Procès Verbal - pv cc 04 avril 2024 gergueil

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Procès Verbal - pv cc 04 avril 2024 gergueil Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Remilly-en-Montagne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cc 04 avril 2024 gergueil)Thèmes du document : Énergies, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Page 1 sur 31

CONSEIL COMMUNAUTAIRE – GERGUEIL

Le 4 avril 2024

Procès-verbal

Ordre du jour :

1. Affaires générales - Rapporteur : P. SEGUIN

➢ Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 07 Mars 2024

2. Finances - Rapporteur : P. CHAUVENET

➢ Actualisation de l’autorisation de programme « siège de l’intercommunalité à Ste-Marie- sur-Ouche »

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

OUCHE ET MONTAGNE

Siège social :

5, place de la poste (Pont-de-Pany)

21410 SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE

Tel : 03.80.49.77.43

E-mail : accueil@ouche-montagne.fr

Sombernon :

Rue Gustave Eiffel

21540 SOMBERNON

Téléphone : 03.80.33.98.04

Télécopie : 03.80.33.98.05

www.ouche-montagne.fr

Monsieur Patrick SEGUIN, Président, après

avoir fait l’appel, ouvre la séance.

Secrétaire de séance : Michèle BILLOIR

Date de la convocation : 21 mars 2024

Date de la publication : 24 mai 2024

Nombre de membres en exercice : 50

Nombre de membres présents : 37

Nombre de pouvoirs : 09

AGEY : P CHATILLON //

ANCEY : B VASSEUR //

ARCEY : J ANDRZEJEWSKI //

AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE//

BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT //

BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX //

BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY //

BLAISY-HAUT : H FEVRE //

BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS //

DREE : P ROBINAT //

ECHANNAY : L STREIBIG //

FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, JP PERROT, C TRAMOY, E COURTOIS, N PINOT //

GERGUEIL : B REYMOND //

GISSEY SUR OUCHE : JY JACQUETTON //

GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR //

GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE //

LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER //

MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET //

MESMONT : Y MARTIN //

MONTOILLOT : Y GOBERT //

PASQUES : C VIALET //

PRALON : G VERDREAU //

REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON //

SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE //

SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER

SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE //

SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT //

SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET //

SOMBERNON : M ROIGNOT, R DALAS, C EDOUARD, S LAMY //

VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ //

VERREY-SOUS-DREE : L LAMY //

VIELMOULIN : B LEVOYET //

Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : P ROBINAT par Y FRANZINI

Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : J ANDRZEJEWSKI (donne pouvoir à B REYMOND), L STREIBIG (donne pouvoir à G BACQUET), B ROSIER (donne pouvoir à V PAUPERT), Y MARTIN (donne pouvoir à H FEVRE), M GROSSETETE (donne pouvoir à B LEVOYET), C EDOUARD (donne pouvoir à M ROIGNOT), S LAMY (donne pouvoir à R DALAS), JF MICHEL (donne pouvoir à T JEAN), N BROIN (donne pouvoir à V GRASSER) Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) : JP BOULERE, P ALGRAIN Conseiller(s) absent(s) : J ASSEZ, B VASSEUR

Invités : M. MOREL (DGS)Page 2 sur 31

➢ Présentation puis vote des budgets primitifs 2024

❖ Budget Principal

❖ Budgets annexes :

o ZAE La Belle Idée

o Déchets Ménagers

o Eau potable et assainissement collectif

o SPANC

➢ Vote des taux de fiscalité 2024

➢ Application de la fongibilité des crédits – budget principal et budget ZAE La Belle Idée

3. Vie associative et sportive - Rapporteur : M. CHEVILLON

➢ Attribution des subventions aux associations

4. Développement durable - Rapporteur : G. VERDREAU

➢ Zones d’accélération des énergies renouvelables

5. Action sociale - Rapporteur : JD LALEVEE

➢ Règlement intérieur des accueils périscolaires et extrascolaires

➢ Périscolaire de Fleurey/Ouche : convention avec VYV3

6. Ressources humaines - Rapporteur : P. SEGUIN

➢ Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat

➢ Prime exceptionnelle agents de droit privé

➢ Création d’un poste au service eau et assainissement collectif

7. Cycle de l’eau - Rapporteur : JP PERROT

➢ Modification des statuts du SMBVA

8. Tourisme/Aménagement - Rapporteur : A. LEMAIRE

➢ Adhésion au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Côte d’Or

9. Questions diverses

*************************************

➢ Information(s) du Président

Il a été observé depuis quelques temps, des absences lors des commissions communautaires mais aussi dans les comités des syndicats extérieurs (SMBVA, PETR…). Il est demandé à l’ensemble des représentants de bien vouloir s’excuser auprès de l’invitant lorsque le cas se présente et/ou d’informer un éventuel suppléant.

1. Affaires générales - Rapporteur : P. SEGUIN

➢ Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 07 Mars 2024

Le procès-verbal est adopté à 45 voix POUR et 1 voix CONTRE (JL LECOUR).Page 3 sur 31

2. Finances - Rapporteur : P. CHAUVENET

➢ Actualisation de l’autorisation de programme « siège de l’intercommunalité à Ste-Marie- sur-Ouche »

Le 29/09/2022, par délibération n°125-2022 le Conseil Communautaire a voté la création d’une autorisation de programme sur le budget principal pour l’acquisition et l’aménagement du siège de l’intercommunalité à Ste-Marie-sur-Ouche.

Au regard du décalage du planning de l’opération, il est proposé de réviser l’autorisation de programme de la façon suivante :

Autorisation de

programme

Montant

prévisionnel

TTC

de l’A.P.C.P.

Crédits de paiement

2024 2025 2026 2027

Opération 96 –

siège

intercommunalité

2 211 600 € - € 100 000 € 1 700 000 € 411 600 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 28 voix POUR, 11 ABSTENTIONS (E COURTOIS JP MONTUELLE Y GOBERT C VIALET L LAMY B REYMOND J ANDZRE- JEWSKI B LEVOYET M GROSSETETE M MERCIER JM DEBAS) et 7 voix CONTRE (T DELLERY A LAMY M ROIGNOT R DALAS C EDOUARD S LAMY JL LECOUR) :

➢ APPROUVE la révision de l’autorisation de programme intitulée « Siège de l’intercom- munalité à Ste-Marie-sur-Ouche » pour une durée de 4 ans à partir de 2024 et d’un montant global prévisionnel de 2 211 600 € TTC ;

➢ DIT que l’échéancier ci-dessus pourra être modifié par délibération du Conseil Com- munautaire en fonction de l’état d’avancement du dossier ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents utiles pour mener à bien cette opération.

M ROIGNOT : je me questionne sur l’échéancier qui est proposé. J’avais compris qu’il y avait une acquisition pour 1.000.000 € et des travaux pour 700.000 € environ. Je demande une explication par rapport à la ventilation des CP sur les 3 années qui me paraissent ne pas correspondre à la réalité des choses.

En parallèle, peut-on savoir où on en est de la procédure vente / acquisition ?

P SEGUIN : les 100.000 € c’est anticiper l’étude, les 1.700.000 € c’est l’acquisition et les travaux et en 2027 c’est le solde.

P CHAUVENET : on peut mettre également 1.800.000 € en 2026 et rien en 2025.

P SEGUIN : aujourd’hui nous avons peut-être à réviser notre projet de vente et d’achat. Je ne peux pas en dire plus pour le moment mais il semble qu’il y ait des changements à prévoir dans l’achat et dans la vente. Le sujet va revenir en commission.

M ROIGNOT : tu en as trop dit ou pas assez. Je comprends que tu ne peux pas en dire plus mais dans ces conditions je demande le retrait de cette délibération qui me paraît prématurée.Page 4 sur 31

M MOREL : si l’autorisation n’est pas modifiée avant le vote du budget, nous reviendrons à l’autorisation de 2022 et nous devrons inscrire dans le budget 2024, les montants prévus initialement. L’objet de cette délibération est d’annuler la provision de crédits qui vient de manière automatique si nous ne modifions pas l’autorisation de programme.

P CHAUVENET : la modification de l’autorisation de programme nous permet de ne rien mettre en 2024. Sinon, nous sommes obligés d’inscrire les chiffres prévus en 2022 au budget 2024 ce qui n’est pas nécessaire.

