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Le Mesnil-Esnard
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Procès-verbal
Conseil Municipal du 21 septembre 2023
Le vingt-et-un septembre deux mille vingt-trois à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué par lettre du 14 septembre, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Marc VENNIN.
À L’ORDRE DU JOUR
01. Appel
02. Désignation du Secrétaire de séance.
03. Approbation des Procès-Verbaux des séances des 1er et 19 juin 2023. Domaine et patrimoine
04. Acquisition provisoire à titre gratuit de deux parcelles dépendant de la ZAC du Champ Cornu à usage de transformateurs.
05. Autorisation donnée à l’EPFN de revendre à LOGEO PROMOTION la parcelle sise 151 Route de Paris.
06. Projet d’implantation par SFR d’une antenne-relais. Autorisation de signature du contrat de bail. Fonction publique
07. Transformation d’un emploi d’agent d’entretien du multi-accueil et modification du tableau des emplois.
08. Transformation d’un emploi de plombier en un emploi d’agent de maintenance polyvalent et modification du tableau des emplois.
09. Transformation d’un emploi d’aide-auxiliaire de puériculture en un emploi d’auxiliaire de puériculture et modification du tableau des emplois.
10. Approbation d’une convention de formation par apprentissage avec LS FORMATION au titre d’un contrat d’apprentissage CAP AEPE.
11. Cycle de travail de certains emplois de la collectivité – Annualisation du temps de travail. 12. Institution d’une indemnité horaire pour travail de nuit (IHTN) au bénéfice des agents d’entretien de la collectivité (hors gardiennage).
13. Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) – Ajustement des modalités de mise en œuvre au 1er octobre 2023.
14. Modification du règlement intérieur du personnel communal.
Institutions et vie politique
15. Compte-rendu des décisions de la DEC2023-030 à la DEC2023-040. 16. Modification statutaire Syndicat Intercommunal du Relais Petite enfance - RAMIPER. Finances locales
17. Décision modificative budgétaire n°2-2023.
18. Demande en garantie d’emprunts de 3F NORMANVIE pour la construction de 19 logements individuels Rue Pasteur - contrats de prêts n° 149550 et n°149551. 2
19. Demande en garantie d’emprunts de LOGEO SEINE pour la construction de 6 logements BRS (Bail Réel Solidaire) 151 Route de Paris - accord préalable.
20. Demande en garantie d’emprunts de 3F NORMANVIE pour la construction de 46 logements individuels Rue Gontrand Pailhès - contrat de prêt.
21. Ouverture d’un compte à terme.
22. Subvention à l’association « TEL EST TON PLATEAU », Téléthon Intercommunal. 23. Subvention au Syndicat pour les Personnes Agées du Plateau Est de Rouen (SIPAPER) pour la Résidence Autonomie (RA).
Politique de la ville, habitat, logement
24. Mise en place de la gestion en flux des contingents de réservation de logements sociaux de la commune - convention avec le/les bailleurs sociaux - approbation et autorisation de signature. Environnement
25. Signature de la convention avec FREDON NORMANDIE pour la lutte collective contre la chenille processionnaire du chêne dans le département de Seine-Maritime.
Autres domaines de compétences
26. Approbation d’une charte informatique.
27. Approbation d’une convention pour la création d’un groupement de commandes pour des prestations de formations hygiène et sécurité.
28. Modification du règlement intérieur de la crèche Les Mesniloups. 29. Modification du règlement intérieur du multi-accueil Les Mesniloups du 01/06/2023. 30. Renouvellement de la convention de partenariat entre la commune et la CAF sur le dispositif bons temps libre.
31. Renouvellement de la convention de prestation de service conclue entre la commune et le médecin de crèche avec date d’effet au 01/01/2024.
32. Renouvellement de la convention de participation financière conclue entre la commune et le Centre NORMANDIE LORRAINE pour la prise en charge des repas des enfants et accompagnateurs accueillis au sein de l’école Edouard Herriot, avec date d’effet au 01/01/2024.
Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l’appel. Il informe l’assemblée des pouvoirs conformes.
01. APPEL
Présent(e)s : (19)
M. Jean-Marc VENNIN - M. Xavier JEAN - Mme Catherine GODOT - M. Olivier FLEUTRY - Mme Evelyne COCAGNE - M. Olivier DE VALICOURT - Mme Annie CORBIN - M. Jean-Luc SCHROEDER - Mme Odile MOTTET - Mme Christine VENNIN - Mme Catherine FOSSE - M. Jean-Luc DUFLOU - Mme Adèle LAROCHE - M. Luc LECHEVALLIER - Mme Carole GASCOIN - M. Jean-Luc DECULTOT - M. Fabrice LOUVET - M. Jacques BAVENT - M. Daniel PETITON
Absent(e)s Représenté(e)s : (5)
M. Philippe BEIGNOT DEVALMONT (Pouvoir donné à M. Jean-Marc VENNIN) Mme Nadège BURBAU (Pouvoir donné à M. Fabrice LOUVET)
M. Pierre-Marie RENARD (Pouvoir donné à M. Xavier JEAN)
Mme Kelly HODSON (Pouvoir donné à M. Jacques BAVENT)
Mme Sonia BETHENCOURT (Pouvoir donné à M. Daniel PETITON)
Absent(e)s excusé(e) : (5)
Mme Hélène ROUSSELIÈRE - M. Christophe CROMBEZ - Mme Brigitte MORELLI - Mme Michèle LATOUR - M. Romain FERET
02. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur VENNIN, le Maire, est désigné secrétaire de séance. 3
03. APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES DES 1ER ET 19 JUIN 2023.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou remarques et procède au vote. Les
procès-verbaux des séances des 1er et 19 juin 2023 sont approuvés à l’unanimité.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Avant de poursuivre l’ordre du jour, Monsieur le Maire souhaite formuler des réponses aux tribunes publiées par les groupes de l’opposition dans le dernier numéro du magazine de la commune. Il s’adresse d’abord à la liste « écologiste, sociale et citoyenne » qui a rédigé une tribune sur le thème des écoles et donne la parole à Madame COCAGNE, adjointe à l’Enfance-Jeunesse-Éducation :
Madame COCAGNE explique que deux sujets sont évoqués dans cette tribune : le budget de fonctionnement des écoles et la végétalisation des cours et que pour ce deuxième point elle donnera la parole à Madame VENNIN, conseillère municipale et directrice de l’école primaire. Concernant le budget des écoles, Madame COCAGNE énumère la liste des dépenses réalisées cette année à l'école maternelle et à l'école primaire. Elle commence par les investissements réalisés à l'école maternelle à hauteur de 171 000 € à savoir la peinture au sol des jeux dans la cour de récréation pour un montant de 4 797 €, la plantation de végétaux pour 1 017 €, le remplacement d’un vitrage dans une classe pour 1 751€, la rénovation du préau pour 6 873 €, le changement des fenêtres pour des fenêtres PVC et double vitrage pour la somme de 134 756 €. Elle rajoute la rénovation de la toiture pour 6 790 €, des travaux de sécurité avec l'installation d'une échelle à crinoline pour 6 500 €, l’achat d’un sèche-linge et de matériel ergonomique pour les Atsem (agent territorial spécialisé des écoles maternelles), un rail d’éclairage des tableaux à hauteur de 2 900 € et un panneau de basket pour 200 €. Madame COCAGNE explique que le budget de fonctionnement a augmenté de 7 % par rapport à l’année dernière pour un effectif de 185 enfants, soit 10 550 € de plus dont 5 130 € pour l’achat de matériel pédagogique et de fournitures et 3 600 € pour le financement des activités culturelles et des sorties scolaires. Elle précise que le budget pour l’achat de matériel (ex : jeux, petits vélos) et de fournitures n'est pas en fonction du nombre d’enfants mais qu’il s’agit d’un forfait.
Elle poursuit avec les investissements réalisés à l'école primaire en indiquant que sur la période 2015-2023 les classes ont été équipées de vidéoprojecteurs et les enseignants d’ordinateurs portables à hauteur de 29 335 €. Elle continue avec le renouvellement du mobilier et le remplacement de tous les tableaux noirs par des tableaux blancs pour la somme de 11 529 €, des travaux de faux plafonds pour 3 328 €, la réfection des sanitaires actuellement en cours pour 251 348 €, de nouveaux éclairages pour 3 500 €, sans compter les salaires des deux éducateurs sportifs et de l'intervenant musical très appréciés des enseignants sans être une obligation de l'Éducation Nationale. Madame COCAGNE résume que le budget total d’investissements à l’école primaire s’élève à 299 000 € correspondant à une augmentation de 16% par rapport à l’an dernier pour un effectif de 326 enfants, soit 41 580 € de plus dont 14 700 € pour le matériel pédagogique et les fournitures et 5 000 € pour les activités culturelles et les sorties scolaires. Elle donne la parole à Madame VENNIN pour le deuxième point, la végétalisation des cours d’écoles.
Madame VENNIN : la renaturation des cours est à l'ordre du jour dans de nombreuses communes et Le Mesnil-Esnard n'échappe pas à la règle. Il ne s’agit pas seulement de mettre des îlots de fraîcheur et planter des arbres, mais il faut aussi prendre en compte toutes les contraintes associées à un espace dédié avant tout à la détente des élèves lors des différentes récréations de la journée, y compris pendant le temps méridien. Il s'agit donc de réfléchir aux usages que l'on souhaite mettre à disposition, mais aussi de préserver un espace de jeux pour tous les enfants. Avant que le projet n’ait été mis en place, nous avons consulté le site Internet « Paris Oasis » qui promeut les cours de récréation parisiennes renaturées et visité une cour végétalisée dans une autre commune de la Métropole. Le constat est qu'il y a
Présents 19 Représentés 5 Excusés 5 Absents 0
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de très belles choses pour la biodiversité mais la place des élèves est considérablement réduite. Dans la cour de l’école Édouard Herriot, il y a des exigences : garder suffisamment d'espace pour les jeux et les activités sportives sur le temps scolaire et périscolaire, le basket, le ping-pong, les petits jeux, le coin lecture ; et des contraintes : les réseaux des canalisations qui traversent la cour rendent impossible l'implantation d'un grand arbre au milieu de celle-ci et la réhabilitation des toilettes a repoussé le projet.
Les différents utilisateurs de la cour ont été consultés : les élèves par l'intermédiaire de leurs délégués, les enseignants, les intervenants et la mairie propriétaire des locaux. Il a été décidé de ne pas mettre de copeaux autour des arbres ou dans les allées car l’on en retrouve partout et les enfants peuvent glisser dessus, d’installer des bancs et des tables encadrant les troncs des trois grands arbres, un coin lecture arboré avec des tables de pique-nique PMR et une boîte à livres, de grandes jardinières le long des rambardes sous trois classes et le long du grillage, une table de ping-pong PMR et un banc de l'amitié entouré d'un îlot de verdure près de la structure de jeux. Les réseaux passant au niveau de la clôture, aucune plantation en pleine terre n'est possible. Le projet a donc été présenté aux élèves, aux élus et aux parents lors d'un conseil d'école. Le chiffrage de ces modifications est en cours. Cette année, les enfants vont accepter le projet pour la cour des petits et vont réfléchir à la réorganisation de la cour des grands. Pour ce qui est de la biodiversité, des classes de l’école Édouard Herriot vont profiter de l'espace du haut Lescure, à dix minutes à pied, pour faire classe dehors. Des études ont montré l’intérêt pédagogique de faire classe à l’extérieur : faire du jeu libre et permettre la résolution de problèmes par exemple.
Monsieur le Maire demande à Monsieur PETITON, conseiller municipal de la liste écologiste, sociale et citoyenne, si les réponses lui conviennent.
Monsieur PETITON répond qu’il est satisfait de voir que cela fait partie des préoccupations des parents d'élèves et des professeurs des écoles et que c’est son rôle de relancer de temps en temps sur ce type de sujet.
Monsieur le Maire convient qu’il faut ne pas hésiter à poser des questions et poursuit avec la réponse à la tribune du groupe « Mesnil-Esnard 2020 » dont le sujet est le parc du Haut Lescure. Il rappelle qu’il a été prévu, lors de l’achat de cette parcelle par la commune, de consulter les habitants sur sa destination et que cela a été annoncé en Conseil Municipal. Il précise que, dans l’attente de récolter l’avis des habitants, le terrain est régulièrement utilisé depuis son achat, qu’il est entretenu et que ce n’est donc pas une friche : il est tondu, les arbres ont été élagués, les clôtures ont été refaites, ce qui représente des investissements supplémentaires nécessaires pour garantir la sécurité sur le site. Monsieur le Maire indique qu’il n’est pas possible pour le moment d’ouvrir le parc au public car il n’y a pas de toilettes mais que cela n’empêche pas de le mettre à disposition des écoles et de l’accueil de loisirs pour les activités de plein-air des enfants. Il termine en s’indignant que de fausses allégations sur le premier adjoint aient été publiées dans cette tribune.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et poursuit l’ordre du jour.
04. ACQUISITION PROVISOIRE A TITRE GRATUIT DE DEUX PARCELLES DÉPENDANT DE LA ZAC DU CHAMP CORNU À USAGE DE TRANSFORMATEURS.
Monsieur le Maire présente ce rapport dont voici le contenu :
La ZAC du Champ Cornu est actuellement gérée par une association syndicale, laquelle
envisage de rétrocéder les voiries privées lui appartenant encore, afin de procéder ensuite à
sa dissolution, ladite association n’ayant alors plus de raison d’être.
Les parcelles à usage de voirie vont être reprises par la Métropole Rouen Normandie,
gestionnaire des espaces publics dédiés à la circulation.
Ces parcelles sises sur le Mesnil-Esnard sont cadastrées, savoir :
- Section AE numéros 351, 352, 361, 362, 401, 429, 430, 431, 432, 492, 493, 495 et 497 ;
- Section AH numéros 62 et 65.
Or, deux parcelles resteraient appartenir à l’association syndicale. ", .
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Ces propriétés, cadastrées section AE numéro 491 pour une contenance de 18 m² et section
AH numéro 85 pour une contenance de 25 m², servent d’assiette foncière à deux
transformateurs, dont la gestion naturelle devrait dépendre de Enedis.
Parcelle AE 491 :
Parcelle AH 85 :
La Métropole Rouen Normandie et Enedis sont actuellement en négociation au sujet de la reprise de ces transformateurs, qui contiennent également des espaces verts.
Par courrier adressé à Monsieur le Président de la Métropole Rouen Normandie le 16 mai 2022, Monsieur le Maire de Le Mesnil-Esnard a accepté d’envisager une reprise temporaire de ces espaces verts, à titre gratuit et sans indemnité, avec entretien de la partie espaces verts, à la condition que ces parcelles soient ensuite recédées à qui de droit.
Par courrier en date du 3 juin 2022, Monsieur le Président de la Métropole Normandie Rouen a indiqué accepter cette opération foncière, et a précisé qu’en fonction des accords conclus avec Enedis, il serait précisé la destination du transfert définitif de la domanialité de ces parcelles, entre le concédant et le concessionnaire.
Il s’agit ainsi pour la Commune du Mesnil Esnard d’une reprise provisoire destinée à assurer, le temps des négociations, une parfaite exécution de l’entretien des espaces verts situés sur ces deux parcelles.
Cela permettra ainsi à l’association syndicale du Champ Cornu de procéder à sa dissolution, en l’absence d’espaces communs à gérer.
C’est par ailleurs ladite association syndicale qui prendra à sa charge les frais découlant de cette opération, ainsi qu’il résulte de leur engagement lors de la réunion de leur assemblée générale en date du 4 septembre 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer en vue : 6
- D’acquérir à titre gratuit et sans indemnité de l’association syndicale du Champ Cornu les parcelles cadastrées section AE n°491 et AH n°85, dans l’attente d’une rétrocession définitive par la Commune après négociations entre la Métropole et Enedis ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et les documents en vue de l’aboutissement de cette opération.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2023-053 D.3.1 )
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé ;
CONSIDÉRANT que la Métropole Rouen Normandie reprend l’ensemble des voiries de la
ZAC du Champ Cornu,
CONSIDÉRANT que ladite ZAC ne serait plus propriétaire que de deux parcelles à usage de
transformateurs, et qu’elle doit procéder à sa dissolution pour le 31 décembre 2023,
CONSIDÉRANT que la Métropole et Enedis sont actuellement en pourparlers pour la reprise
définitive de ces transformateurs, et qu’il serait opportun pour la commune d’en assurer la
maîtrise jusqu’à ce qu’un accord soit passé ;
DÉCIDE
D’autoriser la reprise à titre gratuit et sans indemnité des parcelles cadastrées section AE
n°491 et AH n°85.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents en vue de l’aboutissement de
ces démarches.
05. AUTORISATION DONNÉE A L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE (EPFN) DE VENDRE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AS N° 266 (151 ROUTE DE PARIS) AU PROFIT DE LOGEO PROMOTION.
Monsieur SCHROEDER, adjoint à l’urbanisme, présente ce rapport dont voici le contenu :
L’E.P.F.N. a fait l’acquisition, à la demande de la Commune, par acte reçu par Maître Jean- Philippe BOUGEARD, Notaire à LE MESNIL-ESNARD, le 15 février 2021, d’une parcelle bâtie, sise 151 Route de Paris, cadastrée section AS numéro 266.
Le projet d’aménagement de ladite parcelle, qui consiste en la réhabilitation d’un logement et la construction de 5 logements sous forme de Baux Réels Solidaires (BRS), a été attribué à la Société dénommée LOGEO SEINE, dont le siège est à MONT SAINT AIGNAN (76130) 1 Place des Coquets.
Un permis de construire a été accordé sous le numéro PC 076 429 22 O0017 le 30 septembre 2022 et a fait l’objet d’un transfert de permis sous le numéro PC 076 429 22 O0017 T01 au profit de la société LOGEO PROMOTION, dont le siège est LE HAVRE (76600) 136 Cours de la République, le 16 février 2023.
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Un avis des domaines a été demandé sur cette parcelle.
Afin de simplifier les démarches administratives liées à la vente au profit de LOGEO PROMOTION d’une parcelle que la Commune avait obligation de racheter à l’E.P.F.N., il a été évoqué entre Monsieur le Maire du Mesnil-Esnard, l’E.P.F.N. et LOGEO PROMOTION, la possibilité de procéder à une vente directe entre ces deux derniers, pour, savoir :
Un prix de cession globale de 269 140,65 € TTC, en ce compris la TVA de 10 % sur marge de 376,42 € ;
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer en vue :
- D’autoriser l’E.P.F.N. à vendre la parcelle sise 151 Route de Paris au profit de la Société LOGEO PROMOTION au prix sus-indiqué,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et les documents en vue de l’aboutissement de cette opération.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur SCHROEDER rappelle la définition du Bail Réel Solidaire qui est la dissociation entre le foncier et le bâti et qui s'adresse principalement à de jeunes ménages leur permettant de bénéficier d'une réduction du prix d'achat de l'ordre de 20 à 30 % et d'une TVA à 5,5%. Il précise que ce projet a été confié au bailleur LOGEO SEINE qui entre temps a cédé son permis à LOGEO PROMOTION, le groupe immobilier.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède aux votes.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2023-054 D.3.2 )
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur SCHROEDER, Adjoint à l’urbanisme ;
CONSIDÉRANT que la vente par l’EPFN au profit de LOGEO PROMOTION permettra de réduire les formalités liées à la transmission de propriété, en évitant à la commune d’acheter le bien pour le revendre,
CONSIDÉRANT que le prix de cession globale est de 269 140,65 € TTC en ce compris la TVA sur marge de 10% d’un montant de 376,42 € ;
DÉCIDE
D’autoriser la vente par l’EPFN au profit de LOGEO PROMOTION de la propriété sise 151
Route de Paris, cadastrée section AS numéro 266, moyennant le prix de 269 140,65 € TTC.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents en vue de l’aboutissement de ces démarches.
06. PROJET D’IMPLANTATION PAR SFR D’UNE ANTENNE RELAIS – AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT DE BAIL.
Monsieur le Maire présente ce rapport dont voici le contenu :
La société SFR cherche à accroître sa couverture radios et densifier son réseau.
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Votants 24 Pour 22 Contre 0 Abstention 2 8
De ce fait, elle nous a contactés pour l’installation d’une antenne-relais, sous le toit de la Mairie cadastrée A0 5 sise place de Gaulle 76240 Le Mesnil-Esnard, dont la Commune est propriétaire.
Pour cette nouvelle implantation, cette occupation pourrait être consentie pour un loyer annuel de 9 000 € net toutes charges locatives incluses, pour une durée de 12 années.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à délibérer pour :
Autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de bail, dont le projet est joint en annexe.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur LOUVET demande s’il y a eu l’approbation des riverains, s’il n’y a pas eu d’objection.
Monsieur le Maire répond que la société SFR était présente toute une matinée en mairie afin de répondre aux questions des habitants mais que personne n’est venu malgré la publicité faite.
Monsieur PETITON se désole que ce soit si près des écoles.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2023-055 D.3.3 )
CONSIDÉRANT que la société SFR cherche à accroître sa couverture radios et densifier son réseau ;
CONSIDÉRANT la demande de celle-ci d’installer une antenne-relais sous le toit de la Mairie cadastrée A0 5 sise place de Gaulle 76240 Le Mesnil-Esnard, dont la Commune est propriétaire ;
CONSIDÉRANT que cette nouvelle implantation, cette occupation, pourrait être consentie pour un loyer annuel de 9 000 € net toutes charges locatives incluses, pour une durée de 12 années ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de bail, joint en annexe.
07. TRANSFORMATION D'UN EMPLOI D'AGENT D'ENTRETIEN EN MULTI-ACCUEIL ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS.
Monsieur le Maire présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur le Maire indique qu’il s’agit du remplacement de Madame Delphine Mauduit, qui a demandé une mise en disponibilité, par l’embauche d’une personne qui effectuera plus d’heures en raison des nouveaux besoins du multi-accueil, notamment l'obligation de donner un repas.
Il demande s’il y a des questions et procède au vote.
Présents 19 Représentés 5 Excusés 5 Absents 0
Votants 24 Pour 22 Contre 2 Abstention 0 9
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2023-056 D.4.1 )
Il est rappelé au Conseil Municipal que conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de la collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Le Conseil Municipal est par ailleurs informé que le tableau des emplois de la collectivité comporte un poste d’agent d’entretien en multi-accueil à temps non complet (20,3/35ème) établi sur le grade d’adjoint technique territorial principal 2ème classe (catégorie C).
Compte tenu d’une part du placement en détachement de l’agent qui occupait jusqu’alors le poste susvisé, d’autre part, du profil de l’agent choisi par un jury de recrutement en vue de pourvoir le poste vacant, enfin, les besoins du service multi-accueil, il est proposé au Conseil de transformer l’emploi en question en un emploi de même nature à établir sur le grade d’adjoint technique territorial (catégorie C) à raison de 33,75/35ème.
Le conseil est par ailleurs informé que si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel de droit public en application de l’article L. 332-8 2°) du code général de la fonction publique précité qui autorise le recrutement d’un agent contractuel de droit public compte tenu de l'impossibilité de recruter un fonctionnaire dans les conditions prévues par ledit code.
En cas de recrutement d’un agent contractuel, celui-ci devra disposer d’une qualification en rapport avec les missions du poste et/ou d’une expérience professionnelle dans ce domaine. L’agent serait recruté sur la base du grade d’Animateur territorial et percevrait une rémunération comprise entre l’indice brut 367 et 401. La durée de l’engagement serait fixée à 3 ans maximum, renouvelable dans la limite d’une durée totale de 6 ans.
Toutefois, en cas de recrutement d’un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, ce dernier pourra se voir maintenir le bénéfice de la durée indéterminée en application de l’article L. 332-12 du code général de la fonction publique précité.
