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Compte-Rendu - CR 17.05.21 Document publié le Lundi 17 mai 2021 par la commune de Mévoisins. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 17.05.21)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Département d’Eure-et-Loir

Arrondissement de CHARTRES

Canton n°10 - EPERNON

Commune de

MEVOISINS

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Du 17 mai 2021

Présidente : Mme GRÔNBORG Ann, Maire

Présents : M. ROSSIGNOL Patrick, Mme BURGUET Hélène, M. ROY Michel, M. PITEL Emmanuel, Mme PILON Eloïse, M. GAUDISSART Olivier, Mme HUNAULT Sophie, M. CORRE Roland, M. ECHEVILLER François, Mme GRISON Gwendoline, Mme BELLANGER Marie-Christine formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mme LECOURTOIS Françoise (procuration à M. ROY Michel), Mme LIMA Isabel, M. LE BERRE Laurent

1) Election du secrétaire de séance

Monsieur François ECHEVILLER est élu secrétaire de séance.

2) Approbation des comptes rendus des réunions de conseil municipal des 12 et 21 avril 2021

Les comptes-rendus des réunions des 12 et 21 avril 2021 sont adoptés par l'ensemble des membres du Conseil Municipal présents.

3) Compétence mobilité

(Délibération 2021-1705-1)

La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite « LOM » prévoit que les communautés de communes doivent se prononcer avant le 31 mars 2021 (et sous réserve d’acceptation à la majorité qualifiée de ses membres) sur la prise de compétence ou non en matière de mobilité.

Si la prise de compétence est entérinée, à compter du 1% juillet 2021, la communauté de communes devient Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) Locale. Si elle ne prend pas la compétence, la Région aura cette qualité sur ce périmètre.

La communauté de communes compétente peut opter pour :

- prendre la compétence et reprendre les services régionaux existants à l’intérieur de son périmètre (exclusivement situés dans le périmètre de la communauté de communes) ; - Où au contraire décider de ne pas reprendre les services effectivement mis en place par la Région dans son périmètre et laisser à la Région la continuité de ces services.

Après plusieurs réunions de travail, le comité des maires du 3 décembre 2020 et le conseil communautaire en information du 11 février 2021, il s'avère que la prise de cette compétence permettrait à la communauté de communes de déployer des services de mobilité, en complément de la stratégie régionale, pour permettre au territoire de se développer et d'apporter les services attendus par les communes aujourd'hui isolées. Ceci semble particulièrement important dans le contexte territorial de la communauté de communes.

Le conseil communautaire a donc été invité à se prononcer sur la prise de cette compétence et à la proposer au vote des communes membres.

Par délibération du 29 mars 2021, le conseil communautaire de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'ile de France a :

- Approuvé la prise de compétence « mobilité » rédigée comme suit: « organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code » au 1° juillet 2021,

Page 1 sur 3- Rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.1231-1 du code des transports et de l'article 8 de la loi n °2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, la communauté de communes peut opter pour que les services régionaux existants, entièrement dans le ressort de la communauté de communes, demeurent néanmoins sous maîtrise régionale pour une parfaite continuité,

- Proposé que la prise de compétence au 1° juillet 2021 s'opère selon ce mode opératoire, sans reprise des services existants de la Région.

Monsieur Gérald COIN, vice-président de la communauté de communes en charge notamment de la mobilité, est venu détailler le projet de reprise de cette compétence. Après présentation et réponses aux questions, les membres du Conseil Municipal remercient le vice-président qui quitte la salle de réunion.

Le Conseil Municipal est maintenant invité à se prononcer sur cette prise de compétence.

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5214-16 et L.5211-17 ;

Vu le Code des transports et notamment ses articles L.1231-1 et suivants : Vu la délibération de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Ile de France du 29 mars

2021 approuvant la prise de compétence mobilité sans reprise des services existants de la région au 1° juillet 2021 ;

Considérant que la loi d'orientation des mobilités précitée prévoit en son article 8 que les communautés de communes se prononcent sur la prise de compétence ou non en matière de mobilité avant le 31 mars 2021 pour une prise de compétence au 1° juillet 2021 ;

Considérant que ce même article dispose qu'en cas de prise de décision en ce sens, les communes membres doivent se prononcer sur cette prise de compétence dans les 3 mois suivant ladite délibération à la majorité qualifiée ;

Considérant à l'inverse que la non prise de compétence rend très exceptionnelle la possibilité de prendre cette compétence ultérieurement ;

