Procès Verbal - pv cc 16 avril 2026 gergueil

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Procès Verbal - pv cc 16 avril 2026 gergueil Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune d'Arcey. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cc 16 avril 2026 gergueil)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Page 1 sur 14

CONSEIL COMMUNAUTAIRE – GERGUEIL

Le 16 avril 2026

Procès-verbal

Ordre du jour :

1. Affaires générales - Rapporteur : P. ROBINAT (doyen d’âge)

➢ Installation du Conseil Communautaire nouvellement élu

➢ Désignation d’un secrétaire de séance

2. Affaires générales - Rapporteur : P. ROBINAT (doyen d’âge)

➢ Election du Président du Conseil Communautaire

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

OUCHE ET MONTAGNE

Siège social :

5, place de la poste (Pont-de-Pany)

21410 SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE

Tel : 03.80.49.77.43

E-mail : accueil@ouche-montagne.fr

Sombernon :

Rue Gustave Eiffel

21540 SOMBERNON

Téléphone : 03.80.33.98.04

Télécopie : 03.80.33.98.05

www.ouche-montagne.fr

Monsieur Paul ROBINAT, doyen d’âge,

après avoir fait l’appel, ouvre la séance.

Secrétaire de séance : T SCAPAGNINI

Date de la convocation : 3 avril 2026

Date de la publication : 5 mai 2026

Nombre de membres en exercice : 51

Nombre de membres présents : 49

Nombre de pouvoirs : 02

AGEY : P CHATILLON //

ANCEY : B VASSEUR //

ARCEY : J ANDRZEJEWSKI //

AUBIGNY-LES-SOMBERNON : AS ADENOT //

BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT //

BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX //

BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY //

BLAISY-HAUT : T ALLER //

BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS //

DREE : P ROBINAT //

ECHANNAY : L STREIBIG //

FLEUREY SUR OUCHE : JM MARCHAL, F PANIZZOLI, L DIEUSAERT, H FRILLEY, C MAUCHAMP, T SCAPAGNINI //

GERGUEIL : B REYMOND //

GISSEY SUR OUCHE : M SIEGWART //

GRENANT LES SOMBERNON : D MERCUZOT //

GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE //

LANTENAY : S MERMET, O EDOUARD-GERVREAU //

MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET //

MESMONT : F BOUCHERIE //

MONTOILLOT : Y GOBERT //

PASQUES : C VIALET //

PRALON : G VERDREAU //

REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON //

SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE //

SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER

SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE //

SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, J MINIGHETTI //

SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET //

SOMBERNON : M ROIGNOT, R DALAS, S LAMY, V LAMY //

VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, P KIMBERG, SA GAUTIER, C BREUZARD, N BROIN //

VERREY-SOUS-DREE : L LAMY //

VIELMOULIN : B LEVOYET //

Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) :

Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : F PANIZZOLI (donne pouvoir à JM MARCHAL), R DALAS (donne pouvoir à M ROIGNOT)

Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) :

Conseiller(s) absent(s) :

Invités :Page 2 sur 14

3. Affaires générales - Rapporteur : R VEJUX

➢ Fixation du nombre de vice-présidents et des éventuels autres membres du Bureau Com- munautaire

➢ Election des vice-présidents et des éventuels autres membres du Bureau Communautaire ➢ Lecture et remise de la charte de l’élu local

➢ Délégation de compétences du Conseil Communautaire au Président ➢ Conditions de dépôt de listes des candidats pour siéger au sein de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) et de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) ➢ Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 12 mars 2026

*************************************

1. Affaires générales - Rapporteur : P. ROBINAT (doyen d’âge)

➢ Installation du Conseil Communautaire nouvellement élu

La séance est ouverte sous la présidence de M. Paul ROBINAT, doyen d’âge, qui procède à l’appel nominatif des conseillers communautaires élus.

Ces derniers sont déclarés installées dans leurs fonctions de délégués communautaires.

➢ Désignation d’un secrétaire de séance

Vu l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable par renvoi de l’article L.5211-1 du CGCT ;

Le Conseil Communautaire désigne :

- M. Thomas SCAPAGNINI, secrétaire de séance,

- Mme Héléna FRILLEY et M. Benjamin VASSEUR, scrutateurs pour l’ensemble des opérations de vote qui se dérouleront lors de cette assemblée.

