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Acte - Doc+B+ +3 2024 007 Le Grès DPMEC Flottant MEC V2+ Document publié le Jeudi 29 novembre 2018 par la commune de Grès. Lien du pdf (Acte - Doc+B+ +3 2024 007 Le Grès DPMEC Flottant MEC V2+)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement, Déclaration de projet

Mise en compatibilité du PLU de Le Grès

Commune de Le Grès (31)

Urbassistance

33, rue du Maréchal Lefebvre

67100 STRASBOURG

Atelier M33

www.urbassistance.fr2

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès

Auteur du

document

Cyril BAUMANN

Urbaniste

cyril.baumann@urbassistance.fr

06.48.10.87.11

33, rue du Maréchal Lefebvre

67100 STRASBOURG

Atelier M33

www.urbassistance.fr

Version 2 Date Octobre 2024Sommaire

I. Préambule .................................................................................................................................................. 4

1. Rappel de la procédure..................................................................................................................... 5

2. Contexte réglementaire .................................................................................................................... 5

3. Un projet présentant un caractère d’intérêt général .............................................................. 6

II. Le projet photovoltaïque vis-à-vis du PLU en vigueur ................................................................ 7

4. Le projet vis-à-vis du règlement graphique .............................................................................. 7

5. Le projet vis-à-vis du règlement écrit......................................................................................... 8

6. Le projet vis-à-vis des OAP ............................................................................................................ 8

7. Le projet vis-à-vis du PADD ........................................................................................................... 8

III. Évolutions du document d’urbanisme .......................................................................................... 9

8. Évolutions apportées au PADD ...................................................................................................... 9

9. Évolutions apportées au règlement graphique ......................................................................... 9

9.1. Modification Nzh en Nzhp ....................................................................................................... 9

10. Évolutions apportées au règlement écrit....................................................................................11

11. Évolutions apportées aux Orientations d’Aménagement et de Programmation ........... 15

12. Évolutions apportées au rapport de présentation .................................................................. 16

IV. Compatibilité avec les documents supra-communaux ......................................................... 17

13. SCoT Nord Toulousains .................................................................................................................... 17

14. Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).............................................................................. 194

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès

I. Préambule

La commune de Le Grès (31) est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 novembre 2018. Il a fait l’objet d’une modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du 30 novembre 2023.

Un projet photovoltaïque flottant est en cours de développement sur le territoire communal de Le Grès.

Toutefois, les pièces réglementaires du PLU communal ne permettent pas la réalisation du projet sur les parcelles concernées. Le projet se situe sur le Lac de Garac, situé au sud du territoire de Le Grès, à cheval en majeure partie sur les communes de Garac et de Le Grès. Le Lac se situe en zone Nzh au sein du PLU de Le Grès. Or, le PLU prévoit en zone Nzh que « Sont interdites toutes les constructions ou installations de toute nature, stockage de matières dangereuses. Les nouvelles clôtures doivent être transparentes hydrauliquement et les remblais sont également interdits. »

De ce fait, l’installation de la centrale photovoltaïque flottante n’est pas possible en vertu des règles du PLU. La présente déclaration de projet a donc pour objet de faire évoluer le PLU de Le Grès afin de permettre la réalisation d’un projet photovoltaïque flottant sur le Lac de Garac.

Une déclaration de projet permet à la commune de se prononcer sur l’intérêt général d’un projet et ainsi de mettre en compatibilité le document d’urbanisme afin de permettre sa réalisation.

La présente déclaration de projet a pour objectif de justifier l’intérêt général du projet et de présenter les modifications à apporter au document d’urbanisme de Le Grès afin de permettre sa réalisation.5

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès

1. Rappel de la procédure

La procédure dite de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme associe :

  la démonstration de l’intérêt général du projet, visant à justifier la possibilité du recours à une procédure de mise en compatibilité par déclaration de projet ;   la mise en compatibilité du document d’urbanisme, nécessaire à la réalisation de ce projet.

La présentation du projet et la justification de son caractère d’intérêt général sont développées dans une première partie du dossier.

La présente partie du dossier expose les incompatibilités du projet avec le document d’urbanisme et les modifications à apporter à celui-ci afin de permettre l’installation de la centrale photovoltaïque flottante.

