Eneréenréedues.e
T2R7AUIS
vise préoan h 120700 aanèke
see
I
ca2-mamoNI7-MIONPR-2E
EE CO CODE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2019.06,00
DÉPARTEMENT
DU GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
0 —
SÉANCE
ORDINAIRE
DL 99 JUILLET
2019
L'an
deux
mille
dironeul, lé meuf juillet à dix-neuf heurés, le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légolement convoqué,
composé de 4) membres en exercice,
s'est assemblé à ls Salle de réunion de Là
Coramumauté
de romounes de La Ténaréze, Quai Laboupillèrc
à Condor
{Gers), sous la présidence
de
Monsieur Gérard DUIBRAC, Président de La Communauté de communes de la Ténarèze. ÉTAIENT PRÉSENTS : CLAVERIE Claude, BARTHE
Raymonde, MELIET
Nicolas, DUFOUR
Philippe, ROCALANNAUD
Marie-Thérèse, BELLOT Daniel est remplacé par son suppléant David
ALBINET,
BOISON
Maurice, BOUÉ
Henr, DHAINAUT
Anuie, DULONG
Pierre, FERNANDEZ
Xavier, GOZE Marie-José, MESTE Michel, TOUHÉ-RUMEAU
Christian, BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIES Phlippe,
BOLZ ACCHINI Laurent, CAPÉRAN Paul, C'ARDONA Alexandre, CHATILLON
Didier, DELPECH
Hélène, GARCIA Marie-Paule, LAURENT Cécile, MONTANÉ-SÉAILLES
Marie-
Claude,
NOVARINI Michel, OLADDANE Auika, ROUISSE Jean-François, SACRÉ Thierry et TURRO
Frédérique.
; ESPERON
Patricia, BEZERRA Gérard, BARRERE Etienne, DIVO Christian,
DUBOS Patrick. LABATUT
Charles, LABATUT
Michel, LABORDE
Manine,
REDOLFI
DE ZAN
Sandrine, RODRIGUEZ Jean, SAINT-MËZARD Guy, MARCHAL
Rase-Marie, MARTIAL Vanessa,
MARTINEZ
Françoise,
PINSON
Alain,
SONNINQ
Marie et
VAN
ZUMMEREN
Roël
ABSENTS : LABEYRIE Nicolas et MONDIN.SÉAILLES Christiane, PROCURATIONS : ESPERON Patricia a donné procuration à MELIET Nicolas, BARRERE Eticane 8 donné pmeurition à BARTHE
Raymonde,
DIVO
Christis
à donné procuration à BOUÉ
Henri,
LAB4TUT Charles
a donné procuration à DUFOUR Philippe,
LABATUT Michel a doané procuration
SCLAVERIE Claude, LABORDE Martina donoé procuration
à DULONG
Pierre, RODRIGUEZ
Jean
a donné procuration à MESTÉ Michel, MARCHAL Rosc-Manc a donné procuretion à SACRÉ Thierry, MARTIAL
Vanessa à donné procuration à CARDONA
Alexandre, MARTINEZ
Françoise à donné
procuration à GARCIA Marie-Paule, SONNTNO Marie a dominé préuratien à CHATILLON Didier el VAN ZUMMEREX
Roël à donné procuration à DUBRAC Gérard
SECRETAIR!
URRO
Frédérique.
: COMMUNICATION
DES
DECISIONS
FRISES
PAR
LE
PRESIDENT
PAR
DELEGATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Monsieur te Président rappelle
la délibération
du Conseil Communautaire, en date du 14 novembre A1,
portant
x
Délégaion
au
Président
» qui
l'outorise,
conformément
à l'aruclc
L.5213-10
du
Code
Général
des Collectivités Teriteviales, enure autres à
Ia préparation, In passation. L'exécucion ere réglement des marchés e1 accords-cadres d'un monta inférieur à 208
999€ H.T.
ainsi que loule modification éventuelle dans les limites prévues pur la loi,
lorsque
Les crédits sont inserits au budget:
=
la réalisanon des emprnts destinés au financement des investissements prévus par le budect, et eux opérations financières vliles à la gestion des emprunts, ; compris les apérations de couvertures des risques de luux et de change, ainsi que de prendee les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au 4) de l'article L. 1221-51 du CGCT, sous réserve des dispositions du €] de ce même onticke, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
EL à sipner quel que soit lu fommulation de
Etablissement préteur sous les imprmés relatifs aux différents contrats
de prêts el de couverture des
risques. Emae er pére
à 12052018
agen pialehae
Le 2207017
eu
===
gagne
anaarmn
ren ce a0e
+
la énéalion er la modification des régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services :
=
lu conclusion et la révision du louuge de choses pour une durée n'excédant pas douzé ans ét pons un montant annuel n'excédaof pas [2 600 €
ct
l'acquestion
de
terrains
et
d'immeubles dans
Ia linuise
de
75
OUU
€
lorsque
Les
mantants
sonL fixés par délibération ou mscrils au budest. de passer
à cet eflet ls aetes nécessaires ctà signer
Low les documents nécessaires pour mener 4 bien ces opérations ;
= de signer tous actes portant constitution de servitudes dont Le montant n'excède pas 75 000
€ et lous
actes qui ên éeraïent la suite ou |à conséquence : = te farion des rémunérations et le réglement des frnis honoraires des avocats, nolaires, avoués, huissiers de justice et expert énation de gré à gré de bicns
mobiliers jusqu'à 10 000€ HT, ;
+ d'incencer au som de la Commuaué
de Communes de la Ténarèze les actious en justice ou de la
défendre dans des actions intentées
contre elle dans tout conténteux
{y compris devait
les
juridictions d'appel) : 2 de réeler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de La Communauté de Communes de la Ténrëze
:
=
de demanderà tout orcanusmefinançeur l'atribarion de subventions quels qu'en soient l'objet et le moniant,
sinsi que L'autorisation de
signer toute conventian de subsenlion, y inelus tout document
ou avenant s'y rapportant, le cas échéant
Monsieur Je Président
rappelle qu'il
peut également êlre autonsé
à attribuer un marché supérieur à
208 999 € HT. par délibération, evlou après avis de la Commission d'Appel d'Offres, Le cas échéant, Monsieur le Président mppelle que lors de chaque Conseil Communautaire, il doit rendre compte des décisions prises par délégation, ou dans Le
cadre de l'attribution
de marchés supérieurs à 208 999€ HT.
autarisèe par le Conseil Communautaire ettou après avis de la Commission d'Appel d'Offres. le cas échéant LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
:
QUI
l'exposé de Monsieur
le Président.
PREND ACTE
de la communication des décisions prises par le Président.
Pour extrau conforme Le 10 juillec 2019
Le Président de la Communauté 3e
communes
de Ia Ténaréze, Eueye en préleeure
le 1207 ADD
Repuen grétecnree 22 nee
=eo
IN 027 Fax7aoev7 20190705 201906
IS DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2019-0601
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE CONDOM
|
COMMUNAUTÉ
DE CONNIINES
DE LA TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE
© —
SÉANCE
ORDINAIRE
DU 09 JUILLET
2919
L'an deux mille dix-neuf. Le neuf juillet à dix-neuf heures, le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement convoqué, composé
de 49 membres
en exercice, s'est assemblé
à la Salle de réunion de 19
Communauté de cornmunes de la Ténaréze, Quai Lboupillère à Condom {Gers), sous la présidence de Monsieur Gérard DUDRAC, Présideat de La Communauté de communes de Ja Tenarëze ÉTAIENT
PRÉSENTS: CLAVERIE
Claude, BARTHE
Raymonde, MELIET
Nicolas, DLIFOUR
Philippe, BROCA-LANNAUD Marie-Thérèse, BELLOT Daniel esc remplacé par son suppléant David ALBINET,
BOISON Maucice, BQUÉ
Henri, DHAINALT Annie, DULONG
Pierte, FERNANDEZ
Xavier, GOZE Marie-José. MESTE Michel, TOUHÉ-RUMEAU
Christian, BAUDOUIN
Alexandre,
BEVRIES Philippe, BOLZ ACCHINI Laurent, CAPÉRAN Paul, CARDONÀ Alexandre, CHATILLON Didier, DELPECH Hélène, GARCLA Marie-Paule,
LAURENT Cécile, MONT ANÉ-SÉAILLES Marie-
Claude, NOVARINI Michel. OUADDANE
Auka, ROUSSE Jean-Frauçais, SACRÉ Terry el TURRO
Frédérique. ABSENTS EXCUSÉS : ESPERON Parricia, BEZERRA Gérard, BARRERE Etienne, DIVO Christian, DUBOS
Paurick, LABATUT
Charles, LABATUT
Michel, LABORDE
Martine, REDOLFI
DE ZAN
Sandnoe, RODRIGUEZ Jean, SALNT-MÉZARD Guy, MARCHAL Rosc-Maric, MARTLAL Vanessa, MARTINEZ
Françoise, PINSON Alain. SONNINO
Marie c1 VAN ZUMMEREN Roël.
ABSENTS:
LABEVRIE
Nicolas
e
MONDIN-SÉAILLES
Chsistiane.
FROCURATIONS: ESPEROX Patriciaa donné procuration à MELIET Nicolas, BARRERE Etienne à domé procumtian à BARTHE
Raymonde,
DIVO
Christian a doané procuration à BOUË
Hend,
LABATUT Charles a donné procuration
à DUFOUR Philippe, LABATUT Michel a donné procuration
à CLAVÉRIE Claude, LABORDE Martine » donné procuration
à DULONG Pierre, RODRIGUEZ
Jean
àdonné procuration à MESTÉ Michel, MARCHAL Rose-Martc a donné procuration à SACRÉ Ttuerry, MARTIAL
Vanessa
à
donné
procuration
à
C'ARDONA
Alexandre,
MARTINEZ
Françoise
a
denné
procuration à GARCIA Marie-Paule, SONNINO Marie a donné procurañon à CHATILLON Didier et VAN ZUMMEREN
Roëlà donné pracuration à DUBRAC Gérard.
SECRETAIRE :
TURRO Frédérique.
QBJEF
; ADOPTION
DU PRH:ES
YERBAL
DE LA SEANCE
DU CONSELL
COMNIUNAUTAIRE
DU
10 AVRIL
2019
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
Qui
l'exposé de Monsieur
le Président et aprés en avoir délibéré
à l'unanimité,
APPROUVE
le procés-verbal du conseil
communavtaire
dé
10 avril 3914 ci-joint.
Pour extrait
conforme (e
LD juillet 2019
Le Président de là Cummunauté de commanes de Îu Ténarèze, Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
= — re’?
| ID : 032-243200417-20190709-2019_06 00BIS-DE
1
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 AVRIL 2019 À 19H00
Le Conseil Communautaire composé de 49 membres en exercice, convoqué par courriel (plateforme K- BOX) en date du quatre avril deux mille dix-neuf à seize heures et quarante-neuf minutes pour se réunir en séance publique le dix avril deux mille dix-neuf à dix-neuf heures dans la Salle de réunion de la Communauté de communes de la Ténarèze, Quai Laboupillère à CONDOM (Gers), sous la présidence de Monsieur Gérard DUBRAC, Président de la Communauté de communes de la Ténarèze. ÉTAIENT PRÉSENTS : ESPERON Patricia, CLAVERIE Claude, BARTHE Raymonde, BEZERRA Gérard, MELIET Nicolas, BROCA-LANNAUD Marie-Thérèse, BELLOT Daniel, BOUÉ Henri, DIVO Christian, GOZE Marie-José, LABATUT Charles, MESTE Michel, REDOLFI DE ZAN Sandrine, RODRIGUEZ Jean, SAINT-M֤ ÉZARD Guy, BEYRIES Philippe, CAPÉRAN Paul, CARDONA Alexandre, CHATILLON Didier, DHAINAUT Annie, GARCIA Marie-Paule, LABEYRIE Nicolas, LAURENT Cécile, MARCHAL Rose-Marie, MONDIN-SÉAILLES Christiane, MONTANÉ- SÉAILLES Marie-Claude, NOVARINI Michel, PINSON Alain, SACRÉ Thierry et TURRO Frédérique.
ABSENTS EXCUSÉS : DUFOUR Philippe, BARRERE Etienne, BOISON Maurice, DUBOS Patrick, DULONG Pierre, FERNANDEZ Xavier, LABATUT Michel, LABORDE Martine, TOUHÉ-RUMEAU Christian, BAUDOUIN Alexandre, MARTIAL Vanessa, OUADDANE Atika, SONNINO Marie et VAN ZUMMEREN Roël.
ABSENTS : BOLZACCHINI Laurent, DELPECH Hélène, MARTINEZ Françoise, et ROUSSE Jean- François.
PROCURATIONS : DUFOUR Philippe a donné procuration à Claude CLAVERIE, BOISON Maurice a donné procuration à Henri BOUÉ, LABATUT Michel a donné procuration à Charles LABATUT, LABORDE Martine a donné procuration à Christian DIVO, BAUDOUIN Alexandre a donné procuration à Alexandre CARDONA, MARTIAL Vanessa a donné procuration à Philippe BEYRIES, OUADDANE Atika a donné procuration à Rose-Marie MARCHAL, SONNINO Marie a donné procuration à Didier CHATILLON et VAN ZUMMEREN Roël a donné procuration à Gérard DUBRAC.
SECRETAIRE : LABEYRIE Nicolas.
ORDRE DU JOUR :
00 Communication des décisions prises par le président par délégation du conseil communautaire ; 00Bis Approbation du Procès-Verbal de la séance Publique du 11 février 2019 ; 00Ter Approbation du Procès-Verbal de la séance Publique du 19 février 2019 ; 00Quater Approbation du Procès-Verbal de la séance Publique du 25 mars 2019 à 21h00 - Installation de conseillers ;
00Quinquies Approbation du Procès-Verbal de la séance Publique du 25 mars 2019 à 21h15 - DOB ; 01. Approbation du Compte Administratif (CA) 2018 du Budget Principal ; 02. Approbation du Compte de Gestion (CG) 2018 du Budget Principal ;
03. Approbation de l’affectation des résultats du Budget Principal ;
04. Approbation du CA 2018 du SPANC ;
05. Approbation du CG 2018 du SPANC ;
06. Approbation de l’affectation des résultats SPANC ;
07. Approbation du Budget Primitif (BP)du SPANC 2019 ;
08. Approbation du CA du budget annexe du lotissement de la Zi de Pôme ; 09. Approbation CG du budget annexe du lotissement de la Zi de Pôme ;
10. Approbation de l’affectation des résultats du budget annexe du lotissement de la Zi de Pôme ; 11. Approbation BP 2019 du budget annexe du lotissement de la Zi de Pôme ; 12. Approbation du CA budget annexe ZA de Valence sur Baïse ;
13. Approbation du CG du budget annexe ZA de Valence sur Baïse ;
14. Approbation de l’affectation des résultats pour le budget annexe ZA de Valence sur Baïse ; 15. Approbation du BP 2019 budget annexe ZA de Valence sur Baïse ;
16. Approbation du CA budget annexe Herret ;
17. Approbation du CG budget annexe Herret ;
18. Approbation de l’affectation des résultats du budget annexe Herret ;
19. Approbation du BP 2019 budget annexe Herret ;
20. Approbation du CA budget Service Commun ;
21. Approbation du CG budget Service Commun ;
22. Tarification du Service Commun secteur ADS 2019 ; Envoyé en oréfeciure le 12/07/2619
Reçu en préfecture le 12/07/2018
Re ue
Rae
_COBIS-DE
2
23. Approbation de l’affectation des résultats du budget du Service Commun ; 24. Approbation du BP 2019 budget annexe Service Commun ;
25. Approbation du CA Budget de valorisation des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) ; 26. Approbation du CG Budget de valorisation des CEE ;
27. Approbation de l’affectation des résultats du budget de valorisation des CEE ; 28. Approbation du BP 2019 budget annexe de valorisation des CEE ;
29. Taux de la TEOM 2019 ;
30. Fixation des taux de taxes pour 2019 ;
31. Fonds de concours Caussens - Accessibilité, sécurité et rénovation énergétique école ; 32. Fonds de concours CONDOM - Aménagement Allées De Gaulle ;
33. Fonds de concours Fourcès - Galerie de mémoire ;
34. Fonds de concours Lagraulet - Création Naturopôle ;
35. Fonds de concours Larroque Saint Sernin – Logements ;
36. Fonds de concours Larroque sur l'Osse – Accessibilité ;
37. Fonds de concours Larroque Sur l'Osse – Logements ;
38. Fonds de concours Ligardes - Aménagements abords salle multifonctions ; 39. Fonds de concours Maignaut-Tauzia – Accessibilité ;
40. Fonds de concours Valence sur Baïse - Ecole maternelle ;
41. Rapport d'activités et financier de l'exercice 2018 de l'Office de Tourisme ; 42. Participations 2019 aux autres organismes publics ;
43. Subventions aux associations 2019 ;
44. Embauche du personnel pour le centre de loisirs aqualudiques - saison 2019 ; 45. Budget primitif 2019 du budget principal de la CCT ;
46. Avenant au projet de réhabilitation de la Base de loisirs de Montréal ;
47. Acquisition de parcelles et aménagement d'une zone d'activités ;
48. Plan de Financement du Réaménagement du BIT de l'OT de la Ténarèze à Montréal du Gers ; 49. Groupement de commandes marché de fourniture et d'acheminement d'électricité ; 50. Commission d'appel d'offres pour le groupement de commandes marché de fourniture et d'acheminement d'électricité ;
51. Rapport Politique foncière 2018 ;
52. Modification de l'accord de gestion et mise en place d'un règlement intérieur sur l'aérodrome de CONDOM – Valence ;
53. Convention de partenariat avec la CAF du GERS pour la réalisation des diagnostics vérifiant les critères de décence des logements ;
54. Durées d'amortissement des subventions versées par la Communauté de communes ; 55. Convention de mise à disposition de personnel avec le CIAS de la Ténarèze pour la réalisation des diagnostics vérifiant les critères de décence des logements ;
56 (Exposé retiré) Création d’un conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) ;
56. (Ajout en séance sur décision unanime du conseil) Soutien au SMUR et aux urgences de l’Hôpital de CONDOM ;
57. Questions diverses.
Monsieur le Président de la Communauté de Communes ouvre la séance Publique en remerciant les délégués communautaires de leur présence.
Il ajoute qu’en ce moment même se tient une réunion à l’hôpital de CONDOM qui retient Monsieur Alexandre BAUDOUIN, cette réunion devait commencer à 18h00, mais elle a pris beaucoup de retard, c’est pourquoi il les rejoindra plus tard. Il indique que Madame Hélène DELPECH participe aussi à cette réunion. Il dit avoir reçu à l’instant un appel de Madame GARCIA qui a dû accompagner une personne aux urgences, ces 3 personnes devraient les rejoindre dans un petit moment. Il cite les personnes absentes excusées qui ont donné procuration DUFOUR Philippe (qui tient un conseil municipal ce soir) a donné procuration à Claude CLAVERIE, BOISON Maurice a donné procuration à Henri BOUÉ, LABATUT Michel a donné procuration à Charles LABATUT, LABORDE Martine a donné procuration à Christian DIVO, BAUDOUIN Alexandre a donné procuration à Alexandre CARDONA, MARTIAL Vanessa a donné procuration à Philippe BEYRIES, OUADDANE Atika a donné procuration à Rose-Marie MARCHAL, SONNINO Marie a donné procuration à Didier CHATILLON et VAN ZUMMEREN Roël a donné procuration à Gérard DUBRAC. Il souhaite aborder le problème du SMUR de CONDOM avant l’ordre du jour. Envoyé en oréfeciure le 12/07/2619
Reçu en préfecture le 12/07/2018
Reese une
Ra
_GOBIS-DE
3
Monsieur le Président dit qu’à juste titre, ce problème avait été soulevé par un conseiller communautaire la semaine dernière, cet élu s’inquiétait comme tous ici, de l’avenir des urgences et du SMUR sur le secteur du Nord du département, basé à CONDOM. Il ne s’agit pas que de la Ténarèze malheureusement, il y a des communes impactées par toutes ces « rumeurs » jusqu’à Miradoux et Nogaro. C’est quelque chose d’excessivement grave qui est en train de se jouer en ce moment et sur laquelle il y aura nécessité d’une solidarité très forte entre nous pour montrer toute l’inadéquation qu’il y aurait, si la rumeur se concrétisait. Le SMUR de CONDOM est adossé aujourd’hui à celui d’AUCH. Il fonctionne par une régulation du SAMU, elle-même gérée par un plan régional, et un service de SMUR doit être adossé à un service d’urgences. Donc le service d’urgences est adossé au SMUR de CONDOM, c’est le service d’urgences de CONDOM. Avec les bruits qui courent, (parce qu’en fait, il reste difficile de savoir ce qui est vrai (et pas vrai)), et malgré les discussions que le Président a pu avoir directement avec le nouveau Directeur de l’ARS, il est difficile de savoir ce qui va arriver. Par contre, on sait pertinemment qu’il y a eu des rapports qui ont été remis et que ces rapports peuvent être aujourd’hui les prémices de ce qui va arriver. Ce qui peut se produire, c’est une modification du fonctionnement du SMUR. Depuis déjà plus de 2 ans, et nous avons pris des vœux ici par 2 fois pour essayer de faire valoir aux autorités de l’ARS, l’intérêt qu’ont les élus à défendre ce système d’urgences. Lors de l’été 2016, il y a eu un désarmement du SMUR quasiment pendant 1mois½. Ensuite il est revenu et en ce moment, c’est un armement environ 12h sur 24h. Et donc cela crée forcément des problèmes de fonctionnement sachant que les urgences ne sont pas programmées. L’autre rumeur qui circule aussi aujourd’hui est une rumeur qui porte sur le devenir des urgences mêmes. Ce qui est sûr, c’est que sans urgences, il ne peut pas y avoir de SMUR. Le SMUR va perdurer, et donc les urgences devraient continuer. Tout cela pourrait être rassurant, mais si on lit entre les lignes, un SMUR doit être titulaire d’un service. Or, rien ne nous dit que si le SMUR revenait 24h/24h, il soit titulaire du centre hospitalier de CONDOM. On ne nous le dit pas. Donc ce pourrait être un SMUR 24h/24h, mais on ne parle pas toujours de CONDOM, ou pas tout le temps. Ce pourrait être un service d’urgences qui ne serait pas non plus un service d’urgences tel qu’on le connait actuellement avec des médecins urgentistes, fonctionnaires titulaires de leur poste qui assurent un service H 24 dans l’établissement, mais un service d’urgences sous forme de consultations programmées, c’est-à-dire qu’il n’y aurait plus d’urgentiste, mais des médecins généralistes formés pour assurer les urgences, comme on faisait dans les années 1980. Le Président dit comme que comme tous le savent, « il y a trop de médecins généralistes et qu’ils n’ont rien à faire de la journée ». Cette proposition ne les rassure pas. Il faut se préparer à quelques discussions absolument difficiles dans les jours qui arrivent. Le Président a eu une conversation avec Monsieur RICORDEAU, il a aujourd’hui une volonté d’avancer et d’arrêter ces rumeurs qui peuvent être plus dévastatrices que la proposition elle-même, il leur demande d’exposer clairement le projet pour pouvoir en discuter. Car on ne peut plus continuer à ce que tout se dise et son contraire, à manier le chaud et le froid à moins que ce soit une stratégie, ce qu’il ne peut pas croire. C’est un peu tendu en ce moment. Il y a la venue de Monsieur DURAND, le Directeur des services de premiers recours, service qui gère tous les transports sanitaires et les urgences. Ce Monsieur était à Nérac cet après-midi et est à CONDOM en ce moment et il est là jusqu’à vendredi matin. Le Président aura le plaisir de le rencontrer demain soir à 21h00 après le conseil municipal. Il dit qu’il ne sait pas ce que ce Monsieur va annoncer mais il connait son opinion (celle du Président) puisqu’il a assisté à la conversation avec Monsieur RICORDEAU. Il faut s’attendre à ce que les choses bougent maintenant rapidement. Il faut rester prêts à se mobiliser. Il souhaite proposer une délibération lui permettant d’ester en justice, même s’il a déjà cette compétence en tant que Président. En fait, il aimerait peut-être, mieux qu’un vœu, délibérer sur le fait qu’on puisse défendre les intérêts du territoire par tous les moyens, y compris les moyens de justice. Toutes les décisions qui pourraient être prises aujourd’hui de la part de l’ARS, sont des décisions qui sont non seulement iniques de l’avis du Président, pas légales. Et ce qui fait peur, ce serait que les fonctionnaires de l’ARS mettent en place des choses sans aucune délégation des populations. Qu’ils puissent aujourd’hui écrire ce que la loi va être amenée à publier par ordonnance. Il n’y aura pas de débat parlementaire et ces ordonnances peuvent régulariser des décisions purement administratives qui seraient prises aujourd’hui pour une restructuration sanitaire de ce territoire. Cela serait absolument dramatique. Il pense qu’il faut se prémunir de tout ça, et peut-être par des moyens de justice adaptés. Il a déjà contacté un cabinet d’avocats spécialisés de manière à pouvoir peut-être contraindre l’ARS à ne pas faire ce dont elle a envie. C’est une piste qu’il ne faut pas négliger et qui peut être aujourd’hui un moyen de se faire entendre auprès de gens qui n’écoutent rien, ni personne. Les ARS sont des agences qui sont absolument autonomes, qui ne répondent qu’au ministre. Le ministre les a mis en place pour faire faire des économies, et ces restructurations ne peuvent être validées que par le ministre lui-même, cela devient très compliqué. Il y a contrairement à d’autres systèmes qu’on a Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Ex
_00BIS-DE
4
connu avant les ARH, aucune possibilité d’intervention purement politique. Seuls les territoires peuvent aujourd’hui se soulever par rapport à cela.
Il propose d’une part, de délibérer de façon peut être un petit peu symbolique mais cela permettrait d’appuyer plus fortement dans l’opinion publique, cette décision de défendre le territoire par rapport à ce qu’il pourrait se passer. D’autre part, il propose de prendre des mesures, (dont il leur parlera un peu plus tard), qui consisteraient à ce que chacun prenne ses responsabilités le moment venu. Il en reparlera, mais quelque part, sans rejoindre ce que leur collègue de MOUCHAN a mis en place, ça peut y ressembler à condition que cela soit une décision collective et qui intervienne au bon moment, pas maintenant. Il souhaite pouvoir entamer une discussion assez ferme et franche demain avec Monsieur DURAND, qui est donc envoyé par l’ARS, et il tiendra l’assemblée au courant. Il souhaite pouvoir faire une télévision vendredi matin avec Madame BIEMOURET et Monsieur DUCLOS, maire de LECTOURE, parce qu’aujourd’hui, il faut faire beaucoup de bruit par rapport à tout cela. Les conséquences de ces manquements de fonctionnement quasiment 12h/24h ont eu pour conséquence, l’année dernière, une amputation traitée dans la pire des conditions dont vous avez tous eu connaissance. La semaine dernière, la prise en charge d’une jeune fille de moins de 16 ans pour un traumatisme crânien où 2h30 ont été perdus. On ne peut être que profondément révoltés de voir que des décisions iniques sont prises. En outre, parce que ce seraient des décisions liées à la Loi, elles devraient être supportées par nous tous. Il dit que non : l’avenir de nos territoires dépend aussi de cette couverture sanitaire. Ces gens qui vivent dans ces territoires ont besoin de cette couverture sanitaire. Mais comment demain pallier la chute démographique de ces territoires, comment faire venir des gens qui souhaitent prendre leur retraite ici et leur expliquer qu’il n’y a pas de couverture sanitaire. On aura du mal à combler le déficit démographique naturel qu’on a. Pour la commune de CONDOM, il est de 100 personnes par an, ce qui est beaucoup. Si on ne fait pas venir du monde, on aura des problèmes. Et aujourd’hui dans les arguments qui font que les gens viennent s’installer ou pas, il y a le montant des impôts et la couverture sanitaire, surtout quand on a plus de 55 ou 60 ans. Donc à moment donné, il faut bien comprendre que pour nous, si cette décision était prise aujourd’hui, cela serait une décision absolument catastrophique. Et on devra se battre lourdement là-dessus. L’État n’est pas capable aujourd’hui de comprendre que dans cette opération, absolument amorale, notre territoire rural, plutôt pauvre, va perdre des moyens pour renforcer des zones plus riches que les nôtres, ceci est absolument scandaleux.
Il dit que si on doit prendre un urgentiste de chez nous pour le mettre à CARCASSONNE, ou à AUCH, il n’est pas d’accord, d’autant que ce n’est même pas le département qui va en profiter, puisque les urgentistes de CONDOM n’iront pas ailleurs dans le département qu’à CONDOM. De toute façon, ça profitera à d’autres villes mais cela ne profitera pas au GERS. Il ne faut quand même pas laisser faire ça. Il a l’assurance qu’il n’y aujourd’hui aucun problème de financement, ni de budget (assurance renforcée par sa connaissance des chiffres et le fait qu’il dispose de l’ensemble des budgets de l’établissement) et pas de problème d’effectif. Il a demandé à Monsieur RICORDEAU qu’il fasse un moratoire pour Condom et qu’au moins pendant 2 ans, on ne touche à rien, qu’on revienne au 24h/24h pour le SAMU. Cela aura 2 avantages, dans un 1er temps, cela nous laisse le temps de voir venir les choses, et dans un 2nd temps, cela va éviter de laisser un espoir aux auscitains de récupérer les miettes de CONDOM (une fois qu’on aura fermé CONDOM). Il pense que cela permettra à ce moment-là à l’ARS de prendre ses responsabilités par rapport au problème auscitain qui n’est pas le leur et qui en aucun cas ne doit le devenir. Aujourd’hui, nous avons un service qui est en équilibre budgétaire, qui est armé comme il faut de façon professionnelle et médicale, il ne voit pas pourquoi on vient nous embêter. Ce n’est pas normal. Et donc il est impératif de défendre cette ligne de conduite. Monsieur le Président donne la parole à Monsieur DIVO.
Monsieur Christian DIVO dit qu’il se réjouit que le Président s’intéresse au problème. Il rappelle qu’il avait soulevé le problème lors de la séance Plénière. Il souhaitait revenir sur les questions diverses relatives au SMUR. Il tient à dire qu’il a fait une intervention auprès de la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Madame Jacqueline GOURAULT quand elle est venue le 23 mars dernier à AUCH à l’AMF.
Monsieur le Président dit qu’il l’a vue aussi.
Monsieur Christian DIVO dit qu’il lui a demandé de transmettre auprès d’Agnès BUZIN, Ministre de la Santé. Il dit être d’accord avec le Président, il faut se battre pour ce territoire et non seulement les élus mais aussi les administrés. Il tient à signaler, puisque la fois dernière, on lui a reproché que certains n’avaient pas été au courant de la manifestation, qu’il y aura une réunion vendredi 12 avril 2019 à 8h30 devant l’Hôpital puisque l’ARS sera dans les bureaux du Directeur. Il invite les élus et les administrés à être un maximum devant l’Hôpital pour défendre le SMUR de CONDOM, ainsi que les Envoyé en oréfeciure le 12/07/2619
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services d’urgences. Il ajoute que c’est tout ce qu’il avait à dire et qu’il va tout à fait dans le sens du Président.
Monsieur le Président dit qu’il a tout à fait raison de donner cette information, qu’ils ont depuis hier au soir ou même ce matin. Il est important qu’il y ait un maximum de personnes. Il dit être sûr d’une chose, c’est qu’il va falloir tout faire sur le plan juridique, mais aussi dans leur fonction même d’élu, le moment venu. Il n’est pas possible aujourd’hui que l’État se désintéresse de cela. Il rappelle le propos de Monsieur DIVO, où il y a en même temps le problème et la solution. On peut interroger directement le Ministre de la Santé sur le sujet. Ce qu’il faut bien comprendre, c’est que c’est le Ministre de la Santé lui-même qui a mis en place le Directeur de l’ARS, avec comme mission, de faire des économies. Il ajoute, faire des économies par tous les moyens possibles et imaginables, même s’il n’a dit ne pas avoir entendu ces propos. A un moment donné, il faut trouver des solutions. Ces solutions ont consisté à enlever, il y a maintenant une dizaine d’années, la totalité des contre-pouvoirs qu’il pouvait y avoir dans le fonctionnement du système. Il n’y a plus de conseil d’administration nulle part, il n’y a plus qu’une administration qui est seule, centrale, sans contre-pouvoir. Il y a des conseils de surveillance qui ne surveillent rien, et auxquels on demande un avis mais dont les ARS font peu cas. Les Préfets apprennent dans la Presse ce qui se passe comme le Président et l’assemblée. Il n’est pas normal que l’État ne reprenne pas aujourd’hui ce qui serait son rôle, un peu de contrôle par rapport à ces décisions iniques qui sont prises. Si faire des économies consiste à diminuer les services, il faut que ce soit dit. Les gens de l’ARS n’ont aucune légitimité populaire, ce ne sont pas des élus, ce sont des fonctionnaires. Ils sont là pour appliquer froidement des méthodes qui n’ont rien à voir avec la vie du territoire, rien à voir et le Président dit qu’ils ne doivent pas supporter cela. Il ajoute que si ce territoire doit être régi par un monde de fonctionnaires et que si le pouvoir en place s’abrite derrière cet argument pour laisser faire, il sait lui, exactement ce qu’il fera le 1er mars prochain, et il dit qu’il invitera son conseil municipal à faire de même, comme l’a fait le maire de MOUCHAN. Il dit qu’il attendra le 1er mars de l’année prochaine et qu’il n’y aura pas d’élections municipales dans tout le Nord du Département si tous les élus remettent leur démission ce jour-là. Si l’État n’est pas capable aujourd’hui de trouver une solution, ce n’est pas normal. Il va falloir quand même que dans ce territoire, l’avis des élus compte. Ce n’est pas normal, ce qu’ils proposent aujourd’hui, c’est la radiation pure et simple du service d’urgences. Il y aurait un service SMUR sur le papier, mais qui mettrait un temps infini pour venir. Il revient sur le dernier accident et dit qu’il y a eu un réel dysfonctionnement, digne d’une pièce de théâtre sordide et cynique. On n’oserait même pas imaginer ce qui s’est réellement passé, parce que c’est impensable. Cela n’est pas supportable, et le Président ajoute que pour sa part, si jamais c’était le cas, il sait ce qu’il fera le 1er mars prochain.
Monsieur Christian DIVO dit qu’ils suivront l’exemple du Président.
Monsieur le Président dit que s’il y a des centaines de maires qui venaient à ne pas assurer les élections municipales l’année prochaine, l’État serait prévenu et il serait bien obligé de faire. Il dit que les élus doivent servir à cela. Si c’est simplement pour être embêté et voir l’ABF… Les maires sont devenus des greffiers. En matière de santé, c’est le pire. On ne peut pas continuer comme. Le mercredi 24 avril, salle Pierre de Montesquiou, tous les maires du Nord du département seront invités après sa rencontre avec Monsieur DURAND pour la forme.
Ainsi tous ensemble, ils pourront faire une motion, une vraie motion pour dire au Président de la République et au Premier Ministre qu’ils doivent les écouter, sinon, le 1er mars ils seront tous seuls pour s’occuper des élections municipales sur la moitié du département. Ils verront bien s’ils bougent. Il dit que ce n’est pas possible, que les gilets jaunes ont bougé pour moins que cela. Alors qu’ici, on parle de vies. Il demande qui n’a pas assisté à l’attente des pompiers ou à celle du SMUR sur une urgence. Les secondes sont des siècles quand on attend, même quand on n’est pas concerné et qu’on est simple spectateur. Quand on voit qu’une gamine de 16 ans a eu de graves problèmes tout simplement parce que le service régulateur est passé d’un département à l’autre. Et pour l’emmener au stade, il a fallu attendre une autre ambulance car il n’était pas possible de prendre celle qui était sur place. Il demande qui peut aujourd’hui décider des vies des gens ainsi. Ce n’est pas normal, et il faut se mettre dans une colère froide par rapport à cela.
Monsieur Christian DIVO dit qu’il y a eu une intervention de l’urgentiste Patrick Pelloux, il faut l’écouter parler de l’ARS, il en parle comme il faut. Quand on écoute son intervention, on comprend tout.
Monsieur le Président dit que ça va quand des décisions de restructuration sont prises, mais là, il ne s’agit pas d’une restructuration, il s’agit d’un assassinat de notre service, avec toutes les conséquences sur les gens, sur les pauvres victimes à venir, comme depuis 2 ans, les 3 ou 4 personnes qui ont eu une crise cardiaque et qui auraient pu être sauvées, ou cette amputation mal soignée. Monsieur RICORDEAU évoquait un service d’urgences avec des généralistes, lors de sa venue, le Président lui a Envoyé en oréfeciure le 12/07/2619
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proposé d’appeler en début d’après-midi les médecins de la ville, pour voir s’ils accepteraient de le recevoir (ne le connaissant pas). Cela permettrait de mesurer le temps d’attente, et de vérifier si ces gens ont en plus, le temps d’aller à l’Hôpital. Toutes les salles d’attente des médecins sont pleines à craquer tout le temps. Il faut se demander à quel moment, ces médecins vont-ils pouvoir laisser leur clientèle pour aller s’occuper des urgences. Il dit qu’il n’a jamais entendu quelque chose d’aussi malhonnête, que ce n’est pas possible.
Monsieur Christian DIVO dit que c’est bien pour cela qu’il invite tous les élus vendredi matin à 8h30. Monsieur le Président ajoute qu’il les invite aussi le 24 avril à 21h00.
Monsieur Christian DIVO dit qu’ils y seront.
Monsieur le Président dit qu’il faut faire venir du monde. Il donne la parole à Monsieur RODRIGUEZ. Monsieur Jean RODRIGUEZ dit qu’il faut profiter de ce qu’a dit le Premier Ministre qui a parlé avant-hier et hier également, il a dit qu’il voulait remettre des personnes dans diverses administrations au lieu de passer par internet. Donc il propose de lui faire également une lettre. Il revient sur les mesures qu’avait prises Monsieur Christian TOUHE-RUMEAU, maire de MOUCHAN, il a reçu une réponse de la Préfecture. Il demande au Président si tous les maires ne pourraient pas faire la même chose et que s’ils le font tous, cela aura une plus grande portée et ne pas attendre le 1er mars. Monsieur le Président dit qu’en effet, s’ils le font, c’est tous à la fois, que ça ne peut pas être une situation isolée. Par contre il lui parait anormal de le faire avant d’avoir rencontré l’ARS, des discussions sont en train d’avoir lieu et, la semaine prochaine, ils seront peut-être en mesure de le faire. Il ne pense pas qu’il faut le faire pour les élections Européennes. Ça ne laisse pas le temps à la discussion. Il pense qu’il faut l’annoncer maintenant, mais pour le 1er mars. Parce que pour le 1er mars, ça va leur laisser le temps de venir voir les choses.
Madame Sandrine REDOLFI DE ZAN dit que ça a plus de sens à son avis pour les municipales que pour les européennes, même si c’est beaucoup plus tard, parce que là, au moins, c’est sur leur mandat de maire.
Monsieur le Président dit qu’il est d’accord car les gens se moquent des élections européennes. Il y a déjà plus d’un sur deux qui ne viendra pas voter, alors que les élections municipales, ça va mobiliser les gens et puis quelque part, c’est notre action d’élus de communes ou d’intercommunalité qui est mis en cause aujourd’hui. Il rappelle qu’il y a encore 5 ou 6 ans, il y avait des commissions d’élus, des commissions médicales dans le cadre des schéma régionaux d’organisation des secours. Ils étaient écoutés. Aujourd’hui, il n’y a personne. Les décisions n’ont aucun visage. On ne sait pas. Le comble du cynisme, ces gens qui décident de tout, disent qu’ils ont saisi la commission nationale…mais, alors là, on ne sait pas ce que c’est cette commission nationale. Ils décident, ils envoient à on ne sait qui et ils nous laissent croire qu’ils attendent que des réponses redescendent. Il demande de qui se moque-t-on. Il dit que les décisions ne sont prises que dans leur intérêt à eux : cela va libérer 2 postes d’urgentiste, qu’ils vont remettre à Carcassonne ou ailleurs, mais ce n’est pas comme ça qu’on va gérer le problème. Ici, on ne peut pas faire cela, d’autant plus que, et il insiste, il n’y a pas de déficit, ni financier, ni professionnel. On peut fonctionner de façon autonome. Alexandre BAUDOUIN nous a montré des tableaux que l’on publiera le moment venu. C’est qu’à CONDOM, tout est géré, tout est codifié, on a le 1, 2, 3, 4 et 5. Le 1, c’est la bobologie, c’est celui qui a oublié d’aller voir son médecin et qui fait une crise d’otite à 23h le soir, qui a très mal et qui va aux urgences, mais ce n’est pas une vraie urgence. Et puis il y a le 4 et le 5, par exemple, le cas que l’on a vu récemment à LECTOURE. Il faut savoir qu’à CONDOM, dans la bobologie, il y en a moins qu’à AUCH. Par exemple, quand AUCH est à 8 cas, CONDOM est à 6 cas. Et en matière de catégories 4 et 5, les cas les plus graves, on en a le double qu’eux. Alors, évidemment, ce sont des pourcentages. Condom est au-dessus des pourcentages des 4 et 5 dans toute l’Occitanie, et on est en dessous des pourcentages des 1, qui traite la bobologie. On ne peut pas nous dire que le service de service de CONDOM ne traite pas de vraies urgences. Parce que ce n’est pas vrai. L’évaluation médicale du travail du service des urgences permet de dire qu’on fait moins de bobologie et plus de grosses urgences qu’ailleurs. Alors, on ne peut pas utiliser cet argument pour nous dire qu’on va faire des économies. C’est une honte. Il s’excuse de s’emporter mais dit qu’il est excédé par tout ça.
Monsieur Michel NOVARINI dit que si l’on s’en tient aux chiffres, pour CONDOM, c’est une urgence vitale tous les 1,8 jours. Ce qui veut dire que si on fait l’arrondi, cela fait à peu près 200 morts s’il n’y avait plus de SMUR à CONDOM, enfin, c’est trash dit comme ça. En mettant des radars sur les routes, on protège, c’est bien, il le faut pour protéger des vies. 20 à 25 morts sur la route, c’est déjà beaucoup trop. Mais laisser fermer les urgences, c’est de 200 vies qu’on parle, c’est abominable. Monsieur Christian DIVO dit que le problème, c’est qu’ils sont ici à 45 minutes d’AGEN et pareil d’AUCH et 45 minutes c’est suffisamment long, et qu’on peut vite passer à côté. Envoyé en oréfeciure le 12/07/2619
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Monsieur le Président dit que cette histoire, c’est un serpent de mer. On nous dit qu’on va pouvoir essayer de travailler avec le Lot-et-Garonne. C’est quelque chose dont il entend parler depuis 1986. Quand ils sont à court d’argument, ils reparlent du Lot-et-Garonne, tant est si bien que lorsqu’on a mis en place les regroupements d’établissements, l’établissement de CONDOM qui en avait quand même un peu assez des dictats et des aléas d’humeurs d’AUCH (dont on dépend partiellement), avait fait le choix de s’associer à des établissements du Lot-et-Garonne. Le conseil de surveillance avait voté à l’unanimité. Et l’ARS a alors refusé. Elle a donné un coup de crayon rouge et a dit non. Et maintenant elle redonne cet argument 2 ans plus tard, sans avoir peur de se déjuger. Le Président indique qu’il a dit cela au Directeur. Donc, on a besoin aujourd’hui de ces services d’urgences, on a tous des exemples de personnes autour de nous à qui on a sauvé la vie grâce à cela. Il y a 1 mois et demi de ça, une ancienne employée de CONDOM a eu un problème cérébral très grave, et si elle n’avait pas été secourue dans les 10 minutes et hélitreuillée dans les 20 minutes, elle ne serait plus parmi nous aujourd’hui alors qu’elle est revenue quasiment à 98%. A un moment donné, on a tous l’exemple que les secondes comptent dans les vraies urgences... C’est scandaleux.
Monsieur Gérard BEZERRA dit que pas plus tard que jeudi dernier, il y a eu un grave accident du travail et le SMUR est venu, et vu la gravité des blessures, a souhaité une évacuation aérienne. Il peut témoigner pour y avoir assisté de loin, que grâce à l’intervention du SMUR et du SAMU (avec toute la difficulté pour faire déplacer un hélicoptère, et ça a été compliqué) et à leur insistance, il y a pu y avoir évacuation. Cet accident nécessitait vraiment l’évacuation de la victime le plus rapidement possible dans un centre spécialisé de TOULOUSE. Et c’est bien grâce au SMUR qui était là que l’hélicoptère a pu venir, autrement, il aurait fallu prendre la voiture, et avec une ambulance, il fallait compter antre 2h ou 2h30 pour rejoindre TOULOUSE (vu qu’ils n’allaient pouvoir rouler rapidement). Voilà un exemple typique et récent où l’on s’aperçoit quand même que le SMUR a fait son travail de façon efficace et en même temps avec difficulté, il faut le reconnaitre, pour faire venir l’hélicoptère. Monsieur le Président demande si d’autres personnes veulent s’exprimer sur le sujet. Personne n’intervient. Le Président dit qu’il arrête sur le SMUR. Il dit qu’avant d’entamer l’ordre du jour, juste une information, qui permettra peut-être aux 2 personnes qui sont encore à l’hôpital de nous rejoindre, un mot d’information sur l’abattoir. Le dossier de l’abattoir de CONDOM est quasiment arrivé à son terme. Un dossier qui aujourd’hui pose vraiment bien le cadre avec une structure adaptée pour traiter des multi espèces, avec un plafond de 2000 tonnes par an. Les prévisions qui ont été faites se basent sur un tonnage de moitié, environ de 1000 à 1500 tonnes. Cet abattoir serait situé dans la zone de l’abattoir de volailles. Nous avons aujourd’hui l’accord du propriétaire pour la vente du terrain. On a négocié et les prix sont décidés. L’accès à l’abattoir multi espèces se fera de façon indépendante de l’autre abattoir déjà en place. Ceci pour qu’il n’y ait pas d’animaux qui se croisent à cet endroit. Nous avons dans le projet de cet abattoir ajouté un espace de salle de découpe, nous avons bien adapté également la partie des frigos. Cette partie frigo est très importante surtout parce que c’est un abattoir multi espèces et qu’il y aura des jours différents d’abattage, car il ne faut pas mélanger la viande dans les frigos. De plus, il y aurait un espace école, de manière à avoir sur place une zone de formation pour tous les métiers liés à la boucherie ainsi que les métiers liés à l’abattoir. Cela n’existe pas actuellement au niveau national et surtout pas au niveau local. On pourrait donc voir ce projet se mettre en place. Les financeurs sont plutôt enthousiastes là-dessus. Donc nous avons les services de l’État qui nous ont aujourd’hui assuré de leur réel soutien financier, c’est important. Il y a aussi la Région, sur la partie de l’abattoir elle-même, mais aussi sur la partie formation. Le Département (qui n’a pas de compétence sur le sujet lui-même, et Madame Gisèle BIEMOURET nous l’avait bien expliqué) a été sollicité puisqu’il y a nécessité de rejoindre la route départementale à cet établissement, il y a un tourne à gauche à mettre en place, sur la partie voirie. Le conseil départemental nous donne également son soutien, il reste à quantifier tout cela. Pour le fonctionnement, on a l’assurance de la part des éleveurs d’avoir les 1000 tonnes déjà. Ce qui veut dire, que dans une conjoncture où d’autres abattoirs sont en train de fermer actuellement, il y aura tout à fait une opportunité pour ouvrir cet abattoir. On pourrait disposer d’ici le mois de juin, d’une délibération de principe qui nous permettrait d’avancer ; le processus a été déjà validé par les services vétérinaires. Les travaux pourraient démarrer à la fin de l’année prochaine. Il faut compter environ 18 mois le temps de monter les permis, relancer, l’ICPE, etc…disons des travaux pour fin 2020, début 2021 avec une ouverture pour le courant de l’année 2022. Alors on peut penser que c’est loin, oui, mais on ne peut pas faire mieux. C’est un sujet qui a été bien suivi, Patricia ESPERON m’a accompagné dans toutes les phases de ce dossier. Il restera maintenant à bien tout affiner pour savoir quel modèle d’exploitation sera mis en place. Je pense que c’est un débat qu’on aura. Je pense aujourd’hui, qu’il n’est pas question que ce soit la CCT qui l’exerce en régie. Ensuite on a d’autres possibilités, soit on fait un crédit-bail, soit on fait un bail. Se pose quand même la question juridique de savoir s’il s’agit d’une délégation de Service Public ou si c’est simplement une prise de Envoyé en préfecture le 12/07/2019
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bail, ce qui change beaucoup de choses. On est donc en train de travailler sur ce dernier point juridique, d’une importance extrême. On va constituer des dossiers, on aura l’occasion dans le courant du mois de mai de faire, une, deux ou trois réunions pour aller bien au fond des choses. Mais je souhaiterais que, d’ici la fin de mois de juin 2019, on puisse prendre les décisions de poursuivre ou pas. Mais c’est un sujet qui vraiment a été bien amené depuis 18 mois maintenant, presque 20 mois en juin. Même si ça venait à ne pas se faire, je pense qu’on aura aujourd’hui répondu à nos responsabilités et aux conséquences qui sont consécutives à la fermeture de cet établissement. Il demande s’il y a des questions.
Monsieur Guy SAINT-MÉZARD revient sur la possibilité de crédit-bail ou d’un bail, l’un étant plus sûr que l’autre. Il dit que tout ce qu’ils demandent, c’est qu’on ne s’engage pas sur une chose impossible. Il dit qu’apparemment tout parait bien, mais demande si un des deux modèles est plus fiable que l’autre. Monsieur le Président dit que c’est un peu difficile de lancer le débat à ce stade parce que c’est un peu compliqué. Il dit qu’il va donner des chiffres approximatifs, qu’il ne faut pas les retenir, qu’il s’agit juste de quantifier les volumes. Cet abattoir est un projet qui reviendra à peu près à 5 millions d’euros, et il y aura à peu près la moitié de subventions. En gros, le coût résiduel sera de l’ordre de 2 millions à 2.5 millions d’euros pour la collectivité qui portera le projet. Il génèrera, entre ce qui s’amortit sur 30 ans et ce qui s’amortit sur 10 ans, un coût annuel de remboursement de 120 000.00€ par an, 10 000.00€ par mois. Si on le ramène au tonnage, ça fait environ du 0.15 euros au kilo. Il précise qu’il a oublié de leur parler tout à l’heure de l’abattage du gibier, puisque cela représente plusieurs dizaines de tonnes, le gibier, les taureaux de combat, il y a tout à rajouter.
Pour savoir quelle est la meilleure formule aujourd’hui, il faut en débattre. Toutes les solutions sont bonnes si elles aboutissent. L’important aujourd’hui, c’est que cet outil génère à la fois du travail et de la plus-value ; s’il génère des déficits, ça ira mal. Il faut absolument trouver le bon montage pour que les exploitants qui gèrent, le gèrent en bon père de famille, tout en faisant des bénéfices, même si ce n’est pas simple. Il les assure que si on réussit les points que l’on vient d’évoquer (avec la pugnacité que nous avons tous), on aura bien réussi ce mandat. On va malgré tout commencer la séance, parce que je pense que le retard pris à l’hôpital ne permet pas à Monsieur BAUDOUIN et à Madame DELPECH de nous rejoindre maintenant. Dernière chose avant l’ordre du jour, même si on ne l’a pas encore formulé, mais on va le faire, je vous propose de m’autoriser à toutes les démarches nécessaires y compris celle d’ester en justice contre l’ARS sur toutes décisions iniques qui seraient prises. On va préparer quelque chose, d’ici la fin de la séance, en ce sens. Par rapport à cela, il demande s’il y a des abstentions, des avis contraire (il n’y en a pas), et remercie l’assemblée de sa confiance.
La délibération n°2019.05.00 :
OBJET : COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Monsieur le Président rappelle la délibération du Conseil Communautaire, en date du 14 novembre 2017, portant « Délégation au Président » qui l’autorise, conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, entre autres à :
- la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 208 999 € H.T. ainsi que toute modification éventuelle dans les limites prévues par la loi, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a) de l’article L. 2221-5-1 du CGCT, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Et à signer quel que soit la formulation de l’Etablissement prêteur tous les imprimés relatifs aux différents contrats de prêts et de couverture des risques.
- la création et la modification des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ; - la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans et pour un montant annuel n’excédant pas 12 000 € ;
- la cession et l’acquisition de terrains et d’immeubles dans la limite de 75 000 € lorsque les montants sont fixés par délibération ou inscrits au budget, de passer à cet effet les actes nécessaires et à signer tous les documents nécessaires pour mener à bien ces opérations ;
- de signer tous actes portant constitution de servitudes dont le montant n’excède pas 75 000 € et tous actes qui en seraient la suite ou la conséquence ;
- la fixation des rémunérations et le règlement des frais honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; Envoyé en préfecture le 12/07/2019
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- l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 10 000 € H.T. ;
- d’intenter au nom de la Communauté de Communes de la Ténarèze les actions en justice ou de la défendre dans des actions intentées contre elle dans tout contentieux (y compris devant les juridictions d’appel) ;
- de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de la Communauté de Communes de la Ténarèze ;
- de demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions quels qu’en soient l’objet et le montant, ainsi que l’autorisation de signer toute convention de subvention, y inclus tout document ou avenant s’y rapportant, le cas échéant.
Monsieur le Président rappelle qu’il peut également être autorisé à attribuer un marché supérieur à 208 999 € H.T. par délibération, et/ou après avis de la Commission d’Appel d’Offres, le cas échéant.
Monsieur le Président rappelle que lors de chaque Conseil Communautaire, il doit rendre compte des décisions prises par délégation, ou dans le cadre de l’attribution de marchés supérieurs à 208 999 € H.T. autorisée par le Conseil Communautaire et/ou après avis de la Commission d’Appel d’Offres, le cas échéant.
Monsieur le Président dit qu’il commence l’ordre du jour par cet exposé relatif aux communications prises par délégation du Conseil Communautaire. Il rappelle l’ensemble des décisions notées dans le tableau en PJ. Il demande s’il y a des observations. Le conseil communautaire prend acte de cette délibération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, PREND ACTE de la communication des décisions prises par le Président.
La délibération n°2019.05.00bis :
OBJET : ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 FEVRIER 2019
Monsieur le Président soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal de la réunion du conseil communautaire du 11 février 2019. Il demande s’il y a des observations. Il fait ensuite procéder au vote. Le conseil communautaire délibère à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE le procès-verbal du conseil communautaire du 11 février 2019 ci-joint.
La délibération n°2019.05.00ter :
OBJET : ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 FEVRIER 2019
Monsieur le Président soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal de la réunion du conseil communautaire du 19 février 2019. Il demande s’il y a des observations. Il fait ensuite procéder au vote. Le conseil communautaire délibère à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE le procès-verbal du conseil communautaire du 19 février 2019 ci-joint.
La délibération n°2019.05.00quater :
OBJET : ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 25 MARS 2019 à 21h00 – Installation de conseillers
Monsieur le Président soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal de la réunion du conseil communautaire du 25 mars 2019 à 21h00 relatif à l’installation des conseillers. Il demande s’il y a des observations. Il fait ensuite procéder au vote. Le conseil communautaire délibère à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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iii. 22... =... 00BIS-DE
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APPROUVE le procès-verbal du conseil communautaire du 25 mars 2019 à 21h00 – Installation de conseillers, ci-joint.
La délibération n°2019.05.00quinquies :
OBJET : ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 25 MARS 2019 à 21h15 – DOB
Monsieur le Président soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal de la réunion du conseil communautaire du 25 mars 2019 à 21h15 relatif au DOB. Il demande s’il y a des observations. Il fait ensuite procéder au vote. Le conseil communautaire délibère à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE le procès-verbal du conseil communautaire du 25 mars 2019 à 21h15 – DOB, ci-joint.
La délibération n°2019.05.01 :
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DU BUDGET PRINCIPAL Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire le compte administratif 2018 ci-joint,
Monsieur le Président présente le compte administratif 2018. Il revient sur les grandes lignes en précisant qu’il se solde par un excédent de fonctionnement de 1 177 000.00€ et en investissement, un besoin de financement de 174 000.00€. Il précise les reports faits et conclut par la bonne exécution de ce compte administratif. Il demande s’il y a des observations sur ce compte. Aucune observation. Monsieur le Président quitte la salle. Sous la présidence de Patricia ESPERON, Vice-Présidente, le conseil communautaire approuve à l’unanimité.
Monsieur le Président remercie l’ensemble des services pour la présentation de ces comptes et la qualité du travail réalisé tout au long de l’année.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après que ce dernier ait quitté la salle, sous la présidence de Patricia ESPERON, Vice-Présidente, délibère sur le Compte Administratif de la Communauté de Communes de la Ténarèze de l’exercice 2018, après s’être fait présenter le Budget Primitif, et les Décisions Modificatives de l’exercice considéré,
ADOPTE à l’unanimité le Compte Administratif de la Communauté de Communes de la Ténarèze pour l’exercice 2018.
La délibération n°2019.05.02 :
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL POUR L’EXERCICE 2018 DU BUDGET PRINCIPAL
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives qui se rattachent à l’exercice 2018, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés ci-dessus. Il demande s’il y a des observations sur le compte de gestion présenté. Il fait ensuite procéder au vote. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles de la journée complémentaire, Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECLARE que le compte de gestion de la Communauté de communes de la Ténarèze dressé, pour l’exercice 2018, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de la part du Conseil communautaire.
La délibération n°2019.05.03 :
OBJET : APPROBATION DE L’AFFECTATION DU RÉSULTAT DU BUDGET PRINCIPAL Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’approuver l’affectation du résultat ci-jointe.
Monsieur le Président présente l’affectation du résultat. Il demande s’il y a des observations. Il fait
ensuite procéder au vote. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE l’affectation du Résultat ci-jointe.
La délibération n°2019.05.04 :
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DU SPANC Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’approuver le compte administratif 2018 du budget annexe du Service Public d’Assainissement Non Collectif ci-joint.
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés ci-dessus. Il rappelle que ce budget du SPANC reste toujours un budget très excédentaire malgré les baisses du coût des contrôles réalisés. Il demande s’il y a des observations. Monsieur le Président quitte la salle. Sous la présidence de Patricia ESPERON, Vice-Présidente, le conseil communautaire approuve à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après que ce dernier ait quitté la salle, sous la présidence de Patricia ESPERON, Vice-Présidente, délibère sur le Compte Administratif 2018 du budget annexe du Service Public d’Assainissement Non Collectif ci-joint, après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice considéré,
ADOPTE à l’unanimité le Compte Administratif du budget annexe du Service Public d’Assainissement Non Collectif pour l’exercice 2018 ci-joint.
La délibération n°2019.05.05 :
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL POUR L’EXERCICE 2018 DU SPANC
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives qui se rattachent à l’exercice 2018, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du SPANC de l’exercice 2018,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés ci-dessus et dit que le compte de gestion est conforme. Il demande s’il y a des observations. Il fait ensuite procéder au vote. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles de la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECLARE que le compte de gestion du SPANC de la Communauté de communes de la Ténarèze dressé, pour l’exercice 2018, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de la part du Conseil communautaire.
La délibération n°2019.05.06 :
OBJET : APPROBATION DE L’AFFECTATION DU RÉSULTAT DU SPANC Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’approuver l’affectation du résultat ci-jointe.
Monsieur le Président présente l’affectation du résultat du SPANC. Il dit qu’il a un excédent de
8445.00€ pour l’année 2018 qui est venu conforter les 84 865.00€ de l’année dernière, et pour solder
l’excédent définitif à 93 710.86€. Il demande s’il y a des observations. Il fait ensuite procéder au vote.
Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE l’affectation du Résultat du budget annexe du Service Public d’Assainissement Non
Collectif ci-jointe.
La délibération n°2019.05.07 :
OBJET : ADOPTION DU BUBGET PRIMITIF 2019 DU BUDGET ANNEXE du SPANC Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’approuver le budget primitif 2019 du budget annexe du Service Public pour l’Assainissement Non Collectif (SPANC).
Monsieur le Président présente le budget primitif 2019 du budget annexe du Service Public pour
l’Assainissement Non Collectif. Il dit que c’est un budget qui ressemble à celui de 2018 hormis que le
prix des redevances a été baissé. En 2019, l’excédent devrait commencer à devenir un léger déficit
annuel et rogner très progressivement ces 93 710.86€, qu’on ne sait pas trop comment dépenser.
Monsieur Henri BOUÉ a une idée.
Monsieur Henri BOUÉ demande s’ils ont prévu de baisser les redevances cette année.
Monsieur Olivier PAUL répond que cela a été fait sur les redevances de 2018.
Monsieur le Président dit qu’ils maintiennent la baisse de l’année dernière pour 2019. Il précise qu’ils
ont baissé de manière à arrêter de produire cet excédent.
Monsieur Olivier PAUL explique qu’en fait, la différence cette année, c’est que la CCT a encaissé les
redevances de la part des administrés et que, par contre, le prestataire Véolia a envoyé très tardivement
la facture pour le paiement des contrôles effectués en 2018. Véolia n’a été payé qu’en 2019, la CCT
avait donc encaissé les recettes et n’avait pas payé les dépenses, ce qui a continué à gonfler l’excédent,
mais matériellement, dans les premiers mois de l’année, ça devrait diminuer. La CCT a quand même
bien adapté les redevances. Il y avait eu déjà débat sur la fréquence de paiement et de contrôle tous les
4 ans, il demande si les conseillers s’en rappellent, il dit donc qu’il ne s’agit pas de faire de changement
cette année.
Monsieur le Président demande s’il y a des observations. Il fait ensuite procéder au vote. Le conseil
communautaire approuve à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE le Budget Primitif du Budget Annexe 2019 du SPANC.
La délibération n°2019.05.08 :
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DU LOTISSEMENT « ZI DE PÔME »
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’approuver le compte administratif 2018 du Budget Annexe du Lotissement de la ZI de Pôme ci-joint,
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés ci-dessus. Il demande s’il y a des observations. Monsieur le Président quitte la salle. Sous la présidence de Patricia ESPERON, Vice- Présidente, le conseil communautaire approuve à l’unanimité. Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le ss &
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LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après que ce dernier ait quitté la salle, sous la présidence de Patricia ESPERON, Vice-Présidente, délibère sur le Compte Administratif du Budget Annexe du Lotissement de la ZI de Pôme de l’exercice 2018, après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice considéré,
ADOPTE à l’unanimité le Compte Administratif du Budget Annexe du Lotissement de la ZI de Pôme pour l’exercice 2018.
La délibération n°2019.05.09 :
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL POUR L’EXERCICE 2018 DU LOTISSEMENT « ZI DE PÔME »
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives qui se rattachent à l’exercice 2018, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget du Lotissement « Zi de Pôme » de l’exercice 2018,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés ci-dessus. Il demande s’il y a des observations. Il fait ensuite procéder au vote. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles de la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECLARE que le compte de gestion du budget du Lotissement « Zi de Pôme » de la Communauté de communes de la Ténarèze dressé, pour l’exercice 2018, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de la part du Conseil communautaire.
La délibération n°2019.05.10 :
OBJET : APPROBATION DE L’AFFECTATION DES RÉSULTATS DU LOTISSEMENT « ZI DE PÔME »
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver l’affectation du résultat ci-jointe.
Monsieur le Président présente l’affectation du résultat. Il dit que c’était un excédent reporté de
78016.00€, rien n’a changé, la CCT n’a rien vendu, mais l’année prochaine, ce sera différent. Il
demande s’il y a des observations. Il fait ensuite procéder au vote. Le conseil communautaire approuve
à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE l’affectation du Résultat ci-jointe.
La délibération n°2019.05.11 :
OBJET : APPROBATION DU BUBGET PRIMITIF 2019 DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT « ZONE INDUSTRIELLE DE PÔME »
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver le budget primitif 2019 du budget annexe du Lotissement « ZI DE PÔME ».
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés ci-dessus. Il dit que c’est la même chose, la CCT avait 319 716.00€ à l’équilibre. Compte tenu que la CCT va vendre les 4 lots, le Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Recu en préfecture le 12/07/2019
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compromis de vente est signé, la vente de ces 4 derniers lots va permettre de solder cette 1ère partie, et ensuite il faudra considérer un agrandissement pour regonfler le budget. Il demande s’il y a des observations. Il fait ensuite procéder au vote. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE le Budget Annexe 2019 du lotissement ZI de Pôme.
La délibération n°2019.05.12 :
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DU BUDGET ANNEXE DE LA ZA DE VALENCE SUR BAÏSE
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’approuver le compte administratif 2018 du Budget annexe ZA de Valence sur Baïse ci-joint,
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés ci-dessus. Il précise qu’il n’y a pas de problème à la Z.A. de Valence et qu’il a un excédent de 7 200.00€ sur le compte administratif. Il demande s’il y a des observations. Monsieur le Président quitte la salle. Sous la présidence de Patricia ESPERON, Vice-Présidente, le conseil communautaire approuve à l’unanimité. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après que ce dernier ait quitté la salle, sous la présidence de Patricia ESPERON, Vice-Présidente, délibère sur le Compte Administratif du Budget annexe ZA de Valence sur Baïse de l’exercice 2018 ci-joint, après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice considéré,
ADOPTE à l’unanimité le Compte Administratif du Budget annexe ZA de Valence sur Baïse pour l’exercice 2018 ci-joint.
La délibération n°2019.05.13 :
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL POUR L’EXERCICE 2018 POUR LA ZONE ARTISANALE DE VALENCE SUR BAÏSE Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives qui se rattachent à l’exercice 2018, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés ci-dessus. Il demande s’il y a des observations. Il fait ensuite procéder au vote. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles de la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECLARE que le compte de gestion du budget annexe de la ZA de Valence sur Baïse de la Communauté de communes de la Ténarèze dressé, pour l’exercice 2018, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de la part du Conseil communautaire.
La délibération n°2019.05.14 :
OBJET : APPROBATION DE L’AFFECTATION DES RÉSULTATS DU BUDGET ANNEXE ZA DE VALENCE SUR BAÏSE
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’approuver l’affectation du résultat ci-jointe. Envoyé en préfecture le 12/07/2019
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Monsieur le Président présente l’affectation du résultat. Il dit qu’il faut reporter les 7 200.00€, il
demande s’il y a des observations. Il fait ensuite procéder au vote. Le conseil communautaire approuve
à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE l’affectation du Résultat du budget du Budget annexe ZA de Valence sur Baïse ci-
jointe.
La délibération n°2019.05.15 :
OBJET : APPROBATION BUDGET PRIMITIF 2019 DU BUDGET ANNEXE ZA DE VALENCE SUR BAÏSE
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver le budget primitif 2019 du Budget annexe ZA de Valence sur Baïse ci-joint.
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés ci-dessus. Il dit qu’on reconduit la totalité pour 382 000.00€, le stock de terrains. Il demande s’il y a des observations. Il fait ensuite procéder au vote. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE le budget primitif du Budget annexe ZA de Valence sur Baïse pour 2019.
La délibération n°2019.05.16 :
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DU BUDGET ANNEXE DE L’AERODROME DE HERRET
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’approuver le compte administratif 2018 du budget annexe de l’Aérodrome d’Herret ci-joint.
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés ci-dessus. Il dit que c’est un budget qui s’achève également avec un excédent de 8 657.00€. Cet excédent montre que tout va bien et que les AOT étaient bien calculées. Il demande s’il y a des observations. Il donne la parole à Monsieur Philippe BEYRIES.
Monsieur Philippe BEYRIES souhaite donner quelques informations sur les activités de la zone de Herret. Il y a cette année, enfin l’année dernière une augmentation substantielle des activités dues au mouvement aérien, aux décollages et aux atterrissages, et aux sauts en parachute. Il rappelle que l’AUPACV est l’association qui regroupe tous les usagers de la structure, soit 6 associations et 2 entreprises commerciales, une pour le parachutisme et l’autre pour l’école de pilotage. C’est donc une activité soutenue avec quelques fois des différends relationnels entre ceux qui pratiquent la voile et ceux qui vont en moteur. C’est donc une activité à la fois pédagogique et sociale. L’association qui s’occupe du vol à voile a un partenariat avec le CIAS, ce qui permet aux jeunes de voir comment ça se passe, et voler dans des appareils. Il y aura une manifestation au mois de mai et une autre au mois de juillet. Il informe également de la venue du Tour de France ULM qui arrivera de Biscarosse à Condom le 20 juillet et qui repartira le 21 juillet, le lendemain pour St Girons avec environ 150 machines et 400 personnes. C’est donc une grosse opération et une activité importante et un peu compliqué car ce jour- là, il y a le Tour de France cycliste qui arrive au Col du Tourmalet avec là aussi, une grosse activité Monsieur le Président remercie Monsieur BEYRIES.
Monsieur le Président reprend le cours du vote et quitte la salle. Sous la présidence de Patricia ESPERON, Vice-Présidente, le conseil communautaire approuve à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après que ce dernier ait quitté la salle, sous la présidence de Patricia ESPERON, Vice-Présidente, délibère sur le Compte Administratif du budget annexe de l’Aérodrome d’Herret de l’exercice 2018, après s’être fait présenter le Budget Primitif, et les Décisions Modificatives de l’exercice considéré,
ADOPTE à l’unanimité le Compte Administratif du budget annexe de l’Aérodrome d’Herret pour l’exercice 2018 ci-joint. Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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La délibération n°2019.05.17 :
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL POUR L’EXERCICE 2018 BUDGET ANNEXE DE L’AERODROME DE HERRET Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives qui se rattachent à l’exercice 2018, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés ci-dessus. Il demande s’il y a des observations. Il fait ensuite procéder au vote. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles de la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECLARE que le compte de gestion de la Communauté de communes de la Ténarèze dressé, pour l’exercice 2018, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de la part du Conseil communautaire.
La délibération n°2019.05.18 :
OBJET : APPROBATION DE L’AFFECTATION DES RÉSULTATS DU BUDGET ANNEXE DE L’AERODROME DE HERRET
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver l’affectation du résultat ci-jointe.
Monsieur le Président présente l’affectation du résultat. Il dit que l’excédent de 7627.00€. Il demande
s’il y a des observations. Il fait ensuite procéder au vote. Le conseil communautaire approuve à
l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE l’affectation du Résultat du budget annexe de l’aérodrome de Herret ci-jointe.
La délibération n°2019.05.19 :
OBJET : APPROBATION DU BUBGET PRIMITIF 2019 ANNEXE DE L’AERODROME DE HERRET
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver le budget primitif 2019 du budget annexe de l’aérodrome d’Herret.
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés ci-dessus. Une petite augmentation quand même car des travaux engagés sur 2018 seront payés en 2019. Il demande s’il y a des observations. Il fait ensuite procéder au vote. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE le budget annexe de l’aérodrome d’Herret pour 2019.
La délibération n°2019.05.20 :
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DU BUDGET DU SERVICE COMMUN
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’approuver le compte administratif 2018 du
budget annexe du Service Commun ci-joint, Envoyé en préfecture le 12/07/2019
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Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés ci-dessus. Il dit qu’en fonctionnement, en dépenses, il y a 89 768.00€, en recettes 78 688.00€. En section d’investissement, il y a en recettes 15 705.89€. C’est un service commun qui ne demande qu’à grossir. Il demande s’il y a des observations. Monsieur le Président quitte la salle. Sous la présidence de Patricia ESPERON, Vice-Présidente, le conseil communautaire approuve par 39 voix pour et une abstention de Michel MESTÉ le Compte Administratif du budget annexe du Service Commun pour l’exercice 2018.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après que ce dernier ait quitté la salle, sous la présidence de Patricia ESPERON, Vice-Présidente, délibère sur le Compte Administratif du budget annexe du Service Commun, après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice considéré, ADOPTE par 39 voix pour et une abstention de Michel MESTÉ le Compte Administratif du budget
annexe du Service Commun pour l’exercice 2018 ci-joint,
La délibération n°2019.05.21 :
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL POUR L’EXERCICE 2018 BUDGET SERVICE COMMUN
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives qui se rattachent à l’exercice 2018, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés ci-dessus. Il demande s’il y a des observations. Il fait ensuite procéder au vote. Le conseil communautaire approuve par 39 voix pour et une abstention de Michel MESTÉ.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré par 39 voix pour et une abstention de Michel MESTÉ,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles de la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECLARE que le compte de gestion du budget annexe du service commun de la Communauté de communes de la Ténarèze dressé, pour l’exercice 2018, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de la part du Conseil communautaire.
La délibération n°2019.05.22 :
OBJET : TARIFICATION DU SERVICE COMMUN SECTEUR ADS POUR L’ANNÉE 2019 Vu l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création de services communs pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres ;
Vu la délibération en date du 30 mars 2015 portant création du service commun ; Vu la délibération en date du 4 avril 2018 relative à la tarification du service commun secteur ADS ; Monsieur le Président rappelle que le service commun – secteur ADS est financé suivant les principes suivants :
- Chaque bénéficiaire du service commun participe financièrement en fonction du nombre et du type de dossiers instruits pour son compte ou le temps passé par le service pour assurer les missions demandées,
- Si le nombre prévisionnel de dossiers à instruire n’est pas atteint, les communes s’engagent à participer à l’équilibre financier du service en fonction de leur nombre d’habitants respectifs Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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iii. 22... =... 00BIS-DE
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selon une clé de répartition définie comme suit : 50 % en fonction du nombre d’actes instruits et 50 % en fonction de la population.
Les tarifs appliqués en 2018 étaient les suivants :
Au regard des résultats de l’année 2018 et de la baisse estimée des charges de fonctionnement en 2019, il est proposé d’appliquer les tarifs suivants par type de dossier pour l’année 2018, représentant une baisse des tarifs de l’ordre de 9 % pour les CUb, les PC, les PD et les PA, un maintien du tarif des DP et une baisse de 55 % du tarif des CUa :
Il est également proposé le tarif horaire suivant pour des missions particulières - 34.20 € de l’heure pour le secteur urbanisme.
Comme pour l’année précédente, il est proposé :
- de ne pas facturer les dossiers suivants : demandes instruites par l’Etat (ex : hôpital, postes
ERDF, …), demandes de permis de démolir sur les communes n’ayant pas instauré l’obligation
de permis de démolir, demandes étant annulées avant le démarrage de l’instruction ;
- de ne facturer qu’à 50 % du tarif les dossiers faisant l’objet d’un refus dès l’étude de recevabilité (ex : une déclaration préalable déposée alors que le projet doit faire l’objet d’un permis de construire,…).
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés ci-dessus. Il demande s’il y a des observations. Il rappelle que le service commun pour l’ADS propose les tarifs revus encore à la baisse avec 30.00€ pour les CU informatifs, 120.00€ pour les CU opérationnels, 165.00€ pour les DP, 300.00€ pour les Permis de Construire, 240.00€ pour les Permis de démolir et 360.00€ pour les permis d’aménager. Tout ceci rend ce service ADS très performant, mais aussi très bon marché. Il fait ensuite procéder au vote. Le conseil communautaire délibère par 37 voix pour et 3 abstentions de Christian DIVO pour lui-même et par procuration pour Martine LABORDE et de Michel MESTÉ.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré par 37 voix pour et 3 abstentions de Christian DIVO pour lui-même et par procuration pour Martine LABORDE et de Michel MESTÉ,
FIXE les tarifs et les modalités de facturation proposés ci-avant pour les adhérents au service commun - secteur ADS,
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents relatifs à l’application de cette délibération.
La délibération n°2019.05.23 :
OBJET : APPROBATION DE L’AFFECTATION DES RÉSULTATS DU BUDGET SERVICE COMMUN
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver l’affectation du résultat ci-jointe.
Monsieur le Président présente l’affectation du résultat. Il dit qu’ils sont sur un excédent reporté de
5406.00€. Il demande s’il y a des observations. Il fait ensuite procéder au vote. Le conseil
communautaire approuve à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE l’affectation du Résultat du budget du Service Commun ci-jointe.
Certificat
urbanisme
informatif
(CUa)
Certificat
urbanisme
opérationnel
(CUb)
Déclaration
préalable
(DP)
Permis
de construire
(PC)
Permis de
démolir
(PD)
Permis
d’aménager
(PA)
66 € 132 € 165 € 330 € 264 € 396 €
Certificat
urbanisme
informatif
(CUa)
Certificat
urbanisme
opérationnel
(CUb)
Déclaration
préalable
(DP)
Permis
de construire
(PC)
Permis de
démolir
(PD)
Permis
d’aménager
(PA)
30 € 120 € 165 € 300 € 240 € 360 € Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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La délibération n°2019.05.24 :
OBJET : ADOPTION BUDGET PRIMITIF 2019 DU SERVICE COMMUN Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver le budget primitif 2019 du Service Commun ci-joint.
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés ci-dessus. Il dit qu’ils ont reconduit en tenant compte de la baisse des prix avec les nouveaux tarifs. Donc on a une section qui s’équilibre à hauteur de 133 651.00€ pour le fonctionnement et 16 333.00€ pour la partie investissement. Il demande s’il y a des observations. Il fait ensuite procéder au vote. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE le budget primitif du Service Commun pour 2019.
La délibération n°2019.05.25 :
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DU BUDGET VALORISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’approuver le compte administratif 2018 du budget annexe de Valorisation des CEE ci-joint.
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés ci-dessus. Il dit que pour le moment il n’y a rien. Monsieur le Président quitte la salle. Sous la présidence de Patricia ESPERON, Vice- Présidente, le conseil communautaire approuve à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après que ce dernier ait quitté la salle, sous la présidence de Patricia ESPERON, Vice-Présidente, délibère sur le compte administratif 2018 du budget annexe de Valorisation des CEE ci-joint, après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice considéré, ADOPTE à l’unanimité le compte administratif 2018 du budget annexe de Valorisation des CEE ci- joint.
La délibération n°2019.05.26 :
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL POUR L’EXERCICE 2018 BUDGET ANNEXE DE VALORISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives qui se rattachent à l’exercice 2018, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Monsieur le Président dit que le compte de gestion est également à zéro. Il demande par principe s’il y a des observations. Il fait ensuite procéder au vote. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, Statuant sur le fait qu’aucune opération n’a été effectuée du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris pendant la journée complémentaire, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, DECLARE que le compte de gestion du budget annexe de valorisation des Crédits d’Economie d’Energie de la Communauté de communes de la Ténarèze n’a pas été dressé pour l’exercice 2018 par le Receveur. Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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La délibération n°2019.05.27 :
OBJET : APPROBATION DE L’AFFECTATION DES RÉSULTATS DU BUDGET ANNEXE DE VALORISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE (CEE) Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver l’affectation du résultat ci-jointe.
Monsieur le Président dit que l’affectation des résultats est également à zéro. Il demande par principe s’il y a des observations. Il fait ensuite procéder au vote. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE l’affectation du Résultat du budget annexe de valorisation des CEE ci-jointe.
La délibération n°2019.05.28 :
OBJET : ADOPTION BUDGET PRIMITIF 2019 DU BUDGET ANNEXE DE VALORISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE (CEE)
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver le budget primitif 2019 du Budget annexe de valorisation des CEE ci-joint.
Monsieur le Président dit par contre que le budget 2019 devrait atteindre 1 389 000.00€ et faire oublier cette année vide. Il demande s’il y a des observations. Il fait ensuite procéder au vote. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE le budget primitif du Budget annexe de valorisation des CEE pour 2019.
La délibération n°2019.05.29 :
OBJET : TAUX DE LA TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES 2019
Monsieur le Président rappelle la délibération du Conseil communautaire en date du 10 octobre 2003 portant « Perception Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères au lieu et place du S.I.C.T.O.M. » décidant de percevoir, la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères à compter du 1er janvier 2004, et indiquant que le montant perçu de la Taxe serait reversé intégralement aux syndicats auxquels adhère la Communauté de communes de la Ténarèze.
Monsieur le Président rappelle que, contestant la forme et le fond, il avait été amené à engager des recours gracieux et plusieurs recours contentieux contre les délibérations en dates des : - 30 septembre 2016, portant « Zonage Collecte Porte à Porte CONDOM » qui avait décidé d’approuver un zonage définissant la zone de collecte en porte à porte sur une partie du territoire de la commune de CONDOM,
- 7 décembre 2016, portant « Fixation Taux Différenciés TEOM 2017 », qui avait décidé, suite à une « étude », de fixer les taux comme suit : 11,55% pour la collecte collectif apport volontaire et 18,48% pour la collecte en porte à porte,
- 29 novembre 2017, portant « Contribution Financière des Communautés membres du SICTOM », qui s’était fondée sur les délibérations précédentes pour fixer le montant des contributions de chaque Communauté de communes.
Monsieur le Président rappelle, qu’en attendant que ces affaires soient jugées au fond, que le Conseil communautaire en date du 04 avril 2018, avait décidé par délibération portant « Taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2018 », de :
FIXER le taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères :
- En ZIP unique à 13,66%,
- En porte à porte à 13,66%.
Monsieur le Président remémore au Conseil communautaire que le Tribunal Administratif de PAU, par délibéré en date du 18 juin 2018, a décidé d’annuler les délibérations du SICTOM du secteur de CONDOM en dates des 30 septembre 2016 et 7 décembre 2016, obligeant ainsi le SICTOM du secteur de CONDOM à recalculer les contributions financières des Communautés de communes pour l’année 2018.
De ce fait, Monsieur le Président expose que la Communauté de communes a perçu 90 744 € de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères de plus que sa participation au SICTOM du secteur de CONDOM. Envoyé en oréfeciure le 12/07/2619
Reçu en préfecture le 12/07/2018
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Pour financer la participation de la Communauté de communes au SICTOM du secteur de CONDOM, le taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour 2019 aurait dû être de 12,79%. Ainsi pour tenir compte du trop perçu suite au délibéré du Tribunal Administratif de PAU, Monsieur le Président propose de fixer un taux de TEOM à 12,14% pour 2019 :
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés ci-dessus. Il dit que cette taxe va tenir compte du fait qu’en 2018, ils ont encaissé 90 000.00€ de plus que nécessaire puisqu’un jugement du Tribunal Administratif de PAU, en juin, avait permis d’annuler des délibérations qui les avaient obligés à une augmentation. Il propose donc, pour fixer le taux 2019, de diminuer le produit qui nous est demandé, de ces 90 000.00€, en rattrapage de 2018, mais aussi de ne pas les appeler en 2019. Donc, on va les soustraire 2 fois. Ce qui fait que le taux qui va être demandé en 2019 sera de 12.14% au lieu des 13.66%. Il demande s’il y a des observations. Il donne la parole à Monsieur Henri BOUÉ. Monsieur Henri BOUÉ demande si on connait le montant appelé par le SICTOM et le taux appelé par le SICTOM.
Monsieur le Président dit qu’il est fonction de la recette, de ce qu’il leur est demandé. Monsieur Olivier PAUL dit que le montant qui est appelé par le SICTOM sur l’ensemble des 4 communautés de communes, à savoir, la Ténarèze, d’Artagnan en Fezensac, Grand Armagnac et Grand Auch agglomération Cœur de Gascogne est de 2 950 000.00€, plus exactement 2 949 000.00€ et quelque parce qu’ils se sont faits un nœud dans le calcul et on n’est pas d’accord pour 2.00€. On prend à la proportion des bases, c’est la règle de calcul, qui a été votée par le Sictom, précise le Président, et donc la Ténarèze représente 62% du produit et 42% des sièges. Donc théoriquement, il faudrait qu’on appelle 180 000.00€ de plus de ce qui est appelé.
Monsieur Alexandre CARDONA dit qu’on a une baisse de 90 000.00€ du fait qu’on ait gagné, donc le Fezensac et Gondrin Grand Armagnac, vont augmenter de 90 000.00€. Étant donné qu’on a prélevé 90 000.00€ de trop l’an dernier…
Monsieur le Président dit qu’on va appeler 90 000.00€ de moins que ce dont on a besoin. Monsieur Olivier PAUL dit que ça fera bien 180 000.00€.
Monsieur le Président dit qu’ils ont tous dit la même chose d’une façon ou d’une autre. Monsieur Alexandre CARDONA dit qu’on n’a pas a appelé 180 000.00€ de plus. Monsieur le Président dit qu’ils vont baisser 2 fois de 90 000.000€. En fait il faut appeler 90 000.00€ de moins que ce qu’on devrait faire puisqu’on les a déjà appelés l’an dernier. Monsieur Olivier PAUL dit que ça fait un delta de 180 000.00€ par rapport à l’année dernière. Monsieur Henri BOUÉ demande s’il peut connaitre le montant des bases.
Monsieur Olivier PAUL dit qu’il va lui envoyer par mail.
Monsieur le Président dit qu’il y a une nouvelle source de réflexion, les 62% que financent la Ténarèze ne se traduisent pas en nombres de sièges tel que ça devrait l’être.
Monsieur Olivier PAUL dit que son analyse en tant que technicien est la suivante : le SICTOM finance en gros la moitié de ses contributions à TRIGONE. Le calcul de la contribution à TRIGONE est fait à la population. Et pour la CCT, on demande de répercuter en gros 2 millions qui sont reversés à TRIGONE, qui seront calculés au nombre d’habitants et sur la valeur locative. Il dit être désolé de ce calcul. Comptablement et financièrement, ce n’est pas rigoureux, on devrait prendre 50% du calcul à la population. Il dit que c’est juste son avis de technicien.
Monsieur Michel NOVARINI dit qu’on ne peut pas dire qu’on a gagné 180 000.00€ puisqu’on a déjà appelé 90 000.00€. On ne les appelle pas cette année, 90 000.00€ – 90 000.00€ = 0 et pas 180 000.00€ Monsieur le Président dit que non. Par rapport à l’année dernière et par rapport à la même base, on appelle 180 000.00€ de moins, qui correspondent à 90 000.00€ que la CCT n’aurait pas dû appeler, et au 90 000.00€ que la CCT a déjà pris. La CCT baisse de 90 000.00€ alors que dans les autres communautés de communes, ils appellent les 90 000.00€ qu’ils auraient dû appeler l’année dernière, en plus de ceux de cette année. Ils augmentent de 180 000.00€ eux. Ce n’est pas un gain de 180 000.00€, c’est une baisse du taux.
Monsieur Olivier PAUL dit que l’an passé, ils étaient à 13.66%, ils auraient donc dû appeler 12.79%, mais à cause des 90 000.00€ appelé à tort, ils abaissent encore à 12.14%. Et l’année prochaine, à budget constant, il faudra remonter à 12.79%
Monsieur le Président dit que l’année prochaine, on sera à 12.79%. Puisque tout le monde a compris, le Président fait ensuite procéder au vote. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, FIXE le taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères à 12,14% (ZIP unique), AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures pour mener à bien l’exécution de cette délibération. Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le ss &
ID : 032-243200417-20190709-2019_06 00BIS-DE
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La délibération n°2019.05.30 : Madame Marie-Paule GARCIA quitte la séance.
OBJET : FIXATION DES TAUX DE TAXE FONCIÈRE NON BÂTIE, DE TAXE FONCIÈRE BÂTIE, DE TAXE D’HABITATION ET DE CONTRIBUTION FONCIÈRE DES ENTREPRISES POUR 2019
Monsieur le Président rappelle que la réforme de la taxe professionnelle a amené depuis l’exercice 2011 une nouvelle répartition de la fiscalité pour la Communauté de communes à Fiscalité Professionnelle Unique.
Ainsi, il convient de voter des taux pour la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (part historiquement transférée du Conseil Départemental et Régional), la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, la Taxe d’Habitation (part historiquement transférée du Conseil Départemental), et la Contribution Foncière Economique.
Monsieur le Président expose que lors des Commissions Economie-Finances, qui se sont réunies les 13, 19 mars, 1 avril 2019 et lors du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) le 25 mars 2019, il a été évoqué plusieurs éléments :
- En 2018, les charges relatives à la prise de compétence Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GeMAPI) avaient été fiscalisées à hauteur de 50 307,24 € sur les taxes foncières bâtie, non bâtie et d’habitation. Or, il convient de noter que le Conseil communautaire a voté, par délibération du 26 septembre 2018, l’institution de la Taxe GeMAPI pour 2019 et en a fixé le montant à 50 307,24€. Ainsi, pour neutraliser cette création de taxe, il est proposé par la Commission Economie-Finances de diminuer les taux sur les taxes foncières bâtie, non bâtie et d’habitation à hauteur de ce montant et ce, proportionnellement. - Les charges afférentes aux transferts des compétences équipements sportifs d’intérêt communautaire (et tout particulièrement l’aérodrome de CONDOM -Valence sur Baïse) sont inégalitaires.
En effet, les mécanismes hérités de la Fiscalité Professionnelle Unique (ex-Taxe Professionnelle Unique) sont injustes et inégaux, car ils figent des charges sur des compétences exercées il y a de nombreuses années. Celles-ci ont souvent été développées depuis, et profitent à l’ensemble des communes, alors que les charges figées ne sont concentrées que sur certaines d’entre elles. Ainsi, le financement supplémentaire de ces compétences se fait à la fois par la fiscalité et les dotations, faisant peser la pression fiscale de manière plus intense sur certains contribuables. Par conséquent, il est proposé de fiscaliser par le biais d’une augmentation de taux de la taxe foncière bâtie, les transferts afférents à l’aérodrome de CONDOM Valence sur Baïse pour un montant de 10 620 €. Cette fiscalisation devrait entraîner une correction des attributions de compensation qui sera proposée par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées dans le courant de l’année 2019.
- Dans le contexte actuel, compte tenu de la pression fiscale importante de toutes parts, des difficultés de toute nature des administrés, la Commission Economie-Finances propose une baisse du produit fiscal sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties de 30 000 €. Ainsi, il est proposé de se priver d’une partie des recettes pour diminuer l’effort fiscal.
Monsieur le Président propose de faire varier les taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties, de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, Taxe d’Habitation et de Contribution Foncière Economique comme suit :
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : passage de 5,97% à 5,87%, - Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : passage de 5,06% à 4,84%,
- Taxe d’Habitation : passage de 16,09 % à 15,83 %,
- Contribution Foncière Economique : maintien à 31,94%.
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés où il est proposé de modifier les taux sur la base de 2 éléments. Ces taux avaient été modifiés l’année dernière à cause de la GEMAPI. Du coup de par la baisse de la Gemapi et la baisse choisie de 30 000.00€, cela se traduit par une baisse des taux que nous connaissons. Ce qui va permettre de baisser le taux des taxes foncière sur les propriétés non bâties qui était de 5.97% en 2018 et qui passe à 5.87% pour 2019, la taxe foncière sur les propriétés bâties passe de 5.06% à 4.84%, la taxe d’habitation passe de 16,09 % à 15,83 %, et la CFE reste à 31.94%. C’est un effort fiscal qui est fait cette année sur le budget par non seulement ces taux mais aussi par cette baisse de recettes de 30 000.00€.
Monsieur Christian DIVO dit qu’elle est moins importante sur le non bâti, il y a 10 points d’écart par rapport à la propriété bâtie. Il demande pourquoi l’impôt n’est pas plus équilibré, et pourquoi l’un plus que l’autre. Envoyé en oréfeciure le 12/07/2619
Reçu en préfecture le 12/07/2018
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Monsieur le Président répond que le pourcentage est le même dans la diminution. Il y a 2 choses qui interviennent, il y a 2 diminutions qui conduisent à ces taux. Il dit qu’on a récupéré l’augmentation qu’on avait fait l’année dernière en instituant le financement du GEMAPI par la fiscalité, qu’on retranche et ensuite on a retranché de façon identique en pourcentage l’équivalent pour les 30 000.00€, et cela conduit à ces taux. C’est la commission des finances qui a, à juste titre, redéfait la GEMAPI telle qu’elle avait été prélevée, et on a ensuite on a réparti, de façon équitable sur le foncier bâti /non bâti, la baisse des 30 000.00€.
Monsieur Henri BOUÉ dit que c’est quelque chose qu’ils vont devoir payer. Il y aura bien une taxe spécifique.
Monsieur le Président répond que oui et c’est pour cela qu’il fallait la sortir d’ici. Monsieur Henri BOUÉ dit que ce qui le heurte c’est que la diminution n’est pas uniforme sur le non bâti si on le ramène en pourcentage, ni sur la taxe d’habitation, et c’est au profit essentiellement des propriétés bâties.
Monsieur le Président répond que c’est la décision de la commission des Finances à laquelle il ne siège pas, Madame BROCA-LANNAUD préside cette commission
Monsieur Henri BOUÉ dit que ce n’est pas à la commission…
Monsieur le Président dit que bien sûr, c’est le conseil qui vote in fine, mais il n’y a aucune raison de ne pas suivre la proposition de la commission.
Monsieur CARDONA demande la parole.
Monsieur Alexandre CARDONA fait juste un point pour ceux qui n’étaient pas à la Commission finances. Il dit qu’ils ont eu des débats au sein de la commission pour fixer ces taux. Il dit qu’il y a 2 aspects, le 1er, c’est le remboursement de la GEMAPI qui avait augmenté sur les 3 taxes et que la commission a décidé de rendre sur les 3 taxes, qui sera compensé aussi par le produit de la GEMAPI. Et dans un 2nd temps, il y a eu un débat pour faire un effort particulier sur les propriétés bâties sachant que la taxe d’habitation (TH), comme cela a été rappelé dernièrement dans tous les médias, sera supprimée, et qu’on ne sait du tout comment cela va évoluer. Pour sa part, il dit qu’il ne faut pas baisser une taxe, qu’il sait qu’elle sera supprimée. Il sait aussi qu’il y a encore 20% des gens qui vont bénéficier d’une exonération, on est sur des territoires, où, par exemple à CONDOM, il y a 50% des gens qui ne payent pas la taxe d’habitation ou a minima, donc il y a des compensations. Donc pourquoi ne pas faire un effort et ce que la commission a décidé, sur le foncier bâti qui concerne essentiellement les entreprises et la volonté que le conseil communautaire a voté de revitaliser les centre-bourgs. Il dit que si on veut attirer des investisseurs, vers les centre-bourgs, il faut aussi leur envoyer un message, comme quoi les impôts n’augmentent pas. Et c’est cela le fruit du travail de la commission et de l’équilibre qui a été trouvé. Après c’est aussi un choix politique. Soit on veut faire venir un investisseur, et un investisseur, la 1ère chose qu’il regarde, notamment pour refaire des appartements, il fait son plan de financement, il regarde si les taxes foncières ont une tendance à augmenter sur le territoire, quel est leur montant. Il faut envoyer un message pour dire qu’elles baissent sur la CCT, ou sur des communes qui ont fait ce choix aussi. Cela va dans le même sens que la volonté de la CCT de revitaliser les centre -bourgs.
Monsieur Olivier PAUL intervient et dit que le législateur a prévu quelque chose qui s’appelle l’attelage fiscal. Quand on bouge un taux, normalement les autres suivent, sauf pour le foncier bâti. C’est bien qu’il y a une raison. On ne peut pas augmenter la TH autant que le foncier non bâti, par contre le foncier bâti, on peut l’augmenter ou le baisser sans avoir à toucher les 3 autres taxes. Monsieur le Président reprend en précisant que la participation dont parle Monsieur BOUÉ est de 19000.00€, si on reprend cela sur la totalité de la somme, c'est vraiment peu de choses. Il faut savoir remettre les choses dans leur vraie proportion. Il demande s’il y a d’autres observations, puis fait ensuite procéder au vote. Le conseil communautaire délibère par 34 voix pour et 5 abstentions de Henri BOUÉ pour lui-même et par procuration pour Maurice BOISON, de Christian DIVO pour lui-même et par procuration pour Martine LABORDE et de Michel MESTÉ.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré par 34 voix pour et 5 abstentions de Henri BOUÉ pour lui-même et par procuration pour Maurice BOISON, de Christian DIVO pour lui-même et par procuration pour Martine LABORDE et de Michel MESTÉ, FIXE les taux de :
▪ Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties à 5,87%,
▪ Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties à 4,84%,
▪ Taxe d’Habitation à 15,83%,
▪ Contribution Foncière Economique à 31,94%. Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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iii. 22... =... 00BIS-DE
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AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien l’exécution de cette délibération.
La délibération n°2019.05.31 :
OBJET : FONDS DE CONCOURS – TRAVAUX DE MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE – SECURITE ET RENOVATION ENERGETIQUE SUR LA COMMUNE DE CAUSSENS La commune de Caussens porte un projet de travaux de mise aux normes accessibilité, de sécurité et de rénovation énergétique de l’école communale (notamment de la salle utilisée pour le périscolaire). Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 202 000,50 € HT.
Monsieur le Président explique que la Communauté de communes a été sollicitée pour apporter son concours au financement de ce projet, à hauteur de 10 000 €, par la commune de Caussens par courrier en date du 4 janvier 2019.
Monsieur le Président rappelle l’importance des équipements scolaires et périscolaires sur le territoire. Ainsi compte tenu de l’intérêt du dossier, Monsieur le Président propose d’accorder un fonds de concours à la commune de Caussens conformément à l’article L5214-16 V du Code général des Collectivités Territoriales.
Cet article prévoit « qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Monsieur le Président rappelle que ce dossier a été présenté lors de la commission « économie finances » en date du 13 mars 2019 et qu’il a été décidé de proposer une aide d’un montant de 10 000 €, soit 4,95 % du montant total du projet.
Le plan de financement prévisionnel de ce dossier se décline comme suit :
Recettes Montant € H.T.
Communauté de communes de la Ténarèze 10 000,00 Autofinancement et fonds propres commune 192 000,50 Total 202 000,50
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés. Il procède au vote, le conseil délibère favorablement à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE d’attribuer exceptionnellement un fonds de concours d’un montant de 10 000 € à la commune de Caussens pour des travaux de mise aux normes accessibilité, de sécurité et de rénovation énergétique de l’école communale,
DEMANDE l’accord de la commune de Caussens conformément à l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales,
DÉ֤CIDE que l’octroi de ce fonds de concours est conditionné à un commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de la présente délibération,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la Communauté de communes, AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien l’exécution de cette délibération.
La délibération n°2019.05.32 :
OBJET : FONDS DE CONCOURS – AMENAGEMENT DES ALLEES DE GAULLE SUR LA COMMUNE DE CONDOM
Monsieur le Président rappelle que la commune de CONDOM porte un projet d’aménagement urbain concernant les allées De Gaulle incluant les promenades, la rue Jean Jaurès, la place de la Liberté et la place du Souvenir.
Ce projet a pour but :
- de requalifier les promenades en espace de vie et planté,
- de mettre en valeur les accès aux rues qui mènent au centre historique,
- valoriser les façades qui donnent sur les allées,
- contribuer à la mise en valeur du Centre Salvandy,
- sécuriser les cheminements notamment en instaurant une déviation des poids lourds. Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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Il rappelle également que par délibération en date du 4 avril 2018 un fonds de concours d’un montant de 30 000 € a été octroyé à la commune de CONDOM pour la tranche 1.
Monsieur le Président explique que la Communauté de communes a été sollicitée pour apporter son concours au financement de ce projet à hauteur de 30 000 € par la commune de CONDOM par courrier en date du 1er février 2019 pour la tranche 2. Le montant prévisionnel de l’opération s’élève à 1 885 295,73€ HT pour cette tranche.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes est compétente en matière de tourisme et d’aménagement du territoire et que la valorisation des atouts de cette commune présente un intérêt direct pour l’amélioration du cadre de vie et le développement du tourisme sur le territoire de la Ténarèze.
Ainsi compte tenu de l’intérêt du dossier, Monsieur le Président propose d’accorder un fonds de concours à la Commune de CONDOM conformément à l’article L5214-16 V du Code général des Collectivités Territoriales.
Cet article prévoit « qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Monsieur le Président rappelle que ce dossier a été présenté lors des commissions « économie finances » en date des 23 janvier, 13 février, et 13 mars 2018 ainsi qu’en commission économie finances du 13 mars 2019 et qu’il a été décidé de proposer une aide d’un montant de 30 000 €, soit 1,59 % du montant total des travaux de la tranche 2.
Le nouveau plan de financement prévisionnel de ce dossier pour la tranche 2 se décline comme suit :
Recettes Montant € H.T.
Région Occitanie 659 853,51 DETR DSIL Occitanie 610 488,75 Communauté de communes de la Ténarèze 30 000.00 Amendes de police 20 000.00 Autofinancement commune 564 953,47 Total 1 885 295,73
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés. Il procède au vote, le conseil délibère par 34 voix pour et 5 voix contre de Henri BOUÉ pour lui-même et par procuration pour Maurice BOISON, de Christian DIVO pour lui-même et par procuration pour Martine LABORDE et de Michel MESTÉ.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré par 34 voix pour et 5 voix contre de Henri BOUÉ pour lui-même et par procuration pour Maurice BOISON, de Christian DIVO pour lui-même et par procuration pour Martine LABORDE et de Michel MESTÉ, DÉCIDE d’attribuer exceptionnellement un fonds de concours d’un montant de 30 000,00 € à la commune de CONDOM pour l’aménagement des allées De Gaulle,
DEMANDE l’accord de la commune de CONDOM conformément à l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales,
DÉCIDE que l’octroi de ce fonds de concours est conditionné à un commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de la présente délibération,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la Communauté de communes, AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien l’exécution de cette délibération.
La délibération n°2019.05.33 :
OBJET : FONDS DE CONCOURS – CREATION D’UNE GALERIE DE MEMOIRE SUR LA COMMUNE DE FOURCES
La commune de Fourcès porte un projet d’aménagement d’un local dans le village destiné à accueillir une galerie de mémoire qui exposera de vieux outils, habits, photos, jeux, etc… appartenant à une association locale professionnels. Cette opération a pour objectif de conforter l’attractivité du village. Le montant prévisionnel du projet s’élève à 35 191,38 € H.T.. Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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Monsieur le Président explique que la Communauté de communes a été sollicitée pour apporter son concours au financement de ce projet à hauteur de 7 595,69 € par la commune de Fourcès par courrier en date du 8 février 2019.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes est compétente en matière de tourisme et d’aménagement du territoire et que la création de cet équipement présente un intérêt direct le développement du tourisme sur le territoire de la Ténarèze.
Ainsi compte tenu de l’intérêt du dossier, Monsieur le Président propose d’accorder un fonds de concours à la Commune de Fourcès, conformément à l’article L5214-16 V du Code général des Collectivités Territoriales.
Cet article prévoit « qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Monsieur le Président rappelle que ce dossier a été présenté lors de la commission « économie finances » en date du 13 mars 2019 et qu’il a été décidé de proposer une aide d’un montant de 7 595,69 €, soit 21,58% du montant total du projet.
Le plan de financement prévisionnel de ce dossier se décline comme suit :
Recettes Montant € H.T.
Conseil Départemental – Budget participatif 20 000,00 Communauté de communes de la Ténarèze 7 595,69 Autofinancement commune 7 595,69 Total 35 191,38
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés. Il procède au vote, le conseil délibère favorablement à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE d’attribuer exceptionnellement un fonds de concours d’un montant de 7 595,69 € à la commune de Fourcès pour l’aménagement d’un local destiné à accueillir une galerie de mémoire, DEMANDE l’accord de la commune de Fourcès conformément à l’article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales,
DÉCIDE que l’octroi de ce fonds de concours est conditionné à un commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de la présente délibération,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la Communauté de communes, AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien l’exécution de cette délibération.
La délibération n°2019.05.34 :
OBJET : FONDS DE CONCOURS – CREATION D’UN NATUROPOLE SUR LA COMMUNE DE LAGRAULET
La commune de Lagraulet porte un projet d’aménagement au cœur du village d’un bâtiment existant en Maison de Médecines Douces et de bien-être « Naturopôle ». Le projet prévoit 5 cabinets à usage professionnels.
Cette opération a pour objectif de conforter l’attractivité du village. L’aménagement d’une maison de médecines douces permettra de répondre à la demande croissante de la population en termes d’accès à ces approches de soins complémentaires et à limiter la dispersion des praticiens de plus en plus nombreux sur le territoire.
Le montant prévisionnel du projet s’élève à 240 448,20 € HT.
Monsieur le Président explique que la Communauté de communes a été sollicitée pour apporter son concours au financement de ce projet à hauteur de 13 330€ par la commune de Lagraulet par courrier en date du 4 janvier 2019.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes est compétente en matière d’aménagement du territoire et que la valorisation des atouts de cette commune présente un intérêt direct pour l’amélioration du cadre de vie et favorise le lien social. Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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Ainsi compte tenu de l’intérêt du dossier, Monsieur le Président propose d’accorder un fonds de concours à la Commune de Lagraulet, conformément à l’article L5214-16 V du Code général des Collectivités Territoriales.
Cet article prévoit « qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Monsieur le Président rappelle que ce dossier a été présenté lors de la commission « économie finances » en date du 13 mars 2019 et qu’il a été décidé de proposer une aide d’un montant de 13 330 €, soit 5,41 % du montant total du projet.
Le plan de financement prévisionnel de ce dossier se décline comme suit :
Recettes Montant € H.T.
Conseil Régional 25 364.70 DETR 72 134.46 Communauté de communes de la Ténarèze 13 330.00 Autofinancement commune 129 619.04 Total 240 448.20
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés. Il procède au vote, le conseil délibère par 38 voix pour et une voix contre de Michel MESTÉ.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré par 38 voix pour et une voix contre de Michel MESTÉ,
DÉCIDE d’attribuer exceptionnellement un fonds de concours d’un montant de 13 330,00 € à la commune de Lagraulet pour la création d’un « Naturopôle »,
DEMANDE l’accord de la commune de Lagraulet conformément à l’article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales,
DÉCIDE que l’octroi de ce fonds de concours est conditionné à un commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de la présente délibération,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la Communauté de communes, AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien l’exécution de cette délibération.
La délibération n°2019.05.35 :
OBJET : FONDS DE CONCOURS – AMENAGEMENT DE DEUX LOGEMENT DE TYPE T3 ET T4 SUR LA COMMUNE DE LARROQUE SAINT-SERNIN
La commune de Larroque Saint-Sernin porte un projet de restauration d’un bâtiment existant pour l’aménagement de deux logements locatifs de type T3 et T4.
Cette opération a pour objectif de contribuer à la revitalisation et au repeuplement de la commune. Le montant prévisionnel du projet s’élève à 180 000.00 € HT (travaux + frais annexes). Monsieur le Président explique que la Communauté de communes a été sollicitée pour apporter son concours au financement de ce projet à hauteur de 10 000 € par la commune de Larroque Saint-Sernin par courrier en date du 11 février 2019.
Monsieur le Président rappelle l’importance de développer une offre de logements adaptée au besoin de nouvelles populations et ainsi rendre le territoire plus attractif.
Ainsi compte tenu de l’intérêt du dossier, Monsieur le Président propose d’accorder un fonds de concours à la Commune de Larroque Saint-Sernin, conformément à l’article L5214-16 V du Code général des Collectivités Territoriales.
Cet article prévoit « qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Monsieur le Président rappelle que ce dossier a été présenté lors de la commission « économie finances » en date du 13 mars 2019 et qu’il a été décidé de proposer une aide d’un montant de 10 000 € (5000 € par logement), soit 5,56 % du montant total du projet. Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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Le plan de financement prévisionnel de ce dossier se décline comme suit :
Recettes Montant € H.T.
Communauté de communes de la Ténarèze 10 000.00 Autofinancement et fonds propres commune 170 000.00 Total 180 000.00
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés. Il procède au vote, le conseil délibère favorablement à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE d’attribuer exceptionnellement un fonds de concours d’un montant de 10 000,00 € à la commune de Larroque Saint-Sernin pour l’aménagement de deux logements locatifs, DEMANDE l’accord de la commune de Larroque Saint-Sernin conformément à l’article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales,
DECIDE que l’octroi de ce fonds de concours est conditionné à un commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de la présente délibération,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la Communauté de communes, AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien l’exécution de cette délibération.
La délibération n°2019.05.36 :
OBJET : FONDS DE CONCOURS – TRAVAUX DE MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE SUR LA COMMUNE DE LARROQUE SUR L’OSSE
La commune de Larroque sur l’Osse porte un projet de travaux de mise aux normes accessibilité de la place du village et de la rue de l’église.
Les travaux portent sur les aménagements suivants :
- Création d’une place de stationnement PMR,
- Sécurité et réfection de la voirie.
Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 147 737,66 € HT.
Monsieur le Président explique que la Communauté de communes a été sollicitée pour apporter son concours au financement de ce projet, à hauteur de 30 000 €, par la commune de Larroque sur l’Osse par courrier en date du 28 décembre 2017.
Monsieur le Président rappelle l’importance de développer sur le territoire des équipements favorisant le lien social, le cadre de vie et l’attractivité touristique.
Ainsi compte tenu de l’intérêt du dossier, Monsieur le Président propose d’accorder un fonds de concours à la commune de Larroque sur l’Osse conformément à l’article L5214-16 V du Code général des Collectivités Territoriales.
Cet article prévoit « qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Monsieur le Président rappelle que ce dossier a été présenté lors de la commission « économie finances » en date du 23 janvier, 13 février et 13 mars, ainsi que du 13 mars 2019 et qu’il a été décidé de proposer une aide d’un montant de 30 000 €, soit 20,3 % du montant total du projet.
Le plan de financement prévisionnel de ce dossier se décline comme suit :
Recettes Montant € H.T.
Conseil départemental 14 773.00 DETR 44 321.00 Réserve Parlementaire 10 000.00 Communauté de communes de la Ténarèze 30 000.00 Autofinancement commune 48 643.66 Total 147 737.66
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés. Il procède au vote, le conseil délibère favorablement à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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DECIDE d’attribuer exceptionnellement un fonds de concours d’un montant de 30 000 € à la commune de Larroque sur l’Osse pour des travaux de mise aux normes accessibilité,
DEMANDE l’accord de la commune de Larroque sur l’Osse conformément à l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales,
DECIDE que l’octroi de ce fonds de concours est conditionné à un commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de la présente délibération,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la Communauté de communes, AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien l’exécution de cette délibération.
La délibération n°2019.05.37 :
OBJET : FONDS DE CONCOURS – ACHAT ET AMENAGEMENT DE DEUX LOGEMENT DE TYPE T2 ET T3 SUR LA COMMUNE DE LARROQUE SUR L’OSSE La commune de Larroque sur l’Osse porte un projet d’achat et de réhabilitation d’une maison sur la place du village pour l’aménagement de deux logements locatifs de type T2 et T3. Cette opération a pour objectif de contribuer à la revitalisation et au repeuplement de la commune. Le montant prévisionnel du projet s’élève à 245 000.00 € HT.
Monsieur le Président explique que la Communauté de communes a été sollicitée pour apporter son concours au financement de ce projet à hauteur de 10 000 € par la commune de Larroque sur l’Osse par courrier en date du 4 décembre 2018.
Monsieur le Président rappelle l’importance de développer une offre de logements adaptée au besoin de nouvelles populations et ainsi rendre le territoire plus attractif.
Ainsi compte tenu de l’intérêt du dossier, Monsieur le Président propose d’accorder un fonds de concours à la Commune de Larroque sur l’Osse, conformément à l’article L5214-16 V du Code général des Collectivités Territoriales.
Cet article prévoit « qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Monsieur le Président rappelle que ce dossier a été présenté lors de la commission « économie finances » en date du 13 mars 2019 et qu’il a été décidé de proposer une aide d’un montant de 10 000 € (5000 € par logement), soit 4,08 % du montant total du projet.
Le plan de financement prévisionnel de ce dossier se décline comme suit :
Recettes Montant € H.T.
Communauté de communes de la Ténarèze 10 000,00 Autofinancement et fonds propres commune 219 166,67 Total 229 166,67
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés. Il procède au vote, le conseil délibère favorablement à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE d’attribuer exceptionnellement un fonds de concours d’un montant de 10 000,00 € à la commune de Larroque sur l’Osse pour l’achat d’une maison et l’aménagement de deux logements locatifs,
DEMANDE l’accord de la commune de Larroque sur l’Osse conformément à l’article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales,
DECIDE que l’octroi de ce fonds de concours est conditionné à un commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de la présente délibération,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la Communauté de communes, AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien l’exécution de cette délibération. Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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La délibération n°2019.05.38 :
OBJET : FONDS DE CONCOURS – AMENAGEMENT DES ABORDS DE LA SALLE MULTIFONCTION SUR LA COMMUNE DE LIGARDES
La commune de Ligardes porte un projet d’aménagement des abords de la salle multifonction. Les travaux portent sur la réalisation d’une aire de stationnement et la réhabilitation d’un espace vert. Le montant prévisionnel du projet s’élève à 135 000,00 € HT.
Monsieur le Président explique que la Communauté de communes a été sollicitée pour apporter son concours au financement de ce projet, à hauteur de 7 000 €, par la commune de Ligardes par courrier en date du 14 décembre 2018.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes est compétente en matière de tourisme et d’aménagement du territoire et que la valorisation des atouts de cette commune présente un intérêt direct pour l’amélioration du cadre de vie et le développement du tourisme sur le territoire de la Ténarèze.
Ainsi compte tenu de l’intérêt du dossier, Monsieur le Président propose d’accorder un fonds de concours à la commune de Ligardes conformément à l’article L5214-16 V du Code général des Collectivités Territoriales.
Cet article prévoit « qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Monsieur le Président rappelle que ce dossier a été présenté lors de la commission « économie finances » en date du 13 mars 2019 et qu’il a été décidé de proposer une aide d’un montant de 7 000 €, soit 5,19 % du montant total du projet.
Le nouveau plan de financement prévisionnel de ce dossier se décline comme suit :
Recettes Montant € H.T.
Conseil régional 18 385.00 Conseil départemental 12 000.00 DETR 39 600.00 Communauté de communes de la Ténarèze 7 000.00 Autofinancement et fonds propres commune 58 015.00 Total 135 000.00
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés. Il procède au vote, le conseil délibère favorablement à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE d’attribuer exceptionnellement un fonds de concours d’un montant de 7 000 € à la commune de Ligardes pour l’aménagement des abords de la salle multifonction,
DEMANDE l’accord de la commune de Ligardes conformément à l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales,
DECIDE que l’octroi de ce fonds de concours est conditionné à un commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de la présente délibération,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la Communauté de communes, AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien l’exécution de cette délibération.
La délibération n°2019.05.39 :
OBJET : FONDS DE CONCOURS – TRAVAUX DE MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE SUR LA COMMUNE DE MAIGNAUT TAUZIA
La commune de Maignaut-Tauzia porte un projet de travaux de mise aux normes accessibilité des bâtiments communaux ERP.
Les travaux portent sur les aménagements suivants :
- Réfection du bloc sanitaire et création d’un WC PMR dans la salle polyvalente, - Création d’une rampe pour l’accessibilité de la mairie,
- Création de 3 places de stationnement PMR,
- Accessibilité de l’entrée de la salle polyvalence et de la porte de sortie,
- Accessibilité de l’accès au WC public existant, Envoyé en préfecture le 12/07/2019
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- Aménagement d’une zone de repos,
- Accessibilité à l’intérieur de la mairie et de la salle polyvalente.
Le montant prévisionnel du projet s’élève à 108 500,00 € HT (travaux et frais annexes). Monsieur le Président explique que la Communauté de communes a été sollicitée pour apporter son concours au financement de ce projet, à hauteur de 10 850 €, par la commune de Maignaut-Tauzia par courrier en date du 19 février 2019.
Monsieur le Président rappelle l’importance de développer sur le territoire des équipements favorisant le lien social, le cadre de vie et l’attractivité touristique.
Ainsi compte tenu de l’intérêt du dossier, Monsieur le Président propose d’accorder un fonds de concours à la commune de Maignaut-Tauzia conformément à l’article L5214-16 V du Code général des Collectivités Territoriales.
Cet article prévoit « qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Monsieur le Président rappelle que ce dossier a été présenté lors de la commission « économie finances » en date du 13 mars 2019 et qu’il a été décidé de proposer une aide d’un montant de 10 850 €, soit 10 % du montant total du projet.
Le plan de financement prévisionnel de ce dossier se décline comme suit :
Recettes Montant € H.T.
Conseil régional 10 850.00 Conseil départemental 10 850.00 DETR 21 700.00 Communauté de communes de la Ténarèze 10 850.00 Autofinancement commune 54 250.00 Total 108 500.00
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés. Il procède au vote, le conseil délibère favorablement à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE d’attribuer exceptionnellement un fonds de concours d’un montant de 10 850 € à la commune de Maignaut-Tauzia pour des travaux de mise aux normes accessibilité,
DEMANDE l’accord de la commune de Maignaut-Tauzia conformément à l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales,
DECIDE que l’octroi de ce fonds de concours est conditionné à un commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de la présente délibération,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la Communauté de communes, AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien l’exécution de cette délibération.
La délibération n°2019.05.40 :
OBJET : FONDS DE CONCOURS – REHABILITATION DES ANCIENS LOCAUX DE LA POSTE POUR L’INSTALLATION DE L’ECOLE MATERNELLE SUR LA COMMUNE DE VALENCE-SUR-BAÏSE
Monsieur le Président rappelle que la commune de Valence-sur-Baïse porte un projet de réhabilitation des anciens locaux de la Poste afin d’y installer la nouvelle école maternelle. Le projet prévoit que le bâtiment soit à Haute Qualité Environnementale et à énergie positive.
Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 1 605 900 € HT.
Monsieur le Président rappelle l’importance des équipements scolaires et périscolaires sur le territoire. Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes a été sollicitée pour apporter son concours au financement de ce projet, à hauteur de 100 000 €, par la commune de Valence-sur-Baïse par courrier en date du 29 décembre 2017. Par délibération en date du 4 avril 2018, la Communauté de communes a accordé une aide de 50 000 € en 2018 et de 50 000 € en 2019 pour ce projet. Monsieur le Président rappelle que ce dossier a été présenté lors des commissions « économie finances » en date des 23 janvier, 13 février et 13 mars 2018 et représenté lors de la commission en date du 13 mars Envoyé en préfecture le 12/07/2019
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2019 et qu’il a été décidé de proposer, comme convenu, une aide d’un montant de 50 000 €, en 2019 soit 3,11 % du montant total des travaux.
Le plan de financement prévisionnel de ce dossier se décline comme suit :
Recettes Montant € H.T.
Conseil départemental 150 000.00 Conseil régional 40 000.00 ADEME 221 000.00 DETR 471180.00 FSIL 134 900.00 Communauté de communes de la Ténarèze 2018 50 000.00 Communauté de communes de la Ténarèze 2019 50 000.00 Autofinancement commune 488 820.00 Total 1 605 900.00 Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés. Il procède au vote, le conseil délibère favorablement à l’unanimité.
Monsieur Christian DIVO souhaite intervenir sur les fonds de concours. Il dit qu’ils pourraient être plus importants, parce qu’ils ne représentent que 0.002% du budget de la CCT pour aider les communes qui ont des projets, puisqu’il n’y a que là que ça peut permettre d’avancer sur les projets communaux, il dit que la CCT pourrait faire un effort au niveau des fonds de concours.
Monsieur le Président lui répond que c’est son avis, et qu’il le prend. Il dit lui avoir déjà répondu. Il rappelle donc qu’ils ont décidé en commission depuis le début du mandat de plafonner les fonds de concours en fonction des recettes inhérentes au FPIC et autres que la CCT reçoit. Donc la somme disponible aujourd’hui et que l’on peut prendre sans affecter la capacité d’autofinancement, est de l’ordre de 120 000.00€ par an. Il ajoute qu’en commission, ils ont été au-delà de ces 120 000.00€ prévus, justement pour répondre à cette interrogation, et il dit que Monsieur DIVO n’a pas dû faire le total (et lui-même ne l’avait pas communiqué, c’est vrai), mais il va lui donner, car pour cette année, la CCT a augmenté de 40 ou 50 000.00€ sa participation aux fonds de concours. Il lui demande si du coup il est satisfait.
Monsieur Christian DIVO répond qu’il faut poursuivre l’effort.
Monsieur le Président répond que s’il avait su, il n’aurait rien dit. On peut toujours poursuivre l’effort. On peut toujours distribuer tous les fonds propres de la CCT et faire diminuer la capacité d’autofinancement. Il dit que la CCT a besoin de faire face à des investissements nécessaires et qui sont chers, et on ne peut pas le faire, en distribuant tout. Le rôle de la CCT est aussi de distribuer des fonds de concours et il est bien normal qu’il y en ait. Il dit que la CCT a justement accédé à la demande, de Monsieur TOUHÉ-RUMEAU qui avait proposé cela et il lui avait semblé bien de donner un avis favorable à demande puis que la CCT avait une petite marge de manœuvre sur le fonds de concours. Il se souvient avoir donné raison à Monsieur TOUHÉ-RUMEAU pour les 50 000.00€ supplémentaires que la CCT a affectés pour répondre à toutes les demandes de fonds de concours en fin de mandat. Il donne la parole à Monsieur BOUÉ.
Monsieur Henri BOUÉ souhaiterait qu’ils définissent en début de mandature, de façon claire et précise les règles d’attributions pour ces fonds de concours. Il dit qu’il y a une méconnaissance et qu’ils n’ont pas toujours été informés.
Monsieur le Président répond que cela a été fait en 2015.
Monsieur Henri BOUÉ dit que d’autre part, il souhaiterait que tous les dossiers de demande de fonds de concours transmis à la CCT puissent être présentés.
Monsieur le Président répond qu’ils l’ont tous été.
Monsieur Henri BOUÉ dit qu’il ne croit pas.