➢ Présentation puis vote des budgets primitifs 2024

❖ Budget Principal

Vu les articles L.5211-36 et R.5211-13 du CGCT par renvoi desquels les EPCI doivent appli- quer les règles budgétaires et comptables des communes prévues aux dispositions du livre III de la deuxième partie du CGCT ;

Vu les articles L.2311-1 à L.2343-2 et R.2311-1 à D.2343-10 du CGCT ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération n°2024-021 du 07 mars 2024 d’affectation des résultats ;

Considérant le projet de budget unique de l’exercice 2024 soumis au vote par nature, et pré- senté par le Vice-Président en charge des finances, après avis de la commission Finances- achats et mutualisation du 19 mars 2024 ;

Considérant que le budget est voté au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE d’adopter le budget principal pour l’exercice 2024 qui s’établit comme suit :

DEPENSES RECETTES

SECTION FONCTIONNEMENT 10 861 169,00 € 10 861 169,00 €

SECTION INVESTISSEMENT 1 181 573,00 € 1 181 573,00 €

➢ DECIDE de verser une avance remboursable d’un montant de 100 000 € au budget annexe SPANC afin de lui permettre de faire face à ses charges d’exploitation ;

➢ AUTORISE le versement de cette avance sur l’exercice 2024 selon les écritures sui- vantes :

• Budget principal : dépense réelle à l’article 65736221 « Subvention au budget an- nexe/régie industrielle et commerciale sans personnalité morale »

• Budget annexe SPANC : recette réelle à l’article 747 « subvention et participation des collectivités »

➢ DIT que le remboursement de cette avance par le budget annexe SPANC s’effectuera par dixième à compter de l’année 2025.

M ROIGNOT : le résultat de fonctionnement de 2023 on le retrouve où ?

P CHAUVENET : il est à l’intérieur de la notion d’équilibre.Page 5 sur 31

P CHATILLON : à propos de la vidéo protection, dans la commission qui la gère, qu’est ce qui a été proposé ?

G VERDREAU : La commission a émis un avis négatif. Nous en avons parlé au Bureau aussi Nous n’avons qu’un devis pour le moment qui nous semble très élevé. D’autres devis sont attendus.

JL LECOUR : nous n’allons pas faire des dépenses si on quitte les lieux dans 2 ans ?

P SEGUIN : nous pouvons mettre cette dépense au budget sans toutefois la réaliser par la suite.

JP MONTUELLE : il est prévu, au budget de la ZAE, une étude pour le développement de cette dernière. Est-ce qu’il y aura un débat prévu au sein du Conseil sur ce sujet ?

P CHAUVENET : je pense qu’il y aura un débat et je rappelle que ce n’est pas parce qu’on met au budget, que l’on va dépenser.

JP MONTUELLE : je crains que lors d’un prochain Conseil, Patrick nous présente les dé- penses faites et puis qu’un bureau d‘études ai été pris sans que nous en ayons débattu.

P SEGUIN : en Commission « Finances », j’ai proposé et cela a été accepté, d’inscrire une provision dans le budget. Ceci-dit, nous ne serons pas obligés de la dépenser si le Conseil n’y est pas favorable.

JP MONTUELLE : est-ce que le Conseil statuera sur des dépenses éventuelles ?

P SEGUIN : oui évidemment.

E COURTOIS : je n’ai pas l’impression, que lors de la Commission « Finances » nous ayons vraiment abordé cette question.

M ROIGNOT : je ne nie pas que le site périscolaire situé à Fleurey s/Ouche ai besoin de travaux et de rénovation mais 25.000 € ça fait beaucoup. Je ne critique pas cette somme mais la façon dont s’est fait. Je m’inquiète que l’on prévoie autant de dépenses alors que nous n’avons pas tranché sur ce que l’on ferait.

P SEGUIN : s’il y a un consensus sur un projet global, le temps de tout réaliser, il faut prévoir 3 ou 4 ans.

JP PERROT : quand tu es locataire à titre gratuit d’un bâtiment, quand tu pars, tu le rends propre.

P CHAUVENET : nous allons maintenir cette somme de 25.000 € de réfection des locaux car nous ne savons pas dans quel délai nous partirions.

M ROIGNOT : En communication, sur le compte 65, comment explique-t-on une telle hausse ?

P SEGUIN : l’application Intramuros gratuite devient payante et le logiciel Adobe était au- paravant budgété sur les moyens généraux.

M ROIGNOT : Pour les services techniques, sur les dépenses de personnel, comment explique-t-on 50 % d’augmentation ?Page 6 sur 31

M MOREL : c’est une question d’analytique de la gestion du personnel. Il n’y a pas plus de moyens humains prévus sur ce budget que l’année passée (2,8 ETP)

P CHATILLON : Pour l’action sociale, si j’ai bien compris, nous aurons autant de recettes qu’en 2023 ?

JD LALEVEE : oui, malgré l’arrêt des recettes de la petite crèche, nous arrivons à les maintenir.

M ROIGNOT : je remercie Jean-David pour la clarté de son exposé. Nous avons une vision très claire de l’ensemble de l’activité du service. Je remarque toutefois la faiblesse des crédits alloués à l’activité pédagogique, moins de 20.000 € par chapitre cela signifie que l’on ne fait rien en activité pédagogique. On tend vers une garderie. Il y aurait peut-être une réflexion à avoir pour les années à venir afin que l’on ne se contente pas de faire de la garderie.

JD LALEVEE : les dépenses d’activités pédagogiques, c’est 27.000 € pour le périscolaire en 2024, mais effectivement c’est très faible car ce montant est principalement consacré au matériel.

JP PERROT : quand on a révisé les DIC de l’action sociale, nous avons décidé de trans- former les accueils en garderie.

JD LALEVEE : non, justement, nous avons réussi à maintenir le fonctionnement antérieur et nous avons juste changé le nombre d’enfants par animateur.

M ROIGNOT : quel est le coût du service ADS ?

G VERDREAU : environ 50.000 € de reste à charge pour la Communauté.

❖ Budget annexe - ZAE La Belle Idée

Vu les articles L.5211-36 et R.5211-13 du CGCT par renvoi desquels les EPCI doivent appliquer les règles budgétaires et comptables des communes prévues aux dispositions du livre III de la deuxième partie du CGCT ;

Vu les articles L.2311-1 à L.2343-2 et R.2311-1 à D.2343-10 du CGCT ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Considérant le projet de budget unique de l’exercice 2024 soumis au vote par nature, et présenté par le Vice-Président en charge des finances, après avis de la commission Finances- achats et mutualisation du 19 mars 2024 ;

Considérant que le budget est voté au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE d’adopter le budget annexe ZAE La Belle Idée pour l’exercice 2024 qui s’éta- blit comme suit :

DEPENSES RECETTES

SECTION FONCTIONNEMENT 1 383 379,00 € 1 383 379,00 €

SECTION INVESTISSEMENT 1 053 042,39 € 1 053 042,39 €Page 7 sur 31

M ROIGNOT : je n’ai pas saisi le montant du compromis de vente de la SOBEM ?

P CHAUVENET : 301.800 €.

M ROIGNOT : c’est quoi le rapport avec les 1.000.000 € que nous évoquions en début de soirée ?

P SEGUIN : les 300.000 € c’est la vente du terrain sur la ZAE et les 1.000.000 € c’est l’achat du bâtiment de la SOBEM.

M ROIGNOT : donc la vente du terrain ne va pas compenser l’achat que nous allons faire ?

P SEGUIN : non pas du tout et cela a déjà été abordé.

❖ Budget annexe – Déchets ménagers

Vu les articles L.5211-36 et R.5211-13 du CGCT par renvoi desquels les EPCI doivent appliquer les règles budgétaires et comptables des communes prévues aux dispositions du livre III de la deuxième partie du CGCT ;

Vu les articles L.2311-1 à L.2343-2 et R.2311-1 à D.2343-10 du CGCT ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 ;

Vu la délibération n°2024-021 du 07 mars 2024 d’affectation des résultats ;

Considérant le projet de budget unique de l’exercice 2024 soumis au vote par nature, et présenté par le Vice-Président en charge des finances, après avis de la commission Finances- achats et mutualisation du 19 mars 2024 ;

Considérant que le budget est voté au niveau du chapitre pour la section d’exploitation et au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 45 voix POUR et 1 ABSTENTION (H POINTEREAU) :

➢ DECIDE d’adopter le budget annexe déchets ménagers pour l’exercice 2024 qui s’éta- blit comme suit :

DEPENSES RECETTES

SECTION EXPLOITATION 2 505 828,00 € 2 505 828,00 €

SECTION INVESTISSEMENT 808 784,00 € 808 784,00 €

H POINTEREAU : sur le total du budget, on a une augmentation de 16 % entre 2023 et 2024, ce qui est paraît assez fort.

A MAILLOT : nous avons des charges supérieures par le centre de tri, le coût du car- burant, la maintenance des véhicules ont augmenté. Il y a également une évolution des prévisions pour charges de personnel (un contrat aidé a été renouvelé en contrat nor- mal et en 2023, il n’y a pas eu de responsable de service pendant 6 mois). Il y a éga- lement une somme de 321 000 € en équilibre en plus des dépenses imprévues de 132 000 €Page 8 sur 31

H POINTEREAU : il faudrait un groupe de travail pour analyser le budget.

A MAILLOT : le budget a été présenté deux fois en commission finances, sans question particulière.

