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unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - SeancePublique3Octobre2016
Document publié le Lundi 3 octobre 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - SeancePublique3Octobre2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
U p
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2016.08.01
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
mn
qe
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
3 OCTOBRE
2016
L’an
deux
mille
seize,
le 3
octobre
à
19h00,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
à
la
Salle
de
réunion
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
Quai
Laboupillère
à Condom
(Gers),
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
ETAIENT
PRÉSENTS:
ESPERON
Patricia,
BARTHE
Raymonde,
DUFOUR
Philippe,
BROCA-
LANNAUD
Marie-Thérèse,
MAURY
Jacques,
COLAS
Thierry,
DIVO
Christian,
DUPOUY
Francis,
FERNANDEZ
Xavier,
GOZE
Marie-José,
LABATUT
Michel,
MESTE
Michel,
TOUHE-RUMEAU
Christian,
BAUDOUIN
Alexandre,
CAPERAN
Paul,
GARCIA
Marie-Paule,
LABEYRIE
Nicolas,
LAURENT
Cécile,
MARCHAL
Rose-Marie,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SEAILLES
Christiane,
NOVARINI
Michel,
OUADDANE
Atika,
PINSON
Alain,
SONNINO
Marie
et
TURRO
Frédérique. ABSENTS
EXCUSÉS:
BEZERRA
Gérard,
CLAVERIE
Claude,
MELIET
Nicolas,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel,
BOISON
Maurice,
BOUE
Henri,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
LABORDE
Martine,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MEZARD
Guy,
BEYRIES
Philippe,
BOLZACCHINI
Laurent,
CARDONA
Alexandre,
CHATILLON
Didier,
MONTANE-SEAILLES
Marie-Claude,
SACRE
Thierry
et
VAN
ZUMMEREN
Roël.
ABSENTS
: DELPECH
Hélène,
MARTIAL
Vanessa,
ROUSSE
Jean-François,
PROCURATIONS:
CLAVERIE
Claude
a
donné
procuration
à
BARTHE
Raymonde,
MELIET
Nicolas
a
donné
procuration
à
ESPERON
Patricia,
LABORDE
Martine
a
donné
procuration
à
DIVO
Christian,
BOLZACCHINI
Laurent
a donné
procuration
à TURRO
Frédérique,
CARDONA
Alexandre
a
donné
procuration
à
DUBRAC
Gérard,
CHATILLON
Didier
a
donné
procuration
à
BAUDOUIN
Alexandre,
MONTANE-SEAILLES
Marie-Claude
a donné
procuration
à
LAURENT
Cécile,
SACRE
Thierry
a donné
procuration
à OUADDANE
Atika.
SECRETAIRE
: SONNINO
Marie.
OBJET:
PROJET
DE
REAMENAGEMENT
DU
BUREAU
D’INFORMATION
TOURISTIQUE
DE
MONTREAL
Monsieur
le Président
rappelle
la délibération
en
date
du
24
septembre
2015
décidant
du
principe
de
la
réalisation
du
Plan
d’action
Tourisme
partagé
entre
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze
et de
l'Office
de tourisme
de la Ténarèze.
Il rappelle
que
ce plan
d'action
comporte
un axe
sur l'amélioration
des
infrastructures
d'accueil
et parmi
elles,
le
Bureau
d'Information
Touristique
de
Montréal
dont
il est
dit
qu’il
doit
être
modernisé.
A
cet effet, Monsieur
le Président
informe
qu’une
consultation
sera
prochainement
menée
afin
de
lancer
la mission
de
maîtrise
d'œuvre,
d'après
le cahier
des
charges
ci-joint.
A
titre
indicatif,
après
la
passation
du
marché,
la
mission
de
maîtrise
d'œuvre
devrait
débuter
en
fin
d’année
2016
pour
une
fin des
travaux
programmée
en
mars
2018.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
suivant
a été
établi
: U pu
Dépenses
prévisionnelles
Montant
€/HT
Rénovation
et équipements
160
000,00
Borne
vitrine
14
000,00
Sous
total
travaux
174
000,00
Honoraires
(13%)
22
620,00
Frais
divers
(relevés,
publicités,
…)
8 000,00
|
Total global
204
620,00
Taux
de
participation
OnOOETE
Recettes
prévisionnelles
Région
Occitanie
30,00%
61
386,00
Etat
(DETR)
30,45%
62
310,00
Europe
(FEADER)
19,55%
40
000,00
Autofinancement
Com
Com
Ténarèze
20,00%
40
924,00
Total
100%
204:620,00
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
Oui
l’exposé
de
Monsieur
le
Président
et après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
PREND
ACTE
des
démarches
en
cours
pour
mener
à bien
ce
projet
conformément
au
Plan
d’action
tourisme, VALIDE
le cahier
des
charges
ci-joint,
ACCEPTE
le plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération,
AUTORISE
le
Président
à
effectuer
toutes
les
démarches,
à
signer
tous
les
documents,
et
à
prendre
toutes
les
mesures
pour
mener
à bien
cette
opération.
Pour
extrait
conforme
le 04
octobre
2016.
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze,
Maire
de Condom,
Gérard
DUBRAC communauté
ice de Tourisme
ets
Communauté de Communes
de la Ténarèze
Quai Laboupillère
32100 Condom
Tel : 05 62 28 73 53
www.cc-tenareze.fr
Mission de maîtrise d’œuvre pour le
réaménagement de l’Office de Tourisme
de Montréal-du-Gers
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
Envoyé en préfecture le 05/10/2016
Reçu en préfecture le 05/10/2016
Affiché le
ID : 032-243200417-20161003-2016_08_01-DE ration
(| fr
2
.
Objet de l’opération
La mission confiée consistera à réaménager l’espace d’accueil de l’Office de Tourisme de Montréal-du-
Gers (32250), antenne de l’Office de Tourisme de la Communauté de Communes de la Ténarèze, dont
l’espace d’accueil d’intérêt régional, est situé à Condom.
Le Maître d’Ouvrage est la Communauté de Communes de la Ténarèze.
Le projet à réaliser entre dans le champ d’application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative
à la maîtrise d’ouvrage publique dans ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi MOP).
L’opération porte sur la rénovation du bâtiment, le réaménagement des espaces, la mise en scène du lieu
et les équipements mobiliers, techniques et numériques.
Contexte général
La Communauté de Communes de la Ténarèze située au Nord du Gers est composée de 26 communes et
compte 15718 habitants. La Communauté de Communes exerce, pour le compte de ses communes
membres, la compétence tourisme depuis 2003 dont elle a confié la gestion à l’Office de Tourisme
Intercommunal.
Dans ce cadre, elle a créé un Office de Tourisme intercommunal composé d’un espace d’accueil d’intérêt
régional à Condom ouvert toute l’année, d’un bureau d’accueil à Montréal du Gers ouvert également toute
l’année ainsi que d’un bureau d’accueil à Larressingle ouvert pendant la saison estivale.
Au titre du Grand Site Midi-Pyrénées « Flaran-Baïse-Armagnac », le respect de nombreux critères
d’exigences s’impose pour les différents espaces d’accueil de l’Office de Tourisme de la
Ténarèze notamment la classification en Catégorie I, l’obtention de la marque Qualité Tourisme ainsi que
du label Tourisme et Handicap (4 déficiences).
Un plan d’actions de développement touristique a été élaboré conjointement par l’Office de Tourisme et
la Communauté de Communes de la Ténarèze pour les cinq prochaines années.
Ce plan d’actions croise les besoins identifiés par :
- l’Office de Tourisme
- l’audit Grands Sites réalisé en 2013,
- les préconisations de l’étude des stratégies de développement de l’exercice intercommunal de la
compétence tourisme réalisée en 2014 à la demande de la Communauté de Communes.
Le premier axe de ce plan correspond aux fondamentaux de l’accueil et plus particulièrement aux
infrastructures. Outre la commune de Condom où il convient d’aménager un Office de Tourisme d’intérêt
régional, la réhabilitation des deux autres espaces d’accueil (Montréal-du-Gers et Larressingle) a été
Envoyé en préfecture le 05/10/2016
Reçu en préfecture le 05/10/2016
Affiché le
ID : 032-243200417-20161003-2016_08_01-DE fa y IL
3
.
programmée. Par ailleurs, un Office de Tourisme itinérant vient renforcer le dispositif depuis 2015. En 2016,
des relais d’informations touristiques seront progressivement mis en place sur les communes où les flux de
visiteurs le justifient, en partenariat avec des prestataires touristiques.
Les bureaux d’accueil de la Ténarèze devront avoir, à la fois, une identité commune et spécifique. Ils
devront former un ensemble cohérent, tout en permettant à chacun d’eux d’affirmer les particularités de
son territoire. Montréal-du-Gers a, pour sa part, comme spécificité, d’être au cœur de la zone la plus viticole
de la Ténarèze.
Le réaménagement du bureau d’accueil de l’Office de Tourisme de
Montréal-du-Gers
La commune de Montréal du Gers est labellisée Plus Beaux Villages de France, Station Verte et village
fleuri, 1 fleur. Montréal-du-Gers est, par ailleurs, la commune la plus viticole du territoire.
Le bureau d’accueil se situe au cœur de la bastide, sous les arcades bordant la place principale, à proximité
immédiate des flux touristiques, dans un bâtiment ancien en pierres dont il conviendra de respecter le
caractère architectural, mis à disposition par convention par la mairie de Montréal. Il est concerné par un
périmètre monument historique.
Les enjeux de ce réaménagement résident notamment dans la visibilité de cet espace d’accueil, son
accessibilité et dans la qualité de l’accueil qui pourra y être dispensé.
Le lieu
Aujourd’hui, l’Office de Tourisme offre un seul espace issu de la réunion de deux salles, d’environ 50 m2
par où, il est possible d’accéder librement à un espace qui héberge une partie du dépôt de fouilles de la
villa gallo-romaine de Séviac, haut-lieu touristique, ainsi que des éléments de la collection paléontologique
de Béon.
L’espace actuellement mis à disposition de l’Office de Tourisme est d’une superficie totale d’environ 150
m2 (en incluant les 50 m2 mentionnés ci-dessus) sur six espaces cloisonnés en rez-de-chaussée mais sur
des niveaux différents. L’un de ces espaces actuellement condamné dont on ne connaît pas la nature
pourrait également faire l’objet d’un aménagement. Le maître d’œuvre aura notamment pour mission de
déterminer l’espace nécessaire en fonction des usages révisés du lieu.
Par ailleurs, les éléments de la collection de Séviac et de Béon, actuellement hébergés à l’Office de
Tourisme, n’y seraient plus accueillis, à l’exception de pièces éventuelles que le scénographe pourrait
vouloir utiliser dans le cadre des futurs aménagements.
Un relevé topographique du lieu est disponible en pièce jointe.
Envoyé en préfecture le 05/10/2016
Reçu en préfecture le 05/10/2016
Affiché le
ID : 032-243200417-20161003-2016_08_01-DE fa y IL
4
.
L’entrée de l’espace d’accueil se fait sous les arcades. Il est possible d’imaginer une utilisation temporaire
(voire permanente) de cet espace extérieur sous réserve de l’obtention des autorisations préalables.
Des photographies du bâtiment sont disponibles en annexe 1.
Temps d’ouverture du bureau d’accueil
Cet espace fonctionne aujourd’hui avec une salariée toute l’année.
Périodes d’ouverture :
o De mi-novembre à fin février : 2,5 jours/semaine (mercredi matin, vendredi et samedi
journée),
o De mars à juin et de septembre à mi-novembre : du mardi au samedi,
o Juillet et août : du lundi au samedi (journée), dimanche (matinée).
La clientèle
Flux des clientèles en 2015 :
Sur l’année, l’espace a accueilli plus de 11 000 visiteurs ; en saison touristique, l’espace reçoit jusqu’à 300 personnes par jour.
Typologie de clientèle :
o En période estivale, il s’agit d’une clientèle familiale qui se caractérise d’un noyau
enfant(s) accompagné(s) de parents ou grands-parents. Il peut aussi s’agir d’une tribu
regroupant plusieurs cellules familiales (fréquentation impulsée notamment par la
présence de la résidence de tourisme d’une capacité de 370 lits implantée à Montréal) ;
o D’avril à juin et de septembre à novembre, il s’agit d’une clientèle excursionniste :
camping-caristes, randonneurs, pèlerins, curistes issus des villes thermales gersoises. Ces
visiteurs présents à la journée viennent consommer « les incontournables » du territoire
(patrimoine, gastronomie…) ;
o 7 % de la clientèle est d’origine étrangère (nécessité de traduction de certains éléments
dans les aménagements et l’espace scénographique) ;
o 19% des visiteurs sont des pèlerins allant vers Saint-Jacques de Compostelle. Montréal-
du-Gers est un village étape sur le GR 65 amenant une clientèle lissée sur l’année. Cette
clientèle est très hétéroclite (groupes, solos, seniors, couples, tribus…) avec des
demandes très spécifiques allant de besoins élémentaires (se reposer, se restaurer,
Envoyé en préfecture le 05/10/2016
Reçu en préfecture le 05/10/2016
Affiché le
ID : 032-243200417-20161003-2016_08_01-DE 5
.
s’approvisionner...) à des attentes de confort (rechargement de leurs portables,
consultation d’internet, gardiennage de sacs).
Objectifs de l’opération
En 2004, un Schéma Local de Développement Touristique a été écrit en partenariat avec le CDTL et l’UDOTSI. Sa dernière mise à jour présente de nouvelles orientations stratégiques de développement du tourisme en Ténarèze, à savoir :
- Qualifier la destination Ténarèze dans ses fondamentaux de l’accueil ;
- Mettre en réseau le tourisme en Ténarèze ;
- Adapter la place de l’OT dans le nouveau paysage du tourisme.
Ce projet, en s’appuyant sur le potentiel patrimonial local et en tenant compte des possibilités de développement, doit permettre de requalifier l’espace d’accueil de Montréal-du-Gers en un Office de Tourisme « nouvelle génération ».
Les objectifs de ce nouvel espace doivent :
- répondre aux nouvelles façons de consommer,
- proposer une offre marchande et non marchande productrice d’identité, - faire vivre aux touristes une expérience territoriale,
- mettre en valeur le contenu et rendre la visite à l’OT plus ludique,
- utiliser et optimiser les outils pour attirer un flux et séduire,
- répondre à un besoin et communiquer sur des infos quotidiennes.
Il devra impérativement répondre aux exigences « Grands Sites » et aux labels de qualité associés.
Au-delà des préconisations de l’étude de développement, il devra également répondre aux attentes des clientèles, du personnel de l’Office de Tourisme, et des partenaires locaux.
Missions confiées au prestataire
La Communauté de Communes souhaite pour cette réhabilitation s'attacher les services d'une équipe
pluridisciplinaire de maîtrise d'œuvre disposant des compétences suivantes :
- architecture ;
- scénographie y inclus les installations numériques de tous types et supports ;
- tourisme ;
- nouvelles technologies de communication ….
Le maître d’œuvre devra faire des propositions pour :
- réhabiliter le bâti (intérieur et éventuellement extérieur) de manière exemplaire;
- optimiser l'utilisation de l’espace ;
- intégrer les contraintes budgétaires (concernant à la fois les coûts de rénovation mais également
l'entretien et la maintenance).
Envoyé en préfecture le 05/10/2016
Reçu en préfecture le 05/10/2016
Affiché le
ID : 032-243200417-20161003-2016_08_01-DE (| à 0
vec les différents acteurs et
6
.
La mission confiée au maître d'œuvre est une mission de base au titre de la Loi MOP.
Eléments de Mission DIAG :
Les études de diagnostic ont pour objet de:
- Réaliser une étude générale du site afin de décrire l’état des lieux d’un point de vue architectural,
fonctionnel et sanitaire ;
- Proposer une ou plusieurs solutions d'ensemble, traduisant les éléments majeurs du programme,
indiquer les délais de réalisation et examiner leur compatibilité avec la partie de l'enveloppe
financière prévisionnelle retenue par le maître de l'ouvrage et affectée aux travaux ;
- Vérifier la faisabilité de l'opération au regard des différentes contraintes du programme et du site.
Éléments de Mission APS:
Le maître d’œuvre apportera toute sa compétence au Maître d’Ouvrage pour arrêter le programme à la
suite du diagnostic.
Les études d’Avant-Projet Sommaire ont pour objet :
- De préciser la composition générale en plan et en volume ;
- D’apprécier les volumes intérieurs et l’aspect extérieur de l’ouvrage (façade, vitrine, arcades ….) ;
- De proposer les dispositions techniques pouvant être envisagées ;
- De préciser le calendrier de réalisation et, le cas échéant, le découpage en tranches fonctionnelles ;
- D’établir une estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux.
Mission Avant-Projet Définitif :
Les études d'avant-projet définitif (APD) ont pour objet :
- De confirmer la faisabilité du projet ;
De déterminer les surfaces détaillées de tous les éléments du programme ;
D'arrêter en plans, coupes et façades les dimensions de l'ouvrage, ainsi que son aspect ;
De définir les principes constructifs, les matériaux et les installations techniques ;
D'établir l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux, décomposés éventuellement en
lots ou tranches conditionnelles ;
De préciser la durée de réalisation à travers un calendrier prévisionnel détaillé ;
De permettre au maître de l'ouvrage d'arrêter définitivement le programme d'en déterminer les
moyens nécessaires, notamment financiers ;
De permettre l'établissement du forfait de rémunération dans les conditions prévues par le contrat
de maîtrise d'œuvre.
Les études d'avant-projet comprennent également l'établissement et le dépôt des dossiers nécessaires à
l'obtention des autorisations d’urbanisme et des autres autorisations administratives, ainsi que
l'assistance au maître de l'ouvrage au cours de leur instruction.
La mission doit également comporter un volet assistance à la concertation avec les différents acteurs et
parties prenantes du projet.
Envoyé en préfecture le 05/10/2016
Reçu en préfecture le 05/10/2016
Affiché le
ID : 032-243200417-20161003-2016_08_01-DE fa y IL
7
.
Le travail d'élaboration de l'Avant-Projet se fera par étapes successives jusqu'à l'approbation d'un avant-
projet définitif.
Elément particulier
Les phases d’avant-projet doivent permettre de définir les caractéristiques d’un dispositif d’information
touristique 24h/24 placé en vitrine. Le maître d’œuvre devra émettre des recommandations sur la manière
la plus appropriée et techniquement adaptée pour répondre à ce besoin.
Les autres missions de la maîtrise d’œuvre
Il s’agit de la réalisation d’une mission de Maîtrise d’œuvre de base au sens de la loi MOP :
PRO, ACT, VISA/EXE/SYN , DET, AOR, MOB et SIG.
Eléments de programme
L’espace d’accueil devra disposer des éléments énoncés ci-après. Si toutefois, le maître d’œuvre souhaitait
remettre en question l’un d’eux, le comité de pilotage devrait le valider.
Le lieu doit :
Prendre en compte les exigences du cahier des charges des 4 déficiences :
- accessibilité PMR, poussettes, personnes âgées à prendre en compte pour l’accès à l’espace
et dans les aménagements intérieurs (comptoir d’accueil, boutique, scénographie),
- accessibilité mal et non-voyants,
- accessibilité mal entendant,
- accessibilité handicap mental,
Disposer d’un Espace vitrine permettant l’agencement qualifié et attractif de l’offre,
Etre équipé d’une borne interactive vitrine 24h/24h,
Avoir un espace dédié à l’affichage de l’évènementiel, en extérieur/vitrine,
Lieu de stockage de la documentation, matériel d’animation, archives.
Espace repos et déjeuner, point d’eau/sanitaires.
Aménagements intérieurs (reprenant l’identité de la marque de destination) :
Cet espace ergonomique, doit être confortable et convivial afin d’inviter le visiteur à se poser. Selon les
possibilités de la structure du bâtiment, le geste architectural pourra conserver ou pas les espaces actuels
pour créer des espaces dédiés, ou bien ouvrir sur un espace unique.
Au final, un sens de visite « naturel » (une seule entrée/sortie) est à mettre en scène pour guider le visiteur
entre les différents espaces ci-après :
Un comptoir fixe de conseil en séjour équipé de matériels informatiques pour billetterie, caisse
boutique, et back office ;
Un comptoir mobile et maniable ;
Ecran dynamique pour affichage de l'événementiel et info départ visites ;
Envoyé en préfecture le 05/10/2016
Reçu en préfecture le 05/10/2016
Affiché le
ID : 032-243200417-20161003-2016_08_01-DE Q Ù \
8
.
Espace de vente Boutique fonctionnel ;
Espace connecté (wifi, borne de rechargement mobile) offrant un mobilier de détente ;
Espace enfant ludique et ergonomique griffé « Petit d’Artagnan* », mobiliers adaptés, tablette,
jeux… ;
Espace de présentation de l’offre touristique thématisé reprenant l’identité de la marque de
destination et mettant au cœur de la promotion du territoire, « l’humain » ;
Espace Grands Sites* (écran vidéo, docs associées) ;
Espace « Clés des champs* » (malle, doc, invitation à découvrir les installations) ;
Espace valorisant la villa gallo-romaine de Séviac ;
Espace « dépose » des sacs des pèlerins vers Saint-Jacques (consignes).
Scénographie et aménagements :
La thématique de la viticulture pourra transparaître de manière diffuse sur tout le site, comme
une entrée privilégiée. La scénographie permettra au visiteur de comprendre l’essence de ce
territoire avant tout viticole.
Cette thématique devra être scénographiée sur l’ensemble du lieu :
o Mise en scène des productions (vins, floc et armagnac), donner des éléments de lecture
des paysages viticoles, de l’historique et des techniques de production (terroir Armagnac
Ténarèze, Montréal comme commune la plus viticole du Gers, méthode de distillation de
l’armagnac, Evènementiel : Flamme de l’Armagnac…) ;
o Mise en scène des producteurs/domaines par la mise en avant du savoir-faire humain afin
d’amener à la rencontre et donner envie d’aller découvrir les domaines viticoles et les
hommes (vignerons, maître de chai, œnologue…) ;
o Espace labellisé « Vignobles et Découvertes*» ;
o Point de départ de la Route des Chapelles et des Vignes* portée par le PETR du Pays
d’Armagnac, qui illustre une volonté commune de développer l’oenotourisme. Notre
projet s’inscrit pleinement dans cette dynamique.
(* les informations et liens pour chacun de ces éléments sont disponibles en fin de cahier des charges)
A travers la scénographie et l’aménagement, les thématiques propres à Montréal devront
transparaître, à savoir :
o La villa gallo-romaine de Séviac ;
o La bastide ;
o La thématique jacquaire ;
Envoyé en préfecture le 05/10/2016
Reçu en préfecture le 05/10/2016
Affiché le
ID : 032-243200417-20161003-2016_08_01-DE vd
9
.
o Le site paléontologique de Béon.
Aménagements extérieurs (reprenant l’identité de la marque de destination) :
Signalétique :
Signalétique directionnelle jusqu’à l’OT,
Signalétique d’identification sur le bâtiment.
Créer une cohérence entre les 2 vitrines en façade, uniformiser les espaces
extérieurs/intérieurs (inclure les panneaux d’affichage) afin d’offrir un espace de visite à part
entière
Etudier la possibilité d’une utilisation permanente/ponctuelle de l’espace extérieur sous les
arcades.
Tous les dispositifs relatifs à la signalétique devront être pensés de façon évolutive afin de s’adapter à de
possibles changements de structure responsable de la compétence tourisme.
Remarque et contrainte relative à l’accueil
Le réaménagement doit tenir compte des contraintes liées à la présence d’une seule conseillère en séjour
sur site.
Calendrier détaillé prévisionnel de l’opération
Le démarrage de la mission est prévu en septembre 2016.
La réalisation des études de conception (DIAG et Avant-Projet) est prévue sur une durée de trois ou quatre
mois avec élaboration et dépôt des autorisations administratives avant janvier 2017.
Les travaux seront également conditionnés à l’obtention de subventions de financement. Ils s'étaleront sur
les années 2016 et 2017.
Le phasage des travaux devrait tenir compte de la période de forte affluence touristique notamment de
mai à octobre. Un espace d’accueil alternatif et temporaire est recherché pour tout ou partie des travaux.
Il convient cependant d’étudier la possibilité de programmer ces derniers de manière à assurer, le cas
échéant, une incidence a minima sur l’espace d’accueil actuel.
Le phasage détaillé des opérations sera adapté à l'issue des études d'Avant-Projet en fonction des
préconisations du maître d’œuvre, des contraintes techniques et budgétaires.
Coût de l’opération
Le plan d’actions tourisme a retenu un budget de l’ordre de 140 000 € HT. Cependant, ce budget pourra
être révisé en fonction du nombre de pièces investies.
Envoyé en préfecture le 05/10/2016
Reçu en préfecture le 05/10/2016
Affiché le
ID : 032-243200417-20161003-2016_08_01-DE 10
.
Ce montant s’entend tous frais, honoraires, assurances inclus pour la réalisation des travaux des
équipements techniques et numériques.
Comité de pilotage
Le comité de pilotage de ce projet sera composé de :
- La Commission stratégies de Développement de la Communauté de Communes de la Ténarèze
- L’Office de tourisme de la Ténarèze
- Le Conseil Municipal de Montréal-du-Gers,
- Le Comité Régional Technique (Grands Site)
- Le PETR - Pays d’Armagnac
- CDTL / UDOTSI
- Conseil Départemental
- Le SIVU Elusa Seviac
Composition de l’équipe
L'équipe de maîtrise d'œuvre sera constituée a minima d'un architecte DPLG. L’équipe devra attester de
compétences dans les domaines de l’aménagement architectural, de la scénographie, des supports et
technologies de l’information, exercées de préférence dans le tourisme.
Documents de références et liens
- Schéma Local de Développement Touristique
- Contrat Grands-Sites Flaran-Baïse-Armagnac et avenant 2015
- Plan stratégique
- Exigences à satisfaire relative aux classements en catégorie 1, démarche qualité et label tourisme
handicap
- Relevé topographique des locaux du bureau d’accueil de Montréal-du-Gers
- Office de Tourisme de la Ténarèze : http://www.tourisme-condom.com
- Grand-Site Midi-Pyrénées
http://www.tourisme-midi-pyrenees.com/accueil/a-voir-a-faire/visites-decouvertes/les-grands-
sites-de-midi-pyrenees;
- Le Petit D’Artagnan : dépliant et site internet développé par le Comité Départemental du
Tourisme et des Loisirs du Gers pour des vacances en famille ave enfant(s).
http://www.famille.tourisme-gers.com
- Clés des champs
Note Clés des champs
http://www.tourisme-condom.com/decouvrir/une-experience-vivre/cles-des-champs
- Vignobles et Découvertes : http://www.vins.tourisme-gers.com
- Route des Chapelles et des Vignes
Présentation du projet de création d’une route des chapelles et des vignes en Pays D’Armagnac.
Envoyé en préfecture le 05/10/2016
Reçu en préfecture le 05/10/2016
Affiché le
ID : 032-243200417-20161003-2016_08_01-DE \ ps
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2016.08.02
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
,
.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNAREZE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
nn
f
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
3 OCTOBRE
2016
L'an
deux
mille
seize,
le
3
octobre
à
19h00,
le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s'est
assemblé
à
la
Salle
de
réunion
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
Quai
Laboupillère
à Condom
(Gers),
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
ESPERON
Patricia,
BARTHE
Raymonde,
DUFOUR
Philippe,
BROCA-
LANNAUD
Marie-Thérèse,
MAURY
Jacques,
COLAS
Thierry,
DIVO
Christian,
DUPOUY
Francis,
FERNANDEZ
Xavier,
GOZE
Marie-José,
LABATUT
Michel,
MESTE
Michel,
TOUHE-RUMEAU
Christian,
BAUDOUIN
Alexandre,
CAPERAN
Paul,
GARCIA
Marie-Paule,
LABEYRIE
Nicolas,
LAURENT
Cécile,
MARCHAL
Rose-Marie,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SEAILLES
Christiane,
NOVARINI
Michel,
OUADDANE
Atika,
PINSON
Alain,
SONNINO
Marie
et
TURRO
Frédérique. ABSENTS
EXCUSÉS:
BEZERRA
Gérard,
CLAVERIE
Claude,
MELIET
Nicolas,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel,
BOISON
Maurice,
BOUE
Henri,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
LABORDE
Martine,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MEZARD
Guy,
BEYRIES
Philippe,
BOLZACCHINI
Laurent,
CARDONA
Alexandre,
CHATILLON
Didier,
MONTANE-SEAILLES
Marie-Claude,
SACRE
Thierry
et VAN
ZUMMEREN
Roël.
ABSENTS
: DELPECH
Hélène,
MARTIAL
Vanessa,
ROUSSE
Jean-François,
PROCURATIONS:
CLAVERIE
Claude
a
donné
procuration
à
BARTHE
Raymonde,
MELIET
Nicolas
a donné
procuration
à ESPERON
Patricia,
LABORDE
Martine
a donné
procuration
à
DIVO
Christian,
BOLZACCHINI
Laurent
a donné
procuration
à TURRO
Frédérique,
CARDONA
Alexandre
a
donné
procuration
à
DUBRAC
Gérard,
CHATILLON
Didier
a
donné
procuration
à
BAUDOUIN
Alexandre,
MONTANE-SEAILLES
Marie-Claude
a donné
procuration
à LAURENT
Cécile,
SACRE
Thierry
a donné
procuration
à OUADDANE
Atika.
SECRETAIRE
: SONNINO
Marie.