Compte tenu de ce qui précède Il est donc proposé de modifier le tableau des emplois permanents selon les modalités définies en annexe de la présente délibération.
APRÈS avoir entendu cet exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général de la fonction publique et notamment son article L 313-1 ;
VU le tableau des emplois ;
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 14 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT d’une part, la vacance actuelle d’un emploi d’agent d’entretien en multi- accueil à temps non complet (20,3/35ème) établi sur le grade d’adjoint technique territorial principal 2ème classe (catégorie C).
CONSIDÉRANT d’autre part, le placement en détachement de l’agent qui occupait jusqu’alors le poste susvisé.
CONSIDÉRANT par ailleurs, le profil de l’agent choisi par un jury de recrutement en vue de pourvoir le poste vacant.
CONSIDÉRANT enfin, les besoins du service multi-accueil. VILLE DU MESNIL-ESNARD - TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2023
CATEG ORIE GRADE
communes
principal
principal de 1ère classe
de 2ème classe
administratif territorial principal de 2ème classe
administratif territorial
territorial
territorial d'animation
Médico-sociale
de puériculture principal de classe supérieure
de de classe normale
spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles
À de 2ème classe des écoles maternelles
territorial des principal de 1ère classe
territorial des activités et
echnique 1
de Maîtrise
de
technique territorial principal de 2ème classe
territorial
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DÉCIDE de transformer un emploi d’agent d’entretien en multi-accueil à temps non complet (20,3/35ème) établi sur le grade d’adjoint technique territorial principal 2ème classe (catégorie C) en un emploi de même nature à établir sur le grade d’adjoint technique territorial (catégorie C) à raison de 33,75/35ème
DIT qu’en cas de recrutement d’un agent contractuel, l’agent serait recruté sur la base du grade d’adjoint technique territorial et percevrait une rémunération comprise entre l’indice brut 367 et 401 et la durée de l’engagement serait fixée à 3 ans maximum, renouvelable dans la limite d’une durée totale de 6 ans.
DIT qu’en cas de recrutement d’un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, ce dernier pourra se voir maintenir le bénéfice de la durée indéterminée en application de l’article L. 332-12 du code général de la fonction publique précité.
APPROUVE la modification du tableau des emplois, joint à la présente délibération.
CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.
ANNEXE DEL2023-056
Présents 19 Représentés 5 Excusés 5 Absents 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0 11
08. TRANSFORMATION D'UN EMPLOI DE PLOMBIER EN UN EMPLOI D'AGENT DE MAINTENANCE POLYVALENT ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS.
Monsieur le Maire présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit. Il demande s’il y a des questions et procède au vote.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur le Maire indique que l’agent qui occupait le poste de plombier au sein de la collectivité a souhaité monter en grade et prendre la responsabilité de la voirie suite au départ en retraite de Monsieur Lionel ARMINGOL et que la commune a choisi d’embaucher plutôt un agent polyvalent qui n'est pas que plombier et qui pourra de ce fait réaliser toutes les opérations possibles.
Il demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2023-057 D.4.1 )
Il est rappelé au Conseil Municipal que conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de la collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Le Conseil Municipal est par ailleurs informé que le tableau des emplois de la collectivité comporte un poste de Plombier (35/35ème) établi sur le grade d’agent de maîtrise (catégorie C).
Compte tenu d’une part de la mutation interne de l’agent qui occupait jusqu’alors le poste susvisé, d’autre part, du profil de l’agent choisi par un jury de recrutement en vue de pourvoir le poste vacant, il est proposé au conseil de transformer l’emploi en question en un emploi d’agent de maintenance polyvalent – spécialité plomberie à établir sur le grade d’adjoint technique territorial (catégorie C).
Le conseil est par ailleurs informé que si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel de droit public en application de l’article L. 332-8 2°) du code général de la fonction publique précité qui autorise le recrutement d’un agent contractuel de droit public compte tenu de l'impossibilité de recruter un fonctionnaire dans les conditions prévues par ledit code.
En cas de recrutement d’un agent contractuel, celui-ci devra disposer d’une qualification en rapport avec les missions du poste et/ou d’une expérience professionnelle dans ce domaine. L’agent serait recruté sur la base du grade d’Animateur territorial et percevrait une rémunération comprise entre l’indice brut 367 et 401. La durée de l’engagement serait fixée à 3 ans maximum, renouvelable dans la limite d’une durée totale de 6 ans.
Toutefois, en cas de recrutement d’un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, ce dernier pourra se voir maintenir le bénéfice de la durée indéterminée en application de l’article L. 332-12 du code général de la fonction publique précité.
Compte tenu de ce qui précède Il est donc proposé de modifier le tableau des emplois permanents selon les modalités définies en annexe de la présente délibération.
APRÈS avoir entendu cet exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général de la fonction publique et notamment son article L 313-1 ; 12
Présents 19 Représentés 5 Excusés 5 Absents 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0
VU le tableau des emplois ;
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 14 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT d’une part, la vacance actuelle d’un emploi de Plombier (35/35ème) établi sur le grade d’agent de maîtrise (catégorie C).
CONSIDÉRANT d’autre part, la mutation interne de l’agent qui occupait jusqu’alors le poste susvisé.
CONSIDÉRANT enfin, le profil de l’agent choisi par un jury de recrutement en vue de pourvoir le poste vacant
DÉCIDE de transformer un emploi de Plombier (35/35ème) établi sur le grade d’agent de maîtrise (catégorie C) en un emploi d’agent de maintenance polyvalent – spécialité plomberie à établir sur le grade d’adjoint technique territorial (catégorie C).
DIT qu’en cas de recrutement d’un agent contractuel, l’agent serait recruté sur la base du grade d’adjoint technique territorial et percevrait une rémunération comprise entre l’indice brut 367 et 401 et la durée de l’engagement serait fixée à 3 ans maximum, renouvelable dans la limite d’une durée totale de 6 ans.
DIT qu’en cas de recrutement d’un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, ce dernier pourra se voir maintenir le bénéfice de la durée indéterminée en application de l’article L. 332-12 du code général de la fonction publique précité.
APPROUVE la modification du tableau des emplois, joint à la présente délibération.
CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération. VILLE DU MESNIL-ESNARD - TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2023
CATEG ETP ETP FILIERE ORIE GRADE CREES |BUDGETES
Administrative A Directeur général des services des communes de 2000 à 10000 habitants 1.0 1.0
Attaché principal 1.0 1.0
Attaché 3.0 3.0 B Rédacteur principal de 1ère classe 2.0 2.0 Rédacteur principal de 2ème classe 1.0 1.0 Rédacteur 6.0 6.0 C Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 5.0 5.0 Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe 3.0 1.8 Adjoint administratif territorial 3.0 3.0 [Total Administrative 25.0 23.8 Animation B Auxiliaire de puériculture principal de classe normale 1.0 1.0 Animateur territorial 1.0 1.0 C Adjoint territorial d'animation 14.8 14.6 Total Animation 16.8 16.6 Médico-sociale A Educateur de Jeunes Enfants 2.0 2.0 B Auxiliaire de puériculture principal de classe supérieure 4.0 4.0 Auxiliaire de puériculture principal de classe normale 3.0 3.0 Total Médico-sociale 9.0 9.0 Police B Chef de service de police municipale principal de 1ère classe 1.0 1.0 C Brigadier-Chef Principal 3.0 3.0 Total Police 4.0 4.0 Sociale C Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles 1.0 1.0 Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles 1.0 1.0 Total Sociale 2.0 2.0 Sportive B Educateur territorial des APS principal de 1ère classe 1.0 1.0 Educateur territorial des activités physiques et sportives 1.0 1.0 Total Sportive 2.0 2.0 Technique B Technicien Principal de 1ère classe 2.0 2.0 C Agent de maîtrise principal 1.0 1.0 Agent de Maîtrise 5.0 5.0 Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 5.0 5.0 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 2.8 2.8 Adjoint technique territorial 20.5 19.5 Total Technique 36.3 35.3 +1
13
ANNEXE DEL2023-057
09. TRANSFORMATION D'UN EMPLOI D'AIDE AUXILIAIRE DE PUÉRICULTURE EN UN EMPLOI D'AUXILIAIRE DE PUÉRICULTURE ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS.
Madame COCAGNE présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit. Elle précise qu’il s’agit de répondre à l’obligation de présence de personnel qualifié à l’ouverture et à la fermeture de la crèche.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2023-058 D.4.1 )
Il est rappelé au Conseil Municipal que conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de la collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. 14
Le Conseil Municipal est par ailleurs informé que le tableau des emplois de la collectivité comporte un poste d’aide auxiliaire de puériculture (35/35ème) établi sur le grade d’adjoint d’animation territorial (catégorie C).
Compte tenu d’une part du placement en disponibilité pour convenance personnelle de l’agent qui occupait jusqu’alors le poste susvisé, d’autre part, du profil de l’agent choisi par un jury de recrutement en vue de pourvoir le poste vacant, enfin, des exigences en matière d’encadrement d’enfants en crèche telles que définies par le code de la santé publique, il est proposé au conseil de transformer l’emploi en question en un emploi d’auxiliaire de puériculture sur le grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale (catégorie B).
Le Conseil Municipal est par ailleurs informé que si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel de droit public en application de l’article L. 332-8 2°) du code général de la fonction publique précité qui autorise le recrutement d’un agent contractuel de droit public compte tenu de l'impossibilité de recruter un fonctionnaire dans les conditions prévues par ledit code.
En cas de recrutement d’un agent contractuel, celui-ci devra disposer d’une qualification en rapport avec les missions du poste et/ou d’une expérience professionnelle dans ce domaine. L’agent serait recruté sur la base du grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale et percevrait une rémunération comprise entre l’indice brut 389 et 491. La durée de l’engagement serait fixée à 3 ans maximum, renouvelable dans la limite d’une durée totale de 6 ans.
Toutefois, en cas de recrutement d’un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, ce dernier pourra se voir maintenir le bénéfice de la durée indéterminée en application de l’article L. 332-12 du code général de la fonction publique précité.
Compte tenu de ce qui précède Il est donc proposé de modifier le tableau des emplois permanents selon les modalités définies en annexe de la présente délibération.
APRÈS avoir entendu cet exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général de la fonction publique et notamment son article L 313-1 ;
VU le tableau des emplois ;
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 14 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT d’une part, la vacance actuelle d’un emploi d’aide auxiliaire de puériculture (35/35ème) établi sur le grade d’adjoint d’animation territorial (catégorie C).
CONSIDÉRANT d’autre part, le placement en disponibilité pour convenance personnelle de l’agent qui occupait jusqu’alors le poste susvisé.
CONSIDÉRANT par ailleurs, le profil de l’agent choisi par un jury de recrutement en vue de pourvoir le poste vacant.
CONSIDÉRANT enfin, des exigences en matière d’encadrement d’enfants en crèche telles que définies par le code de la santé publique.
DÉCIDE de transformer un emploi d’aide auxiliaire de puériculture (35/35ème) établi sur le grade d’adjoint d’animation territorial (catégorie C) en un emploi d’agent emploi d’auxiliaire de puériculture à établir sur le grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale (catégorie B).
DIT qu’en cas de recrutement d’un agent contractuel, l’agent serait recruté sur la base du grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale et percevrait une rémunération comprise VILLE DU MESNIL-ESNARD - TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2023
CATEG ETP ETP CREES |BUDGETES ORIE GRADE
des des communes ; : principal 1.0 1.0
3.0 3.0
2.0 2.0
Rédacteur de 2ème classe 1.0 1.0
6.0 6.0
5.0 5.0
administratif territorial principal de 2ème classe 3.0 1.8
administratif territorial 3.0 3.0
otal Administrative 25.0 23.8 Animation de puériculture principal de classe normale 1.0 1.0 territorial 10 1.0
territorial d'animation 14.8 14.6
otal Animation 16.8
Médico-sociale Educateur de Jeunes Enfants 2.0
de puériculture principal de classe supérieure 4.0 de de classe normale 3.0
otal 9.0
Police s de service de de 1ère classe 1.0 3.0
4.0
1 classe des 4£
de 2ème classe des écoles maternelles 1.0
Sportive Educateur territorial des APS principal de 1ère classe 1.0
Educateur territorial des activités et 1.0
otal 2.0
echnique echnicien de 1ère classe 2.0
de maîtrise principal 1.0 de Maîtrise 5.0
technique territorial principal de 1ère dasse 5.0
technique territorial principal de 2ème classe 2.8
territorial 20.5
15
entre l’indice brut 389 et 491 et la durée de l’engagement serait fixée à 3 ans maximum, renouvelable dans la limite d’une durée totale de 6 ans.
DIT qu’en cas de recrutement d’un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, ce dernier pourra se voir maintenir le bénéfice de la durée indéterminée en application de l’article L. 332-12 du code général de la fonction publique précité.
APPROUVE la modification du tableau des emplois, joint à la présente délibération.
CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.
ANNEXE DEL2023-058
Présents 19 Représentés 5 Excusés 5 Absents 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0 16
10. APPROBATION D'UNE CONVENTION DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE AVEC LS FORMATION AU TITRE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE CAP AEPE (ACCOMPAGNANT ÉDUCATIF PETITE ENFANCE).
Madame COCAGNE présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2023-059 D.4.4 )
Il est rappelé au Conseil Municipal qu’en vue de permettre à certains jeunes d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement technologique, les collectivités locales ont la possibilité de conclure des contrats d’apprentissage dans les conditions prévues aux articles L.6227-1 et suivants du code du travail.
En application de l’article L.6227-6 du code du travail, les employeurs publics doivent prendre en charge les coûts de la formation de ces apprentis dans les centres de formation d'apprentis qui les accueillent. A cet effet, ils passent convention avec ces centres pour définir les conditions de cette prise en charge.
Le Conseil Municipal est par ailleurs informé que le coût du cycle de formation d’un apprenti est pris en charge à hauteur de 100 % par le Centre National de Fonction Publique Territoriale (CNFPT) en application des dispositions prévues par le décret n° 2022-280 du 28 février 2022, sous réserve de crédits suffisants.
Considérant d’une part le recrutement d’une apprentie pour la période allant du 28 août 2023 au 26 juin 2024 en vue de préparer un Certificat d'Aptitude Professionnelle (CAP) Accompagnant Educatif Petite Enfance.
Considérant d’autre part que l’intéressée est inscrite à LS FORMATION à Bois-Guillaume (76).
Considérant enfin que la durée de la formation est fixée à raison de 403 heures sur la durée du contrat en cours, pour un coût total de 5 250 € par année de formation pris en charge par le CNFPT.
Il est sollicité l’avis du Conseil municipal sur l’approbation d’une convention de formation par apprentissage avec LS FORMATION.
APRÈS avoir entendu cet exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L.6227-1 et suivants du code du travail relatifs au développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
VU le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale ;
VU le contrat d’apprentissage à effet au 28 août 2023 conclu entre la Ville du Mesnil-Esnard, l’apprentie et LS FORMATION ;
CONSIDÉRANT d’une part le recrutement d’une apprentie pour la période allant 28 août 2023 au 26 juin 2024 en vue de préparer un Certificat d'Aptitude Professionnelle (CAP) Accompagnant Educatif Petite Enfance. < CONVENTION DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE L= FORMATION Contrat hors convention régionale UN FARCOURS POUR CHACUN
Entre les soussignés
1. Le CFA LS FORMATION Siret 89800601000018 code UAI 0763580D enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 258760633876 auprès de la préfecture de région NORMANDIE, représenté par Mr MARGAINE Dimitri - Directeur CFA.
2 La strusture : Commune de Le Mesni Esnard
rer : 21760429700010
IDCC : 9999
Représentée par. Jean Marc VENNIN
Relevant de Fopérateur-de-compét : CNFPT
Est conclue la convention suivante, en application des dispositions des Livres | etlll de la sixième partie du Code du travail
| Article 1er: Objet de la convention
Le CFA LS FORMATION organiseune action de formation par apprentissage au sens de l'article L. 8313-6 du Code du travail.
intitulé et objootil de l'action : CAP AËPE par la voie de =
Contenude l'action :
Accompagner le développement du jeune enfant
-Exorcer son activité en accueil collectif
-Exercer son activité en accueil individuel
heur. Durée de l'action de formation : 05 heures
Dates de l'action de formation ‘06/09/2qgau 26/06/2024
Dates ducontrat: 28/08/2023 au 26/06/20
Lieu principal de la formation : Dans tes locaux # LS Formation
Périodes de réalisation en entreprise et en CFA : Voir Calendrier
Modalités de déroulement: La formation se déroulera en présentiel
Moyensprévus : La formation est dispensée selon les moyens pédagogiques et techniques ainsi que les modalités de contrôle
de connaissances sulvanis : Formation en présontel, Support power point, Études de cas supports papiers, Livret de suivi chu
stagiaire, …
SAS LS Formetion au capral de FILE
#5 allée Alfred) Nobel 76220 uts-Gailliser
SIRET : SJ IUON0 14 - AVE: AYSGA
N' habltatios : 2ATGIS AIATE
Téhéphane | 746% 45.37 34 À combectaphaSnteratacer.fr
Canventna de Éérmeton appretlissage
17
CONSIDÉRANT d’autre part que l’intéressée est inscrite à LS FORMATION à Bois-Guillaume (76).
CONSIDÉRANT par ailleurs que la durée de la formation est fixée à raison de 403 heures sur la durée du contrat en cours, pour un coût total de 5 250 € par année de formation pris en charge par le CNFPT.
CONSIDÉRANT enfin que cette formation par apprentissage doit faire l’objet d’une convention à conclure avec le Centre de Formation et d’Apprentissage auprès duquel l’apprenti est inscrit.
DÉCIDE de passer une convention de formation par apprentissage avec LS FORMATION - représenté par son directeur, Monsieur Dimitri MARGAINE - au titre de la formation au Certificat d'Aptitude Professionnelle (CAP) Accompagnant Educatif Petite Enfance d’une apprentie recrutée par la commune du Mesnil-Esnard.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération et tous les actes s’y rapportant.
ANNEXE DEL2023-059
Présents 19 Représentés 5 Excusés 5 Absents 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0 Modalités de suivi La présence du salarié en formation prévue par la précante convention ost obligatoire. Toutes les heures prévues au contrat sont dues
L'employeur ne peut octrayer des congés payés sur le temps de fomation du salarié. Toute journés d'absence du salarié retenu en entreprise du fait de son employeur sers facturée à l'antraprise. Cependant, si l'organisation le permet, ces absences peuvent faire l'objet d'une proposition de calendrier de rattrapage
Modalités d'obtention du diplôme ou du titre : En fin de forrnalion, le siagaire téalisera les épreuves conduisant à l'obtention de son disième préparé
tro armée cxéculion Contrat
Montant de la prestation Not de taxe {1] 250€
Montant du niveau de prise on charge - 9P0042; CNFPT : 5250€
Resie à charge éventuel de l'ertreprise Net de tmos 0€
LE} ed 388 4, 4° du Cube gécstoal der kagèta
DR d'agà che niwras che prise een chvatgre défi pres dater he dent vu lbre Teneur, Cest want pur Topéræuas de vous p [LE 22 & pratésé de onu at
Lorsqu'ils sont financés par les CFA, l'OPCO prend en charge une parie de ces frais.
Frais hébergement : Oui - Non
Frais restauration Oui - Non
Premier équipement pédagogique : Qui - Non
A titre indicaté le forfaf pris en charge par l'OPCO est de S00.€
Frais liés à la mobilté intomationale : Qui - Noa
4 Gialtés do réglement
Seront considérées comme un motf pouvant conduire à la rupture de la présente convention dé formation. des absences non
justifiées répétées aux cours où aux évaluations, une attitude nusiblo à l'ordre ot à la discipline nécessaire au bon
déroulement des cours(cf. règiement intérieur remis aux sppronts).
SASLA FaatiaDe 2 CAGE de TUOOK
N° Lädeae
Téépheens LUE EN DNN2.1 1 l'état héaraane à
Donveraunide be aiaines atpresnas ete
L'exécufion de la présente convention est soumise 4 l'ensegistrement du contrat par la chambre consulaire où la Diroccte (L 6224-14 du Code du travail}
Le contra d'apprentissage enregistré sera transmis par ls CFA à l'OPCO dort relève l'entreprise pour prise en charge financière
Le présent engagement ne prondra offet qu'après enregistrement du contrat d'apprentissage (CERFA) par l'OPCO compétent.
Dès récoption, l'entreprise s'engage à faire parvanis à LS Formation la notficaton de ladile décision
recevant du public
Los étoblesoments recevant du public (ERP) sont sournis à des obligations en matière de sécurité et de lue contre l'incendie. Les ERP sont constitués do tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont odmisos, en plus du personnel. Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit. qu'il soit fibre. restreint ou sax invitation Les ERP sont classés en types el en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (iype d'autorisation de travaux ou règles do sécurité par exemple) en fonction des risques,
Dans le cadre de cette réglamentation, fenteprise ou l'organisme de formation mandaté pour organiser la formation devrs s'assurer du especi des règles applicables en malière de sécurité et d'accueil du public
Slune contestation où un Gifférand ne peuvent être réglés à l'amiable, lo Trbunal de Rouen sara seul compétent pour régler le Mige.
Fair en double exemplaire, à Bois Guillaume le © 1/08/2023
Pour l'organisme
Nom et qualité du signotære
Cache du CFA
MARGAINE Dimitel, Directeur CFA
SAS LS Darene ben au eng fhal e 1000
23 allie Aleet Sd 34738 Fos Cabas
ART ab IOMICUR : AUS. EusA
Nr DATérGi ME
Téphaanes CHAR DE. 12 11 À contoctdilifes ave dr
Cocve then ile hornriatien ap ven lui age
18
11. CYCLE DE TRAVAIL DE CERTAINS EMPLOIS DE LA COLLECTIVITE - ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL.
Madame COCAGNE présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Madame COCAGNE explique que le temps de travail est lissé sur l'année pour les agents intervenant dans le cadre du périscolaire, non seulement les animateurs mais aussi les agents de gardiennage, car leur activité s’articule entre des périodes creuses et des périodes plus fortes. Elle précise que le forfait annuel est de 1 607 heures.
Monsieur le Maire relève que cela permet aux agents d’avoir un salaire tous les mois et de les fidéliser en limitant la précarité de l’emploi.
Monsieur LOUVET demande si la collectivité possède des organisations syndicales et si ces dernières ont été consultées.
Monsieur le Maire répond que c’est une obligation, que la représentation syndicale existe par le biais du Comité Social Territorial (CST) qui a voté cette annualisation. Il indique que le nom de l’organisation syndicale présente est la CFDT.
Monsieur FLEUTRY rajoute que les organisations syndicales étaient plutôt satisfaites puisqu’il s’agit de lutter contre la précarité de l'emploi, et qu’il y aura forcément un effet sur le tableau des emplois à venir.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote. 19
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2023-060 D.4.5 )
Il est rappelé au Conseil Municipal que l’annualisation du temps de travail consiste à la mise en œuvre d’un cycle annuel de travail, par opposition à l’organisation traditionnelle du travail sur les cycles hebdomadaires.
Cette organisation du travail permet de définir des emplois du temps qui correspondent à la vie d’un service dès lors que celui-ci a notamment, une organisation saisonnière, et donc irrégulière sur l’année.
L’annualisation induit des semaines travaillées au-delà de 35 heures, équilibrées par des semaines de travail inférieures à 35 heures et des périodes de repos compensateurs. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle correspondant à 1 607 heures.
La rémunération est quant à elle lissée sur l’année et ne pâtit pas de cette irrégularité du rythme de travail.