Monsieur le Président répond qu’ils l’ont tous été. Il y en a un qui a été présenté pour une fin de non- recevoir mais il avait expliqué au conseil pourquoi il ne retenait pas cette demande. Monsieur Henri BOUÉ dit qu’il n’avait pas été présenté en Séance Publique. Monsieur le Président dit qu’il a été présenté en commission des Finances. Monsieur Henri BOUÉ dit que la commission n’a pas pouvoir de décision. Monsieur le Président dit qu’elle n’a pas pouvoir en effet, mais qu’elle l’a suivie dans son choix. Monsieur Henri BOUÉ dit que cela n’a pas été voté en commission, il dit s’en souvenir puisqu’il était présent.
Monsieur le Président dit que personne ne s’était opposé à son refus.
Monsieur Henri BOUÉ dit qu’il n’y a jamais de vote en commission.
Monsieur le Président dit que si. Il précise qu’à la dernière commission des finances, il y a bien eu un vote. Envoyé en préfecture le 12/07/2019
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Monsieur Henri BOUÉ dit qu’il n’y était pas.
Monsieur le Président dit qu’il n’y était peut-être pas mais il y a bien eu un vote. Monsieur Olivier PAUL confirme et répète les mêmes propos.
Monsieur Henri BOUÉ insiste et dit qu’il n’a jamais vu de vote.
Monsieur le Président lui promet alors qu’au début du prochain mandat, ils arrêteront une règle pour cela.
Monsieur Henri BOUÉ insiste pour que cela se passe en Séance Publique et non en commission. Monsieur le Président acquiesce.
Monsieur Michel MEST֤É lui dit qu’il ne faudra pas qu’il oublie à ce moment-là les engagements pris ce soir.
Monsieur le Président lui répond qu’il n’oublie jamais ses engagements et qu’il assume toutes ses décisions.
Monsieur Michel MEST֤É lui dit qu’il avait bien oublié l’an dernier de présenter en séance Publique sa demande de fonds de concours pour la commune de Saint Orens Pouy Petit. Monsieur le Président lui répond qu’il n’avait pas oublié. Il rappelle qu’il a considéré que la commune n’utilisait pas sciemment les services communs que la CCT met à sa disposition alors que tous les autres font l’effort d’utiliser ces mêmes services communs. La commune est allée chercher à l’extérieur de la CCT le même service qui existe à la CCT, ça voulait quand même dire qu’il ne jouait pas la solidarité avec la CCT et à ce titre, cette même collectivité lui répondait de la même façon que la commune traitait la CCT. Il dit que c’est une condition. Il dit maintenir et signer ces propos.
Monsieur Christian DIVO répond qu’il n’était pas le seul dans ce cas.
Monsieur le Président lui dit que, et il devait être certainement un peu distrait à ce moment-là l’année dernière, qu’il avait bénéficié de cette largesse mais qu’il n’aurait pas dû avoir droit non plus. Monsieur Christian DIVO dit qu’il n’a jamais demandé…
Monsieur le Président lui répond qu’il a raison, c’était pour MOUCHAN. Il dit qu’il l’avait assimilé à son ami Monsieur Christian TOUHÉ-RUMEAU. Il demande à ce que ce débat ne soit pas relancé puisqu’il a déjà eu lieu.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE d’attribuer exceptionnellement un fonds de concours d’un montant de 50 000,00 € à la commune de Valence-sur-Baïse pour réhabilitation des anciens locaux de la poste pour l’installation de l’école maternelle, pour l’année 2019,
DEMANDE l’accord de la commune de Valence-sur-Baïse conformément à l’article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales,
DECIDE que l’octroi de ce fonds de concours est conditionné à un commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de la présente délibération,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la Communauté de communes, AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien l’exécution de cette délibération.
La délibération n°2019.05.41 :
OBJET : RAPPORT D’ACTIVITES ET FINANCIER DE L’EXERCICE 2018 DE L’OFFICE DE TOURISME DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA TENAREZE Monsieur le Président présente au Conseil communautaire le rapport d’activités et financier pour l’exercice 2018 de l’Office de Tourisme de la Communauté de communes de la Ténarèze.
Monsieur le Président reprend l’exposé sur le rapport d’activités et financier 2018 de l’Office de Tourisme.
Monsieur le Président reprend les dernières pages du rapport, il indique qu’il s’agit du résultat de l’année et qu’il se conclut par un excédent de 47 857.00€ en comparaison des 152 000.00€ de l’année d’avant. Il rappelle qu’il avait demandé l’année dernière à l’OT de faire varier ses demandes de subventions annuelles. Il ajoute que la CCT est là pour accompagner mais aussi aider le travail qui est fait par l’OT, qui est un travail reconnu. Pour autant, il dit qu’un EPIC ne doit pas recevoir une subvention d’équilibre a priori et a postériori. Donc l’année dernière, le fonds de roulement ayant augmenté sérieusement, il a été proposé de baisser la subvention. On voit que cette année, les 50 000.00€ de baisse de subvention ont été accentués par 50 000.00€ de dépenses de fonctionnement supplémentaires. On a donc un delta de 100 000.00€ entre les 2 exercices, ce qui ramène l’excédent de fonctionnement à 47 857.00€ au lieu de 152 000.00€. C’est pourquoi, il proposera dans le budget 2019 de remonter la subvention à 300 000.00€ pour cette année. Pour autant, il dit avoir reçu le Président Envoyé en préfecture le 12/07/2019
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du Comité de Direction ainsi que la Directrice de l’OT en leur indiquant que toutes les augmentations de dépenses de fonctionnement qui ne sont pas prévues dans le budget prévisionnel, doivent faire l’objet au moins d’un signalement à la collectivité de tutelle, si tant est que la CCT est une collectivité de tutelle, La CCT est là pour donner les moyens à l’OT, mais lorsque l’on vote un budget, il n’est pas normal qu’il y ait 50 000.00€ de dépenses supplémentaires à la fin sans que la CCT n’en ait été avertie et qu’on ait eu à donner un avis là-dessus.
Le rapport d’activités, par contre, est intéressant, et d’ailleurs, l’ensemble du conseil est invité après- demain au Théâtre de Condom, en sortant de la manifestation pour l’Hôpital. Le Président invite les conseillers à s’arrêter au Théâtre et à venir saluer le Comité Départemental du Tourisme qui siège cette année à Condom pour son bilan annuel. Il demande s’il y a des observations sur le sujet. Le conseil prend acte de ce rapport de l’OT.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président,
PREND ACTE de la présentation de ces éléments.
La délibération n°2019.05.42 :
OBJET : PARTICIPATIONS 2019 AUX AUTRES ORGANISMES PUBLICS Monsieur le Président expose que le Conseil Communautaire accorde des participations et ou des subventions chaque année en faveur d’organismes publics.
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des participations ligne par ligne comme indiqué ci-dessous. Il demande s’il y a des observations. Il procède au vote général et demande au préalable aux conseillers de se prononcer s’ils souhaitent s’abstenir ou voter contre pour ne pas faire ligne par ligne et gagner du temps. Monsieur Henri BOU֤É demande la parole.
Monsieur Henri BOUÉ demande si le SABA et les différents syndicats de rivière bénéficient du GEMAPI.
Monsieur Olivier PAUL dit que c’est la CCT qui en bénéficie.
Monsieur le Président dit c’est la CCT qui la perçoit.
Monsieur Olivier PAUL confirme les propos du Président
Monsieur le Président dit que la CCT la reverse ensuite. Il reprend le cours du vote, redemande si un conseiller souhaite s’abstenir ou voter contre, à l’unanimité et pour l’ensemble des demandes, le conseil décide d’accorder les participations proposées.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président,
DECIDE pour :
- Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Pays d’Armagnac, à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 59 102,50€ ;
- Le Syndicat Mixte des Trois Vallées (SM3V) : Carte fourrière animale, à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 27 297,71€ ;
- L’Office de Tourisme de la Communauté de Communes de la Ténarèze, à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 300 000,00 € ;
- Le Centre Intercommunal d’Action Sociale de la Ténarèze, à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 1 515 000,00 € ;
- Gers Numérique, à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 20 848,00 € ; - Le Service Départemental d’Incendie et de Secours à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 502 935,02 € ;
- Le SCOT de Gascogne, à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 27 790,20 € ; - Le Syndicat d’Aménagement de la Baïse et de ses affluents (SABA) à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 18 900,00 € ;
- Le Syndicat Intercommunal Bassins Versants Osse Gélise Auzoue (SIBVOGA) à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 28 267,24 € ;
- La Participation entente avec Albret Communauté (Bassin des Auvignons) à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 3 140,00 € ;
RAPPELLE que la Taxe de Séjour perçue par la Communauté de communes est reversée à l’Office de Tourisme de la Communauté de communes en sus de la subvention,
DIT que les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif 2019. Envoyé en préfecture le 12/07/2019
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La délibération n°2019.05.43 :
OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2018
Monsieur le Président expose que le Conseil Communautaire vote chaque année des subventions dans le cadre de ces compétences ou des cotisations en faveur d’associations.
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés ci-dessus. Il demande s’il y a des observations. Il fait ensuite procéder au vote ligne par ligne comme indiqué ci-dessous. Il dit qu’il lui a été posé une question relative à la grêle. Il dit qu’aujourd’hui, la demande lui a été formulée. Il dit avoir parlé avec Eric ARTIGOLE au téléphone jeudi dernier et sa demande ne pouvait pas être faite avant la tenue de leur association et pour ce soir, donc il n’est pas possible de délibérer avant que l’association n’existe formellement. Il dit avoir demandé à leur Président de faire une demande de subvention en bonne et due forme, ce qui n’était pas le cas, et a demandé aussi que cette association donne, comme toutes les autres, un bilan d’activités pour savoir exactement à quoi va servir l’argent. La CCT subventionne pour le moment une chose qui est aléatoire et assurable et le but d’une subvention n’est pas là pour remplacer une assurance. Il dit qu’il veut bien entendre que la grêle puisse être traitée d’une façon ou d’une autre, mais à ce moment-là, il faut qu’ils puissent entrer dans un champ expérimental. Il dit qu’il veut bien cette expérimentation et qu’il la comprend, puisque le Président dit être de formation scientifique et à l’Université, il a bien appris ces choses-là. Donc, le territoire de Condom était petit, on l’a étendu ensuite sur un territoire un peu cantonal et puis sur un territoire pluri-cantonal et maintenant on est sur un territoire beaucoup plus vaste. Il croit que l’étude de l’impact de grêle et l’action que l’on pourrait avoir sur ces impacts, sur un territoire trop petit, cela n’a pas de sens. Il dit que quand il s’agit de tirer quelque chose, on se dit que peut être l’orage va tomber chez le voisin, ce n’est pas très moral. Si le territoire est un peu plus grand, on peut dans la durée faire des statistiques entre le nombre d’orages et les dégâts occasionnés et avoir ainsi un outil d’évaluation qu’on approuvera ou pas, mais on sera au moins un outil. Et aujourd’hui, on a un territoire encore plus grand, ce quoi est très bien. Car plus le territoire est grand, plus la durée d’expérimentation sur ces phénomènes naturels est longue dans le temps, plus on pourra faire la preuve à moment donné que l’action qui est mise en place, a effectivement un impact bénéfique à la sortie. Parce que sinon, on va demander au maire de Ligardes de nous aider. On est en train de subventionner quelque chose qui est reconnue par les maisons d’assurance comme étant un élément aléatoire. Donc ça veut dire que ça ne sert à rien. Monsieur Christian DIVO dit qu’il n’est pas d’accord.
Monsieur le Président dit qu’il peut ne pas être d’accord. Le Président dit rester quelqu’un d’ouvert. Il pourrait dire en tant que Président, et c’est son droit, qu’il n’en veut pas et qu’il ne le met pas à l’ordre du jour ». Mais il ne le fait pas parce que cela serait une façon très abusive de faire les choses. Il dit qu’il faut plutôt faire une expérimentation. Il dit attendre la proposition des personnes qui s’occupent de la grêle de dire ce qu’ils utilisent et quels sont les éléments d’évaluation. Si on donne des subventions à une association elle doit donner un bilan d’activités, avoir un procédé d’évaluation pour savoir si ça marche. Peut-être que ça marche, et il l’espère, mais il faut en être sûr. Au bout de 10 ans, on pourra faire la preuve, et savoir si cela a servi ou pas, parce que si cela ne sert à rien, ça fait 25 ans qu’on subventionne cela, il n’est pas sûr aujourd’hui que cela soit à bon escient. Il vaut mieux payer des assureurs et être sûr que cela marche parce qu’aujourd’hui, on n’est sûr de rien du tout. Il donne la parole à Monsieur DIVO.
Monsieur Christian DIVO dit qu’il a 2 postes sur Lauraët, l’un à côté de l’autre et cela fait bientôt 30 ans qu’on lance de l’iodure d’argent. On s’aperçoit quand même que les orages de grêle se transforment en eau, on a des grandes chutes d’eau. Au départ c’étaient des fusées, maintenant ce sont des voiles, qu’on met en route le matin et ça diffuse toute la journée. Il dit que pour lui, c’est prouvé, depuis 30 ans sur sa commune, ils sont moins grêlés. Par contre, ce qu’il trouve illogique là-dedans, c’est que les compagnies d’assurances ne financent pas parce qu’ils en profitent aussi… Monsieur le Président dit que si, elles financent, elles aident.
Monsieur Christian DIVO dit que ce n’est pas le cas de toutes les compagnies d’assurances Monsieur le Président dit qu’il y en beaucoup qui aident et il demande s’il sait pourquoi. Parce que si d’aventure l’association pouvait prouver que cela marche, les compagnies arrêteraient d’assurer. Parce qu’à partir du moment où le phénomène n’est plus aléatoire et qu’on peut s’en prémunir, il ne rentrerait plus dans le champ des assurances, il faut comprendre cela. Les assurances aujourd’hui financent les dégâts parce que ce sont des phénomènes naturels aléatoires. Et le jour où, par une action humaine, le phénomène ne sera plus aléatoire (si tant est qu’on puisse le prouver et aujourd’hui ce n’est pas le cas et elles continuent de financer) elles ne financeront plus. Elles donnent des aides en se disant que tout compte fait, si jamais ça marche… En donnant une aide, ça leur permet de faire une approche commerciale dans un groupe constitué, pour avoir plus de clients, donc ils ont le retour tout de suite en Envoyé en oréfeciure le 12/07/2619
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bon de commande. Et puis, si de surcroit, cela vient à marcher, ils auront une bonne raison de dire qu’ils n’ont plus besoin d’assurer. Ils perdent de l’argent là-dessus.
Monsieur Christian DIVO dit que oui, forcément mais les voitures qui sont grêlées et qui ne sont pas assurées pour la grêle, elles pourraient bénéficier aussi…
Monsieur le Président dit qu’il n’a pas d’avis là-dessus. Le Président dit que ce que dit Monsieur DIVO, c’est qu’aujourd’hui, sur sa commune, il y a un effet bénéfique, qu’il le constate, mais il ne peut pas le rattacher à une action. C’est un peu comme si je vous disais, cette année, il y a eu moins de grippe sur le territoire parce qu’il y a eu tant de personnes vaccinées. Alors, à moment donné, quand on a fait une évaluation entre le nombre de cas et la prévention qu’on a fait avant, et qu’on le fait sur une période longue et sur un grand territoire, on peut prouver que ça marche. Mais si on le fait que sur une rue, sur une commune, ou sur un échantillon qui n’est pas adapté, ça n’est pas sérieux. Vous pouvez aujourd’hui avoir dans une rue, une partie de la population qui est vaccinée à 90% et que les 10% restants soient tous malades. Si l’échantillon n’est pas bon, vous ne pouvez rien conclure. Il dit qu’il n’a rien contre la subvention si elle est rattachée à une vraie étude, ce qui avait d’ailleurs été le cas lorsque le 1er groupe cantonal s’est rattaché au système du Nord du Lot-et-Garonne (puisque le Gers est rattaché au Nord du Lot-et-Garonne). Ils avaient présenté une étude qui était tout-à-fait scientifique, sauf qu’ils n’ont jamais donné une seule fois de compte rendu chiffré. Je pense sincèrement compte tenu que les maisons d’assurances sont des gens qui veillent au grain et s’ils continuent à financer, c’est que le phénomène est toujours aléatoire. Et s’il est toujours aléatoire, ça veut dire que l’intervention que l’on fait ne sert à rien. C’est une démonstration absolument rigoureuse de ma part.
Monsieur Christian DIVO dit qu’on fera sonner les cloches.
Monsieur le Président dit qu’il n’est pas là pour les ennuyer mais qu’il leur proposera le moment venu de redébatte de cela et d’avoir un travail en commission. Il n’est absolument pas contre, mais veut seulement bien poser le cadre.
Monsieur le Président reprend le vote ligne par ligne comme indiqué ci-dessous et demande au préalable si dans l’assemblée personne ne fait partie de ces associations.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président,
DÉCIDE pour :
- L’Association des Maires et des Présidents de Communauté du Gers, à l’unanimité d’attribuer une cotisation d’un montant de 1 819.80 € ;
- Le CAUE, à l’unanimité d’attribuer une cotisation d’un montant de 2 000.00 € ; - L’Amicale des employés territoriaux, à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 2969.15 € ;
- L’Agence Départementale d’Information sur le Logement du Gers, à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 3 791.25 € ;
- Gers développement, à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 5 000.00€ ; - Initiative Artisanale Gersoise, à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 3 064.80 € ; - La Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Gers, à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 2 093.00 € ;
- La Convention de partenariat Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Gers, à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 5 000.00 € ;
- Le Cercle des Nageurs de la Ténarèze, à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 750.00 € ;
- Le Chrono 47, par 36 voix pour et 3 abstentions de Henri BOUÉ pour lui-même et par procuration pour Maurice BOISON et de Michel MESTÉ d’attribuer une subvention d’un montant de 3 000.00 € ; - L’Association de Coopération InterRégionale Les Chemins de Saint-Jacques, à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 750.00 € ;
- L’Association des utilisateurs de la plateforme aéronautique de CONDOM-Valence, à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 1 600.00 € ;
- La Fondation du Patrimoine, à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 500.00 € ; - La Plateforme Logement Jeunes dans le Gers (ALOJEG), à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 2 500.00 € ;
- L’Association des piégeurs du Gers, à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 270.00 € ;
- Le Rotary Club de CONDOM Armagnac Projet A fleur de pot, à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 6 000.00 € ;
- L’Entente Cycliste Ténarèze Balisage chemins de randonnées VTT, à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 4 837.00 € ; Envoyé en préfecture le 12/07/2019
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DIT qu’il sera demandé aux bénéficiaires de subventions d’associer la Communauté de communes de la Ténarèze, en tant que partenaire financier, à leurs actions de communication, notamment en apposant son logo,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019.
La délibération n°2019.05.44 :
OBJET : EMBAUCHE DU PERSONNEL POUR LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE LOISIRS AQUALUDIQUES POUR 2019
Monsieur le Président expose que le fonctionnement du Centre de Loisirs Aqualudiques nécessite l’embauche :
▪ afin de répondre aux normes de sécurité et aux conseils de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports, pour la surveillance de la baignade de 6 maîtres-nageurs et surveillants de baignade pour la saison 2019 ;
▪ pour l’encaissement des droits d’entrée, l’entretien du site, le fonctionnement du snack celle d’agents saisonniers pour 5 postes sur la même période ;
Compte tenu de ces besoins pour le bon fonctionnement du Centre de Loisirs Aqualudiques, Monsieur le Président invite le Conseil communautaire à se prononcer sur l’embauche du personnel désigné ci- dessus.
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés. Il demande s’il y a des observations. Il propose de voter et le conseil délibère à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE de l’embauche de :
▪ 6 maîtres-nageurs pour la saison 2019 ;
▪ d’agents saisonniers pour 5 postes sur la même période.
AUTORISE Monsieur le Président à procéder au recrutement et à signer toutes les pièces nécessaires au bon déroulement de ces embauches et à celles qui seraient rendues nécessaires pour respecter les besoins et la réglementation en vigueur sur les bassins aqualudiques et assimilés ; DIT que les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif 2019.
La délibération n°2019.05.45 : Arrivée de Monsieur Alexandre BAUDOUIN
OBJET : ADOPTION BUDGET PRIMITIF DU BUDGET PRINCIPAL 2019 Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver le budget primitif 2019 du Budget Principal de la Communauté de communes ci-joint.
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés. Il dit que ce budget reprend tout ce qui vient d’être voté. Il propose de voter le budget 2019. C’est un budget qui prend en compte toute ces augmentations, qui prend en compte le produit fiscal avec les taux qui ont été arrêtés tout à l’heure. Le président salue Alexandre BAUDOUIN qui arrive de l’hôpital et prend place au conseil. C’est un budget qui s’équilibre à hauteur de 9 540 000.00€ en fonctionnement et en investissement, qui va porter essentiellement sur la fin des travaux qu’il y a sur la commune de Montréal pour le lac. Un programme voirie qui correspond à ce qui a été validé par la commission. Ce budget nous assure un maintien de la capacité d’autofinancement sur l’ensemble de l’année. Il demande s’il y a des questions sur le budget 2019.
Monsieur Henri BOUÉ dit qu’il s’interroge à propos de l’agrandissement de l’encours actuel parce que sur le budget 2019, il dit qu’il y a 130 000.00€ de remboursement d’intérêts, les emprunts, le capital pour 323 000.00€ de remboursement prévu et les intérêts pour 123 000.00€ et quelque… ce qui lui parait en rapport élevé au niveau des intérêts alors qu’il pense qu’ils ont essentiellement de l’encours de la dette. D’ailleurs, il dit que le Président a renégocié des taux pour un certain nombre de prêts. Monsieur le Président dit que c’est une question très technique qu’il pose. Il lui demande de ne pas hésiter à faire des mails et à poser toutes les questions qu’il souhaite mais au préalable de la séance, parce qu’il est difficile de répondre sur l’instant et d’entrer dans les débats sans avoir les réponses exactes. Il peut toujours regarder les tableaux d’amortissement et les chiffres qui sont là sont ceux qui sont donnés dans les tableaux d’amortissement. Il dit qu’il ne sait pas répondre à cela autrement. Le président lui dit qu’il n’y a pas de souci, ce sont aussi les chiffres qui ont été validés par la commission. Il lui rappelle que la commission des finances est faite pour répondre à toutes ces questions de détails et qui sont importantes. Il lui dit qu’il aura ses réponses hors séance, parce que sur l’instant il n’est pas Envoyé en oréfeciure le 12/07/2619
Reçu en préfecture le 12/07/2018
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capable de répondre techniquement à cela. Il peut simplement lui assurer que cela correspond bien au déroulé de la somme des tableaux d’amortissements.
Monsieur Olivier PAUL explique de mémoire et pour faire court, qu’ils ont renégocié l’an dernier toute la dette du crédit-bail de la Table de Cordeliers et il y en avait pour 1 million d’euros. Ils ont ensuite recrédité les intérêts parce qu’ils sont sur une annuité constante, donc, ils ont d’abord des intérêts à payer, puis des intérêts et un peu moins de capital, et à la fin plus de capital et moins d’intérêt, donc tout cela est normal, même s’il est normal de vouloir le regarder en détails et comparer avec le tableau d’amortissements, mais il y voit déjà cet élément de réponse.
Monsieur Henri BOUÉ fait une 2ème observation. L’an dernier au budget primitif avait été voté pour un million et quelques de subventions d’investissement. Ont été réalisé environ 266 000.00€ avec un reste à réaliser de 67 000.00€ et cette année, il dit qu’ils ne sont cette année qu’à 561 000.00€, il trouve donc bizarre qu’on ne retrouve pas les mêmes subventions d’investissements en ligne n°13 sur le budget investissement.
Monsieur le Président dit qu’il ne comprend pas ce qu’il veut dire.
Monsieur Henri BOUÉ dit qu’il y avait un prévisionnel d’un peu plus d’un million de recettes et qu’il n’a été fait que 266 000.00€ en réalisé.
Monsieur le Président dit qu’ils ont injecté plus de 1 146 000.00€.
Monsieur Olivier PAUL explique que ce sont les Certificats à Economie d’Energie (CEE) qu’ils ont passé sur ce budget et qu’ils ne savaient pas l’année dernière comment les inscrire. Monsieur le Président dit qu’ils ont fait cette année un budget annexe CEE qu’ils n’avaient pas l’année dernière. La différence est là.
Monsieur Olivier PAUL explique qu’ils les avaient mis l’an dernier dans le budget général et que le comptable leur a demandé de créer un budget à part pour les CEE cette année. Monsieur Henri BOUÉ dit qu’il a aussi quelques interrogations sur les dépenses d’investissement, il y a 700 000.00€ pour Salvandy.
Monsieur le Président dit qu’il y a une ouverture de crédit, une AP, une autorisation d’ouverture de programme.
Monsieur Henri BOUÉ dit que si ça se trouve, ça ne sera pas fait.
Monsieur le Président dit qu’il est probable que tout ne soit pas lancé mais ça permet de prévoir de lancer les choses.
Monsieur Henri BOUÉ demande sur les 100 000.00€ et 200 000.00€ de fin de tableau sur les amortissements, des bâtiments qu’ils auraient rachetés près du centre aqualudique. Monsieur le Président dit qu’il s’agit d’une ouverture de crédit également qui va servir à financer les 4 premiers bungalows puisque ce n’est toujours pas acté et ensuite d’aller au-delà pour créer les logements saisonniers. Il dit que la CCT a fait l’an passé un essai sur 4 bâtiments qui s’est avéré être très intéressant et le Président dit qu’il proposera au conseil de prendre les 7 ou 8 restants aussi. Monsieur Henri BOUÉ demande si la CCT a vraiment besoin de tous ces logements. Monsieur le Président dit que pour loger le personnel saisonnier, ils en ont besoin. Il explique que la CCT en loge aussi à Herret et qu’il est plus pratique de les avoir sur place, pour les maitres-nageurs et autres saisonniers.
Monsieur Christian DIVO demande s’ils parlent bien des bungalows là.
Monsieur le Président dit que oui.
Monsieur Henri BOUÉ dit que tout cela conduit dans un prévisionnel à un montant de presque 2 800 000.00€ d’emprunts.
Monsieur le Président dit que c’est un budget prévisionnel et qu’il sait très bien qu’ils n’y arriveront pas. Il ajoute que le budget prévisionnel s’ouvre aujourd’hui avec aucun arrêté de subvention ou autres qui permettent aujourd’hui d’inscrire des sommes. Entre ce qu’il y a d’écrit d’autorisations de paiement et ce qui ne se fera pas et les recettes qui vont arriver de la DETR et autres, l’emprunt ne restera pas à ce niveau, il le sait très bien et c’est chaque année comme cela. D’ailleurs, cette année, cela a été le cas, ils ont pu, compte tenu qu’ils avaient la trésorerie, décaler l’emprunt de décembre en janvier puisqu’ils ont fait un compte administratif avec zéro emprunt, ce qu’il a oublié de souligner tout à l’heure lors de son vote les 500 000.00€ d’emprunts ont pu être décalés d’un an. Monsieur Olivier PAUL dit qu’il y avait même 1 300 000.00€.
Monsieur le Président dit que c’est logique et il rappelle à Monsieur BOUÉ qui le questionne, qu’il sait très bien comment se monte un budget. En tout cas, c’est un budget qui préserve la capacité d’autofinancement et qui leur laisse la possibilité d’avoir les meilleurs ratios de communautés de communes. Il demande s’il y a d’autres questions. Il procède au vote, le conseil délibère par 31 voix pour et 8 voix contre (Henri BOUÉ pour lui-même et par procuration pour Maurice BOISON, Christian Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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DIVO pour lui-même et par procuration pour Martine LABORDE, Michel MESTÉ, Sandrine REDOLFI DE ZAN, Jean RODRIGUEZ et Nicolas LABEYRIE).
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré par 31 voix pour et 8 voix contre (Henri BOUÉ pour lui-même et par procuration pour Maurice BOISON, Christian DIVO pour lui-même et par procuration pour Martine LABORDE, Michel MESTÉ, Sandrine REDOLFI DE ZAN, Jean RODRIGUEZ et Nicolas LABEYRIE).
APPROUVE le budget primitif du Budget Principal de la Communauté de communes pour 2019.
La délibération n°2019.05.46 :
OBJET : AVENANT AU PROJET DE REHABILITATION DE LA BASE DE LOISIRS DE MONTREAL
Monsieur le Président rappelle les délibérations en date du :
- 23 septembre 2015 décidant de mener à bien le projet de réhabilitation de la base de loisirs de Montréal ;
- 30 juin 2016 approuvant la modification de l’intérêt communautaire de la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement » en stipulant « elle assure la création, la gestion, l’aménagement et l’entretien de la base de loisirs de Montréal-du-Gers » ;
- 12 décembre 2016 approuvant l’avant-projet, autorisant le Président à demander toutes les subventions pour financer ce projet et décidant que les marchés de travaux seront lancés quand le plan de financement prévisionnel aura été validé par le Conseil communautaire ; - 4 juillet 2017 approuvant le plan de financement pour la réhabilitation de la base de loisirs de Montréal ;
- 14 novembre 2017 approuvant le plan de financement ajusté ;
- 26 septembre 2018 autorisant Monsieur le Président à signer les avenants au marché. Monsieur le Président explique que des travaux supplémentaires sont nécessaires au lot 1. Les modifications résident dans :
- Le prolongement du cheminement en sable fillerisé entre les deux pontons pour assurer un plus grand cheminement PMR ;
- La réalisation d’une plateforme sous la table de banquet PMR avec le même revêtement pour en faciliter l’accès et l’entretien.
Il convient donc de passer un avenant pour le lot 1. Le montant total HT de ce lot passe de 101 327,70€ à 106 057,70 €.
Le plan de financement global actualisé est joint en annexe. Des ajustements ont été réalisés sur la répartition des subventions sans modification du coût final des prestations et le montant de l’avenant précédemment cité est intégré.
Le coût global du marché passe de 415 733,70 € HT à 421 313,85 € HT et la part d’autofinancement passe de 83 131,70 € à 87 125,41 €.
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés et dit qu’il s’agit là du plan de financement définitif. Il demande au conseil d’approuver cet avenant lié au marché pour la réhabilitation de la base de loisirs de Montréal. Il est passé de 101 327,70€ à 106 057,70 € concernant le lot n°1. Il demande s’il y a des observations puis procède au vote, le conseil délibère favorablement à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant au marché pour la réhabilitation de la base de loisirs de Montréal,
APPROUVE le plan de financement actualisé ci-annexé,
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien cette opération.
La délibération n°2019.05.47 :
OBJET : ACQUISITION DE PARCELLES ET AMENAGEMENT D’UNE ZONE D’ACTIVITE Monsieur le Président rappelle la délibération en date du 19 février 2019 portant sur l’état d’avancement du projet de l’abattoir. Il informe le Conseil communautaire sur les démarches entreprises à ce jour concernant l’implantation du projet. Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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L’emplacement retenu, dans le prolongement de l’abattoir de l’entreprise Fermiers du Gers, satisfait à l’ensemble des nombreuses contraintes règlementaires et techniques de ce type d’établissement. Toutefois, les contraintes sanitaires et de sécurité des deux établissements obligent à créer un accès autonome pour le nouvel établissement. Le tracé établi prévoit la création d’une voie de 150 m qui vient rejoindre la voie communale n°19. La nouvelle voie emprunterait cette dernière sur une centaine de mètres pour rejoindre la RD 931. Cette solution implique l’achat de parcelles (31 ares) pour élargir et renforcer la voirie communale et créer la liaison entre la voirie existante et le terrain d’implantation du projet. Par ailleurs, l’augmentation du trafic, notamment de camions, à l’intersection avec la RD 931 requière un aménagement sur la voirie départementale, en l’espèce un « tourne à gauche ». Lors de la délibération du 19 février 2019 portant sur l’état d’avancement du projet de l’abattoir, Monsieur le Président demandait au Conseil communautaire de l’autoriser à négocier l’achat des parcelles nécessaires à l’implantation du projet. Le prix d’achat des parcelles est le suivant :
Une possibilité de financement par la DETR avait déjà été identifiée, il convient de l’élargir afin de faire appel à d’autres financements notamment du Conseil Départemental pour la réalisation du « tourne à gauche ».
Monsieur le Président présente le coût des aménagements routiers à réaliser, ce qui permet d’établir un plan de financement ci-après :
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de réaliser les acquisitions de terrain de la zone d’activité et celles nécessaires à la réalisation des aménagements routiers et pour cela de faire appel à l’ensemble des financements possibles.
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés. Il dit que c’est pour l’acquisition de la parcelle et pour l’accès à cette parcelle du futur abattoir. Il y a donc 2 acquisitions, une 1ère pour un montant de 1 300.00€ pour la partie accès et une 2ème pour le terrain pour 85 110.00€, soit un total de 86 410.00€. Encore une fois, il rappelle que la condition suspensive sera quand même que le projet soit validé en conseil et qu’ils aillent au bout du plan de financement. Il rappelle que la négociation a pu se faire avec Gastronome d’une part et avec la famille TAUZIN d’autre part. il propose au conseil de bien
prix €/m² m² prix €
achat voie accès (terre agricole - prairie) 0,40 3 182 1 300
achat parcelle bâtiment (zone d'activité) 6,00 14 185 85 110
TOTAL 86 410
Dépenses prévisionnelles taux montant € HT
Achat terrain voirie 1 300,00
Achat terrain abattoir 85 110,00
Frais et honoraires 10,00% 9 811,00
Création voirie 160 000,00
Etudes et honoraires 10,00% 16 000,00
Création d'un tourne à gauche 160 000,00
Etudes et honoraires 10,00% 16 000,00
TOTAL 448 221,00
Recettes prévisionnelles taux montant aides en €
DETR 42,15% 188 910,50
Conseil départemental (tourne à gauche) 19,63% 88 000,00
Autofinancement 38,22% 171 310,50
TOTAL 448 221,00 Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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vouloir accepter cette délibération qui sera exécutée que si le projet a lieu. Il demande s’il y a des observations. Il donne la parole à Jean RODRIGUEZ.
Monsieur Jean RODRIGUEZ demande si pour la voirie, il compte bien faire ce qu’ils avaient prévu, c’est-à-dire une route au-dessus de l’abattoir. Et il n’y en a que pour 1 300.00€ ? Monsieur le Président répond qu’il s’agit seulement du terrain pour l’accès, ce n’est pas la route. Il précise qu’il y a 3182m² à 40 centimes le m².
Monsieur Alexandre CARDONA précise que c’est de la prairie. Et c’est le prix à l’hectare. Monsieur le Président dit que c’est le prix et que cela ne vaut pas plus. Il ajoute qu’ils ont négocié de la même façon que le reste en général qui est négocié âprement. Il procède au vote, le conseil délibère favorablement à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Président à procéder à l’acquisition des terrains sus-mentionnés ;
APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Président à faire toutes les démarches et signer tous les documents pour obtenir l’attribution et le versement de toutes subventions ou aides pour ces acquisitions et travaux ; DIT que la décision de réaliser ces travaux sera prise quand le plan de financement définitif sera acté par le Conseil communautaire.
La délibération n°2019.05.48 :
OBJET : PLAN DE FINANCEMENT DU RÉAMENAGEMENT DU BUREAU D’INFORMATIONS TOURISTIQUES DE L’OFFICE DE TOURISME DE LA TÉNARÈZE A MONTRÉAL-DU-GERS
Monsieur le Président rappelle la délibération en date du 26 juin 2018 portant réaménagement du Bureau d’Informations Touristiques de l’Office de Tourisme de la Ténarèze, à Montréal-du-Gers par laquelle il demandait au Conseil communautaire de l’autoriser à signer des avenants au marché de travaux dans la limite de 10% de l’enveloppe globale consacrée aux travaux et équipements. Le coût total prévisionnel de l’opération était de 354 781,42 € H.T..
Monsieur le Président présente le plan de financement actualisé ci-dessous.
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés. Il demande s’il y a des observations puis procède au vote, le conseil délibère favorablement à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, PREND ACTE de l’ensemble des subventions relatives au projet ;
APPROUVE le plan de financement ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Président à faire toutes les démarches et signer tous les documents pour obtenir le versement complet des subventions.
Montant €/HT
6 593,42
939,00
35 286,90
3 128,81
325 674,17
3 503,55
375 125,85 Total
Autres travaux (Lustres / Enseigne / Raccordements)
Dépenses
Etudes, Contrôles
Frais de publicité
Honoraires Maîtrise d'Œuvre
Assurance Dommage ouvrage
Travaux de rénovation et équipements
Recettes Taux de participation Montant €/HT
Conseil Régional - Subvention attribuée 12,00% 45 000,00
DETR - Subvention attribuée 33,10% 124 173,50
FEADER - En attente de la signature de l'engagement juridique 22,76% 85 393,95
Autofinancement 32,14% 120 558,40
Total 100,00% 375 125,85 Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le ss &
ID : 032-243200417-20190709-2019 06 00BIS-DE
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La délibération n°2019.05.49 :
OBJET : GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES COMMUNES DE CONDOM, BEAUCAIRE, CAUSSENS, LAGARDERE, LARROQUE SAINT SERNIN, MANSENCOME, ROQUEPINE, LE CCAS DE CONDOM, LE CIAS DE LA TENAREZE, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA TENAREZE ET LE SIAEP CONDOM CAUSSENS - MARCHE DE FOURNITURE ET D’ACHEMINEMENT D’ELECTRICITE
Il est proposé au Conseil communautaire de constituer un groupement de commandes entre les communes de Beaucaire, Caussens, Lagardère, Larroque-Saint-Sernin, Mansencôme, Roquepine, CONDOM, le CCAS de CONDOM, le CIAS de la Ténarèze, la Communauté de Communes de la Ténarèze et le SIAEP CONDOM Caussens, en vue de la passation d’un marché public ou accord-cadre afin d’obtenir des propositions plus intéressantes dans le domaine de l’électricité (fourniture et acheminement). Chaque personne morale conservera sa propre gestion du contrat une fois les marchés attribués.
Cette possibilité se matérialise par la signature par les membres du groupement d’une convention constitutive dont le projet est ci-annexé. Cette convention définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un coordonnateur parmi ses membres.
Le groupement est soumis pour les procédures de passation de marchés publics au respect de l’intégralité des règles applicables aux collectivités territoriales établies par le code de la commande publique applicables au 1er avril 2019.
La commune de CONDOM est désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.
Elle sera chargée de la mise en œuvre et de la passation du marché ou accord-cadre.
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés. Il demande s’il y a des observations puis procède au vote, le conseil délibère favorablement à l’unanimité. Le Président dit que c’est une bonne nouvelle car plus ils seront nombreux et plus ils auront de meilleurs prix. Monsieur Michel MESTÉ demande s’ils pourront connaitre les tarifs.
Monsieur le Président dit qu’il les communiquera dès qu’ils auront fait les appels d’offres, bien sûr. Il ajoute qu’il aurait déjà dû venir, parce qu’il en aurait bénéficié dès la 1ère fois. Monsieur Gérard BEZERRA ajoute qu’au niveau de la facturation, ils leur font des facturations par simulation ce qui fait qu’ils se retrouvent pour sa commune, en permanence avec des avoirs entre 5 000.00€ et 10 000.00€. Et pour le syndicat qu’il dirige, ils sont à 50 000.00€, et à tel point qu’ils ont refusé de payer les factures et qu’ils ont demandé à ce qu’ils viennent plutôt relever les compteurs. C’est comme ça qu’on se rend compte qu’ils nous « estampent » et qu’ils prennent 50 000.00€ d’avance, alors que ce n’est pas aux communes de faire l’avance.
Monsieur le Président dit que ça, c’est sûr.
Monsieur Gérard BEZERRA dit que s’il prend tout en compte, ils peuvent bien faire des prix, mais bon, par contre, ils prennent bien l’argent d’avance et il pense qu’il faudrait s’en inquiéter. Il demande si c’est le cas pour ce groupement d’achat, mais il dit que pour sa part il trouve inadmissible de jouer les banquiers pour eux, alors qu’il est facile de relever les compteurs. En attendant, une fois sur deux, c’est une simulation qui est envoyée.
Monsieur le Président dit que c’est tout l’intérêt du Linky.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, Il est proposé au Conseil communautaire de :
DECIDE de la constitution d’un groupement de commandes entre les Communes de CONDOM, Beaucaire, Caussens, Lagardère, Larroque Saint Sernin, Mansencôme, Roquepine, le CCAS de CONDOM, le CIAS de la Ténarèze, la Communauté de Communes de la Ténarèze et le SIAEP de CONDOM Caussens ;
DECIDE que le coordonnateur aura compétence pour la consultation et la passation, après avis éventuel de la commission d’appel d’offres ;
DECIDE que ce groupement sera constitué pour l’achat d’électricité ;
APPROUVE les termes et conditions de la convention de groupement de commandes et autoriser Madame Patricia ESPERON, première Vice-Présidente à la signer. Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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La délibération n°2019.05.50 :
OBJET : COMMISSION D’APPEL D’OFFRES POUR LE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES COMMUNES DE CONDOM, BEAUCAIRE, CAUSSENS, ROQUEPINE, LE CCAS DE CONDOM, LE CIAS DE LA TENAREZE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA TENAREZE - MARCHE DE FOURNITURE ET D’ACHEMINEMENT D’ELECTRICITE
Compte tenu du montant prévisionnel envisagé par le groupement de commandes entre les 7 entités précitées, il est nécessaire de désigner les membres qui auront à siéger à la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes.
L’article L1414-3. du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « I.- Lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux autres qu'un établissement public social ou médico-social, il est institué une commission d'appel d'offres composée des membres suivants : 1° Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres ; 2° Un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres.
La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.
II.- La convention constitutive d'un groupement de commandes peut prévoir que la commission d'appel d'offre compétente est celle du coordonnateur du groupement si celui-ci en est doté ». Lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public local autre qu'un établissement public social ou médico-social participe au groupement et que le coordonnateur ne dispose pas d'une commission d'appel d'offres, il en constitue une pour les besoins du fonctionnement du groupement. Monsieur le Président invite le Conseil communautaire à décider que la commission d’appel d’offres sera constituée d’un représentant élu (1 titulaire et 1 suppléant) parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres, et d’un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres, et à désigner pour le compte de la Communauté de communes :
- en tant que titulaire : Gérard DUBRAC,
- en tant que suppléant : Philippe DUFOUR.
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés. Il demande s’il y a des observations puis procède au vote, le conseil délibère favorablement à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE que la commission d’appel d’offres sera constituée d’un représentant élu (1 titulaire et 1 suppléant) parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres, et d’un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres, DESIGNE pour le compte de la Communauté de communes :
- en tant que titulaire : Gérard DUBRAC,
- en tant que suppléant : Philippe DUFOUR.
La délibération n°2019.05.51 :
OBJET : RAPPORT POLITIQUE FONCIERE 2018
Monsieur Le Président rappelle au Conseil communautaire qu’en vertu de l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités de plus de 2000 habitants doivent délibérer sur leur politique foncière au cours de l’année écoulée.
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés. Il demande s’il y a des observations, le conseil prend acte.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, PREND ACTE de l’absence d’acquisitions et de cessions d’immeubles au cours de l’exercice 2018. Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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La délibération n°2019.05.52 :
OBJET : MODIFICATION DE L’ACCORD DE GESTION ET MISE EN PLACE D’UN REGLEMENT INTERIEUR SUR L’AERODROME DE CONDOM - VALENCE Monsieur le Président rappelle que la gestion de l’aérodrome a été confié à l’Association des Usagers de la Plateforme Aéronautique de CONDOM-Valence (AUPACV) par un accord de gestion en date du 13 janvier 2016.
Monsieur le Président explique que suite à la création du hangar Louis Paulhan et à la mise en place des Autorisations d’Occupation Temporaires (AOT), des modifications de cet accord de gestion et de ses annexes (plans de l’aérodrome et état des lieux contradictoires) sont nécessaires. Le projet d’avenant est présenté en annexe.
Par ailleurs, Monsieur le Président indique que l’aérodrome de CONDOM-Valence ne dispose pas à ce jour d’un règlement intérieur applicable à l’ensemble des usagers du site (usagers réguliers ou occasionnels) qui rappellerait les règles à respecter. Il convient donc de mettre en place un règlement intérieur applicable à tous qui sera affiché sur place et disponible sur le site internet de la Communauté de communes de la Ténarèze. Un projet de règlement intérieur est présenté en annexe.
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés. Il demande s’il y a des observations puis procède au vote, le conseil délibère favorablement à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE les termes du projet d’avenant de l’accord de gestion y inclus les annexes (plan de l’aérodrome et état des lieux contradictoire),
APPROUVE le projet de règlement intérieur,
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien l’exécution de cette délibération.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
La délibération n°2019.05.53 :
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CAF DU GERS POUR LA REALISATION DES DIAGNOSTICS VERIFIANT LES CRITERES DE DECENCE DES LOGEMENTS.
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée, qu’afin de lutter contre l’habitat indigne et répondre ainsi aux objectifs du Programme Local de l’Habitat en cours d’élaboration et aux orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, le Conseil communautaire a délibéré le 26 septembre 2018 pour instituer, à compter du 13 mai 2019, le permis de louer et, notamment, le régime d’autorisation préalable de mise en location sur 4 secteurs définis de la commune de CONDOM. Chaque demande d’autorisation préalable pourra faire l’objet d’une visite de contrôle de décence du logement.
La Caisse d’Allocations Familiales du Gers, associée à la mise en place du permis de louer de la Communauté de communes de la Ténarèze, a proposé de mutualiser les contrôles de décence des logements réalisés sur la commune de CONDOM par la Communauté de communes de la Ténarèze et par la CAF.
Ainsi, il est proposé que la Communauté de communes de la Ténarèze réalise pour son compte et pour le compte de la CAF du Gers les contrôles de décence sur la commune de CONDOM. Les modalités d’application de ce partenariat sont transcrites dans le projet de convention ci-joint.
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés. Il demande s’il y a des observations puis procède au vote, le conseil délibère favorablement à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE que la Communauté de communes réalisera les contrôles de décence pour le compte de la CAF sur la commune de CONDOM ;
APPROUVE les termes et conditions de la convention ci-jointe de partenariat avec la CAF du Gers pour la réalisation des diagnostics vérifiant les critères de décence des logements. AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour l’exécution de cette délibération. Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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La délibération n°2019.05.54 :
OBJET : DUREES D’AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS VERSEES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Monsieur le Président rappelle que, conformément à l’article 1er du décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour l’application de l’article L 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont tenues d’amortir les communes dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants et les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil.
Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante sur proposition du Président, à l’exception :
-des frais d’études, élaboration, modification et révision des documents d’urbanisme, obligatoirement amortis sur une durée de 10 ans,
-des frais d’études non suivies de réalisation, obligatoirement amortis sur une durée de 5 ans.
Monsieur le Président expose qu’il convient aujourd’hui de décider, en application de l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif (Tome I, Titre 1, chapitre 2, commentaires du compte 204), de la durée d’amortissement des subventions d’équipements versées enregistrées aux comptes :
- 2041 : subdivisé par type de bénéficiaire : pour les subventions d’équipement versées aux organismes publics ;
- 2042 : pour les subventions d’équipement versées à des personnes de droit privé ;
- 2044 : pour les subventions d’équipement en nature.
Il indique, toujours en application de l’instruction précitée, que ces subventions sont amorties sur une durée maximale de :
a) 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises, non mentionnées au b) et c) ;
b) 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ;
c) 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (exemples : logement social, réseaux très haut débit...).
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés. Il demande s’il y a des observations, le conseil prend acte à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, PREND ACTE que :
- Les frais d’études, élaboration, modification et révision des documents d’urbanisme, sont obligatoirement amortis sur une durée de 10 ans,
- Les frais d’études non suivies de réalisation, sont obligatoirement amortis sur une durée de 5 ans. DECIDE DE FIXER les durées d’amortissement pour les subventions d’équipement versées telles qu’indiquées ci-dessous :
- 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises, non mentionnées au b) et c) ; - 15 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ; - 15 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (exemples : logement social, réseaux très haut débit...).
La délibération n°2019.05.55 :
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AVEC LE CIAS DE LA TENAREZE POUR LA REALISATION DES DIAGNOSTICS VERIFIANT LES CRITERES DE DECENCE DES LOGEMENTS
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée, qu’afin de lutter contre l’habitat indigne et répondre ainsi aux objectifs du Programme Local de l’Habitat en cours d’élaboration et aux orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, le Conseil communautaire a délibéré le 26 septembre 2018 pour instituer, à compter du 13 mai 2019, le permis de louer et, notamment, le régime d’autorisation préalable de mise en location sur 4 secteurs définis de la commune de CONDOM. Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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46
Chaque demande d’autorisation préalable pourra faire l’objet d’une visite de contrôle de décence du logement.
Il est proposé de conventionner avec le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) de la Ténarèze pour la mise à disposition d’un agent qualifiée pour réaliser ces visites.
Les modalités d’application de cette mise à disposition de personnel sont transcrites dans le projet de convention ci-joint.
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés. Il demande s’il y a des observations puis procède au vote, le conseil délibère favorablement à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE de la mise à disposition d’un agent du CIAS de la Ténarèze à la Communauté de communes de la Ténarèze pour réaliser les contrôles de décence de logements dans le cadre du permis de louer dans les conditions susmentionnées ;
APPROUVE les termes et conditions de la convention ci-jointe de mise à disposition de personnel avec le CIAS de la Ténarèze pour la réalisation des diagnostics vérifiant les critères de décence des logements ;
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour l’exécution de cette délibération.
56 (Exposé retiré de l’ordre du jour) Création d’un conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD).
Monsieur le Président dit que c’est un dossier qui avait été un peu oublié depuis un an, puisque cela fait un an que la CCT en a la compétence. On l’avait gardé purement au niveau de Condom. C’est une commission importante, surtout dans la conjoncture actuelle, cela permet d’avoir une meilleure information et un certain nombre d’éléments sur la délinquance, la justice et les solutions qui sont apportées chaque année. Il y a une réunion de travail avec tous les intervenants et sous la présidence du Préfet et du Procureur, donc soit du Maire, soit du Président de l’intercommunalité maintenant. Il y a un échange entre toutes les procédures et les éléments qui peuvent être mis en place. Au-delà de cette information et du travail de terrain qui est lancé, le fait d’avoir un CISPD permet également de dégager des moyens qui sont mis à la disposition des collectivités qui ont mis ces conseils en place qui sont des financements de prévention essentiellement auprès des jeunes l’été etc…donc c’est à la fois un travail d’information, un travail de structure, et puis cela permet d’être au fait de choses (dont on entend pas forcément parler) puisque le procureur siège dans ces commissions. Le Président propose de prendre acte de la création de ce CISPD qui est intervenu dans le cadre d’une compétence qui est transférée de la commune vers la communauté de communes.
Monsieur Henri BOUÉ dit qu’il est étonné que le Président aborde ce sujet directement ce soir en Publique et que c’est un point qui aurait dû être débattu en séance Plénière. Monsieur le Président dit que c’est vrai.
Monsieur Henri BOUÉ dit que ce point à l’ordre du jour arrive comme ça, comme un cheveu sur la soupe en séance Publique.
Monsieur le Président dit que si cela pose un problème, il peut enlever cet exposé. Monsieur Henri BOUÉ dit que ce n’est pas de la démocratie que de faire de la sorte. Il dit que ce n’est pas normal.
Monsieur le Président dit que si cela pose un problème d’enlever cet exposé et qu’il n’est pas à un an près. C’est simplement une proposition qui lui a été faite et il lui a semblé qu’il pouvait la proposer. Mais si cela pose un problème, c’est une compétence qui a glissé des communes vers la CCT et qui fait partie maintenant de notre collectivité. On peut aussi le faire plus tard. Le Président décide de retirer ce dernier exposé et de ne pas le soumettre au conseil.
Monsieur Henri BOUÉ dit qu’il y a autre chose, il ne souhaite pas qu’ils s’arrêtent à l’article L132- 13 mais qu’ils aillent jusqu’à l’article L132-14 du code de sécurité publique. Et pour qu’un EPCI exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il peut décider sous réserve de l’accord de la commune d’implantation d’acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. Il peut mettre à la disposition de la commune intéressée le personnel et visionner les images. Donc, c’est mettre le doigt dans un engrenage qui va nous mener on ne sait pas où. Il dit qu’il faut voir ce qui peut être mis à leur charge au travers de cette procédure. Il est important d’en discuter sérieusement avant de prendre des décisions.
Monsieur le Président dit que c’est déjà une compétence prise par la commune de Condom, qui est déjà exercée et qui sera transférée à la CCT. Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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Monsieur Henri BOUÉ dit que bien sûr, et la CCT va payer la vidéoprotection pour la commune de Condom.
Monsieur le Président dit que non parce qu’elle est déjà faite.
Monsieur Henri BOUÉ dit qu’elle paiera pour son fonctionnement. La CCT paiera le personnel pour être derrière les écrans de surveillance.
Monsieur le Président dit qu’il n’a pas à se faire de soucis. Cela ne marche pas comme cela, mais le Président dit qu’il leur expliquera comment marche la vidéoprotection.
Monsieur Henri BOUÉ reprend et cite l’article L132-14.
Monsieur le Président dit qu’il retire cette délibération. Monsieur Olivier PAUL lui rappelle le vote pour le SMUR, maintenant que la délibération a été faite (pendant la séance).
Ajout de la délibération relative au soutien du SMUR, sur décision unanime du conseil communautaire.
La délibération n°2019.05.56 :
OBJET : SOUTIEN AU SMUR ET AUX URGENCES DE l’HOPITAL DE CONDOM Monsieur le Président expose la situation du SMUR et des Urgences, à CONDOM qui sont menacés de fermeture. L’ARS semble, en effet, vouloir condamner ces services. Il expose que la nouvelle organisation de l’ARS, et notamment les pouvoirs limités des Conseils de Surveillance, ne permet plus aux élus de défendre les besoins de leurs territoires.
CONSIDERANT que le maintien du service de SMUR 24 heures sur 24 indissociable du service d’Urgences de l’hôpital de CONDOM, nécessaire aux besoins du territoire, et devant la nécessité impérieuse de défendre ces services,
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés ci-dessus. Il rappelle qu’aujourd’hui, ester en justice, il peut déjà le faire. L’important est de montrer à l’administration qui va lire tout notre travail, c’est de dire que la collectivité est prête à se mobiliser et peut se défendre par tous les moyens nécessaires, être présent sur le terrain est bien, mais la voie judiciaire est importante. Il reprend le vote et demande s’il y a des observations. Le conseil communautaire délibère favorablement à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour défendre le SMUR et les Urgences de l’hôpital de CONDOM ;
PREND ACTE que cela signifie qu’il peut ester en justice contre l’ARS et / ou tout tiers ou partie prenante.
Monsieur Christian DIVO demande si on ne peut pas prendre la même délibération d’ester en justice mais pour leurs conseils dans leurs communes.
Monsieur le Président dit que tout peut se faire, chaque commune peut ester en justice, mais que ça va obliger sa commune à ouvrir un budget pour cela et ce n’est peut-être pas utile, c’est comme ils le souhaitent. On peut le faire aussi sous forme de soutien. Le Président souhaite donner la parole à Monsieur Alexandre BAUDOUIN, présent à la réunion de ce soir à l’hôpital. Monsieur Alexandre BAUDOUIN dit qu’il va essayer de faire court parce qu’ils ont passé quelques heures à discuter avec l’ARS. En gros, l’ARS a une nouvelle bible, c’est le rapport CARLING, clairement, on y revient beaucoup dessus et c’est un peu compliqué. Il est difficile pour eux d’admettre qu’il y ait 2 lignes d’urgentistes sur les urgences de Condom. Donc on a argumenté, tout ce qui était possible et il pense que maintenant il ne faut pas lâcher ».
Monsieur le Président demande si le fait que le SMUR soit titulaire de Condom, est recevable et s’il y a eu des réponses claires…sinon il dit que c’est se moquer des gens.
Monsieur Alexandre BAUDOUIN répond que non. Le rapport CARLING, c’est leur base, et pour lire entre les lignes, c’est compliqué.
Madame Patricia ESPERON dit qu’il y a du souci à se faire.
Monsieur Alexandre BAUDOUIN explique les 2 lignes sur Condom. Il y a une 1ère ligne pour le SMUR et une 2ème ligne pour les Urgences. Alors celle du SMUR n’est pas remise en question, mais selon eux, pour celle des urgences, cela reste à réorganiser selon l’ARS. C’est une façon polie de … Monsieur Henri BOUÉ dit que c’est une façon de fermer les urgences à Condom Monsieur Alexandre BAUDOUIN répond qu’ils ne disent pas cela. Mais il pense effectivement que tous les élus qu’ils sont, ont tous intérêt à dire ce qu’ils pensent tout haut.
Monsieur Henri BOUÉ dit que le SMUR va devoir porter ses urgences à Auch, ou sur Agen Monsieur Christian DIVO demande s’il peut faire écouter un audio de Patrick PELLOUX sur l’ARS. Envoyé en oréfeciure le 12/07/2619
Reçu en préfecture le 12/07/2018
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Monsieur le Président dit oui et le conseil écoute cet audio du Dr Patrick Pelloux « On parlait de la problématique des urgences, c’était hallucinant, on leur parlait, nous étions 4 professionnels des services des urgences en Ile de France, on leur parlait, nous professionnels, de notre vécu : des salles d’attente bondées, pas de lit d’aval, on est sans arrêt avec des tas de faits divers qui sont atroces pour les familles et pour les patients parce qu’ils débordent, des retards de prise en charge ou des erreurs d’orientation. Ça nous mine, ces difficultés-là. Et en face, à l’ARS, nous avions des technocrates, tout jeunes, mais qui sont formatés dans le moule de la technostructure et qui ont une réponse. « Technocratique » et l’ARS nous a dit : « On va faire des évaluations, on va faire des statistiques, on va réfléchir et puis on se reverra dans dix mois, douze mois. » Le Dr Patrick Pelloux reprend, et dit « le problème des urgences, et il y a un chiffre qui parle de lui-même, à peu près 7 à 8 millions de personnes passaient par les urgences en 1988 et 1990. On a dépassé les 21 millions. En même temps, ce sont des dizaines de milliers de lits, d’hospitalisations qui ont fermé. Donc, du coup, on nous demande de faire beaucoup plus de travail et de prise en charge avec des patients qui ont changé en 30 ans, il y a plein de choses à réfléchir. Or, on ne réfléchit pas, on n’a pas la possibilité de réfléchir. Parce que, et c’est d’ailleurs la nomination de la ministre de la Santé Agnès BUZYN, La ministre de la Santé est experte, elle a fait toute sa carrière de technocrate, elle a gravi toutes les structures. C’est une experte. Donc vous ne pouvez pas parler avec elle. Parce qu’elle est experte. Donc elle sait. Ce que je vois, c’est qu’on ne me donne pas les moyens de travailler et d’avoir les moyens de mission du Service Public pour lesquels on a été fait. » Monsieur le Président dit que c’est très bien dit. Et que oui, on leur enlève les moyens de travailler. Il demande à Monsieur DIVO de bien vouloir lui envoyer par mail ou sur son téléphone, le lien pour écouter à nouveau le Dr Patrick PELLOUX. Il remercie les conseillers communautaires et lève la séance.
Pour extrait conforme le 22 mai 2019 Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le ss «eo
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_00-DE
REGISTRE DES MARCHES
Date de
notification Intitulé Lot
Nature du
Marché Procédure Publicité
Nombre de
retraits du
DCE ou
Nombre de
devis
Nombre
de
réponses
Candidat retenu
Montant de
l’offre
€/HT
Montant de
l’offre
€/TTC
18/04/2019
Abattoir – Aménagement
d’un « tourne gauche » sur
la RD 931
- Prestation de services Devis - - - XMGE 2 000,00 € 2 400,00 €
03/04/2019
Etude de faisabilité –
Réhabilitation de
logements saisonniers –
Projet d’installation PV et
d’autoconsommation
- Prestation de service Devis - - - ACIEB 9 750,00 € 11 700,00 €
04/04/2019
Travaux d’aménagement
de la zone d’activités
portuaires de Valence sur
Baïse
- Travaux Devis - 2 2 SAS TOUJA 19 314,52 € 23 177,43 €
15/04/2019
Prestation d’Assistance
Sécurité (APS) – Centre de
Loisirs Aqualudiques de
Condom
- Prestation de service Devis - - - MINOTAURE SÉCURITÉ 7 158,68 € 8 590,42 €
06/05/2019
Travaux de reprise et
réfection d’enduits
existants – Centre
Aqualudique de Condom
- Travaux Devis - - - ATECO CONSTRUCTION 2 430,00 € 2 916,00 €
13/05/2019
Abattoir – Mission de
conseil sur le service
public des abattoirs
- Prestation de service Devis - - - CGCB 1 400,00 € 1 680,00 €
13/05/2019 Débroussaillage – Etang de Montréal - Prestation de service Devis - - - TOSETTO 400,00 € 480,00 €
20/05/2019
Transport des élèves des
écoles du territoire de la
Communauté de
communes de la Ténarèze
au Centre de Loisirs
Aqualudiques dans le
2 (Saint Puy) Prestation de Services Devis - 3 2 SARL CARS TEYSSIE 1 063,00 € 1 169,30 € Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le ss «eo
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_00-DE
cadre de l'activité natation
2019
20/05/2019
Transport des élèves des
écoles du territoire de la
Communauté de
communes de la Ténarèze
au Centre de Loisirs
Aqualudiques dans le
cadre de l'activité natation
2019
1 (Condom)
3 (Caussens)
Prestation de
Services Devis - 3 1 SARL BAJOLLE 6 153,00 € 6 768,30 €
20/05/2019
Transport des élèves des
écoles du territoire de la
Communauté de
communes de la Ténarèze
au Centre de Loisirs
Aqualudiques dans le
cadre de l'activité natation
2019
4 (Blaziert)
5 (Mouchan)
6 (Valence sur
Baïse)
7 (Lagraulet)
Prestation de
Services Devis - 3
3 (lot 4)
2 (lot 5 et
6 et 7)
VERDIE AUTOCARS 4 347,27 € 4 782,00 €
21/05/2019 Graphisme et illustration – Circuit Condom - Prestation de service Devis - - - POH AND CO – PAULINE ROUAULT 2 570,00 € TVA non applicable
22/05/2019
Travaux de réparation des
scellements dans les bacs
tampons – Centre
Aqualudique
- Travaux Devis - - - SAS TOUJA 3 080 ,00 € 3 696,00 €
14/06/2019
Fabrication et pose
d’équipements pour un
circuit d’interprétation -
Condom
- Prestation de service Devis - - - PIC BOIS PYRENEES 3 255,00 € 3 906,00 €
27/06/2019
Fabrication et pose de
jalons pour un circuit
d’interprétation/parcours
de – ville de Condom
- Prestation de service Devis - - - GASCOGNE ENSEIGNES 2 135,00 € 2 562,00 €
28/06/2019
Pose de panneaux pour un
circuit
d’interprétation/parcours
de – ville de Condom
- Prestation de service Devis - - - TRAVAUX PUBLICS DE GASCOGNE 1 343,00 € 1 611,60 € Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le s &
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_00-DE
REGISTRE DES CONTRATS ET CONVENTIONS
Date Nature Objet Montant HT Montant TTC
14/02/2019
Dossier de
demande de
subvention
Dans le cadre du Programme National Nutrition Santé – avec l’ARS 21 346,00 -
10/05/2019 Convention Convention de mise à disposition d’un local à l’association « La Boîte à jouer » Gratuit Gratuit Entré
en pétecuisle
T2O7ZDIS
Rogu mn pubeeute VCD
ù
hante
sas
ID: co AoPAIr-IC
ADI
05 QUE
een
2019.06.01
DEPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE CONDOM
.
LOMMONAUTÉ
DE COMMUNES DE
LA TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DE LA COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
——
SÉANCE
ORDINAIRE
DU 09 JUILLET
2019
L'an deux mille dix-neuf. le neuf juillet à dix-neuf heures, le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
légalement convoqué. composé de 49 membres en exercice,
s'est assemblé à La Salle de réunion de 1e
Commugauté de coromunes de La Ténarëze, Quai Laboupillére à Condara (Gers), sous la présidence
de
Monsieur Gérard DUBRAC, Président de La Carununauté de communes de
la Ténorèze.
: CLAVERIE Cisude, BARTHE
Raymonde, MELIET
Nicolas, DUFOUR.
Philigpe, BROCA-LANNAUD Marie-Thérèse, BELLOT Damiel est remplacé par son suppléant David ALBINET, BOISON
Maurice, BOUÉË Henri, DHAINAUT
Annie, DULONG
Pierre, FERNANDEZ
Xavier, GOZE
Moric-losé, MESTE Michel, TOUHÉ-RUMEAU
Cristian, BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIES Ptnlippe, BOLZACCHIN] Laurent, CAPÉRAN
Paul, CARDONA Alexandre, CHATILLON
Didier, DELPECH
Hélène,
GARCIA Marie-Panle,
LAURENT
Cécile, MONTANÉ-SÉATLLES Marie=
Claude, NOVARINI Michel, OUADDANE Atika, ROUSSE Jean-François, SACRÉ Thierry et TURRO Ercdérique. ABSENTS
EXCUSÉS : ESPERON Patricia. BEZFRRA Gérard, BARRERE Etienne, DIVO Christian.
DUBOS
Patrick,
LABATUT Charles, LABATUT
Michel, L&BORDE Manine, REDOLFI
DE ZAN
Sandrine, RODRIGUEZ Je, SATNT-MÉZARD Guy, MARCHAL Rose-Marie, MARTIAL Vanessa, MARTINEZ Frnçoise, PINSON Alain, SONNINO Marie ec VAN ZUMMEREN Roël ABSENTS: LABEVRIE Nicolas et MONDIN-SÉAILLES Christiane PROCURATIONS : ESPERON Pauricia a donné procurtion à MELIET Nicolas, BARRERE Etieone 2 donné preumties à BARTHE
Raymonde, DIVO
Christion a donné procuration à BOUÉ
Heari,
LABATUT Charles
à donné procuration à DUFOUR Philippe, LABATUT Michel a donné procuration
à CLAVERIE
Claude,
LABORDE
Mardnc
à donné
procuration
à
DULONG
Pierre,
RODRIGUEZ
Jeon
à donné procurationà MESTÉ Michel, MARCHAL Rose-Marie à donné procuration
à SACRÉ Thierry,
MARTIAL Vanessa a donné procuration à CARDONA
Alexandre, MARTINEZ
Françoise a donné
procuration à GARCIA Marie-Paule, SONNINO Marie a donné procuration à CHATILLON Didier ct VAN ZUMMEREN
Raël a donné pracutian à DUBRAC Gérard
SECRETAIRE: TURRO Frédérique. OBJET:
INSTALLATION
DE NOUVEAUX
CONSEILLERS
COMMUNAUTAIRES
Monsieur le Président rappelle In démission
de Monsieur Jacques MAUR Y, Maire de Beaumosl, el la
vacance de
fait de sou siège de conseiller commumaudaire
titulaire
I mentionne que lors du conseil municipal de Beoumont du 1 1 avril 2019, Madame Annie DHAINAUT a élé élue comme Maire e1 Madame Elisabelh DORNELLE
comme première adjoinie à Ia place de
Madame Annie DHAINAUT. jusque-là première adjointe. Monsieur le Président expose qu'en cas de vacance d'un siège dons les communes de moins de 1 000 habitants. an vert de l'arricte L.273-11 et suivants du code électoral, les conseillers comminaloires sont Les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du iableau. Monsieur le Président dit que : =
Madame Anme DHAINAUT devient conseillère communauLure
tuulair ;
-
Madame
Elisabeth DORNELLE
devient
conseillère communautaire suppléanie à la place de
Madame
Annie DHAINAUT Enveye prise
Le 12072
Peu
en préteper Le 26
NA
sent
LE
AD URL Ruben
PUS 20 ONCE
Monsieur
le
Président
rappelle
les délibéraions
n° 2014,03.10
c1 2014.03.08
en
date du 6 moi
2014
portant
respeclivement création dés commissions
inlércommunales ci-dessous.
Îl propose
au Conseil
communaulaire
que
.
=
Madame
Anme
DHAINAUT
soit désignée comme
membre
titulaire à la place de Monsieur
Jacques MAURY
dans les commissions suivanies -
«Bureau,
Yoine ; Commission Locale d'évaluntion des wansferts de charges.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
:
OUI l'exposé de Monsieur ke Président ct après eo avoir délibéré à l'unaninuité, INSTALLE Madame Annie DHAINAUT dans les fonctions de canseillére communautaire titulaire PREND ACTE que Madume Elisubeth DORNELLE
devient conscilléce communautaire suppléante :
DÉSIGNE
Madame
Annie DHAINAUT
comme
membre
titulaire des diverses commissions de Ja
Communauté de Communes de 13 Ténaréze, comme indiqué
ci-aprés:
+
Bureau:
+
Acesssibilé ;
+
Environnement :
+
Voir
»
Commission loeale d'évaluation des transferts de charges.
PREND ACTE de la modification des comnussions susvisées, comm
indiqué en piéces jointes,
Pour extrait confocme
le 10 juillet 2019
Le Président de la Communauté de communes
de Ia Ténurize.
Maire de Candom, Géraril DUBRAC Envoyé on phare b 1207201 Fepuen péteclu & 1207/2019 Athens le ID: «82-243200417-20190709-2019_
0 o1-DE
BUREAU,
FONCTIONS.
PRENOMINOM
|
Mairie
(Gérard OUBRAC
Condom
[Vice Président
|Patricia ESPERON
Larroque sur l'Osse
[Vice Président
[claude cuAvERIE
fcaussens
[vice Président __
Raymonde BARTHE
Beaucaire
[Vice Président
]Gérard BE2ERRA
Montréal du Gers
Nice Président __
[Nicotss MELIET
Lagraulet du Gers
[vice Président
[Philippe DUFOUR
Béraut
[Vice Président
]Marie-Thérése GROCALANNAUD
Valence sur Baise
Etienne BARRERE
[Mansencome
fOanbel BELLOT
Fources
Maurice BOISON
[Cssteinau surl'Auvignon
IHend BOUE
fcassaigne
JAnnie DHAINAUT
Beaumont
fChristan DIVO
Lauraët
Patrick DUBOS
Lagordère
feserre DULONG
Ligardes
Bavier FERNANDEZ
Larcessingle
[Marie-Josée GOZE
Blaziert
Chanes LABATUT
Roquepme
[Michel LABATUT.
[Saint Puy
Marine LABORDE
[Careneuve
[Michel MESTE
[Saint Orens Pou Petit
[sandrine REDOUFI DE ZAN
[Maignaut Tauria
[lean RODRIGUEZ
Larroque Saint Sernin
(Guy SAINT MEZARD
(Garaupauy
[Christian TOUHE AUMEAU
Mouchan Athens le
ENVIRONNEMENT
Envoyé on phare b 1207201 Fepuen péteclu & 1207/2019 ID:
2-2 42200417-20190709-201
9
01-DE
Président
Mernbres
Gérard
DUBRAC
Claude
CLAVERIE
Nicolas
MELIET
Gérard
BEZERRA
Patrick DUBOS Michel
LABATUT
Annie
DHAINAUT
Martine
LABORDE
Christian
TOUHE
RUMEAU
Dean
RODRIGUEZ
Sandrine
REDOLEI
DE
ZAN
Patricia
ESPERON
Hélène
DELPECH
Laurent
BOLZACCHINI
Frédérique
TURRO
Françoise MARTINEZ Michel
NOVARINI Athens le Envoyé on phare b 1207201 Fepuen péteclu & 1207/2019 ID:
2-2 4820017-20190709-2019_
0 o1-DE
COMMISSION
VOIRIE
Président
Membres
Gérard
DUBRAC
Patricia
ESPERON
[Claude
CLAVERIE
Xavier
FERNANDEZ
[Thierry SACRE Sandrine
REDOLFI
DE ZAN
Pierre
DULONG
Guy
SAINT
MEZARD
Maurice
BOISON
Henri
BQUE
JANNIE
DHAINAUT
Christian
DIVO
Daniel
BELLOT
Martine
LABORDE
Michel
LABATUT
Rose-Marie
MARCHAL
IMarle-Josée GOZE Michel
MESTE
Françoise
MARTINEZ
Jacques
PINSON
Etienne
BARRERE
Raymonde
BARTHE
Nicalas
MELIET
Christian
TOUHE
RUMEAU
Gérard
BEZERRA
[Michel
NOVARINI
Chartes
LABATUT
[Jean
RODRIGUEZ Envoyé on phare b 1207201 Fepuen péteclu & 1207/2019 Athens le
=
ID: ag2-2 43200 17-20190709-2019_
0 o1-DE
COMMISSION
LOCALE
D'ÉVALUATION
DES
TRANSFERTS
DE
CHARGES
Président»
Membres.
Gérard
DUBRAC
Philippe
BEYRIES
Patricia
ESPERON
Claude
CLAVERIE
Raymonde
BARTHE
Gérard
BEZERRA
Xavier
FERNANDEZ
Nicalas
MELIET
Phitippe DUFOUR Marie-Thérèse
BROCA-LANNAUD
Etienne
BARRERE
Daniel
BELLOT
Maurice
BOISON
Henri
BOUE
Annie
DHAINAUT
Christian
DIVO
Patrick
DUBOS
Pierre
DULONG
Sandrine
REDOLFI
DE
ZAN
Marle-Josée
GOZE
Charles
LABATUT
Michel
LABATUT
Martine
LABORDE
Jean
RODRIGUEZ
Michel
MESTE
Guy SAINT MEZARD Christian
TOUHE
RUMEAU Esnoné
on prlecigele 12070
Fesuan
green
12074
année
=
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ID
esgrrreoanr
nada
onta
lo
22
4
Te
ARRONDISSEMENT
DE CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE
LA CÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
LE LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
gurnemnnns
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
09 JUILLET
2019
L'an
deux
nille dixaieuf, le neuf juiller
à dix-neuf heures, le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
également convoqué, composé de 49 membres en exercice, s'est assemblé à la Salle de réunion de la Communauté de corumunes de ln Ténartze, Quai Laboupilléreà Condom (Gers), sous Ia présidence de Monsieur Gérard DUBRAC, Président de La Communauté de communes de la Ténarèee, ÉTAIENT
PRÉSENTS
: CLAVERIE
Claude, BARTHE
Raymonde,
MELIET
Nicolas. DUFOUR
Philippe, BROCA-LANNAUD Marie-Thérèse, BELLOT Daniel est emplacé par son suppléant David ALBINET,
BOISON
Mourice. BOUË
Henri, DHAINAUT
Annie, DULONG
Pierre, FERNANDEZ
Xavier, GÔZE Morie-José, MESTE
Michel, TOUHÉ-RUMEAU Christian, BAUDOUIN
Alexandre,
BEVRIES Philippe, BOLZACCHINI Laurent, CAPÉRAN Paul,
CARDONA
Alexandre, CHATILLON
Didier, DELPECH Hélène, GARCIA Maric-Paule, LAURENT Cécile, MONTANÉ-SÉAILLES Maric- Claude, NOVARINI Michol, QUSDDANE Atika, ROUSSE Jean-François, SACRÉ Thierry et TLRRO Frédérique. ABSENTS EXCUSÉS ; ESPERON Polricia, BEZERRA Gérard, BARRERE Etienne. DIVO Christian, DUBOS
Pack,
LABATUT
Charles, LABATUT
Michel, LABORDE
Marie, REDOLFI
DE ZAN
Sandrine, RODRIGUEZ
Jean, SAINT-MÉZARD Guy, MARCHAL Rose-Marie, MARTIAL Vanessa,
MARTINEZ
Françoise, PINSON Alain, SONNINO Marie et VAN ZUMMEREN Roël
ABSENTS: LABEYRIE Nicolas et MONDIN-SÉAILLES Christiane. PROCURATIONS: ESPERON Paricia à donné procueition à MELIET Nicolas, BARRERE
Etienne
à donné procuration à BARTHE
Raymonde.
DIVO
Christian à donné procuration à ROUE
Hoan,
LABATUT
Charles o donné procuration à DUFOUR
Philippe, LABATUT Michel à donné procuration
4 CLAVERIE Claude, LABOR DE Marine a dooné procuration à DULONG Pierre, RODRIGUEZ
Jean
8 donné procurarions MESTÉ Michel, MARCHAL Rase-Man a donné proruration 3 SACRÉ
Thierry,
MARTIAL
Vanessa ü donné procuration à CARDONA
Alexandre, MARTINEZ Françoise à donné
procuration à GARCIA Marie-Paule, SONNINO Mare a donné procuration à CHATILLON Didier et VAN
ZUMMEREN
Roël
a donné
procuration
à
DUBRAC
Gérard.
SECRETAIRE
: TURRO Frédérique.
SHHET : REMPLACEMENT
D'UNE CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
SUPPLEANTE
Monsieur
le
Président
rappelle
la &élibérmion
en
date
du 4 avril
2017
portaot
remplacement
d'uoe
conseillère
communautaire,
Le Conseil
communautaire
avail acté le remplacement
Madame
Laurence
CALVET comme conseillère communautaire suppléant par Madame Yolande GAIKOWSKI À la suite de la démission de Madane Yolande GAIKOW/SKI comme première adjointe el canseillère municipale de la commune de Blazicn, un nouveau premier adjoint à été élu lors du Conseil Municipal en date du
11 juin 2019.
11 s'agit de Monsieur Christinn TAHON.
Ce demier devient conseiller
communautaire suppléant pour la commune de Blazien. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
:
OUI l'exposé de Monsieur ke Président e1 après en avoir délibéré à l'unanimité, PRENDRE
ACTE
du
fuit que
Monsieur
Christun
TAHON
vien
conseiller
communautaire
suppleant. Pour extrait conforme le HU juillet 2019
Le Président de ln Communauté
Candam, Emept en peste e 120012 Begue prbect le 120798 os
mes
1: co224ea
2)anPrSsaoNS
on 00 CE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
19260
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
LE
CO
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
:
———S-
SÉANCE
ORDINAIRE
DU 09 JUILLET
2019
L'on
deux
mille
dix-neuf.
le
neuf juille!
à
dix-neuf
heures,
l
CON:
COMMUNAUTAIRE,
légalement convoqué, composé de 49 membres en exereice, s'est assemblé
à
la Salle de réunion de la
Communauté de communes de la Ténarèze, Quoi Laboupillére à Candora (Gers), sous La présidence
de
Monsteur Gérard DUBRAC, Président de La Communauté de communes de la Ténaréze. ÉTATENT
PRÉSENTS
: CLAVERIE
Claude,
BARTHE
Raymode,
MELIET
Nicolas,
DUFOUR
Philippe, BROCA-LANNAUD Marie-Thérise, BELLOT
Daniel est remplacé par son suppléant David
ALBINET,
BOISON
Maurice,
BOUÉ
Henri,
DHAINAUT
Annie,
DULONG
Pierre,
FERNANDEZ
Xavier, GOZE
Marie-José,
MESTE
Michel, TOUHE-RUMEAU
Chnstian,
BAUDOUIN
Alenandre,
BEVRIES Philippe, BOLZACCHINI Lauren, CAPÉRAN Paul, CARDONA Alexandre, CHATILLON Didier, DELPECH
Hélène, GARCIA
Marie-Paule, LAURENT Cécile, MONTANÉ-SÉAILLES Marie-
Claude, NOVARINI
Michel, OLADDANE
Auka,
ROUSSE
Jean-François.
SACRÉ
Thierry et TURRO
Frédérique. ABSENTS
EXCUSÉS
: ESPERON
Patricia, BEZERRA Gérard, BARRERE Etienne, DIVO Christian,
DUBOS
Patrick, LABATUT
Charles.
LABATUT
Michel.
LABORDE
Martine,
REDOLFI
DE
ZAN
Sandrine,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MÉZARD
Guy,
MARCHAL
Rose-Marie,
MARTIAL
Vanessa,
MARTINEZ
Framoise,
PINSON
Alain,
SONNINO
Marie et V'
ABSENTS
; LABEYRIE Nicolas ét MONDIN-SÉAILLES Christiane.
PROCURATIONS : ESPERON
Patricia 2 dont
procuratian à MELIET
Nicolas, BARRERE
Eticane
s dooné
procuration
à
BARTHE
Raymonde,
DIVO
Christian
a danné
procuralion
à BOUÉ
Henri,
LABATUT Charles
a doané procuemion à DUFOUR
Philippe, LABATUT
Michel a donné procuration
à CLAVERIE Claude, LABORDE Martine
a donné procuration
à DULONG
Pierre, RODRIGUEZ Jean
5 donné procuration
à MESTÉ
Michel, MARCHAL
Rose-Marie
a donné procuration
à SACRÉ
Thierry,
MARTIAL
Vancssa
a donné
procuration
à CARDONA
Alexandre,
MARTINEZ
Françoise
a donné
procuration à GARCIA
Marie-Paule, SONNINO
Marc
a donné procurntion
à CHATILLON
Eidier et
VAN ZUMMEREN
Roel a donné procuration à DUBRAC
Gérord.
SECRETAIRE
: TURRO
Frédérique.
OBJET;
INSTALLATION
DE
NOUVEAUX
MEMBRES
DU
COMITE
DE
DIRECTION
DE
L'OFFICE
DE TOURISME
Monsieur le Président rappelle la délibération n° 2014:12.1 cn date du % ina 2014 portant désignation des représentants à l'OfTice de Tourisme de la Commanauté de communes de la Ténarëze.
11 rappelle
également que les memibres du Comité de Direction ont été désipnés par le Conseil commanautaire sur proposition du Président de La Communauté de communes. Monsieur le Président
rappelle également
la délihération précédeme ponan
installation de nouveaux
conseillers communautaires
à
la suite de In démission
de Monsieur Jacques MAURY,
À
la suite de
l'élection de Madame
Annie DHAINAUT comme maire de la commune de Beaumont 21 de Madame
Elisabeth
DORNELLE
comme
premiére
adjoimie,
Madame
Annie
DHAINAUT
devient
conseillère
communaulaire
tilulaire
et
Madame
Elissbeth
DORNELLE
devient
conscillére
communaucaire
suppléante, Enaoye
en pÉeano h 12072018
agen prb 1272008 anse
se
0 DA9 AIT
2 1DOPON-AONR DSC CE
Monsieur le Président propose que:
Madame
Annie
DHATNAUT
soil désignée
à Ha place de Monsieur
Jacques
MAURY
comme
membre
litulaire du collège des représentants de la Communauté
de Communes
de la Ténaréze
ou Comité de Direeuon de l'Office de Tourisme de La Ténarèze ; Madame
Elisabeth
DORNELLE
soir désignée
comme
membre
suppléant
du collège des
rcpréseniants de la Communauté
de Communes
de la Ténarëæ au Comité de Dirécuiun dé
l'Office de Tousisue
de la Ténarèze ;
Monsieur
le Président rappelle,
en outre, la délibération
précédenle
portant
remplacement
d'une
conscillére communoutaire suppleante.
À la suite de Ia démission de Madame Yolinde GAIKOWSK]
comme première adjointe de la commune
de Blazient et à l'élection de Monsieur Christian TAHON
comme premuer adjoint, celui-ci devient conseiller communautaire suppléant. Monsieur Le Président propose que :
-
Monsieur
Christian
TAHON
soit substitué
à Madaroe
Yolande
GA1KOWSKI
comme
membre
suppléant
du
collège
des
représentants
de
la Communauté
de
communes
de
la Fénaréze
au
Comité de Direction de l'Office de Tourisme de Ia Ténarèze.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE: QUI
l'exposé de Monssour le Président et après en avoir délibéré
à l'unanimité,
DÉSIGNE Madame Annie DHAINAUT comme membre
titulaire du Comité de Direeuon de l'Office
de Tourisme de la Communauté de communes de la Ténarëes : DÉSIGNE
Madame
Elisabeth DORNELLE
comme membre
suppléant du Comñé de Direction dé
l'Office de Tounsme de la Communauté de communes de la Ténarèze ; BÉSIGNE Monsieur Christian TAMON conune membre suppléant du Comité de Direction de l'Office de Tourisme de Ia Communauté de communes de Ia Ténatéze Pour extrait confarrne le IQjuillet
2019
Le Président de Ia Communauté de communes
de Ia Ténaréze,
ire de Condom.
Gérard DÜBRAC Enopéer péreoute e L2NR2NIS Açu es pré
e 1272008
ares
à
see
so: auaaueaD 7-22100PtS- 2
08.00 0€
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1019604
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSENENT
D!
{
.
COMMUNAITÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE LA TÉNARÉZE
:
—_—
SÉANCE
ORDINAIRE
PU 19 JUILLET
2019
L'an
deux
mifle
dix-neuf,
le
neuf
juillet
à
dix-neuf
heures,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalemens convoqué, composé de 49 membres
en exercice, s'est assemblé à
la Salle de réunion de la
Communauté de communes de la Ténarèze, Quai Laboupillére à Candom (Gers), sous La présidente
de
Monsieur Gérard DUBRAC, Président de Ja Communauté de communes de la Ténaréze.
: CLAVERIE
Claude,
BARTHE
Raymonde,
MELIET
Nicolas,
DUFOUR
Philippe, BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse, BELLOT
Daniel es! remplacé par son suppléant David
ALBINET,
BOISON
Mourice,
BOUË
Heoni,
DHAINAUT
Annie,
DULONG
Pierre,
FERNANDEZ
Xavier,
GOZE
Marie-José,
MESTE
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEVRIES Philippe, BOLZACCHINI
Laurent, CAPÉRAN
Paul, CARDONA
Aicxandre,
CHATILLON
Didier. DELPECH
Hélène, GARCIA Marie-Paule, LAURENT Cécile, MONTANÉ-SÉAILLES Marie-
Claude, NOVARINI
Michel, OUADDANE
Auks, ROUSSE Jean-François, SACRÉ Thieery et TURRO
Frédérique. ABSENTS EXCUSÉS : ESPERON Pairicia, BEZERRA Gérard, BARRERE Etienne, DIVO Christian, DUBOS
Patrick, LABATUT
Charles, LABATUT
Michel, LABORDE
Marune, REDOLFI
DE ZAN
Sandrine, RODRIGUEZ
Jean, SATNT-MÉZARD
Guy,
MARCH4L
Rase-Marie,
MARTLAL
Voncssa,
MARTINEZ
Frinçoise,
PNSON
Aluin. SONNINO
Mani
et VAN
ZUMMEREN
Roël
ABSENTS ; LABEYRIE
Nicolas et MONDIN-SÉALLLES Christiane.
PROCURATIONS : ESFERON
Patricia a donné procuraion
à MELIET
Nicolas,
BARRERE
Etienne
2 donné
procuntion
à
BARTHE
Raymonde,
DIVO
Christian
a donné
procuration
à BOUË
Heori,
LABATUT
Charles a donné proeuwsalon à DUFOUR
Philippe, LABATUT Michel a donné procuration
3 CLAVERIE Claude, LABORDE
Martins a donné procuration à DULONG
Pierre, RODRIGUEZ
Jesn
a donné procuration à MESTÉ Michel, MARCHAL
Rose-Murie o donné procuration à SACRÉ Thiercy,
MARTIAL
Vanessa
a donné
procuration
à CARDONA
Alexandre,
MARTINEZ
Fnçoise
a donné
procuration à GARCIA
Marie-Paule, SONNINO
Manc
a donné procuratian à CHATILLON
Didier et
VAN
ZLUMMEREN
Roël a donné procuration à DUBRAC
Gérard
SECRETAIRE: TURRO Frédérique. QBJET:
REMPLACEMENT
DE
DELEGUES
TITULAIRES
POUR
LE
SICTOM
DK
SECTEUR
DE CONDOM
Monsieur
le Président
rappelle la
délibération ca due
du & mai
201%
poriant
désignation des délégués
pour Le SICTOM
du Secteur de Condom.
Monsieur
k
Président
rappelle
également
la déliberaton
précédente
portant installation de nouveaux
conseillers communautaires.
À la suie de la démission de Monsieur Jacques MAURY,
Madame Annie
DHAINAUT,
élue maire de la conwaune de Beaumoai, devient conseillère communautaire titulaire.
Monsieur
Le Présideot rappelle, én outre,
La délibération précédente
ponant
remplacement
d'une
conseillère communaute
suppléante. À le suite de La démissian de Madame Yolande GATKOWSKI
comme premère adjoinie de le commune de Blazier, Monsieur Christian TAHON, élu premier adjoint, devient conseiller communautare suppléant, Encaye ex peter le L2OT GDS Paguan péeru 1 1201 ON More
ss
MD 027-24mQ0A T-a018QNCS-20 18,064 0€
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUT l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l'unanfmité, DÉSIGNE
-
Modome
Annie
DHAINAUT
=
Monsieur Christian TAHON
comme délégués litelaires pour le SICTOM du secteur de Condom : AUTORISE Monsieur le
Président prendre toutes les mesures e1à effectuer taules les démarches pour
menérà
bien
l'exéculion
de la présente
délibération
Pour extrait conforme
le 10 juillet 2019
Le Président de I Communauté de communes
Üe la Ténarèze,
gro, Ene onreauicie
FZATPIS
génie
he
720
Afehéle
re.
12 0 tumeur avg an ce ave
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
2019.06.05
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ON
DISS!
Ÿ
NDOÏ!
COMMENAUTÉ
DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
0
SÉANCE
ORDINAIRE
Di 09 JUILLET
2019
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
neuf
juillet
à
dix-neuf
heures,
le
CONSEIL
COMMUNALTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de 49 membres
en exercice,
s'est assemblé à la Salle de réunion
de ta
Communauté de communes de la Ténarèze, Quai Laboupillère à Condom (Gers), sous la présidence de Monsieur Gérard DUBRAL,
Président de la Communauté de communes de la Ténarëze,
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: CLAVERIE
Claude,
BARTHE
Reymonde,
MELIET
Nicolas.
DUFOUR
Philippe. BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BELLOT
Daniel
est remplacé par son suppléant David
ALBIET,
BOISON
Maurice,
BOUË
Henri, DHAINAUT
Annie, DULONG
Pierre, FERNANDEZ
Xavier,
GOZE
Marie-José,
MESTE
Michel,
TOUHÉ-RUMEAÏ
Christian,
BAUDOUDY
Alexandre,
BEYRIES Philippe, BOLZACCHINI
Laurent,
CAPÉRAN Paul, CARDONA
Alexandre, CHATILLON
Didier, DELPECH
Hélène, GARCIA
Manie-Paule,
LAURENT
Cécile. MONTANÉ-SÉAILLES
Marie-
Claude, NOVARINI
Micbel, OUADDANE
Atika, ROUSSE
Jean-François, SACRÉ
Thierry et TURRO
Frédérique. ABSENTS EXÇUSÉS : ESPERON
Patricia, BEZERRA
Gérard, BARRERE
Etienae, DIVO Christ,
DUBOS
Pariek,
LABATUT
Charles,
LABATUT
Michef,
LABORDE
Manine,
REDOLFI
DE
ZAN
Sundrine,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MEZARD
Guy,
MARCHAL
Ros-Marie,
MARTIAL
Vanessa,
MARTINEZ
Françoise, PINSON
Alain, SONNINO
Maric
et VAN
ZUMMEREN
Roël
ABSENTS:
LABEYRIE
Nicolas et MONDIN-SÉAILLES
Christiane.
PROCLIRATIONS
:
ESPERON
Patricia a donné
procurarion à MELIET
Nicolas,
BARRERE Etienne
à donné
procuralion
à BARTHE
Raymonde,
DIVO
Christian
à donné
procuration
à BOUE
Henri,
LABATUT
Charles à donné procuration à DLFOUR
Philippe, LABATUT
Michel à donné procuration
à CLAVERIE
Claude,
LABORDE
Martine
a donné
procuration à DULONG
Pierre, RODRIGUEZ
Jean
a donné procuration à MESTÉ
Michel,
MARCHAL
Rose-Mariea doané
procuration à SACRÉ
Thierry,
MARTIAL
Vanessa a donné
procuration
à CARDONA
Afcxandre,
MARTINEZ
Françoise 2 donné
procuestion à GARCIA
Marie-Paule, SONNINO
Marie a donné procuration à CHATILLON
Didier et
VAN
ZUMMEREN
Roël a donné
procuration
à DUBRAC
Gérard.
SECRETAIRE
;: TURRO
Frédérique.
OBJET
: DESIGNATION
DE
NOUVEAUX
REPRESENTANTS
AL
SIBYOGA
ET
AU
PETR
Monsieur
le Président
rappelle
la démission
de Monsieur
Jacques
MARY,
Moire de Benumant
er
l'élection de Mudamt
Annie DHAINAUT
par le conseil municipal
de Beaunont ca date du
HU avril
2019. Monsienr
le Président
rappelle
égalemem
La délibéralion
en dale
du
26
sepembre
2018
portant
approbation de L'extension du périmètre du syndicac mixte des bassins versaus de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue ét modifications statutaires afférentes. Elle prenait acte de la modification de La lisre des délégués de la Communauté de communes à ce syndical, Monsieur Jacques MAURY
éiant délégué
titulaire dudit
syadieat.
Monsieur le Président indique qu'il convient de remplacer Monsicur Jneques MAURY comme délégué uloire au syndteat mixte des bass
versants de L'Osse, de la Gélse et de l'Auzouc ct propose de
désigner à sa place Madame Annie DHAINAUT U rappelle. par ailleurs, la délibération
en
date du 18 juillet 20H4 portant approbation de La création d'un
Pôle d'Equilibre Territorial
ct Rural (PETR)
du Pays d'Armagonc
et celle, en due
du 3 octobre 2U16, Evene
an prlechreie 12FROTS
Resuan préecunie 207208
aent
=
I
en amas er 2016072808 U5-DE
portant délégués au PETR du Pays d'Armagnac qui avait désigné Monsieur Jacques MAURY
comme
délégué suppléant
au conseil syndical du PETR
és
emplacement de Moosieur Philinge DUFOUR.
Monsieur Le Président expose qu'il convient de remplncer Monsieuc Jacques MAURY comme délégué suppléant au conseil syndical du PÊTR e1 propose de désigner Madame Annie DHAINAUT LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé de
Monsieur
Le Président et après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉSIGNE
Madame
Annic
DHALNAUT
comme
déléguée
titulaire
du
syndieat
mixte
des
bassins
versuats de l'Osse, de La Géfise el de l'Auzoue: DÉSIGNE
Madame
Annie DHAINAUT
comme
déléguée suppléante
du conseil syndical du PÊTR
du
Pays
d'Armagnac
;
AUTORISE
Monsieur
k Président à prendre Loutes les mesures ét À
signer tous les documents pour
l'exécution de ceue délibération. Pour extroic conforme le 10 juillet 2019
Le Président de Is Commanuuté de communes
de Ia Ténarèæ.
re
de Condnm,
Gérard DÜBRAC Enore
cn pefeciae ne V2GF ANA
Arsuen résout
1202018
cs
=2=
DD CD2 NET AIS AD UND AR-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
2019:06,06
ARRONDISSEMENT
DE CONDOM
.
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
EXTRAIT OU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE
L4
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
PE
LA
TËNARÈZE
0
SÉANCE
ORDINAIRE
DL 09 JUILLET
2019
L'an
deux mille dix-neuf, le meuf juillé à dis-nenf heu
légalement convoqué, composé de 49 membres en exercice,
s'est as#mbléà la Salle de munion de la
Communauté de communes de la Ténerèze, Qui Laboupillèreà Condom (Gecs). sous la présidence de Monsieur Gérard DUBRAC, Président de lo Communauté de communes de Ja Ténarèer. ÉTAIENT PRÉSENTS
: CLAVERIE Claude, BARTHE
Raymonde, MELIET
Nicolas, DUFOUR
Philippe. BROCA-LANNAUD Marie-Thérèse, BELLOT Daniel est remplacé par son suppléant David ALBIKET,
BOISON
Maurice,
BOUË
Henri,
DHAINAUT
Annie,
DULONG
Pierre, FÉRNANDEZ
Kavier, GOZE Marc-José, MESTE Michel, TOUHÉ-RUMEAU
Christian, BAUDOUIN
Alexandre,
DEVRIES Philipe, BOLZACCHINI Laurcoï, CAPLRAN Paul CARDONA Alexandre. CHATILLON Didier, DELPEC.
1e, GARCIA Mane-Paule, LAURENT Cécile, MONTANÉ-SÉAILLES Maric-
Claude, NOVARINI Michel, OUADDANE Arika, ROUSSE Jean-François, SACRÉ Thierry ct TLRRO Frédérique,
|
ABSENTS EXCUSÉS : ESPERON
Parricis, BEZERRA Gérard, BARRERE Etienne. DIVO Christian,
DUBOS Pauick,
LABATUT
Chadles, LABATUT Michel, LABORDE
Marine, REDOLFT
DE ZAN
Sandrine, RODRIGUEZ Jean, SAINT-MÉZARD
Guy, MARCHAL Rosc-Marie, MARTIAL Vanessa,
MARTINEZ Française, PINSON Alain, SONNINO Marie et VAN ZUMMEREN
Roël
ABSENTS
: LABEYRIE
Nicolas et MONDIN-SÉAIL
LES
Christiane.
PROCURATIONS
: ESPERON
Pauicia a dom
procuration à MELIET Niculas, BARRERE Etienne
3 doané procuration à BARTHE
Raymonde,
DIVO
Christian à donné procuration à BOUÉ
Hestri,
LABATUT Chades
2 donné procuration à DUFOUR Phifippe, LABATUT Michel à donné procuralron
SCLAVERE Claude, LABORDE Marine » donné proeuration à DULONG Pierre, RODRIGUEZ
Jean
a donné procuration
à MESTÉ
Michel,
MARCHAL
Rasc-Marica donné procuration à SACRÉ
Thierry,
MARTIAL
Vanessa à donné procuraiion à CARDONA
Alexandre, MARTINEZ
Françoise
donné
procuration à GARCIA
Marie-Paule, SONNINO Marie a donné procuration à CHATILLON Didier et
à DUBRAC
Gérard.
le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
OBJET:
DÉSIGNATION
D'UN
NOUVEAU
REPRÉSENTANT
SUPPLEANT
AU
COMITE
RESPONSABLE
PDALHPD
Monsieur le Président roppelle 13 démission de Monsieur Jacques MAURY,
Maire de Beaumont et
l'élection de Madame Annie DHAINAUT par le conseil municipal de Beaumont en dal du 14 avril 2019. H rappelle également la délibération en date du 4 avril 208 portanc désigoatian d'un représentant au comité responsable PDALHPD. Monsieur le Président avai alocs expliqué que Les dispositions dc {a loi ALUR (Accès au lacement ct pour un Ucbanisne Rénové) du 24 nrrs 2014 avaiem modifié la composition du comicé responsable din Plon Déparemeotl
d'Action
pour
le Logement
et l'Hébergement
des
Personnes
Délavorisées
{PDALHPD},
co-présidé par Madame
là Préfeie
du Gers
et Münsieur
le Président du
Conseil
départemental. IL avait précisé que le décret n° 2017-1563 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logerment et l'hébergement des personnes défavorisées, publié au Journal Officiel de Ja Een precau ele 120708 Peguen pres
» 19822010
ae
eze
AD ou Berg
ANRT
UND UE
OECE
République Française
le 16 novembre 2017 sbrogeait le décret de 2007 afin de tenir comple des
modifications Législouves successrves roltives aux POALHPD. Ce décret précise les modalités d'élaboration du plan déparemearal, son soniému,
sa mise en œuvre, 07
évaluation e{ définit la composition du camité responsable du plan et
de ses instances locoles insi que
leurs
missions
Monsieur ke Président rappelle que 1a détibération du Conscil communautaire co date du 4 avril 201R avais désigné
à l'unanimité
Monsieur
Gérard
DUBRAC
en qualité
de représentant
ttulaure
el Monsieur
Jacques MAURY en qualité de représentant suppléant pour représoner la Communsuté de communes au sein
du
comité
responsuble
PDALHPD.
A la suite
de
la démission
de Monsieur
Jacqnes
MAURY,
il conviem
que
le Conseil
désigne
un
nouveau
représentaot suppléant, Monsieur Gérord DUBRAC reste k
représentant ilulaire.
LE
CONSEIL
COBIMUNALTAIRE
:
OUI l'exposé de Monsieur le Présidente aprés ca avoir délibéré à l'unanimité, DÉSIGNE ou comité responsable, Madame Annle DHAINAUT. comme représentante suppléant : AUTORISE
Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer Cous les documents pour
l'exécution de cette délibération. Pour extrait confanne le LO
juillet 2019
Le Président de ls Communauté de communes de ls Ténarêzc,
Maiçe
de Condom, Encye
en prlcenseie VOOPAOE
Rp
émane
17072018
Cr
see
©
V9 dB.
29 DOI
2018 06
670€
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2019.06.07
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRON
NT
DE
CONDOM
MAT
ZE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
|
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE
LA TÉNARÈZE
0
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
09 JUILLET
2019
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
neuf juillet
à
dix-neuf
heures,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement convaqué,
campasé
de 49 membres
en exercice,
s’esl assemblé
à la Salle de réunion
de la
Communauté
de communes
de
la Ténarëze, Quai
Laboupillére à Condom
(Gers), sous la présidence de
Monsieur Gérard DUBRAC,
Président de Ia Communauté de communes de la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
CLAVERIE
Clauk,
BARTHE
Raymonde,
MELIET
Nicolas,
DUFOUR
Phippe,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BELLOT
Daniel
est remplacé par son suppléant David
ALBINET,
HOISON
Maunce,
BOUË
Henri,
DHAINAUT
Annie, DULONG
Pierre, FERNANDEZ
Xavier,
GOZE
Marie-José,
MESTE
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
BALDOUIN
Alexandre,
BEYRIES Philippe, BOLZACCHINI Laurent, CAPÉRAN
Paul, CARDONA Alesaiidre, CHATILLON
Didier, DELPECH
Hélène, GARCIA
Marie-Poule, LAURENT
Cécile,
MONTANÉ-SÉAILLES
Marie.
Claude, NOV ARINI Michel, OUADDANE
Atika, ROUSSE Jean-François, SACRÉ Thierry
et TURRO
Frédérique. ABSENTS
EXCUSÉS : ESPERON
Patricia, BEZERRA Gérard, BARRERE Euense, DIVO Christian,
DUBOS
Pawrick,
LABATUT
Charles,
LABATUT
Michel,
LABORDE
Marine,
REDOLF]
DE
ZAN
Sandrine, RODRIGUEZ Jean, SAINT-MÉZARD
Guy, MARCHAL
Rosc-Marie, MARTIAL Vanesso,
MARTINEZ
Française, PINSON
Alain,
SONNINO
Marie et VAN
ZUMMEREN
Roël
ABSENTS
: LABEY'RIE
Nicolas ct MONDIN-SÉAILLES
Christiane.
EROCURATIONS:
ESPERON
Patricia a donné
procuration
à MELIET
Nicolas,
BARRERE
Eticonc
3 donné procuration à BARTHE
Raymonde,
DIVO Christian à donné
proenration
à BOUÉ
Hens,
LABATUT Charles
a donné procurtion à DUFOUR
Philippe, LABATUT Michel a donné procuration
à CLAVERIE
Claude, LABORDE
Martine
à dom
procuralion à DULONG
Pierre, RODRIGUEZ
Jean
a donné procuration
à MESTE
Michel,
MARCHAL
Rose-Mariea donné procuration à SACRÉ Thiercy,
MARTIAL
Vonesso à donnë
procuration à CARDONA
Alexandre, MARTINEZ
Françoise a donné
procurahou à GARCIA
Maric-Paule,
SONNINO
Marie a donné procuration
à CHATILLON
Didier et
VAN
ZUMMEREN
Roël a donné
procuration
à DUBRAC
Gérard.
SECRETAIRE
; TURRO
Frédérique.
OHIET
: EXTENSION
DE PERIMETRE
DU
SYNDICAT
D'AMENAGEMENT
DE LA BAÏSE
ET
AFFLUENTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
COTEAUX
DU
VAL
D'ARROS
ET DE LA
COMMUNAUTE
PE COMMUNES
DU PLATEAU
DE LANNEMEZAN
Massieur le Président de La Comemnanté de communes de ls Ténarèze informe l'assemblée que
les
Communautés de communes des Colraux du Val d'Arros et du Plateau de Lannemeznn,
situées dans
les Haunes Pyrénées sur le bassin versans de la Baise om demandé leur adhésion au Syndicat d'Aménagement de lu Base et Affluents par délibéralion en date, respectivement, du 28 ass 2019 ct du 13 décerobre 2018. Le Comité Syndical a délibéré favarablement
à ces demandes d'adhésion Lors de son assemblée du 9
avril 2019. Monsieur
le Président propose
donc aux
membres
dhi conseil de délibérer sur l'adhésion de ces
deux
communautés de communes. L'article
L° des stauus du syndicat sera alors rédigé comme
suit : Emcye epiéeaue à l2UT2DIS Reçu en gites de 12672000 Es
Sre
12: OMALIIINIT
2 00/08 2008001 DE
a Article 1 Le Sidicar
mogement de Ja Base et Affinents est composé
de
»
La communenté de commanes Val de Gers pour a totalité de sen territoire des le haxsn versant
de
la
Baïse,
soit pour
la
totalité
du
tcrrituire
communal
des
communes
de
Barran,
Cuelas, Le Hrouilh-Manbert, Porsan Sawbiran
et pour unc partie du territoire communal
des
comme
de
Anja Maurnéde, Lasséran et Saint Jean le Comral.
Lo communauté
de communes
de le Téuarèse junr
a nalisé de son terriotre dans le bassin
versant de le Baise, sait pour la totalité dr territoire commmal des cumnanes de Larrmque- Saint-Sernin,
Maignant-Toncia,
Saint-Puy,
Valence sur Baise
ei pour
itne partie dr territoire
communal des communes de Brancaire, Béraut, Cassaigne,
Canssens,
Condom,
Lagardère.
Mansencéme, Kaguepine
ot Saint-Orons-Pouy
Petit,
+
La communauté de communes Artaguan en Fezemouc pour fa totalité de se territoire dans le éessin vercant de la oise, soit pur
da toialité che territoire communal des cummanes de
Bccolles, Rozés, Saint-Ponl-de-Baïsc ct pour une partis du territoire cummunal des communes de Caiflaret, Austian, Marombot, Mirannes, Roquebrune et Fis-Fezensue. «La
commnaunté d'ogglomérariun Grand Auch
Ciwr de Gascogne pour Le totalité dé sen
territoire dums le baxsin versent de la Baise. soir purr La totalité dc territnire commmai des commmes de Anirus,
Apgnetime, Birun. Bones,
Casdre Verdon,
Jigun,
Ordon-Larmque,
Soinrafeun-Ponige,
Sains-Lary er pone ie partté du rérrunire commnmal des comme
de
Anch, Casitllon-Massas, Cosiin, Lawardens, Mérens er Peyrnsve.Massas.
2
La communauté
de communes
Asfarae Arrex er Gascogiré
pute le éotatid de som territoire
dans le bassin versant de ke Bete,
soû pour Lu toralud du territolre emmmual des communes
de Burcugnon, Bellac-Saint-Clumens, Berdoues,
Duflort. Mamas-Bustanons,
Monrata,
Mo.
de-Marrast, Ponsempère, Saiare-durencuCuzaur, Suinu-Micheï, SaraeOia, Saaitac.
Finsan ct
pr
partie de rerrituire commmmoi
des commnnes
de Rerugues, ClermonrPospguiiles,
fdroc.
Rexpotiles, Lahÿjon, Laganie-Hachan, Lonhersan, Mirameni-d'astarac,
Mancasun, Sadeillar,
Sainte-Dode.
Saint-Elix-Thewx, Sutar-Marttn.
Sai-Méiard er Sorreguzan.
e
Licunmunuuté de communes
Cane d'Astarac en Gascogne pair la tatahué
de som aerritoire
clans Le hassiar
versront de da Butte, ses pr
le malins dy nerrhtotre sommnal des communes
die Lamatère, Monehés
er pruer porte dy rérrirenre communal dex communes de Fsnpoane, L'Ile»
de-Nnë,
Miremdts,
Monelar.surJ'Once,
Afaniesquton et Satr.Afour.
#
La communauté de communes du Plutean de Lannemezan pourla totalité de son territoire hum Je hair
versant de lo Baise, sont pour la totalité du territoire comumal des commatnes
de Bonrepes. Campistrans, Castelhgjur: Churens,
Galan, Gales, Hinewdets,
Lagrange. Liharos,
Mantestrne, Recirr, Saborras, Santos,
Tousos. Devon er pour partie
lu terriohre communat
dx conmmones
de
Aveac-Prat-Lahtue, Capvern, Lammemezan, Iutilhous, Tatan et THhouse.
+
La comaunanté
de communes des Coteaux du Wal d'Arros pour la iotatité de son terriwire
clom de has
vemant du lo Base, vol pour partle du taririre comounal des communes de
Bégole, Rernaders.Pssns, Burg et Orieux. » Envoyé on re
roms
Resuen pefegur €
1202018
are
==
ID. 32-22
erT Ar
207$ 0e 07-0€
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
:
OUI
l'exposé de Monsieur
le Président el après en avoir délibéré
à l'unanimité,
DÉCIDE
d'approuver
l'adhésian
des Communautés
de communes des Catesux
du Val d'Arros et du
Plateau
de Lannemezan
au Syndicar d'Aménagement
de la Baïse el AfMluents
;
AUTORISE
Monsieur le Président à signer tout acte permettant
de menerà bien cette procédure,
Pour exvait cooforme
Le 19 juillet 2019
Le Président
de La Commuounté
de cammunes de La Ténarëze,
Maltede Condom, Eenphnn rhin
DNS
Reçu p'éourk
12C7OIS
Atoèu
ma
AD 2217200
7-2DHIONS DIS, DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
201906.08
DÉPARTEMENT
DU
GERS
RRONDISSEMENT DE
COXDOM
.
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
LE
LA TÉNARÈZE
re
SÉANCE ORDIXAIRE
DU 09 JUILLET 2019
L'an
deux
mille dix-neuf. le neuf juillet à dix-neuf heures,
le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement convoqué, composé de 49 membres en exercice,
s'est assemblé à la Salle de réumon de la
Corarunauté de communes de La Ténarëze, Ouai Laboupillère
à Condom (Gers), sous la présidence de
Monsicur Gérard DUBRAC, Présideru de 1a Communauté de communes de la Ténarè7e ÉTAIENT
PRÉSENTS
: CLAVERIE
Claude. BARTHE
Raymonde,
BEZERRA
Gérard, MELIET
Nicolas, DUFOUR
Philippe, BROCA-LANNAUD
Marie-Therèse, BELLOT Daniel est cemplacé por
son suppléant
David ALBINET,
BOISON
Maurice, BOUË
Henri, DHAINAUT
Anais, DULONG
Pierre,
FERNANDEZ
Navicr,
GOZE
Manic-losé,
MESTE
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Chuisuan,
BAUDOUIN
Alexandre, BEYRIES Philippe, BOLZACCHINI Laurent, CAPÉRAN
Paul, CARDONA
Alexandre,
CHATILLON
Didier, DELPECH
Hélène,
GARCIA
Marit-Pauk,
LAURENT
Cécile,
MONTANÉ-SÉAILLES
Marie-Claude, NOVARINI
Michel,
OUADDANE
Atika, ROUSSE
Jean-
François, SACRÉ Thierry et TURRO Frédérique. ABSENTS
EXCUSÉS : ESPERON
Patrice, BARRERE
Etirnne, DIVO Christian, DUBOS Painck.
LABATUT
Clurkes,
LABATUT
Michel,
LABORDE
Manine,
REDOLFI
DÉ
ZAN
Sandrine,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MÉZARD
Guy,
MARCHAL
Rose-Murie.
MARTIAL
Vanessa,
MARTINEZ Françoise, PINSON Alain, SONNINO
Marie et VAN ZUMMEREN Roël.
ABSENTS: LABEYRIE Nicolas et MONDINSÉAILLES
Christiane.
PROCURATIONS
: ESPERON
Patricia a donné procuration à MELIET Nicolss, BARRERE, Etienne
a donné procuration à BARTHE
Raymonde,
DIVO
Chrisuun à dosné procuration à BOUË
Henri,
LABATUT
Charlesa danné procurarion à DUFOUR Philippe, LABATUT
Michel a donné procurion
à CLAVERIE Claude, LABORDE Marine a donné procuration à DULONG Fierre. RODRIGUEZ
Jean
3 donné procuration
à MESTÉ Michel, MARCHAL Rose-Marie
à doué provuratioa à SACRÉ Thiecry,
MARTIAL Vanessa à donné procuration à CARDONA
Alexandre, MSRTINEZ
Françoise a donné
procuration à GARCIA Maric-Poule.
SONKINO
Mucic a donné procurationà CHATILLON Didier et
VAN
ZUMMEREN
Roël
a dgnné
procuratga
à DUBRAC
Gérard,
SECRETAIRE
: TURRO
Frédérique,
QBJET:
APPROBATION
DU
PROJET
DE
CONTRAT
CADRE
BOURG-CENTRE
DE
LA
REGION
OCCITANIE
POUR
LA
COMMUNE
DE VALENCE-SUR-BAISE
st unforrec L'Assemblée que La Région Ocertanic à impulsé la nise eu œuvre d'une pour le développement et la valorisation des bourgs-centces de son cerritoire
Ceuc
opération consiste, par le biais de iturs
cantrats pluri-anouels a Bourgs-cenires Occitanie/
Pyrénces-Méditerranée », à aceampagner
les communes eoncemérs dans l'élaboration et La mise en
œuvre d'un projet global de valacisation ec de revitalisation des bourgs-centres. 1 ajoute que ce contrat cadre permet de mobiliser de manière iransversale e1 majorée dans cerains eas, des financements révionaux dans des domaines divers Lels que la qualification du cadre de vie, l'offre de services
à la population. la mobilité et Le développement de l'activité économique et du commerce
de provimité Monsieur le Président net en excque que, si l'inilistive est communale, cé démarche s'imserit dans une srauégie d'aménagement du Lemitaire imrercomsmunal au regard des domaines que celle-ci aborde e1 Enoyb
en püecmiohe 12072018
agen
prtecare
le 127
arcra
=.
©
axe 2cm0uI?
D 30MRS-20NS 09.00€
qui impactent l'exercice des compétences de la Communauté de communes,
Îl convient également
d'insister
sur Le faët que le projet de revilalisetion d'un bourg-contre impnete ur bassin de vie en tan que
polarité
srricturante du
territoire
el doit être élaboré
comme
1el.
Ainsi, le Conseil Régions] pose comme condition l'engagement eu le soutien de Ja Communauté de Communes
en Fsveur du projet communal qui Fi L'objer du conter cadre;
à ee tire, elle sera signataire
de ces contrats. Monsieur
Le Président
infonme que trois projets de contrats-cadres sont en cours sur ke territoire
intercommunal à savoir ceux portés par les Communes de Valence-sur-Baïse et Condom qui sont en phuse d'approbation par tous Les cosusmalnires et celui de Montréal-du-Gers qui devrait être écrit durant le deuxième semestre 2019. La Commune de Valener-sur-Baise a élaboré son centraicadre qui est joint en annexe. Monsieur le Président précise que ce coatnt n éé élabore en éuroit partemariat entre la Comrune de Valence-sur- Baise et
Communauté de communes de la Ténarèze qui à mis ses compétences Iechniques et ses
moyens humains au service de l'écriture du contrat, Celui-ci prétend done réunir dans un document unique et transversal, les différentes politiques secconelles en coues portées par les différents maîtres d'ouvrages et collectivités compétentes sur le érritoire communal. De plus, les services de Messieurs Boidot et Brandela, architecte et paysagiste conseils de l'Etal ont été à disposition
de la Commune pour penser un prajel d'aménagement spotinl en collaboration avez le
CAUE32, Cette étude préaloble 2
permis de donner des oneviations pour le projet £lobal
de revitalisoton
du bourg. Les mêmes moyens servi mis à
disposition de La Comununc de Montréal-du-Gers
pour l'écriture de san
contrat-esdre. M est précisé le caracière évolutif
cc souple du contrat qui pourra s'adapter aux différentes opportunités
et volontés des décideurs. LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUI l'exposé de Monsieur le Président et oprés en avoir déliberé par 42 volx pour et une xbslention ue Xavier FERNANDEZ
;
AFPROUVE
le proict de comttai-cndre
Bourg-centre
— Région
Occitanic / Pyrénées-Méditerranée
présenté par la Commune
de Valence-sur-Baïse
;
DUT que l'ensemble des orienuions portées par la Connnune
devront
égrées et prises en compte
dans les actions el programmes de la Communauté de communes de la Ténarëee afin d'en mesurer les interactions sarégiques
et pas conséquent,
Les impacis
Gnanciers et opérationnels ;
AUTORISE
Monsieur le Président à stgnce fous les documents et à effectuer toutes les démarches
afférents à ce dossier Pour extrait conferrue le
10juillet 2619
Le Président de Lu Communauté de communes de la Ténurère,
Gérard
DUBRAC Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le sec
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_08-DE
M à pr Fe mer DA D. +7... DÉPARTEMENT WC ol 5% e - #7 . Le” Re ne” se alt
es fr communauté f Ad d Armagnac ipotre tr
VALENCE cum RAÎSE Cr
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » - Commune de Valence-sur-Baïse 1
Bourgs-Centres Occitanie / Pyrénées-Méditerranée
Commune de Valence sur Baïse
Communauté de Communes de la Ténarèze
PETR du Pays d’Armagnac
Contrat Cadre
2019 - 2021 Envoyé en oréfeciure le 12/07/2619
Reçu en préfecture le 12/07/2018
Affiché te
ID : 092-243260417-20190/09-2019 06 _O8-DE
En TS: nus eee SU
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » - Commune de Valence-sur-Baïse 2
Entre,
Le Conseil Régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée représenté par Carole DELGA, sa
Présidente,
Le Conseil Départemental du Gers, représenté par Philippe MARTIN, son Président,
La Commune de Valence-sur-Baïse, représentée par Marie-Thérèse BROCA-LANNAUD, son Maire,
La Communauté de Communes de la Ténarèze, représentée par Gérard DUBRAC, son Président,
Le PETR du Pays d‘Armagnac, représenté par Elisabeth DUPUY-MITTERAND, sa Présidente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations N°CP/2016-DEC/11.20 et N°CP/2017-MAI/11.11 de la Commission Permanente
du 16 décembre 2016 et du 19 mai 2017 du Conseil régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée,
relatives à la mise en œuvre de la politique régionale pour le développement et la valorisation des
Bourgs-Centres Occitanie / Pyrénées-Méditerranée,
Vu les délibérations N°2017/AP-JUIN/09 et N°CP/2017-DEC/11.21 de l’Assemblée Plénière du
Conseil Régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée du 30 juin 2017 et de la Commission
Permanente du 15 décembre 2017, relatives à la mise en œuvre de la nouvelle génération des
politiques contractuelles territoriales pour la période 2018 / 2021,
Vu la délibération N°CP/2018-OCT/11.01 de la Commission Permanente du 12 octobre 2018 du Conseil Régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, approuvant le Contrat de développement territorial du PETR Pays d’Armagnac pour la période 2018 – 2021.
Vu la délibération n° XXX de la Commission Permanente du 19 juillet 2019 du Conseil Régional
Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, approuvant le Contrat Cadre Bourg-Centre Occitanie / Pyrénées-
Méditerranée de la Commune de Valence sur Baïse,
Vu la délibération n° XXX de la Commission Permanente du Conseil Départemental du Gers en date
du 27 septembre 2019,
Vu la délibération de la Commune de Valence-sur-Baïse en date du 13 juin 2019,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Ténarèze en
date du 9 juillet 2019,
Vu la délibération du Conseil Syndical du PETR d’Armagnac en date du 10 juillet 2019,
Il est convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le ss &
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_08-DE
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » - Commune de Valence-sur-Baïse 3
Préambule :
La structuration territoriale de la région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée se caractérise par une forte majorité de communes de très petite taille :
- 2 751 des 4 488 communes de notre région comptent moins de 500 habitants, ce qui représente 61 % des communes contre 55 % au niveau national,
- 3 475 communes ont moins de 1 000 habitants (77 % des communes), - seulement 77 communes ont plus de 10 000 habitants.
2109 communes représentant 1,13 millions d’habitants sont situées en zones de massifs (47 % des
communes de la région) ; parmi elles, 1612 communes totalisant plus de 800 000 habitants sont
situées en zones de montagne.
Selon les Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale entrés en vigueur au 1er janvier
2017, notre région compte désormais 137 Communautés de Communes contre 264 en 2016.
Sur la base de la nomenclature définie par l’INSEE, notre région est constituée de 215 bassins de vie
dont 167 bassins de vie ruraux.
Chacun d’eux comprend une « ville-centre » qui assure une fonction de centralité au service de la population de son bassin de vie ainsi que des communes qui peuvent également remplir la fonction de pôle de services de proximité.