OBJET
: RETRAIT
DE
LA
DELIBERATION
N°2016.05.12
DU
31
MAI
2016 RELATIVE
À LA
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
LA
COMMUNE
DE
VALENCE-SUR-BAÏÎSE Monsieur
le
Président
expose
qu’une
erreur
a
été
commise
lors
de
la
rédaction
de
la
délibération
n°2016.05.12
votée
le
31
mai
2016
relative
à
la
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la commune
de
Valence-sur-Baïse.
Il était
indiqué
que
la
modification
simplifiée
du
PLU
de
Valence-sur-Baïse
portait
notamment
sur
la
« suppression
de
l’emplacement
réservé
n°4
destiné
à la réalisation
d’une
école
maternelle
dont
le projet
est repositionné
dans
les anciens
locaux
de
la Poste
et suppression
de
l'emplacement
réservé
n°1
destiné
à
l'extension
du
cimetière
communal
sur
les
parcelles
AR
n°12
et
13
et
le
report
de
celui-ci
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AR
n°13
et
14
classées
en
zone
AUc
du
PLU
de
Valence-sur-Baïse.
»
Or cette
modification
simplifiée
ne concernait
pas
la « suppression
de l’emplacement
réservé
n°1
destiné
à
l’extension
du
cimetière
communal
sur
les
parcelles
AR
n°12
et
13
et
le
report
de
celui-ci
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AR
n°13
et
14 classées
en
zone
AUc
du
PLU
de
Valence-sur-Baïse.
».
Ni
l’arrêté
du
2
février
2016
initiant
la procédure
de
modification
n°1
simplifiée
du
PLU
de
Valence-
sur-Baïse,
ni
la
délibération
n°2016.01.09
du
Conseil
communautaire
du
17
février
2016
fixant
les
modalités
de
mise
à disposition
du
dossier
au
public,
ni
l’ensemble
des
pièces
du
dossier
notifiée
aux
personnes
publiques
associées,
ni
l’ensemble
des
pièces
du
dossier
mis
à disposition
du
public
lors
de
la
concertation,
n’ont
fait
mention
de
la
«suppression
de
l’emplacement
réservé
n°1
destiné
à
Ü U "
l'extension
du
cimetière
communal
sur
les
parcelles
AR
n°12
et
13
et
le
report
de
celui-ci
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AR
n°13
et
14 classées
en
zone
AUc
du
PLU
de
Valence-sur-Baïse,
».
Il convient,
par conséquent
de
corriger
cette
erreur,
relevée
par
le contrôle
de
légalité
dans
son
courrier
du
4 juillet
2016,
en
retirant
la délibération
n°2016.05.12
relative
à la modification
simplifiée
du
plan
local
d'urbanisme
de
la commune
de
Valence-sur-Baïse.
Monsieur
le Président
propose
de
:
PROCEDER
au
retrait
de
la
délibération
n°2016.05.12
approuvée
le
31
mai
2016
relative
à
la
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Valence-sur-Baïse
;
AUTORISER
Monsieur
le Président
de
la Communauté
de communes
de
la Ténarèze
à effectuer
toutes
démarches
et signer
tout
document
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération.
DIRE
que,
conformément
aux
articles
R.
153-20
et
R.
153-21
du
Code
de
l’Urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
de
Valence-sur-Baïse
et
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
durant
un
mois
;
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département;
la
délibération
fera
également
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
;
Chacune
de
ces
formalités
mentionnera
que
la
présente
délibération
peut
être
consultée
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
et
en
mairie
de
Valence
sur
Baïse,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
;
DIRE
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
contrôle
de
légalité
;
DIRE
que
la présente
délibération
sera
exécutoire
à compter
de
sa publication
et de
sa transmission
au
contrôle
de
légalité
;
Il est
précisé
que
les
documents
suivants
ont
été
remis
aux
conseillers,
le 26
septembre
2016,
par
voie
dématérialisée,
conformément
au
règlement
intérieur
:
1-
Convocation
au
Conseil
communautaire
du
3
octobre
2016
;
2-
L'ordre
du jour
de
la séance
du
3
octobre
2016 ;
3-
Le
projet
de
la présente
délibération
soumise
au
vote
lors
de
cette
séance.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
153-36
et
L.
153-40,
L.
153-41
à
L.
153-44,
L.
153-45
à L.
153-48
;
VU
la délibération
du Conseil
communautaire
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de Valence-
sur-Baïse
en
date
du
25
juin
2013
;
VU
l'arrêté
du
Président
en
date
du
2
février
2016
initiant
la modification
simplifiée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Valence-sur-Baïse
;
VU
la notification
par
courriers
en
date
du
3
février
2016
du
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Valence-sur-Baïse
aux
personnes
publiques
associées
;
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
17
février
2016
fixant
les
modalités
de
la
mise
à
disposition
au
public
du
dossier
de
modification
simplifiée
du
plan
local
d'urbanisme
de
Valence-sur-
Baïse,
portées
à la connaissance
du
public
au moins huit jours
avant
le début
de cette mise
à disposition
;
VU
la mise
à disposition
au
public
du
dossier
de
modification
simplifiée
du
plan
local
d'urbanisme
de
Valence-sur-Baïse
du
7
mars
au
7 avril
2016
;
VU
l'avis
de
la chambre
d’agriculture
du
12
février
2016
;
VU
l'avis
de
l’Etat
du
29
février
2016
;
VU
Pavis
de
la Chambre
des
métiers
et de
l’artisanat
du
8
février
2016
;
VU
l'avis
de
la Région
du
4
avril
2016
;
VU
la délibération
n°2016.05.12
approuvée
le 31
mai
2016
comportant
une
erreur ;
VU
le courrier
du
contrôle
de
légalité
du
4 juillet
2016
;
Û Î "
CONSIDERANT
qu’une
erreur
a
été
commise
lors
de
la
rédaction
de
la
délibération
n°2016.05.12
votée
le 31
mai
2016
relative
à la
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Valence-sur-Baïse,
parce
qu’il
est
indiqué
que
la modification
simplifiée
du
PLU
de
Valence-sur-
Baïse
porte
notamment
sur la « suppression
de
l’emplacement
réservé
n°4
destiné
à la réalisation
d’une
école
maternelle
dont
le
projet
est
repositionné
dans
les
anciens
locaux
de
la
Poste
et
suppression
de
l’emplacement
réservé
n°1
destiné
à l’extension
du cimetière
communal
sur les parcelles
AR
n°12
et
13
et le report
de
celui-ci
sur
les parcelles
cadastrées
section
AR
n°13
et
14 classées
en
zone
AUc
du
PLU
de
Valence-sur-Baïse.
» ;
or,
cette
modification
simplifiée
ne
concernait
pas
la
« suppression
de
l'emplacement
réservé
n°1
destiné
à l’extension
du cimetière
communal
sur les parcelles
AR
n°12
et
13
et le report
de
celui-ci
sur
les parcelles
cadastrées
section
AR
n°13
et
14 classées
en
zone
AUc
du
PLU
de
Valence-sur-Baïse.
» :
ni
l’arrêté
du
2
février
2016
initiant
la
procédure
de
modification
n°1
simplifiée
du
PLU
de
Valence-sur-Baïse,
ni
la délibération
n°2016.01.09
du
Conseil
communautaire
du
17
février 2016
fixant
les modalités
de
mise
à disposition
du
dossier
au
public,
ni
l’ensemble
des
pièces
du
dossier
notifiée
aux
personnes
publiques
associées,
ni
l’ensemble
des
pièces
du
dossier
mis
à
disposition
du
public
lors
de
la concertation,
n’ont
fait
mention
de
la « suppression
de
l'emplacement
réservé
n°1
destiné
à l’extension
du
cimetière
communal
sur
les parcelles
AR
n°12
et
13
et le report
de
celui-ci
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AR
n°13
et
14
classées
en
zone
AUc
du
PLU
de
Valence-
sur-Baïse.
» ;
CONSIDERANT
qu’il
convient,
par
conséquent
de
corriger
cette
erreur,
en
retirant
la
délibération
n°2016.05.12
relative
à la modification
simplifiée
du plan
local
d'urbanisme
de
la commune
de Valence-
sur-Baïse
et
de
délibérer
à
nouveau
sur
la
modification
simplifiée
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Valence-sur-Baïse
;
DECIDE
de
procéder
au
retrait de
la délibération
n°2016.05.12
approuvée
le 31
mai
2016
relative
à la
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
Valence-sur-Baïse
;
AUTORISE
Monsieur
le Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze
à effectuer
toutes
démarches
et signer
tout document
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération.
DIT
que,
conformément
aux
articles
R.
153-20
et
R.
153-21
du
Code
de
l’Urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d’un
affichage
en
mairie
de
Valence-sur-Baïse
et
au
siège
de
la Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
durant
un
mois;
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département;
La
délibération
fera
également
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
;
Chacune
de
ces
formalités
mentionnera
que
la
présente
délibération
peut
être
consultée
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
et
en
mairie
de
Valence
sur
Baïse,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
;
DIT
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
contrôle
de
légalité
;
DIT
que
la présente
délibération
sera
exécutoire
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Pour
extrait
conforme
le 04
octobre
2016.
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze,
ira
de
Condom,
Gérard
DUBRAC
û nn on
ne
S
«2e
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2016:08:03
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
u
,
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNAREZE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
o—
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
3 OCTOBRE
2016
L’an
deux
mille
seize,
le 3
octobre
à
19h00,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
à
la
Salle
de
réunion
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
Quai
Laboupillère
à Condom
(Gers),
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC, Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
ESPERON
Patricia,
BARTHE
Raymonde,
DUFOUR
Philippe,
BROCA-
LANNAUD
Marie-Thérèse,
MAURY
Jacques,
COLAS
Thierry,
DIVO
Christian,
DUPOUY
Francis,
FERNANDEZ
Xavier,
GOZE
Marie-José,
LABATUT
Michel,
MESTE
Michel,
TOUHE-RUMEAU
Christian,
BAUDOUIN
Alexandre,
CAPERAN
Paul,
GARCIA
Marie-Paule,
LABEYRIE
Nicolas,
LAURENT
Cécile,
MARCHAL
Rose-Marie,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SEAILLES
Christiane,
NOVARINI
Michel,
OUADDANE
Atika,
PINSON
Alain,
SONNINO
Marie
et
TURRO
Frédérique. ABSENTS_EXCUSÉS:
BEZERRA
Gérard,
CLAVERIE
Ciaude,
MELIET
Nicolas,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel,
BOISON
Maurice,
BOUE
Henri,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
LABORDE
Martine,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MEZARD
Guy,
BEYRIES
Philippe,
BOLZACCHINI
Laurent,
CARDONA
Alexandre,
CHATILLON
Didier,
MONTANE-SEAILLES
Marie-Claude,
SACRE
Thierry
et VAN
ZUMMEREN
Roël.
ABSENTS
: DELPECH
Hélène,
MARTIAL
Vanessa,
ROUSSE
Jean-François,
PROCURATIONS:
CLAVERIE
Claude
a
donné
procuration
à
BARTHE
Raymonde,
MELIET
Nicolas
a
donné
procuration
à
ESPERON
Patricia,
LABORDE
Martine
a
donné
procuration
à DIVO
Christian,
BOLZACCHINI
Laurent
a
donné
procuration
à TURRO
Frédérique,
CARDONA
Alexandre
a
donné
procuration
à
DUBRAC
Gérard,
CHATILLON
Didier
a
donné
procuration
à
BAUDOUIN
Alexandre,
MONTANE-SEAILLES
Marie-Claude
a
donné
procuration
à
LAURENT
Cécile,
SACRE
Thierry
a donné
procuration
à OUADDANE
Atika.
SECRETAIRE
: SONNINO
Marie.
OBJET:
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
LA
COMMUNE
DE
VALENCE-SUR-BAÏSE
: BILAN
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
DU
PUBLIC
et APPROBATION 1/
Rappel
du
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
Commune
de
Valence-sur-Baïse
tel qu’il
a été
mis
à la disposition
du
public
et de
la procédure
mise
en
œuvre
Monsieur
le
Président
expose
qu’il
a
engagé,
par
arrêté
en
date
du
2
février
2016,
la
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Valence-sur-Baïse.
Cette
modification
simplifiée
a pour
objet
d'apporter
les corrections
suivantes
au
PLU
de
Valence-sur-
Baïse
:
- suppression
des
articles
14 du
règlement
relatifs
au
Coefficient
d'Occupation
des
Sols
et les
articles
5
relatifs
aux
surfaces
minimales
de
terrains
:
- modification
de
la liste
des
emplacements
réservés
matérialisés
au
document
graphique
: suppression
de
l'emplacement
réservé
n°4
destiné
à
la
réalisation
d’une
école
maternelle
dont
le
projet
est
repositionné
dans
les anciens
locaux
de
la Poste.
Ces
modifications
relèvent
du
champ
d'application
de
la procédure
de
modification
simplifiée,
dans
la
mesure
où
:
-
d'une
part,
elles
concernent
uniquement
le
règlement
du
PLU
(suppression
de
deux
articles
du
règlement
du
PLU
et suppression
d’un
emplacement
réservé
devenu
inutile)
; elles viennent
apporter
des
ajustements
au
document
précédent
sans
en
altérer
l’équilibre
et
la
cohérence
; elles
n’ont
pas res
pour
effet :
ni de
majorer
de de
plus
de 20 %
les possibilités
de
construction
résultant; dans
une:zone;
de
l'application
de
l'ensemble
des
règles
du
plan,
ni
de
diminuer
ces
possibilités
de
construire,
ni
de
réduire
la surface
d’une
zone
urbaine
ou
à urbaniser
;
-
d’autre
part,
elles
n’auront
pas
pour
conséquence,
conformément
aux
dispositions
combinées
des
articles
L.
153-31
et L.
153-36
du
Code
de
l’urbanisme
:
1°
de
changer
les
orientations
définies
par
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
;
2°
de
réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et
forestière
;
3°
de
réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la qualité
des
sites,
des
paysages
ou des
milieux
naturels,
ou d’une
évolution
de nature
à induire
de graves
risques
de
nuisance,
Par
délibération
en
date
du
17
février
2016,
le
Conseil
communautaire
a défini
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
public
du
dossier
de
modification
simplifiée
du
plan
local
d'urbanisme
de
la commune
de
Valence-sur-Baïse. 2/ Bilan
de
la mise
à disposition
du
public
Monsieur
le Président
expose
que
ces
modalités
de
mise
à disposition
définies
ont
bien
été
réalisées,
à
savoir
:
- mise
à la disposition
du
public
du
dossier
au
siège
de
la Communauté
de communes
de
la Ténarèze
du
07/03/2016
au
07/04/2016
aux
jours
et heures
habituels
d'ouverture,
soit
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h30
et de
13h30
à 18h;
-
mise
à
la
disposition
du
public
du
dossier
à
la
mairie
de
Valence-sur-Baïse
du
07/03/2016
au
07/04/2016
aux
jours
et heures
habituels
d'ouverture,
soit
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h00
et
de
14h00
à 17h00
;
- publication
d’un
avis
dans
un journal
diffusé
dans
le département,
au
moins
huit jours
avant
la mise
à
disposition
du public
du
projet,
précisant
l’objet
de
la modification
simplifiée,
les lieux
et heures
où
le
public
pourra
consulter
le dossier et formuler
ses observations
(parution
le 25/02/2016
dans
la Dépêche
du
Midi)
;
- affichage
de
la délibération
du
17
février 2016
en
mairie
et au
siège
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
durant
un
mois
et diffusion
d'une
mention
dans
un journal
diffusé
dans
le département
8 jours
avant
le début
de
la mise
à disposition
(parution
le 25/02/2016
dans
la Dépêche
du
Midi);
- publication
de
la délibération
du
17
février 2016
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
;
Au
terme
de la période
de mise
à disposition
du dossier au public,
il n’a été enregistré
aucune
observation
sur
les registres.
3/ Avis
des
personnes
publiques
associées
Il
précise
également
que
l’arrêté
du
2
février
2016
et
le
projet
de
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
modification
simplifiée
du
plan
local
d'urbanisme
de
la commune
de
Valence-sur-Baïse
ont
été
notifiés
aux
personnes
publiques
associées
en
date
du
3 février
2016.
Seule
la
Chambre
d'Agriculture
du
Gers
a
émis
une
observation,
le
12
février
2016,
sur
une
erreur
d’indication
dans
la légende
du
plan
de
zonage
qui
a été corrigée.
Quatre
autres
personnes
publiques
associées
ont
adressé
un
courrier,
indiquant
qu’elles
n'avaient
pas
d'observation
particulière
:
-
le Conseil
départemental
le
29
février
2016
;
-
la Chambre
des
métiers
et
de
l’artisanat
le
8
février
2016
;
-
Le
Conseil
régional
le 4 avril
2016
(reçu
le 7 avril
suivant) ;
-
Le
Syndicat
Mixte
du
SCOT
de Gascogne
le 25
mai
2016
(reçu
le 2 juin
suivant).
4/
Il
ressort
de
l’ensemble
de
ces
éléments
que
le
dossier
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Valence-sur-Baïse
est
prêt
à être
approuvé,
en
corrigeant
l'erreur
d'indication
dans
la légende
du
plan
notée
par
la Chambre
d'agriculture.
Comme
exposé
précédemment,
cette
évolution
du
PLU
rentre
dans
le
champ
d’application
de
la
procédure
de
modification
simplifiée.
Elle
est
nécessaire
pour
ajuster
certaines
dispositions
du
PLU
: ses
-
au
regard
du
contexte
législatif
et
réglementaire
en
constante
Évolution
en:
supprimant:du
règlement
écrit du
PLU
les articles
5 et
14 pour
tirer les conséquences de l’enfrée
en vigueur
de
la
loi
ALUR
le 27
mars
2014 ;
-
au
regard
de
l’évolution
des
projets
communaux:
l’emplacement
réservé
n°4
destiné
à
la
réalisation
d’une
école
maternelle
n’est
plus
nécessaire
car
le
projet
est
repositionné
dans
les
anciens
locaux
de
la Poste,
5/ Il est précisé
que
les documents
suivants
ont
été remis
aux
conseillers,
le 26
septembre
2016,
par voie
dématérialisée,
conformément
au
règlement
intérieur
:
1-
Convocation
au
Conseil
communautaire
du
3
octobre
2016
;
2-
L'ordre
du jour
de
la séance
du
3
octobre
2016
;
3-
Le
projet
de
la
présente
délibération
soumise
au
vote
lors
de
cette
séance
et
le
dossier
de
modification
simplifiée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
Commune
de
Valence-sur-Baïse
prêt
à être
approuvé
;
4-
L'avis
favorable
de
la
Chambre
d’Agriculture
du
12
février
2016,
les
avis
sans
observation
du
Conseil
départemental
du
29
février
2016,
de
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l’Artisanat
du
8
février
2016,
du
Conseil
régional
du
4 avril
2016
et du
Syndicat
mixte
du
SCOT
de
Gascogne
du
25
mai
2016.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
153-36
et
L.
153-40,
L.
153-41
à
L.
153-44,
L.
153-45
à L.
153-48
;
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de Valence-
sur-Baïse
en
date
du
25 juin
2013
;
VU
l'arrêté
du
Président
en
date
du
2
février
2016
initiant
la modification
simplifiée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Valence-sur-Baïse
;
VU
la notification
par
courriers
en
date
du
3
février
2016
du
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Valence-sur-Baïse
aux
personnes
publiques
associées
;
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
17
février
2016
fixant
les
modalités
de
la
mise
à
disposition
au
public
du
dossier
de
modification
simplifiée
du
plan
local
d'urbanisme
de
Valence-sur-
Baïse,
portées
à la connaissance
du
public
au moins huit jours
avant
le début
de cette
mise
à disposition
;
VU
la mise
à disposition
au
public
du
dossier
de
modification
simplifiée
du
plan
local
d'urbanisme
de
Valence-sur-Baïse
du
7 mars
au
7 avril
2016 ;
VU
l’avis
de
la chambre
d’agriculture
du
12
février
2016
;
VU
l’avis
du
Conseil
départemental
du
29
février
2016
;
VU
l'avis
de
la
Chambre
des
métiers
et de
l’artisanat
du
8
février
2016 ;
VU
l'avis
du
Conseil
régional
du
4
avril
2016
;
VU
l'avis
du
Syndicat
Mixte
du
SCOT
de
Gascogne
du
25
mai
2016
;
CONSIDERANT
que
le
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Valence-sur-Baïse
a
été
notifié
aux
personnes
publiques
associées,
le 3 février
2016,
et a fait l’objet d’une
mise
à disposition
du
public
pendant
un
mois
du
7
mars
au
7
avril
2016
;
CONSIDERANT
que
la Chambre
d'Agriculture
a émis
un
avis
le
12
février
2016
en
notant
une
erreur
d’indication
dans
la légende
du
plan
de
zonage,
qui a
été
corrigée
et
que
le Conseil
départemental,
le
Conseil
régional
et
la Chambre
des
Métiers
et
de
l’Artisanat
ainsi
que
le
Syndicat
mixte
du
SCOT
de
Gascogne
ont
adressé
des
courriers
datés
des
29
février
2016,
4
avril
2016,
8
février
2016
et
25
mai
2016
précisant
que
la procédure
n’appelait
aucune
observation
particulière
de
leur
part
;
CONSIDERANT
qu'aucune
observation
n’a
été
inscrite
dans
le
registre
de
mise
à
disposition
du
public ; CONSIDERANT
que
la présence
procédure
d’évolution
du
PLU
rentre
dans
le champ
d'application
de
la procédure
de
modification
simplifiée
du
PLU,
dans
la mesure
où :
-
d’une
part,
elle
concerne
uniquement
le
règlement
du
PLU
(suppression
de
deux
articles
du
règlement
du
PLU
et
suppression
d’un
emplacement
réservé
devenu
inutile)
; elle
vient
apporter
des
ajustements
au document
précédent
sans
en altérer l’équilibre
et la cohérence
; elle n’a
pas
pour
effet
: ni de
majorer
de de plus
de 20
%
les possibilités
de
construction
résultant,
dans
une
zone,
de
l'application
de
l'ensemble
des
règles
du
plan,
ni
de
diminuer
ces
possibilités
de
construire,
ni
de
réduire
la surface
d’une
zone
urbaine
ou
à urbaniser
;
-
d’autre
part,
elle
n’aura
pas
pour
conséquence,
conformément
aux
dispositions
combinées
des Ses
articles
L.
153-31
et L.
153-36
du
Code
de
l’urbanisme
:
1°
de
changer
les
orientations
définies
par
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
;
2°
de
réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et forestière
;
3°
de
réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ou
d’une
évolution
de
nature
à induire
de
graves
risques
de
nuisance
;
CONSIDERANT
que
cette
évolution
du
PLU
de
Valence-sur-Baïse
est
nécessaire
pour
ajuster
certaines
dispositions
du
PLU
:
-
au regard
du contexte
législatif et réglementaire
en constante
évolution,
en supprimant
du règlement
écrit du
PLU
les articles
5 et
14
pour
tirer
les conséquences
de
l’entrée
en
vigueur
de
la loi
ALUR
le 27
mars
2014 ;
-
au regard
de
l’évolution
des projets communaux
: l'emplacement
réservé
n°4
destiné
à la réalisation
d’une
école
maternelle
n’est
plus
nécessaire
car
le projet
est
repositionné
dans
les anciens
locaux
de
la
Poste
;
CONSIDERANT
qu’au
vu
des
avis
émis
par
cinq
des
personnes
publiques
associées
et
de
l'absence
d‘observation
du
public,
la modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Valence-sur-Baïse
est
prête
à être
approuvée
à l’issue
de
la consultation
des
personnes
publiques
associées
et de
la mise
à disposition
du
PLU,
en
corrigeant
l'erreur
d’indication
dans
la
légende
du
plan
de
zonage
relevée
par
la
Chambre
d’Agriculture
;
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
APPROUVE
le
bilan
de
la mise
à disposition
du
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Valence-sur-Baïse
;
APPROUVE
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Valence-sur-Baïse
telle
que
annexée
à
la
présente
délibération
;
AUTORISE
Monsieur
le Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
à effectuer
toutes
démarches
et signer
tout document
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération
;
DIT
que,
conformément
aux
articles
R.
153-20
et
R.
153-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
de
Valence-sur-Baïse
et
au
siège
de
la Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
durant
un
mois
;
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département;
la
délibération
fera
également
l'objet
d’une
publication
au recueil
des actes administratifs
de la Communauté
de communes
de
la Ténarèze
; chacune
de
ces
formalités
mentionnera
que
le dossier
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Valence-sur-
Baïse
peut
être
consultée
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
et
en
mairie
de
Valence
sur
Baïse,
aux
jours
et heures
habituels
d'ouverture
;
DIT
que
la
présente
délibération
accompagnée
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Valence-sur-Baïse
sera
transmise
au
contrôle
de
légalité
;
DIT
que
la présente
délibération
sera
exécutoire
à compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
contrôle
de
lépalité.
Pour
extrait
conforme
le 04
octobre
2016.
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze,
Maire
de
Condom, il pu
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2016.08.04
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
,
k
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNAREZE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
(jm
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
3 OCTOBRE
2016
L’an
deux
mille
seize,
le
3
octobre
à
19h00,
le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
à
la
Salle
de
réunion
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
Quai
Laboupillère
à Condom
(Gers),
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
ESPERON
Patricia,
BARTHE
Raymonde,
DUFOUR
Philippe,
BROCA-
LANNAUD
Marie-Thérèse,
MAURY
Jacques,
COLAS
Thierry,
DIVO
Christian,
DUPOUY
Francis,
FERNANDEZ
Xavier,
GOZE
Marie-José,
LABATUT
Michel,
MESTE
Michel,
TOUHE-RUMEAU
Christian,
BAUDOUIN
Alexandre,
CAPERAN
Paul,
GARCIA
Marie-Paule,
LABEYRIE
Nicolas,
LAURENT
Cécile,
MARCHAL
Rose-Marie,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SEAILLES
Christiane,
NOVARINI
Michel,
OUADDANE
Atika,
PINSON
Alain,
SONNINO
Marie
et
TURRO
Frédérique. ABSENTS
EXCUSÉS:
BEZERRA
Gérard,
CLAVERIE
Claude,
MELIET
Nicolas,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel,
BOISON
Maurice,
BOUE
Henri,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
LABORDE
Martine,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MEZARD
Guy,
BEYRIES
Philippe,
BOLZACCHINI
Laurent,
CARDONA
Alexandre,
CHATILLON
Didier,
MONTANE-SEAILLES
Marie-Claude,
SACRE
Thierry
et VAN
ZUMMEREN
Roël.
ABSENTS
: DELPECH
Hélène,
MARTIAL
Vanessa,
ROUSSE
Jean-François,
PROCURATIONS:
CLAVERIE
Claude
a
donné
procuration
à
BARTHE
Raymonde,
MELIET
Nicolas
a
donné
procuration
à
ESPERON
Patricia,
LABORDE
Martine
a
donné
procuration
à
DIVO
Christian,
BOLZACCHINI
Laurent
a donné
procuration
à TURRO
Frédérique,
CARDONA
Alexandre
a
donné
procuration
à
DUBRAC
Gérard,
CHATILLON
Didier
a
donné
procuration
à
BAUDOUIN
Alexandre,
MONTANE-SEAILLES
Marie-Claude
a
donné
procuration
à
LAURENT
Cécile,
SACRE
Thierry
a donné
procuration
à OUADDANE
Atika.
SECRETAIRE
: SONNINO
Marie.
OBJET
: APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
N°1
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
LA
COMMUNE
DE
CONDOM
1/ Rappel
du
projet
de
modification
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
la Commune
de
Condom
tel qu'il
a été
soumis
à
l’enquête
publique
Monsieur
le
Président
expose
que
la
procédure
de
modification
n°1
du
PLU
de
Condom
arrive
à
son
terme. Il
indique
qu’il
a
initié,
par
arrêté
en
date
du
12
avril
2016,
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Condom.
Cette
modification
simplifiée
a pour
objet
d'apporter
les adaptations
suivantes
au
PLU
de
Condom :
+
Modifications
apportées
au
règlement
(document
écrit) :
- Modification
du
chapitre
« Définitions
» du
règlement
écrit
;
- Modification
de
la
liste
des
emplacements
réservés
matérialisés
au
document
graphique
:
suppression
emplacements
réservés
n°10
(Aménagement
du
carrefour
rue
du
Sénéchal/rue
des
Armuriers),
n°11
(Espace
vert et chemin
piétons
à Bellombre),
n°12
(Aménagement
de
l’accès nord
à la zone
AU
de
Bellombre)
et n°29
(Cimetière) ;
- Suppression
des
articles
14
relatifs
au
Coefficient
d'Occupation
des
Sols
et des
articles
5
relatifs
aux
surfaces
minimales
de
terrains,
du
règlement
du
PLU
;
{ { pu"
- Remplacement
des
notions
de
« SHON
» et « SHOB
» par
la notion
de
surface
de
plancher
;
- Ajustement
de
la
rédaction
de
l’article
1°
de
la zone
Ui
;
- Modification
de
l’article
1er de
la zone
AU
de
manière
à préciser
les occupations
et utilisations
du
sol
interdites
;
- Modification
de
l’article
2
de
la
zone
NL
concernant
la
limitation
du
nombre
d’emplacements
réservés
aux
campeurs,
caravanes
et résidences
mobiles
de
loisirs
;
- Modification
de
l’article
7 de
la zone
N
concernant
l’implantation
des
bâtiments
annexes
;
- Modification
de
l’article
10
de
la zone
U
concernant
les
hauteurs
maximales
de
construction
;
- Modification
de
l’article
10
de
la zone
AUL
concernant
les
hauteurs
maximales
de
construction
;
- Modification
de
l’article
10
de
la
zone
À
concernant
les
hauteurs
maximales
des
constructions
à
usage
d’habitation
nécessaires
à l’activité
agricole
;
- Modification
de
l’article
11
des
zones
U,
AU,
A
et
Nh
concernant
l’aspect
extérieurs
des
constructions
;
- Modification
de
l’article
12
de
la zone
U
concernant
les
règles
de
stationnement
;
e
Modifications
apportées
au
règlement
(document
graphique)
:
- Suppression
des
emplacements
réservés
n°10,
11,
12
et 29 ;
- Repositionnement
de
l'emplacement
réservé
n°20
destiné
à l’élargissement
et à l'aménagement
du
chemin
de
Roucoutoucou
;
- Correction
d’erreurs
survenues
au
moment
de
l’approbation
du
PLU
de
Condom :
reclasser
quatre
sièges d’exploitations
agricoles
qui
ont été classés
par erreur en zone
« Nh
» au
lieu d’un
classement
en
zone
« Na
»;
- Correction
d’une
erreur
survenue
au
moment
de
l’approbation
du
PLU
de
Condom
: classer
la
parcelle
cadastrée
section
: G
n°847
(actuellement
non-zonée)
en
zone
N
;
- Amélioration
de
la lisibilité générale
du
document
graphique.