Il est ainsi rappelé que par délibération du 07 décembre 2017, le Conseil Municipal avait approuvé l’annualisation du temps de travail des emplois de gardiens de salle des fêtes, de responsable d’accueil de loisirs et de responsable d’accueil jeunes compte tenu du fait que ces fonctions sont soumises à des variations saisonnières de travail qui sont difficilement compatibles avec un cycle de travail hebdomadaire.
Il est également rappelé au Conseil Municipal que par délibération en date du 1er juin 2023, il a été approuvé un plan de pérennisation d’emplois d’animateurs au sein du service accueil de loisirs éducatifs / périscolaire et eu égard à la variabilité saisonnières des activités en lien avec les enfants, il est proposé au Conseil d’annualiser le temps de travail inhérent aux emplois d’animateurs pérennisés et la liste des emplois annualisés de la collectivité serait fixée comme suit :
• Agent d’entretien et de gardiennage de salle des fêtes
• Animateur ALSH / périscolaire
• Animateur – Référent projet et Adjoint extra-scolaire
• Coordinateur périscolaire
• Responsable d’accueil de loisirs éducatifs et Conseil Municipal des Enfants
Dans le cadre de l’annualisation du temps de travail, le conseil est informé que la durée du travail ne peut dépasser 48 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Le repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 35 heures consécutives, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures, le repos minimum quotidien est de 11 heures et l’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.
Il est par ailleurs précisé que le planning de travail des agents concernés sera déterminé pour une année complète, dans les limites susvisées, et sera ajusté le cas échéant en fonction des besoins du service.
APRÈS avoir entendu cet exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
VU la délibération du 07 décembre 2017 relatif à l’annualisation de certains emplois de la collectivité
VU la délibération du 1er juin 2023 portant approbation du plan de pérennisation d’emplois d’animateurs au sein du service Accueil de Loisirs Educatifs / périscolaire 20
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 14 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT d’une part que l’organe délibérant peut instituer le principe de l’annualisation du temps de travail, par opposition à l’organisation traditionnelle du travail sur les cycles hebdomadaires.
CONSIDÉRANT d’autre part que certains emplois de la collectivité sont soumis à des variations saisonnières de travail qui sont difficilement compatibles avec un cycle de travail hebdomadaire.
DÉCIDE d’organiser le temps de travail des emplois suivants selon un cycle de travail annualisé :
• Agent d’entretien et de gardiennage de salle des fêtes
• Animateur ALSH / périscolaire
• Animateur – Référent projet et Adjoint extra-scolaire
• Coordinateur périscolaire
• Responsable d’accueil de loisirs éducatifs et Conseil Municipal des Enfants
DIT que le planning de travail des agents concernés sera déterminé pour une année complète, dans les limites susvisées, et sera ajusté le cas échéant en fonction des besoins du service.
DIT que la présente délibération rapporte celle du 07 décembre 2017 portant sur le même objet.
CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.
12. INSTITUTION D'UNE INDEMNITÉ HORAIRE POUR TRAVAIL DE NUIT (IHTN) AU BÉNÉFICE DES AGENTS D'ENTRETIEN DE LA COLLECTIVITÉ (HORS GARDIENNAGE).
Monsieur le Maire présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur le Maire indique que c’est justement à la demande du CST que la commune a décidé d’instaurer cette indemnité, de 0,17 € de l’heure, au bénéfice du personnel qui fait le nettoyage avant 7 heures du matin.
Il demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2023-061 D.4.5 )
Il est rappelé au Conseil Municipal qu’en application des décrets n° 61-467 du 10 mai 1961 et n° 76-208 du 24 février 1976, une indemnité horaire pour travail de nuit (IHTN) peut être versée au bénéfice des agents publics accomplissant totalement ou partiellement un service normal entre 21 heures et 06 heures du matin, dans le cadre de la durée réglementaire hebdomadaire du travail.
Cette indemnité peut être versée sous réserve de l'adoption d'une délibération après avis du comité social territorial et il appartient au conseil de définir les emplois susceptibles d’en bénéficier.
Le taux horaire de référence de l’IHTN est de 0,17 € par heure de travail effectif, avec une majoration possible en cas de travail intensif de 0,80 € par heure (soit un total de 0,97 € brut
Présents 19 Représentés 5 Excusés 5 Absents 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0 21
par heure de travail effectif), la notion de travail intensif consistant en une activité continue ne se limitant pas à de simples tâches de surveillance.
Compte tenu de ce qui précède et considérant d’une part, les missions d’entretien et de ménage effectuées avant 06 heures du matin par certains agents d’entretien de la collectivité, d’autre part, que ces missions correspondent à un travail intensif selon la définition précisée au paragraphe ci-avant, il est proposé au conseil d’instituer une IHTN au bénéfice des seuls agents de droit public – titulaire ou contractuel – relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques et exerçant des fonctions d’entretien et de ménage dans le cadre d’un cycle de travail normal compris entre 21 heures et 06 heures du matin.
Il est précisé au conseil que sont exclus du bénéfice de cette indemnité : • Les agents logés par nécessité absolue de service.
• Les agents exerçant des fonctions d’entretien/gardiennage et bénéficiant à ce titre d’une indemnisation particulière (IFSE gardiennage de nuit)
Le Conseil Municipal est enfin informé que l’IHTN serait versée à compter du 1er octobre 2023 au vu du travail effectif des agents constatés sur le mois M-1.
APRÈS avoir entendu cet exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ; VU le décret n° 76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif ;
VU les arrêtés du 19 août 1975 et du 31 décembre 1992 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents territoriaux ;
VU l’arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif ;
VU l’avis du comité social territorial en date du 14 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT d’une part, la possibilité d’instituer une indemnité horaire pour travail de nuit (IHTN) au bénéfice des agents publics accomplissant totalement ou partiellement un service normal entre 21 heures et 6 heures du matin, dans le cadre de la durée réglementaire hebdomadaire du travail.
CONSIDÉRANT d’autre part, que le taux horaire de référence de l’IHTN est de 0,17 € par heure de travail effectif avec une majoration possible en cas de travail intensif de 0,80 € par heure (soit un total de 0,97 € brut par heure de travail effectif), la notion de travail intensif consistant en une activité continue ne se limitant pas à de simples tâches de surveillance.
CONSIDÉRANT par ailleurs, les missions d’entretien et de ménage effectuées avant 06 heures du matin par certains agents d’entretien de la collectivité.
CONSIDÉRANT enfin que ces missions correspondent à un travail intensif selon la définition précisée ci-avant.
APPROUVE l’institution d’une indemnité horaire pour travail de nuit (IHTN) au bénéfice des seuls agents de droit public – titulaire ou contractuel – relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques et exerçant des fonctions d’entretien et de ménage dans le cadre d’un cycle de travail normal compris entre 21 heures et 06 heures du matin.
DIT que le taux horaire de référence de l’IHTN est fixé à 0,17 € par heure de travail effectif, majoré de 0,80 € eu égard au caractère intensif des missions exercées par les agents susvisés, soit un total de 0,97 € brut par heure de travail effectif.
DIT que sont exclus du bénéfice de cette indemnité : 22
• Les agents logés par nécessité absolue de service.
• Les agents exerçant des fonctions d’entretien/gardiennage et bénéficiant à ce titre d’une indemnisation particulière (IFSE gardiennage de nuit).
DIT que cette indemnité sera versée à compter du 1er octobre 2023 au vu du travail effectif des agents constatés sur le mois M-1.
CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.
13. RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP). AJUSTEMENT DES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE AU 1ER OCTOBRE 2023.
Monsieur le Maire présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur le Maire indique que cela concerne le conseiller de prévention qui a besoin de dégager du temps pour pouvoir aller sur les sites et s’informer auprès des autres agents s’il y a des problématiques de fonctionnement. Il précise que c’est une indemnité de 30 € pour cet agent.
Il demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2023-062 D.4.5 )
Il est rappelé au Conseil Municipal que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré pour les fonctionnaires d’Etat un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), lequel s’est substitué à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement.
Dès lors, en application du principe de parité entre les fonctions publiques prévu aux articles L 714-4 et L 714-5 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales ont été invitées à transposer ce nouveau dispositif indemnitaire par délibération de leur assemblée délibérante.
A ce titre, par délibération en date du 1er décembre 2016, du 19 décembre 2019 et du 15 septembre 2022, la commune du Mesnil-Esnard a institué et réajusté le régime indemnitaire « RIFSEEP », lequel est composé de deux volets :
• Une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSE) dont le montant est fixé, par catégorie A-B-C, selon le niveau de responsabilité et d’expertise des fonctions exercées par chaque agent ;
• Un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent, basé sur l’entretien professionnel annuel.
S’agissant de l’IFSE et outre le montant « socle » précisé ci-avant, le conseil municipal a approuvé la mise en place de majorations d’IFSE en lien avec certaines contraintes particulières, dont notamment « l’IFSE assistants de prévention » d’un montant de 20 € brut par mois, laquelle est allouée aux agents exerçant les fonctions dédiées compte tenu de leur contribution à l'amélioration de la prévention des risques professionnels.
Le Conseil Municipal est informé qu’à compter du 1er octobre 2023, la collectivité a décidé de nommer un conseiller de prévention dont le rôle est de conseiller et d’apporter assistance
Présents 19 Représentés 5 Excusés 5 Absents 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0 23
Présents 19 Représentés 5 Excusés 5 Absents 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0
auprès de l'autorité territoriale et des services dans la mise en œuvre des règles de santé et de sécurité au travail.
Ainsi et au regard des contraintes spécifiques et de la technicité particulière de cette mission, il est proposé au Conseil Municipal d’instituer une IFSE « conseiller de prévention » dont le montant serait fixé à hauteur de 30 € brut mensuel.
Compte tenu de ce qui précède, il est soumis à l’avis du Conseil Municipal l’intégration des modifications susvisées au sein de l’annexe jointe à la présente délibération.
Le Conseil Municipal est enfin informé que la présente délibération rapporte la délibération du 15 septembre 2022 portant sur le même objet.
APRÈS avoir entendu cet exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L 714-4 et L 714-5, VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU la délibération du 15 septembre 2022 portant institution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 1er septembre 2022,
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 14 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT l’intérêt d’instituer une IFSE « conseiller de prévention » afin de tenir compte des sujétions et de la technicité de cette mission, visant à apporter conseil et assistance auprès de l'autorité territoriale et des services dans la mise en œuvre des règles de santé et de sécurité au travail.
DÉCIDE d’ajuster les modalités de mise en œuvre du RIFSEEP telles que mentionnées en annexe de la présente délibération.
PRÉCISE que ces ajustements prendront effet à compter du 1er octobre 2023.
DIT que la présente délibération rapporte la délibération du 15 septembre 2022 portant sur le même objet.
DIT que toutes les dispositions contenues dans des délibérations antérieures et qui seraient contraires, ou contreviendraient à l'application de la présente délibération se trouvent abrogées et donc devraient être considérées comme inapplicables et sans effet.
CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération. ANNEXE A LA DELIBERATION
REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS MUNICIPAUX
SOMMAIRE
BENEFICIAIRES DU RIFSEEP 2
A. Statuts des agents 2
B. Cadres d'emplois concernés 2
L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE) 3
A. Principes d'attribution de l'IFSE « socle » 3
1) Détermination des groupes hiérarchiques et montant maximal individuel annuel 3 2) Classification au sein des groupes hiérarchiques 3 3) Montant individuel annuel et valorisation de l'expérience professionnelle... 4
B. Modalités de réexamen de l'IFSE « socle »
C. Majorations particulières 4
1) IFSE à lÉQIE »...................eeenernernerreeenenenenenensensenseseseseeenenee 5 2) IFSE x gardiennage dy dimanche » LL 5 3) IFSE « gardiennage de NyIt » 5 4) IFSE « services de nuit auprès des enfants » 5 5) IFSE « assistants de prévention » 5 6) IFSE « conseiller de prévention 5... 6
LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) 6
A. Principes d'attribution 6
1) Classification au sein de groupes hiérarchiques et montant maximal individuel annuel. 6 2) Détermination des critères d'appréciation de la valeur professionnelle 6 3) Montant individuel annuel et valorisation des activités exceptionnelles... 7
B. Comité d'harmonisation 7
C. Cas dérogatoires 8
DISPOSITIONS COMMUNES 8
A. Proratisation en fonction du temps de travail 8
B. Modulation du RIFSEEP au titre de l’absentéisme 8
C. Cumuls possibles 9
D. Modalités de versement 9
MAINTIEN A TITRE INDIVIDUEL DU MONTANT INDEMNITAIRE ANTERIEUR.............. 9
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24
ANNEXE DEL2023-062 LL BENEFICIAIRES DU RIFSEEP
Le RIFSEEP est attribué en fonction du statut des agents et de leur appartenance à des cadres d'emplois nommément listés:
A. Statuts des agents
Benehcient du RIFSEEP tel que défini dans la présente délibération: Les fonctionnaires tiulaires et stagiaires
Les agents contractuels de droit public en CDI
Les agents contractuels de droit public sur poste permanent recrutés au niveau de la catégorie 4 ou B sur le fondement de l'article L 332-8 2°) du code général de la fonction publique
Les agents contractuels de droit public recrutés sur la base d'un contrat de travailleur handicapé (article L352-4 du code général de la fonction publique)
Les agents contractuels de droit public recrutés pour occuper des emplois de Direction (article L343-1 du code général de la fonction publique)
B. Cadres d'emplois concernés
Outre l'appartenance à un statut référencé ci-avant. les agents doivent relever de l'un des cadres d'emplois suivant
Filière administrative
fi
.
.
.
.
Abtachés
Rédacteurs
Adjoints administratifs
Ingénieurs
Techniciens
Agents de maîtrise
Adjoints techniques
Filière sociale et médico-sociale
Puéricultrices cadres de santé (en voie d'extinction)
Puéricultrices
Educateurs de jeunes anfants
Auxiliaires de puériculture
Agents spécialisés des écoles maternelles
Agents sociaux
Filière animation
ri
.
.
.
Animateurs
Adjoints d'animation
Conseillers des APS
Educateurs des APS
Opérateurs des APS
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b} rattachement du poste au groupe hiérarchique selon le niveau de cotation du poste et selon le barème suivant :
0-12pts
13-18 pts
0 -45pts A3 0 -25 pts B3
46 - 55 pts A2 26 - 40 pts B2
19-33 pts
56 pts et + Aî 41 pts et + B1 34 pts et +
3) Montant individuel annuel et valorisation de l'expérience professionnelle
Le montant individuel de l'IFSE est déterminé par le rapport entre la cotation du poste de l'agent et le nombre de points maximum de chaque critère figurant en annexe complémentaire 1 de la présente délibération, multiplié par le montant maximal individuel annuel visé au point II-A-1), soit :
Cotp
a X MimaxlA
NbptsMax
IFSE =
Où :
% Cotp = cotation du poste
% NbptsMax = nombre de points maximum de chaque critère
% MtmaxlA = montant maximal individuel annuel
Le montant ainsi déterminé pourra être réajusté à la hausse, dans la limite des montants maximaux individuels annuels susvisés, afin de valoriser l'expérience professionnelle de l'agent selon les critères suivants :
Parcours professionnel de l'agent avant l'arrivée dans le poste
Connaissance de l'environnement de travail
Capacité à exploiter l'expérience acquise
Formations professionnelles suivies
B. Modalités de réexamen de l'IFSE « socle »
Le montant de l'IFSE socle est réexaminé :
En cas de changement de fonctions;
+ Tous les quatre ans au moins en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ;
+ En cas de changement de cadre d'emplois à la suite d'une nomination après réussite à concours ou examen, d'une promotion interne ou d'un reclassement au sein d'un cadre d'emplois supérieur.
Le réexamen de l'IFSE n'entraîne pas forcément une revalorisation de son montant.
C. Majorations particulières
Outre le montant socle défini
particulières dans les cas suivants :
précédemment, l'IFSE peut faire l'objet de majorations
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L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
A. Principes d'attribution de l'IFSE « socle »
L'IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions exercées. Son montant est lié à l'appartenance à un groupe hiérarchique déconnecté du grade de l'agent et de la fibere dont relève son cadre d'emplois Le rattachement au groupe hiérarchique est déterminé selon le niveau de cotation du poste de l'agent.
Lind'uid 1) Détermination des hiérarchiques et | annuel
Pour chaque agent. l'IFSE est déterminée par sa catégorie hiérarchique (A-B-C) et son poste est classe au sein de groupes hiérarchiques catégoniels selon ls montant maximal individuel annuel suivent :
A3 3200€ 1 600 €
A A2 7 800€ 3 900 €
At 10 000 € 5 000 €
B3 2200€ 1100€
B B2 3000€ 1 500 €
Bi 5900 € 2 950 €
C4 1900 € 950 €
ce C3 2000€ 1 000 €
C2 2100€ 1 060 €
C1 3100€ 1 550 €
2) Classification au sein des groupes hiérarchiques
La classification au sein des groupes susmentionnés est établie de la manière suivante -
a} cotation du poste au vu des critères professionnels suivants:
ement q tio .
meponcetlile plus ou noie Rurdes en maëire d'encotemont ou de Coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets.
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, qui sous-tend la valorisation des compétences plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référance de l'agent.
Sujétions particubères ou degré d' osition du poste au regard de son environnement
Chacun des ltères susvisés est décliné an sous-critère auquel est affecté une cotation particulière selon le détail figurant en annexe complémentaire 1 de la présente délibération
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1) IESE « régie »
Il'est alloué une IFSE complémentaire aux régisseurs d'avances, aux régisseurs de recettes, aux régisseurs d'avances et de recettes ainsi qu'aux mandataires suppléants (uniquement pour les périodes où ils sont effectivement en activité) de la commune.
Par dérogation aux dispositions prévues au l-A) du présent document, cette IFSE peut être allouée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public recrutés en application des articles L 332-8 et suivants du code général de la fonction publique, occupant les fonctions susvisées.
Le montant de l'IFSE « régie » est calculé selon les mêmes modalités et selon le même barème que ceux fixés par arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité.
L'IFSE « régie » est versée en une seule fois au mois de décembre de l'année N.
2) IEFSE « gardiennage du dimanche »
Il'est alloué une IFSE complémentaire au bénéfice des agents exerçant les fonctions de gardiens de salle et astreints à effectuer leur service le dimanche.
Par dérogation aux dispositions prévues au l-A) du présent document, cette IFSE peut être allouée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public recrutés en application des L 332-8 et suivants du code général de la fonction publique, occupant les fonctions susvisées.
Le montant de l'IFSE « gardiennage du dimanche » est calculé à raison de 19 € brut par heure effective de travail accomplie le dimanche et cette indemnité complémentaire fait l'objet d'un versement mensuel sur la base des heures constatées le mois m-1.
3) IESE « gardiennage de nuit »
Il'est alloué une IFSE complémentaire au bénéfice des agents exerçant les fonctions de gardiens de salle et astreints à effectuer leur service de nuit.
Par dérogation aux dispositions prévues au l-A) du présent document, cette IFSE peut être allouée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public recrutés en application des L 332-8 et suivants du code général de la fonction publique, occupant les fonctions susvisées.
Le montant de l'IFSE « gardiennage du nuit » est calculé à raison de 22 € brut par heure effective de travail accomplie à partir de 22h00 et cette indemnité complémentaire fait l'objet d'un versement mensuel sur la base des heures constatées le mois m-1.
4) IESE « services de nuit auprès des enfants »
Dans le cadre de l'accompagnement des enfants lors de voyages scolaires ou de séjours divers, il y a lieu de tenir compte de la nécessité d'une continuité dans la prise en charge des enfants (temps des levers, repas, soirées, nuits, etc.)
Il'est alloué à ce titre une IFSE complémentaire au titre des services de nuit effectués auprès des enfants.
Son montant est fixé à raison de 15 € brut par nuit effectuée.
5) IESE « assistants de prévention »
Ilest alloué une IFSE complémentaire aux assistants de prévention compte tenu de leur contribution à l'amélioration de la prévention des risques professionnels et de leur rôle d'assistance auprès du conseiller de prévention.
Le montant de l'IFSE « assistant de prévention » est fixé à hauteur de 20 € brut mensuel.
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25 6) IFSE « conseiller de prévention »
Il'est alloué une IFSE complémentaire au conseiller de prévention de la collectivité compte tenu de sa contribution à l'amélioration de la prévention des risques professionnels et de son rôle de conseil et d'assistance auprès de l'autorité territoriale et des services dans la mise en œuvre des règles de santé et de sécurité au travail.
Le montant de l'IFSE « conseiller de prévention » est fixé à hauteur de 30 € brut mensuel.
LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
A. Principes d'attribution
Au-delà de l'IFSE, les agents éligibles au RISEEP perçoivent un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) ayant vocation à valoriser leur engagement professionnel et leur manière de servir appréciés lors de l'entretien professionnel annuel.
1) Classification au sein de groupes hiérarchiques et montant maximal individuel annuel
Le montant maximal individuel annuel du CIA est déterminé pour chaque agent en fonction de son positionnement au sein du groupe hiérarchique « IFSE » visé à l'article 1I-A-1) du présent document, comme suit :
Groupe | aire anauet | mare aqua hiérarchique CIA CIA
IFSE | Cagent non logé) | Agent logé) A3 2400€ 1200€
A2 7 000 € 3 500 €
Aî 9300 € 4 650 €
B3 1100€ 550 €
B2 2000€ 1000 €
B1 5 100 € 2550 €
Ca 800 € 400 €
C3 900 € 450 €
C2 1000 € 500 €
C1 2300€ 1150€
2) Détermination des critères d'appréciation de la valeur professionnelle
Les critères d'appréciation de la valeur professionnelle sont déterminés sur la base de ceux référencés à l'article 4 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, à savoir :
1- Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs : 2 - Les compétences professionnelles et techniques ;
3 - Les qualités relationnelles ;
4 - La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
Chacun de ces critères est subdivisé en sous-critères selon le détail figurant en annexe complémentaire 2 de la présente délibération.
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C. Cas dérogatoires
Par dérogation aux dispositions précisées ci-avant, bénéficient d'un CIA calculé sur la base du montant moyen afférent à leur groupe hiérarchique d'appartenance constaté l'année n-1, les catégories d'agents suivants :
° Agents recrutés en cours d'année
+ Agents réintégrés après une période de disponibilité supérieure ou égale à 9 mois ° Agent arrivant à l'échéance d'un congé sans rémunération supérieure ou égale à 9 mois
Les agents susvisés bénéficient du versement du CIA calculé dans les conditions de droit commun à l'issue du premier entretien professionnel suivant leur recrutement, leur réintégration ou l'échéance de leur congé sans rémunération.
IV. DISPOSITIONS COMMUNES
A. Proratisation en fonction du temps de travail
L'IFSE et le CIA sont calculés au prorata de leur temps de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps non complet ou à temps partiel.
En cas de temps partiel thérapeutique, le versement de ces primes intervient à hauteur de la quotité travaillée.
B. Modulation du RIFSEEP au titre de l'absentéisme
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est maintenu dans les mêmes conditions que le traitement durant les périodes d'absences suivantes :
+ Congés annuels, RTT, utilisation du compte épargne temps, récupération, e+ Congé pour accident de travail, de service, de trajet ou maladie contractée ou aggravée dans l'exercice des fonctions ; Congés de maternité (y compris les périodes d'état pathologique), de paternité et d'adoption
° Autorisations spéciales d'absence prévues par le règlement intérieur et autorisations spéciales d'absence réglementaires (juré d'assises.)
+ Congés pour formation syndicale et décharges de service pour l'exercice d'un mandat syndical ;
+ Périodes de formation professionnelle, à l'exception de la durée du congé pour formation professionnelle.
