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Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Grès.
Lien du pdf (unknown - Doc+E+ +5 2024 007 Le Grès DPMEC Flottant RNT EE V1+)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
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Déclaration de projet
Résumé non technique de l’évaluation
environnementale de la mise en compatibilité du
PLU de Le Grès
Commune de Le Grès
Urbassistance
33, rue du Maréchal Lefebvre
67100 STRASBOURG
Atelier M33
www.urbassistance.fr Auteur du
document
Cyril BAUMANN
Urbaniste
cyril.baumann@urbassistance.fr
06.48.10.87.11
33, rue du Maréchal Lefebvre
67100 STRASBOURG
Atelier M33
www.urbassistance.fr
Version 1 Date Janvier 2025 SOMMAIRE
I. Contexte ....................................................................................................................................................... 4
II. Exposé des choix gouvernant les changements apportés par la mise en compatibilité .. 4
III. Synthèse des incidences de la mise en compatibilité du PLU sur l’environnement ......... 5
IV. Incidences de la mise en compatibilité et mesures relatives aux zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 ....................................................................................................................................................11
V. Définition de critères, indicateurs et modalités retenues pour suivre les effets de la mise en compatibilité sur l’environnement ..........................................................................................11 æ 4 % A
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I. Contexte
La société ÉLÉMENTS développe un projet photovoltaïque flottant sur le Lac de Garac à cheval principalement sur les communes de Garac et de Le Grès (31). Le PLU de la commune de Le Grès ne permet pas l’installation du projet photovoltaïque sur le lac.
Pour se faire, le Conseil Municipal de la commune de Le Grès, par délibération en date du 19 mars 2024, s’est prononcé en faveur du projet photovoltaïque et de la mise en compatibilité du PLU communal avec celui-ci.
Le projet photovoltaïque flottant fait l’objet d’une étude d’impact qui étudie l’ensemble des composantes de l’environnement du territoire, afin d’anticiper les impacts potentiels du projet sur l’environnement au sens large. De plus, cette étude expose les mesures prises dans le cadre du projet pour éviter, réduire, puis compenser les impacts négatifs du projet photovoltaïque.
La mise en compatibilité du PLU de Le Grès fait l’objet d’une évaluation environnementale. La commune de Le Grès en accord avec la société ÉLÉMENTS a fait le choix de recourir à une évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU conjointe avec l’étude d’impact du projet photovoltaïque flottant.
Les éléments relatifs à l’évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU de Le Grès ont été présentés dans le présent chapitre et sont synthétisés dans le présent résumé non technique.
L’évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU de Le Grès vise à exposer les incidences que peuvent avoir les évolutions apportées au PLU sur l’environnement, et de montrer de quelle manière le PLU évite, réduit puis compense ces incidences négatives. Elle est l’équivalent de l’étude d’impact pour le document d’urbanisme.
La mise en compatibilité du PLU de la commune de Le Grès consiste à :
Créer une zone Nzhp spécifique au projet photovoltaïque flottant sur le lac ; Créer des règles écrites permettant l’installation du projet photovoltaïque flottant ; Créer une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sur la zone Nzhp pour garantir la bonne intégration du projet dans l’environnement et le paysage.
II. Exposé des choix gouvernant les changements
apportés par la mise en compatibilité
Le choix du site a été fait en prenant en compte les contraintes techniques, environnementales, paysagères, agricoles et règlementaires.
Dans le PLU actuellement en vigueur, le site de projet est déjà classé en zone Nzh. La mise en compatibilité du PLU ne modifie les limites de cette zone.
Le règlement écrit des zones N a été modifié afin d’y intégrer les règles de la zone Nzhp permettant l’installation de la centrale photovoltaïque flottante.
Une Orientation d’aménagement et de programmation (OAP) a été créée sur la zone Nzhp afin d’imposer des règles pour préserver l’environnement et le paysage. III. Synthèse des incidences de la mise en compatibilité
du PLU sur l’environnement
L’évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU de Le Grès est proportionnée aux évolutions apportées au PLU. Le tableau ci-dessous synthétise les enjeux environnementaux identifiés et les mesures prises dans le cadre de la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Le Grès afin d’éviter et réduire les incidences négatives sur l’environnement, le paysage et la santé humaine.
