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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°102 du 20 août 2021
Document publié le Vendredi 20 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°102 du 20 août 2021)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 102 du 20 août 2021 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral signé le 17 août 2021, portant sur la dangerosité de l’installation électrique et le risque de chute de personnes dans le logement situé au 7 rue François Marchais à REZE et occupé par Madame et Monsieur LE FLOCH.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2021-DDPP-128 en date du 16 août 2021 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur Ellie ROBERT XYDIAS.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2021/SEE/0152 du 11 août 2021 portant autorisation de pêches scientifiques sur le canal de Haute Perche situé sur le territoire de la commune de Pornic.
Arrêté préfectoral n°2021/SEE/0148 du 13 août 2021 portant autorisation de pêches scientifiques sur le cours d'eau Maladrie situé sur le territoire de la commune d'Herbignac.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-09-04 du 17 août 2021, portant sur l'autorisation d'organiser , par l'association Fleuve Production de Nantes , la manifestation nautique "La 3ème Édition du Festival Fleuve", le samedi 4 septembre 2021.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-09-03 du 17 août 2021, portant sur l'autorisation d'organiser , par la ville de Nantes en partenariat avec les clubs, Centre Voile Amitié Nature (CVAN) et Nantes Atlantiques Canoê Kayak (NACK) , la manifestation nautique "Journée Découverte d'Activités Nautiques", le samedi 4 septembre 2021.
Arrêté préfectoral du 18 août 2021 portant augmentation de capital de La Nantaise d'Habitations.
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de M. Vincent LOYER, responsable de la trésorerie du Loroux Bottereau prenant effet au 1er septembre 2021 en date du 13 août 2021.
Délégation générale de signature de M Jean-Yves ALLUAUME, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de Nantes Nord, prenant effet au 1er septembre 2021 en date du 13 août 2021. PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral du 17 août 2021 portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et dévouement au gardien de la paix Olivier BELLOM de la CSP de SAINT-NAZAIRE.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté d'autorisation d'ouverture n°44-21-01 autorisant M. GROSSEAU à ouvrir un établissement d'élevage de faisans et perdrix situé à "Les Grandes Pièces" sur la commune de Villeneuve en Retz en date du 18 août 2021.
DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté interpréfectoral du 16 aout 2021 portant modification des statuts de la COMPA. PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant sur la dangerosité de l’installation électrique et le risque de chute de personnes dans le logement situé au 7 rue François Marchais à REZE et occupé par Madame et Monsieur LE FLOCH.
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 12 août 2021 évaluant dans le logement situé au 7 rue François Marchais à REZE (44400) – références cadastrales AH 258, occupé par les propriétaires Madame Marie-Louise LE FLOCH et son frère Monsieur Antoine LE FLOCH, les désordres suivants :
• La présence d’une installation électrique dangereuse en raison de : ◦ L’absence de liaison à la terre ;
◦ La présence d’éléments sous tension accessibles ;
◦ L’absence de différentiel de sensibilité appropriée.
• L’absence de garde-corps aux deux fenêtres des chambres à l’étage et la présence d’une rambarde mal fixée au mur au niveau de l’escalier menant à l’étage.
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques d’incendie, d’électrocution et/ou d’électrisation et risque de chute de personnes ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PAYS DE LA LOIRE 2
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajfé généfal
Pascal OT à d
A R R Ê T E
Article 1er - Madame Marie-Louise LE FLOCH née le 07/10/1950 et son frère Monsieur Antoine Pierre LE FLOCH né le 20/12/1953, propriétaires occupants du logement situé au 7 rue François Marchais à REZE (44400) – références cadastrales AH 258 , sont mis en demeure de :
• Mettre en sécurité l’installation électrique dans le logement ;
• Supprimer le risque de chute de personnes au niveau des deux fenêtres à l’étage et au niveau de l’escalier ;
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1er est fixé à 15 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire de Rezé à défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procédera à leur exécution d’office aux frais de Madame et Monsieur LE FLOCH, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivant sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Rezé, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 17 août 2021
LE PRÉFET,
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 PRÉFET l DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2021/N° 128 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur ROBERT XYDIAS Ellie
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays
de Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors Classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Guillaume
Chenut, directeur départemental de la protection des populations de Loire-
Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier2021 donnant délégation de signature à M.
Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2021 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs ;
Tél : 02 40 08 86 55
Mél : ddppa@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 1/2 Vu la demande présentée par le docteur ROBERT XYDIAS Ellie née le 13 mai 1995 à
LIMOGES (87) sous le numéro d'ordre 31484 ;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations par
intérim de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1379 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur ROBERT XYDIAS Ellie née le 13
mai 1995 à LIMOGES (87) sous le numéro d'ordre 31484.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur ROBERT XYDIAS Ellie sous le numéro d'ordre 31484, s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures
de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur ROBERT XYDIAS Ellie sous le numéro d'ordre 31484, pourra être appelée par le
préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera
tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 16 août 2021 Le Préfet
P/Le directeur départemental,
L'adjoint au chef de service
/
/
[
Ingénieur de l’agriculture et de l'environnement
Laurent Clamont
Tél : 02 40 08 87 09
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 2/2 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
2 Ferté
Arrêté n°2021/SEE/0152
portant autorisation de pêches scientifiques sur le canal de Haute perche situé sur le
territoire de la commune de Pornic:
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L436- pour la partie législative et les articles R.A11-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;
VU la demande de capture de poissons à des fins scientifiques, présentée par le bureau d'études
Hydro-Concept en date du 13 juillet 2021 ;
VU la demande d'avis adressée à l'office français de la biodiversité en date du 29 juillet 2021 ;
VU la demande d'avis adressée à la fédération départementale pour la pêche et la protection du mi
aquatique en date du 29 juillet 2021 ;
VU la demande d'avis adressée à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en
date du 29 juillet 2021 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la Loire-
Atlantique à monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer
de la Loire-Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du 12 avril 2021 de monsieur Thierry LATAPIE-
BAYROOà certains de ses collaborateurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrative,
chargée de la pêche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 83 606 - 44 036 NANTES Cedex O1
Tél: 02 40 67 26 36
Mél: éim-see-biodiverstegloire-atlantique-gouvfr
Se Internet: nn loire atlantique gouv fr
Horaires d'ouverture : 9h00 12h00 14h00 -16h30
Li] ARRETE
Article 1e: bjet de l'arrêté
La présente autorisation de pêche a pour objet la capture de poissons à des fins scientifiques en vue de
la réalisation d'inventaires piscicoles. Ces opérations sont réalisées dans le cadre du suivi du règlement
d'eau du canal de Haute Perche.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le bureau d'études Hydro-Concept est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les
conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : Responsables des opérations et de l'exécution matérielle
Sont désignés, en tant que responsables des opérations :
M. Grégory LAURENT Responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
M. Bertrand YOU Responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
M. Guillaume BOUAS Responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
Personnels chargés de l'exécution matérielle :
M. Alexis SOMMIER Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT.
M. Grégory DUPEUX Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Yvonnick FAVREAU Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT.
M. Cédric LABORIEUX Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT.
M. Sébastien CHOUINARD Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT.
M. Florian BONTEMPS Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT.
Mme Angéline HERAUD Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT.
Mme Nadine CARPENTIER Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Fabien MOUNIER Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT.
M. Guillaume BOUNAUD Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Colin GIRARD Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT.
M. Florian MEZERGUE Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Mme Maurane DROUET Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT.
M. Tristan GUERIN Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Mme Agathe RIPOTEAU Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
L'intervention de personnel stagiaire, ne peut se faire que sous la responsabilité d'une des personne
désignée responsable des opérations,
Le personnel chargé des opérations doit respecter les directives gouvernementales et règles sanitaires
en vigueur.
24 Article 4 : Conditions d'exécution
Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir l'office français de la biodiversité, la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le directeur
départemental des territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux adresses
suivantes :
Office français de la biodiversité
parc d'affaires de la Rivière - Bat. B la pêche et la protection du milieu et de la mer
8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique _| 10 bd Gaston Serpette
CS 42355 rue de la Bavière BP 53606
44323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1
sd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr |ddtm-see-biodiv@loire- atlantique gouv.fr
Article 5 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2021.
Article 6: Lieu de l'opération
La présente autorisation est valable sur le canal de Haute Perche situé sur le térritoire de la commune
de Pornic.
Article 7 : Moyens de capture autorisés
L'opération est effectuée en pêche active au moyen de matériel de pêche électrique.
Article 8 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont.identifiés, pesés, mesurés, puis sont relâchés vivants sur le site de capture,
excepté les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil,
écrevisses rouges de Louisiatie, pseudorasbora, ...): celles-ci doivent être détruites et non remises à
l'eau.
Cependant, quelques spécimens peuvent être prélevés pour être étudiés en laboratoire.
La localisation exacte du déversement des poissons capturés est déterminée au moment de la pêche
en fonction des conditions hydrologiques.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
E Article 10 : Rapport des opérations réalisées
Dans un délai d'un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté, un rapport de synthèse sur
les opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Le rapport de synthèse et le rapport final sont transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, au président de la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et à l'association des
pêcheurs professionnels en eau douce.
Atticle 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération de la Loire- Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le maire de Pornic sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
mures À À AOÛT 2021
Pour le préfet et par délégation,
— La Chef du SGAUD
Con
| Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication(notification :
Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours
administratif.
La juridiction 2dmi
partir du site www
rative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
sn EI
PRÉFET
DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté
Egalité
Fratemisé
Arrêté n°2021/SEE/0148
portant autorisation de pêches scientifiques sur le cours d'eau Maladrie situé sur le
erioire de a commune d'Herbignac
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L4116 et L.436- pour la partie
législative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;
VU la demande de capture de poissons à des fins scientifiques, présentée par le bureau d'études
Aquabio en date du 02 juillet 2021 ;
VU la demande d'avis adressée à l'office français de la biodiversité en date du 26 juillet 2021 ;
VU la demande d'avis adressée à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 26 juillet 2021 ;
VU la demande d'avis adressée à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en
date du 26 juillet 2021 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la Loire-
Atlantique à monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer
de la Loire-Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du 12 avril 2021 de monsieur Thierry LATAPIE-
BAYROOà certains de ses collaborateurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 436:9 du code de l'environnement, l'autorité administrative,
chargée de la pêche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél: 02 40 67 26 36
Mél: dim-see-biodiverstegloire atlantique .gouv-fr
Ste Internet: wnwloire-atlantique gouv fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1) ARRETE
Article 1es bjet de l'arrêté
La présente autorisation de pêche 2 pour objet la capture de poissons à des fins scientifiques. Les opérations sont réalisées en vue d'un état initial piscicole avant travaux de restauration hydromorphologique du cours d'eau Maladrie situé sur le territoire de la commune d'Herbignac.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le bureau d'études Aquabio est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : Responsables des opérations et de l'exécution matérielle
Est désigné, en tant que responsable des opérations :
M. Olivier LE RUYET Responsable de l'opération - AQUABIO
Personnels chargés de l'exécution matérielle :
M. Matthieu LAMBRY Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUABIO
M. David MEHEUST Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUABIO
M. Damien NEDELEC Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUABIO M. Paul JARDIN Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUABIO Mme Juliette RAGOT Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUABIO Mme Elodie GROELL Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUABIO M. Clément RIO Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUABIO
Le personnel chargé des opérations doit respecter les
en vigueur.