H POINTEREAU : j’ai repris le compte administratif de 2022 et cela augmente forte- ment, il y a 35,5% d’augmentation entre 2022 et 2024.

A MAILLOT : Si nous rentrons dans le détail, cela va durer. Les mêmes questions sont posées alors que les comptes ont été vérifiés. Cela pourra être réévoquer en Bureau comme le propose M ROIGNOT.

❖ Budget annexe – Eau potable et assainissement collectif

Vu les articles L.5211-36 et R.5211-13 du CGCT par renvoi desquels les EPCI doivent appliquer les règles budgétaires et comptables des communes prévues aux dispositions du livre III de la deuxième partie du CGCT ;

Vu les articles L.2311-1 à L.2343-2 et R.2311-1 à D.2343-10 du CGCT ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 ;

Vu la délibération n°2024-021 du 07 mars 2024 d’affectation des résultats ;

Considérant le projet de budget unique de l’exercice 2024 soumis au vote par nature, et présenté par le Vice-Président en charge des finances, après avis de la commission Finances- achats et mutualisation du 19 mars 2024 ;

Considérant que le budget est voté au niveau du chapitre pour la section d’exploitation et au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 45 voix POUR et 1 voix CONTRE (JL LECOUR) :

➢ DECIDE d’adopter le budget annexe eau potable et assainissement collectif pour l’exercice 2024 qui s’établit comme suit :

DEPENSES RECETTES

SECTION EXPLOITATION 5 557 532,00 € 5 557 532,00 €

SECTION INVESTISSEMENT 7 206 659,00 € 7 206 659,00 €

❖ Budget annexe – SPANC

Vu les articles L.5211-36 et R.5211-13 du CGCT par renvoi desquels les EPCI doivent appliquer les règles budgétaires et comptables des communes prévues aux dispositions du livre III de la deuxième partie du CGCT ;

Vu les articles L.2311-1 à L.2343-2 et R.2311-1 à D.2343-10 du CGCT ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 ;

Vu la délibération n°2024-021 du 07 mars 2024 d’affectation des résultats ;Page 9 sur 31

Considérant le projet de budget unique de l’exercice 2024 soumis au vote par nature, et présenté par le Vice-Président en charge des finances, après avis de la commission finances ;

Considérant que le budget est voté au niveau du chapitre pour la section d’exploitation et au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE d’adopter le budget annexe assainissement non collectif (SPANC) pour l’exer- cice 2024 qui s’établit comme suit :

DEPENSES RECETTES

SECTION EXPLOITATION 125 000,00 € 125 000,00 €

SECTION INVESTISSEMENT 90 807,05 € 90 807,05 €

➢ Vote des taux de fiscalité 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles relatifs aux impositions directes lo- cales et à leur vote ;

Les services de la DRFIP ont notifié l’état fiscal n° 1259-2024, avec les bases prévisionnelles et recettes compensatoires.

Le projet de budget 2024 a été établi avec un maintien des taux de 2023 pour les taxes : cotisation foncière des entreprises (CFE), taxes foncières et taxe d’habitation sur les rési- dences secondaires.

Monsieur le Président informe du produit correspondant, à savoir :

Taxes Bases notifiées 2024 Taux Produit 2024 at- tendu

Cotisation foncière des entreprises

unique 2 227 000 23,93 % 532 921 € Taxe foncière bâtie additionnelle 12 492 000 12,42 % 1 551 506 € Taxe foncière non bâtie additionnelle 673 900 28,80 % 194 083 € Taxe habitation additionnelle 1 285 000 10,92 % 140 322 € TOTAL 2 418 832 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ VOTE au titre de l’année 2024 les taux de la fiscalité comme suit : • Cotisation foncière des entreprises unique : 23,93 %

• Taxe foncière bâtie additionnelle : 12,42 %

• Taxe foncière non bâtie additionnelle : 28,80 %

• Taxe habitation additionnelle : 10,92 %Page 10 sur 31

➢ DECIDE de mettre en réserve la totalité de la différence positive qui est constatée entre le taux maximum de droit commun de la CFE 2024 et le taux voté de CFE 2024 soit 3,03 % :

CFE unique 2024 Taux 2024

Taux maximum de droit commun 26,96 % Taux voté par la CCOM 23,93 % Taux mis en réserve 3,03 %

➢ AUTORISE Monsieur le Président à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et le charge de notifier cette décision aux services préfecto- raux.

P CHAUVENET : A l’issue de ce Conseil Communautaire consacré pour partie au budget primitif 2024, je voudrais en conclusion vous faire part de mes préconisations en tant que VP Finances. Je tiens à préciser qu’elles sont les résultats de mon analyse de la situation dans le cadre de mes fonctions, qu’elles peuvent aller à l’encontre de la doxa communautaire et donc heurter un bon nombre, ce qui ne m’empêche pas de respecter mes opposants ainsi que leurs positions.

Vous avez remarqué que je n’ai pas proposé une augmentation de la fiscalité pour 2024. Je pense en effet que celle de 2023, qui par ailleurs et je m’en réjouis a suffi pour remettre les comptes de la CCOM en ordre de marche, et ce sans douleur manifeste ou manifestée ; cette hausse ne doit pas être la solution aux financements des augmentations de dépenses de fonctionnement, et ce pour plusieurs raisons :

1-les impôts ne concernent pour les particuliers qu’un français sur deux et ne touche en ce qui nous concerne que les propriétaires particuliers et entreprises, 2- nos recettes fiscales de l’ordre de 5 mk€ sont constituées pour moitié de la taxe foncière, la seule sur laquelle nous ayons la main. Sur ces 2.5mk€ la moitié sert à couvrir le besoin de financement de l’action sociale et je vais vous choquer en disant que la justice sociale doit certes concerner les bénéficiaires mais aussi les contributeurs.

Actuellement, toute augmentation de la satisfaction des besoins sociaux ne peut se finan- cer que par l’impôt, tout du moins dans l’état actuel de la tarification des services, tarifs ayant par ailleurs atteint leurs limites,

3- Paradoxalement, la hausse d’impôt, est passée sans trop de réactions peut-être du fait du contexte (suppression concomitante de la taxe d’habitation et de l’audiovisuel, hausse des tarifs de l’eau), il est peu probable que les prochaines hausses se passent ainsi dans la mesure ou l’Etat face à la situation calamiteuse des finances devra de gré ou de force recourir à des hausse d’impôts et qu’ainsi une surcouche intercommunale risque de mal passer, d’autant que les tarifs des services eau, déchets , assainissement vont quant à eux subir des augmentations conséquentes.

En début de mandat, je vous avais dit que le manque de résultat de fonctionnement était de l’ordre de 200 k€ /an. Si la solution préconisée par KPMG avait été adoptée, cette hausse de la fiscalité de 2023 n’aurait pas été nécessaire et il aurait donc été plus facile d’en prévoir pour les années suivantes à doses homéopathiques au lieu et place du re- mède de cheval de 2023.

A ce jour, les comptes de la Communauté sont dans le vert, mais le rouge n’est pas exclu.Page 11 sur 31

Avec un budget de 10.000.000 € et un fonds de roulement de 2 au bout de plus de 10 ans, on ne peut pas dire que nous sommes les rois de l’épargne. Comparez cela à vos budgets communaux dont les fonds de roulements ont bénéficié sur la même période du maintien des recettes d’avant le transfert de compétences et de la baisse des dépenses de ces mêmes compétences transférées à la CCOM à qui vous avez en plus longtemps refusé les moyens de les assumer.

Les attributions de compensation versées aux communes qui je le rappelle ont pour base la rétrocession de la fiscalité économique moins le coût des compétences transférées coû- tent 1.4 mk€ à la CCOM alors que les compétences qu’elle exerce lui coûtent plus du double.

Et l’argument avançant que la CCOM a hérité de compétences dites obligatoires n’est pas de la responsabilité des communes et que celles dites optionnelles ou facultatives sont un choix de cette même Communauté, cet argument n’est pas recevable, car la CCOM c’est nous et c’est nos choix au sein du Conseil Communautaire qui ont conduit à cette situation.

Les finances dont je ne suis que le rapporteur comportent plusieurs volets ;

Les budgets annexes sont autonomes, se financent par les tarifs et les dépenses qui leurs incombent sont plus motivées par des impératifs techniques que politiques et sont donc de ce fait plus facilement justifiables et adoptées.

Je vous rappelle quand même que pour deux d’entre eux, le SPANC dont vous avez vu ce soir où l’absence de volonté nous a mené et l’assainissement collectif ; il va falloir procéder à des ajustements tarifaires douloureux pour d’une part remettre le SPANC sur pied en rattrapant les retards de contrôle et d’autre part tenir compte du schéma directeur de l’as- sainissement collectif.

