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Arrêté - PC24 9 arrete refus Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - PC24 9 arrete refus)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, MAIRIE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE

de MONTBRISON PRONONCE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Arrêté n°2024-403-A

Le présent arrêté sera publié sur Le site Internet de la Ville de Montbrison à compter du 9/04/2024

Demande déposée le 12/02/2024 et complétée le 26/02/2024 et Le N° PC 042 147 24 M0009

28/02/204

Affichage récépissé dépôt de dossier : 21/02/2024

Par :| Monsieur LATOUR Jonathan

Demeurant à :|108 Chemin de l'Olme

42990 ST GEORGES EN COUZAN

Sur un terrain sis | 24 Rue de la République

à :| 42600 MONTBRISON

147 BL 541

Nature des |Transformation d'un garage en habitation

travaux : | avec construction d'une terrasse sur pilotis

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire présentée le 12/02/2024 et complétée le 26/02/2024 et le 28/02/2024 par Monsieur LATOUR Jonathan,

Vu la pièce complémentaire déposée le 28/02/2024,

Vu l'objet de La demande :

+ pour la transformation d'un garage en habitation avec construction d'une terrasse sur pilotis, ° Sur un terrain situé 24 rue de la

République- 42600 MONTBRISON,

°__ pour une surface plancher créée de 128 m’,

Vu Le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) approuvé le 13 décembre 2022 et sa

modification simplifiée approuvée le 12 décembre 2023,

Zone : Upl,

Considérant que le projet consiste en la transformation d'un garage en habitation avec création d'une terrasse sur pilotis en zone Up1 du PLUIi,

Considérant que l'article 4 du règlement du PLUIi, applicable à la zone Upl, dispose que «Les

Constructions principales doivent être édifiées en limite des voies et des emprises d'usage collectif »,

Considérant que l'article DG2.2 du règlement du PLUi qui dispose, pour l'implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises d'usage collectif, que « des règles de recul différentes de celles édictées dans les dispositions relatives à chacune des zones peuvent être autorisées, sous réserve de justifications techniques ou architecturales, ou appliquées dans les cas suivants : [.]

- Pour les extensions d'une construction principale existante à la date d'approbation du PLUÏ qui ne respecte pas la règle générale sans aggravation

de la situation initiale ; [.] »Considérant que la construction principale n'est pas implantée en limite de voie et que l'implantation de la terrasse, en extension de l'habitation, aggrave la situation de par un éloignement encore plus grand que le bâtiment existant par rapport à la voie,

Considérant par conséquent que le projet ne respecte pas les dispositions susvisées des articles

4 de La zone Upl et DG2.2 du règlement du PLUI,

ARRETE

Article Unique: Le présent Permis de Construire est REFUSE. Vous ne pouvez pas entreprendre

vos travaux.

MONTBRISON, le 10 avril 2024

Pour le Maire,

Pierre CONTRINO,

Adjoint Délégué

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le bénéficiaire d'une décision qui désire La contester peut saisir Le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de La notification de La décision considérée. IL peut également, dans ce même délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant La réponse à ce recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite de ce recours)