Ce tableau ne reprend que les thématiques présentant un enjeu ou une incidence. Thématiques Synthèse des enjeux Niveau d’enjeu Mesures prises dans le cadre de la mise en compatibilité du PLU de Le Grès Type de mesure*
Incidence de la
mise en
compatibilité du
PLU
MILIEU PHYSIQUE
Hydrographie
Cours d’eau « l’Arsène alimente le Lac
Plan d’eau : Le Lac de Garac constitue un plan d’eau
codifié
Autres : zones humides départementales identifiées au
droit du site, en amont et aval du Lac
Fort
Les enjeux relatifs à l’eau concernent
principalement la pollution. Celle-ci peut
principalement intervenir en phase de chantier.
Le PLU n’a pas d’emprise sur les conditions de
chantier. Ces éléments sont traités dans le cadre
de l’étude d’impact du projet.
Le fait d’autoriser une centrale photovoltaïque
flottante n’a pas d’incidence négative directe sur
les eaux. Au contraire, le projet participe à limiter
le phénomène d’évaporation.
Aucune mesure n’est prise.
- Faible
MILIEU HUMAIN
Socio-
démographie et
activités
économiques
Pas d’enjeu particulier Nul
Le projet aura même un impact positif sur l’emploi :
un impact positif local et temporaire sur
l’emploi, notamment lors des phases de
chantier ;
un impact positif régional sur l’emploi durant la
phase d’exploitation (création ou maintien d’emploi
dans la maintenance et l’entretien des
installations).
- Positif Thématiques Synthèse des enjeux Niveau d’enjeu Mesures prises dans le cadre de la mise en compatibilité du PLU de Le Grès Type de mesure*
Incidence de la
mise en
compatibilité du
PLU
Loisir Le lac et ses abords sont utilisés pour des activités de chasse et de pêche Fort
Des mesures sont prises dans le cadre du projet
photovoltaïque. Toutefois, aucune mesure
spécifique à cette thématique n’a pu être prise dans
le cadre de la mise en compatibilité du PLU de Le
Grès.
- Fort
Risques naturels
et technologiques
Aléa feu de forêt : Boisement au Sud du lac, mais pas
de PPR Feu de forêt sur le secteur Faible
L’article N2 du règlement écrit, après mise en
compatibilité, rappelle qu’en zone Nzhp, le projet
photovoltaïque flottant doit obtenir toutes les
autorisations administratives et être compatible
avec les préconisations du SDIS. De plus, l’article
N3 a été modifié afin d’intégrer une disposition
visant à garantir l’accès au site par les services de
sécurité incendie et de protection civile.
R Non significative
Aléa retrait/gonflement d’argiles : l’aléa retrait-
gonflement d’argiles est fort sur le site
Mouvements de terrain : le site est concerné par un
PPR Sécheresse
Fort
Les installations flottantes ne sont pas sensibles à
ces aléas.
Aucune mesure spécifique prise
- Non significative
Inondation : Pas de PPR Inondation existant sur les
communes.
Lac situé dans le lit mineur de l’Arsène et concerné par
la CIZI donc projet exposé au risque inondation
Modéré
Des mesures ont été prises dans le cadre du projet
photovoltaïque.
S’agissant d’un projet flottant, l’enjeu est limité en
matière d’inondation. De ce fait, le PLU ne prévoit
pas de règles spécifiques sur cette thématique.
- Faible Thématiques Synthèse des enjeux Niveau d’enjeu Mesures prises dans le cadre de la mise en compatibilité du PLU de Le Grès Type de mesure*
Incidence de la
mise en
compatibilité du
PLU
PAYSAGE ET PATRIMOINE
Paysage
Aire d’étude rapprochée : Zone d’implantation bien
visible pour les différents utilisateurs du site : le lac se
découvre depuis le chemin longeant l’ensemble de son
contour. Une ripisylve boisée et parfois arbustive, ainsi
que le développement de phragmitaies et un passage
dans le boisement Sud contribuent à limiter les
covisibilités depuis ce chemin.
Lac partiellement visible depuis la propriété au lieu-dit
Picard, laquelle ne dispose pas de vue directe depuis
l’habitation.
Toutefois, les caractéristiques techniques de la centrale
solaire flottante, de l’écartement depuis les berges et
l’utilisation du site uniquement pour des activités de
loisirs limitent les incidences visuelles.