Le fonctionnement de la régie eau est l’exemple à suivre, une gestion responsable et in- telligente de 2 à 3 ans a permis de sortir de plusieurs dizaines d’années d’incuries poli- tiques. Je profite de l’occasion pour souligner l’excellence en termes de compétences et de motivation de l’ensemble des agents de la CCOM du haut en bas de l’échelle et sur l’ensemble des services, pas seulement ceux qui me supportent. Je connais, pour l’avoir vécu par le passé la difficulté de travailler avec des élus surtout quand le spectre y est entre guillemets aussi diversifié.

Je surveille donc plus le budget général et notamment celui de l’action sociale, les autres services relevant du budget général ayant fait preuve d’un réel sens de l’économie.

Je ne dis pas que le budget de l’action sociale ne l’a pas fait, la preuve son BP 2024 n’excède pas le réalisé de 2022, 2023 ayant été une année plus qu’exemplaire.

Le Conseil Communautaire devra choisir pour ce service entre limiter les dépenses de l’action sociale aux seules augmentations incompressibles liées à l’inflation et à l’évolution de la masse salariale sur les effectifs existants soit trouver les recettes nécessaires au financement des nouveaux besoins avec recours à la fiscalité entre autres.

Le Conseil en décidera, et je suivrai ses choix, mais vous connaissez mon avis : on limite ses dépenses à ses recettes et on n’ajuste pas ses recettes à ce que l’on souhaite dépen- ser en plus en fonctionnement.

Une gestion en bon père de famille veut que l’on ne dépense pas plus que ce que l’on gagne. Quand on veut se payer un extra et pour les dépenses d’investissement, on épargne et on ne va voir son banquier que si on est en état de justifier de sa solvabilité.Page 12 sur 31

Par ailleurs, je propose que les dépenses de la CCOM soient beaucoup plus orientées vers des investissements structurants, je pense bien sûr aux deux urgences que sont le toit de l’interco et un périscolaire, mais aussi à la nécessité de favoriser le développement économique par l’acquisition ou l’extension de nouvelles zones économiques et pourquoi pas à des infrastructures sportives ou culturelles ou commerciales etc. Le lancement de la recyclerie est l’exemple pour moi d’un bon investissement qui en plus est écoresponsable. J’aurais aussi souhaité que l’on relance le débat sur le PLUI, la mutualisation des zones constructibles avec la mise en place des ZAN, bref que l’on ait des projets à partager et discuter.

Pour cela, il faut plus que jamais continuer à alimenter chaque année notre fonds de rou- lement d’investissement des 250 k€ prévus.

Pour conclure, je sais que mes préconisations vont à l’encontre de l’avis de certains d’entre vous, même si vous avez l’habitude de mes singularités et même si je mets notre Président en position très inconfortable.

Je rappelle donc pour terminer que mes propos n’engagent que moi en tant que VP; ne sont le fruit d’aucune concertation préalable avec quiconque, n’ont pas pour but de déclen- cher un débat contradictoire, surtout pas ce soir, il est normal que chacun puisse exprimer sa position et avoir le temps de la justifier comme je l’ai fait. Relativisez en ayant en tête que la CCOM qui a eu un avant aura aussi un après sans moi et peut-être sans vous et agissons ensemble sans obérer l’avenir.

D’ici là, la démocratie ayant pour postulat que la majorité a toujours raison même quand elle a tort, et n’étant que VP Finances je m’y rallierai ; mais je continuerai de prêcher pour ma paroisse en vous laissant bien sûr le choix de votre religion.

M ROIGNOT : ce qui se passe en ce moment est scandaleux. Le Vice-Président Finances, alors que le budget vient d’être voté, lance un débat sur les orientations budgétaires. Il fallait en parler il y a 1 mois. On nous prend pour des imbéciles ce soir. Ce qui se passe est anormal. Je refuse de recevoir des leçons de morale et de finances de qui que ce soit. Je veux bien discuter, débattre, mais pas me faire imposer sans pouvoir répondre, ce qui est demandé ce soir, à des affirmations plus que douteuses sur des attributions de com- pensation, sur le fait d’ajuster les dépenses et les recettes, parce que si on a une politique, on la finance. On peut débattre là-dessus, mais je ne veux pas me faire imposer quelque chose du Vice-Président. Je regrette ce qui se passe ce soir : on ne peut pas répondre sur le fond. On reçoit une leçon et je ne l’accepte pas.

P CHAUVENET : ce n’est pas une leçon mais uniquement ma position.

M ROIGNOT : tu dis également que les communes financent la Communauté de Com- munes. C’est un contre-sens. La Communauté de Communes est une collectivité auto- nome qui vote ses impôts, qui vote ses recettes et qui adapte son budget à ses recettes. Qui ne va pas chercher les communes pour financer ses activités. On n’a jamais entendu cela ailleurs.

P CHAUVENET : chacun peut réfléchir à ce qu’il a envie de dire. On a entamé le débat la dernière fois avec les orientations budgétaires. Je vous donne mes préconisations et la majorité décidera.

➢ Application de la fongibilité des crédits – budget principal et budget ZAE La Belle Idée

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;Page 13 sur 31

La Communauté de Communes Ouche et Montagne ayant opté pour l’application de la no- menclature M57 à compter du 1er janvier 2024 pour le budget principal et le budget ZAE La Belle Idée, il y a lieu lors du vote du budget de définir la possibilité de mouvements de crédits.

Cette disposition permet au Conseil Communautaire de déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chaque section.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la réparti- tion des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.

Ces virements de crédits font l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui doit être trans- mise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Cette décision doit également être notifiée au comptable. Le Président informera le Conseil Com- munautaire de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ AUTORISE Monsieur le Président, à compter de l’exercice 2024, à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections pour le budget principal et le budget ZAE La Belle Idée.

P CHATILLON : nous avons évoqué en début de séance que les 10.000 € d’étude sur la ZAE devraient être débattus lors d’un Conseil, pourquoi les voit-on dans le tableau ?

M MOREL : en M57, il n’y a plus les dépenses imprévues comme nous pouvions en avoir en M14. Pour compenser cela, cette délibération est proposée.

JY JACQUETTON : vous pouvez mettre un budget en déséquilibre pour remplacer des dépenses imprévues ?

M MOREL : oui mais cela ne changera pas les besoins de dépenses par chapitres.

JP PERROT : ça vaut pour l’investissement aussi ?

M MOREL : oui pour chaque section du budget.

3. Vie associative et sportive - Rapporteur : M. CHEVILLON

➢ Attribution des subventions aux associations

La Communauté de Communes Ouche et Montagne attribue chaque année des subventions aux associations du territoire. Ces subventions ont pour objet de soutenir les associations qui participent à l’attractivité et à l’animation de notre territoire.

Pour 2024, 54 associations (contre 38 en 2023, 50 en 2022, 36 en 2021, 47 en 2020) ont déposé un dossier de demande de subvention, soit une augmentation de 40% depuis 2023.

• 23 demandes concernent des associations sportives (contre 19 demandes en 2023, 27 en 2022, 20 en 2021, 25 en 2020).

• 31 demandes sont formulées par des associations culturelles (contre 19 demandes en 2023, 23 en 2022, 16 en 2021, 21 en 2020).Page 14 sur 31

Ces demandes de financement concernent soit le fonctionnement de leur structure, soit l’or- ganisation d’une manifestation, soit l’acquisition d’équipements.

Le montant total sollicité s’élève à 78 167,40 € contre 56 634 € pour l’année 2023 soit une augmentation de 38% du montant global des demandes par rapport à 2023.

A titre d’information les demandes étaient de 69 160 € pour l’année 2022, 51 540 € pour 2021, 65 350 € en 2020.

Les demandes concernant la partie culturelle ont été analysées par : - la Commission Culture le 19 février 2024.