irectives gouvernementales et règles sanitaires
Article 4 : Conditions d'exécution
Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir l'office français de la biodiversité, la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le directeur départemental des territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux adresses suivantes :
Office français de la biodiversité Fédération départementale pour |Direction départementale des territoires parc d'affaires de la Rivière - Bat. B | la pêche et la protection du milieu |et de la mer 8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique _|10 bd Gaston Serpette CS 42355 1 rue de la Bavière BP 53606 44323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1 sd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr |ddtm-see-biodiv@loire- atlantique. gouv.fr
24 Article 5 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 octobre 2021.
Article 6: Lieu de l'opération
La présente autorisation est valable sur le cours d'eau Maladrie situé sur le territoire de la commune de
Herbignac.
Article 7 : Moyens de capture autorisés
L'opération est effectuée en pêche active au moyen de matériel de pêche électrique.
Article 8 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont identifiés, pesés, mesurés, puis sont relächés vivants sur le site de capture,
excepté les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil,
écrevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora, ...): celles-ci doivent être détruites et non remises à
l'eau.
Cependant, quelques spécimens peuvent être prélevés pour être étudiés en laboratoire.
La localisation exacte du déversement des poissons capturés est déterminée au moment de la pêche
en fonction des conditions hydrologiques.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport des opérations réalisées
Dans un délai d'un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté, un rapport de synthèse sur les opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Le rapport de synthèse et le rapport final sont transmis au directeur départemental des territoires et
de la mer, au président de la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et à l'association des
pêcheurs professionnels en eau douce.
Article 11: Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'aut ni
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
34 Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération de la Loire-
Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le maire d'Herbignac sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
NANTES le À 3 AOÛT 2021
Pour le préfet et par délégation,
PJle directeur départemental des territoires et de la mer et par subdélégation,
—Hr:Chef duSCAUD
|Délais et voies de recours |
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication/notificatior
= Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www telerccours
44 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer pen Lea
Framist
Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-09-04 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Fleuve Production de Nantes, la manifestation nautique
« la 3ème Édition du Festival Fleuve », le samedi 4 septembre 2021 sur l‘Erdre
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2021 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 16 juillet 2021, par laquelle Monsieur ROY Philippe, président de l'association Fleuve
Production de Nantes sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «ia 3ème Édition du Festival Fleuve» le samedi 4 septembre 2021 de 8 h 00 à 17 h 00, sur le plan d'eau situé entre l'écluse Saint Félix et la Tortière, commune de Nantes ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 11 août 2021 ;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BF 53606 - 44036 NANTES cedex O1
T4 : 02 40 67 24 15
Mél : fabrice vieaurloir-atlantique gourfe 12 ARRETE
Article 1° - La manifestation projetée par l'association Fleuve Production de Nantes, le samedi 4 septembre
2021 de 8 h 00 à 17 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre sur le plan
d'eau situé entre l'écluse Saint-Félix et la Tortière, commune de Nantes,
2 La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15
minutes.
Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau une vigilance particulière sera apportée lors du passage dans le
tunnel Saint-Félix. Par ailleurs, toutes les mesures sanitaires en vigueur liées à l'épidémie de COVID-19 devront
être respectées.
Article 4 - Le pétitionnaire devra prévoir la mise en place de la signalisation appropriée si nécessaire.
Article 5 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 6 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 7 - L'association Fleuve Production de Nantes devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 8 l'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 024910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle wwwedenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 9 - La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le
cteur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes,
le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le
irie. concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en m:
Nantes, le mardi 17 août 2021
Pour ls directeur dépaffemental des
TerriÿOir laffér
Michel LE ROCH
2 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraterité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-09-03 portant sur l'autorisation d'organiser, par la
Ville de Nantes en partenariat avec les clubs, Centre Ve ié Nature (CVAN) et
Nantes Atlantiques Canoë Kayak (NACK), la manifestation nautique
« Journée Découverte d'Activités Nautiques », le samedi 4 septembre 2021 sur l'Erdre
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars.2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de ta navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté du 12 avril 2021 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 29 juin 2021, par laquelle Madame SEROT-LELAN Justine, responsable à la Ville de Nantes
sollicite l'autorisation d'organiser ‘une manifestation nautique intitulée «journée Découverte d'Activités
Nautiques» en partenariat avec les clubs, Centre Voiles Amitié Nature (CVAN) et Nantes Atlantiques Canoë
Kayak (NACK, le samedi 4 septembre 2021 de 10 h 00 à 19 h 00 , sur l'Erdre entre le port des Charettes et le
pont de la Beaujoire, communes de Nantes et de La Chapelle-sur-Erdre ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 2 juillet 2021 ;
VU le contrat souscrit auprès de XL INURANCE COMPANY SE certifiant que la manifestation projetée est
couverte par une police d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP. 53606 - 44036 NANTES cedex O1
‘Tél : 02 40 67 2415
Mél : fabrice vieaur@loire-atiantique.gouvrr 12 Article 1* - La manifestation projetée par la Ville de Nantes en partenariat avec les clubs, Centre Voile amitié
Nature (CVAN) et Nantes Atlantiques Canoë Kayak (NACK), le samedi 4 septembre 2021 de 10 h 00 à 19 h 00
est autorisée, Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre sur le plan d'eau situé entre le port des Charettes et le pont de la Beaujoire, communes de Nantes et de La Chapelle-sur-Erdre .