°
Modifications
apportées
aux
orientations
d'aménagement
et de
programmation
(AOP)
:
- Réalisation
d’une
OAP
pour
la zone
AUd,
en
complément
des
OAP
existantes
;
Ces
modifications
relèvent
du
champ
d’application
de
la procédure
de
modification
de
droit
commun,
dans
la mesure
où
:
-
d’une
part, elles
concernent
le règlement
du
PLU
(suppression
de deux
articles
du
règlement
du
PLU,
modification
de
certains
articles
du
règlement,
suppression
d’emplacements
réservés
devenus
inutiles,
repositionnement
d’un
emplacement
réservé,
classement
de
quatre
sièges
d’exploitation
de
la zone
Nh
à la zone
Na
et classement
d’une
parcelle
en
zone
N)
ainsi
que
les
OP
; elles viennent
apporter
des ajustements
au document
précédent
sans
en altérer l'équilibre
et
la
cohérence
;
-
d’autre
part,
elles
n’auront
pas
pour
conséquence,
conformément
aux
dispositions
combinées
des
articles
L.
153-31
et L.
153-36
du
Code
de
l’urbanisme
:
1°
de
changer
les
orientations
définies
par
le
projet
d'aménagement
et de
développement
durable
;
2°
de
réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et forestière
;
3°
de
réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la
qualité
des
sites, des paysages
ou des
milieux
naturels,
ou d’une
évolution
de nature
à induire
de graves
risques
de
nuisance.
2/ Consultation
et avis
des
personnes
publiques
associées
2.1.
L'arrêté
du
12 avril
2016
et le projet
de
modification
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
la commune
de
Condom
ont
été
notifiés
aux
personnes
publiques
associées
le
15
avril
2016.
2.2.
Le
Chambre
des
Métiers
et
de
l’Artisanat
a
émis
un
avis
favorable
le
13
mai
2016,
reçu
le
17
mai
2016. il pu
Le
Syndicat
mixte
du
SCOT
de
Gascogne
a répondu
sans
formuler
d’observation
par
courrier
en
date
du
20
mai
2016,
reçu
le 2 juin
2016.
Le
Conseil
régional
a répondu
sans
formuler
d'observation
par courrier
en
date
du 28 juin
2016,
reçu
le
4 juillet
2016.
Seule
la Chambre
d'Agriculture
du
Gers
a émis
des
observations,
le
13
mai
2016.
Elle
demande
des
modifications
aux
articles
N7,
A7,
A4,
A10
et
AÏ1
du
règlement.
2.3. Dans
le cadre
du mémoire
en réponse
aux
observations
du public
du 29 juillet 2016,
la Communauté
de
communes
a indiqué
que
les articles N7,
A7
et A4
n'étaient
pas
concernés
par
la modification
n°1
du
PLU
de
Condom
et
que
les
modifications
demandées
pour
les
articles
A10
et
A11
seraient
prises
en
compte. Par
courrier
du
même
jour,
la Chambre
d’agriculture
a été
informée
des
intentions
de
la CCT.
Dans
ces
conditions,
il est proposé
la prise
en
compte
des
modifications
suivantes
:
- Article
A10
notifié
et soumis
à enquête
publique
:
«La
hauteur
des
bâtiments
agricoles
ne
doit
pas
dépasser
9
m
au
faitage,
sauf
hors
gabarit
et
équipements.
/ Les
constructions
d’habitation
nécessaires
à l’activité
agricole
ne
devront
pas
dépasser
R+1+combles,
mention
ajoutée
: sauf rénovation
de
l’existant
ou
extension
dans
la limite
de
la hauteur
du
bâtiment
existant
».
modifié
de
la sorte
(modification
soulignée)
:
«La
hauteur
des
bâtiments
agricoles
ne
doit
pas
dépasser_12
m
au
faitage,
sauf
hors
gabarit
et
équipements.
/ Les
constructions
d’habitation
nécessaires
à l’activité
agricole
ne
devront
pas
dépasser
R+1
+
combles,
mention
ajoutée
sauf
rénovation
de
l’existant
ou
extension
dans
la
limite
de
la
hauteur
du
bâtiment
existant
».
- Article
A11
notifié
et soumis
à enquête
publique
:
« Pour
les nouvelles
constructions
d’habitation
:
Les
constructions
peuvent
s’exonérer
des
règles
ci-dessous
pour
affirmer
une
architecture
de
style
contemporain
;
Les
ouvertures
:
Les
coffrets
des
volets
roulants
ne
devront
pas
être extérieurs.
Les
façades
:
Les
enduits
de
façade
seront
de
ton
clair.
Mention
ajoutée
:
Les
matériaux
prévus
pour
être
recouverts
(carreaux
de
plâtre,
briques
creuses,
parpaings,
etc.) ne
peuvent
pas
être
utilisés
à nus.
Mention
supprimée
:
Les
façades
des
constructions
d’habitation,
doivent
comprendre
face
à la voie,
un
encadrement
des
baies
de
15
cm
minimum,
réalisé
par
au
moins
l’une
des
méthodes
suivantes
:
- différence
de
relief avec
l’enduit
de
façade,
- différence
de
nuance
colorée,
- différence
de
granulométrie
de
l’enduit.
Mention
ajoutée
: L'usage
des
pans
de
bois
est autorisé.
Les
revêtements
en
bois
naturels
pourront
être
laissés
bruts
s'ils
répondent
aux
exigences
de
classe
IV. il pu
Toitures
:
Les
matériaux
couvrants
des
constructions
seront
de
grands
moules.
Les
tuiles
seront
de tons
vieillis ou
mélangés.
Les
toitures
terrasses
sont
interdites.
Les
toitures
doivent
contenir
au
moins
deux
pentes.
Clôtures
:
Les
clôtures
en
façade
sur
voie
seront
composées
au
choix
:
- d’un
mur
en
moellon,
- d’un
mur
enduit
sur
les
deux
faces,
- d’un
soubassement
enduit
de
60
cm
surmonté
d’une
grille
ou
d’un
grillage
doublé
d’une
haie
(dont
le
principe
de
composition
figure
à l’article
13).
L'ensemble
de
ne
devant
pas
dépasser
1,60
m
de
hauteur.
Sur
les
autres
limites
séparatives,
la clôture
est
constituée
:
-
d'un
grillage
éventuellement
posé
sur
un
soubassement
doublé
d’une
haie
(dont
le
principe
de
composition
figure
à l’article
13),
- d’un
mur
de
2 m
maximum
enduit
sur
les deux
faces.
Pour
les aetveHes-constructions
à destination
d’exploitation
agricole
Hées-àPagrieulture
:
Les
ouvertures
:
Les
coffrets
des
volets
roulants
ne
devront
pas
être
extérieurs.
Les
façades
:
Les
façades
et les murs,
sauf les serres,
quel
que
soit
les matériaux
de
structure
ou
de
revêtement,
doivent
être
de
couleur
:
- Gris
soutenu,
- Marron, - Vert
foncé,
- Ton
pierre
clair s’ils
sont
en
regroupement
avec
le siège
d'exploitation.
Mention
ajoutée
: L'usage
des
pans
de
bois
est
autorisé.
Les
revêtements
en
bois
naturels
pourront
être
laissés
bruts
s’ils répondent
aux
exigences
de
classe
IV.
Toitures
:
Les
toitures
doivent
être
de
couleur
nuancée,
lorsque
les
constructions
sont
en
regroupement
avec
le
siège
d'exploitation.
Les
toitures
pour
les bâtiments
isolés
seront :
- Gris
soutenu,
- Marron, - Vert
foncé
».
modifié
de
la sorte
(modifications
soulignées
ou
barrées)
:
« Pour
les
nouvelles
constructions
d'habitation
:
Les
constructions
peuvent
s’exonérer
des
règles
ci-dessous
pour
affirmer
une
architecture
de
style
contemporain
;
Les
ouvertures
:
Les
coffrets
des
volets
roulants
ne
devront
pas
être extérieurs.
Les
façades :
Les
enduits
de
façade
seront
de
ton
clair.
Mention
ajoutée
:
Les
matériaux
prévus
pour
être
recouverts
(carreaux
de
plâtre,
briques
creuses,
parpaings,
etc.) ne
peuvent
pas
être
utilisés
à nus.
Mention
supprimée
:Hes-matéri
cpéble
matériau-que-ceux-den-constructien-
Ü il fr
Ü
Les
façades
des constructions
d'habitation,
doivent
comprendre
face
à la voie,
un encadrement
des baies
de
15
cm
minimum,
réalisé
par
au
moins
l’une
des
méthodes
suivantes
:
- différence
de
relief avec
l’enduit
de
façade,
- différence
de
nuance
colorée,
- différence
de
granulométrie
de
l’enduit.
Mention
ajoutée
: L'usage
des
pans
de
bois
est
autorisé.
Les
revêtements
en
bois
naturels
pourront
être
laissés
bruts
s'ils répondent
aux
exigences
de
classe
[V.
Toitures
:
Les
matériaux
couvrants
des
constructions
seront
de
grands
moules.
Les
tuiles
seront
de
tons
vieillis
ou
mélangés.
Les
toitures
terrasses
sont
interdites.
Les
toitures
doivent
contenir
au
moins
deux
pentes.
Clôtures
:
Les
clôtures
en
façade
sur voie
seront
composées
au
choix
:
- d’un
mur
en
moellon,
- d’un
mur
enduit
sur
les
deux
faces,
- d’un
soubassement
enduit
de
60
cm
surmonté
d’une
grille
ou
d’un
grillage
doublé
d’une
haie
(dont
le
principe
de
composition
figure
à l’article
13).
L'ensemble
de
ne
devant
pas
dépasser
1,60
m
de
hauteur.
Sur
les
autres
limites
séparatives,
la
clôture
est
constituée
:
-
d’un
grillage
éventuellement
posé
sur
un
soubassement
doublé
d’une
haie
(dont
le
principe
de
composition
figure
à l’article
13),
- d'un
mur
de
2 m
maximum
enduit
sur
les deux
faces.
Pour
les
reuveHes-constructions
à
destination
d’exploitation
agricole
Hées-à-Pagrieulture
:
Mention
modifiée:
Les
matériaux
emplovés,
les
enduits,
les
peintures,
les
parements
doivent
être
en
harmonie
avec
le caractère
ou
l’intérêt
des
lieux
avoisinants,
du
site et des
paysages.
Dans
le cas
d’extension
de
bâtiments
agricoles
existants,
on
veillera
à
l’homogénéité
des
matériaux
et
des
teintes
utilisées. U pi
L'installation
de
panneaux
thermiques
et/ou
photovoltaïques
sur
les
toitures
et
façades
des
bâtiments
sous
réserve
que
le bâtiment
soit
lié et nécessaire
à l’activité
agricole
est
autorisée.
Les
constructions
en
agelomérés
de
ciment
seront
enduites
en
harmonie
avec
le bâti
environnant.
Les
toitures
mono-pente
sont
autorisées
uniquement
pour
les
constructions
dont
l'emprise
au
sol
est
inférieure
à 40m°.
Les
clôtures
ne
sont
pas
règlementées.
»
Les
observations
de
la
Chambre
d’Agriculture
relatives
aux
articles
N7,
A7
et
A4,
n’ont
pas
été
prises
en
compte
dans
le projet
car elles
ne
concernaient
pas
des
points
soumis
à modification
dans
la présente
procédure
engagée
sur
la commune
de
Condom.
3/ Déroulement
de
l’enquête
publique
3.1.
Par
arrêté
en
date
du
27
mai
2016,
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
a
organisé
l’enquête
publique
relative
à la modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Condom.
3.2.
Par
décision
du
Tribunal
Administratif
de
Pau
en
date
du
22
avril
2016,
Monsieur
Serge
BRISCADIEU
a
été
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire
et
Monsieur
Raymond
LAFFARGUE a
été
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant.
3.3.
Monsieur
le Président
expose
que
les
modalités
d’organisation
de
l’enquête
publique
définies
ont
bien
été
respectées,
à savoir
:
- mise
à la disposition
du
public
du
dossier
de
modification
n°1
du
PLU
de
Condom
accompagné
d’une
copie
des
quatre
avis
exprès
des
PPA
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
du
20/06/2016
au
20/07/2016
inclus
aux jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
soit
du
lundi
au
vendredi
de 8h30
à 12h30
et de
13h30
à 18h;
- mise
à la disposition
du
public
du
dossier
de
modification
n°1
du
PLU
de
Condom
accompagné
d’une
copie
des
quatre
avis
exprès
des
PPA
à la mairie
de
Condom
du
20/06/2016
au
20/07/2016
aux jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
soit
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h30
et
de
13h30
à
18h00
;
- tenue
des
quatre
permanences
du
commissaire
enquêteur
;
- publication
d’un
avis
d'enquête
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département,
au
moins
quinze
jours
avant
le début
de
l’enquête
publique
et rappelé
dans
les huit
premiers
jours
de celle-ci
(parutions
le 03/06/2016
et
le 24/06/2016
dans
le Petit Journal
et parutions
le 03/06/2016
et le 21/06/2016
dans
la
Dépêche
du
Midi) ;
- publication
d’un
avis
et mise
en
ligne
du
dossier
sur
le site
internet
de
la Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
http://www.cc-tenareze.fr
dans
la
rubrique
affichage
public/enquête
publique,
à
compter
du
3 juin
2016
et durant
toute
la durée
de
celle-ci ;
- affichage
d’un
avis
au
format
normalisé
sur
9
sites
de
la
commune
de
Condom
concernés
par
la
présente
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de Condom
à compter
du 3 juin 2016
et durant
toute
la
durée
de
celle-ci
;
- affichage
de
l’arrêté
n°2016/20
du
27
mai
2016
en
mairie
de
Condom
et au
siège
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
durant
un
mois
à compter
du
27
mai
2016
;
- publication
de
l’arrêté
n°2016/20
du
27
mai
2016
au
recueil
des actes administratifs
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
;
Ü û gi
3.4.
L'enquête
publique
s’est
déroulée
de
façon
satisfaisante.
Au
terme
de
la période
d'enquête
publique,
il a été
enregistré
deux
observations
sur
les registres
:
27
juin
2016
lors de
la permanence
en
mairie
de Condom
: une
question
portant
sur
le devenir
d’un
quartier
en
matière
d'aménagement
de
voirie,
sans
lien
avec
la modification
du
PLU
de
Condom.
La
Mairie
de
Condom
a prévu
une
réunion
avec
les riverains
de
ce
quartier
pour
évoquer
ce
point.
8 juillet
2016
lors
de
la
permanence
en
mairie
de
Condom
: une
question
sur
la
possibilité
de
construire
un
garage
sur
une
parcelle
située
zone
N,
sans
lien
avec
la
modification
du
PLU
de
Condom.
Cette
demande
sera
étudiée
dans
le cadre
de
l’élaboration
du
PLU
intercommunal.
3.5.
Le
26
juillet
2016,
le
commissaire
enquêteur
transmet
son
procès-verbal
de
synthèse
des
observations
du
public.
3.6.
Le
29 juillet
2016,
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
produit
son
mémoire
en
réponse
aux
observations
du
public.
3.7.
Le
9 août
2016,
le commissaire
transmet
son
rapport,
ses conclusions
et son
avis
favorable
au
projet
de
modification
n°1
du
PLU
de
Condom.
4/11
ressort
de
l’ensemble
de
ces
éléments
que
le dossier
de
modification
n°1
du
PLU
de
Condom
est
prêt
à
être
approuvé,
en
intégrant
les
modifications
apportées
aux
articles
A
10
et
À
11,
suite
aux
observations
formulées
par
la
Chambre
d’agriculture
relatives
à ces
articles
du
règlement
écrit
(telles
qu’explicitées
au
point
2.3
de
la présente
délibération).
Comme
exposé
précédemment,
cette
évolution
du
PLU
rentre
dans
le
champ
d’application
de
la
procédure
de
modification
de
droit
commun.
Elle
est nécessaire
pour
ajuster
certaines
dispositions
du
PLU
:
-
au
regard
du
contexte
législatif
et
réglementaire
en
constante
évolution,
en
supprimant
du
règlement
écrit
du
PLU
les
articles
5 et
14
pour
tirer
les
conséquences
de
l’entrée
en
vigueur
de
la loi
ALUR
le 27
mars
2014,
en
remplaçant
les
notions
de
« SHON
» et « SHOB
» par
la
notion
de
surface
de
plancher
;
-
au
regard
de
l’évolution
des
projets
communaux
et du
retour
d’expérience
de
l’application
du
règlement
:
+
En
apportant
des
modifications
au
règlement
(document
écrit)
:
- Modification
du
chapitre
« Définitions
» du
règlement
écrit ;
- Modification
de
la
liste
des
emplacements
réservés
matérialisés
au
document
graphique
:
suppression
emplacements
réservés
n°10
(Aménagement
du
carrefour
rue
du
Sénéchal/rue
des
Armuriers),
n°11
(Espace
vert et chemin
piétons
à Bellombre),
n°12
(Aménagement
de
l’accès
nord
à la zone
AU
de
Bellombre)
et n°29
(Cimetière) ;
- Ajustement
de
la rédaction
de
l’article
1“
de
la zone
Ui
;
- Modification
de
l’article
ler de
la zone
AU
de
manière
à préciser
les occupations
et utilisations
du
sol
interdites
;
- Modification
de
l’article
2
de
la
zone
NL
concernant
la
limitation
du
nombre
d’emplacements
réservés
aux
campeurs,
caravanes
et résidences
mobiles
de
loisirs
;
- Modification
de
l’article
7 de
la zone
N
concernant
l’implantation
des
bâtiments
annexes
;
- Modification
de
l’article
10 de
la zone
U
concernant
les hauteurs
maximales
de
construction
;
- Modification
de
l’article
10 de
la zone
AUL
concernant
les hauteurs
maximales
de
construction
;
- Modification
de
l’article
10
de
la zone
A
concernant
les
hauteurs
maximales
des
constructions
à
usage
d’habitation
nécessaires
à l’activité
agricole
;
- Modification
de
l’article
11
des
zones
U,
AU,
À
et
Nh
concernant
l’aspect
extérieurs
des
constructions
;
- Modification
de
l’article
12
de
la zone
U
concernant
les
règles
de
stationnement
;
Ü h "
e
En
apportant
des
modifications
au règlement
(document
graphique)
:
- Suppression
des
emplacements
réservés
n°10,
11,
12
et 29 ;
- Repositionnement
de
l'emplacement
réservé
n°20
destiné
à l’élargissement
et à l’aménagement
du
chemin
de
Roucoutoucou
;
- Correction
d'erreurs
survenues
au
moment
de
l’approbation
du
PLU
de
Condom
: reclasser
quatre
sièges
d'exploitations
agricoles
qui
ont été classés
par erreur en zone
« Nh
» au
lieu d’un
classement
en
zone
« Na
»
;
- Correction
d’une
erreur
survenue
au
moment
de
l'approbation
du
PLU
de
Condom
: classer
la
parcelle
cadastrée
section
: G
n°847
(actuellement
non-zonée)
en
zone
N ;
- Amélioration
de
la lisibilité générale
du
document
graphique.
e
En
apportant
des
modifications
aux
orientations
d'aménagement
et de
programmation
{AOP)
:
- Réalisation
d’une
OAP
pour
la zone
AUd,
en
complément
des
OAP
existantes
;
5/ Il est précisé
que
les documents
suivants
ont
été remis
aux
conseillers,
le 26
septembre
2016,
par voie
dématérialisée,
conformément
au
règlement
intérieur
:
1-
Convocation
au
Conseil
communautaire
du
3
octobre
2016
;
2-
L’ordre
du
jour
de
la séance
du
3
octobre
2016 ;
3-
Le
projet
de
la
présente
délibération
soumise
au
vote
lors
de
cette
séance
et
le
dossier
de
modification
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
la Commune
de
Condom
prêt
à être
approuvé
;
4-
Le
dossier
de
modification
n°1
du
PLU
de
Condom
notifié
aux
personnes
publiques
associées
et soumis
à enquête
publique,
accompagné
des
avis
exprès
des
PPA,
à savoir
:
a.
l’avis
de
la Chambre
d'agriculture
du
13
mai
2016
;
b.
L'avis
du
Conseil
régional
du 28
juin
2016
;
c.
L'avis
de
la Chambre
des
Métiers
et
de
l’Artisanat
du
13
mai
2016
;
d.
L'avis
du
Syndicat
mixte
du
SCOT
de
Gascogne
du
20
mai
2016.
Le
rapport,
les
conclusions
et l’avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
du
9 août
2016
(ainsi
que
ses annexes).
ua 1
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
153-36
et
L.
153-40,
L.
153-41
à
L.
153-44,
L.
153-45
à L.
153-48
;
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de Condom
en
date
du
27
avril
2011
:
VU
l'arrêté
du
Président
en
date
du
12
avril
2016
initiant
la modification
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Condom
;
VU
la notification
par
courriers
en
date
du
15
avril
2016
du
projet
de
modification
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Condom
aux
personnes
publiques
associées
;
VU
l'avis
de
la Chambre
d’agriculture
du
13
mai
2016
;
VU
l'avis
du
Conseil
régional
du
28 juin
2016 ;
VU
l'avis
de
la Chambre
des
Métiers
et
de
l’Artisanat
du
13
mai
2016 ;
VU
l'avis
du
Syndicat
mixte
du
SCOT
de
Gascogne
du
20
mai
2016.
VU
l'arrêté du
Président
en
date du
27
mai
2016
organisant
l’enquête
publique
relative
à la modification
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Condom,
VU
l’enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du 20 juin
au 20
juillet
2016
;
VU
le procès-verbal
de
synthèse
des
observations
du
public
du
26 juillet
2016
;
VU
le mémoire
en
réponse
aux
observations
du
public
de
la CCT
du
29 juillet
2016
;
VU
le rapport,
les
conclusions
et l’avis
favorable
au
projet
de
modification
n°1
du
PLU
de
Condom
du
commissaire
enquêteur
du
9
août
2016
;
CONSIDERANT
que
le
projet
de
modification
n°1
du
PLU
de
Condom
a été
notifié
aux
personnes
publiques
associées,
le
15
avril
2016,
et a
fait l’objet d’une
enquête
publique
pendant
un
mois
du 20 juin
au 20
juillet
2016
;
û U g'
e
En
apportant
des
modifications
au
règlement
(document
graphique)
:
- Suppression
des
emplacements
réservés
n°10,
11,
12
et 29 ;
- Repositionnement
de
l'emplacement
réservé
n°20
destiné
à l’élargissement
et à l'aménagement
du
chemin
de
Roucoutoucou
;
- Correction
d’erreurs
survenues
au
moment
de
l’approbation
du
PLU
de
Condom :
reclasser
quatre
sièges
d’exploitations
agricoles
qui
ont été classés
par erreur en zone
« Nh
» au
lieu d’un
classement
en
zone
« Na
»
;
- Correction
d’une
erreur
survenue
au
moment
de
l'approbation
du
PLU
de
Condom
: classer
la
parcelle
cadastrée
section
: G
n°847
(actuellement
non-zonée)
en
zone
N
;
- Amélioration
de
la lisibilité générale
du
document
graphique.
e
En
apportant
des
modifications
aux
orientations
d'aménagement
et de
programmation
(AOP)
:
- Réalisation
d’une
OAP
pour
la
zone
AUd,
en
complément
des
OAP
existantes
;
CONSIDERANT
qu’au
vu
des
avis
émis
par
quatre
des
personnes
publiques
associées
et de
l'absence
d‘observation
du
public,
la modification
n°1
du PLU
de Condom
est prête à être approuvée,
en apportant
les corrections
du
règlement
écrit
pour
les articles A10
et A11
demandées
par
la Chambre
d’agriculture
tel qu’explicité
au
point
2.3
de
la présente
délibération
;
CONSIDERANT
que
les
modifications
apportées
au
projet
ne
remettent
pas
en
cause
son
économie
générale
et procèdent
de
l’enquête
publique
ainsi
que
de
l’avis
des
personnes
publiques
associées,
CONSIDERANT
que
le projet de
modification
n°1
du
PLU
de Condom
tel qu’il
est présenté
au Conseil
communautaire
est prêt
à être approuvé,
APPROUVE
la modification
n°1
du
PLU
de
Condom
telle qu’annexée
à la présente
délibération
;
AUTORISE
Monsieur
le Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
à effectuer
toutes
démarches
et signer
tout
document
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
;
DIT
que,
conformément
aux
articles
R.
153-20
et
R.
153-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
de
Condom
et
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
durant
un
mois
; mention
de cet affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un journal
diffusé
dans
le département
; La
délibération
fera
également
l’objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
; chacune
de
ces
formalités
mentionnera
que
le dossier
de
modification
n°1
du
PLU
de
Condom
peut
être
consultée
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
et
en
mairie
de
Condom,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
;
DIT
que
la présente
délibération
accompagnée
du
dossier
de
modification
n°1
du
PLU
de
Condom
sera
transmise
au
contrôle
de
légalité
;
DIT
que
la
présente
délibération
sera
exécutoire
à
compter
de
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité
et de
sa transmission
au
contrôle
de
légalité.
Pour
extrait
conforme
le 04
octobre
2016.
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze,
Maire
de
Condom,
Ü U g
CONSIDERANT
que
le Conseil
régional,
la Chambre
des
métiers
et de
l’artisanat et le Syndicat
mixte
du
SCOT
de
Gascogne
ont émis
des
avis
sans
observation
respectivement
les 28
juin
2016,
13
mai
2016
et
20
mai
2016;
CONSIDERANT
que
la
Chambre
d’Agriculture
a
émis
un
avis
le
13
mai
2016,
en
demandant
que
soient
apportées
des
modifications
aux
articles
A7,
N7,
A4,
A10
et AIT
du
règlement
écrit
et
que
les
d’observations
en
lien
avec
la modification
du
PLU
de
Condom
concernant
les
articles
AIO
et A11
du
règlement
écrit ont
fait l’objet de
corrections,
comme
explicité
au
point
2.3
de
la présente
délibération
;
CONSIDERANT
qu'aucune
observation
en
lien
avec
la
modification
du
PLU
de
Condom
n’a
été
inscrite
dans
le registre
d’enquête
publique
et que
le commissaire
enquêteur
a émis
un
avis
favorable
;
CONSIDERANT
que
la présence
procédure
d'évolution
du
PLU
rentre
dans
le champ
d’application
de
la
procédure
de
modification
de
droit
commun
du
PLU,
dans
la mesure
où
:
-
d’une
part,
elle
concerne
le
règlement
du
PLU
(suppression
de
deux
articles
du
règlement
du
PLU,
modification
de
certains
articles
du
règlement,
suppression
d’emplacements
réservés
devenus
inutiles,
repositionnement
d’un
emplacement
réservé,
classement
de
quatre
sièges
d'exploitation
de
la zone
Nh
à la zone
Na
et classement
d’une
parcelle
en
zone
N)
ainsi
que
les
OAP
; elles viennent
apporter
des ajustements
au document
précédent
sans
en altérer l'équilibre
et
la cohérence ;
-
d’autre
part,
elles
n’auront
pas
pour
conséquence,
conformément
aux
dispositions
combinées
des
articles
L.
153-31
et L.
153-36
du
Code
de
l’urbanisme
:
1°
de
changer
les
orientations
définies
par
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
;
2°
de
réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et
forestière
;
3°
de
réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la
qualité
des
sites, des
paysages
ou des milieux
naturels,
ou d’une
évolution
de nature
à induire
de graves
risques
de
nuisance.