- la Commission Vie Associative et Sportive le 20 février 2024

NOMBRE DE DE-

MANDES EN 2024

MONTANT SUBVEN-

TION SOLLICITEE

MONTANT SUBVENTION

PROPOSEE

ASSOCIATIONS SPOR-

TIVES 23 33 000,00 € 26 800,00 € ASSOCIATIONS CUL-

TURELLES 31 45 167,40 € 16 199,40 €

TOTAL 54 78 167,40 € 42 999,40 €

La répartition suivante a été proposée :

Association

Commune de rési-

dence de l’associa-

tion

Objet de la demande Montant proposé pour 2024

1 UFCO FLEUREY-SUR- OUCHE Frais de fonctionnement 2 500,00 €

2 Les frappés du volant SOMBERNON Acquisition de matériels 500,00 €

3 RCVO ANCEY Frais de fonctionnement 2 500,00 €

4

Amis château

de Bussy la

Pesle

BUSSY-LA-PESLE Organisation d'un trail du challenge Terre de Trails 400,00 €

5

Gergueil

Sports et Loi-

sirs

GERGUEIL Organisation d'un trail du challenge Terre de Trails 350,00 €

6 Meca Passion 21 VELARS-SUR-OUCHE Frais de fonctionnement 200,00 €

7 MJC de Fleurey FLEUREY-SUR- OUCHE Frais de fonctionnement 500,00 €

8 Les Amis de Marigny SAINT-VICTOR-SUR- OUCHE Organisation d'un trail du challenge Terre de Trails 400,00 €

9 La Loutre VELARS-SUR-OUCHE Actions de promotion de la pêche 500,00 €

10 Association Saint Laurent MESMONT Frais de fonctionnement 450,00 €

11

Football Club

de Somber-

non-Gissey

SOMBERNON Frais de fonctionnement 2 200,00 €

12 La Barbirotine BARBIREY-SUR- OUCHE Frais de fonctionnement 800,00 €

13 Galop Malain MALAIN Frais de fonctionnement 500,00 €Page 15 sur 31

14

Vallée de

l'Ouche Orien-

tation

VELARS-SUR-OUCHE

Frais de fonctionnement

pour l’école de Course

d’orientation

1 800,00 €

15 ASJC SAINTE-MARIE-SUR- OUCHE Frais de fonctionnement 2 000,00 €

16 Judo Club Val- lée de l'Ouche MALAIN Frais de fonctionnement 2 500,00 €

17 Aikido Sombernon SOMBERNON Frais de fonctionnement 300,00 €

18 Association Sport Loisirs SOMBERNON Frais de fonctionnement 1 200,00 €

19 Les Ailes de Bourgogne VELARS S/ OUCHE Acquisition de matériel 400,00 €

20 Tennis club de Sombernon SOMBERNON Frais de fonctionnement 1 000,00 €

21 Tennis club de Blaisy BLAISY BAS Frais de fonctionnement 2 500,00 €

22 DUC Athlé- tisme SOMBERNON Frais de fonctionnement 3 000,00 €

23 Volley club Sombernon SOMBERNON Frais de fonctionnement 300,00 €

24 Foyer Rural de Velars VELARS S/ OUCHE Salon du modélisme 500,00 €

25 Chorale CAN- TALUDE LANTENAY Concerts polyphoniques 500,00 €

26

Comité de ju-

melage Ve-

lars/Osburg

VELARS S/ OUCHE

Soutien pour les 30 ans

de jumelage entre Velars

et Osburg

0,00 €

27

Les dentel-

lières de la val-

lée de l'Ouche

VELARS S/ OUCHE Soutien à l’organisation du Marché de Noël 0,00 €

28 La Chassi- gnole REMILLY EN MON- TAGNE

Organisation d'une course

de caisse à savons dans

le village.

700,00 €

29 Comité des fêtes de Mâlain MALAIN

Soutien à l’organisation

du festival de théâtre

amateur

1 000,00 €

30 Chant pour la vie SAVIGNY SOUS MA- LAIN

Préparation de concerts

autour de la chanson fran-

çaise

200,00 €

31 Le Bal ANCEY Frais de fonctionnement 500,00 €

32 Harmonie du Val d'Ouche FLEUREY S/ OUCHE Frais de fonctionnement 1 100,00 €

33

Comite Jume-

lage Somber-

non-Laute-

recken

SOMBERNON

50ème anniversaire du ju-

melage Sombernon Lau-

terecken.

0,00 €

34 L'Echo de Ve- luze AGEY

Organisation d’une série

de concerts sur le terri-

toire

500,00 €

35 Les fileurs d'Histoires VELARS SUR OUCHE

Conter des histoires dans

des lieux variés des diffé-

rentes communes du terri-

toire auprès d'un public

200,00 €Page 16 sur 31

différent : adultes, enfants

et adolescents ; et ce,

toute l'année.

36 Comité des fêtes Ancey ANCEY Acquisition matériel (par- quet) 1 000,00 €

37 La Lampisterie GISSEY SUR OUCHE

Concert de rentrée

(mais association de

moins de 1 an)

0,00 €

38 Drée Anima- tion DREE Concert de Gospel 300,00 €

39 Vallée Anima- tion AGEY Projection d'un film tout public 500,00 €

40

Familles Ru-

rales du

Sombernonais

SOMBERNON

Spectacle et ateliers sur

le thème des écrans à

destination des familles.

400,00 €

41 HIPAF FLEUREY S/ OUCHE

Signalétique muraille du

XVIe siècle et décou-

vertes archéologiques.

1 000,00 €

42 Farand'Ouche BARBIREY S/ OUCHE Festival d’humour 1 000,00 €

43 Ecluse de la Charme SAINT VICTOR S/ OUCHE Acquisition de matériel 1 000,00 €

44 Foyer Rural de Malain MALAIN Acquisition d’un meuble 149,40 €

45 Les Amis du Val de Leuzeu FLEUREY S/ OUCHE Acquisition de matériaux 1 500,00 €

46 La Source AGEY Organisation du festi’cre- visse 1 400,00 €

47 Les Eclaireurs de l'Ouche AGEY Achat d'un barnum 3x6m 200,00 €

48 France Vascu- larites BLAISY BAS Organisation du Festi'Vasc. 600,00 €

49 Echannay Loi- sirs ECHANNAY Organisation du Echan- nay'stival 1 000,00 €

50 Les Cartables de l'Oze BLAISY BAS

Organisation de la Fête

de la Soupe 2024 (hors

règlement)

0,00 €

51 L'Histothèque VELARS S/ OUCHE Organisation de confé- rences historiques 300,00 €

52 Craft SOMBERNON Frais de fonctionnement 0,00 €

53 La Lyre des Hurlevents SOMBERNON Frais de fonctionnement

18 000 € provi-

sionnés en at-

tente d’un pro-

jet de conven-

tion

54 Batucad'Ouche Black Samba MALAIN Acquisition de matériel 650,00 €

Le Bureau a donné un avis favorable lors de sa réunion du 18/03/2024.Page 17 sur 31

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le versement des subventions au titre de l’année 2024 allouées aux as- sociations selon le tableau ci-dessus ;

➢ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024.

V PAUPERT : c’est une question de B ROSIER pour qui j’ai le pouvoir. Sur quelle base, avez-vous fait les choix des associations ?

M CHEVILLON : nous n’avons pas choisi les associations mais nous avons étudié chaque demande. Il y a 3 types de subventions qui peuvent être données : pour le fonctionnement de l’association, pour l’investissement ou pour un évènement en particulier. Ce qui a beau- coup présidé à notre discussion c’est l’intérêt communautaire de la demande.

4. Développement durable - Rapporteur : G. VERDREAU

➢ Zones d’accélération des énergies renouvelables

La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (« APER ») a introduit de nouvelles dispositions dans le Code de l’Énergie visant à permettre la définition d’objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables.

Les communes sont ainsi invitées à délibérer pour définir des propositions de zones favorables au développement des énergies renouvelables.

L’objet de ce processus n’est pas d’autoriser de nouvelles installations de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque au sol, agrivoltaïsme, éolien, …), mais bien d’apporter une réflexion sur la pertinence de certains secteurs à les accueillir un jour (sous couvert des règlements d’urbanisme communaux ou du règlement national d’urbanisme pour les communes non couvertes par un document d’urbanisme).

La loi précise également qu’« […] un débat se tient au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur la cohérence des zones d'accélération identifiées avec le projet du territoire ».

Il est rappelé que la seconde phase du schéma de développement territorial, validé en 2023 comprend les orientations suivantes pour le territoire communautaire :

Axe I-2 : Un territoire de liaison entre la Métropole et le PETR Auxois-Morvan 1.2.B : Valoriser le tourisme et la culture comme vecteur de développement et de dynamisme

* Préserver le patrimoine historique remarquable en préservant les perspectives visuelles depuis les axes principaux et sur les villages : Assurer l’intégration du bâti et des équipements (soutient au tourisme et au cadre de vie).

1.2.C : Protéger l’environnement, la biodiversité et les paysages vecteurs de l’image du territoire

* S’inscrire dans les objectifs de développement durable et de protection de l’environnement en poursuivant les actions en faveur des énergies positives

* Préserver la biodiversité

AXE II-3 - S’inscrire en tant que territoire de transition énergétique 2.3.a : Soutenir le développement des énergies renouvelables, positives et la rénovation énergétique des bâtimentsPage 18 sur 31

* Inscrire le territoire et les politiques mises en œuvre dans la démarche de développement durable et d’énergies renouvelables.

Au 04/04/2024, 21 communes avaient délibéré pour définir des zones d’accélération des énergies renouvelables mais pour 3 d’entre-elles la saisie des zones sur le site internet n’a pas été réalisée.

Les tables ci-dessous récapitulent les zones saisies sur le site internet dédié.