En ce qui concerne plus particulièrement les bassins de vie ruraux, ces communes (Villes-centres et
Communes/ Pôle de Services) doivent pouvoir offrir des services de qualité pour répondre aux
attentes des populations existantes et nouvelles dans les domaines des services aux publics, de
l’habitat, de la petite enfance, de la santé, de l’accès aux commerces, des équipements culturels,
sportifs, de loisirs…
Par ailleurs, les communes rurales ou péri-urbaines ont besoin d’agir pour l’attractivité de leurs
territoires en valorisant leur cadre de vie, le logement, leurs espaces publics, leur patrimoine…
Pour leur développement économique, elles doivent également être en capacité d’apporter des
réponses adaptées aux nouveaux besoins des entreprises : qualité des infrastructures d’accueil, Très
Haut Débit…
Par son rôle de chef de file dans le domaine de l’aménagement du territoire et plus particulièrement
dans le cadre de ses politiques contractuelles territoriales, la Région a décidé de renforcer son
soutien en faveur des investissements publics locaux en agissant notamment pour renforcer
l’attractivité et le développement des « Bourgs Centres Occitanie / Pyrénées-Méditerranée »,
Cette nouvelle politique :
- vise à accompagner les Bourgs-Centres dans l’élaboration et la mise en œuvre pluriannuelle
d’un Projet global de valorisation et de développement,
- s’inscrit dans les Contrats de Plan Etat-Région 2015/2020 des ex régions Languedoc
Roussillon (thématique 8.1 « équilibre territorial ») et Midi Pyrénées (Article 28.2 « soutenir les
fonctions de centralité »),
- est ciblée :
- en direction des communes « villes centres » des bassins de vie ruraux tels que définis par
l’INSEE,
- vers les communes « Pôles de services » de plus de 1 500 habitants, qui, par leur offre de
services (équipements, commerces,…) remplissent également une fonction de centralité
en terme d’offres de services aux populations d’un bassin de vie,
- enfin, vers les communes « Pôles de services » de moins de 1 500 habitants qui
remplissent aussi un rôle pivot en termes de services dans les territoires de faible densité
démographique de notre région (ancien chefs-lieux de canton). Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » - Commune de Valence-sur-Baïse 4
Article 1 : Objet
Le présent contrat Bourg Centre Occitanie / Pyrénées-Méditerranée a pour but d’organiser la mise en
œuvre du partenariat entre :
- la Région,
- le Département du Gers,
- la Commune de Valence-sur-Baïse,
- la Communauté de Communes de la Ténarèze
- et le PETR du Pays d’Armagnac
En y associant les services de l’Etat, l’EPF et le CAUE.
Il a également pour objectif d’agir sur les fonctions de centralité et l’attractivité de la Commune de
Valence-sur-Baïse vis-à-vis de son bassin de vie, dans les domaines suivants :
- la structuration d’une offre de services diversifiée et de qualité ;
- le développement de l’économie et de l’emploi ;
- la qualification du cadre de vie –qualification des espaces publics et de l’habitat ;
- la valorisation des spécificités locales –patrimoine naturel /architectural /culturel, …
L’ensemble s’inscrit dans une démarche transversale de transition écologique et énergétique.
Article 2 : Contexte et enjeux
I. Présentation du bourg-centre
1. Valence-sur-Baïse : porte d’entrée de la Ténarèze
Au Nord du département du Gers, sur l’axe routier
qui relie la sous-préfecture de Condom à Auch,
Valence-sur-Baïse bénéficie d’une situation
favorable et fait office de porte d’entrée de la
Ténarèze et du Pays d’Armagnac, depuis Auch et
Toulouse.
Cette bastide fondée en 1274, accrochée au
coteau qui surplombe la confluence de la Baïse et
de l’Auloue, est le siège d’une occupation
humaine ancienne et cet axe de communication
historique longeant la vallée de la Baïse est resté
un axe privilégié. La campagne se développe de
part et d’autre de la Baïse, dans un paysage
doucement vallonné, occupé par un habitat
dispersé et une mosaïque agraire diversifiée où
les structures bocagères restent présentes.
2. Un pôle d’équipement secondaire reconnu à l’échelle de l’intercommunalité et du PETR
Ancien chef-lieu de canton de 1131 habitants, Valence-sur-Baïse est identifié comme un pôle de
service de proximité sur le territoire de la Communauté de Communes de la Ténarèze (Schéma
Départemental pour l'Accessibilité aux Services Publics – 2017). De même, l’analyse relative au
maillage du Pays d’Armagnac identifie cette commune comme un pôle de services secondaire. Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le sec
Mailloge des pôles de services situés, au sein de leurs
| bassins de vie. où plus proche des communes du |
Gers clossés por niveau d'offre
Typologie des pôles de
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CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » - Commune de Valence-sur-Baïse 5
Par son activité et les services essentiels qu’il offre à la population, ce bourg-centre draine un bassin
de vie rural composé des petits villages environnants. A l’échelle du territoire intercommunal,
Valence-sur-Baïse apparait comme un pôle secondaire, à l’égal de Montréal-du-Gers. Tandis que
Condom, situé à 9 kms assure la desserte en services dits « supérieurs ». A titre indicatif, 130 actifs
des communes environnantes travaillent à Valence-sur-Baïse.
3. Un carrefour culturel et touristique à déployer
La situation privilégiée de Valence-sur-Baïse se traduit à travers des flux touristiques significatifs. Elle
est également une « porte d’entrée » touristique, principale connexion entre le Grand Site d’Occitanie
auscitain et celui de la Ténarèze.
A l’extérieur du village, l’abbaye cistercienne de Flaran est le premier site touristique payant du Gers.
Elle abrite aussi le centre patrimonial départemental qui déploie une programmation culturelle
importante et de qualité tout au long de l’année. L’abbaye de Flaran est devenue une référence
patrimoniale et culturelle incontournable dans le paysage départemental et régional. Pour toutes ces
raisons, l’abbaye de Flaran et la bastide de Valence-sur-Baïse intègrent pleinement le nouveau
Grand Site d’Occitanie « Armagnac, Abbaye et Cités » et doivent répondre à ses exigences
qualitatives.
Cette commune présente donc un profil géographique avantageux dont il conviendrait de tirer
parti pour impulser sa redynamisation. Le diagnostic sectoriel de cette commune permet d’identifier
ses caractéristiques socio-économiques et de dégager des enjeux de développement.
Valence-sur-Baïse
1- Carte extraite du Schéma Départemental pour l'Accessibilité aux Services Publics - 2017 Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » - Commune de Valence-sur-Baïse 6
II. Diagnostic et enjeux
Le diagnostic sectoriel permet d’appréhender d’une part l’évolution démographique de la Commune,
d’autre part, son dynamisme économique et enfin, d’observer la pratique structurelle de ce bourg-
centre, c’est-à-dire la question des flux et de l’habitabilité au regard du cadre de vie et de la trame
urbaine. Cette approche sectorielle permet de mettre en exergue les enjeux et potentialités sur
lesquelles il conviendra de s’appuyer pour établir le plan d’action.
1. Un petit pôle vieillissant à la démographie atone
D’un point de vue démographique, la commune observe une baisse quasi-continue de sa population
depuis 1975. Le solde naturel diminue légèrement et le solde migratoire est négatif (-0.8% entre 2009
et 2014) ce qui indique une faible attractivité. La structure de la population indique une augmentation
de la part des personnes âgées de 75 ans ou plus : +2.1% entre 2009 et 2014 pour atteindre 17.5%
de la population en 2014.
Pourtant, la situation de Valence-sur-Baïse ainsi que son accessibilité aux services de proximité
engendrent une bonne attractivité locative, facteur d’une démographie dynamique. En effet, les 2/3
des locataires de la Ténarèze sont concentrés à Valence-sur-Baïse et Condom. La part de locataires
sur la commune est en hausse : elle passe de 27% en 1999 à 30% en 2012, ce qui est favorisé aussi
par une importante offre en logements sociaux (68 logements en 2014). Mais ce dynamisme ne
parvient pas à endiguer le solde négatif.
Le parc de logements est dominé par la maison individuelle et est constitué à 45% par de l’ancien.
Cette caractéristique qui fait le cachet de la bastide présente souvent une inadaptation de l’offre à la
demande actuelle, en termes de confort et d’espaces intérieurs et extérieurs. De plus, le coût des
travaux nécessaires pour réhabiliter ces logements explique aussi une évasion du logement vers une
offre plus récente et généralement située en périphérie. Aussi, la commune de Valence-sur-Baïse
présentait en 2012, un taux de 13.7% de logements vacants, la plupart situés au centre du village. De
ce fait, ce parc ancien est souvent délaissé et manque d’entretien alors qu’il pourrait contribuer à
l’attractivité du centre du village.
De même, les équipements et espaces publics nécessitent globalement d’être rénovés et toilettés
pour créer un cadre de vie plus attrayant et adapté aux nécessités actuelles en termes d’accessibilité,
d’économies d’énergie, et d’esthétique.
2. Des activités économiques qui se maintiennent…
L’activité économique valencienne profite de la situation géographique favorable. La part de
l’agriculture reste importante dans cette commune rurale et cultivée mais l’activité économique se
tourne plutôt vers la sphère présentielle. Les secteurs de la construction et du tertiaire sont
particulièrement bien représentés à Valence-sur-Baïse.
En termes d’emplois sur la Ténarèze, Valence-sur-Baïse concentre avec Condom et Montréal
l’essentiel des emplois industriels, de la construction, du commerce et des services publics. Le
secteur de la construction concentre 33% des emplois de la commune suivi par le secteur tertiaire
Enjeux : Le maintien de la population sur la Commune est un enjeu. L’attractivité résidentielle de la
commune doit être confortée en améliorant le cadre de vie et en proposant une offre de logements,
d’équipements et de services adaptée aux différentes catégories et tranches d’âge de la population. Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » - Commune de Valence-sur-Baïse 7
non marchand (25.8%) et le secteur tertiaire marchand (25.5%). Hors agriculture, la commune a vu la
création de 14 entreprises en 2016 dont 12 entreprises individuelles. Néanmoins, le stock d’emplois
était en diminution entre 1999 et 2012 accusant une perte de 17 emplois.
La zone d’activité de Jamon située route d’Auch compte une quinzaine d’établissements et est en
cours d’extension. Elle rassemble des activités de l’artisanat, de la construction, de l’agroalimentaire
et un supermarché. Tout en témoignant d’un certain dynamisme économique, cette zone d’activité
marque le paysage de l’entrée de village de sa banalité.
Sur le village, une dizaine de commerces et de services de proximité sont présents (banque,
restaurant, coiffeur, taxi, notaire…). Ils animent le centre du village et bien qu’ils peinent souvent à
pérenniser leur activité, ils trouvent souvent repreneur. Le marché du mercredi matin intègre cette
dynamique.
L’activité commerciale et artisanale est répartie de manière distincte sur deux secteurs : le centre du
village et la zone d’activités. Le développement de chacun d’eux est à envisager selon leurs
caractéristiques propres.
….et un potentiel touristique à exploiter
Halte sur la Baïse navigable, sur le GR de Pays Cœur de Gascogne, sur le futur GR de Pays
d’Armagnac, ville d’accueil de l’Abbaye de Flaran, bastide de caractère, les potentialités touristiques
de Valence-sur-Baïse sont nombreuses et l’économie touristique de cette commune pourrait être plus
dynamique.
« Terminus » de la voie navigable de la Baïse, le port de Valence-sur-Baïse offre une capacité
d’accueil de 10 bateaux pouvant accoster dans un lieu convivial en contre-bas du village. En 2017, le
port a accueilli 57 nuitées payantes et 300 nuitées « locaboat » non payantes. Un bateau est présent
à l’année. Ces chiffres ne sont pas satisfaisants et des aménagements doivent être réalisés pour
qualifier cette halte nautique.
Un petit camping de 7 emplacements existe et une aire de de camping-car est présente mais serait à
améliorer.
L’offre d’hébergement dans son ensemble est constituée majoritairement de chambres d’hôtes et de
gîtes pour une capacité totale de 545 personnes et une recette fiscale de 1387€ en 2017 (taxe de
séjour).
Bien que positifs, les chiffres indiquent que la commune ne tire pas profit de l’attractivité de l’Abbaye
de Flaran. Le potentiel, la qualité de l’accueil et la diversité d’hébergement sont à développer, ainsi
que la connexion entre ce site et le village afin que les visiteurs se dirigent spontanément vers le
village.
Enjeux : Globalement, Valence-sur-Baïse présente une bonne activité économique. Toutes les
activités existantes doivent être confortées et il est indispensable de veiller à leur maintien. Par
ailleurs, et pour redonner du dynamisme au centre du village, de nouvelles offres doivent y être
imaginées, liées à la fréquentation des locaux mais aussi à celle des touristes dont il faut travailler
l’augmentation. Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » - Commune de Valence-sur-Baïse 8
3. Les services à la personne, la vie sociale et culturelle : une offre existante et à soutenir
Le schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public du Gers reconnait Valence-sur-
Baïse comme un pôle de services de proximité de rang 2 (équipements fréquents correspondant aux
premières nécessités). De plus, la proximité avec Condom mais également avec Auch, rend l’accès
aux pôles de services supérieurs facile et rapide.
De nombreux services à la personne sont présents, de la petite enfance à la restauration collective en
passant par les services de santé, etc. Le panel des services à la personne rendus par la Commune
ou par le Centre Intercommunal d’Action Sociale est relativement large et actif.
De même, la vie associative est bien vivante, marquée par des personnalités actives dans le domaine
des sports ou de la culture. Les activités sportives sont représentées et il existe une riche
programmation culturelle.
Deux projets importants sont en cours au centre du village : la création d’une maison de santé qui
vient de se terminer et la réfection de l’école maternelle. Ces deux projets tendent à affirmer la
fonction du centre-ville comme dédiée aux services. De même, les activités non-marchandes
associatives et culturelles gagneraient à être développées au centre-ville afin de renforcer l’animation,
le lien social et la fréquentation du village.
Enfin, la Commune et la Communauté de Communes se sont engagées dans la transition
énergétique avec l’ambition d’avoir des bâtiments à basse consommation d’énergie. Une chaudière à
granulés bois de la maison de santé ou la rénovation de l’éclairage led en sont des exemples
d’engagement.
4. Cadre de vie et trame urbaine : une richesse patrimoniale peu valorisée, des mobilités à inventer
La bastide de Valence-sur-Baïse perchée sur son éperon, s’organise dans un plan orthogonal autour
de la place principale minérale et soignée, bordée de maisons à arcades. L’ancien village est ceint de
ses anciens remparts restaurés en 2017 qui le délimitent de ses extensions récentes et des voies qui
détournent la circulation du centre du village.
Le caractère patrimonial de l’architecture se
compose de quelques bâtiments remarquables ou
constructions vernaculaires, ainsi que d’une part
importante de maisons individuelles anciennes. La
désaffection ou le manque d’entretien de ces
éléments patrimoniaux dévalorisent la bastide. De
nombreuses maisons sont en vente en centre-ville et
constituent un potentiel à réhabiliter. Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » - Commune de Valence-sur-Baïse 9
La bastide de Valence-sur-Baïse présente une trame urbaine aérée, irriguée par des rues principales
relativement larges et ouvertes qui épousent l’orientation NO-SE de l’éperon rocheux sur lequel la
bastide se développe. De nombreuses places ouvrent l’espace et préservent les lieux de sociabilités.
Les alignements de façades sont souvent ponctués de jardins clos. Autour des remparts, l’espace
libre est occupé par des jardins potagers travaillés ou abandonnés. Si le jardin privé de ces maisons
de ville constitue un potentiel remarquable sur lequel s’appuyer dans la future stratégie de
revalorisation de l’habitat de la bastide, en revanche, l’espace vert public – le square, le jardin, le parc
– est quasi inexistant dans le village.
3. Jardin potager entre rempart et voie de contournement du
village
2. Jardin clos en centre-ville
Point d’intérêt
touristique et culturel
Point d’intérêt
touristique et culturel
Espace de la bastide
Espace de la zone
d’activité Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » - Commune de Valence-sur-Baïse 10
Les flux automobiles sont détournés du centre-ville. Celui-ci n’est donc pratiqué que par les usagers.
La rue principale, trop étroite, permet difficilement une circulation à double sens. Des poches de
stationnement existent et la place centrale est privilégiée comme lieu de parking.
Peu de liaisons douces existent entre les zones résidentielles et les commerces et services.
Concernant les transports en commun, le village n’est desservi que par une ligne de bus. La
population est fortement dépendante du réseau routier et de la voiture.
Le diagnostic du SCoT de Gascogne fait état d’un trafic routier important et comptabilise selon les
points de comptage, entre 3230 et 4699 passages journaliers avec environ 8% de poids lourds.
L’espace vécu de Valence aujourd’hui :
- Un village agrandi de 800m par l’adjonction d’une nouvelle polarité commerciale au Sud
- Un secteur d’habitat en expansion sur l’autre rive de la Baïse, en contrebas du versant
- Des distances qui s’imposent entre les différents lieux de vie du village
- Un espace impensé se dessine entre la bastide et la zone d’activités, cet espace intercalaire
est traditionnellement le lieu de développement des faubourgs
- Des dénivelés prononcés de 40 à 60m de haut en bas, mais l’existence de nombreux chemins
qui sillonnent le versant ou longent en biais le rempart permettent une proximité immédiate
entre plateau et vallée de la Baïse.
Enjeux : L’accessibilité du village par les différents flux (voiture, piétons…) et les différents usagers
(habitants, touristes…) est un enjeu afin de faciliter et de provoquer la fréquentation du village, ainsi
que la qualification des espaces centraux de la bastide. Les déplacements dans et autour du village
doivent être repensés, les espaces publics qualifiés, aménagés et investis, et « l’espace
intercalaire » pourrait s’affirmer comme un véritable lien entre la bastide et la zone d’activités. Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » - Commune de Valence-sur-Baïse 11
5. En synthèse…
La commune de Valence-sur-Baïse qui, à l‘image de nombreux petits bourgs, souffre d’une
désaffection de son centre et voit sa population baisser et vieillir, maintient pourtant une activité
économique, sociale et culturelle qu’il convient de développer selon des logiques qui lui sont propres.
Atouts Faiblesses
Accessibilité, proximité de Condom et Auch
Qualité du cadre de vie, richesse patrimoniale
Pôle d’emploi et de services secondaire
Parc locatif dynamique
Tissu économique composé de petites
entreprises dynamiques
Zone d’activités artisanales, industrielles et
commerciales dynamique
Potentiel touristique important
La présence de l’Abbaye de Flaran, centre
patrimonial départemental
Un tissu associatif dynamique
Polarité qui voit sa population baisser et vieillir
Des revenus faibles
Parc d’habitat vacant structurel important
Une offre en hébergement touristique non
diversifiée
Une entrée de village dégradée
Une forte dépendance à la voiture
Une circulation malaisée au centre du village
Peu de cheminements doux
Pas de connexion entre les polarités que sont la
bastide et la zone d’activité
Opportunités Menaces
Une reprise rapide pour les commerces
Une fréquentation touristique en hausse
La création de la maison de santé
Le label Grand Site d’Occitanie
Le grand projet « Flaran » qui vise au
développement du Centre patrimonial
Départemental
L’OPAH de la Ténarèze
L’élaboration du PLUi et du RLPi
Des entreprises en difficulté
Des commerces en difficulté
Une désertification du centre-bourg et un
déplacement des activités en périphérie
Un bâti de grande qualité mais vieillissant
Des espaces et équipements publics vieillissants Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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ID : 032-243200417-20190709-2019_06_08-DE
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » - Commune de Valence-sur-Baïse 12
Article 3 : La stratégie de développement et de valorisation
La revitalisation des bourgs centres est une question transversale qui balaye de nombreux domaines.
La commune de Valence-sur-Baïse souhaite mettre en œuvre une stratégie globale de valorisation.
Afin d’améliorer l’attractivité démographique et économique de Valence-sur-Baïse et de garantir un
cadre de vie de qualité, des actions sont déjà engagées à travers la réalisation d’équipements
structurants : une maison de santé a ouvert ses portes début 2019 aux abords de la place de la
bastide, et le projet de rénovation de l’école maternelle est bien engagé. Ces opérations expriment la
volonté municipale d’affirmer la vocation de services à la population et d’animation du centre-bourg.
Il s’agit de s’appuyer sur certains atouts de la commune pour les développer et éventuellement,
maîtriser ce qui représente une « menace ». La déviation qui contourne le village est un dilemme à
Valence-sur-Baïse. Si elle a bien évidemment permis d’éloigner les nuisances de la route du centre-
ville, elle a aussi entrainé une désertification de ses commerces et un déplacement de l’activité
commerciale du centre vers la périphérie, là où elle profite de l’accessibilité automobile. Plutôt que de
chercher à l’endiguer, il pourrait être intéressant de tenter d’accompagner ce phénomène par une
installation maîtrisée des activités en périphérie pour conforter un pôle commercial et artisanal. Pour
sa part, le centre du village pourra s’orienter vers des fonctions plus qualitatives autour des services,
de l’animation et de la vie associative. En créant une nouvelle attractivité, le centre-ville devrait voir
s’installer ensuite de nouveaux commerces.
Les orientations stratégiques choisies sont donc :
- réinvestir le centre-ville, renforcer sa vocation tertiaire en développant la présence des
services et des associations, afin de créer les conditions favorables au renouveau de
l’habitabilité et de l’activité commerciale,
- développer, qualifier et relier entre eux les équipements structurants et les différentes
polarités. Accompagner le développement commercial et artisanal de la zone d’activité, afin
d’affirmer ces équipements comme des points focaux de la vie locale,
- conforter le potentiel touristique et la qualité de l’accueil afin d’inscrire la bastide dans la
continuité de l’offre touristique de l’abbaye de Flaran en particulier et de la Ténarèze, voire du
Pays d’Armagnac, en général.
Enfin, et de manière transversale, chacune des actions devra répondre à des exigences qualitatives,
du point de vue du traitement des espaces publics, des opérations de rénovation du bâti ou de la
prise en compte de la transition énergétique et écologique.
Article 4 : Le Projet de développement et de valorisation
Au préalable et en complément du diagnostic, une étude des flux de mobilités urbaines a été réalisée
afin d’en comprendre les enjeux et de reconsidérer la place des activités et fonctions dans la ville.
Les logiques de déplacement dans et autour du village ont été interrogées. En synthèse, les
conclusions et propositions du bureau d’étude mettent en exergue 4 priorités, qui sont intégrées dans
la stratégie globale et le programme d’actions suivant :
- Maintenir et développer l’accès au centre de la bastide, tout en éloignant les flux poids lourds,
- Permettre une reconquête des espaces publics en lieu et place de l’espace viaire,
- Limiter la césure formée par une voirie trop large et trop passante entre les différents lieux de
vie, et notamment entre le village et la rivière, Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » - Commune de Valence-sur-Baïse 13
- Connecter ou reconnecter les différentes polarités en développant les déplacements doux et
les continuités végétales.
De plus, l’habitabilité des logements du centre-ville pourra être travaillée à travers des opérations
globales d’amélioration, des opérations ciblées, mais aussi par la mise à disposition d’espaces
extérieurs pour répondre aux attentes actuelles. La création d’un nouveau quartier à l’articulation
entre la bastide et la zone d’activité pourra conforter la recherche d’une connexion entre ces polarités.
Projets à court terme Projets à Long terme
Axe 1 : réinvestir le centre-ville
Action 1 :
Organiser les
mobilités et qualifier
les espaces publics et
les entrées de ville
1.1.1 Aménagement des espaces de mobilité (déviations,
voies, circulations, stationnements) Relier les polarités (ZA, Flaran) au
cœur de bourg de
Valence
1.1.2 Réfection des principales rues et places,
qualification des espaces publics
Action 2 :
Mettre en œuvre le
PLH de la Ténarèze et
créer les conditions
d’une habitabilité
adaptée et diversifiée
1.2.1 Animation du service logement et veille foncière
Développer les
logements d’accueil
pour les saisonniers
1.2.2 Développement de l’offre locative publique et privée
1.2.3 Résorption de la vacance
1.2.4 Mise en œuvre d’une OPAH RR
1.2.5 Création d’espaces partagés (jardins, plateau
multisport ados…)
1.2.6 Création du lotissement
Action 3 :
Animer le centre-ville
et le rendre attractif
1.3.1 Renforcer la présence des services Développer l’artisanat d’Art 1.3.2 Accompagner la vie associative
1.3.3 Modernisation du commerce et de l’artisanat
Axe 2 : développer et qualifier les équipements structurants
Action 1 :
Offrir des services et
des équipements de
qualité
2.1.1 Création d’une nouvelle école maternelle à forte
qualité environnementale
Moderniser les
équipements
sportifs 2.1.2 Amélioration énergétique des bâtiments publics
2.1.3 Mise en accessibilité de tous les ERP – IOP
2.1.4 Création de la maison de santé
Action 2 :
Accompagner le
développement
commercial et
artisanal de la zone
d’activité
2.2.1 Extension de la ZA
2.2.2 Qualification de la ZA (charte de qualité sur
l’extension)
Axe 3 : conforter le potentiel touristique et la qualité de l’accueil
Action 1 :
Valoriser le patrimoine
de la bastide
3.1.1 Travaux sur les réseaux au niveau des remparts
Créer des
connexions/partena-
riats entre Flaran et
Valence
3.1.2 Opération façades
Action 2 :
Qualifier les
équipements d’accueil
3.2.1 Qualification du port
3.2.2 Réaménagement et développement d’un gîte de
groupe communal
Action 3 :
Travailler les
connexions entre
Flaran et le village
3.3.1 Relier l’abbaye de Flaran à la bastide Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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3 CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » - Commune de Valence-sur-Baïse 14
Article 5 : Le Programme Opérationnel pluriannuel 2019 – 2021
Le Programme Opérationnel Pluriannuel d’Actions présenté ci-après, a vocation à s’inscrire dans le
cadre du contrat de développement territorial régional du PETR du Pays d’Armagnac.
Il se déclinera en programmes annuels qui feront l’objet d’un examen par les instances de
concertation et de programmation prévus au titre du contrat de développement territorial régional du
PETR Pays d’Armagnac.
Ce programme est détaillé dans les fiches action suivantes. Les projets présentés dans ces fiches sont des projets prévisionnels présentés à titre indicatif ; leur financement par les partenaires cosignataires du présent contrat sera proposé dans le cadre des programmations annuelles des contrats territoriaux et sera conditionné par l’existence de dispositifs appropriés chez l’un ou plusieurs des cosignataires.
Transversal : flux, connexions, signalétique
Connexion Flaran / village, entrées de ville
Axe 1 : réinvestir le centre-ville 2019 2020 2021
Action 1 :
Organiser les
mobilités et qualifier
les espaces publics et
les entrées de ville
1.1.3 Aménagement des espaces de mobilité (déviations,
voies, circulations, stationnements)
1.1.4 Réfection des principales rues et places,
qualification des espaces publics
Action 2 :
Mettre en œuvre le
PLH de la Ténarèze et
créer les conditions
d’une habitabilité
adaptée et diversifiée
1.2.1 Animation du service logement et veille foncière
1.2.2 Développement de l’offre locative publique et privée
1.2.3 Résorption de la vacance
1.2.4 Mise en œuvre d’une OPAH RR
1.2.5 Création d’espaces partagés (jardins, plateau
multisport ados…)
1.2.6 Création du lotissement
Action 3 :
Animer le centre-ville
et le rendre attractif
1.3.1 Renforcer la présence des services
1.3.2 Accompagner la vie associative
1.3.3 Modernisation du commerce et de l’artisanat
Axe 2 : développer et qualifier les équipements structurants
Action 1 :
Offrir des services et
des équipements de
qualité
2.1.1 Création d’une nouvelle école maternelle à forte
qualité environnementale
2.1.2 Amélioration énergétique des bâtiments publics
2.1.3 Mise en accessibilité de tous les ERP – IOP
2.1.4 Création de la maison de santé
Action 2 :
Accompagner le
développement
commercial et
artisanal de la zone
d’activité
2.2.1 Extension de la ZA
2.2.2 Qualification de la ZA (charte de qualité sur
l’extension)
Axe 3 : conforter le potentiel touristique et la qualité de l’accueil
Pour rappel, les actions suivantes s’inscrivent dans le cadre de la feuille de route prévue dans le contrat Grand Site Armagnac Abbayes et Cités qui se décline en 3 priorités :
Faire rayonner le
Grand Site Occitanie
Priorité 1 Valoriser et renforcer le patrimoine
Priorité 2 : Développer les itinérances douces
Priorité 3: Conforter l’art de vivre et de recevoir
Action 1 : 3.1.1 Travaux sur les réseaux au niveau des remparts Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_08-DE
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » - Commune de Valence-sur-Baïse 15
Valoriser le patrimoine
de la bastide
3.1.2 Opération façades
Action 2 :
Qualifier les
équipements d’accueil
3.2.1 Qualification du port
3.2.2 Réaménagement et développement d’un gîte de
groupe communal
Action 3 :
Travailler les
connexions entre
Flaran et le village
3.3.1 Relier l’abbaye de Flaran à la bastide Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le ses
TOO TT T7 77° 90709-2019_06_08-DE
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » - Commune de Valence-sur-Baïse 16
Axe 1 Fiche action 1.1.
Réinvestir le centre-ville Organiser les mobilités et qualifier les espaces publics
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
L’installation des activités à la périphérie de la ville et la création du contournement routier du centre-ville
ont entrainé une désaffection progressive du centre.
L’étude sur les mobilités urbaines conclut que les logiques de déplacement dans et autour du village
doivent être interrogées et modifiées pour :
- Maintenir et développer l’accès au centre de la bastide tout en éloignant les flux poids lourds,
- Permettre une reconquête des espaces publics en lieu et place de l’espace viaire,
- Limiter la césure formée par une voirie trop large et trop passante entre les différents lieux de vie,
et notamment entre le village et la rivière,
- Connecter ou reconnecter les différentes polarités en développant les déplacements doux et les
continuités végétales.
Objectifs stratégiques
Il convient de réorganiser les flux et les mobilités afin de reconnecter les lieux stratégiques du bourg.
Renforcer la qualité du cadre de vie et la vocation tertiaire en développant la présence des services et des
associations, afin de créer les conditions favorables au renouveau de l’habitabilité et de l’activité
commerciale.
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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ID : 032-243200417-20190709-2019_06_08-DE
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » - Commune de Valence-sur-Baïse 17
Projet 1.1.1. : Aménagement des espaces
de mobilité et création de cheminements
Descriptif : Des travaux d’aménagement
permettront d’organiser la circulation, les
déviations, accès et stationnements, de qualifier
l’espace public et de proposer des continuités de
parcours haut/bas, rive gauche/rive droite,
centre/périphéries.
Dans un premier temps, il conviendra de mener
des études d’opportunité et de faisabilité et de
réaliser des expérimentations, notamment pour
les sens de circulation.
Maître d’ouvrage : Commune de Valence-sur-
Baïse
Coût estimatif : à déterminer
Calendrier prévisionnel :
x 2019 (étude urbaine)
x 2020 (travaux)
x 2021 (travaux)
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : Architectes conseils DDT,
CAUE, SLA
Partenariat financier : Région (sur travaux
d’espaces publics), Etat
Action 1 : Emplacement réservé dans le PLUi de la Ténarèze (VSB2) sous
l’intitulé « Etude d’un changement de sens de circulation à sens unique
et contournement du centre du village ». Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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ID : 032-243200417-20190709-2019_06_08-DE
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CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » - Commune de Valence-sur-Baïse 18
Projet 1.1.2. : Réfection des principales
rues et places, qualification des espaces
publics
Descriptif : La déambulation dans le village doit
être facilitée et qualifiée. La réfection des rues
principales permettra de conforter les différents
flux et de qualifier les principaux axes.
Sur l’axe central et historique, développer des
continuités piétonnes et cyclables, et ce, jusqu’à
la zone d’activités à l’Est.
S’appuyer sur des jalons existants dans le
parcours Est-Ouest, à savoir la place de l’hôtel de
ville et la place des Pyrénées ; sur cette dernière, il
s’agit de la repenser en faisant œuvre d’invention
quant à ses usages, tout en s’appuyant sur la vue
exceptionnelle qu’elle offre sur la ligne d’horizon.
S’appuyer sur la situation naturelle de la
commune entre crête baignée de lumière et
vallée humide, pour proposer un projet global de
renaturation, à la fois situé et varié, qui puisse
offrir ces présences végétales qui font défaut dans
le village.
Maître d’ouvrage : Commune de Valence-sur-
Baïse
Coût estimatif : 1 950 000 €
Calendrier prévisionnel :
x 2019 (étude)
x 2020 (travaux)
x 2021 (travaux)
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : Architectes conseils DDT,
CAUE
Partenariat financier : Région, Etat
Proposition étude des Architectes conseils de l'Etat. Intervention sur :
Place de l'hôtel de ville, Grand rue, Place des Pyrénées, Place des
Arènes, Carrefour ancienne voie ferrée, supermarché, jardins, port
Proposition étude des Architectes conseils de l'Etat : pistes à explorer
pour lutter contre les lignes de chaleur, proposer pose et quiétude Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_08-DE
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CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » - Commune de Valence-sur-Baïse 19
Proposition étude des Architectes Conseils de l'Etat. Pistes à explorer :
lutter contre les lignes de chaleur, jardiner la grand rue tout en
conservant une offre de stationnement
ÉVALUATION ET SUIVI DE L’ACTION
Comptage de la fréquentation piétonne Avant/après
Enquête de satisfaction
Compte rendu des architectes conseil DDT ou du CAUE Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le ses
TORRES ET 77277 —09-2019 06 _08-DE
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » - Commune de Valence-sur-Baïse 20
Axe 1 Fiche action 1.2.
Réinvestir le centre-ville Mettre en œuvre le PLH de la Ténarèze et créer les conditions d’une bonne habitabilité
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
L’installation des activités à la périphérie de la ville et la création du contournement routier du centre-ville
ont entrainé une désaffection progressive du centre. Celui-ci ne répond plus aux exigences actuelles
d’habitabilité.
La communauté de communes de la Ténarèze porte un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant
Programme Local de l’Habitat (à travers le Programme d’Orientations et d’Actions). Ce dernier définit une
politique de l’habitat intercommunale et vise prioritairement la revitalisation des bourgs-centres ainsi que
le confortement des fonctions de centralité de Condom, Valence-sur-Baïse et Montréal-du-Gers.
Objectifs stratégiques
Les grandes orientations du POA sont :
• Soutenir une stratégie foncière au service d’une politique intercommunale de l’habitat durable et
équilibré.
• Développer une offre de logements diversifiée en réhabilitant le bâti vacant et permettre une
offre en logement plus adaptée aux parcours résidentiels pour lutter contre la désertification du
centre-ville
• Prendre en compte les besoins des publics spécifiques en confortant la centralité du bourg en
affirmant sa capacité à accueillir les publics fragiles
• Soutenir un habitat durable et de qualité en incitant une réhabilitation de qualité et en résorbant
l’habitant indigne.
• Soutenir et aider la mise en accessibilité des étages des immeubles comprenant un commerce en
RDC
Le coût global de ce programme (ingénierie, fonds d’intervention et maîtrise d’ouvrage) est estimé entre
621 000 € et 759 000 € pour l’ensemble du territoire intercommunal.
On estime à 15% la part des opérations réalisées à Valence-sur-Baïse soit entre 93 150 € et 113 850 €. Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_08-DE
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » - Commune de Valence-sur-Baïse 21
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 1.2.1. : Animation du service logement et veille
foncière
Descriptif : Mis en place en 2018, le service logement de la CCT est
pensé comme un interlocuteur unique pour renseigner et orienter le
public vers les différents partenaires et dispositifs d’aides. Une base de
données permet de consigner l’aboutissement de chaque demande et
de s’assurer ainsi de l’efficacité du service.
Ce service mettra aussi en œuvre une veille foncière afin d’actionner
au mieux les outils de préemption et d’organiser les opérations de
réhabilitation.
Maître d’ouvrage : Communauté de communes de la Ténarèze
Coût estimatif :
Calendrier prévisionnel :
x 2019
x 2020
x 2021
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : CAUE, ADIL, DDT, Conseil départemental
Partenariat financier :
Projet 1.2.2. : Développement de l’offre locative publique et
privée
Descriptif : réhabilitation de logements vacants, rénovation
énergétique du parc communal, opérations
d’acquisitions/réhabilitations.
Un nouveau quartier intercalaire pourrait être imaginé à équidistance
de la place des Pyrénées et du supermarché pour inventer un véritable
faubourg avec son identité propre, son intensité urbaine, ses facilités
de déplacement et de stationnement, gage d’une continuité urbaine
entre le centre historique et l’extension périphérique commerciale à
l’Est.
Maîtrise d’ouvrage : Commune de Valence pour les projets suivants :
- Rénovation de l’ancienne trésorerie pour créer 2 logements
- Création de deux logements à proximité de l’école
- Etude d’autres opportunités via la veille foncière
intercommunale
- Un portage assuré par l’EPF est envisagé Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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ID : 032-243200417-20190709-2019_06_08-DE
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » - Commune de Valence-sur-Baïse 22
Offre locative sociale publique : recherche d’opportunités foncières,
instance de dialogue avec les bailleurs publics…
Offre locative sociale privée : recyclage et requalification du bâti vacant
en centre-bourg
Maître d’ouvrage : Communauté de communes de la Ténarèze,
Commune, bailleurs publics et privés
Coût estimatif : à déterminer
Calendrier prévisionnel :
x 2019
x 2020
x 2021
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : bailleurs sociaux, CAUE, EPF, DDT
Partenariat financier : EPF, bailleurs sociaux, Région pour la
réhabilitation et création de logements communaux
Projet 1.2.3. : Résorption de la vacance
Descriptif : Créer des outils d’aides à l’accession à la propriété dans
l’ancien sur secteurs ciblés : communication sur les outils financiers
existants, notamment le PTZ, mise en place d’une prime à l’accession à
la propriété dans l’ancien
Et Intervention sur des îlots stratégiques : analyse des opportunités
foncières, ciblage des périmètres d’intervention sur les bourgs centres,
mise en œuvre d’outils opérationnels (RHI/THIRORI). Dans ce cadre, on
pourra également réfléchir à la création de percées dans l’emprise
bâtie pour offrir des espaces publics-belvédères, liant
perpendiculairement le rebord de plateau à l’axe historique.
Maître d’ouvrage : Communauté de communes de la Ténarèze
Coût estimatif :
Calendrier prévisionnel :
x 2019
x 2020
x 2021
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : CAUE, ADIL, DDT, Conseil Départemental,
banques, professionnels de l’immobiliers
Partenariat financier : EPF Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_08-DE
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » - Commune de Valence-sur-Baïse 23
Projet 1.2.4. : Mise en œuvre de l’OPAH RR
Descriptif : Une OPAH RR est en cours sur la CCT depuis 2012 elle
poursuit les objectifs suivants :
- Maintien à domicile des personnes âgées et /ou handicapées
- Rénovation énergétique
- Résorption de l’habitat indigne / dégradé
Maître d’ouvrage : Communauté de communes de la Ténarèze
Coût estimatif : coût de l’animation en fonction des dossiers présentés
par les privés
Calendrier prévisionnel :
x 2019
x 2020
x 2021
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : DDT, Conseil départemental, Région, SACICAP
Partenariat financier : DDT, Conseil départemental, Région
(écochèque), SACICAP
Projet 1.2.5. : Création d’espaces partagés
Descriptif : Les espaces partagés viennent compléter l’offre de
logements et pallier le manque d’espaces extérieurs (jardins,
garages…). Un travail sur le potentiel foncier permettra les acquisitions
nécessaires. Ces espaces partagés seront mis à disposition de la
population, de manière individuelle ou collective. Trois jardins sont
déjà propriété de la Commune.
Le plateau multisport doit être rénové : aplanissement du terrain,
terrassement et compactage.
Maître d’ouvrage : en fonction des dossiers
Coût estimatif : L’acquisition de terrains est évaluée entre 2 et 5 €/m². La rénovation du terrain multisport est estimée à 15 000 €
Calendrier prévisionnel :
x 2019
x 2020
□ 2021
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : bailleurs publics, EPF
Partenariat financier : EPF, Région sur les espaces publics
Localisation du terrain multisport Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_08-DE
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » - Commune de Valence-sur-Baïse 24
Projet 1.2.6. : Création du lotissement
Descriptif : Création de 14 logements locatifs neufs par le Toit familial
de Gascogne en prolongement du lotissement existant.
Maître d’ouvrage : Toit familial de Gascogne
Coût estimatif :
Calendrier prévisionnel :
□ 2019
x 2020
x 2021
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : bailleur public
Partenariat financier : bailleur public
ÉVALUATION ET SUIVI DE L’ACTION
Nombre de logements créés, de façades rénovées
Bilan quantitatif de l’OPAH
Suivi réalisé par l’Observatoire de l’habitat du Gers et le service logement de la CCT Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le ses
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CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » - Commune de Valence-sur-Baïse 25
Axe 1 Fiche action 1.3.
Réinvestir le centre-ville Animer le centre-ville et le rendre attractif
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
L’installation des activités à la périphérie de la ville et la création du contournement routier du centre-ville
ont entrainé une désaffection progressive du centre.
Objectifs stratégiques
- Renforcer la vocation tertiaire en développant la présence des services et des associations,
- Agir en faveur de l’activité associative,
- Favoriser le renouveau de l’activité commerciale et conforter les activités existantes
- Soigner les entrées de ville pour rendre le village attrayant
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 1.3.1. : Renforcer la présence des services
Descriptif : Les acteurs de l’administration locale favoriseront l’installation ou le
développement des services. Le CIAS prévoit :
- Création de l’accueil de jour itinérant pour les malades d’Alzheimer
- Installation ponctuelle d’une MSAP itinérante
Maître d’ouvrage : CIAS
Coût estimatif : à déterminer
Calendrier prévisionnel :
□ 2019
x 2020
x 2021
Partenaires potentiellement concernés : ARS, médecins de la MSP, DDT
Projet 1.3.2. : Accompagner la vie associative
Descriptif : Soutenir les activités existantes ou naissantes sous la forme de subventions et/ou de mise à disposition de locaux
Création d’une maison des associations au centre-ville : regrouper pour permettre les synergies et optimiser les charges énergétiques (théâtre, couture, musique…)
Maître d’ouvrage : Commune de Valence Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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ID : 032-243200417-20190709-2019_06_08-DE
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » - Commune de Valence-sur-Baïse 26
Coût estimatif : à déterminer
Calendrier prévisionnel :
x 2019
x 2020
x 2021
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique :
Partenariat financier : Région pour la maison des associations
Projet 1.3.3. : Modernisation du commerce et de l’artisanat
Descriptif : En accord avec la politique commerciale de la CCT, un programme d’actions (candidature au FISAC) prévoit la modernisation du commerce et de l’artisanat à travers 4 axes principaux : l’amélioration des locaux, les travaux de mise en accessibilité et le développement des outils numériques.
Peuvent être spécifiquement envisagés sur Valence :
- Modernisation des lieux de vente et mise en accessibilité des locaux professionnels - Développer des outils numériques
- Tester des projets (boutiques à l’essai) et développer de nouveaux points de vente temporaires (boutiques éphémères)
- Rachat par les communes de locaux d’activité sans repreneur
- Rénovation de la signalétique des espaces dédiés aux activités commerciales - Création d’une union commerciale à l’échelle de la Ténarèze
- Mise en place d’un plan de formation et de sensibilisation des artisans et commerçants - Doter le territoire d’un Guichet Unique du Commerce et de l’Artisanat - Doter le territoire d’un observatoire du commerce
- Favoriser les actions en faveur de l’environnement des commerçants et artisans (écodéfis)
Maître d’ouvrage : Privés, Commune de Valence, CCT
Coût estimatif : Ces actions listées ci-dessus sont évaluées à 1 430 500 € sur l’ensemble du territoire intercommunal. La part dévolue à Valence peut être estimée à 15% soit 214 575 €
Calendrier prévisionnel : conditionné à l’éligibilité au programme FISAC
x 2019
x 2020
x 2021
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : CCT, consulaires, association des commerçants, CAUE, Office de Tourisme
Partenariat financier : Commune, CCT, Etat, Région (au titre du Pass Commerce de proximité), Europe
ÉVALUATION ET SUIVI DE L’ACTION
Comptage des pas de portes (commerces, artisanat et services) avant/après Suivi du programme d’actions sur la politique commerciale de la CCT Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le ses
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CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » - Commune de Valence-sur-Baïse 27
Axe 2 Fiche action 2.1.
Développer et qualifier les équipements
structurants
Offrir des services et des équipements de
qualité
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
En tant que bourg centre, Valence-sur-Baïse rassemble une gamme étendue d’équipements structurants. Les
équipements publics sont anciens et nécessitent un effort de rénovation. Par ailleurs, les équipements commerciaux
et artisanaux se sont développés de manière anarchique à l’entrée de la ville. Pourtant, ils constituent également un
potentiel sur lequel il convient de s’appuyer.
Objectifs stratégiques
- Rendre attractif le centre-ville
- Offrir des équipements publics de qualité, en termes d’accessibilité et de transition énergétique
- Afin d’améliorer l’attractivité de Valence-sur-Baïse et pour conforter son rôle de bourg-centre, les
équipements publics doivent être rénovés et développés pour garantir une large gamme de services et
s’affirmer comme des points focaux de la vie locale. Ils doivent aussi répondre aux attentes actuelles en
termes d’économie d’énergie et d’accessibilité.
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 2.1.1. : Rénovation de l’école
maternelle – démarche à forte qualité
environnementale
Descriptif : Les locaux de l’école maternelle doivent être
rénovés dans leur intégralité. Le programme exige une
haute qualité environnementale, lauréat Ademe 2015.
PRO/DCE en cours.
Maître d’ouvrage : Commune de Valence-sur-Baïse
Coût estimatif : 1, 726 Mo
Calendrier prévisionnel :
x 2019
x 2020
□ 2021
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique :
Partenariat financier : Etat, Région (AAP Bat Eco),
Département, CCT, MSA, CAF, Ademe, Europe
Projet 2.1.2. : Amélioration énergétique des
bâtiments publics Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_08-DE
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » - Commune de Valence-sur-Baïse 28
Descriptif : Rénovation de la toiture salle J. Baurens :
installation photovoltaïque.
Salle des fêtes, salle de répétition de théâtre, salle de
judo, salle de tennis : optimiser le système de chauffage et
travaux de rénovation énergétique nécessaires
Maître d’ouvrage : Commune de Valence-sur-Baïse
Coût estimatif : à déterminer
Calendrier prévisionnel :
□ 2019
x 2020
x 2021
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : PETR
Partenariat financier : Région, Etat, Département
Projet 2.1.3. : Mise en accessibilité de tous les
ERP-IOP
Descriptif : Dans le cadre d’un AD’AP, la Commune s’est
engagée à rendre accessible ses bâtiments. Et
notamment : le terrain de Tennis, Basket, bibliothèque, …
Maître d’ouvrage : Commune de Valence-sur-Baïse
Coût estimatif : 413 000€
Calendrier prévisionnel :
x 2019
x 2020
x 2021
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : APAVE
Partenariat financier : Région, Département, Etat
Projet 2.1.4. : Création de la maison de santé
Descriptif : Création d’un bâtiment annexé à la Mairie
pour l’installation de 2 généralistes, 4 infirmières, 1 ostéo,
1 bureau polyvalent avec une sophrologue, une
psychologue et un podologue. L’équipement a été livré
début 2019.
Maître d’ouvrage : Commune de Valence-sur-Baïse
Coût estimatif : 1, 1 M d’€
Calendrier prévisionnel :
x 2019 Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_08-DE
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » - Commune de Valence-sur-Baïse 29
□ 2020
□ 2021
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : CAUE, ARS
Partenariat financier : CCT, Etat, Région, Département,
Europe, MSA, réserve parlementaire
ÉVALUATION ET SUIVI DE L’ACTION
Nombre d’équipements et de services crées
Respect du calendrier AD’AP
Evolution des charges énergétiques de la Commune
Enquêtes de satisfaction Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_08-DE
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » - Commune de Valence-sur-Baïse 30
Axe 2 Fiche action 2.2.
Développer et qualifier les équipements
structurants
Accompagner le développement
commercial et artisanal de la zone
d’activité
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
En tant que bourg centre, Valence-sur-Baïse rassemble une gamme étendue d’équipements structurants. Les
équipements publics sont anciens et nécessitent un effort de rénovation. Par ailleurs, les équipements commerciaux
et artisanaux se sont développés de manière anarchique à l’entrée de la ville. Pourtant, ils constituent également un
potentiel sur lequel il convient de s’appuyer.
Objectifs stratégiques
Accompagner le développement de la ZA de Valence-sur-Baïse permettra de conforter ce petit pôle commercial et
artisanal, source d’attractivité et d’activité pour la Commune et son bassin de vie. Il conviendra d’en maîtriser le
développement d’un point de vue qualitatif.
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 2.2.1. : Extension de la Zone d’Activité
Descriptif : Située sur la route d’Auch, la CCT crée une
extension de la ZA. 4 lots viabilisés seront proposés à la
vente. Une noue végétalisée est créée afin d’assurer le
traitement des eaux pluviales du secteur.
Maître d’ouvrage : CCT
Coût : 295 000 € HT
Calendrier prévisionnel :
x 2019
□ 2020
□ 2021
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : XMGE, SDEG, Trigone
Partenariat financier : Etat, SDEG Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_08-DE
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » - Commune de Valence-sur-Baïse 31
Projet 2.2.2. : Qualification de la Zone d’Activité
Descriptif : Rédaction et application d’une charte de qualité
sur la ZA. Elle pourra être imposée aux nouvelles
implantations et suggères aux entreprises déjà implantées.
Qualité du bâti, végétalisation, propreté des abords. Ecriture
de la charte en concertation avec les entreprises.
Végétalisation des abords
Maître d’ouvrage : CCT, Commune de Valence
Coût estimatif : 5000€
Calendrier prévisionnel :
□ 2019
x 2020
x 2021
Partenaires potentiellement concernés : Partenariat
technique : CAUE
Partenariat financier :
ÉVALUATION ET SUIVI DE L’ACTION
Nombre de nouvelles activités installées
Comptage des nouvelles implantations
Compte rendu des architectes conseil DDT ou CAUE Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_08-DE
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » - Commune de Valence-sur-Baïse 32
Axe 3
Faire rayonner le Grand Site Occitanie
« Armagnac, Abbaye et Cités » Conforter le potentiel touristique et la qualité de
l’accueil
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
Issue de la politique des Grands Sites de l’ex-région Midi-Pyrénées, la nouvelle collection des 40 Grands Sites Occitanie couvre de manière équilibrée le territoire régional. Fort de l’expérience de "Flaran – Baïse – Armagnac", ce nouveau projet est porté par le Conseil Départemental du Gers en partenariat avec la Communautés de Communes de la Ténarèze, son Office de Tourisme, le CDT du Gers et le PETR du Pays d’Armagnac.
Porte d’entrée de la Région Occitanie au cœur d’une région viticole renommée, le Grand Site est un concentré du Gers et son offre participe au rayonnement de la Destination.
Il est constitué de 5 cœurs emblématiques (la bastide de Valence, la cité épiscopale et les lieux historiques du négoce de l’Armagnac à Condom, la cité médiévale de Larressingle, le centre historique de Fourcès, la bastide de Montréal) et de deux lieux de visite majeurs (L’Abbaye de Flaran, centre patrimonial départemental et la Cité épiscopale de Condom).
Ces différents éléments sont connectés par un réseau d’itinérances douces : la Baïse, colonne vertébrale du territoire, la voie verte de l’Armagnac et les chemins de St Jacques de Compostelle dont le tronçon Condom- Lectoure est inscrit au patrimoine mondial de l’humanité par l’UNESCO ainsi que le pont de Lartigue.
Ces cœurs emblématiques et ces lieux de visite majeurs irriguent une zone d’influence qui correspond au territoire de la Communauté de Communes de la Ténarèze.
Sur cette zone d’influence se dégagent les caractéristiques du Grand Site "Armagnac, Abbaye et Cités" : la richesse du patrimoine architectural, le vignoble de l’Armagnac, la douceur des paysages, l’art de vivre et la culture de l’accueil.
Ce territoire accueille une programmation culturelle et artistique riche et diversifiée.
Le Grand Site Occitanie "Armagnac, Abbaye et Cités" s’appuie sur un territoire vécu par les clientèles touristiques et les habitants qui s’étend à l’ouest et au sud dans le territoire du Pays d’Armagnac et à l’est aux communes de La Romieu et de Lectoure.
Ce territoire vécu renforce l’offre du Grand Site autour de trois thématiques emblématiques de la candidature : l’œnotourisme (le vignoble de l’Armagnac au sein de la Destination Gers "Bons Crus d’Artagnan / Vignobles & Découvertes", Eauze), les itinérances (Chemin de Saint-Jacques-de-Compostelle dans le Gers, de Lectoure à Nogaro, GRP Armagnac, Route d’Artagnan) et l’événementiel (festival Tempo Latino, courses automobiles de Nogaro, programmations d’art contemporain)
Objectifs stratégiques
Valoriser et renforcer le patrimoine
Favoriser les itinérances douces
Conforter l’art de vivre et de recevoir
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGEES Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le s &
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_08-DE
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » - Commune de Valence-sur-Baïse 33
Projet 1.3.1. : Valoriser et renforcer le patrimoine
Descriptif : Le contrat Grand Site prévoit plusieurs actions permettant de valoriser et de renforcer le
patrimoine sur Valence et plus globalement la CCT :
- Projet de développement de Flaran (6M €)
- Site patrimonial remarquable intercommunal (120 000 €)
- Opérations façades (700 K€)
- Cheminement piétonnier entre l’Abbaye de Flaran et la Bastide de Valence$
Calendrier prévisionnel :
x les actions s’étendent de 2018 à 2022
Partenaires potentiellement concernés : Partenariat technique : ABF, CAUE, CCT
Partenariat financier : Région
Projet 1.3.2. : Développer les itinérances douces
Descriptif : Le contrat Grand Site prévoit plusieurs actions permettant de développer les itinérances douces notamment à travers :
- Aménagement du sentier de la Baïse jusqu’à Condom (700 000 €) : réhabilitation de l’ancien chemin de halage, aménagement d’un sentier (pédestre, équestre, cyclotouriste) et mise en place d’équipements d’accueil et d’interprétation de l’environnement de la Baïse - Densifier les prestations favorisant l’itinérance douce : mise en œuvre d’actions répondant aux fondamentaux de l’accueil touristique : plateforme de locations de vélos électriques, qualification et équipement dans les ports de plaisance (Wifi, kit de bienvenue), équipements et services adaptés à la clientèle en « mobilité » c’est-à-dire attaches équidés, racks vélos, écuries… - Mise en œuvre d’un schéma global de parcours et de valorisation du patrimoine - Mise en place de panneaux d’interprétation patrimoine d’exception
- Equipement d’un sentier de randonnée Grand Site
- Création de circuits d’interprétation villes et villages virtuels
- Signalétique du maillage des chemins de randonnée
Calendrier prévisionnel :
x les actions s’étendent de 2018 à 2022
Partenaires potentiellement concernés : Partenariat technique : CCT, Office de tourisme, ABF, CAUE Partenariat financier : Région
Projet 1.3.3. : Conforter l’art de vivre et de recevoir
Descriptif : Le contrat Grand Site prévoit plusieurs actions permettant de conforter l’art de vivre et de recevoir :
- Création d’un office de tourisme référent Grand Site : mise en scène de nouveaux espaces favorisant l’expérience des visiteurs et le partage avec les habitants
- Mise en place d’une stratégie digitale
- Mise en marché de l’offre à destination d’une nouvelle clientèle jeune / ado - Mise en place d’outils d’évaluation afin de s’inscrire dans une démarche d’amélioration permanente des pratiques de l’office du tourisme
- Création d’un pool de partenaires « éco-responsable »
- Animation d’un pool spécifique de prestataires pour coconstruire une offre dédiée aux clientèles internationales
Calendrier prévisionnel : Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_08-DE
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » - Commune de Valence-sur-Baïse 34
x les actions s’étendent de 2018 à 2022
Partenaires potentiellement concernés : Partenariat technique : CCT, Office de tourisme, Partenariat financier : Région
ÉVALUATION ET SUIVI DE L’ACTION
Nombre de visite à l’office de tourisme
Fréquentation des sites touristiques Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le ses
TOR TNT ET TE TT 9019 06 08-DE
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » - Commune de Valence-sur-Baïse 35
Axe 3 Fiche action 3.1.
Conforter le potentiel touristique et la qualité de
l’accueil Valoriser le patrimoine de la bastide
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
Valence-sur-Baïse est un village attractif touristiquement situé aux portes du Pays d’Armagnac. Le site de
l’abbaye de Flaran attire de nombreux visiteurs mais Valence-sur-Baïse peine à en tirer profit. De
nombreux atouts existent et sont à valoriser.
Objectifs stratégiques
Conforter le potentiel touristique et la qualité de l’accueil afin d’inscrire la bastide dans la continuité de
l’offre touristique de l’abbaye de Flaran en particulier et de la Ténarèze, voire du Pays d’Armagnac, en
général. Il convient de souligner les richesses patrimoniales du village et de créer des connexions entre le
village et l’abbaye. La bastide de Valence-sur-Baïse ainsi que l’abbaye de Flaran intègrent pleinement le
Grand Site d’Occitanie « Armagnac, abbaye et cités ». Les projets de valorisation du patrimoine de la
bastide sont inscrits dans a feuille de route.
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 3.1.1. : Travaux sur les réseaux au niveau
des remparts
Descriptif : Intégration des réseaux dans les remparts,
amélioration du réseau pluvial.
Maître d’ouvrage : Commune
Coût estimatif :
Calendrier prévisionnel :
□ 2019
x 2020
□ 2021
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : Association de sauvegarde des
remparts
Partenariat financier : Fondation du patrimoine, Etat
Projet 3.1.2. : Opération façades Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_08-DE
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » - Commune de Valence-sur-Baïse 36
Descriptif : Embellissement de la place et de la Grande rue
Maître d’ouvrage : Commune de Valence
Coût estimatif : à déterminer
Calendrier prévisionnel :
□ 2019
x 2020
x 2021
Partenaires potentiellement concernés : Partenariat
technique : Service logement CCT
Partenariat financier : Région dans le cadre du dispositif
façades Bourg Centre
ÉVALUATION ET SUIVI DE L’ACTION
Nombre de dossiers soutenus pour la rénovation des façades Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le ses
mana inner sin aaiannne 02e 25 OBDE
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » - Commune de Valence-sur-Baïse 37
Axe 3 Fiche action 3.2.
Conforter le potentiel touristique et la qualité de l’accueil Amélioration des équipements d’accueil
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
Valence-sur-Baïse est un village attractif touristiquement situé aux portes du Pays d’Armagnac. Le site de
l’abbaye de Flaran attire de nombreux visiteurs mais Valence-sur-Baïse peine à en tirer profit. De nombreux
atouts existent et sont à valoriser.
Objectifs stratégiques
Conforter le potentiel touristique et la qualité de l’accueil afin d’inscrire la bastide dans la continuité de
l’offre touristique de l’abbaye de Flaran en particulier et de la Ténarèze, voire du Pays d’Armagnac, en
général. Il convient de souligner les richesses patrimoniales du village et de créer des connexions entre le
village et l’abbaye. La bastide de Valence-sur-Baïse ainsi que l’abbaye de Flaran intègrent pleinement le
Grand Site d’Occitanie « Armagnac, abbaye et cités ». Les projets suivants sont inscrits dans sa feuille de
route, sauf le développement du gîte de groupe.
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 3.2.1. : Qualification du port de Valence
Descriptif : Réalisation de travaux de rénovation, consolidation et
accessibilité.
Mise en accessibilité et en sécurité de la zone intercommunale du port
de Valence-sur-Baïse.
Maître d’ouvrage : CCT
Coût estimatif :
- Réfection du platelage du local d’accueil en cours : 19 300 €
HT
- Travaux d’accessibilité : 33 200 € HT
Calendrier prévisionnel :
x 2019
x 2020
□ 2021
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique :
Partenariat financier : Etat, Région Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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ID : 032-243200417-20190709-2019_06_08-DE
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » - Commune de Valence-sur-Baïse 38
Projet 3.2.2. : Réaménagement et développement d’un
gîte communal
Descriptif : Réfection de la cuisine pour l’adapter aux groupes, création
de box pour des accompagnants, amélioration énergétique, rénovation
Maître d’ouvrage : Commune
Coût estimatif : 150 000 €
Calendrier prévisionnel :
□ 2019
□ 2020
x 2021 (étude)
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : OT, CCT, CD32, Région, CDTL
Partenariat financier : Région, Etat
ÉVALUATION ET SUIVI DE L’ACTION
Nombre de structures touristiques créés / fréquence touristique Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le ses
mana nine sin aniannne 02e 25 OBDE
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » - Commune de Valence-sur-Baïse 39
Axe 3 Fiche action 3.3.
Conforter le potentiel touristique et la
qualité de l’accueil
Travailler les connexions entre Flaran et le
village
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
Valence-sur-Baïse est un village attractif touristiquement situé aux portes du Pays d’Armagnac. Le site de
l’abbaye de Flaran attire de nombreux visiteurs mais Valence-sur-Baïse peine à en tirer profit. De
nombreux atouts existent et sont à valoriser.
Objectifs stratégiques
Conforter le potentiel touristique et la qualité de l’accueil afin d’inscrire la bastide dans la continuité de
l’offre touristique de l’abbaye de Flaran en particulier et de la Ténarèze, voire du Pays d’Armagnac, en
général. Il convient de souligner les richesses patrimoniales du village et de créer des connexions entre le
village et l’abbaye. La bastide de Valence-sur-Baïse ainsi que l’abbaye de Flaran intègrent pleinement le
Grand Site d’Occitanie « Armagnac, abbaye et cités ». Ce projet est inscrit dans la feuille de route.
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 3.3.1. : Relier Valence-sur-Baïse à
Flaran
Descriptif : Comment attirer les touristes de Flaran vers
le bourg de Valence ? Et Comment rendre le patrimoine
de Flaran une composante intégrante du quotidien des
habitants de Valence ? Il s’agira là de développer des
outils de connexion et créer un dialogue entre le
Patrimoine et l’offre culturelle de Flaran et Valence :
aménagements de navette, cheminements doux,
sensibilisation et communication auprès des habitants
et touristes, et partenariats avec les acteurs des sites.
Maître d’ouvrage : A déterminer
Coût estimatif :
Calendrier prévisionnel :
□ 2019
x 2020 (étude)
x 2021 (actions de communication)
Partenaires potentiellement concernés : Partenariat
technique : OT, CD32, Région, CCT
Partenariat financier : A déterminer selon les actions
ÉVALUATION ET SUIVI DE L’ACTION
Comptage de la fréquentation touristique au village Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le ss &
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_08-DE
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » - Commune de Valence-sur-Baïse 40
Article 6 : Articulation et complémentarité du Projet de développement et de valorisation avec
la stratégie de développement :
- Du territoire de la Communauté de communes de la Ténarèze
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
Au sein de la Communauté de communes de la Ténarèze, Valence-sur-Baïse intègre une réflexion de
planification globale à travers l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, où le PADD
démontre déjà la volonté des élus de conforter ce bourg comme un pôle de proximité, de même que
les autres bourgs-centres du territoire (Condom et Montréal-du-Gers essentiellement). Dans ce cadre,
certaines actions sont déjà envisagées pour redynamiser ces bourgs. Sur cette commune, six
Orientations d’Aménagement et de Programmation sont prévues à l’extérieur de la bastide. Quatre
concernent des projets d’îlots à vocation d’habitat individuel ou groupé et deux concernent l’extension
de la Zone d’activités. Un travail est mené sur les connexions entre les différents espaces et sur la
gestion paysagère des interfaces. Ces orientations sont pleinement compatibles avec le présent
projet de revitalisation.
Le Programme d’Orientations et d’Actions (qui vaut PLH) constitue une déclinaison opérationnelle
des volontés en faveur de l’habitat. Il constitue la première expression de ce projet « bourg-centre »,
à travers les grandes orientations suivantes :
1. Soutien d’une stratégie foncière au service d’une politique intercommunale de l’habitat durable et équilibré
→ Intérêt « bourg-centre » : se doter des outils nécessaires à la veille et à l’action
(préemption, interventions ciblées…)
2. Développement d’une offre de logements diversifiée en adéquation avec les évolutions sociétales de la Ténarèze
→ Intérêt « bourg-centre » : réhabiliter le bâti vacant et offrir une offre en logement plus
adaptée aux parcours résidentiels pour lutter contre la désertification du centre-ville.
3. Renforcement de l’attractivité des bourgs-centre et valorisation du bâti existant. Décliné ainsi : 3.1 : Valoriser et intervenir sur les îlots bâtis stratégiques (RHI-THIRORI par exemple)
3.2 : Assurer des opérations de requalification/ d’aménagement urbain
3.3 : Poursuivre les actions en faveur de l’amélioration de l’habitat ancien privé.
4. Prise en compte des besoins des publics spécifiques
→ Intérêt « bourg-centre » : conforter la centralité du bourg en affirmant sa capacité à
accueillir les publics fragiles
5. Soutien en faveur d’un habitat durable et de qualité
→ Intérêt « bourg-centre » : inciter une réhabilitation de qualité (économies d’énergie
notamment) et résorber l’habitat indigne
Règlement Local de Publicité Intercommunal
Dans ce cadre, les exigences légales ont été renforcées dans le centre-bourg de Valence-sur-Baïse
(de même qu’à Condom et Montréal), où la publicité est strictement interdite dans un périmètre
circonscrit. De plus, des préconisations sont formulées quant à la qualité des enseignes et pré-
enseignes. Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » - Commune de Valence-sur-Baïse 41
Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et Service logement
La Communauté de communes de la Ténarèze porte une OPAH qui vient d’être renouvelée. Une
permanence est assurée à Valence-sur-Baïse une matinée par mois.
Les objectifs restent inchangés :
- Résorption de l’insalubrité
- Maîtrise des dépenses énergétiques
- Maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées
- Réhabilitation des logements vacants.
Concernant Valence-sur-Baïse, sur la première OPAH, 45 ménages ont été renseignés, 12 projets
ont été accompagnés et validés par l’ANAH.
Le service logement mis en place par la Communauté de communes propose d’accompagner tous
les porteurs de projet dans le domaine de l’habitat et de les orienter dans leurs démarches.
Compétence « Politique locale du commerce »
Suite à la loi Notre, la Communauté de communes est récemment compétente dans ce domaine.
Aussi, un travail de diagnostic et d’évaluation de l’activité commerciale est en cours d’élaboration. Les
premières conclusions concernant Valence-sur-Baïse :
- posent la question de l’attractivité touristique et de la dimension patrimoniale qui doivent être
développées dans le sens d’une meilleure complémentarité avec l’attractivité de Flaran,
- constatent la dynamique de la pharmacie et de la maison de santé comme un potentiel,
- dressent le constat d’un manque de valorisation de la place centrale.
Ces premières conclusions corrèlent avec les propositions du projet bourg-centre. Un dialogue sera
de fait instauré entre ce travail d’évaluation et l’effort de revitalisation planifié à travers le projet bourg-
centre.
- du territoire de projet du PETR du Pays d’Armagnac
Le Pays d’Armagnac constitue un bassin de vie hyper-rural (faible densité, prédominance du poids économique de l’activité agricole, vieillissement marqué de la population) qui connaît un contexte économique et démographique difficile, conduisant à la disparition progressive des services aux populations.
L’un des éléments fondateurs de la cohérence du Pays d’Armagnac est le maillage du territoire par 7 bourgs-centres qui assurent les fonctions essentielles auprès des habitants. Le soutien de leurs services et le renforcement des interrelations entre ces bourgs-centres représentent un rempart face au risque de dévitalisation mais nécessite de compléter et d'homogénéiser cette offre de services tout en veillant à développer un parc de logements (neufs ou réhabilités) propre à accompagner une croissance démographique frémissante.
Par ailleurs, la transformation de la structure de l'emploi témoigne du basculement progressif vers une économie présentielle, laquelle va également de pair avec la démographie du territoire. Dans ce contexte, un effort particulier doit porter sur le maintien d'un tissu d'artisans et de commerçants au plus près de la population.
Il s'agira donc de travailler à l'amélioration du cadre de vie et d'appuyer pour les affirmer les fonctions de centralité de tous ces bourgs-centres, lesquelles sont consubstantielles de l'attractivité. Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le ss &
2 : 032-243200417-20190709-2019 06_08-DE
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » - Commune de Valence-sur-Baïse 42
Article 7 : Axes prioritaires et modalités d’intervention de la Région
La Région mobilisera ses dispositifs d’intervention en faveur de la mise en œuvre du Projet de
développement et de valorisation du Bourg Centre de Valence-sur-Baïse et ce, notamment dans les
domaines suivants :
• développement économique,
• qualification du cadre de vie,
• valorisation des façades,
• habitat (dont éco-chèques),
• équipements de services à la population,
• qualification de l’offre touristique,
• valorisation du patrimoine,
• équipements culturels,
• équipements sportifs,
• mise en accessibilité des bâtiments publics,
• transition énergétique (rénovation énergétique des bâtiments publics, ,…)
• projets ne s’inscrivant pas dans les dispositifs sectoriels existants mais présentant une réelle
valeur ajoutée pour le Projet de développement et la valorisation du Bourg Centre,
• Etudes rendues indispensables pour approfondir et sécuriser la viabilité technique et économique
d’opérations structurantes.
Dans ce cadre, les projets relevant du présent contrat cadre seront examinés dans le respect des
dispositifs et taux d’intervention en vigueur à la date du dépôt des dossiers correspondants.
Le programme opérationnel pluriannuel relevant du présent contrat présenté par la commune de
Valence-sur-Baïse et la Communauté de communes de la Ténarèze, a vocation à s’inscrire dans le
cadre du Contrat de développement territorial du PETR du Pays d’Armagnac pour la période
2018/2019 - 2021.
Il se déclinera en programmes annuels qui feront l’objet d’un examen par les instances de
concertation et de programmation prévus au titre du Contrat de développement territorial de PETR du
Pays d’Armagnac.
Article 8 : Axes prioritaires et modalités d’intervention du Département du Gers
Au vu de la stratégie de développement du Bourg Centre de Valence sur Baïse, le Département interviendra selon les orientations et modalités suivantes :
Axe 1 : Réinvestir le centre-ville
- Sur la qualification des espaces publics et les mobilités, le Département dispose d’une cellule d’ingénierie avec la Cellule Assistance Technique Aménagement et Voirie (CATAV) qui apporte un accompagnement technique aux communes qui en font la demande sur leurs projets de faisabilité routière ou d’aménagement d’espaces publics.
Par ailleurs les travaux d’aménagements routiers peuvent bénéficier de deux dispositifs : - un fonds de concours pour les opérations conjointes sur le domaine public ; - la répartition du produit des amendes de police pour les aménagements de sécurité soit sur les routes départementales traversant les bourgs, soit pour des chemins piétonniers le long des RD, soit éventuellement sur de la voirie communale située devant des établissements scolaires. Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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Affiché le ss &
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » - Commune de Valence-sur-Baïse 43
- Dans le cadre de la politique de l’habitat sur la période 2019 à 2021, le Département soutiendra la production de logements sociaux en faveur des bailleurs sociaux et la réhabilitation du parc privé en faveur des ménages modestes. Sur cette dernière orientation, il pourra allouer une prime complémentaire de l’ANAH, quels que soient les dispositifs territoriaux d’amélioration de l’habitat. Cette aide de 1 200 € maximum correspond à 10 % des travaux plafonnés à 12 000 € TTC. Cette prime pourra être doublée en cas de conversion de l’utilisation du combustible fioul par un combustible bois. A noter également que depuis 2018, le Département s’est associé à l’Etat ( Direction Départementale des Territoires) pour créer un observatoire de l’habitat dans le Gers dont les missions principales sont le recueil et l’analyse de données afin de les porter à connaissance des acteurs locaux de l’habitat. Plusieurs études seront engagées à cet effet.
- Sur le renfort de la présence des services en centre-ville, le département a participé au financement de la maison de santé de Valence S/Baïse dans le cadre du Contrat Départemental de Développement signé avec la communauté de communes de la Ténarèze. Par ailleurs au titre du plan d’actions du Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public, le Département s’est engagé à développer un plan marketing territorial envers les jeunes médecins et à faciliter l’accès aux autres professionnels de santé.
Axe 2 : Développer et qualifier les équipements structurants
- En matière d’équipements structurants, le Contrat Départemental de Développement signé avec la Communauté de communes de la Ténarèze a déjà ciblé 3 projets dont la maison de santé de Valence sur Baïse sur la période 2017/2019 soit 450 000 € alloués au territoire. Il conviendra d’examiner quels seront les projets retenus au titre du prochain contrat. Concernant les projets plus modestes à maîtrise d’ouvrage communale, la Dotation Départementale Rurale, dont la programmation est annuelle, permet d’apporter un soutien financier à des opérations d’investissement plus modestes. Cette aide est plafonnée à 12 000 € par an et par commune (ex : travaux de mise en sécurité du chemin et de la rue des remparts).
Axe 3 : Conforter le potentiel touristique et la qualité de l’accueil
La bastide de Valence S/Baïse est inscrite dans le périmètre du Grand Site Occitanie « Armagnac, Abbaye et Cités » en sa qualité de cœur emblématique. Le Département assure la fonction de chef de file de ce dispositif et à ce titre, il anime et coordonne le comité de pilotage technique de l’ensemble des partenaires.
Dans le cadre du Grand Site Occitanie, le Département s’est engagé sur plusieurs actions : - développer et valoriser l’Abbaye de Flaran, pôle patrimonial et culturel départemental à rayonnement régional ;
- poursuivre la réhabilitation du chemin de halage le long de la rivière Baïse, devenant le sentier de la Baïse, entre Flaran et Condom et améliorer ainsi la connexion entre Condom, Flaran et la bastide de Valence sur Baïse dont le port est le terminus de la Baïse navigable ; - valoriser les liaisons douces du territoire notamment les chemins inscrits au PDIPR dont le GR Cœur de Gascogne et la Route Européenne d’Artagnan traversant la commune. Enfin des animations culturelles tout au long de l’année viendront compléter ces opérations, notamment sur le sentier de la Baïse, le Conseil département organise les « Douces heures estivales » chaque année depuis 2016 qui se déroulent sur une soirée en juillet et en août. L’ensemble de ces actions est de nature à conforter le potentiel touristique de la commune de Valence sur Baïse.
Concernant l’action 2 relative à la création d’un gîte de groupe communal, le CDT, organisme satellite du Département, peut apporter son ingénierie auprès de la commune afin qu’elle puisse offrir une capacité d’accueil touristique satisfaisante au regard des potentialités du territoire. Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le ss &
_08-DE
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » - Commune de Valence-sur-Baïse 44
Article 9 : Modalités d’intervention et contributions de la Communauté de communes de la
Ténarèze
La Communauté de communes de la Ténarèze intervient à plusieurs titres :
- Moyens techniques et humains :
o suivi et coordination du projet,
o écriture du diagnostic et de l’étude pré-opérationnelle,
o compatibilité avec le PLUi et l’étude relative à l’activité commerciale.
- Moyens financiers :
o Les actions proposées dans le cadre du Programme d’Orientations et d’Actions
bénéficieront d’un soutien financier
o La Communauté de communes intervient financièrement sur les actions relevant de
son champ de compétences à savoir : l’extension de la zone d’activités et
l’amélioration du port.
o Attribution de fonds de concours
Article 10 : Contributions et modalités d’intervention du PETR du Pays d’Armagnac
Dans le cadre de son Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, le Pays d'Armagnac accompagne la commune de Valence sur Baïse dans l'élaboration de son Contrat Bourg-Centre et participe à la Gouvernance de sa mise en œuvre.
Dans ce même cadre, il soutiendra, sur le territoire de la commune de Valence sur Baïse, les actions visant à :
‐ Aménager et qualifier les espaces publics
‐ Rénover les façades
‐ Développer les solutions de mobilité "douces" (itinéraires piétonniers, voies cyclables, transport à la demande)
‐ Créer, réhabiliter, adapter des équipements de services (santé, enfance / jeunesse, équipements sportifs, équipements culturels)
‐ Soutenir les activités commerciales et artisanales au travers d'actions collectives et individuelles
Article 11 : Gouvernance
Un Comité de Pilotage « Bourg-Centre Occitanie / Pyrénées-Méditerranée » est créé. Il associe les
signataires du présent contrat :
- la Commune Bourg-Centre de Valence-sur-Baïse
- la Communauté de Communes de la Ténarèze
- le PETR du Pays d’Armagnac,
- la Région Occitanie,
- le Département du Gers
En associant les services de la Direction Départementale des Territoires, le Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement du Gers et l’Etablissement public foncier d’Occitanie
L’organisation et le secrétariat permanent de cette instance de concertation sont assurés par la
Communauté de Communes de la Ténarèze Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
——
Affiché le ss &
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » - Commune de Valence-sur-Baïse 45
Il a pour mission :
- de suivre attentivement l’état d’avancement des actions dont les plans de financement seront
présentés dans le cadre des Programmes Opérationnels annuels du contrat de développement
territorial régional du PETR du Pays d’Armagnac,
- de mobiliser les compétences requises pour la mise en œuvre du Projet de développement et de
valorisation,
- de s’assurer de la bonne appropriation des actions engagées par la population et les acteurs
socio-économiques locaux concernés.
Article 12 : Durée
Le présent contrat cadre est conclu pour une première période débutant à la date de sa signature et se terminant au 31 décembre 2021. Envoyé en oréfeciure le 12/07/2619
Reçu en préfecture le 12/07/2018
Affiché te
ID : 092-243260417-20190/09-2019 06 _O8-DE
En TS: nus eee SU
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » - Commune de Valence-sur-Baïse 46
Fait à XXXXXXXXXXX le XXXXXX
La Commune de Valence
sur Baïse
Le Maire,
Marie-Thérèse BROCA-
LANNAUD
La Communauté de
Commune de la Ténarèze
Le Président,
Gérard DUBRAC
Le PETR du Pays
d’Armagnac
La Présidente,
Elisabeth MITTERRAND
Le Département du Gers
Le Président,
Philippe MARTIN
La Région Occitanie
Pyrénées - Méditerranée
La Présidente,
Carole DELGA Enaopé en p'éecau k LAC ADD aq
pute
122000
sun
szs
1: G9-2emb v-20100700 208
26 00€
RÉPUBLIQU'
N
2019.06.09
DÉPARTEMENT DU GERS ARRONDISSEMENT
DE CONDOM
,
AATUN
AUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA
TÉNARÈZE
a
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
09 JUILLET
2019
L'an deux mille dix-neuf, le neuf juillet à dix-neuf heures, le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement convaqué, composé de 4
membres en exercice, s'est assemblé à la Salle de réunien de La
Communauté de communes de La Ténqéze, Qua Laboupiliéreà Condam {Gers), sous la présidence
de
Monsieur Gérard DUBRAL, Président de La Cammugauté de communes de
la Ténaréze.
: CLAVERIE Claude, BARTHE Raymonde, BEZERRA
Gérard, MELIET
Nicolas, DUFOUR Philippe, BROCA-LANNAUD Marie-Thérèse, BELLOT Danie] est remplacé par son suppléant David ALBINET,
BOISON
Maurice, BOUË
Henri, DHAINAUT
Annie, DULONG
Pierre, FERNANDEZ
Xavier,
GOZE
Marie-José, MESTE
Michel, TOUHE-RUMEAU
Christian.
BAUDOUIN Alexandre, BEVRIES Philippe, BOLZACCHINI Laureot, CAPÉRAN Paul, CARDONA Alexandre, CHATILLON
Didier, DELPECH
Hélène, GARCIA
Maric-Paule, LAURENT
Cécile,
MONTANE-SÉAILLES
Marie-Claude, NOVARINI
Michel, OUADDANE
Atika,
ROUSSE
Jeane
François, SACRÉ Thiery et TURRO Frédérique. ABSENTS EXCUSÉS
: ESPERON Fatreia, BARRERE Etienne, DIVO Christian, DUBOS
Patrick,
LABATUT
Charles,
LABATUT
Michel,
LABORDE
Marine,
REDOLFI
DE
ZAN
Sandine,
RODRIGUEZ
Jean.
SAINT-MÉZARD
Guy,
MARCHAL
Rose-Marie,
MARTIAL
Vanessa,
MARTINEZ Françoise, PINSON Alain, SONNINO Marie ei VAN ZUMMEREN
Roël
ABSENTS; LABEVRIE Nicols et MONDIN-SÈAILLES Christiane. PROCURATIONS; ESPERON Patricia a donné procuration à MELIET Nicolas, BARRERE Etienne 4 donné
procuration
4 BARTHE
Raymonde,
DIVO
Chri
a donné
procuration
à BOLÉ
Hem,
LABATUT Charics a
donné precuration à DUFOUR Philippe, LABATUT Michel a doré procuranon
àCLAVERIE Claude, LABORDE Martineà donné procuraion à DULONG
Pierre, RODRIGUEZ
Jean
à donné procurtionà MESTÉ Michel, MARCHAL Rose-Mariea donné procuration à SACRÉ Thierry. MARTIAL
Vanessa 2 donné procutauon à CARDONA
Alexandre, MARTINEZ Françoise 2 donné
procuration à GARCIA Marie-Paule, SONNINO Mane a donné procuration à CHATILLON Didier et VAN ZUMMEREN
Roël à donné procuration à DUBRAC Gérard
SECRETAIRE: TURRO Frédérique. OBJE
FPROBATION
DU
FROJEF
DE
CONTRAT
CADRE
BOURG-CENTRE
DE
LA
REGION
ŒUCITANEE
POUR
LA COMMUNE
DE CONDOM
Monsieur
le Président informe l’Assemblée que La Région Occitanie a impulsé La mise en œuvre d'une
politique régionale pour le développement et La valorisation des bourss-centces de son Lertiloire. Celle opération consiste par le biais de Anurs contrms pluri-annuels « Bourgs-centres Occilanie
/
Fyrénées-Médhiemeée », à accompagner les communes concernées dons l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet global de valorisation et de reviLilisation des bourgs-cenires, Il sjoute que ce
contrat eadre permet de mobiliser de manière wansversale et majorée dans certains cas,
des linancentents régionaux dans des domaines divers tels que la qualification du eodre de vie, l'offis de serviess à Ja population, La mobilité er le développement de l'activité économique ef du commerce de proximite. Monsieur le Président met en exergue que, si l'inuiative est communale, cetts démarche s'inscrit dans une stratégie d'aménagement du lerritoire intercommunal au regard des domnes que celle-ci aborde et Enusye ee pique
Re FEONDE
ge ee picher
ke 12072910
arens s
ses
LO @n2-215200e
1 221007201806. VD CE
impacient l'exercice des compétences de Ia Communauté de communes, Il convient également
d'insister sur Je Ent que Le projet de
revitalisation d'uo boury-cenire impacte un bassin de vie en lat que
polarité structurante
du
terntoire
el doi
être
élaboré
comume
1ef.
Aiasi, le Conseil Régioaal pase comme condition l'engagement et le soutien de Is Communauté de communes ên faveur du projet éommmnal qui ait l'ebje du contra cadre : à ce citre, elle
sers signausire
de
ces
contrats.
Monsieur le Président informe que trous proiets de contats-codres sont en cours sur le territoxe intercommanal à savnir ceux portés par les Communes
de Velence-sur-Baise ei Condom qui sont en
phase d'approbation par Lous les cosigraraires éc celui de Montréal-du-Gers qui devrait être éerit durant le deuxième semestre 2019. La Commune
de Condome élaboré son contrat-cadce qui est joint en annexe.
Îles précisé
le caractère évoluiif
el souple
du contrat qui pourre
s'adapter aux différentes opportunités
el volontés des décideurs LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
:
QUI l'exposé de Monsieur Fe Président ec après en avoir délibéré par 42 vaix pour ct sue abstention de Xavier FERNANDEZ
;
APPROUVE
le projet de cootear-cadrs Bowrg-ceaure - Région
Oecitanie / Pyrémées-Médicerranée
présenté par la Commune
de Condom
;
DIT que l'ensemble des arientations portées par Ja Comaoune devront êue intégrées et prise en compte dans
les actions ct programmes
de la Communauté
de communes
de ls Ténaréze
afin d'en mesurer Les
imeractions strarépiques et par conséquent, les impacts financiers er opérationnels ; AUTORISE
Monsieur le Président à sigact tous les documems
c1 à cMeciuer toutes les démarches
afférents à ce dossier, Pour extrait conforme le LD juillec 2019
Le Président de lu Communauté
Gérard DUBHAC CONDOM
MAMIE Qui
+ la Ténarèze
Ccommuncnte
Pa EN
Léa
- +
—
Tao d'Anmagrac
Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le nn
ID : 032-243200417-20190709-2019 06 09-DE
DÉPARTEMENT ER . ei DU GERS EL :2 | À À
Occitanie
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Commune de Condom 1
Bourgs-Centres Occitanie / Pyrénées-Méditerranée
Commune de Condom
Communauté de Communes de la Ténarèze
PETR du Pays d’Armagnac
Contrat Cadre 2019 - 2021 Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le ss &
2019_06_09-DE
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Commune de Condom 2
Entre,
,
La commune de Condom, représentée par Gérard DUBRAC, son Maire,
La Communauté de Communes de la Ténarèze, représentée par Gérard DUBRAC son Président, Le Conseil Régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée représenté par Carole DELGA, sa Présidente, Le Conseil Départemental du Gers, représenté par Philippe MARTIN son Président Le PETR du Pays d’Armagnac, représenté par Elisabeth DUPUY-MITTERAND, sa Présidente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations N°CP/2016-DEC/11.20 et N°CP/2017-MAI/11.11 de la Commission Permanente du 16 décembre 2016 et du 19 mai 2017 du Conseil régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, relatives à la mise en œuvre de la politique régionale pour le développement et la valorisation des Bourgs-Centres Occitanie / Pyrénées-Méditerranée,
Vu les délibérations N°2017/AP-JUIN/09 et N°CP/2017-DEC/11.21 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée du 30 juin 2017 et de la Commission Permanente du 15 décembre 2017, relatives à la mise en œuvre de la nouvelle génération des politiques contractuelles territoriales pour la période 2018 / 2021,
Vu la délibération N°CP/2018-OCT/11.01 de la Commission Permanente du 12 octobre 2018 du Conseil Régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, approuvant le Contrat de développement territorial du PETR Pays d’Armagnac pour la période 2018 – 2021.
Vu la délibération n° XXX de la Commission Permanente du 19 juillet 2019 du Conseil Régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, approuvant le Contrat Cadre Bourg-Centre Occitanie / Pyrénées-Méditerranée de la Commune de Condom,
Vu la délibération n° XXX de la Commission Permanente du Conseil Départemental du Gers en date du XXXX,
Vu la délibération de la Commune de Condom en date du 2 juillet 2019,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Ténarèze en date du 6 juillet 2019,
Vu la délibération du Conseil Syndical du PETR d’Armagnac en date du 10 juillet 2019,
Il est convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le ss &
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_09-DE
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Commune de Condom 3
Préambule :
La structuration territoriale de la région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée se caractérise par une forte majorité de communes de très petite taille :
- 2 751 des 4 488 communes de notre région comptent moins de 500 habitants, ce qui représente 61 % des communes contre 55 % au niveau national,
- 3 475 communes ont moins de 1 000 habitants (77 % des communes),
- seulement 77 communes ont plus de 10 000 habitants.
2109 communes représentant 1,13 million d’habitants sont situées en zones de massifs (47 % des communes de la région) ; parmi elles, 1612 communes totalisant plus de 800 000 habitants sont situées en zones de montagne.
Selon les Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale entrés en vigueur au 1er janvier 2017, notre région compte désormais 137 Communautés de Communes contre 264 en 2016.
Sur la base de la nomenclature définie par l’INSEE, notre région est constituée de 215 bassins de vie dont 167 bassins de vie ruraux.
Chacun d’eux comprend une « ville-centre » qui assure une fonction de centralité au service de la population de son bassin de vie ainsi que des communes qui peuvent également remplir la fonction de pôle de services de proximité.
En ce qui concerne plus particulièrement les bassins de vie ruraux, ces communes (Villes-centres et Communes/ Pôle de Services) doivent pouvoir offrir des services de qualité pour répondre aux attentes des populations existantes et nouvelles dans les domaines des services aux publics, de l’habitat, de la petite enfance, de la santé, de l’accès aux commerces, des équipements culturels, sportifs, de loisirs…
Par ailleurs, les communes rurales ou péri-urbaines ont besoin d’agir pour l’attractivité de leurs territoires en valorisant leur cadre de vie, le logement, leurs espaces publics, leur patrimoine,…
Pour leur développement économique, elles doivent également être en capacité d’apporter des réponses adaptées aux nouveaux besoins des entreprises : qualité des infrastructures d’accueil, Très Haut Débit,… De par son rôle de chef de file dans le domaine de l’aménagement du territoire et plus particulièrement dans le cadre de ses politiques contractuelles territoriales, la Région a décidé de renforcer son soutien en faveur des investissements publics locaux en agissant notamment pour renforcer l’attractivité et le développement des « Bourgs Centres Occitanie / Pyrénées-Méditerranée»,
Cette nouvelle politique :
- vise à accompagner les Bourgs-Centres dans l’élaboration et la mise en œuvre pluriannuelle d’un Projet global de valorisation et de développement,
- s’inscrit dans les Contrats de Plan Etat-Région 2015/2020 des ex régions Languedoc Roussillon (thématique 8.1 « équilibre territorial ») et Midi Pyrénées (Article 28.2 « soutenir les fonctions de centralité »),
- est ciblée :
- en direction des communes « villes centres » des bassins de vie ruraux tels que définis par l’INSEE, - vers les communes « Pôles de services » de plus de 1 500 habitants, qui, par leur offre de services (équipements, commerces,…) remplissent également une fonction de centralité en terme d’offres de services aux populations d’un bassin de vie,
- enfin, vers les communes « Pôles de services » de moins de 1 500 habitants qui remplissent aussi un rôle pivot en termes de services dans les territoires de faible densité démographique de notre région (ancien chefs-lieux de canton). Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le ao
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_09-DE
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Commune de Condom 4
Article 1 : Objet :
Le présent contrat Bourg Centre Occitanie / Pyrénées-Méditerranée a pour but d’organiser la mise en œuvre du partenariat entre :
- la Commune de Condom,
- la Communauté de Communes de la Ténarèze,
- la Région,
- le Département du Gers,
- le PETR Pays d’Armagnac
en y associant les services de l’état et le C.A.U.E.
Il a également pour objectifs d’agir sur les fonctions de centralité et l’attractivité de la Commune de Condom vis-à- vis de son bassin de vie, dans les domaines suivants :
- la structuration d’une offre de services diversifiée et de qualité ;
- maintien et développement de l’économie et de l’emploi ;
- la qualification du cadre de vie –qualification des espaces publics et de l’habitat ; - la valorisation des spécificités locales –patrimoine naturel /architectural /culturel, …
L’ensemble s’inscrit dans une démarche transversale de transition écologique et énergétique.
Article 2 : Contexte et enjeux
2-1 Présentation de la Commune et de son territoire
La commune de Condom, sous-préfecture du Gers, se situe à ¾
d’heures d’Auch, Préfecture du Gers, ½ heure d’Agen, Préfecture du Lot et
Garonne et à 1h30 de Toulouse, 2 h de Bordeaux.
Avec ses 6 816 habitants, Condom est une porte d’entrée sur le département du
Gers et la région Occitanie en venant du Lot et Garonne (47).
Située sur la Baïse, rivière qui trouve sa source dans les Hautes-Pyrénées pour
rejoindre la Garonne, Condom est la ville centre de la Communauté de
Commune de la Ténarèze regroupant 26 communes et 14 708 habitants.
Condom en représentant 47.60 % de la population et couvrant près de 20 % du
territoire intercommunal constitue le plus grand Bourg-Centre de la Ténarèze et
du PETR Pays d’Armagnac.
2-1-a : Condom, une place centrale au sein du territoire en
matière de service public
Condom, en tant que sous-préfecture de département, dispose
d’un grand nombre de services publics étatique :
la Sous-préfecture
le Tribunal d’instance
le Centre hospitalier
la Gendarmerie en cours de rénovation (siège de la
compagnie départementale, Communauté de brigade,
peloton de surveillance et d’intervention de la
gendarmerie, brigade de proximité) Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Se eo Aïfiché le
REV G1 - Taux de pauvreté par tranche d'âge du
référent fiscal en 2014
%
40
30
20
10
o
Ensemble Moins De 30 De 40 De 50 De 60 75 ans de 30 339 à 49 359 à 74 ou plus ans ans ans ans ans
Champ : ménages fiscaux - hors communautés et sans abris.
Source : Insee-DGHP-Cnof-Cnov-Ccmsa, Fichier locolisé social et fiscol (FiLoSofi] en géogrophie au 01/01/2015.
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Commune de Condom 5
l’hôtel des impôts des particuliers et des entreprises, ainsi que la perception réunis au sein d’une maison de l’état
les services de l’emploi : pôle emploi, Mission locale, Centre d’information et d’orientation, etc… les services familiaux : CAF, CPAM, MSA etc…
L’enseignement scolaire : deux écoles publiques primaires, deux écoles privées primaires, un collège public et un privé, un lycée.
Afin de répondre aux besoins d’une population dont le taux de pauvreté s’élève à 20 % du référent fiscal 2014, la ville de Condom, le Centre Intercommunal d’Action Sociale et la Communauté de Communes de la Ténarèze, proposent un grand nombre de services à la population, notamment :
Un centre social
Une maison des services au public
Un pôle «Petite enfance », un lieu d’accueil enfant/parent, un relai d’assistantes maternelles Un service jeune : point information jeunesse, accueil jeunes, activités péri et extra-scolaire, centre de loisirs associé au collège
Un EHPAD et un service de Soins Infirmiers à Domicile
Une cuisine centrale et un service de portage de repas à domicile
Un service de transport à la demande
La médiane du revenu disponible s’élève à Condom à 17 968.50 € contre 18 322.40 € pour le territoire de la Ténarèze. Seuls 46 % des ménages fiscaux sont imposés en 2014. En octobre 2011, une étude a classé le Gers au 85ème rang des départements français les plus riches sur un total de 100. Le revenu mensuel moyen par ménage est de seulement 1946 €.
2-1-b : Condom, une ville riche en patrimoine permettant le développement d’activités touristiques et de loisirs
Condom est un cœur emblématique du Grand Site Midi-Pyrénées « Flaran Baïse Armagnac », labellisation octroyée par le Conseil Régional Midi-Pyrénées et renouvelée par la nouvelle région Occitanie, le 15 décembre 2017, sous le nom « Armagnac, Abbaye et Cités ». Cette labellisation est la résultante de la présence d’un grand nombre de sites classés au titre des bâtiments historiques avec comme point d’orgue : la cité épiscopale, mais aussi au titre également de la présence du chemin de Saint Jacques de Compostelle.
En effet, le Grand Site Occitanie « Armagnac, Abbaye et Cités » est constitué :
De cinq cœurs emblématiques :
o La cité épiscopale et les lieux historiques du négoce de l’Armagnac à Condom
o Le centre historique de Fourcès
o La cité médiévale de Larressingle Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le nes
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_09-DE
Liucemeitsemes adieu _ GrandSite Armagnac
“fs
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Commune de Condom 6
o La bastide de Montréal du Gers
o La bastide de Valence sur Baïse
De deux lieux de visite majeurs :
o L’Abbaye de Flaran, centre patrimonial départemental
o La cité épiscopale de Condom
Ces différents éléments sont connectés par un réseau d’itinérances douces : la Baïse, colonne vertébrale du territoire, la voie verte de l’Armagnac et les chemins de St Jacques de Compostelle » dont le tronçon Condom-Lectoure est inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO ainsi que le pont de Lartigue. D’un périmètre d’influence : ces cœurs emblématiques et ces lieux de visites majeurs irriguent une zone d’influence qui correspond au territoire de la communauté de communes de la Ténarèze. Ce choix de la Zone d’influence s’explique d’un point de vue institutionnel et culturel :
o L’exercice de la compétence touristique par l’intercommunalité
o Le périmètre intercommunal correspond à l’entité historique, culturelle et géographique de la Ténarèze, un des trois terroirs armagnacais.
Sur cette zone d’influence se dégagent les caractéristiques du Grand Site Armagnac Abbaye et Cités : la richesse du patrimoine architectural, le vignoble de l’Armagnac, la douceur des paysages, l’art de vivre et la culture de l’accueil.
Par ailleurs, la ville de Condom participe au développement des activités touristiques autour de ce patrimoine en centre-ville par la création d’une zone protégée piétonne et vélo et par une réflexion permanente sur la mise en accessibilité piétonne des rues rénovées (Rue Jules Ferry, du moulin, rue Barlet…).
De plus, de nombreux bâtiments sur la commune sont classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Édifices remarquables
cathédrale classée
en 1840
fjen Evêché)
rite depuis
Égièe Saint-
Ba -du
Pradau (classé depuis
1987) Le
La tour des Larressingle CaUS témpliers (inscrite
depuis 1926)
Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le sea
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_09-DE
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Commune de Condom 7
La richesse du patrimoine de
Condom permet d’en faire une
ville tournée vers le tourisme et la
promotion des productions
locales.
En effet, le territoire de la
Ténarèze représente une capacité
d’accueil de 7900 lits (marchand
et non marchand) soit 10 % de la
capacité d’accueil de la
destination Gers.
Le secteur locatif (meublés 30 %
et chambres d’hôtes 10 %) irrigue
le territoire et représente 40 % des
lits touristiques marchands.
La présence de l’itinérance douce
avec les voies jacquaires
traversant le territoire se traduit
par une capacité d’accueil de gites
de groupes et d’étape
représentant 18 % des lits
marchands.
Les campings et parcs résidentiels
de loisirs regroupent 15 % des lits
marchands avec de nombreux
équipements autour de Condom.
La zone d’influence du grand site
Armagnac, Abbaye et Cités
dispose d’une offre d’hébergement
marchand dense et plurielle, hôtels, hôtellerie de plein air, chambres d’hôtes, meublés…qui permet de satisfaire la quasi-totalité des besoins et budgets des différentes cibles de clientèles en séjour sur la destination. Une montée en gamme des hébergements et une diversification de l’offre vers notamment de «l’hébergement insolite » et l’agro-tourisme, initiée notamment par la qualification de prestations et de services est engagée en Ténarèze ; elle doit être renforcée et associée à une augmentation et une amélioration de l’offre sur Condom puisque l’hôtellerie ne représente que 7 % de la capacité d’accueil marchande alors que la résidence de tourisme de Montréal du Gers est l’unité d’hébergement la plus importante du territoire en concentrant 10 % du nombre de lits marchands.
Afin de développer le volet touristique de Condom, une offre importante de sites de tourisme et de loisirs se trouve sur le territoire Condomois :
Marchés traditionnels hebdomadaires : Toute l’année, trois marchés de producteurs hebdomadaires sont organisés à Condom, les mercredis sous la halle et sur la place Saint-Pierre, les samedis sous la halle et le dimanche dans le quartier de la Bouquerie
Le musée de l’Armagnac : Dans les dépendances de l’ancien palais Episcopal de Condom, le Musée de l’Armagnac présente le cycle de production de l’eau de vie d’Armagnac. Parmi les différents objets exposés, certains sont des outils liés au travail de la terre et de la vigne, d’autres ont trait à la tonnellerie Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
——
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CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Commune de Condom 8
ou encore à la distillation. Des visites libres et accompagnées sont proposées pour sa découverte. Le musée est ouvert d’avril à octobre de 15h à 18h les lundis, mercredis, jeudis, vendredis et samedis.
L’Eglise-Musée du Pradau : Géré par l’association des amis du Pradau, cette église désacralisée, en plus de son attrait architectural conforté par son classement aux monuments historiques, accueille une collection dédiée à l’art religieux (vêtements liturgiques, tableaux…). L’association organise régulièrement des conférences autour de l’histoire locale (commerce de l’Armagnac, monument de la ville de Condom…).
L’Espace Saint Michel : Cette ancienne église, aujourd’hui centre culturel, est gérée par l’association des amis de Saint Michel qui y organise, d’avril à décembre des expositions d’artistes locaux mais aussi d’artistes de renommé.
Base de loisirs de Gauge : Poumon vert de la cité entre terre et eau, ce site est une invitation à l’itinérance douce et aux activités sportives. Il offre des loisirs pour toute la famille : jeux pour les enfants, mini-golf, table de ping-pong, skate-park, terrain de sport (rugby, basket, foot), parcours de santé aménagé mais vétuste, parcours de pêche, théâtre de verdure...
En juillet et août, des animateurs diplômés et éducateurs sportifs encadrent une palette d’activités ouvertes à tous : randonnée pédestre ou vélo, canoë kayak, pêche, mini-golf, tennis de table, quilles, foot, badminton, tournoi de pétanque, tir à l’arc, échec, aïkido, bibliothèque en plein air.
Centre de loisirs aqualudiques (ouvert de juin à septembre) : Le centre aqualudique, géré par la Communauté de Communes de la Ténarèze, est un complexe aquatique polyvalent sportif et ludique : toboggans, bains bouillonnants, spas, canons à eau, cascade, pataugeoire... est un atout pour la clientèle familiale. Situé à proximité du camping municipal et de la base de loisirs, ce centre fait parti intégrante de l’offre d’animations du camping. Enfin, un programme d’activités est élaboré chaque année en avant saison, pour permettre aux habitants de profiter du programme Savoir nager pour les enfants du territoire, de cours de natation et d’aquagym. Près de 30 000 personnes par an profitent du centre de loisirs aqualudiques et de ses activités.
Le Théâtre des Carmes de Condom : la Ville de Condom propose une saison culturelle riche et variée, de septembre à juin, mêlant les différentes formes du spectacle vivant (théâtre, danse, humour, spectacles jeune public).
Le Cinéma le Gascogne : le cinéma d’art & essai de Condom, membre du réseau Ciné 32, déploie son offre tout au long de l’année en plus d’événements ponctuels comme un festival du court métrage.
L’Espace Tous en Scène : à Condom, cette salle de spectacle offre une programmation éclectique de musiques actuelles dans une ambiance de cabaret.
La Boîte à Jouer : Compagnie théâtrale de Condom qui donne des représentations tout au long de l’année
La Médiathèque : Toute l’année, la médiathèque de Condom, située sous le Cloître de la Cathédrale, propose aux locaux et visiteurs de nombreuses animations tels que des ateliers informatiques, ateliers cuisine pour les enfants, ateliers d’écriture, séances lecture, expositions… Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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AS ee)
AO e-se
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La ville de Condom développe et soutient de nombreuses animations touristiques afin de maintenir une offre variée et riche pour les administrés et les touristes. Plus de 20 événements sont organisés tous les ans sur Condom dont les principaux qui en font la renommée sont :
Le Festival européen de Bandas : de renommée régionale et nationale, ce festival met à l’honneur des formations musicales, principalement de cuivres, venues de France et d’Europe. Il accueille chaque année à Condom près de 30 000 visiteurs.
Le Festival des Nuits Musicales en Armagnac : depuis plus de 50 ans, ce festival met à l’honneur la musique classique et lyrique sur le territoire.
Les Chemins d’Art en Armagnac : proposent chaque année depuis 8 ans une programmation exigeante d’art contemporain dans un dialogue inédit avec le patrimoine de la Ténarèze.
Festival Tous Lez’Arts (Hameau de Herret – en juillet) : Né de l’idée d’étudiants toulousains natifs de Condom, regroupés dans l’association Original Toboz Style, ils définissent leur festival, comme, « du cinéma à tout va, des ateliers à décoiffer, des spectacles particuliers, des concerts à ramper debout, des expositions à rester muet, des jeux d'enfants pour y remédier, des surprises pour se marrer... des souvenirs dans la durée ! ».
Saison culturelle estivale (juillet, août) : La saison estivale est organisée autour des mardis de l’été en partenariat avec l’Office de Tourisme. Six mardis rythment l’été en proposant aux visiteurs des animations de rue en journée, des conférences autour de l’histoire locale, un marché gourmand de découverte des productions et des savoir-faire locaux, avec possibilité de se restaurer sur place, des concerts d’orgue dans la Cathédrale (les Vespérales) suivis d’une visite guidée de la cité épiscopale. La soirée se ponctue par une pièce de théâtre d’une troupe locale, la Boîte à Jouer, dans le cloître, lieu emblématique de la ville. Ce rendez-vous est très apprécié des habitants et des touristes qui reviennent d’une année sur l’autre.
Fête de la Bouquerie (fin juillet) : Fête de quartier, la Bouquerie est une institution et un lieu de rencontre pour les condomois et les touristes qui se retrouvent au bord de la rivière Baïse autour de repas, feu d’artifice, vide-greniers, concours de pétanque ou pelote basque et une création originale théâtrale. Envoyé en préfecture le 12/07/2019
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DEN G1 - Évolution des créations d'entreprises
_— Ensemble
Entreprises individuelles
l TT NL 50
o TL
2003 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Champ : activités marchandes hors agriculture.
Source : Insee Répertoire des entreprises at des éroblissements (Sirene) en î 4 MIA A géographie ou 01/07/N.
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Commune de Condom 10
2-2 Diagnostic et identification des enjeux
2-2-a : Condom, un pôle d’activité économique qui nécessite d’être redynamisé pour créer de l’emploi
La ville de Condom est le deuxième pôle d’activité économique du département du Gers avec plus de 230 équipements de proximité (commerces, écoles, bureau de poste, médecins généralistes), 80 équipements intermédiaires (supermarchés, collège, médecins spécialistes) et 30 équipements supérieurs (lycée, centre hospitalier, cinéma).
En 2014, le chiffre d’affaires du pôle était de 71 millions d’euros (en augmentation de 25 % par rapport à 2009) représentant 87.7 % du chiffre d’affaires de l’intercommunalité. Cette dernière, avec un chiffre d’affaires de 81 millions d’euros, représente le quart du chiffre d’affaires du département.
Néanmoins, moins du quart des ventes se font dans les commerces de moins de 300 m².
Au 31 décembre 2015, Condom compte également 956 établissements, soit 43.91 % des établissements de l’intercommunalité, répartis comme suit :
En %
En
nombre
Part en % sur
l’intercommunalité
Commerce, transports, services
divers 58,60
560 52,95
Administration publique,
enseignement, santé et action
sociale 13,20
126 54,68
Agriculture 11,10 106 19,81
Construction, 9,80 94 44,83
Industrie, 7,30 70 47,85
La commune de Condom dispose de quatre zones commerciales et artisanales. Elle bénéficie de l’implantation de grandes enseignes nationales comme Carrefour, Intermarché, Lidl, Leader Price, Bricomarché, Gifi, Chauséa, Biocoop et d’entreprises locales à zone de chalandise étendue, tel que Aurian, Cartonages de Gascogne, la cave coopérative Val de Gascogne, Fermiers du Gers, la Patelière.
Néanmoins, le taux de chômage reste plus élevé que la moyenne nationale avec 15.7 % des 15 – 64 ans en recherche d’emploi et seulement 11.8 % au niveau intercommunal. Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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EMP G3 - Emplois par catégorie socioprofessionnelle
EME 2009 BE 20:24
Agriculteurs exploitants
Artisans, commerçants, chefs
entreprise
Cadres et professions
intellectuelles supérieures
Professions intermédiaires
Employés
Ouvriers
0 5 10 15 20 25 30 35
Sources : Insee, RP2008 (géographie ou 01/01/2071) et RP2074 (géographie ou 07/01/2016) lieu de travail ecoloitotions complémentaires. 7
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Commune de Condom 11
Les principaux secteurs d’emploi sont :
Commerce, transports, services divers : 39.7 %
Administration publique, enseignement, santé, action sociale : 36.1 %
Industrie : 13.3 %
Agriculture : 8.2 %
Construction : 2.8 %
Le taux de pauvreté condomois en 2014, qui s’établit à 20,3 % est près de 2 points supérieur à celui de la Ténarèze.
Ce constat démontre qu’il existe un tissu économique réel et varié. Le territoire de Condom irrigue le bassin de vie en maintenant des emplois autres qu’agricoles et de la construction. Cela permet notamment de maintenir une population active sur l’ensemble du territoire (de nombreux salariés d’entreprise Condomoise résident dans les villages des alentours) qui est fragilisé par un réseau routier dégradé, l’absence à ce jour du haut débit, la baisse de la population et les changements d’habitudes des consommateurs qui déstabilise surtout le commerce de détail. De fait l’enjeu est de consolider ce tissu et de permettre son développement en investissant dans la voirie, le cadre de vie en centre- ville et en stoppant l’érosion et la paupérisation de la population qui résulte pour partie par le fait que les actifs salariés ou autre habitent dans les villages avoisinant et que de fait Condom voit la proportion des inactifs augmentée.
2-2-b : Condom, une ville qui nécessite d’être réhabilitée pour attirer de nouveaux résidents
Avec 7403 habitants en 2009, 7121 en 2014 et 6816 en 2016, la population totale de la commune a baissé de près de 4 % entre 2009 et 2014 et de 4.2 % entre 2014 et 2016 dont 87.5 % s’explique par un solde naturel négatif.
La commune s’étend sur un vaste territoire vallonné de 97,37 km² superficie près de dix fois supérieure à la moyenne nationale (même superficie que Toulouse). La densité y est donc faible avec 70,2 habitants au km². En 2014, la commune compte 3280 ménages, soit une moyenne de 2.17 habitants par foyer et représente 47.37 % des ménages de la Ténarèze.
40.10 % de la population a plus de 60 ans en 2014 soit une hausse de 7.80 % par rapport à 2009. Les nouveaux arrivants, 366 entre 2013 et 2014, ont majoritairement plus de 55 ans.
En conséquence, la part des retraités est importante et en augmentation passant de 41 % de la population en 2009 à 44 % en 2014. Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Commune de Condom 12
Par ailleurs, le parc immobilier de
Condom constitue un habitat ancien,
inadapté (aux attentes actuelles) et
souvent dégradé qui n’attire pas
forcément les jeunes actifs. En effet,
Condom dispose de 4 191 logements
en 2014 constitués à près de 80 % par
de la résidence principale individuelle.
60 % des occupants sont propriétaires
de leur logement. Concernant les
locataires, 9,5 % vivent dans des
logements HLM.
La ville, principalement l’hyper-centre,
est caractérisée par une vacance
importante. 16,70 % des logements
sont vacants, contre seulement 13 %
sur le territoire de la communauté de
communes. Le nombre de logements vacants a augmenté de plus de 70 % sur les 15 dernières années notamment du fait des difficultés de mise en accessibilité des logements d’habitation situés au-dessus des commerces, ce qui a un effet inflationniste sur les loyers commerciaux
Plus du quart des logements sont occupés par le même foyer depuis plus de 30 ans. Près de 40 % des logements sont antérieurs à 1946 et 60 % ont été construits avant 1971. Certains immeubles sont qualifiés d’indignes, mal ou peu isolés, mais proposés « en découpe » à la location par les propriétaires. On parle de phénomène de paupérisation dans certaines rues. Seuls 43 % des logements ont moins de 10 ans.
2-2-c : Condom, un pôle d’activité touristique
Au vu des différents classements obtenus (UNESCO, ville fleurie,…), Condom est considéré comme un pôle économique majeur sur le territoire.
Dans ce contexte, une demande de classement en site touristique remarquable est actuellement en cours et mené par la communauté de communes de Condom. Envoyé en préfecture le 12/07/2019
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CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Commune de Condom 13
2-2-c : Identification des enjeux
Atouts Faiblesses
Accessibilité :
o Proximité d’Agen et Auch
o Situation géographique privilégiée au
carrefour de deux grandes régions :
Occitanie et Nouvelle Aquitaine
Qualité du cadre de vie
Richesse patrimoniale
Pôle d’emploi et de services
Tissu économique composé de petites
entreprises dynamiques
Zone d’activités artisanales, industrielles et
commerciales dynamique
Potentiel touristique important lié au label
Grand Site « Armagnac Abbaye Cités » et au
chemin de Saint Jacques de Compostelle
Un tissu associatif dynamique
De nombreux équipements municipaux
Une politique fiscale avantageuse
o fiscalité en baisse pour les particuliers
o abattement de la taxe d’habitation en
faveur des personnes handicapées ou
invalides
o abattement de la taxe foncière pour les
commerces de moins de 400 m²
Polarité qui voit sa population baisser et vieillir
Des revenus faibles
Un sentiment d’insécurité en centre-ville
Parc d’habitat vacant structurel important et en
constante augmentation
Un habitat ancien et souvent insalubre sans
volonté de rénovation de la part des propriétaires
qui se heurtent également au coût de la rénovation
Des entrées de ville dégradées
Une forte dépendance à la voiture
Une dynamique commerciale fragile en centre-
ville bien que variée
Un développement de zone commerciale au
détriment du cœur de ville historique
Traversée de la ville (Poids Lourds)
Opportunités Menaces
L’élaboration du PLUi et du RLPi
La mise en place du permis de louer
La mission patrimoine qui a sélectionné
l’hôtel de Polignac
Des commerces en difficulté
Une désertification du centre-bourg et un
déplacement des activités en périphérie
Un bâti de grande qualité mais vieillissant
Des espaces et équipements publics vieillissants Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Commune de Condom 14
Les enjeux sont donc de :
Faire de l’attractivité touristique un levier pour assurer un cadre de vie attractif
Valoriser le centre-ville, par la résorption de la vacance commerciale
Créer de l’activité économique en centre-ville
Maintenir les services publics de proximité qui font la richesse de l’Occitanie
Offrir une offre de logement de qualité et adapté à la population
Article 3 : La stratégie de développement et de valorisation
La ville de Condom bénéficie d’une notoriété touristique remarquable qui pourrait être mis en avant grâce à sa Cité épiscopale, aujourd’hui méconnu et des hauts lieux du négoce de l’Armagnac, reconnus parmi les cœurs emblématiques du Grand Site « Armagnac, Abbaye et Cités ».
Cette notoriété doit être un levier pour le développement d’activités économiques et l’attractivité du centre-ville de Condom en permettant aux populations locales de valoriser leur patrimoine et de bénéficier de services de qualité. Et à l’inverse, cette attractivité concourra à la montée en gamme de l’offre touristique.
C’est pourquoi, en complément du Contrat Grand Site Occitanie, la stratégie de développement et de valorisation du Bourg Centre de Condom s’attachera à faire valoir les fonctions de centralités et les services à la population. Plusieurs priorités sont mises en avant :
- la réhabilitation de l’habitat pour le rendre plus confortable et accessible. La mise en œuvre du « permis de louer » porté par la communauté de communes va permettre dans un premier temps de résorber les logements insalubres présents sur la commune. Ainsi, quatre secteurs du centre-ville ont été délimités pour lesquels les propriétaires devront obtenir l’autorisation de louer. Pour le reste de la ville, le propriétaire devra déclarer la location du logement.
De plus, le plan local intercommunal d’urbanisme voté en conseil communautaire en 2019 permettra d’harmoniser l’ensemble des biens immobiliers du territoire tout en mettant en avant la richesse architecturale et historique du patrimoine.
A plus long terme, une politique d’aménagement du cœur de ville pourra être menée afin de créer des îlots aérés d’habitation en cœur de ville.
- le programme d’embellissement des façades qui a pour objectif d’être appliqué tant pour les particuliers que pour les commerçants rendra possible la mise en beauté de l’ensemble du patrimoine de la ville et permettra de participer au développement économique des commerçants qui en bénéficieront.
- Le développement économique pourra aussi être soutenu par les projets de réaménagements d’espace. Ainsi, deux quartiers de la ville se développeront simultanément grâce aux aménagements prévus : le quartier bas dit quartier de la Bouquerie et le cœur de ville. Le réaménagement des allées pour le cœur de ville et l’aménagement d’une halle de marché dans un ancien supermarché seront des moteurs économiques.
- Des modes de déplacements doux pourront aussi se développer en cœur de ville pour rejoindre les aménagements cyclables actuels, très convoités par les touristes et les résidents de Condom (voie verte). Ces aménagements pourront voir le jour avec les décisions liées au projet de détournement du trafic routier.
Deux grands espaces se dessineront donc : le bas de la ville et le cœur de ville reliés par des déplacements doux. En plus des zones industrielles et commerciales, ces deux secteurs auront une dynamique économique 1/ Faciliter et apaiser les mobilités du bourg
centre
Ed] Création d'un contournement par » À
un 3% pont
—— Aménagement de mode de
déplacement doux
7 Déviation circulation routière
2/ Développer et aménager les espaces
Aménagement d'espace, lieu de
2 partage et de rencontre
Donner une qualité paysagère
aux rues et faciliter la rénovation
du bâti
QÔ Mise en avant du patrimoine
historique et architectural
Aménagement d'espace de
biodiversité
3/ Soutenir le développement économique
et le maintien des services publics
Soutenir le développement du
commerce de proximité
Développement économique
Services publics
Développement industriel
Développement commercial
Développement associatif
Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le ne
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Commune de Condom 15
forte. Le quartier cœur de ville sera soutenu par la qualité architecturale des bâtiments, le tourisme développé et la présence des services publics. Le quartier bas sera lui porté par la présence d’un marché dynamique et du tissu associatif très présent dans cette partie de la ville.
L’ensemble de ces ambitions concourra à la mise en valeur du patrimoine et l’attractivité touristique portée par le contrat Grand Site. La fiche action présente dans le contrat Bourg Centre en précise les différents projets.
Le plan ci-dessous traduit sommairement la ville de demain à partir des projets envisagés : Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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ID : 032-243200417-20190709-2019_06_09-DE
NY tt .. & w ET.
x
| +77 Mode de déplacements doux
[ # Pôle commercial
= Déviation 3*"”* pont
Quartier de la Bouquerie :
»" | Pôle commercial du quartier
bas de la ville
Pôle commercial du quartier
haut de la ville
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Commune de Condom 16
Représentation graphique des deux quartiers de la ville de Condom : Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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Etat actuel :
D d Commerces actuels : Boulangerie (2009),
tabac (2016), Banque, pressing, café,
restaurant, décoration, friperie, boucher,
brocante {...)
0. Voie verte
Promenade « nature »
Projets de développement :
Economie : Création d’une halle
de producteurs locaux
* Cadre de vie : végétalisation
Associatif : création d’une
maison des associations et d’une salle
de musique
— Cheminements doux
® Station vélo
" Jonction Vélo-route
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Commune de Condom 17
a) Quartier de la Bouquerie : un quartier dynamisé par la création d’une halle, le soutien au tissu associatif et le développement des modes de déplacements doux : Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le sec
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CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Commune de Condom 18
b) Quartier cœur de ville : une mise en valeur du patrimoine :
Légende :
Etat actuel
Hôtel de Ville
Déplacement doux – zone priorité piétonne – accès centre-ville
Espace nature
Projets d’aménagements :
Espace de rencontre sociale et culturel
Aménagement des promenades de Gaulle
Centre Salvandy – cf fiche action
Aménagement cheminent doux – Priorité piétonne
Aménagement cheminement doux
Déviation de la route départementale, circulation poids lourds
Centre-ville
Cité épiscopale
Direction
Agen Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Commune de Condom 19
Article 4 : Le Projet de développement et de valorisation :
Les orientations stratégiques choisies sont donc :
Réaménager des espaces de vie afin de mettre en avant la qualité patrimoniale de Condom Aménager les entrées de ville afin de renforcer l’attractivité de Condom
Développer des modes de circulation doux
Développer le commerce de proximité afin de dynamiser l’économie locale
Soutenir le tissu associatif
Développer et recentrer les services publics afin de faciliter les démarches des administrés et les inciter à fréquenter le centre-ville
Améliorer l’offre habitat en proposant des logements de qualité et de typologie différente Développer le tourisme avec la politique Grand Site
Ces orientations stratégiques vont donc être structurées en 2 grands axes :
Axe stratégique 1 : Consolider la vocation touristique. Il s’agira ici de mettre en place des projets permettant de renforcer l’attrait touristique de la ville de Condom. Ces projets auront toujours une dimension de mise en avant du patrimoine historique de la ville tout en créant de nouveaux espaces de partage et de rencontre. Le tourisme sera également consolidé par la volonté de soutenir l’économie locale. Ainsi, des actions présentées dans ce contrat seront axées sur les aides apportées à la structuration de filières économiques locales en complément de la politique Grand Site Occitanie.
Axe stratégique 2 : Renforcer l’attractivité de la ville pour accueillir de nouveaux résidants. Sur cet axe stratégique, il sera développé l’ensemble des projets qui permettront d’augmenter l’attractivité de Condom afin d’attirer de nouveaux résidents. Ces projets pourront concerner les actions portées par la collectivité pour maintenir le niveau et la qualité des services publics existants sur la commune, mais aussi celles concernant le soutien au milieu associatif local, véritable richesse sur le territoire de Condom. Il sera également précisé la politique en matière de logement souhaitée par la municipalité afin d’offrir une offre adaptée à la demande. Enfin, toujours dans un souci de proposer des aménagements respectueux de l’environnement, un troisième volet concernera le soutien à la mise en place de nouveaux modes de déplacement sur le territoire.
Axe transversale : Proposer des services centralisés et de qualité : le projet Salvandy va permettre à Condom d’affirmer sa position centrale au sein de la Communauté de Communes de la Ténarèze et de rayonner sur l’extérieur. Salvandy sera en effet un lieu d’innovations et d’initiatives locales qui permettra de mettre en avant le tourisme du territoire par la création de son office de tourisme de qualité. Il participera également au développement économique en proposant un espace de coworking et des salles de réunions. Enfin, il permettra de renforcer l’attractivité de la ville en y rassemblant de nombreux services publics en un lieu unique. Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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Ces axes stratégiques sont présentés ci-dessous sous forme de tableau reprenant les différentes actions et projets envisagés dans le cadre de ce contrat.