2. Contexte réglementaire

Au titre de l’article R. 153-15 du Code de l’Urbanisme, la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme peut être initiée par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétente en matière de plan local d'urbanisme notamment lorsque l’autorité compétente a décidé de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général d’une action ou d’une opération d’aménagement, ou de la réalisation d’un programme de construction, en application de l’article L. 300-6 du Code de l’Urbanisme.

L’article L. 300-6 du Code de l’Urbanisme dispose que les collectivités territoriales et leur groupement ont la possibilité de « se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement […] ou de la réalisation d'un programme de construction. »

La mise en compatibilité du PLU de Le Grès vise à permettre l’installation d’une centrale photovoltaïque flottante au sud du territoire, sur le Lac de Garac.

La réalisation de ce projet permettra une production d’énergie locale et renouvelable. Il participera à diminuer l’impact de la production énergétique sur l’environnement et ainsi à lutter contre le dérèglement climatique. Le projet permettra également de renforcer l’autonomie énergétique du territoire. Enfin, le projet permettra une dynamisation de l’économie locale, régionale et nationale. Les revenus générés par le parc pour les collectivités permettront quant à eux de financer des aménagements, équipements ou services publics pouvant améliorer le cadre de vie des habitants.

Ces éléments sont davantage détaillés dans le dossier relatif à la présentation du projet photovoltaïque et à la justification de son caractère d’intérêt général.6

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès

L’article L. 153-54 du Code de l’Urbanisme dispose que la déclaration de projet peut être prononcée aux conditions suivantes :

  le projet ne relève pas de la déclaration d’utilité publique,

  le projet n’est pas compatible avec les dispositions du PLU,

  l’enquête publique porte à la fois sur l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du document d’urbanisme,

  les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'État, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées.

Le projet de parc photovoltaïque revêt un caractère d’intérêt général. À ce jour, il n’est pas compatible avec le PLU en vigueur. Il y a donc lieu d’assurer la compatibilité entre ce projet d’intérêt général et le document d’urbanisme en vigueur, conformément aux articles L.153-54 et R 153-15 du Code de l’Urbanisme.

3. Un projet présentant un caractère d’intérêt

général

La mise en compatibilité du PLU de Le Grès a pour objet de permettre la réalisation d’un projet photovoltaïque flottant au Sud du territoire. Le dossier déclaration de projet présente de manière détaillée le projet photovoltaïque et démontre son caractère d’intérêt général. En effet, ce projet permet de :

 Répondre aux objectifs fixés en matière de développement des énergies renouvelables (notamment aux niveaux national et régional) ;

 Réduire les émissions de gaz à effet de serre liées à la production d’énergie ;

 Diminuer l’impact de la production d’énergie sur l’environnement ;

 Lutter contre le dérèglement climatique ;

 Tendre vers une plus grande autonomie énergétique et améliorer la complémentarité entre les différentes sources d’énergies renouvelables ;

 Limiter les déperditions d’énergie liées au transport de l’électricité et aux réseaux par la décentralisation de la production ;

 Développer l’emploi et l’économie à l’échelle locale, régionale, et nationale ;

 Améliorer le cadre de vie des habitants de la collectivité et participer à son développement.

La présentation détaillée du projet et de son caractère d’intérêt général figure au sein du dossier spécifique.7

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès

II. Le projet photovoltaïque vis-à-vis du PLU en

vigueur

La mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Le Grès a pour objectif de permettre l’installation d’une centrale photovoltaïque flottante.

4. Le projet vis-à-vis du règlement graphique

Les parcelles d’implantation du projet photovoltaïque se situent en zone Nzh du PLU de Le Grès.

Aucune autre prescription du PLU ne s’applique au sein de cette zone Nzh.

L’illustration ci-dessous est un extrait du règlement graphique du PLU de Le Grès actuellement en vigueur. La zone d’implantation du projet photovoltaïque correspond à l’emprise de la zone Nzh du Lac de Garac.

Figure 1 – Extrait du règlement graphique du PLU de Le Grès actuellement en vigueur8

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès

5. Le projet vis-à-vis du règlement écrit

L’article N2 du règlement écrit de la zone N du PLU autorise explicitement « Les installations d’énergie renouvelable de type capteur solaire sont autorisées sous réserve d’obtention des autorisations réglementaires requises et à condition qu’elles ne soient pas génératrices de nuisances pour les constructions et installations environnantes. » Toutefois, l’article N1 interdit en zone Nzh « toutes les constructions ou installations de toute nature, stockage de matières dangereuses. » Les constructions et installations prévues à l’article N2 ne sont pas autorisées à l’article N1 pour les zones Nzh.