Le RIFSEEP fait en revanche l'objet d'une modulation durant les périodes d'absence suivantes : e Congé de maladie ordinaire (y compris pour cure thermale) ;
Congé de longue maladie :
Congé de grave maladie ;
Congé de longue durée ;
Disponibilité ;
Congé sans rémunération (agents contractuels)
Congé parental, le congé de présence parentale ou le congé de proche aidant : Congé de solidarité familiale
Absence de service fait
Tout autre congé non référencé en première partie du présent B)
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3) Montant individuel annuel et valorisation des activités exceptionnelles
Le montant individuel du CIA est déterminé en tenant compte d'une part du degré d'accomplissement des objectifs assignés à l'agent et d'autre part, de la valeur professionnelle de celui-ci telle que définie ci-avant, au vu du nombre de points constatés sur le document support de l'entretien d'évaluation professionnelle et selon le barème suivant :
Degré d'accomplissement des objectifs assignés (nb points par objectif)
Evaluation | Définition Nb pts
A Objectif atteint
B Objectif partiell t atteint 0.5
C Objectif non atteint 0
Appréciation de la valeur professionnelle sur la base des sous-critères visés à l'article III-A-2) {nb points par sous-critères).
Evaluation | Définition Nb pts
A Très satisfaisant 1
B Satisfaisant 0.75
C Passable 0.5 D tHicfaicant 0
La part « objectifs » est prise en compte à hauteur de 20 % du nombre de points obtenu et la part « valeur professionnelle » est prise en compte à hauteur de 80 % du nombre de points obtenu.
Le montant final est déterminé par le rapport pondéré entre le nombre de points attribués lors de l'évaluation professionnelle et le nombre de points maximum de chaque objectif et sous-critère figurant en annexe complémentaire 2 de la présente délibération, multiplié par le montant maximal individuel annuel visé au point III-A-1), soit:
CIA= X 80% X MimaxlA NbptsObjectifs NbptsValPro
NbptsMaxOb)j NbptsMaxValPro
Où :
% NbptsObjectifs = nombre de points attribués au titre de la réalisation des objectifs % NbptsMaxObj = nombre de points maximum de chaque objectif évalué % NbptsValPro = nombre de points attribués au titre de l'évaluation de la valeur professionnelle
% NbptsMaxValPro = nombre de points maximum de chaque sous-critère évalué au titre la valeur professionnelle
& MimaxlA = montant maximal individuel annuel
Le montant ainsi déterminé pourra être réajusté à la hausse, dans la limite des montants maximaux individuels annuels susvisés, afin de tenir compte de la réalisation d'activités exceptionnelles au cours de l'année écoulée (remplacement du chef de service, surcroît de travail en raison de l'absence de collègue...)
B. Comité d'harmonisation
Un comité d'harmonisation, composé du Directeur Général des Services, du Directeur des Ressources Humaines et présidé par l'Autorité Territoriale, est institué. Ce comité a vocation à examiner les écarts entre les différentes évaluations réalisées au sein de chaque service et pourra proposer le cas échéant une minoration ou une majoration des CIA individuels, à des fins correctrices.
Ce comité se réunit autant de fois que de besoin, à l'issue des entretiens professionnels.
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Cette modulation est appliquée sur la base des absences constatées le mois m-1 et est calculée comme suit:
C. Cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Le cas échéant et de manière non exhaustive, le RIFSEEP est cumulable avec : + L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement),
e Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (ex : GIPA...), + Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
L'indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale,
Les astreintes, permanences et indemnités d'intervention,
La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction
L'indemnité de chaussures et de petit équipement
L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
D. Modalités de versement
Le RIFSEEP est versé mensuellement et l'attribution individuelle, décidée par l'autorité territoriale, fait l'objet d'un arrêté individuel notifié à chaque bénéficiaire.
V. MAINTIEN A TITRE INDIVIDUEL DU MONTANT INDEMNITAIRE ANTERIEUR
Il est institué une indemnité de compensation du montant indemnitaire antérieur (ICOMIA) au bénéfice des agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire mensuel, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions figurant dans la présente délibération.
Elle pourra également être versée au bénéfice d'agents nouvellement recrutés qui disposaient, antérieurement, d'un régime indemnitaire plus favorable.
Toutefois, à compter de l'année suivant l'institution des di: iti de la présente délibération et en cas d'évolution à la hausse du montant de l'IFSE socle d'un agent bénéficiaire de l'ICOMIA, cette dernière sera réduite à due proportion jusqu'à extinction éventuelle.
L'ICOMIA est proratisée dans les mêmes conditions que l'IFSE ou le CIA sur la base des dispositions prévues à l'article IV-A) de la présente délibération.
Page 9 sur 15
26 Annexe complémentaire 1
* 6 »
Critères retenus pour l'IFSE et cotations s'y rattachant
Critère 2 : Technicité, Expertise, expérience ou qualification nécessaire pour l'exercice des fonctions
Page 10 sur 15 Page 11 sur 15
Annexe complémentaire 2
+ + #
Critères retenus pour le CIA et l'évaluation
professionnelle des agents
1) Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs
CRITÈRES D'APPRÉCIATION
nb de points maximum: 65 Fiabäte et qualité du travail effectué
Implication dans le travail
Capacité à gérer les moyens mis à disposition
Sens de l'organisation et de la méthode
Respact des délais et des échéances
kssidute au travel
Ponctualité
Intianve
Disponibité
Riqueur
2) Compétences professionnelles et techniques
CRITÈRES D'APPRÉCIATION
Connaissances de l'environnement professionnel
Compétences techniques au regard de la fiche de poste
Qualité d'expression écnte et orale
Cnnssances réélementaiies
Entretien et développement des compétences
Respect des normes et procédures et connaissance des régles de fonctionnement de l'adeninistration
Aitonomie
Adaptabilité
Capacité d'anticipation et d'innovation
Capacité à rendre compte
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27 3) Qualités relationnelles 4b) capacité à exercer des fonctions d'un niveau supérieur (agents d'exécution)
CRITÈRES D'APPRÉCIATION CRITÈRES D'APPRÉCIATION
Capacité à travailler en équipe Capacité à organiser
Aptitudes relationneles dans l'environnement professionnel Capacité à prendre des décisions, et faire appliquer des décisons
Sens de l'écoute aptitude à déléguer et à contrôler
Capacité à partager et diffuser l'information Aptitude au dialogue, à la communication, à la négociation
Sens du service public : respect des valeurs, continuité du service, égalits de tratement Capacité d'analyse et de synthèse
Esorit d'ouverture Capacité à identifier et hiérarchiser les priorités
Relations avec le public (politesse, courtoise) Aptitude à faire des propositions
Relations avec la hérarchie, les élus Capacité à réaliser un projet
42) capadté d'encadrement (Directeur / chef de service / chef d'équipe)
Capacité à prévenir et arbitrer les conflits
Aptitude à former les collaborateurs
CRITÈRES D'APPRÉCIATION
Capacité à piloter, fixer des objectifs
Capacité à mobiliser et valoriser les compétences indmiduelles et collecoves
Capacité à prendre des déasions, et faire apphquer des décisions
Capacité à conduire Une réunion
Aptitude à déléguer et à contrôler
Capacité à animer une équipe
Capacité à évaluer les résultats
Aptitude au dialogue, à la communication, à la négociation
Capacité d'analyse et de synthèse
Capacité à identifier et hiérarchiser les priorités
Aptitude à faire des propositions
Capacité à concevoir et conduire un projet
Capacité à prévenir et arbitrer les confits
Aptitude à former les collaborateurs
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28 29
Présents 19 Représentés 5 Excusés 5 Absents 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0
14. MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU PERSONNEL COMMUNAL.
Monsieur le Maire présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Il indique que cette modification est une obligation légale. Il demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2023-063 D.4.5 )
Afin d’organiser les conditions d’exécution du travail au sein de la collectivité et de disposer d’un socle de règles communes, il est rappelé que le Conseil Municipal et le conseil d’administration du CCAS ont approuvé, par délibérations respectives en date des 07 décembre 2017 et 19 décembre 2017, un règlement intérieur du personnel, lequel a fait l’objet de trois actualisations les 26 septembre 2019, 28 janvier 2021 et 02 juin 2022.
Sur la base des dispositions encadrant l’activité du personnel communal, ce règlement vise à faciliter l’application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière d’organisation du temps de travail, de gestion des congés et autorisations d’absence, mais également d’application de mesures en matière d’hygiène, de sécurité et d’aménagement des conditions de travail au sein de la collectivité.
Afin de tenir compte de l’évolution du statut et des règles de vie en collectivité, le Conseil Municipal est informé que le comité de pilotage et l’équipe projet constitués pour l’occasion ont été réunis pour apporter divers ajustements au règlement intérieur.
Le projet de règlement intérieur actualisé a par ailleurs été approuvé par le Comité Social Territorial lors de sa séance du 14 septembre 2023.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à délibérer sur le contenu du projet de règlement intérieur du personnel municipal modifié et celui-ci est informé qu’un exemplaire sera diffusé par courriel auprès de chaque agent de la commune.
APRÈS avoir entendu cet exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général de la fonction publique ;
VU la délibération en date du 07 décembre 2017 portant approbation dudit règlement intérieur du personnel municipal ;
VU les délibérations en date des 26 septembre 2019, 28 janvier 2021 et 02 juin 2022 portant actualisation dudit règlement intérieur ;
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 14 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier le règlement intérieur du personnel municipal compte tenu de l’évolution du statut et des règles de vie en collectivité.
APPROUVE le règlement intérieur du personnel communal modifié joint à la présente délibération.
DIT que toute modification ultérieure du présent règlement intérieur sera soumise à l’avis du Conseil Municipal après avis du comité social territorial.
CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération. M7:
Le Mesnil.Esnard
REGLEMENT INTERIEUR V.22
DETAIL DES REAJUSTEMENTS
CHAPITRE I. ORGANISATION DU TRAVAIL
Article 14 - Plannings prévisionnels des congés par service
Il est proposé de supprimer les deux derniers paragraphes :
« 11 [Le planning prévisionnel] est déterminé par le chef de service en lien avec les agents placés sous son autorité.
Durant le déroulement de la période, les agents doivent confirmer leur demande de congé par voie dématérialisée sur
le portail de congés Carrus ou par fiche de congé s'ils n’ont pas d'accès informatique.
Les Services ayant accès au serveur « Commun » peuvent saisir directement les absences sur les plannings prévisionnels
prévus à cet effet. Ces derniers sont « figés » pour consultation à la date limite de retour des informations. La priorité
sera donnée aux agents ayant positionné leurs congés sur le planning prévisionnel. La règle générale absolue est la
négociation entre tous les agents du service (tous grades confondus) pour l‘élaboration du planning prévisionnel »
Et de le remplacer par deux nouveaux paragraphes rédigés comme suit :
« Il est déterminé par le chef de service en lien avec les agents placés sous son autorité. Durant le déroulement de la
période, les agents doivent confirmer leur demande de congé par voie dématérialisée à partir de leur portail agent
CIRIL.
Les plannings prévisionnels sont complétés à partir d’un tableur Excel « en ligne » ouvert par le service RH.
Ces derniers sont « figés » pour consultation à la date limite de retour des informations. La priorité sera donnée aux
agents ayant positionné leurs congés sur le planning prévisionnel. La règle générale absolue est la négociation entre
tous les agents du service (tous grades confondus) pour l'élaboration du planning prévisionnel »
CHAPITRE |. LES PERIODES D’ABSENCE DE L’AGENT
Article 15 - Les congés annuels
Il est proposé de compléter cet article par l'ajout d’un paragraphe en fin d'article rédigé comme suit : « Enfin, les congés annuels d'un agent qui n'auraient pas pu être pris au cours d'une année civile donnée, peuvent être reportés dans la limite de 15 mois au terme de l’année où l'agent a acquis ses congés annuels (soit le 31 janvier N+1) et ce droit à report s'exerce dans la limite de 20 jours par année civile pour un agent à temps plein ».
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30
ANNEXE DEL2023-063 Article 16 - Le compte épargne temps (CET)
Il est proposé de modifier le 1° paragraphe comme suit (voir partie colorée en bleu) : «Le compte épi
Au 3ème paragraphe, il est proposé de rajouter un point n° 3 rédigé comme suit : « Le CET peut être alimenté par le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans
l’année puisse être inférieur à 20, et/ou par le report de jours RTT sans condition de prise minimum au cours de l’année ».
Article 17 - Les congés pour indisponibilité physique
Dans la sous-partie « a) Délai de transmission des avis d'interruption de travail et conséquence», il est proposé de modifier le 1° paragraphe comme suit (voir parties colorées en bleu) : « Tout agent en congé maladie doit transmettre au service des ressources humaines un avis d'interruption de travail
dans les quarante-huit heures suivant le début du congé et en
de service
son chef
Ilest proposé de rajouter une sous partie intitulée « b) circuit d'information de l'absentéisme pour raison médicale » rédigée comme suit :
« Dès que le chef de service (ou la personne référente) est averti de l'absence de l'agent, l'intéressé relaye
dès que possible cette information auprès du service RH, par écrit à l'adresse mail générique du service :
ressources.h ines@le-mesnil- d.fr.
Le service RH prend en charge cette information et la met en instance, dans l'attente de la réception de l'avis
d'arrêt de travail de l'agent.
Après réception de l'avis d'arrêt de travail de l'agent, le service RH envoie un mail d'accusé de réception dudit arrêt à l'attention du chef de service et/ou de la personne référente ».
Article 25 - La journée de solidarité
Il est proposé une réécriture complète de cet article comme suit :
« Instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, la journée de la solidarité permet de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap et consistent :
Pour les agents, à travailler une journée supplémentaire de 7 heures sans être rémunéré
Pour les employeurs, à assumer une participation financière assise sur la masse salariale brute.
Les modalités d'application interne de cette journée de solidarité ont été définies par délibération du conseil municipal du 09 février 2006
Pour les agents disposant d’un crédit RTT :
Chaque agent travaillant sur la base de 38h45 à temps plein se voit défalquer — après la journée de Pentecôte - un
jour de RTT.
Néanmoins et sachant d’une part, que le temps de travail journalier des emplois créés sur la base de 38h45 est fixé
à 7h45, d'autre part, que la journée de solidarité est fixée à 7h00, les agents débiteurs d’une journée RTT au titre de ce dispositif se voient créditer 45 minutes sur leur compteur de récupérations.
Pour les agents ne disposant s d’un crédit RTT (agent travaillant à 35h hebdomadaire ou à temps non complet, contrats aidés, apprentis, agents ayant épuisé leur crédit de RTT...) :
Les agents ne disposant pas d'un crédit RTT se voient appliquer — par ordre de priorité : 1) Soit une déduction sur leur compteur de récupération à raison de 7h pour un agent à temps plein (cette durée
de 7h étant par ailleurs proratisée à hauteur de leur quotité de travail pour les agents à temps partiel ou à temps non complet)
Groupe projet règlement intérieur — version 22 — proposition de réajustement Page 2 sur 10
Et de le remplacer par un nouveau paragraphe rédigé comme suit :
« Le montant du FMD est modulé en fonction du nombre de jours d'utilisation de l’un ou l’autre des moyens de
transport susvisés, à savoir:
* 100 euros quand le moyen de transport non polluant est utilisé entre 30 et 59 jours par an * 200 euros quand le moyen de transport non polluant est utilisé entre 60 et 99 jours par an * 300 euros quand le moyen de transport non polluant est utilisé à raison de 100 jours et plus par an ».
Ilest proposé de modifier le paragraphe suivant comme suit (voir partie colorée en bleu) :
« Le versement du FMD est par ailleurs versement mensuel de remboursement des frais
de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus à l'article 71 ci-avant ».
Ilest proposé d'ajouter un dernier paragraphe rédigé comme suit :
« Enfin, l'utilisation effective de l’un ou l’autre des moyens de transport non polluants susvisés pourra faire l'objet
d'un contrôle de la part de l'employeur, lequel aura la possibilité de demander tout justificatif utile.
Ce contrôle sera par ailleurs obligatoire en cas d'utilisation effective du covoiturage ou d'un service de mobilité
partagée ».
CHAPITRE VI. HYGIENE ET SECURITE
Article 73 (anciennement 80) - Sécurité etpré 1er E. ts de protection et individuell
Ilest proposé de supprimer dans son intégralité l’article 80 — « Sécurité et prévention » rédigé comme suit :
« Lesé ts de p ion individuelle (tenue par exemple) sont mis à disposition des agents par
l'employeur et renouvelé chaque année.
Les équipements de protection collective sont mis à disposition des agents, ils devront être utilisés conformément à leur
destination.
Tout accident, même léger, survenu au cours du travail (ou du trajet) doit être porté à la connaissance de l'autorité
territoriale, du conseiller de prévention de la collectivité, et du médecin de prévention affecté à la collectivité le plus
rapidement possible et au plus tard dans les 48 heures, sauf cas de force majeure ».
Et de le remplacer par un article 73 — « Equipements de protection et armoires individuelles » rédigé comme suit :
L- Les équipements de protection
Les agents sont équipés, par la collectivité, de tous vêtements et moyens de protection collectifs et/ ou individuels
utiles et adaptés destinés à garantir de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité dans l'exercice de leurs fonctions
(blouses, chaussures de travail, gants adaptés aux fonctions...).
Seule la médecine du travail peut prononcer une restriction au port des équipements de protection individuelle (EP1).
Dans ce cas, une recherche d’un équipement spécifique doit être engagée ou un aménagement de poste envisagé.
Le I et l ien de ces é sont assurés par la collectivité en fonction de l'usage. Tout
agent qui constate une défectuosité des équipements doit en avertir immédiatement son supérieur hiérarchique.
Chaque équipement de travail et moyen de protection doit être utilisé conformément à son objet.
Sous réserve du respect par l'autorité territoriale de ses obligations en matière d'EPI (EPI fournis gratuitement et en
nombre suffisant, adaptés à la tâche et aux risques, entretenus, remplacés si nécessaire, agents sensibilisés et formés
au port des EPI), tout agent refusant de se soumettre au port des équipements, pourrait encourir une sanction
disciplinaire et voir sa responsabilité engagée.
I Les armoires individuelles
Des armoires individuelles verrouillées sont mises à disposition du personnel équipé d'une tenue de travail et
d'équipements de protection individuelle pour y déposer vêtements et effets personnels.
Elles doivent être fermées à clé, utilisées conformément à leur objet et tenues en constant état de propreté. La
responsabilité de la collectivité ne saurait être engagée en cas de détérioration, perte ou vol des objets qui y sont
placés.
Groupe projet règlement intérieur — version 22 — proposition de réajustement Page 4 sur 10
2) Soit une déduction d'un congé annuel pour les agents ne disp t pas d’un comp de récupération ou
disposant d'un compteur ne permettant pas de déduire le nombre d'heures nécessaires à l'application de la
Pour les agents ayant épuisé leur crédit RTT, l'app d'une décré tation d'un temps de
récupération ou d’un congé annuel intervient en fin d'année, à l'issue de la dernière période d'acquisition mensuelle des droits RTT (soit après le 1° décembre).
Cas des agents ayant intégré les effectifs mesnillais après le lundi de Pentecôte La journée de solidarité ne s'applique pas aux agents ayant intégré les effectifs de la collectivité après le lundi de
Pentecôte ».
CHAPITRE IV. UTILISATION DES LOCAUX, VEHICULES PERSONNELS ET DE
SERVICE
Article 55 - Modalités d'accès aux locaux
Il'est proposé de modifier le premier paragraphe comme suit (voir partie colorée en bleu) : « Une clef « pass » permettant d'ouvrir notamment les accès au rez-de-chaussée de la Mairie et la salle du Conseil
est disponible auprès de l'accueil pour le personnel communal. Cette clef doit être remise systématiquement à l'accueil après usage ».
Article 61 - Mise à disposition à titre gracieux de la salle des fêtes
Ilest proposé de supprimer le titre de l’article (« Usage des locaux de la collectivité ») afin de le remplacer par « Mise à disposition à titre gracieux de la salle des fêtes »
CHAPITRE V. DEPLACEMENTS ET INDEMNISATION
Article 72 - Le forfait mobilités durables
Il'est proposé de modifier le premier paragraphe comme suit (voir partie colorée en bleu) : « Les agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
peuvent bénéficier, sous certaines
conditions, du versement du forfait mobilités durables (FMD) ».
Il est proposé d'ajouter un deuxième paragraphe rédigé comme suit : « Ce forfait peut être octroyé :
Ÿ En cas d'utilisation d’un vélo (avec ou sans assistance électrique) * En tant que conducteur ou passager en covoiturage
“En cas d'utilisation d'engin de déplacement personnel (EDP) motorisé, tel que défini aux 6.14 et 6.15 de
l'article R. 311-1 du code de la route (trottinettes électriques, hoverboards, gyropodes...) Ÿ En tant qu'utilisateur des services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du travail {véhicules en location ou en libre-service tels que scooters et trottinettes électriques en « free floating » et services d'autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) »
Il est proposé de supprimer le paragraphe suivant :
« Le nombre minimal de jours d'utilisation de l’un des moyens de transport susvisés est fixé à 100 jours sur l’année civile
et le montant annuel de ce FMD est fixé à 200 € »
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Lorsque l'hygiène ou la sécurité le commanderont, en raison notamment de la présence probable de substances,
d'objets ou de matériels dangereux, toxiques ou insalubres ou susceptibles de le devenir, la collectivité pourra, après
en avoir informé les agents concernés, ouvrir les armoires afin d'en contrôler l'état et le contenu.
L'ouverture se fera en présence des intéressés ; en cas d'absence ou de refus de leur part, elle se fera en présence de
deux témoins.
En cas de disparition de matériels, la collectivité pourra faire ouvrir les armoires. L'agent sera averti de son droit de
s'opposer à un tel contrôle et d'exiger la présence d’un témoin. Le contrôle sera effectué dans les conditions
préservant la dignité et l'intimité de la personne.
Si les circonstances le justifient, notamment en cas d'extrême urgence, il pourra également être procédé à
l'ouverture du casier en l'absence de l'agent.
Dans le cas où l'agent ne serait plus en position d'activité dans la collectivité ou serait réaffecté dans un autre service
et n'aurait par ailleurs pas libérer son armoire individuelle, celui-ci sera invité à procéder aux diligences nécessaires
— par lui-même ou en désignant nommément une personne de son choix — dans un délai de 15 jours calendaires.
A défaut, il sera procédé, en l'absence de l'agent et devant témoin, à l'ouverture de l'armoire et les effets personnels
récupérés seront entreposés en un lieu et pour une durée déterminée par la collectivité.
Article 74 (anciennement 73) - Visites médicales
Ilest proposé de modifier la première phrase du 1° paragraphe comme suit (voir parties colorées en bleu) :
« Les agents sont tenus de se présenter aux visites médicales d'embauche sur convocation auprès
du médecin agréé »
Il est proposé de modifier le 3*°* paragraphe comme suit (voir partie colorée en bleu) :
« Le médecin du travail exerce une surveillance médicale particulière à l'égard [...] :
“des femmes enceintes, L.]»
ilest proposé de supprimer le 5ème paragraphe « [le médecin du travail] peut par ailleurs sensibiliser les agents autour
de grands thèmes (l'hygiène, la sécurité au travail, l’utilisation des produits toxiques, la prévention des troubles
musculosquelettiques...) » afin de le remplacer par deux nouveaux paragraphes rédigés comme suit : « Son champ de compétences porte également sur :
*_ l'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services
Ÿ l'évaluation des risques professionnels
“la protection des agents contre l’ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie
professionnelle
“l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, en vue de
contribuer au maintien dans l'emploi des agents
Ÿ l'hygiène générale des locaux de service
*_ l'hygiène dans les restaurants administratifs
Ÿ_ l'information sanitaire
Lorsque l'autorité territoriale ne suit pas l'avis du service de médecine préventive (médecin du travail, infirmier...),
sa décision doit être motivée par écrit et le comité social territorial en est tenu informé ».