CONSIDERANT
que
cette
évolution
du
PLU
de
Condom
est
nécessaire
pour
ajuster
certaines
dispositions
du
PLU :
-
au
regard
du
contexte
législatif
et
réglementaire
en
constante
évolution,
en
supprimant
du
règlement
écrit
du
PLU
les articles
5 et
14
pour
tirer les
conséquences
de
l’entrée
en
vigueur
de
la loi ALUR
le 27
mars
2014,
en
remplaçant
les
notions
de
« SHON
» et « SHOB
» par
la
notion
de
surface
de
plancher
;
-
au
regard
de
l’évolution
des
projets
communaux
et du
retour
d'expérience
de
l’application
du
règlement
:
+
En
apportant
des
modifications
au
règlement
(document
écrit)
:
- Modification
du
chapitre
« Définitions
» du
règlement
écrit ;
- Modification
de
la
liste
des
emplacements
réservés
matérialisés
au
document
graphique
:
suppression
emplacements
réservés
n°10
(Aménagement
du
carrefour
rue
du
Sénéchal/rue
des
Armuriers),
n°1
1 (Espace
vert et chemin
piétons
à Bellombre),
n°12
(Aménagement
de
l’accès
nord
à la zone
AU
de
Bellombre)
et n°29
(Cimetière)
;
- Ajustement
de
la rédaction
de
l’article
1“
de
la zone
Ui
;
- Modification
de
l’article
1er de
la zone
AU
de
manière
à préciser
les
occupations
et utilisations
du
sol
interdites
;
- Modification
de
l’article
2
de
la
zone
NL
concernant
la
limitation
du
nombre
d’emplacements
réservés
aux
campeurs,
caravanes
et résidences
mobiles
de
loisirs
;
- Modification
de
l’article
7
de
la zone
N
concernant
l'implantation
des
bâtiments
annexes
;
- Modification
de
l’article
10
de
la zone
U
concernant
les
hauteurs
maximales
de
construction
;
- Modification
de
l’article
10
de
la zone
AUL
concernant
les
hauteurs
maximales
de
construction
;
- Modification
de
l’article
10
de
la zone
A
concernant
les
hauteurs
maximales
des
constructions
à
usage
d’habitation
nécessaires
à l’activité
agricole
;
- Modification
de
l’article
11
des
zones
U,
AU,
À
et
Nh
concernant
l’aspect
extérieurs
des
constructions
;
- Modification
de
l’article
12
de
la zone
U
concernant
les
règles
de
stationnement
; U pe
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2016.08.05
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
.
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
nn
(
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
3 OCTOBRE
2016
L’an
deux
mille
seize,
le 3
octobre
à
19h00,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
à
la
Salle
de
réunion
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
Quai
Laboupillère
à Condom
(Gers),
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
ESPERON
Patricia,
BARTHE
Raymonde,
BEZERRA
Gérard,
DUFOUR
Philippe,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
MAURY
Jacques,
COLAS
Thierry,
DIVO
Christian,
DUPOUY
Francis,
FERNANDEZ
Xavier,
GOZE
Marie-José,
LABATUT
Michel,
MESTE
Michel,
RODRIGUEZ
Jean,
TOUHE-RUMEAU
Christian,
BAUDOUIN
Alexandre,
CAPERAN
Paul,
GARCIA
Marie-Paule,
LABEYRIE
Nicolas,
LAURENT
Cécile,
MARCHAL
Rose-Marie,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SEAILLES
Christiane,
NOVARINI
Michel,
OUADDANE
Atika,
PINSON
Alain,
SONNINO
Marie
et TURRO
Frédérique.
ABSENTS
EXCUSÉS
: CLAVERIE
Claude,
MELIET
Nicolas,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel,
BOISON
Maurice,
BOUE
Henri,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
LABORDE
Martine,
SAINT-
MEZARD
Guy,
BEYRIES
Philippe,
BOLZACCHINI
Laurent,
CARDONA
Alexandre,
CHATILLON
Didier,
MONTANE-SEAILLES
Marie-Claude,
SACRE
Thierry
et VAN
ZUMMEREN
Roël.
ABSENTS
: DELPECH
Hélène,
MARTIAL
Vanessa,
ROUSSE
Jean-François,
PROCURATIONS
: CLAVERIE
Claude
a
donné
procuration
à
BARTHE
Raymonde,
MELIET
Nicolas
a
donné
procuration
à ESPERON
Patricia,
LABORDE
Martine
a donné
procuration
à DIVO
Christian,
BOLZACCHINI
Laurent
a donné
procuration
à TURRO
Frédérique,
CARDONA
Alexandre
a
donné
procuration
à
DUBRAC
Gérard,
CHATILLON
Didier
a
donné
procuration
à
BAUDOUIN
Alexandre,
MONTANE-SEAILLES
Marie-Claude
a
donné
procuration
à
LAURENT
Cécile,
SACRE
Thierry
a donné
procuration
à OUADDANE
Atika.
SECRETAIRE
: SONNINO
Marie.
OBJET
: CREATION
D’UNE
COMMISSION
SPECIALE
POUR
ETUDIER
LA
POSSIBILITE
DE
MISE
EN
ŒUVRE
D’UNE
ECOLE
DE
MUSIQUE
INTERCOMMUNALE
Monsieur
le Président
informe
l’assemblée
qu’il
est
envisagé
d'étudier
la possibilité
de
créer
une
école
de
musique
intercommunale.
A
cet
effet,
et pour
commencer
à travailler
sur
ce
dossier,
Monsieur
le
Président
propose
de
créer
une
commission
spéciale,
telle
que
le
prévoit
l’article
34
du
Règlement
intérieur
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze,
qui
stipule
que
: « Le
Conseil
Communautaire
peut
décider
de
la création
de
commissions
spéciales
pour
l'examen
d'une
ou
plusieurs
affaires.
Il
en fixe
la
composition.
Les
activités
de la commission
spéciale
cessent dès
que
l'affaire pour
laquelle
elle a êté créée
a été instruite.
Les
séances
des
commissions
spéciales
ne sont pas publiques.
».
Aussi,
Monsieur
le Président
propose
que
cette
commission
spéciale
soit composée
des
membres
qui
se
portent
volontaires.
À
savoir :
Ü ] f"
Commission
Ecole
de
Musique
Intercommunale
Gérard
DUBRAC
Raymonde
BARTHE
Gérard
BEZERRA
Maurice
BOISON
Alexandre
CARDONA
Thierry
COLAS
Christian
DIVO
Michel
LABATUT
Nicolas
LABEYRIE
Marie-Claude
MONTANE-SEAILLES
Michel
NOVARINI
Thierry
SACRÉ
Marie
SONNINO
Frédérique
TURRO
Monsieur
le Président
propose
de
présider
cette
commission.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
par
36
voix
pour
et une
abstention
de
Monsieur
Xavier
FERNANDEZ.
APPROUVE
le principe
d'étudier
la création
d’une
école
de
musique
intercommunale
;
APPROUVE
la composition
de
la commission
spéciale
comme
précisé
ci-dessus
;
AUTORISE
Monsieur
le Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
à effectuer
toutes
démarches
et signer
tout
document
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Pour
extrait
conforme
le 04
octobre
2016.
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze,
Maire
de
Condom,
Ü RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2016.08%€
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
genes
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
3 OCTOBRE
2016
L’an
deux
mille
seize,
le 3 octobre
à
19h00,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
à
la
Salle
de
réunion
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
Quai
Laboupillère
à Condom
(Gers),
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
ESPERON
Patricia,
BARTHE
Raymonde,
BEZERRA
Gérard,
DUFOUR
Philippe,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
MAURY
Jacques,
COLAS
Thierry,
DIVO
Christian,
DUPOUY
Francis,
FERNANDEZ
Xavier,
GOZE
Marie-José,
LABATUT
Michel,
MESTE
Michel,
RODRIGUEZ
Jean,
TOUHE-RUMEAU
Christian,
BAUDOUIN
Alexandre,
CAPERAN
Paul,
GARCIA
Marie-Paule,
LABEYRIE
Nicolas,
LAURENT
Cécile,
MARCHAL
Rose-Marie,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SEAILLES
Christiane,
NOVARINI
Michel,
OUADDANE
Atika,
PINSON
Alain,
SONNINO
Marie
et TURRO
Frédérique.
ABSENTS
EXCUSÉS
: CLAVERIE
Claude,
MELIET
Nicolas,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel,
BOISON
Maurice,
BOUE
Henri,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
LABORDE
Martine,
SAINT-
MEZARD
Guy,
BEYRIES
Philippe,
BOLZACCHINI
Laurent,
CARDONA
Alexandre,
CHATILLON
Didier,
MONTANE-SEAILLES
Marie-Claude,
SACRE
Thierry
et VAN
ZUMMEREN
Roël.
ABSENTS
: DELPECH
Hélène,
MARTIAL
Vanessa,
ROUSSE
Jean-François,
PROCURATIONS
: CLAVERIE
Claude
a
donné
procuration
à
BARTHE
Raymonde,
MELIET
Nicolas
a
donné
procuration
à
ESPERON
Patricia,
LABORDE
Martine
a
donné
procuration
à
DIVO
Christian,
BOLZACCHINI
Laurent
a donné
procuration
à TURRO
Frédérique,
CARDONA
Alexandre
a
donné
procuration
à
DUBRAC
Gérard,
CHATILLON
Didier
a
donné
procuration
à
BAUDOUIN
Alexandre,
MONTANE-SEAILLES
Marie-Claude
a donné
procuration
à LAURENT
Cécile,
SACRE
Thierry
a donné
procuration
à OUADDANE
Atika.
SECRETAIRE
: SONNINO
Marie.
OBJET
: DESIGNATION
D'UN
NOUVEAU
MEMBRE
A
LA
COMMISSION
VOIRIE
Monsieur
le Président
expose
qu’il
a été saisi
par
Monsieur
Thierry
COLAS,
Conseiller
communautaire
titulaire
et
Maire
de
la
commune
de
Roquepine,
qui
souhaiterait
que
son
premier
adjoint
Monsieur
Charles
LABATUT,
soit
désigné
membre
de
la Commission
Voirie
de
la Communauté
de
communes
en
sa qualité
de
Conseiller
communautaire
suppléant.
Monsieur
le Président
précise
que
Monsieur
Thierry
COLAS
n’est
pas
membre
de
cette
commission
et
qu’il
lui
paraît
intéressant
que
son
adjoint
puisse
y siéger.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le
Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
DESIGNE
Monsieur
Charles
LABATUT
membre
de
la
Commission
Voirie
de
la
Communauté
de
communes
;
ARRETE
la
composition
de
la
commission
voirie
de
la
Communauté
de
communes
à
compter
du
3
octobre
2016
telle
qu’indiquée
dans
le document
ci-joint.
Pour
extrait
conforme
le 04
octobre
2016.
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze,
Condom,
Gérard
DUBRAC U pe
REPUBLIQUE
FRANCAISE
2016.08.07
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
,
k
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
0
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
3 OCTOBRE
2016
L'an
deux
mille
seize,
le 3
octobre
à
19h00,
le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
à
la
Salle
de
réunion
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
Quai
Laboupillère
à Condom
(Gers),
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
ESPERON
Patricia,
BARTHE
Raymonde,
BEZERRA
Gérard,
DUFOUR
Philippe,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
MAURY
Jacques,
COLAS
Thierry,
DIVO
Christian,
DUPOUY
Francis,
FERNANDEZ
Xavier,
GOZE
Marie-José,
LABATUT
Michel,
MESTE
Michel,
RODRIGUEZ
Jean,
TOUHE-RUMEAU
Christian,
BAUDOUIN
Alexandre,
CAPERAN
Paul,
GARCIA
Marie-Paule,
LABEYRIE
Nicolas,
LAURENT
Cécile,
MARCHAL
Rose-Marie,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SEAILLES
Christiane,
NOVARINI
Michel,
OUADDANE
Atika,
PINSON
Alain,
SONNINO
Marie
et TURRO
Frédérique.
ABSENTS
EXÇCUSES
: CLAVERIE
Claude,
MELIET
Nicolas,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel,
BOISON
Maurice,
BOUE
Henri,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
LABORDE
Martine,
SAINT-
MEZARD
Guy,
BEYRIES
Philippe,
BOLZACCHINI
Laurent,
CARDONA
Alexandre,
CHATILLON
Didier,
MONTANE-SEAILLES
Marie-Claude,
SACRE
Thierry
et VAN
ZUMMEREN
Roël.
ABSENTS
: DELPECH
Hélène,
MARTIAL
Vanessa,
ROUSSE
Jean-François,
PROCURATIONS
:
CLAVERIE
Claude
a
donné
procuration
à
BARTHE
Raymonde,
MELIET
Nicolas
a
donné
procuration
à
ESPERON
Patricia,
LABORDE
Martine
a
donné
procuration
à
DIVO
Christian,
BOLZACCHINI
Laurent
a
donné
procuration
à TURRO
Frédérique,
CARDONA
Alexandre
a
donné
procuration
à
DUBRAC
Gérard,
CHATILLON
Didier
a
donné
procuration
à
BAUDOUIN
Alexandre,
MONTANE-SEAILLES
Marie-Claude
a
donné
procuration
à
LAURENT
Cécile,
SACRE
Thierry
a donné
procuration
à OUADDANE
Atika.
SECRETAIRE
: SONNINO
Marie.
OBJET
; BAIL
DE
DROIT
COMMUN
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ET
MONSIEUR
ET
MADAME
ROSELLO
Monsieur
le Président
rappelle
la délibération
du Conseil
communautaire
en date du 5 juillet 2013
portant
« Bail
de
Droit
Commun
entre
la Communauté
de
communes
et Monsieur
et Madame
ROSELLO
» qui
décidait
de
la prise
au
bail
des
locaux
cadastrés
section
AO
N°341
(local
commercial
comprenant
une
pièce
principale
d’environ
70
m°,
donnant
sur
la
place
Saint-Pierre,
avec
vitrine
en
façade,
arrière-
boutique,
sanitaire
ainsi
que
le premier
et le deuxième
étage,
et N°340
(garage
situé
à l’arrière
rue
de
la
monnaie)
à Condom
(32100).
Le
montant
du
loyer
est de
2 000
€.
Monsieur
le
Président
expose
au
Conseil
communautaire
que
ce
bail,
d’une
durée
de
3
ans
arrive
à
expiration
le
15
septembre
2016.
I
aurait
pu
faire
l’objet
d’un
renouvellement
pour
une
deuxième
période
de
3 ans,
mais
il se verrait
alors
requalifié
en
bail
commercial.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
ces
locaux
ont
été
mis
à disposition
de
l'Office
de
Tourisme
de
la
Communauté
de communes
de
la Ténarèze
et qu’en
l’absence
d'un
projet
abouti
de
relocalisation
et afin
de
permettre
la
continuité
de
l’action
de
l'Office
de
Tourisme
dans
ses
lieux
actuels,
Monsieur
le
Président
explique
qu’il
faut
procéder
à
un
nouveau
bail
notarié
de
droit
commun
pour
un
montant
mensuel
de
2 000
€ et pour
une
durée
de
3 ans,
avec
une
possibilité
de
résiliation
anticipée
avec
préavis
de
six
mois.
Cette
proposition
a reçu
un
accueil
favorable
de
la part de
Monsieur
et Madame
ROSELLO.
Ü U {"
Ü
Monsieur
le
Président
propose
qu’un
bail
de
droit
commun
soit
signé
avec
les
époux
ROSELLO,
comprenant
la même
désignation
que
le bail
expirant
le
15
septembre
2016
pour
un
montant
mensuel
de 2 000
€.
Monsieur
le Président
expose
que
cet
immeuble
continuera
de
faire
l’objet
d’une
mise
à disposition
de
l'Office
de Tourisme
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
DECIDE
de
la prise
au
bail
des
locaux
sus-visés,
pour
une
durée
de
3
ans,
à compter
du
16
septembre
2016
avec
effet
rétroactif et
selon
un
loyer
mensuel
de
2
000
€,
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
prendre
toute
les
mesures
et
à
signer
tous
les
documents
pour
mener
à bien
cette
opération.
Pour
extrait
conforme
le 04
octobre
2016.
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze,
Maire
de
Condom, U f"
Û
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2016.08.08
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
"0
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
3 OCTOBRE
2916
L'an
deux
mille
seize,
le
3 octobre
à
19h00,
le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
à
la
Salle
de
réunion
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
Quai
Laboupillère
à Condom
(Gers),
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
ESPERON
Patricia,
BARTHE
Raymonde,
BEZERRA
Gérard,
DUFOUR
Philippe,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
MAURY
Jacques,
COLAS
Thierry,
DIVO
Christian,
DUPOUY
Francis,
FERNANDEZ
Xavier,
GOZE
Marie-José,
LABATUT
Michel,
MESTE
Michel,
RODRIGUEZ
Jean,
TOUHE-RUMEAU
Christian,
BAUDOUIN
Alexandre,
CAPERAN
Paul,
GARCIA
Marie-Paule,
LABEVYRIE
Nicolas,
LAURENT
Cécile,
MARCHAL
Rose-Marie,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SEAILLES
Christiane,
NOVARINI
Michel,
OUADDANE
Atika,
PINSON
Alain,
SONNINO
Marie
et TURRO
Frédérique.
ABSENTS
EXCUSES
: CLAVERIE
Claude,
MELIET
Nicolas,
BARREÈRE
Etienne,
BELLOT
Daniel,
BOISON
Maurice,
BOUE
Henri,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
LABORDE
Martine,
SAINT-
MEZARD
Guy,
BEYRIES
Philippe,
BOLZACCHINI
Laurent,
CARDONA
Alexandre,
CHATILLON
Didier,
MONTANE-SEAILLES
Marie-Claude,
SACRE
Thierry
et VAN
ZUMMEREN
Roël.
ABSENTS
: DELPECH
Hélène,
MARTIAL
Vanessa,
ROUSSE
Jean-François,
PROCURATIONS
: CLAVERIE
Claude
a
donné
procuration
à
BARTHE
Raymonde,
MELIET
Nicolas
a
donné
procuration
à
ESPERON
Patricia,
LABORDE
Martine
a donné
procuration
à DIVO
Christian,
BOLZACCHINI
Laurent
a donné
procuration
à TURRO
Frédérique,
CARDONA
Alexandre
a
donné
procuration
à
DUBRAC
Gérard,
CHATILLON
Didier
a
donné
procuration
à
BAUDOUIN
Alexandre,
MONTANE-SEAILLES
Marie-Claude
a
donné
procuration
à
LAURENT
Cécile,
SACRE
Thierry
a donné
procuration
à OUADDANE
Atika.
SECRETAIRE
: SONNINO
Marie.
OBJET:
MISE
A
DISPOSITION
D’EQUIPEMENTS
RELAIS
D’INFORMATIONS
TOURISTIQUES
ET
PRESENTOIRS
Monsieur
le Président
rappelle
la délibération
2016.04.29
portant
« demande
de
subvention
Leader
pour
le plan
d’action
tourisme
— fondamentaux
de
l’accueil
».
En
complément
des
trois
espaces
d’accueil
touristiques
fixes
de
Condom,
Montréal-du-Gers
et
Larressingle,
il convenait
de
proposer
aux
communes
dont
le flux
touristique le
justifie,
une
solution
de
diffusion
de
l’information
touristique
alternative,
afin
d'optimiser
l'accueil
touristique
des
visiteurs
en
séjour
sur
le territoire.
A
cette
fin, des
relais d'informations
touristiques
sont créés
sur le territoire
en remplacement
des
bornes
interactives
initialement
prévues,
mais
peu
adaptées
au
territoire
(impact
visuel,
contraintes
techniques.….). Des
points
« Tourisme
» chez
des
prestataires
partenaires
sélectionnés
se
voient
équiper
d’un
mobilier
identitaire,
d’un
écran
tactile
sur
différentes
possibilités
de
support
(ordinateur,
tablette.)
permettant
la diffusion
en
accès
libre
de
l’information
depuis
le site
internet
de
l'Office
de Tourisme.
En
complément
et
pour
toutes
les
communes
du
territoire,
des
présentoirs
identitaires
sont
mis
à
disposition
de
toutes
les communes
qui
le souhaitent. ll {"
Ü
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
APPROUVE
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
dans
le
cadre
des
relais
d’informations
touristiques joint
à la présente
délibération
;
APPROUVE
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
des
présentoirs
joint
à
la
présente
délibération
;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
les
conventions
de
mise
à
disposition
dans
le cadre
des
relais
d'informations
touristiques
;
AUTORISE
Monsieur
le Président
à signer
les conventions
de
mise
à disposition
des
présentoirs
;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
les
mesures
et
à
signer
tous
les
documents
pour
mener
à bien
ces
opérations.
Pour
extrait
conforme
le 04
octobre
2016.
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze,
Maire
de
Condom,
Gérard
DUBRAC vs
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE MATERIEL ET D’EQUIPEMENT DANS LE
CADRE DES RELAIS D’INFORMATIONS
TOURISTIQUES
Entre les soussignés
La Communauté de Communes de la Ténarèze, représentée par son Président, habilité par délibération du ……………….…….. ci-après dénommée la Communauté de Communes,
L’Office de Tourisme de la Ténarèze, représenté par son Président, habilité par délibération du …………………………., ci-après dénommé, l’Office de Tourisme,
Et
Le prestataire partenaire représenté par Monsieur, Madame, …………………………………. ……………………………………………………………………………ci-après dénommée, le bénéficiaire.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention porte sur la mise à disposition des équipements et des supports de communication constituant un relais d’information touristique. Ce point d’accueil en accès libre est composé d’un mobilier identitaire, d’un présentoir de documentations et d’un écran tactile permettant la diffusion de l’information touristique depuis le site internet de l’Office de Tourisme.
Dans le cadre de cette mise à disposition, le bénéficiaire participe à l’accueil convivial des visiteurs en partageant ses connaissances et expériences de la destination.
ARTICLE 2 : MATERIEL MIS A DISPOSITION
L’équipement mis à disposition s’adapte à chaque lieu. La description du matériel est portée en annexe.
ARTICLE 3 : EMPLACEMENT ACCUEILLANT LE MATERIEL MIS A DISPOSITION
L’emplacement précis devant accueillir les équipements est défini en annexe de la présente convention et ne pourra être modifié par le dépositaire sauf accord exprès et écrit de la Communauté de Communes et de l’Office de Tourisme.
ARTICLE 4 : PROPRIETE DES BIENS MIS A DISPOSITION
Ce matériel appartient à la Communauté de Communes. A ce titre, il ne peut faire l’objet d’une saisie, ni d’une vente.
ARTICLE 5 : MODALITES DE MISE A DISPOSTION
Envoyé en préfecture le 05/10/2016
Reçu en préfecture le 05/10/2016
Affiché le
ID : 032-243200417-20161003-2016_08_08-DE Q Ù \
La présente mise à disposition est établie à titre gratuit.
Le bénéficiaire s’engage à :
- Mettre en fonctionnement et éteindre chaque jour l’équipement informatique ; - S’assurer que l’équipement est sécurisé et le mettre à l’abri dans un endroit protégé, le cas échéant, lorsque le prestataire est fermé ;
- Prévenir l’Office de Tourisme dès lors qu’il constate un dysfonctionnement ; - Utiliser l’équipement uniquement dans le cadre du relais d’information touristique pour lequel il est mis à disposition.
La Communauté de Communes et l’Office de Tourisme s’engagent à intervenir physiquement ou à distance dans le cadre d’un dysfonctionnement informatique.
L’Office de Tourisme s’engage à assurer un réassort autant que de besoin des dépliants touristiques mis à disposition des visiteurs.
ARTICLE 5 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA MISE A DISPOSITION.
La présente convention prend effet à compter de la date de signature de celle-ci et pour une durée indéterminée.
A la demande de l’une des parties, il peut être mis un terme à la convention avec préavis de 15 jours.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
La Communauté de Communes s’engage à contracter les assurances nécessaires, tant en ce qui concerne les dommages susceptibles d’êtres occasionnés au matériel qu’en ce qui concerne les dommages matériels, immatériels et corporels causés aux tiers.
Fait à Condom, le
Le Président de la
Communauté
de Communes de la
Ténarèze,
Maire de Condom
Gérard DUBRAC
Le Président de l’Office de
Tourisme de la Ténarèze
Christian TOUHE-RUMEAU
Le bénéficiaire,
……………………….
Envoyé en préfecture le 05/10/2016
Reçu en préfecture le 05/10/2016
Affiché le
ID : 032-243200417-20161003-2016_08_08-DE ANNEXE A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATERIEL ET D’EQUIPEMENT DANS LE CADRE DES RELAIS D’INFORMATIONS TOURISTIQUES
En fonction de chaque relais d’informations touristiques, la liste des équipements et l’implantation précise est détaillée ci-dessous.
Liste des équipements mis à disposition :
Description du matériel Quantité Mobilier
Equipement informatique
Autre
Implantation : (description exacte de l’implantation)
………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………
Fait à Condom, le …………………………
Le Président de la
Communauté
de Communes de la
Ténarèze,
Maire de Condom
Gérard DUBRAC
Le Président de l’Office de
Tourisme de la Ténarèze
Christian TOUHE-RUMEAU
Le bénéficiaire,
………………………..
Envoyé en préfecture le 05/10/2016
Reçu en préfecture le 05/10/2016
Affiché le
ID : 032-243200417-20161003-2016_08_08-DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE MATERIEL – PRESENTOIRS
Entre les soussignés
La Communauté de Communes de la Ténarèze, représentée par son Président, habilité par délibération du …………………… ci-après dénommée la Communauté de Communes,
L’Office de Tourisme de la Ténarèze, représenté par son Président, habilité par délibération du …………………………………… ci-après dénommé l’Office de Tourisme,
La Commune de ………..…………………………., représentée, par son Maire, habilité par délibération du …………………………., ci-après dénommé, le bénéficiaire,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre du plan d’actions tourisme – fondamentaux de l’accueil élaboré conjointement par la Communauté de Communes et l’Office de Tourisme, il a été décidé de mettre à disposition de chaque commune qui en aura fait la demande, un présentoir identitaire, support de brochures touristiques.
ARTICLE 2 : MATERIEL MIS A DISPOSITION
Chaque commune a le choix entre 3 modèles de présentoir. Le choix du présentoir pour la commune signataire est porté en annexe.
ARTICLE 3 : PROPRIETE DES BIENS MIS A DISPOSITION
Ce matériel appartient à la Communauté de Communes. A ce titre, il ne peut faire l’objet d’une saisie, ni d’une vente.
ARTICLE 4 : MODALITES DE MISE A DISPOSTION
La présente mise à disposition est établie à titre gratuit.
Le bénéficiaire prend à sa charge l’entretien courant du matériel de manière à le maintenir opérationnel.
L’Office de Tourisme gère l’information touristique mis en partage sur le présentoir, à disposition des visiteurs, dans un lieu accessible au public.
La commune s’engage à contacter l’Office de Tourisme pour que ce dernier puisse procéder au réassort de la documentation.
Envoyé en préfecture le 05/10/2016
Reçu en préfecture le 05/10/2016
Affiché le
ID : 032-243200417-20161003-2016_08_08-DE Q Ù \
ARTICLE 5 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA MISE A DISPOSITION.
La présente convention prend effet à compter de la date de signature de cette convention et pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le bénéficiaire s’engage à contracter les assurances nécessaires à couvrir les risques en garantie dommage (notamment vol, dégâts des eaux, incendie, évènement naturel ou tout acte de vandalisme lié à l’utilisation du matériel).
Le bénéficiaire en tant que dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel. Il est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel, et ce, quelle qu’en soit la cause ou la nature.
Fait à Condom, le …………………………
Le Président de la
Communauté
de Communes de la Ténarèze,
Maire de Condom
Gérard DUBRAC
Le Président de l’Office
de Tourisme de la Ténarèze
Christian TOUHE-RUMEAU
Pour la Commune de
……………
Le Maire
Envoyé en préfecture le 05/10/2016
Reçu en préfecture le 05/10/2016
Affiché le
ID : 032-243200417-20161003-2016_08_08-DE pa
ANNEXE A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PRESENTOIR
Equipement(s) mis à disposition :
Modèle Dimensions avec bandeau (mm) Nombre
A 1600 x 700 x 400
D 1600 x 350 x 400
J 1200 x 700 x 350
Fait à Condom, le …………………………
Le Président de la
Communauté
de Communes de la Ténarèze,
Maire de Condom
Gérard DUBRAC
Le Président de l’Office
de Tourisme de la Ténarèze
Christian TOUHE-RUMEAU
Pour la Commune de
……………
Le Maire
Envoyé en préfecture le 05/10/2016
Reçu en préfecture le 05/10/2016
Affiché le
ID : 032-243200417-20161003-2016_08_08-DE RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2016.08.0
DÉPARTEMENT
DU
GERS
6
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
.
.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNAREZE
[
Û
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
a
———_—
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
3 OCTOBRE
2016
L’an
deux
mille
seize,
le
3 octobre
à
19h00,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
à
la
Salle
de
réunion
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
Quai
Laboupillère
à Condom
(Gers),
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
ETAIENT
PRÉSENTS:
ESPERON
Patricia,
BARTHE
Raymonde,
BEZERRA
Gérard,
DUFOUR
Philippe,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
MAURY
Jacques,
COLAS
Thierry,
DIVO
Christian,
DUPOUY
Francis,
FERNANDEZ
Xavier,
GOZE
Marie-José,
LABATUT
Michel,
MESTE
Michel,
RODRIGUEZ
Jean,
TOUHE-RUMEAU
Christian,
BAUDOUIN
Alexandre,
CAPERAN
Paul,
GARCIA
Marie-Paule,
LABEYRIE
Nicolas,
LAURENT
Cécile,
MARCHAL
Rose-Marie,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SEAILLES
Christiane,
NOVARINI
Michel,
OUADDANE
Atika,
PINSON
Alain,
SONNINO
Marie
et TURRO
Frédérique.