De ce fait, toutes les installations sont interdites en zone Nzh, y compris les installations photovoltaïques.

Les autres articles du règlement écrit de la zone N actuellement en vigueur ne sont pas contraignants pour le projet photovoltaïque flottant. En effet, toutes constructions ou installations y étant interdites, les autres articles ne stipulent rien concernant la zone Nzh.

De plus, il est à noter que le projet photovoltaïque flottant prend place sur le lac situé en majeure partie à cheval sur les communes de Le Grès et de Garac. Toutefois, sur le territoire communal de Le Grès, ne seront présents que les structures flottantes, leurs ancrages et les panneaux photovoltaïques. L’ensemble des éléments connexes (postes électriques, citerne incendie, piste, aires de stockage, aire de mise à l’eau, etc.) seront présents au sud du lac sur le territoire communal de Garac.

De ce fait, le projet photovoltaïque nécessite certaines modifications du règlement écrit de la zone Nzh afin de permettre l’installation du projet photovoltaïque flottant.

6. Le projet vis-à-vis des OAP

Le PLU de Le Grès comprend plusieurs Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Toutefois, aucune d’elles ne s’applique sur le lac de Garac.

Il n’est donc pas nécessaire de faire évoluer les OAP du PLU.

7. Le projet vis-à-vis du PADD

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) est compatible avec le projet photovoltaïque. Il ne s’oppose d’aucune manière à ce type d’installations.9

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès

III. Évolutions du document d’urbanisme

La déclaration de projet permet de faire évoluer l’ensemble des pièces du document d’urbanisme qui ne sont pas compatibles avec un projet d’intérêt général, afin de permettre sa réalisation, y compris le PADD le cas échéant.

8. Évolutions apportées au PADD

Le PADD est compatible avec le projet photovoltaïque flottant. Aucune modification n’est donc apportée au PADD du PLU de Le Grès.

9. Évolutions apportées au règlement graphique

Les figures 2 à 4 font apparaître les modifications apportées au règlement graphique.

9.1. Modification Nzh en Nzhp

Il est nécessaire de faire évoluer le règlement écrit de la zone Nzh afin de permettre l’installation du projet photovoltaïque flottant.

Il existe plusieurs zones Nzh au sein du PLU de Le Grès. Le choix a donc été fait de transformer la zone Nzh du lac en une zone Nzhp, afin de pouvoir y adapter le règlement pour permettre l’installation du projet photovoltaïque flottant, sans modifier le règlement applicable aux autres zones Nzh du PLU.

Ainsi, en matière d’évolution du plan de zonage, la mise en compatibilité du PLU prévoit uniquement la transformation de la zone Nzh correspondant au Lac de Garac en zone Nzhp. Ci-dessous figurent les extraits du règlement graphique du PLU de Le Grès avant et après mise en compatibilité.10

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès

Figure 2 – Extrait du règlement graphique du PLU de Le Grès avant mise en compatibilité

Figure 3– Extrait du règlement graphique du PLU de Le Grès après mise en compatibilité

Figure 4 - Légende du règlement graphique du PLU de Le Grès après mise en compatibilité10. Évolutions apportées au règlement écrit

Le règlement écrit du PLU a été modifié afin d’y intégrer les règles spécifiques applicables à la zone Nzhp nouvellement créée.

Certaines dispositions ont également été introduites afin de prendre en compte les enjeux environnementaux et paysagers identifiés dans le cadre de l’évaluation environnementale.

Ci-dessous figurent les articles du règlement de la zone N après mise en compatibilité. Les éléments en jaune sont les éléments ajoutés au sein du règlement initial afin de permettre le projet photovoltaïque en zone Nzhp.

Ci-dessous figurent uniquement les articles de la zone N ayant été modifiés.

La présentation de la zone N a été modifiée afin d’y intégrer la présence d’une zone Nzhp destinée à accueillir une centrale photovoltaïque flottante.