2. Affaires générales - Rapporteur : P. ROBINAT (doyen d’âge)

➢ Election du Président du Conseil Communautaire

Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2025 constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibération de la CC Ouche et Montagne et leur répartition par commune membre ;

Vu l’article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L.2122-7 par renvoi de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Terri- toriales ;

A partir de l’installation de l’organe délibérant et jusqu’à l’élection du Président, la présidence de la séance est assurée par le doyen d’âge (article L. 5211-9 du CGCT). Son rôle se limite à déclarer la séance ouverte et à faire délibérer le Conseil Communautaire sur l’élection du Président.

Le président est élu au scrutin secret, uninominal, à la majorité absolue.

La majorité se calcule par rapport au nombre de suffrages exprimés. Si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu (article L. 2122-7 du CGCT par renvoi de l’article L.5211-2 du CGCT).Page 3 sur 14

Peut être élu Président, un membre de l’organe délibérant qui ne s’est pas déclaré candidat à la fonction ; il n’y a pas d’obligation de déclaration de candidature. En outre, un conseiller peut se porter candidat à un tour de scrutin alors qu’il ne l’était pas aux tours précédents.

Sont candidats à l’élection au poste de Président :

* M Arnault LEMAIRE

* M Raphaël VEJUX

Vu les résultats du premier tour de scrutin :

a. Nombre de votants : 51

b. Nombre de bulletins blancs : 00

c. Nombre de bulletins nuls : 00

d. Nombre de suffrages exprimés [a-b-c] : 51

e. Majorité absolue : 26

NOM - PRENOM

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En

chiffres

En toutes lettres

LEMAIRE ARNAULT 18 Dix-huit

VEJUX RAPHAEL 33 Trente-trois

Après avoir constaté les résultats des votes, le Conseil Communautaire, déclare :

Monsieur Raphaël VEJUX, ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé Président de la Communauté de Communes Ouche et Montagne et a été installé immédiatement dans ses fonctions.

3. Affaires générales - Rapporteur : R VEJUX

➢ Fixation du nombre de vice-présidents

Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2025, constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-10 ;

Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20%, arrondi à l’entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant, (soit 11 pour la CC ouche et Montagne), ni qu'il puisse excéder quinze vice- présidents ;

L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers (34 voix), fixer un nombre de vice- présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas de l’article L.5211-10 du CGCT, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE de fixer à 9 (neuf) le nombre de vice-présidents ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président à accomplir l’ensemble des formalités utiles afférentes à la bonne exécution de cette délibération.Page 4 sur 14

➢ Fixation des éventuels autres membres du Bureau Communautaire

Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2025, constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-10 ;

L’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que « Le bureau de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale est composé du Président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres ».

Il revient donc au Conseil Communautaire et non aux statuts, d’en fixer la composition.

Le nombre des éventuels autre membres du Bureau n’est pas limité.

Monsieur Raphaël VEJUX, Président, propose à l’assemblée de reporter au prochain Conseil la fixation du nombre et la désignation des autres membres du Bureau.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 41 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (O EDOUARD-GERVREAU, JD LALEVEE, S MERMET) et 7 voix CONTRE (V PAUPERT, A LEMAIRE, N BENETON, P CHAUVENET, M ROIGNOT, R DALAS, S LAMY) :

➢ DECIDE de reporter au prochain Conseil Communautaire, la détermination du nombre des autres membres du Bureau, outre le Président et les vice-présidents ;

A LEMAIRE : je ne vois pas le lien entre trouver un nouveau Directeur Général des Services (DGS) et ne pas voter les autres membres du Bureau. Tu ne nous as pas expliqué lors de ton discours, les autres membres du Bureau que tu souhaitais et c’est dommage car le Bureau est un organe important au sein de notre collectivité. Cela veut dire que vous allez fonctionner uniquement avec les vice-présidents ?

R VEJUX : oui c’est vrai. Nous n’allons pas fonctionner qu’avec des VP et nous allons pro- grammer un prochain Conseil très rapidement et nous voterons les membres du Bureau à ce moment-là.

