unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 2 1 Convention CTG 2021 2024 Vie et Boulogne

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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 2 1 Convention CTG 2021 2024 Vie et Boulogne Document publié le Mercredi 3 octobre 2001 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 2 1 Convention CTG 2021 2024 Vie et Boulogne)Thèmes du document : Famille, Inégalités sociales, Données personnelles, CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

1

COMMUNAUTE DE COMMUNES

VIE ET BOULOGNE

2021-2024

CONVENTION

TERRITORIALE GLOBALE (CTG)

DE SERVICES AUX FAMILLESCONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

2

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DE SERVICES AUX FAMILLES

Entre :

- La Caisse d’Allocations familiales de Vendée représentée par le président de son

conseil d’administration, Monsieur Michel PEZAS et par sa directrice, Madame

Françoise CORNET-GUERRA, dûment autorisés à signer la présente convention ;

ci-après dénommée « la Caf » ;

et

- la Communauté de communes de Vie et Boulogne représentée par son Président,

Monsieur Guy PLISSONNEAU, dûment autorisé à signer la présente convention par

délibération de son conseil communautaire ;

ci-après dénommée « la Communauté de communes »

et

- la commune d’Aizenay représentée par son maire, Monsieur Franck ROY, dûment

autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil

municipal ;

- la commune d’Apremont représentée par son maire, Madame Gaelle CHAMPION,

dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil

municipal ;CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

3

- la commune de Beaufou représentée par son maire, Madame Delphine

HERMOUET, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de

son conseil municipal ;

- la commune de Bellevigny représentée par son maire, Monsieur Régis PLISSON,

dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil

municipal ;

- la commune de Falleron représentée par son maire, Monsieur Gérard TENAUD,

dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil

municipal ;

- la commune de Grand’Landes représentée par son maire, Monsieur Pascal

MORINEAU, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de

son conseil municipal ;

- la commune de La-Chapelle-Palluau représentée par son maire, Monsieur Xavier

PROUTEAU , dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de

son conseil municipal ;

- la commune de La Génétouze représentée par son maire, Monsieur Guy

PLISSONEAU, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de

son conseil municipal ;

- la commune des Lucs-sur-Boulogne représentée par son maire, Monsieur Roger

GABORIEAU, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de

son conseil municipal ;

- la commune de Maché représentée par son maire, Monsieur Frédéric RAGER,

dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil

municipal ;

- la commune de Palluau représentée par son maire, Madame Marcelle BARRETEAU,

dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil

municipal ;

- la commune du Poiré-sur-Vie représentée par son maire, Madame Sabine

ROIRAND, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de

son conseil municipal ;

- la commune de Saint-Denis-La-Chevasse, représentée par son maire, Madame

Mireille HERMOUET, dûment autorisée à signer la présente convention par

délibération de son conseil municipal ;

- la commune de Saint-Etienne-du-Bois représentée par son maire, Monsieur Guy

AIRIAU, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son

conseil municipal ;CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

4

- la commune de Saint-Paul-Mont-Penit représentée par son maire, Monsieur

Philippe CROCHET, dûment autorisé à signer la présente convention par

délibération de son conseil municipal ;

ci-après dénommées « les communes» ;

Il est convenu et arrêté ce qui suit :CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

5

Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales

(Caf) ;

Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale

des allocations familiales (Cnaf) ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Vie et

Boulogne en date du ……………………………………………….

Vu la délibération du conseil municipal de la ville d’Aizenay en date du

………………………………………………..

Vu la délibération du conseil municipal de la ville d’Apremont en date du

………………………………………………..

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Beaufou en date du

………………………………………………

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Bellevigny en date du

……………………………………………….

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Falleron en date du

……………………………………………….

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Grand’Landes en date du

………………………………………………

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de La-Chapelle-Palluau en date du

………………………………………………

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de La Genétouze en date du

……………………………………………...CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

6

Vu la délibération du conseil municipal de la ville des Lucs-sur-Boulogne en date

du ………………………………………….