Figure 5 - Extrait du règlement écrit de la zone N (présentation de la zone N) après mise en compatibilité12

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès

L’article N1 du règlement a été modifié. Comme en zone Nzh, il interdit toutes les constructions et installations, mais intègre une exception concernant les constructions et installations mentionnées à l’article N2.

Figure 6 - Extrait du règlement écrit de la zone N (article N1) après mise en compatibilité13

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès

L’article N2 a été modifié afin d’autoriser explicitement les constructions et installations liées au projet de centrale photovoltaïque flottante. Il prévoit que le projet photovoltaïque n’est autorisé que sous réserve de l’obtention des autorisations administratives et sous réserve de la compatibilité avec les préconisations du SDIS. Cette précision vise à rappeler les obligations en matière d’intégration du projet dans l’environnement et le paysage, ainsi que la bonne prise en compte du risque d’incendie.

Figure 7 - Extrait du règlement écrit de la zone N (article N2) après mise en compatibilité

L’article N3 a été modifié afin d’intégrer une disposition visant à garantir l’accès au site par les services de sécurité incendie et de protection civile.

Figure 8 - Extrait du règlement écrit de la zone N (article N2) après mise en compatibilité14

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès

L’article N9 a été modifié afin de limiter le taux de couverture du lac à 50% maximum, et ce afin de limiter les risques pour la biodiversité aquatique, ainsi que pour limiter l’impact paysager de la centrale.

Figure 9- Extrait du règlement écrit de la zone N (article N9) après mise en compatibilité

Les autres articles du règlement écrit de la zone N n’ont pas été modifiés, dans la mesure où :

  Seuls les flotteurs, leurs ancrages et les panneaux photovoltaïques seront présents sur le territoire de Le Grès ;

  Les installations auront une hauteur limitée ;

  Le projet photovoltaïque est soumis à autorisation environnementale, qui garantit sa bonne intégration dans l’environnement et le paysage (ce qui est rappelé dans l’article N2 du règlement écrit).15

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès

11.Évolutions apportées aux Orientations

d’Aménagement et de Programmation

Comme évoqué précédemment, aucune Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) n’est applicable sur la zone de projet. Toutefois, afin de prendre en compte les enjeux environnementaux et paysagers du site, une nouvelle OAP a été créée dans le cadre de la présente mise en compatibilité du PLU de Le Grès.

Cette nouvelle OAP s’applique sur la zone Nzhp du PLU, pour le projet de centrale photovoltaïque flottante. Elle prévoit :

  La préservation des berges du lac et de ses habitats et milieux naturels présentant un intérêt écologique ;

  Des plantations en renforcement des cordons rivulaires (pour des raisons d’intégration paysagère et de renforcement de la trame verte et bleue) ;

  La non-clôture du site pour permettre la libre circulation de la faune.

Ci-dessous figure la nouvelle OAP intégrée au PLU de Le Grès.

Figure 10 – OAP n°7 créée pour encadrer l’insertion environnementale et paysagère du projet photovoltaïque flottant16

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès

12. Évolutions apportées au rapport de

présentation

Le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU sera annexé au rapport de présentation du PLU, afin d’informer le public des évolutions apportées au document d’urbanisme et leurs justifications.17

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès

IV. Compatibilité avec les documents supra-

communaux

13. SCoT Nord Toulousains

Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) peut se définir comme l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale, à l’échelle d’un large bassin de vie. Ce document est compatible et prend en compte l’ensemble des documents qui lui sont supérieurs. Il sert de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, et en assure la cohérence. L’ensemble des politiques sectorielles (PLU, PLH, PDU…) doivent être compatibles avec le SCoT applicable sur le territoire.

La commune de Le Grès fait partie du territoire du SCoT Nord Toulousains, approuvé en juillet 2012, puis ayant évolué en 2016 (modification), 2019 (mise en compatibilité) et 2020 (modification simplifiée).