Solaire PV au sol ou

ombrière Solaire PV toiture

Solaire

thermique Eolien Géothermie

Nombre de

zones

Surface

totale (ha)

Nombre de

zones

Surface totale

(ha)

Nombre de

zones

Surface

totale (ha)

Nombre

de zones

Surface

totale

(ha)

24 3 746,36 18 356,65 0 2 481,39 2 3 791,29

Biométhane Biomasse Hydroélectricité Toutes filières hors éolien

Nombre de

zones

Surface

totale (ha)

Nombre de

zones

Surface totale

(ha)

Nombre de

zones Surface totale (ha)

1 771,42 3 3 813,76 0 1 344

Le Bureau a donné un avis favorable lors de sa réunion du 18/03/2024.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ PREND ACTE des zones saisies par les communes ;

➢ PREND ACTE que 6 communes ont indiqué dans leur délibération la cohérence des zones saisies avec les objectifs du Schéma de Développement Territorial de la CC Ouche et Montagne rappelés ci-dessus.

M ROIGNOT : je ne prendrai pas part au vote.

5. Action sociale - Rapporteur : JD LALEVEE

➢ Règlement intérieur des accueils périscolaires et extrascolaires

Chaque année scolaire, les familles doivent remplir un dossier d’inscription afin de pouvoir par la suite réserver des temps d’accueil pour les services périscolaires (matin/midi/soir, mercredis) et aussi extrascolaires (3-11 ans et 11-25 ans).

La gestion de cette tâche représente 540 heures de travail. En effet, la secrétaire du pôle Action sociale doit :

- Paramétrer le logiciel,

- Enregistrer chaque dossier dans le logiciel de gestion en s’appliquant à vérifier l’en- semble des documents transmis (coordonnées, justificatifs CAF/MSA, vaccins, etc.) et mettre à jour ces informations,

- Contacter à nouveau certaines familles pour des dossiers incomplets et enregistrer ensuite les éléments transmis.

Cette mission est très importante puisqu’elle permet :

- Le calcul de la tarification appliquée à chaque famille pour chaque service, - L’identification des données sanitaires pour chaque enfant.Page 19 sur 31

On compte en moyenne un peu plus de 1 000 dossiers à traiter chaque année.

Chaque année scolaire, les familles sont prévenues des modalités concernant le remplissage de ces dossiers d’inscription via une information diffusée aux familles déjà inscrites, aux SIVOS/écoles, aux communes, sur le site internet de la CCOM et les réseaux sociaux.

Il leur est précisé la période de remplissage de ce dossier d’inscription avec la transmission des justificatifs et un tutoriel est également fourni afin d’effectuer cette action « en ligne » sur le portail enfance jeunesse. Le délai donné aux familles est d’environ un mois.

Pour la préparation de l’année scolaire 2002/2023, 41 % des dossiers ont été déposés hors délai et 20 % pour l’année scolaire 2023/2024.

Ces retards créent plusieurs disfonctionnements :

• La famille ne peut pas réserver des temps d’accueil pour son (ses) enfant(s) car le dossier d’inscription n’a pas été validé, donc d’importants mécontentements des fa- milles,

• Le directeur de l’accueil doit sans cesse actualiser ces données (listings, commandes, etc.),

• Une surcharge de travail pour la secrétaire qui n’a plus de temps alloué à cette mission.

Devant ces constats, la Commission « Action Sociale » a proposé de mettre en place une pénalité de retard de 30 € pour tout dossier d’inscription rendu hors délai.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 45 voix POUR et 1 voix CONTRE (B ROSIER) :

➢ APPROUVE la pénalité de retard forfaitaire d’un montant de 30 € pour tout dossier d’inscription déposé hors délai à compter de la période des dossiers d’inscription pour l’année scolaire 2024/2025 ;

➢ APPROUVE la modification du règlement intérieur des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires afin d’y inclure cette pénalité ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à la bonne exécution de cette délibération.

C VIALET : pourquoi cette somme de 30 € ?

JD LALEVEE : plusieurs sommes ont été proposées lors de la Commission « Action so- ciale » et celle-ci a été votée pour faire un juste milieu. Le but est surtout d’inciter les fa- milles à remplir les dossiers dans le délai imparti (un peu plus d’un mois).

➢ Périscolaire de Fleurey/Ouche : convention avec VYV3

La Communauté de Communes ne dispose pas de locaux lui permettant d’organiser la restauration scolaire sur le site de Fleurey-sur-Ouche durant la pause méridienne. Les repas sont ainsi servis à l’EHPAD situé à proximité. En moyenne 80 enfants bénéficient de ce service de restauration, soit environ 8 300 repas à l’année.

L’EHPAD, auparavant géré par la FEDOSAD, a été repris par VYV3 en novembre 2023.

Il a été convenu de réaliser une nouvelle convention entre la CC Ouche et Montagne et VYV3 pour la fourniture de repas pour la restauration scolaire à compter du 1er avril 2024.Page 20 sur 31

Cette convention précise notamment les points suivants :

• Les repas servis par VYV3 sont préparés par leur société de restauration dans la cui- sine centrale de l’EHPAD dans le respect des dispositions réglementaires et des mo- dalités relatives à la composition des repas exigées par la CC Ouche et Montagne. • L’EHPAD met à la disposition de la CC Ouche et Montagne une salle de restauration. • La mise en place, les services et l’entretien (espace de restauration et vaisselle) sont assurés par le personnel de l’EHPAD.

• La CC Ouche et Montagne a en charge la gestion de l’accueil périscolaire, par consé- quent elle gère les inscriptions des enfants, les déclarations à VYV3 des réservations, les enfants durant cette pause méridienne.

• L’EHPAD facturera chaque repas au prix de 4,94 € toutes taxes comprises à la CC Ouche et Montagne.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la convention avec VYV3 pour la fourniture de repas et l’accueil des en- fants à l’EHPAD de Fleurey sur Ouche lors de la pause méridienne ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer cette convention et tous les documents relatifs à la bonne exécution de cette délibération.

6. Ressources humaines - Rapporteur : P. SEGUIN

➢ Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4 ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu les avis du comité RH Qualité en date du 13/11/2023 et du 05/02/2024 ;

Vu les avis du Comité Social Territorial en date du 12/02/2024 et du 11/03/2024 ;

Lors de la conférence salariale de juin 2023, le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques avait annoncé la mise en œuvre d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat afin de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics dans un contexte d’inflation élevée.

Si cette prime était obligatoire pour les Fonctions Publiques d’État et Hospitalières, le Gouver- nement avait d’emblée indiqué qu’elle serait, en vertu du principe constitutionnel de libre ad- ministration des collectivités territoriales, facultative dans la Fonction Publique Territoriale.

Après celui applicable aux Fonctions Publiques d’État et Hospitalières, le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 institue la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans la Fonction Pu- blique Territoriale.Page 21 sur 31

Il prévoit ainsi que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établisse- ments publics peuvent instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat forfaitaire et pré- cise les conditions et modalités de versement de cette prime dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant brut maximum

de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Les bénéficiaires :

Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat forfaitaire, prévu par le décret du 31 octobre 2023, sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents con- tractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.

Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.

Ce décret prévoit que pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent réunir trois conditions cumulatives, c’est-à-dire :

• avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public avant le 1er janvier 2023 ;

• être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;

• avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1er du décret n°2019- 133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.

Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :

• les agents publics éligibles à la prime « partage de la valeur »,

• les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les em- ployeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation,

• les agents contractuels de droit privé,

• les vacataires,

• les apprentis,

• les stagiaires gratifiés.

Les montants :

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la col- lectivité de déterminer le montant de la prime.Page 22 sur 31

La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent, sauf la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat n’est pas reconductible et n’entre pas dans le champ des primes et indemnités défiscalisées. Elle est ainsi soumise aux cotisations et con- tributions de sécurité sociale ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Le décret indique enfin que le montant individuel de la prime est déterminé en fonction de la quotité de temps de travail et de la durée de l’emploi de l’agent public sur ladite période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ont la liberté, d’une part, de déterminer des montants forfaitaires inférieurs à ceux prévus par le décret précité et, d’autre part, de décider du versement de la prime en une ou plusieurs fois avant le 30 juin 2024.

Le comité lors de sa réunion du 05/02/2024 a après étude de plusieurs simulations proposé la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, en un 1 versement, selon le barème ci-dessous :

Le CST consulté le 12 février 2024 a émis un avis défavorable à l’unanimité sur cette proposition : les représentants du personnel ont demandé que la prime attribuée pour chaque tranche corresponde au montant maximum prévu par le décret.

Le CST consulté à nouveau le 7 mars 2024 a émis un avis défavorable à 50% demandant que la prime attribuée pour chaque tranche corresponde au montant maximum prévu par le décret.

Les modalités de versement :

La prime est versée par l’établissement qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par l’établissement qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.Page 23 sur 31

La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un seul versement effectué avant le 30 juin 2024.