M ROIGNOT : le vote des membres complémentaires du Bureau n’était pas à l’ordre du jour ?

R VEJUX : oui, ce point figurait mais ce soir je vous propose de le reporter au prochain Conseil Communautaire.

M ROIGNOT : à quoi sert un ordre du jour s’il n’est pas respecté ?

R VEJUX : l’ordre du jour a été établi par le Président sortant.

JD LALEVEE : il n’y aura pas de Bureau jusqu’au prochain Conseil Communautaire ?

R VEJUX : le prochain Conseil est prévu le 30 avril prochain et nous manquerons de temps pour convoquer un Bureau avant cette date. Toutefois, un Bureau se réunira avant le Con- seil suivant.

M ROIGNOT : je lis le règlement intérieur et il n’est pas indiqué que le Président peut sup- primer des points figurant à l’ordre du jour donc nous devons délibérer sur les questions inscrites.Page 5 sur 14

R VEJUX : oui, nous allons délibérer pour reporter ce point.

JP BOULERE : je me trompe peut-être mais quand je lis le règlement intérieur, il est aussi indiqué que ce document est applicable pour la durée du présent mandat c’est-à-dire qu’il faudra voter un nouveau règlement intérieur.

R VEJUX : tu as tout à fait raison, nous avons 6 mois pour le voter à nouveau.

➢ Election des vice-présidents

Vu l’article L.2122-7 par renvoi de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territo- riales ;

Monsieur le Président rappelle que les vice-présidents sont élu(e)s au scrutin secret, unino- minal à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin aucun(e) candidat(e) n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages le (la) plus âgé(e) est déclaré(e) élu(e).

ELECTION DU 1er VICE-PRESIDENT (action sociale et familiale)

Est candidat à l’élection au poste de 1er vice-président :

* Mme Céline VIALET

Il est ensuite procédé à l’élection du 1er Vice-Président.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de votants : 51

b. Nombre de bulletins blancs : 9

c. Nombre de bulletins nuls : 2

d. Nombre de suffrages exprimés [a-b-c] : 40

e. Majorité absolue : 21

NOM - PRENOM

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

VIALET CELINE 39 Trente-neuf

ROIGNOT MICHEL 1 Un

Madame Céline VIALET ayant obtenu la majorité absolue a été proclamée 1ère Vice- Présidente et a été immédiatement installée.

ELECTION DU 2ème VICE-PRESIDENT (finances)

Est candidat à l’élection au poste de 2ème vice-président :

* Mr Laurent STREIBIG

Il est ensuite procédé à l’élection du 2ème Vice-Président.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de votants : 51

b. Nombre de bulletins blancs : 9

c. Nombre de bulletins nuls : 1

d. Nombre de suffrages exprimés [a-b-c] : 41

e. Majorité absolue : 21Page 6 sur 14

NOM - PRENOM

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

STREIBIG LAURENT 39 Trente-neuf

CHAUVENET PASCAL 2 Deux

Monsieur Laurent STREIBIG ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 2ème Vice- Président et a été immédiatement installé.

ELECTION DU 3ème VICE-PRESIDENT (ressources humaines)

Est candidat à l’élection au poste de 3ème vice-président :

* Mr Patrick KIMBERG

Il est ensuite procédé à l’élection du 3ème Vice-Président.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de votants : 51

b. Nombre de bulletins blancs : 11

c. Nombre de bulletins nuls : 3

d. Nombre de suffrages exprimés [a-b-c] : 37

e. Majorité absolue : 19

NOM - PRENOM

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

KIMBERG PATRICK 35 Trente-cinq

LAMY SYLVIE 2 Deux

Monsieur Patrick KIMBERG ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 3ème Vice- Président et a été immédiatement installé.