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Maché en date du

……………………………………………..

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Palluau en date du

………………………………………………

Vu la délibération du conseil municipal de la ville du Poiré-sur-Vie en date du

………………………………………………

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Saint-Denis-La-Chevasse en date du

………………………………………………

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Saint-Etienne-du-Bois en date du

………………….......................................

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Saint-Paul-Mont-Penit en date du

………………………………………………CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

7

Sommaire

Article préliminaire : Préambule ………………………………………………………………………………………. 7

Article 1 : Objet de la convention territoriale globale ………………………………….…………………. 11

Article 2 : Les champs d’intervention de la Caf ………………………………………………………..……... 12

Article 3 : Les champs d’intervention de la CC Vie et Boulogne ………………….………………… 12

Article 4 : Les objectifs partagés au regard des besoins ……………………………..…………………. 13

Article 5 : Engagement des partenaires …………………………………………………………………………… 14

Article 6 : Modalités de collaboration……………………………………………………………...........................15

Article 7 : Echanges de données…………………………………………………………………………………………16

Article 8 : Communication…………………………………………………………………………………………………...17

Article 9 : Evaluation…………………………………………………………………………………………………………….17

Article 10 : Durée de la convention……………………………………………………………...............................18

Article 11 : Exécution formelle de la convention……………………………………………………………… 18

Article 12 : La fin de la convention…………………………………………………………………………………..…18

Article 13 : Les recours………………………………………………………………………………………………………..19

Article 14 : Confidentialité…………………………………………………………………….…………………………….20CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

8

Annexes :

Annexe 1 : Méthodologie d’élaboration de la CTG

Annexe 2 : Diagnostic de territoire

Annexe 3 : Liste des équipements et services soutenus par les collectivités locales

Annexe 4 : Plan d’actions 2021/2024

Annexe 5 : Modalités de pilotage stratégique et opérationnel et suivi de la CTG

Annexe 6 : Evaluation

Annexe 7 : Délibérations du Conseil Communautaire Vie et Boulogne et des 15 Conseils

MunicipauxCONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

9

Article préliminaire : Préambule

Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur

diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de

développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la

collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque

personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie,

accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.

La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de

chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie

familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté

sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre

globale de service.

Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vu progressivement confier des missions

pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de

son activité.

Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur

de métier :

- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;

- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les

jeunes ;

- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;

- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de

logement.

Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine

avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les

communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ

des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur

permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

10

Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par

de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes

évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la

Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet

de territoire qui leur est destiné.

Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique

partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le

développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable

aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les

partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan

d’actions adapté.

Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le

développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux

droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.

La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention

suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services,

inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement

social.

Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les

différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles,

schéma départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la

pauvreté…

En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les

analyses partagées à l’échelon départemental permettent de situer le territoire de la

façon suivante :

- Les caractéristiques territoriales mentionnées en annexe 2 de la présente convention ;

- L’offre de structures de proximité, d’équipements et de services aux familles

suivantes L’offre de structures de proximité, d’équipements et de services aux familles

est détaillée en annexe 3 de la présente convention ;CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

11

- Le territoire de la communauté de communes de Vie et Boulogne est prioritaire au

titre du rééquilibrage de l’offre d’accueil collective sur le champ de la petite enfance

dans le cadre du Schéma Départemental des services aux familles (SDSF) ;

- Les objectifs communs de développement et de coordination des actions

concernent : l’accueil des jeunes enfants, la parentalité, l’enfance, la jeunesse, l’accès

aux services administratifs et aux démarches en ligne, l’accès aux droits et

l’accompagnement social.

C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations

générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la

Caf de la Vendée, la communauté de communes de Vie et Boulogne et les communes

souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions

sur les champs d’intervention partagés.

Article 1 : Objet de la convention territoriale globale

La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard

des familles et plus largement des habitants ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des

problématiques du territoire.