En matière de développement des projets d’énergies renouvelables, le SCoT prévoit :

P54 : « Afin de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre, le SCOT incite à la diminution de l’utilisation des énergies fossiles et valorise les sources d’énergies renouvelables du territoire. Toutefois, afin de limiter l’impact sur le paysage et sur la consommation des terres agricoles, le SCOT privilégie le développement de l’énergie solaire photovoltaïque sur des terrains ne présentant pas d’usage ou d’intérêt agricole ou naturel, à savoir :

• Installées sur l’enveloppe extérieure des bâtiments (en façade, en toiture notamment), y compris d’installations agricoles,

• En ombrière sur des terrains non bâtis mais artificialisés (comme les parcs de stationnement automobile),

• En réinvestissement de sites désormais inexploités mais anciennement artificialisés et impropres à l’activité agricole (friches urbaines, ancien site d’exploitation industrielle, anciennes gravières ou décharges publiques, …)

Les projets d’installation photovoltaïque au sol sur d’anciennes terres agricoles ne sont autorisés que ponctuellement, à condition qu’ils soient identités et classés en zonage spécifique non agricole dans le document de planification urbaine, et seulement si l’assiette foncière remplit les conditions suivantes :

• Que la nature des sols soit de faible valeur agronomique,

• Que les terres soient inexploitées,

• Qu’aucun repreneur ne se soit manifesté pour exploiter les terres à des fins agricoles. »

P55 : « Les unités de production d’énergie solaire photovoltaïque de grande dimension implantées à même le sol (appelées communément « fermes solaires ») doivent être conçues18

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès

de manière à assurer le maintien des continuités écologiques, à minimiser leurs impacts et nuisances sur les paysages. »

P56 : « Dans les documents d’urbanisme locaux, les parcs industriels de production d’énergies renouvelables bénéficiant d’emprise au sol propres en dehors des zones urbaines (solaire, éoliens, biomasse, etc.) sont localisés et autorisés à travers l’établissement de zonages spécifiques qui préciseront la nature industrielle du projet. »

La prescription P55 ne concerne pas le projet flottant puisqu’elle mentionne les projets implantés à même le sol. Toutefois, le projet flottant respecte cette prescription du SCoT puisqu’une étude d’impact a permis d’éviter et réduire au maximum les impacts négatifs du projet sur l’environnement, le paysage et les continuités écologiques. Ces éléments ont également été pris en compte dans le cadre de l’évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU. Des règles spécifiques (règlement écrit de la zone N et OAP n°7) ont été introduites afin de garantir la bonne intégration du projet dans l’environnement et le paysage.

Il est à noter que le SCoT identifie une continuité écologique verte à préserver au Sud du Lac de Garac, sur la commune de Garac. La présente mise en compatibilité du PLU de Le Grès n’a pas d’incidence sur cette trame verte identifiée sur le territoire de Garac. Toutefois, l’OAP prévoit la préservation des berges, le renforcement de la végétation en bordure du lac et l’interdiction des clôtures, ce qui permet de renforcer la trame verte et bleue aux abords du Lac de Garac.

Bien que les projets photovoltaïques flottants ne soient pas cités au sein de la prescription P54, le projet photovoltaïque flottant de Le Grès et Garac répond aux exigences du SCoT : il se situe sur des terrains ne présentant pas d’usage ou d’intérêt agricole ou naturel et permet de limiter l’impact sur le paysage et sur la consommation des terres agricoles.

La présente mise en compatibilité du PLU permet de répondre à la prescription P56 du SCoT qui prévoit que les documents d’urbanisme doivent prévoir un zonage spécifique pour « les projets industriels de production d’énergies renouvelables. » La nouvelle zone Nzhp est donc conforme avec cette prescription du SCoT.

Le projet photovoltaïque flottant et la présente mise en compatibilité du PLU de Le Grès sont donc compatibles avec le SCoT Nord Toulousains.19

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Grès

14. Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)

La Communauté de Communes des Hauts Tolosans (dont fait partie la commune de Le Grès) dispose d’un PCAET approuvé en 2019, fixant les objectifs pour la période 2019-2025.

En matière d’énergie, ce PCAET a défini plusieurs actions :

  Accompagnement les communes dans la création de réseaux de chaleur/froid ;   Créer des réseaux de chaleur/froid ;

  Organiser des réunions d’information proches des sites propices à la méthanisation ;   Identifier et accompagner les porteurs privés et publics de projets de méthanisation ;   Mettre en œuvre un cadastre solaire ;

  Accompagner l’implantation de deux centrales photovoltaïques au sol (sur la commune de Grenades).

Toutefois, le PCAET ne fixe pas d’objectif global en matière de développement des énergies renouvelables sur le territoire de la Communauté de Communes des Hauts Tolosans.

Le projet photovoltaïque flottant sur le Lac de Garac est compatible avec le PCAET.