ELECTION DU 4ème VICE-PRESIDENT (achats, mutualisation et relations avec les habitants et les communes)

Est candidat à l’élection au poste de 4ème vice-président :

* Mr Alain LAMY

Il est ensuite procédé à l’élection du 4ème Vice-Président.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de votants : 51

b. Nombre de bulletins blancs : 13

c. Nombre de bulletins nuls : 4

d. Nombre de suffrages exprimés [a-b-c] : 34

e. Majorité absolue : 18Page 7 sur 14

NOM - PRENOM

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

LAMY ALAIN 32 Trente-deux

LEMAIRE ARNAULT 1 Un

VERDREAU GERARD 1 Un

Monsieur Alain LAMY ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 4ème Vice-Prési- dent et a été immédiatement installé.

ELECTION DU 5ème VICE-PRESIDENT (travaux et services techniques)

Est candidat à l’élection au poste de 5ème vice-président :

* Mr Benjamin VASSEUR

Il est ensuite procédé à l’élection du 5ème Vice-Président.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de votants : 51

b. Nombre de bulletins blancs : 10

c. Nombre de bulletins nuls : 1

d. Nombre de suffrages exprimés [a-b-c] : 40

e. Majorité absolue : 21

NOM - PRENOM

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

VASSEUR BENJAMIN 36 Trente-six

BENETON NICOLAS 1 Un

ROBINAT PAUL 1 Un

VERDREAU GERARD 2 Deux

Monsieur Benjamin VASSEUR ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 5ème Vice-Président et a été immédiatement installé.

ELECTION DU 6ème VICE-PRESIDENT (environnement et déchets)

Est candidat à l’élection au poste de 6ème vice-président :

* Mr Laurent DIEUSAERT

Il est ensuite procédé à l’élection du 6ème Vice-Président.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de votants : 51

b. Nombre de bulletins blancs : 12

c. Nombre de bulletins nuls : 2

d. Nombre de suffrages exprimés [a-b-c] : 37

e. Majorité absolue : 19Page 8 sur 14

NOM - PRENOM

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

DIEUSAERT LAURENT 34 Trente-quatre

MAILLOT ANDRE 1 Un

ROIGNOT MICHEL 1 Un

VIALET CELINE 1 Un

Monsieur Laurent DIEUSAERT ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 6ème Vice-Président et a été immédiatement installé.

ELECTION DU 7ème VICE-PRESIDENT (eau, assainissement collectif, SPANC et GE- MAPI)

Est candidat à l’élection au poste de 7ème vice-président :

* Mr Philippe CHATILLON

Il est ensuite procédé à l’élection du 7ème Vice-Président.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de votants : 51

b. Nombre de bulletins blancs : 10

c. Nombre de bulletins nuls : 0

d. Nombre de suffrages exprimés [a-b-c] : 41

e. Majorité absolue : 21

NOM - PRENOM

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

CHATILLON PHILIPPE 37 Trente-sept

VERDREAU GERARD 1 Un

CHEVILLON MARC 1 Un

LALEVEE JEAN-DAVID 1 Un

JEAN THIERRY 1 Un

Monsieur Philippe CHATILLON ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 7ème Vice-Président et a été immédiatement installé.

ELECTION DU 8ème VICE-PRESIDENT (tourisme, développement économique et ur- banisme)

Est candidat à l’élection au poste de 8ème vice-président :

* Mr Jean-François MICHEL

Il est ensuite procédé à l’élection du 8ème Vice-Président.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de votants : 51

b. Nombre de bulletins blancs : 12

c. Nombre de bulletins nuls : 1

d. Nombre de suffrages exprimés [a-b-c] : 38

e. Majorité absolue : 20Page 9 sur 14

NOM - PRENOM

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

MICHEL JEAN-FRANCOIS 36 Trente-six

LAMY SYLVIE 1 Un

LEMAIRE ARNAULT 1 Un

Monsieur Jean-François MICHEL ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 8ème Vice-Président et a été immédiatement installé.

ELECTION DU 9ème VICE-PRESIDENT (culture, vie associative et sportive)

Est candidat à l’élection au poste de 9ème vice-président :

* Aucun candidat ne se déclare

L’élection du 9ème est reportée à une prochaine séance.

M ROIGNOT : vous nous avez indiqué et fait voter le fait qu’il y aurait 9 vice-présidents donc je me demande qui est le 9ème ? Nous avons bien compris que cette vice-présidence serait associée à la culture et à la vie associative et je vous demande de nous proposer une personne afin que la délibération précédemment votée soit exécutive.