Elle a pour objet :

- D’identifier les besoins prioritaires sur la communauté de communes (figurant en

Annexe 2 de la présente convention) ;

- De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;

- De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des

cofinancements (figurant en Annexe 4 de la présente convention) ;

- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non

satisfaits par les services existants (figurant en Annexe 4 de la présente convention).CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

12

Article 2 : Les champs d’intervention de la Caf

Les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de développement

d'offres nouvelles, sur le territoire de la communauté de communes Vie et Boulogne

concernent les champs d’intervention suivants :

- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant et améliorer son efficience en luttant

contre les inégalités sociales ;

- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;

- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;

- Valoriser le rôle des parents et contribuer à renforcer leurs compétences éducatives ;

- Développer l’accès aux droits et aux services.

Article 3 : Les champs d’intervention de la communauté de communes Vie et

Boulogne

La Communauté de Communes de Vie et Boulogne exerce les compétences suivantes :CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

13

Article 4 : Les objectifs partagés au regard des besoins

Les champs d’intervention conjoints sont :

- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;

- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les

jeunes ;

- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie ;

- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle

des familles et plus largement des habitants.

Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé sont :

 Sur le champ de la petite enfance :

- Avoir accès aux modes d’accueil de son choix

- Bénéficier d’accueils de qualité

- Faciliter le parcours de l’enfant

 Sur le champ de l’enfance :

- A l’échelle de chaque structure : conforter des services enfance de proximité, de qualité

et accessible à tousCONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

14

- A l’échelle locale : renforcer la continuité éducative entre les professionnels et avec les

familles

- A l’échelle intercommunale : mettre en réseau les acteurs de l’enfance (élus,

professionnels, bénévoles…)

 Sur le champ de la jeunesse :

- Développer une offre jeunesse attractive, évolutive et accessible à tous

- Soutenir les engagements des jeunes et les accompagner dans l’accès à leur autonomie

- Mettre en réseau localement et l’échelle intercommunale les acteurs de la jeunesse

(élus, professionnels, bénévoles…)

 Sur le champ de la parentalité :

- Poursuivre les actions parentalité sur le territoire et renforcer leur accessibilité, diversité

et complémentarité

- Mettre en réseau les acteurs de la parentalité

 Sur le champ de l’accès aux services administratifs et démarches en ligne :

- Promouvoir les services administratifs et numériques existants

- Garantir pour tous l’accessibilité aux services administratifs et aux outils numériques

- Accompagner et former les habitants à l’usage du numérique

- Renforcer les complémentarités entre les acteurs locaux

Les Annexes 3 et 4 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun

des partenaires dans le cadre des champs d’intervention conjoints. Ces annexes font

apparaître le soutien des co-financeurs pour le maintien de l’offre existante et les axes de

développement d’offres nouvelles.

Article 5 : Engagements des partenaires

La Caf de la Vendée, la Communauté de communes Vie et Boulogne et les communes

s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils

se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

15

La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention

d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le

respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des

parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou

d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.

La Ctg matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et des collectivités à

poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.

A l’issue des Contrats enfance et jeunesse passés avec certaines collectivités signataires,

la Caf s’engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-11 à ce titre et à

les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité

locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg ».

De son côté, les collectivités s’engagent à poursuivre leur soutien financier en ajustant en

conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en

Annexe 3. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences

détenues.

Article 6 : Modalités de collaboration

Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en

quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des

obligations définies dans la présente convention.

Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident

de poursuivre le comité de pilotage mis en place pour l’élaboration de la CTG.

Ce comité est composé de représentants de la Caf de la Vendée, de la communauté de

communes Vie et Boulogne et des communes.

Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction

des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.

1 Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer)CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

16

Cette instance :

- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;

- Approuve les décisions et les avenants ;

- Contribue à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs

interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques

existants ;

- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires

sur le territoire concerné ;

- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.

Le comité de pilotage est copiloté par la Caf et la communauté de communes.