Axe stratégique 1 : Consolider la vocation touristique
Action 1 :
Réaménagement d’espace autour du patrimoine
architectural et naturel
Projets envisagés à court terme:
1.1.1 Aménagement des allées de Gaulle
1.1.2 Valorisation de la cité épiscopale
1.1.3 Programme de rénovation des façades
(habitations et commerçants)
Ambitions et actions à moyen/long terme :
Qualification SPR
Rénovation du petit patrimoine (13 églises
notamment)
Poursuite de la valorisation de la cité épiscopale
Action 2 :
Aider la structuration de filières économiques
locales
Projets envisagés à court terme :
1.2.1 Redynamisation du quartier bas de la ville
par l’aménagement de la place du marché
1.2.2 Développement de boutique éphémère et à
l’essai
1.2.3 : Accompagnement des commerces dans
l’innovation et dans les formations aux
mutations
Ambitions et actions à moyen/long terme :
Créer des circuits courts
Création d’une boutique coopérative agricole
Revalorisation du centre historique
Action 3 :
Faire rayonner le Grand Site Occitanie
Projets envisagés à court terme :
1.3.1 Valoriser et renforcer le patrimoine
1.3.2 Développer les itinérances douces
1.3.3 Conforter l’art de vivre et de recevoir
1.3.4 Créer une identité tournée autour des arts
vivants
Ambitions et actions à moyen/long terme :
Piste cyclable
Mise à disposition de vélo électrique dans la
ville
Axe stratégique 2 : Renforcer l’attractivité de la ville
Action 1 :
Mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat
Projets envisagés à court terme :
2.1.1 Animation du service logement et veille
foncière
2.1.2 Développement de l’offre locative
publique et privée
2.1.3 Résorption de la vacance
2.1.4 Etude pour le logement des publics
fragiles
2.1.5 : OPAH RR Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Commune de Condom 21
Ambitions et actions à moyen/long terme :
Résorption de l’habitat indigne
Action 2 :
Reconquérir les espaces publics en organisant les
déplacements et le stationnement et en maîtrisant
la traversée de ville
Projets envisagés à court terme :
2.2.1 Création d’un espace de rencontre sociale
et culturelle
2.2.2 Construction d’un 3ème pont
Action 3 :
Adapter l’offre de services et d’équipements
Projets envisagés à court terme :
2.3.1 Soutenir le tissu associatif, symbole du
dynamisme de la ville
2.3.2 Développer le service de transport à la
demande
Ambitions et actions à moyen/long terme :
Maintenir les services publics de proximité
Axe stratégique transversale : Proposer des services centralisés et de qualité Action 1 :
Création d’un lieu d’innovation et d’initiatives
locales
Projets envisagés à court terme :
Le centre Salvandy
Il convient de rappeler que ces actions seront complémentaires du contrat Grand Site Occitanie. Ce contrat prévoit 3 grands axes de stratégie de développement :
Valoriser et renforcer le patrimoine d’exception : des projets de valorisation sur le cœur emblématique qui prévoit la création d’un office de tourisme référent sur Condom
Développer et améliorer l’offre d’itinérances douces afin d’assurer un maillage complet du territoire permettant de mieux le découvrir. A ce titre, le contrat incite au développement de la Baïse comme axe majeur de connexion des cœurs emblématiques et à l’aménagement des ports de Condom et Valence. De plus, un deuxième volet sera consacré à la mise en réseau des itinéraires existants afin de les connecter au réseau européen.
Améliorer l’art de vivre et de recevoir par le déploiement de nouveaux espaces d’information touristique au plus près du territoire et la réalisation de nouveaux outils de communication (stratégie digitale).
Article 5 : Le Programme Opérationnel pluriannuel 2019 – 2021 :
Le Programme Opérationnel Pluriannuel d’Actions présenté ci-après, a vocation à s’inscrire dans le cadre du contrat de développement territorial régional du PETR / Pays d’Armagnac.
Il se déclinera en programmes annuels qui feront l’objet d’un examen par les instances de concertation et de programmation prévus au titre du contrat de développement territorial régional du PETR / Pays d’Armagnac. Ce programme est détaillé dans les fiches actions suivantes. Les projets présentés dans ces fiches sont des projets prévisionnels présentés à titre indicatif ; leur financement par les partenaires cosignataires du présent contrat sera proposé dans le cadre des programmations annuelles des contrats territoriaux et sera conditionné par l’existence de dispositifs appropriés chez l’un ou plusieurs des cosignataires. Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Commune de Condom 22
PHASAGE DU PROGRAMME OPERATIONNEL PLURIANNUEL 2019 2020 2021
Axe 1 : Consolider la vocation touristique
ACTION 1.1
Réaménagement des espaces autour
du patrimoine architectural et
naturel
Projet 1.1.1 : Les allées de gaulle X X X
Projet 1.1.2 : Valoriser le patrimoine en cœur de ville : la cité
épiscopale
X X
Projet 1.1.3 : Programme de rénovation des façades X X X
ACTION 1.2
Aider la structuration de filières
économiques locales
Projet 1.2.1 : Redynamisation du quartier bas de la ville
X
Projet 1.2.2 : Développement de boutiques éphémères et
boutiques à l’essai
X X
Projet 1.2.3 : Accompagnement des commerces dans
l’innovation et dans les formations aux mutations
X X X
ACTION 1.3
Faire rayonner le Grand Site
Occitanie
Projet 1.3.1 : Valoriser et renforcer le patrimoine X
Projet 1.3.2 : Développer les itinérances douces X X X
Projet 1.3.3 : Conforter l’art de vivre et de recevoir X X X
Axe 2 : Renforcer l’attractivité de la ville
ACTION 2.1
Mise en œuvre du Programme Local
de l’Habitat
Projet 2.1.1 : Animation du service logement et veille foncière X X X
Projet 2.1.2 : Développement de l’offre locative publique et
privée
Projet 2.1.3 : Résorption de la vacance
Projet 2.1.4 : Etude pour le logement des publics fragiles
Projet 2.1.5 : OPAH RR
Projet 2.1.6 : Résorption de l’habitat indigne
ACTION 2.2
Reconquérir les espaces publics en
organisant le déplacement et le
stationnement
Projet 2.2.1 : Création d’un espace de rencontre sociale et
culturelle
X
Projet 2.2.2 : Création d’un 3ème pont X
ACTION 2.3
Adapter l’offre de services et
d’équipements
Projet 2.3.1 : Soutenir le tissu associatif
Salle de répétition pour l’école de musique
Maison des associations
X X
Projet 2.3.2 : Transport à la demande X X
Axe stratégique transversal : Proposer des services centralisés et de qualité
ACTION 3.1 (action transversale)
Création d’un lieu d’innovation et
d’initiatives locales
Projet 3.1 : Centre Salvandy X X
Les fiches ci-dessous reprennent l’ensemble des actions détaillées : Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Commune de Condom 23
Axe 1 Fiche action 1.1.
CONSOLIDER LA VOCATION
TOURISTIQUE
Réaménagement des espaces autour du
patrimoine architectural et naturel
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
Condom est une ville au patrimoine architectural historique riche. Le centre-ville est composé de plusieurs bâtiments à l’architecture remarquable qui attirent le tourisme.
Objectifs stratégiques
Dynamiser le tourisme en bourg centre en mettant en avant la qualité architecturale des bâtiments, la richesse du patrimoine historique.
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGEES
Projet 1.1.1. : Réaménagement des allées
de gaulle
Descriptif : Les allées de Gaulle constituent
une des portes d’entrée du centre-ville de
Condom. L’objectif de ce réaménagement
est de faire de cet espace un lieu
d’attractivité touristique mais aussi de
permettre de déporter le trafic des poids
lourds sur des axes périphériques.
Actuellement, la départementale traverse
ce cœur de ville entrainant un trafic de
poids lourds nuisibles à la qualité de vie des
administrés et au développement du
tourisme. Cet aménagement permettra de
dévier cette départementale et de rendre
attractif ce secteur, qui dessert directement
les commerces du centre-ville de Condom.
En plein centre de la ville, il prévoira des
espaces de détentes arborés, des aires de
jeux pour les enfants afin d’offrir un cadre
de vie agréable aux résidents de ce quartier
et inciter de nouveaux arrivants à réinvestir
le centre bourg.
Ce projet sera donc l’occasion de redonner
à voir tout ce que Condom possède de
richesses, en guidant les pas et les yeux des
Condomois et des visiteurs. Un espace
matérialisé de déambulation indiquera le
circuit principal des promenades piétonnes.
Ce parcours mettra en valeur l’ensemble Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Commune de Condom 24
des éléments du patrimoine condomois et
des différents points de vue
Maître d’ouvrage : Mairie de Condom
Coût estimatif restant : 4 081 374.01 HT €
Calendrier prévisionnel :
Cf Annexe 1 pour le calendrier des
différentes phases
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : UDAP, DRAC,
CAUE, Département
Partenariat financier : Région,
Département, Etat, Europe, CCT
Projet 1.1.2. : Valoriser le patrimoine en
cœur de ville : la cité épiscopale
Descriptif : Afin de développer la vocation
touristique du centre historique de
Condom, il convient de permettre à la cité
épiscopale de retrouver sa dimension
d’antan.
En effet, cet ensemble est aujourd’hui
divisé et se compose :
d’une cathédrale
d’un cloître
d’anciennes écuries de l’Evêque
(aujourd’hui musée de l’Armagnac)
de la chapelle de l’Evêque (Tribunal
Instance)
de la résidence des évêques (la
Sous-préfecture).
La vocation touristique de la ville tend à
démontrer que recréer la continuité de ce
site serait un point positif pour l’attractivité
touristique de Condom.
Ainsi, un programme de réhabilitation de la
cathédrale et du cloître est engagé dans un
premier temps.
Par ailleurs, la mise en évidence du
caractère jacquaire de la ville étape de
Condom sur les chemins de Saint-Jacques
de Compostelle est mise en œuvre par la
mise en place d’un balisage matérialisé par
la pose de clous Unesco sur un tracé cœur
de ville passant par la cathédrale Saint-
Pierre. Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Commune de Condom 25
De plus, cet attrait touristique donnerait un
nouvel élan aux commerces installés dans
cette partie haute de la ville
Maître d’ouvrage : Mairie de Condom
Coût estimatif : 50 000 € de diagnostic,
500 000 € de maîtrise d’œuvre, 3 000 000 €
de travaux
Calendrier prévisionnel :
x 2020 : étude
x 2021 : tranche 1
x 2022 : tranche 2
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : DRAC, CAUE
Partenariat financier : Région, DRAC
Projet 1.1.3. : Programme de rénovation
des façades
Descriptif : La commune prône depuis de
nombreuses années un programme
« d’embellissement de façade et d’isolation
des façades » permettant aux propriétaires
d’être aidés financièrement. Initialement
sous une forme générale, l’aide était
octroyée sur l’ensemble du territoire, elle
est aujourd’hui plus incitative (50 % du
montant des travaux, plafonnée à 2000 €)
limitée dans le temps et recentrée en
accompagnement des rues ayant fait
l’objet d’aménagements publics.
Il serait opportun de pouvoir lui redonner
son périmètre d’action initiale afin de
permettre à tout propriétaire de participer
à l’embellissement de la ville.
Par ailleurs, la commune souhaiterait
mettre en place un programme d’aide
spécifique pour la rénovation des façades
des commerces du centre-ville. L’ensemble
des commerces sont dans le périmètre de
protection lié à la proximité d’un bâtiment
classé. Néanmoins, certaines devantures
disposent d’une vitrine de caractère (bois)
qui permet d’attirer le tourisme et de faire
du centre-ville un ensemble architectural
dynamique. Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Commune de Condom 26
Il semble opportun d’encourager les
commerçants à embellir leurs commerces
de proximité afin de les aider à reconquérir
la clientèle dans le cadre du FISAC
notamment. Le FISAC pourrait en effet
intervenir sur des rénovations de vitrine et
de mise en accessibilité au titre de sa fiche
action n°2 et la commune pourrait
intervenir sur le bâti.
Un comité de suivi sera créé afin de rédiger
un règlement de l’opération réunissant
l’ensemble des acteurs.
Maître d’ouvrage : Mairie de Condom et
CCT
Coût estimatif : 30 000 €/an soit
l’équivalent d’une quinzaine de logement
pour la ville et 30 000 € / an soit
l’équivalent de 3 commerces pour la CCT
Calendrier prévisionnel : Cette action est
permanente.
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : CCT, Bâtiment de
France
Partenariat financier : Région, Etat,
Commune, FISAC
ÉVALUATION ET SUIVI DE L’ACTION
Nombre de tourisme : réservation de gîtes, chambres
Chiffre d’affaire des professionnels du tourisme
Nombre de commerçants qui réinvestissent le centre de la ville
Nombre de façades rénovées
Enquête de satisfaction Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le ses
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CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Commune de Condom 27
Axe 1 Fiche action 1.2.
CONSOLIDER LA VOCATION
TOURISTIQUE
Aider la structuration de filières économiques et
locales
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
Condom, ville du Gers est réputé pour la qualité de ses produits agricoles (vignes, canard …). Majoritairement agricole, il est nécessaire de mettre en avant les produits du terroir.
Objectifs stratégiques
Dynamiser le tourisme et l’économie en mettant en avant la qualité des produits locaux et le respect de l’environnement par la promotion des circuits courts.
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGEES
Projet 1.2.1. : Redynamisation du quartier
bas de la ville – création d’une halle pour
la vente de produits locaux – quartier de
la Bouquerie
Descriptif : La ville de Condom compte 3
marchés hebdomadaires : le mercredi et le
samedi matin en centre-ville et le dimanche
matin dans le quartier bas de la ville dit
quartier de la Bouquerie.
L’intérêt commercial de cette partie basse
de la ville a souvent été négligé. Or, force
est de constater qu’un véritable potentiel
économique existe. Depuis de nombreuses
années, une boulangerie se trouve dans ce
secteur et vient d’être rejoint par un
buraliste. De même, il est à noter que de
nombreux brocanteurs et antiquaires s’y
installent.
Sur le site d’une friche commerciale, le
marché du dimanche matin attire de plus
en plus d’habitués et de touristes. De
même, les jeudis de l’été, de nombreux
Food trucks impulsés par la municipalité
permettent également de redonner
attractivité à ce secteur de la ville en y
créant un lieu de rencontre, d’échange et
de partage.
Néanmoins, l’état actuel des lieux n’offre
pas un cadre propice à l’extension de ces
activités.
Une étude a été menée par la CCT afin d’y Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Commune de Condom 28
permettre le développement d’une activité
de vente de produits locaux. Cette étude
comprendra le réaménagement de la friche
commerciale en réutilisant la charpente
actuelle du bâtiment afin d’y permettre
l’installation d’un marché de producteurs
locaux et un espace de stationnement
arboré et des cheminements piétonniers
sécurisés pour se rendre aux commerces et
services existants
Maître d’ouvrage : Mairie de Condom
Coût estimatif : 200 000 € HT
Calendrier prévisionnel :
x 2019 : tranche 1
x 2020 : tranche 2
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : Bureau d’étude
maître d’œuvre, CCT, CAUE
Partenariat financier : Région,
Département, Etat, Europe
Projet 1.2.2. : Favoriser le développement
de commerce en créant des boutiques à
l’essai et éphémères
Descriptif : La boutique à l’essai est de tester
sur une durée limitée un projet de boutique
dans un local professionnel adapté. La
boutique éphémère est la création d’une
boutique le temps d’une saison pour des
activités saisonnières. ville de Condom
envisage d’acquérir un ou plusieurs locaux
commerciaux afin d’y implanter ses boutiques
éphémères. Derrière ce concept tendance, la
possibilité pour des porteurs de projets de
prendre possession d’un point de vente de
manière temporaire.
La boutique éphémère serait en effet
accessible à ceux qui désireraient tester le
succès de leurs créations sur une courte
période, présenter une nouvelle collection,
créer un contact direct avec leurs clients,
exposer des œuvres, etc.
La mise à disposition de ce local a pour
objectif d’accompagner la redynamisation Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Commune de Condom 29
commerciale de ce secteur en pleine
transformation.
Maître d’ouvrage : CCT
Coût estimatif : Achat de locaux
professionnels à déterminer en fonction du
local
Calendrier prévisionnel :
x 2019 : étude
x 2020 : lancement
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : CCT, CCI, CCM, CCA
Partenariat financier : Région (hors acquisition,
uniquement sur la réhabilitation et
l’aménagement de la boutique), ORT (Etat)
Projet 1.2.3. : Accompagnement des
commerces dans l’innovation et dans les
formations aux mutations
Descriptif : Les commerçants et artisans du
territoire sont confrontés à une mutation
importante du commerce et de son
environnement qui change totalement les
modes de fonctionnements collectifs. L’arrivée
des outils numériques dans la vie quotidienne
des consommateurs amène les commerçants à
devoir mettre en avant leurs produits pour ne
pas perdre la vente.
Il convient donc d’accompagner les
commerçants dans cette mutation à travers
des actions :
- d’animation et de promotion sur
différents points du territoire
- de sensibilisation, de formation,
d’aide à l’identification et à la
définition des besoins
- De mise en place de service de type
« click and collect »
- De création de vitrine collective
- De création d’annuaires, de cartes, de
géo référencements de l’offre
commerciale et artisanale
Maître d’ouvrage : CCT
Coût estimatif : 85 000 € HT
Calendrier prévisionnel : Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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ID : 032-243200417-20190709-2019_06_09-DE
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Commune de Condom 30
x 2019 : Lancement
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : CCT, CCI, CMA,
Association des commerçants
Partenariat financier :, FISAC, CCT,
Association des commerçants, consulaires
ÉVALUATION ET SUIVI DE L’ACTION
Nombre de commerçants supplémentaires – chiffres d’affaires – développement du commerce Nombre de places sur les marchés
Nombre de candidat pour la boutique éphémère Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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ID : 032-243200417-20190709-2019 06 09-DE
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Commune de Condom 31
Axe 1 Fiche action 1.3.
CONSOLIDER LA VOCATION TOURISTIQUE Faire rayonner le Grand Site Occitanie « Armagnac, Abbaye et Cités »
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
Issue de la politique des Grands Sites de l’ex-région Midi-Pyrénées, la nouvelle collection des 40 Grands Sites Occitanie couvre de manière équilibrée le territoire régional. Fort de l’expérience de "Flaran – Baïse – Armagnac", ce nouveau projet est porté par le Conseil Départemental du Gers en partenariat avec la Communautés de Communes de la Ténarèze, son Office de Tourisme, le CDT du Gers et le PETR du Pays d’Armagnac.
Porte d’entrée de la Région Occitanie au cœur d’une région viticole renommée, le Grand Site est un concentré du Gers et son offre participe au rayonnement de la Destination. Il est constitué de 5 cœurs emblématiques (la bastide de Valence, la cité épiscopale et les lieux historiques du négoce de l’Armagnac à Condom, la cité médiévale de Larressingle, le centre historique de Fourcès, la bastide de Montréal) et de deux lieux de visite majeurs (L’Abbaye de Flaran, centre patrimonial départemental et la Cité épiscopale de Condom).
Ces différents éléments sont connectés par un réseau d’itinérances douces : la Baïse, colonne vertébrale du territoire, la voie verte de l’Armagnac et les chemins de St Jacques de Compostelle dont le tronçon Condom-Lectoure est inscrit au patrimoine mondial de l’humanité par l’UNESCO ainsi que le pont de Lartigue.
Ces cœurs emblématiques et ces lieux de visite majeurs irriguent une zone d’influence qui correspond au territoire de la Communauté de Communes de la Ténarèze.
Sur cette zone d’influence se dégagent les caractéristiques du Grand Site "Armagnac, Abbaye et Cités" : la richesse du patrimoine architectural, le vignoble de l’Armagnac, la douceur des paysages, l’art de vivre et la culture de l’accueil.
Ce territoire accueille une programmation culturelle et artistique riche et diversifiée.
Le Grand Site Occitanie "Armagnac, Abbaye et Cités" s’appuie sur un territoire vécu par les clientèles touristiques et les habitants qui s’étend à l’ouest et au sud dans le territoire du Pays d’Armagnac et à l’est aux communes de La Romieu et de Lectoure.
Ce territoire vécu renforce l’offre du Grand Site autour de trois thématiques emblématiques de la candidature : l’œnotourisme (le vignoble de l’Armagnac au sein de la Destination Gers "Bons Crus d’Artagnan / Vignobles & Découvertes", Eauze), les itinérances (Chemin de Saint-Jacques-de- Compostelle dans le Gers, de Lectoure à Nogaro, GRP Armagnac, Route d’Artagnan) et l’événementiel (festival Tempo Latino, courses automobiles de Nogaro, programmations d’art contemporain)
Objectifs stratégiques
Valoriser et renforcer le patrimoine
Favoriser les itinérances douces
Conforter l’art de vivre et de recevoir Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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ID : N39-243900417-20190709-2019_06 09-DE
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Commune de Condom 32
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGEES
Projet 1.3.1. : Valoriser et renforcer le patrimoine
Descriptif : Le contrat Grand Site prévoit plusieurs
actions permettant de valoriser et de renforcer le
patrimoine sur Condom et plus globalement la CCT :
- requalification des entrées de ville route de
Nérac et route de Mézin (30 000 €)
- Site patrimonial remarquable intercommunal
(120 000 €)
Maître d’ouvrage : Mairie de Condom et CCT
Coût estimatif : 251 871 € HT
Calendrier prévisionnel :
x 2020 : réalisation
Partenaires potentiellement concernés : Partenariat
technique : ABF, CAUE, CCT
Partenariat financier : Région
Projet 1.3.2. : Développer les itinérances douces
Descriptif : Le contrat Grand Site prévoit plusieurs
actions permettant de développer les itinérances douces
notamment à travers :
- Aménagement du sentier de la Baïse jusqu’à
Condom (700 000 €) : réhabilitation de l’ancien
chemin de halage, aménagement d’un sentier
(pédestre, équestre, cyclotouriste) et mise en
place d’équipements d’accueil et d’interprétation
de l’environnement de la Baïse
- Zones d’activités portuaires de Condom (18 000
€) : Mise en accessibilité des ports, amélioration
des conditions d’accueil des plaisanciers,
labellisation des ports (pavillon bleu)
- Densifier les prestations favorisant l’itinérance
douce : mise en œuvre d’actions répondant aux
fondamentaux de l’accueil touristique :
plateforme de locations de vélos électriques,
qualification et équipement dans les ports de
plaisance (Wifi, kit de bienvenue), équipements
et services adaptés à la clientèle en « mobilité »
c’est-à-dire attaches équidés, racks vélos,
écuries…
- Mise en œuvre d’un schéma global de parcours Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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ID : 032-243200417-20190709-2019_06_09-DE
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Commune de Condom 33
et de valorisation du patrimoine
- Mise en place de panneaux d’interprétation
patrimoine d’exception
- Equipement d’un sentier de randonnée Grand
Site
- Création de circuits d’interprétation villes et
villages virtuels
- Signalétique du maillage des chemins de
randonnée
Maître d’ouvrage : CCT
Coût estimatif : 1 037 166 €
Calendrier prévisionnel :
x les actions s’étendent de 2018 à 2022
Partenaires potentiellement concernés : Partenariat
technique : CCT, Office de tourisme, ABF, CAUE
Partenariat financier : Région
Projet 1.3.3. : Conforter l’art de vivre et de recevoir
Descriptif : Le contrat Grand Site prévoit plusieurs
actions permettant de conforter l’art de vivre et de
recevoir :
- Création d’un office de tourisme référent Grand
Site : mise en scène de nouveaux espaces
favorisant l’expérience des visiteurs et le partage
avec les habitants
- Mise en place d’une stratégie digitale
- Mise en marché de l’offre à destination d’une
nouvelle clientèle jeune / ado
- Mise en place d’outils d’évaluation afin de
s’inscrire dans une démarche d’amélioration
permanente des pratiques de l’office du tourisme
- Création d’un pool de partenaires « éco-
responsable »
- Animation d’un pool spécifique de prestataires
pour coconstruire une offre dédiée aux clientèles
internationales
-
Maître d’ouvrage : Office de tourisme - CCT
Coût estimatif : 165 000 €
Calendrier prévisionnel :
x les actions s’étendent de 2018 à 2022
Partenaires potentiellement concernés : Partenariat Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_09-DE
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Commune de Condom 34
technique : CCT, Office de tourisme,
Partenariat financier : Région
ÉVALUATION ET SUIVI DE L’ACTION
Nombre de visite à l’office de tourisme
Fréquentation des sites touristiques Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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ID : 032-243200417-20190709-2019_06 _09-DE
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Commune de Condom 35
Axe 2 Fiche action 2.1.
RENFORCER L’ATTRACTIVITE DE
LA VILLE POUR ACCUEILLIR DE
NOUVEAUX RESIDANTS
Mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
Le centre Bourg de Condom détient un nombre de plus en plus important de logements vacants. Ces logements ne mettent pas en valeur le patrimoine de la ville et ne répondent pas aux besoins des différents publics. .
Objectifs stratégiques
La communauté de communes de la Ténarèze porte un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (à travers le Programme d’Orientations et d’Actions). Ce dernier définit une politique de l’habitat intercommunale et vise prioritairement la revitalisation des bourgs-centres ainsi que le confortement des fonctions de centralité de Condom, Valence-sur- Baïse et Montréal-du-Gers.
Les grandes orientations du POA sont :
Soutenir une stratégie foncière au service d’une politique intercommunale de l’habitat durable et équilibré.
Développer une offre de logements diversifiée en réhabilitant le bâti vacant et permettre une offre en logement plus adaptée aux parcours résidentiels pour lutter contre la désertification du centre-ville
Prendre en compte les besoins des publics spécifiques en confortant la centralité du bourg en affirmant sa capacité à accueillir les publics fragiles
Soutenir un habitat durable et de qualité en incitant une réhabilitation de qualité et en résorbant l’habitant indigne.
Soutenir et aider la mise en accessibilité des étages des immeubles comprenant un commerce en RDC
Le coût global de ce programme (ingénierie, fonds d’intervention et maîtrise d’ouvrage) est estimé entre 621 000 € et 759 000 € pour l’ensemble du territoire intercommunal. On estime à 50% la part des opérations réalisées à Condom soit entre 310 500 € et 379 500 €
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGEES
Projet 2.1.1. : Animation du service logement et veille foncière
Descriptif : Mis en place en 2018, le service logement de la CCT est pensé comme un interlocuteur unique pour renseigner et orienter le public vers les différents partenaires et dispositifs d’aides. Une base de données permet de consigner l’aboutissement de chaque demande et de s’assurer ainsi de l’efficacité du service.
Ce service mettra aussi en œuvre une veille foncière afin d’actionner au mieux les outils de préemption et d’organiser les opérations de réhabilitation.
Maître d’ouvrage : Communauté de communes de la Ténarèze
Coût estimatif : Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Commune de Condom 36
Calendrier prévisionnel :
x 2019
x 2020
x 2021
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : CAUE, ADIL, DDT, Conseil départemental
Partenariat financier :
Projet 2.1.2. : Développement de l’offre locative publique et privée
Descriptif :
Maîtrise d’ouvrage communale : réhabilitation de logements vacants, rénovation énergétique du parc communal, opérations d’acquisitions/réhabilitations
Offre locative sociale publique : recherche d’opportunités foncières, instance de dialogue avec les bailleurs publics…
Offre locative sociale privée : recyclage et requalification du bâti vacant en centre-bourg
Maître d’ouvrage : Communauté de communes de la Ténarèze, Communes, bailleurs publics
Coût estimatif : à déterminer
Calendrier prévisionnel :
x 2019
x 2020
x 2021
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : bailleurs sociaux, CAUE, EPF, DDT
Partenariat financier : Région (pour la réhabilitation de l’ancien)
Projet 2.1.3. : Mise en place d’outils incitatifs pour lutter contre la vacance
Descriptif :
- Accession à la propriété dans l’ancien sur secteurs ciblés : communication sur les outils financiers existants, notamment le PTZ, mise en place d’une prime à l’accession à la propriété dans l’ancien
- Intervention sur des îlots stratégiques : analyse des opportunités foncières, ciblage des périmètres d’intervention sur les bourgs centres, mise en œuvre d’outils opérationnels (RHI/THIRORI)
Maître d’ouvrage : Communauté de communes de la Ténarèze
Coût estimatif : à définir
Calendrier prévisionnel :
x 2019 Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Commune de Condom 37
x 2020
x 2021
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : CAUE, ADIL, DDT, Conseil Départemental, banques, professionnels de l’immobiliers
Partenariat financier :
Projet 2.1.4. : Etude pour le logement des publics fragiles
Descriptif :
- Logement/hébergement des jeunes et travailleurs saisonniers : organisation de la concertation pour le recensement précis des besoins et la structuration des réponses - Habitat des Gens du voyage : mobilisation des bailleurs publics, recherche de foncier pour la création d’un habitat adapté, accompagnement social et suivi des ménages
Maître d’ouvrage : Communauté de communes de la Ténarèze
Coût estimatif : à déterminer
Calendrier prévisionnel :
x 2019
x 2020
x 2021
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : bailleurs publics, conseil départemental, DDT, MSA, ADIL, CD 32 Partenariat financier : bailleurs publics, conseil départemental
Projet 2.1.5. : OPAH RR
Descriptif : Une OPAH RR est en cours sur la CCT depuis 2012 elle poursuit les objectifs suivants : - Maintien à domicile des personnes âgées et /ou handicapées
- Rénovation énergétique
- Résorption de l’habitat indigne / dégradé
Maître d’ouvrage : Communauté de communes de la Ténarèze
Coût estimatif : à déterminer
Calendrier prévisionnel :
x 2019
x 2020
x 2021
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : DDT, Conseil départemental, Région, SACICAP
Partenariat financier : DDT, Conseil départemental, Région (éco-chèque), SACICAP
ÉVALUATION ET SUIVI DE L’ACTION Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Commune de Condom 38
Evolution du nombre de logements vacants en centre bourg
Bilans annuels de l’OPAH
Observatoire du service logement Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Commune de Condom 39
Axe 2 Fiche action 2.2.
RENFORCER L’ATTRACTIVITE DE
LA VILLE POUR ACCUEILLIR DE
NOUVEAUX RESIDANTS
Reconquérir les espaces publics en organisant le
déplacement et le stationnement
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
Condom est une ville où le mode de déplacement le plus utilisé reste la voiture Il convient de trouver des solutions pour limiter au maximum l’utilisation de l’espace public par les véhicules pour laisser place à des modes de déplacement doux.
Objectifs stratégiques
Contraindre les véhicules moteurs à ne plus accéder au centre-ville de Condom.
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGEES
Projet 2.2.1. : Création d’un espace de
rencontre sociale et culturelle
Descriptif : Condom fait partie d’un
territoire où les déplacements se font
principalement en voiture. Des moyens de
transport (navettes) ont déjà été mis en
place mais beaucoup d’administrés utilisent
le véhicule comme moyen de déplacement
au sein du territoire de la Ténarèze. Afin de
ne pas encombrer le centre de la ville de
véhicules et de développer des modes de
déplacements doux (vélos et piétons), il est
nécessaire de créer des aires de
stationnement à l’entrée du centre-ville.
Ainsi, la ville a acquis un ancien chai Quais
Buzon qui est destiné à être réaménagé. Ce
réaménagement prévoit de conserver les
murs de ce bâtiment dont les façades sont
typiques du Gers. La mise en valeur de cette
façade se fera par la possibilité de s’en
servir comme mur d’exposition photo
culturelle. De plus cette espace comprendra
des espaces verts et sera relié au reste de la
ville par un cheminement doux.
Le projet ne consiste donc pas à s’en tenir à
la création d’un parking mais il comprendra
une mise en valeur de l’architecture du site
en préservant les façades de l’immeuble, un
lieu d’exposition et en créant tout un
espace de cheminement piéton arboré
Accès centre-ville Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_09-DE
1 SERV Se #
*
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Commune de Condom 40
permettant une connexion piétonne avec le
cœur de ville et les promenades des allées
de gaulle.
Maître d’ouvrage : Mairie de Condom
Coût estimatif : 35 000 € d’acquisition de
l’immeuble et travaux à chiffrer
Calendrier prévisionnel :
x 2019 : étude
x 2020 : travaux
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique :
Partenariat financier :
Projet 2.2.2. : Création d’un 3ème pont
Descriptif : L’évolution des mentalités et
l’actualité environnementale amène les
élus à penser la ville différemment. En
effet, la voiture est de moins en moins le
mode de déplacement privilégié que cela
soit pour les déplacements du quotidien
mais aussi pour les déplacements
touristiques. De nombreuses villes se
visitent actuellement en vélo et Condom
dispose de paysage exceptionnel qui
pourrait être mis en avant dans des circuits
touristiques « verts ».
Néanmoins, pour des raisons de sécurité, ce
mode de déplacement ne peut pas être
pensé sereinement à l’heure actuelle. Deux
départementales (D930 et D931)
provoquent un flux très importants de poids
lourds qui rend dangereux la pratique du
vélo dans la ville. Une première déviation
va être mise en place avec le
réaménagement des allées de gaulle mais
une étude réalisée par la communauté de
commune de la Ténarèze atteste que la
création d’un 3ème pont à l’entrée de la
ville (route d’Eauze) permettrait d’éviter la
traversée de la ville par ces véhicules.
Ainsi, il sera possible de mettre en place
une politique de promotion de mode de
circulation doux et respectueux de
l’environnement dans le centre bourg de la Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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ID : 032-243200417-20190709-2019_06_09-DE
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Commune de Condom 41
ville et développer un nouveau tourisme
(randonnée, vélo, fluviale)..
Maître d’ouvrage : Mairie de Condom -
CCT
Coût estimatif : 6 309 230 € HT (pour les
travaux)
Calendrier prévisionnel :
x 2021 : étude
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique :
Partenariat financier :
ÉVALUATION ET SUIVI DE L’ACTION
Nombre de commerces en centre bourg
Circulation
Aménagement pour la mobilité douce
Diminution du nombre de voitures qui traversent la ville Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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ID : 032-243200417-20190709-2019_06 _09-DE
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Commune de Condom 42
Axe 2 Fiche action 2.3.
RENFORCER L’ATTRACTIVITE DE
LA VILLE POUR ACCUEILLIR DE
NOUVEAUX RESIDANTS
Adapter l’offre de service et d’équipements
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
Condom, sous-préfecture du Gers est la ville centre de la Ténarèze. Elle détient un tissu associatif très dynamique et de nombreux services publics à mettre en avant pour attirer de nouveaux administrés sur la commune.
Objectifs stratégiques
Montrer le dynamisme et la richesse de la ville pour inciter de nouvelles populations à s’installer sur Condom.
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGEES
Projet 2.3.1. : Création de lieux
d’animations et associatifs
Descriptif : Le tissu associatif implanté sur
la commune de Condom est riche et varié.
Afin de poursuivre le soutien aux
associations, trois projets sont
actuellement en cours :
La commune de Condom dispose
d’un bâtiment situé à la Bouquerie
(anciennement un atelier de
mécanique), il est aujourd’hui
partiellement occupé par le secours
populaire mais une partie de cette
construction reste vacante. La
commune envisage donc de créer
dans cet espace une salle de
répétition pour l’école de musique
et soutenir ainsi le tissu associatif
local (l’école de musique accueille
environ 80 adhérents).
En parallèle de la création de cette
salle de répétition et afin de
maintenir le dynamisme associatif
présent sur Condom (+/- 250
associations), la commune souhaite
créer une «maison des
associations » dans un local dont
elle est propriétaire. Cette maison
des associations permettra de Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le s &
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_09-DE
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Commune de Condom 43
mettre en avant cette richesse et
sera composée notamment d’une
salle informatique.
Maître d’ouvrage : Mairie de Condom
Coût estimatif :
161 000 € pour la salle de répétition
339 330 € HT pour la maison des
associations
Calendrier prévisionnel :
x 2018 : étude
x 2019 : début des travaux
x 2020 : livraison
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique :
Partenariat financier : Région, Europe
(Leader)
Projet 2.3.2. : Développer le transport à la
demande
Descriptif : Actuellement, plusieurs acteurs
sur le territoire œuvrent pour proposer un
service de transport à la demande sur le
territoire de la Ténarèze afin de permettre
aux administrés d’effectuer leurs
déplacements de première nécessité.
En effet, des navettes spéciales existent
pour permettre à certains administrés de se
rendre en centre-ville de Condom les jours
de marché. Néanmoins, cette offre ne
semble pas suffisante dans la mesure où
toutes les villes et villages voisins ne sont
pas concernés et que les navettes ne
fonctionnent que certains jours de la
semaine.
Il faudrait, afin de palier à cette absence,
mettre en œuvre un véritable transport à la
demande permettant à tous d’avoir accès
aux commerces et services de Condom.
Maître d’ouvrage : CIAS
Coût estimatif : Une étude de mobilité sera
à réaliser Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_09-DE
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Commune de Condom 44
Calendrier prévisionnel :
X 2019 : étude
x 2020 : livraison
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : Région
Partenariat financier : Région, Leader, CCT
ÉVALUATION ET SUIVI DE L’ACTION
Nombre de résidents Condomois
Nombre d’associations
Economie d’énergie réalisée
Nombre de service maintenu
Nombre d’utilisateur du transport à la demande Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20190709-2019_06 _09-DE
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Commune de Condom 45
Axe Transversal Fiche action 3.1
CREATION D’UN LIEU D’INNOVATION
ET D’INITIATIVES LOCALES
Proposer des services centralisés et de
qualité
PRESENTATION DE L’ACTION
Contexte
L’installation des activités à la périphérie de la ville et les changements de modes de vie ont entrainé une désaffection progressive du centre. Aussi, de nombreux services sont éloignés du centre et ne disposent pas de la qualité d’accueil nécessaire.
Objectifs stratégiques
La vocation tertiaire de la ville doit être confortée, elle est un levier pour la redynamisation du centre-ville. Le rassemblement de nombreux services publics ou parapublics en un pôle dédié permettra de créer une impulsion pour renforcer le statut de Condom comme un pôle de services et d’activités au sein de son bassin de vie. Pensé comme un lieu d’innovation et d’initiatives, ce futur pôle de services ambitionne de participer au renouvellement de la fréquentation du centre- ville. En hébergeant le nouvel Office de tourisme référent du Grand Site d’Occitanie « Armagnac, abbaye et cités », il aura d’ailleurs vocation à développer la fréquentation touristique de la ville et du territoire élargi. Ce projet est aussi l’occasion de réhabiliter un bâtiment à forte valeur patrimoniale et de renforcer la qualité urbaine et architecturale.
Ce projet protéiforme poursuit une ambition transversale :
Anticiper l’évolution de l’administration territoriale
Intervenir en faveur de la revitalisation du centre-bourg
Prendre en compte les enjeux liés à la structure urbaine de Condom
Pérenniser les services en optimisant l’espace à plusieurs échelles
Concilier patrimoine et rénovation énergétique
Etendre la réflexion et prendre en compte les externalités
Agir sur la vie locale en provoquant de nouvelles sociabilités
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGEES
Projet 1.1.1. : Création d’un pôle de services au
Centre Salvandy
Descriptif : Réhabiliter un bâtiment à forte valeur
patrimoniale en y hébergeant différents services :
- Communauté de communes de la Ténarèze
- Centre Intercommunal d’Action Sociale
- Office de Tourisme
- Tribunal d’Instance
- CMPP, CIO, Médecine scolaire, RASED, CPAM,
MSA, INSTEP
Et en créant des espaces mutualisés et ouverts à
différents publics :
- Salle de coworking
- Salle de convivialité
- Salles de réunion et de formation Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le ss
Le
u AR "AT ER
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Commune de Condom 46
- Salle polyvalente (salle d’audience du TI et salle
du conseil communautaire notamment)
Maître d’ouvrage : Communauté de communes de la Ténarèze
Coût estimatif : 7 706 494 € HT
Calendrier prévisionnel :
□ 2019
□ 2020
□ 2021
Partenaires potentiellement concernés : Partenariat
technique : Ensemble des futurs usagers
Partenariat financier : Département, Région, Etat, Europe
ÉVALUATION ET SUIVI DE L’ACTION
Observation de la fréquentation de l’office de Tourisme
Observation de la fréquentation de la salle de coworking
Enquête de satisfaction des usagers
Evaluation de l’efficacité énergétique (dans le cadre de l’Appel à projet « Bâtiments Noxatt » de la Région Occitanie) Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
——
Affiché le ss &
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Commune de Condom 47
L’ensemble des projets présentés dans ce dossier qu’il s’agisse d’investissements concernant le cadre de vie avec les espaces publics et le patrimoine remarquable, la politique de reconquête du centre-ville quant à la vacance des logements et une politique fiscale en faveur des entreprise, poursuivent deux objectifs :
- Pérenniser et renforcer l’offre de services et commerciale en « centre bourg »
- Pérenniser et renforcer le rôle de Condom comme « bourg centre » du territoire en permettant notamment la création d’emplois non agricole mais aussi qualifié dans le tertiaire
Article 6 : Articulation et complémentarité du Projet de développement et de valorisation avec la stratégie de développement :
- du territoire communautaire de la communauté de communes de la Ténarèze
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
Au sein de la Communauté de Communes de la Ténarèze, Valence-sur-Baïse intègre une réflexion de planification globale à travers l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, où le PADD démontre déjà la volonté des élus de conforter ce bourg comme un pôle de proximité, de même que les autres bourgs-centres du territoire (Condom et Montréal-du-Gers essentiellement). Dans ce cadre, certaines actions sont déjà envisagées pour redynamiser ces bourgs. Sur cette commune, six Orientations d’Aménagement et de Programmation sont prévus à l’extérieur de la bastide. Quatre concernent des projets d’îlots à vocation d’habitat individuel ou groupé et deux concernent l’extension de la Zone d’activités. Un travail est mené sur les connexions entre les différents espaces et sur la gestion paysagère des interfaces. Ces orientations sont pleinement compatibles avec le présent projet de revitalisation.
Le Programme d’Orientations et d’Actions (qui vaut PLH) constitue une déclinaison opérationnelle des volontés en faveur de l’habitat. Il constitue la première expression de ce projet « bourg-centre », à travers les grandes orientations suivantes :
1. Soutien d’une stratégie foncière au service d’une politique intercommunale de l’habitat durable et équilibré
Intérêt « bourg-centre » : se doter des outils nécessaires à la veille et à l’action (préemption, interventions ciblées…)
2. Développement d’une offre de logements diversifiée en adéquation avec les évolutions sociétales de la Ténarèze
Intérêt « bourg-centre » : réhabiliter le bâti vacant et offrir une offre en logement plus adaptée aux parcours résidentiels pour lutter contre la désertification du centre-ville.
3. Renforcement de l’attractivité des bourgs-centre et valorisation du bâti existant. Décliné ainsi : 3.1 : Valoriser et intervenir sur les îlots bâtis stratégiques (RHI-THIRORI par exemple) 3.2 : Assurer des opérations de requalification/ d’aménagement urbain
3.3 : Poursuivre les actions en faveur de l’amélioration de l’habitat ancien privé.
4. Prise en compte des besoins des publics spécifiques
Intérêt « bourg-centre » : conforter la centralité du bourg en affirmant sa capacité à accueillir les publics fragiles
5. Soutien en faveur d’un habitat durable et de qualité
Intérêt « bourg-centre » : inciter une réhabilitation de qualité (économies d’énergie notamment) et résorber l’habitat indigne Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le ss &
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_09-DE
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Commune de Condom 48
Règlement Local de Publicité Intercommunal
Dans ce cadre, les exigences légales ont été renforcées dans le centre-bourg de Valence-sur-Baïse (de même qu’à Condom et Montréal), où la publicité est strictement interdite dans un périmètre circonscrit. De plus, des préconisations sont formulées quant à la qualité des enseignes et pré-enseignes.
Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et Service logement
La Communauté de Communes de la Ténarèze porte une OPAH qui vient d’être renouvelée. Une permanence est assurée à Valence-sur-Baïse une matinée par mois.
Les objectifs restent inchangés :
- Résorption de l’insalubrité
- Maîtrise des dépenses énergétiques
- Maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées
- Réhabilitation des logements vacants.
Concernant Valence-sur-Baïse, sur la première OPAH, 45 ménages ont été renseignés, 12 projets ont été accompagnés et validés par l’ANAH.
Le service logement mis en place par la Communauté de communes propose d’accompagner tous les porteurs de projet dans le domaine de l’habitat et de les orienter dans leurs démarches.
Compétence « Politique locale du commerce »
Suite à le loi Notre, la Communauté de communes est récemment compétente dans ce domaine. Aussi, un travail de diagnostic et d’évaluation de l’activité commerciale est en cours d’élaboration. Les premières conclusions concernant Valence-sur-Baïse :
- posent la question de l’attractivité touristique et de la dimension patrimoniale qui doivent être développées dans le sens d’une meilleure complémentarité avec l’attractivité de Flaran, - constatent la dynamique de la pharmacie et de la maison de santé comme un potentiel, - dressent le constat d’un manque de valorisation de la place centrale.
Ces premières conclusions corrèlent avec les propositions du projet bourg-centre. Un dialogue sera de fait instauré entre ce travail d’évaluation et l’effort de revitalisation planifié à travers le projet bourg-centre.
- du territoire de projet Pays d’Armagnac
Le Pays d’Armagnac constitue un bassin de vie hyper-rural (faible densité, prédominance du poids économique de l’activité agricole, vieillissement marqué de la population) qui connaît un contexte économique et démographique difficile, conduisant à la disparition progressive des services aux populations.
L’un des éléments fondateurs de la cohérence du Pays d’Armagnac est le maillage du territoire par 7 bourgs- centres qui assurent les fonctions essentielles auprès des habitants. Le soutien de leurs services et le renforcement des interrelations entre ces bourgs-centres représentent un rempart face au risque de dévitalisation mais nécessite de compléter et d'homogénéiser cette offre de services tout en veillant à développer un parc de logements (neufs ou réhabilités) propre à accompagner une croissance démographique frémissante.
Par ailleurs, la transformation de la structure de l'emploi témoigne du basculement progressif vers une économie présentielle, laquelle va également de pair avec la démographie du territoire. Dans ce contexte, un effort particulier doit porter sur le maintien d'un tissu d'artisans et de commerçants au plus près de la population.
Il s'agira donc de travailler à l'amélioration du cadre de vie et d'appuyer - pour les affirmer - les fonctions de centralité de tous ces bourgs-centres, lesquelles sont consubstantielles de l'attractivité.
Article 7 : Axes prioritaires et modalités d’intervention de la Région
La Région mobilisera ses dispositifs d’intervention en faveur de la mise en œuvre du Projet de développement et de valorisation du Bourg Centre de Condom et ce, notamment dans les domaines suivants : développement économique,
qualification du cadre de vie, Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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Affiché le ss &
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Commune de Condom 49
valorisation des façades,
habitat (dont éco-chèques),
équipements de services à la population,
qualification de l’offre touristique,
valorisation du patrimoine,
équipements culturels,
équipements sportifs,
mise en accessibilité des bâtiments publics,
transition énergétique (rénovation énergétique des bâtiments publics, ,…)
projets ne s’inscrivant pas dans les dispositifs sectoriels existants mais présentant une réelle valeur ajoutée
pour le Projet de développement et la valorisation du Bourg Centre,
Etudes rendues indispensables pour approfondir et sécuriser la viabilité technique et économique
d’opérations structurantes.
Dans ce cadre, les projets relevant du présent contrat cadre seront examinés dans le respect des dispositifs et taux d’intervention en vigueur à la date du dépôt des dossiers correspondants.
Le programme opérationnel pluriannuel relevant du présent contrat présenté par la Commune de Condom et la Communauté de Communes de la Ténarèze, a vocation à s’inscrire dans le cadre du Contrat de développement territorial du PETR Pays d’Armagnac pour la période 2019 - 2021.
Il se déclinera en programmes annuels qui feront l’objet d’un examen par les instances de concertation et de programmation prévus au titre du Contrat de développement territorial du PETR Pays d’Armagnac.
Article 8 : Axes prioritaires et modalités d’intervention du Département du Gers
Au vu du projet de développement et de valorisation de la commune de Condom, le Département pourra intervenir à plusieurs niveaux.
Axe 1 : Consolider la vocation touristique
Cet axe est décliné en trois actions.
Sur l’action 1 relative au réaménagement d’espaces autour du patrimoine architectural et naturel, le conseil départemental interviendra à deux titres :
. d’une part au titre du contrat de développement départemental, le conseil départemental a attribué une subvention de 150 000 € pour l’aménagement des Allées Charles de Gaulle,
. d’autre part au titre du fonds de concours et de la répartition du produit des amendes de police, le conseil départemental subventionnera la rénovation des espaces publics sur la RD 931 le long des Allées Charles de Gaulle ainsi que l’aménagement d’un carrefour sur la RD 654 et la mise en place de feux tricolores sur les RD 7 et 654, opérations indispensables au futur itinéraire poids lourds dans l’agglomération de Condom.
Concernant l’action 2 réservée à la structuration des filières économiques locales, le département n’est plus habilité à intervenir depuis la promulgation de la Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015.
Enfin l’action 3 sur le rayonnement du Grand Site Occitanie relève des compétences du Conseil départemental à plusieurs titres :
. sur les itinérances douces, le conseil départemental consacrera une enveloppe de 700 000 € pour l’aménagement du sentier de la Baïse jusqu’à Condom permettant ainsi la connexion entre Condom, l’abbaye de Flaran et la bastide de Valence S/Baïse;
. le CDT, organisme satellite du département, apporte régulièrement son appui technique pour la prise en compte des aménagements urbains liés à la mobilité douce : maillage stations VAE ; V82 ; futur plan vélo… Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
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Affiché le ss &
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Commune de Condom 50
. le Conseil départemental assure également la fonction de chef de file du Grand Site « Armagnac, Abbaye et Cités » et à ce titre, il anime et coordonne le comité de pilotage technique de l’ensemble des partenaires.
Axe 2 : Renforcer l’attractivité de la ville
En matière de logement, le département a reconduit sa politique de l’habitat sur la période 2019 à 2021. Il interviendra d’une part sur la production de logements sociaux en faveur des bailleurs sociaux et d’autre part sur la réhabilitation du parc privé en faveur des ménages modestes. A ce titre, il pourra allouer une prime complémentaire de l’ANAH, quelques soient les dispositifs territoriaux d’amélioration de l’habitat. Cette aide de 1 200 € maximum correspond à 10 % des travaux plafonnés à 12 000 € TTC. Cette subvention pourra être doublée en cas de conversion de l’utilisation du combustible fioul par un combustible bois. Concernant la lutte contre l’habitat indigne, le Département versera une prime complémentaire à l’ANAH dans la limite de six dossiers par an eu égard à leur complexité. De même, le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, possède des mesures de lutte contre l’habitat indigne. Enfin le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne coordonne les actions des différents acteurs et recense les situations afin d’y trouver les solutions les plus adaptées.
A noter également que depuis 2018, le département s’est associé à l’Etat pour créer un observatoire de l’habitat dans le Gers dont les missions principales sont le recueil et l’analyse de données afin de les porter à connaissance des acteurs locaux de l’habitat. Plusieurs études sont engagées à cet effet.
Sur l’offre de services ou la reconquête des espaces publics, le Département a créé la Dotation Départementale Rurale qui s’adresse aux communes et qui permet, dans le cadre d’une programmation annuelle, de soutenir des projets d’intérêt local. Cette subvention est plafonnée à 12 000 €/projet/an. Il appartient à la commune de déposer ses dossiers au fil de l’eau.
Axe stratégique transversal : Centre Salvandy
Ce projet de grande envergure figure parmi les dossiers retenus par la communauté de communes de la Ténarèze au titre du Contrat de Développement Départemental et bénéficiera d’une aide de 150 000 € du Département.
Article 9 : Modalités d’intervention et contributions de la Communauté de Communes de la Ténarèze
La Communauté de communes de la Ténarèze intervient à plusieurs titres :
Moyens techniques et humains :
o Collaboration pour l’écriture du projet et échanges relatifs à sa compatibilité avec le PLUi et
l’étude sur l’activité commerciale.
Moyens financiers :
o Les actions proposées dans le cadre du POA bénéficieront d’un financement intercommunal
o La Communauté de communes intervient financièrement sur les actions relevant de son champ
de compétences à savoir : la création du pôle de services au Centre Salvandy (et autres projets si opportun)
o Attribution de fonds de concours Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le ss &
243200417-20190709-2019_06 09-DE
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Commune de Condom 51
Article 10 : Contributions et modalités d’intervention du PETR Pays d’Armagnac
Dans le cadre de son Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, le Pays d'Armagnac accompagne la commune de Condom dans l'élaboration de son Contrat Bourg-Centre et participe à la Gouvernance de sa mise en œuvre.
Dans ce même cadre, il soutiendra, sur le territoire de la commune de Condom, les actions visant à :
‐ Aménager et qualifier les espaces publics
‐ Rénover les façades
‐ Développer les solutions de mobilité "douces" (itinéraires piétonniers, voies cyclables, transport à la demande)
‐ Créer, réhabiliter, adapter des équipements de services (santé, enfance / jeunesse, équipements sportifs, équipements culturels)
‐ Soutenir les activités commerciales et artisanales au travers d'actions collectives et individuelles ‐ Créer des lieux de travail collaboratifs
Article 11 : Gouvernance
Un Comité de Pilotage « Bourg-Centre Occitanie / Pyrénées-Méditerranée » est créé. Il est constitué des signataires du présent contrat :
- la commune de Condom
- la communauté de commune de la Ténarèze
- le PETR, Pays d’Armagnac
- la Région,
- le Département
Ce Comité de Pilotage associera également les partenaires souhaitant contribuer à la mise en œuvre du Projet de développement et de valorisation de la Commune de Condom.
- les services de l’Etat (Préfecture, DDT, UDAP…)
- à compléter le cas échéant (CAUE, EPFE, CDC, FISAC.…)
L’organisation et le secrétariat permanent de cette instance de concertation sont assurés par la commune de Condom.
Il a pour mission :
- de suivre attentivement l’état d’avancement des actions dont les plans de financement seront présentés dans le cadre des Programmes Opérationnels annuels du contrat de développement territorial régional du PETR / Pays d’Armagnac,
- de mobiliser les compétences requises pour la mise en œuvre du Projet de développement et de valorisation, - de s’assurer de la bonne appropriation des actions engagées par la population et les acteurs socio- économiques locaux concernés.
Article 12 : Durée
Le présent contrat cadre est conclu pour une première période débutant à la date de sa signature et se terminant au 31 décembre 2021. Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le ss &
09-DE
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Commune de Condom 52
Fait à XXXXXXXXXXX le XXXXXX
La Commune de Condom
Le Maire,
Gérard DUBRAC
La Communauté de
Commune de la Ténarèze
Le Président,
Gérard DUBRAC
Le PETR d’Armagnac
La Présidente,
Elisabeth DUPUY-
MITTERAND
Le département du Gers
Le Président,
Philippe MARTIN
La Région Occitanie
Pyrénées - Méditerranée
La Présidente,
Carole DELGA Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Aïfiché le Se
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_09-DE
ee
PLAN DE PHASAGE TS rer EN Sea aCrau . um vire = it! TC
Numéro 1.6 1/1250 ocE | Juil. 2018/1227 "| FE
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Commune de Condom 53
Annexe 1 : Les Allées de Gaulle : Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_09-DE
AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS DES ALLEES DE GAULLE -PHASAGE ET PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL*
Montant de travaux | Montant de maîtrise Total
Année Phasage de travaux EHT d'œuvre EHT EHT
Tranche optionnelle n°2 : secteur 5
{promenade Quest) {aire de jeux}, 1144 227,53€
secteur 6 (Promenade Centre)
Tranche optionnelle n°7 : secteur 10 4 (laurès Est) 314 437 45 €
2019 84 911,81 € 1 885 295,73 € Tranche ootlonnelle n°8 : secteur 8
(Jaurès Quest), secteur 9 (Jaurès 341 718,95 €
Centre}
TOTAL 1 800 383,92€
Tranche optionnelle n°3 secteur 2
(place du Souvenir), voirie rue Acan et 548 587,24 €
Toe, trottoirs rue Outova
Tranche ovtionnelle n°4 : secteur 4 2020 342 684,19 € 64 911,81 € 976 183,23 €
(Allées de Gaulle Est] Ds
TOTAL 891 271,42 €
Tranche optionnelle n°5 : secteur 3
(Allées de Gaulle Ouest) ARRET
2021 VON RON Sert. 105912,80€ | 1219895,05€ {Place de ls Uberté|, et rue Buzon
TOTAL 1113 982,25 €
TOTAL DES ANNEES 2019 - 2020 - 2021 3805637,59€ 275 736,42 € 4 081 374,01€
* le phasage est donné à titre indicatif sur la base des données du mois d'avril 2019, il est susceptible d'évoluer
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Commune de Condom 54 Envepé
en péecniahe 12O7ADIE
gun prier
ke 1277658
ao
sac
10. ca22ipeD
9-2 30PNS- 20" 2.0
100€
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2049.06.40
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ISSEMEN
LONDOI
ù
N
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE La COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÈNARÈZE
e
SÉANCE
ORDINAIRE
Dj 09 JUILLET
2019
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le neuf juillet à dix-neuf
heures,
le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de 49 membres
en
exercice,
s'est
assemblé
à ln Solle de
réunion
de
la
Communanié de communes de la Ténarëze, Quai Lahaupillère à Condom {Gers}, sous ls présidence de Monsieur Gérard DUBRAC', Président de la Comonmauté de communes de la Ténarée TAIENT
PR
S : CLAVERIE
Claude, BARTHE
Raymonde,
BEZERRA
Gérard, MELIET
Nicolas,
DUFOUIR
Philippe,
BROCA-LANN AUD
Merie-Thérise,
BELLOT
Daniel
est remplacé
par
son suppkant
David
ALBINET,
BOISON
Maurice,
BOUÉ
Henri. DHAINAUT
Annie,
DULONG
Pierre,
FERNANDEZ
Xavier,
GOZE
Marie-José, MESTE
Michel,
TOLHÉ-RUMEAU
Chastin,
BAUDOUIN
Alexandre, BEYRIES Pilippe, BOLZACCHINI
Laurent, CAPËRAN
Paul, CARDONA
Alexandre,
CHATILLON
Didier,
DELPECH
Hélène,
GARCIA
Murie-Paule,
LAURENT
Cécile,
MONTANE-SÉAILLES
Marie-Claude,
NOVARINI
Michcl,
QUADDANE
Aüka,
ROUSSE
Jean-
François, SACRE Thierry el TURRO Frédériguc. ABSENTS
EXCUSE:
SPERON
Patricia,
BARRERE
Eticane,
DIVO
Christian,
DUBOS
Patrick,
LABATUT
Cliles,
LABATUT
Michel.
LARORDE
Manine,
REDOLFI
DE
ZAN
Sandrine,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MÉZARD
Guy.
MARCHAL
Rosc-Marie,
MARTIAL
Vanesss,
MARTINEZ Françoise, PINSON Alain, SONNINO
Marie 21 VAN ZUMMEREN Roël,
ABSENTS
:
LABEYRIE
Nicolas
et MONDIN-SÉAILLES
Christiane.
PRCURATIONS: ESPERON
Parricis a donné procurmion 3 MELIET
Nicolas, BARRERE Eticane
à donné
procuration
à BARTHE
Raymonde,
DIVO
Chnaian
a donné procuralion
à BOUÉ
Hent,
LABATUT Charlesa donné prosuration à DUFOUR Philippe, LABATUT
Michel a donné procuration
à CLAVERIE
Claude, LABORDE
Marine
à donné
procuration
à DULONG
Pierre, RODRIGUEZ
Jean
8 danné procuration
à MESTÉ
Michel, MARCHAL
Rose-Maric
a donné
proc
ui
à SACRÉ Thieny.
MARTIAL
Vanessa 3 donné procurahon à CARDONA
Alexandre, MARTINEZ
Françoise a donné
procuration à GARCIA
Marie-Poule,
SONNINO
Marie
a donné
procuration
à CHATILLON
Didier et
VAN
ZUMMEREN
Roël
a donné
procuration à DUBRAC
Gérard.
SECRETAIRE
: TUÜRRO
Frédérique.
OBJET
: CONVENTION
DE
MISE
4 DISPOSITION
DE
LOGEMENTS
SAISONNIERS
Monsieur le Président rappelle la délibération du 4 auil 2014 portant « Achat et mise à disposition de 4 bungalows » Monsieur le Président rappelle que
le Président rappelle que
La Communauté
de communes
est aussi propriétaire
d'u
logemeot
sur l'aérodrome de Condom-Valence. Monsieur le Président précise que là mise à disposition de ces logements nécessite la mise en place d'une convention entre la Commmauté de comauines ec le bénéficiaire du logemeni, Un modèle de convention pour chaque type de logement est présenté en anuexe. Enoyé
en prolecase
&
:20i/20'8
Fotéu
an praféénurt
le
12921291
atche le
Es
D
AM-7a004
17.291040
LE 10 CE
LE
CONSEIL
COBIMUNAUTAIRE
:
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Président
el aprés
en avoir
délibéré
à l'unanimité,
APPROU'E
les
convenbons
de
muse
à disposition
de logement,
AUTORISE
Monsieur
Îe Président à signer Les conventions.
Pour
valait
conforme
le
141 juilka
2019
Le
Président
de ln
Communauté
de comrauvcs
de
lu Tènartze,
Maire
de
Condom, Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le s &
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_10-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN
LOGEMENT
Entre les soussignés,
La Communauté de communes de la Ténarèze, représentée par Monsieur Gérard DUBRAC, son Président, habilité par délibération du ………………, ci-après dénommé « l’employeur »
Et
Madame, Monsieur,……………………………………………………………………………………… Domicilié(e)………………………………………………………………………………………………
Ci-après dénommé(e) « le/la salarié(e) »
Article 1. Mise à disposition d’un logement
Article 1.1 Désignation du bien
Par la présente, l’employeur met à la disposition (du/de la) salarié(e) le logement de fonction dont il est propriétaire, situé rue de l’Argenté – 32100 Condom de type bungalow d’une superficie de 40m², comprenant un salon, un coin cuisine, une salle d’eau avec WC, une chambre.
Article 1.2 Etat des lieux
Le bénéficiaire prendra les lieux dans l’état dans lequel ils se trouvent lors de l’entrée en jouissance, tel qu’il résulte de l’état des lieux réalisé contradictoirement entre les parties.
Article 2. Durée
L’entrée en jouissance se fera à partir du ……………………………………….
La durée de la présente mise à disposition est celle du contrat de travail. Elle cessera à la date où (le/la) salarié(e) cessera de remplir les fonctions justifiant de la mise à disposition, quelle que soit la cause de rupture du contrat de travail et de quelque partie qu’elle émane, et cela sans mise en demeure.
Le/la salarié(e) s’engage à libérer les lieux dès la date de la rupture de contrat de travail.
Article 3. Conditions financières
La jouissance du logement est concédée à titre gratuit. L’avantage en nature que cette mise à disposition constitue sera évalué selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il sera pris en compte pour le calcul des charges sociales et des déclarations fiscales auprès de l’administration. L’employeur prend à son compte toutes les charges et taxes afférentes au logement.
Article 4. Conditions générales
L’employeur s’engage à délivrer un logement décent en bon état d’usage et de réparation.
L’employeur s’engage à assurer la jouissance paisible du bien aux termes des présentes et à faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état des lieux.
Le/la salarié(e) s’engage à user du logement en bon père de famille, conformément à la destination d’habitation personnelle prévue aux termes du présent contrat. Les animaux domestiques sont interdits. Il est interdit de fumer à l’intérieur du logement.
Le logement est équipé d’un détecteur de fumée qui doit être maintenu en bon état de marche. Envoyé en oréfeciure le 12/07/2619
Reçu en préfecture le 12/07/2018
Affiché te
ID : 092-243260417-20190/09-2019 06 0-DE
En TS: nus eee SU
Le/la salarié(e) ne pourra ni sous-louer, ni céder, ni échanger le logement, même temporairement, en totalité ou en partie.
Le/la salarié(e) s’engage à entretenir les lieux pendant toute la durée du contrat et à ne faire aucune transformation des lieux ou des équipements mentionnés au contrat sans l’accord préalable et écrit de l’employeur.
L’employeur fera assurer convenablement pendant toute la durée de la mise à disposition, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable les risques incombant à sa qualité de propriétaire. Cette garantie portera sur l’immeuble, les meubles et les équipements faisant l’objet de la mise à disposition.
Le/la salarié(e) devra, pendant toute la durée de la mise à disposition, faire assurer convenablement auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable les risques d’incendie, dégâts des eaux, et autres évènements. Cette garantie portera sur le mobilier, le matériel, les marchandises lui appartenant ou à lui confiés par des tiers. Il devra également faire assurer le recours des voisins et des tiers
L’employeur ne prenant aucun engagement pour la surveillance du logement, ne sera pas responsable de vols, cambriolage ou actes délictueux dans le logement et le preneur devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
L’employeur et son assureur renoncent à recours contre le/la salarié(e) et son assureur pour les dommages d’incendie, explosion, dégâts des eaux qui pourraient survenir dans le logement mis à disposition et à titre de réciprocité, le/la salarie(e) et son assureur consentent les mêmes renonciations à recours au bénéfice de l’employeur et de l’assureur de celui-ci.
Article 5. Dépôt de garantie
Le/la salarié(e) remettra au propriétaire un dépôt de garantie d’un montant de 150 € réparti comme suit :
- 50 € pour la remise en état de propreté du logement,
- 100 € pour dégradation.
A la fin du contrat de travail, un état des lieux sera établi contradictoirement. Le dépôt de garantie sera restitué au/à la salarié(e) si aucune dégradation n’est constatée et si le logement est restitué dans l’état de propreté de l’entrée en jouissance.
Fait à ..........., en double exemplaire le .........
M. …………………………………............. Monsieur Gérard DUBRAC Président de la Communauté de communes de la
Ténarèze
(signature précédée de la mention
« Lu et approuvé ») Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le s &
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_10-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN
LOGEMENT
Entre les soussignés,
La Communauté de communes de la Ténarèze, représentée par Monsieur Gérard DUBRAC, son Président, habilité par délibération du ………………, ci-après dénommé « l’employeur »
Et
Madame, Monsieur, ……………………………………………………………………………………. Domicilié(e) …………………………………………………………………………………………….
Ci-après dénommé(e) « le/la salarié(e) »
Article 1. Mise à disposition d’un logement
Article 1.1 Désignation du bien
Par la présente, l’employeur met à la disposition (du/de la) salarié(e) le logement de fonction dont il est propriétaire, situé aérodrome de Herret – 32100 Condom de type F3 d’une superficie de 60m², comprenant un salon, un coin cuisine, une salle de bain, un WC, deux chambres, un garage.
Article 1.2 Etat des lieux
Le bénéficiaire prendra les lieux dans l’état dans lequel ils se trouvent lors de l’entrée en jouissance, tel qu’il résulte de l’état des lieux réalisé contradictoirement entre les parties.
Article 2. Durée
L’entrée en jouissance se fera à partir du ………………………………………….
La durée de la présente mise à disposition est celle du contrat de travail. Elle cessera à la date où (le/la) salarié(e) cessera de remplir les fonctions justifiant de la mise à disposition, quelle que soit la cause de rupture du contrat de travail et de quelque partie qu’elle émane, et cela sans mise en demeure.
Le/la salarié(e) s’engage à libérer les lieux dès la date de la rupture de contrat de travail.
Article 3. Conditions financières
La jouissance du logement est concédée à titre gratuit. L’avantage en nature que cette mise à disposition constitue sera évalué selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il sera pris en compte pour le calcul des charges sociales et des déclarations fiscales auprès de l’administration. L’employeur prend à son compte toutes les charges et taxes afférentes au logement.
Article 4. Conditions générales
L’employeur s’engage à délivrer un logement décent en bon état d’usage et de réparation.
L’employeur s’engage à assurer la jouissance paisible du bien aux termes des présentes et à faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état des lieux.
Le/la salarié(e) s’engage à user du logement en bon père de famille, conformément à la destination d’habitation personnelle prévue aux termes du présent contrat. Les animaux domestiques sont interdits. Il est interdit de fumer à l’intérieur du logement.
Le logement est équipé d’un détecteur de fumée qui doit être maintenu en bon état de marche. Envoyé en oréfeciure le 12/07/2619
Reçu en préfecture le 12/07/2018
Affiché te
ID : 092-243260417-20190/09-2019 06 0-DE
En TS: nus eee SU
Le/la salarié(e) ne pourra ni sous-louer, ni céder, ni échanger le logement, même temporairement, en totalité ou en partie.
Le/la salarié(e) s’engage à entretenir les lieux pendant toute la durée du contrat et à ne faire aucune transformation des lieux ou des équipements mentionnés au contrat sans l’accord préalable et écrit de l’employeur.
L’employeur fera assurer convenablement pendant toute la durée de la mise à disposition, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable les risques incombant à sa qualité de propriétaire. Cette garantie portera sur l’immeuble, les meubles et les équipements faisant l’objet de la mise à disposition.
Le/la salarié(e) devra, pendant toute la durée de la mise à disposition, faire assurer convenablement auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable les risques d’incendie, dégâts des eaux, et autres évènements. Cette garantie portera sur le mobilier, le matériel, les marchandises lui appartenant ou à lui confiés par des tiers. Il devra également faire assurer le recours des voisins et des tiers
L’employeur ne prenant aucun engagement pour la surveillance du logement, ne sera pas responsable de vols, cambriolage ou actes délictueux dans le logement et le preneur devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
L’employeur et son assureur renoncent à recours contre le/la salarié(e) et son assureur pour les dommages d’incendie, explosion, dégâts des eaux qui pourraient survenir dans le logement mis à disposition et à titre de réciprocité, le/la salarie(e) et son assureur consentent les mêmes renonciations à recours au bénéfice de l’employeur et de l’assureur de celui-ci.
Article 5. Dépôt de garantie
Le/la salarié(e) remettra au propriétaire un dépôt de garantie d’un montant de 150 € réparti comme suit :
- 50 € pour la remise en état de propreté du logement,
- 100 € pour dégradation.
A la fin du contrat de travail, un état des lieux sera établi contradictoirement. Le dépôt de garantie sera restitué au/à la salarié(e) si aucune dégradation n’est constatée et si le logement est restitué dans l’état de propreté de l’entrée en jouissance.
Fait à ..........., en double exemplaire le .........
M. …………………………………............. Monsieur Gérard DUBRAC Président de la Communauté de communes de la
Ténarèze
(signature précédée de la mention
« Lu et approuvé ») Enempt en pee
Le
REIN
Paguen iolee
1e 120701
te
sis
K0-2em00
07-nammro 20m
0€ 110€
X
N
ON
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2049.06.07
DÉPARTEMENT
DU
GERS
AE
N
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
0°
SÉANCE
ORDINAIRE
DU 09 JUILLET
2019
L'en
deux
mille
dix-neuf,
le
neuf
juillet
à
dix-neuf
heures,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement convoqué, composé de 49 menbres en exercice, s'est assemblé à la Salle de réamon de la Communauté de commones de la Ténarèze, Quai Laboupillère à Condom (Gers), sous la présidence de Monsieur Gérard DUBRAC,
Président de la Communauté de communes de la Ténarèze,
: CLAVERIE
Chaude.
BARTHE
Raymonde,
BEZERRA
Gérard,
MELIET
Nicolas, DUFOUR
Philippe, BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse, BELLOT
Daniel es remplacé par
son suppléant
David ALBINET,
BOISON
Maurice,
BOUÉ
Heon,
DHAINAUT
Annie,
DULONG
Pierre,
FERNANDEZ
Xavicr,
GOZE
Maric-losé,
MESTE
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Chi
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIES
Philippe,
BOLZACCHINI
Laurent,
CAPERAN
Paul, € AR DO]
Alexandre, CHATILLON
Didier,
DELPECH
Hélène,
GARCIA
Marie-Paule,
LAURENT
Cécile,
MONTANÉ-SÉAILLES
Marie-Claude,
NOVARINI
Michel,
OUADDANE
Atika,
ROUSSE
Jean-
François, SACRÉ Thierry et TURRO
Frédérique.
ABSENTS
EXCLSÉS
: ESPERON
Patrie,
BARRERE
Eticnne,
DIVO
Christian, DUBOS
Patrick,
LABATUT
Charles,
LABATUT
Michel,
LABORDE
Marine,
REDOLFT
DE
ZAN
Sandrine,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MÉZARD
Guy,
MARCHAL
Rose-Marie,
MARTIAL
Vanessa.
MARTINEZ
Françoise, PINSON
Alain,
SONNINO
Marie et VAN
ZUMMEREN
Roël.
ABSENTS
:
LABEYRIE
Nicolos cl MONDIN-SÉAILLES
Christian.
FROCURATIONS- ESPERON
Patricia a donné procuration
à MELIET Nicolas, BARRERE Elicane
à donné
procuration
à BARTHE
Raymonde,
DIVO
Chrisliun a donné
procuration
à BOUË
Henri,
LABATUT
Charles à douné procuration
à DUFOUR
Philippe,
LABATUT
Michela donné
procuration
à CLAVERIE
Claude, LABORDE
Martine a donné procuration à DULONG
Pierre, RODRIGUEZ
Jean
a donné procuration
à MESTÉ Michel, MARCHAL
Rose-Maric a donné procuration à SACRÉ Thierry,
MARTLAL
Vanessa à donné pracuraton à CARDONA
Alexandre, MARTINEZ
Françousc à dongé
procuratian à GARCLA
Marie-Paule, SONNINO Marie 2 donné peocurarinn à CHATILLON
Didier ei
VAN
ZUMMEREN
Roël
u donné
procuration
à DUBRAC
Gérurd.
SECRETAIRE
: TURRO
Frédérique.
OBJET:
MODIFICATION
DES
TARIFS
DES
ENTREES
DU
CENTRE
DE
LOISIRS
AQUALUDIQUES Monsieur le Président rappelle que les tarifs des entrées du Centre de Loisirs Aqualudiques ont été fixés par délibération en dote du 10 juin 2005 et modifiés par délibération en date du 17 mai 2016 et du 4 juillet 2017. Monsieur le Président propose de rajoucer dans In grille tarifaire un garni réduit pour les personnes en Situstion de handicap. La nouvelle grille triféire es1 présentée en annexe. LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
QUI l'exposé de Monsieur le Président et après en
avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE
les modifications
apportées aux lrifs des entres du Centre de Loisirs Aqualudiques
comme indiqué dans fa grille tarifaire Emeye
ptecn 12072018
Reguenpriesnse ke 12029 ame
ss
ID Om 2mmannenr apnepe 29ne om 10€
AUTORISE
Monsieur le Présideot a prendre toutes les mesurés el à signés 1ous les documents pouc
mener à bien cette opérction. Pour extrait conforme le 10 juillet 2019
Le Président de lu Camrounsuté de communes
de la Ténarèze,
Maice
de Condom,
Gérard DUBRAC Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le mlmnénté
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_11-DE
adulte et enfant de +
1,40m
enfant de 1m à 1,40m enfant de - 1m
4,50 2,70 Gratuit
adulte et enfant de +
1,40m *
enfant de 1m à 1,40m
3,60 2,20
adulte et enfant de +
1,40m
enfant de 1m à 1,40m enfant de - 1m
2,30 1,40 Gratuit
adulte et enfant de +
1,40m *
enfant de 1m à 1,40m enfant de - 1m
3,60 2,20 Gratuit
adulte et enfant de +
1,40m
enfant de 1m à 1,40m
Premier achat 37,60 23,60
Rechargement carte 36,00 22,00
adulte et enfant de +
1,40m
enfant de 1m à 1,40m
Premier achat 73,60 45,60
Rechargement carte 72,00 44,00
adulte et enfant de +
1,40m
Premier achat 13,60
Rechargement carte 12,00
* plus remise de: 10% de 50 à 99 entrées et 20% à compter de 100 entrées pour les comités d'entreprises, hébergeurs et campings du territoire de la Communauté de Communes.
** Sur présenation d'une carte d'invalidité
Carte 25 entrées (familiale)
Carte 10 entrées (familiale)
Entrée individuelle groupe (centres de loisirs, colonies de vacances, comités d'entreprises*, campings et hébergeurs du territoire*...) avec un minimum de 25 entrées simultanées,
CENTRE DE LOISIRS AQUALUDIQUES
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA TENAREZE
TARIFS 2019 (en €)
Entrée individuelle fin de journée (à compter de 17h30)
Entrée individuelle: 1 journée
Carte 10 heures (individuelle)
Entrée individuelle personne en situation de handicap** Enaopt en précle 12GFR0TS Mega er nude
à VEUAUIS
an
à
æxeo
JQLE
FRANÇAISE
D: me
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aurÉÉ
io 20
RÉPU)
2e
NT
DU
GER:
ARRONDISSEMENT
DE CONDOM EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
|
LE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
a
SÉANCE
ORDINAIRE
DU 09 JUILLET
2019
L'an deux mille dix-neuf,
le neuf juillet à dix-neuf heures, le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légslement convoqué, camposé
de 49 membres ca exercice, s'est sssemblé
à la Salle de réunion de la
Communuié
de communes
de
la Ténarèze,
Quai
Laboupillére
à Condom
(Gers),
sous
ln présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
La Communauté
de communes
de la
Ténarèze.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
CLAVERIE Claude, BARTHE
Raymonde, BEZERRA
Gérard, MELIET
Nicolas,
DUFOUR
Philippe,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BELLOT
Daniel
est
remplacé
par
son
suppl
David
ALBINET,
BOISON
Maurice,
BOUÉ
Hean,
DHAINAUT
Anne,
DULONG
Piarre,
FERNANDEZ
Xavier.
GOZE
Marie-José,
MESTE
Michel,
TOUHE+
RUMEAU
Christian,
BAUDOUR Alexuidee, BEYRIES Philippe, BOLZACCHINI Laurent, CAPÉRAN Paul, CARDONA Alexandre,
CHATILLON
Didier, DELPECH
Hélène. GARCIA
Marie-Poule,
LAURENT
Cécile,
MONTANE-SÉAILLES
Marie-Claude,
NOVARINI
Michel,
OUADDANE
Atika,
ROUSSE
Jean.
ngois,
SACRÉ Thierry ct TURRO Frédérique.
ARSENTS EXCUSÉS: ESPERON
Paineio, BARRERE Etienne, DIVO Christian, DUBOS Patrick,
LABATUT
Charles.
LABATUT
Michel,
LABORDE
Martin,
REDOLFI
DE
ZAN
Sandrine,
RODRIGLEZ
Jean,
SAINT-MÉZARD
Guy,
MARCHAL
Rose-Marie,
MARTIAL
Vanessa,
MARTINEZ Française, PINSON Alain, SONNINO Marie ct VAN ZUMMEREN Roël. ABSENTS: LABEVRIE Nicolas
et MONDIN.SÉAILLES Christiane.
PROCURATIONS
:
ESPERON
Patricin
a donné
procuration
à MELIET
Nicolas,
BARRERE
Etienne
a
donné
procuration
à
BARTHE
Raymonde,
DIVO
Chistion
a
donné
procuration
à
BOUË
Henni.
LABATUT
Charles
s donné
procuration
à DUFOUR
Philippe,
LABATUT
Michel
a donoé
procuralion
3CLAVERE Claude, LABORDE Martine à donné procuration
à DULONG Pierre, RODRIGUEZ Jean
a donné
procuration
à MESTÉ
Michel,
MARCHAL
Rose-Murie
à
donné
procuration
à
SACRÉ
Thieny,
MARTIAL
Vanesss
o donné
procurmton
à CARDONA
Alexendre,
MARTINEZ
Françoise
à
donné
procuration à GARCIA Maric-Paule, SONNINO Mariea donné procurationà CHATILLON Didier et VAN ZUMMEREN Roël a donné procuration à DUBRAC Gérard, SECRETAIRE: TURRO Frédérique. OBSET
: OF! ÉRATION
« J'APPRENDS
À
NAGER
»
Monsieur le Président rappelle la délibération en date du 31 mai 2016 portant « Opération j'apprends à nager » Monsieur le Président propose que la Communauté de communes adhère de nouveau pour l'année 2019 à ce disposili
pour l'organisation de deux stages d'apprentissage.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
:
OUT l'exposé
de Monsieur le Président et aprés en avoir délibéré
à
l'unanimité
DÉCIDE d'adbécer à l'opération « j'apprends à nager » pour
l'été 2U19,
DIT que le Centre de Loisirs Aqualudiques el le matériel seront mis à disposition de l'opération a j'apprends
à nagér »,
AUTORISE
Monsieur lé Président à prendre toules les mesures e1 À signer cous les documents pour
menerà bien outte vpération Pour exrait couforme
le 16juillet 2019
Le Président dela Communauté Em
an regie
FAVUDIS
Répuen pééee e 1207200 me
sre
19.07 743g00
187. DI0G DO 6
ce
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
201906.13
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE CONDOM EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
nd
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
NAUILLET 2019
L'an
deux
mille dix-oeuf,
Le neuf juillet à dv-neuf beures, le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement convoqué, composé de 49 membres en exereice, s'est assemblé à la Salle de réunion de 1a Communauté de communes de LaTénarèze, Quai Laboupillèreà Condo (Gexs}, sous In présidence de Monsieur Gérard DUBRAC, Président de 13 Corumunuté de communes de a Ténarézc. ÉTAIENT PRÉSENTS
: CLAVERIE
Claude, BARTHE
Raymonde,
BEZERRA
Gérard, MELIET
Nicolas, DUFOUR
Philippe, BROCA-LANNALD
Marie-Thérèse, BELLOT Danicl est remplacé
par
son suppléant David ALBINET,
BOISON
Maurice, BOUÉ
Henri, DHAINAUT
Anaie,
DULONG
Ficre,
FERNANDEZ
Xavier, GOZE
Marie-José,
MESTE
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
BAUDOUIN
Alexandre, BEYRIES Philigpe, BOLZACCHINI Lsurent, CAPÉRAN Paul, CARDONA
Alexamire,
CHATILLON
Didier,
DELPECH
Hélène,
GARCIA
Murie-Paule,
LAURENT
Cécile,
MONTANÉ-SÉAILLES
Marie-Claude,
NOVARINI
Michel, OUADDANE
Atka,
ROUSSE
Jean-
François, SACRÈ
Thierry ct TURRO
Frédérique.
ABSENTS EXCUSÉS : ESPERON
Pauricio.
BARRERE
Etienne, DIVO Christie, DUBOS Pauick,
LABATUT
Charles,
LABATUT.
Michel.
LABORDE
Murine,
REDOLFT
DE
ZAN
Sandrine,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MÉZARD
Guy.
MARCHAL
Rosc-Maris,
MARTIAL
Vanessa,
MARTINEZ Françoise, PINSON Alain, SONNINO Maricct VAN ZUMMEREN Roël. ABSENTS
; LABEYRIE Nicolas et MONDIN-SÉAILLES Christiane.
FROCLRATH
; ESPERON
Parricia
» donné
procuronion
8 MÉLIET
Nicolas,
BARRERE
Etienne
à donmé procuralion à BARTHE
Raymonde,
DIVO
Christian a donné peocurotion à BOUË
Henri,
LABATUT Charlésà doané procuration à DUFOUR Philippe, LABATUT Michal a donné procuration à CLAVERIE Claude, LABORDE Martine a donné procuration à DULONG
Pierre, RODRIGUEZ
Jean
à donné procurationà MESTÉ Michel, MARCHAL Rosc-Maric
a donné procurtion à SACRÉ Tinerry,
MARTIAL
Vanessa
s
donné
procuration
à
CARDONA
Alexandre,
MARTINEZ
Françoise
a
donné
procuration à GARCIA Marie-Faule, SONNINO Morie a donné procuration à CHATILLON Didier et VAN ZUMMEREN
Roël a donné procuration à DUBRAC Gérard.
SECRETAIRE
: TURRO Frédérique.
OBJET : ACHAT
DES PARCELLES
CADASTREES
SECTION
AO NUMEROS
395, 396 et 397
Monsieur
le Président rappelle :
la délibération en date du 14 novembre 1017, portant « Création d'un pôle de services publics au centre Sulvandy à Condom » qui notnmment décide de l
réalisation de l'opéranon
de création d'un
pôle de services publies au Centre Salvaady,
—
Ja délibération
en dus du 26 juin 201% qui notamment, prend prce de la désiguation dugroupement
d'ouvrage
+
la délibéeation en daté du 19 février
2019 qui l'auorise à lancer Ia consulation pour le marché de
maitrise d'œuvre pour la eréation
d'un pèle de services au Contre Salvandy,
composé
des entreprises Addenda
et IsAMO
comme
Assistant
à
mai
2
Monsieur le Président explique que Le travail de programmanion réalisé par l'Assistant à Maîtrise d'Ouvrage propose de créer ua nouvel accés au jardin côté ouest en déconstruisant le local situé sur I cour sud ainsi que [és deux premières maisons
m
alignement (Programme
Technique
e1 Foncrionsel,
cars 2019, p.38). Monsieur le Président indique que l'Archierte des Bâtiments de France
a préalablement donné son
accord de prince
sur rene opération, Ent en pese
de 20/2
Répuan pénus à
1007210
anenbre
ss
ID
DA TENDE
T-91ODNOD- AID CE 1 LC
*
@arienes à scquirr Ces deux premières muisons, sises sur Jes parcelles section AO n° 495 et 396 appartiennent à lu Cammune de Conde ainsi que la troisième matson sise sur la parcelle section AO n°397.
La maison
sise sur la parcelle seeton AO n° 3%6 es salidure de lo maisan sise
sur la parrelle sccuon AO 0°397.
La parcelle section AO 039$ a été acquise por la Commun ds Condom pour Ju somme de 50 000 €. Les parcelles setion AO n°396 et 397 ont &é acquises par Lo Commune de Condom pour la somme de ROQNE, Afio de poursuivre la préparation du projet de création du pêle de services au Centre Salvandy. il convient
de procéder dès mainteaant
aux démarches qui
s‘impasent, à savoir :
—_
Acquisition des parcelles cadasirées section AO n°395, 396 e1 97 par la Commmnouté de communes de la Ténarèze,
=
Réalisation dé tous les diagnosties et de loures les dénrarches aduriniseralives nécessaires,
+
Eventuellement, réalisation d'une mission dé maitrisé
d'œuvre pour coordomuer et piloter
L'ensemble de l'opération.
Maisons à avquérir Ce] Peju en arétecure
ls 12012019
sm
Fee
AD: 037 azur
20m
200898 13-0€
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUI
l'exposé
de Monsieur le Président ct après va avoir délibéré par
27 voix jour, 3 voix
conçre
(BOLÉ Ilenci
por
lui-même et par procuration pour DIVO Christian et FERNANDEZ
Xavier)
03
abstentions (MESTÉ
Michel pour lui-même ct pur procuration pour RODRIGUEZ
Jen &t
TOUHÉ-RUM£AU
Christian)
AUTORISE
Monsæur
le Président à efTecruer toutes les démarches
c1 signer lous
les documents
pour
menés
à
bien celle opération.
et notamment l'acquisition de ces trois biens immobiliers en la forme
notariée, la commande des
études di diagnostic ;
DÊT que Le prix d'achat
s'éféveen à 150 000 € pour l'ensemble :
DIET que
les fnis nouriés seront supportés par la Commuoauté
de communes.
Pour extrait conforme le FD jusllet 2019
Le Président de lu Communauté de communes
Je la Fénarèze,
Gérard
DÜRRAC Enoge
on préecuie1e
VUS
Aetuen préboue à 12072018
.
avé
a
=
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
1Q 692 2620
7
GET AIGLE
DE
DÉPARTEMENT
DU GERS
ARRONDISSEMI
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE COMA EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE La COMMUNAUTÉ
DE COMMURES
DE LA TÉNARÈZE
|
——
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
99 JUILLET
2819
L'an
deux
mille dix4euf,
Le neuf juillet à dixeneuf heures,
le CONSEIL
COMMLINAUTAIRE,
légalement convoqué, composé de 49 membres en exercice, s'est sssemblé à la Salle de réunion de la Commumulé de communes de la Ténarëze, Quai Laboupillère à Condom {Gess}, sous la présidence de Monsieur Gérard DUBRAC., Président
de la Communauté
de communes de la Ténaréze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: CLAVERIE Clude,
BARTHE Raymonde,
BEZERRA
Géacd, MELIET
Nicohs, DUFQUR
Philippe, BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BELLOT Daniel est remplacé par
sou suppléan David
ALBINET,
BOISON
Maurice,
BOUÉ
Henri,
DHAMAUT
Annie, DULONG
Picrre. FERNANDEZ
Xasisr.
GOZE
Marie-José,
MESTE
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
BAUDOLIN Alexandre, BEYRIES Philippe, BOLZACCHINI
Laurem, CAPÉRAN
Paul, CARDONA
Alexandre,
CHATILLON
Didier,
DELPECH
Hélène,
GARCIA
Marie-Paule,
LAURENT
Cécile,
MONTANE-SÉAILLES
Marie-Claude,
NOVARINI
Michel,
OUADDANE
Atika, ROUSSE
Jean-
Francois, SACRÉ Thierry
el TURRO Frédérique
ABSENTS EXCUSÉS ; ESPERON
l'sbicia, BARRERE
Etienne. DIVO Christian, DUBOS
Patrick,
LABATUT
Charles,
LABATUT.
Michel,
LABORDE
Martine,
REDOLFI
DE
ZAN
Sasdrine,
RODRIGUEZ
Jean.
SAINT-MEZARD
Guy,
MARCHAL
Ros-Murie,
MARTIAL
Vanessa,
MARTINEZ
Françoise, PINSON Alaie, SONNINO Marie et VAN ZUMMEREN Roël
ABSENTS: LABEYRIE Nicolas el MONDIN-SÉAILLES Christiane. PROCURATIONS : ESPERON Payicia 2 donné procurai
ELIET Nicolas, AARRERE Eticnne
à donné pracuntion à BARTHE
Raymonde,
DIVO
Christian
à donné procution à BOUÉ
Hem,
LABATUT
Charles o donné procuration à DUFOUR Philippe. LABATUT Michelà denné procuration
3 CLAVERIE Claude, LABORDE Martine a donné procuration à DULONG Pierre, RODRIGUEZ
Jean
2 donné pracurainn
à MESTÉ Michel, MARCHAL Rose-Marie
a donné procuration à SACRÉ Thierry,
MARTIAL
Vancsss à donné procumon à CARDONA
Alexandre, MARTINEZ
Françoise o donné
procuration à GARCTA Marie-Panle, SONNINO Marie à doané procurmion à CHATILLON Didier et VAN ZUMMEREN Roël a donné
procuration à DUBRAC Gérard.
SECRETAIRE
: TURRO Frédérique.
QBEL:
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
AIRE
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
DE
MARIDAN
Monsieur le Président rappelle
Ia délibération du Conseil communauoire n°201 7.07. LO du 19 décembre
2017
ponunt
nouvelles
missions
confiées
au
CIAS,
approuve
également
la
reprise
par
la
Communauté
de communes
de la gestion direcié de l'Aire d'Aceueil des Gens du Voyage
à compier
du
18 janvier 2018, Le
réglement
intérieur dé
l'Aice
d'Accueil
n'ayans
pas
été modifié
suite
à la reprise
de la gestion
directe
du site, Monsieur le Président propose au Conseil commonautaire de : LE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
:
OUI
l'esposé de Monsieur le Président el après en avoir délibéré à l'agavimité,
APPROUVE
le nouveau
réglement intérieut de l'Aire d'aceucil des pens du ovoge
de Maridan ci joint,
DIT
que le present réglement reouerà eu vigueur à compier du
15 juillel 2019.
Pour extrait conforme
le
10 juillet
2019 Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_14-DE
communauté
Mise à jour du 9 juillet 2019 1
PROJET
Règlement intérieur
Aire d’Accueil des Gens du Voyage
ACCUEIL
Article 1er : L’aire d’accueil
La Communauté de communes de la Ténarèze est gestionnaire d’une aire d’accueil pour les Gens du Voyage, d’une capacité de 20 places.
La Communauté de communes de la Ténarèze, entretien et gère cette dernière.
Article 2 : Le règlement intérieur
Un exemplaire du présent règlement sera distribué à tout nouvel arrivant sur le terrain et vaudra contrat de location.
Article 3 : Arrivée et horaires
Avant son arrivée sur l’aire d’accueil, tout nouvel arrivant en l’absence du gardien doit téléphoner au 05.62.28.73.53 afin qu’un agent d’accueil puisse être dépêché sur place.
Les heures d’ouverture du bureau d’accueil sont les suivantes excepté les jours fériés : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h à 16h30
Les arrivées sont enregistrées par l’agent d’accueil sur présentation obligatoire d’une pièce d’identité.
Les entrées et sorties des caravanes s’effectuent :
- une fois que la famille a rempli les formalités administratives dans les locaux de la Communauté de communes de la Ténarèze et que les droits afférents au séjour ont été réglés, - en présence de l’agent d’accueil.
Aucun mouvement de caravane ne peut avoir lieu du vendredi 16h30 au lundi 8h30.
En cas de problèmes techniques le numéro à contacter sera affiché sur le panneau à l’entrée à l’Aire d’Accueil.
ADMISSION ET TARIFS
Article 4 : Admission Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le ss &
_14-DE
Mise à jour du 9 juillet 2019 2
L’admission s’effectue auprès du régisseur, dans les locaux de la Communauté de communes de la Ténarèze, Quai Laboupillère à Condom.
du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30
(excepté les jours fériés).
Le nouvel arrivant devra présenter obligatoirement les pièces suivantes :
▪ une pièce d’identité,
▪ la carte grise des véhicules. Les cartes grises des caravanes seront conservées pendant la durée du séjour et restituées lors du départ après solde de tout compte.
Aucune possibilité de réservation ne peut être appliquée.
Article 5 : Caution
Le versement d’une caution en espèces est exigé au moment de la demande d’admission. Le montant est fixé par délibération du Conseil d’Administration et il est indiqué en Annexe 1 – Tarifs. La caution sera restituée à la fin du séjour à la suite de l’état des lieux de sortie contradictoire au départ de l’occupant. Toutefois elle pourra être réduite des montants des dégradations commises ou des dettes laissées.
Une liste précisant les montants déductibles pour les différents types de dégradations est annexée au présent règlement, Annexe 2 – Retenues sur dégradations.
Toute caution non réclamée, à la suite d’un départ de l’aire d’accueil, sera considérée comme perdue au bout de 4 semaines et ne pourra en aucun cas constituer une réservation de l’emplacement.
Article 6 : Electricité et eau
Les consommations d’eau et d’électricité sont prépayées par les résidents.
Le comptage et le pilotage des fluides se font par un système de télégestion automatisé. Tout usagé qui n’aura pas réapprovisionné son compte, se verra supprimer automatiquement tous les services de l’aire, et en cas de non régularisation sous 72 heures, il devra quitter les lieux.
Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil communautaire (cf. Annexe 1 : Tarifs).
Tout branchement non autorisé sur un compteur sera sanctionné par l’expulsion provisoire ou définitive de l’aire.
Article 7 : Droit d’usage
Les résidents doivent s’acquitter d’un droit d’usage, payable par emplacement et par jour d’un montant fixé par délibération du Conseil communautaire (cf. Annexe 1 – Tarifs).
Cette contribution sert au paiement :
▪ de la gestion locative,
▪ des frais de ramassage des ordures ménagères,
▪ de l’éclairage public du terrain,
▪ des frais de maintenance des bâtiments,
▪ de l’entretien général du terrain. Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le s &
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_14-DE
Mise à jour du 9 juillet 2019 3
Son paiement se fait journalièrement avec le système de télégestion automatisé par prélèvement sur le compte de l’usager. Même lorsque le compteur n’est plus crédité, le droit d’usage continu à être prélevé.
Au moment du départ :
- si l’état des lieux fait apparaître des frais de remise en état de l’emplacement, ces retenues forfaitaires seront déduites de la caution,
- et le reliquat, montant du droit d’usage dû et/ou reste sur dégradation, sera facturé.
En cas de problème technique dans le dispositif de gestion, le droit d’usage sera toutefois exigé. Concernant les fluides, une consommation moyenne par jour et par emplacement sera établie et devra être réglée par les usagers concernés.
SEJOUR
Article 8 : Durée du séjour
Chaque famille se verra attribuer un emplacement qu’elle gardera toute la durée de son séjour exception faite pour les personnes handicapées.
La durée du séjour est limitée à 3 mois consécutifs. Elle peut toutefois être renouvelée sans que la durée totale du séjour puisse dépasser 6 mois consécutifs dans l’année, celle-ci étant entendue à compter du jour de l’ouverture de l’aire. Le délai minimum entre 2 séjours est de 1 mois.
Une dérogation pourra notamment être accordée aux familles dont les enfants sont scolarisés régulièrement sur la Communauté de Communes de la Ténarèze et cela pour toute la durée de la période scolaire (de septembre à juin). Ces familles devront fournir au régisseur de l’aire un justificatif de scolarisation des enfants précisant leur assiduité.
Les demandes de dérogation seront examinées et validées par le Président de la Communauté de communes de la Ténarèze.
L’aire sera fermée du 15 juin au 1er juillet inclus de chaque année. Aucune caravane ne devra rester sur le terrain pendant cette période.
Les familles devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour libérer totalement l’emplacement qu’elles occupent.
Article 9 : Etat des lieux :
Un état des lieux signé par l’agent d’accueil de l’aire et le futur occupant est effectué lors de l’installation.
Toute famille se verra remettre:
▪ un exemplaire de l’état des lieux dûment signé par les personnes autorisées,
▪ une clé donnant accès aux sanitaires de son emplacement,
▪ une poubelle, une pelle et un balai,
▪ des plots lestés. Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le s &
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_14-DE
Mise à jour du 9 juillet 2019 4
FONCTIONNEMENT GENERAL
Article 10 : Les emplacements
Chaque emplacement est équipé :
▪ d’une surface stabilisée pour le stationnement des caravanes (2 au maximum), ▪ d’un bloc sanitaire comprenant : une douche, un WC, un évier abrité et d’une prise d’eau pour le lave-linge,
▪ d’un coffret mural de distribution de l’eau et de l’électricité,
▪ d’un étendoir à linge.
Un emplacement est exclusivement réservé aux personnes handicapées et aux situations d’urgence.
Les conteneurs à déchets sont relevés deux fois par semaine :
➢ les mercredi et vendredi pour le ramassage des ordures ménagères (bacs verts) ➢ le jeudi pour les déchets recyclables (bacs jaunes).
Le contenu des poubelles individuelles doit être vidé dans le conteneur par les résidents. Chaque famille devra respecter les consignes de tri-sélectif.
DEPART OU ABSENCE
Article 11 : Départ signalé
Tout départ doit être signalé auprès de l’agent d’accueil de l’aire la veille du départ avant 11h30.
Ce délai permet :
- de réaliser un état des lieux de sortie avec l’agent d’accueil,
- de procéder à l’enregistrement du départ et au solde des comptes auprès du régisseur.
Article 12 : Départ non signalé
Toute absence prolongée non signalée et non enregistrée auprès du gestionnaire sera interprétée comme un abandon des lieux. Le gestionnaire pourra, passé un délai de 7 jours d’absence, résilier le contrat de séjour et attribuer l’emplacement à une autre famille.
Passé ce délai de 7 jours, les frais afférents à la remise en disponibilité de l’emplacement, à savoir :
- mise en fourrière des caravanes et autres véhicules ;
- mise en déchetterie des autres matériels (gazinières, machines à laver, barbecues, …..) ; - prise en charge par la fourrière animale des animaux abandonnés ;
seront à la charge de la famille ayant quitté les lieux et l’état des sommes restant dues sera mis en recouvrement par l’intermédiaire du Trésor Public.
ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES
Article 13 : Responsabilités
Chaque famille est responsable :
- du bon fonctionnement des équipements de son emplacement, Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le ss &
_14-DE
Mise à jour du 9 juillet 2019 5
- des invités qu’elle reçoit sur l’aire d’accueil,
- de l’entretien courant de l’emplacement ainsi que des bâtiments,
- du nettoyage des sanitaires,
- de la gestion de ses déchets au moyen de la poubelle individuelle et conteneurs rangés à l’entrée du terrain,
- de l’utilisation des barbecues,
- de ses animaux.
Article 14 : Engagements
Les personnes autorisées à stationner s’engagent à respecter :
- les autres familles,
- le personnel travaillant sur l’aire d’accueil,
- les installations et le matériel mis à leur disposition,
- la propreté de leur emplacement et de l’ensemble de l’aire d’accueil,,
- les alentours de l’aire d’accueil à ne pas souiller ou détériorer,
- la tranquillité sur l’aire d’accueil,
- les limitations de vitesse,
et de façon plus générale le règlement intérieur ainsi que toute réglementation applicable sur l’aire.
Les appareils électriques des usagers doivent être aux normes françaises en vigueur (norme P17- adaptateur UTE).
Toute dégradation constatée fera l’objet d’un relevé, et sera facturée immédiatement aux occupants de l’emplacement concerné. Cette dégradation devra être réglée dans les 2 jours suivants sa constatation. Il en sera de même pour toute dégradation commise par l’ensemble des occupants pour les espaces communs.
Chaque résident ne doit utiliser que l’emplacement pour lequel il est enregistré et ne devra pas en changer (sauf accord de l’agent d’accueil de l’aire). De même, les familles ne pourront stationner leur (ou leurs) véhicule(s) que sur l’emplacement qui leur a été attribué. Tout véhicule sur un emplacement vacant fera l’objet d’une mise en fourrière immédiate et de l’expulsion de son propriétaire ou dépositaire.
Toutes les règles et arrêtés en vigueur dans la commune ainsi que les règles du Code de la Route s’appliquent à l’aire d’accueil, y compris à la voie d’accès à l’aire.
Il est interdit :
1. De modifier les équipements mis à disposition, et de percer les murs ou le sol. Les installations ne doivent pas être détournées de leurs fonctions premières (ex : la chasse d’eau ne doit pas être utilisée pour le lavage des véhicules),
2. De jeter ou d’abandonner des déchets sur l’aire d’accueil et ses abords, notamment les cendres de barbecue,
3. D’ériger des abris ou baraquements (sauf les auvents en toile),
4. De laisser divaguer les chiens et les autres animaux,
5. D’abandonner des épaves (voitures, caravanes,…) ou d’autres débris de véhicules, de laisser des caravanes inhabitées,
6. De faire du feu à même le sol,
7. De stocker de la ferraille,
8. De stationner sur le chemin d’accès à l’aire d’accueil, à l’entrée de l’aire d’accueil et sur la voie centrale de l’aire d’accueil,
9. De réserver un emplacement ou d’en empêcher l’accès en son absence au moyen d’un véhicule ou de tout autre moyen, Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le ss &
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_14-DE
Mise à jour du 9 juillet 2019 6
10. D’effectuer des échanges commerciaux sur l’aire d’accueil,
11. D’animer des rassemblements à caractère religieux.
12. De réaliser des travaux de mécanique sur l’aire d’accueil.
Les matériels, véhicules et autres biens seront considérés comme abandonnés et deviendront pleine et entière propriété du gestionnaire dans un délai de 7 jours après le départ du résident. S’appliqueront alors les conditions prévues à l’article 12 du présent règlement.
Les familles pourront être exclues de l’aire d’accueil en cas de :
- Non respect des personnes,
- Manquement au présent règlement,
- Désordres, troubles graves.
Article 15 : Sanctions
En cas de manquement au présent règlement, les sanctions pourront être prononcées, après avertissement écrit et à l’appréciation du Président du la Communauté de communes de la Ténarèze. Ces sanctions pourront aller jusqu’à l’exclusion définitive du site.
Le gestionnaire pourra également engager toute procédure, y compris judiciaire pour assurer le retour à une situation normale.
La famille …………………………………………………………..
séjournant sur l’emplacement n° …………………………………..
est tenue de respecter le présent règlement.
Tout manquement à ce règlement ou tout trouble de l’ordre public pourra entraîner l’exclusion des fautifs pour une période temporaire ou définitive.
A Condom, le ………………….
(Signature)
Bon séjour communauté
Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Ban An nrAfnnthirn ln 190/nN7/9N10Q
œ ANICTIE 1€
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Annexe 1 - règlement intérieur
ANNEXE 1 –TARIFS
Les tarifs sont Toutes Taxes Comprises et applicables à compter
du 1er janvier 2019 (conformément à la délibération n°2018.08.12 du
17 décembre 2018) :
▪ Droit d’usage (de place) 1.50 € /jour /emplacement simple
2.00 € /jour /emplacement double
▪ Electricité 0.18 € / kWh
▪ Eau 3.87 € / m³
▪ Caution en espèces 80 €
Aire d’accueil des Gens du Voyage
Route d’Eauze - Maridan 32100 CONDOM communauté
Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Ban An nrAfnnthirn ln 190/nN7/9N10Q
ANICTIE 1€
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Annexe 2 - règlement intérieur
ANNEXE 2 –TARIFS
RETENUES SUR DEGRADATIONS
Sont prises en compte les dégradations résultants autant de l’acte intentionnel de l’usager que du manque d’entretien courant de sa part.
Les retenues suivantes pourront être appliquées :
MONTANT en €
- dégradation volontaire plein tarif sur devis - tarif horaire de l’agent 20.00 - bec universel 20.00 - mélangeur évier 50.00 - vanne évier ¼ tour 10.00 - évier 125.00 - receveur douche 100.00 - WC 100.00 - serrure verrou 36.00 - paumelles 15.00 - nettoyage WC/douche/évier 35.00 - nettoyage des parties privatives 20.00 - nettoyage complet de l’emplacement 50.00 - candélabre lanterne 600.00 mât 1172.00
- plafonnier 25.00 - dérouleur papier 15.00 - faïence / m² 10.00 - porte 100.00 - siphon évier 15.00 - interrupteur et prise électrique 15.00 - patères 30.00 - étendoir 29.00 - plots béton 22.00 - grillage le ml 8.00 - clé 33.00 - miroir 99.00 - matériel entretien (pelle+balai+poubelle) 20.00 - poubelle 15.00 - balai 3.00 - pelle 3.00 - minuterie chauffage douche 15.00 - adaptateur 15.00
Aire d’accueil des Gens du Voyage
Route d’Eauze - Maridan 32100 CONDOM Envoyé
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FOURS
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AD: Gr7
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Er 271aQIEE ADN
08,19 DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2019.06.15
DÉPARTEMENT
DU
GERS
LON]
[S
M
XI
t
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
g-
SÉANCE
ORDINAIRE
D
09 JUILLEY
2019
L'an
deux
mille
dix-neuf,
ke neuf juillet à dox-neuf
heures,
le CONSELL
COMMUNAUTAIRE.
légalement convoqué,
composé
de 49 membres
en exercice,
s'esi assemblé
à la Salle de réunion
de
Ia
Communauté de communes de la Ténaréze, Quai Labaupillére à Condom (Gers), sous la présidence de Monsieur Gémrd DUBRAC,
Président
de In Communouté
de communes de la Ténartze.
ÉTALENT
PRÉSENTS
: CLAVERIE
Claude,
BARTHE
Roymonde,
BÉZERRA
Gérard,
MELIET
Nicolas,
DUFOUR
Philippe,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BELLOT
Duniel
es1 remplacé
par
son suppléant
David
ALBINET,
BOISON
Maurice, BOUË
Henri, DHAINAUT
Annie,
DULONG
Pierre,
FERNANUEZ
Xavier,
GOZE
Marie-José,
MESTE
Micbel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
BAUDOUIN
Alexandre, BEYRIES
Philippe, BOLZACCHINI
Laurent, CAPÉRAN
Paul, CARDONA
Alexandre, CHATILLON
Didier,
DELPECH
Hélène,
GARCIA
Marie-Paule,
LAURENT
Cécile,
MONTANÉ-SÉAILLES
Marie-Claude,
NOVARINI
Michel, OUADDANE
Atiks,
ROUSSE
Jesn-
François, SACRÉ Thierry et TUKRO Frédérique ABSENTS
EX4
ESPERON
Poricia,
BARRERE
Elienne,
DIVO
Christian,
DUBOS
Patrick,
LABATUT
Charles,
LABATUT,
Michel,
LABORDE
Martine,
REDOLFI
DE
ZAN
Sandrine,
RODRIGUEZ
Jean.
SAINT-MÉZARD
Guy,
MARCHAL
Rose-Marie,
MARTIAL
Vanessa,
MARTINEZ Françoise, PINSON Alain. SONNINO Marie et VAN ZUMMEREN
Roël.
ABSENTS; LABEYRIE Nicolas
et MONDIN-SÉAILLES
Christiane.
FROCURATIONS: ESPERON
Patricia
8 daané procuration à MELIET
Nicolas, BARRERE Etienne
a donné
procuration à BARTHE
Raymonde,
DIVO
Christian a dansé
procuration
à BOUË
Henri,
LABATUT
Charles a donné
procuralion
à DUFOUR
Philippe,
LABATUT
Michel a donné
pmeuration
à CLAVERIE
Claude,
LABORDE
Martine
a donné
pracuration à DULONG Pierre,
RODRIGUEZ Jean
a donné procuration à MESTÉ Michel, MARCHAL
Rose-Marie à donné procurntion à SACRE Thierry,
MARTIAL
Vanessa
a danné procuration
à CARDONA
Alexandre,
MARTINEZ
Françoise a donné
procuration à GARCIA
Maric-Paule,
SONNINO
Marie a donné
procuration à CHATILLON
Didier et
VAN
ZUMMEREN
Roël a dopné
procurrion
à DUBRAC
Gérard
SECRETAIRE
; TURRO Frédérique.
OBJET
: RAPPORT
DE
LA
CLECT
Monsieur le Président expose que la Comm s'est réunie le 2 juin 2019 avec pour objet :
sion Locale d'Evaluation des Charges T rinslérées CLECTY
=
Révision
du montant de ls charge transférée liée au trumsfere de là compétence: Cenire
soch/MSAP.
A ce tré, Monsieur le Président rappelle Ia délibérauion 2018-08-15 du L7 décembre 201
:
=
approuvant Le versement
d'un complément
de subvention au CIAS,
=
indiquant qu'une errcur dans Le
calcul de 13 chirue transférée concemamt le Cenire Socil à été
commise, ct qu'ainsi 20-000 € de mise à disposition de personne] ont
1é oubliés,
=
décidant que cette somme serait reprise dans lo clause de revoyure à intervenir
en 2019, pour le
recaleul des atrnbutions de compensation.
+
L'évolutian
des charges transférées liées à la fisc:
Condom-Vakence
:
Mansieur
le
President
rappelle
également
le
DOB
du
25
mars
261).
Dans
le
cappon
d'orientation
budgétaire, il a été indiqué en page L9 :
tan de La compétence
uérodrome de Encpé on prtéciwe
le 1ROPRDIS
Resuengréreunste 12072010 amenée
=zs
LD ce vor
AE
dre 0815-00
# I pourrait. par aifleurs, être imaginé en 2010, fiscaliser In compétence érromte de Condon-V'alence sur Bañse, dont le transfert pése sur ua petit nombre de communes olors que l'ensemble des administrés de la Corumunauté
de communes
(ct méme
au-dels) dispose des services
rendus par ce dernier.
Cette
charge
vranslérée
hisorique
ess
de
10 620€
Enre
l'insauration
de
la (axe GeMAPI
es La
fisealisatian
de
la charge térodronx, c'est mn montant de 29 687,24 E qui pourrait ser en duminution des produits de TH,
de FB
e1 FNB.
et
ainsi
les aux
pourraient éventuellement diminuer proportiomellement
à hauteur
de ce montant. » Celle proposition a été approuvée par délibération n° 2019-05-30 en date du
10 avrit 2019 pertant
fixation des taux
de taxe foncière non bâtie. de uxe foncier bôtie, de taxe d'habitation et de contribution
foncière des entreprises pour 2019, La réunion de la CLÉCT en date du 24 juin 2019
fait l'objet d’un rappan ci-annexé.
Conformément au V Ibis de l'article 1609 nanies
€, du Code Général des Impôts, le momant de
luuribulion de
compensation
et les condilions de sa révision
peuvent
êlre fixés
librement
par
delibérations concordontes du conseil communautaire, statutnt à la majorité des deux Gers, et des conseils rmmicipaux des communes membees intéressées,
en tenant compte du rapport
de la commission
locale d'évaluation des wansfens de charges. Ce mppor est approuvé par délibérations concordantes de Ja majonté qualifiée
des canscils municipaux
prévue au premier alinéa du I de Fartiele L. 5211-5
du code géméeal des collectivités territoriales, prises
dans un délai de crois mois à
compter de la transmission du rappor au conseil municipal par le président
de la commission.
Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale. LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUI l'exposé de Monsieur le Président er après en avoir délibéré à
l'unanimité,
PREND
ACTE de la transmission du roppart de la CLECT en date du 24 juin 2019 ci-annexé :
APPROUVE
ledit rapport,
AUTORISE
Monsieur Le Président à preodre toutes les mesures et à signer tous les documents pour
mener à bien l'exécalion de cette délibération. Pour extrait conforme le 40 juillet 2019
Le Président de |s Communauté de communes de I Ténarèzc,
Gérard DÜBRAC Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
cs ju _— 7 =
3-2019_06_15-DE
1
Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées 15A
du lundi 24 juin 2019
Présents : DUBRAC Gérard, BARTHE Raymonde, BEYRIES Philippe, BOISON Maurice, BOUÉ Henri,
BROCA-LANNAUD Marie-Thérèse, DUFOUR Philippe, GOZE Marie-José, MELIET Nicolas, MESTE Michel,
RODRIGUEZ Jean, SAINT-MEZARD Guy, TOUHE-RUMEAU Christian,
Absents excusés : BELLOT Daniel, CLAVERIE Claude, ESPERON Patricia, LABATUT Charles, REDOLFI DE
ZAN Sandrine,
Absents : BARRERE Etienne, BEZERRA Gérard, DIVO Christian, DUBOS Patrick, DULONG Pierre,
FERNANDEZ Xavier, LABATUT Michel et LABORDE Martine.
Les services de la Communauté de communes de la Ténarèze ont rappelé que :
- L’article 1609 nonies C paragraphe IV, alinéa 7 du Code Général des Impôts dispose que :
« La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à
compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est
approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au
premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un
délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la
commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale. »
- L’article 1609 nonies C paragraphe V, 1°, alinéa 4 et 1er bis alinéa 1 du Code Général des Impôts dispose que :
« Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale ne peut procéder à une réduction des attributions de compensation qu'après accord des conseils municipaux des communes intéressées »
Et
« Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »
1/ L’évolution des charges transférées liées à la fiscalisation de la compétence « Aérodrome de Condom-Valence sur Baïse » :
Monsieur le Président rappelle le DOB du 25 mars 2019. Dans le rapport d’orientation budgétaire il a été indiqué en page 19 :
« Il pourrait, par ailleurs, être imaginé en 2019, fiscaliser la compétence aérodrome de Condom- Valence sur Baïse, dont le transfert pèse sur un petit nombre de communes alors que l’ensemble des administrés de la Communauté de communes (et même au-delà) dispose des services rendus par ce dernier. Cette charge transférée historique est de 10 620€. Entre l’instauration de la taxe GeMAPI et la fiscalisation de la charge aérodrome, c’est un montant de 39 687,24 € qui pourrait venir en Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
_15-DE
2
diminution des produits de TH, de FB et FNB, et ainsi les taux pourraient éventuellement diminuer proportionnellement à hauteur de ce montant. »
Cette proposition a été approuvée par délibération n° 2019-05-30 en date du 10 avril 2019 portant fixation des taux de taxe foncière non bâtie, de taxe foncière bâtie, de taxe d’habitation et de contribution foncière des entreprises pour 2019.
Pour la compétence Aérodrome de Condom-Valence sur Baïse la charge avait été évaluée à
10 620.00€, montant correspondant à l’ensemble des participations versées par des communes au
Syndicat intercommunal absorbé par la Communauté de communes :
Commune Montant
Béraut 212.40€
Cassaigne 212.40€
Condom 4 491.40€
Maignaut-Tauzia 212.40€
Valence-sur-Baïse 4 491.40€
TOTAL 10 620.00€
La CLECT préconise de ramener à zéro les charges transférées indiquées ci-dessus et de modifier les
Attributions de Compensation (AC) correspondantes sachant que ces charges ont déjà été fiscalisées,
par augmentation de la TH, du FNB et du FB.
2/ Révision du montant de la charge transférée liée au transfert de la compétence : Centre social/MSAP.
Pour finir, Monsieur le Président propose également d’appliqué le principe d’une clause de revoyure, prévue dans le rapport de la CLECT 2018, puisqu’il s’avère que l’évaluation de la charge transférée par la Commune de Condom pour le centre social/MSAP était incomplète.
A ce titre, Monsieur le Président rappelle la délibération 2018-08-15 du 17 décembre 2018 : - approuvant le versement d’un complément de subvention au CIAS
- indiquant qu’une erreur dans le calcul de la charge transférée concernant le Centre Social a été commise, et qu’ainsi 20 000 € de mise à disposition de personnel ont été oubliés. - décidant que cette somme serait reprise dans la clause de revoyure à intervenir en 2019, pour le recalcul des attributions de compensation.
La CLECT préconise la validation de cette clause de revoyure en augmentant le montant du transfert pour le centre social/MSAP de 20 000€ et de modifier l’AC de la commune de Condom.
Après :
- Validation par les communes du présent rapport,
- Délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers,
et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du
rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges, Envoyé en oréfeciure le 12/07/2619
Reçu en préfecture le 12/07/2018
Affiché te
ID : 032-243260417-20190/09-2019 06 15-DE
En TS: nus eee SU
3
(« Conformément au V 1°bis de l’article 1609 nonies C, du Code Général des Impôts, le montant
de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement
par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux
tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du
rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils
municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités
territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au
conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. »)
les Attributions de Compensation deviendront définitives.
