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Déliberation - 2023 271PA PR Assemblee Convention Collaboration benevole
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Firminy.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 271PA PR Assemblee Convention Collaboration benevole)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
1
Convention de collaboration bénévole
Entre les soussignés
La COMMUNE DE FIRMINY, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le Département de la Loire, ayant son siège social sis à FIRMINY (Loire), 2 Place du Breuil, en l’Hôtel de Ville, dont le numéro S.I.R.E.N. est 214 200 958,
Représentée par Monsieur Julien LUYA, agissant en sa qualité de Maire de ladite COMMUNE et spécialement autorisé à l’effet des présentes aux termes d’une délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2023.
Dénommée ci-après « la Ville »
Et
M. Christian BOURBON, domicilié à FIRMINY (Loire), 19 Rue de Cordes.
Dénommé ci-après « le collaborateur bénévole »
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE
Considérant que le bénévole est la personne qui apporte son concours à une collectivité à l'occasion d'activités diverses dans le cadre de la réalisation d'un service public mais également dans des situations d'urgence,
Considérant que le bénévole, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective et justifiée à un service public, dans un but d'intérêt général, soit concurremment avec des agents publics, soit sous leur direction après réquisition ou sollicitation, soit spontanément,
Considérant que la personne privée qui accomplit une mission qui normalement incombe à la personne publique, collabore au service public et a donc la qualité de collaborateur occasionnel du service public,
Considérant la volonté de la Ville de Firminy de s’appuyer sur les multiples compétences de Christian BOURBON – en cela au titre des champs du développement économique, du tissu des entreprises – pour assurer une collaboration bénévole auprès de la Collectivité,
Considérant la nécessité pour la Ville de Firminy et pour Monsieur Christian BOURBON de formaliser cette collaboration bénévole, 2
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
1 - Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions et les modalités de participation du collaborateur bénévole aux missions du service public communal de FIRMINY.
2 – Missions
Au regard de ses compétences et de ses expériences professionnelles, le collaborateur bénévole est autorisé à effectuer, les missions suivantes :
- Missions de conseils et d’assistance au titre des relations institutionnelles en lien avec le Maire, les élus délégués, Saint-Etienne Métropole, les partenaires et les acteurs du champ économique du territoire.
Pour un motif d’intérêt général, la Ville de Firminy se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment l’étendue et le contenu de ces missions.
3- Absence de rémunération
Le bénévole exerce les missions qui lui sont confiées sans aucune rémunération d’aucune sorte. De plus, il ne saurait prétendre à aucune indemnisation de quelque nature qu’elle soit.
4- Moyens
La Ville met à la disposition du collaborateur bénévole les moyens nécessaires à l’exécution des missions qu’il exécute pour son compte : fournitures administratives.
5- Frais
Dans le cadre de cette mission, il est acté que les frais liés à des déplacements seront prise en charge par la Collectivité sur la base d’un ordre de mission conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
6- Autorité hiérarchique
Pour l’exécution de ses missions, le collaborateur est placé sous l’autorité hiérarchique de Monsieur le Maire.
7- Bilan d’activité
Le collaborateur bénévole devra produire annuellement un bilan d’activité qui sera présenté dans les différentes instances de gouvernance de la Collectivité : Bureau d’Adjoints, Commission Municipale et Conseil Municipal.
8 – Règlementation
Le collaborateur bénévole s’engage à respecter le règlement intérieur mis en place par la Ville de Firminy ainsi que la règlementation régissant le domaine dans lequel il intervient. Le collaborateur est soumis pendant toute la période d’exécution de la présente convention aux droits et obligations applicables aux agents du service public (laïcité, neutralité, probité, dignité, etc…).
9- Assurances
Dans le cadre de son contrat d’assurance, la Ville garantit le collaborateur bénévole de l’ensemble des risques liées à l’exécution de ses missions pendant toute la durée de sa collaboration.
De son côté, le collaborateur bénévole reconnait avoir souscrit une assurance responsabilité civile dont il doit donner copie à la 1ère demande de la commune. 3
10- Durée
La présente convention est conclue pour la durée du mandat, et ce à compter de sa signature.
11– Résiliation
En cas de non-respect d’une clause de la présente convention ou pour tout motif tiré de l’intérêt général, la Ville se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, sans préavis et par lettre simple notifiée au collaborateur, à la présente convention.
De son côté, le collaborateur bénévole peut résilier à tout moment par lettre simple la présente convention sous réserve de respecter un préavis de 8 jours.
12- Contentieux
En cas de litige et après échec d’une tentative de règlement amiable, l’intéressé chargé de procédures de recours et auprès du Les différends liés à l'exécution de la présente convention sont portés devant le tribunal administratif de Lyon après échec d'une tentative de règlement amiable. 4
PAGE DES SIGNATURES
Fait à Firminy (Loire) en DEUX (2) EXEMPLAIRES sur QUATRE (4) PAGES.
Pour la Ville de Firminy Pour le collaborateur bénévole Le Le
Le Maire,
Julien LUYA Christian BOURBON
------------------ 5
Annexe à la convention. Attestation de bénévolat
Fiche
Nom : BOURBON
Prénom(s) : Christian
Date de naissance :
Situation familiale : …
Adresse personnelle : 19 Rue des Cordes 42700 FIRMINY
ATTESTATION DE BENEVOLAT :
Je soussigné(e) Christian BOURBON certifie sur l’honneur être accueilli au sein des services
de la Ville de Firminy, dans le cadre d’une collaboration bénévole, à compter du
…………………………….. pour la durée du présent mandat.
Je certifie sur l’honneur :
- disposer d’une couverture sociale et d’avoir transmis une copie de la carte vitale ou attestation à la collectivité;
- disposer d’une garantie responsabilité civile et d’avoir transmis une copie de l’attestation à la collectivité;
Fait à FIRMINY, le
Pour la Commune de Firminy Pour le collaborateur bénévole
Le Maire,
Julien LUYA Christian BOURBON