Le secrétariat permanent est assuré par la Caf et la communauté de communes.

Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi

de la mise en œuvre de la Ctg, fixées d’un commun accord entre les parties à la présente

convention, figurent en annexe 5 de la présente convention.

Article 7 : Echanges de données

Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles

dans le cadre de l’exécution de la présente convention.

Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes

par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de

faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de

traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable

au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles

demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des

recommandations spécifiques à chaque échange de données.

Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données

personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection desCONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

17

Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux

fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission

nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue

en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le

traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au

titre de l’article 30 du Rgpd.

Article 8 : Communication

Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication

relatives à la présente convention.

Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.

Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la

présente convention, chaque partie s’engage à mentionner la coopération des autres

parties et à valoriser ce partenariat.

Article 9 : Evaluation

Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l’avancée de la mise en

œuvre de la Ctg, lors des revues du plan d’actions. Les indicateurs d’évaluation sont

déclinés dans le plan, constituant l’annexe 4 de la présente convention. Ils permettent de

mesurer l’efficacité des actions mises en œuvre.

A l’issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des

effets de celle-ci. Cette évaluation devra permettre d’adapter les objectifs en fonction des

évolutions constatées.

L’annexe 6 indique le cadre d’évaluation nécessaire poursuivre la mise en œuvre des

actions de la CTG.CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

18

Article 10 : Durée de la convention

La présente convention est conclue à la date de signature figurant ci-dessous et jusqu’au

31 décembre 2024 inclus.

La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.

Article 11 : Exécution formelle de la convention

Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.

Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention

d’origine ainsi qu’à ses annexes.

Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une

règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée

non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une

quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.

Article 12 : La fin de la convention

- Résiliation de plein droit avec mise en demeure

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la

présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie,

à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de

réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et

restée infructueuse.CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

19

Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur

entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à

l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de

réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou

réglementaires en vigueur et restée infructueuse.

- Résiliation de plein droit sans mise en demeure

La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de

procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de

modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.

- Résiliation par consentement mutuel

La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant

un délai de prévenance de 6 mois.

- Effets de la résiliation

La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des

parties.

La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et

intérêts.

Article 13 : Les recours

- Recours contentieux

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal

administratif dont relève la Caf.CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

20

Article 14 : Confidentialité

Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à

l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les

faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant

l'exécution de la présente convention et après son expiration.

Fait à Le

La Caf La communauté de communes Vie et

Boulogne

La Directrice,

Madame Françoise

CORNET-GUERRA

Le Président,

Monsieur Michel

PEZAS

Le Président,

Monsieur Guy PLISSONNEAU

La commune d’Aizenay La commune d’Apremont La commune de Beaufou

Le maire,

Monsieur Franck ROY

Le maire,

Madame Gaëlle CHAMPION

Le maire,

Madame Delphine

HERMOUETCONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

21

La commune de Bellevigny La commune de Falleron La commune de

Grand’Landes

Le maire,

Monsieur Régis PLISSON

Le maire,

Monsieur Gérard TENAUD

Le maire,

Monsieur Pascal MORINEAU

La commune de La-

Chapelle-Palluau

La commune de La

Génétouze

La commune des Lucs-sur-

Boulogne

Le maire,

Monsieur Xavier PROUTEAU

Le maire,

Monsieur Guy PLISSONEAU

Le maire,

Monsieur Roger

GABORIEAU

La commune de Maché La commune de Palluau

La commune du Poiré-sur-

Vie

Le maire,

Monsieur Frédéric RAGER

Le maire,

Madame Marcelle

BARRETEAU

Le maire,

Madame Sabine ROIRAND

La commune de Saint-

Denis-La-Chevasse

La commune de Saint-

Etienne-du-Bois

La commune de Saint-

Paul-Mont-Penit

Le maire,

Madame Mireille

HERMOUET

Le maire,

Monsieur Guy AIRIAU

Le maire,

Monsieur Philippe

CROCHET