Déliberation - D20250021+visa

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Déliberation - 2025 12 14 delib Approbation PLUi

Déliberation - D20250021+visa Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Saint-Laurent-de-Gosse. Lien du pdf (Déliberation - D20250021+visa)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, Envoyé en préfecture le 15/04/2025

Regçu en préfecture le 15/04/2025

Publié le 15/04/2025

\E EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERA 5 : 040:214002685-20250408-D20250021-0E Gosse Ee

2 à DU CONSEIL MUNICIPAL

Saint Laurent ne à Délibération numéro 20250021

L'an deux mille vingt-cinq et le huit du mois d’avril le Conseil Municipal de la commune de Saint

Laurent de Gosse, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle de réunion, sous la

présidence de Mme Isabelle CAZALIS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 2 avril 2025

Présents : Mmes Isabelle CAZALIS, Valérie CORNU (arrivée à 21h35), Isabelle BOUCHARD, Elodie

BOUREMMANE, Florence BACHACOU, Mrs Arnaud LEPROUX, Gérard COMETS, Francis BERRAUTTE,

Joseph VERGEZ, Yann BOIVENT

Absents excusés : Elodie CLAVERIE, Thierry JANOTS, Hervé PINAQUY

Nombre de membres en exercice : 13 Pour : 10

Ont pris part au vote : 10 Contre : O

Secrétaire de séance : Joseph VERGEZ

Objet : avis sur le projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUIi) du Seignanx

Madame le Maire expose,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L153-14 et suivants et R153-5,

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 28 avril 2021 prescrivant l'élaboration du

PLUIi et fixant les modalités de la concertation conformément aux articles L. 153-11 et L. 103-3 du

code de l’urbanisme,

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 28 avril 2021 arrêtant les modalités de

collaboration entre les communes et la Communauté de communes du Seignanx,

VU la tenue du débat sur les orientations générales du projet de PADD du PLUi dans les 8 conseils

municipaux des communes membres de la Communauté de communes du Seignanx, entre les mois

d'avril et de juin 2023,

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 31 mai 2023 actant de la tenue du débat

sur les orientations générales du PADD du PLUi en séance,

VU la délibération du conseil communautaire du Seignanx du 5 février 2025 tirant le bilan de la

concertation et arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi),

Après plusieurs années de travail pour l'élaboration du document d'urbanisme intercommunal, par

délibération en date du 5 février 2025, le Conseil communautaire du Seignanx Dax a tiré le bilan de la

concertation et a arrêté le projet du PLUI.

Les modalités de la concertation préalable prévues dans la délibération du 28 avril 2021 ont bien étéEnvoyé en préfecture le 15/04/2025

Regçu en préfecture le 15/04/2025

4 . : : e pe Publiéle 15/04/2025 respectées. Elles ont permis l'expression de remarques qui ont enrichies I 7" ID : 040-214002685-20250408-D20250021-DE

de son élaboration.

Le PEUÏ a ainsi été élaboré en étroite collaboration avec les Communes membres du Seignanx,

notamment à travers les nombreuses réunions, ateliers, visites et échanges qui ont permis de

prendre en compte les spécificités des territoires et les attentes des communes.

Le dossier de PLUi est constitué des documents suivants :

- le rapport de présentation composé notamment du diagnostic, de l'explication des choix retenus,

de la justification du projet, de l'état initial de l'environnement et de l'analyse des incidences du

projet de PLUi sur l'environnement.

En synthèse le diagnostic fait ressortir les points suivants :

Le Seignanx, situé au sud des Landes, est une communauté de communes de 8 villages, avec une

superficie de 15 620 hectares et 29 436 habitants en 2020.

Le territoire est marqué par une forte attractivité démographique et une économie dynamique,

principalement dans les secteurs industriels et tertiaires.

Les zones d'activités économiques accueillent des entreprises majeures de niveau international tout

comme des entreprises locales.

Le territoire est riche en biodiversité avec des espaces naturels et forestiers couvrant 56 % de la

surface, incluant notamment des zones humides, des forêts anciennes.

Une trame Verte et Bleue identifie des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques à

préserver et restaurer.

L'urbanisation récente s'est faite de manière diffuse, impactant les espaces naturels et agricoles.

Le parc de logements est dominé par les résidences principales (87,4 %)} et les maisons individuelles

(70,3 %).

Le territoire est encore très largement dépendant de la voiture, malgré des efforts pour diversifier les

modes de transport {bus, vélos, voies douces) et le déploiement des réseaux de transports urbains.

Les infrastructures sont performantes et participent de l'attractivité du territoire: routières (A63,

RD810, RD817), ferroviaires {halte à Ondres)} et portuaires (Port de Tarnos).

Sur la base de l’état initial de l’environnement, pour limiter et mesurer l'impact environnemental du

projet, le rapport de présentation comprend :

- une analyse des incidences sur l'environnement

- des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts négatifs

- une définition des critères, indicateurs et modalités pour l'analyse des résultats

Le rapport de présentation justifie ses choix, le respect des objectifs de sobriété foncière {-55 % de

consommation des espaces naturels, agricoles et naturels — Zéro Artificialisation Nette d'ici 2050) et

sa compatibilité avec les documents cadres.