A Condom, le 24 juin 2019
Monsieur Gérard DUBRAC,
Président de la Commission Locale
d’Évaluation des Charges Transférées. Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le eo
ID : 032-243200417-20190709-2019 06 _15-DE
TOTAL
VOIRIE
Lac de
Montréal du
Gers
Ports de
plaisance
CIAS
ADMINISTR
ATION
CIAS
PETITE
ENFANCE
RAM
LAEP
CIAS
LUDOTHEQ
UE
PIJ
CHANTIER
S JEUNES
CIAS
CUISINE
CENTRALE
PORTAGE
REPAS
CENTRE
SOCIAL
/MSAP
SDIS
Transfert
2018
REPERES A1 A2 A =A1+A2 B3 B4 B5 B6 B7 B=B1+B2+B3+ B4+B5+B6+B7 C1 C2 C3 C4 C8 C=C1+C2+C3+ C4+C7+C8 D E=A+B+C+D F1 F2 F=F1+F2 H=E I=F-H I=F-H REPERES
BEAUCAIRE SUR
BAISE 272 27,279 43 646,40 6 546,96 50 193,36 1 840,00 0,00 0,00 127,28 0,00 0,00 127,28 423,00 423,00 9 178,82 59 922,46 5 314,00 358,00 5 672,00 59 922,46 -54 250,46 -54 250,46 BEAUCAIRE SUR
BAISE
BEAUMONT 145 10,500 16 800,00 2 520,00 19 320,00 1 840,00 0,00 0,00 60,63 0,00 0,00 60,63 0,00 4 702,93 24 083,56 3 884,40 1 591,42 5 475,82 24 083,56 -18 607,74 -18 607,74 BEAUMONT
BERAUT 350 10,555 16 888,00 2 533,20 19 421,20 1 840,00 0,00 0,00 151,36 0,00 0,00 151,36 342,23 342,23 11 092,43 31 007,22 33 346,09 2 780,82 36 126,91 31 007,22 5 119,69 4 907,29 BERAUT
BLAZIERT 139 12,525 20 040,00 3 006,00 23 046,00 1 840,00 0,00 0,00 61,06 0,00 0,00 61,06 0,00 4 378,59 27 485,65 1 521,44 631,44 2 152,89 27 485,65 -25 332,76 -25 332,76 BLAZIERT
CASSAIGNE 225 4,932 5 597,57 1 183,68 6 781,25 1 374,95 0,00 0,00 91,16 0,00 0,00 91,16 0,00 7 330,08 14 202,49 1 607,88 1 086,81 2 694,69 14 202,49 -11 507,80 -11 720,20 CASSAIGNE
CASTELNAU SUR
L'AUVIGNON 157 9,625 15 400,00 2 310,00 17 710,00 1 840,00 224,77 0,00 72,67 0,00 0,00 297,44 0,00 5 675,95 23 683,39 335,85 285,84 621,69 23 683,39 -23 061,70 -23 061,70 CASTELNAU SUR
L'AUVIGNON
CAUSSENS 636 14,860 23 776,00 3 566,40 27 342,40 1 840,00 0,00 0,00 269,61 0,00 0,00 269,61 225,00 225,00 19 136,06 46 973,07 58 137,96 5 257,51 63 395,47 46 973,07 16 422,40 16 422,40 CAUSSENS
CAZENEUVE 144 10,577 16 923,20 2 538,48 19 461,68 1 840,00 0,00 0,00 61,49 0,00 0,00 61,49 0,00 4 702,93 24 226,10 2 459,00 114,00 2 573,00 24 226,10 -21 653,10 -21 653,10 CAZENEUVE
CONDOM 6816 89,004 142 406,40 21 360,96 163 767,36 1 840,00 0,00 0,00 3 183,29 0,00 12 546,86 15 730,15 125 624,92 120 085,43 68 873,03 51 955,06 83 470,00 450 008,44 224 605,45 854 111,40 1 241 266,73 227 787,49 1 469 054,22 854 111,40 614 942,82 629 951,42 CONDOM
FOURCES 266 25,002 40 003,20 6 000,48 46 003,68 1 840,00 0,00 0,00 125,99 0,00 0,00 125,99 0,00 9 113,95 55 243,62 34 358,00 1 596,00 35 954,00 55 243,62 -19 289,62 -19 289,62 FOURCES
GAZAUPOUY 314 17,500 28 000,00 4 200,00 32 200,00 1 840,00 0,00 0,00 125,99 0,00 0,00 125,99 0,00 9 405,86 41 731,85 44 797,44 960,00 45 757,44 41 731,85 4 025,59 4 025,59 GAZAUPOUY
LAGARDERE 79 4,080 6 528,00 979,20 7 507,20 1 840,00 0,00 0,00 29,24 0,00 0,00 29,24 98,00 98,00 2 270,38 9 904,82 2 642,00 62,00 2 704,00 9 904,82 -7 200,82 -7 200,82 LAGARDERE
LAGRAULET DU
GERS 552 28,372 45 395,20 6 809,28 52 204,48 1 840,00 0,00 0,00 186,62 0,00 0,00 186,62 225,00 225,00 14 887,21 67 503,31 11 036,00 327,00 11 363,00 67 503,31 -56 140,31 -56 140,31 LAGRAULET DU
GERS
LARRESSINGLE 222 6,512 10 419,20 1 562,88 11 982,08 1 840,00 0,00 0,00 91,16 0,00 0,00 91,16 225,00 225,00 7 005,74 19 303,98 1 352,68 982,84 2 335,52 19 303,98 -16 968,46 -16 968,46 LARRESSINGLE
LARROQUE SAINT
SERNIN 168 22,313 35 700,80 5 355,12 41 055,92 1 840,00 0,00 0,00 73,10 0,00 0,00 73,10 255,00 255,00 5 384,04 46 768,06 4 743,00 345,00 5 088,00 46 768,06 -41 680,06 -41 680,06 LARROQUE
SAINT SERNIN
LARROQUE SUR
L'OSSE 254 17,945 28 712,00 4 306,80 33 018,80 1 840,00 0,00 0,00 98,04 0,00 0,00 98,04 0,00 7 394,95 40 511,79 4 760,00 293,00 5 053,00 40 511,79 -35 458,79 -35 458,79 LARROQUE SUR
L'OSSE
LAURAET 257 22,190 35 504,00 5 325,60 40 829,60 1 840,00 0,00 0,00 109,22 0,00 0,00 109,22 0,00 8 043,63 48 982,45 69 358,00 685,00 70 043,00 48 982,45 21 060,55 21 060,55 LAURAET
LIGARDES 222 5,113 8 180,80 1 227,12 9 407,92 1 840,00 0,00 0,00 102,34 0,00 0,00 102,34 0,00 7 200,35 16 710,61 4 406,00 493,00 4 899,00 16 710,61 -11 811,61 -11 811,61 LIGARDES
MAIGNAUT
TAUZIA 275 14,696 23 513,60 3 527,04 27 040,64 1 840,00 0,00 0,00 96,75 0,00 0,00 96,75 342,23 330,00 672,23 7 135,48 34 945,10 12 815,60 764,00 13 579,60 34 945,10 -21 365,50 -21 577,90 MAIGNAUT
TAUZIA
MANSENCOME 49 6,625 10 600,00 1 590,00 12 190,00 1 840,00 0,00 0,00 29,24 0,00 0,00 29,24 342,23 70,00 412,23 1 946,04 14 577,51 79,00 201,00 280,00 14 577,51 -14 297,51 -14 297,51 MANSENCOME
MONTREAL-DU-
GERS 1 206 69,931 111 889,60 16 783,44 128 673,04 1 840,00 0,00 0,00 548,68 2 943,11 € 0,00 € 3 491,79 8 434,00 8 434,00 39 277,57 179 876,40 225 982,00 6 313,00 232 295,00 179 876,40 52 418,60 52 418,60 MONTREAL-DU-
GERS
MOUCHAN 425 17,999 28 798,40 4 319,76 33 118,16 1 840,00 0,00 0,00 192,21 0,00 0,00 192,21 0,00 14 108,79 47 419,16 6 646,47 2 528,67 9 175,14 47 419,16 -38 244,02 -38 244,02 MOUCHAN
ROQUEPINE 42 5,576 8 921,60 1 338,24 10 259,84 1 840,00 0,00 0,00 25,80 0,00 0,00 25,80 85,50 85,50 1 816,30 12 187,44 89,25 1,00 90,25 12 187,44 -12 097,19 -12 097,19 ROQUEPINE
SAINT-ORENS-
POUY-PETIT 187 9,872 15 795,20 2 369,28 18 164,48 1 840,00 200,83 0,00 64,93 0,00 0,00 265,76 225,00 225,00 4 832,67 23 487,91 23 551,04 2 226,00 25 777,04 23 487,91 2 289,13 2 289,13 SAINT-ORENS-
POUY-PETIT
SAINT PUY 610 38,245 61 192,00 9 178,80 70 370,80 1 840,00 791,35 0,00 255,85 0,00 0,00 1 047,20 2 400,00 879,00 3 279,00 19 006,32 93 703,32 23 316,29 1 953,00 25 269,29 93 703,32 -68 434,03 -68 434,03 SAINT PUY
VALENCE SUR
BAISE 1 153 34,274 54 838,40 8 225,76 63 064,16 1 840,00 0,00 0,00 525,03 0,00 1 152,53 1 677,56 0,00 4 458,06 3 081,13 7 539,19 37 623,44 109 904,35 249 033,70 68 308,00 317 341,70 109 904,35 207 437,35 202 445,95 VALENCE SUR
BAISE
TOTAL 15 165 536,102 855 469,57 128 664,48 984 134,05 1 835,72 1 216,95 0,00 6 758,74 2 943,11 13 699,39 24 618,19 125 624,92 129 194,43 76 757,78 57 401,69 83 470,00 472 448,82 487 255,96 1 968 457,02 2 066 839,81 327 931,84 2 394 771,66 1 968 457,02 426 314,64 435 694,64 TOTAL
Attributions compensations 2019 - CLECT DU 24 JUIN 2019
COMMUNES
Nombre
d'habitant
s 2016
Nbre de
kilomètre
s Voirie
d'intérêt
Commun
autaire
2017
VOIRIE
1600€ du Km
sauf
Cassaigne
1134,95
Fauchage
240 € par
Commune
Coût au Km
de voirie +
fauchage
Transport A
la Demande
POUR RAPPEL
Attributions de
Compensation
2018
COMMUNES Aérodrome Herret Fourrière animale TOTAL TOTAL CIAS Total transfert
TP à la date
d'entrée (ou
fiscalité
transférée)
Droit commun
Allocation
Compensatr
ice
de TP (Y
compris
part
compensati
on de la part
salaire)
TOTAL T.P Ou
fiscalité
transférée
(E1+E2)
Charges
Transférées
Attributions de
Compensation
2019
Transfert 2017
dérogatoire
Transfert
2017
Transfert
2017 TRANSFERT DE 2015 Emyé enpraensere YDONANS Berne rfecnne TA7QNE
.-.
Des
I
are
IEERA AE 6 1006
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
20121616
NI
ES DE LA TÉNARÈZE
COMMUNAUTÉ
DE COMME
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
|
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
—.
SÈANCE
ORDINAIRE
DL 09 SUILLET 2019
L'an
deux
mille dix-neuf,
le neuf juillet à dixmnenf heures. le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
s'est assemblé
à Ia Salle de réunion de la
Communauté de communes de la Ténaréze, Quai Lobaupillére
à Condom (Gers), sous la présidence de
Monsieur Gérarà DUBRAC, Président de ls Commnauté de communes de La Ténarèze ÉTAIENT
PRÉSENTS
: CLAVERIE
Claude, BARTHE
Raymonde, BEZERRA
Gérard, MELIET
Nicols, DUFOUR
Philippe, BROCA-LANNAUD
Marie-Thécése. BELLOT Daniel csl remplacé pai
son suppléant David ALBINET,
BOISON
Maurice, BOUË
Henci, DHAINAUT
Annie, DULONG
Pierre, FERNANDEZ
Xavier, GOZE
Marie-José, MESTE
Michel, TOUHE-RUMEAU
Christian,
BAUBOUIN
Alexandre, BEYRIES Philippe, BOLZACCHINI Laurent, CAPÉRAN Paul, CARDONA
Alexandre,
CHATILLON
ie,
DELPECH
Hélène,
GARCIA
Marie-Paule,
LAURENT
Cécde,
MONTANÉ-SÉAILLES
Marie-Claude, NOVARINE
Michel, OUADDANE
Atks, ROUSSE
Jean
François, SACRÉ Thierry er TURRO Frédérique. ABSENTS EXCLSÉS ; ESPERON Patricin, BARRERE Etienne, DIVO Christian, DUBOS
Pawrick.
LABATUT
Charles,
LABATUT
Michel,
LABGRDE
Marine,
REDOLFI
DE
ZAN
Sandrice,
RODRIGUEZ
lens,
SAINT-MÉZARD
Guy,
MARCHAL
Rose-Marie,
MARTIAL
Vanessa,
MARTINEZ Françoise, PINSON Alain, SONNFNO Marie ct VAN ZUMMEREN
Roël
ABSENTS.: LABEYRIE Nicolas et MONDIN-SÉAILLES Christiane PROCURATIONS: ESPERON Patricia à donne procuration à MELIET Nicolas, BARRERE Etienne à domné procuration à BARTHE
Raymonde, DIVO
Christian a donné procuration à BOUË Henc,
LABATUT Charles» donné procuration à DUFOUR Phihppe, LABATUT Michel a donné procuration A CLAVERIE Claude. LABORDE Martine
a donné procuration$ DULONG Pierre, RODRIGUEZ Jean
3 donné procuration MESTÉ Michel, MARCHAL Rose-Marie à don procurationà SACRÉ Thierry, MARTIAL
Vanessa a donné procuration à CARDONA
Alexundre, MARTINEZ
Françoise a donné
procuration à GARCLA Marie-Paule, SONNINO Marie a danné procuration
à CHATILLON Didier el
VAN ZUMMEREN
Roël à danné proruration à DUBRAC Gérard.
SECRETAIRE : TURRO Frédérique. QBJET
: ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
2019
Monsieur le Président reppelle la délibération précédente portant « Report de la CLECT ». Coafarmément au V de l'antiele 1609 nonies €, du Code Général
des Impôts paragraphe 1, alinés 4
u Le conseil de l'établissement publie de coopération intercommunale ne peut procéderà me néduciion des attributions de compensation qu'après accord des conseils municipaux des communes intéressées », Elau paragraphe 1° bis alinéa | » Le montant de l'aturibution de compensation ei les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordanies du conseil communautaire, statuant à la mujonté des deux tiers, el des conseils mumeipaux des communes merobres intéressées, en tenant compte du rappan de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ». Par conséquent, Monsieur le Président propose que le Conscil communautaire approuve la modification des Atributions de Compensation (AC) en Lenant compte du rapport de la CLECT en date du 25 juin 2019, selon le tableau cisjoint, suite En
en elec
le UTACS
Arsuen geéeur ie 12972918 aa
re
ID c32247X
017 291002082918 0016.06
=
Larévision du montant
de lo cbarge transférée fiée au transfert dé la compétence
: Cenite social!
MSAP,
=
L'évolution
des charges
transférées
liées à la fiscalisotion
de ln compétence
aérodrome
de
Cendom-Valence.
Monsieur le Président indique que cette délibération sera notifiée aux communes
intéressées pour
qu'elles puissent délibérer dans les 3 mois à compter de La date de Ja notificstion. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
:
QUI
l'exposé de Monsieur
le Présidenc et après en avoir délibéré
à l'unanimité,
FIXE le montant des attributions de compensation conformément au tableau ci-joint, AUTORISE
Monsieur le Président à préndre loutes les mesurés et à signer tous les documents pour
mener à bien cette modification. Pour extrait conforme
le
D jusllet
2015
La Président de La Communauté de cemmunts de ln Ténarëze,
Maire de Condam, Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_16-DE
Z:\CCT\Finances Budget\Charges transférées\2019\
26/06/2019 11:23
NP
16A
REPERES I=F-H
BEAUCAIRE SUR BAISE -54 250,46
BEAUMONT -18 607,74
BERAUT 5 119,69
BLAZIERT -25 332,76
CASSAIGNE -11 507,80
CASTELNAU SUR
L'AUVIGNON -23 061,70
CAUSSENS 16 422,40
CAZENEUVE -21 653,10
CONDOM 614 942,82
FOURCES -19 289,62
GAZAUPOUY 4 025,59
LAGARDERE -7 200,82
LAGRAULET DU GERS -56 140,31
LARRESSINGLE -16 968,46
LARROQUE SAINT
SERNIN -41 680,06
LARROQUE SUR
L'OSSE -35 458,79
LAURAET 21 060,55
LIGARDES -11 811,61
MAIGNAUT TAUZIA -21 365,50
MANSENCOME -14 297,51
MONTREAL-DU-GERS 52 418,60
MOUCHAN -38 244,02
ROQUEPINE -12 097,19
SAINT-ORENS-POUY-
PETIT 2 289,13
SAINT PUY -68 434,03
VALENCE SUR BAISE 207 437,35
TOTAL 426 314,64
Attributions de
Compensation 2019 COMMUNES RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2019.06.17
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE
La TÉNARÈZE
—
SÉANCE
GRDINAIRE
DU
U9 JUILLET
2919
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
neul
juillet
à
dixrneul
heures,
lé
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement convoqué, composé de 49 membres en exercice, s'est assemblé à La Salle de réunion de Ja Communmté
de communes de la Téverèze, Quoi Laboupillère à Condom (Gers), sous la présidence de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
ja Communauté
de
communes
de La Ténarèze.
ÉTAIENT PRÉSENTS : CLAVERIE Claude, BARTHE
Raymonde, BEZERRA Gérard, MELIET
Nicolss, DUFOUR
Philippe, BROCA-LANNAUD Marie-Thérèse, BELLOT Daniel esc remplacé par
son suppléant David ALBINET, BOISON
Maurice, BOUË
Henri, DHAINAUT
Anvie, DULONG
Pierre,
FERNANDEZ
Xavier,
GOZE
Marie-José,
MESTE
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christiun.
BAUDOUIN Atexandre, BEYRIES Philippe, BOLZACCHINL Laurent CAPÉRAN Paul, CARDONA Alexandre,
CHATILLON
Didier,
DELPECH
Hélène,
GARCIA
Mani-Paule,
LAURENT
Cécile,
MONTANÉSEAILLES
Marie-Claude,
NOVARINE
Michel,
OUADDANE
Aûks,
ROUSSE
Jean-
François, SACRÉ Thierry et TURRO
Frédérique.
ABSENTS
EXCUSÉS
; ESPERON
Paricia,
BARRERE
Esienne,
DIVO
Christian, DUBOS
Patrick,
LABATUT
Charles,
LABATUT
Michel,
LABORDE
Martine.
REDOLFI
DE
ZAN
Sandrine.
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MÉZARD
Gur,
MARCHAL
Rose-Maric,
MARTIAL
Vanessa,
MARTINEZ Française, PLNSON Alsin, SONNINO Marir et VAN ZUMMEREN
Roël.
ABSENTS :
LABÉYRIE Nicolas et MONDIN-SEAILLÉS Christiane.
PROCURATIONS
: ESPERON Patricis
a donné
provuration à MELIET Kivolas, BARRÈRE
Etienne
8 dooné
procuration à BARTHE
Raymonde,
DIVO
Christian 2 donné
procuration
à BOUÉ
Hend,
LABATUT
Charles a donné procuration à DUFOUR Philippe.
LABATUT Michel
a donné procuration
à CLAVERIE
Claude, LABORDE
Martine
a donné
procuration à DL'LONG
Pierre, RODRIGUEZ Jean
donné proeurasion à MESTÉ
Michel, MARCHAL
Rose-Mane a donné procuration à SACRÉ Thierry.
MARTIAL
Vanessa 3 donné procuration à CARDONA
Alexandre, MARTINEZ
Françoise
ü donné
procurtion à GARCIA
Marie-Paule, SONNINO
Marie a donné précuraliun à CHATILLON
Didier et
VAN
ZUMMEREN
Roël
a donné
procuration
à DUBRAC
Gérard.
SECRETAIRE
: TURRO
Frédérique.
OBJET:
NOUVEL
ARRET
DL
FROJ
DÉ
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTÉRCOMMUNAL
VALANT
PROGRAMME
LOCAL
DE L'HABITAT
L.
Monsieur Gérard DUBRAC,
Président, énonce que le bilan de ls canceration et le projet de Plan
Local d'Urbanisme
lorercomemnal {PLU} valant Programme
Local
de l'Habitat
(PLH), en application
des articles L.
193-6, L.
153-L4 ct R. 153-3 du Code de l'urbanisme a
été arrêté une première fois lots
de 1s séance du Conseil communtaulaité du 1 L février 2119. Eo application des
articles L.
153-15 et suivants du Cude
de l'ucbanisme,
k projet de PLU]
valant PLH
a
lé
notifié
aux
communes
pour
avis.
Le
de
ces
avis
est
exposé
au
point
? de
lu
présente
délibération. Cia éoromunes ayant émis un avis défavorable motivé au regard des dispositions de l'article L. 13-15 du Code de l'urbamisme qui prévoient que : « Longue
l'une des communes membres de
Pétahlissement
public de coopération intercommunale émet ur aus défavarobe sur Les arientations d'oménagement si de programmatian an les dispontiens du réglement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'éroblissement public de coopération
inercommnaie déthère
à nonveon er arreie
te
grejer de phor local d'urbanisme à la majorité des
deux tiers des suffrages exprimés », il convient
d'améter à nouveau Je projet de PLU] valani PLHL. L'objer de la préseme délibéraion est d'arrêrer à nouveau le projer de PLUI valam PLH. 2. Rappel
des
obieciife
poursuivis
Prédlablement. le Président, rappelle que le Conscil
communautaire à prescci l'élaboration du Flan
Local d'Urbanisme Intercoumumot (PLUI) valant Programme Local de l'Habitat (PLH) le 27 mars 2013 Lors de la séemce du 23 seplembre M$, le Conscil communautaire
a apporté des compléments à la
détibération du 27 mars 2013 en complétant les objectifs poursuivis
et en arrétant les modalités de
collsbontion
entre La Comupumauté de communes de fa Téraréze et ses communes membres (sachant
que la conférence imiercommunale des maires s'est réunie le ID septembre 2015, pour examiner les modalités de collaboration entre la Communauté de conununes ét s86 cémmunes membres). Les objecrifs poursuivis pat l'élaboration du PLU valant
PLH ont ainsi été définis
=
Concevoir l'urbanisme de façon globale en harmonisation avec les divers documencs
existantsà une
échelle supra-communaurtaice,
-
Assuier ue gestion économe des ressources
ei de l'espace out en garantissant le protection des sites.
des milieux et paysages,
=
Pérenniser er valoriser Les ensembles prbains ec le parrimoine bdui et naturel ronarquables,
=
Déterminer les possibilités
d'un développement rousanné
de l'habitar et des activités économiques
en limiranc la consomunation de l'espace, en évicaat l'étalement urbain eu én privilégiant des lormes ubaines qui favorisent la densificalion. +
Cnier des conditions lavorables à l'amélioration du pare dé logémenis existants, notemment peur diminuer la vacance ét revinliser les centre-bourgs et ke cuurs de village, =
Mettre en adéquation l'offre du pare de logements exissanr avec les besoins de 1outes Lea populations. notamment les personnes éligibles aux logemems locaifé sociaux ec les personnes Agées suivant une programmation seclorisée d'interventions
prioritaires,
=
Prendre en compie Le caractère urbain eu les fanctions de cenralite de Condom, tout en confortant V'ancactivié
des
pôles
sécomdairés
et
plus
largement
tous
les
bourgs
des communes
de [à
Corimunauté de communes de la Ténaréze.
+
Confoner l'atractivilé de leutes es communes de La Communauté de communes,
= Prévoic
les réserves
foncières, les équipements
ct
les inftastructures
publics
mécessaires
au
développement économique du teriloire, soiamment l'isoplantatino de nouvelles entreprises ct de commerces, = Mainuemir et conforter la vocation agricole, polyrole et
viticole qui confère au te:
et son allmchvité,
+
Conforter le ceriaire en tam que destination touristique.
Ces deux délibérmions ont êté pubhécs, affichées.
mention de leur ufTichaye 3 tt
presse.
insérée duns la
Al est précisé que La Commune de Labarrère ne fair plus partie des communes membres de la Communauté
de corununes depuis le 10 février 2046.
3.
Débat surles orienlations générales du Projet d'Aménagement
et de Développement
Dumbles
æaDDi Un débat sus
Les oricniahons
générales du
proiet d'anénagement
ct de développement
durables est
imervenu le 12 décembre 2016 au sein du conseil communautaire, Les débots ont eu lieu dans les communes, respectivement: Beaucaire
le OR
mars
2017
;
=
Besumont Le 19 mai 201
+
Berout
k
21
mors
2017
:
=
Blaziert le 21 mars 2017 ;
=
Cassaigne le IUavnl 2017:
—
Castcinou
sur
L'Auvignon
le
LG
mars
2017
; =
Cnussens le LD avril 2017;
=
Cozsneuve le 26 octobre
2017 :
=
Condor
Le 20 avril 2017
;
+
Fourcés le 28 juin 2017
=
Gazaupauy
le LG mars 2017 :
=
Lagardère le 28 mors 201
=
Lagraulét-du-Gers le 26 avril 2007 :
=
Larressingle le 10 juillet 2617
=
Lorrmque-Soint-Serin le 19 mai 2417
—
Lorroque-sur-l'Osse
le 03
avrit 20)
—
Lauraëi
le 29
sepremibre
2017
;
=
Ligardes le 08 décembre 2017
=
Moigmaut-Tauzn je 13 mars 201
=
Mansencôme Le 28 macs 2017 :
=
Montréal du Gers
le 03 avril 2017 ;
=
Mouchan le 19° juin 2017:
+
Roguepine le 28 mars 2017:
+
Saiot-Orens-Por
le 4 jun 2017 ;
=
Saint-Puy le 26 janvier 2017 :
+
Valenat-sur-Baise le 26 avi] 2017.
A
Fissue
du
débat
sur les orientations
générales
du
PADD,
le wavoil
s'est
pouruivi
pour
établie
le
réglement
(écrit
e1
zonage).
les
orienlations
d'aménagement
e1
de
programmation
ainsi
que
le
programme d'orientaiions e1 d'actions au titee du PLH 4.
Assoeution des personnes publiques associées
Les personnes publiques associées ont té associées à l'élaboration du PLUI valant PLE 1out au long de la procédure d'élaboration Les délibérations de preser Des réunions
préciées leur ont été notifiées Les 1$ avril 213 et L2 octobre 2UL$.
élé organisées aux différentes éinpes de l'élaboration du docutuent territorial a été présenté aux Personnes Publiques Associées (PPA) lors d'une réunion le
=
le projet de PADD a été présenté aux Personnes Publiques Associées, lors d'une réunion le D? juin 26,
=
le projet de réglement a été présenté aux PPA le 13 novembre 2U14
5.
Etat de La collaboration pvec les.communes membres
Le groupe de uavail
PLUI, convoqué
par ke Président, s'est réuni Lars des phases :
+
Diagnostic territorial et ét initial de l'envirennement : réunions les 14 septembre 201$.
21 octobre
201$, £ novembre 201$, 19 novembre 201$ et L? décembre 201$, Eloboratian du PADD : réunias Les 25 février 2016, 10 mars 2016, 17 mars 2016. 24 mars 2016, 14 vil 2616. 18 mai 2016,
24
moi 2016 e1 28 splembre 2016,
Elaboration des-scicur à Orientations d'Aménagement c1 de Programmation (OAP, du zonnge, du réglement, du Programme d'Orienttions et d'Actions (PO)
: réumons les ? décembre 2017, 20
Gvrier 2018, 7 mars ZULS, 11 septembre 2014 el 9 aclobre ZULR,
»
Préparadon de l'arrët du PLU : 04 décembre 2018,
*
Préparodon du nouvel arrêt du PLUI : 26
juin 2019
Le comité de pilotage du PLUI. convoqué
par Le
Président, s’est eéuni à La
fin de chaque phase
d'élaboration du document #
A la fin du diagnostic terilori
«Avant
le débar sur les oxien
ions générales du PADP
30 mai 2016, +
Avant le bilan de la comevciation
eu l'arrêt du PLUI : 04 décembre 201R,
+
Avant le nouvel arrël du PLUI :
24 juin
2019.
Des réunions de travail avec les maires où
leurs représentants
se aout cenues les
13 janvier 2016.
21
Janvier 2016,
27 janvier 2916,
19 novembre
2016.
22 mai 2017.
23
mai
2017, $ocivbee
2017,
6 octobre
2017,
12 octobre 2017,
16 novembre
201 ?,
23 novembre
2017,
9 juillet 2018,
16
juïller 2618,
1 L
juiller
20L8 et 7 novembre 2014 6. Bilan de là
concertation
L résulte de la délibération du 27 mars 2013, précitée, que les modalités de conceration
définies sont
les
suivantes :
Les moyens mis en éuvré pour associer la populalion sont : = publication dans La presse d'un avis memionant le dépôr d'un dossier de concenstion, = mise à disposition d'un dossier de concertation duns loutes les mairie de la Cummunauié de communes el au sége de La Communauté de communes de La Ténarèze, + les docunkenis du dossier de concertanon seront également disponibles sur le Comamnauté de communes de la Téparéze, 2 tenue d'un régistré dans toutes les mairies
€1 an siège
de Ia Communauté de commues de 13 Ténarère
pour recevoir les observations de toute personne
intéressée, pendant les brures d'ouverture des mairies
et de La Comumanauté de communes
de la l'énarèze,
- présentabon de l'état d'avancement de la démarche sur le site internet, + organisation d'au mimmum,
3 réunions publiques dont les dates, lieux ec heures seront communiquées
au public por voie d'aMichage dans les mairies de 1e Comnmnauté de comniunes et au siège de Ia Commuoouté de communes de la Ténaréze.
lemet de la
Les moÿens mis en œuvre en direction des associations e{ des auires personnes concemêes
:
- outre les moyens de concertation ouverts à l'enseasble de la population dom elle pourra 22 prévaloir, Les associations et les autres persannes concemées
seront à leur demande reçues por Monsieur le
Président de la Communruté de coromunes de la T'écaréze. Toul au
long de la procédure d'élaborarion du PLU
valant PLH,
la Communaalé
de communes
de la
Ténaréze
à mis
en œuvre
les modalités de concertason suivantes :
=
L'avis mentionsant le dépôt du dossier de concertation
o été publié
ke 23 octobre 2015 dans
Ja
Dépêche du Midi,
-
Les dossiers el registres de concertation ont été mis à disposition des administrés dans les mairies des comnanes
membres
el au siège de In Communauté
de communes,
ainsi que sur fe siLe internet
de
la
Communauté
de
communes,
à
compter
du
21
octobre
2015
(plus
précisément
sclon
Les
communes les 13, LS, 16, 19. 20 ei 21 octobre 2015), L'état
d'avancement
de
la procédure
a
été
actualisé
au
fur et
à mesure
de
son
évolubion
sur
Le site
imermet:
hitp-#ee-tenareze.fr/PLULA
ceuci
= Les dossiers de concestaion papier ainsi que celui disponible sur le site iniernel ont été complétés ou
ur et à mesure de La procédure.
“+
On
noie
149 observations el couriers reçus sur
les registres de concertation,
=
Tao
réunions ont êté onsauisées à destination du publie, les
. 13 novembre 2014 à
21h à Monrréol-
du-Gers, 20 novembre 201$ à 18h30 à Condom e1 20 novembre 2018 à 21h à Valence. sur-Boise,
=
Des réunions se sont 1enwesà l'attention des oyriculteurs le 2 mai 2016 à Montréal-du-Gers, le 3 mai 2016 à Crussens, le 4 mai 2616 à Mouchan,
le 1Omai 2016 3 Saim-Poy et le 11 mai 2016 à Lagurdère,
2
Des articles unt notamment été publiés duns « La Dépêche da Midi
» les 22 août
2014, 26 septembre
24, 2 août 2014, 4 vciobre 2014, 21 novembre 2414, 2 novembre
201$, 6 juin 2016. L6 décembre
2016, 22 mars 2017, 3U mars 217, 5 mai 2017, 24 Novembre 2018, Ler Décembre 2018, dans Maïgnaut
Passion
en
mai
2016
ou
encoce
does
le «
Journal
du
Gers
*
le
21
npvembre
2018.
Les observalions et propositions ont porté essautiellement su des demandes personnelles de classement de parcelles en zone constructible mais aussi
la prise en compte de proies agricukes, lourisliques où
cacare de production d'éneres renouvelables. Ces demandes ont été étudiées une fois Le plan de zonnge wravaillé et stabilisé avec chaque commune afin de voir si ces demandes individuelles puvaienr
être conciliées avec le projet d'intérêt général définu
par Les élus de ebaque commune, Certaines demandes ani pu être
prises en compte el Laures on! nourn la réflexion sur le zonage du PL LI]
Le bilan de La concertation à été üré lors de Ja seance du conseil commuoautaire
du
11 février 2019.
7.
Présentation dy projet de PLU
volant PLH
Le projet de Plan Local d'Urbonisroe intercorarmunai valant PLH comprend: = un rapport de
présentation,
=
ur projet d'aménagement et de développement durables (PADD),
+
des orieniotons d'imnéragement cl dé programmaciont (DAP). + Un programme
d'orienlations er d'actions (POA).
+ ur ébulément écrit, et dés documents graphiques dont des plans
de zonage,
=
des annexes Lancèe en mars 2013, l'éloboration
du Plan Local
d'Urbanisme
Intercommunal
a permis de travailler :
+
Sur un état des livux du
territoire de la Téaarèze,
notamment
sur les 1hématiques suivantes
dynamiques
scio-économiques, habitat, urbanisme.
patrimoine,
agriculiure ct mobilité;
+
Sur La définition des grandes orientations politiques suivantes, cetranseriles dans Le Projet d'Aménagement rt de Développement Ducables du PLUI, au scin de deux axes siretégiques :
Axe
| ;« Accucillir
etengeprendre » afin d'améligrer l'atirncusié, valenser et cansohder les
atouts éconamiques
du
corritoire
lout en
meitant en œuvre
un aménagement
équifibré
et
solidaite, Axe
2 : « Réagir et valoriser » afin de pérenniser le cadre de vie de qualité, faire
vivre le
patnmoine el préserver les paysages strucluramts, ferment
de l'attractivilé du terntoie,
2 vise égsfement à valoriser les ressources naturelles et prendre en compie les sensibilités environmemeninles de Ja Ténarèzc,
Chaque axe stratégique se décline en objectifs, qui sont les suivants : Pour l'axe | « Aceurillir et entreprendre »: =
Objecuif LI:
Adapter l'offre en logements et développer une stratégie durable el équilibrée de
l'habitat {Stratégie PLH),
= ObjeciiF 1.2: Gacanir l'accès à une fre
dé prosimité
em mutualisant les équipements
et les Services
par secteur géographique afin de répondre au besoins des Rabatants, = Objectif1 3 : Favoriser l'accueil d'entreprises et d'artisans pour maintenir la capacité d'attractivité du Leritoire,
= Objecrif 14
Développer
l'économie présenielle en répondant aux besoins des habitants ec en
cenfonanc le positionnement touristique du teritoire, = Obiecuf1 5: Favoriser une mobilité durable. = Objeaiif
1.6 : Confonter et développer l'activité agricole, source d'emplois et de maintien des
passages de In Ténarëze. Pour l'axe 2 « Réagir et valoriser + Objecuif
2.1 : Organiser les extensions ucbi
des espaces nateels e1 agricoles, = Objectif2 2 : Inventer les paysages de demin
el valoriser le payimoine d'hies,
= Objeeif
2.3 : Comcilier gestion globale de la ressource en eau et organiser le développement urbain,
= Objectif 24 : Intégrer fa motion de risques e
limiter L'exposition de 1s population aux risques et pux
auisances.
=
Obkectif 25
: Préserver les espaces naturels remarquables de Ia rame vecte et bleus,
+
Objrotif 2.6: Favonser Le développement des énergues renoun elobles
et La transillon énergétique.
s el garanlir une conservation rationnelle et optimale
Ces
onentations
om
été débattues en Conseil
communautaire
Le 12 décembre
2016. - Suc a craduction réslementaire de ces orientalions politiques retranserite dans le plan de sonage, les Orientations d'Aménogement ei de Progcammation (DA P} et le réglement écrit du PLUI ainsi que dans le POA. La traduclion des onentations du PADD
a conduit à proposer un dispositif réglementaire
qui comporte
les éléments
suivants
:
{Un
plan
de
zonage,
qui
délimité
Li*types
de
zone
urbaine
{a zone
U },
À 1ÿpes
de
zone
à urhanises
{x
zone
AU
»,
4 types
de
zone
agricole
{«
zone
À),
dont
3 iypes
de
Secleur
de
Taille
et de
Capacité
d'Accual
Lirautées
(STECAL)
et 4
types
de zone
nawrelle
ét forestière
(x zone
M»)
a été
établi
La délimitation des zones s'appuie, d'une part, sur Ia téalité
de l'occupation er de l'usage des secteurs,
d'autre part sur les ebjectifs d'évolution, de préservation. de mise en œuvre de prajens tels que les défimssent
les
oricotatons
du
PADD
complétées
par
les
orientations
d'aménagement
£t
de
prosanumalion
(OAP)
&
On
ré
ire du
C
rather,
El és apgécu opportun d'élaborer notre PLUT en appliquans à notre document Fensemble des aicles R. 151-138 R. 1$1-4$ du eode de l'urbanisme dams leur rédaction en vigueurà comprer du ler janvier 2116,
évoit
qu'en
parsille
hypolhése,
we
délibération e presse
intervienc au plus tard
lorsque
le
Cette délibérationa &é vatée par le Conseil communautaire lors de 13 séance du 1? décembre 2018. 9.
Ass
i
IH
grrèjé le
Li Février 2919
Le projes de PLUIH a été notifié aux communes Le 22 février 2019 par letire commandés
avec accusé
dc réception, En
application
des
dispositions
corabinées
des
articles
L.
153-1$
et R_
153-5
du
Code
de
l'urbanisme,
Les communes disposaient d'un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet pour émettre un avis sure projei de PLUIH arrêié
En l'absence de réponse à l'issue de ce délai,
l'avis est réputé favorable
La commune
de Beaucaire a délibéré le 20
mai 2019 et émis un avis favorable,
La comoune
de Beaumont
ü délibéré
le 13 avnil 2019 et émis
ua avis
défavorable non motivé au eegard
de L'orticle L, 153-15 du Code de
l'urbanisme,
La commune de Béraut à délibéré le 10 avril 2015 es émis un avis Ésvorable, Li commune de Blaciert a délibéré le D9 avril
2619 et émis un avis favorable,
La commune
de Cassaigne a délibéré le (6
mai
2019 et émis un avis défavorable,
La commune de Castelmau-sur-l'Auviyaon 2 délibéré le 08 avril 2019 et émis un uvis favorable, La commune de Caussens a délibéré
le 20 mars 2015 et émis un avis favorable.
La commne
de Cazeneuve a délibéré le 15 avril 20H et a émis unavis
favorable avec réserves,
La comiune de Condom a délibéré Le 11 avril 2019 ex émis un avis Bavarable, La commne
dé Foureës à délibéré le 20 mai 20119 et émis un avis Séfavarable nan motivé au regasd de
L'acôcle L. L53-1$ du Code de l'urbanisme. La commune
de Gazaupouya
délibéré
le 26 février 201Y et émis un
avis fovoruble,
La commune de Lagardère a délibéré Je 08 avril
2019 et
émis un avis favorable,
Ls commune
de Lagmolei a délibéré le 11 avril 2015 ct émis un avis favarable,
La commune de Larressingle à délibéré le 17 mai 2019 ei émis unavis défavorable non malivé au regard de l'article
15
du Code
de
l'Urbanise,
La commune
de Larroque-Saiot-Sernin
à délibéré
le US avril
2019 et émis un avis favorable,
La commune de Larroque-sur-l'Osse a délibéré le 20 mai 2019 el émis un avis defavorable, Ls commune
de
Lauraët a détibéré
le 16
mai2019
et émis un avis défavorable non
motivé
au regard de
l'adicle L. 153-15 du Code de l'urbanisme, La commune de Ligardes à délibéré le 24 mar 2019 ec émis un avis favomble avr réserves, La commu
de Maignaut-Tawzia a délibéré le DR 9
un svis favorable,
La communs
de Mansencéme
à délibéré le 26 mars 2019 ex émis
un avis Éavorable,
La commune
de Monuéal-du-Gers
à délibéré le 23 mai 2019 e1 émis un avis
défavorable, La commune de Mouchan a délibéré ke 21
moi 2019 et émis un uvis défavorable,
La commune
de Roquepine
a délibéré
Le 14 mai
2019 e1 émis
un avis favorable.
La corumane
de Saint-Puy
a déhbécé
le 27 mai 201Y
et émis u0 avis favorable,
La commune de Saint-Orens-Pouy-Pet a délibéré le L6 mai 2019 et émis un aus défavorable, La commune de Valence-sur-Baïse à délihéré le 07 moi 201
e émis un avis favorable avec réserves.
Sur les 26 communes, 17 ant émis
un avis Dvarable dont 3 avec réserves,
4 ant émis un avis défavorable
non
motivé au regard
de l'article
L
153.15
du Cade
de l'urbanisme et 5 ont
émis
un avis défavorable
amotisé, En «aison de l'émission d'avis défavorables sur le projet de PLUI
valant PLH, en application des
dispositions de l'article L.
153-15 du Code de l'urbanisme qui prévoient que : « Lartgns Fine das
cumnumes membres de l'établissement pnèlic de cocpération intercommunale dmet ur avis défavorable sur es orientanons
d'aménagement
et de programmation
vu les dispositions dur rügleuent qui la
concement
directement,
l'organe
dlfibérant
compétent
de
l'ésabltsement
publie
dde
coopérarion
intércomenmale déhhère à nain ent er verète le projet de plan lacai d'urhanise à la arapord des deux tiers des suÿrages exprimés », il convient d'arrêter à nouveau le projet de PLUI valant PLH. L'objet de ln présente délibéralion est d'aêter à nonveau le projet &e PLUI valant PLH. 10. Abrogation
des cartes communales
A est précisé
pour
Li parfhite
information de l'Assemblée que l'enguête publique
va êrre
organisée
sur
Le projet de PLUI valant PLH einsi que le projet de Régleroent local de publicite intercommunal (RLPi) mais
également
sur
l'abropation
des
eanes
communales
de
Beaumont,
Bérut,
Castelaau-sur-
l'Auvignon,
Caussens, Cazencuve,
Gazaupouy,
Lograufer-du-Gers,
Laroque-sur-'Osse,
Laorél,
Livardes, Maigrout-Taucia. Monréal-du-Gors,
Mouchan
c1 Ssint-Drons-Pouy-Petic (suppression de
L'ordoncancemnt juridique pour l'avenir). 11 s'agira d'une enquête publique unique portant sur 665 trois progels. A l'issue de l'enquête,
la Communauté
de communes
:
=
approuvera le PLUIH éventuellement modifié en fonction de l'avis des PPA, des abservalions du
publié et des remarques du commissaire éoquéteur, = approuver le RLPI éventuellement modifié
en fonction de L'avis des BPA, des observations du publre
ct des remarques
du commissaire coquéteur,
-
approuvers
l'abrogslion des caries communales
de
Beaumont,
Bémut,
C'astclnou-sur-l'Ausignon,
Caussens,
Cszeneure,
Gazaupouy,
Lagraulet-du-Gers.
Loroque-sur-l'Osse,
Louraët,
Ligardes,
Maïpnaut-Tauzin, Moniréal-du-Gers, Monchan ex Saint-Orens-Pouy-Peuir une fois ke PLUIH entré en vigueur. U appartieodr
ensuite au Préfet d'abroger
également
lesdites
cartes communales
(puisque
25
documents sont approuvés conjointement par le Cansesl communautaire ou le conscil municipal, suivant T'autorité compétente, ei par Le Préfèl), 1 Information
des élus
T1 est précisé que les documents
suivants os été envovés aux élus par le biais
de Ia platefoeme
dématérialisée
KBox
à 4€ conseillers tiulaires Le 3 juillel M9
à 19 heures
38 ec 2}
conseillers
communoutoires suppléants Le 3 juillet 2019 à L9 heures 43. conformément au réglement intérieur de la Communauté de communes de la Ténarëze el au
« conventions ct Chartes pour l'usage d'interface:
numériques dans fe cadre de a dématérialisation » signés par Les élus communautaires:
1
Convocation
au
Conseil
communautaire
du 09 juiller
2019,
2
L'ordre du jour de la séance du (9 juillet 2019,
3
Le projet de la préseme défibération valant note de eyrthése,
4-_
Tableau rgroupant Les demandes des administrés au titre de la concertation,
$-_
Un lien wetransfes Mips
ven.
GWiEgWXBxG comprenant notamment:
31
Le pro
de PLUIalant PLH prêt dre arrété (comprenant appor
de présencion
OAP,
réglement (partie écrite et zonage), POA et annéxes. II êst précisé que les pièces qui. iniialement. compossient
le dossier
4.2.3
Schémas
Communuux
d'Assainissement
ont lé
intégrées dons le dossier 4.2.2 Réseaux EU_A0 ; $2__Lespiéces
de procedure du PLUI (délikératron de prescription, délibértian
complémentaire,
notification
des
deux
délibérations
aux
personnes
publiques
assoriées, justificanfs
du
déroulemem de Ia concenanion, compte-rendu du débat sue les oricarscions générales du PADD: en conseil communautatre). 4°
Le bilan de concenation et noie de présentation.
12, Au cu de ces élémenis le Présidens gragose à
l'assemblée :
D'ARRETER
de nouveau
le projet de PLUI
valant PLH
tel qu'annexé
à la présente délibération
(dossier identique à celui arrèté Le 1
février 2019).
VU le Code de
l'urbanisme et notamment
ses articles L. 101: à L.10t-3. L. 1036,
L. 15121 et suivants
ainsi que L.
s
VU ke Code général des collectivités territoriales, VU
le décret
n°201
5-1 783
du
28
décembre
2015 relsif à
la partie
réglementaire
du
livre
ler du
code
de
l'urbanisme ex à La modemisation du contenu du plan Local durbamaine, er notant son article 12, VU tes délibérations du conseil communouiaire des 27 mars 2013 et 23 septembre X01$ preserivant L'élaboration du plan locaf d'urbanisme inercommurs], rrêtant les modalités de collaboration avec les communes membres.
précisant les objectifs poursuivis
définissant les modalités de canceratien.
VLI
les
débats
sur
Les
orientwons
générales
du
PADD
intervenus
en
conseil
communautaire
le
12
décembre 2016 er dans les canseils municipaux au cours de l'année 2017, VU la défibération du Conseil commumutire da 17 décembre 2018 décidant d'appliquer au PLUI en cours d'élaboration l'ensemble des articles R.
151-t 4 R.
151:55 du Code de l'urbanisme dans leur
rédaction en vigueurà compter
du ler jamwier 2016,
VU {a délibération du conseil communautaire du 11 févei Le projet de PLUI valant PLH, VU les avis émis par les communes sur le projet de PLUI satamt PLH, VU les différentes pièces composant le projet de PLUI valant PLH annexées 3 la présente délibération, CONSIDERANT
que
la
procédure
d'élaboralion
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUI)
valant programme Local de habitat (PLH) engagée par 1e Conseil Communautaire
le 27 mors 2013,
complétée par débbération
du 22 septembre 2045, porte sur l'ensemble du lemicoire iptercommunal :
CONSIDERANT
que ke projet de Plan Loeal d'Urbanisroc
intercommunal comprend :
=
un rapport de présentation,
—
ur projet d'aménagement ct de développement durables
(ADD),
=
des orientations d'aménagement ct de programmation (DAP),
= un
programme d'arientations er d”
15(POA),
un réglement écri. ei des documents graphiques dont des plans de zonage, des annexes ;
2019
arréuant Le bilan
de
ls concenation
et
CONSIDERANT
que
les onentaions
sénérales du projet d'aménagement
et de développement
urables
soru traduites dans Les orienturions d'aménagement ci de programmalions
définies sur certains
ccieurs oinsi que dns Le réglement du PLUI CONSIDERANT
que le projel de PLU
a èié élabaré en collaboratian avec les communes
membres,
en
associadon
avec
les
personnes
publiques
associées
ct
en
concertaon
avec
les
habitants,
tes
assaviaians locales et les autres personnes concemées ; CONSIDERANT
que
les
mocalilés
de
concertation
fixées
par
la
délibéraion
du
Conseil
due 27 mars 2013 susvisée on été intégralement
mises en
cute:
CONSIDERANT
que
les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
membres
arrêtées
par
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
23
sepiembre
201$
susvisée
ont
dlé inlégralereot
mises
en
œuvre à
re stade de la
procédure:
CONSIDERANT
que
ceniines communes
ayant émis
un avis défavorable sur Le projet de PLU
valant
PLH,
il convient de délibérec à nouveau et d'arrêter le proget de plan à la majorité des deux
tiers des
sufeages exprimés , LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUT l'exposé de Mansieur le Président et après en avoir délibéré pur 36 voix pour, 6 vuis contre (Beurl BQUË
qour lui-même et qur pracuration pour Chritiun
DIVO, Annie DHAINALT.
Xavier FERNANDEZ.
Michel MESTÉ
et Christiun TOUHÉ-RUMEAU)
et une abstenrion de
David
ALBINET
:
DÉCIDE
d'ARRÊTER
le projet de PLUI valant PLI tel qu'il est annexé àla présente délibération:
DIT
que
Monsieur
le Président
de la Communauté de
communes
organiser
l'enquête
publique
unique
poriant su le projet de PLUT valant PLH, l'abrogahion des exrces communales
et le RLEL;
DIT
que
confocmétent
à l'article
R,
153-3 du
Code
de
l'urbanisme,
la présenie
délibération
fecs
l'objet
d'un afTichnge. pendant un mois, au siège de Ia Communauté de communes et dans chaque rrairie des: communes membres. Pour extsait conforme
le 10 juillet 2019
Le
Présent
de li Communauté
de communes
de la Tévarèze.
Reg
à la Snus-Préiel de Condom +2
A.
2019
Gérard
DUBRAC Derrererenere Rein dns
e DNS
ancen
see
10 02 720QL7-20 ISO
AUIE 06, 18.07
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2inaGts
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ON]
x
COMAIINAU"
OMM
s
TÉNARI
EXTRAIT
DIi REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
|
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
——
SÉANCE
ORDINAIRE
DU 09 JUILEET
2019
L'an deux mille dixneuf.
le neuf juillet à dix-neuf heures. le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
41
membres
en
exercice,
s'est
assemblé
à
la
Salle
de
réunion
de
la
Communauté de communes de la Ténartez. Quai Laboupillèreà Condom {Gers}, sous la présidence de Monsieur Gémrd DUBRAC, Président de lo Commmupouté
dé communes de la Tenarèze.
ÉTAIENT PRÉSENTS : CLAVÉRIE Claude, BARTHE
Raymonde, BEZERRA Gérard, MELIET
Nicolss, DUFOUR Philippe, BROCA-LANNAUD Marie-Thérèse, BELLOT Daniel est remplacé par son suppléant David ALBINET,
BOISON
Maurice, BOUÉ
Henri, DHAINAUT
Anme,
DULONG
Pierre, FERNANDEZ
Xavier. GOZE
Marie-José. MESTE
Michel, TOUHE-RUMEAU
Chrislian,
BAUDOUIN Alexandre, BEVRIES Philippe, BOLZACCHINI Laurent, CAPÉRAN Paul. CARDONA Alexaodre,
CHATILLON
Didier, DELPECH
Hélène,
GARCLA
Marie-Paule, LAURENT
Cécile,
MONTANE-SÉAILLES
Mane-Claude,
NOVARINI
Michel, QUADDANE
Atiks, ROUSSE
Jean-
Frangois, SACRÉ Thierry el TURRO Frédérique
à ESPERON Panicia, BARRERE Etienne, DIVO Christian, DUBOS Pauick,
CABATUT
Charkes,
LABATUT
Michel.
LABORDE
Marëne.
REDOLFI
DE
ZAN
Sandrine,
RODRIGUEZ
leu,
SAINT-MÉZARD
Guy,
MARCHAL
Rosc-Maric,
MARTIAL
Vanesta,
MARTINEZ Françoise, PINSON Alain, SONNINO Man et VAN ZUMMEREN Roél ABSENTS : LABEYRIE Nicolas et MONDIN-SÉAILLES Christiane. EROCURATIONS: ESPERON Pauicia
à donné procurotion à MELIET Nicolas, BARRERE Etienne
a donné pracuration à BARTHE
Raymonde, DIVO Christian à donné procuration à BOUË
Henri,
LABATUT Charles a donné procuration à DUFOUR Philippe.
LABATUT Michel u donné procuration
à CLAVERIE Claude, LABORDE Martine a
donné procuration
à DULONG Pierre, RODRIGUEZ Jean
a donné procuraion
à MESTÉ Michel, MARCHAL Rosc-Manc a donné procuration à SACRÉ Tiuerry,
MARTIAL
Vanesss
a
donné
preurmion
à
CARDONA
Alexandre,
MARTINEZ
Françoise
a
donné
procurationà GARCIA Marie-Puule, SONNINO Marie a domué procuearion à CHATILLON Didier el VAN ZUMMEREN
Roëla dooné procuration à DUBRAC Gérard.
SECRETAIRE :
TURRO Frédérique.
OBJET:
NOUVEL
ARRET
DU
PROJET
DE
REGLEMENT
LOCAL
DE
PUBLICITE
INTERCOMMUNAL Monsieur Gérard DUBRAC,
Président, énonce que le bilan de In concertaon et le
projet de Réglement
Local de Publicité
Intercommunal
{RLPT), en application des arricles L, 103.6, L_153-14 et R.
LS3-3
du Code de l'urbanisme ainsi que L. 581-L4-1
du Code de l'environnement a été anëté nue premuêre
Fois lors de la séance du Conseil
communautaire
du
{1
février 2019,
En application des articles L. 153-15 ac suivants du Code de l'urbanisme, le projet de RLEI a été noëfié aux communes pour avis.
Le détail
de ces avis ês1 exposé au point 7 de La présente délibération
Trois communes ayant
émis un avis défavorable en appliexina des dispasiuons de l'antcle L. 13-15
du Code de l'ufinaisme qui prévoient que
a Long
dure cher communes membres de l'élohlixse
publie de coopéranon imercommaunale êmer un aus defrvorable sur Les enenianons d'aménagement de programmation ou fes dispesitions du réglement qui la concernent directement, longer délit compélent de l'établissement public de coopération intercommunale détibère à nouveun et arrête le projet de plan local d'urbamsme à la mayarité des deux tiers des suffrages csprimés
», il convient
d'arrêter à nouveau le projet de RLPI. Enscye
+ péleeare
1 UCT2CIT
Requete
ie 1100
mel.
See
10 037 24330047
2enDUTOd 2910 06. 12.0€
1.
Rappel des objectifs
pautsuj
lé
Ÿ
Le Conseil communautaire
à prescrit l'élaboration du RI.PI lc 05 juillet 2013,
Lors de ln séance du 23 septembre 2025, le Conseil communauiire à apporté des complements à la délibération
du
#5
juullee
2013
en
complétant
les
objectifs
poursuivis
et
en
arrécant
les
madalités
de
collaboration
entre
Ia
Comntunanté
de
communes
de
La Ténarëze
er
ses
communes
membres
{sachant
que la
conférence intercommunale des maires s'est réunie le 10 sepiembre 211$, pour examiner les
modalités de collaboralion
entre la Communauté de coromunes et ses communes mérnbre).
Les objectifs poursuivis par l'élaboration du RLPT on sisi été définis : =
améliorer la qualité de se5 paysages, en particulier aux abords dés yrands axes de cireulation et de renforcer aunei son umage Je Jang d'axes trés fréquemiés ls (cuversont. = paranr un endre de vie agréable à ses habntants, des entrées de silles attractives et des zones d'activiiés dynamiques. 2 prendre en compile sa vocation Louristique, = protéger, voire metre en valeur Le pauimoine archiléciurul. culturel ei turel du territoire.
Ces deux délibécutions uni été publiées, aMichées,
mention de leur aMichage 9 été insérée dans la presse.
IL est
précisé
que
là commune
de
Labarère
me
fait
plus
parte
des
communcs
membres
de
La
Cararunauté de communes depuis Le 10 février 2016. 2 Débau sur lex vdieniati
érles
1
L'article L. 581-L4-L du Code de l’environnement prévoit que Le RLPI est élaboré confoméntent aux procédures d'éliboration des plans locaux d'urbanisme (PLU), Le RLFI ne comporte pas de projet d'aménagement ct de développement durables {PADD) comme les PLU, mais l'anicle R. 581-73 du Code de l'environnement énonce que le rapport de présentation du RLPT «s'appuie
sn
int
djogmwnc,
définit
les
orientations
et
oMectifs
de
la
commune on
de
Fétablissement pablic de coopération intercommunale en matière de puhliché extérieure, notamment de densié et d'harmonisation, &3 espluee lex choie retént ner regurd de ces ortemations er ahyecuf ». Autrement
du, il est ait référence à des orientations et abjectifs en matière de publicité extérieurt
Dans le cadre de
l'éléboradon d'un PLU, conformément à l'asticle L.
153212 du Code de l'Urbanisme,
les anentations générales du
PADD
doivent
être soumises au debot du Conseil éommunautaire el des
conseils
municipaux, au plus tard deux mois avant 'exomen
du projet du PLUI
Pac umalogie,
en
application
des
dispositions
combinées
des
anicles
L.
581-14-1
du
Code
de
l'environnement et L. 153-12 du Code de l'urbanisme. il a été décidé d'organiser un déban sur les orienalions généceles
du RLPI.
énoncées
dons son rmppon
de présenuion
ou sein des Conscils
municipaux,
Sinsi qu'au sein du Conseil communautaire.
Les débats ont eu lieu dans
les corormunes, respectiveroent
—
Begveaire le 20 novembre 2017,
=
Beaumom
le 27 otobce
2017,
+
Béraut le 24 novembre 2917,
-
Blaziert
le 09
octobre
2017,
=
Cassaigne Le 11 décembre 2017,
+
Caselnau sur l'Auvignon le 23 oecobre X Caussens Je
12 novembre 2017,
=
Cazmneuve le 26 actobre 2017,
=
Condom le 23 novembre 2017, Ligardes le OR décembre 2017,
=
Fourcés ke 07 décembre 2017,
=
Gazaupouy le 07 décembre 2017,
2
Lagardère
Je 06 novembre 207,
—
Lagrauier-du-Gers
le 24
actghre
2017,
=
Loroque-Saint-Semia le 13 novembre 2017, Enepé
en précau
e DAME
Mesu en prëecure
k 119700
ana
see
ID Sara
7-20 apIns 228
10€
=
Larroque-sur-l'Osse le LA décembre 2017,
=
Larréssingle le 14 décerbre 2118.
=
Louraet le 03 novembre 2017,
=
Maignaut-Tauzia le 30 octobre 2017,
-
Mansencéme
Je 06
novembre
2017,
-
Montrésl-du-Gors le 12 décembre 2017,
=
Mouchan le n7 décembre A1,
+
Roquepine Le 12 octobre 2017,
=
Sainr-Orens-Pouy-Petit le 20 oetobre 2017,
=
Saint-Pay le AN cetobre 2017,
-
Valence-sur-Baise
le
1
actobee
217.
Le débat sur les arientanons générales du projet d'aménagement
et de développement durables est
ervenu le A6 décembre 2048 nu sein du conseil communautaire 3. Association des personnes publiques assogiées Les pecsonmes publiques associées on été associées à l'élaboration du RLP] saut au long de la procédure d'élabortion. Les délibéralions
de
préseription
précnées
leur
ont
été
motifiées
Les L9
jaillet
23
et fe
12 octobre
2015.
Le porter-à-connaissance de l'Ecal
a été reçu le 3U septembre 20/3
Le projet de RLPI a &té présenté aux Personnes Publiques Assnciées (PPA), lors d'une réunion le 15
re 2017, un guide pratique de recommandarions t d'appliescion
du Réglement
Local
de
à Intercommunal a été élaboré en partenariat avec l'Unité Départementale de l'Architecture et
Au Patrinonnc du Gers. 4. Eade lo collabomiion avec les communes membres La
conférence
intercommunale
dés
maises s'est
réunie
le
I
seprembre
201$,
pour examiner
les
modalités
de
colldbotion entre là Communaulé de communes
el se5 communes membres.
Le groupe de wavail
RLPI convoqué par le
Président, s'es4 réuni lors des phases :
+
Disgnostie Lerritorial :
réunion le 02 février 2016 su matin,
Eliboration du réglement : réunion le 02 février 20L6 l'après-midi, Préparation de l'arrêt du RLPL : réunion le 64 octobre 2016, Préparation du nouvel arrës du RLPI : 02 juillet 2019.
Le comité de pilotage du RLPI. convoqué
par le Président. s'est rfuni à la fin de chaque phase
d'élaboration du documen :
+
A lu fin du dingnossic territorial: 27 scplembre 2016,
*
Avant le bilan de la concertation ci l'arrêt du RLPL :
4 octobre 2016,
#
Avant le nouvel arrèt du RLP]: 02 juillet 2019.
Ces
réunions ont
permis
d'élaborer
le projel de RLPI
$. Bilan de la
concertonon $.L. U résulte de
da délibération
du
$ juillet 2013,
préchée.
que les modalités
de concertation
définies
son les suuvantes : Mavens mis en œunre pour 2530ciçr Lo population
+
Publicalion dans la presse d'un avis mentionnant Je dépôt d’un dossier de concertation, En
aprdhcase à 107201
Fete en prélecare ke 5112019 ana
mec
10° ou 2txu00 17 20100709 -2010,08,12.0€
=
Mise à disposition d'un dossier de conérrialion dans toutes les mairies de là Communauté de communes et au siège de La Communauté de communes de la Tévarèze, +
Les documents du dossier de concerraliow serant également disponibles sur le site intemel de la Cammumauié de communes de La Ténarëce, =
Tenue d'us registre dass loutes les mairies et av siège de Ja Communauté de communes de ln Ténaréze
pour
recevoir les observaïions
de toule
personne
intéressée,
pendant
les heures
d'ouverture des mairies
el de La Communauté de communes de La Ténaréze,
=
Présencation de l'état
d'avancement de la démarche sur le site internet,
+
Oiganisation d'au minimum,
L réunion publique dont la date,
lieu et heure seront communiqués
au publie par voie d'afichage dans
les mairies de la Communauté
de communes et au siége de a
Communauté de communes de la Témaréze,
d
iations et des
autres
Outre les moyens de concertation
ouverts à l'ençemhle
de la population
dont elles paurront se prévaloir,
les associations
et les autres
porsannes
concernées
serum, à leur dewande,
reçues par Monsieur
Je
Président de
la Communauté
de coramunes
de la Téaarezt.
3.2.
Tout au Long de
la procédure
d'élaboruion du
RLP!
a mis en œuvre les modalités de concertation suivaniés :
la Communauté
de communes
de la Ténorèze
=
L'avis mentionnant
Le dépôt du dossier de concertation à été publié
le 23 aciobre 20315 dans la
Dépéche du Midi
—
Les dossiers er regisres de concertation ont été ms
à disposilian des administrés
dans les mairies
des communes
membres, au siège de Ia Communauté de communes, ainsi que sur kesite
internet
de la Communauté
de communes,à compter du
21 octobre 2015,
2
L'état d'avancement de la provédure est nnalisé au-Tur-ci--mesure de son évolution
sur ke site
interet : hup://ee-tenareze.frRLPLAceneil,
+
Les dossiers de conceration papier sinsi que cclui disponible sur Le
sie internet ont té complétés
au-for-et-imesure de | procédure. A ce jour, seul le courrier du Syndicat National de Is Publicité Extérieur {SNPE) a &é reçu le 10 scpécwvbre 2016. Aucune observation n'a été enregistrée sur Les régisires de concerution, =
Le projet de RLPI 0
été présenté aux acteurs économiques, aUficheurs e1 commerçants du (erritonre
Le 20 septembre 2016 à 19 heures,
=
Le projet a également été présemé en réunion publique à Condam, le 20 septembre 2016 à 20h30,
=
Aucune pértonne
n'a demandé
à êire roçue par Monsieur le Président de In Communaulé de
commmnes de la Ténarëze.
53. Le document
dénommé bilan de La eoncertauon et de l'association des personnes publiques
associées a6compagné
de ses annexes, joint
à la présente délibération, expose plus précisément le bilan
de la concertation. La
concenation
à permis
d'informer
les
professionnels,
Les associations,
les habitants
et de recurillie
leurs
observations
sur
le projer
de
Réglement
Local
de
Publieuté
Intercommunal
(RLP])
de
la
Communauté de communes
de la Ténarèze
s.
ë
TR
fcssionnels
du
21:
2016
Une réumon avec les professionnels (aficheurs, commerçants, enseignisies, A4$0ciations) préscotant le projet de RLFI de la collecté s'esc tenue Je mardi 20 sepiembre 2016 à lo salle Montésquiou à Condom
de
19h00
à
20h30,
Son obicetif
était
de
recueillie
les
observalcons
des
proféssionnéls
suc
le
projet. En
dehars
des
services
ei des élus
de
1a collectin
La première parde de Ia réunion a consisté en une présentaion des principaux éléments dn diagnastie sinsr que des règles loeales retenues dans le RLPL.
té, près de 25 personnes étient présentes. Eros enpréeduiete
10e
Réguan précis w 11072018 amont
ses
1 02 2400417 2190 2019 0918 2€
Dans un sond
lemps, les professionnels one pris la parole pour poser leurs quesrions, La plupart des
questions concement la Signalisation d'Information Locale (SIL). En et, les cemmecçans souhaitent savoir quelles sont les ahemuves
à ls suppression
de la plupart des préenscignes
en dehors des
aulemérations
11 est exphqué que L'implaiation de la
SLL est possible au htre da code dela route pour
les
ctivilés
uriles
aux
personnes
en
déplacement
{hôlels,
ecstaurnts,
services
publics,
etr.}.
Actuellement. la
commune de Condom dispose d'une SIL dont le marché arrive à échéance en 2017.
Une réflexion à l'échelle iniercommunale sera étudiés pour uniformiser la SIL sur tou Le territoire. Un plan de jolonnement
SIL pourrait
êue
conçu
en
associant
les commerçants
à la réflexion
Les
commerçams craignent que l'installation de SIL se fosse au profit des grandes surfaces qui auraient des. “eborrettes SIL » plus grandes que les autres activités. I est expliqué que les formats, implantations, sonlenus
des «barrettes
SIL » ess és
encadré
et qu'une activité ne pourra pas bénéficier d'un
quelconque régime préférentiel 1 est également évoqué que depuis le 13 juillet 2U15, la plupart des publicités et préenscignes du tésrloire ainsi que cenaines enseignes sont non conformes au code de l'environnement, Le RLPL, si à son spprobation, pérméta aux maires des cotmunes de La Commmmauré de communes de La Ténarère d'agic sur Les dispositifs
en infraction.
Les autres questions portaient sur le possibilité d'avoir un document
dé conscils sur ks bornes pratiques
en mauére de publicité extérieure et également la possibilité
de consoler le RLPL.
ILest appelé, à l'occasion de la
réunion, que le support présenté 651 disponible ea ligne avec un espace
pour réagir
en ligne au projet. Par
ailleurs, en paralléle du RLPI, un cahier de recommandations sera
proposé en ligne sur Le site Internet de La collectivité pour eonsciller les carmerçaots dans le choix et D'implantacion de leurs enseignes noLamumenl
53.2 Réunion publique du 0 septembre 2016
Une réunion publique présentant le projei de RLPT de La collectivité s'est tenue le mardi 20 sepiembre 2016 à la salle Moniesquiou
à Condom
de 20439 «1 2LhI$.
Son objectif
ét
de revueillir les
observations
du
publie
sur
le projel.
En dehors des services et des élus de la collectivité, deux persomnes étaient présentes. IL s'agissait d'un conssiller municipal d'une commune du tennjoire cc de sa Femme, La première
pare
de La réuoion a consisté en une
préséntalion
dés principaux éléments du diagnostic
ainsi que les rêvles locales rctenues dans Le
RL PL.
La demande du couple présent
concermait essentiellement Ia possibilité
pour leur communt d'in
de ta Signalisation d'Information Lacale {SIL sur le tercitaire. Il est expliqué que erla est possible et permet une harmonisatron qualitative et ne meilleure lisibilité des activités. Par
ailleurs, la SIL est La
Plupart du ermps, la seule alternative à l'imerdiction de certaines publcilés
et précnscignes deputs le 13
juillet 2015.
unouté
de
enol
ainss
qu'à
travers
les courriers reçu;
Les registres mis à disposition et le sue inécrmet n'ont fait l'objet d'aucune remarque. Un courner
a
été reçu de la part du Syndicat Notional
de la Publicité Extérieure (SNPE)
le 19 sepcembre
2016, il a dé annexé au registre de concerttion.
534/
Li
dia
cils
Pour répondre aux demandes des commerçants,
un guide de bonnes pratiques a té
réalisé afio de fournir
des conseils
en matière d'implantation de suppon sur le Leritoire communal
Les autres obsenvalions
n'ent pas nécessité de modification du projet de RLPL. 3.4.
Le bilan de la concerauion
à été tiré lors de la séance du conseil communautaire
du
LL févner 2019. Eng En prie
le LLOPBDIS
punis
1e V2
see
exe
ND 0 aasOUeT-1Sare 2019 26, 184
6
Présentasion
du
projet de RLPI
Le REP] est un instrument de planification locale de la publicité pour des motifs de praiection du cadre de vie, Sa
mise en place répond
à La volonté d'adapter le réglement national de publicité aux spécificités
du cemitoire en adoptant des peesctiplions
plus restnctives que ce dernier.
Il s'agit,
notamment,
d'apporter, gries au zonage du RLPI, une réponse adoptée au patrimoine architectural et paysager qu'il convient de préserver. Le RLPT
comprend
uu moins un rapport
dé
présentalion,
une partie réglementaire
el des
annexes.
Afin de réponde aux objectifs qu'elle avait definis dans le cadre de l'élaboration da RLPI cités c1-avant, Ia Communauté de coamunes de la Ténaréze s'est fixé les orientations suivantes Orkntation
L : Réduire
la présence publicicaire aux abords des centres-villes histariques de
Condom, Montréalu-Gers et Valence-sur-Balsc ct des axes structuranis
de Condam por des zones
d'iaterdicuon englobant, notamment, l'ensemble des périmètres auour des momuments
historiques.
Cette première orientation vise à protéger les cônes de
vues vers les monuments historiques du
centre-ville notamment depuis les principales enuées de ville. Orientation
2 : Réduire la densité publicitaire
Cela
permertra d'éviter qu'il s ait de nombreux dispositils sur un même mur aveugle où une même
clôture aveugle, ce qui peut avoir un iunpact impor sur Le paysage, En effet, la régle de densité posée par le code de l'environnement (aruicle R 1-25) peut s'avérer insuffisanie notamment paur les unités foncières nyant un côté bordanl une voie ouverte à Is ciceulation publique d'une longueur importante. Orientaiun
3 : Réglementer plas strictement sur l'ensemble du territoire
c4, en particulier, en 200€
d'activités et en entrées de ville. les enseignes ayant ui fort impacl paysager : enseignes sur enscnes scellées au sof ou installées au sl, enseigne sur clôture. enseigne lomincuse. Orientatios
4 ; Réglementer Les enscienes lemporaires.
Cette dernière nrientation wse la problématique n°? relative aux enscignes temporaires. Elle permet d'harmoniser
en
les
resireipimnl,
les
régles
npphenbles
aux
enseignes
Lemporaires
sur
l'ensemble
du
iémioire inteccommunsl,
La Lraduetion des orientations générales du RLPL à conduit à proposer un dispositif réghementaire
qui
conpore les éléments
+
Un
réglement
écrit
qui
adapte
les
dispositions
du
réglement
national
de
publicité
ou
territoire
=
Des
plans de zonages portant
interdiction
de
la publicité
e1 des préenseignes
à Condom,
Valence
sur Baïse,
Mantréal
du Gers et Saini-Puy.
7. Avis des communes
sur le proie
de
RLPLarrècé
le
LL février 2019
Le projet de PLUTH
à dé notifié aux communes
le 05 mars 2019 par lettre recommandée
avec accusé
de réception. En upplicaion des dispositions combinées des anicles L. 541-141
du Code de l'environaement
ci L.
153.1$ et suivants R.
1535
du Code de l'urbamsme, les communes
chsposaient d’un défai de 3 mois
mois à compter de l'arrêt du projet pour émettre un avis sur Le projet de RLPI arrêté, En l'absence de réponse àl'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. La commune
de Beaucaire a délibéré le 20 mai
2049 e1 énui
La commune de Beaumont 3 émis
un avis répuié favorable,
La commune
de
Béraut a SéUbèré le
LD avril 2019 et éus
un avis favorable,
La commune
de
Blaziert a délibéré le US avrif 2019
et émis un avis Bvorable,
La commune
de
C'assaigne à délibéré Le DG mat AU19 e1 émis un avis fnvorable,
Lo commune
de Casteinau-surl'Auvignon s délibéré le DA juan 2019 ei émis un avis fovorable,
La commuse
de Coussens à émis un
avis réputé favorable.
La commune de Cazeneuve a délibéré le 15 avril 2019 et émis un avis Fvorabl La conunune de Condom a délibéré le 11 avril 2019 et émis un avis favorable. La commune
de Fourcés a délibéré Le 02 avril 2019
1 émis un avis favorable,
an avis Ésvorable, Ent
à séeau
ke 11072018
Rage on nice
le 1 2OND
nat
=.
D
032672004470
2.06 180€
La comuune de Gazaupouy
a délibéré le 21 mai 2919 e1 émis un avis favorable,
La commune de Lagardère a délibéré Je OK avril 2019 et émis un avis favorable, La
commune
de
Lagraulet
a délibéré
Le
15
mai
2019
et émis
un
avis
favorable,
La commune de Larressingle u
délibéré ke 17 mai
2019 et émis un avis défavorable non molisé au regard
de l'article L. L53-15 du Code de
l'urbanisme,
La commune de Larroque-Snt-Sernin a délibéré le U8 uv ril 2019 et émis un
avis favorable,
La commune de Laroque-sur-l'Osse a délibéré
Je 20 mai 2019 et émis un avis favorable.
La
commune
de
Lauraët
a délibéré
Le
16 a
201%
el éris un avis
défavorable
aûn
motivé
au regard
de
article L. 15315 du Code de l'urbanisme, Ls commune de Liyardes a délibéré Le 26 avril 2019 et émis un avis favorable, La commune de Moignaut-Tauxia a délibéré le 08 avril 2119 ex émis waves Fsvorable, L3 commune de Mansencôme a délibéré Le 26 mars 2019
e émis un avis Favocable,
La commune de Montréal-do-Gers a délibéré Le 23 mai 2019 et émis un avis favorable, La
commune
de
Mouchan
a délibéré
le
21
mai
2019
e1
émis
un
avis
défavorable
non
motivé
au
regard
de l'anicle L. 153-15 du Code de L'usbancsme, La commune
de Roquepine à délibéré le 14 mai 2019 ec émis un avis favorable,
La commune de Saint Puy à délibéré le 27 mai 2019 et émis un aves favorable, La commune
de Saint-Crens-Pouy-Perit a délibéré le 16 mai 2019 et émis
un avis Fivoroble,
La commune de Valence-sur-Baise a délibéré Le U? mai 2019 ei émis un avis favorable avec réserves, Sur les 26 communes,
23 ont émis des avis favorables don une avec réserves el 3 ami émis des avis
défavorables
non motivés au regard de l'article L.
153-135 du Code
de l'urbanisne
En raison
de
l'émission
d'avis
défavorables
sur
le projet
de
RLPI,
en
npphezton
des
dispasinons
de
L'amele
L.
153-15
du
Code
de
l'urbanisme
qui
prévoient
que :
« Lorsque
lire
des
commaes
membres
de
l'établissement
pubire
de
coopéraiion
intercomnmmaie
émet
ur
avis
héfinraruble
sur
les
erientetions
d'aménagement
et de
programmation
ou
les
dispositions
du
réglement
qui
la concernent
dérectemenr.
l'argenté
dileant
compétent
de
l'établssement
public
de
coopération
intercommunale
délibère
à
mourut
et errate
le projer
de
plan
Hoçal
d'urbanisme
à fa
majorité
des
eux
tiers
des
snffrages
es
», il
convient
d'arrêter
à nouveau
le projet
de
RLPI
L'objet de lu présente délibération est d'arréter à nouveau Le projet de RLPI & Informaton
des élus
M est précisé que les documents suivants ont été envoyés aux élns par le biais de La plateforme dématéralisée
KBox
à 48 conseillers titulaires le 3 juillet 2019
à 19 heures 3$ ec 23 conseillers
communautaires suppléants Le
3 juillet 2019 à Là heures 43 conformément au réglement inérieur de La
Communauté de communes de la Ténarëze et aux « conventions et Chanes pour l'usage d'inierfaces numériques dans lé cadre de la dématérlisation » signés par Les élus communautaires :
L: Convocation au Conseil communautaire du 0! juillet 201 22 L'ordre du jour de Is séance du 09 juillet 2019, 3- Le projet de la présente délibération valant noie de synthèse, 4- Le projet de RLPI prêt à être à nouveau arrêté (comprenant rapport de présenlation, réglement {parie éctite el 2onage) ct des annexe ; 5 Les pièces de procèdure du RLPI (délibérauon de prescription.
délibération complémentaire,
notification
des
deux délibérations aux personnes publiques associées, comple-rendu du débat sur
les oricotations pénérales du RLPI en conseil communautaire),
2. Au vu de ces éléments, le Président propose
à l'assemblée
-d'ARRETER
de nouveau keprojet de RL PI
tel qu'onnexé
à la présente délibération
(dossier identique
à celui arrélé le 11 Gvrier 2010). VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 5R]-1d 1 suivants ainsi que R, S8L-72 en suivants, Erore enpreleeurele
172DIS
Aesuen précaire
102290
are
=ze
Agua arragger? aMnbNDEA Aura 2616-07
VU le Code de l'urbanisme
et notamment ses anisies L. 1-4
à L.J61-3,
L. 1636,L. 151.1 @ suivante
ainsi que
L. 153-1 ec suivants,
VU le Code pénéral des collectivités terriiales, VU les délibérations do conseil communautaire des 5 juillet 2013 ét 23 seprembre 2OLS preserivant L'élaboration du réglement local
dé publicité
intercommunal, arréram les modalités de collaboration avec
les communes membres, précisont les objectifs poursuivis et définissant les modalinés de concertaiion, VU
les débais sur les orientations générales du PADD
intervenus en conseil commnautaire le 06
décembre
2018 et dons les consuls municipaux au cours de l'année 204 7
et de l'année AIS,
VU la délibération du cunseil communauiaire du 11 février 2019 arétant le bilan de la concertation et le projet de RLPI ; S'Ù les avis émis par Les communes sur ke projet de RLP] VU les différences piéces composant le projet de RLPT annesées à la prévenié délibération ; CONSIDERANT que ls procédure d'élaboration du règlement local de publicité
intercommunal (RLPI}
engagée por le Conseil Communautaire Le
($ juillet 2013. complétée par délibération du 23 scpterbe
2015, pone sur l'ensemble du territoire intercommunal CONSIDERANT
que ke prajet de réglement local de publicié
iniercommuns] comprend:
=
un rappor de présentation, incluant des oricniations générales.
+
nn réglement écrit et des plans de zonage, des snnexes,
CONSIDERANT
que les orientations générales du RLP] sont traduites dans le cèglement écrit ec les
plans de zonage du RLPL; CONSIDERANT que le proiet de RLPI a éié élboré en collaboration avec les communes membres, en asspention
avec
les personnes
publiques
associées
el en concérion
avce
les habitamse, les
associations locales et les autres personnes concernée: CONSIDERANT
que
les
modalités
de
concertation
lindes
par
la
délibéraion
du
Conseil
communasaire
du O$
juille 2013
susvisée ont été
ralement
mises 0
œuvre
;
CONSIDERANT
que
les
modalités
de
sullboraiion
entre
les communes
merbres
fixées
par
la
déhbéraion du Canser] communautaire du 23 seplombre 265
susvisée on! été inlégralement mises en
œuvre; CONSIDERANT
que
certines
communes
ayant
Émis
un avis
défuvorable
sur Le projet
de RLPI,
il
convient
de débbérer
à nouveau
et
d'uréter
le projet
de
règlement
à la majorité
des deux
tiers des
suffrages exprimés
:
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUI l'exposé
de Monsieur
le Président et après en avoir délibéré par
41
voix pour et 2 voix contre
de
Xavier FERNANDEZ
et Christian TOUHE-RUMEAU
;
DÉCIDE
d'ARRETER
Le projet de RLP], tel qu'il
est annexéà ls présente délibéralion
;
DIT
que Monsteur
le
Président de la Communauté
de communes
organisera
l'enquête publique
unique
portant sur le prajer de PLUI valant PLH,
l'abrogation des cartes cammunales e1 sur le RLP] :
DIT que conformémentà l'article R.
153-3 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet
d'un affichoge, pendant un mois,
au siège de In Communauté de communes et dans chaque mairie des
communes membres. Pour extrait confarme le 1 juillet 2419 CONSER
Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le s &
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communauté
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
Intercommunal
Bilan de la concertation et de l’association des
personnes publiques associées Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
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A/ Bilan de la concertation
1/ Rappel des modalités de concertation définies
Par délibération du 5 juillet 2013, la Communauté de communes de la Ténarèze a prescrit l’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal (RLPI), fixé les objectifs poursuivis et définit les modalités de la concertation.
Les modalités de concertation ont été définies, durant toute la durée de la procédure, en ces termes :
Moyens mis en œuvre pour associer la population :
- Publication dans la presse d’un avis mentionnant le dépôt d’un dossier de concertation,
- Mise à disposition d’un dossier de concertation dans toutes les mairies de la Communauté de Communes et au siège de la Communauté de communes de la Ténarèze,
- Les documents du dossier de concertation seront également disponibles sur le site internet de la Communauté de communes de la Ténarèze,
- Tenue d’un registre dans toutes les mairies et au siège de la Communauté de communes de la Ténarèze pour recevoir les observations de toute personne intéressée, pendant les heures d’ouverture des mairies et de la Communauté de communes de la Ténarèze,
- Présentation de l’état d’avancement de la démarche sur le site internet, - Organisation d’au minimum, 1 réunion publique dont la date, lieu et heure seront communiqués au public par voie d’affichage dans les mairies de la Communauté de communes et au siège de la Communauté de communes de la Ténarèze.
Moyens mis en œuvre en direction des associations et des autres personnes concernées :
Outre les moyens de concertation ouverts à l’ensemble de la population dont elles pourront se prévaloir, les associations et les autres personnes concernées seront à leur demande reçues par Monsieur le Président de la Communauté de communes de la Ténarèze.
Par délibération du 23 septembre 2015, la Communauté de communes de la Ténarèze a complété la délibération du 5 juillet 2013, en arrêtant des modalités de collaboration entre la Communauté de communes et les communes membres, et a précisé les objectifs poursuivis.
Les modalités de la concertation sont restées inchangées. Envoyé en préfecture le 11/07/2019
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2/ Exposé des modalités de concertation mises en place
Les modalités de concertation définies ont toutes été mises en œuvre, à savoir :
1. Publication dans la presse d’un avis mentionnant le dépôt d’un dossier de concertation le 23 octobre 2015 dans la Dépêche du Midi ainsi que la parution presse dans le Sud-Ouest du 28 août 2013 concernant la délibération initiale du 5 juillet 2013 (annexe 1).
2. Mise à disposition d’un dossier de concertation dans toutes les mairies de la Communauté de Communes et au siège de la Communauté de communes de la Ténarèze, comme ceci est attesté par le Président de la Communauté de communes et les Maires des communes membres (annexe 2).
3. Les documents du dossier de concertation seront également disponibles sur le site internet de la Communauté de Communes de la Ténarèze : les documents du dossier de concertation ont été mis en ligne au fur et à mesure de leur préparation à compter du 22/10/2015, date de mise en ligne de l’onglet concertation RLPI sur le site internet de la Communauté de communes de la Ténarèze (annexe 3).
Ce dossier de concertation comprenait :
- La délibération de prescription du 5 juillet 2013 ;
- La délibération complémentaire du 23 septembre 2015 ;
- Le porter à connaissance des services de l’Etat ;
- Les comptes rendus des réunions du 20 septembre 2016
- Les comptes rendus des réunions du 27 septembre et 4 octobre 2016.
4. Tenue d’un registre dans toutes les mairies et au siège de la Communauté de communes de la Ténarèze pour recevoir les observations de toute personne intéressée, pendant les heures d’ouverture des mairies et de la Communauté de communes de la Ténarèze, comme ceci est attesté par le Président de la communauté de communes et les Maires des communes membres (annexe 2).
En sus, une adresse mail contact@tenareze.fr pour réagir à la mise en ligne du projet sur le site suivant : www.cc-tenareze.fr a été mise en place.
5. Présentation de l’état d’avancement de la démarche sur le site internet, comme ceci apparait bien sur les captures d’écran suivantes : Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
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RLPI - Présentation
Parallèlement à la réalisation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU)i), la Communauté de Communes de la Ténarèze (CCT) a décidé la mise en place d'un règlement local de publicité intercommunal (RLPi). Applicable sur le territoire des 27 communes membres de la Communauté, ce document détermine les règles d'implantation et de format des panneaux publicitaires et des enseignes.
Par délibérations des 5 juillet 2013 et 23 septembre 2015, la CCT a prescrit l'élaboration du RLPi, arrêté les modalités de collaboration entre la CCT et les communes membres et définit les objectifs poursuivis dans le cadre de l'élaboration du RLPi ainsi que les modalités de la concertation.
Ce document vise à améliorer la qualité des paysages, en particulier aux abords des axes de circulation. Il a notamment pour objectif de garantir un cadre de vie agréable à ses habitants, des entrées de ville attractives et des zones d'activités dynamiques, en portant une attention particulière à la vocation touristique de la Ténarèze.
Le bureau d'étude GO PUB a été missionné pour élaborer ce document.
Dans l'attente de ce document, la règlementation nationale s'applique, vous pouvez la consulter ici. www. developpement-durable.gouv.fr/Prescriptions-relatives-aux. html
Pour réagir, et apporter vos remarques, rendez-vous dans notre onglet contact/registre.
RLP)I - Actualités
Conseil communautaire du 19 février 2019 à 19h
Bilan de la concertation et arrêt du RLPi
La concertation préalable à l'arrêt du projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal prendra fin le 19 février 2019,
date à laquelle le projet sera arrêté en Conseil communautaire.
2017-2018 Débats
En 2017 et 2018, ont eu lieu les débats des conseils municipaux et du conseil communautaire sur les orientations
générales du RLPi.
Retrouvez ci-joint le débat des orientations générales du RLPi en conseil communautaire le 6 décembre 2018.
OT
= Débat
Octobre 2017
Elaboration d'un guide pratique de recommandations et d'application du Règlement Local de Publicité Intercommunal en
partenariat avec l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Gers.
2017
Débats des conseils municipaux sur les orientations générales du RLPIi
4 octobre 2016 - Comité de pilotage
Validation du projet avant le bilan de la concertation et l'arrêt du RLPi
4 octobre 2016 - groupe de travail
Bilan des réflexions avec le groupe de travail
Det nil ne Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
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27 septembre 2016 - Réunion du comité de pilotage
27 septembre 2016 - Réunion du comité de pilotage
Retrouvez ci-joint les documents de la réunion:
m Picone Compte rendu X Æ Picone présentation E Æ Pficone feuille présence
20 septembre 2016 - Réunions publiques
Réunions d'information et de concertation à l'attention des professionnels et du grand public.
Retrouvez le contenu ici :
Tue el
15 juin 2016 - Réunion des PPA
15 juin 2016 - Réunion des Personnes publiques associées
Réunion de travail en interne - 29 mars 2016
Réunion de travail en interne sur le RLPi
2 février 2016 - Groupe de travail
Présentation du diagnostic
Réflexions sur des propositions pour l'élaboration du document
Enquêtes de terrain
A compter du 17 août 2015, Monsieur Frédéric COURTIN, géomètre, réalisera des enquêtes de terrain pour inventorier
toutes les formes de publicités et d'enseignes sur le territoire.
7 juillet 2015 - commission
Réunion de lancement en commission urbanisme et cadre de vie
6. Organisation d’au minimum, une réunion publique dont la date, lieu et heure seront communiqués au public par voie d’affichage dans les mairies de la Communauté de Communes et au siège de la Communauté de Communes de la Ténarèze :
- Réunion du mardi 20 septembre 2016 de 19 heures à 20h30 avec les
professionnels, pour recueillir l’avis des personnes concernées par le projet de
RLPi. Les principaux syndicats d'afficheurs et d'enseignistes, ainsi que les
principales associations de protection du paysage et de l'environnement ont été
conviés ; Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
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- Réunion publique du mardi 20 septembre 2016 de 20h30 à 21h15 avec le
public.
7. Moyens mis en œuvre en direction des associations et des autres personnes concernées :
- l’Union de la Publicité Extérieure a adressé un courrier le 17 juillet 2013, - la Chambre d’Agriculture a adressé un courrier le 2 août 2013,
- le Syndicat national de la publicité extérieure a adressé un courrier le 10 septembre 2016.
(courriers en annexe 5).
Aucune personne n’a demandé à être reçue par Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Ténarèze.
8. Ainsi ces diverses modalités de concertation ont été mises en œuvre afin d’assurer une information la plus large possible sur le projet.
De plus, une mention a été effectuée sur le site internet de la collectivité le 22/10/2015 informant de l’ouverture de la concertation et le 01/02/2019 informant de la clôture de la concertation du projet de Règlement Local de Publicité à la date de l’arrêt du projet, soit le 19/02/2019.
Enfin, des articles ont été insérés dans la presse locale pour prévenir de la tenue de la réunion publique (annexe 6).
3/ Bilan des modalités de concertation mises en place
La concertation a permis d'informer les professionnels, les associations, les habitants et de recueillir leurs observations sur le projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) de la Communauté de communes de la Ténarèze.
3.1/ Réunion avec les professionnels du 20 septembre 2016
Une réunion avec les professionnels (afficheurs, commerçants, enseignistes, associations) présentant le projet de RLPI de la collectivité s’est tenue le mardi 20 septembre 2016 à la salle Montesquiou à Condom de 19h00 et 20h30. Son objectif était de recueillir les observations des professionnels sur le projet.
En dehors des services et des élus de la collectivité, près de 25 personnes étaient présentes.
La première partie de la réunion a consisté en une présentation des principaux éléments du diagnostic ainsi que des règles locales retenues dans le RLPI.
Dans un second temps, les professionnels ont pris la parole pour poser leurs questions. La plupart des questions concernent la Signalisation d’Information Locale (SIL). En effet, les commerçants souhaitent savoir quelles sont les alternatives à la suppression de la plupart des préenseignes en dehors des agglomérations. Il est expliqué que l’implantation de la SIL est possible au titre du code de la route pour les Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
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activités utiles aux personnes en déplacement (hôtels, restaurants, services publics, etc.). Actuellement, la commune de Condom dispose d’une SIL dont le marché arrive à échéance en 2017. Une réflexion à l’échelle intercommunale sera étudiée pour uniformiser la SIL sur tout le territoire. Un plan de jalonnement SIL pourrait être conçu en associant les commerçants à la réflexion. Les commerçants craignent que l’installation de SIL se fasse au profit des grandes surfaces qui auraient des « barrettes SIL » plus grandes que les autres activités. Il est expliqué que les formats, implantations, contenus des « barrettes SIL » est très encadré et qu’une activité ne pourra pas bénéficier d’un quelconque régime préférentiel.
Il est également évoqué que depuis le 13 juillet 2015, la plupart des publicités et préenseignes du territoire ainsi que certaines enseignes sont non conformes au code de l’environnement. Le RLPI, suite à son approbation, permettra aux maires des communes de la CCT d’agir sur les dispositifs en infraction.
Les autres questions portaient sur la possibilité d’avoir un document de conseils sur les bonnes pratiques en matière de publicité extérieure et également la possibilité de consulter le RLPI. Il est rappelé à l’occasion de la réunion que le support présenté est disponible en ligne avec un espace pour réagir en ligne au projet. Par ailleurs, en parallèle du RLPI, un cahier de recommandations sera proposé en ligne sur le site Internet de la collectivité pour conseiller les commerçants dans le choix et l’implantation de leurs enseignes notamment.
3.2/ Réunion publique du 20 septembre 2016
Une réunion publique présentant le projet de RLPI de la collectivité s’est tenue le mardi 20 septembre 2016 à la salle Montesquiou à Condom de 20h30 et 21h15. Son objectif était de recueillir les observations du public sur le projet.
En dehors des services et des élus de la collectivité, deux personnes étaient présentes. Il s’agissait d’un conseiller municipal d’une commune du territoire et de sa femme.
La première partie de la réunion a consisté en une présentation des principaux éléments du diagnostic ainsi que les règles locales retenues dans le RLPI.
La demande du couple présent concernait essentiellement la possibilité pour leur commune d’implanter de la Signalisation d’Information Locale (SIL) sur le territoire. Il est expliqué que cela est possible et permet une harmonisation qualitative et une meilleure lisibilité des activités. Par ailleurs, la SIL est la plupart du temps, la seule alternative à l’interdiction de certaines publicités et préenseignes depuis le 13 juillet 2015.
3.3/ Observations inscrites dans les registres (au siège de la communauté de communes et dans les différentes mairies) et sur le site Internet ainsi que courriers reçus
Les registres mis à disposition et le site internet n’ont fait l’objet d’aucune remarque. Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
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Un courrier a été reçu de la part du Syndicat National de la Publicité Extérieure (SNPE) le 10 septembre 2016, il a été annexé au registre de concertation.
3.4/ Synthèse qualitative et quantitative des observations recueillies
Pour répondre aux demandes des commerçants, un guide de bonnes pratiques a été réalisé afin de fournir des conseils en matière d’implantation de support sur le territoire communal. Les autres observations n’ont pas nécessité de modification du projet de RLPI.
B/ Bilan de l’association des personnes publiques associées
Avant l’arrêt du projet de RLPI, la Communauté de communes a associé les personnes publiques associées (PPA) à son projet.
1. Les délibérations des 5 juillet 2013 et 23 septembre 2015 ont été notifiées aux PPA, les 19 juillet 2013 et 12 octobre 2015.
2. L’Etat a transmis son porter à connaissance le 30 septembre 2013.
3. Une réunion avec les personnes publiques associées, à mi-étude, a été organisée le mercredi 15 juin 2016 de 9h30 à 12h00 (annexe 7), afin de présenter le projet de RLPI de la collectivité. Son objectif était de recueillir les premières observations des PPA sur le projet. La liste des PPA présentes est disponible en annexe 8.
La première partie de la réunion a consisté en une présentation des principaux éléments du diagnostic ainsi que les règles locales retenues dans le RLPI.
Dans un second temps, les différentes PPA ont réagi sur le projet.
Les services de l’Etat précisent que certains contours de monuments historiques ne sont pas positionnés correctement sur certaines cartographies du rapport de présentation.
Cette remarque a été prise en compte, les contours des monuments historiques ainsi que leurs abords ont été rectifiés sur les cartographies du rapport de présentation. Cela prend notamment en compte, le changement règlementaire d’interdiction relative de tout publicité ou préenseigne aux abords des monuments historiques qui passent de 100 à 500 mètres (avec la condition de co-visibilité) intervenu en juillet 2016.
Les services de l’Etat demandent également des règles plus strictes sur l’implantation d’enseignes sur immeuble et le respect du décor architectural. Cela passe par une réglementation sur le mode d’éclairage, la vitrophanie, les dimensions, etc. Un cahier de recommandations sera proposé aux commerçants en parallèle du RLPI avec des exemples de bonnes pratiques.
En ce qui concerne les dimensions, les enseignes apposées sur un bâtiment doivent respecter la règle de surface cumulée fixée par l’article R581-23 du code de l’environnement ce qui, de fait en limite les dimensions. La vitrophanie ne peut donc pas recouvrir toute une baie dans le cas d’une petite unité commerciale de centre-ville. Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
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ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
En matière d’éclairage, les enseignes sont soumises à une plage d’extinction nocturne (fixée par l’article R581-60 C. Env.) visant à limiter la pollution lumineuse.
Une question est posée concernant la commune de Saint-Puy, qui été identifié comme centralité dans le PLUI mais qui ne fait pas l’objet d’un zonage spécifique dans le RLPI. Il est expliqué, qu’en effet, cette commune ne compte pratiquement aucune publicité ni préenseigne et que, par conséquent, aucun enjeu n’existe sur le territoire à l’heure actuelle. Toutefois, un secteur sera proposé pour cette commune par souci de cohérence entre le PLUI et le RLPI.
4. A la suite de cette réunion, l’Architecte des bâtiments de France a adressé un courrier d’observations le 16 septembre 2016 (annexe 9).
5. Ces observations des PPA ont été prises en compte dans l’élaboration du RLPI en modifiant les cartes des monuments historiques du rapport de présentation (passage de 100 à 500 mètres autour des monuments historiques) et en ajoutant une zone d’interdiction de la publicité à Saint-Puy.
Annexes :
Annexe 1 : Extrait de La Dépêche du Midi du 23 octobre 2015
Annexe 2 : Attestation de remise des documents aux Communes membres des 13, 15, 16, 19, 20 et 21 octobre 2015
Annexe 3 : captures d’écran du site internet de la Communauté de communes Annexe 4 : Copie des registres de concertation
Annexe 5 : Courriers de l’UPE, Chambre d’Agriculture et du SNPE
Annexe 6 : Information sur la tenue des deux réunions du 20 septembre 2016 Annexe 7 : Convocation des PPA à la réunion du 15 juin 2016
Annexe 8 : PPA présente le 15 juin 2016
Annexe 9 : Lettre de l’ABF du 16 septembre 2016 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
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Annonces | 21
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Annexe 1 01
#11
- 30
Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
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Reçu en préfecture le 11/07/2019
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ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
ATTESTATION DE REMISE DE DOCUMENTS |
OQbijet : Elaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal
Dans le cadre de l'élaboration du RENE Local de Publicité intercommunal, il est remis ce jour en Mairie
de … DEMNXAMRE.. sise … un dossier comprenant :
“Un registre de concertation du public relatif à l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal
“Une copie de la délibération n°2013.05.10 «+ Prescription de l'élaboration d'un règlement local de publicité intercommunal et fixation des objectifs et définition des modalités de concertation » du 5 juillet 2013
“Deux exemplaires de la délibération n°2015.05.20 « compléments à la délibération du conseil communautaire du 5 juillet 2013 « prescrivant l'élaboration du règlement local de publicité intercommunal, fixant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de la concertation » sur les modalités de collaboration entre la communauté de communes de la Ténarèze et ses communes membres ainsi que sur les objectifs poursuivis dans le cadre de l'élaboration du règlement local de publicité intercommunal ».
“Porter à connaissance remis par les services de l'Etat
Les registres et les documents de chaque dossier devront être mis à disposition du public pendant toute la durée de la procédure aux heures et jours habituels d'ouverture de la Mairie.
Remis par Pierre BARBIAN (Communauté de communes de la Ténarèze), le _ {.. Lois
à
(Prénom, NOM, qualité). Me us DéRTRE, Raymonde, Ver
Annexe 2 Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sr
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
ATTESTATION DE REMISE DE DOCUMENTS
{Objet : Elaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal
Danse cadre de l'élaboration du Règlement Local de Publiit intercommunal, i st remis ce jour en Mari de DE RU RONX.. un dossier comprenant
* Un registre de concertation du public lai à l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal
+ Une copie dela délibération n°2013.0$.10 « Presription de l'élaboration d'un règlement local de publicité intercommunal et fixation des objectif et définition des modalité de concertation du juilet 2013
2. Deux exemplaires de la délibération n°2015.05.20 « compléments à Ia délibération du conseil commumautäire du 5 juillet 2013 « prescivant l'élaboration du règlement local de publicité
imtercommunal, fixant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de I concertation »Sur Les modalité de collbaration entrela communauté de communes de la Ténarèz et es communes
membres ainsi que sur les objectifs poursuivis dans le cad de l'élaboration du règlement local de publicité intercommunal»,
Porter à connaissance remis par Les services de l'Etat
Les regles et les documents de chaque dossier devront être mis à disposition du public pendant toute «durée de la procédure aux heures et jours abituel d'ouverture de La Maire
Reis par Pere BARBIAN (Communauté de communes de 1 Ténarèe), le 45. 0. 2045 à
(Prénom, NOM, qualit. Jacques. SNAURY...Îaue.
Représentant I commune de | EAU. NONT...
{Signature et cachet) Enajé enpéleaue & NOTONS
Feçuen préketue à 107201 atleré & sze
ID :c22-249200417-20rs07c0 2010 08 180€
le Tue
ATTESTATION DE REMISE DE DOCUMENTS
(Obiet: Elaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal
Dans le cadre de l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal iles remis cejour en Mairie de.Bétanf. : ‘un dossier comprenant
Un registre de concertation du public relatif à l'élaboration du Règlement Local de Publicité imtercommanal
Une copie de la délibération n°2013.05.10 « Prescription de l'élaboraion d'un règlement local de publicité imtercommunal ét fixation des objectifs et définition des modalités de concertation».
du $juillet 2013
4 Deux exemplaires deIa délibération n°2015.05.20 « compléments à Ia délibération du conseil commanautire du 5 juillet 2013 « preserivant l'élaboration du règlement local de publicité
intercommunal, xam les objectifs poursuivis et définissant les modalités de La concertation » sur Les modalité de collaboration entre la communauté de communes de La Ténarze et ses communes
membres ainsi que sur Les objectifs poursuivis dans Le cadre de l'élaboration du règlement local de publicité intercommunal»,
+ Porter àconnaiséance remis parles services de l'Etat
Les regles a les documents de chaque dossier devront être mis à disposition du publie pendant toute la duré de a procédure aux heures et jours habituels d'ouverture de la Mairie.
Rois par Pre BARBIAN (Communauté de commanes de Tél. A6. (6 labre 2015
à Con. sou quo. PA à
Représentant la commane de ET. a 44
Paire...
{Signature et cachet) Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sze
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
he Tiurure
ATTESTATION DE REMISE DE DOCUMENTS
{Objet : Elaboration du Règlement Local de Publiité intercommunal
Dans le cadre de l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal, de BLAZLERT... un dossier comprenant 1 remis ce jour en Maire
Un registre de concertation du public relatifà l'élaboration du Règlement Local de Publicité intereommanal
Une copie de la délibération n°2013.05.10 « Prescription de l'élaboration d'un règlement local de publicité intercommunal et fixation des objectif et définition des modalités de concertation». du $ juillet 2013
+ Deux exemplaires de la délibération n°2015.05.20 « compléments à In délibération du conseil communautaire du juillet 2013 « prescrivant l'élaboration du règlement local de publicité imercommunal, fiant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de I concertation » sur es modalités de collaboration entr La communauté de communes de Ia Ténarèe x ses commanes
membres ainsi que sur es objectifs poursuivis dans Lecadre de l'élaboration du règlement local de publiité intercommunal »
+. Porter à connaissance remis parles services de l'Etat
Les registres et les documents de chaque dosier devront être mis à disposition du public pendant toute La dure de I procédure aux heures et jours habituels d'ouverture de la Mairie.
Remis par Piere BARBIAN (Commanauté de communes de a Ténarèe) le 74/72/277.
à
Prénom, NOM, quai. amie = T2.
Représentant la commune de .BLA2/ERT.
{Signature et cachet) Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sze
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
le Tiuvuse
ATTESTATION DE REMISE DE DOCUMENTS
Obict: laboration du Règlement Local de Publici intercommunal
Danse cadre de l'élaboration du Règlement Local de Publié intercommunal, st remis ce jour en Mairie de CASSAIGUE... té un dossier comprenant
+ Un reghtre de concertation du public relatifà l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal
Une copie de Ia délibération n°2013.05.10 « Prescription de l'élaboration d'un rbglement local de publicité intercommunal et fixation des objectifs et définition des modalités de concertation »
du juillet 2013
+1 Deux exemplaires de la délibération n°2015.05.20 « compléments à la délibération du conseil communautaire du 5 juillet 2013 « prescrivant l'élaboration du règlement local de publicité
intercommunal, fixant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de Ia concertation» sur es modalités de collaboration entre a communaué de communes de la Ténarèze et ses communes membres ainsi que sur Les objectifs poursuivis dans Le cxdre de l'élaboration du règlement local de publicité intercommunal ».
1 Porter à conmassanee remis par les services de l'Etat
Les registres et les documents de chaque dossier devront &re mis à disposition du publie pendant toute Ia durée de la procédure aux heures et jours habituels d'ouverture de Ia Mairie.
Remis par Piere BARBIAN (Communauté de communes de Ia Ténarèze), le. #6 /70/2$.
à
(Prénom, NOM, quatité. Mrs DOUE. Hank.
Représentant la commane de CALSA44.6 4€.
{Signature et cachet) Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sr
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
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15 holté
lu Tarere
ATTESTATION DE REMISE DE DOCUMENTS
{Obiet : Elaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal
Ne SSD tn nn Le mme de dun. Ve. un dossier comprenant
Un registre de concertation du public relatif à l'élabortion du Règlement Local de Publicité intercommunal
{Une copie de la délibération n°2013.05.10 « Prescription de l'élaboration d'un règlement local de publicité intercommunal et fixation des objectifs et définition des modalités de concertation » du $juillet 2013
4 Deux exemplaires de la délibération n°2015.05.20 « compléments à la délibération du conseil communautaire du 5 juillet 2013 « preserivant l'élaboration du réglement local de publicité
intercommanal, fixam les objectifs poursuivis et définissant es modalités del concertation »« sur Les modalités de collaboration entre a communauté de communes de la Ténarè et ses communes msi que sur Les objectifs poursuivis dans lecadre de l'élaboration du règlement local intercommunal».
+ Porter à connaissance remis parles services de l'Etat
Les registres et les documents de chaque dossier devront êre mis à disposition du publie pendant (out la durée de La procédure anx heures et jours habituels d'ouverture de la Mairie.
Rens par Pere BARBLAN (Commune de communes de Témrèo.e4.2/ 70/2 à
(Prénom. NOM quan. Hammées, B 01 00. Manne Représentant commune de Cow Page » dun». £ Aamnqme
{Signature et cachet) Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sr
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a Tgrere
ATTESTATION DE REMISE DE DOCUMENTS
Objet : Elaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal
Das care de l'élaboration du Règlement Local de Publicité imercommunal, et remis ce jour en Marie de. CAUSSENS....... un dossier comprenant:
Un regitre de concertation du public relatifà l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal
Une copie dela délibération n°2013.05.10 « Prescription de l'élaboration d'un règlement lecal de publicité intercommunal et fixation des objectifs et définition des modalités de concertation »
du 5juillet 2013
2 Deux exemplaires de la délibération n°2015.05.20 « compléments à la délibération du conseil communautaire du $ juillet 2013 « preserivant l'élaboration du réglement local de publicité
intercommunal, xant les objectifs poursuivis et définissant Les modalités de a concertation » sur Îes modalité de collaboration entr La communauté de communes dela Ténarèze et ses communes que sur les objectif poursuivis dans le cadre de l'élaboration du règlement local intercommunal»
is a public et un exemplaire sera affiché en Mairie pendant un mois À compte de ce jour,
1 Porter àconnaissance remis par Les services de l'Etat
Is registres et les documents de chaque dossier devront être mis à diposiion du publie pendant toute la durée de a procédure aux heures et jours habits d'ouverture de la Maire.
Reis par Pierre BARBLAN (Communauté de communes de la Ténarèze), le .2.3/29/2$-.
à Prénom NOM qua. ele CAVERNE. 1
Représentant la commune de .. € AUSSEMS.
{Signature et cachet)
4 Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sr
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
2
ATTESTATION DE REMISE DE DOCUMENTS.
(Objet : Elaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal
Danse cadre de l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal es remis ce jour en Marie de CAR EMBUE nn un doi comprenant:
Un registre de concertation du publie relatif à l'élaboration du Règlement Local de Publicité imercommaral
Une copie de Ia délibération n°2013.05-10 « Prseripion de l'élaboration d'un règlement local de publicité intercommunal et fixation des objectifs et définition des modalités de concertation »
du 5 juillet 2013
+ Deux exemplaires de La délibération n°2015.05.20 « compléments àla dlibéraion du conseil communautaire du 5 juillet 2013 « prscrivant l'élaboration du réglement local de publicité
intercommunal, ant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de I concertation » sr es modalité de collboration entre a commupauté de communes de La Térarèze et ses communes membres ainsi que sur Les objectifs poursuivis dans Lecadre de l'élaboration du règlement local de publicité intercommunal».
+ Porter à connaissance remis parles services de l'Etat
Les restes a es documents de chaque doser devront mis à spot du able pendant toute Le durée dela procédure aux heures e jours habituels d'ouvetae de 1 Mari
Remis par Piere BARBIAN (Commanauté de communes dela Ténasèe) te. 1.8/2
à
(Erérom NOM, qualit. Mel. CAB R DE. - Me Représentant la commune de .C ÂAZEMEUNE Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sr
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ATTESTATION DE REMISE DE DOCUMENTS
{Objet: Elaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal
Danse cadre de l'éaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal, il stremis 6 jour Mae de CODE un dossier comprenant:
+ Un registre de concertation du public relatifà l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommenal
Une copie dela délibération n°2013.05.10 « Prescription de l'élaboration d'un règlement local de publicité intercommunal et fixation des objcctf et définition des modalités de concertation».
du juillet 2013
+ Deux exemplaires de la délibération n°2015.05.20 « compléments à la délibération du conseil communautaire du $ juillet 2013 « prescrivantl'élberation du règlement local de publicité
intercommunal, fixant les objectifs poursuivis et définissant es modalité dela concertation » sur Les modalités de collaboration entr La communauté de communes de Ia Ténarbze et ses communes mernbres ainsi que sur es objectifs poursuivis dans le cadre de l'élaboration du règlement local de publicité intercommunal ».
Porter connaissance remis par es services de l'Etat
Les regis ét ledocuments de chaque dossier devront être mis à disposiion du publie pendant (oute Re durée de la procédure aux heures et jours habituel d'ouverture de la Maire
Remis par Pierre BARBIAN (Communauté de communes de la Ténarèze), le 13/20/75.
à
(on NOM qu TDUMARTI de gd be ar Représentant la commune de CONDOM.
{Signature et cachet) Le Directeur Général des Services
‘Thibault DUMARTIN Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sr
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
le Tue
ATTESTATION DE REMISE DE DOCUMENTS
{Objet : Elaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal
Das dede bio du Rem Local de Pub inttéommna tri jou Maé deFAUICES un dossier comprenant:
{Un registre de concertation du public relatif à l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal
Une copie de Ia délibération n°2013.05.10« Prescription de l'élbration d'un règlement local de publicité intercommunal et fixation des objectifs et définition des modalité de concertation »
du 5juillet 2013
4 Deux exemplaires de la détibération n°2015.05.20 « compléments àla délibération du conseil communautaire du 5 juillet 2013 « prescrivant l'élaboration du règlement local de publicité
intercommunal, fixant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de La concertation» sur Les modalité de collaboration entre la communauté de communes de la Ténarèze et ses communes membres ainsi que sur Les objectifs poursuivis dans le cadre de l'élaboration du règlement local de publicité intercommunal ».
Un exemplaire sera const dans Le dossier mis à disposition du publi sun exemplaire sea afihé en Marie pendant un mois compter de ce jour,
Porter àconnaissance remis parles services de l'Etat
Les registres et es document de chaque dossier devront ue mis à disposinon du public pendant toute la durée de la procédure aux heures et jours habituels d'ouverture de la Mairie.
Remis par Piere BARBIAN (Communauté de communes de 1 Ténarze), le #6/72/75.
à
(Prérom, NOM alto Der DtLeT. Hein. Représentant commune de FA VA CES
{Signature et cachet) Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sze
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Objet : Elaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal
Danse cd l'ai du Rage Local de Pub roman lee jonr en Maé a AA TRY en doser comprenant:
+ Un registre de concertation du publie relaf à l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommanal
Une copie de la délibération n°2013.05.10 «Prescription de l'élaboration d'un réglement local de publicité imercommunal tation es jet et définition es madalités de concertation » du juil 2013
Deux exemplaires de la délibération n°2015.05.20 « complément à la déiértion du conseil communautaire du $ juillet 2013 « presrivat l'libortion du réglement local de publicité intercommunal, ixat les objets poursuivis et définissant es modaltés de I concertation » sur es modalités de collaboration entre a communauté de commanes del Ténarèze et ses commanes membres ainsi que sur es objets poursuivis dans le cadre de l'élaboration du réglement cal de publicité imtercommunal >
Un exemplaire sera conservé das Le dossier mis à disposition da public et un. exemplaire sera
Porter à connaissance remis parles services de l'Etat
Les registres et les documents de chaque dossier devront tre mis à disposition du publie pendant tout La durée de La procédure aux heures et jours habituel d'ouverture de Ia Mairie.
Remis par Pierre BARBIAN (Communauté de communes de la Ténarèze), le 5 /72/75..
à
CPrésom NOM quo. nef #.PEBIER
Représentant la commune de Lrpapuans.
{Signature et cachet) Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sr
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
AA
ATTESTATION DE REMISE DE DOCUMENTS
Objet : Elaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal
Dam lecadre de l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal, est remis ce jour en Mairie de. LABANENE, ne un dossier comprenant
Un registre de concertation du public relatif à l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal
Une copie de a délibération n°2013.05.10 « Prescription de l'élaboration d'un règlement local de publicité intercommunal et fixation des objectifs et définition des modalité de concertation »
du $juillet 2013
+ Deux exemplaires dea délibération n°2015.05.20 « complément à la délibération du conseil Communautaire du $ juillet 2013 « prescrivant l'élaboration du règlement local de publicité intercommanal, ram les objectifs poursuivis et définissant les modalités dea concertation »sur Les modalités de collaboration entre la communauté de communes de a Ténarèze et ses communes
membres ainsi que sur les objectifs poursuivis dans le codre de l'élaboration du réglement local de publicité intercommunal ».
1 Porter àconnaissance remis parles services de l'Etat
Les registres et les documents de chaque dossier devront être mis à disposiion du publie pendant toure Ia durée de a procédure aux heures et jours habituels d'ouvertre de a Mairie.
Remis par Pierre BARBIAN (Communauté de communes de la Ténarère) le. 16/70/75.
à (Prénom, NOM. qualit. Pad BATMLE. «Haine
Représentant L comm de L'ABANERE. Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sze
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
ATTESTATION DE REMISE DE DOCUMENTS
Objet : Elaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal
Das ad éior Reen Local de Puma, dj Mie a bye (ape mon
4 Un registre de concertation du publie relatifà l'élaboration du Règlement Local de Publié intrcommanal
de la délibération n°2013.05.10 « Prescription de l'élaboration d'un règlement local té intercommunal et fixation des objectifs et définition des modalités de concertation » v
+ Deux exemplaires de la délibération n°2015.05.20 « compléments à la délibération du conseil communautsre du 5 juillet 2013 « presrivant l'élaboration du règlement local de publicité intercommana, fixant Les objectifs poursuivis et définissant Les modalité de La concertation » sur les modalité de collaboration entre la communauté de communes de La Ténarèz et ses communes
membres ainsi qu sur les objectifs poursuivis dans Le cadre de l'élaboration du règlement local de publicité intercommunal »
1 Porter à connaissance remis parles services de l'Etat
Les registres et les documents de chaque dossier devront être mis à disposition du publie pendant (out la dure de a procédure aux heures et jours habituels d'ouverture de la Maire.
Remis par Pierre BARBIAN (Communauté de communes de la Ténasèze), 1e. .$/40/f.
à
Prénom, NOM, quai... Rue. BERG Ame
Représentant commane de … Lan an dax Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sr
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
ATTESTATION DE REMISE DE DOCUMENTS
{Ohiet: Elaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal
sages + Un registre de concertation du public relatifà l'élaboration du Règlement Local de Publicité
intercommunal
Une copie dela délibération n°2013.05.10 « Prescription de l'élaboration d'un règlement cal de publiit intercommunal et fixation des objectifs et définition des modalités de concertation » du juillet 2013
+. Deux exemplaires de 1a délibération n°2015.05.20 « compléments à la délibération du conseil communautaire du 5 juillet 2013 « rescrivant l'élaboration du règlement local de publicité imercommana, fixant les objectifs poursuivis et définissant Les modalités dela concetaion » sur Îes modalités de collaboration entre la communauté de communes dela Ténarèze e ses communes
membres ainsi que sur les objectifs poursuivis dans le cadre de l'élaboration du règlement cal de publicité intercommunal ».
*/ Porter à connaissance remis par les services de l'Etat
ILes registres et les documents de chaque dossier devront être mis à disposition du public pendant tout la durée de a procure aux heures et jours habituel d'ouverture de 1a Maire.
Reis pr Pire BARBIAN (Communauté de communes del Ténarèze) 1e. A/20/7$
mécano um Med, MEET cHéne, Rhone de audi -da
{Signature et cachet) Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sze
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
ATTESTATION DE REMISE DE DOCUMENTS
{Objet : Elaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal
Danse cadre de l'élaboration du Règlement Local de Publiité intercommunal, il est remis ce jour en Mairie de 22.400. LARRES SIN LE... un dossier comprenant
Un registre de concertation du public relatifà l'élaboration du Règlement Local de Publicité imercommunal
Une copie dela délibération n°2013.05:10 « Prescription de l'élaboration d'un glement local de publie intercommunal et fixation des objectifs et défimition des modalités de concertation » u 5 juillet 2013
4. Deux exemplaires de la délibération n°2015.05.20 « compléments à a délibération du conseil communautaire du 5 juillet 2013 « prescrivant l'éboration du réglement local de publicité intercommunal, fixant les objectifs poursuivis et définissent es modalité de Ia concertation » sur es modalités de collaboration entre la communauté de communes de la Ténarèze e ses communes
+ Porter à connaissance remis par es services de l'Etat
Tes regie et les documents de chaque dossier devront être mi à disposition du publie pendant tout la ur de a procédure aux heures et jours habituels d'ouverture de 1 Mairie
Reis par Pre BARBLAN (Communauté de commaes de a Témrèo. te. AB /AO/RUS à
Grénon, NOM, qua. KART. FERNANDEZ..,. Mir
Représentant commune de. LA RRESSINGUE Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sr
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
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ATTESTATION DE REMISE DE DOCUMENTS
{Objet: Elaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal
éd l'égard Pic soi et rm jour Mas de AN LEONE re te
+ Un registre de concertation du public relatifà l'élaboration du Règlement Local de Publicité imercommanal
Une copie dela délibération n°2013.05.10 « Prescription de l'élaboration d'un règlement ocal de publiit intercommunal et fiation des objectifs et définition des modalité de concertation » du juillet 2013
+. Deux exemplaires de la délibération n°2015.05.20 « compléments à la délibération du conseil communautaire du 5 juillet 2013 « prescrivant l'élaboration du règlement local de publicité intercommunal, frame les objectifs poursuivis et définissant les modalités de Ia concertation » sur les modaliés de collaboration entr la communauté de communes de la Ténarèz ét ses communes.
membres ainsi que sur es objectifs poursuivis dans e cadre de l'élaboration du règlement local de publié intercommunal »
{Un exemplaire sera conservé dans le dossier mis à disposition du public et un. exemplaire sera aifiché en Mairie pendant un moi À compter de se jour,
+ Porter à connaissance remis parles services de l'Etat
Les registres et les documents de chaque dossier devront être mi à disposition du publié pendant toute le durée de La procédure aux heures et jours habituels d'ouverture de la Maire,
Reis par Pierre BARBIAN (Communauté de communes de a Ténarèze), le 7.2/204.75.
à
(Prénom, NOM qua. Natln..BOYADTIAN. Repéntaniconmne de Lange don d'0m
(Signature et cachet) Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sr
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
ATTESTATION DE REMISE DE DOCUMENTS
Ohbjei : Elaboration du Règlement Local de Publiité intercommunal
Danse cadre de l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal il est remis ce jour en Mairie de Lange ET un osier comprenant:
+ Un registre de concertation du publie relatif à l'élaboration du Rëglement Local de Publicité intercommanal
Une copie dela délibération n°2013.05.10 « Prescription de l'élbaration d'un reglement local de publicité intercommunale fixation des objectifs et définition des modalités de concertation »
du S juillet 2013
+ Deux exemplaires de la délibération n°2015.05.20 « compléments à La délibération du consei communautaire du $ juillet 2013 « prescrivant l'élaboration du règlement local de publié é
imercommuna, ant les objectifs poursuivis et éfimissat les modalité de la concertation » sur Les modalités de collsbortion entre la communauté de communes de la Ténarèze et ses communes membres ainsi que sur es objectifs poursuivis dans Le cadre de l'élaboration du règlement local de publié intercommunal »
1 Porter À connaissance remis parles services de l'Etat
Les registres et les documents de chaque dossier devront être mis à disposition du publie pendant toute la durée de a procédure aux heures et jours habituel d'ouverture de La Maire.
Reis par Pie BARBIAN (Commuaté de communes de la Téarèe) 19/74/21. à
(Prénom, NON, qualite. New RAD O6 022. Représentant la commonc de . Cana gg LT Genre
{Signature et cachet) Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sr
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
la Ténarère
ATTESTATION DE REMISE DE DOCUMENTS
{Objet : Elaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal
Dans Le cadre de l'élaboration du Rglement Local de Publicité intercommanal il est remise jour en Marie de LAURAGT. se un dossier comprenant
Un registre de concertation du public relatif à l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommanal
Une copie de la délibération n°2013.05.10 « Prescription de l'élaboration d'un réglement local de publicité intercommunal e fixation des objectifs et définition des modalités de concertation » du S juillet 201
+. Deux exemplaires de Ia délibération n°2015.05.20 « compléments à a délibération du conseil communautaire du 5 juillet 2013 « prescrivant l'élaboration da réglement local de publicité
intercommunal, fixam les objectifs poursuivis et définissant les modalités de La concertation» sur Les modalités de collbaration entrela communauté de communes de La Ténarze et ses communes
membres ainsi que sur es objectifs poursuivis dans e cadre de l'élaboration du réglement ocal de publie intercommunal».
[Un exemplaire sera conservé dans Le dossier mis à disposition du public sun exemplaire sera aifiché en Main pendant un mois À compter de ce jour,
Porterà connaissance remis pr es services de l'Etat
Les registres et les documents de chaque dossier devront être mis à disposition du public pendant tout Ia durée de la procédure aux heures et jours habituels d'ouverture de la Mari.
T4 Reis par Piere BARBIAN (Communauté de communes de la Térarèze), 1e Ÿ 3,
A Représentant la commune de AVR ART.
{Signature et cachet) Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sze
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
ATTESTATION DE REMISE DE DOCUMENTS
{Objet: Elaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal
Dans le cadre de l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal, il est remis ce jour en Marie de LIGRADES. e un dossier comprenant
+ Un registre de concertation du public relatifà l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal
Une copie de Ia délibération n°2013.05.10 « Prescription de l'élaboration d'un règlement local de publicité intercommunal et fixation des objectifs et définition des modalités de concertation» du juillet 013
Deux exemplaire de la déibération n°2015.05.29 « compléments à la délibération du conseil communautaire du juillet 2013 « presivant l'élaboration du règlement local de publicité intercommunal fixant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de La concertation » ur Les modalités de collaboration entre La communauté de communes dela Ténarèz ts communes membres ainsi que sur Les objectifs poursuivis dans Le cadre de l'élaboration du règlement local publicité imercomemuna ».
U conservé dans Le o
+ Porter àconnaissance remis parles services de l'Etat
Les registres ex les documents de chaque dossier devront être mis à disposiion du publie pendant tout I durée de La procédure anx heures et jours habituels d'ouverture de 1a Mairie,
Reis par Per BARBIAN (Communauté de communes del Téare). le. 73/7017. à
Prérom, NOM qu. Patne DULONE ; Mas.
Représentant la commune de . €. GAAQES.
(Signature et cachet) Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sze
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
RE ne
es re Tésarése
ATTESTATION DE REMISE DE DOCUMI
{Objet : Elaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal
Dans le cadre de l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal iles remis ce jour en Marie Haine die cmt
* Un registre de concertation du public relatifà l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommanal
Une copie dela délibération n°2013.05.10 « Prescription de l'élaboration d'un règlement local de publicité intercommunal et fixation des objectifs et définition des modalités de concertation » du S juillet 2013
+ Deux exemplaires de la délibération n°2015.05.20 « compléments à a délibération du conseil communautaire du juillet 2013 « prescrivant l'élaboration du règlement local de publicité intercommunal, ant les objectifs poursuivis et définissant es modalités de La concertation » sur es modalités de collsboration entr la commuauté de communes de la Ténarèze et ses communes.
membres ainsi que sur les objectifs poursuivis dans le cadre de l'élaboration du règlement local de publicité intercommunal ».
1 Porter à connaissance remis par les services de l'Etat
Les registres et les documents d chaque dossier devront être mis à disposition du publi pendant tout la durée de a procédure anx heures et jours habituels d'ouverture de la Maire.
Remi par Pierre BARBLAN (Communauté de communes dela Ténartze), le 29/70/25.