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31 Article 76 (anciennement 75) - Les Instances représentatives en matière d'hygiène et de sécurité et les autres
Il est proposé de supprimer dans son intégralité l’article 76 (anciennement 75) — « Les Instances représentatives »
rédigé comme suit :
« 1] Le Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
Le Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) veille sur les conditions de travail des agents, les risques à l'égard des personnes et les risques particuliers. Il fait des propositions en matière de prévention des risques professionnels, effectue des visites de locaux et peut réaliser des enquêtes sur les accidents de services, de travail et les maladies professionnelles.
Le CHSCT établit un rapport annuel sur la base des indications contenues dans les bilans sociaux. Il fixe un programme
annuel en fonction du rapport de l'année précédente.
Les agents désireux de mettre en exergue un point à l’ordre du jour du CHSCT sont invités à contacter un des
représentants du personnel qui fera le relais auprès de l'instance.
Ils doivent effectuer leur demande au service des ressources humaines, au moins quinze jours avant la date de la réunion
de CHSCT afin qu'elle soit mise à l'ordre du jour. Les réunions de CHSCT, en dehors des séances exceptionnelles dues à
un événement soudain, doivent être au nombre de trois par an au minimum. Généralement, celles-ci se déroulent en
mars, juin, et octobre.
11] Le Comité Technique (CT)
Le Comité Technique (CT) est une instance consultative, composée de représentants du personnel élus pour 4 ans et de
représentants de la collectivité.
Il est consulté sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services des collectivités concernées. Son champ de compétence est très large, mais il se limite uniquement à des questions d'ordre collectif.
L'avis du Comité Technique est obligatoire dans les domaines suivants :
e L'organisation de la collectivité (organisation des services, changement d'organigramme, création-suppression d'emplois...)
e Les conditions générales de fonctionnement de la collectivité (ARTT, Compte Epargne Temps, adoption d’un
règlement intérieur...)
e La Formation professionnelle
e Les Techniques de travail et les incidences sur le personnel (télétravail ….)
e Le bilan social
HI] La Commission Administrative Paritaire (CAP)
Une commission administrative paritaire est créée pour chaque catégorie À, B, C de fonctionnaires auprès du Centre de
Gestion auquel est affiliée la commune.
Les CAP sont obligatoirement consultées, pour avis, sur les questions d'ordre individuel résultant de l'application des
dispositions statutaires et relatives, notamment : le refus de titularisation, la prorogation de stage, les tableaux annuels
d'avancement de grade, la promotion interne...
Elles peuvent également être saisies sur les questions relatives : aux demandes de formation continue ou personnelle
après le 2e refus, à la perte d'emploi résultant d'une suppression de poste... »
Et de le remplacer par un nouvel article r é «Les en matière d'hygiène et de sécurité et les autres instances représentatives » rédigé comme suit :
« 1] Le Comité social Territorial (CST)
Outre sa compétence sur les questions d'ordre général (fonctionnement et organisation des services, lignes directrices de gestion, politique indemnitaire, rapport social unique, plan de formation...), le CST exerce une compétence d'ensemble en matière d'hygiène et de sécurité.
A ce titre, il est notamment consulté sur :
*Ÿ_ l'élaboration et la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
“la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et not: t des règli ts et des
établies en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Groupe projet règlement intérieur — version 22 — proposition de réajustement Page 6 sur 10
Si le test révêle q
la pertinence de laisser l'agent reprendre son poste.
© Si l'agent refuse de se soumettre à l'éthylotest, il est présumé être en état d'ivresse. Il doit cesser son travail
raccompagné chez lui et confié à un
membre de sa famille
L'agent refusant de se soumettre à un test s'expose à des sanctions disciplinaires pour manquement au présent
règlement. Cependant, aucune sanction ne pourra être prononcée par la lecture du test lorsque l'agent a accepté de s'y soumettre sous réserve du caractère exceptionnel de la situation.
En cas d’un test de dépistage de stupéfiants
© Si l'agent accepte de se soumettre au test salivaire et qu'il révèle que l'agent est positif à l’une des drogues du test,
il doit cesser son travail
raccompagné chez lui et confié à un
membre de sa famill
Si le test se révèle négatif, l'autorité territoriale décide de la pertinence de laisser l'agent reprendre son poste.
$ Si l'agent refuse de se soumettre au test salivaire, il est présumé être sous l’emprise de stupéfiants. Il doit cesser son
raccompagné chez lui et confié à un
CHAPITRE VII. RAPPEL DES DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLIC
Article 89 - Le respect de la laïcité
Il est proposé l'ajout d’un avant dernier paragraphe rédigé comme suit :
« Les agents sont astreints à suivre une formation aux principes de laïcité au cours de leur carrière »
Article 94 - Exercice du droit de grève
Il est proposé de supprimer le 2*°* paragraphe :
« Tout agent doit avertir préalablement, dans un délai raisonnable, son supérieur hiérarchique de son absence pour exercice de son droit de grève ».
Et de le remplacer par six nouveaux paragraphes rédigés comme suit :
« En application des dispositions prévues par le code général de la fonction publique, dans le cas où un préavis de
grève a été déposé et afin d'assurer une continuité de service, les agents exerçant leurs fonctions au sein des services suivants sont astreints à une obligation d'information préalable :
+ Aide aux personnes âgées et handicapées ;
+ Accueil des enfants de moins de trois ans ;
+ Accueil périscolaire ;
+ Restauration collective et scolaire.
Les agents susvisés doivent informer, dans un délai préalable de 48 heures comprenant au moins un jour ouvré, leur supérieur hiérarchique ou référent de service de leur intention de participer à la grève.
Groupe projet règlement intérieur — version 22 — proposition de réajustement Page 8 sur 10
* les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
la mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des
accidentés du travail et accidentés de service, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs
handicapé t t sur l'amé t des postes de travail
“les mesures générales destinées à p ttre le recl t des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
“les conventions passées avec les services de santé au travail ou sur l'adhésion à des associations agréées en
vue de leur confier les missions de médecine préventive
<
Le CST contribue à la prévention des risques professionnels et à ce titre il lui est possible :
“De proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des violences
sexistes et sexuelles
*Ÿ De suggérer toute mesure de nature à améliorer la santé et la sécurité du travail et à assurer la formation des agents dans les domaines de la santé et de la sécurité
*Ÿ De procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents notamment les
femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels
En cas d'accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, le CST est réuni dans les plus brefs
délais.
Il procède à une enquête à l'occasion de chaque accident du travail, accident de service ou de chaque maladie
professionnelle ou à caractère professionnel :
YŸ ayant entraîné un décès, ou parai: devoir entrair une il ité p te, ou ayant révélé
l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées
présentant un caractère répété à un même poste de travail, ou à des postes de travail similaires ou dans une
même fonction, ou des fonctions similaires.
Tout représentant du personnel membre du CST qui constate directement ou indirectement l'existence d'une cause
de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des agents lors de l'exercice de leurs fonctions, notamment
par l'intermédiaire d'un agent, en alerte immédiatement l'autorité territoriale ou son représentant.
11] Les autres instances représentatives du personnel
Les issh dmini: ives paritaires (CAP) sont chaque fois qu'il s'agit de questions individuelles
des agents fonctionnaires (Refus d'autorisation d’un temps partiel, avancement de grade...), soit à la demande de l'administration, soit à la demande de l'agent.
Il existe une CAP pour chaque catégorie hiérarchique À, B et C.
les issi ltatives paritaires (CCP) i t des décisi individuelles prises à l'égard des seuls agents contractuels et de toute question d'ordre individuel concernant leur situation professionnelle. Il existe une seule CCP pour l'ensemble des catégories hiérarchiques À, B et C.
Le siège des CAP et de la CCP est fixé au Centre de Gestion de Seine Maritime (CDG76) ».
Ilest proposé de modifier les 2°"* et 3*”* parties de cet article comme suit (voir parties colorées en bleu) :
En cas d’un test d’imprégnation alcoolique
$ Si l'agent accepte de se soumettre à l'éthylotest et qu'il révèle que son taux d'alcoolémie est supérieur à 0.5g d'alcool
par litre de sang, il doit cesser son travail
raccompagné chez lui et confié à un
membre de sa famill
Groupe projet règlement intérieur — version 22 — proposition de réajustement Page 7 sur 10
rérieur
hiérarchique ou référent de service au plus tard 24 heures avant l'heure prévue de sa participation afin qu'il puisse être procédé à sa réaffectation dans le service.
Par ailleurs, lorsque l'exercice du droit de grève en cours de service est susceptible d'entraîner un risque de désordre manifeste dans l'exécution du service, les agents ayant déclaré leur intention de participer à la grève peuvent se voir
contraints d'exercer leur droit dès leur prise de service (et non en cours d'activité) et jusqu'à son terme.
Enfin, l'agent en question qui n'a pas informé son supérieur hiérarchique ou référent de service de son intention de participer à la grève ou qui n'a pas exercé son droit de grève dès sa prise de service est passible d'une sanction disciplinaire.
Les agents exerçant dans un autre service que ceux énoncés ci-avant ne sont pas concernées par cette obligation information préalable et ces derniers peuvent donc se porter grévistes au-delà du délai de 48 heures susvisé. Toutefois, le droit de grève devant être concilié avec le principe de continuité des services publics, il est préconisé que cette information intervienne le plus tôt possible afin de pouvoir ajuster le cas échéant, le fonctionnement des
services.
L'agent souhaitant participer à une grève est tenu de se manifester auprès de son supérieur hiérarchique ou référent de service en mentionnant sur un imprimé dédié la durée de son absence et en y apposant sa signature ».
Article 95 - Droit de retrait
Ilest proposé de rajouter deux nouveaux paragraphes en fin d’article, rédigés comme suit : « En revanche, l'exercice du droit de retrait ne doit pas exposer une autre personne (collègue ou usager) à un risque
grave et imminent
La procédure relative au droit de retrait suppose l’acc li: t des fi lité ñ : 1. L'agent avise immédiatement son supérieur hiérarchique de la situation ; cette alerte est obligatoire. 2. L'employeur a la possibilité d'agir et d'échanger avec l'agent pour identifier et, le cas échéant, faire cesser
le danger.
3. L'agent décide ou non d'exercer son droit de retrait pour se soustraire à la situation qu'il estime dangereuse
pour lui (en cas d'urgence, cette décision peut être concomitante à l'information du point 1 ci-avant).
4. Selon la fonction occupée, l'agent qui choisit d'exercer son droit de retrait ne rentre pas systématiquement
à son domicile. Il reste en activité, à disposition de l'employeur qui peut lui confier d’autres missions non exposées au danger.
5. L'agent peut informer un membre du CST et l'employeur devra mener une enquête pour déterminer si la
situation présente un danger grave et imminent.
6. L'employeur peut également saisir le CST en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser ; l'instance devra alors se réunir en urgence dans les 24 heures »
CHAPITRE VIII. LA DISCIPLINE
Article 105 - Droit à la défense de l’agent et recours
Compte tenu de la suppression du conseil de discipline de recours, il est proposé de supprimer l'article 105 dans son intégralité :
Groupe projet règlement intérieur — version 22 - proposition de réajustement Page 9 sur 10
32 Groupe projet réglement intérieur — version 22 — proposition de réajustement Page 10 sur 10
33 34
15. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE : DE LA DÉCISION DEC2023-030 À DEC2023-040.
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises antérieurement à ce Conseil.
LA DÉLIBERATION « PREND ACTE » SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2023-064 D.5.5)
En application des délégations accordées suivant les articles L.2121-21 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, onze décisions ont été prises entre le 29 mai et le 7 septembre 2023.
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Considérant l’appel à projet « plan 5000 terrains » de l’Agence Nationale du sport au titre de l’année 2023 ;
LA DÉCISION N° 2023-030 relative à la demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport au titre du plan 5000 terrains enveloppe 1 pour les travaux d’aménagement d’équipements de proximité sur le stade Bilyk a été prise le 29 mai 2023.
Les détails de la subvention sont les suivants :
- Montant estimé de la dépense : 200 000 € HT ;
- Pourcentage maximal possible de sollicitation ANS enveloppe 1 : 80% ;
- Montant sollicité : 160 000 € HT
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Considérant l’extension et modification faite en 2020 du système de vidéoprotection pour la
Mairie, l’Espace de Loisirs, l’Eglise Notre-Dame et les Ateliers Municipaux ;
Considérant que la garantie de 2 ans de ces équipements prendra fin le 30 avril 2023 ;
Considérant la nécessité de maintenir en bon état de fonctionnement ces équipements de
vidéoprotection jusqu’à la fin du contrat de la 1ère phase d’installation pour globaliser la
maintenance du dispositif ;
LA DÉCISION N° 2023-031 (annule et remplace les DEC2023-024 du 14 avril 2023 et
DEC2023-026 du 19 avril 2023) relative à la signature d'un contrat de maintenance de
l’installation de vidéoprotection de la 2ème Phase avec la société SECURCOM a été prise le
31 mai 2023.
Le détail du contrat est le suivant :
- Montant annuel forfaitaire du contrat : 3769.62 euros HT ;
- Montant pour 8 mois de contrat : 2513.08 euros HT
- Date d’effet du contrat : 1 mai 2023 ;
- Durée du contrat : 8 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2023
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Considérant la nécessité de mettre aux normes d’accessibilité handicapée les toilettes de l’école Herriot ;
Considérant les montants alloués à ce marché en investissement et inscrits au Budget Primitif 2023 de la Ville ;
LA DÉCISION N° 2023-032 relative à la signature d'un marché de travaux de démolition et de
reconstruction d’un bloc sanitaire à l’école élémentaire Édouard HERRIOT a été prise le 27
juin 2023.
Le détail du marché est le suivant : 35
• Lot n°2 :
- Montant du marché : 76 684,00 euros HT
- Date d’effet : dès notification ;
- Durée : jusqu’à la réception des travaux.
• Lot n°3 :
- Montant du marché : 13 089,00 euros HT
- Date d’effet : dès notification ;
- Durée : jusqu’à la réception des travaux.
• Lot n°4 :
- Montant du marché : 17 900,00 euros HT
- Date d’effet : dès notification ;
- Durée : jusqu’à la réception des travaux.
• Lot n°5 :
- Montant du marché : 7 023,17 euros HT
- Date d’effet : dès notification ;
- Durée : jusqu’à la réception des travaux.
• Lot n°6 :
- Montant du marché : 16 461,09 euros HT
- Date d’effet : dès notification ;
- Durée : jusqu’à la réception des travaux.
• Lot n°7 :
- Montant du marché : 11 868,48 euros HT
- Date d’effet : dès notification ;
- Durée : jusqu’à la réception des travaux.
• Lot n°8 :
- Montant du marché : 40 859,24 euros HT
- Date d’effet : dès notification ;
- Durée : jusqu’à la réception des travaux.
• Lot n°9 :
- Montant du marché : 11 970,00 euros HT
- Date d’effet : dès notification ;
- Durée : jusqu’à la réception des travaux.
• Lot n°10 :
- Montant du marché : 2 389,00 euros HT
- Date d’effet : dès notification ;
- Durée : jusqu’à la réception des travaux.
• Lot n°11 :
- Montant du marché : 11 212,81 euros HT
- Date d’effet : dès notification ;
- Durée : jusqu’à la réception des travaux.
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Considérant que la commune est dans l’obligation d’avoir recours à une mission de coordination sécurité protection de la santé dans le cadre des travaux de construction d’un équipement dédié aux associations et au relogement de la Police Municipale.
LA DÉCISION N° 2023-033 relative à la signature d’un contrat de coordination sécurité
protection santé pour la construction d’un équipement dédié aux associations et au
relogement de la Police municipale avec la société APAVE a été prise le 3 juillet 2023.
Le détail de la convention est le suivant :
- Montant de la convention : 5 848,00€ HT ;
- Date d’effet : à la notification ;
- Durée : jusqu’à la réalisation complète de la prestation.
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 36
Considérant que la commune est dans l’obligation d’avoir recours à une mission de contrôle technique dans le cadre des travaux de construction d’un équipement dédié aux associations et au relogement de la Police Municipale.
LA DÉCISION N° 2023-034 relative à la signature d’un contrat de contrôle technique pour la
construction d’un équipement dédié aux associations et au relogement de la Police municipale
avec la société APAVE a été prise le 3 juillet 2023.
Le détail de la convention est le suivant :
- Montant de la convention : 9 937,50€ HT ;
- Date d’effet : à la notification ;
- Durée : jusqu’à la réalisation complète de la prestation.
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Considérant la nécessité de renouveler le contrat de services pour l’utilisation du progiciel de gestion des marchés publics « MARCO » en mode hébergé (SaaS) qui arrivera à échéance le 4 septembre 2023.
LA DÉCISION N° 2023-035 relative à la signature d'un contrat de services n°V14.17S-2328 d’utilisation du progiciel de gestion des marchés publics « MARCO » en mode hébergé (SaaS) avec la société AGYSOFT a été prise le 27 juillet 2023.
Le détail du contrat est le suivant :
- Montant annuel forfaitaire du contrat : 5 472 € HT ;
- Date d’effet du contrat : 5 septembre 2023 ;
- Durée du contrat : 3 années.
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Considérant qu’un ancien agent de la commune a introduit le 11 juillet 2023 auprès du Tribunal Administratif de Rouen un recours (n° de dossier 2302808-4) à l’encontre de la décision implicite de rejet d’une réclamation préalable indemnitaire en date du 11 avril 2023.
Considérant que la commune a accusé réception dudit recours le 24 juillet 2023.
Considérant qu’il y a lieu de désigner un avocat pour représenter et défendre les intérêts communaux dans cette affaire.
LA DÉCISION N° 2023-036 relative à l’action en justice devant le Tribunal Administratif de Rouen et à la désignation de Maître Sandrine GILLET, Cabinet Emo Avocats à Mont Saint Aignan, pour représenter et défendre les intérêts de la commune a été prise le 1er août 2023.
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Considérant la nécessité d’assurer la maintenance des portes automatiques et des rideaux métalliques de la salle des fêtes ;
Considérant la nécessité de régulariser administrativement le dossier ;
LA DÉCISION N° 2023-037 relative à la signature d'un contrat de maintenance pour les portes automatiques et les rideaux métalliques de la salle des fêtes avec la société RECORD a été prise le 25 août 2023.
Le détail du contrat est le suivant :
- Montant annuel du contrat : 1 800,00 € HT ;
- Date d’effet du contrat : 1er juillet 2023 ;
- Durée du contrat : 12 mois, renouvelable par tacite reconduction.
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Considérant la nécessité d’assurer la maintenance des portes automatiques de la mairie ; 37
LA DÉCISION N° 2023-038 relative à la signature d'un contrat de maintenance pour les portes automatiques de la mairie avec la société RECORD a été prise le 25 août 2023.
Le détail du contrat est le suivant :
- Montant annuel du contrat : 1 200,00 € HT ;
- Date d’effet du contrat : 7 octobre 2023 ;
- Durée du contrat : 12 mois, renouvelable par tacite reconduction.
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Considérant la nécessité de créer une régie d’avances pour le règlement des dépenses inhérentes au fonctionnement du service accueil de loisirs éducatifs de la commune du Mesnil-Esnard ;
LA DÉCISION N° 2023-039 relative à la création d’une régie d’avances pour le service d’accueil de loisirs éducatifs (modification) a été prise le 4 septembre 2023.
Cette régie d’avances est installée à la Mairie du Mesnil-Esnard (Centre de Loisirs). Elle fonctionne du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
La régie paie les dépenses suivantes :
- Entrées de cinéma, de parc, de musée, de piscine et dans des établissements de loisirs,
- Alimentation, produits d’entretien,
- Transport,
- Pharmacie, honoraires médicaux,
- Carburant, gaz,
- Fournitures éducatives, petit équipement, outillage,
Les dépenses désignées à l’article précédent sont payées selon les modes de règlements suivants : - En espèces
- En chèques
- En carte bancaire
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Considérant le souhait de la Commune d'organiser des cours de musique dans le cadre du temps scolaire et à destination des élèves de l’école Édouard HERRIOT ;
LA DÉCISION N° 2023-040 relative à la signature d'une convention pour la mise à disposition d’un intervenant musical à l’école Édouard HERRIOT avec L’ASSOCIATION MUSICALE DU MESNIL- ESNARD a été prise le 7 septembre 2023.
Le détail de la convention est le suivant :
- Montant de la rémunération de l'association : 14 059,62 €
- Date d'effet de la convention : à la date de signature ;
- Durée de la convention : du 12 septembre 2023 au vendredi 5 juillet 2024. - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Les membres du Conseil Municipal prennent acte des11 décisions prises par Monsieur le Maire antérieurement à ce Conseil.
16. MODIFICATION STATUTAIRE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU RELAIS PETITE ENFANCE DU PLATEAU EST DE ROUEN – RAMIPER.
Madame MOTTET, adjointe au développement durable, présente ce rapport dont voici le contenu :
Présents 19 Représentés 5 Excusés 5 Absents 0 38
Depuis la parution de l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles et du décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance, l’appellation « Relais Assistants Maternels (RAM) » a été disparu au profit de « Relais Petite Enfance (RPE). »
Le nouveau référentiel des Relais Petite Enfance de la Caisse Nationale des Allocations Familiales a, quant à lui, réaffirmé ces dispositions.
Par conséquent, il y a lieu de mettre à jour les statuts du Syndicat Intercommunal du Relais Assistantes Maternelles Itinérant du Plateau Est de Rouen (RAMIPER).
Le 21 mars dernier, le comité syndical a délibéré pour l’adoption de nouveaux statuts.
Afin de faire valider cette modification statutaire auprès de la Préfecture, il est nécessaire de soumettre les nouveaux statuts du Syndicat au vote des Conseils Municipaux respectifs des communes membres dans un délai de 3 mois.
Les membres du Conseil Municipal sont donc invités à délibérer pour l’approbation des nouveaux statuts joints en annexe.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Madame MOTTET indique qu’il existe sur le Plateau Est un syndicat intercommunal qui traite des problèmes liés à la petite enfance et qu’elle représente la commune du Mesnil-Esnard au sein de ce syndicat. Elle explique que jusqu'à présent il était appelé « Relais d’Assistantes Maternelles Itinérant du Plateau Est de Rouen » soit RAMIPER et que depuis 2021 des textes ont supprimé l’appellation « Relais d’Assistantes Maternelles » au profit du terme « Relais Petite Enfance » mais que l'acronyme RAMIPER est conservé pour le moment.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2023-065 D.5.7)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 5211-20 ;
VU les statuts du Syndicat Intercommunal du Relais Assistantes Maternelles Itinérant du Plateau Est de Rouen (RAMIPER) en date du 27 juin 2011 ;
VU l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;
VU le décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance ;
VU le nouveau référentiel des Relais Petite Enfance de la Caisse Nationale des Allocations Familiales ;
VU la délibération n°2023.06 du Syndicat Intercommunal Relais Petite Enfance du Plateau Est de Rouen modifiant les statuts dudit syndicat ;
VU le courriel du Syndicat Intercommunal Relais Petite Enfance du Plateau Est de Rouen en date du 12 juillet 2023, notifiant la décision de modification statutaire ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de remplacer l’appellation « Relais Assistantes Maternelles » par « Relais Petite Enfance » ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre à jour les statuts du Syndicat Intercommunal du Relais Assistantes Maternelles Itinérant du Plateau Est de Rouen (RAMIPER) ; 39
Présents 19 Représentés 5 Excusés 5 Absents 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Relais Assistantes Maternelles Itinérant du Plateau Est de Rouen, comme suit :
Article 1 : Création
« En application du code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, des articles L5211-1 et suivants et L5212-1 et suivants, il est formé entre les communes de : - Amfreville-la-Mi-Voie,
- Belbeuf,
- Bonsecours,
- Boos,
- Franqueville-Saint-Pierre,
- Le Mesnil-Esnard,
- Montmain
un syndicat intercommunal dénommé « Syndicat Intercommunal du Relais Petite Enfance Itinérant du Plateau Est de Rouen ».