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15
minutes.
Article 3 - La Ville de Nantes devra se mettre en relation avec les autres clubs nautiques de l'Erdre afin d'éviter
toute interaction entre manifestations nautiques simultanées sur un même site.
Article 4 - Il appartient à l'organisateur de prévoir prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la
sécurité des participants et autres usagers de la voie d'eau Par ailleurs, toutes les mesures sanitaires en vigueur
liées à l'épidémie de COVID-19 devront être respectées,
Article 5 - Le pétitionnaire devra prévoir la mise en place de la signalisation appropriée si nécessaire.
Article 6 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de, navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 7 - organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 8 — La Ville de Nantes en partenariat avec les clubs, Centre Voile amitié Nature (CVAN) et Nantes
Atlantiques Canoë Kayak (NACK) devront en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres
que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'ils envisagent
de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 9 - organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.491040,00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
rticle 10- Le maire de Nantes et de la Chapelle sur Erdre , le commandant du groupement de gendarmerie de
oire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
22 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté
portant augmentation du capital social de La Nantaise d’Habitations
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L422-2-1, L423-5 et R422-1 et
son annexe relative au statut type des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;
VU l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'article L421-1 du code de justice administrative ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 26 novembre 2009 portant renouvellement de l'agrément de La Nantaise d'Habitations ;
VU le dossier en date du 26 mai 2021 de demande d'augmentation du capital social de l'entreprise
sociale de l'habitat « La Nantaise d’'Habitations », L'Atrium, 1 allée des Hélices, BP 50209, 44202 Nantes
cedex 02 ;
VU le courrier du 8 juillet 2021 de M. le Préfet de la Loire-Atlantique autorisant l'augmentation de
capital demandée le 26 mai 2021, sous réserve de la transmission des copies du procès-verbal de
l'assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2021 et des statuts de la société modifiés ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2021 et les statuts modifiés de La
Nantaise d'Habitations transmis le 22 juillet 2021;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Permissionnaire
La présente autorisation est délivrée à l'entreprise sociale de l'habitat « La Nantaise d'Habitations ».
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1 ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
Est autorisée l'augmentation de 1,73 million d'euros du capital social, évoquée au procès-verbal de
l'assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2021, ayant entraîné la rédaction suivante des statuts :
le capital social de la société est de 50 140 000 € composé de 5 014 000 actions nominatives de 10 €
chacune, entièrement libérées.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes,
6, allée de l'Ile-Gloriette CS 24111, 44041 Nantes cedex, dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication au recueil des actes administratifs.
Il peut par ailleurs faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d’un
recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 18 août 2021
LE PRÉFET RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie du LOROUX BOTTEREAU …… Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. ANDRE BOULATOFF, adjoint au comptable chargé de la trésorerie du LOROUX BOTTEREAU, à l’effet de signer :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d’administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ;
2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée
4°) d’opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration
1 Le Cpmptable Public
Responsable de la Trésorerie du
Lorpux Bottereau
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
JOSETTE LACOSSE Contrôleur des Finances Publiques MARYSE BRAULT Contrôleur des Finances Publiques KARINE HERVOUET Contrôleur des Finances Publiques SOPHIE MAHE Contrôleur des Finances Publiques MAGALIE PARAIN Contrôleur des Finances Publiques
8°) et en cas d’empêchement des agents visés à l’article 1er, la même délégation est donnée à :
Nom et prénom des agents Grade
MICKAELLE CLEODORE Agent des Finances Publiques FLORIANNE PRUDHOMME Agent des Finances Publiques
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’ensemble des agents du service recettes à l’effet de signer les mainlevées de SATD suite au paiement et les courriers relatifs à l’envoi du formulaire à compléter en matière de délais de paiement.
Nom et prénom des agents Grade
SOPHIE MAHE Contrôleur des Finances Publiques MAGALIE PARAIN Contrôleur des Finances Publiques FLORIANNE PRUDHOMME Agent des Finances Publiques MICKAELLE CLEODORE Agent des Finances Publiques
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique et prendra effet le 1er septembre 2021
A LE LOROUX BOTTEREAU, le 13/08/2021
2 E
RÉPUBLIQUE + FRAN ÇAISE
FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
, Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NANTES NORD
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généralé des finances
publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme OLIVIER Béarrice, Inspectrice , adjointe au responsable
du service des entreprises de Nantes Nord, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60.000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100.000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
+ 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et
porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ; "
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M COULON Francis, Inspecteur , adjoint au responsable du
service des entreprises de Nantes Nord, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60.000€ ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100.000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
79) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000€; .