à (Prénom, NOM quo Pannes. Door)... Vaune
Repréenan la commune de MPNGDAUT: TAVAIA
{Signature et cachet) Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sr
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
COURRER Aa 23 007 0
bite Le Tourne
ATTESTATION DE REMISE DE DOCUMENTS.
Objet : Elaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal
Dans e cadre de l'élaboration du Rglement Local de Publicité intercommunal, il est remis ce jour en Mairie de un dossier comprenant
+ Un registre de concertation du public relatifà l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal
Une copie de la délibération n°2013.05.10 « Prescription de l'élaboration d'un réglement local de publicité intercommunal et fixation des objectifs et définition des modalités de concertation».
du juillet 2013
+ Deux exemplaires de Ia délibération n°2015.05.20 « compléments à Ia délibération du conseil communautaire du 5 juillet 2013 « prescrivant l'élaboration du règlement local de publicité
intercommunal, ant les objectifs poursuivis et définissant es modalités dela concertation »sur Les modalités de collaboration entr a communauté de communes de la Ténarèzeet ses communes membres ainsi que sur es objectifs poursuivis dans le cadre de l'élaboration du règlement local de publicité intercommunal »,
{Un exemplaire. sera conservé dans Le dossier mis à dispusition du public et un exemplaire sera Atfiché en Mairie pendant un mois À compter de ss jour,
Porter à connaissance remis par les services de l'Etat
Les regfsres etes documents de chaque dossier devront être mi à disposition du publie pendant toute la «durée de a procédure anx heures et jours habituel d'ouverture dela Mairie
Remis par Piere BARBIAN (Communauté de communes de la Ténarèze), le 9.124145.
ne NOM qui. Ra. RAA Game. Genie
Représentant la commune de ÂTAMS & A. C.0#76.
{Signature et cachet) Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sze
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
ATTESTATION DE REMISE DE DOCUMENTS
{Obiet: Elaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal
Dans le çadre de l'élaboration du Rglement Local de Publicité intercommunal, ist remis cejour en Mairie de HOMTREAL » USRERS un dossier comprenant
Un registre de concertation du publie relatif à l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal
Une copie dela délibération n°2012.05.10 « Presripion de l'élaboration d'un règlement local de publicité intercommunal et fixation des objectifs et définition des modalités de concerts du $ juillet 2013
+ Deux exemplaires de la délibération n°2015.05.20 « compléments à la délibération du conseil communautire du 5 juillet 2013 « prescrivant l'élaboration du règlement local de publicité intercommunal, fixant les objectif poursuivis et définissant Les modalités de I concertation » sur Les modalités de collboration entre In communauté de communes de à Ténarèze et secommunes
membres ainsi que sur les objectifs poursuivis dans Le cadre de l'élaboration du règlement local de public intercommunal».
4 Porter à connaissance remis par Les services de l'Etat
Les registres et le documents dE chaque dossier devront être mis à disposition du public pendant toute La durée dela procédure aux heures et jours habituels d'ouvertare de la Mairie.
Remis par Pierre BARBIAN (Communauté de communes de Ia Ténarèze), le. #6/ #75.
à
réom, NON, qua FémB6z ee.» Mai Représeman l commune de or/iaf ee. Ge
{Signature et cachet) Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sr
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
lu Téxarère
ATTESTATION DE REMISE DE DOCUMENTS
Objet: Elaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal
Danse cadre de l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal il st remis ce jour en Mairie de #0. act. BAT. un dossier comprenant
Un registre de concertation du publie relatifà l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal
Une copie de la délibération n°2013.05.10 « Prescription de l'élaboration d'un règlement local de publicité intercommunal et fixation des objectifs et définition des modalités de concertation» du 5 juillet 2013
Deux exemplaires de la délibération n°2015.05.20 « complément à la délibération du conseil communautaire du 5 juillet 2013 « prescrivant l'élaboration du réglement local de publicité
intercommunal, fixant les objectifs poursuivis et définissant les modalité de La concertation » sur. Îes modalités de collaboration entre la communauté de communes de la Ténarèze et ses communes membres ainsi que sur les objectifs poursuivis dans le cad de l'élaboration du règlement local de publicité intercommunal».
affiché en Maire pendant un mois à compter de ce jour,
+2 Porter à connaissance remis parles services de l'Etat
Les registres et les documents de chaque dossier devront être mis à disposiion du publie pendant toute Ie durée de la procédure aux heures et jours habituels d'ouverture de la Mairie,
Remi par Pierre BARBLAN (Communauté de communes delà Ténarèze) le … 20 Gale. 2245
à
(Prénom, NOM, qualit. CAR... TONtRe RANIEAU... fous.
Représentant commun de HEC LAG..
Signature et cachet) Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sze
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
VUE ANAUFE LE
27 NOV. 2056
Gyke
ATTESTATION DE REMISE DE DOCUMENTS
(Objet: Elaboration du Règlement Local de Publiité intercommunal
Dans le cadre de l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal, i est remis ce jour en Mairie de ROQUEPINE un dossier comprenant
4 Un registre de concertation du publie relatif à léleboration du Réglement Local de Publicité intercommunal
1 Une copie de La délibération n°2013.05.10 « Prescription de l'élaboration d'un règlement local de publicité intercommunal et fixation des objectifs et définition des modalités de concertation » du 3 juillet 2013
+ Deux exemplaires de la délibération n°2015.05.20 « compléments à la délibération du conseil communautaire du_ 5 juillet 2013 « prescrivant l'élaboration du règlement local de publicité intercommunal, fixant les objectifs poursuivis et définissant les. modalités de la concertation» sur les modalités de collaboration entre la communauté de communes de la
Ténarèze et ses communes membres ainsi que sur ls objectifs poursuivis dans le cadre de l'élaboration du réglement local de publicité intercommunal»,
4 Porterà connaissance remis par les services de l'Etat
Les registres etles documents de chaque dossier devront être mis à disposition du publie pendant toute la durée dela procédure aux heures et jours habituels d'ouverture de la Maire
Remis par Piere BARBIAN (Communauté de communes de la Ténarèze) le 21 OCTOBRE 201$
à
M. COLAS Thierry, Maire.
Représentant la commune de ROQUEPINI Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sr
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
ATTESTATION DE REMISE DE DOCUMENTS.
Ohjet: Elaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal
Danse cadre de l'élaboration du Règlement Local de Publicité imercomumunal de SLONENS. Puy. .PETIT. un dossier comprenant est remis ce jour en Mairie
Un registre de concertation du public relatifà l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommonal
Une copie de La délibération n°2013.05.10 « Prescription de l'élaboration d'un règlement local de publicité intercommunal et fixation des objectifs et définition des modalités de concert du juillet 2013
+1 Deux exemplaires de Ia délibération n°2015.05.20 « compléments à a délibération du conseil communautaire du 5 juillet 2013 « prescrivant l'élaboration du règlement local de publicité
intercommunal, fixant les objectifs poursuivis et définissant es modalités de la concertation » sur es modalité de collaboration entr la communauté de communes dela Ténarèze et ses communes
membres ainsi que sur Les objectifs poursuivis dans le cadre de l'élaboration du règlement local de publicité intercommna ».
Porter à connaissance remis par es services de l'Etat
Les registres et les documents de chaque dossier devront tre mis à disposition du publie pendant toute 1e durée de la procédure aux heures et jours habituel d'ouverture de la Maire.
Remis par Pierre BARBIAN (Communauté de communes de la Ténarèze), le . 42/74/75.
à (Prés NOM quo. M4. HESTE - Mac
Représentant la commune de F7. 2REMS.POUY.PENT
7
AT £ Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sr
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
la Téxarére
ATTESTATION DE REMISE DE DOCUMENTS
{Objet : Flaboration du Règlement Local de Publiité intercommunal
Dans le cadre de l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal il est remis ce jour en Mairie de SAINT...PUY. un dossier comprenant+
Un registre de concertation du publie relatif à l'élaboration du Règlement Local de Publié intercommunal
Une copie de Ia délibération n°2013.05.10 « Prescription de l'élaboration d'un règlement ocal de publicité intercommunal et fixation des objectifs et définition des modalités de concertation » du juillet 013
+ Deux exemplaires dela délibération n°2015.05.20 « compléments à Ia délibération du consi communautaire du juillet 2013 « prescrivant l'élaboration du règlement local de publicité incercommna, fixant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de Ia concertation » sur les modalités de collaboration entr la communauté de communes dela Ténazèze et ses communes
mernbres ainsi que ur es objectifs poursuivis dans le cadre de l'élaboration du règlement cal de public intercommunal ».
Un exemplaire sera conservé dans e dossier mis à disposition du publi et un exemplaire sea affiché en Mairie pendant un mois compter de ce jour,
+ Porter à connaissance remis pur Les services de l'Etat
Les registres et les documents de chaque dossier devront êre mis à disposition du public pendant toute la durée de a procédure anx heures et jours abimels d'ouverture de Ia Maire.
Remis par Piere BARBIAN (Communauté de communes de a Ténaè) le. 17/10/#É. à
CEréom NOM. qualite HAL LABATUT. Hoa Représentant la commune de . SA Ar... PM Y..... Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
L ATTESTATION DE REMISE DE DOCUMENTS |
Obijet : Elaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal
Dans L" l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal, il est remis ce jour en Mairie de, OL OR..Li seaves devsbét seven un dossier comprenant :
Un registre de concertation du public relatif à l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal
#_ Une copie de la délibération n°2013.05.10 « Prescription de l'élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal et fixation des objectifs et définition des modalités de concertation » du 5 juillet 2013
“Deux exemplaires de la délibération n°2015.05.20 « compléments à la délibération du conseil communautaire du 5 juillet 2013 « prescrivant l'élaboration du règlement local de publicité intercommunal, fixant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de La concertation » sur les modalités de collaboration entre la communauté de communes de la Ténarèze et ses communes membres ainsi que sur les objectifs poursuivis dans le cadre de l'élaboration du règlement local de publicité intercommunal ».
Ÿ_ Porter à connaissance remis par les services de l'Etat
Les registres et les documents de chaque dossier devront être mis à disposition du public pendant toute la durée de la procédure aux heures et jours habituels d'ouverture de La Mairie.
Remis par Pierre BARBIAN (Communauté de communes de la Ténarèze), le 7 S 7012.
à
(Prénom, NOM, qualité) Punta + TAiatue . BROCA. LANMAUD
Représentant la commune de … lis. Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
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ne 3 10 7 0e 7"
PRE TETE
Condom. lo 6 sectemcee 2016
AVIS DE REUNION PUBLIQUE
Règiement Locoi de Publicité Intercommunal
Mocore, Morsieur,
Portlets à l'ékicston du Pion Loco! d'Urbanisme Whetcorneenurre (LUF), La Commenté de Cornrancs do là Ténerbnée (OCT) à déchet la mio en placo d'un
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Salle Pierre de Montesquiou- 32100 CONDOM
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Valence-sur -Barse
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MOTEUR DE RECHERCHE
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Annexe 3 DAT 77 PP
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Communautés de Commi de la Ténarèze et du Bas-Armar Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
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ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
Nos missions
&
Opération Programmée
de l’Amélioration de l'Habitat . Li
PS. a 4 /£ D .. wi
URBANISME Modificotion simplifiée du Avis de réunion publique . Programme Eau et Détbée store 4 PUU de Valence.swx Baise RLPi Biodiversité At en œuvre d Pa ement à © procranmuemns au C+ Marché public d 41) 29 P. b molbée du Pan Loc d'Urbanisme Retrouvez aonort Enquête publique 4 ? 4. Le. N . l 0 Défusineé Ge 1 teroonr pr } la Co ects Morel duryanns A teur Corn E : , c > \l A ca Ar Art er e } es ce la
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Reçu en préfecture le 11/07/2019
| En 7 =
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… brèves
Règlement Local de Publicité : réunions de concertation
Le 20 septembre, les professionnels et le gœond public ont été conviés à deux réunions de concertation pour l'éloborchon du Règlement Local de Publicité intercommunal. I s'oagt de collecter les avis et les besoins de Chacun avant de fnokser te projet de réglement
Pont de lartigue : maçonnerie et communication
L'entreprise SGRP Sourbès à commencé les hovoux de moçonneñe sur le pont, Une
conérence de presse à été donnée ce 27 septembre ofin d'officiohser te lancement
des travaux et de sensbiliser la popualon à cette reconnoisionce exceptionnele qu'est l'inseription ou palimoine mondial.
Présentation du rapport d'activités de la CCT, du CIAS et de l'OT Elle © eu leu vendredi 23 septembre à Saint-Puy, Ce rendez-vous annuel, qui 56 veut à lo foi studieux et convivial, est l'occasion de reveniks sur les faits marquants de l'année précédente et de projeter l'action de la CCT dans un codre élargi.
Le Présdent,
Gérard Dubrac
ténouère Cormmmosté - Que Lotouvibte - 32100 COMDOM - 0$ 42 2 73 53 wa Cé-hencrent fe - ContocrE Cc-téncree fr Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le mana
ID : 032-243200417-20190709-2019 06 18-DE
DÉPARTEMENT GERS
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Annexe 4 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le __——
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
Registre
de concertation du public
Concertation préalable à :
ll. don Le (col À DAME lcnnmamat
? ,
En exécution de la délibération du : CRE Era male
en date du 23 plu £015
je soussigné(e) 1. Crea DUBRA = Pauneé./
ai ouvert, ce jour, le présent registre coté et paraphé, pour recevoir les observations du public.
x Cox am le 25 SEP. 2015
Grantue
AA lines Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le __——
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
SUIVI DE LA CONCERTATION
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PES Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le EL
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
COURRIER ARRIVE LE
06 AO 2013
AGRICULTURES Lo Shut , & TERRITOIRES Monsieur Jean-Claude PEYRECAVE CHAMBRE RUSSE Président de la Communauté de Communes de la Ténarèze
Quai LABOUPILLERE
32100 CONDOM
Le Président
Auch, le 2 août 2013
£ovte de Mrarde - BP 70161 NJREF
: HBC/MSL/cc
267 qe fete Objet : Règlement Local de Publicité Intercommunal rés. : CS 62 61 77 77
Fax : OS 61 63 72 07
Em 32
te r Monsieur le Président,
Nous avons pris bonne note de la délibération du
Consell Communautaire de la Communauté de
Communes de la Ténarèze décidant de prescrire un
Règlement Local de Publicité Intercommunal.
Notre collaboration vous est tout acquise, et nous vous
remercions de bien vouloir nous associer au groupe de
travail.
Nous vous saurions gré également de bien vouloir nous
prévenir si des problèmes particuliers touchant à la
défense des intérêts agricoles étaient soulevés en cours
de procédure.
Restant à votre entière disposition,
Nous vous prions d'agréer, Monsieur Le Président,
l'expression de nos sentiments dévoués.
“oda uma aus ÉTe :
Henri-Bernard CARTIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ecaditisenent Sadbhe
hi du 21/01/1924
Sret LED 209 21 00914
APE Gal
va. gers-
Annexe 5 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
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L» plenit. Monsieur le Président Communauté de communes de la Ténarère
Quai Laboupilière
32100 CONDOM
Paris, Le 17 juillet 2013
Obiet: Participation Elaboration du Règlement de Publicité
Monsieur le Président,
Par délibération du 4 juillet dernier, vous envisagez d'élaborer votre règhement local de publicité, En application des
nouvelles dispositions de l'article L.S81-14-1 du code de l'environnement, le règlement local de publicité est désormais élaboré conformément à la procédure du plan local d'urbanisme, Cette procédure prévoit notamment, en vertu de l'article L300-2 du code de l'urbanisme, la présence obligatoire des professionnels de là publicité extérieure, en tant que « personnes concernées », pendant toute la phase d'élaboration du règlement, et ce dès le début de la procédure.
Je me permets donc de vous proposer, au nom de l'Union de la Publicité Extérieure, d'associer aux travaux d'élaboration du règlement local de publicité les sociétés d'affichage suivantes, qui représenteront l'ensemble de nos
adhérents:
- Monsieur Saïd RAMMANI ou son représentant
Société Clear Channel
Zi de Fieuzal / 11, rue Dejean / 8P 4 — 33522 Bruges cedex
111, chemin de Virebent - 31075 Toulouse
1 convient de préciser que l'UPE est l'organisation représentative de la profession puisque ses adhérents locaux,
régionaux et nationaux totalisent plus de 75% du chiffre d’affaires de notre secteur d'activité. Pour accomplir ses missions, l'UPE à mis en place un réseau de délégués départementaux, qui siègent notamment dans les commissions départementales de la nature, des sites et des paysages. Au niveau national, elle dispose de services compétents dans les domaines juridiques et patrimoniaux. Pour toute information relative à la réglementation de publicité, vous pouvez contacter Mme Laure SORLOT {01 47 42 16 28 ; !.sorlot@upe.fr}, chargée du secrétariat général de l'UPE,
£n espérant que nous apporterons une contribution utile à l'élaboration du nouveau règlement local de publicité, je
vous prie d'agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.
Stép TTELONDE
47 rue de liège 75008 Paris » Tél. : O1 47 42 16 28 © Fox : O1 47 42 13 82
E-moil : sonoct@une.fr + Sie Web : wwwwune.fr e N° SIRET : 30302428000022 + Code APE : 94117 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
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251, bd Pereire - 75852 Paris Cedex 17. [PONT L | communes de la Ténarèze Secrétariat : snpe secretariat@gmail. com ne } Î 1 : Quai Laboupilière Tél : 01 40 55 12 45 C'RONLLLF = ! 32100 CONDOM
Objet : Participation à la réunion sur le
Envoyée par Mail Pierre barbian@cc-tenareetr—
Monsieur Le Président,
Le Syndicat National de la Publicité Extérieure (SNPE), créé Il y à vingt ans, représente 40% du marché français local, régional et national. N compte parmi ses adhérents un panel diversifié d'entreprises allant de la TPE à des PME de taille internationale. Notre syndicat agit pour la professionnalisation et la modernisation de la publicité extérieure française dans une démarche scrupuleusement respectueuse des normes et de la protection du cadre de vie. Ces engagements figurent dans les statuts et les chartes du syndicat. Ils conditionnent la candidature à une adhésion et son maintien.
Vous avez prévu la révision de voire règlement local de publicité. Vous organisez à cet effet une réunion de concertation le Mardi 20 Septembre 2016 à 20h30. En application des nouvelles dispositions de l'article L 581-14-1 du Code de l'environnement, le règlement local de publicité est désormais élaboré conformément à la procédure du plan d'urbanisme local, Cette procédure prévoit notamment, en vertu de l'article L.300-2 du Code de l'urbanisme, la présence obligatoire des professionnels de la publicité extérieure, en tant que « personnes concernées », au début et pendant la phase d'élaboration dudit règlement.
Le Syndicat National de le Publicité aimerait être associé à ces travaux via 565 représentants :
- Société Exterion Media — 3 Esplanade du Foncet — 92130 SSY LES MOULINEAUX
Nous vous remercions par avance pour l'accueil apporté à cette demande et espérons que les contributions techniques et juridiques de nos adhérents seront utiles à l'avancement de vos travaux.
Nous vous remercions également de transmettre à notre secrétariat les éléments suivants : calendrier des réunions, projet de
règlement local de publicité extérieure, délibérations et tout autre document utile à la phase de concertation et de participation.
Dans cette attente, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Président, l'expression de nos sentiments les plus respectueux.
Vincent Piot
Président du SNPE
Syndicat National de la Publicité Extérieure : Siren n° 389 433 327 - Syndicat n° 7147 251 Boulevard Perelre — 75852 Paris Cedex 17 —
Tél secrétariat du SNPE : O1 40 55 12 45 - Mail : Snpe.Secretariat@ gmail. comm: Fax: 01 40 55 12 40 LES ÉCURIES DE ROQUERÈRE FÊTENT LEUR 6° ANNIVERSAIRE
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Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
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Reçu en préfecture le 11/07/2019
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Condom, le 6 septembre 2016
communauté
Dossier soi por Pierre BARBIAN
AVIS DE REUNION PUBLIQUE
Règlement Local de Publicité Intercommunal
Modame, Monsieur,
Paralièlement à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU!) la Communauté de Communes de la Ténarèze (CCT) a décidé la mise en place d'un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI). Applicable sur le territoire des 26 communes membres de la Communauté, ce document adapte les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L, 581-10 du Code de l'environnement (il détermine, notamment, les règles d'implantation et de format des panneaux publicitaires, enselgnes et pré-enseignes).
Ce document vise à améliorer la qualité des paysages, en porticuller aux abords des axes de circulation et à renforcer son image le long d'’axes très fréquentés la traversant. Il a également pour objectif de garantir un cadre de vie agréable à ses habitants, des entrées de villes attractives et des zones d'activités dynamiques, en portant une attention particulière à la vocation touristique de la Ténarèze, Il veillera à protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, culturel et naturel du territoire.
Les contours du projet étant maintenant esquissés, dans le codre de la concertation relative à l'élaboration du RLPI, j'ai l'honneur de vous inviter à assister à une réunion de présentation du futur RLPI et d'échanges qui aura lieu le :
Mardi 20 septembre 2016 de 20h30 à 22h00
Salle Pierre de Montesquiou - 32100 CONDOM
Je vous remercie de votre présence et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les mellleurs.
Le Président de la Communauté de
Communes de la Ténarèze,
Conselller Régional,
Maire de Condom,
Gérard ŒUBRAC
es Communavtié de Communes de ka Ténorère Quoi Loboupiière - 32100 CONDOM Tét, : OS 42 28 73 S3 - Fox : 08 62 68 27 4: contoct@cc-tenorese.fr Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
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ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
communauté
Monsieur Gérard DUBRAC
à
Monsieur Philippe MARTIN
Président
Conseil Départemental du Gers
Hôtel du Département
81 route de Pesson - BP 20569
3200 AUCH Cedex 9
At, D Len 1 "
Hef PB; 2016/ 1 12
Dossier suivi cor Pierre BARBIAN . Directeur dés services mutuolsés
Doré Dorbioan@acc-tenoreze. fr
Lettre recommandée ave Gcousé de réception
Condom, le 18 mai 2016
Obiet: Convocation réunion des personnes publiques associées et consultées - Règlement Local de Publicité Intercommunai
Monsieur le Président,
Dons le cadre de l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal de la Ténarèze, j'ai l'honneur de vous inviter à ossister à une réunion de la Communauté de Communes de la Ténarèze qui aura lieu le :
Mercredi 15 juin 2016 de 9h30 à 12h
Salle de réunion de la Communauté de Communes
Quai Laboupillère - 32100 CONDOM
ORDRE OU.JOUR :
- Présentation du Projet Règlement Local de Publicité Intercommunal;
Le projet du RLPI sera téléchargeable à compter du 30 mai 2016 à l'adresse suivante :
bv https:// rivel
identifiant : pluicct@gmail.com
Mot de passe : Tenareze32
Es Communauté dé Communes de lo lénœère Co Loboupine - 32100 CONDOM Tél : 0542 28 73 53 : Fou : OS 62 48 27 41. contoct@cc-tencréze
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ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
Je vous remercie de voire présence et vous pie d'agréer. Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments les meilleurs,
Le Président de la Communauté ‘de Communes de la Ténarèze,
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Gérard DUBRAC Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sr
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
communauté
Monsieur Gérard DUBRAC
à
Monsieur Heni-Bernard CARTIER Président
Chambre d'Agriculture du Gers Route de Mrande
8P 7061 32008 AUCH CEDEX
Condom, le 18 mai 2016
Oblet : Convocation réunion des persomnes publiques associées et consuiiées Règlement Local de Publicité Intercommunal
Monsieur le Président,
Dansle cadre de l'élaboration du Règlement Local de Pubicité intercommunal de la Ténarèze, j'ai l'honneur de vous Inviter à asister à une réunion de la Communauté de Communes de la Ténarèze qui aura lieu le
Mercredi 15 juin 2016 de 9h30 à 12h Salle de réunion de la Communauté de Communes
Quai Laboupilère - 32100 CONDOM
ORDRE DU JOUR:
Présentation du Projet Règlement Locai de Publicité Intercommunat:
Le projet du RLPI sara téléchargeable à compter du 30 mai 2016 à l'adresse suivonte
Etes /{oneciive.ive.com identifiant: pluicct@gmal. com
Mot de passe : Tenareze32 Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sr
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
Je vous remercie de votre présence ef vous pre d'agréer. Monsieur le Président l'expression de mes sentiments les melleurs.
Le Président de la Communauté ‘de Communes de la Ténarèze,
Consaller régional. Male de Condom,
Pure Présent amphgh par déégaton los Présidente
Gérard DUBRAC Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sr
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
communauté
Monsieur Gérard DUBRAC
è
Monsieur Michel DOUSE Présicent
Chambre de Commerce et d'iIndustie Place Jean Damid - BP 10181
‘32004 AUCH CEDEX
Condom, le 18 mai 2016
Objet : Convocation réunion des personnes publiques associées et consultées. - Règlement Local de Publicité intercommunal
Monsieur le Président.
Dansie cadre de l'élaboration du Réglement Local de Publicité intercommunal de la Ténarèze, j'ai l'honneur de vous Inviter à assister à une réunion de la
Communauté de Communes de lo Ténatèze qui aura lieu le
Mercredi 15 juin 2016 de 9h30 à 12h Salle de réunion de la Communauté de Communes
Quai Laboupilère - 32100 CONDOM
ORDRE DUJOUR:
Présentation du Projet Règlement Local de Publicité Intercommunal
Le projet du RLPi sera téléchargecble à compter du 30 mai 2016 à l'adresse suivante
Hios//onedive.IM Identifiant : piuicct@gmal.com
Mot de passe : Tenarez832 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
Je vous remercie de votre présence et vous prie d'ogréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le Président de la Communauté
de Communes de la Ténarèze,
Conseiller réglonai,
Maire de Condom,
Gérard DUBRAC
Commenqulé de Communes de lo Ténorère Gui Loboupélère - 32100 CONDOM fét : 05 67 28 73 52 - Fo : O5 42 48 27 Al: comtoct&ce-mncreze.f Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sr
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
Je vous remercie de votre présence et Vous prie d'agréer. Madame l'Architecte des Bôiments de France, l'expression de mes sentiments les meilleur.
Le Président de la Communauté ‘de Communes ds la Ténarèze,
‘Conseller régional. Maire de Condom,
Pour ie Préitent ompéch, ESS
Gérard DUBRAC
mn De nn ne Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sr
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
communauté
Monsieur Gérard DUBRAC
è
Madame Elsabeth MITTERRAND Présidente.
Syndicat mie du SCOT de Gascogne 8 place de la Boscule
32360 JEGUN
Condom, le 18 mai 2016
Obiet : Convocation féunion des personnes publiques associées et consultées — Règlement Local de Publiché intercommunal
Madame la Présidente,
Danse cadre de l'élaboration du Réglement Local de Publicité intercommunal de la Ténatère, j'ai l'honneur de vous inviter à asskter à une réunion de la
Communauté de Communes de la Ténarëze qui aura leu le
Mercredi 15 juin 2016 de 9h30 à 12h Sale de réunion de la Communauté de Communes
Quai Laboupilère - 42100 CONDOM
ORDRE DU JOUR :
| Présentation du Projet Règlement Local de Publicité intercommunal:
Le projet du RL? sera téléchargeable à compter du 30 mai 2016 à l'adresse suivante
biipsfonedivelive.com Identifant : puicctegmal.com
Mot de passe : Tenarez232
ES Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sr
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
Je Vous remercie de votre présence et vous pe d'agréer. Madame la Présidente, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le Président de la Communauté ‘de Communes de la Ténarèze,
Conseller régional, Male de Condom,
le Présutènt
pre
Gérard DUBRAC
una Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sr
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
communauté
Monsieur Gérard DUBRAC
8
Madame Carole DELGA Présidente
‘Conseil Régional Languedoc-Rousstion- Midi-Pyrénées
Hôtel dé Région 22 boulevard du Maréchal Juin
‘81406 TOULOUSE CEDEX 9
Condom, le 18 mai 2016
Objet: Convocation réunion des personnes publiques associées et consultées Règlement Local de Publicité intercommunal
Madame la Présidente,
Danse cadre de l'éleboration du Règlement Locai de Publicité intercommunal de la Ténarèze, j'ai l'honneur de vous inviter à assster à une réunion de la
Communauté de Communes de la Ténarèze qui aura leule.
Mercredi 15 juin 2016 de 9h30à 12h Sallo de réunion de la Communauté de Communes
Quai Laboupilère - 32100 CONDOM
ORDRE DUJOUR :
+ Présentation du Projet Règlement Local de Publicité intercommunal;
Le projet du RLPI sera téléchargeable à compter du 30 mai 2016 l'adresse suivante
né bitpslonedivelive.com identifiant : puicctégmail. com
Mot Ge passe: Tenoreze32 Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sr
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
Je vous remercie de votre présence et vous pre d'agréer. Madame la Présente, l'expression de mes sentiments les mellaurs
Lo Président de la Communauté ‘de Communes de la Ténarèze,
‘Consoiler régional, Maire de Condom,
Gérard DUBRAC Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sr
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
communauté
Monsieur Gérard DUBRAC
8
Monsieur Alain LORENZELLI Président
Syndicat mbre du Pays d'Albret 10 place Aristide Briand
Centre Housmann 47600 NERAC.
Condom. le 18 mai 2016
Objet : Convocation réunion des personnes publiques associées et consultées — Règlement Local de Publicité intercommunal
Monsieur le Président,
Dansie cadre de l'élaboration du Règlement Locai de Pubicité intercommunal de la Ténarèze, j'ai l'honneur de vous Inviter à assister à une réunion ds la
Communauté de Communes de la Ténarèze qui aura leu le
Mercredi 15 juin 2016 de 9h30à 12h Salle de réunion de la Communauté de Communes
Quai Laboupilère - 32100 CONDOM
ORDRE DUJOUR :
Présentation du Projet Règlement Local de Publicité intercommunal:
Le projet du RLPI sera téléchargeable à compter du 30 mal 2016 & l'adresse suivante :
bitps//onedriveive.com Identffant : pluicct@gmal.com
Mot de passe : Tenareze32 Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sr
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
de vous remercie de votre présence et vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments les melllours.
Le Président de la Communauté ‘de Communes de la Ténarèze,
Conseller régional. Maire de Condom,
Fourle Président emphché, par délégation GER la Vice Présiserte
Gérard DUBRAC Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sze
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
Monsieur Gérard DUBRAC communauté
ë
Monsieur Robert Frairet Président
Communauté de Communes D'Aragnan en Fezensac:
Complexe intercommunal des Cordeliers 82190 VC FEZENSAC
Condom, le 18 mai 2016
Objet : Convocation réunion des personnes publiques associées et consultées Règlement Local de Publicité Intercommunal
Monsieur le Président,
Danse cadre de l'élabaration du Règlement Local de Publicité Intercommunal de la Ténarèze, j'ai l'honneur de vous inviler à ossiter à une féunion de la
Communauté de Communes de la Ténarèze qui aura leu le
Mercredi 15 juin 2016 de 9h30 à 12h Salle de réunion de la Communauté de Communes
Quai Laboupilère - 32100 CONDOM
ORDRE DUJOUR :
+ Présentation du Projet Règlement Local de Publié Intercommuna:
Le projet du RLPI sera téléchargeable à compter du 30 mai 2016 à l'adresse suivante
bips Jonedtivelve.com Identifant : puicctegmai.com
Mot de passe : Tenarez932 Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sr
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
Je vous remercie de votre présence et vous prie d'agréer. Monsieur le Présicent. l'expression de mes sentiments les mlleurs.
Le Président de la Communauté ‘de Communes de la Ténarèze,
Conseiler régional Mars de Condom,
Pur Préaant empécné, par dégaton arr
Gérard DUBRAC Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sr
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
communauté
Monsieur Gérard DUBRAC
è
Monsieur Guy SORBADERE Président
{Chambre de Métiers et de l'Afisanat 1 avenue de la République
32560 PAIE
Condom le 18 mai 2016
Objef: Convocation réunion des personnes publiques associées et consultées - Règlement Local de Publicité Intercommunal
Monsieur le Président,
Dansie cadre de l'élaboration du Règiement Locai ce Publicité intercommunal de la Ténarèze. J'ai l'homneur de vous inviter à assster à une réunion de la
Communauté de Communes de la Ténarèze qui aura lieu le :
Mercredi 15 juin 2016 de 9h30 à 12h Salle de réunion de la Communauté de Communes
Quai Laboupilière - 32100 CONDOM
ORDRE DU JOUR:
Présentation du Projet Règlement Local de Publicité intercommunat:
Le projet du RL sera téléchargeable à compter du 30 mai 2016 & l'adresse suivante
bits /{onecivelive.com identifiant: pluicct@gmal. com
Mot de passe : Tenoreze32 Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sr
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
Je vous remercie de voire présence et vous pris d'agréer. Monsieur le Président. l'expression de mes santimants les meilleurs
Le Président de la Communauté ‘de Communes de la Ténarèze.
Conseller réglonal, Maire de Condom,
Gérord DUBRAC Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sr
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
Monsieur Gérard DUBRAC
communauté ;
Monsieur Phlippe BLACHERE Directeur
Direction départementale des Teritoires 19 place au forai
BP 342 32007 AUCH CEDEX
Condom, le 18 mai 2016
Objet : Convocation réunion des personnes publiques associées et consultées Règlement Local de Publicité intercommunal
Monsieur le Directeur
Dansle cadre de l'élaboration du Règlement Local de Pubicité Intercommunal de la Ténarèze, j'ai l'honneur de vous inviter à assister à une réunion de la
Communauté de Communes de la Ténarèze qui aura leu le
Mercredi 15 juin 2016 de 9h30 à 12h Salle de réunion de la Communauté de Communes
Quai Laboupllère - 32100 CONDOM
ORDRE DUJOUR : Présentation du Projet Règlement Local de Publicité intercommunai:
Lo projet du RLPI sera téléchargeable à compter du 30 mai 2016 à l'adresse suivante
Hs ï Identifant: pluicctégmal.com
Mot de passe : Tenarez632 Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sr
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
Je vous remercie de voire présence et Vous prie d'ogréer. Monsieur le Directeur l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le Président de la Communauté ‘de Communes de la Ténarèze,
Conseller régional, Maire de Condom,
Pour le Présent empéché, par délégation cs La Vice Présidente
Gérard DUBRAC Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sr
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
Monsieur Gérard DUBRAC
communauté à
Monsieur Jean-Louis CASIELL Président
Communauté de Communes de la lomagne Gersoise
8 avenue Pierre de Couberin ‘32500 FLEURANCE
Condom. le 18 mai 2016
Objet : Convocation réunion des personnes publiques associées et consultées - Règlement Local de Publicité intercommunal
Monsieur le Président.
Dansie cadre de l'élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal de la Ténarèze, j'ai l'honneur de vous inviter à assister à une réunion de la Communauté de Communes de la Ténarèze qui oura leu le :
Mercredi 15 juin 2016 de 9h30 à 12h
Salle de réunion de la Communauté de Communes
Quai Laboupilère - 32100 CONDOM
ORDRE DUJOUR : Présentation du Projet Rägiement Local de Publié intercommunci:
Le projet du RLPI sera téléchargeable à compler du 30 mai 2016 l'adresse suivante
Hi btps//onediive ive.com Identfiant : puicct@gmal.com
Mot de passa : Tenarez632 Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sr
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
Je vous remercie de votre présence et vous pre d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le Président de la Communauté ‘de Communes de la Ténarèze,
Consoller régional. Mare de Condom,
Pour lePrésident empâché, par délégation GER Prés
Patricia ESPERON
Gérard DUBRAC Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sr
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
communauté
Monsieur Gérard DUBRAC
è
Monsieur Pierre ORY Préfet du Gers \
Préfecture \ 3 place du Préfet Erignac
BP 10322 32000 AUCH
Condom, le 18 mai 2016
Obiet : Convocation réunion des personnes publiques associées et consultées Réglement Local de Publicité intercommunal
Monsieur lo Préfet,
Dansie cadre de l'élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal de la Ténarèze, j'ai l'honneur de vous inviter à assister à une téunion de la
Communauté de Communes de lo Ténarèze qui aura leu le
Mercredi 15 juin 2016 de 9h30 à 12h Salle de réunion de la Communauté de Communes
Quai Laboupillère - 32100 CONDOM
ORDRE DU JOUR:
Présentation du Projet Règlement Local de Publicité Intercommunal:
Le projet du RLPI sera téléchargecble à compter du 30 mai 2016 à l'adresse suivante
bftps://onedhiveive.com Identifiant : puicct@gmail. com
Mot de passe: Tenareze32
nn un a Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sr
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
Je vous remercie de votre présence ef vous prie d'agiéer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes sentiments les maileurs.
Le Président de la Communauté ‘de Communes de la Ténarèze,
Conseiler régional. Maire de Condom,
Pour Pet enéehé pr dééaton
Gérard DUBRAC
ser, Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sr
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
Monsieur Gérard DUBRAC communauté
è
Monsieur Pascal LEGENDRE Président
Communauté de Communes au Méainais
Route de Fourcès AT17O MEAN
Condom. le 18 mai 2016
Objet : Convocation réunion des personnes publiques associées et consultées - Règlement Local de Publicité Intercommunal
Monsieur le Président,
Danse cadre de l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal de la Ténanère, j'ai l'honneur de vous inviter à assster à une réunion de la
Communauté de Communes de la Ténarèze qui aura leu le :
Mercredi 15 juin 2016 de 9h30 à 12h Salle de réunion de la Communauté de Communes
Quai Laboupilière - 32100 CONDOM
ORDRE DU JOUR :
Présentation du Projet Règlement Local de Publicité intercommunal:
Le projet du RLPI sera téléchargeable à compter du 30 mai 2016 à l'adresse suivante :
bttps://onediveive.com Identifiant: plicctégmai.com
Mot de passe : Tenareze32 Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sr
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
Je vous remercie de voire présence et vous pris d'agréer. Monsieur le Président l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le Président de la Communauté “de Communes de la Ténarèze,
Conseller régional, Maire de Condom,
_ k Présidente
Gérord DUBRAC Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sr
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
Monsieur Gérard DUBRAC
communauté ë
Monsieur Francis MAUSANI Président
Communauté de Communes des Coteaux d'Albret
Labourdette Route du Saumont
47600 FRANCESCAS
Condom. le 18 mai 2016
Objet: Convocation réunion des personnes publiques associées et consultées Règlement Local de Publicité intercommunal
Monsieur le Président.
Dansie cadre de l'élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal de la Ténarère, j'ai l'homneur de vous inviter à assister à une réunion de la
Communauté de Communes de la Ténarèze qui aura lieu le
Mercredi 15 juin 2016 de 9h30 à 12h Salle de réunion de la Communauté de Communes
Quai Laboupillère - 32100 CONDOM
ORDRE DU JOUR :
Présentation du Projet Règlement Locai de Publicité intercommunal:
Le projet du RLPI sera téléchargeable à compter du 30 mai 2016 & l'adresse suivante
bips/onedtelve.com Identifant: pluicct@gmal.com
Mot de passe ; Tenareze32 Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sze
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
de vous remercie de votre présence et vous pre d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments les melleurs.
Le Président de la Communauté “de Communes de la Ténarèze,
Conseiler régional. Mairo de Condom,
1 Péientempéé, pu GER ae Prato
Patricia ESPERON
Gérard DUBRAC Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sr
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
Monsieur Gérard DUBRAC
communauté s
Madame Elsabeth MITERRAND Présidente
Pays d'Amagnac Hôtel de vile
Place de la République - BP 20 32800 EAUZE
Condom, le 18 mai 2016
Objet : Convocation réunion des personnes publiques associées ef consultées Règlement Local de Publicité Intercommunal
Madame la Présidente,
Danse cadre de l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal de la Ténaère, j'ai l'honneur de vous Inviter à assister à une réunion de la
Communauté de Communes de la Ténarèze qui aura leu le :
Mercredi 15 juin 2016 de 9h30 à 12h Salle de réunion de la Communauté de Communes
Quai Laboupillère - 32100 CONDOM
ORDRE DU JOUR :
= | Présentation du Projet Règlement Local de Publicité intercommunai:
Le projet du RLPI sera téléchargeable à compter du 30 mai 2016 à l'adresse suivante:
btis:/Jonedive ive.com Identifiant: puicctegmal.com
Mot de passo: Tanoreze32 Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sr
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
Je vous remercie de voire présence et vous pie d'ogréer. Madame la Présiente, l'expression de mes sentiments les melleu.
Le Président de la Communauté ‘de Communes de la Ténarèze,
Conseller régional. Maïre de Condom,
Gérard DUBRAC Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sr
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
Monsieur Gérard DUBRAC
à communauté
Monsieur Didier DUPRONT Président
Communauté de Communes du Grand Armagnac
14, Alée Julen Laudet 32800 EAUZE
Condom. le 18 mai 2016
Objet : Convocation réunion des personnes publiques associées et consultées Règlement Local de Publicité intercommunal
Monsieur le Président.
Danse cadre de l'éloboration du Réglement Local de Publicité intercommunal de la Ténarèze, j'ai l'honneur de vous inviter à assster à une réunion de la
Communauté de Communes de la Ténarèze qui aura leu le :
Mercredi 15 juin 2016 de 9h30 à 12h Salle de réunion de la Communauté de Communes
Quai Laboupilère - 42100 CONDOM
ORDRE DU JOUR :
= Présentation du Projet Règlement Local de Publicité intercommunal:
Le projet du RLPI sera téléchargeable à compter du 30 mai 2016 à l'adresse suivante
bitos /Jonedive lve.com identifiant : phicct@gmal.com
Mot de passe : Tenarez032 Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sr
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
de vous remercie de vote présence et vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments les melleurs.
Le Président de la Communauté ‘de Communes de la Ténarèze,
Conseiller régional, Maire de Condom,
Pure Président empéché, par délégation LR Le Vicë Présidente
en M Gérard DUBRAC Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sr
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
Monsieur Gérard DUBRAC. communauté à
Monsieur Michel BALAC Président
Communauté de Communes Cœur de Gascogne
81 Place de la Boscule 32360 JEGUN
Condom. le 18 mai 2016
Objet : Convocation réunion des persomes publiques associées et consultées - Règiement Local de Publicité intercommunal
Monsieur le Président,
Danse cadre de l'élaboration du Réglement Local de Publicité Intercommunal de la Téncrère, j'ai l'honneur de vous Inviter à assister à une réunion de lo
Communauté de Communes de la Ténarèze qui aura leu le
Mercredi 15 juin 2016 de 9h30 à 12h Salle de réunion de la Communauté de Communes
Quai Laboupilière - $2100 CONDOM
ORDRE DUJOUR :
Présentation du Projet Règiement Local de Publicité intercommundi:
Le projet du RLPI sera téléchargeable à compter du 30 mai 2016 l'adresse suivante
biipslonedive Ive.com identfant : puicctégmal. com
Mot de passe : Tenareze32 Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sr
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
Je vous remercie de votre présence et vous pre d'agréer. Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le Président de la Communauté ‘de Communes de la Ténarèze,
Conseller régional, Maïre de Condom,
Pour Président empéché, par délégation SE la Ver Prises
Gérard DUBRAC Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sr
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
Monsieur Gérard DUBRAC
communauté ë
Monsieur Antoine D'AMECOURT Président
Centre national de ia Propriété Forestière 47 Rue de Chaillot
78116 PARS
Condom le 18 mai 2016
Objet : Convocation réunion des personnes publiques associées et consultées - Règlement Local de Publicité Intercommunal
Monsieur le Président,
Dansie cadre de l'élaboration du Réglement Local de Publicité Intercommunal de la Ténarèze, j'ai l'honneur de vous Inviter à assister à une réunion de la
Communauté de Communes de la Ténarèze qui aura lou le
Mercredi 15 juin 2016 de 9h30 à 12h Salle de réunion de la Communauté de Communes
Quai Laboupillère - 32100 CONDOM
ORDRE DU JOUR:
Présentation du Projet Règlement Local de Publicité intercommunal:
Le projet du RLPI sera téléchargeable à compter du 30 mai 2016 à l'adresse suivante :
bfipsonedivelvecom Identifant: pluicct@gmal.com
Mot de passe : Tenareze32
ne sun oi mn DS Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sr
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
Je vous remercie de votre présence et vous prie d'agréer. Monsieur le Président l'expression de mes sentiments les melleurs.
Le Président de la Communauté ‘de Communes de la Ténarèze,
‘Conselier régional. Maire de Condom,
are Pricer empheé, er dan La Vie Présidente Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sr
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
Monsieur Gérard DUBRAC
communauté ë
Monsieur Didier KRUGER Directeur
DREAL 1 rue de la Cité administrative Bat &
(CS 80002 ‘81074 TOULOUSE CEDEX
Condom. le 18 mai 2016
Objet: Convocation réunion des personnes publiques associées et consultées - Réglement Local de Publicité intercommunal
Monsieur le Directeur.
Dansie cadre de l'élaboration du Règlement Local de Pubicité Intercommunal de la Ténarère, j'ai l'honneur de vous inviter à assster à une réunion de la
Communauté de Communes de la Ténarèze qui aura leu le
Mercredi 15 juin 2016 de 9h30 à 12h Salle de réunion de la Communauté de Communes
Quai Laboupilère - 32100 CONDOM
ORDRE DU JOUR:
Présentation du Projet Règlement Locai de Publicité intercommunai:
Le projet du RLPIsera téléchargeable à compter du 30 mai 2016 à l'adresse suivante :
bit vive Ive identffant : pluicct@gmaiLcom
Mot de passe: Tenarez082
mms mean a Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sr
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
Je vous remercie de votre présence et vous pris d'agréer. Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments es meilleurs,
Le Président de la Communauté ‘de Communes de la Ténarèze,
Conseller régional, Mairs de Condom,
Pour lePrésident empéché, par délégation La Vics-Présidente
Gérard DUBRAC Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sr
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
Monsieur Gérard DUBRAC
communauté 5
Monsieur Pierre GIUUANI Direction départementale des Tentoires
19 place du forall BP 342
132007 AUCH CEDEX
Condom, le 18 mai 2016
Objet : Convocation réunion des personnes publiques associées et consultées Règlement Local de Publicié Intercommunal
Monsieur,
Dansle cadre de l'élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal de la Ténarèze, j'ai l'honneur de vous Inviter à assister à une réunion de la
Communauté de Communes de la Ténarèze qui aura leu le :
Mercredi 15 juin 2016 de 9h30à 12h Salle de réunion de la Communauté de Communes
Quai Laboupillère - 32100 CONDOM
ORORE DU JOUR + Présentation du Projet Règlement Local de Publicité Intercommunai:
Le projet du RLPI sera téléchargecble à compter du 30 mai 2016 à l'adresse suivonte :
Htips//onectelive.com Identifant : plicct@gmallcom
Mot de passe : Tenoreze32 Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sr
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
Je vous remercie de vote présence et vous pre d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les melleurs.
Le Président de la Communauté ‘de Communes de la Ténarèze,
Conseiler régional, Maire de Condom, Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sr
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
Monsieur Gérard DUBRAC:
communauté ë
Monsieur Philippe BRET Directeur
CAUE Bot8
29. Chemin de Baron 82000 AUCH
Dossier Suivi por PINS BARBIAN - Din sBICSS nr
Condom. le 18 mai 2016
Objet: Convocation réunion des personnes publiques associées et consultées — Règlement Local de Publicité Intercommunal
Monsieur le Directeur,
Danse cadre de l'élaboration du Réglement Local de Publicité intercommunal de la Ténorèze, j'ai l'honneur de vous Inviter à assister à une réunion de la
Communauté de Communes de la Ténarèze qui aura leu le :
Mercredi 15 juin 2016 de 9h30 à 12h Salle de réunion de la Communauté de Communes
Quai Laboupilère - 32100 CONDOM
ORDRE DU JOUR :
-__ Présentation du Projet Règlement Local de Publicité Intercommunal:
Le projet du RLPI sera téléchargeable à compter du 30 mai 2016 à l'adresse suivante
Htps/oneafve.lve com Identiiant : pluicctégmal.com
Mot de passe : Tenareze32 Enajé en pélequr & HOT S
Fequen péketue à 107209 alone & sr
ID 1022 282007-20n60700-2019 06 180€
Je vous remercie de votre présence et vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le Président de la Communauté ‘de Communes de la Ténrèze,
Conseller régional. Maïre de Condom,
Pour le Président empbché, par délégason GER, La Vice Présidente
à) RER Pa eseron
Gérard DUBRAC Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
Monsieur Gérard DUBRAC
communauté
à
Madame Clémentine PEREZ-SAPPIA
Service Territorial d'Architecture et du
Patrimoine du Gers
9 rue d'Espagne
32000 AUCH
Réf: P8/2016/118
Dossier suivi por Pierre BARBIAN - Drecteur des services rnulualisés
biere DOrDion@Cc-tencreze.fr
Lerre féeCOMMmONgeS OVec GCCUSS dé récépfhon
Condom, le 18 moi 2016
Objet : Convocation réunion des personnes publiques associées et consultées - Règlement Local de Publicité intercommunal
Modome l'Architecte des Bâtiments de France,
Dons te cadre de l'élaboration du Règlement Local de Pubäcité intercommunal de la Ténarèze, j'ai l'honneur de vous inviter à assister à une réunion de la Communauté de Communes de la Ténarèze qui aura lieu le :
Mercredi 15 juin 2016 de 9h30 à 12h
Salle de réunion de la Communauté de Communes
Quai Laboupillère - 32100 CONDOM
ORDRE DU JOUR :
Présentation du Projet Règlement Local de Publicité intercommunal
Le projet du RLPI sera téléchargeable à compter du 30 mai 2016 à l'adresse suivante :
https;//onedrive.live.com
identifiant : phicct@gmail.com Mot de passe : Tenareze32
EEE Communauté de Communes de la Témœæése Cu iountine 32100 C OMECIA léi, : 06 42 28 79 53 - Fou : 05 62 68 77 4!, comoctécc-tertretoe Associées - RLPi
Mercredi 15 juin 2016 de 9h30 à 12h00
Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
Réunion des Personnes Publiques
NOM et Prénom Signatures
LAZARTIEUES Semi. DNT 32-
HRFITTE Teiumne CAS
Euvu LARBIAN
Mets MEtreT
HAlde GA
bus TAUL
faubm DARBANCE
__Düuis LEMET cyipa
Lsahd DPROIN Dre
ECOLE CTETETE ETOE EE CT EEE EE OTETETEEOTETENTTENTS ETELELIETOETIT ET EEE ETES
Annexe 8 Cultur
ommiunication
Direction régionale
des affaires cuhurelles
Languedoc-Roussillon
Midi-Pyrénées
Unité Départementale de
l'Architécture et du Patrimoine
du Gers
Affaire suivie par :
Pauline BARBANCE
Téléphone:
05 62 05 62 08
Courriel :
stap.gers (culture. gouv.fr
Réf : 339.16
COURRIER ARRIVE LE
!
m Le Térarece
Conrmupausé de Cansounéé éme —_——— e e
SIN N° One. C À es
Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le
em — 7 =
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
Auch, le vendredi 16 septembre 2016
L'architecte des bâtiments de France
Architecte et urbaniste en chef de l'État
Chef de l'unité départementale de l'architecture
et du patrimoine du Gers
Au
Président de la Communauté de Communes de
mt ah la Ténarèze
rt | 1.
GUN 1 À l'attention du Directeur des services
FEV, EL + — mutualisés M. BARBIAN
[eos + — Quai Laboupillère
——{| 32100 CONDOM
Objet : Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi)
Suite à la réunion du 15 juin 2016 des personnes publiques associées concernant le RLPI, je souhaite vous rappeler les objectifs d'un règlement local de publicité et à clarifier le domaine d'intervention de l'Architecte des Bâtiments de France en matière d'autorisation des dispositifs d'enseignes notamment.
Le RLPi est un instrument de planification locale de la publicité pour des motifs de protection du cadre de vie. Sa mise en place répond à la volonté d'adapter le règlement national de publicité (RNP) aux spécificités du territoire en adoptant des dispositions plus restrictives que ce dernier. Il s'agit notamment d'apporter, grâce au zonage du RLPi, une réponse adaptée au patrimoine architectural et paysager qu'il convient de préserver.
Parmi les objectifs affichés de la Communauté de Communes de de la Ténarèze, figure notamment l'amélioration de la qualité des paysages aux abords des grands axes de circulation (entrées de ville), auquel le règlement répond en grande partie notamment par la mise en place de trois zones d'interdiction de la publicité sur les agglomérations de Condom, Montréal du Gers et Valence sur Baïse.
Qu'en est-il des autres objectifs affichés comme la prise en compte de la vocation touristique du territoire intercommunal ou encore la protection voire la mise en valeur de son patrimoine architectural, culturel et naturel ? Le règlement proposé, s'il est un peu plus contraignant que le RNP, se borne principalement à limiter le nombre de dispositifs, leur emprise et les modalités d'implantation (distance aux arêtes des murs, hauteur...) sans introduire de notion de respect de la composition de façade, du décor architectural et n'évoque jamais la question de l'aspect de ces dispositifs (matériaux, forme, couleurs, système d'éclairage éventuel..). Lors du porter à connaissance, j'avais pourtant évoqué nombre de pistes pour améliorer la qualité paysagère des sites d'implantation par la considération de ces éléments.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Gers
9 rue Espagne 32000 Auch - TéL 05 62 0S 62 O8
WWW.GErs.ROoUv.fr
Annexe 9 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le __——
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
En réunion, Mme BARBANCE, technicienne des Bâtiments de France, a notamment demandé la mise en place de règles plus précises sur les modalités d'implantation des enseignes sur immeuble et le respect du décor architectural. Le chargé d'études s'est inquiété de l'ajout de prescriptions pouvant être considérées comme « sujet à interprétation » dans un règlement (qui peuvent pourtant être clarifiées sur la base d'illustrations). Par ailleurs, il a justifié l'inutilité de telles règles par l'intervention de l'ABF sur l'ensemble d'un territoire couvert par un RLPi, ce qui est faux.
Pour rappel, la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) a procédé à une nouvelle répartition des compétences d'instruction et de police de l'affichage publicitaire, qui dépend de la présence ou non d'un RLP(i} sur les communes ou les ternitoires des EPCL A l'exclusion des bâches et dispositifs publicitaires temporaires de dimensions exceptionnelles, l'instruction des autres demandes d'autorisalions et déclarations préalables est réalisée par l'autorisation compétente en matière de police de la publicité, à savoir le maire dans le cas d'une commune couverte par un RLP (Ant. L581-14-2 du Code de l'Environnement). J
L'article R581-16 du Code de l'Environnement précise les situations dans lesquelles l'avis ou l'accord de 'ABF est requis préalablement à la délivrance de l'autorisation relative notamment à lu pose des enseignes. Sur un territoire couvert par un RLP(i}, l'accord de l'ABF est requis uniquement lorsque l'installation est envisagée aux abords des monuments historiques décrits à l'article L621-30 du Code du Patrimoine (dans le périmètre de 500 mètres autour du monument et dans son champ de visibilité où dans le périmètre délimité des abords) et dans les sites patrimoniaux remarquables (anciennes ZPPAUP/AV AP, secteurs sauvegardés) créés dernièrement par la loi du £ juillet 2016 (loi CAP). Sur un territoire non couvert par un RLP, et ce jusqu'au 31 décembre 2019, l'accord de l'ABF est requis pour une installation envisagée à moins de 100 mètres d'un monument historique et dans son champ de visibilité. Nombre de villages, notamment le bourg de Valence sur Baïse, ne bénéficieront pas d'un avis de l'ABF,
Le RLPi doit être l'outil de mise en valeur du paysage mais aussi de l'activité commerciale par des règles simples et précises et l'encouragement de devantures et enseignes originales et qualitatives. Il est donc nécessaire de réglementer le mode d'éclairage, la vitrophanie, les dimensions. Vous trouverez ci-joint une copie du porter à connaissance de l'UDAP pour illustrer mon propos. Je vous propose une réunion de travail afin d'enrichir ce RLPi.
En outre, des erreurs ont été signalées sur le plan des servitudes d'utilité publiques du Code du Patrimoine. Dans un mail adressé au service urbanisme de votre collectivité le 16 juin dernier, l'UDAP 2 invité à télécharger les périmètres de protection sur ln base des données cartographiées sur l'Atlas des Potrimoines et sur le SIG de la DDT.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée,
Copie: M. Le Sous Préfet de Condom
M. GIULIANI, référent publicité et crise à la DDT du Gers
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Gers 9 rue Espagne 32000 Auch - Tél 05 62 05 62 08
WWW. gers.gouv.fr Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
4 Monsieur Gérard DUBRAC communauté
À
Madarne Clémentine PEREZ-SAPPIA
Le Président, Architecte des Bâtiments de France UDAP du Gers
9 rue Espagne
32000 AUCH
Réf: PB/2016/28]
Dossier sulvi par Pierre BARBIAN - Directeur des services mutualisés
pierre. borbian@cc-tenareze.fr
À Condom, le 26 septembre 2016,
Obiet : Règlement Local de Publicité Intercommunal
Madame,
J'ai pris bonne note de votre courrier en date du 16 septembre 2016 relatif à l'élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal,
Sachez, tout d'abord, que j'apprécie votre implication dans l'élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal de ia Communauté de communes de la Ténarèze et notamment lo présence de l'UDAP du Gers aux réunions auxquelles vous êtes conviées.
Ce projet, novateur dans lé département du Gers, va permettre d'impulser une dynamique nouvelle sur notre territoire en faveur de la protection et la mise en valeur du patrimoine et des paysages. || va surtout permettre de structurer les actions relatives au respect des règles relatives aux publicités, enseignes et pré-enseignes.
Sur ce point, nous pouvons constater les difficultés rencontrées par les services de l'Etat, compétents en la matière, pour faire respecter la réglementation. Très peu de dispositifs ont été dilagnostiqués conformes lors de l'étude préalable que nous avons menée,
J'ai, d'ailleurs, sollicité ces mêmes services afin qu'ils interviennent pour réaliser une campagne de sensibilisation et rappel à la loi auprès des annonceurs et professionnels. Faute de moyen, cette Intervention ne pourra avoir lieu à court terme. Les communes de la Ténarèze vont donc disposer d'un pouvoir de police à appliquer sur un parc de dispositifs dont la grande majorité est non-conforme.
Par ailleurs, vous souhaitez que nous complétions le réglement du RLPI par des contraintes ou prescriptions supplémentaires,
Comme vous le savez le RLPI est la traduction réglementaire d'un projet de territoire dans le domaine de la publicité extérieure, des enseignes et pré-enseignes. A ce titre, il sera l'outil qui permettra d'instruire les demandes d'installations de ces
Gesr Communauté de Communes de la Ténarèze Quoi Laboupiière - 32100 CONDOM Tél. : 0S 62 28 73 53 - Fax : 06 62 68 27 41- contoctäcc-tenoreze fr Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
dispositifs. Pour ce faire. sa rédaction se doit d'être à la fois simple, explicite et précise tout en garantissant l8 respect des objectifs annoncés.
Il s'avère que la jurisprudence relevée dans un domaine similaire (Plan Local d'Urbanisme) tend à montrer qu'il est juridiquement compliqué d'introduire des règles trop précises en terme de couleur. forme et matériaux dans le règlement.
Toutefois, conscient du bouleversement des mentalités que le RLPI va engendrer, nous préférons accompagner les professionnels dans leur démarches par le conseil plutôt que par la prescription qui, jusqu'ici, n'a pas été respectée,
C'est pourquoi, j'ai demandé au bureau d'études de travailler sur une charte de bonnes pratiques, dont une première ébauche est, à ce jour, rédigée.
Je vous propose que nous organisions une réunion de travail pour vous présenter ce projet de charte et convenir des éléments complémentaires qui pourraient l'enrichir. A cette occasion, nous pourrons également étudier quelles sont les dispositions règlementaires qui pourraient être introduites dans le règlement sans toutefois le fragiliser juridiquement.
Mes services vous contacteront très prochainement à cet effet,
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes meilleures salutations.
Le Président de la Communauté de
Communes de la Ténarèze,
Conseiller Régional,
Malre de Condom,
Gérard DUBRAC
res Communauté de Communes de la Téenarèze Quai Laboupillère - 32100 CONDOM Tél. : 06 62 26 79.59 - Fox : O5 62 69 27 41- contociScc-tenxeze.fi Envoyé on prébclur b 1 O72OIS Feguen péteclur b 1107/2019 Athens 1
=
10:
2222422004 17-20190709-2019_ 0
18-DE
CT
EL
RÉPUDLIQUE
FRANÇAISE Ç
© 053 exo
20H 12:G 20180702
DE
ARRONDISSEMENT
DE CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
9-
SÉANCE
ORDINAIRE
DU 6 DECEMBRE
201$
L'an deux mille dix-huit, le6 décembre 2018 à 19h30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de 49 membres
en exercice, s’esi assemblé à la Salle de réunion de ta Communauié
de cominunes
de la Ténarëze, Quoi
Lobouplère à Condom (Gers), sous La présidence de Monsicur
Gérard DUBRAC,
Président de Ia Commuoauté de communes de Is Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS :
ESPERON
Pawicia,
CLAVERIE
Claude,
BARTHE
Raymonde,
MELIET
Nicolas.
DUFOUR
Phiippe,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse. MAURY
Jacques, BELLOT
Daniel,
BOISON
Maurice,
BOUË
Henri, COLAS
Thierry remplacé par son suppléant Chades
LABATUT.
GOZE
Marie-José, LABORDE
Martine, MESTE
Michel, REDOL FI
DE ZAN Sandrine,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MEZARD
Guy,
BAUDOUIN
Alexandre,
CAPÉRAN
Paul,
GARCIA
Marie-Paule,
LAURENT
Cécile,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane,
MONTANÉ-SÉAILLÉS
Mare-Cloude,
NOVARINI
Michel, PINSON Alain,
et TÜRRO Frédérique.
KL
à BEZERRA
Gérard,
BARRERE
Eticnne,
DIVO
Christian,
DUBOS
Purick,
DULONG
Picrre, FERNANDEZ
Xavier, LABATUT
Michel, TOUHE-RUMEAU
Christian. BEVRIES
Philippe, CARDONA
Alexandre, LABEYRIE
Nicolas, DUADDANE
Atika, SACRÉ Thierry et VAN
ZUMMEREN
Ro]
ABSENTS: BOLZACCHINI
Lauren.
CHATILLON
Dndier,
DELPECH
Hélène,
MARCHAL
Rase-
Marie, MARTIAL
Vanessa, MARTINEZ Frawçoise, ROUSSE Jean-François et SONNINO
Marie.
OC URATIONS
: DIVO Christian
a donné procuration à Martine LABORDE,
BEYRIES
Philippe
a donné
procuration
à Cécite
LAURENT,
CARDONA
4lexandre
à donné
procuration
à Maric-Paule
GARCLA,
SACRÈ
Thnerry
n donné procuration à Alexandre
BAUDOUIN,
et VAN
ZUMMEREN
Roël
a donné proeuraionà Gérard DUBRAC. SECRETAIRE
: TURRO
Frdlérique
OBJET;
DEBAT
SUR
LES
ORIENTATIONS
GENERALES
DL
PROJET
DE RÉGLEMENT
LOCAL
DE
PUBLICITE
INTERCOMMUNAL
1. Bré £RLPI} En préalable aux débats sur Les orientanons générales, Monsseur le
Président expose l'étot d'avancement
de la procédure d'élaboration du RL PL de la Communauté de communes de Is Ténarèze. I rappelle que
:
Le RLPI est un instrument de planification locule de là publicité pour des motifs de procection du cadie de vis. Sa mise en place répand à la volonté d'adapter le réglement sational de publicité aux spécificinés duterritoure
en adopuant des prescriplions plus restrietives que ce dernier. [s'agit notamment d'apporier.
grâce au zonage du RL PI, une réponse aaplée au patrimoine architectural ec paysager qu'il convient de préserver. Le RLPI comprend au moins un rappon de présentalion, une parie réglementaire ef des annexes, Le Conseil communautaire
a prescrit l'élaboration du REP le 3 juillet 2013,
Lors de la séance du 23 septembre 201$, le Conseil communautaire a apporté des compléments à la délibération du 5 juillet 2013 en complétant Les objectifs poursuvis et ea arréinot Les modalités de collaboration entre la Communauté de communes de La Ténaréze et ses communes membres (sachant que la conférence
intercommunale des maires s’est série
le M
sepcembre
261$, pour examiner
les
modalités de collaboration entre la Communauté de communes et ses communes membres) Les objecnés poursuivis
par L'élaboration du RL PI ont ainsi êté défini
=
eméliarer la qualité
de ses paysages, en particulier aux abords des grands axes de circulation ei
de renfarcer sunsi soa image le lang d'axes très fréquentés La Lmverssnt,
=
gsrantir
un esdre
de ve
sgrénble
à ses habitants,
des entrées
de
ville
attmcüves
et des
zones
d'activités dynamiques,
=
prendre en comple sa vocalion touristique, protéger, voire meure ea valeur Le patrimoine architectural, eullurel et naturel du territoire.
lé Envoyé on prébclure b 1 O7ROIS Feguen péteclur b 11/07/2019 then le
Ses
ID: 08222 4320017-20190709-2019_
0
18-DE
ErS
Ces deux détibérations ont été publiées, affichées, mention de leur afichag
"#9 <
Elles ont été notfiées aux personnes publiques associées
les 19 juiller 201.2 52223206?
L'avis mentionnant le dépôt du dessier de concertation
a été publié
le 23 octabre 201$.
Les dossiers et registres de concertion onc été ms à
disposition des sdministrés dans les mairies des
communes membres, au siège de la Communané de communes, ainsi que sue le site insert de la Communaulé de communes, à compter du 21 octobre 261$. L'élat d'avancement de la procédure 281 actualisé ou fur el à mesure de s0n évolution sur
Le sie internet.
Les dossiers de concertation papier mins: que celui disponible sur Le site interet sont complétés au fur et à mesure de la procédure. Au 6/12/2018, mueune observatios et ni aucun courrier n'a élé reçu aur leg regslres de concertation. Le porter
à
connaissance
de
l'Exor
été
reçu
le
30
seprembre
2013,
Le diagnostic 9 été présenté en réumion du groupe de travail le 02 février 216 au matin ec l'après-midi, le groupe de wavail à réfkichi sur des propositions pour l'élaboration du réglement Uné autre réunion s'est tenue le 29 mars 2016, puis le 27 mai 2016, le groupe de travail a travaillé sur ln défimtion du 20m Le disgnastie et le projet de réglement on &lé préseniés et examinés par le comilé de pilolage Le 27 scplembre
2016.
Le 04 octobre 2016, le groupe
de travail à Fan
s'est réuni ke même jour. Ceci a permis d'élaborer le projet de RLPI. Le projet de RLPI à té présenté aux personnes publiques associées, lors é'une réunion le 15 juin 2916
économiques, afficheurs et commerçants du 1errhoire le 20 septembre 2016 à 19 heures,
Le projec a également été présenté en réunion publique Le 24 seplembre 2016 à 2h30. IL est précisé que la Commune
de
Labartère
me fait plus partie des communes
membres
de In
Communauté
de communes depuis le At février 2016
PAGE 1807
CIDE
e bilan sur le prèjer de RLPT, puis le comité de pilotage
2, Présemorion
des
orjenacious
générales
du
RLPL
L'anicle
L. 581-14-1
du
Code
de
l'environnement
prévoit
que
le RLPI
2s1
élaboré
conformément
aus
procédures
d'éloboralion
des
plans
locaux
d'urbanisme
(PLU)
Le
RLP]
re
comporte
pas
de
projet
d'aménagement
et de
développement
durables
(PADD
came
les
PLU, mais l'article R. $81-73 du Code de l’enviraanement énonce que le rapport de présentation du RLET
«s'appuie
su
na
diagrastle,
définit les arlemtanns
vt objectifs
de
la
commun
au de
l'établissement public de coopération mrercommunale en matère
de publiciné evtôriaure, notamment a
densité er d'harmomisano,
cr explique las chate retenues an regard de eus nriemiortons 21 0Bjuchf v.
Autrement
di, il est fait référence à des orientations el objectifs en matière de publicité exléricure.
Dans le cadre de
l'élaboration d'un PLU. confocmtément à l'article L.
L53-12 du Code de
l'Urbanisme,
les orientations pénérates du PADD
daivent être soumises au débal du Conseil communautaire et des
conseils
municipaux,
au plus lard deux mois
avant l'examen du projet du PLUI.
Far
analogie,
en
applicalion
des
dupositions
combinées
des
aieles
L,
SKI-14-1
du
Code
de
l'environnement
a
L.
15312
du Code
de l'urbanisme,
il a été décidé d'organiser un débat ur
les
oxientations
générales
du
RLPT,
éuoncées
dans
so
rappon
de présentation
au sein des
Conseils
municipaux. ainsi qu'au scin du Conseil communautaire. Les
débats
ont êu Jieu dans
les communes
de
Beaucaire,
Beoumoot,
Bérut,
Blaziert, Cassmac,
Castelmusur-l'Auvignon, Coussens, Cozcoeuve, Condom, Fourcès, Gazaupouy, Lagardère, Lagroulet- de-Gers,
Lorroque-Saini-Sernin,
Larroque-sur-l'Osse,
Lauraët,
Ligardes,
Maignaut-Tauzis
Maetencôme,
Moniréal-du-Gers, Mouchan, Roquepine, Saint-Puy. Saint-Orens-Pouy-Peit et Vabence+
sur-Baise, respectivement : =
Beaucaire
le 26 novembre
2017
;
=
Beaumont Le 27 celobre 2UI7;
=
Béru le 24 novembre 2017;
=
Blazient le 19 octobre 217 :
=
Cassaigne le LE décembre MIT
:
=
Casielmau sur l'Auvipnon ke 2) octobre 2017:
=
Caussens le 22 novembre
2017 ;
=
Cazeneuve
le 26 octobre 2017 :
—
Condom
le 23 novembre
2017
:
=
Ligardes le D décembre 2017 ;
+
Fourcès ke 07
décembre
2017
:
+
Gazaupouy
le U7 décembre
2017
; Envoyé on prébclur b 1 O7ROIS Feguen péleclu b 11072019 ‘Affiché le
malmené
1D:
2 4n20ouI7-20N
ago 20198
DE
—
Lagardère
le D6 novembre 2017 :
EE
pe
=
Lograuler.dhuGers le 24 actobre 2017;
Ib Ex2 AMONT Agutace 2018 07,30€
+
Lurroque-Saint-Sermin
le 03
novembre
201
+
Laroque-sur-l'Osse
te
11
décembre
2017
=
Lauraet
le 03
novembre
2017
;
=
Maigniut Tauzia le 39 octobre
2017 ;
+
Mansencéme Le 06 novembre 2017 ;
-
Montréal
du
Gers
le
12 décernbre
2017
:
=
Mouchan
Je 7
décembre
201
=
Raquepine le 12 ocrobre 2017 ;
=
Saint Orens Pouy Pelil le 20 oclobre 2017.
=
Saint Puy Le
50 octobre
2017:
+
Valence
sur
Baise
le
18
octobre
2017.
Monsieur le Président indique qu'il convient maintenant de débattre des arieotations génerales au sein du Conseil eommanauraire et, pour ec fire, expose les orientations générales du projet de RLPT. Afin de répondre
vux objectifs qu'elle avait définis dans le cadre de l'élaboranion du RLP] chrés ci-avant,
la Communauté de communes de ln Ténarbee s'est fixée les ociestations suivantes.
Oricntation
L : Réduire
la présence
publiciaire
oux abords
des eemues-villes
historiques
de
L'endam, Monréal-du-Gers et Vatence-sur-Baise et des axes siruciurants de Condom par des zones d'interdiction
englobant nomment l'ensemble des périmètres putour des monuments historiques.
Ceue première criencation vise à protéger Les cônes de vues vers les moguments
histonques du
centre-ville notamment depuis les principales emirées de ville Orientation 2 : Réduire la densité publicitaire. Cela prmeitra d'éviter qu'il y ait de nombreux dusposilit sur un méme œur aveugle ou une même cléture aveugle ce qui peut uvoir un impact imporiait sur le passage. En effet la régle de densité posée par le code de l'environnement (article R SRI-25)
peut s'avérer
insuffisante notamment
pour les unilés foncières syaot un côté bordant une vois ouverie
à la
circulation publique d'une longueur mmportante. Orientation 3 : Réglementer plus strictement sur l'ensemble du territoire ct en particulier en zone d'aetivués et en entrées de ville, les enscipnes nyant un fort impact paysager- cnéeiynes sur Toiture, coscignes scellées
au sol ou
installées
au sol, enseigne sur clôture, enscigne lumimcuse.
Orientation 4 : Réglementer les enseignes temporaires. Cet derniére orientation vise la problématique n°7 relative aux enseignes Lémporaires, Elle permel d'harmaniser
en
Les restreipnont, les régles applicables aux enseignes témporairés sur l'ensemble du
tecrioire mfercomemunal.
1 est précisé que récemment les communes de Saint-Puy et Larressingle ont sollicité là mise en place d'un
périmé
d'incerdicuon
afin de préserver
le cumetére
historique
de Leur
centre-boure.
Ces
demandes pourront être intégrées au régle nent, 3. Après celexposé, Monsieur
le Président déclare le débat sur les orientations générales du RLPI ouvert:
Madame
Martine
LABORDE
indique
que
Is signalétique
6sl
importante
pour
Les
propruétaire
cécoliaots
par
exwrmple,
pour
qu'ils
se Fassent
connaitre
et reconnaitre,
Il convient
que
cele
soit
codifié
sans
pour
autant
être
aussi
contraignant
qu'en
ville
où
[a pollution
visuelle
est
importante
Munsieur k Président rappelle que la surface des punneaux est réglementée, En restant dans le cadre de ce réglement, ecla ne pose oucun problème à randition que le panneau ne soil pas posé sur un arr par exemple 1l conviendi d'étudier, en pmont de sa pose, l'emplacement du panneau Le plus approprié. Ceue notivité, comme d'autres, marque l'identué de noue teritoire, mais il ne laut pas non plus qu'il n'y ait op de panneaux, ni mal placés. Le réglement devra être respecté sur ces aspecis monument. Madum
Marüine LABORDE
revient sur ce qui avait éié diseuté avec le Pays d'Armagnac en lien
avec
les vignes ex chapelles » pour qu'i ÿ ail de l'harmonie. quelque chose de codufié pour les
propriéraires. Monsicar Jun RODRIGUEZ fait remarquer qu'une comemne du Lérritoire n'a pas débaiiu sur ces anenutinns
dans
sa
commune.
Monsiec le Pré:
lent répond qu'en effet, une commune n'a pas débattu et qu'il
allait le précisée en Monsieur Jeun RODRIGUEZ
demande si celu est grave.
Bonsieur le Président répond à commune à besoin que son riche patronne architectural soit protégé, a pulbliené pourait en cl ven
Envoyé on prébclur b 1 HO72OIS Feguen péteclur à 1107/2019 ner
Se=s
ID: aB2-2 32008 17-20190709-2019_
0
18-DE
AS CAPE
EE
c'est grave 4 denx tirres, D'une p*
défiguréc Là comrune
de Laressingle.
D'autre part, c'est aussi de nature à bloquer la procédure en
cours, C'est anti-démocratique.
Le non+
si toujours à déplorer, quelle que soit
a pas bat esl toujours triste dans noue saciété. Se soustraire du débat
ion. Maasiear
le Président espére que |s commune
de
Laméssinglé donné ra son avis. Munsicur le Président demande s'il y a d'autres questions sur le sujet
[l n'y en a pas. I prend avte ei
clémure la séance
en remerciant les conseillers de leur
présence.
Le débai sur les orientations générales
du RLPI
est épuisé à 20H02
jé que les documents
sua
ont Êl envoyés
ux
élus par voie dématérialiséc oux
49
conseillers titulaires et 23 conseillers suppléants Le 29 novembre 2H1R 3 1 heures
15:
4- Convecstion au Conseil comaunautaire du 6 décembre 2018 (mentionnant que le projet complet de RLPI es disponibfe sur la plateforme de 1£léchargemen suivance : Hups:hioncdcive.live.cam Jéentfiont : pluicct(goil.com Ma de passe : Tenare2e32 2e L'urüre du jour de la séance du 6 décembre AR, 4: Le projet de la préseme dél
du rapport
de présentation concert les objecuifs et les oienrations générales du RLPI,
ration valant note de syanhése.
Au vu de ces éléments, le Présidenu ajoure que fa tenue du débas sur les acicnumions pénérales du RLPT vers farmalisée par la présente délibération à laquelle Es annexé l'extraif du capporl de présentation concecnans les objectifs et les oriemations générales du RLPI. Il propose, énsuile, à l'assemblée qu'il soi donné ste de La présentation et du débat sur les orientations générales du RLPI en application des dispositions combinées des articles L. 514-14-1 du Cade de l'environnement et L. 153-12 du Code de Fucbanusmie. Vu le Code
de l'environnement,
et notamment
5es articles
L.
58-14
et suivants
ainsi que
R.
$#t-72
et
Vu le Code de l'urbauisme et notament
ses articles L. |
1 suivants ainsi que L. 1$3-1 et suivants,
sénéral des collect
ilés Lecritonidles.
Vu
Les delibérations du conscil
communautaire
des $ juillet 2013
et 23 septembre
201$ préserivant
l'élxboration du réglement local de publi
tercommunal, arrêtant les modalités
de collaboration avec
les cammynes membres, précisant les objectifs paussuivis et définissant les modalités de concertaion, Vu les objectifs et Les antentations générales du RLPI préseniées mux Éhis et aunexées aux présentes, LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé de Monsieur
le Président,
PREND
ACTE
de
la présentation
et de
la tenue
d'un
débal
en
séance
sus
Les ancnialions
générales
du
Réglement
Local
dc Publicité
Intercommunal,
cn
application
des dispositions combinées
des
articles
L.
5#1-14.1 du Code de l'environnement er L.
153-12 du Code de l'urbanisme :
DIT que l'extrait du rapport de présentation concernant Les objectifs el les orientations générales du RLPL dont
à Été débattu est annexé aux présentes :
Pour extrait confoeme le LE décembre 2014
Le Président de La Communauté Envoyé on prébclur b 1 HO72OIS
communauté
Département du Gers
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
REGLEMENT
LOCAL
DE
PUBLICITE
INTERCOMMUNAL
Tome
E : rapport
de présentation
Version
pour
concertation
(septembre
2017)
Extrait
: orientations
générales
pour
débat
au
sein
des
Conseils
municipaux
et du
Conseil
communautaire
Go
Pub
conseil Envoyé on prébclur b 1 HO7ROIS Fepuen péteclur
11/07/2019
Athens le
=
ID:
2222432000 17-20190709-2019_ 0
18-DE
Annee 1:
032-aramou7
19 26e
08
IV.
Orientations
et
objectifs
de
la
collectivité
en
matière
de
publicité
extérieure
1. Les objectifs
La Communauté
de communes s'est fixée [es objectifs suivants dans ses délibérations de
prestription du $ juillet 2013 et du 23 septembre 201$ : Objectif 1 : Améliorer la qualité des paysages. en particulier aux abords des grands sxes de carulacion et de renforcer ainsi son image le long d'axes très féquentés la traversant ; Objectif 2: Garantir un cadre de vie agréable à
ses habiants, des entrées de ville attractives
et des zones d'activités dynamiques : Objectil
3 :
Prendre
en compte
sa vocation
touristique
:
Objectif4 : Protéger, voire menre en valeur le parrimoine architectural, cuhurel et naturel du territoire. L'article R. 581-73 du code de l'environnement prévoit que le rapport de présentation définit les objectifs de l'EPCI en maière de publicité extérieure notamment en matière de densité et d'harmonisation. Les 4 objectifs visent à réduire
la densité
notamment
publicitaire dans
les zones à enjeux
:
enirées de
ville, zones
pauimomeles.
zones
touristiques, zones
d'activités
mais
également
de
manière
plus
générale
comune
à l'objectif n°2
pour
tous
les habitants
(secteur
d'habitat,
zone
hors
agglomération).
La
notion
d'harmonisation
transparaît
également
dans
les
différents
objectifs. En effer, l'objectif n°1 concemant la qualité des paysages, la préservation de ceux-ci passe par une harmonisation
des règles notumment en
interdisant Les publicirés e1 préenseignes
dans les 3 communes
avec de forts enjeux (Candom, Mantréal-du-Gecs
et Valence-sur-Baise).
On
retrouxe cette harmonisation
dans l'objectif
4
donc la protection de certaines
zones à enjeux
passe par une
interdiclion
des publicités et préensergnes.
Pour
ce qui conceme
les objectifs 2 et
3, l'harmonisation passe par des restrictions de certaines règles applicables à touL le territoire imercommuorl
en vue
d'améliorer
L'image
glohale
du
térritoire.
2.
Les
urientations
Afin de remplir ses objectifs, la Communauté de communes s'est fixée les orientacions suivantes
:
Orientation
1 : Réduire
La présence publicitaire aux abords des centres villes historiques de
Condom,
Montréal-du-Gers
et Valence-sur-Baïsc
et des axes
smcbmeants
de Condom
par des
zones
d'interdiction
englobant
notamment
l'ensemble
des
périmètres
autour
des
monuments
historiques Cette
première
orientation
vise
à régler
La problématique
n°1
en protégeant
les cônes
de
vues
vers les monuments
historiques du centre-ville natamment
depuis
les principeles entrées
de
ville, Orientation
2 : Réduire
la densité
publicitaire
Cette seconde orientarion vise à régler la problématique n°2.
Elle permettra d'éviter qu'il y ait
de nombreux dispositifs sur un même mur aveugle où une même clôture aveugle ce qui peur avoir un impact important sur le paysage.
En elfec, Ja révle de densité
posée par le code de
l'environnement
(arücie
R.
581-25
C. Env.) peut
s'avérec
insuffisante
notamment
pour
Les 6
FT
LoHCE Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2019
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2019
Affiché le
ne
FA
ID : 082-243200417-20190709-2019_06_18-DE
Gur
Aloe
€
EF
19
02-22
NT-2DIB
202
O7 AL DE
unilés
foncières
ayant
ua
CO
bordant
une
voir
ouverte
à ls circulation
publique
d’une
longueur
importante. Cette onentation
vise à mieux
gérer la densité des publicités ct précnscigncs,
cc qui
permettra
aussi
d'harmoniser
les différents
disposinfs
autorisés
sur
le termitoire.
Orientation
3.
Règlementes
plus
sirictement
sur
l'ensemble
du
territoire
et
en
parieulier
en
zone
d'activités
et en
entrées
de
ville,
Les enseignes
avant
un
fort
impact
paysauér
: enseignes
sur
loïture,
enseignes
scellées
au
sol
ou
installées
au
sol,
enseigne
sur
clûlure,
enseigne
lumineuse. Cette
trosième
orientation
vise
à
résoudre
les
problématiques
n°
3,
n°4,
n°5
ei
n°6.
Elle
pérméttra
d'harmoniset
sur
l'énsernble
du
terrisoire
des
régles
sur
les enseignes
noramment
sut
clôture
ou
encore
scellées
au
50!
ou
installées
sur
le
sol
de
moins
d'un
mètre
carré
où
18
réglementation
nationale
est peu
resmictive.
Orientation
+ : Réglementer
les enseigmes
lemporaires.
Carte
dernière
oriencarion
vise
Ja problémanque
n°7
relative
aux
ensergnes
temporaires.
Élle
permet
d'harmeniser
en
les cestréignant,
les réglés
applicables
aux
énsélunés
lemporaires
sut
l'ensemble
du
ternitoire
intercommunal.
63 Fes pau
TEE
ue pou
UM
:
In
nur ana
ta 6 1808
norme)
Er
:
ARRONDISSEMENT DE CONDOM COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE
FKTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TENARÈZE
SÉANCE ORDINAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2015
Lan deux mille quinze, le 23 septembreà 19400, le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
canvoqué, caro de Sa memes en grexice, s'egr astenleà
Salle a rymion de La Commanauté.
de Comes
de la Ténérées, Quoi Labenpilére à Conde
(Gvrsh auvs a présidence de Meet
Gérard DUBRAC, Président de La
Communauté de Communes de a
lénarée,
ÉTAIENT PRÉSENTS:
ESPERON
Patricia, BEZERRA
Gérer,
DUFOUR
Pilippe,
BROCA.
LANNAUD Mare-Thérse, BFLLOT Daniel remplacé pur san suppléant David ALBINET, BOISON Mise, ROLE anti voler par £a cuppléanne Sais PLIOS, COL AS Thires, D
€ bris
FERXANDEZ Xavier, GOZE Matie-Joé rémplnode pars suppléute Laurence CAL VET, LABATUT. Michel, LABGRDE Marine. MAUR
Jacyues, MESTE Miche, RODRIGUEZ Jeun remplacé par sa
suppléant Pascale ULIAN, SAINT-MIEZARD Guy, BEYRIES Philippe. CAPERAN Paul CARUONA Aloundre.
CHATILLON
Didier, DELFECH
Hélène,
GARCIA
Macie-Paule,
LAURENT
Cécile,
MARCHAL Rose Mie, MARTINEZ Flonçise, MONTANE:SEAILLES Marie-Claude, NOVARINT Miche, OUADDANE
Ati, PINSON Atain, SACRE They, TRAMONT
ler
ABSENTS EXCUSÉS : DARTUE
Raymonde.
CLAVERIÉ Chaude, MELIET Nivole», DARRERE
Lteme,
BAUMALL
Fatiek, DUBUS
Park.
DULONG
Pieme,
DUPOUY
Francis,
TOUIL-
RUMÉAT Chrisdan,
BOLZAËCHINE Laurent 1 ABEVRE Nicolas, MARTTAL
Vania, MONDIN
SEAULLES Chr,
SONNONO Varie, TURRO Frédérique
ABSENTS: ROUSSF Jeu
eançois et VAN ZUIMMERER Cl
EROCURATIONS : CLAVERIE Clunde a donné procuranun à Philippe DUTOUR (à compter de la dellbéanon n°9), EATMALE ParieX a doué procuration à DIVO Christian,
TOUHÉ-RUMLAU
“Cmistian à donné procuration & Maurice BOISON, BULZACCHEN
Laurent a donné procuration à
Alexandre CARDONA,
LABEVRIE Nicalr a donné procuratinn
à Marine LARORDE. MARTIAL
Vanessa à donné procuation à Roce-Marie MARCHAL, MONDIN-SEAILLES Christiane à donné procuration
à Gérard BEZERRA. SONNINO Mari on
procuration
à Jin TRAMONT et TURRO
Frédérique
a dunné procuration
à Cécile LAUREN 1
SECRÉTAIRE
? TRAMONT Jean
QBIEL:
COMPLEMENTS 4
LA DELIBERATION DIU CONSEIL COMIUNAUTAIRE DU $
JUULLEL
2018
« PRESCRIVANT
L'ELABORATION
DU
REGLEMENT
LOCAL
DE
PUBLICITE
INTERCOMMUNAL,
FIXANT
LES
OBJECTIFS
POURSUIVIS
ET
DEFINISSANT LES MODALITES DE LA CONCERTATION
» SUR LES
MODALITES
DE
COLLABORATION ENTRE La COMMINAUTE
DE COMMUNES DE LA TENARFZF FT.
SES COMMUNES
MEMBRES AINSI QUE SUR LES OBJECTIFS POURSUIVIS DANS LE.
CADRE
DE
LELAUORATION
DU
REGLEMENT
LOCAL
DE
PUBLICITE
INTERCOMMUNAL 1. La Communauté
de Commanes de a Ténatbze es compétente en matière «
'Elhoration,
modifestien
dun
Plan Local
rhanieme
Iercommunal
(PLU)
» confermémen
à P
ect
part
ain
1
tu
en date lu 27 septembre 2012.
2. Monsieur
le Président rappelle que pur déhéératun en date du 5 quiet 2013.
communautaire a prescrit l'éléhoetion d'un réplement cal de puhliené imereommnal.
Dé Les
het poursuit ar ce
racédure et Mint ls modalités del concertation.
Pour mémoire 21, Les objects paursuisis pr L'éltbaration du RL sont es suivants
améliore a qualité de ses paysages, en parler aux aborde des grands axes de circulation et Ar entr ainsi son image
Long ds rimipale fes le traversant, nes pa
ETES
ue pen
116
gas
un cadre de vie agrémbe à ses habitants, es endes de
Loc onmuraneomeuns os 1a0e
ati
dynamiques
CEE
ET
prEnANE
En Comp
sa Vo
aGDr
Loarqué,
roger,
vaine
de mere
ga Valeur
patrimoine
art
Luuret et naturel
2. Les modulité de concercation
one du définies, durant out La
durée de La procédure, en ces times
Bublicatiun dau
pre d'un avis mentiunnant Le épi d'un dusier de concertation,
Mise à dposton d'un doser de curcertun durs ioutes les maires de
Communauté de
Communes et au siège de la Communauté
de Communes
de la Ténaréze,
Les documents du dossier de concertation seront également dispaniMes sur le le internet de la Conmunaut de Caunes de 1 Térarére, TTemue d'un regie dans Ian les mai e1 a siège de la Convmnsuté de Commones a la Témurèse pour recevuie les obsenations de tone persurne uilkétée, perdait
ls heures
d'anverurs des mairies a de La Camemanauté
de Communes Se a Tera,
Présentation de l'état d'avancement dela démarche sr Le ie imteret Orgaaiation d'au minimum, 1 réunion publique
de
Le date, eu e heure seront communiqués
au pub pai voir d'afiehage dus es
maires de La Conan
de Communes et au siège de
Ia Comment de Cou
de
Ténaréce.
Moens mis en œuvre en diestin de neocitions
ee
ours personnes concernées
Que le
nyens fe epucarains nuvets
l'ensendhl
de La papalinion dont elles prscont se prévao
les sécoiaiqns 2 Le
autee personnes concemées seront à eus demande reçues pur Monteur
Président de La Communes de Communes de La Terre. 3. L'amiee
L,SB1a1421 du Code de
l'environnement prévoit que « Le réglement fac
de paliié çot
ns proces dtaboraien
de résine ou de mue
des plans ca d'urbanisme définies ou chapitre
I du tire L du live Jer dr code de l'urbanisme, à
excation der dipolions relates à a procédure
de mofiaron sampijiée prévue pa l'arc L
HAITI ed
diapos branutares
de orne
L 123.19
du même
co
[J
Jusqu'à l'eurée ên vigueur
de La li ALUR,
le 37 mars 2014, l'arche L. 123.6
alnëa 1 du Code de
l'urbanisme prévoyait que Le PLU et bare à
l'inidaive
et sou La reparti de 'éubssement
public ue éoopération imercommunale (EPCI.
en concertation avec Le communes membres.
Lacie 137 de La oi ALUR à modifié le presier alinéa de
l'article1. 123-6 du Code de l'arhanisne,
qui évoque désormais une clara ave
Les comes membres
« Le plan local d'urbaniome et élaboré &initie et sous La responsabilité de l'établissement bis de sngpérution meroommurat darqui ex daté de ia compétence en matière de pla fucci d'urine,
en culidhorunen ane fe: communet
mémieet
Lorgone Sélhérant de
l'étébisemens
pub
de coupés
avoir réuni
une
conférence
iercommunale
rassemblant,
à l'iniaie
de son
président.
dei
maires
des
comranet
membres.
Toute
éleboration
d'un
plan
let
d'urbanisme
d'une
commane
tube
en dahors
da périmèe
c'un
schéma
de cohérence
ferrari
approuvé
er
ape
pau
nutéquence
une
réduction
des
surface
des
eupacr
naturel,
agracote
2 Jarestiers
el soumise
pour
os
à le cemmbrion
départomentañs
de la
préserathen
dt
par
naturols
artoles
et forestiers
prême
à
'anicle
L L12-1-1
dueode
ral
e del
péche
maritime
»
Désormais, l'organe délibérnt arrête le
modalités
de La collaboration, apr vcirréuncuns
conrence
imcrcommunale rassemble, à l'intative de son Précident, l'ensemble des maires dec communes membres. L'artiche LIT del oi ALUR, au ire des dpusiions amies, remet
a
LPEI, qui ul 1j pret
L'élboralion du PLUà La te de I publication
de La Ji, d'opter, 513 le
sou atenL. pour pauraiure La
pracédure solo les ispoilions en Veueur antérieurement. nas parue
era
ua peur
1162
En l'espèce. duns a mesure
les études penneta l'élaburtion du PL
:e22 2er amet
1e oe
La Communauté de cummnes de Terre à Lun
de se none RSR
SMQTÉE EE
=
del lui ALUR. 4. Afin de mener à ben ce projel eu collberaun ave les communes membres, 1 Conféience intercummanae des Maures set rue,à lanitie
do President de a
Commit de eurent,
10 septembre 2015 alin de détanre sur le modalis de cllaberaon ere la Commenté de enmnunes de a Ténarère et sex communes membres
dans Le eee
de l'élaboration du pla local de
l'aibenisne ircommunal (PLU) et du réglement
Inca
de puise mercommuna (RP.
À l'issue de cette réumoe, es modalités de collaboration enr La Communauté de communes êtes commune membres pour mener Le projet de KL PI posent sur les organes
sur AR
AL.
La Conférence intercommunale des Maires, qui a une valeur Lévale, st définie aux actes
L. 123-681. 123.10
du Code de l'araisne,
El: 29 composée
ds 27 Maires des comme membres
2e réunit à
deux ocean
à
anti du Président
de Le Comemunaulé de comtes
pour sarsire aux exigences de Particle
L 1236 du Code de l'urbanisme,
avant La délibération
dela Commun de communes,
qu arrête Les andde collaboration etre Les comes
là Commun de comanes (réunion du 10
serre
2015;
pour saisie
aux exigences de l'aile L. 123-10
du Code de L'rbanisme, avt approbation
Au proies de PLUI : après l'enquête puique, les avis qui ont été joims au dessier, les Fbrationt du pue
et le rapport du commissaire ou de Ie commission denquête ont
présemés
lon dune confrnes
incomemmale
ccerblam
les males des communes
emibres e l'établissement publi de coopérative inércommunale
Via ce premier organe, es Caunes membres cllborent à L'é
ration du PLU
2. Le Conseil communautaire, composé des 50 conseils communautés, bre Le
RE PL
De réunit
7 pour presente
l'élaboration du RLPI, sméter les modalités
de colldbomtun
#mure
Communauté de communes de 1 Ténatère et Je
communes membres, préciser Le
objets
panrtuvit
a défini lex rca de La soncerttion:
2
ire lu de a onerration
2
ant projet
de RLPi
2
approuver le RP
ia ce deuxième organe, Les Communes merbres collahorent à l'élaboration du RLPI, puisqu'elles disposent eue de délégué au sein du conseil
communautaire
43. Les conseils municipuux.
inervengent au cour de l'élaboration de RLPi, pour rentre ts avis,
réaatlement à l'imervenbu du Comeil
communautaire. sonfonmèment à l'arche L, 1239 du Cou
ke l'arbanieme
ur
PLU arrêté:
Les conseil municipaux ont treis mois à compler de l'arrêt
projet pour
rende eut Av. En 'aaonee de rép à tue de ce lg, avi et réputé Esvorable: Longue om
membre éme un aux dévoile eu
les lapins du réplement qui
La conceme dinestemenr, le Conseil sonmumaurir
do
délihéer à rauveau et arte Le pret
de RP à la majorité des deux lies des vfrages exprimés
Via ec trie nrgane, les Cammanes membres collaborent à élaboration du RLPi 4
Enplus. de ces iois mudalités de collburalion.
deux innces seront olcitées pour eut à Ven
F'elaboction du RLPi. da un prit conmmrmnie et partagé rte l'ensemble des conan Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2019
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2019
Affiché le
ses
ID
: 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
4.4.1.
Lc groupe
de travaii
RLP1:
14 Communauté
de communes
de
à TE
———
=
Tautetois,
il est manifesté
que
des
réunions
de travail avèc
27 élus ains
ES
1-7
d'études
ae
seraient
pas
productives.
I
ès1
duux
apparu
nécessaire
de
créer
un
uryune
compusé
de
11
cernbres
titulaires
#1
10 membres
suppléants,
afin
de teavailler
en comité
plus
restreint.
4 fin
d'assurer
une
représentativité
de
l'ensemble
des communes
mermhres,
il est
imonnsé
de
pracédar
à
un
découpage
géographique
do
territoire
en
$ secteur
hémagènes.
Chaque
£eciéur.
d'errvirue
$
à 6 communes,
Lend
vers
une
configuration
dont
les
composantes
sant
les
SUIFANLES
:
-
Avoir
su
moins
00
plc
paincipal
(ville
où
bourg
dont
3e nombre
d'habitants
à 400
ci
des
communes
plus
petites
fex
: dont
LE nambre
d'habitants
esc
inférieur
à 200).
-
Avoir
30
moins
une
commune
datée
d'un
PLU
=
Avoir
Am
anoins
unie <émrnune
dotée
d'une
carte
cummunäale
Les
5
SECIeUrS
Propusés
sont
:
-
Sccteur
L':
Cassaipnc,
Castclnau-sur-l'Auvignon,
('aussens,
Condom,
Crazaupouy
e1
l.irardes,
-
Secteur
2:
Réiaut,
Rlaziert,
L'arrogue-Saint-Sérnain,
Roquepine.
Saint-Orers-Puus-Pelit
et Säirit
Puy,
r
Secleur
1 : Deaucaue,
Lapardère,
Maugnaut
l'auzss,
Mansencème
#1
Vulence-sur-Buïse,
-
Secleus
4
: Beaumont.
Larressingle,
Larogue-sur-l'Osse,
Lauract
ct
Mauchan,
-
Secleur
5 : Cazencuve,
Fourc£s,
[.sharrére,
Lsgraulci-du-Gcrs
ci
Montréal-du-Giirs.
Le
graupe
de
rravail
PLLi
er
composé
du
Président
de
là
Communauté
de
communes
el
de
deux
représentants
Grulaires de chauyue
secteur.
En
cus
de
démission.
d'absence
ou
d'empêchement,
deux
suppléants
pour
chaque
secteur
sont
désignés.
Ainsi,
Je groupe de travait PT.Ui
85€
des pérsomises suivantes
:
-
Président
de
la Communauté
de
conuuunes
de
la Ténarère
. Géracd
Dubhrac
-
Sccieur
L'!uitulaire
: Alexandre
Cardana
titulaire
Eerri
Bout
suppléant
: Guy
Saint-Mézard
suppléant
: Claude
Clayerice
-
Secteur
2:
titulaire
: Michel
Labatut
titulaire
: Jean
Rodriguez
snppléance
: Maric-Jasé
Cigze
suppléant
: Michel
Mesté
-
Kecteur
3:
citulaie
: Michel
Xovarini
timlaice
: Fatcick
Dubos
suppléante
: Jacques
Morkun
suppléant
: Francis
Dupous
-
Secteur
+: titulaire
: Jacques
Maurv
titulaire
: Xavicr
Fernandez.
sunpléante
: Patricia
Fsperon
suppléant:
Clristian
Disu
-
Kcctéuu
5:
Gtulaire
: Ni:0Vas
Méliet
iulace
: Marun:
Laborde
suppléant
: Gérard
Bezcrra
suppléant
: Danicl
Rcllm
San
rélc cst de suivre
les travaux
des
bureaux
d'études, de
s'assuier
du ban
découlenvent
de
la procédure,
notamment
réspést
du
Câlerndrier
prévisionnel
e1 çu-constroction
avec
les
communes,
Les
membres
du
groupe
de
travail
(titulaires
ct
suppléants)
seront
convoqués
par
le
Président
de
Ja
Communauté
de
communes
de
18 Ténarèzz
pour
unc
au
des
réunions
de travail
loss
de:
phases
:
-
dc
disgnostic
corritarial,
-
d'élahoration
du
réglement. Fe pau
em
Pa proue
MZ
de prépactien
de V'arrét du RL
d'examen des modifiañuns
appart au RLPÏ apres l'enquête l
du RP
442.1 cou
de pnesge
1 camprénd l'ensetbl dés membres du Bureau €omemunnaire,
vit ur représenter Couraure
ainsi que L'ensemble des memes de à cosion
n mime, cadre de vie er gene #
et du
roupe de naval Aini I présent
de l'essenbe des corne et aan.
Son de est de valider srarégie etes objec
projt. garanti le respect es ubjautfs nlaux 1
es uienaons a RLPI ait que de vaber
Les étapes els du LP et ls documents avan qu'ils
Soient soumis à enquéte pobhque Ses membres sera convoqués pur le Présent
de L Communauné de communes de La Ténaèze pour
ne réunion
a Fin de chaque pose d'élaboration
du document
À in du agua, avam Le bilan de La concertationet l'a
du projet par
conseil communautaire.
2
avai l'approhaion du RLPI poele conseil ecmmanauraire, notament en ce qui cancer
I.
prise en cnmpte de l'avis des personnes puñliques sssocées ec es rés
de l'enquête
Potique
Les téumuge avec ues deux organes pement l'amener
les réf
en colibortion uvre l'ensemble der comimanes membres de 'EPCI
et
d'établir un prie de RLPL
Let membres du comité de pilotage PLUS sont Frime —
[RARRERE
Raymonde
BARTHE
Pari
BATMALE
ani
BeLuor
ehire
BEVRIES
Gén
BEZERRA
Maries
BoIsox
Haut
BOF
Maiecnérése
[BROCASANTAU
À
Ésiexanire
CARDONS
ÉCtause
cLaveRe
i
Fier
fcouas
Chris
Diva
Panic
DUROS
Gars
DERRAE
Prepe
puraur
Pere
DuLoNG
u
Bancs
ipurour
Pari
ESPERON
avier
FERNANDEZ
[Maie-ose
GO7
Pieter
TABATET ne cran
EE
Page
EE
cos
LaBEvRE
Lecsseursunnmes
nu
seine
Lasoene
Case
LAURENT.
Rose-Mae
—__[MARCHAT
Fanoke
[MARTINEZ
sscques
atky
Nicolas
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Iviciel
MESTE
[Mister
Rover
Dean
RonriGuEz
Thiers
sacre
Gw
sacruuzarD
Christian
frounE eUMrAU
eau
[MORLAN
Is préié quels Eu
sont vit
par es series de La Commrauté de connues
de It Ténèze,
t l'ffice dutooriome eule cas échéant, Be services extérieur, tout au long
de la procédure.
4.5. La Conférence intercummnole s'en prononcée Gavurablement sur es modiés
de coabontions
proposées. 5. Monsieur
rappelle au Conseil Communautaire I candidature de Là Communauté de
{Commanes
à
l'Appalà Projet Natiunal puut a rédisalon d'un Pl
Local d'Urbanisme Ier
“Cet candidature, del de lu
réalisation du PLU, concernait
Ia réalisation d'un Kèylement Lee de
Publicité Imercommunal (LP).
La Communauté de Communes de La Térarèze à été lauréate de cet
AApnel à Projot ain que 24 ares ollctiviée par l'année 201. Ue plus. l'aile L.581-14-1 du Coude de l'Ensirunnement, mudifi suite à La li n°2010788 du 12. 2010 porn Engagement Nanomal pour l'Environnement précis que
l'élaboration. La
révision ou la
machin duréglement oc! depuis et léisharaion larévnian ou la mdifiean du plan local d'urhanitme pouvant fre Fable din procédure aug Laurel,
Î convient de préciser qu'en l'espéce, le curseil cuinmumautaine
press
l'ahurtion a
PL par libération Bu 7 mars 2013 et l'élaboratuu u KLEi par délibérnion du 5 juil 2013. L'élaharation des deux documents
ne fat pas l'ahjet d'une procédure unique.
6. Depuis Le prectiption
de RLPi, par délibération
du juillet 2943,
1 sic aux ler
de 2014,
Ft apparu nécessars de mode,
à 1 range. les vbyetils pourris par l'élaboration
du RL
Les ohjecié poursuivis par l'élaboration du RL PI sont Les suivante
améliorer 3 qualité
de ses paysages. em
paiculer ax ahocds des grands axes de cireuarion et
de renfencer ainsi suimage e Lung d'a 1
fréquentsa rave.
Agramue un cadre de vie agréable à ses Hablunts, des entres de ville alrattives et des zones activités dynamiques, 2 prendie a éme a vaio touristique, 2 protéger, voire de mere
an valeur le parimaine archiseturl, cuureet nrurel durite
7.
présié que be
down
avants vu
1 és sut conseillers connut
1 Éonvaction au Conseil communautaire du 23 sepembre 2015, nn
parues EE
ue pente
112
22 L'ondre du jou de 1 séance du 23 septembre
2015,
32 Un projet de Véleanion en vus de ssmplter La déliéraion juilee 201)» prserivann Véburaion d'un réglement local de publié
wrerounaural +
élinisant les object et les modos
de concerne » sur Farêt des modalités de cullaburation
en là Communauté de communes de
là Ténartze et ses communes membres, d'une pa, inst
que ur ls obsctis pouauivis, d'autre par.
L'enembe de ces documents ont 8 amvoyés pr Le ii
de a plateforme
déntérialisé CD Faut à
50 vomeilers communautaires érubires le 17 septembre 2UIS à 17 heures 17 et 24 vomseilers communales suppléants Le 17 septembre 2015à 1 heure 20, conformément au réglement éreut de le Communauté de communes de la Ténaxéze et aux « conventions ct Chance pour l'usage Aintertaes numériques dant le cadre de a dématéraliation
agnés pur le
Eu cimmunatate.
Vas tue
as compétences de la Conan
de Communes de la Técarkze approuvés par ré
péfecroril du 27 septembre 2012 8 > umpétences en mali d'union, Vale Code général des collectés tertocihes. Vale Code de l'environnement et notamment
son article L.548-14-L
Vu le Code de aan,
cmotamment se ailes L_ 121.6 modifié par La li n°2014-366 du 24 mars
BOI4 dite AULR {article 137 ans que pas Ein 24-1170 du 13 Gccobte
2014 die d'avant pour
Fagricitre,
l'alimentation
6 a Reë. L 123.9 8€
123.10.
Val oi n°2U10-FH du 12 ill 2010 portant Lagagement National pour l'Emaronnement (LNL dite lot»
Grencle 2»,
Va a Ji n°2010874 du 27 juillet 2010 de modernisation
de
l'agricuure
ct de Le plche,
Va l'ordonnance 2012-11 du $ jamviar
2 pustaarclricnion e simpliemian des ncéturet
d'éltaration, de maifation et de révision des dounante d'urine, Vu a
Lo
"201.966 du24 mars 2014 pour l'Accès
a
eme
an urbaine rénové
(A LUR).
Va ui ni 2OL4- 1170 du 13 uetobre 2014 d'avenr pour lagricultre alimenonet La for, Va la oi n° 2014-1545 du 20 déceribre
JOL4 relie à
le simplification de 1 vie des entreprises et
portant diverses dispoationt
de Smpliicadon ei de clificaion Qu doi
ec des poncédures
siminiseaives. Va
déléraion du conseil evmmunautaire
de $ jullt 2013 presccivn l'élaboration d'un RLPi,
précisant ls jee
pourvus at es clilé
e La consertaion.
Var
réunun de lu Contarence intercommunale
des Maires de LD septembre 201$.
Considérant que l'aile L. 518-14-1
du Code de Menvironnemenc prévat qu'un RFI es
élaboré
cafmmément à La rocédare d'laharation d'un
PU
(Consldérant que 1 5 ALURentée en vigueur
le 27 mars 2014 à noël
mas
d'étsbortion
un PLU. em subit
notion de» concenaion «avec es communes
membres par a neïon de
# celaberaion ave Les communes membres: {Considérant que les dispositions anses asset
choix aux Communasée de communes. qi nt
dé pese L'élaboration d'a RL Pi à la dat d'enée en vigueur
de Lo AR
opter nu pa pour
les aounelles dispnsions : Corsitérant à Comauaut de communes de L Ténatée
a pres
l'laboratiu de sen RLPI, précisé
L2schjecfs poursuivre défi les murales
de a
carton
par
délibération dus juil 2613
Corsidrant
que Les Etudes n'ayant
pas dérarré, la Communauté
de commane
eh
de se conformer
aux nouvelles dispositions, qu'à l'inuitive de son Présidene La sonféree inrercounmnals des maires Fes féunie 1e AN sptemibre AIS paur déharre Gex modalités de cnBahattion ere 1 Cormrunaut de communes et gs mures membre:
qu'elle st pète
one es modalités Ge cllotion gve es
connues mers à Considérant qu
canvret de compléter a
délibération
du 5 pile 2023 en arétant es modalité de a
solaboratnn ave le
communes memes
(Considérant qu'il es apporte de préciser que le PLUI ct de RLFI, tous deux en cours d'éleboraion parts Coma
de mue
de La Ténarèe ne one pas l'bjet d'une pincée rique ;
Considérant que 1 Coma
de connus ouf mode
à La marge es jee
poursuivis
parl'éboraion du RL ; LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE OÙ
l'exposé de Monsieur le Présiden et après en avoir délibéré pa
Ctonsieur Xavier FERNANDEZ) :
aix pour et ue contre ARRETE les modalités de cllaborcion entr In Communauté de er Sommes mené
dans le ere de l'élborion 40 rglemen ca
RP) détaillées av au poñot 4
te
41 nai de La Conférence nercounmnale
des Mate
du
10 sepmbre 2015 réunissant es
de communes membres à l'imtive du Président de la
Communauté
de communes;
APPROEVE le
chjetf poursuivi
pa l'élaboration du RLPI,
el qu présentés ci-avant au paint 6;
DIT up le PLU et de RLPi, un deux eu cour d'élboretiun
par La Curmmunanté de comenmaes de La
Ténarb ne font pas
L'objet d'une procédure umique
IDIT que pour
le texte, la déliéearion du 5juillet 2013 prescrivant L'élshaation d'un RLP. précisant
es bise poursuivit
et Les modalité
de La concertation st inchangé;
(DIT que confermementl'amieeL 12346
du Code de 'Ucbamieme,a présente délibération sera notifiée
Monsieur ke Préfet du Gers, Mesdames, Messieurs
es Maires dela Commnseé de Communes dé là Ténatzt,
Monsieur
Président du Conseil Régional de Mid
Monsieur le Print du Conceil dépamemenrl du Gers, Monsieur à Pibsdenc de a Chant de Conimerce
er d'Intotrie du Gers,
Monteur
Président de Ja Chambre de Métier,
Monsieur le Prériden de La Chambre d'A gricuure.
IT que pour information.
présente dénbértiun sera aresséeà
Monsieur le Président de Centre rairel del Propré Forestte, en application de l'ariche IR. L3U-20
du Code
de
l'areonisme,
=
Morieur le Président
de
l'ésblnsement en charge
du SCOT du Ps d'Albret
JT que
présent déinération er
transmise au
contre de égal
et que, confmément
aux ares
RADKA a
RA23-AN du Code de
ichanicms, lle cars aMiéhée pendant Un moi au iège de La
Conmunsaré 4e core
de La Tésatbze er dns les 27 males des communes membres;
Mention
de ce fichage sera imétée
en caractères apparents dans un jour diffusé danse département; ls
délibération sera en out publié au recueil des actes abris
dela Communauté
de communes de
la Ténasèze: Charune de cs Cormalités
de publicité mentionner que Je dossier peut être consult
à là
Communauté de communes de le Téraréze ce dans les 27 Mairies des communes membres de be. Connmanauté
de communes2 a Ténarère aux jour et heure haie d'ouverture
Poux ex confarme 1e 24 sept 201$
TL Prdéient de 18 Camunaust à Cosmaunes
de a Ténbre,
Mai de Camden, css nbrac Er
;
2050510
EMENT DL
ARRONDISSEMENT
DE CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE L
TÉNARÈZE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
|
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE
LANCE
ORDINAIRE
DU JUILLET
20
L'an den
le
nez, le $ juilet à LE heures, Le CONSEIL COMMUNAL LAIRL, légalement
convoqué, compet
de 66 membres en wrote,
est assemblé à le
Salle de Réunien de la
Communauté de Communts, Quai Lebonpillre à Condom (Gers, sous le présidence de Miel Jean-Claute PRYRFCAVE, Pride de 1 Commuauté de Coxunes de I Ténarèe,
Demërd GALLARDO.
Cisan
OUHÉ-RUMEAU,
Msurice BOISON,
Claude CLAVLRIE, Xavier FLRNANDEZ,
Jean-Yves GEISSER,
Francis DUFOUY,
Gay SAINT.
MÉZARD,
Michel LABATUT,
Serge MARITAN,
Bemard ROZFS
remplaré pu sa
supylétate
Sophie PUIOS,
Bemard ROURROUSSF,
Psbiek DUROS,
Jeun-Frangois SOPENA,
Rayinomle
RÂRTRE, Marine LABORDE-NOYER. Dem!
LEVÉ.
Parek BATMALL,
Christian DUFFAU,
Patcis
ESPÉRON,
Paul CAPÉRAN,
Carole
BALAGUUR
remplacée par sen suppléant Jean
CAUBOUE.
Bemerd BURDIGNOK remplcé par sa suppléant Monique DARMAGNAC. Pélippe
BOVER.
Hugete
CARLES,
Malcolm
CAROL,
The
COAS,
Hené
COLLIN,
Denis
DECLOCHEZ,
Hélène DEI.PFCH, Jear-Leuis DURI:C,
Phiippe DUFOUR,
Pierre ESQUERRE
Marietesé
GO7F,
Dominique
LAFONT,
Hey
LUCHET.
Bennrd
MARSLILLAN.
Benoit
LOMNES,
Bmard PUS, Robert OURROUQUET, acqueime ROBUTTI, Jen-Prançois ROUSSE,
Pierrette SÉGAT, Cham VERZLNL ABSENIS
EXCUSÉS:
Mario
SMAGNOLI
Etienne
PARRÈRE,
Nicole
MÉLIET,
Pieme
DULONG,
Daniel BELU, Michel MESTÉ, Edouard DONA.
ABSENTS
; Guy AUBERT,
Français BAQÛE, Marie-Laure REZ,
Rolant CIAVRRIE,
Nicolas
DARCARGE, Joel DUBOUCE, Jean-Marc GILLOT, Face L'ACOMB, Mishel LAFFARGUE, Sified
LUSSAGNET,
Med
MAZZONBTTO,
Diem
MOREL,
Jacques MOËLAN,
Canne
SAMPIÉTRO, ONT DONNE. SECRÉTAIRE:
Philippe
DOVER.
OBJET : PRESCRIPTION DE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL, FÉATION DES GRJECTIFS ET DEFINITION DES MODALITES DE CONCERTATION La Coumurauté de Coramunes de la Ténarèee st compétente en matière # d'Eléboraon, rsion, mdifcalun
d'un Plan Loral d'Urbanisme
Imercommural
(FLOU» conformément
à l'anêé
préfectoral partantà modification des tu
en date du 27 septebee
2012
Monsieur Le Présidenc rappelle La délibération du 27 mars 214 portant « Presription de l'élaboration d'u Plan Local d'Urbanieme
Inireommanal et définition des obeaifs ct des modalités de
Monsieur Le Présiden rappelle an Conseil Communautaire Ia candidature de là Commun
de
Comes
à PAgpsl
à Teojet Naord
pour le réalalion
d'un
Plan Local
d'Ubanisme
Buercorunal. Cet candidature, aude de la réalisation du PLU, concema a réalisa d'on Réglement Lacal de Puit Imereommunal {RFI La Comumunrs de Comes de
Ténénézeà
té lauréat de ce A pal 3 Projet agi que 24 mes colis pour l'année JOL3 A1 1 prévu qe a rétisaton Qu PLUS et ele du RLP' fasse l'ubet d'une procédure anique ainsi que d'une même enquête publique, En eff l'aile L'SB1-14-4 du Cade de l'Enironnement, modif suite à la li n°2000-748 du 12 juilet 2610 portant Engagemenc National pour l'Environnement cie que «lébaratien,
la révision ou 1e modification du réglement
loesl de publié
«1
laboræion, Je révision où Ia madifeaion du plan local durhanione peuvent fire L'objet d'une procédure unique ST
Monsieur le Président résate T'itèrét pour La Communauté de Communes de se doter d'un ALP sin
d'améliorer La qua de ss paysages, en parler eux abords der grands ax de crqulaton x de conforter ait son image Le Long des
principales vx
La traversant
Ce Brant um cour de ie agréable à
se habitants des rer e ve araties
ct des nn
d'activités drames, de prendre en cumpte su vocation touristique. 2 de protéger, voie, de mets en valeur
Le paimaing architecurl, ue) ét nue
La réalisation coneinte du PLU et du RLPI permet d'affiner les bjerifs de ce doeumenx u égard aux conclusions du dlagnastc ét de l'évahgtion enviroaemental, Vu land péfeuorl porto modification des stats de La Communauté de Communes de la Térarèe, en date du 27 septembre 20 a Li pute
gagement National pau L'Enviecanement (FN) du 1 ji
010 nan e cadre
d'elanoraion des sneumenes de putin Considérant qu'il y « eu de Be es mudéliés de cunceration, conformément ax articles L.125-4 ea L.200-7 du Coude
l'Urbanisme.
Corsitéeantque a églementanon rariapale
en vigueur sur etertoirest insu sante pau acer
raie et l'harmonie des dispo publiaires enceignes er pré-anscigner 20 sep de l'objet de qua de ve que s'est hé Je Communauté
de Comines
Monsieur Je Pride dense an Conseil de bien wuvloir PECIDER
de prserire
l'éiburaion
d'un Réglement
Local de Pubiicté Imercormunal
sur
L'encrtble du terioie Hnércommunal, conformément aux ailes L'SBL-U4 et LSÉL-14-1
du
Code
de l'Environnement, DÉCIDER du
que Le sui de l'étude du Réglement Loral de Palité ntercommunal sa
s5uré
parle Cemié de Potage du PL APPROUVER les motalits de cancerasan qui seront mie en uvre dan Joe Là durée de sou Faberaion. Compee ten du Fat que lélabrafon du RUES 3e fc en parale de alle du PLU, Les nds
de concemation mBses én place seront presque Heiques, La seule difrence concemera
ombre de réa publique.
Moyens
is aa
mr
Pubtiation dans
pres d'an avis mentionnant Le
dépôtd'un drir
de cenceration,
2 Mise à dispasirion d'on dossier de conceration dans toutes Je
mairies de La Commanauté de
Coemannes et au sg de La Communauté de Communes
de La Tera,
2 Les documèms du dessier de conceraion serunt également disponibles our le sie eme de la Commorauté de Communes dela Téarès 2 Ter d'un registre
dus tout
ge de 1 Cormunaut
de Corumanes de a
Térares pur récesuie les ubserations de Wute personne imérescée.
pendant Les heures
d'auvectre des mairies t de lu Communauté de Communes de
la Ténaréze,
2 Présnttien de L'état d'avancement de
démarche sure ie ie,
= Grgansalen
d'au icimum,
| eéunion publique
done
le due, Veu et heure
seront
communiqués au public par voie d'afichage dans les mairies de le Commuranté
de
Cammunes et au siège de 18 Communauté de Canmanes de La Ténatéze, Moyens mien
mure en Greta des
nssalations 6 de
tés permet
convermés
Outre Le: mens de concertation ouvents à l'ensemble de La population dont els pour se prévaloir les assaition e Les aus personnes concernés £a
à leur demante ROGUE par
Monsieur Le Président de la Cammanauté de Comnuna de la Ténarè2e ns
parues EE
ue pen
1er —
PRENDRE ACTE de l'association des personnes publiques associée st des différents patemires Sastiioauels, Les services de l'Etat sront Frlement
soc
à 'éberaion du RLPI, confonmément
à l'anicle 12527 du Code de l'Urbanisme.
Les personnes publiques, ares que J'EUI,
Son
vstementasseciées à l'ébarstion du RLPI selon leurs domames de compétences tel que préconisé a l'arle L.381-L4-
du Code de 'Emrironnement,
L'AUTORISER4
2 Orgue
cette sente.
2 Later un erché puur retenir un ab
pour La rélisaon du LP dela 1 érare.
2 Siger tout contrat, avenant cu camvenlion de presaion oo de service mécesaine à La éalsaion du RL de a Ténarèce, 2 rende toutes es mesure
t à signer tous Je
documents page menerà
bien cet ppératian,
2 Ehectur toutes les démarehs, à signer cou Le
dreuments et à prendre coute Tee mesure
prur effectuer es demandes da qubvamtions apr de Er
parties,
PREND
ACTR
que conformément à l'anile L123-6
du Code de PUrbansme,
Ha présente
étibértionsera noieà
2 Mancieur le Préfet du Gers, 2 Mesdames Messieurs Mas
de Lu Commanauté de Ceramunss de La Ténaéze
< Mursieur Le Président
du Conseil Réyjonal de Hdi Pyrénées,
2 Mansieur Le Présent
da Conseil Général du Gers:
Monsieur Le Président de La Chambre de Carmeree et d'industrie du es, Mineur Le Président dela Chambre de Métier, 2 Munsieur Le Président de La Chambre d'Agriculture,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE : QUI
exposé &e Monsieur le Président
et aprés en avoir délibéré à 'ananiic,
DECIDE de prescrire lélabaetion d'un Réglement Loral de Publié stercammunal su ensemble du teraire
ercomunal,
conformément
aux seisles LSRI.IA
#1 LSEIIAL
du Code de
VEsshomenene, DECILME du fut que le suis de l'étude du Kéglement Loal de Publicité Intercommunal sera sauté rar le Corité de Mloiage du PLU ABPROUV. es modalié de epnoeration qui seront mises en œuvre dort (ont Ta durée de son lhesaton. Compte tenu 4 Fa que L'ébortion do RLPL se era en parle de celle QU PLUG, ls amcdaliés de comcerttion miss en place seront presque dentgues, Lu seule diférence concerner le arbre de réunion publique
Maven
is cn œuvre pour
sos
papa
2 Pobésaion dns a
press d'un au menton Je dépôt d'a dusier de concertation,
2 Mise à dispos d'u desier de concertation dès toutes Les scies de La Communauté de Commun et au siège de a Communauté de Communes dela Térarze, Les documents du desier de concertation seront
évalement disponible su le ke imtemet de
la Cammaraut de Communes de le Ténaéze Tenue d'un regie dans toutes Les maires et au siège de Le
Communauté de Communes de La.