Article 2 - Objet :
« Le syndical a pour objet l'étude, la réalisation et le fonctionnement d'un relais petite enfance itinérant. »
Article 3 - Siège :
« Le siège social du syndicat est situé à la Maison des syndicats - 78, rue Pasteur au Mesnil Esnard (76240). L'animateur(trice) du Relais Petite Enfance sera installé(e) : Maison des syndicats - 78, rue Pasteur au Mesnil Esnard (76240). »
Le reste est inchangé. Version Mars 2023
STATUTS
DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU RELAIS PETITE ENFANCE ITINERANT
DU PLATEAU EST DE ROUEN
Article 1- Création :
En application du code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, des articles L5211-1 et suivants et L5212-1 et suivants, il est formé entre les communes de :
- Amfreville-la-Mi-Voie,
- Belbeuf,
- Bonsecours,
- Boos,
- Franqueville-Saint-Pierre,
- Le Mesnil-Esnard,
- Montmain
un syndicat intercommunal dénommé « Syndicat Intercommunal du Relais Petite Enfance Itinérant du Plateau Est de Rouen ».
Le syndicat a pour objet l'étude, la réalisation et le fonctionnement d'un relais petite enfance itinérant.
Article 8 - Siè ge .
Le siège social du syndicat est situé à la Maison des syndicats - 78, rue Pasteur au Mesnil Esnard (76240).
L'animateur(trice) du Relais Petite Enfance sera installé(e) : Maison des syndicats - 78, rue Pasteur au Mesnil Esnard (76240).
Article 4 - Durée .
Le syndicat est constitué pour une durée indéterminée.
article 5 : Fi :
Les ressources du syndicat sont constituées conformément aux dispositions de l'article L5212-19 du code général des collectivités territoriales.
Les coûts liés à l'étude, à la réalisation, à la gestion et au fonctionnement sont repartis : + Pour moitié, au prorata du nombre d'habitants de chacune des communes adhérentes (population INSEE au dernier recensement),
+ Pour moitié, au prorata du potentiel fiscal de ces communes.
Article 6 - Comité syndical :
Le syndicat est administré par un comité syndical constitué d'un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par commune.
L'animateur(trice) sera invité(e) aux réunions -du comité syndical, sans voix délibérative.
40
ANNEXE DEL2023-065 Article 7 - Bureau :
Le comité élit en son sein un bureau composé du président, d'un ou de plusieurs vice présidents et, éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant, dans le respect des dispositions de l'article L5211-10 du CGCT.
Article 8 - Receveur syndical :
Les fonctions de receveur syndical seront assurées par le comptable désigné par le préfet sur proposition du directeur régional des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Article 9 - Adhé sion de nouvelles communes :
L'adhésion de nouvelles communes au syndical est possible à tout moment, dans les conditions de forme prévues à l'article L5211-18 du CGCT :
- À la demande des conseils municipaux des communes souhaitant l'adhésion : cette adhésion est alors subordonnée à l'accord du comité syndical ;
- Sur l'initiative du comité syndical : cette adhésion est alors subordonnée a l'accord du ou des conseils municipaux dont l'adhésion est envisagée.
En outre, l'adhésion de nouvelles communes au syndical ne peut se faire que sous réserve, pour les nouvelles communes, d'acquitter auprès du syndical, au prorata du nombre d'habitants et du potentiel fiscal :
- Leur participation aux opérations de gestion et de fonctionnement postérieures à leur adhésion,
- Leur participation aux opérations d'investissement réalisées postérieurement à leur adhésion,
Article 10 - Retrait du syndicat :
Le retrait d'une commune ne peut intervenir que dans les conditions de l'article L5211-19 du CGCT.
Article 11- Modifications statutaires :
Les modifications statutaires relatives au fonctionnement, aux compétences ou au périmètre du syndical se font conformément aux dispositions des articles L5211-17 à L5211-20 du CGCT.
Article 12 - Dissolution du syndicat :
La dissolution du syndicat interviendra dans les conditions prévues aux articles L5212-33 ou L5212-34 du CGCT.
Article 13 :
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des conseils municipaux les ayant adoptés ainsi qu'à l'arrêté préfectoral portant création du syndicat.
41
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a modifié l’ordre des sujets financiers et qu’il va commencer par les points 22 et 23.
22 VERSEMENT D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION « TEL EST TON PLATEAU » EN CHARGE DE LA GESTION DU TÉLÉTHON INTERCOMMUNAL SUR LE PLATEAU EST.
Monsieur le Maire demande d’abord aux membres du Conseil Municipal également membres de l’association « Tel est ton Plateau » de s’annoncer afin de ne pas prendre part au vote.
Il donne ensuite la parole à Monsieur JEAN, adjoint aux finances, pour présenter ce rapport dont voici le contenu : 42
L’association « TEL EST TON PLATEAU » regroupe certaines communes du Plateau Est pour travailler conjointement sur l’organisation du Téléthon à l’échelle intercommunale. Cette organisation suppose que chaque commune prenne à sa charge les coûts de communication, reprographie et tous les coûts inerrants à ce type de manifestation. Afin de fluidifier ce fonctionnement, il vous est proposé de verser une subvention de 300 € à cette association pour couvrir les frais d’organisation.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur le Maire informe que le Téléthon intercommunal a lieu le 9 décembre au SIVOM, comme chaque année, et que tous les profits sont reversés au Téléthon national. Monsieur LOUVET demande quelles communes en font partie.
Madame VENNIN indique qu’il y a les communes de Franqueville-Saint-Pierre, Amfreville-la- Mivoie, Belbeuf, Boos, La Neuville-Chant-d’Oisel, Le Mesnil-Esnard, Mesnil-Raoul, Saint- Aubin-Celloville et Ymare, soit 9 au total.
Monsieur LOUVET demande si chaque commune verse la même chose. Madame VENNIN répond que oui et que chaque année cela rapporte 20 000 € au Téléthon. Monsieur le Maire invite tout le monde, en particulier Monsieur LOUVET, à venir marcher ou courir et dépenser un peu d'argent à cet évènement.
Madame VENNIN précise que cela commence le vendredi à 13 h et finit le samedi à 13 h. Monsieur le Maire rajoute que le clou du spectacle est le vendredi avec la déambulation des flambeaux.
Il termine en demandant s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2023-072 D.7.5 )
VU le Code Général des Collectivités Locales ;
CONSIDÉRANT la création de l’association « TEL EST TON PLATEAU » qui regroupe certaines communes du Plateau Est pour travailler conjointement sur l’organisation du Téléthon à l’échelle intercommunale ;
CONSIDÉRANT que cette organisation suppose que chaque commune prenne à sa charge les coûts de communication, reprographie et tous les coûts inerrants à ce type de manifestation ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fluidifier ce fonctionnement ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Commission des Finances du 11 Septembre 2023 ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants ;
DÉCIDE :
De verser une subvention de 300 € à l’association « TEL EST TON PLATEAU » pour couvrir les frais divers liés à l’organisation de cette manifestation.
Cette subvention est affectée au compte 65748 sur le Budget Primitif 2023.
Présents 19 Représentés 5 Excusés 5 Absents 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0 43
23 SUBVENTION AU SYNDICAT POUR LES PERSONNES ÂGÉES DU PLATEAU EST DE ROUEN (SIPAPER) POUR LA RÉSIDENCE AUTONOMIE (RA).
Monsieur JEAN présente ce rapport dont voici le contenu :
Le Syndicat pour les Personnes Agées du Plateau Est de Rouen (SIPAPER) dont dépend la Résidence Autonomie (RA) justifie de difficultés financières depuis plusieurs exercices en raison de dépenses supplémentaires liées à l’adaptation de la crise sanitaire, d’un nombre de décès important, d’une inflation grandissante et des charges toujours plus importantes pour répondre aux nombreuses exigences (normes réglementaires, attentes des résidents…) et de la nécessité d’engager de nombreux travaux.
Il a été décidé, lors de la réunion du 4 mai 2023, de répartir la somme de 60 000 € pour équilibrer le budget comme suit :
• Le Mesnil-Esnard : 25 500 €
• Bonsecours : 18 000 €
• Franqueville-Saint-Pierre : 11 500 €
• Belbeuf : 3 500 €
• Amfreville-la-Mi-Voie : 1 500 €
Les montants ci-dessus ont été définis en prenant en compte la répartition identique à celle fixée dans les statuts, c’est-à-dire au prorata des appartements occupés par des personnes âgées originaires des communes membres au 1er janvier.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
De verser une subvention au Syndicat pour les Personnes Agées du Plateau Est de
Rouen (SIPAPER) d’un montant de 25 500 €.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur JEAN explique que les travaux en cours rendent systématiquement 5 appartements inoccupés et que s’ajoute à cela un plafonnement des revenus de 755 € par appartement charges comprises. Il indique qu’une moyenne d’occupation a été faite sur les cinq dernières années et qu’il y a un manque à gagner.
Il termine en disant qu’il y aura certainement une augmentation de la fiscalité directe.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2023-073 D.7.5 )
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT les difficultés financières depuis plusieurs exercices (en raison de dépenses supplémentaires liées à l’adaptation de la crise sanitaire, d’un nombre de décès important, d’une inflation grandissante et des charges toujours plus importantes pour répondre aux nombreuses exigences (normes réglementaires, attentes des résidents…) et de la nécessité d’engager de nombreux travaux ;
CONSIDÉRANT que le budget primitif 2023 présente un déséquilibre financier ;
CONSIDÉRANT que lors de la réunion du 4 mai 2023, de répartir la somme de 60 000 € pour équilibrer le budget comme suit :
• Le Mesnil-Esnard : 25 500 €
• Bonsecours : 18 000 € 44
Article(Chap) - Fonction - Opération Montant Article(Chap) - Fonction - Opération Montant
2128 (21) : Autres agencements et aménagements - 511 100 000,00
21314 (21) : Bâtiments culturels et sportifs - 322 -50 000,00
21314 (21) : Bâtiments culturels et sportifs - 322 -100 000,00
2313 (23) : Constructions - 311 50 000,00
Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00
Article(Chap) - Fonction - Opération Montant Article(Chap) - Fonction - Opération Montant
611 (011) : Contrats de prestations de services - 281 3 200,00
615221 (011) : Bâtiments publics - 020 -28 000,00
6245 (011) : Transports de personnes extér. à la coll. - 4221 100,00
6245 (011) : Transports de personnes extér. à la coll. - 4221 50,00
6247 (011) : Transports collectifs du personnel - 4221 -50,00
6247 (011) : Transports collectifs du personnel - 4221 -100,00
6288 (011) : Autres - 281 -3 200,00
65748 (65) : Autres personnes de droit privé - 020 28 000,00
Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00
Total Dépenses 0,00 Total Recettes 0,00
Dépenses Recettes
Décisions modificatives - VILLE DU MESNIL-ESNARD - 2023
DM 2 - DECISION MODIFICATIVE N°2-2023 - 21/09/2023
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT
• Franqueville-Saint-Pierre : 11 500 €
• Belbeuf : 3 500 €
• Amfreville-la-Mi-Voie : 1 500 €
Les montants ci-dessus ont été définis en prenant en compte la répartition identique à celle fixée dans les statuts, c’est-à-dire au prorata des appartements occupés par des personnes âgées originaires des communes membres au 1er janvier.
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Commission des Finances du 11 Septembre 2023 ;
Le Conseil Municipal ayant délibéré,
DÉCIDE :
- d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 25 500 € ; - d'autoriser le maire à signer toutes pièces relatives à cette subvention.
Cette subvention est affectée au compte 65748 sur le Budget Primitif 2023.
Présents 19 Représentés 5 Excusés 5 Absents 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0
Monsieur le Maire indique qu’il reprend le fil normal de l’ordre du jour et passe donc au point 17.
17. DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N° 2-2023.
Monsieur JEAN fait distribuer un document à l’assemblée et présente ce rapport dont voici le contenu :
La Décision Budgétaire Modificative n° 2-2023 dont vous trouverez le détail ci-dessous ne modifie pas l’équilibre général du budget. 45
Explication des opérations budgétaires :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
- 28 000 € : abondement de crédit pour octroi des subventions au syndicat pour les Personnes Agées du Plateau Est de Rouen (SIPAPER) pour la Résidence Autonomie (RA) et pour l’association Tel est Ton Plateau.
- Pour les autres sommes, ce sont des écritures de régularisation suite à des erreurs de compte d’imputation.
SECTION D’INVESTISSEMENT :
- 100 000 € : abondement de crédit pour l’opération « Aménagement du Parc Saint-Jean ». - 50 000 € : abondement de crédit pour l’opération « Construction d’un équipement dédié aux associations et relogement de la police municipale ».
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur JEAN indique que la décision modificative concerne le budget investissements et le budget fonctionnement.
Il explique que pour les investissements, cette opération consiste à reporter les sommes non utilisées dans un projet vers un autre projet afin de ne pas rendre le marché infructueux et devoir tout recommencer. Il propose donc de déplacer les montants non utilisés pour le stade Bilyk vers le projet du Parc Saint-Jean et celui de la construction du multi-accueil, des montants qui serviront à réaliser toutes les études en amont (le bornage, la typographie, les études linéaires).
De même, il propose de prendre ce qui ne sera pas utilisé dans les devis des toilettes de l’école Herriot pour réaliser les études de l'extension de la salle des fêtes. Il rappelle que dans le précédent Conseil la commune avait voté le même type d’opération, ce qui a permis de ne pas rendre infructueux le marché de la réfection des toilettes de l’école. Pour le budget de fonctionnement, il indique que c’est le même procédé et qu’il propose d’utiliser l’argent des travaux des bâtiments pour verser les deux subventions à la résidence autonomie et au Téléthon votées à l’instant. Il explique que les trois autres opérations décrites dans le tableau concernent des erreurs d'imputation liées au changement des normes comptables.
Monsieur LOUVET demande s’il y a eu une présentation au Conseil du projet du Parc Saint- Jean.
Monsieur DE VALICOURT répond que cela se fait en commission.
Monsieur LOUVET demande à avoir une présentation au Conseil Municipal. Monsieur DE VALICOURT répond que le projet a subi de nombreuses modifications suite aux différentes réunions et qu’il est en attente du projet définitif.
Monsieur le Maire indique qu’il y aura également la réunion publique et qu’une présentation en Conseil Municipal ne pose pas de problème. Il demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2023-066 D.7.1 )
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur JEAN, adjoint délégué aux finances et au budget ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Commissions des finances du 11 Septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants ; Décisions modificatives - VILLE DU MESNIL-ESNARD - 2023
DM 2 - DECISION MODIFICATIVE N°2-2023 - 21/09/2023
INVESTISSEMENT
Recettes
- Fonction - Montant - Fonction - Montant
21314 : Bâtiments culturels et sportifs - 322
2313 (23) : Constructions - 311
FONCTIONNEMENT
Recettes
- Fonction - Montant - Fonction - Montant
611 : Contrats de prestations de services - 281 3
6288 : Autres - 281
46
Présents 19 Représentés 5 Excusés 5 Absents 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0
AUTORISE ET APPROUVE la décision budgétaire modificative n° 2-2023 suivante : DECISION MODIFICATIVE N°2 / 2023
Après lecture des différents chapitres et articles du projet de décision modificative, tant en recettes qu'en dépenses, en section d'investissement et en section de fonctionnement, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur ce projet de décision modificative présentée équilibrée en recettes
et en dépenses ainsi qu'il suit :
ARTICLE DESIGNATION DEPENSES REÇCEITES Augmentation | Diminution Augmentation | Diminution COMMENTAIRES
21314 322 322STADE ST
2128 511 511STSDF ST
21312212 212HERRST
21314-311-311SDF-ST
21314 322 322STADE ST
2313-311-31 1MULTI-ST
Aménagement du stade Bilyk
Aménagement Parc Saint Jean
Réfection sanitaire école Herriot
Extension salle des fêtes (local de réserve)
Aménagement du stade Bilyk
Construction salle multi activités
100 000,00
100 000,00
50 000,00
50 000,00
50 000,00
50 000,00
Pour abonder les crédits pour
l'opération “aménagement du Parc
Saint-Jean”
Pour abonder les crédits pour
l'opération "Extension salle des fêtes
(local de réserve)"
Pour abonder les crédits pour
l'opération “ construction salle muiti
activités"
ARTICLE DESIGNATION DEPENSES RECETTES Augmentation | Diminution Augmentation | Diminution COMMENTAIRES
615221 020 020BATCO ST
65748 020 020VME VILLE
6288 281 281RESTO ENF.
611 281 28}CANTI. ENF
6247 4221 4221CRECHE ENF.
6245 4221 4221CREÈCHE ENF.
6247 4221 4221HG ENF.
Travaux bâtiments
Subventions aux associations
Autres remboursements de frais
Contrat de prestations de service
Transport collectif du personnel
Transport de personnes extérieures à la
collectivité
Transport collectif du personnel
Transport de personnes extérieures à la
collectivité 6245 4221 4221HG ENF
-28 000,00
28 000,00
-3 200,00
3 200,00
-100,00
100,00
-50,00
50,00
Subvention exceptionnelle RA et
Association Tel est Ton Plateau
Erreur d'imputation
Erreur d'imputation
Erreur d'imputation
47
ANNEXE DEL2023-066 (DOCUMENT DISTRIBUÉ)
18. DEMANDE EN GARANTIE D’EMPRUNTS DE 3F NORMANVIE POUR UNE OPÉRATION DE CONSTRUCTION DE 19 LOGEMENTS INDIVIDUELS RUE PASTEUR – CONTRAT DE PRÊT N° 149550 – PRET PLUS, PLUS FONCIER, PLAI ET PLAI FONCIER ET CONTRAT DE PRÊT N° 149551 – PRET PHB2.0 PLAI ET PHB2.0.
Monsieur JEAN explique que cette délibération est une formalité administrative suite à la fusion entre les deux bailleurs sociaux Immobilière Basse Seine et Sodineuf Habitat Normand qui sont devenus 3F NORMANVIE, que les deux prêts avaient déjà été acceptés. Il présente ensuite ce rapport dont voici le contenu :
Lors de la séance du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2019 et 17 novembre 2022, la collectivité a donné son accord à la société 3F NORMANVIE pour les emprunts qu’elle prévoit de contracter pour la construction de 19 logements, Rue Pasteur 76240 LE MESNIL ESNARD, à hauteur de 70 %.
Pour rappel, ces logements se répartissent en 13 PLUS, et 6 PLAI.
Pour cette construction, la société 3F NORMANVIE se propose de souscrire les prêts suivants, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation (C.D.C.) :
- Emprunt PLAI d’un montant de 180 532 € pour une durée de 40 ans soit un amortissement moyen annuel de 4 513,30 €. 48
- Emprunt PLAI FONCIER d’un montant de 168 252 € pour une durée de 50 ans soit un amortissement moyen annuel de 3 365,04 €.
- Emprunt PLUS d’un montant de 718 248 € pour une durée de 40 ans soit un amortissement moyen annuel de 17 956,20 €.
- Emprunt PLUS FONCIER d’un montant de 456 077 € pour une durée de 50 ans soit un amortissement moyen annuel de 9 121,54 €.
- Emprunt PHB2.0 PLAI d’un montant de 39 000 € pour une durée de 20 ans soit un amortissement moyen annuel de 1 950 €.
- Emprunt PHB2.0 d’un montant de 84 500 € pour une durée de 20 ans soit un amortissement moyen annuel de 4 225 €.
La collectivité a été sollicitée par la société 3F Normanvie par un courriel en date du 21 juillet 2023 nous informant que cette dernière avait rencontré des difficultés dans le traitement de ses dossiers et que les contrats de prêts étaient caducs depuis le mois d’avril dernier. C’est pourquoi une nouvelle délibération doit être prise.
Il est à noter que le total de ces nouveaux prêts génère une diminution de 87 633 € par rapport aux prêts précédemment souscrits.
En échange, la collectivité avait obtenu un contingent communal de 6 logements sur un programme qui en compte 19 sans versement de subvention.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2023-067 D.7.3 )
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU l’article 2298 du Code Civil ;
VU le contrat de prêt n°149550 ci-annexé signé entre 3F NORMANVIE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Commissions des finances du 11 Septembre 2023 ;
Le Conseil Municipal, à la majorité des votants
DÉLIBÈRE
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la commune du Mesnil-Esnard accorde sa garantie à hauteur de 70 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total 1 523 109 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 149550 constitué de 4 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 066 176,30 €, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. ( BANQUE des
wf TERRITOIRES
Cédric Lefebvre
DIRECTEUR GENERAL
3F NORMANVYIE
Signé électroniquement le 20/07/2025 19 21:22
N° 149550
Entre
3F NORMANVIE - n° 0000430930
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
1e be = nd Earl 66375 ES É Si 533 Vannick SCHIMPF
ouvre Herand CSP 4053 Caen codex 4-T8):0231 29 4300 Caisse DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS normande@caisscdesdepots.fr Rinné électron ni le 18/07/2023 16:18:19 banquedesterritoires.tr M] @BanqueDesrerr DO ue
ÉPPAEET dépôts et roncgn
49
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
ANNEXE DEL2023-067
Présents 19 Représentés 5 Excusés 5 Absents 0
Votants 24 Pour 22 Contre 0 Abstention 2 (D BANQUE des| LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSKNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
3F NORMANVIE. SIREN LR 5562141541, sis(e) IMMEUBLE LE CARRE PASTEUR 5 RUE MONTAIGNE 76000 ROUE
Ci-après indifféremment dénommé(o} « 3F NORMANVIE » ou « l'Empruniaur »,
DE PREMIÈRE PART,
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé per la lai du 28 avril 1816, codifiés aux articles L 518-2 et suivants du Code monétaire at financier, sise 66 rue de Lille 75007 PARIS
Ci-apres indifféremment dénommée « 18 Caisse des Dépôts », x la CDC » ou x le Prêteur »
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ROUE
LA 1
poge 224
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment denommé(es « les Parties » ou « la Partie »
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; 15 boufevard Bertrand - œ FR 14053 Caen cedex 4 - Tei 0231 394300 normande@cassecescepots.fr 2724 banquedosterritoires.tr WŸ] @uanaqueOesTerr
( BANQUE des
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSLANATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT Ps
ARTICLE 2 PRÊT P5
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE Ps
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL Ps
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P&
ARTICLES CONDMONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P3
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P10
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P16
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE OÙ PRÊT Pr
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P13
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.14
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL p.15
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P15
ARTICLE #4 COMMISSIONS, PENALITES ET NDEMNITES PA15
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P16
ARTICLE 16 GARANTIES P18
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES p1e
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P2
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES P2
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.24
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONMEL P24
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE P.24
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
3
fe Caisse das dépéis et consigramons
ZT 15 bousvarc Bertrand - CS 85375 - 14053 Caen œdex 4. TA 0231 39 4300
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TASSE DES DÉFÔTS ET DONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts el ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérét général et du développement économique du pays le Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après x Banque des Territoiros »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance de l'emploi at du développement économique et territorial du pays.
Camse des Ocpôts st ooncignationc
15 boulevard Bertrand and: C8 05075 - 14053 Caen cœdex 4 - Tel. 02 51 33 43 00 normandegcaissedesdecots 1 3/24
banquedesterritoires.fr M) &BanqueDoe Tor
( BANQUE des
TERRITOIRES
ARIICLE OBJET DU PRÊT
Le present Contrat est destine au financement de [opération Rue Pasteur- 7323L, Parc social public, Acauisilion en VEFA de 18 logements siluês Rue Pasteut 7 76240 LE MESNIL-ESNARD.
ARTICLE2 PRÊT
Le Préteur consent a l'Emprunieur qui l'acceple, un Prêt d'un montant maximum d'un million cine-cent-vingt-trois mie cent-neut euros (1 523 109,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Anticie < Objet du Prêt » et selon l'atectation surante
. PLAJ, un montant de cent-quetre-vingts mille Cina-cent-trente-deux euros {100 532 00 euros) :
- PLAl foncier, d'un montant de cent-soixante-huit mille Seux-cent-cinquants-deux euros (168 252,00 euros)
- PLUS, d'un montant de sept-cent-dix-huit mBe deux-cent-quarante-huit suros (718 248.00 euros)
- PLUStoncier, d'un montant de quatre-cent-cnquante-sx rie somcante-dix-s spt euros (456 077 00 euros)
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourrs en aucun cas êbre depasse et 1 ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Lignedu Prét
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre on vigueur Suivant les dicoocitons de fAricie < Conditions dé Prise d'Ellel et Date Limite de Validité du Contrat » pour Une durée totsle allant jusqu'au paiement de ta dernière échéance Qu Prêt Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconducbon tacite
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Efecif Global (TEG) ainsi que le taux de periode aspplxable au Prêt, figurant à l'Article e Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». sont donnés en 1especl des dsposhions de l'article L 313-4 du Code monétaire et financier
Le TEG de Chaque Ligne du Prêt ast calculé pour leur durée totale sans remboursement anticioë, sur la base du taux d'intérêt intial auquel s'ajoutent !es frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs où mdvects, necessanes à l'octroi du Pré.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la reglementaton en ur, TEG susmentanne, calcule selon un mode proportionnel au taux de Détioûs établi à partir Suns Mer de mois normalisés et rapporté à une année civile, est four en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Empeunteur et portés à la connaissance du Préleur lors ds l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Caisse das Sècéts e: corsignatons
15 Louievarc Bertrand . RUE 14053 Caen cedex 4 - TÉL. 02 31 29 43 00 normande csisse0es de po 5724 banquedesterritoëres.fr Pi acarquabestee
50 Oise)
LAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGHATIONS
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estmabons et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier is coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de le part du Préteur
Pour l'avenir, Le Préteur at l'Empruntaur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêl que - lo TEG du fait des particuiariés de taux notamment en cas de laux variable, ne pout Être fourni qu'à Litre indice:
- le calcul est effectué sur Fnypothèse d'un unique Versement, à la date de signsture du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul ou TEG, date de début d'amortissement théonquE qu Prêt
Toutefois, ce TEG indicaté ne saurait être opposatle au Prêteur en cas de modification des informations portées àsa connassance
Les évantusls frais de garantis, sé ci-dessus, sont Imtégrés pour ls calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties »
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat les termes at expressions ci-après auront la sgnfcabon
suivante
Les « Autorisations+ Gésignent tout agrément. DErms. ceriMcst. autonsation, licence. approbation. noterisation ou enregistrement
Le « Contrat » désigne ls présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants
La « cure) de Taux de Swap Euribor » désiqns la courbe formée par la structure par tenmes des Taux de Sirap Eurivo
En cas d'absence de publication de ces taux pour une matunté donnée. ia Courbe de Taux de Swap Euribor sers déterminée par Interpolation Bnégtre réalisée à porbr des Taux de Swap Euribor {AUX SWAP = A5K >) publiés pour Une durée immédistement Inféneure et de ceux publiés pour une durée Immédistement superieure
La » Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la siruclurs par termes des Taux de Sirap infation
En cas d'absence de publication de ces taux pour une malurfé donnée, !3 Courbe de Taux do Swap Infation sers déterminée par mtergolstion linéaire réalisée & partir des Teux de SWap Inflation {taux SW8p = ASK >) Dubiés pour une durée immédisiement Inféneure et de CEUX puDIès pour Une duréz Immédistement supêneure
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement > correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Eftet du Contrat additionnée, dans le cas Œune Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancament, de ta Durée de la Phase de Préfirancement
Les < Dates d'Ecnésnces » correspondent, pour une Ligne du Prêt aux dates de pelement des Intérêts etiou de rembours,
Ou |
CASE DES DÉPÔTS ET CONSGNATIONS
La « Date d'Eftet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signe par l'ensemble des Parties el ce, des lors que la (ou les) concition(s) stipulea(s) a l'Adicle < Conditions ds Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » # (ont) &té remplia(s).
La « Date Limite de Mobilisation + Correspong à la dats de fn de I Phase ce Mobiksation d'une Ligne Gu Prêt et est foée soit deux mois avant la date de première échéance si ls Ligne du Frét ne comporte pas de Phase de Préfinancement soit au terme de la Durée de la Fhase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfnancement
La « Durée de la Ligne du Prêts désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée compnse entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement ot la dernière Dale d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt» désigne la durée compnse entre ke premier jour du mois SuWant sa Date d'Eftet et la dernière Date d'Echeance
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Le » ae ls duree comprss entre ls Dale de Début de la Phase d'Amorbssement st la dernière Date d'Eché
La « Garantie » oct une sÜreté accordée au Prâteur qui lui pormet d'obtanir ls paigment de 5a créance on cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique > désigne l'engagement par lequel une codlectivnté publique accorde sa caution &
l'Emprunteur en garantissant au Préteur ls remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
LERE » désigne, pour Une Ligne du Prêt. findox de référance appliqué on vue da déterminer (a taux d'il
L'a index Livret À » désigne le taux du Livret À, Expnmé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvors
publics sur le base de la formuls en vigueur décrie à l'article 3 du reglement n°86-13 modifs du {4 mai 1086 du Comis de la Ré entation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
À chaque Révision de l'index Lwret À. FEmprumteur aura la facuité de solliciter du Prêteur ja communkaton des informations utiles concemant 18 nouvelle valeur applicable à la procnaine Date d'Echéance En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, Emprunteur ne pourrs remettre en cause la Consobdstion de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances Celles-ci conbnueront à étre appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque ls nouvelles modakiés de révision seront COMUES.
Si lé Livret A servant dé bas aux modalités de révision de laux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt. de nouvekes modalités de révision seront déterminées par le Préteur en accord avac les pouvors punics Dens CE cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies. l'Emprunteur ne pourrs user de la facuité de rembourser per anticipation qu'à tfre provisionnel : le décompte de remboursement définitif sera établi des détermination des modalités de revision de remplacement
Le « Jour ouvré » désigne Lout jour de la semaine autre que le samedi, la dimanche ou jour férié ga.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectes & la realisation de l'opération ou à une composante de celle-c1 Elle corresponé à un produit détermné et donne heu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui
est propre. Son montant correspond à la somme des Versernents effectués entre la Date d'Effet el la Date Limite de Mobilsa@on auquel sont ajoutés le cas échéant, pour ume Ligne du Prèt avec une Phase de
Cartent
da prbt et HAQURE
Ermrsteur
1 20664008
PANIERS
VC
Àorgie
AGE
f ementdu capaal pendant ia Phase d'Amortssement $
Ë Selon la périodicité choisie, la date des écheances est delermines a compter de ls Date de Début de la Phase j d'Amorlssement
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ë Fa Caisse de dépôts st con gnati $e 15 boulevard Bertrand- CS ss. 14059 Caen cedex 4 - Tél_ 02 31 39 43 00
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BANQUE des | RQ
TERRITOIRES
Le « Livret À » désigne & produit d'épargne prévu per ies articies L_221-1 et suivants du Code monétaire et financier
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption > signifient (1) ensemble des dispositions légales et féglamentaires françaises 191atives à la lutte contre 13 corruption, notamment celles contenuss au titre HI du Evre IV du code penal, à la section 3 du Chapitre 11 (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la
secbon ! du chapitre V {« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du tire IV, Gi) la loi n° 2016-1601 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corrupton et è la modermeston de la vie économique, dite lo Sapin 11: (in) tes réglementations étrangères relatives 6 la lutte contre la corruption dans ls mesure où celles-ci santappicahles
Le « Pays Sanctionné » signe tout pays ou temioire fisant l'objet. au titre des Régiementations SENCHONS, de restrictions générales ralallves aux exportations. importations. linancaments ou investssemonts.
Ls « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, ls période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle TEmprunieur rembourse le capital prêté dens les conditions définies à l'Article < Réglement des Echeances >. et allant jusqu'à la dermere Date d'Echéance
La « Phase de Moüilisation pour une Ligne qu Prêt sans Phase de Préfinancement » décigna la période débutant du (10) Jours ouvrés après la Date d'Eftet et s'acnevant 2 mois avant la dato de pramièra échéancs de la Ligne Qu Prêt. Durant caîte hace. l'Emprunteur a la facuRé d'eflecluer des demandes de Versement
Le « Prêt » désigne la somme mise à sposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Frèt Son montant ne peut pas excéder celui stipule à l'Article « Prêt»
Le « Prêt Locatifà Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R 3314-14 du Code de la construction et da Mnabitetion ll est destiné à l'acquismon, & ls construction et à l'améliorahon de logements locatifs à usage social
Le « Prêt Localif Aïdé d'intégration » (PLAI) est défini à rarticte R 331-14 du Code de la construction et de Fhabitation || est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs Lrès Sociaux
La « Réglementation relative à ta Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et ke Financement du Terrorisme (LCB-FT} » signifie (} l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à & lutte contre le blanchiment d'argent, notamment cellss contenues au Livre Il, tre 11 « Des autres aHeintes aux biens » du Code pénal, et relstves à la lutte contre le fnancement du terrorisme. notamment cebes contenues au Livra IV, Titre Il k Du Terronsme + Ou Cod pônal ainsi que cells contenues au Livra V. Titra VI < Obligations relatives à la lutte contra le bianchment des capitaux, la fnancament des actyitès tamonstes. ls loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion ei la fraude fiscale > du Code monètaire at financier et (il) les réglementations étrangères relatives à La lutte conire le blanchiment d'argen! ei le financement du terrorisme dans ta mesure où celles-ci sont applicables
LS «Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, admingtrées, Impos£es où mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unes etlou l'Union Européenne etiou ls Répubique Française au travers de la Diraction Générals Qu Trésor Al evou x gouvernement amncan au travers da rOféce of Foreign Assats Control (OFAC) du Trésor ficain etiou toute autre autorité équivatents prononçant des mesures restichves. dans Le mesure où celles-ci Sont applicables.
Cnisse des dépôts 2 const
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Préfinancement, les Intérèts capitalisés liés aux Varsements
Case due dépôts & concignations
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Las « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de reference selon les modalites
de révision C-de550US -
Le « Double RéVISabIIIté » (DR) signe que, pour une Ligne du Prêt. le taux d'intérêt actuarie! annuel ainsi que je taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de Varation de l'index.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un momant donné, en euro et pour une maturité donnée, ls Laux fixe in âne qui sera échangé conbe l'index Euribor par référence aux {aux composites Bloomberg pour ls Zons euro dsponibles pour les maturités allant de 4 & 50 ans (taux swap « ask ») tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de le fonction
, ou en cas de cessation de pubkcation sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contrbuteurs financiers agréés qui seraient notiiées pr 12 Préteur à l'Emprunteur.
Le « Taux Ce Swap Inflation » désigne, à un moment donné el pour una maturité donnés, le taux (exprimé en pourcentage où en points de bass par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat da swap} qui sera échangé coaire l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swao zéro coupon pour linflabon hors tabac disponibles pour des msturites allant de 1 4 50 ans ftaux swap « ask »), îels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles 4 l'aide des codes
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt» désigne, pour una Ligne du Prêt, à une date donnée. ls valeur actualisés de chacun des flux de Versements el de remboursements en principal et intéréts restant à courir
Dans % cas d'un Index révisable ou vansbie, les échéances seront recalculees sur ls base de scenanos déterminés:
- Sur la Courbe de Taux de Swap Eur@or dans |9 cas da l'Ingéex Euribor:
- sur ta Courbe de Taux de Swap Milstion dans k cas de l'index Intlaëon :
- Sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utllisès au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret 4 ou LEP
Les échéances calculess sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus. sont actualisées sur la Courve de Taux de Swrao Euribor zero coupon.
Las courbes uiiséos sont celles an vigueur le jour du calcul das sommes ques.
Le « Versement « désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunieur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prèt
BRIICLE6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITE OU CONTRAT
Le présent contrat et annexe devront tra retournés signés au Préteur
- soit par courrier [8 Contrat devra alors ètre éüment complété, paraphe à chaque page et signé à ls derniére page:
- soit slectroniquement via le site www banquedesteritoires fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signsture sers alors apnosée électroniquement sans qu'é soi besoin de parapher Les pages.
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LD CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le contrat prentre effet à la date de réception du Conirat signé par l'ensemble des Parles et après réalis ation, à 18 satisfaction du Préteur, de la (ou des) condRion(s) ci-après mentionnéeis).
À defaut de réalisation de cette (ou de on LEONE 8 la date du 18/10/2023 le Préteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non aven
La prise d'effet est subordonnée à la réañisation de la (ou des) condlion(s) suivantes!
- la production de (ou des) actels) conformels) habilitant le représentant de l'Emprunteur à tervenir au présent contrat
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
M est précisé qua le Versernent d'uns Ligne du Prêt es! subordonné au respect des Œspositions sulvantes
- que l'autorisation de prélevement soil relournée au Préieur signée par un représentant de Emprunteur habité :
- QU'Il n'y ait aucun manquement de l'Emprunieur à lun quelconque des engagements prévus à l'Article + Déclarations et Engagements de l'Emprunteur »
- qu'aucun cas d'exgbilté antipée, visé 6 l'Article < Remboursements Anticinés et Leurs Conditions Financières », ne Soit survenu ou sUSCEptinie dE survenir:
- que l'Emprunteur ne soil pas en situation d'enpayé. de quelque nature que ce soil. vis-à-vis du Prèteur .
- que l'Emprunteur justriie au Préteur l'engagement de l'operahon finances tel que précisé à l'Article « Mise 8 Disposition de chaque Ligne du Prêt» :
- que l'Emprunteur produise eu Préteur la {ou les} pièce(s) survantets)
« Garanbeis) confommeis)
= Contrat ce prôt{s) Signé de l'encembio des parties
À détaut de réal£ation des conditions précriées au moins GX (10) Jours ouvrés avant ls date souhaitée pour le premier Versement le Prèteur sera dans impossibilité de procéder au Versement des fonds à celte date.
BRIICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prét est mise à Gspostion pendant ls Phase de Mobilisation du Contrat Les Versements sont subordonnés au respect de l'Atxls + Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », a ls conformité et 5 l'eflectrate de la (ou des) Garante{s) spportéets|. ainsi qu'a la sustfication, car l'Emprunteur. de l'engagement de RE financée notamment par la production de l'ordre de service de Re des travaux, d'un compromis de vente ou de loule autre pièce préalablement agréée per le eur
Sous réserve des dsposibons de l'ainès précédent, un échéanci Versements pour chaque Ligne du Prét éancier de est proposé par le Prôtour à Emprunteur. Cat échéancier est posionns à la Date Limite de Mobilisation des fonds
Caisse des depâts et consigrati
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIDNATIONS
ARTICLES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de cnaque Ligne du Prét sont les suIVantes
PLAI PLUS PLUS tonser
5537400 5537396 5527309
180 532€ T15245€ 45% 077€
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Ecuvatn Equwaiant Equvyalent
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le premier Versement act subordonné 4 la prise d'effet Qu Contrat at ne peut intervenir moins de dix (9 Jours ouvres apres la Dale d'Effel et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobiksat
Il appartent à l'Emprunteur de 5 assurer que l'écheancier de Versements corespond a l'opération finances ou de la modifier dans 126 conditions Ci-après:
Loute modification du ou des échéanders de Versements doil être.
- soit adressse par lEmprunteur au Prêteur per lettre parvenue au moins dx (10) Jours ouvres avant la date de Versement prèvue initiaiement,
- soit réslisée par l'Emprunteur directement sur le site - www banquedesternitoires.fr en respectent un délai de lois (3) Jours ouvrés entre la date de demande el la nouvelle date de réalisation du Versement sounaitée
Le Préteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justiécatfs de cette modification de féchéancier
À la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Piêl, si la somme des Versements ect inférieute au montant dé la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions fgurant à l'Arbcle « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
En cas de retard dens le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Préteur at à adapter le ou les échéanciers de Vercements prévisionnels aux besoins effectifs de cécaissements liés à l'avancement des travaux
Le Préteur a is facuité. pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier orsements. SOUS résarvo d'en Informer préatabioment l'Empruntaur
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par Courrier ou par voR électronique.
Les Versements sont domiciliés sur te compte dont l'intitulé exact est porte sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prée d'etfot du Contrat
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prèt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt {201 Jours ouvres avent la nouvelle date de réalisation du Versement
Le Préteur se réserve, loutelois, le üroil d'agréer les établissements leneurs des comples ainsi Que les catégories de comptes sur esqueis doivent intervenir les Versements
Cuisse des décûts et consignstions
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CAISSE DES DÉPÔTS ET DONSGNATIONS
BRIICLE 10 DETERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteut aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à ls prochaine Date d'Echéance de Chaque Ligne du Prêt
Selon xs caractéristiques propres à cheque Ligne du Frét, l'actusisaton du (ou des) taux applicsbie(s) s'effectue selon les modalilés de révisions ci-après
Le taux intérêt et, le cas échéant 1e taux de progresswité de l'échéance INGIQUÉS À F'AMICIE « Dane Financières de chaque Ligne du Prét » font l'objet d'une actuaksation de leur valeur, & La Date d Contrat, an Cas de variation de Findex
Les valeurs actualisées sont caicuiées par application des formules de rémsion indiquées ci-après
MOUALITÉS DE REVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double RÔVISSNMÉ ». lo taux d'intérêt actuariel annuel {l}et ke taux annuel de Lg os re é l'Article « Cerscténistiques Financières de chaque Ligne du Frèts et actualisés. essus, sont révisés à la Date de Debut de ls Phase d'Amortissement puis à chaque que Date dEMance de la Ligns du Prêt. dans les condtions ci-après définies
- Le taux d'intérêt révise (l') de la Ligne du Prét est determine selon la formule _l'=T-+M
où T désigne de taux de l'index en vigueur à la date de Réusion et M Le marge fxe sur index prévue à l'Article « Caracieristiques Financieres de chaque Ligne du Prêt » en vigueur a la Date d'Echeance de le Ligne du Prêt
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuarisl annuel pour la Durée de {a Ligne du Prêt resiant à courir 0 s'eppiique au canal restant aù et, le cas échéant à la nant des intérêts dont le règiement à Été cmêré
- Le taux annuel de progressivité rèvsé (P) des echéances, ssl délermine selon La fommule - P'={t47)(14P1/ (14) - 1
Les taux révisés s appliquent au calcul des échéances relatwes à la Phase d'Amorhssement restant à counr
En tou! dat de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éveniuelle, ls taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatt et le Cas échéant sera ramené à O %
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE!S) INDICE{S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprumaur reconnait que les Index et les indices nécessaires à ls délermination de La Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et'ou le cas-écheant de la Courbe ds Faux OAT sont suscepblles d'évoluer en cours d'exscubon du present Contrat
En particulier,
Css os dépôts e oonsignations
15 boulevard Bertrand - CS PTE 14053 Caen csdex 4 . TÉI 02 31 39 43 00 normandis@cais 20e de po 13/24 banquedesterrioires fr # &BanqueDesTerr
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CASE DES DÉPÔTS ET CONSIGHATONS
- Si un Index où un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Infislion, de La Courbe de Taux de Swep Eunbor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux CAT cesse d'être publié de manière definive, perman
- 58 est puoliquement Et officiellement reconnu que ledit Indice 8 c2S56 d'être représentant du marché ou dE la realité economique sous-jacent qu'il entend mesurer . ou
- Si son administrateur hrs d'ung eee de faillite ou de résolulion ou d'un ratrait d'agrément (c-apres dé commeul ésignés « Eve
k Préieur désignera TinBcO qui se Ron à ca demnisr à compler de la disparition effective de l'indice anecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par te Préteur) parmi les moices de per un référence oMficisiloment désignés ou recommandés, var ordre de priorité:
(1) par Fadministrateur ce indice sftecté par Un Evénement :
(2 en cas de non désignation d'un successeur dans l'admimstraton de l'indice affacte par un Evenement, par
toute autorté compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvors puTHcE) : OU (3) par tout groupe de traval ou comté mus en place ou constitue à la demande de l'uns quelconque des entiés visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant la (ou les) Indicos de référence de subelution de Fndice affecté par un Evénement étant précise que le Préteur se réserve Le droit d'appliquer où non la marge d'ajustement recommandée
Le Prêteur, agissant de Donne toi, pourra en outre procéder à CEraIns ajustements reiatts BUX MOGBMÉS de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'equilibre économique des operations réalisées entre l'Emprunteur et le Préteur
En particuher, si index Eunbor est aftecté par un Evénement le Préteur pourra subettuer au Taux de Swap
Eunor 1e taux fixe In fine qui sera échangé contre l'In@ce de subStution Choësi L'indice de suDentuNon Et les éventuels qustements y afierents seront notfiés à ! runteur
Afn de lever toute ambiqüits, il est préciss que le present paragraphe {Substäution de l'index — disparition permanente et déïinive de findex etou autres ndices) et l'ensemble de ses stipulabons s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices infiaux qui serait à son tour afecté par un Evènement
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période compnse entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon 18 où les méthodes de calcul décriles ci-après
Qu (1) désigne les interëts calcules à terme échu, [Ki le capital restant dû au debut de la penods majors, le cas échéant du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur là période
1=K «(1 +r) "base de calcul" 4]
La base de CslCut « 30 / 360» suppose que lon considère que tous les mois comportent 30 jours êt Que Fannée comporte 369 jours.
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O rérnronss B CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGHATIONS
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
151 Déclarations de l'Emprunteur -
L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'artcie 1112-1 du Code cnil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutas les Informations qu'il estimait. au regard de leur Imooriancs, détermnantes pour le consentement de l'autre Partk :
- avoir pris connaissance de toutes las dispositions et pièces formant le Contrat at les accepter ;
- qu'il a la capacié de conclure et signer le Contrat auquel il est Partis, ayant obienu loutes les aulorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent :
- au'# renonce expressément & bénéficier d'un délai de rétractation 8 compter de la conclusion du contrat
- Qu' a une parfaite connaissance at compréhoncion des caractéristiques financières at des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir ontenu d8 la part du Prôteur, en tant que de bacoin, toutss les informabons utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exéculoires ;
- ke sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard :
- qu'# n'est pas on état de cassation de palement at ne fait Fobjet d'aucune procédure coBactive
- Qu'il n'a pas déposé de requéle en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ,
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération finances ,
152 Engagements de l'Emprunteur
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à -
- affecter les fonds exclusWemant au projet défini à l'Art « Objot du Frôt: du Contrat Cependant, l'ublisstion des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui détini à l'Arbcie précité ne saurait en aucun c3£ engager ls responsabilité du
- rembourser le Prét aux Dates d'Echéances convenues ,
- assurer les immeubles, objet du présent financement contre fincendis #t à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à premuere réquisition :
- ne pas consemir, sans l'accord préalable Qu Prêteur, de Garantie sur 12 foncier et les immeubies financés
pendant toute ls durée de remboursement du Prêt à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant. par leis) garantis) en contrepartie de engagement conctaté par l'Arncio « Garanties + du Contrat :
- obtenir tous droits immobliers, permis et Autorisations nâcessæres, s'assurer at /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opéralion sont délivrées et mantenuses en vigueur.