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M PERRIGAUD Pierre-Hubert, Inspecteur, adjoint au
responsable du service des entreprises de Nantes Nord, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60.000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100.000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M BOUCARD Julien, Inspecteur , adjoint au responsable du
service des entreprises de Nantes Nord, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d’admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60.000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100.000 € par
demande ; 5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du servicè.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limité de 10.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- MME JOLIVET SABRINA
- _ MLESOURNE LAURENT
- MME SOUCHET CLAUDIE
- MME MAITRE LINDA
- MME PONROY LYDIE
- MME DUFRESNE ANNICK
- MME DROUAIS ELISABETH
-_ MGARY THIERRY
- MME ARDOUIN VALERIE
- MME GUILLET MARIE-ODILE
- MME DENY SOPHIE
- MBOURGOIS HERVE
- MME GOMEZ Y DIEGO HELENE
- MME DUFOURMENTELLE CHRISTINE
2°) dans la limite de 2.000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- MDJOKY SAMUEL
- MME AVERTY ANNIE
- MCHARLOT YVES
+ MME CARRIERE CATHERINE
- MME REVAULT ELIANE
- MME MOREAU SARAH
-.. MME GAGARA MADOUGOU MARLENE
- MROUET CHRISTOPHE
Article 6 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
Aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents Ï Grade Limite | Durée maximale | Somme maximale |
| des des délais de | pour laquelle un délai décisions paiement | de paiement peut être
| gracieuse | accordé | s —+
OLIVIER BEATRICE ____ |'INSPECTRICE [1500€ |6MOIS 15 000€ | COULON FRANCIS INSPECTEUR 15000€ |6MOIS 15 000 € | PERRIGAUD PIERRE-HUBERT | INSPECTEUR 15000€ |6MOIS |1500€ | BOUCARD JULIEN __ L'INSPECTEUR 15000€ | 6 MOIS [15000€ | |JOLIVET SABRINA | CONTROLEUSE | _ | | LESOURNE LAURENT : CONTROLEUR 10000€ |6MOIS |10000€ : | SOUCHET CLAUDE CONTROLEUSE | 10000€ | 6 MOIS | 10 000 € 1] | MAITRE LINDA | CONTROLEUSE | 10000€ | 6MOIS_ |10000€ = | PONROY LYDIE | CONTROLEUSE | 10000€ | 6MOIS 10 000 € __] | DUFRESNE ANNICK | CONTROLEUSE | 10000€ | 6 MOIS [10000€ | | DROUAIS ELISABETH | CONTROLEUSE __ | 10000€ | 6 MOIS [10 000€ | GARY THIERRY | CONTROLEUR 10000€ |6MOIS 10 000 € se | ARDOUIN VALERIE : | CONTROLEUSE | 10000€ | 6 MOIS 10 000 € ] | GUILLET MARIE-ODILE ___| CONTROLEUSE | 10000€ | 6 MOIS 10 000 € | | DENY SOPHIE : | CONTROLEUSE _ | 10000€ | 6 MOIS [10000€ BOURGOIS HERVE _ | CONTROLEUR | 10000€ | 6 MOIS 10 000 € | GOMEZ Y DIEGO HELENE | CONTROLEUSE | 10000€ | 6 MOIS 10 000 € DUFOURMENTELLE CHRISTINE | CONTROLEUSE | 10000€ | 6 MOIS 10 000 € _ CHARLOT YVES T'AGENT | 200€ |6MoIs | 200€ AVERTY ANNE | AGENTE 2000€ | 6 MOIS | 200€ : CARRIERE CATHERINE AGENTE | 2000€ |6MoIs | 200€ REVAULT ELIANE | AGENTE | 2000€ |6MoIs _| 200€ _] CHARLOT YVES | AGENTE 2000€ |6MOIS 2000 € MOREAU SARAH ___ J'AGENTE | 2000€ | 6 MOIS 2000 € L | GAGARA MADOUGOU MARLENE | AGENT | 2000€ |6Mois | 200€ _ROUET CHRISTOPHE AGENT | 200€ |6Mois [200€
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique . ER&k au 3% repleu be bb.
À NANTES le 13/08/2021
Le comptable, responsabls/du service des
impôts des entreprisesde NANTES NORD
f )
Va comptabig/ des Impôts
L En
PRÉFET CABINET DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant attribution de la lettre de félicitation
pour acte de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de
dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 nommant M. François DRAPE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement sollicitée par
Monsieur Nicolas JOLIBOIS, directeur départemental de la sécurité publique en Loire-Atlantique en date
du 26 mai 2021 à l'occasion de l'interpellation sans incident ni blessé d'un individu alcoolisé, lequel
visait le fonctionaire de police avec une carabine chargée avant d'être désarmé.
VU la demande de récompenses pour acte de courage et de dévouement formulée par Monsieur Didier
MARTIN, Préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
SUR la proposition du directeur adjoint du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire pour des faits
qui se sont déroulés le 16 février 2021 à SAINT-NAZAIRE ;
ARRÊTE
Article 1°’: Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
M. Olivier BELLOM DDSP
Né le 10/06/1967 à NANTES (44) Gardien de la paix à la CSP de Saint-Nazaire
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur adjoint de cabinet, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Nantes, le 17 août 2021 Pour le Préfet ar délégation
le directeur adjoint de cabinet
«=
JérômelLE COMTE
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 E # Direction de la coordination
PRÈFET des politiques publiques DE LA LOIRE- p Fun
ATLANTIQUE et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
AUTORISATION D'OUVERTURE
D'ÉTABLISSEMENT N° 44-21-01
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L413-1 à L413-5 et R413-24 à R413-38 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'accusé de réception de la déclaration de M. POUVREAU Christian en date du 30 janvier 2016 d'exploiter un élevage de faisans et perdrix au lieu-dit « Les Grandes Pièces » à Fresnay en Retz.