- le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui se décline suivant 3 grandes

orientations construites à partir des enjeux issus du diagnostic et de l’état initial de l’environnement

notamment :

l. Un territoire de sobriétés, respectueux de ses écosystèmes, en transition climatique et énergétique

il. Une attractivité maitrisée au service de la solidarité, de la qualité de vie et de l'environnement

HI, La construction d’un urbanisme de proximitésEnvoyé en préfecture le 15/04/2025

Regçu en préfecture le 15/04/2025

Publié le 15/04/2025

Les orientations visent notamment : ID : 040-214002685-20250408-D20250021-DE - La réduction des impacts climatiques et l'adaptation aux changements climatiques - La préservation et la restauration des ressources naturelles et du vivant - La promotion de pratiques conciliables avec les écosystèmes

- Un développement économique et résidentiel équilibré

- La diversification de l'offre de logements pour répondre aux besoins de tous

- La préservation de l'identité du Seignanx et du patrimoine architectural et paysager

- Un recentrage de l'urbanisation autour des centres-villes et centres-bourgs

- Un développement des commerces et services de proximité

- Une Promotion des modes de transport alternatifs à la voiture

- le règlement graphique et le règlement écrit.

L'objectif poursuivi dans le contenu et la forme du volet règlementaire tant dans sa partie écrite que

graphique a été de :

- moderniser et actualiser le contenu en prenant en compte le cadre règlementaire,

- prendre en compte les spécificités des territoires et des communes,

- harmoniser les règles à travers des dispositions communes,

- traduire les orientations du PADD notamment,

- participer à la préservation de la biodiversité, des espaces naturels, agricoles et forestiers,

- préserver le patrimoine et l'identité du territoire,

- réduire l'artificialisation des sols,

- favoriser le renouvellement urbain facteur de sobriété foncière dans les secteurs

stratégiques,

- stopper la dispersion urbaine en recentrant le développement résidentiel, commercial et de

services autour des cœurs de ville et de bourg,

- _hiérarchiser les droits à construire en fonction des niveaux de service et du phasage du

développement,

-_ développer l'offre de logements sociaux,

- développer l'offre d'emplois sur les sites stratégiques de production dans une logique de

rééquilibrage par rapport au nombre d'actifs

- Les annexes indiquant les éléments figurant aux articles R151-51 à R151-53 du Code de

l'Urbanisme, et notamment les servitudes et prescriptions.

- Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui déterminent les principes

d'aménagement visant à garantir la qualité urbaine, paysagère et environnementale des projets,

qualitatifs dans le respect des orientations définies dans le PADD. Elles visent des secteurs

stratégiques en extension de l'enveloppe urbaine ou sur des espaces déjà bâtis stratégiques visés par

un enjeu de requalification.

Le dossier de PLUIi comporte 38 OAP sectorielles, à vocation résidentielle-mixte et à vocation

économique dont une majorité en renouvellement urbain pour s'inscrire dans les enjeux de sobriété.

Les dispositions opposables aux autorisations d'urbanisme sont rapportées dans le règlement écrit,

le règlement graphique et dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP).

Ainsi, le PLUi du Seignanx, dans une logique de sobriété, vise à concilier son développement urbain et

économique avec la préservation de son identité, de la biodiversité et du vivant. Il intègre des

mesures pour réduire les impacts climatiques, promouvoir un urbanisme de proximité et assurer une

attractivité maîtrisée au service de la solidarité et de la qualité de vie. Le suivi des incidences

environnementales et de l'adaptation des mesures de sobriété, dans le cadre d’une mise en œuvre

concertée et partagée, seront essentiels pour garantir la réussite d’un projet.Envoyé en préfecture le 15/04/2025

Regçu en préfecture le 15/04/2025

Publié le 15/04/2025

ID : 040-214002685-20250408-D20250021-DE

Les membres du Conseil municipal ont reçu le projet du PLU: et ses

convocation du présent conseil.

La commune dispose de trois mois à compter de l'arrêt du projet, pour transmettre son avis à la

Communauté de communes du Seignanx.

Suite à l'examen attentif du projet arrêté du PLUi par notre assemblée,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- EMET un avis favorable sur le projet arrêté du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PEUÏ) du

Seignanx sous réserve de la prise en compte des demandes ci-dessous :

- _ Règlement graphique :

° intégrer en zone Naturelle (N) plutôt qu'en zone Agricole {A) les bâtiments d'habitation

non agricoles, dans la mesure du possible, afin d'appliquer le mème règlement pour ces

constructions à vocation résidentielle, notamment celles qui sont en continuité avec les

zones Naturelles (N},

+ modifier trois zones de trame verte 1 en zone naturelle (N); ces trois zones ayant

toujours été des forêts composées d'arbres non remarquables

° revoir la trame bleue niveau 2 car pratiquement toute la commune est classée dans cette

trame (il a été indiqué lors des réunions que les zone répertoriées dans cette trame sont

potentiellement inondables). Il serait souhaitable de prévoir une nouvelle étude pour le

nouveau classement.

- Règlement écrit :

+ reprendre l’article 1.1.2 de la zone naturelle (N) (p.191) afin d’autoriser les piscines en

zone Naturelle (N) comme cela avait été convenu par les élus communautaires en

réunion le 26 septembre 2024,

° préciser les surfaces et types d'extensions autorisées dans les trames de continuités

écologiques de niveau 2 (bâti principal, annexes...), en s'inspirant de qui est réglementé

pour les zones naturelles (N).

Fait et délibéré les jour mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Le Maire secrétaire de séance

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à

compter de sa date de notification ou de publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête

sur le site www.telerecours.fr par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal