Déliberation - D20230016+debat+PADD+visa

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Conseil Municipal - 1. Débat sur le projet de PADD

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Déliberation - D20230016+debat+PADD+visa Document publié le Mardi 9 mai 2023 par la commune de Saint-Laurent-de-Gosse. Lien du pdf (Déliberation - D20230016+debat+PADD+visa)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique, Envoyé en préfecture le 31/05/2023

Regçu en préfecture le 31/05/2023

Publié le 31/05/2023

ID : 040-214002685-20230509-D20230016-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de SAINT LAURENT DE GOSSE

20230096 Séance du 9 mai 2023

L'an deux mille vingt-trois, le neuf du mois de mai, le Conseil Municipal de la commune de Saint Laurent

de Gosse, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme

Isabelle CAZALIS, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal : 02/05/ 2023

Présents : Mmes isabelle CAZALIS, Valérie CORNU, Isabelle BOUCHARD, Elodie CLAVERIE, Elodie

BOUREMMANE, Florence BACHACOU, Mrs Arnaud LEPROUX, Gérard COMETS, Francis BERRAUTTE,

Joseph VERGEZ, Philippe SEQUE, Yann BOIVENT, Hervé PINAQUY, Thierry JANOTS

Absents excusés :

Nombre de membres en exercice : 14

Ont pris part au vote : 14

Pour : 14

Contre : 0

Secrétaire de séance : Joseph VERGEZ

Objet : Projet d'Aménagement et Développement Durables (PADD) du PLUI

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L151-1 et suivants, notamment L151-5 et L153-12 du code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 28 avril 2021 prescrivant l’élaboration d’un

Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Seignanx (PLU);

Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2021 définissant les statuts de la Communauté de communes du

Seignanx et notamment ses compétences en matière d'urbanisme ;

” Madame le Maire rappelle que suite à l’organisation d’une Conférence intercommunale rassemblant

l'ensemble des Maires des communes membres la Communauté de communes du Seignanx, le Conseil

Communautaire a prescrit l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUIi) le 28 avril

2021.

L'article L. 151-2 du code de l'urbanisme dispose que les Plans locaux d’urbanisme (PLU)

comportent un PADD.Envoyé en préfecture le 31/05/2023

Regçu en préfecture le 31/05/2023

Publié le 31/05/2023

ID : 040-214002685-20230509-D20230016-DE

Selon l'article L151-5 du Code de l’urbanisme, « Le projet d'aménagement et de développement

durables définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage,

de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état

des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux

d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications

numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour

l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-

3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs

mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des

collectivités territoriales, ou en étant compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du

1 de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7

dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic

établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement durables fixe

des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement

urbain.

Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est

justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité

d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient

compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà

urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local

d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères,

architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes

nouvelles.

Lorsque le territoire du plan local d'urbanisme intercommunal comprend au moins une commune

exposée au recul du trait de côte, les orientations générales mentionnées aux 1° et 2° du présent article

prennent en compte l'adaptation des espaces agricoles, naturels et forestiers, des activités

humaines et des espaces urbanisés exposés à ce recul. »

x

Conformément à l'article L. 153-12 du Code de l'urbanisme, les orientations générales du

PADD doivent être soumises au débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public

de coopération intercommunale et des conseils municipaux au plus tard deux mois avant l'examen

du projet du plan local d'urbanisme.

Après avoir travaillé sur le Diagnostic et l’Etat initial de l’environnement, les membres élus du Comité

de pilotage du PLUi, dans lequel sont représentées toutes les communes du Seignanx, ont travaillé à

la rédaction du “Projet d'Aménagement et de Développement Durables » (PADD), au cours de 10

comités de pilotage et de 2 Conférences des Maires.

A l’appui des éléments de constats et d’enjeux identifiés sur le territoire, pour guider les orientations

du PADD du PLUIi, les élus de la Communauté de communes se sont fixés 10 ambitions fortes* :

« Construire un territoire du Seignanx :

1. acteur de la sobriété, des transitions climatiques et énergétiques,Envoyé en préfecture le 31/05/2023

Regçu en préfecture le 31/05/2023

Publié le 31/05/2023

ID : 040-214002685-20230509-D20230016-DE

2. intégré à un espace de vie dynamique et interconnecté, à l'urbanisation choisie et non subie,

3. au développement économique au service de l'emploi et de l'innovation,

4. équilibré, entre villes et villages, entre nature, urbanisme et agriculture,

5, développant un logement abordable pour tous,

6, engagé pour la qualité de vie, la culture, le bien-être et la santé,

7. limitant la dépendance à la voiture à travers le déploiement des mobilités durables et des

proximités,

8. développant une agriculture de circuits courts, nourricière, respectueuse de l’environnement et

de la santé,

9. protecteur et promoteur du vivant et de ses écosystèmes,

10. mettant l'humain, la solidarité et le lien social au centre de son développement. »

*Les 10 ambitions du PADD sont équivalentes et ne doivent pas s'entendre comme étant

hiérarchisées.

