PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 11 du 21 janvier 2021 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral signé le 14 janvier 21, portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local (lot n°14) situé 1 porte à gauche dans la cour de ʳᵉ l’immeuble sis 13 rue Michel Columb à Nantes (44200).
Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
Décision N° 2021-DG-01 du 04 janvier 2021 portant sur la délégation de signature et compétences de Monsieur Guillaume Le Duff, Directeur des opérations et de la communication.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2021-DDPP-6 en date du 14 janvier 2021 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur Maéva STERB.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de HAUTE-GOULAINE.
Arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de La Chapelle-Sur-Erdre.
Arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de La Baule Escoublac. *
Arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune du Croisic.
Arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de La Turballe.
Arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Pont-Saint-Martin. Arrêté préfectoral n°2021/SEE/006 du 18 janvier 2021 portant sur la création d'un atlas regroupant l'ensemble des réserves de pêche et les parcours à réglementations spéciales sur les parties de cours d'eau, canaux et de plan d'eau du département de loire-Atlantique ;
Arrêté préfectoral n°2021/SEE/0011 du 18 janvier 2021 portant autorisation des parcours de pêche à la carpe de nuit sur les cours d'eau et plans d'eau du département de la Loire- Atlantique.
Arrêté préfectoral n°04/2021 du 18 janvier 2021, portant fermeture de la pêche professionnelle et de loisir de tous les coquillages dans la zone 44-15.
Arrêté préfectoral n°2021/SEE/0010 portant approbation du barème départemental d’indemnisation 2020 relatif aux pertes de récoltes de mélange céréalier ensilage en date du 18 janvier 2021.
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en date du 19 janvier 2021 de M. Paul GIRONA, responsable du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 44.
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 portant sur l'attribution d'une mention honorable pour acte de courage et de dévouement concernant monsieur MAUREL Geoffrey sapeur-pompier au Service Départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, pour avoir porté secours à un de ses collègues en détresse.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe BUZZI, directeur régional et départemental par intérim de la direction régionale et départementale de la cohésion sociale de la région Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique en date du 20 janvier 2021.
Arrêté portant délégation de signature à Mme Blandine GRIMALDI, directrice départementale déléguée de la Loire-Atlantique auprès de la direction régionale et départementale de la cohésion sociale des Pays de la Loire en date du 20 janvier 2021.
Décret du 7 janvier 2021 prolongeant la concession de stockage souterrain de propane liquéfié, dite « concession de Donges », à la société Total Raffinage France SAS.
Arrêté préfectoral n°2021/BPEF/007 en date du 19 janvier 2021 portant autorisation d’occupation temporaire de propriétés privées en vue de réaliser un diagnostic d’archéologie préventive dans le cadre de l’aménagement de la ZAC du Quartier du Diable (tranche 4) sur le territoire de la commune des Moutiers-en-Retz. E
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local (lot n°14) situé 1ère porte à gauche dans la cour de l’immeuble sis 13 rue Michel Columb à Nantes (44200).
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation du 10 novembre 2020 formulée par Monsieur Dominique GILET, domicilié 9, résidence du Parc à Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (44310), propriétaire du local situé 1ère porte à gauche dans la cour de l’immeuble sis 13 rue Michel Columb à Nantes (44200), références cadastrales DZ 30 - lot n°14 ;
VU le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 22 décembre 2020, relatif au local situé 1ère porte à gauche dans la cour de l’immeuble sis 13 rue Michel Columb à Nantes (44200), références cadastrales DZ 30 - lot n°14 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er - L'occupation en qualité de logement du local situé 1ère porte à gauche dans la cour de l’immeuble sis 13 rue Michel Columb à Nantes (44200), références cadastrales DZ 30 - lot n°14 ; propriété appartenant à Madame Nicole VOLARD et Monsieur Dominique GILET, domiciliés 9, résidence du Parc à Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (44310), est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1er ci-dessus.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PAYS DE LA LOIRE Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajf généfal
Pascal OUT L 4
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 14 janvier 2021
Le Préfet,
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 centre
hospitalier
Ssaintoszreire
DÉCISION N°2021-DG/01
DÉLÉGATION SIGNATURE ET COMPÉTENCES
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°20056921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article
2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M21 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Julien COUVREUR, Directeur des Centres
Hospitaliers de Saint-Nazaire et de Savenay, et du procès-verbal d'installation à compter du 15 janvier 2018 ;
Vu l'arrêté du Ministère de la santé en date du 17 décembre 2020 portant affectation de Monsieur Guillaume LE DUFF, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier
de Saint-Nazaire, à compter du 1er janvier 2021,
Vu l'organigramme de direction du Centre Hospitalier en vigueur à cette date,
DECIDE
ARTICLEZ
De donner DELEGATION PERMANENTE à Monsieur Guillaume LE DUFF, Directeur Adjoint chargé des Opérations et des services Maintenance et Travaux,
pour signer les actes suivants :
Actes et décisions délégués relatifs à la gestion courante et relatifs aux marchés du département Patrimoine et travaux :
- Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur,
- Toutes les correspondances ou documents, excepté les courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus
responsables de collectivité territoriale,
- Signature des décisions adressées au maîtres d'œuvre auxquels sont confiées des opérations de travaux dans le cadre de l'exécution des marchés,
- Dans le cadre de l’exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses.
ARTICLE 2
Monsieur Guillaume LE DUFF reçoit délégation pour représenter le Directeur dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.
ARTICLE 3
Durant les seules périodes d'astreinte administrative ou en cas d'empêchement du directeur normalement compétent, délégation lui est également donnée
pour signer en lieu et place du Directeur d'établissement :
. Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d’organe,
. Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;
. Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de
l'établissement,
. Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et justice. ARTICLE 4
Monsieur Guillaume LE DUFF est autorisé à subdéléguer la signature des actes dont il a reçu délégation. Les personnes concernées sont les suivantes :
- Madame Sophie PERRAUD, Attachée d'administration hospitalière au Département Patrimoine et Travaux,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
Notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur, + Correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés et hors courrier pour règlement de litige supérieur à 8 000€ HT).
+ Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieur à 25 OOOEHT,
- Madame Sylvie LEBIHAIN, Adjoint des Cadres au Département Patrimoine et Travaux,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités les documents suivants : Correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale et hors documents de marchés).
e Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieur à 25 O00€HT,
- Madame Nathalie HIVERT, Adjointe Administrative au Département Patrimoine et Travaux,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de son activité les documents suivants :
+ Correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale et hors documents de marchés).
- Madame Laurence LE GLOUANNEC, Adjointe Administrative au Département Patrimoine et Travaux,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de son activité les documents suivants : + Correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux
Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale et hors documents de marchés).
- Madame Sylvie NINET, Adjointe Administrative au Département Patrimoine et Travaux,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de son activité les documents suivants :
+ Correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale et hors documents de marchés).
- Monsieur Alain FAURIE, Ingénieur Hospitalier au Département Patrimoine et Travaux,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
+ Notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur, + Correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale et hors documents de marchés). + Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovations dans le cadre d’un marché).
- Monsieur Jacques RENOUX, Ingénieur au Département Patrimoine et Travaux,
resot délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
Notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur, + Correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale et hors documents de marchés), + Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovations dans le cadre d’un marché),
+ Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et justice dans le cadre de vols ou dégradations.
- Monsieur Patrice GUERIN, Technicien Supérieur au Département Patrimoine et Travaux,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
+ Correspondances où documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale et hors documents de marchés), + Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovations dans le cadre d'un marché).
+ Monsieur Patrice CADEAU, Technicien Supérieur au Département Patrimoine et Travaux,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
+ Notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur, + Correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale et hors documents de marchés), + Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovations dans le cadre d’un marché).
- Monsieur Régis ESTERS, Technicien Supérieur au Département Patrimoine et Travaux,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
+ Correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux
Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale et hors documents de marchés), + Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovations dans le cadre d'un marché).
- Monsieur Stéphane DEHON, Encadrant Maintenance au Département Patrimoine et Travaux,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
+ Correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale et hors documents de marchés), + Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovations dans le cadre d'un marché). - Madame Valérie LINKER, Technicienne Supérieure au Département Patrimoine et Travaux,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
+ Correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux
Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale et hors documents de marchés).
+ Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovations dans le cadre d’un marché).
- Madame Héloïse MILON, Technicienne Supérieure au Département Patrimoine et Travaux,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
+ Correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux
Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale et hors documents de marchés).
+ Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovations dans le cadre d'un marché).
- Madame Sonia PLAGNE, Dessinatrice/Projeteuse au Département Patrimoine et Travaux,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
+ Correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux
Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale et hors documents de marchés).
+ Les procès-verbaux de réception de travaux [opérations de travaux neufs ou rénovations dans le cadre d'un marché).
ARTICLE 5
La présente délégation fait l’objet d'une publication sur le site intranet du CH de Saint-Nazaire.
ARTICLE 6
La présente décision prend effet à compter du 4 janvier 2021. Ampliation est faite aux intéressés qui en recevront un exemplaire original.
Fait à Saint-Nazaire, le 4 janvier 2021
Guillaume LE DUFF
14
4, 1 La
SAT ET
Directeur du Ceftre Hospitalier Directeur des Opérations
Madaniè Valérie LINKER Sophie PERRAUD
=,
Technicenne Supérieure
Attachée d'administration hospitalière
Sylvie LEBIHAIN Nathalie HIVERT
Adjoint des cadres hospitaliers Adjointe administrative
Ave NINET ré
Adjointe administrative
Laurence LE GLOUANNEC
Adjointe administrative
Jacges RENO Ingénieur hospitalier
Patrice GUERIN
N
Héloïse MIL ON
Technicienne Supérieure
DESTINATAIRES :
= Conseil de Surveillance
= Monsieur Guillaume LE DUFF
- Cadres et agents concernés
- Recette hospitalière
- Affichage intranet
Ingénieur
Patrice CADEAU
Technicien Supérieur
Technicièn Hospitalier
Technicienne Supérieure PRÉFET L DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2020/N° 6 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur Maéva STERB
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7
L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays
de Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors Classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2021 donnant délégation de signature à M.
Guillaume CHENUT directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2021 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs ;
Vu la demande présentée par le docteur Maéva STERB née le 18 juillet 1995 à Pontault
Combault (77) sous le numéro d'ordre 30188 ;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations par
intérim de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02 40 08 87 09
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 1/2 ARRÊTE
Article 1° - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1365 prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans Maéva STERB née le 18 juillet 1995 à Pontault
Combault (77) sous le numéro d'ordre 30188.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur Maéva STERB sous le numéro d'ordre 30188, s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur Maéva STERB sous le numéro d'ordre 30188, pourra être appelée par le préfet de
ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 13 janvier 2021 Le Préfet
P/Le diretteur départemental
La cheffe de service,
hristine Eustache
4 Santé Publique Vétérinaire
Tél : 02 40 0B 87 09
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 2/2 PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Éiu Pamié
arrêté préfectoral 4 À DEL. LULU rononçant la carence définie par l'article L. 302.9: du code le la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017.2018 pour la commune de
HAUTE-GOULAINE
ion et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L.302-9-2 et
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes
à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement
national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le courrier du préfet en date du 17 juillet 2020 2020 informant la commune de HAUTE-GOULAINE
de son intention d'engager la procédure de constat de carence ;
VU les justifications présentées par Monsieur le maire de HAUTE-GOULAINE lors de la commission
départementale en date du 30 septembre 2020 sur le non-respect de l'objectif triennal pour la période
2017-2019 ;
VU l'avis de la commission nationale visée au II de l'article L. 302-9-1-1 en date du 17 novembre 2020 ;
VU l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, réuni en date du 26 novembre 2020 ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation,
l'objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de HAUTE-GOULAINE pour la
période triennale 2017-2019 était de 116 logements ;
CONSIDERANT qu'en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de
l'habitation, le nombre d'agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune
de HAUTE-GOULAINE pour la période triennale 2017-2019 devait comporter 30 % au plus de l'objectif
global de réalisation précité en PLS ou assimilés, et 30 % au moins de ce même minimum en PLAI où
assimilés ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état d'une réalisation globale de 53 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l'objectif triennal de 46 % ;
T4:02 40 41 2020 Li Mél: prefecturegloie-atlantique gouv.fr
6, QUAI CEINERAY- 8P33518— 44035 NANTES CEDEX 1 CONSIDERANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état de 29 % de PLAI ou assimilés et d'aucun PLS ou
assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
CONSIDERANT le non-respect des obligations triennales de la commune HAUTE-GOULAINE pour la
période 2017-2019 ;
CONSIDERANT les éléments avancés par la commune, à savoir :
- le bilan est meilleur que pour la précédente période triennale où le taux d'atteinte des objectifs était
de 30 %,
- la commune s'est engagée dans un projet ambitieux de renouvellement urbain du centre-ville,
- néanmoins la situation financière de la commune reste fragile à la suite de l'emprunt structuré
encore grandement ses capacités d'auto-financement,
- les possibilités d'urbanisation sont réduites du fait de la présence de zones humides (marais) à
préserver,
-le PLH en cours d'élaboration comporte des actions viasant le développement du logement social.
nt
CONSIDERANT les réponses et analyses de l’État qui sont :
-le bilan est encore trop fragile après les trois années de carence,
- la part du logement social dans la construction neuve est encore trop insuffisant puisqu'elle s'établit à
24 % sur la période 2017-2019 pour permettre le rattrapage,
- la commune doit encore être soutenue dans sa stratégie foncière pour laquelle elle ne peut s'appuyer
sur son EPCI de rattachement dont le PLH n'est par ailleurs pas approuvé.
CONSIDERANT que les éléments avancés par la commune ne justifient pas le non-respect de son
objectif de réalisation pour la période 2017-2019 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er
La carence de la commune de HAUTE-GOULAINE est prononcée en application de l'article L. 302:
code de la construction et de l'habitation.
Article 2:
Le taux de majoration, visé à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et égal au
Plus au quintuplement du prélèvement initial opéré annuellement en application du L. 302-7 du même
code, est fixé à 200 %.
Article
Le taux de majoration fixé à l'articie 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement
manquant à compter du 1” janvier 2021 et ce pour une durée de 1 an.
Article 4 :,
Les droits de réservation mentionnés à l'article L. 4411 du code de la construction et de l'habitation
dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à l'autorité
administrative de l'État et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendus ou modifiés du fait de ce transfert. La commune communique au
représentant de l'État dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.
