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Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 08 p.j rapport modification n.1 annexe i memoire en reponse aux observations recueillies lors de lenquete)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
ENQUETE PUBLIQUE PORTANT SUR LA MODIFICATION N°1
DU PLU DE LA COMMUNE DE VILLEPARISIS
PRESCRITE PAR L’ARRETE COMMUNAL N°2023-08496 DU 23 OCTOBRE 2023
E23-90/77 du 12 octobre 2023 1/38 16/01/2024
ANNEXE I
MEMOIRE EN REPONSE DE LA COMMUNE AU PROCES-
VERBAL DES OBSERVATIONS RECUEILLIES
DANS LE CADRE DE L’ENQUETE PUBLIQUE
PORTANT SUR LA MODIFICATION N°1
DU PLU DE VILLEPARISIS
OBSERVATIONS RECUEILLIES AUPRES DU PUBLIC ET DES PARTIES ORENANTES Observations Avis de la commune O1. VALOPHIS La Chaumière de l’Ile de France
Déposée dans le registre électronique le 17 novembre 2023 avec plan joint. 1) Sollicite, dans le cadre de la
modification de l’OAP du Vieux
Pays, la clarification du statut
de l’espace vert à préserver sur
la parcelle AN198. Cela
permettra de cadrer la
réalisation de son projet de
construction de 65 logements
sur les parcelles AN 100, 99 98
et 97.
Une partie de la parcelle AN198 est signifiée dans l’OAP du
Vieux-Pays comme « Parcs et espaces verts à protéger ». De
plus, le zonage a classé cet espace en « Espace vert à
protéger » au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme. Il
s’agit donc d’un espace dont le caractère végétalisé doit être
préservé. Par conséquent, il ne peut pas recevoir de nouvelles
constructions. L’article UE2 spécifie : « Dans les Espaces Verts à
Protéger (EVP) délimités au document graphique annexé au règlement / ou au plan de zonage, au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, seuls sont autorisés les travaux ne compromettant pas le caractère et l’unité de ces espaces et ceux nécessaires à leur entretien et à leur mise en valeur. Les cheminements de nature perméable ou végétalisés y sont autorisés. Tout aménagement doit préserver sa dominante végétale et les plantations existantes de qualité doivent être conservées ou remplacées par des espèces de qualité équivalente. Seules des constructions légères, telles que des abris de jardin, pergolas, kiosques peuvent y être implantées. »
La commune confirme qu’il s’agit d’un espace vert existant, à
conserver et destiné à être ouvert au public afin de développer
les parcs urbains de proximité dans le tissu bâti. Ce statut sera
clarifié dans l’OAP « Vieux-Pays ».
O2. Mme LOPES-GUERREIRO
Courrier déposé le 9 décembre 2023 dans le registre papier
1) Sollicite une modification du
règlement de la zone UCa
(article 1) afin de lui permettre
d’assurer son activité
professionnelle d’esthéticienne
à domicile
La commune va clarifier cette partie du règlement pour
permettre l’installation d’activités professionnelle à domicile
comme dans l’ensemble de la zone UC
L’article UC2 permettra de limiter l’installation d’activités pouvant
engendrer des nuisances pour le voisinage.
O3. M. MATTEI Propriétaire des terrains de l’ancien site du Centre Leclerc Déposée dans le registre électronique le 15 décembre 2023
1) Sollicite une hauteur de
construction plus importante
pour le projet envisagé sur sa
parcelle d’une surface de 7000
m2 : R+3 de façon globale à
l’image des constructions
actuelles sises rue Salengro qui
sont en zone UA autorisant du
R+4 ce qui permettrait un
La rue Salengro est une rue relativement étroite à ce niveau et
très passante. Le choix du R+2 participe donc à la volonté de la
municipalité de limiter l’exposition des personnes aux nuisances
sonores liées à cette voie. Il s’agit aussi de garder une rue aérée
avec des jeux de hauteur tandis qu’en effet, la zone UA permet
le R+4. Un R+3 de l’autre côté de la rue Salengro fermerait de
manière trop importante la rue et créerait un effet couloir peu
agréable.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/03/2024
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E23-90/77 du 12 octobre 2023 2/38 16/01/2024
épannelage progressif vers la
zone plus pavillonnaire de la rue
Aristide Briand.