De ces ambitions, ils ont dégagé 3 orientations générales qui définissent le projet de territoire porté

par le PEUI:

Les orientations principales du PADD sont les suivantes :

. Un territoire de sobriétés, respectueux de ses écosystèmes, en transition climatique et

énergétique :

- Intégrer les enjeux de transition écologique et climatique, de sobriété énergétique et foncière dans

tous les projets

- Promouvoir une urbanisation de la sobriété foncière

- Renforcer les espaces de biodiversité

- Lutter contre les espèces invasives

- Inscrire les projets dans leurs écosystèmes

- Renaturer les espaces

- Préserver les haies - Végétaliser les clôtures

- Développer une gestion forestière durable afin de préserver leurs fonctions écologiques

- Prendre en compte le fonctionnement hydraulique naturel à l'échelle des bassins versants

- Préserver les sols vivants et assurer une gestion naturelle des eaux pluviales et protéger la ressource

en eau tant en qualité qu’en quantité

-Traduire les enjeux de la loi littoral en compatibilité avec le SCOT Pays Basque et Seignanx

- Préserver les biens et les personnes des aléas

- Protéger les ressources

- S'adaptez au changement climatique et aux sécheresses en préservant les ressources en eau

- Guider les usages vers la sobriété énergétique :

- Développer les énergies renouvelables pour un territoire à énergie positive

- Réduire et valoriser les déchets :

- Sensibiliser le public et les acteurs du territoire pour partager les enjeux écologiques et climatique

11, Une attractivité maitrisée au service de la solidarité, de la qualité de vie et de l’environnement :

- Assurez les conditions soutenables pour le développement démographique du Seignanx

- Conforter le dynamisme économique du territoire au service de l’emploi

- Offrir les conditions nécessaires au développement de l'emploi et des services

- Inscrire le développement économique dans les enjeux de transition

- Encadrer et soutenir le développement de la Zone portuaire et industrielle de Tarnos d'enjeu régional

et national

- Favoriser l'accueil d'établissements secondaires et supérieurs pour répondre aux besoins du territoire

- Promouvoir l'économie circulaire et l’utilisation des matériaux biosourcés locaux pour valoriser les1

Envoyé en préfecture le 31/05/2023

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ressources locales, limiter les déplacements de matériaux et stimuler l'économie locale durable

- Soutenir la vocation agricole du territoire en assurant le renouvellement de ses structures

- Valoriser les circuits courts et une agriculture nourricière en lien avec ses habitants

- Soutenir les pratiques agricoles respectueuses de l’environnement et de la santé

- Développer des activités de loisirs et de tourisme au service du territoire, en s'appuyant sur les

ressources locales et en promouvant le tourisme vert

- Promouvoir la qualité urbaine au set vice de la population

- Renaturer la ville pour la promotion du vivant et de la résilience climatique

- Partager et diffuser les bonnes pratiques de l’urbanisme et de l'habitat auprès des professionnels et

particuliers à travers une Charte pédagogique

- Garantir un logement abordable et diversifié répondant aux attentes de qualité de vie de la

population

- Développer une offre de logements spécifiques pour répondre aux besoins de chacun

- Maintenir des solutions pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage dans le respect du Schéma

Départemental

- Privilégier la valorisation du bâti existant plutôt que les constructions nouvelles et les démolitions

- Développer de nouvelles manières d'habiter : habitat participatif, logements modulables, logements

intergénérationnels

- Préserver le patrimoine architectural et paysager en affirmant l'identité du Seignanx

IH. La construction d’un urbanisme de proximités :

- Développer une organisation de la proximité en renforçant le rôle des centres-villes et centres-

bourgs pour participez enjeux de sobriété et de limitation des déplacements motorisés

- Prendre en compte les dynamiques et infrastructures des territoires voisins pour assurer un

développement réfléchi aux bonnes échelles au-delà des limiter administratives

- implanter le développement commercial di de proximité dans les centres-villes et centres-bourgs à

travers un fin maillage

- Maitriser le développement d'une offre d'hébergement et de services dans les zones touristiques

- Développer les mobilités douces et collectives

- Maitriser et réguler le développement des trafics routiers afin d'éviter les congestions, les

problèmes de sécurité et la dégradation de Fenvironnement

- Adapter le stationnement aux enjeux de centralité pour réduire l'emprise de la voiture

- Créer les conditions du bien vivre ensemble en offrant des espaces de cultures et de liens sociaux

Conformément à l'article L. 153-12 du Code de l'urbanisme, les orientations générales du

PADD doivent être soumises au débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux au plus tard deux mois avant l'examen

du projet du plan local d'urbanisme.

Lors de cette séance, le Conseil Municipal a reçu M. Julien FICHOT, Maire de Saint Martin de Seignanx

et vice-président chargé de l'urbanisme à la Communauté de Communes du Seignanx, qui a présenté

afin d’être débattues, les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement

Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Seignanx.

Cette présentation donne lieu à de nombreux échanges notamment sur l’équilibre du territoire en

tenant compte des spécificités de chaque commune (densité, hauteur de bâtiments...)Envoyé en préfecture le 31/05/2023

Regçu en préfecture le 31/05/2023

Publié le 31/05/2023

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Après en avoir débattu, le conseil municipal de la commune de Saint-Laurent-de-Gosse :

- PREND ACTE de la présentation des orientations générales du Projet d'Aménagement et de

Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Seignanx;

- PREND ACTE que le débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de

Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Seignanx a bien eu

lieu en séance

- SE DONNE UN PEU DE TEMPS DE RÉFLEXION pour abonder le PADD

- RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de

publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur

le site www.telerecours.fr par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal

Fait et délibéré les jour mois et an que dessus

Le Maire