28 Article
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
ait, 4 DEC. 2020
Le ,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
38 PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE res et de la mer Liberté
Égalé
Fraternité
arrêté préfectoral aud 1 DEC. 2020 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9:1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de
LA CHAPELLE sur ERDRE
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-2
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 2101, L422-2 et R.422-2;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes
à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement
national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le courrier du préfet en date du 17 juillet 2020 informant la commune de LA CHAPELLE sur ERDRE
de son intention d'engager la procédure de constat de carence ;
VU les justifications présentées par Monsieur le maire de LA CHAPELLE sur ERDRE lors de la commission
départementale en date du 29 septembre 2020 sur le non-respect de l'objectif triennal pour la période
2017-2019 ;
VU l'avis de la commission nationale visée au li de l'article L. 302-911 en date du 17 novembre 2020 ;
VU l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, réuni en date du 26 novembre 2020 ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation,
l'objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de LA CHAPELLE sur ERDRE pour la
période triennale 2017-2019 était de 351 logements ;
CONSIDERANT qu'en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de
l'habitation, le nombre d'agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune
de LA CHAPELLE sur ERDRE pour la période triennale 2017-2019 devait comporter 30 % au plus de
l'objectif global de réalisation précité en PLS ou assimilés, et 30 % au moins de ce même minimum en
PLAI ou assimilés ;
Tél :02 40 41 2020 18
Mél: prefecturegloire-atlantique gous.fr
6, QUAI CEINERAY - BPBAS1S 44025 NANTES CEDEX 1 CONSIDERANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état d'une réalisation globale de 155 logements
sociaux, soit un taux de réalisation de l'objectif triennal de 44 % ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état de 26 % de PLAI ou assimilés et de 27 % de PLS
ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
CONSIDERANT le non-respect des obligations triennales de la commune LA CHAPELLE sur ERDRE pour
la période 2017-2019 ;
CONSIDERANT les éléments avancés par la commune à savoir :
- la part de logements sociaux dans la construction neuve s'établit à 38 % taux supérieur à celui inscrit
dans le PLH de 35 %, il y a une réelle volonté de financer et construire du logement social,
- pendant la période, les projets de construction ont été contestés par les riverains, la concertation
devant primer, les délais de réalisation des opérations sont automatiquement allongés,
- les opérations présentées par les promoteurs ont souvent été jugées trop denses par l'équipe
municipale qui a demandé qu'elles soient retravaillées,
- dans ce contexte les OAP du PLU Métropolitain n'ont pas été mises en œuvre comme celles
concernant le centre-ville et représentant 150 logements.
CONSIDERANT les réponses et analyses de l'État qui mentionne que :
- pour la commune, il s'agit du deuxième triennal dont les objectifs ne sont pas atteints et la production
de logements sociaux est en baisse par rapport à la période précédente,
- les engagements de davantage mobiliser les réserves foncières sont identiques à ceux présentés pour
la période triennale précédente,
- les projets évoqués par la commune pour les années futures ne permettent pas d'atteindre les
objectifs de la prochaine période triennale 2020-2022.
CONSIDERANT que les éléments avancés par la commune ne justifient pas le non-respect de son
objectif de réalisation pour la période 2017-2019 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
La carence de la commune de LA CHAPELLE sur ERDRE est prononcée en application de l'article L. 302-
9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2
Le taux de majoration, visé à l'article L. 302-9:1 du code de la construction et de l'habitation et égal au
Plus au quintuplement du prélèvement initial opéré annuellement en application du L. 302-7 du même
code, est fixé à 56 %.
Article 3:
Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement
manquant à compter du 1” janvier 2021 et ce pour une durée de 1 an
Article 4 :
Les droits de réservation mentionnés à l'article L. 4411 du code de la construction et de l'habitation
dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à l'autorité
administrative de l'État et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendus ou modifiés du fait de ce transfert. La commune communique au
représentant de l'État dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.
28 Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique et le directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Faites 4 DEC. PA
SOL
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
38 PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fami
arrêté préfectoral dÿ À DEC. 2020 prononçant 12 carence définie par l'article L. 302-9:1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 20172019 pour la commune de LA
BAULE ESCOUBLAC
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 3025 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-2
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU la loi n° 20001208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes
à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement
national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la yenneté ;
VU la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le courrier du préfet en date du 17 juillet 2020 informant la commune de LA BAULE ESCOUBLAC de
son intention d'engager la procédure de constat de carence ;
VU les justifications présentées par Monsieur le maire de de LA BAULE ESCOUBLAC lors de la
commission départementale en date du 30 septembre 2020 sur le non-respect de l'objectif triennal
pour la période 2017-2019 ;
VU l'avis de la commission nationale visée au II de l'article L. 302-9141 en date du 17 novembre 2020 ;
VU l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, réuni en date du 26 novembre 2020 ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation,
l'objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de LA BAULE ESCOUBLAC pour la
période triennale 2017-2019 était de 393 logements ;
CONSIDERANT qu'en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, le nombre d'agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune de LA BAULE ESCOUBLAC pour la période triennale 2017-2019 devait comporter 30% au plus de
Tél :02 40 41 20 20 18
Mél: prefectureloire-atlantique goufr
6, QUAI CEINERAY - BP33815- 44038 NANTES CEDEX 1 ins de ce même minimum en l'objectif global de réalisation précité en PLS ou 2:
PLAI ou assimilés ;
ilés, et 30 % au mo
CONSIDERANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état d'une réalisation globale de 200 logements
sociaux, soit un taux de réalisation de l'objectif triennal de 51% ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état de 36 % de PLAI ou assimilés et d'aucun PLS ou
assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
CONSIDERANT le non-respect des obligations quantitatives triennales de la commune LA BAULE
ESCOUBLAC pour la période 2017-2019 ;
CONSIDERANT les arguments de la commun
- la part du logement social pour la période est à 27 % de la production totale,
-la volonté communale est d'imposer une part de logement social dans toutes les opérations,
-le volume de logements locatifs sociaux de 200 financés ou produits sur la période alors qu'il était en
moyenne de 80 sur les périodes précédentes,
- la volonté de mobiliser des fonciers pour du logement social (terrain en entrée de ville porté par
'AFLA- délocalisation des ateliers communaux du centre ville).
CONSIDERANT que l'État, tout en prenant acte des efforts entrepris, juge que les résultats obtenus
sont encore insuffisants pour cette commune entrée dans le dispositif SRU depuis 2001. Le taux de
logements locatifs sociaux n'est que de 7,94 %. En tant que ville centre de l'EPCI et siège de nombreux
emplois, l'État considère que la nécessité d'accélération du rattrapage n'est pas encore suffisamment
prise en compte par la commune.
CONSIDERANT que les éléments avancés par la commune ne justifient pas le non-respect de son
objectif de réalisation pour la période 2017-2019 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er :
La carence de la commune de LA BAULE ESCOUBLAC est prononcée en application de l'article L. 302-9-
1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2
Le taux de majoration, visé à l'article L. 302-9:1 du code de la construction et de l'habitation et égal au
Plus au quintuplement du prélèvement initial opéré annuellement en application du L. 3027 du même
code, est fixé à 49 %.
Article 3
Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement
manquant à compter du 1“ janvier 2021 et ce pour une durée de 1 an.
Les droits de réservation mentionnés à l'article L. 4411 du code de la construction et de l'habitation
dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à l'autorité
je de l'État et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendus ou modifiés du fait de ce transfert. La commune communique au
représentant de l'État dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.
25 Article S :
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique et le directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait, le 3 4 DEC. 2020
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nantes, 6, allée de lIle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
38 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Été Ptit
Arrêté préfectoral du‘) { EC, 2020 prononçant la carence définie par l'article L. 302.9:1 du code de la construction ët de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de
LE CROISIC
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 2104, L422-2 et R.422-2 ;
VU la loi n° 20001208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes
à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement
national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le courrier du préfet en date du 17 juillet 2020 informant la commune de LE CROISIC de son
intention d'engager la procédure de constat de carence ;
VU les justifications présentées par Madame le maire de LE CROISIC lors de la commission
départementale en date du 30 septembre 2020 sur le non-respect de l'objectif triennal pour la période
2017-2019 ;
VU l'avis de la commission nationale visée au II de l'article L. 302-911 en date du 17 novembre 2020 ;
VU l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, réuni en date du 26 novembre 2020 ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation,
l'objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de LE CROISIC. pour la période
triennale 2017-2019 était de 63 logements ;
CONSIDERANT qu'en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de
l'habitation, le nombre d'agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune
de LE CROISIC pour la période triennale 2017-2019 devait comporter 30 % au plus de l'objectif global
de réalisation précité en PLS ou assimilés, et 30 % au moins de ce même minimum en PLAI ou assimilés ;
Tél: 02 40 41 2020 1
Mél: prefectureglaire-atlantique gouv.fr
6. QUAI CEINERAY - BP33S1S- 44035 NANTES CEDEX 1 CONSIDERANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état d'une réalisation globale de 24 logements
sociaux, soit un taux de réalisation de l'objectif triennal de 38 % ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état de 50 % de PLAI ou assimilés et de 25 % de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
CONSIDERANT le non-respect des obligations triennales quantitatives de la commune de LE CROISIC
pour la période 2017-2019 ;
CONSIDERANT les éléments avancés par la commune :
- le territoire communal est extrêmement contraint par les réglementations risques et environnement,
- elle comptait pouvoir utiliser l'emprise foncière de l'hôpital. Mais l'ARS n'a pas encore statué sur le
relocalisation de ce dernier.
- la commune signale le prix très élevé du foncier et les négociations longues et difficiles avec les propriétaires.
CONSIDERANT l'avis de l'État :
= il reconnaît que la commune fait des efforts tout en constatant qu'elle va de bilans triennaux honorables à très passables.
- l'État estime que la commune doit renforcer sa stratégie foncière et réexaminer les outils d'urbanisme
réglementaires mis en œuvre.
CONSIDERANT que les éléments avancés par la commune ne justifient pas le non-respect de son objectif de réalisation pour la période 2017-2019 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article ter :
La carence de la commune de LE CROISIC est prononcée en application de l'article L. 302-9:1 du code
de la construction et de l'habitation.
Article 2
Le taux de majoration, visé à l'article L. 302-9:1 du code de la construction et de l'habitation et égal au
Plus au quintuplement du prélèvement initial opéré annuellement en application du L. 3027 du même
code, est fixé à 62 %.
Article 3
Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du 1” janvier 2021 et ce pour une durée de 1 an
Article 4
Les droits de réservation mentionnés à l'article L. 4411 du code de la construction et de l'habitation
dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à l'autorité
administrative de l'Etat et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendues ou modifiées du fait de ce transfert. La commune communique au représentant de l'État dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.
28 Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique et le directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
31 DEC. 2020 Fait, le
Le Pr 2
A IAA Didier MARTIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R421:1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'le-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
3 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Eu Fami
Arrêté préfectoral du 3 À DEC, 2020prononçant la carence définie par l'article L. 302: du code de la construction ele l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de LA TURBALLE
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.4222 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 20011168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes
à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement
national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant
mesures relatives à la cohésion sociale ;
iverses
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le courrier du préfet en date du 29 décembre 2017 informant la commune de LA TURBALLE de son
exemption du dispositif SRU pour les années 2018 et 2019 et de ses objectifs pour l'année 2017
VU le courrier du préfet en date du 17 juillet 2020 informant la commune de LA TURBALLE de son
intention d'engager la procédure de constat de carence ;
VU les justifications présentées par Monsieur le maire de LA TURBALLE lors de la commission
départementale en date du 30 septembre 2020 sur le non-respect de l'objectif triennal pour la période
2017-2019 ;
VU l'avis de la commission nationale visée au II de l'article L. 302-9-1-1 en date du 17 novembre 2020 ;
VU l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, réuni en date du 26 novembre 2020 ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation,
l'objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de LA TURBALLE pour la période
triennale 2017-2019 était de 32 logements ;
CONSIDERANT qu'en application du même article L. 3028 du code de la construction et de
l'habitation, le nombre d'agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune
de LA TURBALLE pour la période triennale 2017-2019 devait comporter 30 % au plus de l'objectif global
de réalisation précité en PLS ou assimilés, et 30 % au moins de ce même mir um en PLAI ou assimilés ;
T:02 40 412020 18
Mél: prefecturegloire-atlantique gouvfr
6. QUAI CEINERAY - 8P3351S — 44088 NANTES CEDEX 1 CONSIDERANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état d'une réalisation globale de 2 logements
sociaux, soit un taux de réalisation de l'objectif triennal de 6 % ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état de 50% de PLAI ou assimilés et d'aucun PLS ou
assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
CONSIDERANT le non-respect des obligations triennales en trmes quantitatifs de la commune LA
TURBALLE pour la période 2017-2019 ;
CONSIDERANT les éléments avancés par la commune, à save
les recours contentieux nombreux des riverains contre les permis de construire,
-la révision prochaine du PLU sera l'occasion de développer les outils en faveur du logement social, - une étude capacitaire foncière détaillée sera intégré au PLU révisé.
CONSIDERANT les réponses et les constats de l'État qui sont : - est pointée la faiblesse du bilan,
s'agit du second bilan triennal non atteint,
- la part marginale du logement social dans la construction neuve dont il ne représente qu'1 %,
- les enjeux importants pour cette commune, car elle sera pôle d'emplois avec le développement du
parc éolien en mer et la construction du port y afférent,
CONSIDERANT que les éléments avancés par la commune ne justifient pas le non-respect de son
objectif de réalisation pour la période 2017-2019 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfectur
ARRETE
Article 1er
La carence de la commune de LA TURBALLE est prononcée en application de l'article L. 302-9-1 du code
de la construction et de l'habitation.
Article
Le taux de majoration, visé à l'article L. 302-8-1 du code de la construction et de l'habitation et égal au
Plus au quintuplement du prélèvement initial opéré annuellement en application du L. 302-7 du même
code, est fixé à 94 %.
Article
Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement
manquant à compter du 1” janvier 2021 et ce pour une durée de 1 an.
Article 4 :,
Les droits de réservation mentionnés à l'article L. 4411 du code de la construction et de l'habitation
dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à l'autorité administrative de l'Etat et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs
gestionnaires sont suspendues ou modifiées du fait de ce transfert. La commune communique au
représentant de l'État dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.
28 Article
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique et le directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait, le 31 pEc. 2020
RTIN
Conformément à l'article R42141 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
sn PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Libé
Égalité
amie
Arrêté préfectoral du 3 1 DEC. QU20 brononçant la carence définie par l'article L. 302.91 du code de la construction + de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de
PONT-SAINT-MARTIN
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210:1, L.422-2 et R.422-
VU la loi n° 20001208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes
à caractère économique et financier et par la loï n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement
national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant
mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le courrier du préfet en date du 17 juillet 2020 informant la commune de PONT-SAINT-MARTIN de son intention d'engager la procédure de constat de carence et la conviant à présenter ses arguments au cours d'une commission départementale le 29 septembre 2020;
VU les justifications présentées par Monsieur le maire de PONT-SAINT-MARTIN lors de la commission
départementale en date du 29 septembre 2020 sur le non-respect de l'objectif triennal pour la période
2017-2019 ;
VU l'avis de la commission nationale visée au II de l'article L. 302-9-1:1 en date du 17 novembre 2020 ;
VU l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, réuni en date du 26 novembre 2020
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation,
l'objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de PONT-SAINT-MARTIN pour la
période triennale 2017-2019 était de 154 logements ;
CONSIDERANT qu'en application du même article L. 3028 du code de la construction et de
l'habitation, le nombre d'agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune de PONT-SAINT-MARTIN pour la période triennale 2017-2019 devait comporter 30 % au plus de
l'objectif global de réalisation précité en PLS ou assimilés, et 30 % au moins de ce même minimum en
PLAI où assimilés ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état d'une réalisation globale de 33 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l'objectif triennal de 21% ;
Tél: 02 40 412020 18 Mél: prefectureglaire-aiantique gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 = 4405 NANTES CEDEX 1 CONSIDERANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état de 35 % de PLAI ou assimilés et d'aucun PLS ou
assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
CONSIDERANT le non-respect des obligations triennales quantitatives de la commune de PONT-SAINT-
MARTIN pour la période 2017-2019 ;
CONSIDERANT les éléments avancés par la commune à savoit
- on constate que les 4/5émes de la production de logements se fait par divisions parcellaires dans le
secteur diffus, divisions sur lesquelles la commune n'a pas de prise et qui induit une densification de la
commune non maîtrisée,
- les objectifs SRU sont inapppropriés pour le territoire communal qui situé en immédiate périphérie de
la métropole nantaise mais avec un zonage de loyer de la zone 2bis qui ne permet pas d'équilibrer les
opérations,
- cette même situation géographique, avec l'absence de transports en commuh, réduit les possibil
d'attirer des acquéreurs de produits d'accession sociale type PSLA,
ités
CONSIDERANT les réponses et analyses de l'Etat qui sont les suivantes :
- les difficultés de la commune sont réelles, elle est entrée dans le dispositif SRU tardivement, en 2013,
et il n'est pas contesté la volonté de la commune de réaliser du logement social,
- mais la part du logement social dans la construction neuve est trop faible, ne représentant que 11 % ce
qui est incompatible avec une dynamique de rattrapage,
- de plus, la faiblesse du bilan triennal à 21 % détonne par rapport au précédent triennal qui était de
73%,
CONSIDERANT que les éléments avancés par la commune ne justifient pas le non-respect de son
objectif de réalisation pour la période 2017-2019 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
La carence de la commune de PONT-SAINT-MARTIN est prononcée en applicat
du code de la construction et de l'habitation.
Article
Le taux de majoration, visé à l'article L. 302-9:1 du code de la construction et de l'habitation et égal au
Plus au quintuplement du prélèvement initial opéré annuellement en application du L. 302-7 du même
code, est fixé à 79 %.
Article 3 :
Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement
manquant à compter du 1” janvier 2021 et ce pour une durée de 1 an.
Article 4:
Les droits de réservation mentionnés à l'article L. 4411 du code de la construction et de l'habitation
dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à l'autorité
administrative de l'Etat et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs
gestionnaires sont suspendus ou modifiés du fait de ce transfert. La commune communique au
représentant de l'État dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.
28 Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique et le directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés,
Faitle 7 4 DEC. PA
Didier MARTIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421:1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
38 Direction
Ex départementale PRÉFET des territoires et de la mer DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Libé
Égalité
Fait
Arrêté N° 2021/ SEE [006
portant sur la création d'un atlas regroupant l'ensemble des réserves de pêche et les parcours à réglementations spéciales
sur les parties de cours d'eau, canaux et de plan d'eau du département de la Loire Atlantique
VU le titre III du livre IV du Code de l'environnement, notamment ses articles L.431-2, L.436-12, R.432-1,
R.436-8 et R.436-69 à R.436-79 ;
VU le cahier des clauses particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux
mentionnées à l'article L435-1 du code de l'environnement signé le 1°" juillet 2011
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2014 classant le Cens en première catégorie piscicole ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2019 classant le Gesvres en première catégorie piscicole ;
VU l'arrêté préfectoral annuel en date du 28 décembre 2020, réglementant l'exercice de la pêche en
eau douce pour l'année 2021 dans le département de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté n° 2020/SEE/318 du 10 août 2020 portant sur la création d'un atlas regroupant l'ensemble des réserves de pêche et les parcours à réglementations spéciales sur les parties de cours d'eau, canaux
et de plan d'eau du département de la Loire Atlantique ;
VU l'avis de la commission technique départementale de la pêche dans les eaux du domaine public
fluvial en date du 13 octobre 2020 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la Loire-
Atlantique à monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer
de la Loire-Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du 11 janvier 2021 de monsieur Thierry LATAPIE-
BAYROO à certains de ses collaborateurs ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de protéger la ressource piscicole sur certains linéaires de cours
d'eau et plans d'eau du département ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex O1
Tél: 02 40 67 2488
Mél: ddtm-see-blodiv@lair atlantique.gouv.fr
Site Internet: ww loire-atlantique gouv fr
Horaires d'ouverture : 00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 LA Article 1 : Désignation des réserves de pêche
En vue de favoriser la protection et la reproduction du pat
ARRÊTE
voine pis: ole, les parties de cours d'eau,
canaux ou plans d'eau, désignées ci-dessous, sont instituées en réserves où la pêche est interdite durant
certaines périodes.
USE) vase sde (A SBE | éco mnt ot LOIRE dypont de and bporte
ä Re EE OIRE et Era TOR Bras derte : Tom | vote fsmont del comionce de LOIRE} mitem de Grée a Delage lot n°9 sn Poissons | année (pointe de File Delage en aval et l'angie du mur d'enceinte BE propre de vie d'Ameanse Be ÉCIE ne no | Chompinceun | arocnet | #900®") 00m | Encre gruche de 1e LOIRE zone démiée par pamrenx,
res dertie Neue Bis En iv dre de LOIRE, ponte vale le Neuve, sû lot n"10 En, En 15/06 11290 m _ lroit du Mont Piron Le lemidamèeer : Broche | tone en rive dote de 1e LOIRE; du vaage du Herr jaquà port: — mt d Sandre Tannée #00 m Lonfluence canal d'accès LOIRE
Teen Ta | Eu Earrag Ge patte vale rie BURN ci de Forte | Bouger | son | ronde | 50m éesrem do rortmigne | T Deere comme à bord Get BAERR craie Ton | toute D 7
T Peche erauniquement des per Forsée de) ; tas | mue en) rm | RS | ME | son Rrinedeetton paré denpeée
Rides CRE MERen vonuude | ste [FH 00m huméditmar mroupnirertoma pari are de plane fre droite ; ren [Eu de lag | ns CO EE Marsrol sde Fra pari dents
Horde are Fasrspam | 00m Enrve drone de FERDRE au ne de Long aurE0ma nue [éme | susece | née (#50) oo éntoné
Fredten
drox dr een | Le Gupaetarrte | sang [41504 | oo Enr roi de PERDRE, auéro dv Chétems ee
Sea scene Lo Rnoran @ ma par de arve es | Dares) tone LES or fran ennenononns Menaut Tu | tue él détente Mau EGP EE Mens | Sven | en | jan | 20m Pere Fat den Ton | tous s . an de sure Res, [is | o80m Pucheminde isa au port de clermont Ta | tue | om Perenémaimendraenonsmomaleracenn arret romons _|_ramnée Éommnai de à Demenure à Viereau
cotée |Vammrot | Jewswtrte [7% [S504mT zoom basis proirgemen de a réene à rouat ms Tous [arrsoas . Run. [9202%) s00m rem auréenoiaursooma part de O7
Dévenair _ CRE diras roimons_|_ran
— - ne mu pla ou AB GE SIA Te.
ane RIRES La ce Blanche mas amont È jssons née observation ornithologique (imire aval)
ET Ts | tue 52 basis, nord et a su de La ot on D
Re | iuesnnde | QE | ne de RDNPE au deu Le Par de Hanen re Depuis a face soi de 'uvrage route For Rouen sue Re | 2%E | zoom (PK20000)anava 200 maratal au barrage de ont Save Rousseau 2800 Lot 7) Tu | ie ur memble du pat étang AIT RE EU L Vertou oimons_| _rannée _| 5001? _[rionaie ec l'étang principar tu Loi} row | tou Basinpeuot |sepiben De Grandteul A2, | ete | one
Le. avier ie sa naissance dans le I jusquà confluence au canal Cara Quein ou nrgute | octcbreau étier aia quûne son de ND mâtres de par et sauge pe Enr Lae sabon |Sférer nr de nabance canal oet a r Darine
h PE ae dr eau Par cheneau Bouge Li , Fine àéchae de Bouaye,airai qu'une forme recargure on || 15 fre A10OmK70m) située à sa naissance dansle lac
EUR Peche merde mule ttes:
To bre, naval plan em à par de ouvrage, -2 1 bai Lac del Vahée Mate = imons [lever Ion.» bie de Ole, A auront queue carnasier jette Ca
ocbreà La pêche et interie, exception de La pêche a poste La Beuogne 5 Phibar De Grands] Broche |fouveror | 10m vécue ge munie un hamgon simple ensuai pont, à Érere |
00m (Russes du Cure | Fsm fuseau de broumslère
Le Gens etses affluents Er] ee. | née | Sem LecenrenmalduGRs poissons 20m _ La cens an amor du pont Moreau |
Chap Sur Ed = ruse du Dove le russes de BR Eu | Jr RTE LE Varie nec du tiecan de Due Lrumsee
Agen Poissons |éu Vernais et de ls source du Gesvres ; en amont de le Meg [ee fonce Gers et dune de Géraud
B30
novembre à Ton | LQueue de rétangaurs parti out (déimtion par
Etang dela planche Ancenis. Poissons | leu 20m pancartage)
Eu La pêche einer Farcapon de a pêche a posée
octobre Lite one ge munie lun amaçon mp open For stmanin | roche |féarerure | 150m Fénavaldpont de D 65 juafalael de moe eau à Live gauche Les pâches suiaure ou au poison mor caresser nt Ier.
A fonde sur l'ensemble de La frayère de pimpenelle
Tous | ture re cr 0 eu Mars de CGR Pr rimons |_romée NPoës er870 zona
Bet rorehitene ur ensemble de La frayère de seu dana ent roux Liore do Bives (parcckes 2W40, AN comprenant sacs | rende fégalement l berge du Brivet (sur 100 m)et les rations entre iayère ete Bret déimitation
pancartage
PES aeanete | Broche | He. | 3ha |surtensembie de étang en amont au font de TOUEN me em | ue rauvrage de rare” pasrehe en Bob du Etang de Forge Hoidon La sm Pam
ang de orge (rire | Modontanviere | QT, [MEN 2e lnretron de a AD niet fe aux cygnes Éécemère
Fox | soe Huron Nasa our
(Hang de Gr J Moisdon La Riviere | roisons |_fannée | 185H3_ | parcellescadastrées 2C 99 et 2 107) es = Ton | tas DE mure 1gne pognon Fe deu Soie dE
rang de Be: Poissons _|_tannée SHa bresque ER . Ton | tue fAueue amer de Faang Er tranersal nveau de (Etang de le Gournerie (Saint-Herblain roisons_|_rennée 07Hs | dd Ton | tue Me en réserve de rire en alu ruse à Le Gobert Thovare-Surioie_ | rojsons | rannée | 200 rérgssement côté Thouerésurtoire |
Bassin de Etang | SointNazare RE RS | inone dé po Gandhampdes | Tu | tue Délimié parureIgre de Boudin a en Barge par ronge sons | se | roimons | rannde Laspancane me | . Ton | tous fon de maris suée en queue de étng die rie
ang dl coutere_ | or pee | rene sou dope
EungéuChaneautone | Chemie | eu, | ue ne skuée en queue de tar élrie pare | Tom | tas Re puce, corepondau Bass na CET I PA ET | Tu | tue | Fri Nord étang de Touche ueue de Hg ai DRE Erbray Poissons _|_ l'année 3h32 [uelazonebumide.
Tom | toute ut nor eut etre Borne Béton ue rie
ES en Poissons _|_ l'année 500 M _Lhemin de La digue et l'observatoire. P Toute phehe entiere sur ce pla de Farc Etang de Border chtemibrant | 2%, | AE | 25h Éerpécher crcoptionnolo ennaes àtaeunage et md —— fréaisées por l'AAPPMA et la Fédération de pêche 44
Article 2 : Désignation des sites à réglementation spéciale
Afin de limiter les prélèvements piscicoles, des mesures particulières sont mises en places sur les parties
des cours d'eau, de canaux ou de plan d'eau désignées ci-dessous ; remise à l'eau immédiate de certains
du poissons pêchés (No-Kil), nombre de cannes limité, engins interdits.
Etangs de La Vie [Utisation maximale de 2 cannes gardonnette, lancer ia toute 2h : Marie Chateaubriant tous poissons | t9t 1 poser ou manier) La capture du brochat où du
(pet et gronc) ronnée | 15h93 Kane est limitée à 1 individu par pécheuret par jour. urie plan d'eau en aval du Pot de OUEN vtistion maximale de 2 cannes (gardonnette lancer) La
Haute Goulaine et Le roue RES Port derouen | Haute GoulsinetL Bree | ae ha Féche du brochet est autorisée uniquement en"no Gi à laide d'une seule canne tenue à la main. Pêche fu carnasier uniquement au leurre.
— |Utisation maximale de 2 cannes (gardonnette, ancer
Etang delaPraïie | La Chapelle Guin | touspoisons | #2 | o8ha | Lu poser ou manier) La capture du brochet ou du
“des Sources andre estimée à individu par pécheur et par jour. (Uxssation marimale de cannes (gardonnette, lancer Etang duPerchage | Le Chupels Suit sauveur | touspoñsons | 42 | o4te huposerou mana La capmre débrechat oc Faro ent de à 1 AU par pécheur a par or.
toute Uxiation aile de2 anne grdomene lancer La Melleraye de Bretagne |_ tous poissons ha [su poser ou manier La capture dy brochet ou du Fannée andre es made à individu par pécheur ct par ur.
Utisation maximale de Z cannes Gardonnette, lancer
Etangles
Lvandières de Noir
roue poser ou manier La capture du brochat où du Barçési Rares touspoissons | jnnée 218 Sandre est limitée à 1 nd par pêcheur et par jour. Cris (No ki Black Bass Utisation maximale de 2 cannes (gardonnette, Lancer Les Sorinieres tous poissons 15ha au poser ou manier) La capture du brochet ou du Pargleries nt Sandre es limitée à 1 indiidu par pécheur et pr jour. {Utisation maximale de 2 cannes (gardonnette, lancer Etang du Terre Louifent rouspoissons | te ha [au poser ou manier) La capture du brochet ou du Robes Sanire es Hmitée à 1 Indie par pécheur et par our. Utistion maximale de 2 cannes (gardonnette, lancer Etangs de Trévigal Mesquer touspassons | fée Lu poser ou manier} La capture du brochet ou du en andre es imiée à inciidu par pécheur et par jour.
roue [Utisation maximale de 2 cannes (gardonnette, lancer Etang des Mauves | SaintColomban | touspoissons | o.5ha bu poser ou manier) La capture du brochet ou du née andre est imitée à 1 individu par pêcheur et par jour.
tisation maximale de 2 cannes gardonnete, lac
SaintEiien deBlin | tousposons | te The buposer ou manier) La capture du brochet ou ds Etang du Pont Neuf lamnée andre estimée à 1 indMidu par pêcheur et par Jour
tion maximale de 7 cannes, La capture du
Fargmaldels Saine-Herblin tou poissons | L%e | 078he brochet ou du Sandre est imitée à individu par “Gaurmerie rannée et parjour.
Etang amore dela toute itstion masimale de 2 cannes - No Kill earnassers + *éounete soirberain | 'toupossors | nee | 32h béhéaourmend
2 Pl an = _ re | es | __teralitins fonctions de pédhe " \Utikaton mauiral de cannes (grdomnete Let tue Pose ma) L pe Se rochat ù r
|Bessin des Quebrais | Mona vn rannée ae) andre es imitée à dvi par pécheur et par jour Roues
ion maximale de cannes (gardomate cer
nn. | sous Pos où mana} Le capte de rocht où cs Bagéhoe ne Les rannée 07e. (Sandre est limitée à 1 individu par pêcheur et par jour. ere (No kil Black-Bass
: Luisaion marina de cannes ardonnae, ancer
Vallet ‘tous poissons 1 074ha su poser ou manier) La capture du brochet ou du Etang les Dorices pe lonnée SSandre est limitée à 1 individu par pêcheur at par jour.
on tation masi de cames Gudometie are Vallet {tous poissons À 15ha au poser ou manier} La capture du brochet ou du (Ftang le Fromenteaut nd (Sandre est limitée à 1 individu par pêcheur et par jour. nn on axiale de canne (ardent cer vi de tous | : 15ha r ou manier) La capture du brochet ou du Etang duPré Faily | Vigneux de Bretagne poser || ramnée andre et htc à inc parpéchaur et par ur.
cn tion matirale de 2 care La capture du Etang du Choienu | Vigneuxdearetagne | touspoñsons | (9e | os7ne de de per peer
Etang des goremes Belin backbass | (PE | om Ion bicibass
(an d'eau du Mots Casson taspoisors | JE | oh Fnonirtouspoisens DIE EC EE nn
Fongdeh | Lachpolegasemer | touspoisons | Late 15hs Fr ous coma d EVE STE La Ghapale sr re saute Ne ro et ae ae de parts mors | Rl-retes [encens | Le Pace des caramie ex maoraée àune cum. Ponphr ass Eu die run lchect camasteiniamenteu ire TRES LI a BE SUITE
“Grand Moutin Lors bem rannée *3h2___ kil {remise obligatoire à l'eau après capture). Pan den dd apache cape enr .... coter | aqusome | née | on PÉmrmenne
__. De tou ler FENG Pas té vascamesies | ue | o7r ES nnnaqus De Pcdoor ronde mare ae, - : enr amont SAT plc A5 Eur en
ue | ‘e Mlrégemenaion pére end par ne Moisdon a Rivière en [LE ment intérieur du eat podrome. née | ogha ... Péracau malo tulbrocht Péché ducamanser biens
PRG Lou amas 80 APE TRE
Pet de one Rouge on os dite à
Ltrdrenr nantes aide de parce La che es craie en corde Dos canne Lemue e main Phe en enen mere Farcas No Creme PEUT ET ERE
cu mie Je pont de aoroue Lomme On En source (commune de Vigneux de Bretagne) y compris sas affants, pâched une canne.
C2 bactbas | AE | 45e Aonitbtetbass
ie Boum [UE | 6m houbuen
ete noce [AE | 20m foutue
aanderture | ssnhante CCR RTS
Fan ds ue (Es svas CCR RTS ï facon re HF uen Sade [rierre Persée" uaqu'à environ 100 mètres en aval du
a = Le Pont Portillon. Péche du carnassier uniquement au ie
ue Lien de it de pche et mord aurure
aride sous roupomom | 5e | min Étnsdtineepterment RAR Dre ee FF csnaïde a Tue Fuiation de er de pêche et interdire surune | Chaussee POisons | rannée CL distance de 2 km Carl de Ar oursons | JE | woom EMiatendefrdepeceetmendtenune ation des fs ma rene titre: A coes encens ares
Sn re de Poe
sent | ou sue
Sainte Anne 5/ Brivet possons || rannée
Fan e et ieernnae
Fncen)
tiisation maximale de 2 cannes - No kill tous
Les dargsée mue | ne fon romarin Méveliere Bouse ous po rannée 02ha Utilisation maximale 1 canne - No killtous poissons - L L Pme. SEE
BurgAmon de me | ue La pêche ducs, dencre a du brocheten me | emerene | moe | US | 25h ÉElienenen no = = Lace pari Barage de ren que ar Gran sa de roue ram éme emma de Ven jsuis | et | EUR | vote Étéene eau mmemempne = maximum (es hameçons triplés sont interdits). un ation masirale de 2 cames roma, ancr ange Moncben esp | que | in Méreremitanmateeed Chantemerie. on andre est Eritée à 1 individu par pécheur et par jour. Lutisation de filet de pêche est interdite entre le notera | Ronmeuerae |'inponon | 16e | an Pnrnenteumeemyerr End rue
Article 3: Validité
Les réserves de pêche ou les sites à réglementations spéciales sont institués pour une durée de 5 ans à
partir de la signature du présent arrêté.
Article 4: Signalisation
Les limites des réserves de pêche ou sites à réglementations spéciales, sont délimités et matérialisés
par des panneaux d'information et de signalisation.
Article 5: Publicité
Conformément à l'article R436-74, le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes
concernées, pour une durée d'un moi
Article 6: Abrogation
LA L'arrêté n° 2020/SEE/318 du 10 août 2020 portant sur la création d’un atlas regroupant l'ensemble des
réserves de pêche et les parcours à réglementations spéciales sur les parties de cours d'eau, canaux et
de plan d'eau du département de la Loire Atlantique est abrogé.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer, les maires des communes concernées, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, le président de la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et
la protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs.
NANTES, le À: JAN. 2021
Pour le préfet et par délégation,
PJle directeur départemental des territoires et de
la mer et par subdélégation,
la chef du service eau, environnement,
Cécilia Mathis
|Délais et voies de recours |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes G allée de l'Île Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
77 PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Éeiis Fraternité
Arrêté n°2021/SEE/0011
Portant autorisation des parcours de pêche à la carpe de nuit
sur les cours d'eau et plans d'eau du département de la Loire-Atlantique
VU le titre I du livre IV du code de l'environnement, notamment son article L.436-5 ;
VU la partie réglementaire du code de l'environnement, notamment ses articles R.436-14/5 et R.436-
38;
VU l'arrêté préfectoral annuel n° 2019/SEE/2203 en date du 20 décembre 2019, réglementant l'exercice
de la pêche en eau douce pour l'année 2020 dans le département de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté n°2020/SEE/384 du 21 décembre 2020 portant sur l'autorisation de parcours de pêche à la carpe de nuit
sur les cours d'eau et plans d'eau du département ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la Loire- Atlantique à
monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté
de subdélégation du 11 janvier 2021 de monsieur Thierry LATAPIE-
BAYROOà certains de ses collaborateurs ;
Considérant que cette pratique de pêche à la carpe de nuit ne porte pas atteinte à l'équilibre halieutique et
environnemental ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'arrêté
La pêche de la carpe de nuit est autorisée sur l'ensemble des parcours sur les plans d'eau et cours
d'eau cités en article 2 et cartographiés en annexes (numérotées de 1 à 39);
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 44036 NANTES Cedex 01
TTél:02 40 67 23 36
Mél: Gdtm-see-biodiversitegloire-atlantique.gouvfr
She Internet: www foire-atiantique.gouv#r
ires d'ouverture: Sh00- 12h00 4h00 16h30. va Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Ces aut
Aquatique ou des détenteurs des droits de pêche sur les parcours de pêche à la carpe de nuit.
tions sont accordées aux Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Bénéficiaires Lieux Communes concernées Annexe s
Canal De Nantes À Brest 1
La Gaule Blinoïse Plan D'eau Du Gavre Le Gavre 2
Etangs de la Madeleine Fay de Bretagne 3
Plan d'eau de Bout-de-bois | Saffré 4
Le Pallet (Noë) rive droite 5
La Brème Ctissonnaise Le Pallet { Vallée ) rive droite 6
Le Pallet (Pé de Vignard) rive 7
droite
Monnière / Maisdon Sur Sevre
La Sèvre Nantaise rive gauche 8
Fiacre Sur Maine( Portillon)
rive gauche
La Haïe Fouassiere rive droite E
Vertou (Pierre Percée } rive droite | 10
ï Vertou (Planty}_rive droite ni
La Gaule Nantaise Loire Thouare S/Loire (Boire de 72 Mauve )
Erdre Suce Sur Erdre (ile de Mazerolles LE
Plan d'eau de Beaulieu Coueron 4
Etang de la Croix Rouge __[Basse-Goulaine 15
Canal de la Martinière Le Pellerin 16
L'Ablette Oudonnaise Le Havre Oudon 17
Cheix En Retz (en rive droite } 19
L'Anguille Machecoulaise |L'Acheneau Cheix En Retz (Tancherie ) 20
Port Saint Pere 21
L'union des Pêcheurs du Le Canal Maritime de La Frossay 22 Pays de Retz Basse Loire
Le Gardon d'herbe Plan D'eau De Choisel Chateaubriant 23 Castelbriantais Etang de la Courbetière Saint-Aubin-des-Chateaux 24 Plan D'eau Des Tilleuls Saint-Nazaire 25
Plan d'eau du Bois Joalland _|Saint Nazaire 26
Joue Sur Erdre (La plage ) 27
L'Amicale de Vioreau Grand Réservoir Joue Sur Erdre (Le Hardaïs } 28
de Vioreau Joue Sur Erdre (Le Bouguenais } 29
Le Gardon Genestonnais Plan d'eau Communal Geneston 30 Le Gardon Savenaisien Etang de la Vallée Mabile | Savenay EI Le Pêcheur du Don Le Don Jans / Nozay 32 La Brème de L'isac Etang du Gué Aux Biches t-Gildas-Des-Bois 33 Le Martin Pécheur Plan d'eau Communal Saint-Philbert-De-Grand-Lieu 34 Philibertin
L'Amicale des Pécheurs de |Etang de la Provostière Riaille 35 Riaillé Plan d'eau du Clos [Trans sur Erdre 36 Sarl Domaine de Plan d'eau des Marais du |Saint-Mars-du-Desert 37 Mazerolles Patis
La Sirene Logne-Boulogne |La Boulogne Saint Colomban 38
Amicale des pécheurs Loire Oudon à Ancenis rive droite 3 28 [enceniens I Il
Article 3 : Condition d'exécution
La pêche de la carpe de nuit s'exerce dans les conditions fixées par la réglementation.
Article 4 : Modalités de en oeuvre
Une signalétique est mise en place par les Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique (AAPPMA) ou par les détenteurs des droits de pêche nommés à l'article 2 .
En vue de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls appâts
autorisés durant la nuit sur ces parcours sont les bouillettes et les graines végétales.
Article 5 : Abrogation
L'arrêté n°2020/SEE/384 du 21 décembre 2020 portant sur l'autorisation de parcours de pêche à la
carpe de nuit sur les cours d'eau et plans d'eau du département est abrogé.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer, les maires des communes concernées, le générai commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, le président de la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche
et la protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de |’ office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs.
NANTES, le + 8 AN, 2021
pour le Préfet et par délégation
plle directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
le chef du service eg) environnement,
Cécilia MATHIS
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la Transition écologique. L soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du si lwwitelerecours.fr,
(Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans I
(deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant
kribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deu
Imois à compter de la publication du présent arrêté.
ES [Péche anse en LNEAMANÉQUE = PARU spéoique | AM
Dénomination du ste + Canal de Nantes à Brest Type do parcours
Pêche de nuit
Détenteur du droit de pêche : La Gaule Blinoise
Préchitonsi} Locaisaton: | Surle Canal de Nantes à Brest vers Je leur a Paudais”
Détail parcours: Rive Gauche entre le pont du Canal l écluse de la Paudais
SCAN 299 vert 2 in de 2000@IGN PARIS Licence Region Paye el Lots
vendredi 11 janvier 2019 Désomnaonduste: Etang de la Forêt du Gâvre Type de parcours
Pêche de nuit
Détenteur du érolt de pêche : La Gaule Blinolse
Précitons Localisation: Commun de Le Gavro
IDéta parcours: Toute da rive cd camping (rive gauche), délimté par pancares.
vendredi 1 janvier 2019. Dénomination du site: Etangs de la Madeleine à Fay- ‘Type de parcours
de-Bretagne Pêche de nuit Détanteur u droit de péche: La Gaute Bnoise
Préetlénsl Locaisation: Surie plan déau nord en nivo ouest
(Détail parcours: _ Entre le ponton handicap ot la passarole séparant es deux plans eau.
Commentaire: Délimié pr des panneaux surste.
vendredi 1 janvier 2018 Dénomination du ste: Plan d'eau de Bout-de-bois 2 de parcours
Pêche de nuit
Détenteur du droit de pêche : La Gaule Blinoise
Précisions Locasaton: Etang de boutde-bois à Sat.
Détail parcours: De ll jusqu'à la passuroll dolitant JS deux pans d'eau on amont.
(Commentaire : 1ère version de caro réalisée on 2012 : Voir carte annexe à arrété de 2012 pour 2013.
SCAN 299 verso 2 éion de 2DOQIGN PARIS - Leence Region Pas del Le
vendredi 41 janvier 2010 Dares Een ANUS LR Sue NN au Pere
Pallet (Noë) Pêche de nuit Détenteur au érck de pèche : La Brème Clissonnaise
Précisions: Locaseton : | Amont du pô de vignand commune de LE PALLET.
Détaiparcours : | Rive cr, du barrage de Le rochall au de Vigne
SCAN 258 ver 2 den de GORGION PARIS - Lencs Region Pa de Lake
vendredi 1 janvier 2018 Dénomination au ste + Rivière “La Sèvre Nantaise" au Type de parcours
Pallet (vallée) Pêche de nuit
Détanteur du droit da pbcae : _ La Brème Clssonnaise
En amont du pat de Monnires en nve drlle
En ve drate sur 300m
Lime amont : bout de la vole communale de a Noë Guste avant le vrago) Lime aval: 1e pont de onnière,
vendredi 1 janvier 2019 Dénomination use: Rivière
ai Pêche de nuit Détenteur du croit de pêche : _ La Brème Clssonnaise
a Sèvre Nantaise" au Type de parcours
Préclons Localsaïon: ... Surlo Sèvre Mantaise vers 1 fuit "P4 de Vignard
(Détail parcours: Sur larve droo sur 10m
Limite amont: au niveau do I rue ce la Vallée, on aval de are de jeux el de pique-nique Limio aval: fn du pet chemin longeant la Sôvre Nantaiso*
(Aro de jou hors périmètre
A 156
E Monhiärae
vendredi 11 janvier 2018 Péche amateuren Loire-Atlantique Parcours spécifique Mémo
Dénomination du site: Sevre nantaise RG Type de parcours
Portillon/Monnières Pêche de nuit
Détenteur du droit de pêche
Précisions Locañsaton : _... Savre nantaise entre Portilon ei Monnâres
Détailparcours : En ve gauche oniru la patte écluse eu leu-dit pont de Portilon sur a commune de VERTOU et pont router de le D7 sur le commune de MONNIERES
SCAN 299 ver 2 ction de G0BQBIGN PARIS» Licence Reg Pays de Lot
vendredi 1 janvier 2019 Dénomioation du site: Rivière la Sèvre Nantais Type de parcours
HaieFouassière-Hautière Pêche de nuit
(Détenteur du aroit de pêche : La Gaule Nantais
(Bts) Localisation: Sur camvmune dl hole Foumsire en vo droefe à a ea dL haute en amont
Usq'au pont del hais foussire en eve
(Détailparcours :
SCAN 259 version 2 tion de 2009@ION PARIS - Lance Rogi Pay el Le
vendredi 11 janvier 2018 Dénomination dust: Rivière "La Sèvre Nantalse" à la 17e ce parcours
Pierre percée Pêche de nuit
Détanteur di. rok de pêche: La Gaute Nantaise
Précisions Localsaton: ... Surls Sévre Mantaise an iv drole à Verou
Détai parcours: _ Limite amant : 100m en avai du pont de Portllon Limite aval: Leur La pierre percée”
SCAN 258 version 2 dan de 2DOQ)GN PARIS -Licance Rogn Pays de le Lare
vendredi 11 janvier 2019 Dénomination su sie: Rivière "La Sèvre Nantaise” au lyPe de parcours
Planty Pêche de nuit Détetaur u rot de ptche: La Gaui Nantais
Précslons + Localaton: Sur la Sévre Nantaiso on ve arols à Vertou
Détail parcours: imite amont : 280m en aval du chemin des "Bas des prés", au niveau du ouf “Motlchei’-Chauss6o aux moines au Chéne
Limite aval: Boautourhe Cale
Fans À
SCAN 259 msn 2 din de 2009@IGN PARIS -Licence Rapon Pays ae Lots
venaredi 11 janvier 2019 Dénominaten &u sis: Boire de Mauves Type de parcours
Pêche de nuit
Détenteur du drolt de pêche : | La Gaule Nantaise
Bréesions ... Locatsation: En ie droite de ia baie, sur una portion du chemin longeant la bare.
Détail parcours: surune longueur de 320m. Limde aval = errère, lmdo amant «fn de a cire en
barbe longeant la bare.
mentare + Délmté sur le lerain per des panneaux
SCAN 25 version 2 dti de 2003QIGN PARIS - Lee Ragan Pays dl Late
vendredi 11 janvier 2018 Dénomination su she: Rivière "L'Erdre" à l'Île de Type de parcours
Mazerolles Pêche de nuit Déteteur di éroit de pêche: La Gaule Nota
Préchtons Localisation: Sur Eure (sur los los NB et 9) aufour de lle de Mazeroï, sur 1000m environ.
Détail parcours: Du nisseau de la Pinaudière uu chemin en provenance Bou-GR au mème nom, ve
SCAN 259 ri 2 ti 60 202GION PARIS Licence Region Pas de Late
vendredi 11 janer 2019 Dénomination dusle: Etang de Beaulieu pe de parcaurs
Pêche de nuit
Détenteur du arat de pâche : La Gaule Nantaise
Précisions Localisalon: ... Plan d'eau do Beaulieu: Commune de Coueron
Détal parcours: Rive Droo. À partir de ia bome en béton jusque Géversoi.
SCAN 280 vario ion de 2DOQIGN PARIS - Lime Region Pays le Lo
vendredi 11 janvier 2019 Dénomination du ske: Etang de la Croix Rouge {Type de parcours
Pêche de nuit
Détenteur du droit de pêche : La Gaule Nantaise
Piécslons} Locaission: Etang dela Croix Rouge, di aussi Etang Bouraud, hu long cu périphérique Su à proximité de a Bo de longue-mine
Détal parcours: Sur les 2 berges perponcicutaes à a Loire
SCAN 259 rio 2 tion de 2NIGN PARIS - Licence Region Pays de Lo
vendredi 1 janvier 2010 Dénominatior éu site: Canal de la martiniere, au
champ neuf Pêche de nuit
Déteteuruéride pêche: La Gaule Nantais
“Type de parcours
Préclstons}} Localisation: Sur commune du PELLERIN, en ne drof du ana de la marin, en aval du pont. baraga de Buzay jusqu'à l'ecuse ces champs neufs
Détall parcours Du feu dt pont barage de buray jusqu 'ecluse des champs neufs. En ve dote .
Pancours défimié par parnonceaux
SCAN 250 ver 2 de 2008MIGN PARIS Licence Roger Pa 1 Lab
vendredi 11 janvier 2019. Dénomination eu ske : Rivière "Le Havre” à Type de parcours
VieilleCours Pêche de nuit
étanteur du roi de pêche + _L'Abette Oudonnaise
Étéfiions Localisation : | Commune de OUDON Dans la vallée de Vieille cour, 200m en amont de la passerelle en bols traversant la rire Jusqu'au pont de la D723, Sur los Geux nues.
Détall parcours : Zone delimlée par pancaries
Commentaire :
13Grondes
[A
SCAN 269 version tion ce 2008QIGN PARIS - Licence Rapon Pays de Lore
vendredi 11 Janvier 2019 Dénomination du sie : Rivière "L'Acheneau” à Cheix- Type de parcours
-Retz en RD Pêche de nuit
Détenteur du droit de pêche : ..._L'Anguils Machecoulaise
Précisions Localkation: | SurlAcheneau, en five roll, sur la comune da Chax-e0-Retz
(Déiaï parcours: Lime amont: Pont de Cheix à Buron
Lime aval: à 1100m emvron en aval du Pont de Cheix au Heu-ct La piere Tremblant"
Commentaire :
vendredi 14 janvier 2019. Dénorinaen du sie : Rivière “L'Acheneau” à Chebe MPederarour
en-Retz (Tancherie) Pêche de nuît
Détataur u ri de pacne : L'Ange Machecoules
(Bréctsfons Localisation: Sur lAchenoau, en re drole, sur la commun de Chex-an-Ratz au lou-G Tanchario*
(Détail parcours: _ 100m de res communales au eut la Tancherie.
SCAN 250 version 2 édhion de 209@GN PARIS - Line Ragon Paya de Lore
vendredi 11 janvier 2019 Dénomination dust: Rivière "L'Acheneau", à Ports "yredemrouns
sie Pêche de nuit Détetaur du dr de péche: L'Ange Machecoualse
Préclons = Localisation: | SurlAchenoau en rivo gauche, sur la commune de Fort-Soit-Pèro
Déta parcours : Limio amant : 00m en amont du pont de port-sirt-pére au niveau du rss di la manière
Lime aval: Du pont de par-Sunt-Père (RD7614)
Lo canal qui onge le ferai de camping int.
4
Fe /
des-Vig sa Vignonner
SCAN 258 version 2 cn de 200HQIGN PARIS - Licence Ragan Pays de le Lake
vendredi 11 janvier 2019 Dénomiratsr du site: Canal maritime de Basse-Loire Todpasss
à Frossay Pêche de nuit
Déteteur eu érotde pêche: L'Union des Péchaurs Pays de Ra
Préciins) Loeaiasion: Surie Canal rime en gauche, au eu Los res" à Frsey
Déti parcours + Sur 1000m an iv gaucna, Dé por pancarte.
Commentaire: Location sur care SIG approximate. Pas d'informations su emplacement des
SCAN 288 version 2 tan do 200OBIGN PARIS - Licence Ragon Pays de Lan
vendrea 1 janvier 2018 Dénomination éu sit: Etang de Choisel Type de parcours
Pêche de nuit
Détenteur du eroit de pêche : Le Gardon d'Herbe Castolbriantale
Précisions Localsalion: | Eleng de Choisoi
Déta parcours : | Toute le rive Ouest
A TT:
à J
rs
Vexin À Chec
SCAN 258 versie 2 chi de 200BQIGN PARIS» Leone Reg Pays de Lors
vendredi 1 janvier 2018 {Dénomination du ske : Etang de la Courbetière à Type de parcours
Chateaubriant Pêche de nuit Détente droit de pere: Le Garden d'herr Gataiantis
Bréctsions!} Localisation : Etang de le Courbetièr à Châteauiriant
IDéta parcours: | Uniquement sur la rive de l'étang coté route de St-Nezaire.Délmié par pancarte. Pèche autorisée du Tr Janvier au 20 avi et du fer jin su 31 décembre
Commentaire: Péche autorisée du erjonvir au 90 avi et du 1er juin au 31 décemère.
A We Ou 2 Hand a ©
2 Craësrs D
+ la Coguene
SCAN 259 version 2 tion 6e 200BQJON PARIS - Licence Region Pays del Lake
vendredi 1 janvier 2018 Bénomination du site: Plan d'eau des tilleuls
Détenteur du droit de péche : _ La Gaule Nazarienne
Type de parcours
Pêche de nuit
Précstons Locelsaüon: Plan d'aou des leu. Commune de Saint Nazaire
Détail parcours + Totité dupérimêtre
vendredi 1 janvier 2019 Dénomination du site + | Etang du Bois-Joalland Type de parcours
Pêche de nuit
Détenteur du droit de pêche : _ La Gaule Nazairionne
Hfécisiont | Localsaion: Etang de limmaculée à Soint-Neraire,
Détailparcours: _ Riva coié immaculde sur 700 m. Su entre o parking on bas de la Charles Garner ete
SCAN 250 rain 2 étend 2BIGN PARIS -Lise Region Pa de Lore
vendredi 41 Janvier 2018 Dénomiratar d1ske : Réservoir du Grand Vioreau - la {Type de parcours
plage Pêche de nuit Détenteur d. droit ds pôche : ..._L'Amicale des Pécheurs de Vioreau
Précisions + Localisation : | Réservoirdu Grand Vicreau sur sacteur dt "de le plage”
(Détailparcours: En ive-nerd, sur 200 m en aval de a route arrivant du camping jusqu a tva du réservoir. Phche autorisée du 1er Janvier au 30 ar of du Ter Soplembre au 31 décembre.
Commentaire: Du erJanvier au 30 av et du 1er seplembra au 94 décembre.
SCAN 25 ver ét de ZOPGIGN PARIS - Leone Ragon Paye den Le
vendredi 11 janvier 2019 Dénomination du site : Réservoir du Grand Vioreau - Type de parcours Hardais
Détenteur du droit de pêche :
Pêche de nuit
L'arnenie des Pécheurs de Vioreau
(Précisions Localisation Résarvor du Grand Vioroeu, parcours dit "du Hardais"
(Détal parcours : Au Ju-df a Boustière sur 200 m au bout du cheri longeant réservor an partant de à Eoustère vors le pet Voroau. Päche autarisée du 1er envier au 30 avrl et du erjuin au 34 décembre
Commentaire : Péche autorisée du ferjanvier au 30 avrilat du erjuin au 31 décembre.
SCAN 228 verso 2 dti de 2000QIGN PARIS = Line Raon Pays do Lare
vendredi 1 janvier 2019 Dénomimten du sit: Réservoir du Grand Vioreau - Type de parcours
Bouguenais Pêche de nuit Détente ur de péche: _ L'Amiat des Pécheurs de Vrai
Précistons à Localsaté Réservoir du Grand Vioroau parcours ‘de Bouquenais*
Détai parcours: En ive-sud, au leu 1e Heuciièe", sur 250 m on amont du chomin smenant à 1 pointe ao l'ancien contra aôré. Pâche autorisée du er Janvier au 30 el ef du er juin au 31 ‘décembre
Commantare : | Péche autorisée au 1er janvierau 80 avrilet du erjuin au 31 décembre.
SCAN 288 rio 2 tion 60 200B@BJQN PARIS - Licence Ragn Pas el Lore
vendredi 1 janvier 2018 Sérorination dus : | Plan d'eau communal de Type de parcours
Geneston Pêche de nuit Détetaur du ro de pc Le Garden Genestonnals
Bréchtosl) Locañsaton : | Suria rve sud du Plan deu communal de Ganeston
Détail parcours: Parcours désigné par des pancaries
Commentaire :
ï EUR ven à
3, Geneston
Re us \
Lance Rage Pays de le Late
vendredi 11 janvier 2010 Sénominatien & sie: Etang de la Vallée Mabille Dos
commune de SAVENAY Pêche de nuit
Détenteur du droit de pêche : _ Le Gardon Savonaislen
Ptéciional Locaïsaton : | Surla commune de SAVENAY au niveau de Fétang de la Vallée Mabile dt Lac de Savenay.
(Détail parcours: Pourfour de l'étang à exception des zones de résorves at dela digue. Côté grand ac : à 20m en avai de a cale do mise à loou jusqu'au ponlon. CO peut lc :louto berge sauf
Commentaire: Parcours lemporaie de pêche a le carpe de nuit: du 16 novembre jusqu'à I vel de Fouvorture de la pécha des Carnassirs.
SCAN 288 vers 2 ci de 200BGIGN PARIS Leone Ragin Pays de Lot
vendredi 1 janvier 2019 Dénomination iusis : Rivière "Le Don" à Beaujouet Type de parcours
Pêche de nuit
Détenteur du rit de pêche : | Pécheur du Don
Préchonsl) Localation : ... Surie Don surles communes de Jans et Noray
Détaï parcours: _ Les deux ves, du ruisseau de Sauzignac au Moukn BoauJouet sur 750
Commentaire:
D 7.