O4 : M. BAUDU Société PIERREVAL
Déposée dans le registre électronique le 15 décembre 2023
Sollicite des compléments de
rédaction des articles :
1) Dans l’OAP du Vieux Pays,
sur le plan/schéma, le figuré de
l’espace vert à créer vient
empiéter sur la partie avant du
terrain qui sera densifiée. Afin
d’éviter tour interprétation,
serait-il possible de
repositionner ce figuré sur la
partie arrière du terrain
uniquement (même emprise que
l’EBC)
1) Oui en effet, l’espace vert empiète un peu par rapport à
l’EBC. L’OAP sera recalée.
2) Article 5 (2.1) : demande de
préciser que pour le secteur
UEa, les éléments d’architecture
techniques puissent dépasser
de plus de 50cm dans la marge
de retrait de 3 m vis-à-vis de la
limite séparative avec l’allée du
lavoir, sans quoi les principes
d’aménagement de la façade
sud seront très fortement
contraints
2) La règle vise bien uniquement les éléments techniques.
Ceux-ci doivent donc rester discrets dans l’expression
architecturale de la façade et les 50cm apparaissent suffisants.
3) Article 9 (1.1) demande de
conserver 10% des places en
extérieur (au lieu des 100% en
sous-sol prévus actuellement),
et ce afin de faciliter le
fonctionnement PMR de
l’opération
3) La règle sera modifiée en ce sens pour le sous-secteur UEa.
Elle préconisera toutefois que ces places soient autant que
possible perméables (c’est-à-dire en dehors des espaces
nécessaires à la circulation des piétons ou à la manœuvre des
fauteuils roulants ou autre dispositifs)
O5 Hervé TOUGUET « Villeparisis l’avenir pour ambition »
1) Déplore l’absence dans le
dossier d’enquête publique du
courrier des services de l’Etat
du 5 juillet 2019 ainsi que la
décision du Tribunal
Administratif du 4 Juin 2021 qui
auraient motivé la modification
n°1 du PLU, ce qui lui semble
être de nature à nuire à la
bonne information du public.
D’une part, la présentation des documents évoqués n’est pas
réglementairement obligatoire.
D’autre part, l’annulation prononcée par le Tribunal administratif
est uniquement fondée sur un vice de procédure de sorte que le
jugement n’est pas, sur le fond, de nature à éclairer le débat.
Ensuite, si l’annulation partielle du PLU est l’un des événements
qui a motivé la modification du PLU, les élus ne sont nullement
tenus par ses termes de sorte que la production de ce jugement
et du courrier des services de l’Etat qui l’a précédé n’est
absolument pas indispensable pour appréhender la présente
modification.
Enfin, il est à noter que les services de l’Etat n’ont formulé
Accusé de réception en préfecture
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aucune observation particulière sur la présente modification.
2) Page 13 dans le tableau de
synthèse des modifications
réalisées : justification de la
mise en œuvre de cette
procédure pour répondre aux
attentes de l’Etat (contrôle de
légalité du 5/7/2019) pour
atteindre les 25% de logements
sociaux
2) La fin de la remarque est « A l'heure de la Décentralisation et
de l'autonomie des collectivités territoriales, il peut apparaître
étonnant qu'une commune considère comme une priorité de «
satisfaire aux attentes de l'État ».
Aussi, il apparait important de rappeler que l’État, dans le cadre
des Plans Locaux d’Urbanisme, reste le garant de la légalité du
document et des dispositions mises en œuvre. Il est également
le garant de la bonne prise en compte et application des lois,
comme la loi SRU ici visée.