Fort
Limitation de l’emprise de la centrale à 50% e la
superficie du lac (article N9)
Création d’une OAP qui prévoit le renforcement des
cordons rivulaire par des plantations en berges du
lac.
E
R
Faible Thématiques Synthèse des enjeux Niveau d’enjeu Mesures prises dans le cadre de la mise en compatibilité du PLU de Le Grès Type de mesure*
Incidence de la
mise en
compatibilité du
PLU
Aire d’étude éloignée : Lac visible que depuis la route
reliant l’abbaye de Sainte-Marie du désert et Garac au
Sud-Est du lac et depuis le lieu-dit les Barons sur la
RD89 au Nord du site. Le dénivelé du secteur, la
présence de nombreux boisements font que le site n’est
pas visible depuis d’autres points.
Toutefois, le couvert végétal bordant le lac, les
caractéristiques techniques de la centrale solaire
flottante (couleur, hauteur) couplés à la distance entre
le lac et les rares maisons disposant d’une vue
plongeante sur le site contribuent à amenuir les
covisibilités.
Modéré
E
R
Faible
MILIEU NATUREL
Trame verte et
bleue
Lac considéré comme un corridor écologique de milieu
aquatique Faible Une OAP a été créée spécifiquement sur le lac de
Garac pour encadrer l’insertion du projet dans
l’environnement et le paysage.
Elle vise à préserver les berges du lac, permettant
ainsi de préserver les habitats naturels présents
de forts enjeux écologiques, ainsi que les zones
humides identifiées.
E
Faible
Habitats naturels 19 habitats naturels et anthropiques ont été identifiés. Aucun habitat d’intérêt communautaire n’a été observé. Modéré
Flore 4 espèces exotiques envahissantes identifiées Faible
Zones humides 1,26 ha de zones humides identifiées sur le site Modéré R Thématiques Synthèse des enjeux Niveau d’enjeu Mesures prises dans le cadre de la mise en compatibilité du PLU de Le Grès Type de mesure*
Incidence de la
mise en
compatibilité du
PLU
Faune
Le lac joue un rôle pour la chasse des chiroptères, qui
présente donc un enjeu fort.
Les autres espèces faunistiques présentent
principalement un enjeu sur les berges du lac et les
espaces boisés voisins.
Les espaces boisés se situent sur le territoire de Garac.
Faible à
fort en
fonction
des
espèces
Elle prévoit également des plantations afin de
renforcer les cordons rivulaires des berges du lac
Concernant le lac en lui-même, la mise en
compatibilité du PLU à une incidence sur la faune
aquatique et les chiroptères.
L’article N9 prévoit de limiter l’emprise de la
centrale à 50% de la superficie du lac, afin de
réduire l’impact sur la biodiversité.
R Modéré
*Type de mesure : E= Évitement ; R = Réduction ; C = compensation IV. Incidences de la mise en compatibilité et mesures
relatives aux zones revêtant une importance
particulière pour l'environnement, en particulier
l'évaluation des incidences Natura 2000
Les sites Natura 2000 recensés sont très éloignés vis-à-vis du lac de Garac, et celui-ci est situé en aval des réseaux hydrographiques concernés par ces périmètres règlementaires. Ainsi, le projet n’aura aucun impact sur les sites Natura 2000, ni sur les populations d’espèces d’intérêt communautaire qui le composent.
V. Définition de critères, indicateurs et modalités
retenues pour suivre les effets de la mise en
compatibilité sur l’environnement
Des indicateurs et de critère de suivi sont définis afin de vérifier, après l'adoption de la mise en compatibilité du PLU, la correcte appréciation des effets défavorables identifiés et le caractère adéquat des mesures prises, ainsi que d’identifier à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et permettre, si nécessaire, l'intervention de mesures appropriées.
Dans le cadre de la présente mise en compatibilité du PLU, ces indicateurs sont les suivants :
Thématiques Indicateur
Général Réalisation du projet photovoltaïque flottant et des mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement prévues
Chasse
Vérification de la mise en œuvre des mesures concernant le
maintien de l’activité de chasse
Analyse de l’évolution des dégâts sur les cultures aux
alentours du lac
Faune, flore et habitats Vérification du maintien de la végétation présente sur les berges
Vérification de la plantation sur les berges Paysage