Arrêté - PC24 57 arrete autorisation

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Arrêté - PC24 57 arrete autorisation Document publié le Mardi 5 janvier 2016 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - PC24 57 arrete autorisation)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, MAIRIE

de MONTBRISON

Arrêté n°2025- 65 -A

Le présent arrêté sera publié sur Le site Internet de La Ville de Montbrison à compter du 18/02/2025

PERMIS DE CONSTRUIRE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée Le 18/10/2024 et complétée Le 25/11/2024

Affichage récépissé dépôt de dossier 28/10/2024

N° PC 042 147 24 M0057

Par: OGEC LYCÉE JEAN BAPTISTE D'ALLARD

représentée par Me PALIARD Ghislaine

Demeurant à : 7 Rue du Bief

42600 MONTBRISON

Sur un terrain sis

à:

7 Rue du Bief

42600 MONTBRISON

147 BO 143

Nature des

Travaux :

Construction d'un bâtiment en R+1 en lieu et

place de La "Maison des profs" avec une

extension vers Le Nord, création d'une

passerelle entre ce nouveau bâtiment et Le

bâtiment B, agrandissement du bâtiment A,

reprise du mur de clôture en limite Sud et

construction d'un préau contre ce mur

Le Maire,

Surface de plancher

créée: 480 m°

Surface de plancher

supprimée : 153 m°

Vu la demande de permis de construire présentée Le 18/10/2024 et complétée Le 25/11/2024 par l'OGEC LYCÉE JEAN BAPTISTE D'ALLARD représentée par Madame PALIARD Ghislaine, Vu les pièces déposées Le 16/12/2024,

Vu l'objet de La demande :

e pour la construction d'un bâtiment en R+1 en lieu et place de La "Maison des profs" avec une extension vers Le Nord, création d'une passerelle entre ce nouveau bâtiment et Le bâtiment B, agrandissement du bâtiment À, reprise du mur de clôture en limite Sud et construction d'un préau contre ce mur,

° sur un terrain situé 7 Rue du Bie f- 42600 MONTBRISON,

Vu Le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans la durée de validité des autorisations d'urbanisme,

Vu Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIÏ) approuvé Le 13 décembre 2022 et sa modification

simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023,

Zone : ULI,

Vu Le Permis de démolir n° PD 042 147 24 M0001 délivré Le 25/06/2024 pour La démolition du bâtiment dit "Maison des profs",

Vu l'Autorisation de travaux n° AT 042 147 24 M0049 délivrée Le 14/01/2025,

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération - Service Cycle de l'eau en date du 13/02/2025,

Vu l'avis Favorable de Loire Forez agglomération - Service Eau potable en date du 14/02/2025,Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de La Loire en date du 31/10/2024,

Vu Le retour de ENEDIS, en date du 30/10/2024, indiquant que, en prenant une hypothèse de puissance de raccordement inférieure à 36KVA, une extension de réseau n'est pas nécessaire pour le

raccordement de ce projet au réseau public de distribution,

ARRETE

Article 1: Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des prescriptions mentionnées ci-dessous.

Article 2: Les prescriptions émises par Loire Forez agglomération - Service Cycle de l'eau, dans l'avis ci-joint, devront être strictement respectées.

Article 3 : Le droit des tiers devra être respecté notamment en ce qui concerne Les travaux effectués en limite de propriété ainsi que La récupération des eaux pluviales de toiture qui s'effectuera sur le terrain du pétitionnaire.

Article 4 : Le mur de clôture repris en limite Sud devra être crépi sur Les deux faces.

Observations : ÉUQUE

Votre projet est soymiis au versement de la taxe d'aménagement, part Communale et part Départementale. Votre projet est séumis au versement de la redevance d'archéologie préventive.

En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques (Loi du 27/09/1941, articlel4) Le pétitionnaire est informé qu'il est responsable de la conservation des vestiges tant mobiliers qu'immobiliers, il devra prendre contact avec la Direction Régionale de Affaires Culturelles.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou Les) demandeur peut contester La légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent La date de sa notification. À cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité du permis :

Conformément aux articles R.424-17et 18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours Le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de

tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en

adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer Les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à La mairie ou sur Le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur Le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de La voie publique décrivant Le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention :l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce

cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou Les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte Les autres réglementations et Les règles de droit privé. Toute personne s'estimant Llésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.