3) Page 24 : le tableau indique
2056 logements sociaux au
1/1/2019 alors que l’inventaire
officiel adressé par la Préfecture
le 14/8/2019 indiquait 2183
logements sociaux (cf. pièce
jointe). Ce serait entre 2012 et
2013 que la commune aurait
franchi le nombre de 2056
logements sociaux
3) En effet, c’est bien 2183 logements sociaux, la notice sera
mise à jour.
4) Page 25 (3ème paragraphe) :
L’estimation selon laquelle le
nombre de logements privés va
croître de 25 par an apparait
nettement sous-estimée (cf.
argumentation de l’observation
déposée dans le registre
d’enquête)
4) Sauf erreur, le calcul se base sur le fait que, dans chaque
programme, seuls 30% des logements seront sociaux. Or, il
s’agit d’une valeur plancher et non plafond.
De plus, la municipalité recense actuellement moins de 20
demandes de logements privés individuels par an et depuis
2017, elle n’a eu qu’une seule opération de logements collectifs
avec du logement privé (20 appartements).
5) Page 27 : la présente
modification du PLU n’exprime
aucune volonté de réaliser un
nouvel équipement scolaire
primaire alors que pour les
OAP, il est prescrit que « les
projets créant ou aménageant
trois logements ou plus se
situant dans les périmètres des
secteurs réglementant la taille
minimale des logements en
application de l'article L151-14
du code de l'urbanisme),
devront prévoir qu'au moins
66% des logements soient des
T3 et plus. » l'objectif est
d'accueillir des familles avec
enfants, qu'il faudra scolariser.
Cependant, la présente
modification du PLU n'exprime
aucune volonté de réaliser un
5) Le nombre d’enfants scolarisés sur la commune est en baisse
depuis 3 ans. La municipalité recense une centaine d’enfants en
moins. La construction de nouveaux logements permet surtout
le maintien des effectifs et des classes alors que ces dernières
années, la mairie se voit contrainte d’en fermer.
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nouvel équipement scolaire
primaire.
6) Page 28 : OAP Zoom friche
Leclerc
Signale que la réceptivité en
termes de nombre de logements
de cette OAP Zoom n’est pas
précisée alors que ce sera une
très importante opération
immobilière qui sera composée
de 50% de logements sociaux
ne disposant que de 0,5 place
de parking par logement, ce qui
va aggraver les problèmes de
stationnement dans un secteur
très fréquenté.
6) Il faut rappeler qu’il n’y a pas d’obligation de définir la
réceptivité des secteurs soumis à OAP. Le nombre de
logements de cette zone n’est pas précisé car le projet doit
encore être affiné, notamment au regard de la prise en compte
du risque de pollution du sol et par conséquent des espaces qui
seront véritablement dédiés à la construction. Par ailleurs, il
s’agit d’un secteur proche de la gare, laquelle est aisément
accessible à pied. Il faut enfin noter que ce zoom est une
création de la modification, qu’il y spécifie notamment des
espaces d’accueil du bâti, des hauteurs, des espaces publics à
créer…, et qu’il est donc plus restrictif que l’ancien PLU.
7) Page 54 : OAP Zoom « Ilôt
Jaurès »
Souligne que la réalisation de
logements sur ce site ainsi que
le projet de 52 logements
sociaux à 200 m font disparaître
les dernières possibilités de
créer un espace vert de
proximité pour les habitants du
quartier, résidant pour la plupart
en logements collectifs
7) Le quartier du Parisis est un quartier paysager, pourvu de
larges espaces verts, qui ont d’ailleurs été recensés et
préservés par le biais de l’OAP « Trame verte et Bleue ». De
plus, le maintien du centre commercial et d’une offre de
commerces de proximité était importante à conserver pour la vie
du quartier. Le site bordant la rue Jean Jaurès, colonne
vertébrale du Sud du territoire urbain communal, il apparaissait
également indispensable de maintenir un traitement bâti, en
front de rue, qui structure cette voie et l’entrée dans le centre
urbain.
Le renouvellement urbain des sites listés fait partie des
engagements de la commune pour récupérer les différentes
compétences dont la carence avait privé la commune.
8) Page 65, ligne 11
Signale un problème de
formulation portant sur la
proportion de petits et grands
logements.
8) Ok, la formulation sera reprise.
9) Page 74 Annexe 14 :
Propose de remplacer le titre
« RECOMMANDATIONS » par
« PRESCRIPTIONS » du fait
que cette annexe a pour objectif
d’édicter des règles précises,
notamment pour les clôtures.
9) Il s’agit bien de recommandations car les prescriptions sont,
elles, situées dans le corps du règlement. C’est d’ailleurs ce que
précise cette annexe.
10) Pages 92-93 : présence
d’extraits de plans sans légende
et sans indication de lieux
10) Oui il s’agit uniquement d’illustrer la représentation
graphique sur les plans de zonage des éléments du patrimoine
bâti et du patrimoine végétal. Une légende et un nom de rue
seront ajoutés pour plus de clarté.
11) Pages 128-129 : Demande
pourquoi ne pas maintenir la
11) Comme indiqué dans la notice : « La commune ne souhaite
pas remettre cette protection en place car il y a, sur le site des
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haie dont la conservation avait
été actée par le Tribunal
Administratif et qu’il est
recommandé en règle générale
de préserver les haies, voire
d’en créer de nouvelles afin de
préserver et développer la
biodiversité
projets d’aménagements hydrauliques porté par le SAGE qu'il
s'agit de ne pas contraindre. ». Cela n’empêche pas, qu’à
l’issue/dans le cadre de ce projet, une autre haie puisse être
replantée d’autant plus que ce sont des terrains communaux.
12) Page 134 : demande
pourquoi ne pas maintenir la
zone NI à Morfondé dans la
mesure ou il s’agit d’une zone
de loisirs qui n’a plus de
caractère agricole
12) La réponse est inscrite dans le tableau : « S'agissant de
classements en zone naturelles et agricoles, une modification du
zonage de ce secteur ne saurait entrer dans le champ de la
modification. Pour modifier le classement issu du jugement, la
commune devra engager une révision, éventuellement allégée,
du document. ». C’est pourquoi, à ce jour, le classement en
zone A est maintenu.
13) P150 UC5 :
Indique que la disposition
modifiée précisant
« l’alignement actuel des voies
existantes (publiques et privées)
ouvertes à la circulation
motorisée » risque de permettre
les constructions en deuxième
rang, le pétitionnaire pouvant
utiliser la voie privée créée
comme référence
13) Les précisions apportées ont pour objet de clarifier la mise
en œuvre de la bande de constructibilité.
Il est précisé que cette dernière n’est opposable que pour les
« voies existantes » ce qui exclu de facto les voies nouvelles
privées, qui font l’objet d’un autre alinéa.
Enfin et en tout état de cause, dans le cas de parcelles
constituées en deuxième rang, la bande qui assure la desserte
d’une éventuelle construction n’est pas qualifiable de voirie mais
constitue un accès au sens du règlement de sorte que la bande
de constructibilité leur est applicable.
14) Pages 167 à 170 Tableau
des emplacements réservés
Signale que les extraits de plan
sans légende ne permettent pas
de localiser ces emplacements
14) Ok, une légende sera ajoutée.
15) Déplore qu’aucune
disposition ne soit prévue dans
la modification du PLU afin de
prendre en considération
l’augmentation annoncée du
nombre de véhicules en matière
de circulation ou de
stationnement, ce qui
constituent déjà de grandes
difficultés sur la commune
15) Si l’augmentation du nombre de véhicules est inhérente à
l’augmentation de la population et que c’est un sujet
extrêmement difficile à traiter pour les collectivités, plusieurs
points de la modification cherchent néanmoins à travailler sur
cette thématique :
• Les règles cherchant une meilleure gestion du
stationnement visent à libérer les espaces publics et en
particulier les trottoirs, des voitures afin d'améliorer et de
favoriser les déplacements piétons (Points 3.3.1, 5.10).