= be
SCAN 258 version 2 ation de 2000QIGN PARIS -Licence Regan Pays den Loke
vendredi 11 janvier 2019 Dénomination &usit: Etang du Gué aux biches Type de parcours
Pêche de nuit
Détenteur du érof de pêche : La Brème de l'laac
Précisions Localisation: Etang du Gué aux biches
Détail parcours: 10m an amont du barrage,sur a ve drole de l'étang du qu aux biches
SCAN 258 vero étion do 2000@IGN PARIS -Liance Ragon Pays de Loto
vendredi 11 janvier 2019 Dénomination ua : Plan d'eau communal de Saint -Philbert uen de Grand-Lieu 2 : Pêche de nuit
Détenteur du droit de pêche : Le Martin Pécheur Philibertin
Localisation: Plan d'eau communal de Saint-Philbert de Grand-Lieu
Détail parcours : Uniquement du 1 janvier au dernier dimanche de janvier de chaque année et du 2ème samedi de
mai au 31 décembre inclus
SCAN 25@ ven 2 édition de 2009BIGN PARIS» Lion Region Pas de Loire
vendredi décembre 2018 Dénomination du site: Réservoir de la Provostière Type de parents
Pêche de nuit
Détenteur du droit de pêche : __L'Amicale des Pücheurs à I ligne de
(brécisionsi) Localisation : En ive nord de fétang sur une cstance de 300m
Détail parcours: 300 m an amont du chemin du châloau jusqu'au chemin du château Zone déimtée par ‘des pancares, Pêche autorisée du for jemver au 30 avr of du er juin eu 31 décembre
la Provostiere
CPL % LÉ =, .
Ed Talon 4 um SCAN 288 version 2 édtion de 20D6@DIGN PARIS - Licence Region Pays de Lo
vendreci 11 janvier 2018 Dénomination du sie : Etang du Clos Type de parcours
Pêche de nuit
Détenteur du droit de pêche : _ L'Amieale des Pacheurs à a igno do
Brécitonsh Locsisation : En ive gouche de étang sur une distanco de 500m
(Détail parcours: Zone délmiée per des pancartes. Pêche autorisée du fer janvier au 30 avrl et du fer juin au 31 décembre
(Commentaire: Souis les appâts de type bouiletes at graines wégétels sont aulorisées.
Cartograohie
We vent à | +
SCAN 269 vraan 2 éco de 2OHGIGN PARIS -Licence Region Pays da Late
vendredi 11 janvier 2019 Dénomination dusit : Marais du Patis (Mazerolles) pe depareeurs
Pêche de nuit
Détenteur du érait de pêche +
Préchsions} Localisation : Marais de St Mars entre la douvo du Frtay et ln douve de la Grée
Détal parcours: Parcoles cadastréos: ZC: 1,23,4,6,7.80,10.11 et 76, 28: 4507.09
vendredi 11 janvier 2018 Dénomination du site : Rivière "La boulogne" à Pont ‘Type do parcours
nn Pêche de nuit
Déteteur du rat de péche : Sirène de Logne at Bouiogne
Préclsonsll Localisation : D le passerelle on bais de Pont James au berge de la Sornlère sur les deux vos.
Détail parcours: :
SCAN 238 version 2 éd de 20DIGN PARIS - Lance Ragon Pays de le La
vendre 14 janvier 2018 Dénomination du sie: Loire entre OUDON et ANCENIS Type ée parcours
Pêche de nuit
Détenteur du droit de pce :
Pééional) Localisation : La Lare entre les ponis de Oudon al Ancenis
Déta parcours: _ En amont du pont de OUDON (D751C) Jusqu'au pont de ANCENIS (D763).Excaivement Le ve drole. Five Lore-Atantique.
SCAN 298 verso 2 tn de 2DONBIGN PARIS - ianoe Region Pays dl Lots
vendredi 1 janvier 2019 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Affaire suivie par Albert DEBEAUX
1 02-40-11-77-60
albert.debeaux@loire-atlantique.gouv.fr
Affaire suivie par Céline BOURA
1 02-40-11-77-59
celine.boura@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté 04/2021
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 du
parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le code pénal ;
NU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
Délégation à la mer et au littoral
Section cultures marines
9 boulevard de Verdun
CS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
Tél : 02 40 11.77.60 ou 59
Mél : ddtm-dmi@loire-atlantique gouv.fr 1/4 VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 2009176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice de la
pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;
VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique n° 41/2020 du 31 juillet 2020 portant classement de
salubrité des zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 20 novembre 2017, nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique à compter du 1er décembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 08 janvier 2021, portant délégation de signature à
Monsieur LATAPIE-BAYROO, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique ;
MU l'arrêté de subdélégation de signature du 11 janvier 2021, portant délégation de signature à Monsieur
LATAPIE-BAYROO, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique à certains de ses collaborateurs ;
VU l'avis du Directeur départemental de la protection des populations du 18 janvier 2021;
VU l'avis du Directeur territorial de L'Agence Régionale de Santé du 18 janvier 2021;
CONSIDÉRANT la découverte de sacs de fongicide contenant de l'arsenic dans l'étier de la Frette au
nord du département de la Vendée ;
CONSIDÉRANT que le fongicide peut se propager vers la zone de production 44-15 ;
CONSIDÉRANT les délais pour obtenir les résultats des différentes analyses ;
CONSIDÉRANT le danger immédiat encouru par les consommateurs en cas d'ingestion de coquillages
susceptibles d'être contaminés ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique :
ARRÊTE
2/4 Article 1°- Sont interdits la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transfert de coquillages de
taille marchande, l'expédition et la commercialisation de tous les coquillages, le pompage de l'eau de
mer à des fins de purification en provenance de la zone 44115 : Nord de la baie de Bourgneuf.
Article 2- Tous les coquillages récoltés et/ou pêchés dans la zone 4415 depuis le 16 janvier 2020 sont
considérés comme potentiellement contaminés. Il incombe donc à tout opérateur qui a, depuis cette
date, commercialisé ces espèces de coquillages, d'engager immédiatement sous sa responsabilité leur
retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 178/2002, et d'en informer la direction départementale de la protection des populations de la Loire Atlantique. Ces produits doivent
être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
Article 3- Les activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de
coquillages de cette zone ne soient pas transférés dans une autre zone.
Article 4- Il est interdit d'utiliser pour l'immersion de ces coquillages, quelle que soit leur provenance,
l'eau de mer provenant de la zone de production 44-15, tant que celle-ci reste fermée. Seules les opéra- tions de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l’eau de mer qui au-
rait été pompée dans cette zone depuis le 16 janvier 2021 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme
contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine. Ces coquillages
peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, et sous réserve
d'une déclaration auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
Article 5- La pêche à pied de loisir de tous les coquillages, dans la zone citée à l'article 1° est également
interdite.
Article 6- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la
Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique; sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
A Saint-Nazaire, le 18 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation
TOUGERON
Chargée de nn égrée mer et littoral
3/4 Destinataires :
- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : , Direction générale de l’alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral }
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique
4/4 EL Direction PRÉFET départementale DE LA LOIRE- des territoires et de la mer ATLANTIQUE
Libeté
Éuié
Fer
Arrêté n°2021/SEE/0010
Portant approbation du barème départemental d'indemnisation 2020
relatif aux pertes de récoltes de mélange céréalier ensilage
VU le Code de l'Environnement, titre 11 - CHASSE et notamment léS articles R 426-12 à R 426-18 ;
VU le décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégats causés
par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles .
VU l'arrêté préfectoral 2020/SEE/0030 du 21 janvier 2020 portant sur les compositions de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en formation plé-
nière et spécialisée indemnisation des dégâts” et “animaux classés susceptibles
d'occasionner des dégâts” pour la période 2020-2023.
VU l'arrêté du 08 janvier 2021 donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la
Loire-Atlantique à monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des terri-
toires et de la mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du 11 janvier 2021 de
monsieur Thierry LATAPIE-BAYROOà certains de ses collaborateurs ;
VU le barème relatif aux pertes de récolte des cultures (tournesol, maïs grain, maïs ensilage,
betterave à sucre, sorgho grain) pour la campagne d'indemnisation 2020, validé en séance
du 19 novembre 2020 par la Commission Nationale d'Indemnisation des dégâts de gibier
(CN);
VU la consultation par courriel du 11 au 17 janvier 2021 de la Commission Départe-mentale
de la Chasse et de la Faune Sauvage spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de grand
gibier :
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique,
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 44 036 NANTES Cedex O1
Tél: 02 40 67 23 36
Mél: ddtm-see-chassedloire-atiantique gouv.fr
Sie Internet: ww loire-atantique pou fr
Horaires d'ouverture: 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 ve ARRÊTE
ARTICLE 1°"; La formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de grand gi-
bier approuve le barème départemental d'indemnisation 2020 ci-dessous, relatif à la perte
de récoltes de mélange céréalier ensilage ensilage.
Ce barème est applicable pour l'indemnisation de la récolte 2020 entre le 1° janvier et le
31 décembre 2020.
Barôme 2020 perte de récolte de récolte de mélange céréalier ensilage en
Euro/quintal
CULTURES Prix NATIONAL. Eurolquintal Décision CDCFS" Lee 4
MOYEN Prix départemental €Q récolte
aus | 200 | 2020 | 2018 | 201 2020
Mélange céréalier Néant | Néant | Néant | 27080 | 27080 | 27000 | 15jun2020
lensilage
ARTICLE 2 : Les cultures certifiées biologiques sont indemnisées sur la base du barème dé- partemental pour les cultures conventionnelles ci-dessus, affecté d'un coefficient de 1,30.
ARTICLE 3: Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire-Atlantique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision préfectorale
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 18 janvier 2021
Pour le PREFET et par délégation,
PJle directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
la chef du service eau, enyirpnnement,
dr C/ Cécilia MATHIS
22 Eu =
RÉPUBLIQUE + | FRANÇAISE Lnest FINANCES PUBLIQUES Égulité Fratéraith
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE
VERSAILLES
B.P.93503
44035 NANTES CEDEX 1
ARRETE
portant subdélégation de signature de M. Paul GIRONA,
administrateur général des Finances publiques,
à des fonctionnaires placés sous son autorité.
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu le décret du 1“ avril 2019 portant nomination de M. Paul GIRONA, administrateur général des Finances publiques et l'affectant à la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique;
Vu le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la
préfecture de Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement
secondaire à M. Paul GIRONA, Administrateur général des Finances publiques dans le département de la Loire-Atlantique; Vu l'article de l'arrêté précité autorisant M.Paul GIRONA à déléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité ;
VU les conventions de délégation de gestion conclues entre les représentants des administrations déconcentrées des ministères du Bloc 3 ( DIRECCTE, DRAC, DRFIP des Pays de la Loire et du Département de la Loire-Atlantique, DDFIP de Maine-et-Loire, DDFIP de la Mayenne, DDFIP de la Sarthe, DDFIP de Vendée, DSFIPE, DRDCS des Pays de la Loire, DDCS de Maine-et-Loire, DDCS de la Sarthe, DDCS de Vendée, Musée national Clémenceau-De lattre, Structure régionale d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers des Pays de la Loire, Rectorat de la région académique des Pays de la Loire ( DRAJES ) SGCD de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée ) et le responsable du pôle pilotage et ressources de la DRFIP, en charge du Centre de Services Partagés ;
ARRETE
Article 1 : Pour le Centre de Services Partagés Bloc 3 des Pays de la Loire, Reçoivent délégation de signature, pour valider les engagements juridiques, valider les demandes de paiement quand elles ne sont pas créées par le service facturier, signer les bordereaux d'envoi :
Mme Véronique VALVERDE, Inspectrice des Finances
publiques,
M. Gilles GOURET, Contrôleur des Finances publiques,
M. Christophe GRAND, Contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Loëtitia HANZARD , Contrôleuse des Finances
publiques,
Mme Soizick REMY-OLYMPIO, Contrôleuse principale des Finances
publiques,
M. Christophe FAGIS, Agent administratif des Finances
publiques,
M. Jean-Philippe DUBOIS, Agent administratif des Finances
publiques.
Article 2 : Pour le Centre de Services Partagés Bloc 3 des Pays de la Loire,
Reçoivent délégation de signature, pour saisir les engagements juridiques, notifier aux fournisseurs les bons de commande sur marchés, saisir la date de notification des actes, enregistrer la certification du service fait valant ordre de payer, instruire et saisir les demandes de paiement quand elles ne sont pas créées par le service facturier, réaliser en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion, tenir la comptabilité auxiliaire des immobilisations :
Mme Véronique VALVERDE, Inspectrice des Finances publiques,
M. Christophe GRAND, Contrôleur principal des Finances
publiques,
M. Pascal LE PAIH, Contrôleur des Finances publiques,
M. Gilles GOURET, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Loëticia HANZARD, Contrôleuse des Finances publiques, Mme Soizick REMY OLYMPIO, Contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Jean-Philippe DUBOIS, Agent administratif des Finances
publiques,
M. Christophe FAGIS, Agent administratif des Finances
publiques,
Mme Nabila BOUHRA, Agent administratif des Finances
publiques,
Mme Sandrine DOREE, Agent administratif des Finances
publiques, M. Julien HABERT, Agent administratif des Finances publiques,
Mme Hélène RIOU, Contrôleuse principale des Finances
publiques,
M. Philippe CHEVALLEREAU, Contrôleur des Finances publiques, M. Bertrand PITON, Contrôleur des Finances publiques,
Article 3: Les délégations de signature des articles 1 et 2 sont accordées à chaque agent mentionné, pour chacun des programmes suivants: 102, 103, 104, 111, 124, 131, 134, 135, 137, 147,
155, 156, 157, 159, 163, 175, 177, 180, 183, 192, 218, 219, 224, 303, 304, 305, 309, 333, 334, 349,
354, 361, 362, 363, 723, 787, 790 et LO44.
Article 4: Cette décision qui annule et remplace celle du 25 août 2020 publiée au recueil des
actes administratifs de la Loire Atlantique n°103 du 28 août 2020 prend effet au 1er janvier
2021. Elle doit faire l'objet d'une publication au sein du recueil des actes administratifs de la
Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 19 janvier 2021
LE PREFET
Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
L'administrateur général des Finances publiques
Responsable du pôle Pilotage et Ressources
Paul GIRONA PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE Bureau du cabinet
Line et de la représentation de l'Etat Fraternité
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de
dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 nommant M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'attribution de la mention honorable pour actes de courage et de dévouement
sollicitée par le contrôleur général Laurent FERLAY, directeur départemental du service d'incendie et
de secours de Loire-Atlantique en date du 23 décembre 2020 relatif au sauvetage de son co-équipier
qui était confronté à un accident d'air lors d'une intervention pour feu de cave dans un immeuble
d'habitation.
SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique pour des faits qui se sont déroulés le 9 décembre 2019 ;
Tél_02 40 41 20 20
Mél : prefecturewloire-atlantique.gouv fr
6 quai de 33515-44035 Nante. Cedex EM
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE Bureau du cabinet
En et de la représentation de l'Etat
Fraternité
ARRÊTE
Article 1°’: Une mention HONORABLE pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur MAUREL Geoffrey Sapeur-Pompier professionnel
Né le 21/11/1975 à RENNES (35) SDIS 44
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nantes, le A1 janvier 2021
Didier MARTIN
Tél : 02 40 41 20 20
Mél. prefectureuiloire-etlantique.gouv fr
6 quai de ceineray-BP 33515-44035 Nantes Cedex 1 Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
DCPPAT
Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe BUZZI, directeur régional et départemental par intérim
de la direction régionale et départementale de la cohésion sociale de la région Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique
Le préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU le décret du 28 mai 2019 nommant Mme Nadine CHAÏB sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret n°2020-1545 du 20 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret n°2020-1542 du 20 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant nomination dans l'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Pays de la Loire de Monsieur Christophe BUZZI ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2020 portant désignation de M. Christophe BUZZI, directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Pays de la Loire, intérimaire de la direction régionale et départementale de la cohésion sociale de la région Pays de la Loire ;
VU l'arrêté du ler janvier 2021 portant organisation de la direction régionale et départementale de la cohésion sociale de la région Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT que le préfet de la Loire-Atlantique est responsable de l'unité opérationnelle du budget opérationnel de programme régional 723 «Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » et du budget opérationnel de programme 354 « administration territoriale de l'Etat »;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1“: Délégation de signature est donnée à M. Christophe BUZZI, directeur régional et départemental par intérim de la direction régionale et départementale de la cohésion sociale de la région Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer dans le cadre des missions départementales dévolues à la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique, en application du décret n°2020-1545 du 20 décembre 2020, à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales du travail, des solidarités et de la protection des populations
A - Toutes correspondances administratives courantes, à l'exception :
- de celles destinées :
- aux parlementaires,
+ __à la présidente du conseil régional et aux conseillers régionaux,
*__ au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux, - aux maires, si l'objet des lettres revêt un caractère important, notamment celles qui impliquent une participation financière de l'État.
- des circulaires aux maires.
B - Toutes décisions dans les matières suivantes :
1- COHESION SOCIALE
1) Exercice de la tutelle des pupilles de l'État et fonctionnement du conseil de famille ; Tél: 02.40.41.20.20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 2
3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)
10)
11)
12)
13)
14)
15)
16)
17)
Agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Instruction, vérification et mise en paiement des factures adressées par les personnes physiques mandataires judiciaires pour la protection des majeurs ;
Autorisations aux caisses d'assurance maladie des travailleurs non salariés pour examiner les demandes de CMU complémentaire qui ont été admises d'office ;
Décision d'attribution des allocations de l'aide sociale de l'État ;
Notification des décisions de l'administration centrale relatives à l'aide médicale de l'État et à la prise en charge des frais pharmaceutiques ou des soins infirmiers pour les personnes placées en garde à vue ; mise en paiement des factures correspondantes;
Secrétariat du comité médical et des commissions de réforme des agents des fonctions publiques de l'État, hospitalière et présidence de ces deux commissions de réforme ;
Agrément des organismes en matière d'élection de domicile des personnes sans domicile stable ;
Demande d'admission à l’aide sociale et renouvellement d'admission en centre d'hébergement et de réinsertion sociale ;
Signature des conventions État/opérateurs de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion ;
Conventions et avenants portant sur l'A.L.T. (allocation logement à titre temporaire) ;
Désignation des ménages prioritaires dans le cadre des dispositifs de sous-location financés par l'Etat ;
Délivrance des agréments aux organismes qui exercent les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au 2° de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ; délivrance des agréments aux organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Notifications de décision d'attribution ou de refus des cartes de stationnement pour les véhicules de transport collectif des personnes handicapées et contentieux relatif à la délivrance de ces cartes ;
Approbation de convention constitutive de groupement de coopération sociale ou médico- sociale (GCSMS) ;
Suivi des politiques de lutte contre la pauvreté et l'inclusion sociale ;
Suivi des politiques d'intégration des étrangers.
11 - ETABLISSEMENTS SOCIAUX
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 1) _ Instruction des autorisations et de leur renouvellement pour la création et/ou la transformation des établissements et des services sociaux ;
2) Propositions de recettes et de dépenses, de dotation globale, dans le cadre de la procédure contradictoire pour les établissements et services relevant de l'aide sociale de l'État ;
3) Les prévisions annuelles de dépenses et de recettes d'exploitation et leur révision, les opérations d'investissement ayant une incidence financière sur le budget d'exploitation àla charge de l'Etat ;
4) Pour les établissements sociaux publics relevant du 4° et du 6° de l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1983 : avis sur les recrutements de leurs directeurs ; octroi des autorisations d'absence et de congés de leurs directeurs ; décisions d'intérim de direction ; évaluation et notation de leurs directeurs ;
5) Réponse aux recours contentieux de première instance en matière de tarification des établissements sociaux : représentation de l'État devant le tribunal interrégional ;
6) Signature des lettres de mission d'inspection.
HI - BOP 354 « Administration territoriale de l'Etat» et BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »
Tous les documents, dont :
. les loyers budgétaires ;
. les loyers externes et charges contractuelles ;
. les impôts et taxes ;
. et les fluides.
Sont exclus de la délégation de signature les documents relatifs aux :
— baux immobiliers et les conventions d'occupation contractés à partir du 1 janvier 2011 ; — les marchés à partir de 20 000 euros HT ;
= et tous les marchés d'études et d'expertises.
M. Christophe BUZZI rendra compte périodiquement de l'exécution des dépenses relatives à ces deux BOP.
Article 2 : Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1”, il est donné délégation de signature à M. Christophe BUZZI, directeur régional et départemental par intérim de la direction régionale et départementale de la cohésion sociale de la région Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses. La délégation conférée s'applique aux actes suivants :
> la réception des crédits subdélégués par le responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) ;
l'engagement ;
la liquidation ;
le mandatement des dépenses. AA:
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES.CEDEX 1 Elle s'exerce dans les limites et aux conditions fixées par les articles 3 à 7 du présent arrêté et pour les crédits des BOP suivants dont le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est responsable d'unité opérationnelle (RUO) :
+ le BOP 157 « Handicap et dépendance »
+ le BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables »
+ le BOP 303 «immigration et asile »
+ _le BOP 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »
+ le BOP 183 «protection maladie»
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de département, quel qu'en soit le montant : > _les lettres informant le contrôleur budgétaire régional des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis qu'il a donné, en cas d'avis défavorable de celui-ci ; > les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur budgétaire régional en matière d'engagement de dépenses ;
> les ordres de réquisition du comptable public.
Article 4 : Sont soumis au visa préalable du préfet de département, les actes suivants : >. l'engagement des dépenses imputées sur le titre 11! dont le montant unitaire est supérieur à 250.000 € HT
> _ l'engagement des dépenses imputées sur le titre V dont le montant est supérieur à 500.000 €HT.
Article 5 : Restent soumis à la signature du préfet de département :
- les arrêtés et conventions de subvention portant sur des montants supérieurs à 250.000 €.
Article 6: Nonobstant les seuils définis ci-dessus, M. Christophe BUZZI appréciera les décisions
qui doivent être soumises préalablement au préfet sur les dossiers et matières sensibles et/ou stratégiques, notamment identifiés par le préfet comme priorités d'actions stratégiques de l'État en Comité de l'Administration Régionale. M. Christophe BUZZI rendra compte, semestriellement ou en cas de difficultés, du respect des priorités de programmation et d'exécution budgétaire.
Article 7 : Délégation de signature est également donnée, sauf en cas d'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional lorsque cet avis est requis, à M. Christophe BUZZI, directeur régional et départemental par intérim de la direction régionale et départementale de la cohésion sociale de la région Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique, à l'effet d'organiser les procédures de consultation et de conclure les marchés publics ainsi que leurs avenants éventuels relevant des BOP cités à l'article 2 .
Tél: 02.40:41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 Le préfet de département est rendu destinataire avant le 31 mars de chaque année des données transmises par le DRDCS à l'observatoire économique de l'achat public dans le cadre de l'article 131 du code des marchés publics et de la liste prévue à l'article 133 du code des marchés publics concernant les marchés conclus l'année précédente.
La présente délégation de signature s'exécute sous réserve des dispositions du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009, relatif à la création du service des achats de l'État, et notamment ses articles 2 et 3.
Article 8: Délégation de signature est donnée à M. Christophe BUZZI, directeur régional et départemental par intérim de la direction régionale et départementale de la cohésion sociale de la région Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer tout document de gestion courante concernant les dépenses de fonctionnement de la cité administrative de la MAN, imputés sur le compte commerce 907 "opérations commerciales des domaines".
Article 9: M. Christophe BUZZI pourra, par arrêté pris au nom du préfet, définir la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes visés aux articles 1”, 2, et 4, s'il est lui-même absent ou empêché.
M. Christophe BUZZI peut déléguer sa signature ainsi qu'aux responsables des centres de services partagés habilités pour ce qui relève des opérations dans l'outil informatique CHORUS. Copie de cette décision sera, dès sa signature, adressée au préfet de département et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 10 : Dans le cadre de l'exercice de l'ensemble de ces délégations, M. Christophe BUZZI veillera strictement au respect des priorités d'actions stratégiques del'État arrêtées en Comité de l'Administration Régionale par le préfet de région.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur régional et départemental la cohésion sociale de la région Pays de la Loire et de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
LE PRÉFET
AN MS Die MARTIN
: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
DCPPAT
Arrêté portant délégation de signature à
Mme Blandine GRIMALDI - directrice départementale déléguée de la Loire-Atlantique auprès de la direction régionale et départementale de la cohésion sociale des Pays de la Loire
Le préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU le décret du 28 mai 2019 nommant Mme Nadine CHAÏB sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 20 novembre 2017, nommant Mme Blandine GRIMALDI, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, directrice départementale déléguée de la Loire-Atlantique auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Pays de la Loire à compter du 1er décembre 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 VU l'arrêté du 1er janvier 2021 portant organisation de la direction régionale et départementale de
la cohésion sociale des Pays de la Loire et de la Loire Atlantique ;
CONSIDÉRANT la cartographie des budgets opérationnels des programmes (BOP) et des unités opérationnelles (UO) ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
A
ARRÊTE
le 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Blandine GRIMALDI, directrice départementale déléguée de la Loire-Atlantique auprès de la direction régionale et départementale de la cohésion sociale des Pays de la Loire, à l'effet de signer dans le cadre des politiques publiques mises en œuvre directement sous l'autorité du préfet de Loire-Atlantique relatives aux fonctions sociales du logement mentionnées au 1° du I et au III de l'article 4 du décret du 3 décembre 2009 susvisé:
A - Toutes correspondances administratives courantes, à l'exception :
+ de celles destinées :
- aux parlementaires,
- à la présidente du conseil régional et aux conseillers régionaux,
- au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux, - aux maires, si l'objet des lettres revêt un caractère important, notamment celles qui impliquent une participation financière de l'État.
+ des circulaires aux maires.
B- Toutes décisions dans les matières suivantes relevant des politiques sociales du logement :
D)
2)
3)
4)
5)
Commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) ; désignation des bailleurs chargés de l'attribution d'un logement aux personnes reconnues prioritaires à l'exception de l'attribution d'office d’un logement en cas de refus du bailleur ;
Signature d'un courrier au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) désignant les personnes reconnues prioritaires au droit à l'hébergement opposable par la commission de médiation aux fins de les orienter vers une association d'insertion chargée de l'attribution d'une place d'hébergement, à l'exception de l'attribution d'office d'une place d'hébergement ;
Décision d'exclusion des personnes désignées prioritaires par la commission de médiation pour une offre de logement où pour un accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et ayant refusé la proposition du préfet ;
Avis aux organismes payeurs des aides au logement en cas de dérogation aux règles d'attribution de ces aides (surpeuplement) ;
Secrétariat de la commission de conciliation ;
Tél: 02.40.41.20.20
M
6,
a £OUV.fI
QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6) Coprésidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, délivrance des actes relatifs au secrétariat de cette commission ;
7) Instruction des dossiers et décisions se rapportant au contingent préfectoral de logements ;
8) Expulsions locatives pour l'arrondissement de Nantes (à l'exclusion des décisions d'octroi du concours de la force publique) : réception des notifications d’assignations et saisine des services sociaux prévues par l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ; réception des réquisitions de la force publique et saisine des services en vue de leur instruction (à l'exception des situations d'occupants entrés par voie de fait (« squatters ») );
9) Instruction des demandes d'indemnisation pour refus de concours de la force publique pour l'ensemble du département (à l'exception de la signature des arrêtés fixant le montant des indemnisations des protocoles transactionnels et de l'engagement des actions subrogatoires ou récursoires) ;
10) Animation du plan départemental local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ; .
11) Convocations aux séances du fonds aux accédants en difficulté (FAAD) ; signature des comptes rendus de séance ; notification des décisions prise par la commission d'attribution des aides du FAAD.
Article 2 : Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1°, il est donné délégation de signature à Mme Blandine GRIMALDI à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses. La délégation conférée s'applique aux actes suivants :
> la réception des crédits subdélégués par le responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) ;
l'engagement ;
la liquidation ;
le mandatement des dépenses. AA
Elle s'exerce dans les limites et aux conditions fixées par les articles 3 à 7 du présent arrêté et pour les crédits du BOP suivant dont la directrice départementale déléguée est responsable d'unité opérationnelle (RUO) :
> BOP 135 "urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat"
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Blandine GRIMALDI, directrice départementale déléguée de la Loire-Atlantique auprès de la direction régionale et départementale de la cohésion sociale des Pays de la Loire, la délégation de signature qui lui est conférée dans ces domaines sera exercée par M. Jérôme DE MICHERI, adjoint à la directrice départementale déléguée de la Loire- Atlantique auprès de la direction régionale et départementale de la cohésion sociale des Pays de la Loire.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de département, quel qu'en soit le montant : > _les lettres informant le contrôleur budgétaire régional des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis qu'il a donné, en cas d'avis défavorable de celui-ci;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 > les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur budgétaire régional en matière d'engagement de dépenses ;
> les ordres de réquisition du comptable public.
Article 4 : Sont soumis au visa préalable du préfet de département, les actes suivants : > l'engagement des dépenses imputées sur le titre III dont le montant unitaire est supérieur à 250.000 € HT
> l'engagement des dépenses imputées sur le titre V dont le montant est supérieur à 500.000 €HT.
Article 5 : Restent soumis à la signature du préfet de département :
-les arrêtés et conventions de subvention portant sur des montants supérieurs à 250.000 €.
Article 6: Nonobstant les seuils définis ci-dessus, Mme Blandine GRIMALDI appréciera les décisions
qui doivent être soumises préalablement au préfet sur les dossiers et matières sensibles etfou stratégiques, notamment identifiés par le préfet du département et par le préfet de la région comme priorités d'actions stratégiques de l'État en Comité de l'Administration Régionale. Mme Blandine GRIMALDI rendra compte, semestriellement ou en cas de difficultés, du respect des priorités de programmation et d'exécution budgétaire.
Article 7 : Délégation de signature est également donnée, sauf en cas d'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional lorsque cet avis est requis, à Mme Blandine GRIMALDI, à l'effet d'organiser les procédures de consultation et de conclure les marchés publics ainsi que leurs avenants éventuels relevant du BOP cité à l'article 2.