R VEJUX : d’après les services, nous pouvons, comme lors d’une démission, voter ulté- rieurement puisque nous avons voté pour 9 vice-présidents.

H FRILLEY : que se passe-t-il si nous ne trouvons personne pour ce poste ?

R VEJUX : c’est le Président qui assurera l’intérim de cette fonction en attendant la nomi- nation d’une 9ème personne.

➢ Lecture et remise de la charte de l’élu local

Vu les articles L.1111-13 et L.1111-14 par renvoi de l’article L.5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Conformément à l’article L. 5211-6 du CGCT, le Président donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111-1-1 du CGCT :

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'éga- lité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.Page 10 sur 14

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ PREND ACTE de la lecture par Monsieur le Président de la Charte de l’élu local ;

➢ PREND ACTE qu’en application toujours de l’article L. 5211-6 du CGCT, il est remis aux conseillers communautaires une copie de la charte de l'élu local et des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du présent titre dans les Commu- nautés de Communes, ainsi que des articles auxquels il est fait référence dans ces dispositions.Page 11 sur 14

➢ Délégation de compétences du Conseil Communautaire au Président

Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

L’article L. 5211-10 du CGCT énumère sept compétences dont l’organe délibérant de l’EPCI ne peut se dessaisir au profit du président, des vice-présidents ayant reçu délégation de fonc- tion ou du bureau dans son ensemble.

Il s’agit :

• du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou rede- vances ;

• de l'approbation du compte administratif (compte financier unique) ; • des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopé- ration intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

• des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; • de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

• de la délégation de la gestion d'un service public ;

• des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace commu- nautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire ;

A l’exception de ces sept postes et de manière générale, de toute décision qui implique l’en- gagement de crédits budgétaires non prévus au budget, l’organe délibérant est libre de délé- guer autant de compétences qu’il le souhaite.

Ces délégations ne sont pas figées jusqu’au terme du mandat et peuvent évoluer au fil des besoins.

Dans un souci de réactivité pour le bon fonctionnement de la Communauté de Communes Ouche et Montagne, il est proposé de déléguer dès le premier conseil les compétences sui- vantes du Conseil Communautaire :

Actions en justice

1. Intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou dé- fendre la Communauté de Communes dans les actions intentées contre elle, en demande comme en défense, en 1ère instance comme à hauteur d’appel ou de pour- voi en cassation, devant toutes les juridictions

2. Fixer les rémunérations et régler les frais des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

3. Déposer plainte au nom de la Communauté de Communes, avec ou sans constitu- tion de partie civile

4. Accepter les protocoles transactionnels qui clôturent le contentieux

Finances

5. Solliciter les aides financières pour les projets envisagés par la Communauté de Communes auprès de l’Etat, des collectivités publiques et organismes privés 6. Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la Communauté de Communes

7. Conclure et de signer des conventions permettant la vente de billetteries d’évène- ments, manifestations culturelles et touristiques, de transport, avec ou sans com- mission, dans le cadre de l’activité des services de la Communauté de Communes la Régie de l’Office de TourismePage 12 sur 14

8. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impli- qués des véhicules de la Communauté de Communes

Marchés

9. Prendre toute décision concernant les marchés et accords-cadres de travaux infé- rieurs à 100.000 € HT et leurs modifications, en tant que pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice dans les limites des crédits inscrits aux budgets (sans toutefois excéder 5% du montant initial du marché)

10. Prendre toute décision concernant les marchés et accords-cadres de services et fournitures passés en procédure adaptée ainsi que leurs modifications, en tant que pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice dans les limites des crédits inscrits aux budgets

Gestion générale

11. Prendre toute décision de préparation, passation, exécution et règlement des con- ventions avec l’ensemble des partenaires de la Communauté de Communes dont le montant total hors taxe ne dépasse pas 20 000 €

12. Intenter au nom de la Communauté de Communes toutes actions en justice y com- pris la constitution de partie civile tant en demande qu’en défense en toutes matières et devant toutes les juridictions administratives, judiciaires ou pénales, quel qu’en soit le degré, tout référé, devant tout juge : référé conservatoire, référé instruction, référé suspension, référé expertise dans le cadre des marchés publics