L’attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 44 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (P. CHATILLON, G VERDREAU) :

➢ INSTITUE la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux agents publics remplissant les conditions réglementaires conformément au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 ;

➢ DETERMINE, en fonction des niveaux de rémunération brute perçue par chaque agent sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, les montants suivants :

Rémunération brute perçue au titre de la période cou-

rant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant brut de la prime de pouvoir

d'achat pour les agents éligibles de la

CC Ouche et Montagne

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

➢ PREVOIT un versement unique de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat avant le 30/06/2024 ;

➢ AUTORISE le Président à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime.

JP MONTUELLE : au CST, j’ai proposé le taux plein pour tout le monde vu l’excédent budgétaire de cette année supérieur à 1,8 million. L’économie entre la prime à taux plein et la prime telle que présentée ce soir est de 5.000 € et je trouve ça dommage de faire cette économie pour une prime ponctuelle. Je n’aurai peut-être pas le même discours s’il s’agissait d’une prime récurrente ou si nous étions deux années en arrière.

P SEGUIN : cela s’entend et je le proposerai au vote.

M ROIGNOT : je partage l’avis de JP MONTUELLE.

➢ Prime exceptionnelle agents de droit privé

Vu la délibération du 4 avril 2024 relative à la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat ;

Vu la convention collective nationale des entreprises des services d’eau et d’assainissement ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu le budget ;Page 24 sur 31

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer une prime exceptionnelle aux agents de droits privé de la régie eau et assainissement dans les mêmes conditions d’at- tribution que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat attribuée pour les agents publics, fonc- tionnaires titulaires, stagiaires et aux agents contractuels de droit public.

Les bénéficiaires :

Les agents de droits privés relavant de la convention collective nationale des entreprises des services d’eau et d’assainissement.

Les montants proposés :

Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les modalités de versement :

La prime exceptionnelle fera l’objet d’un seul versement effectué avant le 30 juin 2024.

L’attribution de la prime exceptionnelle sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 44 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (P. CHATILLON, G VERDREAU) :

➢ INSTITUE une prime exceptionnelle aux agents de droit privé relavant de la convention collective nationale des services d’eau et d’assainissement, dans les mêmes conditions d’attribution et de versement que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat délibérée pour les agents publics ;

➢ Création d’un poste au service eau et assainissement collectif

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 ;

Vu la convention collective nationale des entreprises d’eau et d’assainissement ;

Vu le budget ;Page 25 sur 31

Vu le tableau des emplois ;

Conformément à conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant. Le conseil fixe par délibération l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est sou- mise à l’avis préalable du Comité social territorial.

Direction des services techniques

Au regard de l’activité et de la répartition des missions au sein de la Direction des Services techniques, une évolution du service eau et assainissement est envisagée.

Il est ainsi proposé la création d’un poste de chargé de travaux eau/assainissement afin de préparer puis suivre des opérations de renouvellement de canalisations et d’équipements mais aussi les travaux de création ou modification de branchements.

Le Bureau a donné un avis favorable lors de sa réunion du 18/03/2024.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la création d’un poste de chargé de travaux au sein du service eau et assainissement ;

➢ ADOPTE la modification du tableau des emplois ;

➢ DONNE pouvoir à Monsieur le Président pour signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision.

7. Cycle de l’eau - Rapporteur : JP PERROT

➢ Modification des statuts du SMBVA

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L211-7, L213-12 et R213-49 ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2015/0530 du 29 décembre 2015 portant création et statuts du syndicat mixte du bassin versant de l'Armançon ;

Vu l’arrêté interpréfectoral N°PREF/DCL/BCL/2020/0367 du 18 mai 2020 portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Armançon ;

Nombre Statut Cat. Filière Grade/emploi si statut public Fonction Durée hebdo. Date d’effet Coût 2024 Coût annuel

Création 1

Contractuel droit

privé ou Titulaire

de la FPT

Groupe 5

ou B ou C Technique

Adjoint technique

Adjoint technique ppal

2ecl

Adjoint technique ppal

1ère cl

Technicien

Technicien ppal 2e cl

Technicien ppal 1ere cl

Chargé de travaux Temps complet 01/07/2024 29 700 € 59 400€Page 26 sur 31

Vu la délibération n° 21_2021 du comité syndical du 14 octobre 2021 relative à la transforma- tion du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Armançon (SMBVA) en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) ;

Vu la délibération n° CB 23-10 du 5 octobre 2023 du comité de bassin Seine-Normandie rela- tive à l’avis sur la reconnaissance au titre d’EPAGE du SMBVA ;

Vu la délibération n°31_2023 du comité syndical du 15 décembre 2023 relative à la transfor- mation du SMBVA en EPAGE de l’Armançon ;

Considérant l’avis favorable de la Commission Locale de l’Eau du bassin versant de l’Arman- çon du 25 août 2023 ;

Considérant le courrier du préfet coordonnateur de bassin du 2 novembre 2023 actant la con- formité du dossier de transformation en EPAGE et transmettant les avis du comité de bassin et de la CLE de l’Armançon ;

Considérant le projet de nouveaux statuts ci-annexé ;

Monsieur le Président indique que, compte tenu de ses missions, de ses moyens, de ses réalisations et de son échelle, le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Armançon (SMBVA) a initié une démarche de transformation en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE), les EPAGE étant des syndicats mixtes bénéficiant d’une reconnaissance particulière au regard de leur périmètre d’intervention et des missions spécifiques qu’ils exer- cent conformément aux dispositions prévues aux articles L213-12 et R213-49 du code de l’en- vironnement.

Le dossier de demande de transformation a été déposé auprès du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie fin 2022. Ce dossier comprenait notamment un projet de statuts, qui reprenait intégralement le périmètre, les compétences et le fonctionnement actuels du SMBVA. Après instruction par les services de l’Etat, ce dossier a été jugé conforme et répon- dant aux exigences du code de l’environnement. Le préfet a en conséquence saisi pour avis le comité de bassin Seine-Normandie et la Commission Locale de l’Eau (CLE) de l’Armançon en août 2023.

Ainsi, au regard de leurs avis favorables, le comité syndical a approuvé la transformation du SMBVA en EPAGE, ainsi que ses nouveaux statuts, par délibération en date du 15 décembre 2023.

Désormais, conformément aux dispositions de l’article L213-12 du code de l’environnement, il appartient aux organes délibérants de chaque membre du syndicat d’approuver la transforma- tion en EPAGE et le projet de nouveaux statuts du SMBVA.

Le Bureau a donné un avis favorable lors de sa réunion du 18/03/2024.

La Commission « Eau-assainissement-Gemapi » a donné un avis favorable lors de sa réunion du 21/03/2024.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la transformation du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Armançon (SMBVA) en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) sur le bassin de l’Armançon, ainsi que le projet de nouveaux statuts joint en annexe ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire et à transmettre cette délibération à Monsieur le Président du SMBVA.Page 27 sur 31

8. Tourisme/Aménagement - Rapporteur : A. LEMAIRE

➢ Adhésion au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Côte d’Or

Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) de Côte d’Or est un organisme départemental, investi d’une mission d’intérêt public, né de la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977, mis en place à l’initiative du Conseil départemental. Il a pour objectif de promouvoir la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement sur tout le territoire de la Côte-d’Or.

Le CAUE de Côte-d’Or a pour objectif de promouvoir la qualité de l’architecture, de l’urba- nisme, de l’environnement et du paysage sur l’ensemble du département.

Organisme au contact des différents acteurs du territoire, il conseille, forme, informe et sensi- bilise tous les publics : élus, maîtres d’ouvrage publics et privés, particuliers, enseignants, professionnels, en assurant à la fois une offre technique, pédagogique et culturelle.

Le CAUE accompagne depuis plusieurs mois la Communauté dans le cadre de la réflexion pour la mise en valeur du site du château de Malain. Il a notamment réalisé une note d’orien- tations comprenant le pré-diagnostic du site et les suites possibles. Il a proposé également d’accompagner le service dans la rédaction d’un cahier des charges puis de participer au co- mité de pilotage de l’étude de faisabilité.

L’adhésion de la CC Ouche et Montagne à cette association permettrait de soutenir leurs mis- sions, d’accéder à un fonds documentaire spécialisé.

L’adhésion annuelle s’élève à 750 €.

Le Bureau a donné un avis favorable lors de sa réunion du 18/03/2024.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes Ouche et Montagne au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Côte d’Or (CAUE 21) à compter de l’année 2024 ;

➢ DONNE pouvoir à Monsieur le Président ou son représentant pour signer tous les do- cuments nécessaires à l’application de cette décision.

9. Questions diverses

QD 1 - Communication communautaire

H POINTEREAU présente un bilan de la communication (Intramuros, site web, réseaux sociaux).