Fénarêze pour rccvoir es ohrervationt de amute peronne intéressée, pendant Les heuret d'euvernre des mairies a de Ja Caramunauté de Communes de a Ténarèze, Présentation de 'étr d'avansement de Va démarche aur eat internes, + Orgauitsion
d'au minimum,
L réunion publique dont le date, leu et beure
seront
communiqués
av publie par vue d'afhage
dens les maires de ls Communauté
de
Conununés 61 au Sbgede H Cuaemanauté de Curmanes
de à Ténatbe.
Mage ne
niet
su
s
Due
es mayens
de concertation
auvent
# l'ntemble
de lu
papulton
dmt
lls
urront
ve
préalir,
Les associent
er tre
personne
concernées
geo
à eur
demande
Gus
par
Meur
Pre
el
Commnauné
de Conuunes
de La
Térarèee
MHEND ACTE
de J'ascociarion des personnes publiques assaciées et des différents patentes
institutionnels Les services de l'E
rom fortement asiciés
à
léléborlon du RL, coufonmément
à l'amicle (-223-7 du Code de l'Urbanieme.
Les pecsone publiques. autres que J'Eta,
seront
également associées à 'éaburation
du LP
selon leurs domaines de compétences 1e que préconisé
prel'ai
L SE1-14- du Code de l'Environnement,
AUTORISE le Présiden à
2 Orgpnisar
celle Sont.
2 Lancer un marché pou eteirun cabinet pour
réalisation du RLPI de La Ténartze,
Signer ut contrat, avenant où convenlion de prention où de semiee nécessaire à le réslisaion du RL de La Ténarker. Prandhe tons 1e
sas 1 à Signer US Les documents puur
mener à ben Lette opération
2 Efécruer tome Les démarches. à signer tua les docoments ei à prendre toutes les mesures pour ffetuer es emdes de subir
auprés des fret
partenaires.
PREND
ACTF
que conformémeol à l'anicle LI216
du Code de l'Urbanime, le présente
délire
ntfs à
IMoasieur
Le Préfet du Gers,
2 Mesdames, Vestiaun les Mir
dela Cummunauté
de Communes de 1 Ténarèze
= Monsieur le Président du Conseil Régional de Mi
yrènées,
= Monsieus Le Préidant du Conseil Général du Gers, 2 Mans
ie Préident
de 1 Chan
de Cammaess
41 d'ndtie
do Ga
2 Monsieur Le Président de La Chan des Mit = Monteur Le Préident de La Chaire d'A price
Pour exit cnafomne
juillet 201.
Le Préidene
de 38 Conan
e Cmmunes de La Lérarèze,
Cnssiller Répanl, Jean Chad PEYRECAVE. Page epéenre
4072000
Monsieur Gérard DUBRAC. Président de Ia Communauté de Communes de Ja Téraréze
a
la
Ténarèze
Mansieur Martin MALVY
An hGRALERE.
Président
du Conseil
régioml Midi-Pyrénées
He de région
22 Boulevard du Maréchal Juin ‘31406 TOULOUSE Cedex 9
RE
PRESS
LEA
Dh
sui
pat Pate
RARRIAN
eme
arbre tenus
tr
A Cond, le 12 acte 2015
Objet: Nutificatin de deux délibérliuns relatives ao réglement Local de publié intercommunal Pièces jointe
délibécatiun prscrivant l'élaboration du
règlement local de publics intercommunal, fixant Les
nbelts panrsmvis ec définissant les modalités de la concertation
"20/3 05 10 dy 5 juillet
20 délibéction
complémenaice
presccivant
l'ééboralion
du
èglement
la
de
publicité
imercommunal,
arrétanc les madalltés de 18 collshoration
avec les enmmunes
membre
€
“définissant les objectifs et Les modalités de concertation (»°20L$-06-20 du 23 septembre 2015) Monsieur Le Présiden J'üi 'henmeur
de vous notifier, en application
des dispositions combinées des aticles L. E1-14-1 du
Code de l'emironnemenr ce L.
123-6 du Code de l'afbanisme que. par délibération en date du 23
Septembre AUS,
le Conseil enmmunaurire à décidé de compléer La délihértion initiale relative sa
règlent
local de publicité mtercommunal (délibératrun du $ juillet 2013).
L'ohjer de cette nouvelle délibération sat, tamat
de définie lex modalités de collaboration entre la
Conmmeanté de commines
de la Tépurtze er ce comes
membres mais aussi de préciser les obfsstife
poursuins dans le ere de L'éluhoraton du plan Inel de l'urhamieme imtercommunalL Pour vue pleine ifurttion, vous rouverez en pièces jointe
ces délibérations +
« Prescription de Félaberaion d'un règlement ucal de publicné intercarmal e1 fran
des
objet et définition der maatité de concertation à du 3
jules 2043
Canin
de Cameras de I Ténaré
Qui
Lanaurère
32100
CONDOM
Ta:
O8 62 28 FA 542 Eux: DS 62 6827 A1 = conti
ac-lenu rer op
pre
OT
Pau prenom
=
« Congliments à la délibération du conseil commumautnire de 3 jallet 2011 «prescrit d'élaboration du règlement focul
de prbieué intercommunal, fixent
Let abjeef pourravis et
défisicant lee modalités de là concerto « sur Lez modalités de collbaraion enire la cormanauté de commnes de la Ténarése et sex comments membres ain qu nur les objets poursuisis dans
Le core de l'élahorasin du
réglement local de publicité étercummunat =
Vous en souhaitant bonne réception, je vous pre d'agréer, Monseur Le Président,
mes meilleures
ssh
Le Président de la Connamanté de
Communes de la Ténare,
Nice de Condom Gérard DUBRAC
Cameras
de Communes de Lu Ténurtzc-
Qu
Lohupièee — 12100 CONDOM
#5 622
Fax
0862
68 27
11 2 entree no open
ER
Pa cree D
Monsieur Gérer DEBRAC résident de a Communauté de “Comemunes
de Ja Ténatère 4
la Ténarère
Monseur Michel DOLIGE
Les
Président de 1 Chambre de Commerec et d'industrie
Chambre de Commerce
et d'Industrie
Place Jean David - RP LOLRE
32004 AUCH Codex
Ref
PREOTEZRR - LRAAR
Doi
ci
Este RARBIAR
À Condom, Le
12 ocrmbre 2015
Objet: Notification de deux déhbéraions rt
es au réglement
oral de pue
itercommun
Pièces jointes
délibérauon presccivant l'éluboraton du réglement Inca de publiché intercommunal, fixant es oeufs poursuivis er définissant Les
mouliés de la concertation (9°2013
05.10 du $ juillet
20 Séibéaien
complémemair
pracrivant
l'éburaien
du
cslement
local
de
publicité
mercommonal,
arréant les. modaliés de la coltbocation avec Les communes
membres el
définissant Les übyectifs etes mdlités de concertation (n°2014-05.20 du 23 sepuembre 2015) Moasienr Le Présidenn J'honmeur de suus notifier, em application des disposons combinées des aeles L. L-L4-1 du
Code de J'enviraanement et 1. 1234
du Code de l'urbanisme
que. par délibération en date du 23
seplembre 201$, Je Conseil communautae u décidé de compléter
la délibération Inale teatise au
réglement local
de pablicit intercommunst (débéret du 5 juillet 2013.
L'objet de cette nouvelle délibération es, notanument de défini ls modalités ue coflaborarion entre la Commanauté de communes
de la Ténarèze et ves commnex membres mais autsi de préicer ls objectifs
ponsuivis dans
eadre de l'élaboration
du plan Luca de l'urbanisme intercommunal
Poue vote plene infnrmation, vaus rouvre en pièces jointes ces déiDéeions
« Prescription de l'élaboration d'un règlement Local de publicité interconmamal at fixation des obetife et définition des modalité de concertation » du jutlet 2013 Connu
Ale
Cannes
Qui
Late
lére = SZ CONDOM
74e
contenex ne epereu
EE
Page
EE
Comphémentr à là délibération du conseil communautaire du 3 juillet 20/3 «
prescrivent
laborunon du réglement locul de publié intercommunal, fran Lex objnctile poursuivis et éimitans Les
modalis de Le concenaion+ sar ler madaliér de collaboration entre la
communauté de comumnes de la Térarère et ses communes membres ina que ur Los ahjecafs prursuiris dans le centre de L'élahor ation du règlement local de publicité tercomunul »
Vous en sovhaitent bonne réception, je vous pre d'agréee,
Manseur Je Prési,
mé
meilleures
salmauens.
Le Président de Le Commanaé de
Communes de la Térarèze,
Maire
de Condom
Gérarl DUBRAC
Cemoumnns
de Cammanes de la Témacéze-
Quar
Labour
— 2160
CONDOM
Tel. 08 67 28 #3 52
Fax
«OS #2 66
271
= enmbactGu lenareve.f Pape npenre ke 11PHEDIS
Monsieur
Gérard DUBRAC
résident
de La Commananté de
Commons de la Lénurèze
a
FA
ÿ
Monsieur
Philippe
MARTIN
{a Ténarèr
ep
Hôtel da dépanemenc A1 Ro
de Heetan
BP 20569
32000 AUCH Cedex®
RE
PHASE
LREAL
Desert
pur Pierre
HARHIAN
Pere
hard
deranen
fr
A Cundour, Le 12 octobre 2015
Objet : Notification
de deux délibérauons relatives au réglement local de publicité imtercumrounal
Wièces jointes
=
délibéranon prescrisant l'élaburutiun du règlement laal de publicité imercommunal. fixant Jes obiecufs poursuivis et définissant les modalités de 18 soncertation (n*2112.05.10
du À juillet
2013)
=
déibérmion
complémentaire
preseñvant
l'élshoestion
du
réplement
Incal
de
publicité
imeccommomal.
arétant les mudehtés
de la collaboration avec Les cummunes
menbres
et
définissant es objectif
eu es modalité
de comceration [n°2015-05.20 du 23 septembre 2015)
Monsieur le Président, J'ai homneur de vous notifier, en apphcatson des drspusiions combinées des uricles L. S8L-14-1 du
Code de L'enviromement et L_123-6 da Code de l'urbwaisiwe que, par défirarion on date du
23
septembre 2015, le Conseil cnmmanautaire à décidé de compléter Ia déhhération male
relative au
réglement loeal de publiou£ mtercommama fdélbération du
jrllet 2013).
L'ébyet de cette nuuvelle délibération est, mutemment de défie les wulalités de collaboration ent Ia Coimnauté de coramunes de la Ténavèze er ses commuges membres mais aussI de prise les Objectifs pourais dans Le cadre de l'élihoration d plan Inca de Fuhanisme intercommunal Pour vour plee information, vous iouverez en pièces jointes ces déliberaiuns
« Prescription de l'élaboraton d'un règlement focal de publicité intercammunal es objectifs et
définition des modalités de camcertrion » du jaller 2013
tn
des
Coemmunané
de Conmunes de Li Ténaère.
Quai Laeupillére
= 32108 CONDOM ne erreur
EE
Pace
ED
« Compléments à Là déihération du conseil cnmmanausaire du © jailet 013
«present
l'élaboration du rèxlement local de pub
intercommunal, irons
es ont
pourtutvis et
définis
les modelités
de La comertation » sex les modalités de collaboration entre la
communauté de communes de La Ténarée et ses communes membres ainsi que au
es nbjectt
poursuivis dans Le care de l'élaboration
du réglement local de publicité intercommunal »
Vons en scukatent Donne réception.
je vons prie d'agréer,
Monseur Je Président
mes meilleures
saleañons.
Le Président de La Corrmanané de
Géchni
DUBRAC
aunauté de Comme
de la dénarère-
Que
Labopallen
CONDOM
Tel
TRS
Has
: 09 02 68 27
21 cornet
derarerer op
pate
OT
Pape
om
-Monsieue Gé
DUBRAC
Précident de 1e Communauté de “Communes de La Ténarbee
A
la
Ténarèze
Monsieur
Héni-Rerrd CARTIER
rennes
Président de Ja Chanibre d'Agsiculure
Chantbre d’Agrleulture Route de Mirande - BP 10161
32007 AUCH
RE
PROS:
LREAR
Dai
aix qu Pure
FARBIAN
gène
Rabat
aa
Ar
AA Condom, le
13 octobee 2015
Objet
: Nutificanon de deux déibéraions relatives no réglement Ical de pute
intercommunal.
Pièces jointes
délibération preservant l'élaboration du réglement local de publiené intercommunal, fixant es obiectfs poureniis et définissant ks raodalités de la conceration (n"2013.05.10 du 5 juillet 200) délibération
cumplémentaire
preseivent
l'éaburaiun
du
règlement
heal
de
poblicié
imercommnal,
anérant les modalités de In colaboration avec les conumunes
membres +1
définissant les objectif ele
modalité
de cnneeration in 2015-05-20 du 23 soplembre 215)
Monsieur Le Président, ai L'honone
de vous noir,
en application Les dispositions condbinées des aaicles L.581-L2-1 du
Code de l'emviromement et L. 123.4 da Code de l'orbanisme que, par délibération en de du septembre 201$, le Conseil eommunautire à décidé de compléter Là déNbéranon vmsle relative au règlement local de publicité intercorumunal (délibération du Sjuillet 2013) L'objet de cete mowelle délibération et,
accamment de défini Les modalités de collaboration entce La
Communauté de communes de le Ténarbze et se commance memhres mais au de préciser Le
objectif
poursuivs dans Le cadre de l'élaboration du plan local de l'otbanisme intercommoral. Pour voue pleine
information, von Irouverez
en pièces jones ces délibérations
+ Prestririon de L'élaharatien d'u
réglement Ina de publicité intercommunal ét fixation des
objectif et définition de mndaités de convertion » du juiller 2014 Connu
de
Coremnes de la Tram
Qui
api
=
Ta : OS#2 29 7353 Man : DS 62 68 7
CONDOM no epéeu
EE
Page
ED
2 Complément à a délibération du conseit commumanisire du 5 juillet 201
+ prrseriount
élaboration du rèylement Local de publicité imercommunal, sant es ohms poursuitis 21 définis
Lex moraltés de Le concertation« su ler modalités de collaboration envre lu
communauté de cooumunes de la Ténaréze et ses communes membres ainsi que sr fes objectifs onraaus das e cure de l'élaburion du réglement incl
de publié intercommunal ».
Vous en saghaiten honne
récephon,
je vous pre d'agréer,
Monsieur le Président, unes nilenres
Le Prédent de da Commanauté de
Conumees de la Ténare,
aire de Condom: Gérer DUHRAC
Commun
de Cunmunes de Le
Ténarêre-Quur Labspilène
= 321010 CONDOM
GS RTS T2
67 2 Fax
208 62 4 27 A1
2 Gone
EuctenaA Monsieur Gérars DUERAC Président dela
Communauté de
Comaunes de a Térarèze
a
és
ÿ
Monsieur
Antoine
D'AMECOURT
la Térarère
nan
Centre national de la Propriété Forestière
47 Rue de Chaillot 7516 PARIS
RÉF PERSAN
LHIAR
Cie
Qi por
Pictée BARRTAN
pre banc
demo
À Cond, Je 12 netohte 2015
Objet:
Nation de deux délibérations relatives au réglement local de publicité
intercommunal
Pièces jointes
2
délibération prescnvunt l'élibvraiun du règlement lcal de publicté intercummunl, fixant ee obisctifs poursoivis ec définisanx lec modalités de Is concertation (n°2012.D5 10 di $ juillet 20 délibération
conplémencire
prescrivant
l'éaboraon
du
réglement
local
de
publicité
imercommunal,
arétane les modalitée de la collaboration avec les cnmmuncs membres ct
éliminant Les object tes modalité de concertation {n°2015-05.20 du 23 septembre 2015) IMonsiens le Président, d'a l'honneur de sous notifier, en application
des disoosions combinées des articles L. 581-141 du
Code de l'environnement et L. 1234 du Code de l'urbanisme que. par défihération en date du 24 seprerbe 2015, le Conseil communautaire à décidé de cumpléter La délibération iniale elaive 30 remet Local de publicité intercommunal Édbération du S juillet 2012) Lajet de ceme nouvelle débéraion est, notamment de définir les mndalité de collahortion entre Lu Commonaoté de communes de
La Témarèze et es communes membres mais aussi de préciser er objets
poursivis dus Le cadre de l'élaboration
plan Lea de l'unansie ieccural
Pour our plein
information, vou trouverez en pièce jointes ec déhératrons
=
Prescrption de l'élaboranon d'un règlement local de publicué tercommunat et ration des bec
et définition
des maalités de cunceraton » du Silet 20/2
Canmramanté
de
Concmunes de La Tran:
Qu
Lahei
ONpoM
Tel : OS 62
28 73
0S616$à Fe epareue
EE
Papua réa
EE
==
Compléments
à la délibération du conseil communamtaire de 3 juillet 2013 2 preverieunt
L'élaboranon du règlement local de publicité intercommunal, fixant tes objeefs pourcivis 2e défimisanr les modalités de la cunerrition» vur les modaliés
de collaboration entre la
communauté de communes de La Ténarèze at ses communes membres ainst que sur es objectifs poursuivis dansLe cadre de l'élaboration
du règlement local de pubicité atercammanal
Vus
en souhaitant homme récepuon, je vous prie d'ageer, Monsieur
Le Présent,
mes meillecres
saluations:
Le Présent des Comeounauté de
Maire de Condom Gérard DUBRAC
Ceumannauté
de
Comines de I
Hénaréee-
Qui
Lshoogalère
= 22108
CONDOM
TS
42
24 TA 83 2 Fi 2 06 2 A
27 41 2 contact re ur ne er Pa pee
RO
Monsieur Gérand DUBRAC Président de a Commonanté de Communes
de 1 Vénarèze A
la
Ténarère
LORFNZFLLI
ÉRir
ro
66 rs
Président
Synleat mixte pour l'Aménagement du Pays
d'Albret
10 Place Aristide Briand - Centre Houssmann
47600 NERAC
HET
PHOISEND
LUAR
Der
atiur
Pie
BARRIAN
pire
un
À Condom, le 12 acrobre 2013
“Objet: Natificahon de deux détinérations relatives au règlement Jo
de publié
interenmmansl
Pièces jointes
2
élibéraliun presenvant l'élaharution du réglement Incal de punlicité incrénmmnsl,
fixant lee
objectifs painsvivis et définissant es modabtés de La concertation (n°2013,06.10 du 5 quillet EL
=
délibération
complémeocire
prescivoun
l'éboraiiun
du
réglement
local
de
publicité
intercommunal,
amétant
Les modalités de la collabortion
avec les Convaunes
membres
et
définissant des chjectfs
et es modalités de concertation {n° 2015-05-20
du 23 seplombre 213)
Monsicu Le Président, ai 'huaneur
de vous
nouer, en apphcaton
des disposons combinées des
articles
L. SHL-L4-1 du
Ende de l'environnement ec L.
123.6 da Code de l'ubunisme que. pur déibértion en due de 23
septembre 201$. le Consel communautaire a décidé de enmpléter Ia déllbécaion indale celative au réglement local de publicité tercommunal (délibération du
Jillet 2013).
Loyer de cexe nouvelle déliéraüon est, notement ue défi les modaliés de collaboration entre La Comrunauté
de commanes de
La Ténarèze
ei se conmnes menbnes mais sai de prétiser Les su
pouesuivis dans Je cadre de
l'élaboration du plan local de l'urhanieme imercommunal
Paur von pleine information, vous Arurérez en pièces jointes ces déibéraiunsà
=
« Prescription
de l'élaboration d'un règlement local de publicité
intercommunal
e fisation des
obiecnf et définition der datés
de concertation »
julie 204
Conourauté
de Cnemune
de LA Témarère-
Qu
Lahenpillére
=
32100
CONDOM
el
986
FASB
Fan 2 O8 62 68 27 A1 2
entat Be -leranezr + Compléments à 1 délibération du conseu communautaire du S jules 20/2 «presericant l'élaboration de réglement local de publicité intereommunai, fan Les ohjeeifs peurthis et difiirsaur es modatiée de La connerie « sur Les modalués de collaboration entre La communauté de communes de la Ténaréce at ses cummuner membres airs que nur les objectifs pourvus dant
Le care de
l'élaboration du réglement local de pabicé intercommunai »
Vous en souhaitant homme réception,
je vous pre d'agréer,
Monsieur le Président,
» milenres
saluttins
Le Président deLa Commniauté de
Communes de a Ténarère.
“Maire
de Condom
Gas DUBRAC
nmunnné
ge
Commune
o
giiere
— 32100 CONDOM
Tel 08 42
753
62
68 27 21
—éumatéree
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HOTED
Ping
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Monsieus Gérard DUBRAC. Prérident de Ia Cammanaoté de Cornrounes de Ja Ténarèse
:
ér
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Monsieur
Christian
OLLE
la Térarère
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Chambre de Métiers el de
l'Artisanat
1 avenue de La République
32550 PAIE
Re
PROS
- LRAAR
Décare
au
ur Pire MARBIAN
pierre
tarhasal
x Ameav?e fr
À Cumdou, Le
12 octubre 2015
(Objet : Notficarion de deux délibérations reltives au réglement cul de publcus intercommunal. Pièces jointes
délibération preserivant l'élaboratiun do réglement lucal de publicité intercommunal, fixant es ohjcclfs poursuivi et définissant les modalités de 1
cancertiontn"20L3 05.10 do 5 juilli
2013
=
délbéranon
complémentaire
preserivent
l'éihoraéon
do
réglement
loexl
de
publicité
intescommonal.
arétant lex modalités de la collbortion
avec
les communes
memes
€t
Géfinissant les cuitees moaliés de concertation (n°2085-05-20
du 23 scpurmbre 2015)
Monsur Le Président, J'ai l'honneur de vous autifie, en application de dispositions combinées des articles L.S81-14-1 du
Code de l'envienmnemenc et.
123-f du Code de lurhanisme que.
par délbéracon an die do
23
septembre 201$,
le Conseil communautaire à décidé de compléter a délibérahon intisle relative aù
lement local de publicité inercemoual (délibération
du 3 lle 2013).
L'objet de cette nouvelle déhération cs, nmammant de définir les modalités de collaboration entre Là Couxanauté de communes de
la Ténaréze et es communes membres man
aus de préciser Les chiscuifi
poursnivis dans Le cadre de élaboration du pla cal de l'urturne intercumunat Pour vore pee informatinn, vous rnuverez cn pièce jantes ce délinérations
« Prscnprion de l'élaboration d'un règlement local de pubhicué ntercommunal et fixation des objaif et définition des modalités de concertation » du jrillet 2043 Comeumanté
de Communes de
ia
Ténarère-
Quai1
absaupilèe= 32101 CONDOM
Tel:
0562 28 FA 53 Fun à 1
= cotée
tenue
fr nas parure era us pen
11672
2 Cumpléments à le délibération du conseil commanantare du 3 juillet 2011 à presricuns L'élaboration du rogloment local de puhicsé iercommunel,
fran es abjeuifs pourais et
définissant les modakités de ln conceraion» ser Les modalués de collaboration entre la commenauté de cnmmanes de la Téanirèse
et ses coeurunex merabres ainsi que tu
Les aber
poursuins dans le cadre de l'élaboranon du
réglement local de pnblicité ntercormmunal »
Vus en souhaitant borne réception,
je voos prie d'agrér, Monsieur Le Président,
us nilleures
Le Président de la Commanauté de
Communes de 13 Témarère,
Maire de Condum Géiaid DUBRAC
Cmmnaute de Cons
de la Tenarèze
Quai Lalupilère = 32106 CONDOM
Te: OS 62
N T5
Fax
DS 62 68
A1
come
Lena ne cran Page 0
Monseur Gérard DJBRAC
A
Monsieur Plarie ORY
Lo Président,
Frétet du Gers Préfecture
3 place du Préfet Eñgnac
BP 10322 32000 AUCH
RBf.
PF/0165283
Let Dossier au vx
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A Condom. le 23 août 2016,
hist:
Notification
de
deux
délbératons
elaives
au
règlement
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de
pubicté
ei
intercommunal jé délibération
prescivant
l'éloborcion
du
règlement
local
de
publicité
intercommunal.
fxont
les objectifs
pousuMis
et définissant 185 modalités
de
la
concertation (r2013,05.10 du
5 juillet 2013)
délibération
complèmentaire
presctvant
l'élaboration
du
réglemert
local
de
publicité
intercommunal.
ométont
les
modoltés
de
la colaborotion
avec
les
communes
membres
et définissant les objectis et les modalités ae concertation
(n'201E-05-20
du 29 sépte-nbre 2216)
Monsieur le Préfet
J'ai l'honneur de veu
noter,
en application des dispositions combinées des
articles L 681-14-1 du Code de l'environnement et L. 123.6 du Code de l'uibanisme que. par délbération en date du 23 septembre 2016,
le Conseil communquioïe
a
décidé da compléter lo délibération ini
1elnve au râglemant lccal de publicité
intercommunal (délibération du 5
juilet 20:3).
L'objet de cette nouvelle déloéronon est, notomment de définir es modalités de
collaboration entre la Communauté de communes de la Ténarèze et ses communes membres mois aus de précher les obiecnés poursuins dans le cadre de l'élaboration du pran local de l'utbanisne intercommunal ne erreur
EN
Pa ep ED
Fourvore
plans
niornation,
vous
trouverez
en
pèces
joLecsseurenmpens
os 10e
+
«Prescription de l'élaboration d'un règlement local de publicité intercommunal ef ination des objec is et céinlon des modiaités
de concertation à au 5 juilet
2013 « Comaléments à 19 déléronon
du canssi communautaire
du 5 jues 2013
« prescrvant l'élaboration du régiement
lacaï de publié intercommunal font
ies objectifs poursuvis et définissant les modattés de la concertation» sur 18s modaïtés de cofaboralion entre la communauté de communes de la Ténorère efses communes membres aind que sur les objectifs poursuivi cians le cadre dla l'éloboration du réglement local de publicité intercommunat » Le vous précise que ces deux
déibérations
ont $1é tonsmses ou conhôle de
légaité respectivement ls 9 Jullet 13 et le 7 octobre 201$.
4e vous pné d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression da mes malleures saiutotions.
Le Présigent cle la Communauté Ge
Communes de la Ténarèze.
Consailer Régional. Maira de Condom. Géror3 DUBRAC
amer erreur
HOT
Ping
Homo
Communes de la
Térarèe A
la
Ténarèze
Mate
Elisatelh
MITTERRAND
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AAA
Présidente
Syndicat mixte du SCOT
de Gascogne
31 Place de la Bascule 32360 JÉGUN
RE
PREMIER
LRIAR
Dur
uni pur Picire
BARRIAN
pi
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emane le
À Condom, le 1R
navemhre 215
Objet: Nuifiction de deux délibérations relatives mu règlement Jocal de publicité intercomrnal Pièces
jointes.
=
déibérion présrivant l'élburaiun du rBglement cul de publicité imenconvennal, kan ls jee
poursuisis er définissant lex modalités de Là concertation n21308.10 do 5
2015)
=
débhéranon
complément
presemvant
Mélahortion
du
réglement
Incal
de
publicié
mercommanal.
arréant
Les. modalités de la cullehoratiun avec
les cummunes
membres
et
finissant Les objeaifs es modalités de concenation (n°201$-05-20 du 23 sepcembre 2015) Mar
la Présidente,
J'ai
l'hommeur de vaus noir, en application des dispositions combinées des ailes L. 581-L4-1
du
Code de l'environnement et 1.123
do Code de l'urbanisme que,
par déhhéranon en dite du 24
septembre A6LS, le Comeil communautaire a décidé de compléter la déhbéaion initale elative au réheruent laval de publicité intercouanunal (dibération du 5pull
2013)
L'objet de este nouvelle délibération es, notament de définr Les madalisés de solaboration ent La Commoraé de communes
de la Ténarèze et ses commnnes memhres mais sus de préciser les abjsctfs
poursuivis
dan
Le cadre de l'élaboraon du plan Loca de l'urhaniame intercommunal.
Pour sut pleine infurusion, vous trouver eu pièces juines ces délibérations
2 Prescription de l'éluhoratior d'un règlement local de publiché inténcommnnat et firation des hiecuif et définition det modalités
de ronceration +du
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OS 62 28 TA83 2 ax 2 1 62
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« Compléments à le délibération die conseu commence
de 3 puit
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L'éborien da réglement fau de poblicie nterconmenal, font dei ohjeuts
pourais et
définissant les madaliée de là omceranian
«an ler modalités de colchoration entre là
communauté
de communes de la Ténarèze et ses comanumnes membres ainsi que sur Les objets
poursis das le endre de
l'élaboration du rèelementJocal
de publicité itercomanal »
prie d'aprés, Madame la Piésident, mes aeilleuee sation,
Le Président de a Comté
de
Cmumunes de a Térarère,
Maire
de Condom
im
Coran
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NDOM
piller Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
communauté
GOoPUSs +1
CONSEIL 4
1
Département du Gers
Communauté de communes
de la Ténarèze
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
Intercommunal
Tome 1 : rapport de présentation
Version arrêtée Envoyé en oréfeciure le 11/07/2619
Reçu en préfecture le 11/07/2018
Affiché te
ID : 032-243260417-20190/09-2019 06 18-DE
En TS: nus eee SU
2
Sommaire
Introduction ...................................................................................................................... 4
I. Droit applicable sur le territoire en matière de publicité extérieure .............................. 8
1. La notion d'agglomération ............................................................................................ 10
2. La notion d'unité urbaine ............................................................................................... 10
3. Les périmètres d'interdiction de toute publicité existant sur le territoire ....................... 11
a) Les interdictions absolues ........................................................................................ 11
b) Les interdictions relatives ........................................................................................ 14
4. Les règles applicables au territoire .............................................................................. 18
a) Les principales règles concernant le territoire en matière de publicités et préenseignes 18
b) Les principales règles concernant le territoire en matière de préenseignes dérogatoires 21
c) Les principales règles concernant le territoire en matière d'enseignes ................... 22
II. Diagnostic du parc d’affichage ................................................................................. 24
1. Les publicités et préenseignes ....................................................................................... 24
a) Les caractéristiques des publicités et préenseignes ....................................................... 24
b) Les infractions relevées ................................................................................................. 32
2. Les enseignes ................................................................................................................. 37
a) Les caractéristiques des enseignes ................................................................................ 37
b) Les infractions relevées ................................................................................................. 45
III. Problématiques en matière de publicité extérieure .................................................... 48
1. Analyse des paysages ............................................................................................ 48
2. Problématique n°1 : La présence de publicités et préenseignes en centre-ville de Condom, Valence-sur-Baïse, Saint-Puy et Montréal-du-Gers à proximité de nombreux éléments patrimoniaux et le long des principales perspectives menant au centre-ville de Condom........ 53
3. Problématique n°2 : L’importante densité publicitaire sur certains murs ou clôtures55
4. Problématique n°3 : L’impact important de certaines enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol ................................................................................................. 57
5. Problématique n°4 : L’impact des enseignes sur toiture ou terrasse en tenant lieu . 61
6. Problématique n°5 : La présence d’enseignes sur clôture impactant le paysage ... 61
7. Problématique n°6 : L’impact des enseignes lumineuses dans le paysage nocturne 62
8. Problématique n°7 : La question des enseignes et préenseignes temporaires ........ 65
IV. Orientations et objectifs de la collectivité en matière de publicité extérieure ............. 66
1. Les objectifs ................................................................................................................... 66
2. Les orientations .............................................................................................................. 67
V. Justification des choix retenus .................................................................................. 67
1. Les choix retenus en matière de publicités et préenseignes (articles 3 à 6) .................. 67 Envoyé en oréfeciure le 11/07/2619
Reçu en créfeciure le
Affiché le
DO NAS CARE ALT PA AN TRN ANR DE GE
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3
1. Création de quatre zones d’interdiction de la publicité et des préenseignes ......... 68
2. Réglementation de la publicité et des préenseignes dans les autres agglomérations 72
3. Les choix retenus en matière d'enseignes (articles 7 à 12) ........................................... 73
Annexe n°1 : Rappel de la règlementation nationale applicable au territoire en plus des règles plus restrictives fixées dans le règlement du RLPI (article L. 581-1 et suivants ainsi que R. 581-1 et suivants du Code de l’environnement) ................................................... 75 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ss &
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
4
Introduction
La protection du cadre de vie constitue un enjeu majeur pour les territoires et les populations. La règlementation de la publicité, des enseignes et préenseignes vise à concilier liberté d’expression1 et enjeux environnementaux tels que la lutte contre les nuisances visuelles, la préservation des paysages et du patrimoine dont les entrées de ville ou encore la réduction de la consommation d’énergie.
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « loi ENE » ainsi que le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, complétés par la loi n°2014- 366 du24 mars 2014 dite loi ALUR et la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite loi Macron, ont considérablement modifié une règlementation qui datait de 1979.
Parmi les évolutions de la règlementation issues de la loi ENE et de son décret, citons notamment : - la clarification des compétences entre le maire et le préfet en matière d’instruction et de pouvoir de police de l’affichage ;
- le renforcement des sanctions notamment financières ;
- l’instauration d’une règle de densité publicitaire ;
- la création de règles d’extinction nocturne pour les publicités et enseignes lumineuses.
La procédure d’élaboration du RLPI de la Communauté de communes de la Ténarèze s’organise ainsi :
1 L’article L581-1 du code de l’environnement dispose que chacun a le droit d’exprimer et de diffuser des
informations et idées à l’aide de la publicité, des enseignes et des préenseignes, conformément aux lois en vigueur et sous réserve des dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre V du Code de l’environnement. Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ne
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
Conférence Intercommunale des maires sur les modalités de collaboration entre les communes membres de
l'EPCI Qu 10 septembre 2015
Déhbération arrétant les modalités de collaboration avec les communes membres et complétant la délibération
de prescription, du 23 septembre 2015 (prise en compte de la loi ALUR modifiant la procédure d'élaboration)
Elaboration du ALPI
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Conférence intercommunale des maitres ayant pour objet la présentation des avis qui ont
été joints au dossier, les observations du pubhc et le rapport du commissaire-enquéteur
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Modifications éventuelles
4
5
Différentes phases de la procédure d'élaboration d'un RLPi
La loi ENE a intégralement refondée les procédures d’élaboration, de révision et de modification des Règlements Locaux de Publicité Intercommunaux (RLPi). Désormais, ils sont élaborés, révisés ou modifiés conformément aux procédures d’élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme. Par ailleurs, un RLPi et un PLUi peuvent faire l’objet d’une procédure unique et d’une même enquête publique. Suite à son approbation le RLPi est annexé au PLUi ou au document d’urbanisme en tenant lieu. Cependant, la Communauté de communes de la Ténarèze a choisi de mener les procédures d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal et du règlement local de publicité intercommunal de façon indépendante.
Véritable outil de la mise en œuvre d’une politique du paysage à l’échelle locale, le Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) permet d’adapter la règlementation nationale aux caractéristiques d’un territoire, tout en étant plus restrictif que celle-ci. Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le nn
PT RRT TIR ET DR TES 22 18-DE
6
Le RLPi comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes.
- Le rapport de présentation s’appuie sur un
diagnostic, définit les orientations et objectifs de la
commune ou de l’établissement public de coopération
intercommunale en matière de publicité extérieure,
notamment de densité et d’harmonisation, et explique
les choix retenus au regard de ces orientations et
objectifs.
- La partie réglementaire comprend les dispositions
adaptant la règlementation nationale. Les prescriptions
du règlement local de publicité peuvent être générales
ou s’appliquer aux seules zones qu’il identifie.
- Le ou les documents graphiques font apparaître sur l’ensemble du territoire de la commune ou de l’intercommunalité les zones et, le cas échéant, les périmètres, identifiés par le règlement local de publicité et sont annexés à celui-ci. Les limites de l’agglomération fixées par le maire en application de l’article R. 411-2 du code de la route sont également représentées sur un document graphique annexé, avec les arrêtés municipaux fixant lesdites limites, au règlement local de publicité.
Le RLPi permet de fixer des règles concernant les publicités, les enseignes et les préenseignes. Ces trois dispositifs sont définis par l’article L.581-3 du code de l’environnement.
Constitue une publicité2, à l’exclusion des enseignes et préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.
2 article L581-3-1° du code de l’environnement Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
7
Constitue une enseigne3 toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
Constitue une préenseigne 4 toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
3 article L581-3-2° du code de l’environnement
4 article L581-3-3° du code de l’environnement Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
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OT TNT ET PPT 7719 06 18-DE
8
I. Droit applicable sur le territoire en matière de publicité extérieure
La communauté de communes de la Ténarèze est située dans le département du Gers dans la région Midi-Pyrénées. Elle regroupe 26 communes et compte 15 014 habitants5.
Commune Population (Insee 2016)
Beaumont 145
Beaucaire 272
Béraut 350
Blaziert 139
Cassaigne 225
Castelnau-sur-l'Auvignon 157
Caussens 636
Cazeneuve 144
Condom 6 816
Fourcès 266
Gazaupouy 314
Lagardère 79
Lagraulet-du-Gers 552
Larressingle 222
Larroque-Saint-Sernin 168
Larroque-sur-l'Osse 254
Lauraët 257
Ligardes 222
Maignaut-Tauzia 275
Mansencôme 49
Montréal 1 206
Mouchan 425
Roquepine 42
Saint-Puy 610
Saint-Orens-Pouy-Petit 187
Valence-sur-Baïse 1 153
Aucune règlementation locale n'est actuellement en vigueur sur les communes du territoire. De ce fait, les seules règles applicables sont celles issues du code de l'environnement.
5 Données démographiques issues du recensement 2016 de l’INSEE Z
La communauté de communes de la Ténarèze
Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
9 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ss &
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
10
1. La notion d'agglomération
Conformément à l'article R110-2 du code de la route, une agglomération est un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde.
En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite6. Les préenseignes étant soumises aux mêmes règles que la publicité7, elles sont également interdites en dehors des agglomérations.
Toutefois, par dérogation à cette interdiction de la publicité en dehors des agglomérations, peuvent être signalés par des préenseignes dites dérogatoires :
- les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales,
- les activités culturelles,
- les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite,
- à titre temporaire, les opérations exceptionnelles et manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique8.
Les activités autres que celles mentionnées ci-dessus ne peuvent être signalées qu'à travers la mise en place de Signalisation d'Information Locale (SIL) relevant du code de la route.
2. La notion d'unité urbaine
La notion d'unité urbaine repose sur la continuité du bâti et le nombre d'habitants. L'INSEE définit l'unité urbaine comme une commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) qui compte au moins 2 000 habitants.
La communauté de communes de la Ténarèze compte une seule unité urbaine formée par la commune de Condom. Cette unité urbaine compte 6 927 habitants. Les autres communes ne forment pas d'unités urbaines au sens de l'Insee. Les règles applicables au territoire seront donc les règles applicables aux agglomérations de moins de 10 000 habitants n'appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. En particulier, les publicités lumineuses doivent être éteintes9 entre 1 heure et 6 heures, excepté celles éclairées par projection ou transparence supportées par le mobilier urbain.
6 Article L581-7 du code de l'environnement
7 Article L581-19 du code de l'environnement
8 Article L581-19 du code de l'environnement
9 Il peut être dérogé à cette extinction lors d'événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou
préfectoral Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ss «eo
PTOOTTT TITI ÉET 77277 709-2019_06_18-DE
11
3. Les périmètres d'interdiction de toute publicité existant sur le territoire
a) Les interdictions absolues10
La publicité est interdite de manière absolue (sans dérogation possible) sur les monuments historiques classés ou inscrits du territoire.
Commune Monument
Type
classé ou
inscrit
Date classement ou
inscription
Beaumont
Château de Beaumont inscrit et classé 1982 1989
Eglise Notre-Dame de
Vopillon inscrit 1971
Béraut Château de Lasserre inscrit 1927
Cassaigne Château de Léberon inscrit 1963 Château de Cassaigne inscrit 1987
Castelnau-sur-
l'Auvignon Chapelle d'Abrin inscrit 1929
Condom
Cathédrale Saint-Pierre classé 1840
Château de Mothes inscrit 1987
Château de Peyriac inscrit 1972
Château de Pouypardin inscrit 1986
Cloître de Condom classé 1997
Collège des Oratoriens inscrit 1988
Couvent des Dominicains
de Prouilhan inscrit 1927
Eglise des Carmes inscrit 1955
Eglise Saint-Antoine de
Lialores classé 1986
Eglise Saint-Barthélémy
du Pradau classé 1987
Eglise Saint-Germaine de
Baradieu inscrit 1971
Eglise Saint-Jacques-de-
la-Bouquerie inscrit 1988
Hôtel du Bouzet de
Roquepine inscrit 1988
Hôtel de Polignac classé 1990
Maison d'arrêt inscrit 1988
Maison fortifiée inscrit 1976
Palais épiscopal inscrit 1988
Pigeonnier du Pujoulé inscrit 1973
Tour des Templiers inscrit 1926
Fourcès Porte de ville inscrit 1937 Gazaupouy Tour d'Estrepouy classé 1982 Lagardère Château de Lagardère classé 1922
Larressingle
Croix de Larressingle inscrit 1950
Château de Larressingle classé 1922
Eglise Saint-Sigismond classé 1988
Enceinte de Larressingle inscrit 1947
10 Article L581-4 du code de l’environnement Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
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ID : 032-243200**7 °7*79709-2019 06_18-DE
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12
classé 1950
Pigeonnier du Peneau classé 1988
Larroque-sur-l'Osse Eglise Saint-Martin d'Heux inscrit 1977
Ligardes Château de Campaigno inscrit 2013
Maignaut-Tauzia Château de Tauzia inscrit 1942 Pigeonnier-octroi inscrit 2010
Mansencôme
Château de Busca-
Manigan
inscrit et
classé
1967
1972
Château de Masencôme inscrit 1927
Montréal
Château de Balarin inscrit 1942
Eglise de Luzanet classé 1984
Eglise Saint-Philippe et
Saint-Jacques inscrit 1925
Eglise Saint-Pierre de
Genens classé 1979
Porte de la ville inscrit 1925
Villa gallo-romaine de
Séviac
classé
inscrit
1978
2012 et 2014
Mouchan Eglise Saint-Austrégésile classé 1921
Valence-sur-Baïse Abbaye de Flaran inscrit et classé 1981 1914
L'interdiction absolue s'applique également dans les sites classés. Le territoire compte deux sites classés. Le premier est formé par les ruines et le parc du Château de Pardeillan (parcelles 353, 356 et 359 section A) sur le territoire de la commune de Beaucaire.
ruines et parc du Château de Pardeillan, site classé, commune de Beaucaire
Le second est formé par l'Île de Flaran sur le territoire de la commune de Valence-sur-Baïse. Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Se Affiché le
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La publicité est interdite
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Les plantations Les équipements publics relatifs à la circulation
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Île de Flaran, site classé, commune de Valence-sur-Baïse
La publicité est également interdite :
1° Sur les arbres11, les plantations, les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d'éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ;
2° Sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils ne comportent qu'une ou plusieurs ouvertures d'une surface unitaire inférieure à 0,50 mètre carré ;
11 : Article L.581-4 du code de l’environnement Les murs de cimetière
PUBLICITÉ
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Reçu en préfecture le 11/07/2019
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ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
pa © Pub
Les murs de jardins publics
14
3° Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles ;
4° Sur les murs de cimetière et de jardin public12.
La publicité est également interdite hors agglomération conformément à l’article L581-7 du code de l’environnement. Le territoire n’a pas besoin d’autoriser la publicité, hors agglomération, à proximité immédiate des centres commerciaux.
b) Les interdictions relatives13
En complément des interdictions absolues, le code de l'environnement pose plusieurs secteurs d'interdictions relatives en agglomération. Ces interdictions peuvent éventuellement être levées dans le cadre de l'élaboration du RLPI.
Parmi ces zones d'interdictions relatives, la communauté de communes de la Ténarèze compte : - des sites inscrits à l’inventaire ;
- des périmètres de moins de 500 m (et dans le champ de visibilité) autour des immeubles classés ou inscrits parmi les monuments historiques cités précédemment.
Commune Date de l'inscription Site inscrit
Castelnau-sur-l'Auvignon 05 décembre 1944 Restes du Château et de l'Eglise Cazeneuve 25 Janvier 1960 Eglise et cimetière
Condom
04 mars 1943 Château et garenne de Cahuzac
04 mars 1943 Grotte et source de Maloisane avec les bois qui l'entourent
Fourcès
23 octobre 1944 Place, façades et toitures la bordant au nord-est, sud-est et sud-ouest
04 février 1943 Pont-vieux, château, plan d'eau de l'Auzoue
Lagraulet-du-Gers
25 septembre 1944 Cimetière et ruines de la chapelle Saint-Lannes
25 septembre 1944 Dalles de pierres et le bois qui les entourent au lieu-dit Hourrès
12 Article R581-22 du code de l'environnement
13 Article L581-8 du code de l’environnement Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
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Larressingle
05 février 1943 Pont de l'Artigue, plan d'eau de l'Osse, rives de la rivière
20 décembre 1951
11 décembre 1958
Enceinte fortifiée et ses abords
Larroque-sur-l'Osse 24 janvier 1944 Vieille tour de Luzan et ses abords Ligardes 23 octobre 1944 Château et Eglise
Il est important de voir que la plupart des interdictions relatives sont situées hors agglomération, la dérogation évoquée précédemment n'est donc pas possible. Par ailleurs, aucune dérogation n’a été retenue pour les publicités et préenseignes situées dans les secteurs d’interdiction relative en agglomération comme par exemple dans l’enceinte fortifiée de la commune de Larresingle. Le but est de préserver la qualité de ses espaces. Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
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La carte ci-dessus représente les monuments historiques (et leurs périmètres de 500 mètres d'interdiction de la publicité) situés dans l'agglomération de Condom. Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
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Monuments historiques et site inscrit du centre-ville de Larressingle
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Monument historique et site inscrit du centre-ville de Fourcès
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La carte suivante représente les monuments historiques (et leurs périmètres de 500 mètres d'interdiction de la publicité) et les sites inscrits situés dans l'agglomération de Larresingle.
La carte ci-dessous représente le monument historique (et son périmètre de 500 mètres d'interdiction de la publicité) et le site inscrit situés dans l'agglomération de Fourcès.
La carte ci-dessous représente les monuments historiques (et leurs périmètres de 500 mètres d'interdiction de la publicité) situés dans l'agglomération de Montréal. Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
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Monuments historiques du centre-ville de Montréal
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4. Les règles applicables au territoire
En l’absence de règlement local de publicité sur le territoire des communes de la Ténarèze, les règles qui s’appliquent en matière d’affichage extérieur sur la communauté de communes sont celles définies pour les agglomérations de moins de 10 000 habitants n'appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants14.
a) Les principales règles concernant le territoire en matière de publicités et préenseignes
Dispositifs interdits sur tout le territoire intercommunal
Bâches publicitaires Dispositifs publicitaire scellé au sol (publicité/préenseigne) en agglomération
14 Pour plus de détails sur la règlementation applicable se reporter à l’annexe n°1 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
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19
Surface maximale de la publicité murale ≤ 4 m²
Respect Non respect
Hauteur maximale de la publicité murale ≤ 6 m
Respect Non respect
La publicité doit être apposée à plus de 50 cm du sol
Respect Non respect
La publicité ne doit pas dépasser les limites du mur ou de la clôture
Et elle doit être apposée sur un mur/clôture aveugle
Respect Non respect Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
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ID : 032-243200417-20190709-2019 06_18-DE
20 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le
TOR TÉRTET ET 772727" -2019 06 18-DE
21
b) Les principales règles concernant le territoire en matière de préenseignes dérogatoires
Activités non dérogatoires hors agglomération
Activités dérogatoires hors agglomération
Activité temporaire Monument historique
Produits du terroir Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ses
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22
c) Les principales règles concernant le territoire en matière d'enseignes
Les enseignes scellées au sol de plus d’un m² (installées directement sur le sol) sont limitées à une seule par voie bordant l’activité
Respect Non respect
Surface maximale de l’enseigne scellée au sol ≤ 6 m²
Respect Non respect
Hauteur > 6,5 m (8m)
Respect Non respect
Les enseignes sur mur ne doivent pas dépasser les limites du mur support Respect Non respect Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ss &
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
23
Les enseignes sur toiture doivent être réalisées en lettres découpées
Respect Non respect Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
All
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24
II. Diagnostic du parc d’affichage
Un recensement exhaustif des publicités, enseignes et préenseignes situées sur le territoire de la communauté de communes de la Ténarèze a été effectué entre mi-août 2015 et mi-octobre 2015. C’est sur la base de ces données que le diagnostic du règlement local de publicité a été réalisé. Le parc a peu évolué entre 2015 et 2018.
Une analyse des lieux d’implantation des dispositifs, des modalités de leurs implantations, de leurs dimensions, de leurs caractéristiques a permis d’identifier les enjeux et les besoins d’une règlementation locale renforcée sur le territoire intercommunal.
Le parc publicitaire est en permanente évolution du fait notamment des campagnes d’affichage régulièrement menées. De ce fait, un dispositif publicitaire peut accueillir alternativement une publicité et une préenseigne. De plus, les règles applicables aux publicités et préenseignes sont identiques à l’exception des préenseignes dérogatoires et temporaires. C’est pourquoi ces dispositifs font l’objet d’une analyse commune.
1. Les publicités et préenseignes
a) Les caractéristiques des publicités et préenseignes
378 publicités et préenseignes ont été recensées sur le territoire intercommunal.
Le graphique ci-dessus illustre la répartition des publicités et préenseignes en fonction de leur type. Les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol représentent la majorité des dispositifs recensés (79% des dispositifs de la Communauté de communes). Les publicités apposées sur mur ou sur clôture sont nettement moins présentes sur le territoire intercommunal (20%). Il s’agit pourtant de dispositifs qui s’intègrent mieux au paysage.
dispositif
publicitaire scellé
au sol ou installé
directement sur le
sol
publicité apposée
sur mur ou
clôture
publicité
supportée par le
mobilier urbain
bâche publicitaire
298
75
4 1
Typologie des publicités Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
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ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
ABANDONNER ML cuem.
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25
Exemple de mobilier urbain supportant de la publicité commerciale sur une de ses faces, avenue d’aquitaine, Condom
La publicité lumineuse est absente du territoire puisque qu’aucune publicité lumineuse n’a été recensée. Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ne
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
26
La majorité des dispositifs publicitaires scellés au sol sont des préenseignes d’un mètre de hauteur et 1,5 m de largeur. Pour rappel, les dispositifs publicitaires scellés au sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants ce qui est le cas de l’ensemble des communes du territoire.
Parmi l’ensemble des publicités apposées sur un mur, on relève également 9 publicités apposées sur mur ou clôture dont la surface est supérieure à 4 m² ce qui constitue le format maximum fixé par le code de l’environnement.
La cartographie ci-dessous montre la localisation des publicités et préenseignes sur le territoire intercommunal. On note la présence importante des dispositifs publicitaires scellés au sol le long des principaux axes traversant le territoire notamment à proximité de Condom. Les publicités et préenseignes murales sont essentiellement localisées en centre-ville de Condom.
0
2
4
6
8
10
12
14
1 13 25 37 49 61 73 85 97
109 121 133 145 157 169 181 193 205 217 229 241 253 265 277 289
Surface en m²
Nombre cumulé d'unités
Surface des publicités scellées au sol ou
installées directement sur le sol
0
2
4
6
8
10
12
14
1 4 7 10 13 16 19 22 25 28 31 34 37 40 43 46 49 52 55 58 61 64 67 70 73
Surface en m²
Nombre cumulé d'unités
Surface des publicités sur mur ou clôture
4 m² maximum fixé par le code de l’environnement
-----------------------------------------------------------------
------------------- Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20190709-2019 06 _18-DE
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dispositif publicitaire scellé au sol ou installé directement sur le sol
publicité sur mobilier urbain
publicité sur mur ou clôture
27 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20190709-2019 06 _18-DE
Publicités et préenseignes
Zoom sur les axes strucuturants autour de Condom
bâche publicitaire
dispositif publicitaire scellé au sol ou installé directement sur le sol l
publicité sur mobilier urbain
publicité sur mur ou clôture 2...»*
28 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le
ID :032-243200417-20190709-2019 061 18-DE
1 — 7 =
Publicités et préenseignes
Centre-ville de Condom
* bâche publicitaire
# dispositif publicitaire scellé au sol ou installé directement sur le sol
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29 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
ZX KI Publicités et préenseignes en centre-ville de Valence-
sur-Baïse
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Publicités et préenseignes en centre-ville de
Montréal-du-Gers
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Pubicités et préensaignes à Saint-Puy
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Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
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ID : 032-243200417-20190709-2019_06, 18-DE
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31 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
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ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
32
b) Les infractions relevées
Le diagnostic des publicités et préenseignes a permis de mettre en avant un certain nombre d’infractions au code de l’environnement.
On constate que 312 dispositifs sont non conformes au code de l’environnement ce qui représente plus de 82% des dispositifs relevés. Les principales infractions concernent le non-respect de l’interdiction de la publicité scellée au sol dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.
Parmi les 66 dispositifs conformes, 29 sont des préenseignes dérogatoires situées hors agglomération. Elles concernent pour 25 d’entre elles, des produits du terroir essentiellement lié au domaine viticole. 3 dispositifs sont liés à des manifestations temporaires et une signale un monument historique (château de Cassaigne).
Les 37 autres dispositifs conformes sont situés en agglomération (26 à Condom, 4 à Ligardes, 2 à Valence-sur-Baïse, 2 à Mouchan, 2 à Saint-Puy et 1 à Montréal-du-Gers). Il s’agit de publicité sur mur ou clôture pour 34 d’entre-elles ainsi que 3 publicités supportées par du mobilier urbain. L’ensemble de ces dispositifs signalent des activités s’exerçant sur le territoire intercommunal.
66
17%
312
83%
Part de publicités et préenseignes
non conformes
conforme non conforme Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ones
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
33
(les surfaces, hauteurs et dépassements mentionnées dans le graphique concernent les publicités).
Sur les 312 dispositifs non conformes en 2015, on relève 355 infractions. En effet, certains dispositifs sont l’objet de plusieurs infractions.
133 infractions concernent le non-respect de l’interdiction de la publicité scellée au sol dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.
6
2%
116
33%
20
6% 10
3% 3 1%
50
14%
9
2%
3
1%
1
0%
3
1%
133
37%
1
0%
Publicités et préenseignes en infraction
publicité hors agglomération
préenseigne non dérogatoire
hauteur de la préenseigne dérogatoire >
2,20 m
publicité apposée sur poteau de
télécommunication ou poteau électrique
publicité apposée sur un équipement public
de circulation routière
publicité apposée sur un mur ou une clôture
non aveugles
surface > 4 m²
hauteur > 6 m
dépasse les limites du mur
publicité apposée à moins de 50 cm du sol
publicité scellée au sol interdite dans les
agglomérations < 10 000 habs n'appartenant
pas à une unité urbaine > 100 000 habs
bâche interdite dans les agglomérations < 10
000 habitants Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le see
ID : 032-243200417-20190709-2019 06_18-DE
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34
Préenseignes scellées au sol en agglomération non conformes à la règlementation nationale, avenue des mousquetaires, Condom
116 infractions concernent des préenseignes implantées hors agglomération mais n’étant plus dérogatoire depuis le 13 juillet 2015.
Préenseignes non conformes situées hors agglomération, D931, Condom Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le see
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
35
Préenseigne pour un produit du terroir conforme à la règlementation nationale, D654, Saint-Puy
50 infractions concernent des publicités (ou préenseignes) apposées sur un mur ou une clôture non aveugles.
On relève également :
- 20 préenseignes dérogatoires dont la hauteur dépasse 2,20 m15 ;
- 10 publicités apposées sur des poteaux de télécommunications16; ;
- 9 publicités excédent la surface maximale autorisée de 4 m²17 ;
- 6 publicités implantées hors agglomération18 ;
- 4 publicités sont apposées sur des murs ou des clôtures non aveugles 19;
- 3 publicités excédent la hauteur maximale autorisée de 6 m20 ;
- 3 publicités apposées sur des équipements publics liés à la circulation21; ;
- 1 publicité apposée sur mur dépassant des limites du mur22 ;
- 1 bâche publicitaire est implantée sur le territoire alors qu’elles sont interdites23.
15 Arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d’harmonisation des préenseignes dérogatoires
16 Article R581-22 du code de l'environnement
17 Article R581-26 du code de l'environnement
18 En vertu de l’article L581-7 du code de l’environnement, la publicité est interdite hors agglomération
19 Article R581-22 du code de l'environnement
20 Article R581-26 du code de l'environnement
21 Article R581-22 du code de l'environnement
22 Article R581-27 du code de l'environnement
23 Article R581-53 du code de l'environnement Envoyé en oréfeciure le 11/07/2619
Reçu en préfecture le 11/07/2018
Affiché le
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36
Finalement, la mise en conformité des infractions identifiées sur le territoire de la communauté de communes en matière de publicité permettra une amélioration importante du paysage, qui, couplée au RLPI garantira un cadre de vie de qualité. Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le sec
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
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nr 2 — D 15
37
2. Les enseignes
a) Les caractéristiques des enseignes
1492 enseignes ont été recensées sur le territoire intercommunal.
Plus de 68% des enseignes recensées sont des enseignes parallèles apposées sur un mur support. Elles se présentent sous diverses formes : lettres découpées, vitrophanie, sur store-banne, sur panneau de fond ou encore sur des affiches.
Les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol représentent la seconde catégorie d’enseignes la plus répandue. Elles ont un impact paysager particulièrement important de par leur implantation et leur surface. Cet impact est souvent du même ordre que les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol du fait de l’utilisation de même support.
Les enseignes perpendiculaires au mur ont globalement des surfaces assez faibles comparées aux autres enseignes. Elles représentent 13% des enseignes du territoire. Ces enseignes peuvent avoir un impact important en termes de paysage urbain notamment dans les rues étroites du centre-ville.
Enfin, les enseignes sur clôture (en particulier sur clôture non aveugle) représentent moins de 3% des enseignes recensées. De même, les enseignes sur toiture ou terrasse en tenant lieu comptent pour environ 1% du total des enseignes. Toutefois, une attention particulière devra être portée à ces deux catégories d’enseignes afin de préserver le cadre de vie et notamment certaines perspectives de qualité.
enseignes
parallèles au
mur
enseignes
perpendiculaires
au mur
enseignes
scellées au sol
ou installées
directement sur
le sol
enseignes sur
toiture ou
terrasse en
tenant lieu
enseignes sur
clôture
1019
194 222
17 40
Typologie des enseignes Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le sec
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
38
Le recensement a permis de mettre en avant les enseignes selon qu’elles étaient lumineuses ou non. L’article R581-59 du code de l’environnement définit l’enseigne lumineuse comme toute « enseigne à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet ». Les enseignes lumineuses peuvent par exemple être en lettres découpées néons, rétro-éclairées par des LED, éclairées par projection ou transparence, numériques, etc.
Les enseignes lumineuses représentent plus de 21% des enseignes recensées. Les éclairages les plus utilisés sont les spots pour l’éclairage par projection et les caissons lumineux pour l’éclairage par transparence.
Aucune enseigne numérique n’a été localisée sur le territoire intercommunal. Les enseignes numériques constituent une sous-catégorie des enseignes lumineuses qui repose sur l’utilisation d’un écran. Elles peuvent être de trois sortes : images animées, images fixes et vidéos.
Près de 93% des enseignes parallèles mesurent moins de 7 m². 10 enseignes parallèles dépassent 20 m². 4 enseignes parallèles dépassent 40 m². La plus grande enseigne mesure 72 m².
lumineuse non lumineuse
320
1172
Enseignes lumineuses
0
10
20
30
40
50
60
70
80
1 39 77
115 153 191 229 267 305 343 381 419 457 495 533 571 609 647 685 723 761 799 837 875 913 951 989
Surface en m²
Nombre cumulé d'unités
Surface des enseignes parallèles au mur Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ses
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La plupart des enseignes perpendiculaires mesurent moins de 1 m². La plus grande enseigne mesure 4,5 m².
Près de 50% des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol mesurent moins de 2 m² sachant que 47 d’entre-elles mesurent moins d’un mètre carré. 28 enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol dépassent 6 m² qui constitue pourtant le maximum fixé par le code de l’environnement.
0
0,5
1
1,5
2
2,5
3
3,5
4
4,5
5
1 9 17 25 33 41 49 57 65 73 81 89 97
105 113 121 129 137 145 153 161 169 177 185 193
Surface en m²
Nombre cumulé d'unités
Surface des enseignes perpendiculaires
0
5
10
15
20
25
1 10 19 28 37 46 55 64 73 82 91
100 109 118 127 136 145 154 163 172 181 190 199 208 217
Surface en m²
Nombre cumulé d'enseignes
Surface des enseignes scellées au sol ou
installées directement sur le sol
6 m² maximum fixé par le code de l’environnement
------------------------------------------------------------
----------------------------------- Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
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40
Près de 83% des enseignes sur clôture mesurent moins de 3 m². La plus grande enseigne sur clôture mesure près de 10 m².
Parmi les 17 enseignes sur toiture, on observe que près de 60% ont une surface inférieure à 10 m². La plus grande enseigne sur toiture mesure plus de 32 m².
La cartographie ci-dessous montre que les enseignes sont principalement localisées en centre- ville de Condom (en particulier les enseignes parallèles et perpendiculaires au mur). On retrouve également quelques activités ponctuellement dans d’autres bourgs notamment à Valence-sur- Baïse et à Montréal-du-Gers.
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
1 3 5 7 9 11 13 15 17 19 21 23 25 27 29 31 33 35 37 39
Surface en m²
Nombre cumulé d'unités
Surface des enseignes sur clôture
0
5
10
15
20
25
30
35
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17
Surface en m²
Nombre cumulé d'unités
Surface des enseignes sur toiture ou
terrasse en tenant lieu Enseignes sur le territoire intercommunal
enseigne parallèle au mur
enseigne perpendiculaire au mur
enseigne scellée au sol ou installée directement sur le sol
enseigne sur clôture
enseigne sur toiture ou terrasse en tenant lieu
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ID-:032-243200417-20190709-2019-061 18-DE
Enseignes
Centre-ville de Condom
enseigne parallèle au mur
enseigne perpendiculaire au mur
enseigne scellée au sol ou installée directement sur le sol
enseigne sur clôture 0 0.5 1 km enseigne sur toiture ou terrasse en tenant lieu L 1 J
42 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
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Affiché le __——
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
ER LES V
Enseignes en centre-ville de Valence-sur-Baïse
enseignes
7 + enseigne parallèle au mur
* enseigne perpendiculaire au mur €
® enseigne scellée au sol ou installée directement sur le soi FÉE y ME PT RES)
Enseignes en centre-ville de Montréal-du-Gers
enseignes
+ enseigne parallèle au mur
+ enseigne perpendiculaire au mur
+ enseigne scellée au sol ou installée directement sur le sol
43 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
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1 — 7 =
Affiché le
. ID : 032-243200417-20190709-2019 06 18-DE
Enseignes à Saet-Puy
2
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44 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
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45
b) Les infractions relevées
Le diagnostic des enseignes a permis de mettre en avant un certain nombre d'enseignes non conformes au code de l’environnement.
On constate que 171 enseignes sont non conformes au code de l’environnement pour un total de 215 infractions (certains dispositifs étant en infraction à plusieurs titres).
Pour certaines infractions relatives à des enseignes installées avant le 1er juillet 2012, le délai de mise en conformité court jusqu'au 1er juillet 2018. Il s'agit notamment :
- de la surface maximale des enseignes sur toiture (60 m²) ;
- de la surface cumulée des enseignes sur façade commerciale (15% ou 25%) ; - du nombre d'enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol par voie bordant l'activité ;
- de la surface maximale des enseignes scellées au sol ou installées directement au sol dans une agglomération de plus de 10 000 habitants limitée à 12 m² ;
- des règles concernant les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur.
Parmi les 1321 dispositifs conformes, les activités employant le plus d’enseignes sont les activités liées à la grande distribution et de manière plus générale les grandes surfaces commerciales en particulier le secteur automobile.
1321
89%
171
11%
Part d'enseignes non conformes
conforme non conforme Envoyé en préfecture le 11/07/2019
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46
On relève 107 enseignes scellées ou installées directement sur le sol dont le nombre est supérieur à un, le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique où s'exerce l'activité signalée. Parmi ces enseignes, les catégories les plus répandues sont les drapeaux sur des mâts et les totems.
La surface de 28 enseignes scellées au sol ou installées sur le sol dépasse 6 m²24. 23 enseignes de ce type sont implantées à moins de la moitié de leur hauteur d'une limite séparative de propriété ou à moins de 10 mètres des baies voisines. Enfin, 21 enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol dépasse 6,5 mètres de hauteur25.
On relève également :
- 14 enseignes parallèles dépassant les limites du mur ou de l'égout du toit26 ; - 1 enseigne perpendiculaire dépasse la limite supérieure du mur où elle est apposée27 ; - 11 enseignes perpendiculaires sont apposées devant une fenêtre ou un balcon28 ; - 2 enseignes parallèles ont une saillie supérieure à 25 cm29.
24 Article R581-65 du code de l’environnement
25 Article R581-65 du code de l’environnement
26 Article R581-60 du code de l’environnement
27 Article R581-61 du code de l’environnement
28 Article R581-61 du code de l’environnement
29 Article R581-60 du code de l’environnement
14
6%
2
1%
1
0% 11 5% 8
4%
107
50%
23
11%
21
10%
28
13%
Enseignes en infraction
dépasse les limites du mur ou de
l'égout du toit
saillie > 25 cm
dépasse la limite supérieure du mur
apposée devant une fenêtre ou un
balcon
non réalisée en lettres découpées
nombre > 1 par voie bordant
l'activité
implantée à moins de 10 m des baies
voisines ou à moins de H/2 d'une
limite séparative de propriété
hauteur > 6,5 m (8m)
surface > 6 m² Envoyé en préfecture le 11/07/2019
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Les enseignes sur toiture ont un impact paysager très important. On constate que 8 d'entre-elle sont réalisées avec un panneau de fond ce qui est contraire au code de l'environnement30. Ce dernier précise que les enseignes sur toiture doivent être réalisées en lettres découpées.
La mise en conformité des enseignes, préenseignes et publicités au regard du code de l’environnement permettra dans une certaine mesure de protéger le cadre de vie et de garantir un paysage de qualité. Néanmoins, des problématiques subsistent qui nécessitent une règlementation locale adaptée.
30 Article R581-62 du code de l'environnement Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le __——
732-243200417-20190709-2019_06_18-DE
48
III. Problématiques en matière de publicité extérieure
1. Analyse des paysages
L’analyse des paysages de la communauté de communes permet d’en éclairer les problématiques qui seront présentées dans la suite de cette partie.
Les éléments présentés sont extraits en partie de l’atlas des paysages du Gers. Le paysage de la Ténarèze est celui d’un pays calcaire gascon, aux terres généreuses et variées, drainé par une rivière principale : la Baïse. La vallée de la Baïse est ainsi l’épine dorsale de la Ténarèze. La Ténarèze compte près de 38% de la surface des vignes et vergers du département. Les produits du terroir (et les préenseignes qui les indiquent) ont donc une place importante dans le paysage local en particulier hors agglomération. On retrouve, par ailleurs, associé à ces terres agricoles et viticoles des domaines prestigieux.
Les paysages urbains de la Ténarèze comptent un patrimoine très important (cf. cartes des monuments mentionnées plus haut). L’architecture médiévale y est très présente notamment à Condom, Valence-sur-Baïse, Montréal-du-Gers, Larressingle, ou encore Fourcès. La Ténarèze se divise en 4 sous-entités paysagères dont 3 appartiennent à la communauté de communes de la Ténarèze :
• Le Montréalais ;
• Le Condomois ;
• Le Val de Baïse ; Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le re
IN : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
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• Le Fezensac (n’appartenant pas la communauté de communes).
Le Condomois, tout d’abord est caractérisé par la pierre calcaire qui s’y impose, notamment dans les différents joyaux architecturaux qu’il recèle, de Larressingle à La Romieu en passant par les églises romanes, les châteaux gascons et les hameaux anciens.
Condom, la capitale, cité aux 100 tours et aux 7 églises, port fluvial, chargé des histoires les plus prestigieuses de la Gascogne est aujourd’hui la seconde ville du département. Le Condomois se caractérise par un paysage de petits plateaux “élevés” et une vallée ample, ondulée et ouverte qui s’organisent autour de la rivière Baïse. A l’Ouest, la vigne et la polyculture forment
une mosaïque de parcelles moyennes, à l’Est, de vastes étendues de céréales à paille et de tournesol se généralisent alors que vergers (pruniers d’ente et noisetiers) et cultures maraîchères (ail et melon), occupent les meilleurs terreforts ou terres franches.
Les principales entrées de ville de Condom constituent autant de points de vues vers le patrimoine existant sur le territoire. Ces perspectives seront protégées de toute publicité et préenseigne pour éviter la co-visibilité qui pourrait nuire à l’image du territoire.
entrée de ville Est, perspectives vers le centre-ville de Condom, D7
entrée de ville Sud, perspectives vers le centre-ville de Condom, D930 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
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50
entrée de ville Sud, perspectives vers le centre-ville de Condom, D931
Ces entrées de ville sont ciblées dans l’état initial de l’environnement (EIE) du PLUI comme étant les plus dégradées notamment par des implantations de préenseignes en amont de l’agglomération de Condom. L’entrée Nord de Condom (RD931) est la plus dégradée notamment par les implantations publicitaires.
entrée de ville Nord-Est, Condom, D931, source : Google Street View
covisibilité patrimoine et entrée de ville Sud, Condom, D930, source : Google Street View
Le centre-ville de Condom compte un patrimoine important ainsi que des perspectives de qualité. Le RLPI s’attachera à préserver ce centre-ville notamment son patrimoine architectural et la Envoyé en préfecture le 11/07/2019
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ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
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nécessité de le préserver de toute publicité ou préenseigne.
photo aérienne du centre-ville de Condom
La seconde sous-entité paysagère nommé « Val de Baïse » est un paysage très diversifié, organisé autour d’une vallée d’exception qui se caractérise par une plaine large, des versants amples et relativement élevés ainsi qu’une rivière navigable. Le versant Ouest, largement mis en culture conserve un profil bocager où la vigne contribue à colorer la mosaïque agraire. A l’est, la mosaïque s’estompe et la vigne se raréfie à l’approche de la Lomagne.
Tout le pays a su profiter de la richesse de ses terres, de très nombreux châteaux et grandes demeures bourgeoises, comme Bonas, mais aussi la magnifique abbaye de Flaran, en sont les témoignages les plus directs.
Ce paysage comporte de nombreuses forteresses gasconnes ainsi que la bastide de Valence, petite capitale du Val de Baïse qui porte bien son nom. Habité depuis toujours, le petit éperon de confluence qui la porte est un nœud stratégique entre Fleurance, Eauze, Condom et Auch.
Centre-ville de Valence-sur-Baïse
Le centre-ville de Valence-sur-Baïse fera l’objet d’une protection des publicités et préenseignes pour préserver le cadre historique et architectural existant notamment autour de la place centrale de la commune (cf illustration ci-dessus). Cela s’explique par la position en promontoire Envoyé en préfecture le 11/07/2019
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Affiché le __——
PT RRT TIR ET DR TES 22 18-DE
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du centre-ville, la présence d’un patrimoine de qualité et son importance dans la trame urbaine de l’intercommunalité.
La troisième sous-entité paysagère, le Montréalais, domine le Bas-Armagnac et le Plateau landais, et s’adosse aux collines sèches du Condomois.
Sauvage, peu densément bâti, le paysage est pourtant humanisé depuis longtemps, comme en témoigne les nombreux gisements archéologiques locaux, et notamment la villa gallo-romaine de Séviac.
Ce paysage est à dominante calcaire. La nature y est relativement apprivoisée, de l’ambiance feutrée des étendues boisées, se démarquent peupleraies, champs de maïs, vergers et productions maraîchères, mais surtout la vigne : Montréal-du-Gers est la commune la plus viticole du Gers, première productrice d’Armagnac.
Riche d’un patrimoine discret (sites paléontologiques, châteaux gascons souvent remaniés, chapelles romanes typiques), le pays est célèbre pour la bastide de Montréal-du-Gers juchée sur son promontoire, et principalement pour le village circulaire de Fourcès.
Centre-ville de Montréal-du-Gers Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ss
4 v M ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
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vue vers le centre-ville de Montréal-du-Gers
Le centre-ville de Montréal-du-Gers fera l’objet d’une protection des publicités et préenseignes pour préserver le cadre historique et architectural existant notamment aux abords de la bastide (cf. illustrations ci-dessus). Il s’agit, en effet, d’un des trois centres-bourgs principaux du territoire où la pression publicitaire pourrait être importante et où les enjeux patrimoniaux sont importants compte tenu du relief et des monuments historiques.
Au-delà de la règlementation en vigueur sur le territoire, évoquée précédemment, il apparaît d'autres problématiques en matière de publicité que seule la mise en place d'un RLPI pourra appréhender.
2. Problématique n°1 : La présence de publicités et préenseignes en centre-ville de Condom, Valence-sur-Baïse, Saint-Puy et Montréal-du-Gers à proximité de nombreux éléments patrimoniaux et le long des principales perspectives menant au centre-ville de Condom.
Il s’agit là d’une problématique majeure que l’on rencontre le long des axes principaux de Condom et en centres villes de Condom, Montréal-du-Gers, Saint-Puy et Valence-sur-Baïse. En effet, il s’agit de zones à enjeux pour les afficheurs du fait de l’importance du trafic routier. La préservation de ces zones passe par un zonage permettant de garantir une protection optimale et une mise en valeur du patrimoine. Les autres agglomérations du territoire étant peu impactées du fait notamment de périmètres d’interdiction patrimoniale pour les publicités et préenseignes et peu étendues, une telle zone d’interdiction n’apparaît pas nécessaire. C’est notamment le cas de l’agglomération de Larressingle où les enjeux actuels ne justifient pas l’instauration d’une zone d’interdiction de la publicité et des préenseignes. Envoyé en préfecture le 11/07/2019
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ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
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Covisibilité entre patrimoine de centre-ville et publicité non conforme, Avenue des Pyrénées, Condom Envoyé en préfecture le 11/07/2019
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OT TNT ET PPT 7719 06 18-DE
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3. Problématique n°2 : L’importante densité publicitaire sur certains murs ou clôtures
La plupart des dispositifs publicitaire et préenseignes sont situés à Condom en particulier en entrées de ville. Ils sont pour la plupart d’entre-eux scellés au sol ce qui n’est pas autorisé dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. En revanche, la publicité sur mur est autorisée dans les agglomérations du territoire. Or, on observe dans plusieurs agglomérations du territoire (en particulier Condom mais pas seulement), une densité élevée de publicités murales qui peuvent nuire à la qualité architecturale du bâti mais aussi brouiller le message affiché sur le mur s’il y a trop d’informations.
Deux publicités sur un mur aveugle, chemin du Gachiou, Condom Envoyé en préfecture le 11/07/2019
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ID : 032-243200417-20190709-2019 06 18-DE
56
Deux publicités sur un mur aveugle, D654, Saint-Puy
Deux publicités sur un mur aveugle, avenue des mousquetaires, Condom Envoyé en préfecture le 11/07/2019
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Affiché le
IR AAR RANPRARI I PARA RAMAR PAIN AN 18 DE
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4. Problématique n°3 : L’impact important de certaines enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol
Les enseignes scellées au sol de grand format sont installées essentiellement en zone d’activités et/ou en entrées de ville comme identifiées sur la cartographie de localisation de ces dispositifs. Le cadre bâti du territoire dépassant rarement plusieurs étages, une réflexion sur la place des enseignes scellées au sol ou installées sur le sol sera à réaliser notamment en termes de hauteur afin de cadrer avec la réalité du bâti de la Ténarèze.
Enseigne scellée au sol, ZI Pome Ouest, Condom
Impact sur le paysage d’enseignes scellées au sol de grand format, route d'Eauze, Condom Envoyé en préfecture le 11/07/2019
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ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
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Impact sur le paysage d’enseignes scellées au sol de grand format, D930, Valence-sur-Baïse
Impact sur le paysage d’enseignes scellées au sol de grand format, D939, Maignaut-Tauzia Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Aïfiché le Te
ID : 032-243200417-20190709-2019 06_18-DE
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Impact sur le paysage d’enseignes scellées au sol, D931, Condom
Les enseignes de moins de 1 m², scellée au sol ou installée directement sur le sol ne sont pas encadrées par la règlementation nationale. Ces dispositifs se trouvent bien souvent en centre- ville : articles de presse, menus des restaurants, etc. et parfois en zones d’activités. Leur nombre par activité n’étant pas limité, cela peut provoquer dans certains cas notamment en zone d’activités, un phénomène de saturation du paysage (illustration ci-dessus). Ces dispositifs ont aussi un impact vis-à-vis du cadre bâti dans lequel ils se trouvent, à savoir des bâtiments comptant un ou deux étages la plupart du temps à la Ténarèze. Aussi, limiter leur hauteur permet d’améliorer la qualité du paysage sans pour autant nuire à la lisibilité d’une activité.
Impact sur le paysage d’enseignes installées sur le sol de petit format, avenue maréchal Joffre, Condom Envoyé en préfecture le 11/07/2019
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ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
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Impact sur le paysage d’enseignes installées sur le sol de petit format, D931, Ligardes
Impact sur le paysage d’enseignes installées sur le sol de petit format, avenue des anciens combattants d’Afrique, Condom Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le -
IR AAR RANPRARI I PARA RAMAR PAIN AN 18 DE
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5. Problématique n°4 : L’impact des enseignes sur toiture ou terrasse en tenant lieu
Il existe 17 enseignes sur toiture sur le territoire intercommunal dont huit ne sont pas conformes à la règlementation nationale. Les neuf enseignes restantes se localisent pour la plupart en zone d’activités. Pour la plupart, elles posent peu de problèmes d’obstruction de perspectives.
Impact d'une enseigne sur toiture, avenue des Pyrénées, Condom
Impact d'une enseigne sur toiture, route d'Eauze, Condom
6. Problématique n°5 : La présence d’enseignes sur clôture impactant le paysage Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
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TRAD TIR ET TR NET 22 18-DE
CEE NT DA
mn
+
62
Les enseignes sur clôture sont assez peu présentes sur le territoire intercommunal. En effet, seules 40 enseignes de ce type ont été recensées. Néanmoins, leur impact est particulièrement important en particulier en entrées de ville et le long des principales zones d’activités. Elles conduisent à banaliser le paysage d’entrée de ville en affichant une information redondante puisqu’une activité utilise en règle générale déjà d’autres enseignes scellées au sol, installées sur le sol ou sur bâtiment par exemple. De plus, dès lors qu’elles sont implantés sur des clôtures non aveugles, elles peuvent complètement « saturer » une clôture en recouvrant des éléments d’architecture sans pour autant être en infraction au regard de la règlementation nationale.
Impact d'une enseigne sur clôture, D15, Montréal-du-Gers
Impact d'une enseigne sur clôture, D15, Montréal-du-Gers
7. Problématique n°6 : L’impact des enseignes lumineuses dans le paysage nocturne
La règlementation nationale fixe une plage d’extinction nocturne pour les enseignes, les préenseignes et les publicités fixée entre 01h00 et 06h00 afin de protéger le paysage nocturne. Les activités s’exerçant durant cette période peuvent laisser allumer leurs enseignes. Cela vise à améliorer la qualité du paysage nocturne ainsi qu’à limiter la pollution lumineuse qui peut avoir un impact très important lors des migrations d’oiseaux qui ont lieu à travers le territoire de la Ténarèze. Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
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ID : 032-243200417-20190709-2019 06 18-DE
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Enseigne sur toiture lumineuse non conforme (fixations visibles), route d'Eauze, Condom
Enseigne parallèle lumineuse de qualité bien intégrée, place de l’hôtel de ville, Valence-sur-Baïse Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
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ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
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Enseigne parallèle lumineuse, rue Jules Ferry, Valence-sur-Baïse Envoyé en préfecture le 11/07/2019
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IR AAA RANRARAI I PARA PAMAR NARIN 06 18 DE
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8. Problématique n°7 : La question des enseignes et préenseignes temporaires
Les enseignes temporaires sont soumises à certaines règles applicables aux enseignes permanentes. La place des enseignes temporaires scellées au sol de grand format peut être dommageable pour le paysage dans le sens où elles ne s’intégreraient pas au cadre bâti dans lequel elles se trouveraient. D’autre part, les enseignes temporaires sur toiture doivent être traitées de la même manière que les enseignes « permanentes ». En effet, l’impact, même s’il est temporaire, d’une enseigne sur toiture, pourra être présent pendant plusieurs semaines ce qui peut être dommageable pour l’image du territoire, en particulier pour les communes de la Ténarèze ayant une silhouette urbaine ramassée (villages de bastides, villages fortifiés,…).
Préenseigne temporaire pour le loto, D204, Caussens Envoyé en oréfeciure le 11/07/2619
Reçu en créfeciure le
Affiché le
ss. CE TS 1e DE
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66
IV. Orientations et objectifs de la collectivité en matière de publicité extérieure
1. Les objectifs
La communauté de communes s’est fixée les objectifs suivants dans ses délibérations de prescription du 5 juillet 2013 et du 23 septembre 2015 :
Objectif 1 : Améliorer la qualité des paysages, en particulier aux abords des grands axes de circulation et de renforcer ainsi son image le long d’axes très fréquentés la traversant ;
Objectif 2 : Garantir un cadre de vie agréable à ses habitants, des entrées de ville attractives et des zones d’activités dynamiques ;
Objectif 3 : Prendre en compte sa vocation touristique ;
Objectif 4 : Protéger, voire mettre en valeur le patrimoine architectural, culturel et naturel du territoire.
L’article R581-73 du code de l’environnement prévoit que le rapport de présentation définit les objectifs de l’EPCI en matière de publicité extérieure notamment en matière de densité et d’harmonisation.
Les quatre objectifs fixés par la Communauté de communes de la Ténarèze visent à réduire la densité notamment publicitaire dans les zones à enjeux : entrées de ville, zones patrimoniales, zones touristiques, zones d’activités mais également de manière plus générale comme à l’objectif n°2 pour tous les habitants (secteur d’habitat, zone hors agglomération).
La notion d’harmonisation transparaît également dans les différents objectifs. En effet, l’objectif n°1 concernant la qualité des paysages, la préservation de ceux-ci passe par une harmonisation des règles notamment en interdisant les publicités et préenseignes dans quatre communes avec de forts enjeux (Condom, Montréal-du-Gers, Saint-Puy et Valence-sur-Baïse). On retrouve cette harmonisation dans l’objectif 4 dont la protection de certaines zones à enjeux passe par une interdiction des publicités et préenseignes.
Pour ce qui concerne les objectifs 2 et 3, l’harmonisation passe par des restrictions de certaines règles applicables à tout le territoire intercommunal en vue d’améliorer l’image globale du territoire.
Les objectifs n’ont pas eu à être affinés au cours des études. Envoyé en oréfeciure le 11/07/2619
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2. Les orientations
Afin de remplir ses objectifs, la communauté de communes s’est fixée les orientations suivantes :
Orientation 1 : Réduire la présence publicitaire aux abords des centres villes historiques de Condom, Montréal-du-Gers, Saint-Puy et Valence-sur-Baïse et des axes structurants de Condom par des zones d’interdiction englobant notamment l’ensemble des périmètres autour des monuments historiques.
Cette première orientation vise à régler la problématique n°1 (La présence de publicités et préenseignes en centre-ville de Condom, Valence-sur-Baïse, Saint-Puy et Montréal-du-Gers à proximité de nombreux éléments patrimoniaux et le long des principales perspectives menant au centre-ville de Condom) en protégeant les cônes de vues vers les monuments historiques du centre-ville notamment depuis les principales entrées de ville.
Orientation 2 : Réduire la densité publicitaire.
Cette seconde orientation vise à régler la problématique n°2 (L’importante densité publicitaire sur certains murs ou clôtures). Elle permettra d’éviter qu’il y ait de nombreux dispositifs sur un même mur aveugle ou une même clôture aveugle ce qui peut avoir un impact important sur le paysage. En effet, la règle de densité posée par le code de l’environnement (article R581-25 C. Env.) peut s’avérer insuffisante notamment pour les unités foncières ayant un côté bordant une voie ouverte à la circulation publique d’une longueur importante. Cette orientation vise à mieux gérer la densité des publicités et préenseignes, ce qui permettra aussi d’harmoniser les différents dispositifs autorisés sur le territoire.
Orientation 3 : Règlementer plus strictement sur l’ensemble du territoire et en particulier en zone d’activités et en entrées de ville, les enseignes ayant un fort impact paysager : enseignes sur toiture, enseignes scellées au sol ou installées au sol, enseigne sur clôture, enseigne lumineuse.
Cette troisième orientation vise à résoudre les problématiques n° 3 (L’impact important de certaines enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol), n°4 (L’impact des enseignes sur toiture ou terrasse en tenant lieu), n°5 (La présence d’enseignes sur clôture impactant le paysage) et n°6 (L’impact des enseignes lumineuses dans le paysage nocturne). Elle permettra d’harmoniser sur l’ensemble du territoire des règles sur les enseignes notamment sur clôture ou encore scellées au sol ou installées sur le sol de moins d’un mètre carré où la réglementation nationale est peu restrictive.
Orientation 4 : Règlementer les enseignes temporaires.
Cette dernière orientation vise la problématique n°7 (La question des enseignes et préenseignes temporaires) relative aux enseignes temporaires. Elle permet d’harmoniser en les restreignant, les règles applicables aux enseignes temporaires sur l’ensemble du territoire intercommunal.
V. Justification des choix retenus
1. Les choix retenus en matière de publicités et préenseignes (articles 3 à 6)
En matière de publicités et préenseignes, les choix suivants ont été retenus par les élus du territoire afin de remplir les objectifs et orientations en matière de publicité extérieure. Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
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1. Création de quatre zones d’interdiction de la publicité et des préenseignes
Quatre zones d’interdiction31 de la publicité (et donc des préenseignes) ont été retenues (article 4 de la partie règlementaire du RLPi) sur les quatre agglomérations principales : Condom, Montréal-du-Gers, Saint-Puy et Valence-sur-Baïse. Elles visent à protéger le patrimoine historique présent en centre-ville. Pour Condom, la zone d’interdiction vise également à préserver les perspectives vers le centre-ville depuis les principales entrées de ville. Les préenseignes seront remplacées dans ces zones par de la Signalisation d’Information Locale (SIL).
Voici les 4 zones d’interdiction de la publicité retenues :
Plan de zonage du RLPI portant zone d’interdiction de la publicité et des préenseignes à Condom
31 Cette interdiction ne concerne pas les publicités sur les palissades de chantier qui ne peuvent être interdites. fecture le 11/07/2019 é en pré
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Plan de zonage du RLPI portant zone d’interdiction de la publicité et des préenseignes à Montréal-du-Gers Envoyé en préfecture le 11/07/2019
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Plan de zonage du RLPI portant zone d’interdiction de la publicité et des préenseignes à Valence-sur-Baïse Envoyé en préfecture le 11/07/2019
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Plan de zonage du RLPI portant zone d’interdiction de la publicité et des préenseignes à Saint- Puy Envoyé en préfecture le 11/07/2019
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2. Réglementation de la publicité et des préenseignes dans les autres
agglomérations
Dans les autres agglomérations, la densité sera restreinte (article 6 de la partie règlementaire du RLPi) à une seule publicité ou préenseigne par mur aveugle pour éviter les phénomènes de saturation de murs par de la publicité. Cette règle vise à simplifier et restreindre la règle de Envoyé en oréfeciure le 11/07/2619
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densité fixée par le code de l’environnement dans son article R581-25. Ce dernier permet deux publicités sur mur ou clôture pour les linéaires d’unité foncière de moins de 80 mètres puis un dispositif supplémentaire par tranche de 80 mètres au-delà de la première. Pour les linéaires importants, la règle nationale ne permet pas une protection optimale des paysages.
Le dispositif publicitaire ne pourra être apposé à moins de 50 cm des arêtes du mur (article 5 de la partie règlementaire du RLPi) pour permettre au dispositif de ne pas être excentré sur le mur. Cette règle vise à harmoniser les emplacements des publicités et préenseignes sur un mur/une clôture aveugle.
La surface maximale des publicités et préenseignes murales est celle du code de l’environnement à savoir 4 mètres carrés maximum.
La publicité sur mobilier urbain demeure autorisée dans les agglomérations sous réserve de respecter le code de l’environnement (dispositions nationales applicables à tous les territoires et non adaptées par le présent RLPI).
3. Les choix retenus en matière d'enseignes (articles 7 à 12)
En matière d’enseignes, les choix suivants ont été retenus par les élus afin de remplir les objectifs et orientations du territoire.
Certaines implantations d’enseignes seront interdites afin de protéger le cadre de vie (article 7 de la partie règlementaire du RLPI). Il s’agit des enseignes implantées sur :
- les arbres ;
- les auvents ou marquises ;
- les garde-corps de balcon ou balconnet.
Il n’y a pas d’interdiction d’implantation des enseignes au niveau du code de l’environnement.
Par ailleurs, les enseignes perpendiculaires seront règlementées (article 8 de la partie règlementaire du RLPI) afin de mieux s’insérer dans le cadre bâti du territoire. Aussi, les enseignes perpendiculaires seront limitées en nombre à deux par façade d’une même activité (réduction de la densité et harmonisation sur tout le territoire intercommunal). Elles ne pourront constituer par rapport au mur, une saillie de plus de 80 centimètres (restreignant en cela l’article R.581-61 du code de l’environnement qui prévoit une saillie pouvant aller jusqu’à 2 mètres). L’enseigne perpendiculaire devra être alignée avec l’enseigne parallèle au mur. Elle devra en outre être implantée sous les limites du plancher du premier étage lorsque l’activité s’exerce uniquement en rez-de-chaussée. Ceci afin d’harmoniser le paysage notamment le long des linéaires commerciaux.
Les enseignes de plus d'un mètre carré, scellées au sol ou installées directement sur le sol, ayant un impact important sur le paysage leur hauteur a été limitée à 6 mètres (article 9 de la partie règlementaire du RLPI) maximum contre 8 dans le code de l’environnement (article R581-65). Cela dans le but de mieux s’insérer dans le cadre bâti du territoire. A noter que les autres règles applicables à ces enseignes ne sont pas restreintes notamment les articles R581-64 et 65 du code de l’environnement (voir détails en annexe).
Les enseignes de moins d’un mètre carré ou égale à un mètre carré, scellées au sol ou installées directement sur le sol n’étant pas limitées par le code de l’environnement, elles seront limitées en nombre à deux dispositifs placés le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où est exercée l'activité signalée (article 10 de la partie règlementaire du Envoyé en oréfeciure le 11/07/2619
Reçu en préfecture le 11/07/2018
Affiché le
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MURS URL Fe a
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RLPI) pour éviter toute surenchère de ce type d’enseignes notamment en zone d’activités. Elles ne pourront par ailleurs s'élever à plus de 1,50 mètre au-dessus du niveau du sol.
Les enseignes sur clôture n’étant pas limitées par le code de l’environnement, elles seront limitées en nombre à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où est exercée l'activité signalée (article 11 de la partie règlementaire du RLPI. Leur surface unitaire maximale sera de trois mètres carrés maximum ce qui constitue la médiane des surfaces observées sur le territoire.
Enfin, les élus ont souhaité limiter l’impact des enseignes temporaires (article 12 de la partie règlementaire du RLPI), qui durant certaines manifestations peuvent avoir un impact important sur le paysage, elles seront donc interdites sur toiture ou terrasse en tenant lieu (contrairement au code de l’environnement qui les autorise). Par ailleurs, les enseignes temporaires scellées au sol ou installées directement sur le sol, ne pourront avoir une surface unitaire excédant 6 mètres carrés ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol. Envoyé en préfecture le 11/07/2019
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Annexe n°1 : Rappel de la règlementation nationale applicable au territoire en plus des règles plus restrictives fixées dans le règlement du RLPI (article L. 581-1 et suivants ainsi que R. 581-1 et suivants du Code de l’environnement)
Les règles du code de l'environnement en matière de publicités et préenseignes
Toute publicité doit mentionner, selon le cas, le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale, de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer.
Les publicités ainsi que les dispositifs qui les supportent doivent être maintenus en bon état d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement par les personnes ou les entreprises qui les exploitent32.
Interdiction
Sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants n'appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants :
- les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol,
- la publicité lumineuse33 (excepté les affiches éclairées par projection ou par transparence, lesquelles sont soumises aux dispositions de la publicité non lumineuse),
- la publicité sur les bâches (de chantier ou publicitaires),
- les dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires.
La publicité est également interdite :
1° Sur les arbres34, les plantations, les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d'éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ; 2° Sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils ne comportent qu'une ou plusieurs ouvertures d'une surface unitaire inférieure à 0,50 mètre carré ; 3° Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles ;
4° Sur les murs de cimetière et de jardin public35.
Densité
Le code de l'environnement pose la règle de densité suivante36 applicable uniquement à la publicité sur mur ou clôture apposées sur murs des bâtiments aveugles ou ne comportant qu'une ou plusieurs ouvertures d'une surface unitaire inférieure à 0.50 m², ou sur clôtures aveugles.
I. - Il ne peut être installé qu'un seul dispositif publicitaire sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur au plus égale à 80 m linéaire.
Par exception, il peut être installé deux dispositifs publicitaires alignés horizontalement ou verticalement sur un mur support.
32 Article R581-24 du code de l'environnement
33 La publicité numérique fait partie de la publicité lumineuse et est donc interdite.
34 Article L.581-4 du code de l’environnement
35 Article R581-22 du code de l'environnement
36 Article R581-25 du code de l'environnement Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
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- Sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur supérieure à 80 m linéaire, il peut être installé un dispositif publicitaire supplémentaire par tranche de 80 m au-delà de la première.
Ces dispositifs peuvent être installés librement sur l'unité foncière.
II. - Il ne peut être installé qu'un seul dispositif publicitaire sur le domaine public au droit des unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur au plus égale à 80 m linéaires.
Lorsque l'unité foncière dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur supérieure à 80 m linéaire, il peut être installé sur le domaine public un dispositif publicitaire supplémentaire par tranche de 80 m au-delà de la première.
Ces dispositifs peuvent être installés librement sur le domaine public au droit de l'unité foncière.
Publicité sur mur ou clôture (non lumineuse ou éclairée par projection ou transparence)
Surface unitaire maximale ≤ 4 m² 37
Hauteur maximale au-dessus du niveau du sol ≤ 6 m
La publicité sur mur ou clôture ne peut :
- être apposée à moins de 0,5 m du niveau du sol,
- être apposée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu,
- dépasser les limites du mur qui la supporte,
- dépasser les limites de l'égout du toit,
- être apposée sur un mur sans que les publicités anciennes existant au même endroit aient été supprimées (sauf s'il s'agit de publicités peintes d'intérêt artistique, historique ou pittoresque).
37 Article R581-26 du code de l'environnement / La surface peut être portée à 8 m² sous certaines conditions le
long de routes à grande circulation. Envoyé en préfecture le 11/07/2019
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La publicité sur mur ou clôture doit être située sur le mur qui la supporte ou sur un plan parallèle à ce mur. Elle ne peut constituer par rapport à ce mur une saillie supérieure à 25 cm.
Conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support de publicité38 :
Le mobilier urbain peut, à titre accessoire eu égard à sa fonction, supporter de la publicité non lumineuse ou de la publicité éclairée par projection ou par transparence. Il ne peut pas supporter de publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants.
Les publicités lumineuses éclairées par projection ou transparence supportées par le mobilier urbain ne sont pas soumises à la plage d'extinction nocturne entre 1 heure et 6 heures.
La publicité supportée par le mobilier urbain est interdite :
- dans les espaces boisés classés39,
- dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme ou sur un plan d'occupation des sols,
- si les affiches qu'elle supporte sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération.
Il existe 5 types de mobilier urbain pouvant supporter de la publicité :
38 Article R. 581- 42 à R. 581-47 du Code de l’environnement
39 En application de l'article L. 113-1 et L. 113-2 du Code de l'urbanisme Envoyé en préfecture le 11/07/2019
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Tous droits néervé > GO PUB
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Type Règles applicables
Abris destinés au public
Surface unitaire maximale ≤ 2 m²
Surface totale ≤ 2 m² + 2 m² par tranche
entière de 4,5 m² de surface abritée au sol
Dispositifs publicitaires sur toit interdits
Kiosques à journaux ou à usage commercial
édifiés sur le domaine public
Surface unitaire maximale ≤ 2 m²
Surface totale ≤ 6 m²
Dispositifs publicitaires sur toit interdits
Colonnes porte-affiches ne peuvent supporter que l'annonce de spectacles ou de manifestations culturelles
Mâts porte-affiches
ne peuvent supporter que l'annonce de
manifestations économiques, sociales,
culturelles ou sportives
ne peuvent comporter plus de deux panneaux
situés dos à dos
Surface unitaire maximale ≤ 2 m²
Le mobilier urbain destiné à recevoir des
informations non publicitaires à caractère
général ou local, ou des œuvres artistiques,
ne peut supporter une publicité commerciale
excédant la surface totale réservée à ces
informations et œuvres
Interdit si surface unitaire > 2 m² et hauteur
> 3 m
Les dispositifs de petits formats intégrés à des devantures commerciales40 :
Les dispositifs de petits formats intégrés à des devantures commerciales ont une surface unitaire inférieure à 1 m². Leurs surfaces cumulées ne peuvent recouvrir plus du dixième de la surface d'une devanture commerciale et dans la limite maximale de 2 m².
40 : Article R. 581-47 du Code de l’environnement Envoyé en préfecture le 11/07/2019
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ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
AGE Dispositifs de petit format D
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D'autres règles de la publicité sur mur ou sur clôture s'appliquent au dispositifs de petit format notamment le fait qu'ils doivent être installés à plus de 50 cm du niveau du sol.
Les publicités sur les véhicules terrestres41 ainsi que sur les eaux intérieures42 sont également règlementées par le code de l'environnement.
41 Article R581-48 du code de l'environnement pour les véhicules publicitaires
42 Articles R581-49 à 52 du code de l'environnement pour la publicité sur les eaux intérieures Envoyé en préfecture le 11/07/2019
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Les règles du code de l'environnement en matière de préenseignes dérogatoires
Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité 43 . Les règles précédemment évoquées sont donc applicables aux préenseignes. Toutefois, par dérogation à l'interdiction de la publicité en dehors des agglomérations, peuvent être signalés par des préenseignes dérogatoires :
- les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales,
- les activités culturelles,
- les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite,
- à titre temporaire, les opérations exceptionnelles et manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique.
Les activités autres que celles mentionnées ci-dessus ne peuvent être signalées qu'à travers la mise en place de Signalisation d'Information Locale (SIL) relevant du code de la route.
activités en
relation avec
la fabrication
ou la vente de
produits du
terroir par des
entreprises
locales
activités
culturelles
monuments
historiques,
classés ou
inscrits,
ouverts à la
visite
préenseignes temporaires
Type de
dispositif scellée au sol ou installée directement sur le sol Nombre
maximum de
dispositif par
activité,
opération ou
monument
2 2 4 4
Dimensions
maximales
1 m de hauteur et 1,5 m de largeur
2,2 m de hauteur maximale au-dessus du sol
Distance
maximale
d’implantation
5 km 5 km 10 km -
Lieu
d’implantation
hors agglomération uniquement
hors agglomération
et dans les agglomération
de moins de 10 000
habitants et ne fait pas
partie d’une unité urbaine
de plus de 100 000
habitants
Durée
d’installation
permanente
Installée au maximum 3
semaines avant le début
de la manifestation ou de
l’opération
Retirée au maximum 1
semaine après la fin de
la manifestation ou de
l’opération
43 Article L581-19 du code de l'environnement Envoyé en oréfeciure le 11/07/2619
Reçu en préfecture le 11/07/2018
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81 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
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Ja Pub Enseignes lumineuses
3 heures, lo discothèque est on octivii, 1on etaeigne
peut étre éclairée. Si l'étabhssemert fersre à 4 heures
l'ersaigne parut rester cilumée jusqu'à 5 boues
5h30, lo boukongerie »o ouvrir à 6h30,
Lo ere peut he cihumée
82
Les règles du code de l'environnement en matière d'enseignes
Une enseigne doit être :
- constituée par des matériaux durables,
- maintenue en bon état de propreté, d'entretien, de fonctionnement, par la personne exerçant l'activité qu'elle signale.
- supprimée par la personne qui exerçait l'activité signalée et les lieux sont remis en état dans les 3 mois de la cessation de cette activité (sauf lorsqu'elle présente un intérêt historique, artistique ou pittoresque)44.
Les enseignes lumineuses
Une enseigne lumineuse est une enseigne à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.
Ces enseignes satisfont à des normes techniques fixées par arrêté ministériel45.
Elles sont éteintes46 entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé. Lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité.
Les enseignes clignotantes sont interdites, à l'exception des enseignes de pharmacie ou de tout autre service d'urgence.
44 Article R. 581-58 du Code de l’environnement
45 Arrêté non publié à ce jour
46 L'article R581-59 prévoit qu'il peut être dérogé à cette obligation d'extinction lors d'événements exceptionnels
par arrêté municipal ou préfectoral Envoyé en préfecture le 11/07/2019
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Les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur47 :
Elles ne doivent pas :
- dépasser les limites de ce mur,
- constituer par rapport à lui une saillie de plus de 25 cm,
- dépasser les limites de l'égout du toit.
Des enseignes peuvent être installées :
- sur un auvent ou une marquise si leur hauteur ne dépasse pas un mètre,
- devant un balconnet ou une baie si elles ne s'élèvent pas au-dessus du garde-corps ou de la barre d'appui du balconnet ou de la baie,
- sur le garde-corps d'un balcon si elles ne dépassent pas les limites de ce garde-corps et si elles ne constituent pas une saillie de plus de 25 cm par rapport à lui.
Les enseignes perpendiculaires au mur48 :
Elles ne doivent pas :
- dépasser la limite supérieure de ce mur,
- être apposées devant une fenêtre ou un balcon,
- constituer par rapport au mur, une saillie supérieure au dixième de la distance séparant les deux alignements de la voie publique, sauf si des règlements de voirie plus restrictifs en disposent autrement (dans tous les cas, cette saillie ne peut excéder 2 m).
47 Article R. 581-60 du Code de l’environnement
48 : Article R. 581-61 du Code de l’environnement Envoyé en préfecture le 11/07/2019
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Tous droits réservés O GO PUB
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Les enseignes installées sur toiture ou sur terrasse en tenant lieu49 :
Les enseignes installées sur toiture ou terrasse en tenant lieu sont interdites lorsque les activités qu'elles signalent sont exercées dans la moitié ou moins de la moitié du bâtiment qui les supporte.
Dans le cas contraire, ces enseignes doivent être réalisées au moyen de lettres ou de signes découpés dissimulant leur fixation et sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la dissimulation des supports de base. Ces panneaux ne peuvent pas dépasser 50 cm de haut.
Hauteur maximale des enseignes sur toiture
Hauteur de la façade ≤ 15 m 3 m
Hauteur de la façade > 15 m 1/5 de la hauteur de la façade dans la limite de 6 m
Surface cumulée50 des enseignes sur toiture d'un même établissement ≤ 60 m²
49 Article R. 581-62 du Code de l’environnement
50 Cette règle ne s'applique pas aux établissements de spectacles vivants, cinématographiques ou d'enseignement
et d'exposition d'arts plastiques Envoyé en préfecture le 11/07/2019
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Les enseignes apposées sur une façade commerciale51 :
Les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée52 excédant 15 % de la surface de cette façade. Toutefois, cette surface peut être portée à 25 % lorsque la façade commerciale de l'établissement est inférieure à 50 m². Les baies commerciales sont comprises dans le calcul de la surface de référence. Les publicités qui sont apposées dans les baies commerciales ainsi que les auvents et les marquises ne sont pas décomptées dans le calcul de la surface autorisée.
51 Article R. 581-63 du Code de l’environnement
52 Cette règle ne s'applique pas aux activités culturelles de spectacles vivants, de spectacles cinématographiques
ou d'enseignement et d'exposition d'arts plastiques Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
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Les enseignes, de plus de 1 m², scellées au sol ou installées directement sur le sol53 :
Les enseignes de plus de 1 m², scellées au sol ou installées directement sur le sol, ne peuvent être placées à moins de 10 m d'une baie d'un immeuble situé sur un fonds voisin lorsqu'elles se trouvent en avant du plan du mur contenant cette baie.
Ces enseignes ne doivent pas être implantées à une distance inférieure à la moitié de leur hauteur au-dessus du niveau du sol d'une limite séparative de propriété. Elles peuvent cependant être accolées dos à dos si elles signalent des activités s'exerçant sur deux fonds voisins et si elles sont de mêmes dimensions.
53 Article R. 581-64 du Code de l’environnement Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
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Les enseignes de plus de 1 m² scellées au sol ou installées directement sur le sol sont limitées en nombre à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où est exercée l'activité signalée.
La surface unitaire maximale des enseignes de plus de 1 m², scellées au sol ou installées directement sur le sol est de 6 m².
Ces enseignes ne peuvent dépasser :
- 6,50 m de haut lorsqu'elles ont 1 m ou plus de large,
- 8 m de haut lorsqu'elles ont moins de 1 m de large54.
54 Article R. 581-65 du Code de l’environnement Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
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Les règles du code de l'environnement en matière d'enseignes et préenseignes temporaires55
Sont considérées comme enseignes ou préenseignes temporaires :
1° Les enseignes ou préenseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois ;
2° Les enseignes ou préenseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent la location ou la vente de fonds de commerce.
Elles peuvent être installées 3 semaines avant le début de la manifestation ou de l'opération qu'elles signalent et doivent être retirées 1 semaine au plus tard après la fin de la manifestation ou de l'opération.
Les enseignes temporaires doivent être maintenues en bon état de propreté, d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement, par la personne exerçant l'activité qu'elle signale.
Les enseignes temporaires lumineuses sont éteintes56 entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé. Lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes temporaires sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité. Les enseignes temporaires lumineuses satisfont à des normes techniques fixées par arrêté ministériel57.
Les enseignes temporaires apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ▪ Saillie ≤ 25 cm
▪ Ne doit pas dépasser les limites du mur support
▪ Ne doit pas dépasser les limites de l’égout du toit
Les enseignes temporaires perpendiculaires au mur
▪ Ne doit pas dépasser la limite supérieure du mur support
▪ Saillie ≤ 1/10ème de la distance séparant deux alignements de la voie publique dans la limite de 2 m
Les enseignes temporaires installées sur toiture ou sur terrasse en tenant lieu ▪ Surface totale ≤ 60 m²
Les enseignes temporaires de plus de 1 mètre carré, scellées au sol ou installées directement sur le sol
▪ Une seule placée le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l’activité
▪ Règles du H/2 et des 10 m des baies voisines
▪ Surface ≤ 12 m² (si 2° alinéa)
Le régime des autorisations et déclarations préalables
55 Article R. 581-68 à R. 581-71 du Code de l’environnement
56 il peut être dérogé à cette interdiction lors d'événements exceptionnels par arrêté municipal ou préfectoral
57 arrêté non publié à ce jour Envoyé en préfecture le 11/07/2019
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1) l'autorisation préalable
Les publicités soumises à autorisation préalable sont :
- les emplacements de bâches comportant de la publicité,
- les publicités lumineuses autres que celles supportant des affiches éclairées par projection ou par transparence,
- les dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires.
Les enseignes soumises à autorisation préalable sont :
- les enseignes installées sur un immeuble ou dans les lieux visés aux articles L.581-4 et L.581-8 ou installées sur les territoires couverts par un RLP,
- les enseignes temporaires installées sur un immeuble ou dans les lieux visés aux articles L.581- 4 et, lorsqu’elles sont scellées au sol ou implantées directement sur le sol, installées sur un immeuble ou dans les lieux visés à l’article L.581-8,
- les enseignes à faisceau de rayonnement laser des enseignes à faisceau de rayonnement laser quel que soit leur lieu d’implantation.
Le formulaire CERFA n°14798 permet d'effectuer une demande d'autorisation préalable.
2) la déclaration préalable
Les publicités qui ne sont pas soumises à autorisation préalable sont soumises à déclaration préalable à l'occasion d'une installation, d'une modification ou d'un remplacement.
Par principe, les préenseignes étant soumises aux dispositions applicables à la publicité, elles sont donc soumises à déclaration préalable. Toutefois, lorsque leurs dimensions n'excèdent pas 1 mètre en hauteur et 1,5 mètre en largeur, elles ne sont pas soumises à déclaration.
Le formulaire CERFA n°14799 permet d'effectuer une déclaration préalable.
Les compétences en matière de publicité extérieure
De manière générale, les compétences d'instruction et de police en matière de publicité extérieure se répartissent comme suit :
Cas général Absence d'un RLP(i) Présence d'un RLP(i) Compétence d'instruction Préfet Maire Compétence de police Préfet Maire Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
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communauté
Gopus
CONSEIL 4
Département du Gers
Communauté de communes
de la Ténarèze
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
Intercommunal
Tome 2 : partie règlementaire
Version arrêtée Envoyé en oréfeciure le 11/07/2619
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Sommaire
Titre 1 : Champ d’application et zonage .............................................. 3
Article 1 Champ d’application territorial ............................................................................... 3
Article 2 Portée du règlement................................................................................................. 3
Article 3 Zonage ..................................................................................................................... 3
Titre 2 : Dispositions applicables aux publicités et aux préenseignes en
zone d’interdiction .............................................................................. 4
Article 4 Interdiction .............................................................................................................. 4
Titre 3 : Dispositions applicables aux publicités et aux préenseignes
dans toutes les agglomérations du territoire excepté en zones
d’interdiction ....................................................................................... 4
Article 5 Publicité apposée sur un mur ou une clôture .......................................................... 4
Article 6 Densité..................................................................................................................... 4
Titre 4 : Dispositions applicables aux enseignes ................................. 5
Article 7 Interdiction .............................................................................................................. 5
Article 8 Enseigne perpendiculaire au mur ............................................................................ 5
Article 9 Enseigne de plus d’un mètre carré, scellée au sol ou installée directement sur le sol ........................................................................................................................................... 5
Article 10 Enseigne de moins d’un mètre carré ou égale à un mètre carré, scellée au sol ou installée directement sur le sol ............................................................................................... 5
Article 11 Enseigne sur clôture .............................................................................................. 5
Titre 5 : Dispositions applicables aux enseignes temporaires .............. 5
Article 12 Enseignes temporaires ........................................................................................... 6 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
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3
Titre 1 : Champ d’application et zonage
Article 1 Champ d’application territorial
Le présent règlement s’applique au territoire de la communauté de communes de la Ténarèze.
Article 2 Portée du règlement
Afin d’assurer la protection du cadre de vie, le présent règlement vient restreindre les dispositions nationales applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Les dispositions du présent règlement ne s’appliquent pas à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes situées à l’intérieur d’un local, sauf si l’utilisation de celui-ci est principalement celle d’un support de publicité.
Les dispositions du présent règlement ne s’appliquent pas aux dispositifs réservés à l’affichage d’opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif.
Sur l’ensemble du territoire intercommunal, tout occupant d'un local commercial visible depuis la rue ou, à défaut d'occupant, tout propriétaire doit veiller à ce que l'aspect extérieur de ce local ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.
Les dispositions nationales non restreintes par le présent règlement restent applicables dans leur totalité.
Article 3 Zonage
Quatre zones d’interdiction de la publicité et des préenseignes sont instituées sur le territoire. Elles concernent :
- le centre-ville ainsi que les principales entrées de ville de Condom ;
- le centre-ville de Montréal-du-Gers ;
- le centre-ville de Saint-Puy ;
- le centre-ville de Valence-sur-Baïse.
Ces zones sont délimitées sur les documents graphiques. Envoyé en oréfeciure le 11/07/2619
Reçu en créfeciure le
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Titre 2 : Dispositions applicables aux publicités et aux préenseignes en zone d’interdiction
Ces dispositions sont applicables uniquement dans les zones d’interdiction de la publicité et des préenseignes à Condom, Montréal-du-Gers, Saint-Puy et Valence-sur-Baïse.
Article 4 Interdiction
La publicité et les préenseignes sont interdites excepté celle apposées sur des palissades de chantier.
Titre 3 : Dispositions applicables aux publicités et aux préenseignes dans toutes les agglomérations du territoire, excepté en zones d’interdiction
Ces dispositions sont applicables uniquement dans toutes les agglomérations du territoire, excepté en zones d’interdiction.
Article 5 Publicité apposée sur un mur ou une clôture
La publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture, ne peut être placée à moins de 0,5 mètre des arêtes de ce mur ou de cette clôture.
La publicité éclairée par projection ou par transparence apposée sur un mur, ne peut être placée à moins de 0,5 mètre des arêtes de ce mur.
Article 6 Densité
La règle de densité concerne :
- les publicités non lumineuses apposées sur un mur ou une clôture ;
- les publicités éclairées par projection ou par transparence apposées sur un mur.
Sur une unité foncière disposant d'un côté bordant une voie ouverte à la circulation publique, il peut être installé :
- soit une publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ;
- soit une publicité éclairée par projection ou par transparence apposée sur un mur. Envoyé en oréfeciure le 11/07/2619
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Titre 4 : Dispositions applicables aux enseignes
Les dispositions qui suivent sont applicables sur l’intégralité du territoire intercommunal, y compris hors agglomération.
Article 7 Interdiction
Les enseignes sont interdites sur :
- les arbres ;
- les auvents ou marquises ;
- les garde-corps de balcon ou balconnet.
Article 8 Enseigne perpendiculaire au mur
Les enseignes perpendiculaires sont limitées en nombre à deux par façade d’une même activité.
L’enseigne perpendiculaire ne doit pas constituer par rapport au mur, une saillie supérieure au dixième de la distance séparant les deux alignements de la voie publique. Dans tous les cas, cette saillie ne peut excéder 80 centimètres.
L’enseigne perpendiculaire doit être alignée avec l’enseigne parallèle au mur. L’enseigne perpendiculaire doit être implantée sous les limites du plancher du premier étage lorsque l’activité s’exerce uniquement en rez-de-chaussée.
Article 9 Enseigne de plus d’un mètre carré, scellée au sol ou installée
directement sur le sol
Les enseignes de plus d'un mètre carré, scellées au sol ou installées directement sur le sol, ne peuvent s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol.
Article 10 Enseigne de moins d’un mètre carré ou égale à un mètre carré, scellée au sol ou installée directement sur le sol
Les enseignes de moins d’un mètre carré ou égale à un mètre carré, scellées au sol ou installées directement sur le sol sont limitées en nombre à deux dispositifs placés le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où est exercée l'activité signalée.
Elles ne peuvent s'élever à plus de 1,50 mètre au-dessus du niveau du sol.
Article 11 Enseigne sur clôture
Les enseignes sur clôture sont limitées en nombre à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où est exercée l'activité signalée.
La surface unitaire maximale d'une enseigne sur clôture est de trois mètres carrés.
Titre 5 : Dispositions applicables aux enseignes temporaires
Les dispositions qui suivent sont applicables sur l’intégralité du territoire intercommunal, y compris hors agglomération. Envoyé en oréfeciure le 11/07/2619
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Article 12 Enseignes temporaires
Les enseignes temporaires installées sur toiture ou terrasse en tenant lieu sont interdites.
Les enseignes temporaires scellées au sol ou installées directement sur le sol, ne peuvent avoir une surface unitaire excédant 6 mètres carrés ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol. Envoyé en préfecture le 11/07/2019
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Plan de zonage du RLPI portant zone d’interdiction de la publicité et des préenseignes à Condom
Plan de zonage du RLPI portant zone d’interdiction de la publicité et des préenseignes à Montréal-du-Gers Envoyé en préfecture le 11/07/2019
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Plan de zonage du RLPI portant zone d’interdiction de la publicité et des préenseignes à Saint-Puy Envoyé en préfecture le 11/07/2019
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Plan de zonage du RLPI portant zone d’interdiction de la publicité et des préenseignes à Valence-sur-Baïse Envoyé en préfecture le 11/07/2019
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communauté
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CONSEIL 4
Département du Gers
Communauté de communes
de la Ténarèze
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
Intercommunal
Tome 3 : annexes
Version arrêtée Envoyé en oréfeciure le 11/07/2619
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Sommaire
Lexique .................................................................................................................. 2
Arrêté et cartographie des limites de l’agglomération de Beaumont .................... 4
Arrêté et cartographie des limites de l’agglomération de Beaucaire .................... 7
Arrêté et cartographie des limites de l’agglomération de Béraut .......................... 9
Arrêté et cartographie des limites de l’agglomération de Blaziert ...................... 12
Arrêté et cartographie des limites de l’agglomération de Cassaigne .................. 14
Arrêté et cartographie des limites de l’agglomération de Castelnau-sur-L’Auvignon 16
Arrêté et cartographie des limites de l’agglomération de Caussens ................... 18
Arrêté et cartographie des limites les limites de l’agglomération de Cazeneuve 20
Arrêté et cartographie des limites de l’agglomération de Condom ..................... 22
Arrêté et cartographie des limites de l’agglomération de Fourcès ...................... 42
Arrêté et cartographie des limites de l’agglomération de Gazaupouy ................ 46
Arrêté et cartographie des limites de l’agglomération de Lagardère .................. 48
Arrêté et cartographie des limites de l’agglomération de Lagraulet-du-Gers ..... 51
Arrêté et cartographie des limites de l’agglomération de Larressingle ............... 53
Arrêté et cartographie des limites de l’agglomération de Larroque-Saint-Sernin55
Arrêté et cartographie des limites de l’agglomération de Larroque-sur-l’Osse .. 57
Arrêté et cartographie des limites de l’agglomération de Lauraët ...................... 60
Arrêté et cartographie des limites de l’agglomération de Ligardes .................... 63
Arrêté et cartographie des limites de l’agglomération de Maignaut-Tauzia ....... 65
Arrêté et cartographie des limites de l’agglomération de Masencôme ............... 68
Arrêté et cartographie des limites de l’agglomération de Montréal-du-Gers...... 70
Arrêté et cartographie des limites de l’agglomération de Mouchan ................... 73
Arrêté et cartographie des limites de l’agglomération de Roquepine ................. 75
Arrêté et cartographie des limites de l’agglomération de Saint-Puy................... 76
Arrêté et cartographie des limites de l’agglomération de Saint-Orens-Puy-Petit79
Arrêté et cartographie des limites de l’agglomération de Valence-sur-Baïse ..... 81
Plan de zonage du RLPI ...................................................................................... 83 Envoyé en oréfeciure le 11/07/2619
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Lexique
Une agglomération est un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde.
Un auvent est une avancée en matériaux durs, en général à un seul pan, en saillie sur un mur, au-dessus d'une ouverture ou d'une devanture.
Une clôture désigne toute construction destinée à séparer deux propriétés ou deux parties d'une même propriété quels que soient les matériaux dont elle est constituée. Le terme clôture désigne donc également les murs de clôture.
Une clôture aveugle est une clôture pleine, ne comportant pas de parties ajourées.
Une clôture non aveugle est constituée d'une grille ou claire-voie avec ou sans soubassement.
Une enseigne est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce.
Une enseigne lumineuse est une enseigne à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.
Une enseigne numérique est une sous-catégorie des enseignes lumineuses qui repose sur l’utilisation d’un écran. Elle peut être de trois sortes : images animées, images fixes et vidéos.
Une enseigne temporaire est une enseigne signalant des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois. Sont également considérées comme enseignes temporaires, les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent la location ou la vente de fonds de commerce.
Une marquise est un auvent vitré composé d'une structure métallique, au-dessus d'une porte d'entrée ou d'une vitrine.
Le mobilier urbain comprend les différents mobiliers susceptibles de recevoir de la publicité en agglomération. Il s'agit des abris destinés au public, des kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercial, des colonnes porte-affiches réservées aux annonces de spectacles ou de manifestations à caractère culturel, des mâts porte- affiches réservés aux annonces de manifestations économiques, sociales, culturelles ou sportives et des mobiliers destinés à recevoir des œuvres artistiques ou des informations non publicitaires à caractère général ou local.
Un mur aveugle est un est un mur plein, ne comportant pas de parties ajourées. Lorsqu’un mur comporte une ou plusieurs ouvertures de moins de 0,50 mètre carré, la publicité murale est autorisée conformément à l’article R- 581-22 du code de l’environnement.
Une palissade de chantier est une clôture provisoire constituée de panneaux pleins et masquant une installation de chantier.
Une préenseigne est une inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
Une préenseigne temporaire est une préenseigne signalant des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois. Sont également considérées comme préenseignes temporaires, les préenseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente. Envoyé en oréfeciure le 11/07/2619
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Une publicité est une inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention. Ce terme désigne également les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images.
Une publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse conçue à cet effet.
La saillie est la distance entre le dispositif débordant et le nu de la façade.