VU le dossier de cession de l'établissement susvisé effectuée par M. POUVREAU Christian en faveur de M. Jean-Michel GROSSEAU;
VU la demande présentée par M. Jean-Michel GROSSEAU, domicilié 3 La Moricière à 44270 MACHECOUL, en vue d'obtenir le transfert d'autorisation d'ouverture de l'établissement d'élevage de faisans et de perdrix situé à Villeneuve en Retz, « Les Grandes Pièces» dont le représentant légal est M. POUVREAU Christian.
VU le dossier de demande d'autorisation d'ouverture d'élevage joint et notamment le certificat de capacité n°44-335 délivré à M. Jean-Michel GROSSEAU le 22 novembre 2016 ;
VU l'avis émis le 11 janvier 2021 par l'Office Français de la Biodiversité ;
VU l'avis émis le 12 janvier 2021 par le Syndicat des producteurs et éleveurs de gibier de l'ouest ;
VU l'avis émis le 12 janvier 2021 par la Direction départementale des territoires et de la mer ;
VU l'avis émis le 19 janvier 2021 par la chambre d'agriculture de la Loire-Atlantique ;
VU l'avis émis le 17 août 2021 par la Fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Préfecture de Loire-Atlantique
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecturealoire-atlantique gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1 1 M. Jean-Michel GROSSEAU est autorisé à ouvrir un établissement d'élevage de faisans et perdrix, situé à
« Les Grandes Pièces » sur la commune de Villeneuve en Retz (44580), et correspondant à la
production suivante :
Volailles
Espèces (1) Faisans et perdrix
Activité Cycle d'élevage partiel
Capacité de 6 000 faisans
production maximale 12 000 perdrix
par espèce
Catégorie (2) a
(1) Extrait de l'article R413-28 du code de l'environnement : « Ne peuvent être autorisés au titre de la catégorie
A les établissements détenant des animaux d'espèces interfécondes ou de variétés
différentes d'une même espèce ou des animaux issus de leurs croisements ».
(2) Définition selon l'article R413-24 du code de l'environnement : « Les établissements se livrant à
l'élevage, à la vente ou au transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sont répartis en deux catégories :
1° Les établissements dont tout ou partie des animaux qu'ils détiennent sont destinés directement OU par
leur descendance à être introduits dans la nature ; ces établissements constituent la catégorie À
;
2° Les établissements dont tous les animaux qu'ils détiennent ont une autre destination,
notamment la production de viande ; ces établissements constituent la catégorie B ».
ARTICLE 2: L'établissement devra se mettre en conformité avec les dispositions des arrêtés techniques
prévus à l'article R413-28 à R413-30 du code de l'environnement.
ARTICLE 3: L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d’une
personne titulaire d'un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable
doit être communiqué au préfet avant son entrée en fonction. Le registre d'entrées et sorties du gibier, ainsi que
l'élevage, pourront être contrôlés à tout moment par les représentants de l'Office
national de la chasse et de la faune sauvage et de la direction départementale de la protection des populations
antenne vétérinaire.
ARTICLE 4: L'établissement est immatriculé à la direction départementale des territoires et de la
mer sous le n°44088. Ce numéro précédé de la lettre F initiale de la France figurera sur toutes les
marques qui devront être apposées sur les animaux se trouvant dans l'élevage et selon les procédés
et modalités techniques de marquage définis en Annexe A de l'arrêté du 10 août 2004 modifié
susvisé.
ARTICLE 5: L'établissement d'élevage de faisans et perdrix situé « Les Grandes Pièces» sur la
commune de Villeneuve en Retz (44580), doit déclarer au préfet, par lettre recommandée avec avis
de réception :
+ deux mois au moins au préalable :
toute modification entraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits par le
dossier d'autorisation, qu'il envisagerait d'apporter à son activité ou à ses installations ;
+ dans le mois qui suit l'événement :
toute cession de l'établissement, tout changement du responsable de la gestion, tout changement
de détenteur du certificat de capacité, toute cessation d'activité.
Préfecture de Loire-Atlantique
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 44035 NANTES CEDEX 1 2 ARTICLE our l'information des tiers, une copie de l'arrêté d'autorisation, et le cas échéant des arrêtés qui le complètent ou le modifient,
est déposée à la mairie de la commune dans laquelle
l'établissement est situé.
Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions auxquelles l'établissement est soumis,
est affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement
de ces formalités est dressé par les soins du maire,
ARTICLE 7 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut faire l'objet d'un recours par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Elle peut faire l'objet, par l'exploitant :
— d'un recours administratif (gracieux auprès de son auteur ou hiérarchique auprès du Ministre chargé
de l'environnement (246 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris)), dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'exercice d'un recours gracieux ou d'Un recours hiérarchique suspend le délai du recours contentieux. Ce délai de 2 mois ne comprend pas la période de suspension des procédures liée
à l'état d'urgence sanitaire établie conformément à l'ordonnance n°2020-303 susvisée.