ABSENTS
EXCUSES
: CLAVERIE
Claude,
MELIET
Nicolas,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel,
BOISON
Maurice,
BOUE
Henri,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
LABORDE
Martine,
SAINT-
MEZARD
Guy,
BEYRIES
Philippe,
BOLZACCHINI
Laurent,
CARDONA
Alexandre,
CHATILLON
Didier,
MONTANE-SEAILLES
Marie-Claude,
SACRE
Thierry
et VAN
ZUMMEREN
Roël.
ABSENTS
: DELPECH
Hélène,
MARTIAL
Vanessa,
ROUSSE
Jean-François,
PROCURATIONS
: CLAVERIE
Claude
a
donné
procuration
à
BARTHE
Raymonde,
MELIET
Nicolas
a donné
procuration
à
ESPERON
Patricia,
LABORDE
Martine
a
donné
procuration
à
DIVO
Christian,
BOLZACCHINI
Laurent
a donné
procuration
à TURRO
Frédérique,
CARDONA
Alexandre
a
donné
procuration
à
DUBRAC
Gérard,
CHATILLON
Didier
a
donné
procuration
à
BAUDOUIN
Alexandre,
MONTANE-SEAILLES
Marie-Claude
a donné
procuration
à
LAURENT
Cécile,
SACRE
Thierry
a donné
procuration
à OUADDANE
Atika.
SECRETAIRE
: SONNINO
Marie.
OBJET:
MISE
À
DISPOSITION
A
L'OFFICE
DE
TOURISME
D’UN
VEHICULE
D'ACCUEIL
ITINERANT
—
« OT
MOBILE
»
Monsieur
le Président
rappelle
l'adoption
du
plan
d’actions
tourisme
par délibération
du
23
septembre
2015. Monsieur
le
Président
rappelle
la délibération
du
8 avril
2016
portant
« demande
de
subvention
leader
pour
le plan
d’actions
tourisme
- Fondamentaux
de
l’accueil
» dans
laquelle
l’acquisition
d'un
véhicule
adapté
comme
espace
d'accueil
touristique
itinérant
ou
« Office
de
Tourisme
mobile
» pour
la
saison
2016
était programmé.
Monsieur
le
Président
précise
que
le
véhicule
aménagé
a
été
livré
par
le
prestataire
CLASSIC
CAR
DESIGN
en août 2016.
Monsieur
le Président
propose
donc
de
mettre
le véhicule
à disposition
de
l'Office
de
Tourisme
selon
la
convention
ci-jointe.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
APPROUVE
le projet
de convention
de
mise
à disposition joint
à la présente
délibération,
AUTORISE
Monsieur
le Président
à signer
la convention
de
mise
à disposition,
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
les
mesures
et
à
signer
tous
les
documents
pour
mener
à bien
cette
opération.
Pour
extrait
conforme
le 04
octobre
2016.
QUNES
>
Le
Président
de
la Communauté
Le à 15 A
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’UN VEHICULE D’ACCUEIL ITINERANT
Entre les soussignés
La Communauté de Communes de la Ténarèze, représentée par son Président, habilité par délibération du ……………….…….. ci-après dénommée la Communauté de Communes, d’une part,
Et
L’Office de Tourisme de la Ténarèze, représenté par son Président, habilité par délibération du …………………………., ci-après dénommé, le bénéficiaire, d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention porte sur la mise à disposition d’un véhicule aménagé permettant à l’Office de Tourisme de disposer d’un espace d’accueil itinérant afin de mener ses actions d’accueil et de promotion touristique « hors les murs ».
ARTICLE 2 : VEHICULE MIS A DISPOSITION
- Désignation du véhicule : véhicule 3 places avec caisse arrière aménagée comprenant un comptoir d’accueil, des espaces de rangement, un réfrigérateur de marque Dométic.
Type : PEUGEOT
Modèle : EXPERT
Immatriculation : EE-310-NN
Date de 1ère mise en service : 11/08/2016
ARTICLE 3 : PROPRIETE DU VEHICULE MIS A DISPOSITION
Ce véhicule appartient à la Communauté de Communes. A ce titre, il ne peut être saisi ni vendu.
ARTICLE 4 : MODALITES DE MISE A DISPOSTION
La présente mise à disposition est établie à titre gratuit.
Le bénéficiaire prend à sa charge l’entretien courant du véhicule de manière à le maintenir opérationnel.
ARTICLE 5 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA MISE A DISPOSITION.
La présente convention prend effet à compter de la date de signature de cette convention et pour une durée indéterminée.
Envoyé en préfecture le 05/10/2016
Reçu en préfecture le 05/10/2016
Affiché le
ID : 032-243200417-20161003-2016_08_09-DE 15 A
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le bénéficiaire s’engage à contracter une assurance véhicule tous risques pour le véhicule et les aménagements extérieurs et intérieurs.
Le bénéficiaire en tant que dépositaire assume l’entière responsabilité du véhicule. Il est le seul responsable de tous dégâts causés au véhicule ou du fait du véhicule, et ce, quelle qu’en soit la cause ou la nature.
Fait à Condom, le …………………………
Le Président de la Communauté
de Communes de la Ténarèze,
Maire de Condom
Gérard DUBRAC
Le Président de l’Office
de Tourisme de la Ténarèze
Christian TOUHE-RUMEAU
Envoyé en préfecture le 05/10/2016
Reçu en préfecture le 05/10/2016
Affiché le
ID : 032-243200417-20161003-2016_08_09-DE \ [
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2016.08.10
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
.
,
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNAREZE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
3 OCTOBRE
2016
L'an
deux
mille
seize,
le 3 octobre
à
19h00,
le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
à
la
Salle
de
réunion
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
Quai
Laboupillère
à Condom
(Gers),
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
ESPERON
Patricia,
BARTHE
Raymonde,
BEZERRA
Gérard,
DUFOUR
Philippe,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
MAURY
Jacques,
COLAS
Thierry,
DIVO
Christian,
DUPOUY
Francis,
FERNANDEZ
Xavier,
GOZE
Marie-José,
LABATUT
Michel,
MESTE
Michel,
RODRIGUEZ
Jean,
TOUHE-RUMEAU
Christian,
BAUDOUIN
Alexandre,
CAPERAN
Paul,
GARCIA
Marie-Paule,
LABEYRIE
Nicolas,
LAURENT
Cécile,
MARCHAL
Rose-Marie,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SEAILLES
Christiane,
NOVARINI
Michel,
OUADDANE
Atika,
PINSON
Alain,
SONNINO
Marie
et
TURRO
Frédérique.
ABSENTS
EXCUSÉS
: CLAVERIE
Claude,
MELIET
Nicolas,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel,
BOISON
Maurice,
BOUE
Henri,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
LABORDE
Martine,
SAINT-
MEZARD
Guy,
BEYRIES
Philippe,
BOLZACCHINI
Laurent,
CARDONA
Alexandre,
CHATILLON
Didier,
MONTANE-SEAILLES
Marie-Claude,
SACRE
Thierry
et VAN
ZUMMEREN
Roël.
ABSENTS
: DELPECH
Hélène,
MARTIAL
Vanessa,
ROUSSE
Jean-François,
PROCURATIONS
:
CLAVERIE
Claude
a
donné
procuration
à
BARTHE
Raymonde,
MELIET
Nicolas
a donné
procuration
à ESPERON
Patricia,
LABORDE
Martine
a donné
procuration
à
DIVO
Christian,
BOLZACCHINI
Laurent
a donné
procuration
à TURRO
Frédérique,
CARDONA
Alexandre
a
donné
procuration
à
DUBRAC
Gérard,
CHATILLON
Didier
a
donné
procuration
à
BAUDOUIN
Alexandre,
MONTANE-SEAILLES
Marie-Claude
a
donné
procuration
à
LAURENT
Cécile,
SACRE
Thierry
a donné
procuration
à OUADDANE
Atika.
SECRETAIRE
: SONNINO
Marie.
OBJET
: FONDS
DE
CONCOURS
- MAISON
DE
SANTE
PLURI-PROFESSIONNELLE
Monsieur
le Président
expose
qu’il
a été
saisi
par
Madame
le Maire
de
Valence
sur
Baïse,
par
courrier
du
9
février
2016,
d’une
demande
de
fonds
de
concours,
pour
la création
d’une
Maison
de
Santé
Pluri-
Professionnelle.
Cette
demande
avait
été
examinée,
par
la
commission
Economie
Finances
en
date
du
18
mars
2016,
qui
n’avait
pas
pu
se
prononcer
par
manque
d’éléments.
Monsieur
le
Président
explique
que
Madame
le Maire
de
Valence
sur
Baïse
a
fait parvenir
un
dossier
complet
le
9
mai
2016,
et
que
ce
dernier
a
été
examiné
en
Commission
Economie
Finances
le
5
septembre
2016.
Monsieur
le Président
précise
que
la
commune
de
Valence
sur
Baïse,
porte
le
projet
de
constituer
un
pôle
de
santé,
participant
à offrir
aux
habitants
et
notamment
aux
personnes
âgées,
un
accès
aisé
aux
services
de
soins,
tout
en
maintenant
l’activité
en
cœur
de
bastide.
La
décision
a donc
été prise
de
de construire
une
Maison
de
Santé
Pluri-Professionnelle
en
arrière
de
la
mairie. Ce
projet
a un
coût
estimatif de
1 010
000€
H.T.,
qui
se décline
comme
suit
: U pu
Libellés
Montants
en
€
H.T.
VRD
44
000,00
Gros
œuvre
161
000,00
Charpente
bois
couverture
tuile
140
000,00
Menuiserie
extérieure
56
000,00
Menuiserie
intérieure
Serrurerie
62
000,00
Ciloisonnement
faux
plafonds
55
000,00
Revêtement
de
sol
22
000,00
Peinture
11
000,00
Ascenseur
24
000,00
Electricité
54
000,00
CVC
Sanitaire
154
000,00
Travaux
dans
la mairie
37
000,00
Honoraires
190
000,00
Total
1 010
000,00
Monsieur
le
Président
explique
que
la
Communauté
de
communes
est
sollicitée
pour
apporter
son
concours
au
financement
de
ce
projet.
Madame
le Maire
de
Valence
sur
Baïse
demandait
un
fonds
de
concours
de
20
000
€.
Ainsi
compte
tenu
de
l’intérêt
du
dossier,
et tout
particulièrement
du
fait que
l’utilité
de
cette
structure
dépasse
manifestement
l’intérêt
communal,
Monsieur
le
Président
propose
d’accorder
un
fonds
de
concours
à la
commune
de
Valence
sur
Baïse
conformément
à
l’article
L5214-16
V
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales.
Cet
article
prévoit
« qu’afin
de
financer
la réalisation
ou
le fonctionnement
d’un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
à
Fiscalité
Propre
et les communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à la majorité
simple
du
Conseil
communautaire
et des
Conseils
municipaux
concernés.
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours
».
Monsieur
le Président
rappelle
que
ce dossier
a été présenté
lors des
commissions
économie
finances
en
dates
des
18
mars
et
5
septembre
2016
et
qu’il
a
été
décidé
de
proposer
une
aide
d'un
montant
de
13
330,00
€ (du
même
montant
que
l’aide
accordée
à la Commune
de
Saint-Puy
en 2013,
pour
un
projet
de
même
nature),
soit
1,32%
du
montant
total
de
l’opération.
Le
nouveau
plan
de
financement
prévisionnel
de
ce
dossier
se
décline
comme
suit :
Libellés
Montants
en
€
HT.
FNADT
ET
DETR
250
000,00
Conseil
Régional
101
000,00
Conseil
Départemental
150
000,00
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
150
000,00
Mutualité
Sociale
Agricole
5 000,00
Réserve
parlementaire
3
000,00
Communauté
de
Communes
de
la
Ténarèze
13
330,00
Emprunt
335
670,00
Total
1 010
000,00
Ü U {"
Ü
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
par
36
voix
pour
et une
abstention
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC.
DECIDE
D’ATTRIBUER
exceptionnellement
un
fonds
de
concours
pour
ce
projet
de
création
d’une
Maison
de
Santé
Pluri-Professionnelle,
d’un
montant
de
13
330
€,
à
la Commune
de
Valence
sur
Baïse, DEMANDE
l'accord
de
la commune
de
Valence
sur
Baïse
conformément
à
l’article
L5214-16
V
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
les
mesures
et
à signer
tous
les
documents
pour
mener
à bien
cette
opération.
Pour
extrait
conforme
le 04
octobre
2016.
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze,
Maire
de
Condom,
Gérard
DUBRAC U {"
Û
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2016.08.11
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
.
k
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
TENAREZE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
|
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
qu
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
3 OCTOBRE
2016
L’an
deux
mille
seize,
le 3
octobre
à
19h00,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
à
la
Salle
de
réunion
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
Quai
Laboupillère
à Condom
(Gers),
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
ESPERON
Patricia,
BARTHE
Raymonde,
BEZERRA
Gérard,
DUFOUR
Philippe,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
MAURY
Jacques,
COLAS
Thierry,
DIVO
Christian,
DUPOUY
Francis,
FERNANDEZ
Xavier,
GOZE
Marie-José,
LABATUT
Michel,
MESTE
Michel,
RODRIGUEZ
Jean,
TOUHE-RUMEAU
Christian,
BAUDOUIN
Alexandre,
CAPERAN
Paul,
GARCIA
Marie-Paule,
LABEYRIE
Nicolas,
LAURENT
Cécile,
MARCHAL
Rose-Marie,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SEAILLES
Christiane,
NOVARINI
Michel,
OUADDANE
Atika,
PINSON
Alain,
SONNINO
Marie
et TURRO
Frédérique.
ABSENTS
EXCUSÉS
: CLAVERIE
Claude,
MELIET
Nicolas,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel,
BOISON
Maurice,
BOUE
Henri,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
LABORDE
Martine,
SAINT-
MEZARD
Guy,
BEYRIES
Philippe,
BOLZACCHINI
Laurent,
CARDONA
Alexandre,
CHATILLON
Didier,
MONTANE-SEAILLES
Marie-Claude,
SACRE
Thierry
et VAN
ZUMMEREN
Roël.
ABSENTS
: DELPECH
Hélène,
MARTIAL
Vanessa,
ROUSSE
Jean-François,
PROCURATIONS
: CLAVERIE
Claude
a
donné
procuration
à
BARTHE
Raymonde,
MELIET
Nicolas
a donné
procuration
à ESPERON
Patricia,
LABORDE
Martine
a donné
procuration
à
DIVO
Christian,
BOLZACCHINI
Laurent
a donné
procuration
à TURRO
Frédérique,
CARDONA
Alexandre
a
donné
procuration
à
DUBRAC
Gérard,
CHATILLON
Didier
a
donné
procuration
à
BAUDOUIN
Alexandre,
MONTANE-SEAILLES
Marie-Claude
a
donné
procuration
à
LAURENT
Cécile,
SACRE
Thierry
a donné
procuration
à OUADDANE
Atika.
SECRETAIRE
: SONNINO
Marie.
OBJET
: DELEGUES
AU
PETR
DU
PAYS
D’ARMAGNAC
Monsieur
le
Président
rappelle
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du 18 juillet
2014,
portant
« Approbation
de
la
création
du
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
(PETR)
du
Pays
d'Armagnac,
qui
avait
désigné
comme
représentant
de
la
Communauté
de
communes
au
Conseil
Syndical
:
Délégués
titulaires
Délégués
suppléants
Nicolas
MELIET
Alexandre
CARDONNA
Martine
LABORDE
Michel
LABATUT
Xavier
FERNANDEZ
Philippe
DUFOUR
Philippe
BEYRIES
Marie-Paule
GARCIA
Paul
CAPERAN
Marie-Thérèse
BROCA-LANNAUD
Guy
SAINT-MEZARD
Christian
DIVO
Gérard
DUBRAC
Thierry
SACRE
Monsieur
le
Président
expose
qu’il
a été
saisi
par
Monsieur
Philippe
DUFOUR,
qui
ne
souhaite
plus
siéger
comme
délégué
suppléant
au
Conseil
Syndical
du
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
(PETR)
du
Pays
d’Armagnac.
Monsieur
le Président
propose
que
soit désigné
en
remplacement
Monsieur
Jacques
MAURY. U "
Ü
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
Je vous
prie
de
bien
vouloir :
DESIGNE
Monsieur
Jacques
MAURY,
comme
délégué
suppléant
au
Conseil
Syndical
du
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
(PETR)
du
Pays
d’Armagnac
en
remplacement
de
Monsieur
Philippe
DUFOUR, DIT
que
la Communauté
de communes
de
la Ténarèze,
sera
représentée
au
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et Rural
(PETR)
du
Pays
d’Armagnac
par
les délégués
suivants
:
Délégués
titulaires
Délégués
suppléants
Nicolas
MELIET
Alexandre
CARDONNA
Martine
LABORDE
Michel
LABATUT
Xavier
FERNANDEZ
Jacques
MAURY
Philippe
BEYRIES
Marie-Paule
GARCIA
Paul
CAPERAN
Marie-Thérèse
BROCA-LANNAUD
Guy
SAINT-MEZARD
Christian
DIVO
Gérard
DUBRAC
Thierry
SACRE
DIT
que
cette
désignation
sera
notifiée
au
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
(PETR)
du
Pays
d'Armagnac. Pour
extrait
conforme
le 04
octobre
2016.
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze,
Maire
de
Condom, À qu
Û
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2016.08.1
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
k
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
ques
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
3 OCTOBRE
2016
L'an
deux
mille
seize,
le 3
octobre
à
19h00,
le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
à
la
Salle
de
réunion
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
Quai
Laboupillère
à Condom
(Gers),
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
ETAIENT
PRÉSENTS:
ESPERON
Patricia,
BARTHE
Raymonde,
BEZERRA
Gérard,
DUFOUR
Philippe,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
MAURY
Jacques,
COLAS
Thierry,
DIVO
Christian,
DUPOUY
Francis,
FERNANDEZ
Xavier,
GOZE
Marie-José,
LABATUT
Michel,
MESTE
Michel,
RODRIGUEZ
Jean,
TOUHE-RUMEAU
Christian,
BAUDOUIN
Alexandre,
CAPERAN
Paul,
GARCIA
Marie-Paule,
LABEYRIE
Nicolas,y
LAURENT
Cécile,
MARCHAL
Rose-Marie,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SEAILLES
Christiane,
NOVARINI
Michel,
OUADDANE
Atika,
PINSON
Alain,
SONNINO
Marie
et TURRO
Frédérique.
ABSENTS
EXCUSÉS
: CLAVERIE
Claude,
MELIET
Nicolas,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel,
BOISON
Maurice,
BOUE
Henri,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
LABORDE
Martine,
SAINT-
MEZARD
Guy,
BEYRIES
Philippe,
BOLZACCHINI
Laurent,
CARDONA
Alexandre,
CHATILLON
Didier,
MONTANE-SEAILLES
Marie-Claude,
SACRE
Thierry
et VAN
ZUMMEREN
Roël.
ABSENTS
: DELPECH
Hélène,
MARTIAL
Vanessa,
ROUSSE
Jean-François,
PROCURATIONS
:
CLAVERIE
Claude
a
donné
procuration
à
BARTHE
Raymonde,
MELIET
Nicolas
a
donné
procuration
à
ESPERON
Patricia,
LABORDE
Martine
a
donné
procuration
à
DIVO
Christian,
BOLZACCHINI
Laurent
a donné
procuration
à TURRO
Frédérique,
CARDONA
Alexandre
a
donné
procuration
à
DUBRAC
Gérard,
CHATILLON
Didier
a
donné
procuration
à
BAUDOUIN
Alexandre,
MONTANE-SEAILLES
Marie-Claude
a
donné
procuration
à
LAURENT
Cécile,
SACRE
Thierry
a donné
procuration
à OUADDANE
Atika.
SECRETAIRE
: SONNINO
Marie.
OBJET
: CREATION
D'UN
HANGAR
D’AVIATION
LEGERE
- PLAN
DE
FINANCEMENT
Monsieur
le
Président
rappelle
les
délibérations
des
7
décembre
2015
et
8
avril
2016
portant
respectivement
« Création
d’un
hangar
et annexe
— demande
de
subvention
— Aérodrome
de
Herret
» et
« Fonds
de
Soutien
à
l’Investissement
Public
Local
-
FSIPL
— demande
de
subvention
» qui
détaillait
le
plan
de
financement
du
projet
sur
la
base
de
l’Avant-Projet
Sommaire
(APS)
proposé
par
le
groupement
de
maitrise
d'œuvre
(Tocrault
et
Dupuy
Architectes,
Marie
Présani
Architecte,
SATEC
Ingénierie,
APTETUDE
Ingénierie)
comme
suit :
PLAN
DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
PHASE
OPERATIONNELLE
1 : Construction
hangar
Dépenses
Prévisionnelle
Montant
T.T.C
en
€
%
Construction
du
hangar
272
578,16
€
56,11
Couverture
photovoltaïque
111
600,00
€
22,97
Raccordement
ERDF
37
200,00
€
7,66
64
385,27
€
85176343
€ Recettes
prévisionnelle
Conseil
Régional
CNDS Conseil
Général
FCTVA Autofinancement
ou
emprunt
35
000,00
€
38
000,00
€
20
508,00
€
73
582,35
€
318
673,09
€
PHASE
OPERATIONNELLE
2
: Construction
Annexe
Dépenses
Prévisionnelle
a
nl
e
%
Construction
d'un
bâtiment
à vocation
technique
et pédagogique
156
241,84
€
91,93
Recettes
prévisionnelle
DETR
63
732,57
€
37,50
FSIL
49
569,78
€
29,17
FCTVA
27
879,17
€
16,40
Autofinancement
ou
emprunt
28
772,00
€
16,93
[TOTAL RECETTES
|
169535€
Etant
entendu
que
le rapport
de
l’installation
photovoltaïque
devait
générer
258
238,40
€ de
rapport
sur
20
ans
et
coûtait
32
523,41
€
d'intérêts
d'emprunt.
Monsieur
le Président
rappelle
la délibération
du
31
mai
2016
portant
« Attribution
du
marché
création
d’un
hangar
d’aviation
légère
»
qui
attribue
le
marché
de
travaux
conformément
à
l'avis
de
la
commission
travaux
du
19
mai
2016.
Monsieur
le Président
précise
que
suite à l'attribution
du marché
de
travaux
et à la proposition
technique
et
financière
d'ENEDIS
anciennement
ERDF
(ci-jointe)
pour
le
raccordement
Basse
Tension
de
l'installation
photovoltaïque
le nouveau
plan
de
financement
se
décompose
comme
suit :
PHASE
OPERATIONNELLE
1 : Construction
hangar
Dépenses
Prévisionnelle
Montant
TTC
en
€
Construction
du
hangar
266
426,39
€
Couverture
photovoltaïque
125
920,42
€
Raccordement
ENEDIS
70
602,38
€
Honoraires
(MOE,
Etude
de
sols,
contrôle
technique.)
53
086,07
€
Recettes
prévisionnelle
Conseil
Régional
35
000,00
€
CNDS
38
000,00
€
Conseil
Général
20
508,00
€
FCTVA
73
068,81
€
Autofinancement
349
458,45
€ { pu
PHASE
OPERATIONNELLE 2
: Construction
Annexe
Dépenses
Prévisionnelle
Montant
T.T.C
en
€
%
Construction
d'un
bâtiment
à
vocation
technique
et
153
619,06
€
89,71
pédagogique Honoraires
(MOE,
Etude
de
sols,
contrôle
technique.)
17
615,40
€
10,29
D
:
.
ë
100,00
Recettes
prévisionnelle
DETR
63
732,57
€
37,22
FSIL
49
569,78
€
28,95
FCTVA
28
089,30
€
16,40
Autofinancement
29
842,81
€
17,43 100,00
Sachant
que
deux
demandes
de
subventions
restent
en
attente
d’attribution
: une
demande
DETR
d’un
montant
de
63
732,57
€ et une
demande
dans
le cadre
du
FSIPL
d'un
montant
de
49
569,78
€,
il convient
de
réaliser
un
emprunt
sur
un
montant
de
492
603,61
€ T.T.C
= 349
458,45
€ (autofinancement
phase
1)+
143
145,16
€ (DETR
+ FSIL
+ autofinancement
phase
2).
Il sera
demandé
la
faculté
de
rembourser
par
anticipation
les
montants
des
subventions
qui
pourraient
être
attribuées
ultérieurement.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
par
35
voix
pour
et 2 abstentions
de
Messieurs
Michel
MESTE
et Christian
TOUHE-RUMEAU,
APPROUVE
le plan
de
financement
présenté
ci-dessus,
AUTORISE
Monsieur
le Président
à contracter
l’emprunt
nécessaire
au
financement
des
travaux
dans
la limite
d’un
montant
de 492
603,61
€ T.T.C,
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
la
Convention
de
Raccordement
Basse
Tension
de
l'installation
photovoltaïque
avec
ENEDIS
(ci-jointe),
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
les
mesures
et
à
signer
tous
les
documents
pour
mener
à bien
cette
opération.
Pour
extrait
conforme
le 04
octobre
2016.
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze,
Maire
de
Condom,
Gérard
DUBRAC erde L'ÉLECTRICITÉ EN RÉSEAU (| pu 0
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Pôle Grands Producteurs
ACI : A001-MAR
BP 20301
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Conditions Particulières de la Convention de Raccordement Directe
au Réseau Public de Distribution d’Électricité Basse Tension dans le cadre du Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (SRRRER) Midi-Pyrénées
De l’Installation de Production Photovoltaïque
HANGAR AVIATION
N° SIRET : 243 200 417 00075
SITUEE : Aérodrme Herret - Lieu dit La Cardouette 32100 CONDOM
PUISSANCE : 80 kVA
SDO-RP-2016-000575
CARDI : 0000567093
COMPLETANT LES CONDITIONS GENERALES
Fait en double exemplaire,
Toulouse, le 16 septembre 2016
Auteur de la Convention de Raccordement Directe:
ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF), société anonyme au capital de 270 037 000 euros, dont le siège social est situé Tour ERDF, 34 place des Corolles, 92079 PARIS La Défense Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 444 608 442, représentée par Monsieur Matthieu CASAUX, Directeur Régional Nord Midi-Pyrénées, dûment habilité à cet effet,
ci-après dénommé « ERDF ».
Bénéficiaire de la Convention de Raccordement Directe:
Communauté de communes de la Ténarèze, Communauté de communes, dont le siège social est situé Quai Laboupillère 32100 CONDOM immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de AUCH sous le numéro 243200417, représentée par Monsieur Gérard DUBRAC, Président de la Communauté de Communes de la Ténarèze, dûment habilité à cet effet,
ci-après dénommé par « le Demandeur »
Les parties ci-dessus sont appelées dans le présent contrat “ Partie ”, ou ensemble “ Parties ”.
Par l’acceptation de la présente Convention de Raccordement Directe, le Demandeur reconnait expressément avoir été informé que cette offre est régie par la procédure de traitement des demandes de raccordement en BT de puissance supérieure à 36 kVA et en HTA au Réseau Public de Distribution géré par ERDF référencée ERDF-PRO-RES_67E et par les conditions de raccordement des installations de production EnR> 36 kVA relevant d’un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables ou d’un volet géographique référencée ERDF-PRO-RES_65E. Ces documents sont publiés sur le site Internet d’ERDF www.erdf.fr
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Reçu en préfecture le 05/10/2016
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Sommaire
1 Synthèse de la Convention de Raccordement Directe ........................................... 6
2 Objet des Conditions Particulières ...................................................................... 7
3 Solution technique de raccordement................................................................... 7
3.1 Puissance de raccordement de l'installation ............................................................................7
3.2 Description du Raccordement de l’Installation ........................................................................7
4 Ouvrages de Raccordement s'inscrivant dans le SRRRER ....................................... 7
4.1 SRRRER concerné .................................................................................................................7
4.2 Caractéristiques détaillées des Ouvrages de Raccordement ......................................................8
4.2.1 Ouvrages BT nouvellement créés pour le raccordement de l’Installation........................................... 8 4.2.2 Ouvrages BT à adapter pour le raccordement de l’Installation ........................................................... 8 4.2.3 Ouvrages nouvellement créés dans le domaine de tension supérieur pour le raccordement de l’Installation ........................................................................................................................................................ 8 4.2.4 Ouvrages à adapter pour le raccordement de l’Installation (hors périmètre de facturation)............... 8 4.2.5 Ouvrages privés à la charge du demandeur ....................................................................................... 8
4.3 Plan de Raccordement ..........................................................................................................9
4.4 Dispositif de comptage ....................................................................................................... 10
4.4.1 Compteur(s) installé(s) au niveau du point de livraison .................................................................... 10 4.4.2 Circuits de mesure ............................................................................................................................ 10 4.4.3 Compteur(s) installés au point de décompte .................................................................................... 10 4.4.4 Circuits de mesure au point de décompte ........................................................................................ 10
5 Ouvrages de l'Installation ................................................................................. 11
5.1 Caractéristiques des ouvrages ............................................................................................. 11
5.1.1 Sectionnement du Point De Livraison ............................................................................................... 11 5.1.2 Protections rendues nécessaires par le raccordement au Réseau Public de Distribution BT ......... 11
5.2 Dispositif de filtrage pour limiter les perturbations du signal tarifaire ...................................... 11
5.3 Variations rapides de tension - A-coup de tension - Flicker ..................................................... 11
5.4 Dispositif de filtrage pour limiter les Injections de courants harmoniques ................................ 11
5.5 Installations de télécommunication...................................................................................... 11
6 Propriété des ouvrages, emplacement du Point De Livraison et du Point de comptage ............................................................................................................. 12
7 Contribution financière et délai de mise à disposition du raccordement pour la solution proposée s'inscrivant dans le SRRRER ........................................................ 13
7.1 Contribution financière et délai de mise à disposition du raccordement .................................. 13
7.1.1 Montant total de la contribution financière ........................................................................................ 14 7.1.2 Modalités de règlement ..................................................................................................................... 14
8 Signatures ....................................................................................................... 15
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Annexe 1 Résultats d'étude ............................................................................. 16
8.1 Situation initiale du réseau ............................................................................................... 16
8.2 Situation de la file d’attente .............................................................................................. 16
8.3 Synthèse des études ....................................................................................................... 17
8.4 Remarques éventuelles / Solutions étudiées ................................................................... 17
8.1 Résultats des études ....................................................................................................... 18
Annexe 2 ............................................................................................................ 19
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Préambule
Le Demandeur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de la Convention de Raccordement ERDF-FOR-RES_17E d’une Installation de Production de puissance comprise entre 36 et 250 kVA au Réseau Public de Distribution Basse Tension. Celles-ci sont disponibles sur le site Internet www.erdf.fr dans la rubrique « Documentation Technique de Référence »
Elles peuvent être transmises par voie électronique ou postale sur simple demande à ERDF.
Etant rappelé que :
Dans le cas d'un raccordement indirect de l’ (ou des) installations de production (dite « hébergé ») sur une installation de production et/ou de consommation déjà raccordée au réseau et détentrice d’un CARD (dite « hébergeur »), l’hébergeur et l' (ou les) hébergé(s) seront solidairement responsables vis-à-vis d’ERDF de l’ensemble des obligations mises à la charge de l’hébergeur et de l' (ou des) hébergé(s).
Dans la suite du document, conformément à la procédure en vigueur (ERDF-PRO-RES 67E), le terme « demandeur » désigne, sauf mention contraire, soit le demandeur du raccordement lui-même (utilisateur final de l’Installation de production), soit le tiers qu’il a habilité, soit le groupement solidaire entre l’hébergeur et l' (ou les) hébergé(s) (dans le cas des raccordements indirects).
Dans la suite du document, le terme « l’installation de production » doit être compris comme l’ensemble des installations de production de l’hébergeur et le cas échéant de l’ (ou des) hébergé(s) dans le cas de raccordement indirect.
La signature des présentes Conditions Particulières et de leurs annexes vaut acceptation des Conditions Générales sans aucune réserve.
ERDF rappelle au Demandeur que les dispositions de la procédure de traitement des demandes de raccordement individuel d'installations en BT de puissance supérieure à 36 kVA et en HTA au RPD géré par ERDF et le Catalogue des Prestations publiés sur le site internet d'ERDF à la date des présentes Conditions Particulières sont applicables à la Convention de Raccordement.
Prise en compte de la file d’attente :
La solution technique présentée dans cette Convention de Raccordement (CR) dépend de l'acceptation des CR des projets en amont dans la File d'Attente.
Dans l’hypothèse d’un abandon de la Convention de Raccordement d'un projet en amont dans la File d'Attente, la présente CR serait caduque. ERDF informera le Demandeur et s’engage à fournir sous délai d’un mois, à compter de la date d’abandon du projet qui précède la présente CR dans la file d’attente, une nouvelle CR qui précisera :
- la nouvelle solution technique à mettre en œuvre
- les coûts associés à la nouvelle solution technique
- les délais de réalisation des travaux de raccordement.
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Rappel de la distance maximale acceptable en domaine privé :
Conformément à la norme NF C14-100 de février 2008 (cf. § 5.4.1), l’élévation de tension dans le branchement d’une installation de production ne doit pas dépasser 2%. Le branchement est défini entre le point de raccordement au réseau et le point de livraison.
Par ailleurs, la norme NF C14-100 de février 2008 (cf. § 5.5.3.2) définit pour les branchements à puissance surveillée, soit au-delà de 36 kVA, le dimensionnement des dérivations individuelles qui est déterminé suivant 3 paliers en fonction des puissances :
Palier 1 : de 36 kVA à 59 kVA : dérivation individuelle dimensionnée pour 100 A ; Palier 2 : de 60 kVA à 119 kVA : dérivation individuelle dimensionnée pour 200 A ; Palier 3 : de 120 kVA à 250 kVA : dérivation individuelle dimensionnée pour 400 A.
Le tableau ci-dessous reprend les longueurs maximales par palier technique à ne pas dépasser afin de respecter les seuils définis dans la norme NF C14-100 de février 2008 :
Ces longueurs ne pourront en aucun cas être dépassées sachant que chaque demande de raccordement nécessite à minima un branchement qui correspond à un des trois paliers techniques et ce quelle que soit la puissance d’injection demandée.
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1 Synthèse de la Convention de Raccordement Directe
Votre
demande
Alimentation principale pour le Site de HANGAR AVIATION pour une Puissance de raccordement en injection de 80 kVA.
Demande recevable le : 22/06/2016
Caractéristi
ques
techniques
L'installation sera raccordée au Réseau Public de Distribution d’Électricité Basse Tension par l'intermédiaire d'un unique Point De Livraison alimenté en antenne souterraine. L'emplacement du Point De Livraison est prévu tel que demandé dans les fiches de collecte.
Planning du raccordement :
3 mois
Envoi par le Distributeur de
la Convention de
Raccordement Directe
Acceptation de la Convention
de Raccordement Directe
Mise en Exploitation par le
Distributeur des Ouvrages
de Raccordement
Travaux sur les réseaux BT
6 mois
Travaux dans le Poste de DP
6 mois
Travaux sur les réseaux HTA
6 mois
Travaux dans le Poste Source
Sans objet
Travaux sur le réseaux HTB
Sans objet
le détail de la solution de raccordement est décrit au chapitre 4.2.
La contribution
financière du
raccordement
La contribution financière au raccordement est de :
58 835,32 € HT et TVA 20% = 11 767,06 € Soit 70 602,38 € TTC
Le Demandeur adresse un ordre de service pour la réalisation des travaux. Lieu de paiement, tous les paiements, nets et sans escompte, sont à adresser :
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à l’ordre d'ERDF
le détail du coût du raccordement est décrit au chapitre 7.
Validité de la
Convention de
raccordement
directe
Le Demandeur dispose d’un délai de trois mois, à compter de la date d’envoi par ERDF, pour donner son accord sur cette Convention de Raccordement Directe. L’accord du Demandeur est matérialisé par la réception par ERDF des deux éléments suivants :
sa signature des présentes Conditions Particulières, sans modification ni rature,
le versement de l’acompte défini à l'article 7.1.2
Formalités
nécessaires
La mise à disposition des Ouvrages de Raccordement du Demandeur est conditionnée par :
la transmission à ERDF d’un dossier comportant les schémas de l’Installation prévue,
la signature sans modifications ni réserves de la Convention de Raccordement Directe,
la fourniture à ERDF du certificat de conformité visé par le Consuel,
le paiement de la totalité du solde de la contribution au coût du raccordement.
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2 Objet des Conditions Particulières
Le Demandeur a sollicité ERDF pour le raccordement au Réseau Public de Distribution Basse Tension (BT) d’une Installation de Production d’électricité et éventuellement d’une Installation de Consommation d’électricité.
Les présentes Conditions Particulières de la Convention de Raccordement Directe précisent les caractéristiques auxquelles l’Installation doit satisfaire pour être raccordée au Réseau Public de Distribution BT.
Les caractéristiques de cette demande sont jointes en annexe des présentes Conditions Particulières.
ERDF estime, dès ce stade, être en mesure d’arrêter définitivement les conditions techniques et financières et les délais de réalisation du raccordement, elle établit donc directement la présente Convention de Raccordement qui vaut offre de raccordement et doit être regardée comme incluant la PTF.
3 Solution technique de raccordement
3.1 Puissance de raccordement de l'installation
La totalité de la production sera injectée sur le Réseau Public de Distribution BT.
Les capacités d’accès au Réseau Public de Distribution BT sont :
En injection :
La Puissance de production maximale nette livrée au Réseau Public de Distribution correspondant à la Puissance de Raccordement en injection sur le Réseau Public de Distribution BT (Pracc_inj_BT) de l’Installation est de 80 kVA.
3.2 Description du Raccordement de l’Installation
L'installation sera raccordée au Réseau Public de Distribution BT pour une puissance de raccordement supérieure 36 kVA nécessitant uniquement la création d'un Ouvrage Propre.
La description des Ouvrages de Raccordement (en particulier la longueur des canalisations souterraines ou aériennes créées ou créées en remplacement ou renforcées, la nature et la section des conducteurs) et plan de masse du raccordement de l’Installation au Réseau Public de Distribution BT sont décrites à l’article 4 des présentes Conditions Particulières. L’emplacement du point de livraison et le cheminement en domaine privé des canalisations de raccordement y seront précisés.
4 Ouvrages de Raccordement s'inscrivant dans le SRRRER
4.1 SRRRER concerné
L’Installation de Production est située dans la région administrative Midi-Pyrénées. Le SRRRER de cette région a été validé le 01 février 2013. Le Poste Source le plus proche disposant d’une capacité réservée suffisante pour satisfaire la Puissance de Raccordement proposée, en aval duquel la solution de raccordement minimise le coût du raccordement [Ouvrages Propres + Quote-Part] fait partie de ce SRRRER.
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4.2 Caractéristiques détaillées des Ouvrages de Raccordement
Les caractéristiques du raccordement de l’Installation sont les suivantes
4.2.1 Ouvrages BT nouvellement créés pour le raccordement de l’Installation
Descriptif technique
Ouvrages Propres de
raccordement
L’installation d’un coffret de sectionnement « amont » et des coffrets de comptage, dont un intégrera les transformateurs de courant et le sectionnement « aval ».
La création d'un départ direct issu du poste DP à créer (32044P0000) en câble de section 3x150mm² Al + 1x95mm² Al d'une longueur de 10 mètres entièrement en domaine public.
La création d'un nouveau poste DP de type PRCS (Poste Rural Compact Simplifié) équipé d'un transformateur HTA/BT de puissance 100 kVA. Réglage prise à vide: Prise 2 (Transformateur type 410V).
4.2.2 Ouvrages BT à adapter pour le raccordement de l’Installation
Sans objet
4.2.3 Ouvrages nouvellement créés dans le domaine de tension supérieur pour le raccordement de l’Installation
Descriptif technique
Ouvrages Propres de
raccordement
La création d'une extension HTA sur le départ BERAUT (CONDOC0013) issu du poste source CONDOM (CONDO) en câble de section 3x150mm² Al et 54,6 mm² AM d'une longueur de 510 mètres pour permettre le raccordement du poste DP à créer (32044P0000).
4.2.4 Ouvrages à adapter pour le raccordement de l’Installation (hors périmètre de facturation)
Descriptif technique
Ouvrages Propres
de raccordement
La reprise du réseau BT existant en câble de section 3x150 mm² + 1x95 mm² Al d'une longueur de 10 mètres entièrement en domaine public à la charge d’ERDF.
4.2.5 Ouvrages privés à la charge du demandeur
Sans objet.
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"ÉLECTRICITÉ EN RÉSEA
Extension du réseau HTA de 510 m
Soit 470 m de câble souterrain
de section 3x150 mm? AI
et 40 m de câble aérien
de section 54,6 mm? AM
Raccordement en
Soit 10 m de câb
de section 3x150 mm
L{Protection du départ B1
SDO-
HAN
Um om 20m 20m Am Um EUm Um Him
3009"
51
2C0013" M"
a. ®
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4.3 Plan de Raccordement
Les données et résultats d'études sont disponibles en Annexe 1
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4.4 Dispositif de comptage
4.4.1 Compteur(s) installé(s) au niveau du point de livraison
Type de compteur Energie comptée Libellé de l'énergie comptée Propriété
PME/PMI Actif produit
Réactif produit
Réactif absorbé en production
Actif soutiré
P-
Q-
Q+
P+
ERDF
4.4.2 Circuits de mesure
Les réducteurs de mesure pour le dispositif de comptage de référence suivants sont installés :
Réf. du
réducteur
Rapport Classe de
Précision
Puissance de
Précision
Type de
Compteurs
associés
TC 200 A / 5 A 0,5 3.75 VA PME/PMI
Le schéma unifilaire de l’installation est donné en annexe. Celui-ci indique en particulier les positions des réducteurs de mesure listés ci-dessus.
4.4.3 Compteur(s) installés au point de décompte
Sans objet.
4.4.4 Circuits de mesure au point de décompte
Sans objet.
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5 Ouvrages de l'Installation
5.1 Caractéristiques des ouvrages
5.1.1 Sectionnement du Point De Livraison
Le sectionnement est assuré par un dispositif décrit à l’article 6 des présentes Conditions Particulières.
5.1.2 Protections rendues nécessaires par le raccordement au Réseau Public de Distribution BT
5.1.2.1 Protection de découplage contre les défauts sur le Réseau Public de Distribution
La protection de découplage est assurée par un dispositif de séparation qui peut ou non être intégré à chaque onduleur (ou au sectionneur automatique) utilisé et conforme à la recommandation DIN VDE 0126 1.1.
5.2 Dispositif de filtrage pour limiter les perturbations du signal tarifaire
L’Installation du Demandeur ne perturbe pas la transmission du signal tarifaire au delà des limites admises.
5.3 Variations rapides de tension - A-coup de tension - Flicker
Sans objet.
5.4 Dispositif de filtrage pour limiter les Injections de courants harmoniques
L'Installation du Demandeur n’injecte pas des courants harmoniques ne permettant pas à ERDF de respecter ses engagements en terme de tensions harmoniques.
L’Installation est constituée d’onduleurs conformes à la norme :
CEI 61000-3-12 pour les appareils de moins de 75 A par phase
5.5 Installations de télécommunication
Le Distributeur mettra en place, à ses frais, le système de télérelève pour le dispositif de comptage de référence.
L'exploitation, et les frais d'abonnement seront à la charge du Distributeur.
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6 Propriété des ouvrages, emplacement du Point De Livraison et du Point de comptage
Le Point De Livraison et le Point de comptage sont en limite de domaine privé et directement accessibles du domaine public.
Domaine public Domaine privé
Vers AGCP Départ direct
Poste DP
Point De Livraison
Armoire de comptage et
sectionnement à coupure
visible
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7 Contribution financière et délai de mise à disposition du raccordement pour la solution proposée s'inscrivant dans le SRRRER
7.1 Contribution financière et délai de mise à disposition du raccordement
Contribution financière au coût des ouvrages propres
Récapitulatif de la contribution au coût des
travaux pour la solution retenue
Délai de
mise à
disposition
Montant
facturé (en
euros €)
Ouvrages Propres
Frais d'Ingénierie et de mise en chantier 2 484,97 Travaux au Point De Livraison du Demandeur y
compris le Dispositif de comptage et la
prestation de vérification de la protection de
découplage
2 941,63
Travaux sur le Réseau BT en domaine privé du
Demandeur 0
Travaux sur le Réseau BT en domaine public 6 mois1 851,5
Travaux Poste de Distribution Publique HTA/BT 6 mois2 9 682,05
Travaux sur le Réseau HTA (Réseau nouvellement
créé pour le raccordement) 6 mois
3 42 718,15
Prestation de première mise en service
(fiche du catalogue P100A) 157,02
Total HT 58 835,32 TVA (20%) 11 767,06 Total TTC 70 602,38
1 Le délai de réalisation des travaux sur le Réseau s’entend à compter de la signature de la Convention de Raccordement.
2 Le délai de réalisation des travaux dans le poste DP peut être initialisé par le Demandeur avant la signature de Convention de
Raccordement (exemple : commande d’un transformateur HTA/BT) 3 Certains travaux peuvent être initialisés par le Demandeur afin de réduire le délai prévisionnel de mise à disposition.
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Quote-Part du coût des ouvrages à créer en application du SRRRER
Conformément au décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux Schémas Régionaux de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables (SRRRER), le Demandeur est redevable d'une Quote-Part du coût des ouvrages à créer en application du SRRRER ou du volet particulier concerné.
Le montant de la Quote-Part en k€/MW est publiée avec le SRRRER et est soumise à indexation.
SRRRER Midi-
Pyrénées
Puissance de
l’Installation du
Demandeur
(MW)
Quote-Part4
(k€/MW)
Montant
(Euros)
Quote –part HT 0,08 69,06 0
7.1.1 Montant total de la contribution financière
La contribution financière associée à la solution de raccordement s'inscrivant dans un SRRRER est de 58 835,32 € HT et TVA 20% =11 767,06 € soit 70 602,38 € TTC.
Le montant total de la contribution au coût du raccordement est ferme et non révisable si l’ensemble des travaux de raccordement à réaliser par le Demandeur sont achevés dans les délais indiqués 7.1.
Au-delà de ce délai, le montant de la contribution au coût du raccordement, sous déduction de l’acompte versé, est révisé suivant l’évolution des prix décrite à l’article 8.4.2 des Conditions Générales de la Convention de Raccordement.
7.1.2 Modalités de règlement
Le Demandeur adresse un ordre de service pour la réalisation des travaux.
Le montant de 70 602.38 € TTC, au taux de TVA en vigueur, sera réglé par le Demandeur à l’achèvement des travaux par ERDF et avant toute mise à disposition du raccordement, sans escompte, par chèque à trente jours calendaires de réception de la facture, à l’adresse suivante :
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4 A la date de la présente offre de raccordement
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8 Signatures
Fait en deux exemplaires paraphés signés ci-dessous.
AVERTISSEMENT : Au cas où la Convention de Raccordement contiendrait des ratures, et/ou des ajouts de clauses ou de mentions, et/ou des suppressions de clauses ou de mentions, celle-ci serait considérée comme nulle et non avenue. Dans cette hypothèse, il y aura lieu de signer une nouvelle convention destinée à remplacer la Convention de Raccordement annulée.
A _________________________ le ___________
Pour le Demandeur Pour ERDF
Monsieur Gérard DUBRAC Madame Isabel GARCIA-BURREL
Président de la Communauté de
Communes de la Ténarèze
Chef Agence Grands Producteurs Sud-Ouest.
par délégation de
Monsieur Matthieu CASAUX,
Directeur Régional Nord Midi-Pyrénées
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Annexe 1 Résultats d'étude
Rappel :
Conformément au décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité, d’une part, et à l’arrêté fixant les principes généraux de calcul de la contribution due au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, mentionnée aux articles L. 342 6 et L. 342 8 du code de l’énergie, d’autre part, l’étude de raccordement ayant conduit à définir l’opération de raccordement de référence a été réalisée de façon à minimiser la somme des coûts de réalisation des ouvrages de raccordement énumérés aux articles 1er et 2 du décret du 28 août 2007 susvisé.
8.1 Situation initiale du réseau
Poste source en amont du raccordement CONDOM
Départ HTA en amont le poste HTA/BT de raccordement : BERAUT – CONDOC0013
Poste DP alimentant le départ de l’installation de production : GAVARE – 32044P0009
Tronçon ou point de piquage sur départ (code GDO du dipôle) : Raccordement en départ direct issu du poste DP à créer
Nature/Longueur de dérivation à créer : Départ direct issu du poste DP à créer en câble de section
3x150 mm² Al + 1x95 mm² Al sur
10 mètres
Nature/Longueur de branchement à créer : Sans objet
Tension Nominale 400 V
8.2 Situation de la file d’attente
Zone
Puissance
cumulée
(MW)
GAVARE – 32044P0009 (file d'attente) 0
BERAUT – CONDOC0013 (file d'attente) 0
L’installation de production est située dans la région administrative de MIDI-PYRENEES. Le SRRRER de cette région a été validé le 07 Février 2013.
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8.3 Synthèse des études
Le tableau ci-dessous résume les principaux résultats des études réalisées pour déterminer la solution de raccordement :
Stratégies
étudiées
Contraintes
réseau HTA
Contraintes
transfo poste DP
Contraintes
réseau BT Contrainte
A-coup/flicker Contrainte TCFM
Protection de
découplage
Contrainte
Plan de
Protection BT
Commentaires
I U
Avant le
raccordement
1
Néant
NON NON NON NON NE NE NE NON Sans objet
Pour le raccordement
1
Raccordement en dérivation à construire issue du réseau BT existant depuis le poste HTA/BT GAVARE (32044P0009) à adapter en poste de puissance 100 kVA
NON NON NON OUI NE NE OUI NON Raccordement impossible
2 Raccordement en départ direct à construire depuis le poste HTA/BT GAVARE (32044P0009) à adapter en poste de puissance 100 kVA
NON NON NON OUI NE NE OUI NON Raccordement impossible
3
Raccordement en départ direct depuis le poste DP à créer équipé d’un transformateur de puissance 100 kVA.
NON NON NON NON NE NE OUI NON
Solution de
raccordement de
moindre coût pour
le Demandeur
Note: Si « NE » contrainte Non Etudiée
8.4 Remarques éventuelles / Solutions étudiées
Sans Objet
Le détail de la solution de raccordement est décrit au chapitre 4.2.
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8.1 Résultats des études
Identification
Référence de l'étude SDO-RP-2016-000575
Nom de la commune CONDOM
Nom du départ HTA CONDOC0013
Nom du poste HTA/BT Nouveau Poste
Nom du Producteur HANGAR AVIATION
Lieu de production LA CARDOUETTE
Type de production PHOTOVOLTAÏQUE
Données de l'étude
Tension max HTA Un + 5,0%
Puissance du transformateur 100kVA
Tension à vide optimisée au secondaire du transfo 410V
Producteurs existants ou déjà en file d'attente Non
Pracc du producteur demandeur 80kW
Type de raccordement (départ mixte / départ direct) départ direct
Puissance conso max hiver poste HTA/BT 16,17kW
Puissance conso max hiver départ BT de raccordement 0kW
% de puissance conso max hiver retenue pour l'étude 20,0
Résistance amont (du JDB BT au PDR=Point De Raccordement) 0 Ohms
Résistance du transformateur 0,03 Ohms
Caractéristiques de l'extension de réseau / départ direct
Type de conducteur S
Longueur 10m
Section 3 x 150 AL + 95 AL NM
Résistance de l'extension 2,06 mOhms
Elévation de tension dans l'extension / départ direct 1,76%
Résultats de l'étude.
Tension max sur départ BT sans les producteurs 428,73V Un+7,18%
Tension max sur départ BT avant le raccordement 428,73V Un+7,18%
Tension max sur départ BT après le raccordement 435,77V Un+8,94%
Tension max au PDR du producteur demandeur après le raccordement 435,77V Un+8,94%
L’élévation de la tension au point de livraison est de +8,94 % (à 435,77 V), avec une prise à vide du transformateur réglée sur la position 2.
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Annexe 2
Caractéristiques de la Demande
Plans
Schéma unifilaire
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L
REPUBLIQUE
FRANCAISE
dossier
n°
PC
032
107
16
T1004
date
de
dépôt
: 15/02/2016
demandeur
: Communauté
de
Communes
de
la
Ténarèze
représentée
par
Madame
Patricia
Commune
de
Condom
ESPERON pour
: la
construction
d'un
hangar
d'aviation
dom
Le
Maire
de
Co
Vu
la
demande
nes
de
la
Ténarèze
rep
NDOM
(32100). Vu
l'objet
de
la c
« pour
la
©
.surunte °
pour
une
Vu
le Code
de fl
Vu
le
Plan
Local
1
;
Vu
le
Plan
de
f
gileux"
approuvé
le 28/C
Vu
l'avis
favorab
Vu
l'avis
favorab
Vu
l'avis
favorat
016
au
titre
deda
voirie
;
Vu
l'avis
favorab
Vu
l'avis
favorab
Considérant
qu
viation
légère
sur
le
sit
imune
de
Condom ;
Considérant
que
le
terrain
d’assiette
de
l'opération
est
situé
en
zone
Auiy
du
plan
local
d'urbanisme
; qu'il
est
conforme
à
la
vocation
de
cette
zone
et
aux
dispositions
d'urbanisme
qui
y sont
applicables
;
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1
{
M
Le
permis
de
construire
est
ACCORDE
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à
l'article
2.
Les
prescriptior
respectées
:
- Respecter
les
«
dossier. - La
côte
sommit
pourra
être toléré
L'attention
du
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nécessaires
à
le
Direction
Généra
de
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matérie
aéronautiques
af
Les
prescription
respectées
dont:
Le
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minim
défense
incendie
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L'autorisation
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autonome. L'attention
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La
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a
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prévu
:
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Article
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et
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DUPLICATA
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Û
(Gen&un)
MANDAT
SPÉCIAL
DE
REPRÉSENTATION
POUR
LE
RACCORDEMENT
D'UN
OÙ
PLUSIEURS
SITES
AU
RÉSEAU
PUBLIC
DE
DISTRIBUTION
D'ELECTRICITÉ.
Entre
les Soussignés
:
La
CommunaL+<
Aa
rnmmnmiiman
den
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Thmemmames
Pont
À
'embnnr
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DEA
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mrommtmmmbhn
par Gérard
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ci-après
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et La
Société
Gel
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représentée
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Le
Mandant
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ou
collectivement Il a été
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Par
le
présent
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son
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et
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de
distribution
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Le
Mandataire
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Dans
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Ou
O
Mar
O
Le
cas
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| étant
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au
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O
Mar
Ou
0
Mar
O
En
cas
de
production
de
puissance
de
raccordement
<
36
KkVA,
signer
en
son
nom
et
pour
son
compte
le
Contrat
de
Raccordement,
d'Accès
au
réseau
et d'Exploitation
(CRAE),
©
Procéder
en
son
nom
aux
règlements
financiers
relatifs
au
raccordement.
S.AS. au capital de €1.549.320
Am
RCS Montpellier 498 645 019
Siège sodal : Parc Club du Millénaire No. 11
É
À
Téléphone : 04 67 58 76 01
1025,
rue
Henri
Becquerel
di
Télécopie
: 04
67
83
34
38
34000
Montpellier
Site Web
: www.gensun.fr
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—
—
—
TT
En
considération
du
présent
mandat
spécial,
GenSun
pourra
notamment
demander
auprès
des
services
compétents
d'ERDF,
la communication
de
toute
information
confidentielle
concernant
le Mandant,
au
sens
du
décret
n°
2001-630
du
16
juillet
2001
modifié,
relatif
à
la
confidentialité
des
informations
détenues
par
les
gestionnaires
de
réseau
publics
de
transport
ou
de
distribution
d'électricité.
Les
informations
communiquées
ne
peuvent
concerner
que
les
seules
informations
utiles
à
l'étude
et
à
la
réalisation
du
raccordement
du
ou
des
sites
dont
le Mandant
est
Maître
d'ouvrage
et dont
l'identification
et la
description
figurent
au
présent
mandat,
à
l'exdusion
de
toute
autre
utilisation.
Désignation
du
au
des
Sites
dont
le raccordement
au
réseau
nublic
de
distribution
est à
réaliser
:
Adresse
: Aër
Commune,
cc
Nature
des
of
Le
présent
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te de
sa
signature.
Il €
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suit
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signature
«
sites.
GenSun
ne
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ses
prestataires,
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d'ERDF,
De
n
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par
le
Mandant
ou
|
Fait
en
deux
Oir
reçu
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Dubrac
pc
À
Condom
le
S.A.S.
au
capital
de
€1.549.320
Siège
social
: Parc
Ciub
du
Millénaire
No.
11
1025,
rue
Henri
Becquerel
34000
Montpellier
RCS
Montpellier
498
645
019
Téléphone
: 04
67
58
76
01
Télécopie
: 04
67
83
34
38
Site
Web
: www.gensun.fr
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et
adresse
[selon
le
cas,
de
l’organisme
bancaire,
du
commls--"--
aux
comptes
ou du
comptable
public]
Trésorerie
de
Condom
2
rue
Anatole
France
32100
CONDOM
ATTESTATION
La
Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze,
représentée
par son
Président
Gérard
DUBRAC
dûment
habilité
en
vertu
de
la
délibération
n°2015-06-04
en
date
du
7
décembre
2015
(désigné(e)
ci-après
le
Producteur)
projette
de
OM
-
Départeme:
tricité
utilisant
l’é
tiques
principales
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Nat
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bâti
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22340
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Pour
faire
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G 11e
\S
ubrac L
Le
Receveu
uté
de
'arèze
L'Inspecteur
Divisionnaire,
Christian
FARGEIX
RECETTE
-PERCE?TION
DE
CONDOM
2
ne
Anatole
France
32100
CONDOM
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Économique
* Rendement maximal de 98, ces de gestion du
ntegroted Plant Control
ssance réactive
Jemand 24/7)
SUNI
2000
Solutioi,s HYAIISO MUUr YIUTIUS9 IUHUISS GE LOI HIUIGD PIIUIUVUTUIYUED
Les onduleurs Sunny Tripower 20000TL/25000TL conviennent parfaitement pour les grandes installations sur grandes toitures. Grâce à leur rendement atteignant 98,4 %, ils fournissent non seulement des rendements très élevés mais se caractérisent également par une grande flexibilité de dimensionnement et une compatibilité étendue avec de nombreux panneaux photo- voltaïques grâce au concept mulfistring et une large plage de tension d'entrée.
L'innovation consiste dans l'intégration de nouvelles fonctions de gestion du réseau telles que l’Integrated Plant Control qui permet de réguler la puissance réactive au niveau du point de raccordement au réseau par le seul biais de l'onduleur. Vous faites ainsi l'économie d'unités de régulation supérieures, synonyme de réduction du prix au waït. Une autre nouveauté est la fourniture de puissance réactive 24 h/24 (Q on Demand 24/7).