QD 2 - Mensualisation des factures eau et assainissement collectif

JP PERROT annonce que le processus de mensualisation des factures avance. Il y aurait 10 échéances par an, de mars à décembre et celles-ci représenteraient 80 % des consommations de l’année précédente. La mise en place de ce système est envisagée pour le 1er janvier 2025. Une réunion avec la DGFIP doit être réalisée avant le prochain conseil communautaire afin de proposer une délibération sur ce sujet.Page 28 sur 31

QD 3 - Refus de prise en compte d’une demande d’un élu

R VEJUX a transmis la question diverse suivante qui concerne la façon dont JP PERROT s’est comporté avec un élu de la commune de Baulme-la-Roche lors de la dernière Commission « Eau-Assainissement-GEMAPI » :

M. H LEGRAS, adjoint à Baulme-la-Roche et membre du conseil d'exploitation de la régie eau, a voulu aborder la gestion du contentieux entre les habitants de Baulme-la-Roche et la régie eau suite à la vente d'eau non potable par cette dernière, et ce pendant plusieurs mois malgré la mise en garde de l'ARS. La réponse de M. PERROT a été le refus d'aborder le sujet malgré que la fin des travaux de l'usine de filtration de Baulme-la-Roche était à l'ordre du jour mais aussi son refus de l'aborder lors des questions diverses en fin de séance. Quelle est l'utilité de demander à des élus de consacrer du temps à faire fonctionner la CCOM si, lorsqu'il y a un différent, on leur interdit de s'exprimer en dehors de tout cadre légal ? J'attends de vous une réaction à la hauteur de ce qui semble être un abus d'autorité et un déni de démocratie infligé à l'un de vos élus.

JP PERROT : lors de la réunion, le DST a présenté les travaux, terminés après des déboires, de création d’une station de traitement pour sortir la commune de votre problème récurrent depuis 15 ou 20 ans de matière en suspension. La CCOM a mis en place la régie depuis 2021 et depuis ce moment, la régie n’a jamais été considérée par le Maire ou ses adjoints, sauf J TRUPIANO avec qui nous avions de très bons échanges.

Quand H LEGRAS nous a dit après cet exposé : « je vous ferai remarquer que les habitants ont bu de l’eau « jaune pisse » pendant trois mois, et il serait normal que la CC leur rembourse trois mois d’abonnement et de consommation.

Cela m’a fait exploser et je lui ai dit que c’était hors de question. Il voulait me mettre en demeure de traiter ce dossier sur le champ, alors que je n’avais pas été informé de la demande des abonnés, ni reçu de dossier circonstancié sur cette demande de remboursement. J’ai refusé de traiter la demande en séance car je me sentais pris dans un piège, comme devant une nasse et j’ai refusé que le dossier aille plus loin que la présentation effectuée par H LEGRAS de l’exaspération des gens de la commune. J’ai ressenti cela comme une personne, un élu, venu chercher un butin de guerre, et revenir dans sa commune en disant, je les ai bien plantés, on va être remboursé.

R VEJUX : je connais un petit peu mon adjoint, j’ai du mal à croire ce que tu dis ce soir. Le début de la séance n’a pas été enregistré. Je regrette qu’il n’y ait pas eu de discussion possible.

JP PERROT : il ne pouvait pas y avoir de discussion car je ne connaissais pas ce dysfonctionnement. Il nous a dit en réunion que nous avions volontairement fait boire de l’eau non potable, que nous avions vendu de l’eau non potable alors que je n’en savais rien. L’ARS a fait des analyses et l’eau est non-conforme mais pas non-potable : on dépasse le taux de matière en suspension. L’ARS ne nous demandait pas de mettre en place des restrictions d’eau. Nous avons fourni de l’eau en bouteille dès que cela nous a été signalé, hormis le premier signalement où il y a eu un défaut dans notre système.

P SEGUIN : je regrette que dans un questionnement d’une commission, un travail préparatoire ne puisse pas être fait par un élu. Il faut donc demander préalablement que cela soit inscrit à l’ordre du jour. Cela ne concerne pas que la commune de Baulme-la-Roche. Que fait-on en cas de livraison d’eau non-potable ? cela doit s’inscrire dans notre règlement. Il faut venir avec des éléments factuels avant la séance pour que le Vice-Président puisse les analyser. Je soutiens Jean-Pierre PERROT qui ne pouvait pas faire autrement que d’ajourner un débat sur des éléments qu’il n’avait pas pu étudier.Page 29 sur 31

JP PERROT : il m’a critiqué personnellement sur mon rôle de Vice-Président en disant que je ne suis jamais sur le chantier mais ce n’est pas mon métier. Mon métier est de donner une orientation, lancer des études. J’ai plus une fonction de guide politique que de conducteur de travaux. J’ai dit en réunion, que nous ne mettions pas la commune de Baulme la Roche à l’écart, bien qu’elle soit très petite en nombre d’abonnés, car nous avons investit 198.000 € pour créer cette station, certes avec des subventions. On ne peut pas dire que l’on se moque de la commune.

R VEJUX : on n’a pas dit que la CCOM n’a rien fait : on reçoit de nombreux mails du DST et qu’il y a passé énormément de temps. Le fait qu’il y ait eu de la turbidité n’est pas du fait des services. Avant les fêtes, la société a enlevé le turbidimètre et il n’y avait plus de surveillance permettant de couper les pompes et c’est à partir de là que cela a dysfonctionné. Nous n’avons jamais dit que c’était la faute des services, au contraire nous les remercions de la distribution de l’eau en bouteille.

JP PERROT : je considère que c’était mal à propos de faire cette réclamation en séance sans information préalable. Oui le ton est monté car M. LEGRAS n’est pas un facile et j’aurais pu écrire au Maire de Baulme la Roche en lui disant de changer de représentant au conseil d’exploitation.

M MOREL : avec le DST nous avons repris tous les éléments et les différentes phases des travaux. Le turbidimètre a été déplacé non pas fin décembre mais fin janvier. Nous nous inscrivons en faux sur les propos en conseil d’exploitation qui dit que nous avons distribué de l’eau non potable pendant plusieurs mois car une analyse de l’ARS de fin décembre montre que, certes la turbidité est au-delà de la norme mais ne rend pas l’eau impropre à la consommation. Nous respections la qualité sanitaire de l’eau. Ce sont ces éléments-là que nous présenterons aux élus pour décider de la réponse à apporter à la demande d’H LEGRAS.

P SEGUIN : cela sera donc revu à la prochaine réunion.

QD 4 - Assainissement collectif : tests à la fumée

JP PERROT avertit les communes qui sont en assainissement collectif que la société VERDI engage sa campagne de recherche de mauvais liens entre l’assainissement et les eaux pluviales. Celle-ci se réalisera par une méthode dite « à la fumée » sur une durée de 15 jours.

QD 5 – SPANC

C VIALET interroge quant à la réalisation des contrôles des installations en cas de vente d’un bien immobilier. Le vendeur peut faire faire le contrôle par le SPANC ou alors cela peut être négocié pour que ce soit l’acheteur. Quand c’est le vendeur, il y a un contrôle mais quand c’est l’acheteur, il n’y a pas forcément de contrôle. C’est ce que l’on a pu constater, l’acheteur devait faire le contrôle mais ne l’a pas fait.

M MOREL : un contrôle est obligatoire lors d’une vente pour les maisons raccordées au réseau d’assainissement collectif ou équipées d’une installation d’assainissement non collectif. C’est au vendeur ou à l’agence de nous contacter. Le notaire a obligation au moment de la vente de disposer de ce rapport. Aujourd’hui les notaires ont obligation après la vente d’informer la CC de la cession et des coordonnées de l’acquéreur. Ce dernier a un an pour mettre l’installation aux normes. Toutefois, aujourd’hui ce suivi doit être renforcé.

QD 6 - Fraude aux coordonnées bancaires (faux-ordres de virement) C VIALET informe avoir été victime d’une fraude aux coordonnées bancaires lors d’achat de fournitures de bureau. Elle souhaite avertir les mairies de la façon dont cela s’est déroulée.

QD 7 - Journée des bibliothèques

M CHEVILLON rappelle que la journée des bibliothèques aura lieu le samedi 13 avril 2024.Page 30 sur 31

QD 8 - Flyers touristiques

A LEMAIRE informe que les flyers de la saison touristique 2024 ont été remis ce jour à l’ensemble des communes pour distribution auprès de leurs habitants.

La séance est levée à vingt-trois heures et trente minutes.

Le prochain Conseil Communautaire aura lieu le jeudi 23 mai 2024.

Ce compte-rendu est un extrait du Conseil Communautaire qui s’est déroulé le 4 avril 2024. Il est affiché au siège de la CCOM, publié sur le site www.ouche-montagne.fr et transmis pour information et affichage dans les 32 communes du territoire.

Le procès-verbal, complété des débats qui se sont tenus, sera soumis pour validation aux conseillers communautaires lors de la réunion du 23 mai 2024.Page 31 sur 31

SIGNATURES