• Les OAP (points 2.1 et 4.1) qu'elles soient larges ou qu'elles
portent sur des
" ZOOM " prévoient des dispositions pour faciliter les
déplacements actifs et rendre les parcours moins contraignants.
La municipalité inscrit par exemple via la modification, la
création d'un axe prioritaire cyclable pour relier le Nord et le Sud
du territoire via l’avenue du Général de Gaulle.
• Les ZOOM des OAP participent aussi à densifier des
secteurs proches des transports en commun (bus, RER), des
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équipements et commerces de proximité afin de favoriser les
mobilités actives.
16) Relève la suppression de
l’emplacement réservé n°6 qui
prévoyait l’accueil d’un
équipement pour la petite
enfance et qu’à la place, il est
prévu l’implantation d’un
équipement « petite enfance »
sur un site sérieusement pollué
aux hydrocarbures suite à la
présence d’une première station
service du magasin Leclerc.
Rappelle que la précédente
municipalité avait renoncé à
implanter un groupe scolaire sur
le parking situé en face de la
friche Leclerc, notamment en
raison de traces de pollution aux
hydrocarbures consécutives à
l’exploitation d’une ancienne
station service également
exploitée par le magasin
Leclerc.
16) L’OAP précise qu’aucun projet sur ce site (ex-Leclerc) ne
pourra être autorisé, ni réalisé en l’absence de justifications
quant à la gestion du risque avéré de pollution. Il s’agit d’un
risque connu et qui peut être géré par différentes mesures
tandis que celui, lié à l’exposition aux différentes émissions des
antennes sur le site de l’ex ER n°6, ne l’est pas. Les
conséquences de ces expositions sont encore peu connues, les
dispositions pour pallier ce risque sont, elles aussi, méconnues,
si ce n’est déplacer les populations sensibles ou les antennes.
La commune a fait le choix de ne pas poursuivre l’accueil des
populations sensibles, comme les enfants, à proximité
immédiate de ce site.
A ce jour, les éléments techniques déposés à la DRIEAT
tendent à démontrer que les pollutions seraient extérieures au
site.
17) Soutient la sollicitation de
Mme Lopes-Guerreiro (cf.
observation O2 ci-dessus)
Considère que l’article UC1 du
PLU précise « les constructions
à destination … », ce qui
indique que l’interdiction ne
concernerait que les nouvelles
constructions devant accueillir
ce type d’activités et non les
lieux où elles s’exercent déjà.
Il propose que cet article soit
modifié en précisant des limites
ou contraintes, afin de prendre
en compte l’évolution de la
société, surtout depuis le
COVID qui a vu se développer
le travail à domicile et le
télétravail.
17) Voir la réponse à l’observation n°O2.
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OBSERVATIONS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES
R1 : Réunion d’examen conjoint du 4 avril 2023
1) Proposition de la
Communauté d’Agglomération
Roissy-Pays de France
d’intégrer une note d’enjeux
spécifiques au territoire de
Villeparisis afin de compléter
l’OAP Trame Verte et Bleue
1) Cette note d’enjeux n’a jamais été transmise à la commune.
2) Proposition de la commune
de Claye-Souilly d’uniformiser
les règles des deux quartiers de
Bois Fleuri
2) La commune a pris bonne note de la demande de la
commune de Claye-Souilly, cependant, au stade d’avancement
de la procédure, il n’était pas possible d’y répondre
favorablement. Lors d’une prochaine procédure, ce point
pourrait être ajouté aux éléments à travailler.