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ID : 032-243200417-20161003-2016_08_12-DE Courbe de rendement Accessoires
| |
98 A - mo =. li... — = Interface RS485 3 Power Control Module D ee nm nr Æ DM-485C8-10 OP | rwcmon:10 ets annnun es nénntpen) 96 #° SE,
f ra eee eme emmemsente 94 Parafoudre DC (type Il),
, entrées À et B o2|1" 99! \ + DCSPDKN3-10
| & j
90 È He à Ralaïis muhifonction : Eta {U,, = 390 V] | MFROI-10
88 — Ha({l,,= 600 v} 100 Go
Eta {U,, = 800 V) Uur M
Rendement
[%]
86 l Î 0,0 0,2 0,4 0,6 0,8 1,0 © équipement de séria © équipement an option — non disponible
ou Tripower Caractéristiques techr JOOTL
Entrée (DC)
Puissance DC max. (qua 1/25550 W
Tension d'entrée mox. 00 V Plage de tension MPP/te 00 V/600 V Tension d'entrée min./tei 1/188V Courant d'entrée max. e 33 A Nombre d'enirées MPP i ‘3; B:3 Sortie (AC)
Puissance assignée {à 2:
Puissance apparente AC
Tension nominale AC
00 W
00 VA
Plage de tension AC
Fréquence du réseau AC
Fréquence de réseau ass
Courant de sortie max./ /36,2 À
Facteur de puissance po
THD
Phases d'injection/phase
Rendement
Rendement max. /europé /98,1 %
Dispositifs de protectic
Dispositif de déconnexio:
Surveillance du défaut à
Parafoudre DC : type Il
Protection inversion de p1
Unité de surveillance du :
Closse de protection (sel
Données générales
Dimensions (L / H./ P) 1ces)
Poids
Plage de température de
Émission sonore {typique
Autoconsommation {nuit}
Topologie/système de re
Indice de protection (selc
Classe dimatique {selon |
Valeur maximale admissil
Équipement / fonction
Raccordement DC/racco
Écran Oo
Interface : RS48$, Spsedwire/Webconnect o/e Interface de données : SMA Modbus / SunSpec Modbus e/e
Relais multifonction/Power Control Module 0/0 Optifrack Global Peak / Integrated Plant Control / @ on Demand 24/7 ./e/e Compatible off-grid / compatible SMA Fuel Save Controller e/e Garantie : 5 / 10/15 / 20/25 ans e/0/0/0/0 Certificats et homologations {autres sur damande]) ANRE 30, AS 4777, BDEW 2008, C10/11:2012, CE, CEI 0-16, CEI 0-21, EN 50438*, G59/3, IEC 60068-2x, IEC 61727, IEC 62109-1/2, IEC 62116, MEA 2013, NBR 16149,
NEN EN 50438, NRS 097-2-1, PEA 2013, PPC, RD 1499/413, RD 6461/2007, * N'est pus valable pour toules les annexes nationales de la norme EN 50438
Res. n°7:2013, S14777, UTE C15-712-1, VDE 0126-1-1, VDE-ARN 4105, VFR 2014
Désignation de type STP 20000TL30 STP 25000TL30
www.SMA-France.com SMA Solar Technology STP220C0TL0-DFR1602.Y23
SMA
et
Suners
Trivower
sont
das
morcuar
déposées
de
la
société
SMA
Solor
Technolony
AG.
SUNCUX
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mars
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de
la
10céN
PHOENIX
CONTACT
GmbH
4Co. KG.
futimnd
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FSC.
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ID : 032-243200417-20161003-2016_08_12-DE (| à 0
BUREAU
VERITAS
BUREAU VERITAS Businesspark A96, 86842 Türkheim, Germany cps-tuerkheim@de.bureauveritas.com
Consumer Products Services Germany GmbH Phone: + 49 40 74041-0 www.bureauveritas.de/cps
Certificate of compliance
Representative test samples of below stated models passed the tests according to the relevant standards corresponding according to EMC directivity 2004/108/EC and 2014/30/EU
Applicant: SMA Solar Technology AG
Sonnenalle 1
34266 Niestetal
Germany
Product: Grid-tied photovoltaic inverter
Model: STP20000TL-30
STP25000TL-30
Applied rules and standards:
EN 61000-6-3:2007 + A1:2011
EN 61000-6-2:2005
EN 61000-6-4:2007 + A1:2011
EN 61000-6-1:2007
EN 61000-3-3:2013
EN 61000-3-11:2000
EN 61000-3-2:2006 + A1:2009 + A2:2009
EN 61000-3-12:2005
Documents: Reports
STP20000TL-30 MOW-52:LE2914
STP25000TL-30 MOW-51:LE3414
Certificate number: 14-101
Date of issue: 2014-10-23
Mario Lehmann
27 sur 54 27 sur 55
DUPLICATA
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Reçu en préfecture le 05/10/2016
Affiché le
ID : 032-243200417-20161003-2016_08_12-DE SMA Solar Technology AG | Sonnenallee 1 | 34266 Niestetal | Germany
Phone: +49 561 9522-0 | Fax: +49 561 9522-100 | Internet: www.SMA.de | E-Mail: info@SMA.de
Amtsgericht (District court) Kassel HRB (registration number) 3972
Vorsitzender des Aufsichtsrats (Chairman of the Supervisory Board): Günther Cramer
Managing Board: Roland Grebe, Dr.-Ing. Jürgen Reinert, Lydia Sommer, Pierre-Pascal Urbon
BG_GG4_1
4 008
- ZE
- fr -
18
1 /
2
Certificate DIN V VDE 0126-1-1
Valable pour la gamme d‘onduleurs suivante: SUNNY TRIPOWER
STP 5000TL-20/6000TL-20/7000TL-20/8000TL-20/9000TL-20/10000TL-20/12000TL-20
STP 8000TL-10/10000TL-10/12000TL-10/15000TL-10/17000TL-10
STP 15000TLEE-10/20000TLEE-10/15000TLHE-10/20000TLHE-10
STP 20000TL-30/25000TL-30
Traduction
Déclaration d’innocuité 14008
(Certificat de contrôle)
Produit : Dispositif de déconnexion automatique entre un générateur et le réseau
public à basse tension
Type : SMA Grid Guard version 4
Utilisation conforme : Dispositif de déconnexion automatique inaccessible au gestionnaire du
réseau de distribution servant d’interface de sécurité entre une installation
autonome génératrice de courant et le réseau basse tension. Équivalent à un
dispositif de déconnexion avec fonction de sectionnement accessible à tout
moment par le gestionnaire du réseau de distribution. Le dispositif de
déconnexion est intégré aux onduleurs de la gamme Sunny Tripower :
STP 8000TL-10, STP 10000TL-10, STP 12000TL-10,
STP 15000TL-10, STP 17000TL-10
STP 5000TL-20, STP 6000TL-20, STP 7000TL-20, STP 8000TL-20,
STP 9000TL-20, STP 10000TL-20, STP 12000TL-20
STP 20000TL-30, STP 25000TL-30
STP 15000TLHE-10, STP 20000TLHE-10, STP 15000TLEE-10,
STP 20000TLEE-10
Base de contrôle :
DIN V VDE V 0126-1-1 :
2006-02 + A1:2011-06
≪ Dispositif de déconnexion automatique entre une installation autonome
génératrice de courant parallèle au réseau et le réseau public à basse
tension ≫
Le concept de sécurité du produit ci-dessus, contrôlé les semaines 42/2009 et 46/2011 avec le rapport
UB.010.17/06-122, est conforme aux exigences techniques de sécurité en vigueur au moment de
l’établissement du présente déclaration pour l’utilisation conforme mentionnée
La déclaration d’innocuité est valable jusqu’au :
31/07/2016
Signature
- Martin Mehlem -
Directeur de l’organisme de contrôle et de certification
28 sur 54 28 sur 55
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ID : 032-243200417-20161003-2016_08_12-DE BG ETEM, Prüfstelle Elektrotechnik, Gustav-Heinemann-Ufer 130, 50968 Kôlin
SMA Solar Technoloav AG
<
Leiter der Prüfstelle Elektrotechnik
BG ETEM Energie Textil Elektro
Medienerzeugnisse
Prüfstelle Elektrotechnik
Ihr Zeichen:
Ihre Nachricht vom:
BG_GG4_1
4 008
- ZE
- fr -
18
2 /
2
29 sur 54 29 sur 55
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ID : 032-243200417-20161003-2016_08_12-DE (\ È 0
on
mariepierre.julian@cc-ten
areze.fr
- - L LI IE EN N I IN NT TR RA AN NO OU US S - -
01/09/2016 10:48
A erdf-areprod-sup36-sudouest@erdfdistribution.fr,
cc
ccc
Objet convention raccordement SDO-RP-2016-000575
Date limite de traitement : 09/12/2016
Affecté à :Sabrina MAGRO Le : 01/09/2016
Historique des actions :
Gilles LOUBIERE a affecté le courrier à Sabrina MAGRO le
01/09/2016 10:50:18
Zone commentaires :
Bonjour,
Pourriez‐vous me faire parvenir très rapidement une version numérique de la convention de raccordement.
De plus il y a une erreur dans le signataire de cette convention. En effet le signataire est Gérard Dubrac (Président de la Communauté de Communes de la Ténarèze) et non pas JULIAN Marie Pierre (chargée du projet et interlocuteur). Merci de bien vouloir nous renvoyer une version modifiée.
Cordialement,
Marie Pierre JULIAN
Chargée de Mission
Communauté de Communes de la Ténarèze
Quai Laboupillère – 32100 CONDOM
Tel : 05 62 28 73 53 – Fax : 05 62 68 27 41
www.cc‐tenareze.fr
30 sur 55
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ID : 032-243200417-20161003-2016_08_12-DE erde L'ÉLECTRICITÉ EN RÉSEAU
(| à 0
Direction Technique
Fiches de collecte de renseignements pour une pré-étude
(simple ou approfondie) et pour une offre de raccordement,
au réseau public de distribution géré par ERDF, d'une
installati
supérieul
Identification: E
Version : V
Nb. de pages: 2
Version
Document(s) assoc
ERDF-FOR-RAC_03]
plusieurs sites au ré
ERDF-OPE-RES_O08E
et pour une offre
puissance > 36 KVA
ERDF-NOI-RAC_03E
ERDF-FOR-RAC_O21
distribution d’électi
Résumé / Avertisse
Ce document préc
raccordement, d'un
distribution exploite
Dans le cas d'une ir
demande de contra
erdf.fr
ERDF — Électricité Réseau Distribution France
SA à directoire et à conseil de surveillance auCapital de 270 037 000 euros
Tour ERDF — 34 place des Corolles -92079 Paris La Défense Cedex
R.C.S. de Nanterre 444 608 442
ERDF est certifié ISO 14001 pour l’environnement
sance
remplace
t d’un ou
profondie)
duction de
ISsOciés »
1 public de
mande de
public de
t office de
© Copyright ERDF 2016
30 sur 54 31 sur 55
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ID : 032-243200417-20161003-2016_08_12-DE Fiches de collecte de renseignements pour une pré-étude (simple ou apprafc_, _. 1our une offre de raccorderhéfit,
E rd [= réseau public de distribution géré par ERDF, d'une installation de producti Fo: FT À D hotofoht
L'ÉLECYMICITÉ ER RÉSEAL SORVA
Nous vous demandons d'accorder la plus grande attention à renseigner ce document. La qualité des éléments que vous nous
communiquez (description du projet, localisation, plans.) est garante de l'élaboration de la solution technique de
raccordement conforme à votre demande. Toute imprécision est de nature à allonger les délais de traitement de la
demande.
Si, sur le même site que votre projet, vous souhaitez raccorder une installation de consommation électrique, vous devez
faire une autre demande de raccordement par l'intermédiaire du formulaire de raccordement pour une installation de
consommation correspondant à votre projet. Ces formulaires sont disponibles sur le site internet d'ERDF : www.erdf.fr.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter l'Accueil Raccordement d’ERDF dont dépend votre Point de
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“Une attestal
Pour un raccorden
Ÿ_ pour les installations avec protection de découpage intégrée à un (plusieurs) onduleur(s) ou sectionneur(s) automatique(s), une
(plusieurs) déclaration(s) de conformité du fournisseur accompagnées :
& pour les demandes d'offre de raccordement qualifiées jusqu’au 31 août 2013, la copie du certificat de conformité à la pré-
norme DIN VDE 0126-1-1 ;
& pour les demandes d’offre de raccordement qualifiées après le 01 mai 2013 et jusqu’au 30 juin 2014, de la copie du
certificat de conformité à la pré-norme DIN VDE 0126-1-1/A1 et la conformité du réglage aux exigences VFR-2013 qui sera
ERDF ERDF-FOR-RES_18E
erdf.fr P Électricité Réseau va
Distribution France 01/02/2016 Page : 2/20
31 sur 54 32 sur 55
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ID : 032-243200417-20161003-2016_08_12-DE Fiches de collecte de renseignements pour une pré-étude {simple ou appfc‘--#"-" 1-1: ‘ ‘ E F (mn réseau public de distribution géré par ERDF, d'une installation de prodéctio-photovottaïquede PUÏSSanCE SUPÉTIEUTE à
L'ÉLÉCTRICITÉ EN RÉSEAL 36 kVA
attestée par l'un des moyens, indiqués ci-dessous (*), en fonction de la situation rencontrée :
® pour les demandes d'offre de raccordement qualifiées après le 01 mai 2014, de la copie du certificat de conformité à la pré-
norme DIN VDE 0126-1-1/A1 et la conformité du réglage aux exigences VFR-2014 qui sera attestée par l'un des moyens,
indiqués, ci-dessous (*), en fonction de la situation rencontrée.
(*) La conformité des réglages des onduleurs aux différentes versions de notre exigence (VFR2013 et VFR 2014) sera attestée
par l'un des moyens suivants en fonction de la situation rencontrée :
1. le marquage physique de l'onduleur (1);
2 Q''rim marnarinmn An tome etialan d£se aber FAN.
3. o
Dans tous les cas
° l'équip:
e lecons
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: D
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= Ja
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français dûment
(1) Ce cas peut cc
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l'image de ce qui accolée
sur l'onduleur et: nt la mise
en service.
(3) Ce cas peut c icteur. qui
pourra le cas éche
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Pour un raccordeme
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l'attestation c
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ERDF ERDF-FOR-RES_18E
erdf.fr o Électricité Réseau vo
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rW/
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L'ÉLÉCTACIYÉ EN RÉSEAL
Fiches de collecte de renseignements pour une pré-étude (simple ou approfo..……, .. Lour une offre de raccordemeñt- at
30 KVA
Fiche À : DONNEES GENERALES DU PROJET |
DEMANDEUR DU RACCORDEMENT : C'est le bénéficiaire du raccordement. Il est le destinataire de l'offre de raccordement,
sauf s’il a mandaté un tiers.
SIREN (Société) * DA? ANN A17
e-mail
Code Postal — Ville-
TIERS HABILITE (Q!
LOCALISATION DL
Nom du demandeur*
[] Particulier (M, Mme, Mlle)
[] Société”
CI Collectivité locale ou service de l’État
Communauté de communes de la Ténarèze
Nom
Adresse*
interlocuteur (Norr
Téléphone
Fax
Le demandeur du
Si oui, renseigner
[| Le tiers dispo:
[M] Le tiers dispo:
Dans le cadre
demandeur d
[E signe onvention
iv
Dans le cas d'une re délivré à
un tiers, qui sera
Personne / sociét
Le cas échéant, re
Adresse*
Téléphone*
Fax
e-mail*
Nom*
SIRET “*
Adresse* 1rdouette
Code Postal — Ville
Code INSEE Comr
 *x
Coordonnées GPS du PDL ( 43°54'35.32°N ; 0°2324.13°E ) [Latitude (Décimal) ; Longitude (Décimal)] dans le système WGS84
RACCORDEMENT ACTUEL AU RESEAU
‘Indiquer la forme juridique (exemple : SARL DUPONT) et fournir un KBIS.
2 L'autorisation est suffisante pour exprimer la demande de raccordement auprès d'ERDF mais, pour être destinataire des courriers relatifs au raccordement, il faut un mandat. $ Le mandataire est habilité pour agir au nom et pour le compte du demandeur: il devient l'interlocuteur d'ERDF jusqu'à la mise en service du raccordement, y compris pour les prises de rendez-vous. Tous les courriers lui sont ainsi systématiquement envoyés. Il peut en outre, si les cases du mandat correspondantes sont cochées, signer le CARD-I (dans tous les cas rédigé au nom du producteur) et la Proposition Technique et Financière et/ou Convention de Raccordement, et/ou régler les différents frais liés au raccordement. “ Renseigner le SIRET correspondant au site de l'installation de production.
| ERDF ERDF-FOR-RES_18E
erdf.fr a Électricité Réseau A)
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E ( (ms réseau public de distribution géré par ERDF, d'une installation de proddetier-phetovoitaiqtre-de-puissance-supérieure-à
L'ÉLECTRICITE EN RESEAL 36 kVA
[BE] Non
C] Oui
La demande concerne t-elle un Site” (ou bâtiment supportant [1 BT en Soutirage
l'installation) déjà raccordé au Réseau Public de Distribution ?* [LU] BT en Injection
[[] HTA en Soutirage
[CT HTA en Injection
Si Oui, la demande en Injection concerne t-elle la même entité L] Oui
juridique qu’en Soutirage ?* [] Non
Si Oui en soutirage e kW
e Niveau de tensio
e Référence du cor
e Nom du Titulaire
Si Oui en injection et
+ Puissance de pro kW
e Référence du cor
. 8
e Nature de la moc ction
) en date du
— Détails modificatic
CARACTERISTIQUE
Puissance de product qi
> correspond à la pu 80 kW
demande d’autorisati
m.. tion faite Injection de la produc nn
Distribution* à nsommée
Puissance de product 80 kW
> correspond à la pu
Puissance active maxi 14 kW du Point De Livraison 5
Le demandeur souhai
l’arrêté en vigueur fix:
e Sinon, Resp
Le demandée can
l'exploitation d'install:
Productibilité moyenn 3100 kWh
Date souhaitée pour |:
SÉtablissement identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et établissements (SIRET), tel que défini par le décret n°73-314 du 14.03.73. 5 KW=KVA en BT en considérant une injection à cos (phi}=1
7 Le producteur souhaite conserver son Point De Livraison actuel et demande à augmenter sa puissance de raccordement en injection. $ Le producteur souhaite créer un nouveau Point De Livraison pour son installation de production. * Pour l'application des dispositions de l’article 1 de l'arrêté du 23 avril 2008, « Pmax » désigne la puissance installée définie à l’article 1 du décret du 7 septembre 2000. La tension de raccordement de référence est déterminée en fonction de Ja puissance Pn
’kW=kVA en BT en considérant une injection à cos (phi)=1
"n'ya pas établissement d'une offre de raccordement dans ce cas et seule une Convention d'Exploitation organisera les modalités d'exploitation avec le Réseau Public de Distribution. 1 Cette puissance est caiculée par le demandeur à partir de la puissance nominale de fonctionnement des ouvrages de production installés déduction faite de la consommation minimale des auxiliaires et des autres consommations minimales uniquement si ces dernières soutirent conjointement lors des périodes de production. KW=KkVA en BT en considérant une injection à cos (phi}=1
4 KWE=KVA en BT en considérant une injection à cos (phi}=1
L'accord de rattachement sera demandé avant la Mise en Service de l'installation dans le cadre de la signature du CARD. ‘5 Cette date est fournie à titre indicatif.
ERDF ERDF-FOR-RES_18E
erdf.fr ? Électricité Réseau vo
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E F [= réseau public de distribution géré par ERDF, d'une installation de produqt ‘ | ‘ FT °
L'ÉLECTAICITÉ EN RÉSEAL 30 KVA
PROJETS GROUPÉS EN INJECTION?
[] Oui Cette demande de raccordement fait-elle l’objet d’une demande de raccordement groupée ?* D] Non
’ . 5 22 18 Ÿ Si Oui, préciser les références des autres demandes :*
CARACTERISTIQUES GENERALES EN SOUTIRAGE
Une demande simultanée pour une alimentation en Soutirage a t'elle été [_| Oui £ jee s 2 ==] .. réalisée auprès de
19
Si Oui, Pui kW
Ÿ Si Oui, le
même en:
Le soutirage est-il 1
de production ?*
DEMANDE DE RAC
Cette demande de
(Si la case « Oui » €
raccordée.)
TYPE DE DEMAND
Demande {un seul
CERTIFICATION DI
Date :* 99, /e
17 Conformément à l’article 7 de l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Préciser les noms, SIRET et adresses des autres demandes de raccordement. kKW=KkVA en BT en considérant une injection à cos (phi)=1
ERDF ERDF-FOR-RES_18E
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E g ‘= réseau public de distribution géré par ERDF, d'une installation de prodüctton PROTOVOITATQUE dE puissance Supérieure à
L'ÉLECTRICITE EN RÉSEAL 36 kKVA
| Fiche B : CARACTERISTIQUES DU SITE À RACCORDER EN BASSE TENSION
Cette fiche n’est à renvoyer que dans le cas d’un raccordement en Basse Tension, et doit être ignorée pour les installations se raccordant en HTA.
Dans le cas d’une demande de raccordement indirect, remplir une fiche par installation indirectement raccordée.
Rappel : La tension de raccordement de référence est déterminée en fonction de Puissance de production installée Pmax. L'article 4 de l'arrêté du
23 avril 2008 précise les valeurs de la puissance limite pour un raccordement en basse tension soit 250 KkVA, les alinéas IV et V mentionnent
qu'aucune installation ne peut être raccordée dans le domaine de tension BT dès lors que la puissance de l'installation Pmax dépasse la Plimite.
EMPLACEMENT D!
Importance de la
Il'existe deux conf isle domaine
ublic sans franch u coffret de p
contrôle-commani
Cocher la configur
Raccordement de
Le coffret de contrôl. otre bâtiment,
une armoire, accessi
franchissement d'aci
CCPI et Coffre ‘ommande
ne
Il'est indispensable ‘et de
Protection (AGCP) :
Si vous souhaitez u ne privé est
alors à votre charge
- Indiquez la distan:
d = mètres:
- Souhaitez-vous ré
[_] Oui 4] Non
(Le diamètre.du fourr
DISPOSITIF DE CON
Le Demandeur souh:i
2 Le choix effectué par le demandeur impactera le montant de la composante annuelle de comptage (cf. Paragraphe 4 du Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité)
| ERDF ERDF-FOR-RES_18E
erdf.fr L Électricité Réseau va
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ID : 032-243200417-20161003-2016_08_12-DE . . 2 à . L > sa Fiches de collecte de renseignements pour une pré-étude (simple ou approfonuc, = pour une offre de raccordement,
E rd Com réseau public de distribution géré par ERDF, d'une installation de productic
L'ÉLECTAICITÉ EN RÉSEAL
350 KVA
RESEAU ELECTRIQUE INTERIEUR
Indiquer sur le schéma l’ensemble des unités de production, l'organe de
couplage de chaque unité de production, l'organe de découplage du Site, les
connexions éventuelles aux Installations de Consommation et les longueurs
et les sections des câbles.
Schéma unifilaire de l’Installation intérieure*
En cas d'utilisation d’onduleurs de type monophasé, Phase 1 : kVA
donner la répartition de la puissance de Phase 2: KVA
raccordement sur chacune des 3 phases ”"* Phase 3: kKVA
UNITES DE PRODU:
Pannea
Puis:
270
PANNEAUX PHOT{
Puissance installée KWc°
| Puissance installée ‘340 KkWc
Puissance installée kKWc
| Puissance installée kKWc
Type de pivot (per
| Type de technolog
4e
2 ERDF rappelle l'intérêt du demandeur à équilibrer au mieux son installation triphasée, pour limiter les frais du raccordement. 22 || est demandé alors en vue de l'établissement du contrat d'achat (si l'obligation d'achat est demandée) la répartition de la puissance installée sur les différentes natures possibles de l'installation, qui peuvent coexister pour un même projet : (Cf. L'arrêté du 04/03/201 1modifié par l'arrêté du 07/01/2013, paru au Journal Officiel du 05/03/2011 et disponible sur le site de LEGIFRANCE à l'adresse :htip://www.legifrance.gouv.fr/
2% Installation éligible à la prime d'intégration au bâti.
2 kWc = koWatt-crête : caractéristique des panneaux photovoltaïques.
2% Installation éligible à la prime d'intégration simplifiée au bâti.
ERDF ERDF-FOR-RES_18E
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Oo Fiches de collecte de renseignements pour une pré-étude (simple ou appt
EC rod {um réseau public de distribution géré par ERDF, d'une installation de production photovoltaïque de puissance supérieure à
36 kVA L'ÉLECTRICITÉ EN RÉSEAL
AUTRES INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES
CERTIFICATION DE ——_—
Date :* 92/«
?5 Conformément à l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mars 2011modifié par l'arrêté du 26 juin 2015, la puissance Q est la somme des puissances de l’ensemble des autres installations raccordées ou
en projet sur le même bâtiment ou la même parcelle cadastrale dont les demandes de raccordement ont été déposées dans les dix-huit mois avant ou après la date de demande de raccordement de cette installation
ERDF ERDF-FOR-RES_18E
erdf.fr ? Électricité Réseau vo
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= 62
Fiches de collecte de renseignements pour une pré-étude (simple ou apprdfoniuiey er pour une offre de raccordement, au
E [ (=. réseau public de distribution géré par ERDF, d'une installation de produditi L'ÉLECTRICITE EM RÉSEAU 36 kKVA
RAPPEL : REMPLIR UNE FICHE PAR TYPE D'ONDULEUR ASSURANT LE TRANSIT TOTAL DE PUISSANCE
ONDULEUR
Marque et référence de l’onduleur* SMA Sunny Tripower 200007TL
Fournir les caractéristiques constructeur de l’onduleur* Référence du document? : FT
TECHNOLOGIE
Puissance apparente nominale de l’onduleur* 20 kVA
Courant nominal — 33 A
Puissance apparen 20 kVA
Type d’électroniqu
Tension de sortie a 400 VV
Type de connexion
IMPEDANCE A 175
Le Demandeur s'e
Impédance du con = 020
les valeurs côté BT = -84 Q
27 Préciser le nom du document qui sera fourni avec le dossier.
788; le constructeur n'a pas communiqué de puissance apparente maximale pour son onduleur, préciser, par défaut, la même valeur que la puissance apparente nominale.
ERDF ERDF-FOR-RES_18E
erdf.fr PA Électricité Réseau vg
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ID : 032-243200417-20161003-2016_08_12-DE Fiches de collecte de renseignements pour une pré-étude (simple ou applo® " * : T E ro Cm réseau public de distribution géré par ERDF, d'une installation de productiomphotovottatque de putssance sUpérteure à
L'ÉLECTRICITÉ EN RESEAL 36 kKVA
PROTECTION DE DECOUPLAGE*
La protection de découplage est obligatoire en application de l’article 7 de
l'arrêté du 23 avril 2008. Elle peut : [æ] Intégrée à l’onduleur*
e être intégrée à l’onduleur (ou au sectionneur automatique) (Cocher la
case « Intégrée à l’onduleur »}, avec un seuil haut de fréquence |C1 Découplage à 50.2 Hz
correspondant à celle des trois valeurs en fonction de la période AELE PTEUVE PANNE TR | | : A la prénorme DIN VDE 0126-1-1 d’acceptabilité (Cocher la case correspondant au seuil de découplage)” :
ou TT
e enêtrein 6°!
case(s) « | 26-1-1/A1
Périodes d’accept:
e ERDF n'ac
nouvelles
01/09/13
e ERDF acce é°?
découplag 6-1-1/A1
réserve de
e ERDF acce
nouvelles
01/05/14.
HARMONIQUE
Joindre un certifica
Y_ NFEN
Ÿ CEI61
Ÿ” NFEN à 75 À par phase
-CERTIFICATION DE* Li
Date:* P2 lo4
* La notion de découplage est décrite dans la note ERDF-NOI-RES-13_E sur le site www.erdf.fr. # La preuve de conformité à fournir à ERDF est constituée de la déclaration de conformité du fournisseur de chacun des appareils mis en œuvre, rédigée suivant la trame au format de la norme NF EN ISO/CEI 17050-1 et accompagnée de la copie du certificat de conformité délivré par un organisme de certification. *! La preuve de conformité à fournir à ERDF est constituée de la déclaration de conformité du fournisseur de chacun des appareils mis en œuvre, rédigée suivant la trame au format de la norme NF EN ISO/CEI 17050-1, accompagnée de la copie du certificat de conformité délivré par un organisme de certification et la conformité par déclaration du réglage en fréquence haute aux exigences VFR-2013 .
#La preuve de conformité devra être fournie à ERDF au moyen de la déclaration de conformité concernant chacun des appareils mis en œuvre, rédigée suivant la trame au format de la norme NF EN ISO/CEI 17050-1, accompagnée de la copie du certificat de conformité délivré par un organisme de certification et la conformité par déclaration du réglage en fréquence haute
aux exigences VFR-2014
ERDF ERDF-FOR-RES_18E
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ID : 032-243200417-20161003-2016_08_12-DE . . Ar . > ee Fiches de collecte de renseignements pour une pré-étude (simple ou approfoiue, = Lour une offre de raccordement, au
E rd _ réseau public de distribution géré par ERDF, d'une installation de producti L'ÉLECTSICITÉ EN RÉSEAL
Fiche C : CARACTERISTIQUES DU SITE À RACCORDER EN HTA Ÿ
Z
36 KVA
Cette fiche n’est à renvoyer que dans le cas d’un raccordement en HTA, et doit être ignorée pour les stations raccordant en Basse Tension.