Le préfet de département est rendu destinataire avant le 31 mars de chaque année des données transmises par la directrice départementale déléguée à l'observatoire économique de l'achat public dans le cadre de l'article 131 du code des marchés publics et de la liste prévue à l'article 133 du code des marchés publics concernant les marchés conclus l'année précédente.
La présente délégation de signature s'exécute sous réserve des dispositions du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009, relatif à la création du service des achats de l'État, et notamment ses articles 2 et 3.
Article 8: Mme Blandine GRIMALDI pourra, par arrêté pris au nom du préfet, définir la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes visés aux articles 1, 2, et 4, si elle est elle-même absente ou empêchée. Mme Blandine GRIMALDI peut déléguer sa signature ainsi qu'aux responsables des centres de services partagés habilités pour ce qui relève des opérations dans l'outil informatique CHORUS.
Copie de cette décision sera, dès sa signature, adressée au préfet de département et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 9: Dans le cadre de l'exercice de l’ensemble de ces délégations, Mme Blandine GRIMALDI veillera strictement au respect des priorités d'actions stratégiques de l'État arrêtées en comité Tél : 02.40.41.20.20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 de l'administration régionale par le préfet de région ainsi qu'à celles de la feuille de route des services de l'État en Loire-Atlantique.
Article 10 : L'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Blandine GRIMALDI, directrice départementale déléguée de la Loire-Atlantique auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Pays de la Loire est abrogé.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice départementale déléguée de la Loire-Atlantique auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports, et de la cohésion sociale des Pays de la Loire, sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
LE PRÈFE
I DIDIER MARTIN
Tél : 02.40.41.20.20
refecture@loire-atlantique.g M fe. tlantique gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 PREFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE
---------------
AVIS
Décret du 7 janvier 2021 prolongeant la concession de stockage souterrain de propane liquéfié, dite « concession de Donges »,
à la société Total Raffinage France SAS
La concession de stockage souterrain de propane liquéfié, dite «concession de Donges», située dans le département de la Loire-Atlantique, est prolongée jusqu’au 20 janvier 2046 sur un périmètre inchangé.
Les périmètres de la concession et de protection sont délimités par un système qui se substitue au système de coordonnées antérieurement utilisé.
Il peut être pris connaissance du texte complet du décret auprès du ministère de la transition écologique (direction de l’énergie, bureau des ressources énergétiques du sous- sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi qu’auprès de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire (service des risques naturels et technologiques, division des risques naturels, hydrauliques et sous-sols, 5, rue Françoise-Giroud, CS 16326, 44263 Nantes Cedex 2). Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau des procédures environnementales et foncières
Arrêté préfectoral n°2021/BPEF/007 portant autorisation
d’occupation temporaire de propriétés privées
Diagnostic d’archéologie préventive dans le cadre de l’aménagement de la ZAC du Quartier du Diable (tranche 4)
sur le territoire de la commune des Moutiers-en-Retz
Vu le code de justice administrative – Partie législative – Livre II, titre 1er – Livre III, titre 1er :
Vu le code pénal et notamment son article 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, modifiée par l’ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 12 mars 1965 ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu la délibération du 3 juillet 2006, par laquelle le conseil municipal des Moutiers-en-Retz, décide de créer la ZAC du Quartier du Diable et d’attribuer la concession d’aménagement à la société BESNIER Aménagement ;
Vu les arrêtés n° 2020-82 et n° 2020-164 des 5 et 24 février 2020 portant prescription et attribution d’un diagnostic d’archéologie préventive, au bénéfice de l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP), préalablement à l’aménagement de la tranche 4 de la ZAC du Quartier du Diable sur la commune des Moutiers-en-Retz :
Vu la demande présentée, le 25 novembre 2020 par la commune des Moutiers-en-Retz, à l’effet d’obtenir, au bénéfice des agents de la société BESNIER Aménagement et de ceux du Service Régional d’Archéologie des Pays de la Loire et ceux de l’INRAP, l’autorisation d’occuper temporairement les propriétés publiques et privées listées en annexe et situées sur le territoire de la commune des Moutiers-en-Retz, afin d’y réaliser les diagnostics d’archéologie préventive prescrits dans le cadre du projet d’aménagement de la ZAC du Quartier du Diable aux Moutiers-en-Retz (tranche 4);
Vu les plans et états parcellaires de la zone d’intervention, annexés au présent arrêté ;
Considérant qu’il importe de connaître le patrimoine archéologique du secteur concerné par le projet précité et de faciliter les opérations dont il s’agit ;
ARRÊTE
Article 1er – Les agents de la société BESNIER aménagement (concessionnaire de la ZAC), et ceux du Service Régional d’Archéologie des Pays de la Loire ainsi que ceux de l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP) sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à occuper
6 quai Ceineray – BP 33515
44035 Nantes
1 |
-
temporairement
les
terrains
désignés
aux
plans
et
états
parcellaires
annexés
au
présent
arrêté et
situés
sur
la
commune
des
Moutiers-en-Retz,
en vue
de
permettre
les
investigations
archéologiques
prescrites
dans
le
cadre
du
projet
d'aménagement
de
la
ZAC
du
Quartier
du
Diable (tranche
4).
Article
2
—-
Aucune
occupation
temporaire
n'est
autorisée
à
l'intérieur
des
propriétés
attenantes
aux
habitations
et
closes
par
des
murs où
par
des
clôtures équivalentes.
Les
références
cadastrales
et
noms
des
propriétaires
des
parcelles
sur
lesquelles
l'occupation
temporaire
doit
porter,
sont
précisés
sur
les
plans
et
états
parcellaires
susmentionnés.
Article
3
-
Les
évaluations
archéologiques
préalables
aux
fouilles
seront
réalisées
à
l'aide
d'une
pelle
mécanique.
Elles
consisteront
en
des
sondages
installés
généralement
en
quinconce
(tranchée
de
20
mètres
sur
2
mètres,
tous
les
20
mètres),
des
élargissements
nécessaires
en
cas
d'indices
de
sites
avérés
et
des
extensions
de
décapage
en
cas
d'évaluation
complémentaire.
Les
fouilles
archéologiques
préventives
comprendront
des
décapages
extensifs
réalisés
à
la
pelle
mécanique.
Pour
ces
travaux
archéologiques
(évaluations
et
fouilles
préventives),
les
archéologues
pourront
installer
des
cantonnements,
avec
bâtiments
de
chantier
durant
plusieurs
mois.
Ces
travaux
pourront
nécessiter
la
destruction
de
cultures,
l'abattage
d'arbres.
À
défaut
d'accord
amiable
sur
leur
valeur,
il
sera
procédé
à
une
constatation
contradictoire
dans
le
cadre
de
l'état
des
lieux
prévu
à
l'article
6
du
présent
arrêté.
Article
4
-
L'accès
aux
surfaces
à
occuper
s'effectuera
soit
à
partir
des
voies
publiques
existantes,
soit
à
partir
des
parcelles
contigués
situées
dans
l'emprise
du
projet.
Article
5
-
L'occupation
des
parcelles
concernées
ne
pourra
avoir
lieu
qu'après
l'accomplissement
des
formalités
prescrites
aux
articles
4
et
5
de
la loi
du
29
décembre
1892
modifiée
susvisée.
Le
présent
arrêté,
accompagné
des
plans
et
états
parcellaires,
sera
préalablement
notifié
aux
propriétaires
des
terrains
concernés
ou,
si
ceux-ci
ne
sont pas
domiciliés
dans
la
commune,
au
fermier,
locataire,
gardien
ou
régisseur
de
la
propriété.
S'il
y
a,
dans
la
commune,
personne
ayant
qualité
pour
recevoir
la
notification,
celle-ci
sera
valablement
faite
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
adressée
au
dernier
domicile
connu
du(des)
propriétaire(s)
concerné(s).
L'arrêté
et
les
documents
annexés
resteront
déposés
en
mairie
des
Moutiers-en-Retz
pour
être
communiqués,
sans
déplacement,
aux
intéressés
sur
leur
demande.
Les
propriétaires
auront
la
possibilité
de
se
faire
représenter
par
leurs
fermiers,
locataires,
gardiens
ou
régisseurs
de
propriété,
pour
la
conclusion
d'une
convention
amiable
d'occupation
temporaire
ou,
à
défaut,
pour
procéder
à
une
constatation
contradictoire
dans
le
cadre
de
l'état
des
lieux
prévu
à
l'article
6
du
présent
arrêté.
Article
6
-
Après
l'accomplissement des
formalités
qui
précèdent
et
à
défaut
de
convention
amiable,
la
société
BESNIER
Aménagement
(concessionnaire)
notifiera
aux
propriétaires
des
parcelles
concernées,
par
lettre
recommandée,
préalablement
à
toute
occupation,
le
jour
et
l'heure
où
elle
compte
se
rendre
sur
les
lieux
ou
s'y
faire
représenter.
Elle
les
invitera
à
s'y
trouver
ou
à
s'y
faire
représenter
pour
procéder
contradictoirement
à
la
constatation
de
l'état
des
lieux.
Elle
en
informera
également
le
maire
de
la
commune
concernée.
Cette
notification
sera
faite
au
moins
dix
jours
avant
la
visite
des
lieux.
À
défaut
par
les
propriétaires
de
se
faire
représenter
sur
les
lieux,
le
maire
leur
désignera
d'office
un
représentant
pour
opérer
contradictoirement
avec
la
société
BESNIER
Aménagement
ou
son
représentant. En
cas
de
refus
par
les
propriétaires
ou
leurs
représentants
de
signer
le
procès-verbal
ou
en
cas
de
désaccord
sur
l'état
des
lieux,
le
président
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
désignera,
à
la
demande
de
la
société
BESNIER
Aménagement,
un
expert
chargé
de
dresser
d'urgence
le
procès-verbal. Le procès-verbal
de l'état des lieux, qui doit fournir
les éléments
nécessaires
pour évaluer le dommage,
sera dressé en trois exemplaires, l'un déposé en
mairie des
Moutiers-en-Retz, les deux autres remis aux
parties intéressées. Les
travaux
pourront
commencer
aussitôt
après
le
dépôt
du
procès-verbal.
En
cas
de
désaccord
sur
l'état
des
lieux,
la
partie
la
plus
diligente
conservera
néanmoins
le
droit
de
saisir
le
Tribunal
Administratif de Nantes, sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux. Article
7 -
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétés
seront
réglées
suivant
les
conditions
des
conventions
amiables
établies.
À
défaut,
elles
seront
fixées
par
le
Tribunal Administratif de Nantes. Article 8 - La
présente autorisation est accordée pour une durée maximale de cinq
ans et sera
périmée
de
plein
droit si
elle
n'est pas suivie d'exécution
dans
les six mois
à compter de
la
date exécutoire du
présent arrêté. Article
9
-
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
des
Moutiers-en-Retz.
Le
maire
attestera
de
l'accomplissement de cette formalité. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique. Toute
personne
faisant
Usage
de
son
mandat
sera
munie
d'une
copie
du
présent
arrêté
qu'elle
sera
tenue de présenter à toute réquisition. Article 10 —
En
application
de
l'article 433-11
du
code
pénal,
le fait de s'opposer,
par voies
de fait ou
violences,
à
l'exécution
des
travaux
concernés
sera
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et
de
15 000
€
d'amende. Article
11
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
(soit
gracieux
auprès
de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du
ministre compétent), dans
un
délai de deux mois à
compter de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les 2 mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans les deux mois suivant la
réponse de l'administration
(expresse ou tacite),
un
recours contentieux
peut
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6
allée
de
l'Ile
Gloriette
-
44041
NANTES Cedex 01). Le
présent
arrêté
peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
8
-
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire,
le
directeur
de
la
société
BESNIER
Aménagement, le conservateur régional de l'archéologie des Pays de la
Loire, le président de l'INRAP, le
maire de la commune des Moutiers-en-Retz, le directeur départemental des territoires et de la mer et le général
de
brigade
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Nazaire, le
Î )
JAN.
2021
LE
PRÉFET,
pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Saint-Nazaire
1
ichel BERGUE ANNEXE
ÉTATS PARCELLAIRES DE LA ZONE D'INTERVENTION
Liste
des
parcelles
de
la
tranche
4
:
|
: sh
_
Superfic
Superfic
Sect
N°
ZONE
ieTotale
ie
Civ
No
Prénom
Parc
de
la
concem
m
parcelle
ée
parla
.
....
.#AC
|
.
AE
32
851
951
M,
MOIZAN
Gérard
Mme
MOIZAN
Christare
Mme
RENAUDINEAU
Claudie
M.
MOIZAN
Joël
Mme
RENAUDINEAU
Maryline
., .
gag
ar
ge
gr
ve
_ l
M.
MOIZAN
Patrick
ÀE
179
ZAU
1659
1659
Mme
BERRY
Céline
M.
BERRY
Marc
M.
BERRY
André
Mme
BERRY
Marina
AE
180
2AU
1713
1713
Mme
VIAUD
Jacqueline
Mme
VIAUD
Nathalie
M.
VIAUD
André
Mme
FONTAINE
Marie
|
:
Madeleine
;
|
Mme
VIAUD
Michelle
Mme | VIAUD
Henriette
M.
VIAUD
Bernard
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À MON ARRÊTÉ DU SAINT-NAZAIRE, LE
13
JAN,
2021
13
JAN,
2021
LE PRÉFET,
pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Saint-Nazaire
De
ichel BERGUE Annexe3
ETrottoir
==Vigneexistente
ZAC DU
7 0
Aa vupouréreamexés 4 g JAN, 2021 Domnn iéivé er Dés pnite | Saint-Nazaire, le Î g JAN.2021 Départements
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [3 san viouaisé eur cctextat estagr
LOIRE ATLANTIQUE
par
le centre des Impôts foncler suivant :
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
paul am
mr
Commune :
À rue Franck de Pressense BP 288
LES MOUTIERS EN RETZ
44616 44816 Saint Nazaire täl.
02.40
00
+0
10
-fax
02 40
00
97
20
Seclon
: AE
.
x
cdf.salnt-nazatre@dgfip.
Frances.
gouv.fr
ne 000 LED
annexe à l'arrêté n° 2020-82
Échelle d'origine : 1/1000
:
Sn
u
US
Lens
emprises de la prescription
Cet extrait de plen vous est délivré par
:
Date d'édition : 04/02/2020
|:
tranche 3
LC
(fuseau horaire de Paris)
cadastre.gouv.fr
Ceordennées en prolection : RGFB3CC47
tranche 4
LE]
€20717 Ministère de l'Action et des Camptes
publics
5
ü
5
FEV.
2020
PR
0212760
6219750 LAN. 202:
d Saint-Nazaire, le
Î
;
JAN.
2021
Le PréfeT, poule préfet-ét par délégation, lé
sdus-préfet de Sai
azaire
ichel BERGUE