3) Prise en compte de la
nouvelle règlementation issue
de la loi 2023-54 du 2 février
2023 concernant les clôtures en
particulier dans le règlement de
la zone N
3) La commune a pris bonne note de la demande cependant, au
stade d’avancement de la procédure, il n’était pas possible d’y
répondre favorablement. Lors d’une prochaine procédure, ce
point pourrait être ajouté aux éléments à travailler.
4) Ajouter au zonage A une
mention autorisant l’implantation
d’ouvrage nécessaire à la route
sur la parcelle cadastrale n°247
4) La commune n’est pas favorable à l’implantation de
l’équipement visé par la demande (station d'avitaillement au
bioGNV) sur la parcelle n°247. De plus, la demande, si elle était
acceptée, concernerait l'ensemble des espaces agricoles et non
seulement la parcelle 247. Ceci nécessiterait d’évaluer plus
amplement les incidences sur l’environnement d’une telle règle.
R2. Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Ile de France Unité départementale de Seine-et-Marne en date du 16 novembre 2023
1) Les remarques concernent
l’ancien site de la société
Mavidis sur lequel une pollution
des sols est encore en place et
que l’exploitant n’a pas satisfait
à l’ensemble des prescriptions
de l’arrêté préfectoral du 16
novembre 2018. Elle considère
qu’il n’est pas judicieux de
prévoir l’implantation d’un
établissement de petite enfance
sur ce secteur.
Même réponse que précédemment.
L’OAP précise qu’aucun projet sur ce site (ex-Leclerc) ne pourra
être autorisé, ni réalisé en l’absence de justifications quant à la
gestion du risque avéré de pollution. Il s’agit d’un risque connu
et qui peut être géré par différentes mesures tandis que celui, lié
à l’exposition aux différentes émissions des antennes sur le site
de l’ex ER n°6, ne l’est pas. Les conséquences de ces
expositions sont encore peu connues, les dispositions pour
pallier ce risque sont, elles aussi, méconnues, si ce n’est
déplacer les populations sensibles ou les antennes. La
commune a fait le choix de ne pas poursuivre l’accueil des
populations sensibles, comme les enfants, à proximité
immédiate de ce site.
2) Elle relève que les
documents composant le PLU
n’évoquent pas et ne
comportent pas en annexe les
SIS (Secteurs d’Information des
Sols) recensant les pollutions
2) Suite à cette demande, un point sera ajouté à la modification
pour intégrer ces SIS, reporter leurs périmètres sur le plan de
zonage et les annexer au PLU.
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E23-90/77 du 12 octobre 2023 8/38 16/01/2024
issues d’anciennes activités
industrielles ayant cessé leurs
activités.
3) Elle souligne que le PLU
n’évoque pas la problématique
liée à la maîtrise de l’urbanisme
aux abords des canalisations de
transport et ne comporte pas en
annexe l’arrêté du 3/11/2015 et
sa cartographie. De plus, elle
recommande de modifier l’article
2AUI2 qui semble faire
référence à un porter-à-
connaissance de 2009/2010 et
non à l’arrêté précité
3) L’arrêté cité et la cartographie font bien partie des annexes du
PLU (fascicule n°5. ANNEXES).
Pour l’article 2AUI2… la référence à l’arrêté est bien présente
mais nécessiterait peut-être une mise à jour. Toutefois, la zone
2AUI n’est pas une zone ouverte à l’urbanisation puisque pour
être urbanisable, elle doit avoir fait l’objet d’une décision du
Conseil Municipal et d’une modification du PLU. Lors de cette
modification, le règlement sera revu et mis à jour au regard des
dispositions en vigueur à ce moment-là.
R3. Conseil Départemental de la Seine-et-Marne en date du 24 novembre 2023
1) Les remarques portent sur
l’impact du projet sur le réseau
routier départemental résultant
des modifications apportées aux
OAP et au règlement écrit. Elles
recommandent prioritairement le
rajout de prescriptions dans les
OAP concernant la réalisation des
nouveaux projets en termes
d’accès et de stationnement.