— d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile-Gloriette 44041 Nantes Cedex),
soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit suivant le rejet d'un recours gracieux
ou hiérarchique, issu de la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site wwurtelerecours.fr.
ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Nazaire, le maire de Villeneuve en Retz, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Loire Atlantique et notifié à l'exploitant par lettre recommandée avec accusé
réception.
Chéteaubriant, le 18 août 2021
Préfecture de Loire-Atlantique
Tél : 02.40.41.20.20
Mél! : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
3 PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et du conseil
aux collectivités
Affaire suivie par Stéphane CHAULOUX
Arrêté interpréfectoral autorisant la modification des statuts
de la communauté de communes du pays d'Ancenis
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique ;
VU l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-391 du Îer avril 2020 visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17 et
L. 5214-16 ;
VU le code des transports et notamment ses articles L. 1231-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 1999 modifié, autorisant la transformation du district du
Pays d’Ancenis en communauté de communes du Pays d’Ancenis (COMPA) ;
VU la délibération du 25 mars 2021 du conseil communautaire de la COMPA proposant le transfert
de la compétence "autorité organisatrice de la mobilité" à la communauté de communes ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de :
Ancenis Saint Géréon en date du 19 avril 2021
Couffé en date du 22 avril 20271
Ingrandes le Fresne sur Loire en date du 17 mai 2021
Joué sur Erdre en date du 3 mai 2021
La Roche Blanche en date du 31 mai 2021
Le Cellier en date du 18 mai 2021
Le Pin en date du 10 mai 2021
Ligné en date du 22 avril 2021
Loireauxence en date du 31 mai 2021
Mésanger en date du 18 mai 2021
Montrelais en date du 10 mai 2021
Mouzeil en date du 10 mai 2021
Oudon en date du 4 juin 2021
Pannecé en date du 22 avril 20271
Riaillé en date du 14 avril 20271
Teillé en date du 27 avril 2021
Trans sur Erdre en date du 14 avril 20271
Vais sur Loire en date du 24 avril 20271
Vallons de l'Erdre en date du 26 avril 2021
Se prononçant favorablement sur le projet de modification statutaire ; VU l'absence de délibération de la commune de la commune de Pouillé les Coteaux ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité posées à l'article L. 5211-17 du CGCT sont
respectées pour autoriser la modification statutaire ;
CONSIDERANT aux termes de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 susvisée, que les
communautés de communes disposent d'un délai courant jusqu'au 31 mars 2021 pour délibérer et
soumettre au vote de leurs communes membres le transfert de la compétence autorité organisatrice
de la mobilité (AOM), effectif à compter du 1° juillet 2021 au plus tard dès lors qu'il est adopté ;
CONSIDERANT que la délibération du conseil communautaire de la COMPA initiant le projet de
modification des statuts ainsi que les délibérations des communes membres respectent le délai légal
précité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
-ARRETENT-
ARTICLE 1- En application de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales
(CGCT), la COMPA exerce à compter du 1° juillet 2021 de plein droit en lieu et place de ses
communes membres, dans les conditions légales précitées, la compétence suivante rédigée comme
suit :
"Autorité Organisation de la mobilité “
ARTICLE 2 - Les statuts sont joints au présent arrêté ;
ARTICLE 3 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, Monsieur le sous-
préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, Madame la secrétaire générale de la
préfecture de Maine-et-Loire, Monsieur le président de la COMPA et Mesdames et Messieurs les
maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et affiché durant un mois au siège des collectivités membres. Une copie sera adressée à
Madame la directrice régionale des finances publiques.
à S AQUT Angers, le 16 août 2021 Châteaubrian
préfet,
near délégation, pour le préf |par délégation,
la sec = générale
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré
au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de ma réponse dans les conditions
précisées par l’article R.421-2 du code de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par
l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à
nouveau courir le délai de recours. (...) Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectoral du 1 6 AGUT 2021 autorisant la
modification des stg a communauté de communes du Pays d'Ancenis
oo le préfet,
pag délégation, pour le pré st Bt par délégation,
la secrêtäire générale
STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS D’ANCENIS
JUILLET 2021 2
ARTICLE 1 - DESIGNATION
Entre les communes de :
- Ancenis-Saint-Géréon
- Couffé
- Ingrandes-Le Fresne sur Loire
- Joué-sur-Erdre
- La Roche-Blanche
- Le Cellier
- Le Pin
- Ligné
- Loireauxence
- Mésanger
- Montrelais
- Mouzeil
- Oudon
- Pannecé
- Pouillé-les-Coteaux
- Riaillé
- Teillé
- Trans-sur-Erdre
- Vair-sur-Loire
- Vallons-de l’Erdre
est constituée une Communauté de Communes qui prend la dénomination de « Communauté de Communes du Pays d'Ancenis ». 3
ARTICLE 2 - OBJET DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La Communauté de Communes du Pays d’Ancenis exerce les compétences suivantes :
1 – Développement Economique
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Création aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.
- Immobilier d’entreprises.
- Réalisation et gestion d’équipements à vocation économique d’intérêt communautaire.
2 – Aménagement de l’espace communautaire
- Elaboration, mise en œuvre et suivi de la charte de territoire, d’un Schéma de Cohérence Territoriale, des schémas de secteurs.
- Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire : sont d’intérêt communautaire les zones d’aménagement concerté destinées à l’aménagement des zones d’activités économiques et touristiques.
- Aménagement rural : développement, préservation et mise en valeur du territoire, de ses sites et paysages, politique de l’espace rural.
3 – Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.
Sont considérées voiries d’intérêt communautaire : les voiries d’accès et intérieures des espaces d’activité d’intérêt communautaire.
Création ou participation financière pour :
- les échangeurs autoroutiers,
- les voiries d’accès aux échangeurs autoroutiers,
- les infrastructures routières desservant les aménagements et équipements d’intérêt communautaire. 4
4 – Politique du logement et du cadre de vie
- Elaboration et mise en œuvre du programme local de l’habitat.
- Opérations d’amélioration de l’habitat.
- Politique du logement social d’intérêt communautaire et action par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur des logements des personnes défavorisées.
5 – Protection et mise en valeur de l’environnement
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Assainissement comprenant :
l’assainissement collectif
l’assainissement non collectif : le contrôle et l’entretien.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations : - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du Code de l’Environnement.
- Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
6 – Gestion des services d’incendie et de secours.
- Représentation des communes dans l’Etablissement Public Départemental des Services d’Incendie et Secours (E.P.D.S.I.S) et prise en charge de la taxe départementale.
- Gestion, entretien et remplacement de poteaux d’incendie sur le territoire Intercommunal permettant aux maires d’exercer leurs responsabilités.
- Soutien aux actions des amicales de pompiers volontaires
7 – Actions sociales d’intérêt communautaire
Est d’intérêt communautaire, toutes actions en faveur :
- de l’insertion des jeunes de 16 à 25 ans et des personnes en difficulté, - de l’emploi.
8 – Fourrière pour animaux errants et abandonnés.
9 – Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage 5
10 – Tourisme
- Promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme
- Actions concourant au développement touristique du territoire du Pays d’Ancenis
- Installation du balisage et de la signalétique directionnelle des circuits de randonnées d’intérêt communautaire.
11 – Culture
- Définition, coordination et animation de la politique culturelle du territoire.
- Création et gestion du réseau de lecture publique.
- Réalisation de festival(s) d’intérêt communautaire
- Coordination des écoles de musique associatives du territoire du Pays d’Ancenis
- Actions d’éducation artistique et culturelle d’intérêt communautaire
- Soutien aux associations culturelles développant des projets d’intérêt communautaire
12 – Sport
- En matière de développement et d’aménagement sportif de l’espace communautaire : construction aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire : les piscines publiques
- Aide aux manifestations sportives d’intérêt communautaire
- Apprentissage de la natation par les scolaires.
- Organisation et gestion des transports des scolaires vers les piscines.
13 – Autorité Organisatrice de la Mobilité
14 – Energies
Zones de développement de l’éolien : proposition de création de zones de développement de l’éolien sur le territoire de la Communauté de Communes. 6
15 – Santé
- Elaboration et le suivi d’une stratégie territoriale multipartenariale,
- Elaboration et la réalisation d’actions communautaires découlant de la stratégie
territoriale,
- Soutien technique et/ou financier aux projets s’inscrivant dans la stratégie territoriale,
portés par d’autres structures.
16 – Politique de la ville
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville.
ARTICLE 3 - SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis est fixé à Ancenis-Saint-Géréon au Centre Administratif « Les Ursulines ».
ARTICLE 4 - DUREE
La Communauté de Communes du Pays d'Ancenis est créée pour une durée illimitée. 7
ARRETES PREFECTORAUX DE REFERENCES
Arrêté préfectoral du 16 décembre 1999 autorisant la transformation du District du Pays d’Ancenis en Communauté de Communes du Pays d’Ancenis et approuvant les statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis.
Arrêtés préfectoraux du 11 avril 2001, 11 avril 2006, 11 août 2008, 14 juin 2012, 5 novembre 2012, 22 mai 2014 et 25 mai 2016 complétant et modifiant les statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis.
Arrêté préfectoral du 29 octobre 2015 portant sur la création, à compter du 1er janvier 2016, de la commune nouvelle Vair-sur-Loire (Anetz, Saint-Herblon).
Arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 portant sur la création, à compter du 1er janvier 2016, de la commune nouvelle Loireauxence (Belligné, la Chapelle Saint Sauveur, La Rouxière, Varades).
Arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur la création, à compter du 1er janvier 2016, de la commune nouvelle d’Ingrandes-Le Fresne-sur-Loire.
Arrêté préfectoral du 15 février 2016 portant rattachement, à compter du 1er janvier 2017, de la commune nouvelle d’Ingrandes-Le Fresne-sur-Loire à la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis.
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 constatant la mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis avec les dispositions des articles 65 et 68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe).
Arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 complétant et modifiant les statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis.
Arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant sur la création, à compter du 1er janvier 2018, de la commune nouvelle Vallons-de-l’Erdre (Bonneuvre, Freigné, Maumusson, Saint-Mars-la Jaille, Saint- Sulpice-des-Landes, et Vritz).
Arrêté préfectoral du 8 mars 2018 portant sur la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis.
Arrêté préfectoral du 26 septembre 2018 portant sur la création, à compter du 1er janvier 2019, de la commune nouvelle Ancenis-Saint-Géréon.