Une unité foncière est un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. Envoyé en préfecture le 11/07/2019
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REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNE DE BEAUMONT
07-2016
ARRETE
Fixant les limites d'Agglomération
Le Maire de la Commune de Beaumont,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales
modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-
4;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et R 411-25 à 28 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — livre 1 — 5“* partie — signalisation d'indication ;
Considérant, que la zone agglomérée se situe entre les voies communales nommées, VC3, VCA, et le Chemin Rural nommé, CRI ;
ARRETE
Article 1 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l’agglomération sont abrogées.
Article 2 : Les limites de l’agglomération de Beaumont, au sens de l'article R 110-2 du code de la route, sont fixées ainsi qu’il suit dans le tableau suivant :
Voie Repère Géographique
VC n°3 Conformément au Plan Joint
VC n°4 Conformément au Plan Joint
CR n°1 Conformément au Plan Joint
1 — 7 =
019 06_18-DE
4
Arrêté et cartographie des limites de l’agglomération de Beaumont Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
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ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
Article 3 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle — livre 1 — 5° partie — signalisation d'indication — sera mise en place à la charge de la commune.
Article 4 : Les dispositions définies par l’article 1° du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Beaumont.
Article 6 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7 : Monsieur le Maire de la commune de Beaumont,
Monsieur le Sous-Préfet de la commune de Condom
Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Condom,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beaumont, le 23 août 2016
5 Aïfiché le
Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
1 — 7 =
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
DEPARTEMENT
MAIRIE Section: OA
COMMUNE SERVICE DU PLAN BEAUMONT Echelle: 1/2500
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6 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Aïfiché le
République Française
mairiebeaucaire32@orange.fr
ouverture de la Mairie :
mardi, mercredi, vendredi
dehors ARRETÉ n° 07 - 2016
LIMITES DE L'AGGLOMERATION
Le Maire de la commune de BEAUCAIRE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4, VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et R411-25 à 28, VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifie relatif à la signalisation des routes et autoroutes VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre 1 - 5ème partie - signalisation
d'indication;
VU la délibération du conseil municipal du 08/03/2010
Considérant que la zone agglomérée se situe de part et d'autre de la RD 939
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l'agglomération sont abrogées.
ARTICLE 2 : Les limites de l'agglomération de la commune de BEAUCAIRE au sens de l'article R 110-2 du
code de la route, sont fixées comme indiqué sur le plan annexé.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre 1 - Sème partie - signalisation d'indication - sera mise en place à la charge de la commune.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l'article 1”, du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Beaucaire,
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE Z : Mme le Maire de la commune de Beaucaire, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Condom, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Auch, sont chargés, chacun en cæ qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
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S = ee
31906 _18-DE
7
Arrêté et cartographie des limites de l’agglomération de Beaucaire Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
responsabilité de la collectivité.
8 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ses
19-2019_06_18-DE
DEPARTEMENT DU GERS REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE BERAUT
- 32100 -
ARRÊTE MUNICIPAL
Fixant les limites d’agglomération
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
collectivités locales modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-] à L 2213-4;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et R411-25 à 28;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la
signalisation des routes et autoroutes;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I -
5ème partie - signalisation d’indication ;
Considérant, que la zone agglomérée se situe sur la VC 203 partant de la départementale 654 jusqu’à la zone Armagnac vers Valence/Baïse dénommé à ce jour route de la Gèle (par délibération du 14 avril 2016).
ARRETE
ARTICLE 1 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs,
fixant les anciennes limites de l’agglomération sont abrogées.
ARTICLE 2 : Les limites de l’agglomération de BERAUT, au sens de
l’article R 110-2 du code de la route, sont fixées ainsi départ VC203 partant
de la départementale 654 jusqu’à la zone Armagnac vers Valence/Baïse dénommé à ce jour route de la Gèle (par délibération du 14 avril 2016).
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre I - 5ème partie - signalisation
d’indication - sera mise en place à la charge de la commune.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l’article 1er du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à
l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de BERAUT.
9
Arrêté et cartographie des limites de l’agglomération de Béraut Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
DEPARTEMENT DU GERS REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE BERAUT
- 32100 -
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de
justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : MM. le Maire de la commune de BERAUT, le
Lieutenant-Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Gers (dans toutes les zones), Monsieur le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Gers (pour la zone police), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Béraut , le 18 mai 2016
Le Maire,
Philippe DUFOUR
10 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
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11 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le see
3-2019_06_18-DE
ARRETE PORTANT SUR LES LIMITES
D’AGGLOMERATION
LE MAIRE DE BLAZIERT
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales
modifiée :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 :
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et R41 1-
25 à 28:
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes:
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre 1 - 5ème partie - signalisation d'indication :
Considérant. que la zone agglomérée située le long de la VC 101, partant du panneau indiquant
Blaziert au lieu-dit « bousquets », jusqu'au panneau sortie du village (VC 101)
ARRETE
ARTICLE 1 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs. fixant les anciennes limites de l’agglomération sont abrogées.
ARTICLE 2 : Les limites de l'agglomération de BLAZIERT., au sens de l'article R 110-2 du code de la route. sont fixées ainsi qu'il suit dans le tableau suivant :
Le long de la VC101, partant du panneau indiquant Blaziert au lieu-dit
« bousquets », jusqu'au panneau sortie du village (VC 101)
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire. conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle - livre 1 - Sim partie - signalisation d'indication - sera mise en place à la charge
de la commune.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l'article 11 du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE $ : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en
vigueur et dans la commune de BLAZIERT.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative. le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : MM. le Maire de la commune de BLAZIERT, le Lieutenant-Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie du Gers. Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à BLAZIERT le 20 mai 2016
Le Maire
Marie José GOZE
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Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ses
ID: 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
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Carte de la commune
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13 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Aïfiché le
ARR 2016-03
REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU GERS
Extrait du Registre des Arrêtés du Maire du 22 juillet 2016
ARRETE FIXANT LES LIMITES D’AGGLOMÉRATION
DE LA COMMUNE DE CASSAIGNE
Le Maire de CASSAIGNE,
Vu la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;
Vu le code général des collectivités territoriales et noatmment les articles L 2213-1 à L 2213-4 Vu le code de la route et noatmment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et R 411-25 à 28,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
ARRETE
ARTICLE 1 : Toutes les dispositions définies par les arrètés antérieurs, fixant les anciennes limites d'agglomération sont abrogées.
ARTICLE 2 :Les limites d'agglomération de CASSAIGNE, au sens de l'article R 110-2 du code de la route, sont fixées ainsi qu'il suit dans le tableau suivant :
Voie Repères kilométriques et géographiques
RD 208 PR 2 + 179
RD 208 PR 5 + 662
RD 142 PR 10 + 833
RD 142 PR11+310
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle — livre 1 — 5% partig — signalisation d'indication — sera mise en place à la charge de la commune.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l’article 1° du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de CASSAIGNE.
ARTICLE _6: Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : M. le Maire de la commune de CASSAIGNE, M. le Président du Conseil Départemental du GERS, M. le commandant de gendarmerie de CONDOM
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté.
Fait à CASSAIGNE, le 22 Juillet 2016 LEE
Le Maire, Henri BO
rot raaré,
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201906 _18-DE
14
Arrêté et cartographie des limites de l’agglomération de Cassaigne 15 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le dom
Arrêté fixant les limites d'agglomération
DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNE DE CASTELNAU SUR L'AUVIGNON
Le Maire de la Commune de CASTELNAU SUR L’'AUVIGNON :
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales
modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ; VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et R411-
25 à 28:
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes:
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre } - Sëme partie - signalisation d'indication ;
Considérant, que la zone agglomérée située le long de la VC n°2 est la zone limitée à 20km/h de rchausse de chaussée à rehausse de chaussée
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l’agglomération sont abrogées.
ARTICLE 2: Les limites de l’agglomération de CASTELNAU SUR L'AUVIGNON, au sens de l’article R 110-2 du code de la route, sont fixées ainsi : sur le VC n°2 est la zone limitée à 20km/h de rehausse de chaussée à rehausse de chaussée
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministériclle - livre 1 - Séme partie - signalisation d'indication - sera mise en place à la charge de la commune.
ARTICLE 4: Les dispositions définies par l’article ler du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de CASTELNAU SUR L'AUVIGNON
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 7 : MM. le Maire de la commune de CASTELNAU SUR L'AUVIGNON, le Lieutenant-Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Gers, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté.
Castelnau sur l'Auvignon le 26 mai 2016
Le Maire, Maurice BOISON
16
Arrêté et cartographie des limites de l’agglomération de Castelnau-sur-L’Auvignon Limites
agglomération
Castelnau
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CNT
QUARTIER
DU
VILLAGE
QUARTIER
DE
RABIN
Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
Echelle
- 1:5000
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17 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ne
2019 06 18-DE
35/2016
MAIRIE DE CAUSSENS
ARRETE PORTANT LIMITES
D’AGGLOMERATION
LE MAIRE DE CAUSSENS
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu, le Code de la Voirie Routière :
Vu, le Code de la Route ;
Vu, le Code Pénal ;
Vu, l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ct les textes subséquents le modifiant et le complétant ;
Vu, l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer les limites de l’agglomération sur la rue du Platé et le chemin de la Halippe
ARRETE
Article 1 : La zone dénommée « CAUSSENS », est définie rue du Platé sur la distance de 201 m depuis le carrefour avec la RD7 et chemin de la Halippe sur la distance de 174 m depuis le
carrefour avec la rue de la Hountête. En conformité avec l'article R 110-2 du Code de la Route, cette zone est constituée par un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière sera mise en place à la charge de la commune de CAUSSENS.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4: Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 5: Ampliation, cet arrêté sera adressé à :
- Mlle Préfet du Gers,
- M le Président de la Communauté de Communes de la Ténarèze,
- M le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gers,
- Mlle Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à CAUSSENS le 22 juin 2016
Le Maire,
Claude CLAVERIE
Les D
18
Arrêté et cartographie des limites de l’agglomération de Caussens 3197000
3196750
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUE
Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le Sao
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 2, tue ANATOLE FRANCE 32100 22100 CONDOM
Wi. 05 02 08 31 75 -lax 05 62 28 19 60
sip-sie.condomfdofp. finances. gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre gouv fr
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19 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ne
8-DE
DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNE de CAZENEUVE
ARRETE FIXANT LES LIMITES D'AGGLOMERATION
Le Maire de la commune de CAZENEUVE.
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales
ae général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 et L 22134, Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 4118etR
Vu l'arrésé Ierrniistriel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
Vuitton interministériel sur la signalisation routière-livre 1-5°”* partie-signalisation
Vu le plan ci-annexé ,
Considérant la Zone agglomérée est située le long de la route départementale 201,
ARRETE :
Article 1er : Les définitions définies par les arrêtés antérieurs sont inchangées,
Article 2 : Les limites d'agglomération sont fixées suivant le plan ci-annexé,
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie durant un mois.
: Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication,
Article 5 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet.
20
Arrêté et cartographie des limites les limites de l’agglomération de Cazeneuve DEPARTEMENT
COMMUNE
32800-Cazeneuve
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Rétérence de l'extrat
Le présent extraf est
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Cachet
Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
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ID : 032-243200417-20190709-2019 06 18-DE
MAIRIE Section 0B
SERVICE DU PLAN
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21 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ses
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Ermnyé en patecre ke OST
Mairie de TS NE,
CONDOM D -ax7-2000ar-301menS AR 2918 190-an
ARRÊTÉ GÉNÉRAL DE CIRCULATION
article ! CIRCULATION ET STATIONNEMENT p.1
article ? LIMITES DE L'AGGLOMERATION p1
article 3 SENS INTERDIT p.2
atick 4 INTERDICTION DE TOURNER A GAUCHE p.3
article 5 INTERDICTION DE CIRCULATION p. 4
articte 6 INTERDICTION DE CIRCULATION TOUS VEHICULES p.5
aticke 7 STATIONNEMENT p.6
arice 8 STOP 11|
erticie 9 CEDEZ LE PASSAGE p. 12
article 10 CARREFOURS GIRATOIRES p.13
articde 11 PASSAGES POUR PIETONS p.13
article 12 LIMITATION DE VITESSE p.15
article 13 RALENTISSEURS p.16
article 14 SES RER p.17
article 15 STATIONNEMENT LORS D'EVENEMENTS EXCEPTIONNELS À LA p.17
CATHEDRALE SAINT-PIERRE oo
amicle 16 STATIONNEMENT DE RESIDENCES MOBILES ET CAMPING-CARS p.18
article 17 FEUXTRICOLORES p. 18
Acrèté Général de Crofaton et Statornement
de la Vie de CONDOM pacrsmeseus
22
Arrêté et cartographie des limites de l’agglomération de Condom |
Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ses
{| ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
Crroyé en priiechre 2 CAOD2OIE
Reçu en patte de DSO/TO 10
MAIRIE DE DÉPARTEMENT lat Te à 4
CONDOM © .032-213201072.20160808.AR 2018 110.4R
Service AG
ARRÊTÉ n° AG 2018 110 és S
du 8 août 2018
Nature acte AR
ARRÊTÉ GENERAL DE CIRCULATION Numéro set 110
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES « ACTES » Municioxe DE LA TÉMARÈZE a
Le Maire de CONDOM,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2213.1 à 2213.6
Vu l'artice 131.13 du Code Pénal
Vu le Code de la Route et l'instruction ministérielle sur la signafisation routière,
Vu là loi 2000-6514 du 5 juset 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des Gens du Voyage et notamment ses articles 1-1, 2-III at 9-1 alinéa 1,
Considérant que dans l'intérêt de la commodité et de la sécurité publique, il y a lieu de réglementer le | stationnement et la circulabon des véhicules en agglomération,
La circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés à l'Intérieur de l'agglomération de la ville de CONDOM.
|
Les limites de l'agglomération de CONDOM, fixées par l'arrêté municipal du 22 décembre 1971, sont
annulées et remplacées par celles fixées ci-après:
- chemin départemental 930:
vers AUCH :
vers NERAC:
- chemin départemental 931:
vers AGEN:
vèrs EAUZE :
- chemin départemental 654: vers SAINT PUY:
- chemin départemental 7: vers LECTOURE:
- Chemin départemental 15: vers MONTREAL:
- Chemin départemental 110: vers MEZIN:
- chemin départemental 114: vers FOURCES:
PR 35,384 km
PK 37,700, au Caillou
PK 16,100, chemin du Chalet
PA 19.150
PK 0.600, au droit de la maison cadastrée BC 162
PK 1.100, au droit de la maison cadastrée AD 179
PK 1.100, au-delà de l'ancien PN SNCF
PK 1.050, après cité la Sélisse)
PK 0.450, au-delà de l'ancien PN SNCF
nes Arété Générai de Crouitien et Stationnement
mpersonnelle à l'attention de HER PAL se ss Jaurès - 32100 Condom | de Monsieur le Maire Tél: 06 62 29 24 88 - Fax. : 06 62 28 46 32 - Courriel : mairie condom@condom.ory
23 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
Envoyé en pritechure à CAOD OI E
Reçu en préfet de CSOWTO 10
© .032-213201072.20160808.AR 2018 110.4R
ARTICLE 3: SENS INTERDIT: |
Les sens interdits suivants sont institués:
t rue
2 rue
3 rue
4 rue des
5 rue des
6 rue du
7
8 rue de
4 couloir des
13 quai de la
14 rue
15 rue
16 allée du
17 accès à la
18 chemin des
19 chemin des
20 rue des
BR rue de la
rue des
couloir des
ETE 5
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EBSR2888
$ &
Alexandre Dumas, dans le sens rue François Dabos vers la rue Alfred de Vigny
Allred de Vigny, dans le sens rue Alexandre Dumas vers rue Anatole France
Anatole France, interdit de la rue Alexandre Dumas à la rue Alfred de Vigny (du n°
24 et 47 vers les n° 2 et 15 vers l'immeuble du Trésor Public)
Argenliers, de la rue Roques à la rue Rivière
Armuniers: interdit du Quai Jaubert vers la place du Lion d'Or
Baradet: interdit de la rue Moucohajan vers la rue des Armuriers Bariet: interdit de la rue Gaichies vers le pont Barlet
Beaulieu, du Chemin de Mirateau vers l'Avenue Victor Hugo (RD 7)
Belles-Mères interdit de la Place Bossuet vers la place Saint Pierre Bonnamy, de la Place Saint Pierre à la Place Pencans
Bonnemaison, du chemin des Lions à la rue Bigos
Bossuet, de la Aue de l'Evêché à la Place Marre
Bouquerie, vers le pont des Carmes
Cadéot: dans les deux sens, sauf riverains
Caillavet, de la rue Jules Ferry vers le Boulevard Monplaisir
Canal (Rive Droëe), du Pont du Canal vers l'abattoir, sauf riverains
Capüainerie : interdit de la rue Mal Foch vers le quai de la Bouquerie par la porte écusière
Capots de Teste : interdit de la Rue de Teste vers l'Avenue de l'Armagnac, Route
de Montréal (RD, 15)
Capots de Teste, du Chemin de Lous Cassous vers la rue Lafontaine
Carmes, du Théâtre vers la rue Perdue
Charies Perrault vers la rue Lafontaine, au droit de l'Ecole
Charron interdit de la Place St Pierre vers la Place du Lion d'Or
Citadelle, de la rue Jules Ferry vers la rue Méon
Cordeliers, du Boulevard Saint Michelà la rue de la Paix,
Bolles-Mères, de la Place Marre à la Place St Pierre Daunou {après Ets AYST) mterdit dans les deux sens, sauf riverains
Dutoya, du boulevard Pasteur à la rue Caouron.
Ecloseties: interdit vers la rue Jules Ferry, jusqu'à la sortie du Lycée Evèché, de la Place Lannelongue à la Place Bossuet
François Dabos, du virage vers le lotissement Porteteny
Gachiou, vers la place Lucien Lamarque
Gaichies: interdit de la place du Lion d'Or à la rue Jules Ferry
Gambetta: interdit vers la place du Souvenir
Gare, de la rue Aristide Briand à l'avenue d'Aquitaine.
Gatise, de la rue Aristide Briand jusqu'au bâtiment cadastré AN 170
Goalard au Moulin de Gauge de la voie communale n°21 à la RD 15
Arrêté Général de Creuation et Stationnement
de la Vile de CONDOM paris
24 37 rue de
38 rue de la
39 rue
40 rue
41 rue
42 rue
43 rue
44 rue
45 rue
46 place
47 rue des
5 rue de
& rue de la
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2388
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£
Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
Crroyé en pritechre à CAUD2OIE
Reçu en préfecten de DST 10
Aiché be LG 4. 7
0 .032-213201072-20160808.AR 2018 110.AR
Grünberg, du N° 8 vers N°12 et du N°20 vers N°28
Honlade, de la rue de la République vers le boulevard Saint Jacques
Honoré Cazaubon, de la Ptace du Lion d'Or vers la place de la Liberté
Jean Jaurès, interdit de la place de la Liberté jusqu'à la rue Cadéot
Jean Jaurès, de la rue Daunou vers la rus Roquepine
Jean Racine vers la Place Corneille
Jules Ferry, de la rue Barlet à la rue de la Citadelle
Jules Ferry, partie comprise entre la rue Ste Eulalle et le boulevard Monplaisir,
Lafontaine vers la rue Jean Racine
Lannelongue, de la rue Jules Ferry à la rue de l'Evêché
Litanies, de l'Avenue des Pyrénées à l'Avenue du Cimetière.
Lucien Lamarque, de la rue Bazax vers la rue Gavarret, saut riverains
Lucien Lamarque, de la rue Gavarret vers [a rue Bazax
Mezirc interdit vers l'avenue d'Aquitaine
Milon, de la rue Jules Ferry à la rue Paul Solana
Monnale interdit de la Place Pencens vers la place du Lion d'Or
Moulin: interdit de la rue Porte Saint Jean vers le Quai Laboupilière
Moussaron au CD 114 : circulation interdite, sauf riverains
Orangerie, de la rue de la Citadelle à la rue Jules Ferry
Parguère, de la rue Roques vers la Place de la Parguère
Paul Solana: interdit vers la place Grossolles
Pierre Bazax, de la Rue Riguepeu vers la place de la Liberté
Porte Saint Jean, du Boulevard Saint Jean à la rue Barlet
Porteteny vers la Rue Anatole France
Réoublique, de la rue Maréchal Foch à la rue de la Honlade. »
Riguepeu, de l'Avenue du Général de Gaulle vers rue Pierre Bazax
Roquepine: interdit de la rue Jean Jaures vers la place Pencens
Roques: interdit de la rue des Armuniers vers le pont des Carmes
Sabatier, de la rue Gavarret vers rue Pierre Bazax
Sainte Claire, de Avenue du Général de Gaulle vers le boulevard Clémenceau
Solombère, interdite vers le Boulevard St-Jacques à partir de la parcelle AN 508,
saut aux riverains de la rue de la Solombère résidant sur ce tronçon de rue,
Square (place Lucien Lamarque), de la rue Grichet à l'avenue des Pyrénées
St Exupéry, dans les deux sens, sauf riverains
Toro, dans le sens dégressié de numérotation au droit de la boucle
Voutée: du Boulevard de la Libération vers la place du Bataillon de l'Armagnac,
sauf mercredi, jour de marché, autodsé pour accès au Parking Scipion-Dupleix
1 os Bouquerie, à la sortie Capiainerie eur la rue du Maréchal Foch
2 pontdes Carmes vers le Quai Jaubert
Arrêté Générai de Circulaton et Stationnement
de la Ville de CONDOM out avazun
25 3 rue des
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Reçu en préfecture le 11/07/2019
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ID : 032-243200417-20190709-2019 06 18-DE
S = ee
Crroyé en pritechre à CAUD2OIE
Reçu en préfecten de DST 10
0 .032-213201072-20160808.AR 2018 110.AR
Lianies : à son mtersection avec l'Avenue des Pyrénées
4 ruedela République, vers la Aue du Maréchal Foch
Sabathier : à son intersection avec la rue Gavarret
6 sortie dela Station-Service Avenue des Pyrénées
5 rue
ARTICLE 5 : INTERDICTION DE CIRCULATION:
1! AUX VEHICULES DE PLUS DE 3,5 T,
La circulation des véhicules de plus de 3.5 tonnes est interdite sur les voles suivantes:
1 chemin d Aubèges
2 pont Barlet, dans les deux sens de circulation
à rue Bonnemaison, de la rue des Jacobins au chemin des Lions
4 rue Caillavet,
5 chemin des Capots de Teste, de son intersection avec la rue La Fontaine à son intersection avec l'avenue Pierre de Coubertin.
6 rue Charron
7 cheminde Ciprionis
8 rue Des Eclosettes
9 v.c. 10 Du Pont du Négron vers la rue Bigos
10 rue Dutoya
11 cheminde Gauge
12 hameaude Gourragne
13 chemin de Graziac
14 rue de la Honlade
15 rue Jean Jaurès, de la rue Daunou à la Place de la Liberté (8/02/16)
16 re Jules Ferry
17 rue Lalontaine (sauf cars scolaires)
18 cheminde Lion (entre rue Paul Gauguin et Chemin de Bourdilet)
19 chemin de Lous Cassous
20 rue des Marronniers
21 rue de la Monnaie
22 rue Pierre Bazax
23 rue de la Poudrière.
24 rue de la République, sauf livraisons cave Papelorey
25 ru Riguepeu
26 rue Sainte Claire
Arrêté Général de Circulation et Stationnement
de la Vils de CONDOM pursossem
26 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le sea
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
Crroyé en pritechre 1 CAUD2OI SE
Reçu en préfecten de CSOTO 10
ché be Les 4. 2
O .032-213201072-20160308.AR 2018 110.4R
21 AUX VEHICULES DE PLUS DE 3.5 T ET VEHICULES TRACTANT DES CARAVANNES OU
REMORQUES DE PLUS DE 0,750 T.
1 - rue Buzon dans le sens Quai Buzon vers Avenue du Général de Gaulle
3/ SOUS LES PONTS DE CHEMINS DE FER, AUX VEHICULES :
- de plus de 3.70 de hauteur: chemin Grazimis, Z.I, de Pômes {V.C. n° 26)
4/ AUX VEHICULES DE PLUS DE 117T
1 - rue de la Gatise
2 - vote communale n°1,
5! AUX VEHICULES DE HAUTEUR DE PLUS DE 2,10 m
- parking du stade de football
- parking du hall des expositions.
6! AUX VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN
- rue Four l'Evèque
ARTICLE 6 : INTERDICTION DE CIRCULATION TOUS VEHICULES, _
1/ EN TOUS TEMPS:
- Voies de la zone de loisirs, rive gauche et rive droite (Gauge)
- Chemin de la digue, sauf vélos et véhicules de service
- Voie Verte, dans les deux sens sur l'ensemble du linéaire de l'ancienne voie ferrée de Port Sainte Marie à Riscie, du droit du chemin de Bellefille à l'ancien passage à niveau n° 36 (route de Mezin) - Mardin des Remparts
2] INTERDICTION INTERMITTENTE:
- rue des Eclosettes:
- les lundi, mardi, jeuci, vendredi: de 7 h 45 à 8 h 30 et de 16 h 45 à 17 h 30.
- le mercredi ; de 12h 10à 12h50
- rue Gambetta et rue Charron :
La circulation de tous véhicules sera réglementée par arrêté temporaire de juin à septembre eau mois de juin et au mois de septembre:
le mercredi et le samedi de 13 h 30 4 19 hewres
e au mois de juillet et au mois d'août :
les lundi, mardi, mercredi, jeudi de 13 h 30 à 19 heures
les vendredi et samedi de 13 h 30 à 23 heures
Arrêté Général de Circulation et Stationnemeet
de le Ville de CONDOM su ramuscen
27 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
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Affiché le ses
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Crroyé en pritechre à CAUD2OIE
Reçu en préfecten de DST 10
Aiché be LG 4. 7
0 .032-213201072-20160808.AR 2018 110.AR
ARTICLE 7 : STATIONNEMENT |
À - Une ZONE BLEUE est créée selon les modalités suivantes:
1/ Tous les jours, sauf les dimanches et jours fériés, les conditions de durée de stationnement des véhicules immatriculés et des véhicules à traction animale ans la zone définie à l'alinéa 2 sont les suivantes:
HEURES D'ARRIVEE STATIONNEMENT AUTORISE JUSQU'A:
avant 9 heures 10h
gh à9h30 10h 3%
9h#%a10h th
10h à 10h 30 th 30
i0hæ@atth 12h
ithà 1130 12h23
11h30à 14h 30 15h30
14h30à15h 16h
15hà 15h30 16h30
15h30 à 16h 17h
16hà 16h30 17h 30
16h30à17h ‘ah
17hà17h30 18h 30
17h3%0à18h 19h
Cette réglementation ne fait pas obstacle à l'application des dispositions plus rigoureuses prescrites par les textes en vigueur concemant le stationnement dans certaines voies ou sections de voies de la ZONE BLEUE.
De plus, tout stationnement des véhicules de transport dont la charge utile est supérieure à 1200 kg est interdit en tout temps dans les voies ou sections de voiles soumises à la présente limitation de durée du stationnement, en dehors du temps strictement nécessaire aux opération de chargement ou de déchargement des marchandises,
2/ Les voies et sections de voies auxquelles s'applique le présente arrêté sont les suivantes: | place du Bataillon de l'Armagnac
Evèché
Four l'Evéque
Gaichies (portion comprise entre la place Marre et la place du Lion d'Or)
Gambetta
Grossolles
Jules Ferry, de la Rue Mon à la Place Lannelongue
Lannelongue.
9 place dela Liberté + côté impair n° 9 à ?2 inclus,
10 place du Lion d'Or
11 avenue du Maréchal Foch.
12 place Marre
SÉSSS5s
13 place Pencens
14 rue République, côté pair du n° 2au n°” 16 inclus
15 rue Roquépine
Arrêté Général de Circulation et Stationnement
de la Vile de CONDOM pu rousse
28 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le so
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Envoyé en pritechure à CAOD OI E
Reçu en préfecten de CSOWTO 10
Allché le ua 43
© .032-213201072.20160808.AR 2018 110.4R
16 place Saint Pierre
17 rue Souvenir
3! dans la ZONE BLEUE, tout véhicule immairiculé est tenu d'utiliser, lorsqu'à stationne, un disque de contrôle de la durée du stationnement conformément au décret N° 60.220 du 20 février 1960, refatif au dispositif de contrôle de la durée de stationnement dans les agglomérations et à l'arrêté du 29.02.60 frcant les caracténstiques et las modalités d'agrément du dispositif de contrôle de la durée de stationnement limité urbain,
Le disque de contrôle doit étre apposé en évidence sur la tacs terne du pare-brise, si la voiture n’en comporte pas, à un endroit apparent, après y avoir fait figurer l'heure d'arrivée, de manière à ce que l'indication de l'heure-limite de stationnement puisse être vue distinctement et aisément par un observateur placé devant le véhicule.
4] Il est interdit de porter sur le disque des indications horaires inexactes ou de moditier les indications initiales, sans que le véhicule ait été renis en circulation et de stationner à nouveau dans une des voiss ou
section de voies contrôlées, à moins de 100 mètres du premier point de stationnement.
5! les indications relatives à la ZONE BLEUE seront matérialisés par des panneaux réglementaires, ainsi qu'éventuellement par de la peinture altemativement blanche et bleue sur les bordures de trottoirs,
BJ LE STATIONNEMENT EST INTERON sur les voies suivantes:
| avenue d Aquitaine, côté impair, du Pont Barlet au bâtiment cadasiré AN 239 (1è® maison)
2 rue des Argentiers
3 rue des Armuriers (sauf emplacements matérialisés)
4 red Aux
5 rue Barlet (sauf emplacements matérialisés)
6 couloir des Belles-Mères
7 rue Béranjon.
8 rue Bonnamy
8 re Bonnemaison (du Pont des Jacobins au chemin des Lions} 10 place Bossuet
11 place Boseuet
12 rue Buzon
13 rue Cadéot
14 rue Capuron
15 rue des Champs
16 rue Charron
17 rue de la Citadelle, de la rue Mion à la rue de l'Orangerie
18 rue Daston
19 rue Deunou, côté pair
20 rue Ducomet,
21 rue Dutoya, de l'Avenue du Général de Gaule à la rue du Puits
22 rue Dutoyæ: au droit de l'entrée de l'Eglise du Pradau 23 rue def Evêché (sauf emplacements matédalisés)
24 rue du Général de Gaulle (entre la place de la Liberté et le Square Salvandty)
25 promenades du Général de Gaulle (entre le Monument aux Morts et l'escaber de la Place de la Liberté] : stationnement interdit en dehors des emplacements matérialisés
Arrêté Général de Creulation et Stabonnemant
de là Ville de CONDOM pe css
29 26 rue
27 rue
29 petite rue de l'
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57 avenue
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= 5 61 rue
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Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le
ID : 032-243200417-20190709-2019 06 18-DE
Envoyé en pritechure à CAOD OI E
Reçu en préfecten de CSOTO 10
Allché be LG 4. 7
© .032-213201072.20160808.AR 2018 110.4R
Grichet, côté impair, de sont intersection avec le chemin de Gachiou à son intersection
avec le Chemin de Gauge.
Honoré Cazaubon
Honoré Cazaubon
Hôtel de Ville
Jacobins, côté impair sur 20 mètres à partir du bid de la Libération
Jean Dabos
Jean Jaurès (entre la rue Roqguépine et rue Daunou)
Jean Jaurès, au droit du centre Salvandy,
Jean Jaurès, du n° 6 rue Jean Jaurès vers le 1, Place de la Liberté
Jules Ferry (sauf emplacements matérialisés)
Laboupilière, de la rue du Moulin au Boulevard St Jean
Lartigue
Liberté (sauf emplacements maténalisés)
. Litanies, sauf emplacements matérialisés
Manutacture
Maréchal Joffre, au droit de l'Hôpital
Milon {entre la rue Paul Solana et la rue de la Citadelle)
Mirateau, du Boulevard Clémenceau au bâtiment cadastré AS 408 {Cabinet Médical)
Monnaie
Monplaisir, de la rue Caïlavet à la rue Jules Ferry
Moucohajan,
Orangerie
Paul Solana de la Place Grossolles au bâtiment cadastré AO 184 (Restaurant « la Table des Mousquetaires »)
Pierre de Coubertn, devant l'entrée du collège, saut emplacements matériaisés
Porte Saint Jean
Porteneuve
Porteneuve
Puits
Pyrénées, le long du Square,
Pyrénées, pour l'accès aux Services Techniques et à la Déchèterie
République, ds la rue Perdue à la rue des Carmes
Rhin et Danube, au droit du n° 23 (Secours Catholique)
Saint Jean, sauf riverains
Sainte Claire
Sainte Eulale
St Exupéry, sauf emplacements matérialisés
Stade
Tonnellerie,
CJ LE STATIONNEMENT UNILATÉRAL est institué
1 - avenue du Général de Gaulle, côté impair, entre la rue Porteneuve et la rue Dutoya
2 - quai Buzon côté Baïse
3 - quai Jaubert, côté pair de le rue des Armuriers à la rue Bartet
4 - quai Jaubert, côté Baise, face à la Pharmacie de la Bouquerie
5 - rue de la Galise, côté pair, plus emplacements matérialisés
Arrêté Général de Circulation et Stationnement
de la Vile de OONDOM ou isnasere
30 6 - rue Roques, côté pair
Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
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ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
Crroyé en pritechre à CAUD2OIE
Reçu en préfet de CSOWTO 10
Ahche bn ua.
0 .032-213201072-20160808.AR 2018 110.AR
7 - rue Jean Jaurès, côté pair,
8 - rue Gavarret, côté impair
9 - rue Dutoya, côté impair
10 - rue de la République, côté impair du n° 25 au n° 53 inclus
11 - rue Pierre Bazax, côté pair
12 - rue Bigos, côté pair
D} LE STATIONNEMENT EST ALTERNÉ dans les rues qui porteront les indicateurs
1 - rue de la Honlade
Ef STATIONNEMENT RÉSERVÉ
17 TAXIS : des emplacements seront réservés aux taxis sur les voies suivantes: - boulevard de la Libération : 7 emplacements
2/ HANDICAPES: des emplacements seront réservés aux véhicules utilisés par les handicapés arborant l’un ou l'autre des macarons Grand invalide Civil (G.LC) ou Grand invalide de Guerre (G.LG) sur les voiles suivantes :
| parking des
2 Tue
Argentiers Barlet
Cardinal
Clémenceau
Comeille
du Général de Gaulle, au droit du 38 rue Jean Jaurès
Dutoya
Eglise à Lialores
Gambetta
Gare
Gare Routière
Impôts
Jules Ferry, au droit de l'école Jacques Prévert
Jules Ferry, au droit de l'école Jules Ferry
Jules Ferry, aux abords du Lycée Bossuet
Lannelongue
Libération:
Liberté
Marre
Pencens:
Péraldi
Pierre de Coubertin, au droit du collège
Roques, { emplacement aux abords de la Pharmacie de la Bouquerie
Saint Pierre
Scipion-Dupleix
Sénéchal
Souvenir sn
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Arrêté Général de Croulation et Saetonnemant
de ls Ville de CONDOM pu sessin
31 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
Crroyé en pritechre à CAUD2OIE
Reçu en préfecten de DST 10
Aliché be Œs à 43
0 .032-213201072-20160808.AR 2018 110.AR
28 parking du Stade municipal 4
3/ AUX VÉHICULES DE LIVRAISON
1 - place de la Liberté
2 - rue Daunou, au droit du bétiment des Armagnacs AYST
3 - rue Barlet, au droit de l'immeuble cadasiré AO 782 (DIASYS-POLES) 4 - rue Roques, au droit de la Pharmacie de la Bouquerie
4{ AUX VÉHICULES À ENERGIE ELECTRIQUE
1 - parking des Alées de Gaulle, sur deux places au droit du Centre Salvandy, pour une durée limitée à 3 h00.
3 AU STATIONNEMENT DES AUTOBUS
1 -rue Jean Jaurès : - durée maximale 1 h 30 - {au droit de l'immeuble cadasiré AO n° 388, emplacement matérialisé par un zébra jaune
2 - boulevard Monplaisir, au droit de l'immeuble de la C.P AM.
3 - gare Routière
ARTICLE 7 bis : ARRÊT INTERDIT SAUF VÉHICULES DE TRANSPORT DE FONDS
- rue Bonnamy, au droit de l'immeuble du Crédit Lyonnais.
- place du Bataillon de l'Armagnac, au droit de l'immeuble du Crédit Agricole
- place du Lion d'Or, sur la bande de roulement au droit de l'immeuble de la Banque Populaire, - place du Lion d'Or, sur une place de stationnement, au droit de la banque Société Générale,
ARTICLE 7 ter : STATIONNEMENT INTERDIT AUX VÉHICULES DE + DE 3,5 7 ET BENNES
- parking du Cimetière
ARTICLE 7 quater : STATIONNEMENT À DURÉE LIMITÉE À 10 mu
- une place de stationnement Place du Lion d'Or, au droit de l'immeuble Bureau de Tabac - parking des Allées de Gaulle, deux places au droit de la Mairie
- rue Gambetta, du n° 25 au n° 17
Arrêté Général de Croulaton et Sistomement
de la Wie de CONDOM out rat
32 ARTICLE 8 : STOP
Envoyé en préfecture le 11/07/2019
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Envoyé en pritechure à CAOD OI E
Reçu en préfet de CSOWTO 10
0 .032-213201072.20180808.AR 2018 110.4R
Devront marquer un temps d'arrêt et céder le passage, les véhicules circulant sur les voies suivantes: 1 chernin def Argenté à l'intersection avec l'avenue des Mousquetaires
BIRD
E:SS
RSR
188
rue des
rue du
pont
rue de
rue
chemin du
chemin du
rue
chemin de
allées du
chemin des
rue du
rue des
rue des
rue des
avenue du
rue de la
Ammuriers à l'intersection avec le quai Jaubert
Baradet à l'intersection avec la rue Barlet
Bartet à l'itersection avec l'avenue d'Aquitaine
Beaulieu à son intersection avec le chemin de Mirateau.
Bonnemaison à l'intersection avec l'avenue des ACAN et TOE
Boy, à son mtersection avec la rue Aristide Briand
Boy, à son intersection avec l'avenue d'Aquitaine
Caillavet à l'intersection avec la rue Jules Ferry
Calamet, à l'intersection avec la RD 7, Route de Lectouré
Canalà l'intersection avec le boulevard Saint Jean, Rive droite
Capots de Teste, sur la rue Lafontaine, pour es véhicules autorisés (deux roues)
Carmel à l'intersection avec l'avenue Victor Hugo
Carmes, à l'intersection avec la rue de la République entre la parcelle AV 134 et AV 161
Carmes, à l'interseclion avec la rue de la République, au droit du Théâtre
Cèdres à l'intersection avec l'avenue des Mousquetaires
Cimetière à l'intersection avec le boulevard Saint Michel
Citadelle à l'intersection avec la rue Jules Ferry
Cordeliers à limtersection avec le boulevard Saint Michel
Cordeliers, à l'intersection avec les allées de Gaulle
Duran , à l'intersection avec la rue de la République
Ecloseties à l'intersection avec la rue des Jacobins
Eglise St Jacques
Esplanade, à hauteur de l'impasse menant aux Résidences Villalodge
Esplanade, sur les deux intersections avec l Avenue Rhin et Danube
Fontaine à l'intersection avec le boulevard Ciémenceau
Four l'Evêque à l'intersection avec le boulevard de la Libération
Garas, à l'intersection avec la rue de la République
Gare routière, à l'intersection avec le boulevard de la Libération Gatise à l'intersection avec l'avenue Aristide Briand
Gatise à l'intersection avec le Boulevard St Jacques
Gauge, à son intersection avec la rue Grichet.
Georges Brassens à l'intersection avec l'avenue de l'Armagnac
Grichet, vers FAvenue des Pyrénées
Grünberg à l'intersection avec la voie allant vers rue des Litanies
HLM des Pyrénées face à l'hôtel des impôts
Honlade, à l'intersection avec la rue de la République
Jaubert à l'intersection avec la rue des Armuriers (1lôt directionnel)
Jean Dabos, à l'intersection avec la rue Alexandre Dumas
Jean Dabos, au Chemin de Mirateau
Jean Dabos, au drot du virage, venant de Porteteny en sens unique
Jean de La Fontaine à l'intersection avec l'avenue de l'Armagnac
Jean de La Fontaine à l'intersection avec l'avenue des Mousquetaires
Jean Moulin à l'intersection avec l'avenue Victor Hugo
Jean Racine, sur débouché rue Lafontaine
Lannelongue à l'intersection avec la rue Jules Ferry
1l
Arrêté Génésal de Circulation et Stationnement
de la Vile de CONDOM pe sauces
33 23828
TBRLIBR28268IS
EUR
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79
80
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rue des
rue des
rue des
chemin de
rue
rue des
rue des
parking
avenue de
avenue de
avenue de
avenue de
rue
Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le so
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Envoyé en pritechure à CAOD OI E
Reçu en préfecten de CSOWTO 10
Allché le ua 43
© .032-213201072.20160808.AR 2018 110.4R
Lucien Lamarque à l'intersection avec rue Gavarret
Marronniers, aux 2 intersections avec l'Avanue d'Aquitaine (RD 930}
Mezin à l'intersection avec l'avenue Aristide Briand
Mique, à l'intersection avec la rue de la République
Miratoau à limtersection avec le boulevard Clémenceau
Paix à l'intersection avec le boulevard Clémenceau
Pasteur, intersection avec l'avenue Jofire
Perdue, à l'intersection avec la rue de la République
Peupliers avec l'avenue des Mousquetaires, 2 fois, avant et après l'immeuble
cadastré AW 128 (adresse 2, rue des Peupliers)
Porte éclusière, à son intersection avec la rue Mal Foch
Porteneuve à l'intersection avec l'Avenue du Général de Gaulle
Poudrière à l'intersection avec l'avenue de l'Armagnac
Prornenades { face à la rue Cadéot) , à l'intersection de la rue Jean Jaurès Prouillan à l'intersection avec le boulevard Pasteur
Pyrénées, vole desservant les services techniques municipaux et la SICTOM
Résidence Villalodge (vole privée), au débouché sur la rue de l'Esplanade
Riguepeu à l'intersection avec les allées de Gaulle
Rivière à l'intersection avec la rue des Armuriers
Roucoutoucou à l'intersection avec l'avenue Rhin et Danube
Sainte Claire à l'intersection avec le boulevard Clémenceau
Sainte Claire à l'intersection avec les allées de Gaulle
Sainte Eulalle à l'intersection avec le boulevard Monplaisé
Selvandy à l'intersection avec les allées de Gaulle
Sélisse à l'intersection avec la route de Mezin
Sélisse, au droit de la rue des Chardonnerets, à l'intersection avec la route de Mezn
Sénéchal à l'intersection avec la rue Barlet
Sénéchal à l'intersection avec la rue des Armuriers
Square (place Lucien Lamarque) à l'intersection avec la rue Grichet Terrasse, aux 2 intersections avec la Route de Nérac (RD 930)
Teste à l'intersection avec l'avenue de l'Armagnac
Teste à l'intersection avec Favenue des Mousquetaires
Teste, à l'intersection du Chemin des Capots de Teste
Toro
Toro, venant de Impasse du SSIAD
Voutés à l'intersection avec le boulevard de la Libération
ARTICLE 9 : CEDEZ LE PASSAGE
1/ chemin de la Solombère, à son intersection avec le Boulevard Saint Jacques
2! chemin de Bellombre, à son intersection avec la AD 110.
3 rue des Arènes, à son intersection avec le Boulevard St Jacques
4/ rue Sabathier, à son intersection avec la rue Gavarret
5/ pont du Canal, au carrefour du Boulevard St-Jean et du Quai Laboupillère
ais! que tous les débouchés sur gkatoires {voir article 10).
Aurèté Général de Creyfation «à S'atcenement
de la Ville de CONDOM roses
34 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
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Crroyé en pritechre à CAUD2OI SE
Reçu en préfecten de CSOTO 10
© .032-213201072.20160808.AR 2018 110.4R
ARTICLE 10: CARREFOURS GIRATOIRES |
Des carrefours de type giratoire sont créés à la convergence:
1/ de l'avenue des Pyrénées, de la rue Grichet, du chemin du Gachiou, de la rue Gavarret, de la rue Pierre Bazax, du boulevard Saint Michel
2) du quai Buzon, de ls rue Buzon, de la rue Gavarret,
34 de la rue Dutoya, du boulevard Pasteur, de l'avenue Victor Hugo, du boulevard Clémenceau. 4jde la RD 930, RD 110 et 15 (Avenue d'Aquitaine, rue Aristide Briand, Boulevard St Jacques et Avenue du Maréchal Foch)
Sy de la RD 931 avenue des Pyrénées avec l'avenue de Grünberg et l'accès à la zone commerciale (rue de la Chalandise)
6/ de la RD 961, de l'avenue des Mousquetaires, de l'avenue des Artisans 7! RD 981, accès à la zone commerciale « Carrefour Market - Gamm'Vert »
8/ de la zone commerciale « Carrefour Market — Gamm' Vert » et Chemin de Rinques 9/ de l'Avenue des Artisans, Chemin de Ringues, Chemin de Bellefille, Avenue Pierre de Coubertin 10/ de lAvenue Pierre de Coubertin, Chemin des Capots de Teste, Chemin de Lous Cassous
Les véhicules Grculant sur les voies adjacentes devront céder le passage aux véhicules circulant sur l'anneau du giratoire.
ARTICLE 11: PASSAGES POUR PIETONS —_—
Des passages pour piétons sont institués aux emplacements suivants:
|
1 | ACAN & TOE, au droit de l'entrée du centre de tri postal avenue
2 | ACAN et TOE, 1 à chaque feu tricolore avenue
3 | ACAN et TOE, au carrefour de cette voie et des rues Gambetta et Dutoya | avenue
4 | ACAN et TOE, au droit de l'immeuble Télécom avenue
5 | Aquitaine, au droit de l'immeuble n° 2, 14, 17, 31 et 50 Avenue d
6 | Argenté, au droit de l'immeuble Reynes chemin de |
7 | Aristide Briand (partie basse, au droit du carrefour giratoire) rue
8 | Anistide Brand, au droit de l'EHPAD rue
9 | Sarlet, de part et d'autre de l'ouvrage pont
10 | Buzon {en haut, au carrefour de cette voie et de la place de la Liberté) rue
11 | Buzon (en bas, au carrelour de cette voie et rue Gavarret) rue
12 | Buzon au droit de l'immeuble n°4 quai
13 | Cardinal à hauteur de l'ilot directionnel place du
14 | Carmes pont des
15 | Carmes à l'extrémité Est de celui-ci rue de la
16 | Clémenceau, au dro de la rue Porteneuve. boulevard
Avrété Général de Craufation ot Simionnemunt
de là Ville de CONDOM suce
35 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
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Affiché le ne
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Crroyé en priiechre 2 CAOD2OIE
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Alché be Le à 3
© .032-213201072-20160308-AR 20186 110.AR
17 | Foch au droit de l'immeuble n° 20 avenue
18 | Foch, au carelour de caite vole et du pont des Carmes avenue
19 | Four l'Evèque, au droit de l'immeuble de la gare routière rue
20 | Four l'Evêque, au droit de l'immeuble du Crédit Agricole rue
21 | Gaichies, au droit de l'immeuble n° 1 rus
22 | Gare au droit de l'entrée de l'école Notre Darne de Piétat avenue de la
23 | Gavarret (partie basse, au droit du cærretour grratoire) rue
24 |} Gavarret (partie haute) rue
25 | Général de Gaulle au carrefour de cette voie et de la place de la Liberté rue
26 | Général de Gaulle au droit de l'immeuble n° 51 avenue du
27 | Général de Gaulle au droit de la rue des Cordeliers et des Promenades avenue du
28 | Général de Gaulle, à l'intersection avec la rue Riguepeu avenue du
29 | Général de Gaulle, de part et d'autre de la rue Sainte Claire avenue du
30 | Jacobins au droit de l'immeuble n°1 rue des
31 | Jaubert au feu tricolore quel
32 | Jaubert, au droit de l'ênmeuble n° 5 quai
3 | Jaubert, au droit du Pont Bariet quai
34 | Jean Dabos rue
35 | Jean de La Fontaine, au droit des entrées des écoles La Fontaine et Pierre | rue
Mendes-France
36 | Jean Jaurès, de part et d'autre de la rue Daunou. rue
37 ! Joffre au droit du n° 21 avenue
38 | Jules Ferry, au dro de l'école Jacques Prévert rue
39 | Laboupilère, au droit du Pont Barlet quai
40 | Libération, au droit de l'immeuble n° 21 boulevard de la
41 | Libération, au droit de l'immeuble n°5 boulevard de la
42 | Libération, au feu ncolore boulevard de la
43 | Monplaisir, à hauteur du n° 6 boulevard
44 | Mousquetaires, au droit de l'rmmeuble n° 27 avenue des
45 | Mousquetaires, au droit de l'immeuble n° 49, Avenue des
46 | Mousquetaires, au droit de la rue Lalontaine avenue des
47 | Mousquetaires, au droit du chemin de la égue avenue des
48 | Pyrénées; au droit de la rue des Litanies avenue des
49 | République, au carrefour de cette voie et de l'avenue Foch rue de la
50 ! République, au droë de l'immeuble n° 49 rue de la
51 ! Samt Michel, au droit de la rue des Cordeliers boulevard
14
Arrêté Général de Circulation at Stationnement
de h Vile de CONDOM hé mmcoons
36 Reçu en préfecture le 11/07/2019
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S = ee
Crroyé en pritechre à CAUD2OI SE
Reçu en préfecten de DSO/TO 10
Te à à
Saint Jacques à l'intersection de l'immeuble n° 20 boulevard
Saint Jacques, au droit de l'immeuble n° 19 boulevard
Saint Jacques, au droit de l'immeuble n° 24
Saint Jacques, au droit de lnmeuble n° 42
Saint Jacques, au droit du carrefour giratoire
Saint Jean, à hauteur du n° 1
&|
1
&|
|
&|
&
&
Saint Michel, au droit de la rue des Cordeliers
59 Solombère, au droit du Marché de la Bouquerie {cadastré AV 464 et AV
465)
rue de la
Souvenir place du
61 Terrasse, ancienne rte de Nérac, à hauteur du
CAT La Terrasse
chemin de la
ARTICLE 11 bis ;
1.- Le parvis de la Place Saint Pierre, les espaces verts et la passerelle sont excluswement réservés
à l'usage des piétons. Tous les jeux y sont strictement interdits, sauf autorisation expresse. 2.- Le Cloître et sa cour sont exclusivement réservés à l'usage des piétons. Tous les jeux y sont
strictement interdits, sauf autorisation expresse.
Les véhicules à moteur ne devront pas circuler à uné vitesse supérieurs :
- 8 15 knvh:
- à 20 knvh:
- à 30 kan:
- à 40 kr:
- à 45 ka:
- à 50 km:
- à 30 kmvh
‘hameau de Manieu
* hameau de Larrouy
* sur la voie communale n° 20 (zone de loisirs de Gauge)
* chemin de l'Argenté
* añées du Canal (rives droite et gauche)
© .032-213201072.20160808.AR 2018 110.4R
* sur le boulevard de la Libération de l'Avenue das ACAN at TOË au droit de la Hole, rue Voutée et rue Four l'Evéque du droit de la Place Voltaire au Bd de la Libération * chemin de Roucoutoucou
* chemin des Lions, de Rodes, du Bourdiet
‘rue Cazaubon
* rue Jean Moulin et Chemin de Mirateau
* Hameau de Touet sur le chemin rural de Touet.
‘sue des Jacobins * rue Bigos
* rue Bonnemaison
* chomin de Lion
* rue Paul Gauguin
* Chernin de la Terrasse (6/10/10)
‘rue Pierre Bazax
rue Riguepeu
Avrété Général de Crouietion et Statonnement
de la Ville de CONDOM imtisceseue
* chemin rural dit de Sempé, dans la traversée du hameau de Pomaro
* de son intersection avec le CD 208 & 100 mètres aprés le hameau de Saint-Caprais
37 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
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Reçu en préfet de CSOWTO 10
© .032-213201072.20160808.AR 2018 110.4R
* chemin de Mrateau
* Chemin des Capots de Teste
“Route de Mézin (RD 110) au droit de l'intersection avec RD 110 À (Rue de la Gare), 100 mêtres en amont et en aval de cette intersection
* Voie communale n°1 (modification à 30 kmvh le 61010).
- Ammuriers (rue) -de la place du Lion d'Or jusqu'au parking-
- Baradet (rue)
- Barlet (rue) -de la rus du Baradet à la rue Gaichies-
- Bossuet (place)
- Cadéot (rue}
- Daunou (rue)
- Four l'Evêque (rue) -de la Place du Bataillon de l'Armagnac à la Place Saint-Pierre- - Gaichies (rue)
- Gambetta (rue)
- Grossoles (place)
- Honoré Cazaubon (rue)
- Jules Ferry (rue) -de la rue de la Citadelle à la rue Gaichies-
- Lannelongue (place)
* Lartigue (rue)
- Lion d'Or (place) - Monnaie (rue de la}
- Moulin (rue du)
- Pencens (place)
- Petite rue de l'Hôtel de Ville
- Porte Saint-Jean (rue)
- Roquepine (rue)
* Saint-Exupéry (rue)
- Saint-Pierre (place)
- Sénéchal (rue du)
ARTICLE 13 : RALENTISSEURS
Des ralentisseurs sont installés:
- vois communale N° 20: chemin de Gauge: 3 ralentisseurs
+ chemin de l'Argenté: 2 ralentisseurs.
- rue des Jacobins : 2 ralentisseurs
- rue Bigos : 2 ralentisseurs
- rue Bonnemaison : 2 ralentisseurs
- chemin de Lion : 2 ralentisseurs
- chemin de Mirateau : 3 coussins berbnois
- rue Ste Claire : 1 coussin berlinois
- rue Riguepeu : 1 coussin berlinois
- chemin des Capots de Teste : 3 ralentisseurs
Arrêté Généeal de Circulation ot Stationnement
do à Vile de CONDOM pu manon
38 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
Crroyé en prtectre 2 CAO! SE
Reçu en préfecten de CSOTO 10
Allché le 2 2.43
O .032-213201072-20160308.AR 2018 110.4R
TA T RCHES: |
La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits, les jours de foires et marchés des mercredis, sur les voles suivantes, de 5 h00 à 14 h00:
- tue Voutée: dans le sens Place Scipion-Dupleix Place du Batañion de l'Armagnac,
- [uB Four l'Evêque,
- place du Bataillon de l'Armagnac,
- place Volaire,
- place Grossolles,
- rue Bonnamy
- place St Pierre
- rue Gambetta
- rue Ducomet, de son intersection avec la rue Sokana à son intersection avec la place Voltaire, de 7 heures à 16 heures,
Lors de cérémonies funéraires à la Cathédrale St Pierre, et selon les nécessités de service, le Stationnement sera interdit rue de l'Evéché :
- De ia veille des obsèques à 19 h00, si la cérémonie religieuse a fou le matin
- À partir de 12 h00, si la cérémonie religieuse a lieu l'après-midi.
Le stationnement sera réservé à la famille en deuil, la signalisation sera mstallée par l'entreprise de Pompes Funèbres.
Lors de cérémonies funéraires à l'Eglise St-Jacques, et selon les nécessités de service, le stationnement sera interdit sur le Parking de l'Eglise :
- De la veille des obsèques à 19 h00, si la cérémonie religieuse a lieu le matin
- À partir de 12 h00, si la cérémonie religieuse a lieu l'après-mic.
Le stationnement sera réservé à la famille en deuil, la signaäsation sera installée par l'entreprise de Pompes Funèbres,
Lors de cérémonies exceptionnelles à la Cathédrale St Pierre, et selon les nécessités de service, - L'accès à la place Marre par la rue Gaîchies peut être mterdit à la circulation, - La circulation peut être interdite autour de la place Bossuet et rue de l'Evêché, Dans ce contexte la circulation place Lannelongue est autorisée dans les deux sens de circulation.
17
Arrèté Général de Cirautation et Stañonnement
de h Ville de CONDOM ipassmisnn
39 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
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Reçu en préfecten de CSOWTO 10
© .032-213201072.20160808.AR 2018 110.4R
+ Le couloir des Belles-Mères peut être fermé à la circulation
|ARTICLE 16 : STATIONNEMENT DE RESIDENCES MOBILES ET CAMPING-CARS |
1. Le stationnement de résidences mobiles des Gens du Voyage est interdit sur tout le territoire de la Commune de CONDOM, en-dehors de l'Aire d'Accueil des Gens du Voyage de Maridan.
2. Le stationnement de Camping-cars est interdit sur tout le territoire de la Commune de CONDOM, en- dehors de l'aire d'accueil des camping-cars stué Chemin de l'Argenté
| ARTICLE 17 : FEUX TRICOLORES |
Des feux tricolores sont mis en place aux carrefours suivants :
- avenue des ACAN et TOE, boulevard de la Libération, avenue du Maréchal Jotfre
- quai Buzon, pont des cames - quai Jaubert
--
| ARTICLE 17bis : FEUX TRICOLORES |
- avenue du Général de Gaulle, feu tricolore à la demande, pour le passage des piétons.
ARTICLE 14: Ampliation du présent arrêté sera transmise à Mme la Sous-Prélète de Condom,à M. le Commandant de brigade de gendarmerie de Condom, à M. la Chef de Centre des sapeurs: pompiers de Condom, à M le Directeur Général des Services de la mairie de Condom, au Chet de la Police Municipale,
à M. le Directeur des Services techniques municipaux.
L'auterté torriteale,
e Ce sont 29 mapotss0e le carsctiee enbeuloire de cel acte, compte donv :
de es tranemisrion su contréte de Myaïté le: C/O 2018
de sa poblicahon fichage L : 09/08/2018
e Mome que + prétant ae pout faim l'otyet dun rocouts devant le Mbunel atmnisran de Fou, (0 Cours Cysutey 64710 FALL dons un délai 08 2 tot Convimegint à Cour & Croupéer che es dais anécutare, ai le .
Arrêté Général de Cheulaton et Stationnement
de la Vile de CONDOM ou tsumern
40 Aïfiché le
Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Ses
41 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le sec
3-2019 06 18-DE
Arrondissement de CONDOM CLRER
MAIRIE DE FOURCÈS ARR Lg
32250 UN 22
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRÊTÉ N° 2016-24
FIXANT LES LIMITES D’AGGLOMERATION
Le Maire de la commune de FOURCÈS,
VU La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-4 ; VU le Code de la Route et notamment les articles R.110-1 et suivants, R.411-2, R.411-8 et R.411-25 à 28 :
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre | - 5° partie - signalisation d'indication ;
ARRÊTE
Article 1 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l’agglomération sont abrogées.
Article 2 : Les limites de l’agglomération de Fourcès, au sens de l'article R.110-2 du Code de La Route, sont fixées comme indiqué sur les plans annexés ci-joints
Voie Repères géographiques
| RD 114 __{ Route de Fourcès Sainte-Maure
RD 270 Route de Fourcès + Labarrère
CR22. Route dite de La Molère VC n° 7 bis De Fources = Romboeuf
RD 114 De Fources Condom
| RD 29 De Fources =» Mézin | | RD 29 De Fources > Montréal |
Article 3 : La signalisation règlementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre 1 - 5°°* partie - signalisation d'indication - sera mise en place à la charge de La commune.
Article 4 : Les dispositions définies par l'article 1° du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans La commune de Fourcès.
42
Arrêté et cartographie des limites de l’agglomération de Fourcès Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le sec
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
Article 6: Conformément à l’article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7 : Monsieur Le Maire de FOURCÈS, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Gers, Monsieur le Chef de Brigade de Gendarmerie de MONTRÉAL DU GERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FOURCES, Le 31 mai 2016
Le Maire, Éz
aniel BELLOT
!
+ Reçu à la Sous-Préfecture
| de Condom
* 6 JUIN 2016
43 Croisement
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Territoriales
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Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ses
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Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ses
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45 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le Se
1906 _18-DE
DEPA ENT du GERS
irie de UY — 32480 -
Le Maire de GAZAUPOUY,
Vu La loi n° 82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités
locales modifiée :
Vu le Code Général des Collectivités et notumment les articles L 2213-1 à L 22134 :
Vu le Code de la Route et notamment les articles R H10-1 et suivants, R 411-2, R 411.
SeR411-25à28;
Vu l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routés et autoroutes :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisution routière — livre 1 - 5*°%* partie —
signalisation d'indication :
ARRETE
dricle 1° : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs. fixant les anciennes
limites de l'agglomération sont abrogées.
article 2° : Les limites de l'agglomération de GAZAUPOUY, au sens de l'urticlé R 110.2 du
Code de la Route, sont fixées ainsi qu'il suit, dans le tableau suivant :
| Voies Repères kilométriques et géographiques
| RD 267 PR3.113 |
RD 267 PRIS
VC 304 Au carrefour des rues n° 13 et n° 2 « Au Village n
VC 301 Au croisement avec Je CR 1 10 dit « de la Carrejasse » —}
Article 3°; La signalisatios réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre | — 5° partie — signalisation d'indication — sera mise en place à la
charge de La Commune.
drticle 4° : Les dispositions définies par l’article 1° du présent arrêté prendront effet le jour
de la mise en place de ln signalisation prévue 4 l'article 2 ci-dessus.
article 5°; Le présent arrèté sera publié et affiché confoemément à la réglementation en
vigueur et dans la Commune de GAZAUPOUY.
46
Arrêté et cartographie des limites de l’agglomération de Gazaupouy Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le nes
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article 6°; Confonnément à l'article R 421-1 et suivant du Code de Justios Administrative, ke
présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans le Tribunal Administratif de PAU, dans une délai de deux mois à compter de sa dute de notification et de publication,
article 7° : Monsieur le Maire de Le Commune de GAZAUPOUY, Monsieur le Président du
Conseil Départemental du GERS, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie
de CONDOM, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéeution du présent arrêté.
Fait à GAZAUPOUY, le 15 Murs 2017
Le Maire
Guy SAINT-MEZARD
PL. : extrait du plan cadastral avec limites
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Reçu à la Sous-Préfeciure
de Condom
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47 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
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Arrêté et cartographie des limites de l’agglomération de Lagardère Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le so
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REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMERT DU GERS
MAIRIE
DE
LAGARDERE
32310 Répondeur -Tel, - fax : 0562285612
ouverture de la mairie :
JEUDI : 8 H à 12 H 30
1* lundi de chaque mois : 16hà 8h
Email : commune. lagardere@orange. fr
Le Maire de la commune de LAGARDERE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ; VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et R411-25 à 28: VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifie relatif à la signalisation des routes et autoroutes VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre 1 - Sème partie - signalisation d'indication ;
Considérant, que la zone agglomérée
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l’agglomération sont abrogées.
ARTICLE 2 : Les limites de l’agglomération de la commune de LAGARDERE au sens de l'article R 110-2 du code de la route, sont fix indi sur le plan en annexe.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre I - Sème partie - signalisation d'indication - sera mise en place à la charge de la commune,
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l'article 1”, du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de LAGARDERE
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : MM. le Maire de la commune de LAGARDERE, le Lieutenant Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de Condom, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Auch, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LAGARDERE le 26/05/2016
49 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ao
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50 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ses
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU GERS
Mairie de
LAGRAULET du GERS
ARRETE - n°2016 /06
FIXANT LES LIMITES D’AGGLOMERATION
Monsieur le Maire de la commune de Lagraulet-du-Gers :
Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982 reiative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-4 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R411-8 et R4411-25 à 28:
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes :
Vu l'instruction interministérielle sur lo signalisation routière — libre | -5è"% partie — signalisation d'indication :
Considérant, que la zone aggiomérée située le long de ia route
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Toutes les dispositions définies por les arrêtés antérieurs. fixant les anciennes limites de l'agglomération sont abrogées.
ARTICLE 2 : Les limites de l'agglomération de Lagraulet du Gers, au sens de l'article R 110-2 du code de lo route, sont fixées ainsi qu'il suit sur le plan suivant ci- dessous
ARTICLE 3 : La signalisation règlementaires, conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle — livre | -5ère bartie-signalisation d'indication — sera mise en place à la Charge de la commune.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l'article 1# du présent orrèté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévues à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 5: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur et dans la commune de Lagraulet du Gers.
ARTICLE 6: Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent orrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Mairie de LAGRAULET-DU-GERS 32330 LAGRAULET DU GERS
Téléphone : 05.62.29.12.44 Télécopie: 05.62.29.14.21 + e-mail : moirielagroutetdugers@cronge fr
_18-DE
51
Arrêté et cartographie des limites de l’agglomération de Lagraulet-du-Gers Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le Sao
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
ARTICLE 7 : M. le Maire de la commune de Lagraulet du Gers, M. le Président du Conseil Général du Gers, le Commandant de la Gendarmerie de Condom, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Fait à Lagraulet, Le 19 Juillet 2016,
Le Maire, Nicolas MELIET.
Mairie de LAGRAULET-DU-GERS 32330 LAGRAULET DU GERS
Téléphone : 05.62.29.12.44 Télécopie: 05.62.29.14,21 e-mail : mairielagrauletdugers®orange.fr
52 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
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Affiché le es
(9 06_18-DE
Crresyé en pétecure le COUL2OUS
Reçu en préfectuns le CCYO OS
MAIRIE Aticté le tU1270 18 sas
De 10 : CU2-2 1220 1840-AIITTE-AÎDTE 2M-AN
32100 LARRESSINGLE
Té O4 RE
Télécapie DS 42 68 24.07
E-enall - ares tarressinget sand, €
ARRÊTÉ 2018-26
Limites d'agglomération
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et R411- 25 à 28;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ,
Vu l'instruction interministériclle sur la signalisation routière - livre 1 - Sème purtie - signalisation d'indication ;
Considérant La zone agglomérée située le long de la Route Départementale n°507 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Toutes les dispositions définies pur les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l'agglomération sont abrogées.
ARTICLE 2 : Les limites de l’agglomération de Larressingle, au sens de l'article R 110-2 du code de la route, sont fixées comme indiqué sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre 1 - Sème partie- signalisation d'indication - seru mise en place à la charge de la commune.
ARTICLE4 : Les dispositions définies par l’article 1er du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de La signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus,
ARTICLE S : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans lu commune de Larressingle,
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : M. le Maire de la commune de Larressingle, M. le Président du Conseil Départemental du Gers, le Lieutenant Colonel Commandant le Groupement de Gendarmene de Condom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LARRESSINGLE
Le 19/12/2018
Le Maire,
Xavier FERNANDEZ
53
Arrêté et cartographie des limites de l’agglomération de Larressingle ture le 11/07/2019
| SE.
709-2019_06_18-DE
Limites d'agglomération - Larressingle
54 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ne
DE
Département du Gers République Française Mairie de LARROQUE ST SERNIN
æ 05.62.68.13.25 - = mairie larroquestsernin@wanadoo.fr
Arrêté n° 012-2017
fixant les limites d'agglomération
Le Maire de LARROQUE SAINT SERNIN (Gers),
vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; -vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 22134 ; Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R411-8 et R411-25 à 28 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif 4 la signalisation des routes ct autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — livre 1 — 5*"% partie — signalisation d'indication :
Considérant, que la zone agglomérée située le long de la Route Départementale 210,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les limites de l’agglomération de LARROQUE SAINT SERNIN, au sens de l'article R 110-2 du code de la route, sont fixées ainsi qu'il suit sur le plan annexé à l'arrêté
ARTICLE 2: le présent arrêté sera publié et affiché conformément à La réglementation en vigueur et dans la commune de LARROQUE SAINT SERNIN.
ARTICLE 3: Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sas date de notification ou de publication.
ARTICLE 4 : M. Le Maire de LARROQUE SAINT SERNIN, M. Le Président du Conseil Départemental, le Lieutenant-Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de CONDOM, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LARROQUE-SAINT-SERNIN, le 13/11/2017
Le Maire, Jean RODRIGUEZ
55
Arrêté et cartographie des limites de l’agglomération de Larroque-Saint-Sernin Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
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ID : 032-243200417-20190709-2019 06 _18-DE
LION LES 2SLON
56 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ne
18-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE N°09-2016 Département du Gers
Commune de Larroque sur l'Osse
| Arrêté d'arrêté fixant les limites d'agglomération |
Le Maire de la commune de LARROQUE SUR L'OSSE
B VU !a loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales
modifiée :
m VU Ie code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 : m VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et R41 1- 25 à 28;
m VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
m VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre 1 - Sase partie - signalisation
d'indication ;
® Considérant, que la zone agglomérée se situe entre La RD n° 254, du PR, ! au P.R. 2, et ba Voie Communale n° 7 au P.R. 3;
ARRETE :
Article 1 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l'agglomération sont abrogées.
Article 2 : Les limites de l’agglomération de LARROQUE SUR L'OSSE, au sens de l’article R 110-2 du code de la route, sont fixées ainsi qu'il suit dans le tableau suivant :
Voie Repères kilométriques et géographiques
RD 254 Conformément au plan joint
VCN°7 Conformément au plan joint
Article 3 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre 1 - Séme partie - signalisation d'indication - sera mise en place à la charge de la commune.
Article 4 : Les dispositions définies par l'article les du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et
dans la commune dé LARROQUE SUR L'OSSE,
57
Arrêté et cartographie des limites de l’agglomération de Larroque-sur-l’Osse Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ne
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
Article 6 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourru faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif PAU dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7 : Madarne Le Maire de la commune de LARROQUE SUR L'OSSE, M. ke Président du Conseil Général du GERS, le Commandant le Groupernent de Gendarmerie de Condom, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Larroque sur l'Osse, le 09 décembre 2016
58 géoportail
LIMITES D'AGGLOMERATION
Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ne
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
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59 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le es
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REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNE DE LAURAET
ntles limites d'agglomération
Le Maire de la commune de Lauraët,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et R 411-25 à
28 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — livre 1 — 5ème partie — signalisation
d'indication ;
Considérant, que la zone d'agglomération se situe entre la RD 142, du PR3 AU PRA et la RD 254 du
PR1 au PR2 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites
de l’agglomération sont abrogées.
ARTICLE 2 : Les limites de l’agglomération de Lauraët, au sens de l’article R 110-2 du code de la
route, sont fixées ainsi qu’il suit dans le tableau suivant :
Voie Repères kilométriques et géographiques
RD 254 Conformément au plan joint
RD 142 Conformément au plan joint
ARTICLE 3 : La signalisation règlementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle — livre 1! — Sè"° partie — signalisation d'indication- sera mise en place à la charge de la commune.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l'article 1* du présent arrêté prendront effet le jour de la
mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
60
Arrêté et cartographie des limites de l’agglomération de Lauraët Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le es
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur et dans la commune de Lauraët.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants le code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de la commune de Lauraët, Monsieur le Président du Conseil Général du Gers, Monsieur le commandant le Groupement de Gendarmerie de Condom, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lauraët, le 20 Septembre 2016
Le Maire,
Christian DIVO
61 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
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ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
geQBoortai
IMITES D'AGGLOMERATION
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ARE Jp ER pts 114 ya /R'CORCT EL rat SP
Longitude : 0° 14 57.4"E OIGN2016- www goopontail gouv frmentons-legales Latitude - 43° 56 017" N
62 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ses
-2019_06_18-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE LIGARDES
A_2017_6
VU la lot modifiée n° 82-213 du 2 mars 1962 relative aux droits et libertés des collectivités locales:
VU le code générai des collectivités territoriales et notamment les articles L 22131 à L 22136;
VU le code de la route et notamment les articles R 110,1, R 110,2, R 411.2, R 411,8 et R 411.25:
VU finstruction interministérielle sur la signalisabon routière - fvre | - 57e parte - signalisation d'indication ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les limites de l'agglomération de Ligardes, au sens de l'article R 110.2 du code de ls route, sont fées ainsi qu'il suit sur :
- Voie D931 : voir plan ci-joint
- Vote 036 : voir plan ci-joint
- Voie 552 : vor plan
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérelle - livre | - S°% partie - signalisation d'indication - sera mise en place à la Charge de la commune,
ARTICLE 3 : Les disposilions définies par l'article 1° du présent srrêté prendront effet le jour de ke mise en place de la signalisabon prévue à l'article ! ci-dessus,
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l'agglomération de LIGARDES sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le présent arrèlé sers publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune LIGARDES.
ARTICLE 6 : Monsieur le maire de la commune de LIGARDES, Monsieur le Président du Conseë Général du Gers, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Condom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
A Ligardes, le 07 octobre 2017
63
Arrêté et cartographie des limites de l’agglomération de Ligardes Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le date
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
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64 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le dom
5_18-DE
DEPARTEMENT DU GERS REPUBLIQUE FRANCA
MAIRIE DE
MAIGNAUT-TAUZIA 32310
Tél./ Fax : 05 62 28 S1 O1
ARRETE MUNICIPAL
FIXANT LES LIMITES
D'AGGLOMERATION
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment Les articles L 2213-1 à L 22134 ; VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et R411-25 à 28; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I - 5ème partie - signalisation d'indication
Considérant, que la zone agglomérée se situe ainsi :
-sur la VC n° 2 dite de Maignaut à St Puy, du village au départ du CR n° 12 - sur la VC n° 1, du village au départ du CR n° 9,
-de la départementale n° 232 du croisement de Valence/Herret à 50 mètres après le croisement du chemin de ronde direction StOren Pouy Petit.
ARRÊTE
Article 1 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l'agglomération sont abrogéces.
Article 2 : Les limites de l’agglomération de MAIGNAUT-TAUZIA , au ses de l'article R 1 10-2 du code de la route, sont fixées ainsi :
-sur la VC n° 2 dite de Maignaut à St Puy, du village au départ du CR n° 12 - sur la VC n° 1, du village au départ du CR n° 9,
le lu départementale n° 232 du croisement de Valence/Herret à 50 mètres après le croisement du chemin de ronde direction StOren Pouy Petit.
Article 3 : la signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle-livrel - Sémee partie — signalisation d'indication sera mise en place à La charge de la commune,
Article 4 : Les dispositions définies par l’article 1° du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à In réglementation en vigueur et dans La commune de MAIGNAUT-TAUZIA
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Arrêté et cartographie des limites de l’agglomération de Maignaut-Tauzia Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le es
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
Article 6 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, Le présent arrêté pourra faire l’obiet d'un recours contentieux devant le tribunal alministratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication,
Article 7 : Mme le Maire de la commune de MAIGNAUT-TAUZIA, le lieutenant colonel Comandant le Groupement de Gendarmerie du Gers (dans toutes les zones), Monsieur le directeur Départemental de la sécurité Publique du Gers (pour la Zone police) sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
À MAIGAUT-TAUZIA le 20 OCTOBRE 29017
66 ecture le 11/07/2019
| Sec
709-2019 06 18-DE
67 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le sua
19_06_18-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
MAIRIE
DE
MANSENCÔME :
32310 ER
Répondeur -Tél. - fax : 0562285700 HS ÉE
Email : mairiedemansencome{@orange.fr
Ouverture de la mairie :
LUNDI ET JEUDI : 13 H à 15 H 30
Le Maire de la commune de MANSENCÔME
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ; VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et R411-25 à 28; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifie relatif à la signalisation des routes et autoroutes VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre 1 - Sème partie - signalisation d'indication ;
VU la délibération du conseil municipal du 09 avril 2009
Considérant, que la zone agglomérée se situe de part et d'autre de la voie communale n° 2
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l’agglomération sont abrogées.
: Les limites de l’agglomération de la commune de Mansencôme au sens de l’article R 110-2 du code de la route, sont mme ji ur le plan en annexe.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre I - 5ème partie - signalisation d'indication - sera mise en place à la charge de la commune.
ARTICLE 4: Les dispositions définies par l’article 1°, du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Mansencôme.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : MM. le Maire de la commune de Mansencôme, le Lieutenant Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de Condom, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Auch, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondi Pré sent arrêté.
Mansencôme le 14/03/2016
Le Maire,
68
Arrêté et cartographie des limites de l’agglomération de Masencôme 2 — = _u
nvoyé en préfecture le 11/07/2019
Ë
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Aïfiché le
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69 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ses
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU GERS
ARRETÉ MUNICIPAL
Commune de MONTREAL du GERS
le Maire de la commune de MONTREAL du GERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-2 et R. 411-2
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété:
ARRETE
Article 1 - Les limites de l'agglomération constituée par la commune de MONTREAL du GERS telles quelles sont prévues par le Code de la Route, pour avoir les effets prescrits par ledit code, sont ainsi fixées:
- En direction de Gondrin sur la RD 113, à 415 mètres du carrefour formé par la RD 15 et la RD 113.
- En direction d' Eauze sur la RD 29 à 510 mètres du carrefour formé par la RD 15 et la RD 29.
- En direction de Castelnau d'Auzan sur la RD 15, à 290 mètres du carrefour formé par la RD 28 et la RD 15.
Article 2 — Ces limites sont matérialisées par l'implantation de signaux de localisation portant l'indication du nom de la commune, du modèle fixé par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 susvisé,
Article 3 - Monsieur le Maire de MONTREAL du GERS, Monsieur le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Montréal sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles Dont une ampliation sera transmise à:
Monsieur le Sous Préfet de Condom
Fait à Montréal du Ggrs
Le 25/07/08
te Maire,
_18-DE
70
Arrêté et cartographie des limites de l’agglomération de Montréal-du-Gers Envoyé en préfecture le 11/07/2019
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ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
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Envoyé en préfecture le 11/07/2019
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Aïfiché le
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
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72 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le __————
2019_06_18-DE
rev, ZUU/ 10:34 DDE 32_DSEP à
N24577 P, 2
DDE 32_DSEP
Extrait du Registre des Arrêtés du Maire
Du 10 JANVIER 2007 N° 3
ARRÊTÉ
Portant AGGLOMÉRATION
SUR LA ROUTE DÉPARTEMENTALE 931
COMMUNE DE MOUCHAN
Le Maire de la Commune de Mouchan,
vités Territoriales, notamment l’article L,2213-1
æ* VU le Code de la Route, notamment les articles R.411-2 et R.411-25,
+ VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1, 5*°* partie, Signalisation
d'indication
+ CONSIDERANT que suite aux travaux du futur aménagement de sécurité et du carrefour avec la VC N°103, il convient de déplacer la limite d’sgglomération dans sa partie Nord
ARRÈTE
+ ARTICLE 1° : La zone dénommée « MOUCHAN », définie par la route départementale 931, du PR 26.230 au PR 27,130, constitue une agglomération.
Sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique, situées à L'intérieur de l’espace défini à l'alinéa précédent, La circulation, l'arrêt et Le stationnement des usagers de la route sont soumis aux prescriptions prévues à l'intérieur des agglomérations, sous réserve de dispositions différentes prises par les autorités compétentes.
+ ARTICLE 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur La signalisation routière (Livre 1, 5*% partie, Signalisation d'indication) sera mise en place par Les services municipaux,
: ARTICLE 3: Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures,
+ ARTICLE 4 : Monsieur Le Maire de MOUCHAN, Monsieur Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de CONDOM sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, dans les conditions et lieux habituels et dont Ampliation sera transmise à :
M Monsieur Le Sous-Préfet de l’Arrondissement de CONDOM, Représentant de l'Etat
M Monsieur Le Président du Conseil Général du GERS,
B Monsieur Le Directeur du S.D.1.5
M Monsieur Le Directeur de La POSTE du GERS (service Courrier et Logistique Sécurité)
EE nr
mem
me
DATE D'AFFICHAGE : 1 DATE DE PUBLICATION: 11 Ju 28920 MOUCHAN . # : 05.62.28.40.83- & : 05.62.28.23.32
Horaires d'ouverture de …n Mairie :
Lundi = Mercredi - Jeudi : 9h-12h Mardi Vendredi : 14h— 18h80
73
Arrêté et cartographie des limites de l’agglomération de Mouchan Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le
_ = _—-
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de MOUCHAN
ARRETE PERMANENT
Portant agglomération sur la route départementale n° 208
Commune de MOUCHAN
Monsieur le Maire de MOUCHAN,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L 2213.1, Vu le code de la route et notamment les articles
R. 411-2 et R. 411-25, Vu l'instruction interministérielle
Sur l8 signalisation routière, livre 1, cinquième partie,
Signalisation d'indication,
Considérant que la zone du cimetière en bordure de la RD
n° 208 doit être intégrée à la partie urbaine, il convient de déplacer {a limite d'agglomération
dans sa partie Est,
ARRETE
article 1 : La zone, dénommée Mouchan, définie par la
route départementale n° 208, à partir du PR 5.374, constitue une agglomération,
Sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique,
situées à l'intérieur de l'espace défini à l'alinéa précédent, la circulation, l'arrêt et
le Stationnement des usagers de la route sont soumis
aux prescriptions prévues à l'intérieur des agglomérations, sous réserve de
dispositions différentes prises par les autorités compétentes.
Interministérielle sur la Signalisation routière (livre 1, cinquième
partie, Signalisation d'indication } sera mise en place par le service du Département,
SLA de Valence-sur-Baïse,
article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté
prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
* article 4 : Les dispositions
définies par le présent arrêté annulent et remplacent
toutes les dispositions contraires antérieures.
article 5 : Le Maire et le Commandant du groupement
de Gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui Sera publié et affiché conformément à la réglementation
en vigueur, et dont l'ampliation sera envoyée aux - Président
du Conseil Général du Gers,
- Directeur départemental des services d'Incendie
et de Secours, - Chef :. Service départemental
des Postes (service du courrier et service Logistique- Sécurité)
Fait à Mouchan, £e 23/02/2042
le Maire, | CE
mn
74 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Aïfiché le
019_06_18-DE
Département du Gers République Française Mairie de 32100 ROQUEPINE
& 05.62.68.35.60
# commune.roquepine@orange.fr
Permanence : jeudi (8h-12h)
ARRÊTÉ du MAIRE n° 02/2016
Fixant les limites d'agglomération
Le Maire de la commune de ROQUEPINE (Gers)
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales
modifiée;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à 2213-4;
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et R 411-25 à 28;
Vu l'arrêté interminsitériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — livre I - 5ème partie - Signalisation d'indication;
ARRETE
Article 1er : Les limites de l'agglomération sont définies tel que mentionnées dans le plan en annexe.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de ROQUEPINE
Article 3 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication
Article 4 : M. Le Maire de la commune de ROQUEPINE, M. le Président du Conseil
Départemental du Gers, le Lieutenant Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie de CONDOM, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'éxecution du présent arrêté,
Fait à ROQUEPINE,
Le Mäire,
Thierry COLAS
75
Arrêté et cartographie des limites de l’agglomération de Roquepine Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
em — — = _u
Affiché le
ID : 032-243200417-20190709-2019 06 18-DE
Departement | DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES nn vaualsé au car entra eu géré GERS ctencmmrime par le centre des impôts foncier survant | Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL ns ANTENNE DE CONDOM ru6 ANATOLE FRANCE 32100 ROQUEPINE nn 32100 CONDOM té1. 05 62 68 31 75 ax 05 62 28 19 90
pie condomédgfp finances. gouv fr
Section : A
Feuille : 000 À 01
Échele d'origine : 1/2500
Échele d'édition : 1/2500 Cet extrait de plan vous est débvré par :
Date d'édition : 02:08/2016
(fuseau horaire de Paris) cadastre gouv.fr
Cocrdonnées en projection : RGF93CC44
©2016 Ministère des Finances ot des
Comptes publics
1496500 14968750
a L 8 £ œ em + ® e
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1496500 1496750
76
Arrêté et cartographie des limites de l’agglomération de Saint-Puy Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISI
Département du Grecs i
re. 26 OCT. 206
SAINT-PUY
ARRETE MUNICIPAL n°%31-2016
FIXANT LES LIMITES
D'AGGLOMERATION
Monsieur le Maire dé la commune de SAINT-PUY,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213-1 à L 22134; VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-BetR 411-25 à 28;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes
et autoroutes:
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre | - 5ème partie - signalisation d'indication et des services — approuvée par l'arrêté interministériel du 31 juillet 2002 modifié;
VU la délibération du Conseil municipal du 28 septembre 2016 n DCM20160928_9;
Considérant que les zones agglomérées situées le long de la RD654 SAINT- PUY/FLEURANCE et de la RD42 SAINT-PUY/CASTERA-VERDUZAN se sont étendues et ont bien le caractère de rue,
ARRETE
ARTICLE 1 ; Les limites de l’agglomération de SAINT-PUY au sens de l'article R 110.2 du code de la route sont fixées de la manière suivante:
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F? NO RSS OL TE. \| Lei : Eh /] / PRIX Ai 1 | ARTE RS UE. 1° 14 DU N # \ + r 1 8) , = 1 ? { LU | Ms #\ À = " el ] / LC er en CT PE ] | D fi 7 * 4 ) n es = : 7 à J ‘ ET 0 à ut , | ( « his ) | } | / À | è - - } » D rt fn à . / 7 * à Ù (h 7 h) * 1 Î / ‘ f } / Vu. LL \w f ; rs (+, F } SSg Y Ne 4 | ! | 1 { 1 A8 À 1 I i P—1 { s; …. | / « À Wan — / ® . T À N fui. honaes f / | f AS a c f . = ho. CY L N 1 _ \h WA e | ] L Lx à UN ' | ‘ n° / {| Ky \ > { / | + IT r , ENS À A\ DE" TS BEI RE °HEAAI) VON sf) Eur af 27\\ $ \ —{ APS PA CAN TE eh QUAI 7, ÿ A (NI ù , { ITALIE ] { NY | ( | / — { ALL. + 4 + ” [A ne lo» JE A DIS [: AK 414 | pont IN 4 ER v ff RRUS { à tr ve nu DR / “ IF ALTO . < | r … } a : « + *
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77 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le es
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Emoyni
Département du Gers R rolectote te 20/10
NI
SAINT-PUY
> RD654 : FLEURANCE/SAINT-PUY au droit de la limite des parcelles cadastrées
section AM 13 et 14,
> RD654 : SAINT-PUY/FLEURANCE au droit de la limite des parcelles cadastrées
section AS 89 et 88,
> RD42 : CASTERA-VERDUZAN/SAINT-PUY au droit de la limite de la parcelle cadastrée section AL 91,
> RD42: SAINT-PUY/CASTERA-VERDUZAN au droit de la limite des parcelles
cadastrées section AL 81 et 55.
ARTICLE 2: La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre | - 5ème partie - signalisation d'indication - sera mise en place à la charge de la commune.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1° du présent arrêté prendront
effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4: Toutes les dispositions fixant les anciennes limites d'agglomération
sont abrogées.
ARTICLE 5: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la
règlementation en vigueur.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication,
ARTICLE 7: Monsieur le Maire de la commune de SAINT-PUY, Monsieur le
Président du Conseil Départemental du Gers, Monsieur le Commandant de Gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-PUY, le 24/10/2016
Le Maire,
Michel LABATUT
Copie sera adressée à :
- Monsieur le président de la Communauté de Commune de la Ténarèze - Monsieur le Chef du Centre de Secours de SAINT-PUY
78 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ses
-DE
Département du Gers République Française Mairie de 32100 SAINT ORENS POUY PETIT
Tél. Fax : 05.62.28.24.07
Permanences : Lundi-Jeudi 14/18 h
Mardi 9/12 h
Arrêté du Maire n° 04/2016
fixant les limites d'agglomération
Le Maire de SAINT ORENS POUY PETIT (Gers).
vu la loi n°82-213 du O2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; -vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;
Vu le code de la route et notamment les articles À 110.1 et suivants, R 411-2, R411-8 et R411-25 à 28 :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes .
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I - 5°% portie - signaksation d'indication ;
Considérant, que la zone agglomérée située le long de la Route Départementale 232,
ARRÊTE
Article 1° : Les limites de l'agglomération de SAINT ORENS POUY PETIT, au sens de l'article R 110- 2 du code de la route, sont fixées ainsi qu'il suit dans le tableou suivant :
| Voie | Repères kilométriques et géographiques| | RD 232 _PR6 -588 à PRE 955
Article 2 : le présent crrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dons la commune de SAINT ORENS POUY PETIT,
Article 3: Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal cdmimstratif de PAU dons un déle de deux mois à compter de sas date de notification ou de publication,
Article 4 : M Le Maire de SAINT ORENS POUY PETIT, M. Le Président du Conseil Départemental, le Lieutenent-Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de CONDOM, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fat en Mairie le O2 juin 2016,
Le Maire,
Michel MESTÉ
79
Arrêté et cartographie des limites de l’agglomération de Saint-Orens-Puy-Petit Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Ses Aïfiché le
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
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80 Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ses
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DEPARTEMENT DU GERS COMMUNE DE VALENCE SUR BAÏSE
LE MAIRE DE Valence sur Baïse,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ; VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et R411-25 à 28; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I - Sème partie - signalisation d'indication ;
ARRÊTE
ARTICLE _ I _: Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l’agglomération sont abrogées.
ARTICLE 2 : Les limites de l'agglomération de VALENCE SUR BAÏSE, au sens de l'article R 110-2 du code de la route, sont fixées ainsi qu’il suit dans le tableau suivant :
Voie Repères géographiques et kilométriques
RD 930 Route d'Auch PR 254810
RD 930 Cité Coupéou PR 27+308
RD 939 Route de Beaucaire PR 1+553
RD 939 Départ route neuve PR 0+065
RD 112 Route de Vic PR 0+297
RD 506 Centre de loisirs PR 0+008
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre I - Sème partie - signalisation d'indication - sera mise en place à la charge de la commune.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l’article ler du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place dé la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de VALENCE SUR BAÏSE.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : MM. le Maire de la commune de VALENCE SUR BAÏSE, M. le Président du Conseil Départemental, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de CONDOM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
VALENCE SUR BAÏSE
Le 12 avril 2016
81
Arrêté et cartographie des limites de l’agglomération de Valence-sur-Baïse Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
82 Envoyé en oréfeciure le 11/07/2619
Reçu en préfecture le 11/07/2018
Affiché te
ID : 032-243260417-20190/09-2019 06 18-DE
En TS: nus eee SU
83
Plan de zonage du RLPI Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le mnt:
ID : 032-243200417-20190709-2019 06 18-DE
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Plan de zonage du RLPI portant zone d’interdiction de la publicité et des préenseignes à Condom
Plan de zonage du RLPI portant zone d’interdiction de la publicité et des préenseignes à Montréal-du-Gers Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le
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85
Plan de zonage du RLPI portant zone d’interdiction de la publicité et des préenseignes à Saint-Puy Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ses
{ f I y vw p 2 À ID : 032-243200417-20190709-2019_06_18-DE
86
Plan de zonage du RLPI portant zone d’interdiction de la publicité et des préenseignes à Valence-sur-Baïse Envoyé en préfecture le 11/07/2019
Reçu en préfecture le 11/07/2019
Affiché le ne
ID : 032-243200417-20190709-2019_06 18-DE
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1D_022 24320447 201907cS 71908. 19-08
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
GERS
NDISSEMENT
DE
CONDOM MMUNES
DE LA TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMNIUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
—
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
09 JUILLET
2019
L'an
deux
mille dix-neuf,
le neuf juillet à
dix-neuf heures, le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
lésalement convoqué, composé de 49 membres un exercice, s'est assembléà Ia Salle de réunion
de 13
Communauté de communes
de La Ténarëze, Quai Labaupillére
à Condom (Gersl, sous la présidence de
Monsieur Gérard
DUBRAC, Président de la Communauté de communes de Ja Ténarèze. NTS : CLAVERIE
Claude, BARTHE
Raymonde, BEZERRA Gérard, MELIET
oies, DUFOUR
Philippe, BROCA-LANNAUD Marie-Thérèse, BELLOT Daniel est remplacé par
son suppléant David ALBINET,
BOISON
Maurice, BOUÉ
lfenci, DHAINAUT
Annie, DULONG
Pierre, FERNANDEZ
Xavier, GOZE
Marie-José, MESTE
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christion,
BAUDOUIN Alexandre, BEYRIES Philippe, BOLZACCIINI Laurent, CAPÉRAN Paul, CARDONA Alexandre, CHATILLON
Didier, DELPÉCH
Hélène, GARCLA
Maric-Paule,
LAURENT
Céc
MONTANÉ-SÉAILLES
Marie-Claude, NOVARINI
Michel, QUADDANE
Aëla, ROUSSE
Jean-
François, SACRÉ Thierey et TURRO Fré ABSENTS EXCUSÉS: ESPERON Patricis. BARRERE
Etienne, DIVO Chrisian, DUBOS
Pattick,
LABATUT
Charkes,
LABATUT.
Michel,
LABORDE
Martine,
REDOLFI
DE
ZAN
Sandrine,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MÉZARD
Guy,
MARCHAL
Rose-Marie,
MARTIAL
Vanessa
MARTINEZ Framoise, PINSON Alain, SONNINO Marie el VAN ZUMMEREN Roël. ABSENTS; LABEYRIE Nicolas el MONDIN-SÉAILLES Christiane. PROCURATIONS : ESPERON Patricia à donné procucation à MELIET Nicolas. BARRERE Etienne a donné procuration à BARTHE
Raymonde,
DIVO Christian a donné procuration à BOUË Hetri,
LABATUT Charlex
a donné procuration à DIFOUR Philippe, LABATUT Michel a donné procuration
à CLAVERIE Claude, LABORDE Martine
a donné procuracon
à DULONG Pierre, RODRIGUEZ Jean
a donné procurationà MESTÉ Michel, MARCHAL Rose-Mariea donné procurlion à SACRÉ Thierry, MARTIAL Vanessa a donné procuration à CARDONA
Alexandre, MARTINEZ Françoise à donné
procuration à GARCIA Maric-Paule, SONNINO Marie a donné procuration à CHATILLON Didier et VAN
ZUMMEREN
Roël
a
donné
procuration
à
DUBRAC
Gérard.
SECRÉTAIRE: TURRO Frédérique. DEJET
:
AVIS
CONFORME
SUR
LIN EMPRUINT
D{I CIAS
Monsieur
Le
Prési
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
19
seplembre
2017,
le
Canscil
communaulaire
à émis
un
avis conforme
fovorble,
confarmément à
l'onlicle L.1121-34
du Code
Général des Collectivités
Territoriales à la réalisation d'un emprunt, dans {a limité de
1 200 00 euros
Qus
million
deux
cent mille
euras)
par &e CIAS
pour
andcipes
le remboursement
ds
FCTVA
suc les
dépenses
d'invedissément engagées
pour le financement
des travaux de l'EHPAD
de la Ténaréze.
L infomme le Conseil communautaire que le CIAS doit procéder
au renouvellement de cel emprunt.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
:
OUI
l'exposé
de Monsieur
le
Président
et
aprés
cn avoir
délibéré
par
37
voix
pour, S
vaix
contre
(BOUÉ Henri puur lui-même et par pruturation four DIVO Christian, MESTÉ
Michel pour Hui-
même
et par procuration pour RODRIGUEZ
Jeun
et TOUHÉ-RUMEAU
Christian)
ei une
abstention
de
DHAINAUT
Annie,
ÉMET
un avis confomme
fvorable,
conformément
à l'article L2121-34
du
Code
Géném]
des
Collectivités Territoriales su renouvellement de cel emorani par Le CIAS pour un moniant de L 200 DH) euros, AUTORISE
Monsieur le Président à prendre touies les mesures et à sigér ous les documents pour
mener à bien cette opération. Pour exlail conforme
le
10 juillet 2019
idenc
de La Communguté nds
de In Ténarèze, Emce
en préiechre de FUGERGE3
Requen réel
12072000
pre
ss
10 DA 2472DOE
17 29190708 28.66.18
0€
Gérard DLBRAC Rampe
10129
ne
Ses
ÉTUI
LD: degree
2e On.
LOS
2€
DÉRRRREENS
DUGERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOS
COMME]
DE
COMMUNES DE
La
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
v
SÉANCE ORDINAIRE DU @9 JUILLET 2019
L'an
deux mille dex-meuf, le neuf juillet à dix-neuf heures, le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légaiement convoqué, composé de 49 membres en exercice, s'est assemblé à la Salle de réunion de Ia Communauté de communes de ln Ténuêre, Quai Laboupillère à Condom (Gers), sous La présidence de Monsieur Gérard DUBRAC Président de la Communauté de communes de la Ténatéze. ÉTAIENT
PRÉSENTS : CLAVERIE Claude, BARTHE Raymonde, BEZERRA
Gérard, MELIET
Nicolas, DUFOUR
Philippe, BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse, BELLOT Dumiel est remplacé par
son suppléam David ALRINET,
BOISON
Mourice, BOUË
Henri, DHAINAUT
Annie, DULONG
Pierre, FERNANDEZ
Xovier,
GOZE
Marie-José, MESTE
Michel, TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
BAUDOUIR Alexandre, BEYRIES Philippe, BOLZACCHINI Epurent, CAPÉRAN Paul, CARDONA Alexsaëre,
CHATILLON
Didier, DELPECH
Hélène. GARCIA
Marie-Paule,
LAURENT
Cécile,
MONTANE-SÉAILLES
Marie-Claude, NOVARINI
Michel. OUADDANE
Atika, ROUSSE
Jean-
François, SACRÉ Thierry el TURRO Frédérique.
: ESPERON Patricia,
BARRÈRE
Etienne, DIVO Chvistun, DUBOS Pauick,
LABATUT
Charles,
LABATUT
Michel,
LABORDE
Masne,
REDOLFI
DE
ZAN
Sendrine,
RODRIGUEZ
Jean
SAINT-MÉZARD
Guy,
MARCHAL
Rose-Marie,
MARTIAL
Vanessa,
MARTINEZ Françoise, PINSON Alain, SONNINO Marie et VAN ZUMMEREN
Roël
ABSENTS : LABEVRIE Nicolas ct MONDIN-SÉAILLES Chu PROCURATIONS: ESPERON Patrie:a a donné procuration à MELIET Nicoles, BARRERE Elienne à donné prosuralion à BARTHE
Raymonde,
DIVO Christian à dosné procuration à BOUÉ
Henn,
LABATUT Charles a donné procuration à DUFOUR Philippe, LABATUT Michel a donné procuration à
CLAVERIE Claude, LABORDE Mann
a donné procuration
à DULONG Pierre, RODRIGUEZ Jea
2 donné praeuration
MESTÉ Michel, MARCHAL Rasc-Marie à donsé proturation à SACRÉ Thierry,
MARTIAL Vanessa a donné procuration à CARDONA
Aleradre, MARTINEZ Françoise
procuration à GARCIA Marie-Paule, SONNINO Marie a donné procuralion à CHATILLON Didier et VAN ZUMMEREN
Roël à donné procurtion à DUBRAC Gérard.
SECRETAIRE; TURRO Frédérique. OBJET
: OPÉRATION
DE REVITALISATION
DE TERRITOIRE
Crée
par Ja loi portant
évolution du logement,
de l'aménagement
et du numérique (Elan) du 23
novembre 2018, l'Opération de Reviulisation de Temioire (ORT) est un outi] mis à disposition des collecuvités locales
pour porter et metue ca œuvre un prajet
de ieritoire dans les domaines urbain,
économique et social, pour luuer prioritairement contre Ia dévitalisation des centres-villes L'ORT vise une requalification d'ensemble d'un centre-ville don lle facilite la rénovation du parc de logements, de locaux comméreiaux el artisanaux, e1 plus globalement L
fissu urbain, pour créer un cadre
de vie attractif propice au développement à long terme du iwrritoire, L'ORT
5e muiérialise
par
ww
conventiun signée
entre
l'inccicomimunalité, sa ville
principale,
L'État et
ses éblissemeots publics.
Toutc personne publique ou privée susceptible d'apporier son soutien ou de
prendre pau à des apérations prévues par le cooteat peut également le siuner, La durée de la convention cst de S ans, Une ORT est ponée conjoincement par l'intercommunolié et so ville principale. L'ORT se présente comme une large paletie d'outils au serviec d'un projet de teritaire muilrisé avoc des avantages concrets et immédiate.
Une fois le projel de territoire
défini parles élus en Lien avce l'État
etes partenaires, Ja convention d'ORT cunfêre des nouvéoux droits
juridiques ec Mseaux, notamment
pour : Emope er BÉtQu
Le LADTADIS
A
24 manne
ke 17000
eee
ze
nc
s
Aura poIDONES ANS 2€
2002
=
renforcer l'ausaetinté commerciale en centre-ville vrâce
à Lakeoer
amener
dispense
d'anorisation
d'exploitation
commerciale
et la
possibilité
de suspension
au
cas
par cas
de
projets
commerciaux
périphr
=
favoriser Ia réhabilitation de T'habilar par l'accès priorisaire
aux aides de l'Auence
nationale
de
l'habitat
(Anah}
e1
l'éligibilté
au
dispositif Denormandie
dans
l'ancien
:
+
faciliter les projets à wravers dés dispositifs expérimentaux core
Le permis
d'innover ou le permis d'aménager multi-ites ;
+
mieux maitriser
le loncier, notamment por le renforcement du droit de présmplion
urbain et du droit de préemption dons les Jncaux artisanaux.
Lo
Communauté
de communes
de ln Ténaréze
e1 la commune
de Condom
soubaitent
sofliciter l'Etat
pour pouvoir
élaborer une ORT.
Pour ee faire, il est proposé de siner ue conveation ORT avec l'Eat ct la commune de
Condom sur la
2se d'un projet global couné prioritairement vers la revitalisation du centre-ville de Condom, qui aura pour objeeliF :
L'imervention
sur F'habiiat
lutte
contre
l'habici
dégradé
où
indigne,
production de logemencs srsctifs el accessibles : Le maintien, voire le développement de l'offre de commerces, de services et d'équipemens :
le contre la vacance,
Le
déploiement
d'actions
en
faveur
d'une
politique
« Ville
durable
:
valorisation
du
painmoine
et
des
paysages,
htc
contre
l'étalement
urbain,
performance
énergétique
des
bâtiments ct développement des mobilités dauces.
Une étude de diagnostic devra êue réalisée préalablement à la signature de la convention ORT
afin
de
définis, notamment,
Le périmètre d'intervention.
Le plan d'actions et les modalités
de
mise en œuvre des
actions. Un comité de projet devra Être ronsotué pour
l'élaboranoa, le sunvi
et l'évaluation de l'ORT.
II sera
copiloié par a Cammunauré de communes de La Téraréze et La commune de Condom. Monsieur le Président précise que les frais d'ingénierie Liés à l’élabaration, le suivi «1 Le bilan de L'ORT peuvent être financés à haueut de 50 % par l'Agence Nationale do l'Habitat (ANAH). LE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
:
QUI
l'enposé de Monsieur le Présidenc
ex après en avoie délibéré à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur
le Président. ou son représentant,
à solliciter les services de l'Etat poui élaborer
une convention d'Opération de Revilalisatios de Territoire (ORT) : AUTORISE Monsieur le Président, au son représentantà lancer une étude de diaynouit-prénlsble pour définn le périmètre ex le programme de l'ORT. DIT que Lo convemica ORT sera soumise à l'avis du Conseil commnautaire avant sigeature ; AUTORISE Monieur le Président, ou son représentant, à sollicicer le maximum d'aides Tnancières auprès de l'ANAEL notamment pour let
fais d'ingénierie liés 4
l'élabocation, le sui et l'évaluation de
l'ORT : AUTORISE Monsieur Le Président à prendre toutes les mesures et à sign tous les dosumerts pour menerà bien l'exécution de celte délibération. Pour extrait conforme le 10 juillet 2019
Le Président de La Communauté
Gécard DUBRAC Emoye
en péose k 12070012
Reg enpriechre
1 12010
atase v DD 202 RMS
ANGES 2ONS98,
2405
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2019,0621
DÉPARTEMENT
DU
CERS
ARRONDISS]
NDON MUNES
DE LA TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
,
—
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
09 JUILLET
2015
L'an deux
mille dix-neuf, le neuf juillet à dix-neuf heures,
k CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement convoqué, composé de 4 membres en exereice, s'est assemblé à lo Salle de céunion de [a Conununauré de communes de la Ténarëze, Quas Laboupillére à Condom (Gers), sous La présidence de Monsieur Gérard DUBRAC, Président de La Communauté de communes de In Ténaréze. ÉTAIENT
PRÉSENTS
: CLAVERIE Claude, BARTHE
Raymonde,
BEZERRA, Gérard, MELIET
Nicols, DUFOUR
Philippe, BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse, BELLOT Daniel est remplacé par
son suppléaot David ALBINET,
BOISON
Maurice, BOUË
Henri, DHAINAUT
Annie, DULONG
Pierre,
FERNANDEZ
Xavier,
GOZE
Manc-José,
MESTE
Michel,
TOUHE-RUMEAU
Christian,
BAUDOUIN
Alesandre, BEVRIES l'hilippe, BOLZACCHINI Laurent, CAPÉRAN Paul, CARDONA
Alexandre, CHATILLON
Didier,
DELPECH
Hélène,
GARCIA
Marie-Paule,
LAURENT
Cécile,
MONTANÉ-SÉAILLES
Marie-Claude, NOVARINE
Michel,
OUADDANE
Atka,
ROUSSE
Joan
François, SACRÉ Thierry el TURRO Frédérique. ABSENTS
EXÇUSÉS
: ESPERON
Patricia, BARREKE
Etienne, DIVO Ctuistan, DUBOS Patrick,
LABATUT
Charles,
LABATUT
Michel,
LABORDE
Martine,
REDOLFI
DE
ZAN
Sandrine,
RODRIGUEZ
Jean.
SAINT-MÉZARD
Guy,
MARCHAL
Rose-Marne,
MARTIAL
Vancssa,
MARTINEZ Françoise, PINSON Alain, SONNINO Marie et VAN ZUMMEREN Roël. ABSENTS
: LABEY RIE
Nicolas et MONDIN-SÉAILLES Christiane.
PROCURATIONS
ESPERON
Pauicia a donné procuration à MELIET Nicolas, BARRERE Etienne
à donné procurion à BARTHE
Raymonde,
DIVO
Christian a doncé procuranon à BOUË
Heni,
LABATUT
Charlesa donné procuration à DUFOUR
Philippe, LABATIT Miche] a donné procurafion
à CLAVERE
Cluude, LABORDE Maine
à doux procuration à DULONG Pierre, RODRIGUEZ
Jean
a dansé procuration
à MESTÉ Michel, MARCHAL Rose-Maric a donné procuration à SACRÉ Thierry,
MARTIAL
Vanessa 2 donné procuration à CAROONA
Alexandre, MARTINEZ
Françoise 2 donné
proeuration à GARCLA
Mane-Paule, SONNINO Marie a donné procuration
à CHATILLON Didier et
VAN ZUMMEREN Reël a donné procuration à DUBRAC Gérard SECRETAIRE :
TURRO Frédérique.
OfNET:
AVENANT
N°1
A
LA
CONVENTION
D'OPÉRATION
PROGRAMMÉE
D'AMÉLIORATION
DE
L'HABITAT
DE
REVITALISATION
RURALE
2019-2023,
Monsieur le
Président rappelle à l'Assemblée
que
la Communauté de communes de La Ténarèze,
1’Ansh,
lo Région et la SACICAP
TOULOUSE
PYRENEES
- PROCIVIS
ont contractualisé, le 15
mars 2019,
un partenariat
dans
Le cadre d'une Opération Programméc
d'Amélioration de
l'Habiat de
Revitalisation Rurale (OPAH
RR} sur In période 2019-2023,
sur le terntoire de la Communauté
de
communes de la Ténarèze Le 12 avril 2019, k Conseil départemental da Gers a adopté sa nouvelle politique de l'habitat pour les années 2019 à 2021 Le présent avenant a pour objet d'intégrer les nauveaux dispositif d'uides du Conseil dépanemnental du Gers à l'OPAH RR de la Ténarèze et d'ea faire prafier les demandeurs éligibles. est proposé d'ajouter à la convention nitrale GPAH
RR 2019-2023, l'anicle suivant concernant
l'engagement
du Conseil déparcemental
du Gers
:
« 63 Le Département s'engage à financer : Le Département s'engage à imervenir selon les nouvelles modalités fixdes duns Le uvre de la nouvelle Palique
Déporiementale de l'Habitat pour
les
années 2019
à 2021,
adoptée le 12 avril 2619. L'aute Emage
en price le 12OTADID
Requenprteorete 1200 amené
seo
D 027-240 17-204G0roN 209,212
Séparementele s'adresse aux propriétaires oceupenrs très modestes pour le financement de {eurs tearatir de lune comre la précuriné énergétique. d'hubiet indigne ou Près dégreui er d'adaptation à la perte d'autonomie. À ce titre,
le Conseil
départemental attribre anx propriétaires acaupanés éligibles, en complément de
l'ande de l'Anah, une aide
forfaitaire ds } 200 € maximum, c'est-à-dire un soutieu finaneucr à hauteur
de 10%6 d'un monrant de trovaux plafonmés à 32 009 € TTU
hers chaudières fioul et ésoionis
chassiques non biesenrcés prour Le combles et murs imérieurs. La grime ser doublée suit une als muximale de 2 409 € fou 20% de ruraux plafonnés à 12 000 € TTC) uniquement en ces de conversion de l'utilisation du combustible fiout par un combustible bois. Les dossivrs éligibles seront validés por le Canrmission d'attribution de ia prime complémentaire du département dans lo lunite de son enveloppe Bulgétawre annuelle dédiée er selon phusteurs ertières :
ralidation préalable des dossiers par ba Commissiun laculé d'amélioration de l'habliat (CLAH) de L'ANAE. = saut de propriétaires ocempamts ou wsnfritiers très modestes conforméarent au plafumte ressources annuel établi por l'ANAH an Jer jamuier, - atestation bancaire relative aux capitaux placés ou l'épargne (livrer d'épargne, assurance avec nn seat maxtraum de 20 000 €.»
Las antres articles de Ja convention iniiale restent inchangés, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
:
OU
l'exposé de Mansieur le Président ec après en avoir défibéré à l'unanimité,
DECIDE de cuntræstualisér un avemanl à
la convention de l'Opération Programmée d'Amélioralion de
l'Habiral de Reviialisarion Rurale sur ls période 1019-2023 avec les partenaires suivants: l'Etat, 'Arah et le Département du Gers, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant à Je convention OPAH
RR
2019-2023 suivant Le projet qui est joint à la présente délibérmlion, AUTORISE
Monsieur le Présidem à prendre coues les mesures, 1 à signez lous les documents pour
menêr à bien celle opération Pour extrait conforme
le 4
juillet 2019
Le Président de la Cammunauté Te gommunes de In Ténuréze,
2 Mai
érard DUBRAC communauté
Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le se
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_21-DE
dberté . Epalté . Frasrmmié Agence
RÉPUBLIQUE FHANCÇ ASE nationale zh
ere = prérerpucers del'habitat
ul QE da PROCIVIS
O O p pé ér ra at ti io on n P P r ro og gr ra am mm mé ée e d d ’ ’ A A m mé él li io or ra at ti io on n d de e l l ’ ’ H H a ab bi it ta at t d de e R Re ev vi it ta al li is sa at ti io on n R Ru ur ra al le e
2 20 01 19 9 - - 2 20 02 23 3
Avenant n°1 à la
convention Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le men
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_21-DE
Convention OPAH RR de la Ténarèze
2
Avenant à la convention pour l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Revitalisation Rurale,
Entre :
La Communauté de communes de la Ténarèze représentée par son Président, Monsieur Gérard DUBRAC, habilité par délibération du Conseil communautaire,
L’Etat représenté par la Préfète du Gers, Madame Catherine SEGUIN,
L’Agence nationale de l’habitat (Anah), établissement public à caractère administratif,
sis 8 avenue de l'opéra 75 001 PARIS, représenté par Madame Catherine SEGUIN,
délégué de l’Agence dans le département, agissant dans le cadre des articles R 321-
1 et suivants du code de la construction de l’habitation et dénommée ci-après
« Anah »,
Le Conseil Départemental du Gers représenté par son Président, Monsieur Philippe MARTIN,
Vu :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L303-1, L321- 1 et suivants, R321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l’Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmes d'amélioration de l'habitat et au programme d’intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’hébergement des Personnes Défavorisées, adopté par le Préfet du Gers et le Président du Conseil Général du Gers, le 26 juin 2017,
Vu l'avis de la Commission Locale de l’Amélioration de l’Habitat du Gers du 19/12/2017,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du 18/12/2018,
Vu la délibération, de la Communauté de communes de la Ténarèze en date du 9 juillet 2019,
Vu la nouvelle Politique départementale de l’Habitat pour les années 2019 à 2021, adoptée le 12 avril 2019,
Vu la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Revitalisation Rurale 2019-2023 sur le territoire de la Communauté de communes de la Ténarèze, Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le men
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_21-DE
Convention OPAH RR de la Ténarèze
3
Il a été exposé ce qui suit :
La Communauté de communes de la Ténarèze, l’Anah, la Région et la SACICAP TOULOUSE PYRENEES - PROCIVIS ont contractualisé, le 15 mars 2019, un partenariat dans le cadre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Revitalisation Rurale sur la période 2019-2023, sur le territoire de la Communauté de communes de la Ténarèze.
Le 12 avril 2019, le Conseil départemental du Gers a adopté sa nouvelle politique de l’habitat pour les années 2019 à 2021.
Le présent avenant a pour objet d’intégrer les nouveaux dispositifs d’aides du Conseil départemental du Gers à l’OPAH RR de la Ténarèze et d’en faire profiter les demandeurs éligibles.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Engagement du Conseil départemental du Gers
Il est ajouté à la convention initiale OPAH RR 2019-2023, l’article suivant concernant
l’engagement du Conseil départemental du Gers :
« 6.5 Le Département s’engage à financer :
Le Département s’engage à intervenir selon les nouvelles modalités fixées dans le cadre de la nouvelle Politique Départementale de l’Habitat pour les années 2019 à 2021, adoptée le 12 avril 2019. L’aide départementale s’adresse aux propriétaires occupants très modestes pour le financement de leurs travaux de lutte contre la précarité énergétique, d’habitat indigne ou très dégradé et d’adaptation à la perte d’autonomie.
A ce titre, le Conseil départemental attribue aux propriétaires occupants éligibles, en complément de l’aide de l’Anah, une aide forfaitaire de 1 200 € maximum, c’est-à- dire un soutien financier à hauteur de 10% d’un montant de travaux plafonnés à 12 000 € TTC hors chaudières fioul et isolants classiques non biosourcés pour les combles et murs intérieurs. La prime sera doublée soit une aide maximale de 2 400 € (ou 20% de travaux plafonnés à 12 000 € TTC) uniquement en cas de conversion de l’utilisation du combustible fioul par un combustible bois.
Les dossiers éligibles seront validés par la Commission d’attribution de la prime complémentaire du Département dans la limite de son enveloppe budgétaire annuelle dédiée et selon plusieurs critères :
- validation préalable des dossiers par la Commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH) de l’ANAH,
- statut de propriétaires occupants ou usufruitiers très modestes conformément au plafond de ressources annuel établi par l’ANAH au 1er janvier, Envoyé en préfecture le 12/07/2019
Reçu en préfecture le 12/07/2019
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20190709-2019_06_21-DE
Convention OPAH RR de la Ténarèze
4
- attestation bancaire relative aux capitaux placés ou d’épargne (livret d’épargne, assurance vie…) avec un seuil maximum de 20 000 €. »
Les autres articles de la convention initiale restent inchangés.
Article 2 : Transmission de l’avenant n°1 à la convention
L’avenant à la convention signé est transmis aux différents signataires, ainsi qu'au
délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF.
Fait en 3 exemplaires à Auch, le 2019
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
LA TENAREZE
représentée par Monsieur le
Président,
Gérard DUBRAC
L'ETAT ET L'ANAH
représentés par Madame la
Préfète du Gers, Déléguée de
l'Agence dans le département,
Catherine SEGUIN
LA DEPARTEMENT DU GERS
Représenté par Monsieur le
Président
du Conseil Départemental,
Philippe MARTIN Encoye er prékque
R TAULIS
Bag ipalteleke
DORE
nr
ses
D DusanoMer. 29N0NmN-ANO
06, 220€
x
2UI9.06.22
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE COMAIUNES
DE LA TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
|
—
SÉANCE
ORDINAIRE
DU 09 JUILLET
2019
n deux
mille
dix-neuf,
le neuf juillet à dix-neuf
heures,
le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
lévalerment convoqué, composé de 49 membres an exercice, s'est assemblé à
Ia Salle de réunion de La
Comœunauté de communes de |a Tévarèze, Quai Laboupilléreà Condom (Gers), sous L présidence de Monsieur Gérard DLBRAC,
Président de la Communauté
de communes de la Ténarèze.
N
INTS
; CLAVERUE
Claude,
BARTHE
Raymonde,
BEZERRA
Gérard,
MELIET
Nicolas,
DUFOUR
Pliilippe,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BÉLLOT
Daniel
est remplacé par
son
suppléant
David
ALBINET,
BOISON
Maurice, BOUË
Henri,
PHAINAUT
Annie, DULONG
Pic,
FERNANDEZ
Xovicr,
GOZE
Marie-José,
MESTE
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIES
Philippe,
BOLZACCHINT
Laurent, CAPÉRAN
Paul. CARDONA
Alexandie, CHATILLON
Didier,
DELPECH
Hélène,
GARCIA
Marie-Paule,
LAURENT
Cécile,
MONTANÉ-SÉAILLES
Marie-Claude,
NOVARINI
Michel,
QUADDANE
Auka,
ROLSSE
Jean-
François, SACRÉ Thierry et TURRO
Frédérique
ABSENTS
EXCUSÉS
: ESPERON
Pairiciu,
BARRERE
Etienne,
DIVQ
Clieistian, DUROS
Pairick,
LABATUT
Charles
LADBATUT
Michel,
LABORDE
Martioe,
REDOLFI
DE
ZAN
Sandrine
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MÉZARD
Guy,
MARCHAL
Rose-Marir,
MARTIAL
Vanessa.
MARTINEZ
Française, PINSON Alain, SONNINO
Marie et VAN ZUMMEREN
Roël.
AESENTS: LABEYRIE Nicolas « MONDIN-SÉAILLES
Chrisliane.
PROCURATIONS
: ESPERON
Patricia
à donné procuration à MELIET Nicolas,
BARRERE
Etienne
à donné
procuration à BARTHE
Raymonde,
DIVO
Christian à donné
procuraiiont
à BOUÉ
Henti,
LABATUT
Charles a doané procuration à DUFOUR
Philippe, LABATUT Michel a donné procuration
ÀCLAVERIE
Coude, LABORDE
Martine a donné procuration
à DULONG
Picrre, RODRIGLEZ
Jean
à donné procuration
à MESTÉ Michel, MARCHAL
Rose-Maric
a donné
procuration à SACRÉ Thierry,
MARTIAL
Vancssa a donné
procuration à CARDONA
Alexandre, MARTINEZ
Fraçoise 9 donné
procuration à GARCIA Marie-Paule, SONNINO
Marie à donné procuration à CHATILLON
Didier ct
VAN
ZUMMEREN
Roël a donné procuration à DUBRAC
Gérard.
SECRETAIRE
; TURRO Frédérique.
à REMPLACEMENT
D'UN
MEMBRE
DE L4 COMMISSION
INTERCOMMUNALE
POUR
L’ACCESSIBLITE
Monsieur le Pe «de la Commi
ident rappelle la délibération n° 2014.03.0% cn date du U6 mai 2014 portant créalioo ion Intercommunale pour l'Aeressibilité aux Personnes Handicapées.
Monsieur le Président rappelle éastement Ia délibération n° 2015.24,03 en date du 02 juin 201S portant
modilicalion
du nom
dé
là comeission
devenait
« Commission
Tncercommunsle
pour
Accessibilité » ct modifiant ses missions ainsi que sa composition.
En elle, le Conseil
conmumanlire avait intégré un représentent des associations de personnes âgées el un représentant des
acteurs
économiques,
à savoir
Monsicur
Albert
PARAGE,
Suite à la demande de Monsieur Albert PARAGE de ne plus faire partic de la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité ea tant que représentant des acteurs économiques, Monsieur le Président pcopese de naramer
à sa place, Monsieur Florent MISSONNIER, Président de l'Association
des Commerçams de Con En
en pie
ARR
Reçu resume
12
CE ID 032 24TEDO4
T2 1BQT0S 2218 06 22.2€
LE CONSEIL
COMAITINAUTAIRE
:
OUI l'exposé
de Monsieur Le Président ei après
en avoir délibéré à l'unantnai
DÉSIGNE
Monsieur
Florent
MISSONNIER
comme
membre
de la Commission
Inttrcormmunale
pour
V'Accessibililé
en tant que représeniant des acteurs économiques
;
PREND ACTE de la modifcalion de ls commission susvisée, comme
indiqué en pièce joinie :
AUTORISE
Monsicur ke Président à preudte toutes les mesures et à signer tous Les documents pour
l'exécution de cene délibération. Pour exieait conforme le 10 juillet 2019
Le Président de ia Communauté
Gérard DUBRAC Envoyé on phare b 1207201 Fepuen péteclu & 1207/2019 Athens le
COMMISSION,
POUR
L'ACCESSIBILITÉ
ID: 08222 482000 17-20 19009-20198
22-DE
FONCTIONS
= Membres
Président
Gérard
DUBRAC
Représentants
des
élus
du
territoire
Pierrette
POURQUET
Martine
LABORDE
Laurent
BOLZACCHINI
Annie
DHAINAUT
Représentants
des
45505
d'usagers
Roland
DELMON
Stéphanie
DELLA-VEDOVE
Représentants
des
pers
Nathalie
CASALE
handicapées
Frédéric
ROUET
Représ
les
acteurs
éco
et
les
assos
[Florent
MISSONNIER
de
pers.
Agées
Gisele
PERO