Considérant que la loi LOM précitée offre le choix aux communautés de communes de prendre la compétence mobilité avec ou sans reprise immédiate des services régionaux organisés par la région sur son territoire ;

Considérant que les statuts actuels de la communauté de communes ne prévoient pas l'exercice de la compétence mobilité ;

Considérant que les enjeux du territoire, son contexte géographique, démontrent qu'il serait opportun pour la communauté de communes d'exercer la compétence, étroitement avec la Région AOM Régionale, tout en laissant à cette dernière la continuité des services existants ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Article 1: APPROUVE la prise de compétence « mobilité » par la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Ile de France rédigée comme suit: « organisation de la mobilité au

sens du titre II! du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve

de l'article L. 3421-2 du même code » au 1°" juillet 2021,

Article 2: RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L.1231-1 du code des transports et de l’article 8 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, la communauté de communes peut opter pour que les services régionaux existants, entièrement dans le ressort de la communauté de communes, demeurent néanmoins sous maîtrise régionale pour une parfaite continuité,

Article 3: PROPOSE ainsi que la prise de compétence au 1% juillet 2021 s'opère selon ce mode opératoire, sans reprise des services existants de la Région,

Article 4: RAPPELLE que la Région demeurera en tout état de cause autorité organisatrice de la mobilité régionale compétente entre autres sur les mobilités d'intérêt régional, notamment les services dits « traversants » allant au-delà du périmètre communautaire,

Article 5: INVITE Mme le Préfet, si la majorité qualifiée est atteinte à l'issue de la consultation des communes membres, à prononcer par arrêté les nouveaux statuts de la communauté de communes avec cette prise de compétence,

Article 6: CHARGE Madame le Maire de Mévoisins de l'exécution de la présente délibération autant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée à Madame le Préfet d'Eure-et-Loir, à Monsieur le Président de la Région Centre-Val de Loire ainsi qu’à Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Ile de France.

Page 2 sur 34) Travaux arrêts de bus

(Délibération 2021-1705-2)

Le projet de travaux d'aménagement pour faciliter l'accès aux arrêts de bus a été estimé à 44 629,85 € HT. Les travaux font l'objet d'un découpage en deux tranches. Le montant prévisionnel des travaux est estimé à :

- Tranche ferme (République et Chimay) : 31 191,50 € HT

- Tranche optionnelle (Andrée Caiïlleaux) : 10 392,50 € HT

- Total : 41 584,00 € HT

La commune a reçu les notifications de subventions suivantes :

- _ Préfecture — DETR : 20 % soit 8 926,00 €

- Conseil Départemental — FDI : 30 % soit 13 389,00 €

La commission d'appel d'offres s'est réunie le 2 novembre 2020 pour attribuer les travaux d'aménagement de arrêts de bus.

Après étude de l'analyse des offres réalisée par le cabinet DIF CONCEPTION, mandaté pour l'étude de faisabilité et de la mission de maîtrise d'œuvre, la commission d'appel d'offres a décidé d'attribuer le marché à l'entreprise Villedieu frères pour un montant de :

Tranche ferme : 27 918,50 € HT

Tranche optionnelle : 8 806,50 € HT

Total : 86 725,00 € HT

Les travaux de la tranche ferme sont à présent terminés et par délibération du 22 décembre 2020, le Conseil

Municipal avait autorisé Madame le Maire à modifier la partie optionnelle du projet de travaux arrêts de bus.

Après modification de la tranche optionnelle, cette tranche représente un surcout de 7 271,50 € HT.

Madame le Maire présente au Conseil Municipal l'avenant proposé par le cabinet DIF CONCEPTION d’un montant de 7 271, 50€ HT

Madame le Maire demande l'autorisation de signer cet avenant.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer l'avenant et tout document s’y rapportant.

5) Questions diverses

Monsieur Patrick ROSSIGNOL donne lecture de la lettre d'engagement d'une personne qui a réalisé un dépôt sauvage de déchets sur la commune constaté le 30 mars 2021. Cette personne a procédé à l'enlèvement de ses déchets et a été reçue en mairie le 1° mai 2021 pour présenter ses excuses.

En réponse à une question de Madame Marie-Christine BELLANGER à propos de la gêne occasionnée par le stationnement de véhicules encombrants (de type camping-car) sur les trottoirs de la commune, Madame le Maire indique qu’un rappel de la réglementation de circulation et de stationnement sera délivré aux propriétaires fautifs.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 22h00.

Pour extrait,

En mairie, le 4 juin-2027

Madame ie Mir Y

FT

Ann GRÔNBORG

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