Dans le cas d’une demande de raccordement indirect, remplir une fiche par installation indirectement raccordée.
EMPLACEMENT DU POSTE DE LIVRAISON
Importance de la localisation des éléments de votre raccordement*
franchissemi
Selon la dot
correspond :
À votre dem
vous précise
réfaction tar
Cocher la cor
Raccordeme
Le poste de l
public sans fr
Il'est indispe
fournirez.
Si vous souh
domaine pri
Indiquez la«
d=
Souhaitez-vot
Le diamètre €
ERDE ERDF-FOR-RES_18E
erdf.fr # Électricité Réseau va
Distribution France 01/02/2016
amener,
pa
ennenne
ERDF vous précise que le poste de livraison doit être accessible 24 h sur 24 h par son personnel, sans
ation
»mple.
1ison
NOUS
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€ ( [ms réseau public de distribution géré par ERDF, d'une installation de prodt
L'ÉLECTRICITÉ EN RÉSE AL
RESEAU ELECTRIQUE INTERIEUR
= ss,
nm
36 kVA
Schéma de l'installation intérieure*
Indiquer sur le schéma l’ensemble des para ES d'évacuation
{reporter leur puissance nominale Sn), les onduleufs, la position de
l'organe de couplage de chaque unité de produgtion et la position de
l'organe de découplage. Indiquer les longueur£ et sections des câbles HTA entre les postes satellites. T
Schéma du Poste de Livraison* Joindre un schéma unifilaire précisant f caractéristiques des matériels électriques (matériel HTA, comptage, FT, TC, protection...).
Caractéristique de
Livraison et une ur
Mise sous tension
machines de prodi
Site, suite à décou
LOI DE REGULATIC
Le demandeur sou
loi de régulation lo
Si oui, indiquer les
compte”.
Si aucune valeur n
compte :
| Qmin = -0,35.Pracc
COMPENSATION G
chaque machine
Le site est-il équipé
compensation géne
Puissance totale de
Nombre de gradins
7
R= Q
X= Q
roduction.
re à
kvar
kvar
# Si la case « oui » est cochée, joindre un diagramme [P,Q] et [U,Q] précisant les capacités constructives de l'installation au niveau du point de livraison. Les valeurs remplies doivent respecter les exigences décrites dans DTR d'ERDF
ERDF
erdf.fr Électricité Réseau
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vg
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TRANSFORMATEURS D'EVACUATION ET UNITES DE PRODUCTION*
amy
fonuey = pOur une offre de raccordement, au
36 KVA
Transformateurs d'évacuation
Unités de production associées au transformateur
Panneau photovoltaïque Onduleur fe
Puissance apparente nominale Sn Nombre Puissance Crête Nombre Puissance apparente
nominale Sn
Puissance ppsÉite
maximale Zmax
Nombre
k ee)
k tt
FFtt
F tt
=
A »
7
Æ
Æ
PANNEAUX PHOT(
Puissance installée ain
Puissance installée mmesu
Puissance installée
mener
Puissance installée
Type de pivot (per
Type de technolog
/
/ /
/
7
% {| est demandé alors en vue de létfoissement du contrat d'achat (si l'obligation d'achat est demandée) la répartition de la puissance installée sur les différentes natures possibles de l'installation, qui peuvent coexister pour un même projet : (Cf. L'arrêté du 04/03/20112011 modifié par l'arrêté du 07/01/2013, paru au Journal Officiel du 05/03/2011 et disponible sur le site de LEGIFRANCE à l'adresse : http:/www.legifrance.gouv.fr/
% Installation éligible à la prime d'intégration au bâti.
% kWc = kiloWatt-crête : caractéristique des panneaux photovoltaïques.
%7 Installation éligible à la prime d'intégration simplifiée au bâti.
%8 Donnée obligatoire pour les demandes de raccordement envoyées après le 1er juillet 2011
ERDF
erdf.fr ’ Électricité Réseau
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/
—— 4 Li
Fiches de collecte de renseignements pour une pré-étude (simple ou apprc ° ‘
DPÉTIEUTE à
36 kKVA
E E rd EE réseau public de distribution géré par ERDF, d'une installation de prodücttor-photovottatque de PUtssante
L'ÉCLECTBRICITÉ EN RÉSEAL
AUTRES INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES
CERTIFICATION DI
Date :*
® Conformément à l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mars 2011modifié par l'arrêté du 26 juin 2015, la puissance Q est la somme des puissances de l'ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même bâtiment ou la même parcelle cadastrale dont les demandes de raccordement ont été déposées dans les dix-huit mois avant ou après la date de demande de raccordement de cette installation
ERDF ERDF-FOR-RES_18E
erdf.fr 2 Électricité Réseau vga
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ID : 032-243200417-20161003-2016_08_12-DE public de distribution géré par ERDF, d'une installation de production photovél' AT E ro "y Fiches de collecte de renseignements pour une pré-étude (simple ou approfondie] e.,.. .…..e offre de raccordemettt Aus Eat
L'ÉLECTRICITÉ EM RÉSEAL
RAPPEL : REMPLIR UNE FICHE PAR TYPE D'ONDULEUR ASSURANT LE TRANSIT TOTAL DE PUISSANCE
ONDULEUR _ Marque et référence de l’onduleur* 4
Fournir les caractéristiques constructeur de l’onduleur* Référen du document“ :
TECHNOLOGIE
Puissance apparente nominale de l’onduleur* 1 kVA
Courant nominal —"-* / A
Puissance apparent: KVA
Type d’électroniqu
Tension de sortie a V
Type de connexion
IMPEDANCE À 175
_Le Demandeur s'ei LL
Impédance du con Hz= Q
les valeurs côté BT k = Q
COMPORTEMENT
Fournir la valeur d
Valeurs mesurées A
du transformateur A
/
40 Préciser le nom du document qui sera fourni avec le dossier
#18i le constructeur n'a pas communiqué de puissance apparente maximale pour son onduleur, préciser, par défaut, la même valeur que la puissance apparente nominale
| ERDF ERDF-FOR-RES_18E
erdf.fr 7 Électricité Réseau V9
| Distribution France 01/02/2016 Page : 16/20
45 sur 54 46 sur 55
DUPLICATA
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ID : 032-243200417-20161003-2016_08_12-DE E r d 4 Fiches de collecte de renseignements pour une pré-étude (simple ou approfondié) mu
ds _
_— mu’
public de distribution géré par ERDPF, d'une installation de production photovotratque de puissance supérieure à 36 VA
L'ÉLECTRICITÉ EN RÉSEAL
Courant harmonique
% de in
Rang Courant harmonique
% deln
HARMONIQUES*
Rang
2
4
In = courant nominal de
CERTIFICATION DES
Date :*
ERDF
erdf.fr à Électricité Réseau
| Distribution France
ERDF-FOR-RES_18E
vg
01/02/2016 Page : 17/20
46 sur 54 47 sur 55
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ID : 032-243200417-20161003-2016_08_12-DE Ss = ee
Fiches de collecte de renseignements pour une pré-étude (simple ou approfondid) et pour une offre de raccordement, au réseau E. [ (n public de distribution géré par ERDF, d'une installation de production photoyo _
L'ÉLECTRICITÉ EM RÉSEAU
RAPPEL : REMPLIR UNE FICHE PAR TYPE DE TRANSFORMATEUR PRÉSENT SUR LE SITE
TRANSFORMATEUR DE DEBIT DES ONDULEURS - CARACTERISTIQUES ELECTRIQUES
Marque et référence du transformateur*
Fournir les caractéristiques constructeur du transformateur* / Référence du document” :
Puissance nominale KVA
Tension primaire*_ w
Tension secondaire kV
Tension de court cil %
Courant d’enclench Po
Courant à vide* | %
Pertes à vide* kW
Pertes au courant r KW
CERTIFICATION DE
Date :*
/
De Préciser le nom du document qui sera fourni avec le dossier
*3 Vérifier si le courant d'enclenchement est rapporté au courant nominal efficace ou crête. Rappel : | enclenchement crête / | nominal crête = | enclenchement crête / 1 nominal efficace / V2.
ERDF ERDF-FOR-REÈS_18E
erdf.fr ? Électricité Réseau V9
| Distribution France 01/02/2016 Page : 18/20
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ID : 032-243200417-20161003-2016_08_12-DE Eerde L'ÉLECTRICITÉ EM RÉSEAL Fiches de collecte de renseignements pour une pré-étude (simple ou approfondie " public de distribution géré par ERDF, d'une installation de production photovoïtaïque de puissance supérieure à 36 KVA
Cette fiche n’est à renvoyer que dans le cas d’une demande de raccordement indirect en BT ou en HTA, et doit être ignorée pour les demandes
Fiche D : DONNEES SPECIFIQUES AU RACCORDEMENT INDIRECT
de raccordement direct au Réseau Public de Distribution.
Dans le cas d’une demande de raccordement indirect, remplir une fiche par installation indirectement raccordée.
COORDONNEES DE
Nom de l’hébergé:
[1 Particulier (M,
[_] Société”
[_] Collectivité loc
SIREN (Société)*
Nom
Adresse*
Code Postal — Ville.
Interlocuteur (Non
Téléphone
Fax
[e-mail
LOCALISATION DU
Nom*
SIRET*
Adresse*
Code Postal — Ville’
Code INSEE Commit
Coordonnées GPS «
[ [Latitude (Décimal!
RESEAU ELECTRIQLU
le
luction à
Schéma unifilaire di 2
‘lages des
CERTIFICATION DES
Date :* 1
L
44 Indiquer la forme juridique (exemple : SARL DUPONT) et fournir un KBIS.
ERDF ERDF-FOR-RES_18E
erdf.fr À Électricité Réseau va
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> nm.’
Fiches de collecte de renseignements pour une pré-étude (simple ou approfondie] et pour une offre de raccordement, au réseau
E rd [un public de distribution géré par ERDF, d'une installation de production photovpl
L'ÉLECTRICITÉ EM RÉSLAL
ANNEXE :
MODELE DE DECLARATION DE GROUPEMENT D’ENTREPRISES SOLIDAIRES
en vue de.
Distributio
Les entrep
solidaires
Réseau Di.
Chacune c
obligation
Dési
complèt e,
(si le nor
ERDF ERDF-FOR-RES_18E
erdf.fr F Électricité Réseau vo
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ID : 032-243200417-20161003-2016_08_12-DE Département
:
GERS Commune
:
CONDOM Section
: |
Feuille
: 000
| 02
Échelle
d'origine
: 1/2500
Échelle
d'édition
: 1/5000
Date
d'édition
: 20/06/2016
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC44
©2016
Ministère
des
Finances
et des
Comptes
publics
1490000
N
È 3193500 3193000
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
F5
jar vsuaise surcetenraitesteuré
PLAN
DE
SITUATION
.
CONDOM
7, rue ANATOLE FRANCE
32100
29400
PORINNARA
1e.
U9
04
DO
971
/ 9
-TAX
U9
04
46
13
YU
ncier
suivant
:
Sip-sie.condom@dgfip
finances.gouv.fr
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
cadastre. gouv.fr
3193500 3193000
1490000
1490500
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GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
fe
hiar-visuatisé-surcetextraitest-géré
Département
:
GERS
À
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.- 0er
suivant:
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
CONDOM
Commune
:
”,
rue
ANATOLE
FRANCE-32100
CONDOM
———————
D
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PARIMNAA
tel.
UD
62
66
51
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U5
52
25
19
JU
sip-sie.condom@dgfip
finances.gouv.fr
Section
: |
Feuille
: 000
| 02
Échelle
d'origine
: 1/2500
Échelle
d'édition
: 1/2500
Date
d'édition
: 20/06/2016
{fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC44
©2016
Ministère
des
Finances
et des
Comptes
publics
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par :
cadastre
gouv.fr
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1490250
1490500
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Titre du plan :
Ref. document : Echelle :
N° de projet : Nom du projet : Chef de projet :
Format :
GenSun SAS
Parc Club du Millénaire n°11 1025 rue Henri Becquerel
34000 MONTPELLIER - FRANCE
Tél : 04 67 58 76 01 Fax : 04 67 83 34 38
Indice
Date
Désignation
Dessiné
par
Verifié par
Approuvé
par
PHASES:
A
26/04/2016
Création
PAC
APS/ APD PRO EXE DOE
PLAN D'IMPLANTATION
PL_002_GEN
Titre du plan :
Ref. document : Echelle :
N° de projet : Nom du projet : Chef de projet :
Format :
GenSun SAS
Parc Club du Millénaire n°11 1025 rue Henri Becquerel
34000 MONTPELLIER - FRANCE
Tél : 04 67 58 76 01 Fax : 04 67 83 34 38
CONDOM
-
PV_AO_160004
1/500
A3
631,02 m
2
2
Ht:11,07m +147,47
NGF
Ht:3,60m +140,00
NGF
Ht:11,07m +147,47
NGF
Ht:5,94m +142,34
NGF
Voie
communale
n°14
Bungalows
Voie communale n°14
LIMITE DE L'UNITE FONCIERE
Pente 20%
BAC
ACCES AU SITE
ACCES
CLUB HOUSE
PARKING
BATIMENT EXISTANT CLUB HOUSE
BATIMENT EXISTANT BATIMENT EXISTANT HANGAR 1 HANGAR 2
TAXIWAY EXISTANT Accessoires
Fioul
Parcelle n°617
Parcelle n°529
Parcelle n°112
ELEC.
TELECOM
ELEC.
EDF
EDF
PDL
TELECOM
ELEC.
ELEC Fourreau et regard en attente pour futur raccordement enterré
ELEC
Raccordement
sur réseau existant
PDL Raccordement Photovolta•que
TELECOM Raccordement sur le réseau existant
TELECOM
PDL
PDL
PDL
PDL
PLAN DE MASSE Echelle: 1/500.
37,37
18,82
TOITURE PV
Equipements Photovoltaiques
Désignation
Type
Puissance
Unité
Nombre
Modules
Bisol BMU 270
270
Wc
342
Onduleurs
SMA STP 20 000 TL
20
kVA
4
Puissance installée :
Puissance crête totale installée
92340
Wc
Puissance apparente totale installée
80
kVA
53 sur 54
54 sur 55
DUPLICATA
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Reçu en préfecture le 05/10/2016
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ID : 032-243200417-20161003-2016_08_12-DE Onduleurs
avec
parafoudres
type
2
intégrés
OND
1
:STP
20000
TL
2
strings
de
21
modules
2
strings
de
21
modules
84
modules
:22.08
kKWc
TR,
x4
ccoce
\
\W
\
KW
\\
\
A
B
SMA
STP
20000
TL
è
NAN A
VI
6m
Terre
Gén:
LEGENDE
OND
2
:STP
20000
TL
2
strings
de
21
modules
2
strings
de
21
modules
84
modules
:22.08
kWc
OND
3
:STP
20000
TL
2
strings
de
21
modules
2
strings
de
22
modules
86
modules
:23.22
kKWc
OND
4
:STP
20000
TL
2
strings
de
22
modules
2
strings
de
22
modules
88
modules
:23.76
kKWc
Câble
solaire
4mm?
Câble
H07
RN-F
5G16
Câble
AR2V
Câble
de
mise
a
la
terre
x4
x4
x4
Equipements
Photovoltaiques
:
°.0000
°0000
°0000
Désignations
Type
Nombres
Puissance
Alnroilne
Ciüllin
RNDAO7N
\/
342
270
Wc
4
20
kKVA
allée:
92340
Wc
se
80.0
KVA
UNE
mme
= I I
Compteur
PME/PMI
—
\SCV
TT
|
:Sectionnement
Vers
réseau
ure
Visible)
1
de
distribution
BT
—
D
I
ERDF
1
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me
me
me
me
mn
=
L
Limite
de
propriété
Titre
du
plan:
Indice|
Date
Désignation
Cour
| var
[par
PHASES:
A
ce Projet
‘Gensun
Ref.
document
:
B
|22/06/2016
Remplacement
des
modules
BISOL
par
des
modules
SILLIA
JUB
|
STD
ses
Nom
du
projet
:
SYN_001_GEN
PRO
|
X
Condom
Pare
Gb
de
ra
ni
Echelle:
Format:
EXE
Chef
de
projet
:
34000
MONTE
ECLER
-FRANCE
_
A3
_
Fax:
04 67
83 4
38
DOE
54 sur 54 55 sur 55
DUPLICATA
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Reçu en préfecture le 05/10/2016
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FRANCAISE
2016.08.1:
DÉPARTEMENT
DU GERS
Fes
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
.
.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNAREZE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
a
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
3 OCTOBRE
2016
L'an
deux
mille
seize,
le
3
octobre
à
19h00,
le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
à
la
Salle
de
réunion
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
Quai
Laboupillère
à Condom
(Gers),
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
ESPERON
Patricia,
BARTHE
Raymonde,
BEZERRA
Gérard,
DUFOUR
Philippe,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
MAURY
Jacques,
COLAS
Thierry,
DIVO
Christian,
DUPOUY
Francis,
FERNANDEZ
Xavier,
GOZE
Marie-José,
LABATUT
Michel,
MESTE
Michel,
RODRIGUEZ
Jean,
TOUHE-RUMEAU
Christian,
BAUDOUIN
Alexandre,
CAPERAN
Paul,
GARCIA
Marie-Paule,
LABEYRIE
Nicolas,
LAURENT
Cécile,
MARCHAL
Rose-Marie,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SEAILLES
Christiane,
NOVARINI
Michel,
OUADDANE
Atika,
PINSON
Alain,
SONNINO
Marie
et TURRO
Frédérique.
ABSENTS
EXCUSÉS
: CLA VERIE
Claude,
MELIET
Nicolas,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel,
BOISON
Maurice,
BOUE
Henri,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
LABORDE
Martine,
SAINT-
MEZARD
Guy,
BEYRIES
Philippe,
BOLZACCHINI
Laurent,
CARDONA
Alexandre,
CHATILLON
Didier,
MONTANE-SEAILLES
Marie-Claude,
SACRE
Thierry
et VAN
ZUMMEREN
Roël.
ABSENTS
: DELPECH
Hélène,
MARTIAL
Vanessa,
ROUSSE
Jean-François,
PROCURATIONS
: CLAVERIE
Claude
a
donné
procuration
à
BARTHE
Raymonde,
MELIET
Nicolas
a
donné
procuration
à
ESPERON
Patricia,
LABORDE
Martine
a donné
procuration
à
DIVO
Christian,
BOLZACCHINI
Laurent
a donné
procuration
à TURRO
Frédérique,
CARDONA
Alexandre
a
donné
procuration
à
DUBRAC
Gérard,
CHATILLON
Didier
a
donné
procuration
à
BAUDOUIN
Alexandre,
MONTANE-SEAILLES
Marie-Claude
a donné
procuration
à LAURENT
Cécile,
SACRE
Thierry
a donné
procuration
à OUADDANE
Atika.
SECRETAIRE
: SONNINO
Marie.
OBJET
: DECISION
MODIFICATIVE
N°2
Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
Conseil
Communautaire
peut
modifier
le
budget
jusqu'à
la
fin
de
l'exercice
auquel
il s'applique.
Ainsi,
lorsque
dans
le cours
de
l’année,
les crédits
ouverts
par
le Budget
Primitif sont
reconnus
insuffisants
ou
lorsqu'il
doit
être
pourvu
à des
dépenses
non
prévues
lors
de
l'établissement
du
Budget,
des
crédits
supplémentaires
peuvent
être
fournis
par des
décisions
modificatives
votées
par le Conseil
Communautaire
dans
les
mêmes
conditions
que
le Budget
Primitif.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le
Président
et
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
APPROUVE
la décision
modificative
n°2
du
Budget
Principal
de
la Communauté
de
Communes
de
la
Ténarèze
pour
l’exercice
2016,
dont
les détails
vous
sont
communiqués
dans
le document
ci-joint.
Pour
extrait
conforme
le 04
octobre
2016.
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze, ———---
DM n°27 2016
32107 Communauté Communes Ténarèze
Code INSEE Communauté Com. Ténarèze
Désianat: Dépenses (1) Recettes (1) ésignation Te - ET - g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-2041482-01 : Autres communes - Bâtiments et 0.00 € 10 000.00 € 0.00 € 0.00 € installations
TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 0.00 € 10 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2115-01 : Terrains bâtis 10 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 10 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 10 000.00 € 10 000.00 € 0.00 € 0.00 €
Total Général 0.00 € 0.00 €
(1) y compris les restes à réaliser
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RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2016.08.14
DEPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
.
‘
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNAREZE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
|
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
a
mm
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
3 OCTOBRE
2016
L'an
deux
mille
seize,
le
3
octobre
à
19h00,
le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
à
la
Salle
de
réunion
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
Quai
Laboupillère
à Condom
(Gers),
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
ETAIENT
PRÉSENTS:
ESPERON
Patricia,
BARTHE
Raymonde,
BEZERRA
Gérard,
DUFOUR
Philippe,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
MAURY
Jacques,
COLAS
Thierry,
DIVO
Christian,
DUPOUY
Francis,
FERNANDEZ
Xavier,
GOZE
Marie-José,
LABATUT
Michel,
MESTE
Michel,
RODRIGUEZ
Jean,
TOUHE-RUMEAU
Christian,
BAUDOUIN
Alexandre,
CAPERAN
Paul,
GARCIA
Marie-Paule,
LABEYRIE
Nicolas,
LAURENT
Cécile,
MARCHAL
Rose-Marie,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SEAILLES
Christiane,
NOVARINI
Michel,
OUADDANE
Atika,
PINSON
Alain,
SONNINO
Marie
et TURRO
Frédérique.
ABSENTS
EXCUSÉS
: CLAVERIE
Claude,
MELIET
Nicolas,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel,
BOISON
Maurice,
BOUE
Henri,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
LABORDE
Martine,
SAINT-
MEZARD
Guy,
BEYRIES
Philippe,
BOLZACCHINI
Laurent,
CARDONA
Alexandre,
CHATILLON
Didier,
MONTANE-SEAILLES
Marie-Claude,
SACRE
Thierry
et VAN
ZUMMEREN
Roël.
ABSENTS
: DELPECH
Hélène,
MARTIAL
Vanessa,
ROUSSE
Jean-François,
PROCURATIONS
: CLAVERIE
Claude
a
donné
procuration
à
BARTHE
Raymonde,
MELIET
Nicolas
a donné
procuration
à
ESPERON
Patricia,
LABORDE
Martine
a donné
procuration
à
DIVO
Christian,
BOLZACCHINI
Laurent
a donné
procuration
à TURRO
Frédérique,
CARDONA
Alexandre
a
donné
procuration
à
DUBRAC
Gérard,
CHATILLON
Didier
a
donné
procuration
à
BAUDOUIN
Alexandre,
MONTANE-SEAILLES
Marie-Claude
a
donné
procuration
à
LAURENT
Cécile,
SACRE
Thierry
a donné
procuration
à OUADDANE
Atika.
SECRETAIRE
: SONNINO
Marie.
OBJET:
AVENANT
À
LA
CONVENTION
DE
PUP
SUR
LA
COMMUNE
DE
FOURCES
-
MONSIEUR
JOSE
MONDIN
Monsieur
le
Président
expose
que,
dans
le
but
d’assurer
l’urbanisation
des
parties
des
parcelles
cadastrées
section
AD
n°37p,
38p,
39
et 40p,
situées
au
lieu-dit
« A
Lamolère
»,
chemin
rural
n°22
dit
de
Montréal
à
Mézin,
à
Fourcès,
il
a été
signée
le
23
décembre
2015
une
convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
(PUP)
avec
Monsieur
José
Mondin,
propriétaire
des
parcelles
précitées.
Cette
convention
acte
l'engagement
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
à
permettre
la
réalisation
des
équipements
publics
consistant
en
la réalisation
d’un
raccordement
au
réseau
électrique,
pour
un
coût
total
de
13
200
Euros
(selon
l'estimation
du
Syndicat
d’Energie
du
Gers
—
Référence
:
150715
B).
En
contrepartie,
Monsieur
José
Mondin
s'engage
à participer
financièrement
au coût
de ces équipements
publics
en
versant
à la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
une
somme
correspondant
à la totalité
des
frais,
dans
la
mesure
où
ils
sont
nécessaires
aux
habitants
et
usagers
des
futures
constructions
projetées
sur
les parcelles
lui
appartenant.
A
ce jour,
le montant
des
travaux a
été affiné
et revu
à la baisse
par
le Syndicat
d’Energie
du
Gers.
Le
montant
des
travaux
qui
sera
avancé
par
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
est
porté
à
9
127,20
euros. U pi
Par
conséquent,
il convient
de
signer
un
avenant
à
la convention
de
PUP,
dont
le
projet
est joint
à
la
présente
délibération,
indiquant
le nouveau
montant
des
travaux
ainsi
que
la répartition
des
versements
de
la participation
de
Monsieur
José
Mondin.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
APPROUVE
les
termes
du
projet
d’avenant
à
la
convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
entre
la
Communauté
de
Communes
de
la
Ténarèze
et
Monsieur
José
MONDIN,
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
AD
n°37,
38,
39
et 40
à
Fourcès;
AUTORISE
Monsieur
le Président
de
la Communauté
de
communes
à signer
l’avenant
à la convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
entre
la
Communauté
de
Communes
de
la
Ténarèze
et
Monsieur
José
MONDIN,
et
à
effectuer
toutes
démarches,
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme
le 04
octobre
2016.
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze,
Maire
de
Condom,
Û 9 127,20 € HT
r coffret existant,
ichée sous accotement,
x150 + 1x70 Alu HN 33,
14A
Avenant à la convention de Projet Urbain Partenarial
Préambule
En application des dispositions des articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l’urbanisme, le présent avenant à la convention de Projet Urbain Partenarial est conclue entre :
Monsieur José MONDIN
Et
La Communauté de communes de la Ténarèze représentée par son Président, Monsieur Gérard DUBRAC, en vertu des délibérations n°2015-06-10 du 7 décembre 2015 et n°2016-08-14 du 3 octobre 2016 du Conseil communautaire.
Une convention de projet urbain partenarial a été signée par les parties le 23 décembre 2015. Elle a pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation par la Communauté de communes de la Ténarèze est rendue nécessaire afin de poursuivre l’urbanisation de parcelles cadastrées section AD n° 37p, 38p, 39 et 40p, situées au lieu-dit « A Lamolère », chemin rural n°22 dit de Montréal à Mézin, à Fourcès. Cette convention concerne les parties de parcelles précitées classées en zone AU et AUi (A Urbaniser) au PLU de Fourcès.
Le montant des travaux avait été estimé initialement à 13 200 €.
Le 27 septembre 2016, le Syndicat d’Energie du Gers a établi un nouveau chiffrage qui s’élève 9 127.20 €.
En conséquence, il est convenu entre les parties de modifier les articles suivants de la convention du 23 décembre 2015 :
Article 1
La Communauté de communes de la Ténarèze s’engage à réaliser l’ensemble des équipements suivants dont la liste et le coût prévisionnel sont fixés ci-après :
- liste des équipements induits par l’opération d’aménagement :
Raccordement électrique basse-tension comprenant :
- raccordement aéro-souterrain sur support existant sur coffret existant,
- ouverture et remblaiement de 210 145 mètres de tranchée sous accotement, - fourniture et déroulage de 210 152 mètres de câble 3x150 + 1x70 Alu HN 33, - fourniture et pose de 2 coffrets de raccordement,
- fourniture et pose de 4 coffrets coupe circuit.
- coût prévisionnel des équipements à réaliser :
- réseau électrique : 13 200 € 9 127,20 € HT
Pour rappel, les équipements existants déjà entièrement financés et les équipements propres à l’opération d’aménagement définis à l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme ne peuvent être inclus dans les équipements à financer au titre de la présente convention.
Envoyé en préfecture le 05/10/2016
Reçu en préfecture le 05/10/2016
Affiché le
ID : 032-243200417-20161003-2016_08_14-DE <Æ 6 300,00 €
€ 2827.20 €
29 127,20 €.
(| pi 0
14A
Article 3
Monsieur José MONDIN s’engage à verser à la Communauté de communes de la Ténarèze la totalité du coût des équipements publics prévus à l’article 1, nécessaires aux besoins des futurs habitants des constructions à édifier dans le périmètre défini à l’article 4 de la présente convention.
Le montant total de la participation est de 100% du coût des travaux d’extension du réseau d’électricité.
Le montant total de la participation est donc de 13 200 € 9 127,20 €.
Article 5
En exécution d’un titre de recettes émis comme en matière de recouvrement des produits locaux, Monsieur José MONDIN s’engage à procéder au paiement de la participation de projet urbain partenarial mise à sa charge en deux versements :
- un 1er versement de 9 000, 00 € 6 300,00 € préalablement au démarrage des travaux prévus à l’article 1,
- un 2ème versement de 4 200,00 € 2 827.20 € à l’achèvement des travaux prévus à l’article 1.
Article 7
La présente convention et ses avenants, le cas échéant, est sont exécutoires à compter du plus récent des affichages de la mention de la signature de la convention et ses avenants au siège de Communauté de communes de la Ténarèze et en mairie de Fourcès.
Fait deux exemplaires originaux à Condom, le XXXXXX.
José MONDIN Gérard DUBRAC
Propriétaire Président de la Communauté de communes de la Ténarèze
Envoyé en préfecture le 05/10/2016
Reçu en préfecture le 05/10/2016
Affiché le
ID : 032-243200417-20161003-2016_08_14-DE