Arrêté - PC24 68 arrete autorisation

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Arrêté - PC24 68 arrete autorisation Document publié le Mardi 5 janvier 2016 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - PC24 68 arrete autorisation)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE

de MONTBRISON DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Arrêté n°2025- ZU6 -A

Le présent arrêté sera publié sur Le site Internet de La Ville de Montbrison à compter du / 9/05/2025

Demande déposée Le 20/12/2024 et complétée Le 09/04/2025 N° PC 042 147 24 M0068

Affichage récépissé dépôt de dossier 09/01/2025

Par :| SAS MAISONS CIFV représentée par

Monsieur COSTE Christian

Demeurant à :|74D Avenue d'Andrézieux

42340 VEAUCHE Surface de

plancher : 702,97 m°

Sur un terrain sis | 23 à 37 Rue des Laminoirs

à : | 42600 MONTBRISON

147 AK 687, 147 AK 688, 147 AK 843

Nature des | Construction d'un ensemble immobilier

travaux : | de 8 logements sociaux

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire présentée Le 20/12/2024 par la SAS MAISONS CIFV représentée par Monsieur COSTE Christian, et complétée Le 09/04/2025, Vu l'objet de La demande :

+ pour La construction d'un ensemble immobilier de 8 logements sociaux, e sur un terrain situé 23 à 37 Rue des Laminoirs - 42600 MONTBRISON, * pour une surface de plancher créée de 702,97 m°,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans la durée de validité des autorisations d'urbanisme,

Vu Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé Le 13 décembre 2022 et sa modification simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023,

Zone : U,

Vu l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (0AP) n° A4 - secteur Les Purelles Ouest, Vu Le secteur de Mixité Sociale n°12 avec 100% de logements sociaux attendus,

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération - Service Cycle de l'eau en date du 25/04/2025,

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération - Service Eau potable en date du 25/04/2025,

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération - Service Voirie en date du 14/01/2025,

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération - Service Déchets en date du 03/02/2025,

Vu l'avis d'ENEDIS en date du 16/01/2025 et indiquant qu'une extension de réseau est nécessaire pour raccorder ce projet au réseau public de distribution,

Vu l'article L.332-17 du Code de l'Urbanisme qui dispose que «/a contribution aux coûts de raccordement au réseau public d'électricité prévue à l'article L. 342-12 du code de l'énergie est verséepar le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition dans les conditions prévues à l'article L. 342-21 du même code ».

Considérant que Le projet est compatible avec l'OAP n°A4 - Les Purelles Ouest,

ARRETE

Article 1: Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des prescriptions mentionnées ci-dessous.

Article 2: Les prescriptions émises par Loire Forez agglomération - Services Cycle de l'Eau, Eau potable, Déchets et Voirie, dans leurs avis respectifs, devront être strictement respectées.

Article 3: Concernant La Défense Extérieure Contre Les Incendies (DECI), La quantité d'eau minimale sera constitué par un poteau incendie de 60 m° par heure ou réserve de 60 m°, avec une distance maximale entre Le risque et Le 1° point d'eau de 200 mètres.

MONTBRISON, Le 27

Pour Le Maire,

Pierre CONTRINO, re)

Adjoint Délégué

Observations : 5

Votre projet est soumis au versement de La taxe d'aménagement, part Communale et part Départementale. Votre projet est soumis au versement de la redevance d'archéologie préventive.

En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques (Loi du 27/09/1941, articlel4) Le pétitionnaire est informé qu'il est

responsable de La conservation des vestiges tant mobiliers qu'immobiliers, il devra prendre contact avec la Direction

Régionale de Affaires Culturelles.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou Les) demandeur peut contester La Légalité de la décision dans Les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité du permis :

Conformément aux articles R.424-17et 18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas

entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x ) bénéficiaire(s). ILen est de même si, passé ce délai, Les

travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision iuridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes d'urbanisme de

tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en

adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez La prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou Les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à La mairie ou sur Le site internet urbanisme du gouvernement);

- installé sur Le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de La voie publique décrivant Le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à La mairie, sur le site

internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce

cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou Les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt du

recours.

- dans Le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est

tenue d'en informer préalablement Le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux regles et

servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte Les autres réglementations et Les règles de

droit privé. Toute personne s'estimant Lésée par La méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de droit

privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles

d'urbanisme

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.