1.1) Sur l’OAP « Zoom friche commerciale » : Il est demandé
que les futurs accès riverains nécessaires à la desserte des
opérations (R+2 et R+3) prévues le long de ces routes soient
anticipés avant tous travaux d'aménagement. Ces accès
devront être suffisamment dimensionnés au regard du trafic
généré par ces opérations et prévus le plus loin possible des
intersections entre les RD84, RD84a2 et voies
communales concernées (Avenues Kléber et Aristide
Briand). Un seul accès sera autorisé depuis le réseau
départemental : sur la RD 84 à mi-distance entre les avenues
du Général de Gaulle et Briand. Il est à noter que les
emplacements pour le stationnement devront être suffisants
et prévus sur les emprises des opérations au risque de subir
du stationnement anarchique sur ces mêmes routes et voies
communales précitées.
Les précisions ci-dessus seront ajoutées à l’OAP « Zoom
friche commerciale »
1.2) Le parking Marcel Sembat est bordé par le Boulevard
Marcel Sembat au Nord, l'Avenue Aristide Briand à l'Ouest et
l'Avenue Roger Salengro (RD84) à l'Est. Il est desservi par une
entrée et sortie distinctes sur ces deux voies communales et
par une entrée additionnelle située dans l'emprise de
l'intersection RD84 - Avenue Aristide Briand. Sa desserte
devra privilégier l'usage des accès existants situés sur lesdites
voies communales pour ne constituer aucune gêne à la
circulation sur la RD84 et à son intersection avec l'Avenue
Aristide Briand.
Les précisions ci-dessus seront ajoutées à l’OAP « place du
Marché »
1.3) Zoom « Îlot du centre commercial du Parisis » : La
modification de cette OAP n'indique pas si ces accès seront
réutilisés. Il est souhaitable que l'accès à ces parkings s'appuie
sur ces piquages existants et qu'aucun accès direct aux
places de stationnement ne soit prévu depuis la RD105.
Une attention particulière devra être apportée à la bonne
coordination entre le réaménagement de ces parkings, ses Accusé de réception en préfecture 077-217705144-20240307-24_09015-DE Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 ENQUETE PUBLIQUE PORTANT SUR LA MODIFICATION N°1
DU PLU DE LA COMMUNE DE VILLEPARISIS
PRESCRITE PAR L’ARRETE COMMUNAL N°2023-08496 DU 23 OCTOBRE 2023
E23-90/77 du 12 octobre 2023 9/38 16/01/2024
piquages existants, et le retraitement plus global de l'espace
public sur la RD105 (cf. séquence à mettre en valeur n°3)
incluant la place des modes doux sur cette même route. En
outre, l'ARD de Meaux-Villenoy devra être étroitement
associée à ces réflexions d’échelles différentes comme à la
réalisation des travaux sur la RD 105.
La desserte des bâtiments prévus à l'Ouest et à l'Est de l'ilot
(R+1 et R+2+Attique) devra se faire depuis l'Avenue du 8 mai
1945 et la Rue Jean Jaurès, voies communales et non pas
depuis la RD 105. Les emplacements pour le stationnement
des véhicules (commerces, riverains et services) devront être
suffisants et prévus sur les emprises des constructions ou
sur les parkings existants attenants, au risque de
stationnement anarchique sur la RD 105 toute proche.
Les précisions ci-dessus seront ajoutées à l’OAP « Zoom îlot
du centre commercial du Parisis »
1.4) OAP « Zoom sur l’îlot Jaurès” : L’accès au parking, s'il est
prévu depuis la RD84a2, devra être validé en concertation
avec l'ARD de Meaux-Villenoy. Cet accès devra être
suffisamment dimensionné pour permettre le croisement des
véhicules sans perturber le trafic sur cette même route.