Ressources humaines

13. Conclure les mises à disposition d’agents communautaires d’une durée inférieure ou égale à 3 ans, quel que soit le statut juridique de la personne morale bénéficiaire, et l’approbation des conventions correspondantes

14. Allouer des gratifications aux stagiaires accueillis et signer les conventions et ave- nants nécessaires

15. Signer des contrats de travail et arrêté de carrière

16. Signer des arrêtés d’avancement d’échelon de et grade

17. Décider des attributions individuelles de régime indemnitaire aux agents, selon les modalités et des limites fixées par les délibérations et textes en vigueur 18. Valider les frais de déplacement

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE des délégations suivantes au Président ;

➢ PREVOIT qu’en cas d’empêchement du Président, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la présente délégation d’attributions au Président pourront être prises par le 1er vice-président ;

➢ RAPPELE que, lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, le Président rendra compte des attributions exercées, par lui-même et le Bureau, par délégation du Conseil Communautaire.

A LEMAIRE : cela engage pour la durée du mandat donc se serait bien que ces délégations soient lues et qu’il y ait une information à ce sujet au moins pour les nouveaux élus.

M ROIGNOT : dans un souci de bonne gestion, je pense qu’il faut adopter l’ensemble de ces délégations. Toutefois, sur les marchés, je crois qu’il serait bon de mettre une limitation, comme c’est la règle, à 5 % du montant initial du marché.

A LAMY : nous pouvons le préciser mais ce n’est pas obligatoire car c’est le code des marchés publics qui impose cette règle.Page 13 sur 14

R VEJUX : se sera rajouter.

➢ Conditions de dépôt de listes des candidats pour siéger au sein de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) et de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1411-5 et D.1411-3 à 1411- 5, L.2121-21, L.2121-22 ;

Vu le code de la commande publique ;

Considérant que pour un établissement public, la Commission d’Appel d’Offres (CAO) et la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) sont composées de l’autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant, le Président, et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans pana- chage ni vote préférentiel ;

Considérant que, pour ces deux commissions, l’élection des membres doit s’effectuer en deux temps, l’assemblée délibérante fixant les conditions de dépôts des listes, avant d’élire les membres de la commission.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la création d’une Commission de Délégation de Service Public (CDSP) à titre permanent, pour la durée du mandat ;

➢ APPROUVE la création d’une commission d’appel d’offres (CAO) à titre permanent, pour la durée du mandat ;

➢ CREE une Commission d’ANalyse des Offres (CANO), de même composition que la CAO, pouvant être saisie pour avis consultatif sur l’attribution de marchés dans le cadre de la passation de marchés à procédure adaptée, pour des marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est inférieure aux seuils européens en vigueur ;

➢ FIXE les conditions de dépôt des listes, pour ces deux commissions, comme suit :

- les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir,

- les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants,

- les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire,

- le dépôt des listes auprès du Président aura lieu lors de la prochaine séance de conseil communautaire.

A LEMAIRE : nous ne pouvons pas ajourner ce point car ces commissions se forment en 2 temps.

M ROIGNOT : je suis d’accord pour ces conditions mais quelles seront les modalités du scrutin ?

A LAMY : nous n’avons pas les réponses ce soir mais nous les apporterons lors du prochain Conseil.

➢ Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 12 mars 2026

Le procès-verbal est adopté à 50 voix POUR et 1 ABSTENTION (J MINIGHETTI).Page 14 sur 14

La séance est levée à vingt-trois heure et quinze minutes.

Le prochain Conseil Communautaire aura lieu le jeudi 30 avril 2026.

Ce compte-rendu est un extrait du Conseil Communautaire qui s’est déroulé le 16 avril 2026. Il est affiché au siège de la CCOM, publié sur le site www.ouche-montagne.fr et transmis pour information et affichage dans les 32 communes du territoire.

Le procès-verbal, complété des débats qui se sont tenus, sera soumis pour validation aux conseillers communautaires lors de la réunion du 30 avril 2026.