D'autre part, le nombre d’emplacements pour le stationnement
des véhicules devra être en adéquation avec les besoins
générés par l'OAP (commerces, riverains, et services) pour
éviter tout stationnement anarchique sur la RD84a2 et/ou la
RD105 adjacente.
L’accès au bâtiment s'il est prévu depuis la RD84a2 devra être
travaillé en concertation avec l'ARD de Meaux-Villenoy et il
peut être opportun de jumeler cet accès avec celui du parking
adjacent déplacé pour ne créer qu'un seul piquage sur la
RD84a2 et limiter son impact sur l'espace public et la trame
arborée prévus à l'Est de l'opération sur le parvis.
Les précisions ci-dessus seront ajoutées à l’OAP « Zoom îlot
Jaurès»
L’OAP est donc située au carrefour RD84a2 - RD105 régulé
par des feux tricolores. Un aménagement de l'espace public
est proposé au carrefour, en continuité du traitement
séquentiel de la traversée Est-Ouest de la commune
(séquences n°2 et 3) assuré par ces deux routes. Les
aménagements proposés (traitement de l'espace public, du
carrefour, prise en compte des modes doux, création d'une
trame paysagère...) apporteront des modifications au
domaine public départemental. Une étude d'aménagement
globale (séquences n°1 à 4, y compris du carrefour précité)
devra être soumise à l'accord préalable de l'ARD de Meaux-
Villenoy avant tous travaux. Le Département n'a pas
vocation à porter la maitrise d'ouvrage de ces travaux
situés en agglomération, il est donc souhaitable que la
Commune les prenne en charge et sollicite l’aménageur de
l’OAP.
La commune prend bonne note de cette remarque et ne Accusé de réception en préfecture 077-217705144-20240307-24_09015-DE Date de télétransmission : 07/03/2024 Date de réception préfecture : 07/03/2024 ENQUETE PUBLIQUE PORTANT SUR LA MODIFICATION N°1
DU PLU DE LA COMMUNE DE VILLEPARISIS
PRESCRITE PAR L’ARRETE COMMUNAL N°2023-08496 DU 23 OCTOBRE 2023
E23-90/77 du 12 octobre 2023 10/38 16/01/2024
manquera pas d’associer l’ARD au projet.
2) Il est défavorable à la
suppression dans le règlement de
la zone UC, suite à la mise en
œuvre de la décision du Tribunal,
de l’article suivant « Les
constructions à destination de
commerces et activités de
services doivent également
prévoir un espace de
stationnement pour les poids-
lourds suffisamment dimensionné
à leur(s) activité(s) et à leurs
livraisons ».
2) Le Département rappelle les risques induits par la
suppression de cet article : stationnement anarchique de poids-
lourds sur le Domaine public routier départemental pénalisant
les circulations routières, cycliste et piétonne.
Il faut cependant rappeler qu’en zone UC, il s’agit de petites
activités (moins de 150m2 de Surface de plancher) et qu’elles
engendrent donc peu de desserte par des poids-lourds, mais
plutôt des petites camionnettes. C’est une zone
réglementairement contrainte au regard des implantations, des
espaces de pleine terre à conserver…Le stationnement des
véhicules légers est également très encadré et limitatif pour les
activités, imposer du stationnement PL, le serait encore plus
tandis que la municipalité souhaite maintenir un certain
dynamisme du tissu économique de proximité au sein de la
zone UC.
3) Il demande que pour toutes les
zones comprenant une route
départementale, les
affouillements et exhaussements
soient autorisés pour la
réalisation des travaux routiers
nécessaires à l’entretien et la
pérennisation du réseau routier
départemental, sans contrainte de
hauteur.
Il suggère également que la
commune pourrait prévoir les
mêmes dispositions pour toutes
les zones pour la réalisation des
infrastructures cyclables qu’elle
programme via les OAP.
3) Oui, le règlement sera modifié et exclura les travaux du
réseau routier public.
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