Caiass des dépôls at concignation
15 bouicraæd Bertrand- CS sas. 14083 Caen cedex 4 - Tél: 02 31 35 43 00
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CAYSSE DES DÉFÔTE ET CONSIGHATIONS
Pour chaque Ligne du Pr, les mtôrèts saront exigibles selon ies conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ns comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la pr échéance seront déterminés prorats tempons pour ten compte des dates effectives de Versement S.
De 18 même mamère, les interëts dus au titre des échéances suivantes seront determnes salon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modaBlés définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
BRIICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT OÙ CAPITAL
Pour chaque Ligne du Frét famortissement du capital se fera selon le ou les profs d'amorlissements caprés
Lors de rétavhssement qu tableau d'amormssement d'une Ligne du Prêt avec un prof < ÉChÉANCE prorfalre {intérêts diiérés) », les intérêts et l'échéance sont pnontares sur famortssement de la Ligne du Prét Ce ue se voa déduit et son montant correspond à la MMérence entre Le montant de l'échéance Et ce des fr
La sequence d'échéance est fanchon du taux de progressmite des écheances menbonnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prél s et « Determination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à Féchéance, slors le différence entre l& montant des iniérèts et de l'échéance constitue las intérêts diérés Le montant amorti au litre de la période est donc nul
ARTICLE 13 REGLEMENT DES ÉCHEANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement Qu capfal et au
paiement dec intérôts dus. Ca montant est déterminé selon las modaillés définies à r'Arlicte < Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau damorissement de chaque Ligne du Prêt indique le canal restant dû et ia répartition @es échéances entra capiial et intérèls. et le cas échéant du stock d'intérêts. calculée sur la basa d'un Versemant unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amonissement
Les paiements 1ont l'objet d'un prélèvement re a bénénce du Préteur CE prélévement est etectué contormément à l'autonsation reçue par le Préteur à cet ete:
Les paiements sont efectués de sorte que les fonds parsennent efiectvement dans les écrâures comptables de la Caëcse des Dépôts au lus tard ls jour de l'échéance ou ls premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce Jour n'est pas un Jour Ouvré
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
Le présent Prêt n'est soumes à la percepbon d'aucune commission d'nstruction
Caiszs des dépéts c corsignatons
15 boulavarc Berlsand - CS 65375 - 14053 Caën cœdex 4 - Tél. 02 31 39 4300
pormandi Rcas22dse0epots."r 15/24 banquedesterritoires.tr WP] SSanquedus Tor
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- justifier du Utre définuf conforme confécant les droits réels immobiliers pour Topérabon financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis el conserver, sauf accord préalable écrit du Préteur, la propriëlé de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt
- sousonre et mæntenir le Cas échéant, pendant toute ia durée du chanter et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Préteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celur de tous les intervenants à la construction, garantissant ES Ouvrages en COUrS de construction contre ous dommages maténais, ainsi que la recponsabiité de l'Empruntaur comms de tous las Intarvenants DOUT IOUS dommages aux avoisinantes OU aux aiStants :
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utiksés dans le cake de l'opération ,
- apporter, le cas echeant, les fonds propres nécessares à l'équilibre financier de l'operaton :
- Informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'événement) le Préteur et obtenir son accord sur tout projet:
« de transformation de con statut, Ou de fusion, aUsOrDion. SCISSiON, appON partiel d'actu. transien universel de patrimoine ou loule autre opération assimilés,
« de modification relabve à son achionnariat de référence et à La répartition de son capñal social telle que cession de droits sOCaux ou entrés au un d'un nouvel assocé/actionnaire , « de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA SHLM au sens des dispositions de l'article L422-2-4 du Code de ls construction et de l'habitation :
- maintenir pendant touts la durée du Contrat, ls vocation sociale de l'opération financée et justfier du
respect de cet engagement par l'envoi, au Préteur, d'un rapport annuel d'actyité :
- Produire & tout moment au Préteur, sur sa demande, ls documents financiers et comptables des trois dorniers exercices clos ainsi que, 12 cas échéant. Un prévisionnel budgétaire où tout ratio financier que 19 Prêteur jugera utila d'obtenir ;
- fournir à fs demande du Préieur, les pièces aliesiant de ls réalisabon de l'objet du financement visé à l'Article < Objet du Prêt », ainsi que las documents juslliant de l'obtention de lout financement permettant d'assurer là perennité du caracière social de l'opération finances.
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux le pr de rement définit de l'opération fnancée par le Prêt :
- tenir des écritures comptables de toutes #3 transactions financières et dépenses faites dans ke cadre O2 l'opération financée et conservar lesdEs livres comptables ,
- fournir, soit Eur Sa Siluation. soil Sur les projets financés, tout renseignement e! document budgétaire ou comptable à jour que le Prèteur peut ètre amené à lui réclamer nofamment une prospective actualisée
mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Préteur de procéder à toutes verfications qu'ils jugeraient utiles:
- informer, le css échéant le Préteur sans délai, de toute décision tendant & déferer les délibérations de l'assemblée détibérante de l'Emprunteur autonssnt le recours au Prèt et 2e3 modalités devant toute jundiction, de mémo qua du dépôt de tout recours à l'ancontre d'un acts détachable du Contrat .
Caisse des Gépôts st cons gnations
15 boulevard Bertrand - CS 66375 - 14053 Caen codex 4- Tel: 02 31 39 43 00
normandie@caissededepols 17/24 vanquedestorntoirce.tr WW] @SanqueDeeTorr
53 BANQUE des | iQ LSTERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSISMATIONS
- Informer, le cas échéant, le Prâteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à s2 demande ou de l'ouverlure d'une procédure colleclive à son égard, sinsi que de la survenance de loule procédurs precontenteuse, contenbeuse, arbirale ou admenishalwe devant toute junidichon ou auiorté quelconque
- informer préalablement, le cas échéant, le Préteur de tout projet de nanlissement de ses parts sociales où actions :
- nommer des qu'il en & connæssance le Préteur de la survenance de tout evenement vse 4 l'article < Remboursements Anbcipes et Leurs Conditions Financières »,
- informer le Préteur dés qu'il en a connaissance. de tout événement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément où durablement voire d'en annuler la reeksation, ou d'en modifier ie contenu:
-infommer le Prêteur de is date d'achèvement des travaux, par production de la declaration ad hoc, dens un délai maximum de trois mois & compter de celle-ci .
- respecter les @spositions réglementaires appiicabies aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêtaur, on cas de réalisation da logements locatifs sociaux sur le(s) biants) Immobiliers) financô(s) au moyen du Prèt, la décéion de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financemant de la Caisse des Dépôts ou Œun établissement de créon ayant conciu Una Convention avec colla-ci :
- téaliser au Moyen des fonds octroyés une opération Immobilièrs conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants . PERENE pour là Réunion, ECODOM + pour la Guadaloupe, la Guyane et a Marinique ou tout autre référentel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'axigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuallement dues où devenues exigibles au titre Qu présent contrat sont garantis comme suit
ER
Collectivités locales COMMUNE DE LE MESNIL ESNARD | 70.00 | Cokactivtés locales DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME I 30.00 |
Les Garanis du Prêt s'engagent, pendant toute ls durée du Préi, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif Que ce soil, ne s'acquilersil pas de loules sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en eifectuer le paiement en ses lieu el place et sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant
Les engagements de ces derniers sont répuiés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garan est
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSLENATIONS
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipe devra être accompagne du paæment le cas écheent des inisréts differss correspondants Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel
Tout remboursement anticpé doë être accompagne du paiement des intérêts courus contractuels correspondants
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation sers effectué dans les concons défimes à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts »
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prét, qu'il soft volontaire ou obligatoire, donnera beu, au réglement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modahtés de calcul sont détaillées seton les déiérents ces, au sein du présent Article
L'indemnrté perçue par le Préteur est destinée & compenser le préjudice fnancier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son tenme. au regard de la spécificté de la ressource prétès et de S0n replacement sur les marchés NnanCIers
L'Emprunteur roconnaît avoir ëté informé des conditions financières des rembourcaments anticips et en accopie ls dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17 11 Conditions des d des de rembou ticipes v
Four chaque Ligne du Prêt comporiant une Ingemañté sctuanelle, dont les modahtés de calculs sont shpuless ci-sprés, l'Emorunieur à la faculté defiectuer en Phass d'amortissement des remboursements anticipés volontæres totaux ou partiels & chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendisires avant la date de remboursement anticipé Volontaire souhaitée Les remboursements antopés volontæres sont pns en compte pour l'échéance suivante si le Versement efiecté des sommes est constaté dans les écrâures comotables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette &chéance
La date du jour de calcul des sommes dues est fée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire sounaitée.
Toute demande de remooursement antictoë volontaire notifiée comormèment à l'ATNCIE < NOUTICATIONS + dOË ue pour chaque Ligne ou Prêt, la date à ne doit intervanir le ramboursoment anticipé volontaire. le ontant êtro remboursé par antiapation et préciser Ia (ou ks) Lignets) du Prêt sur taquelle (ou aile cuis A eTUns) anticipé(s) doi(doivent} intervenir
Le Préteur lui adressora, trente cinq (35) jours calondaires avant la date souhañée pour la remboursement anticipé volontaire, l8 montant de l'indemnité de remboursement anticipé votontaire calculé selon les modalités détaillées c-après au présent article
L'Emprunteur devra conérmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les
modalités définies à se « Notifications », dans les on 15) jours calendaisé qui suvent la réception du
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CAÏSSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17 12 Conditions financières des remb ts anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements antiapés volontaires définies ci-dessous et applicables 8 chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractoristiques Financières do chaque Ligne du Prêt »
Ourant la Phase d'Amortissement les remboursements anticinés volontares donnent également beu à la perception. par le Préteur, dune indemnité actusnelle dont le montent sers égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est postive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé per anticipation. augmenté des intérêts courus non échus dus & ta date du remboursement anticipé
En cas de romboursemant anticipé partial les échéances ultèneures sont recalcuiées, par application c: caractéristiques en vigueur à la date Ou remboursement, sur la base, l'une part. du SUR restant dû pass le cas échéant, des Intérêts différés correspondants et, d'autre part, de 13 durée résiduelle du Prêt
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toules sommes contractuellement dues au Prèleur au titre du Contrat daviandront immécistemant edgibies on ca 08
- tout impayé à Dale d'Echéance, ces derniers entrainsront également lexigibilité d'intérêts moratoires
- perte par FEmpcunteur de sa qualite le rendant ékgible au Prêt
- évolution du bien finance à uns personne non é6gible au Prét etjou non hs par ke Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce sot, de l'organisme Emprunte
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morsles ne contractualisant pas svec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emorunteur des dispositions légales et réglementaires applicables sux logements locatifs SOCiaUx. ,
- non ulEsation des fonds empruntés conformément à l'objel du Prèt lei que défini à TArBcie «Objel Qu Pôle du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements ds l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engsgements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des évenements suivants
+ dissolution, fiquiabon judiciase ou amiable, us . pen de l'Emprunteur ou de l'un des associés de F Emprunteur dans le cadre d'une
e lailes) Garantie(s) octroyee(s) dans 12 cadre . Ces alont) ête rapportée!s), cesseint) d'être valable{s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayent permis d'obtenir l'octroi du Prét :
Les cas de remboursements anticpés obligatoires ci-dessus donneront leu au palemant par lEmprunteur d'une pénanté égale à 7 % du montant Lotal des sommes exigibles par anticipation
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17 22 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellsment dues au Préteur au tre du Contrat deviendront Immédiatement exigibles dans |05 cas suivants :
- Cossion, démolition ou cestruction du Dion Immobilier fnancé par le Prêt, saut dispositions lôgslatves ou tégementales contrases où renonciation expresse du Prâtaur :
- transfert, démembrement où exiinction, pour quelque moi que ce soût, des droits réels mmobihiers détenus par l'Emorunteur sur le bien finance
- action wdiciaire où administrative tendant à modfier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réaïsahon ce l'opérabon :
- modification du statut jundique, du capital (dans son montant où dans sa réparttion!, de l'actionnaire de rétérence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu raccord préslabie du Préteur :
- nantiscemant des parts sociales ou actions de TEmpruniéuf.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront Heu au paigment par FEmpruntéur d'une indemnité égale à un semestre d'intérèts sur les sommes remboursées par anticpabon, calculée au
laux du Prêt en vigueur à la date du remboursement an
1723 Troisième cas entrainani un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunieur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suwent la date de déclaration d'achevement des travaux ou dans l'annee qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Coniral, lorsque
-le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant inislement mentionné dans le plan de financement de l'opération
- le prix de revient définitit de l'opération est inférieur au prx prévisionnet ayant sem de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursament dans cas délais une Indamnité, égak à colle parçue an cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation
Donnent lieu au seul paiement des intéréts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants
- vents de logement faite par Emprunteur au profit de personnes physiques
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes moraies contractuaksant avec la Caisse des Dépôts. dans les conditions d'octroi de cette demière. pour facquisition desdits logements :
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de Is poltque de 16 ville (Zone ANRU)
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CAISSE DES DÉPÔTS ET OONSIGNATIONS
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTERÈTS MORATOIRES
Touto somme dus au lâre de chaque Ligne du Prêt indexés sur Livret À non versée à la daté d'edoiits, porte intérêt de plein droit. dans toute la mesure permise par le loi, à compter de cette date, au taux Gu Livret 4 majors de 6 % (500 points de base).
É date dexigibiité des sommes remboursables par anticipation s'entend de le Gate du faf générateur 0e PA de remboursement, quelle que soù la date à laquelle ce farl générateur à ste constate par le Uf,
La perception des ntérêts de retard mentionnes au present article ne constituera en aucun cas un octroi de delai de paiement ou une renonciation à Un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat
Sans préjudice de leur expbité à fout moment les intérêts de retard £chus et non-payés seront capitalisés + le montent imoays, s'ils sont dus pour au moins une annee entière au sens de l'article 13432 du Code
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayani renonce à un ne ire du Contrat ou de tout document s'y rapportant du Seul fait qu'i s'abstiont de faxercer ou rélarda son exef
L'exercice partiel d'un droit ne Sera pas Un obstece à son “race uñéneur, n à l'exercce, plus genéralement, des droits et recours prévus par toute réglemeniation
192 Imprévision
Sans péMoics des autres slpulations du Contral, chacune des Parties convient que l'application dos disposibons 0e l'arbcle 1195 du Code cmil & ses obligations au titre du present contrat est écartés et reconnaît qu'elle ne sera pas avtonsee à se prevalon des dispositions de l'article 1195 dudè code
19.3 Nullite
Même 51 l'une des clauses ou stipuietions du Contrat est réputée, en tout où partie, NUE ou CHAUQUE. validité du Contrat n'est pas affectée.
15.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte antk-corruption (LAC)
L'Empruntour déclare que lui-même, ses filales. leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants où représentants Kgaux et agents ou employée respactiis no Se sont comportés June manière susceptible d'entreindre les Réglementations relstwes 8 la lutte CONtrE le blanchiment de capiaux, et de financement ou terronsme (LCE-FT), ou aux normes en mabere de luite ant-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
ous FEmprunteur 8 pris et maintent toutes 125 mesures nècesseires et à notamment 200ptÉ et met en vre des pre: et lignes de condude adéquates afn de prévenir toute wolation ds ces los, réglementations et règIse
L'Emprinteur s'engage
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Les fran de gesnon al les comemenons Drévues à l'Article « Caractérintioues Financières de Rte sel le cas échéent. à l'Artcie « Commistions pénattés ef indemeaitbe »
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AATIQLE 22 ÉLECTION DE DOMIQCRE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
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TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSKINATIONE
(1) 8 ne pas utiliser, directement ou indirectement, fout ou parhe du produit du Prét pour prêter, apporter ou meitre à dsposilion d'une quekonque manière ledit produit à toute personne ou entfe ayant pour eftet d'entraîner un non-respoct des Réglementations rakativas à 1a LCB-FT ou à la LAC.
cs a informer sans delai le Préteur ou l'établissement gestionnaire du Préteur ls cas echeant, de toute plainte procédure, misg en demèute ou Investigation relative à une ioialion des lois etou réglementations en tentesde LCB-FT où dé LAC concemant Une 0es personnes susmEntionnées
En vertu des dispositions légskas 81 réglementaires on vigueur relatives à LCB-FT at dus sanctions pénales y attachées, le Préteur à louigation de meintenir une connafsssncs actuslisèe de l'Emprunteur, de S'informer de l'identie vérteble des personnes au benéfice desquelles les opérations sont réaïsèes le cas échéant (bénéficiaires effecbis) el de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notammant de sas modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel À ca titre, 6 Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur l& cas échéant, sera notamment tenu de déciarer les sommes ou opsrabons pouvant provenir de foute infraction passible d'une peine privative de Bbarte superieure à un an ou qui pourraient pañic@er au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt l'Emprumeur (1) est née un pue nr Égpeaiirmesh à ses obigations légales. le Prèteur, ou rétablissement gestionnaire Gu Préteur le cas 6 mal on oguvrs des traitements de surveillance avant pour finalité la LCB-FT, {8} s'engage à es à première demande au Fréteur, ou à l'établissement gestonnare du ous le cas ce t document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui 1 imposée par touts @spostion lbgale ou réglementaire relative à la LCB-FT. (lil) s'engage à ce Que las ions communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des régies ou s des autontes orracihiin internalionales où étrangères peuvent affecter, suspendre où interdire la Ra ds centaines opérations
13.5 Sanclions internationales
L'Emprunteur déclare que lu-même, se3 filiales, leurs représentants mandataires sociaux, dingeants ou
représentants légaux et agants ou employés respactis (1) na sont actuglement vas Mcés par LS, ou soumis aux, Régilementstions Sanctions, (Il ne sont actuellement pas SAUÉS, ee résiients dans un pays où termtoire qui est wsé par Ou soumis ë, ou dont le gouvemement est vise par où Souris ê, lune des
Réglemantations Sanciions ebou {ff} ne cont cas engagés dans des activités qui seralont inlardites car las Réglementstions Sanctions.
L'Emprunieur s'engage à RTE es des Réglermentahons Sanctions el à ne pas ufiliser, prêter. investir. ou mettre autre: le produit du DR QU ES RME manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Régiementations Sel
L'EmprumMeur Rp à former sans détai le Préteur ou Fétablissement gestionnaire du Préleur le cas échéant, de tout ou connassance qu'il pourait Gvor Sur de tait que lune des personnes susmenbonnées est an violation des Réglemeniations Sanctions.
196 Cession
L'Emprumeur ne pourra en aucun cas cder ni transférer l'un quelconque de sas droits ou de Tonsemble de ses drots où obligabons en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Préteut pourra, après avoir informé lEmprunteur, céder ou transférer tout ou parlis des droits où obligations découlant du présent contrat
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LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2023-068 D.7.3 )
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU l’article 2298 du Code Civil ;
VU le contrat de prêt n°149551 ci-annexé signé entre 3F NORMANVIE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Commissions des finances du 11 Septembre 2023 ;
Le Conseil Municipal, à la majorité des votants :
DÉLIBÈRE
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la commune du Mesnil-Esnard accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total 123 500 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 149551 constitué de 1 ligne du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 123 500 €, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Présents 19 Représentés 5 Excusés 5 Absents 0
Votants 24 Pour 22 Contre 0 Abstention 2 Cantra!
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Cédric Lefobvre
DIRECTEUR GENERAL
3F NORMANVIE
Signé élecironiquementle 20/07/2025 19 20 :15
CONTRAT DE PRÊT
N° 149551
Entre
3F NORMANVIE - n° 000043030
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse das dèpôts et ronsignations Yannick SCHIMPF 15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél ; 02 31 39 43 00 normanseQcalssedesdepots.à CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé ékctroniquement le 18/07/2023 16:19:26 banquedesterritoires.fr y. @BanqueDes Ter
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ANNEXE DEL2023-068 ( BANQUE des
w# TERRITOIRES
CAISSE DES DEPÛÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
3F NORMANVIE, SIREN n° 5652141541, sise) IMMEUBLE LE CARRE PASTEUR 5 RUE MONTAIGNE 76000 ROUEN,
Ci-après indifféremment dénormmé(e) x 3F NORMANVIE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L 518-2 at suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifiéremment dénommée « la Caisse des Dépôts » « la COC >» ou « le Prâêteur »
DE DEUXIÈME PART,
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indifféremment dénomméte)s « les Parties » où « la Partie »
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15 Douieyard Bertrand - CS 65275- 14053 Caen 087 4 - Té: 02 3139 43 00 nor ft
banquedesterritoires.tr M} GéanqueDes Turr
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TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE | OBJET OÙ PRÊT Ps
ARTICLE? PRÊT P5
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE PS
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P5
ARTICLES DÉFINITIONS P&
ARTICLE 8 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P&
ARTICLE? CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT Ps
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRET pe
ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT pat
ARTICLE 10 DETERMINATION DES TAUX 213
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P14
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMSOURSEMENT DU CAPITAL CRE
ARTICLE 13 RÊGLEMENT DES ÉCHÉANCES P15
ARTICLE 14 COMMISSIONS. PENALITES ET INDEMMITES P16
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P1
ARTICLE 15 GARANTIES P19
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTIC/PÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P13
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES p2
ARTICLE 139 DISPOSITIONS DIVERSES P2
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P24
ARTICLE ?1 NOTIFICATIONS ET DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL P24
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P23
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLEVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Cases des déplèce at coneignations
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La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérèt général et du développement économique du pays: ls Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques pubôques nationales at localss, notamment au travers de sa direction la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Terrlloires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance. de l'emploi et du développement économique et territorial du pays
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ARLCLE1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Rue Pasteur - 73231 Parc social public, Acquisition en VEFA de 19 logements situés Rue Pasteur 76240 LE MESNIL-ESNARD
Dens le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Acton Logement apportent leur soutien à l'Invesbssemaont do la présente opération. Wa la mise en place d'un Prêt à taux d'intérêt très avantagaux
ARTICLEZ PRÈT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt Da montant maximum de cent-vingt-trois mille cng-cents euros (123 500 00 euros} constitue de 4 Ligne du Pré:
Ce Prêt est destiné au financement de l'opéèrabon visée à l'Artice « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
« PHB 2.0 tranche 2020. d'un montant de coni-vqt-trois mille cing-cants euros (123 500.00 QUrOS) .
ARIISLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validite du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la derniére échéance du Prêt Le présent Contrat n'est en aucun css susceptible de renouvellement ou reconduction tacite
ARIICLE4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Efñectf Global (TEG) ainsi que le taux de période applxable au Prèt figurant à l'Article RTE Financières de chaque Ligne du Prêt », Sont donnés en respect des dispositions de l'article L 313-4 du Code monetære et financier
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'ntérêt imibal auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou inorracte, nécessaires à l'octroi ou Prét.
L'Emprunteur reconnail que, conformément à ia réglementation en vigueur, & TEG susmentionné, caiculé selon un mods proportionnel au faux de période étabk à parür d'une période de mois nomalisés et raoporté à uns annés civile, est fourni en tanant compie de l'ensemble des commissions, rémunérations el frais, dont lé frais de garantie, supporiés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prèteur lors de fmstruclion de chaque Ligne du Prêt
L'Emprunteur reconnat avoir procédé personneilement à toutes les estimabons et investigations qu'il considère nécessaires pour anprècier is coût total de chaque Ligne du Prêt 81 reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Préteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunieur ‘econnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que -le LE Qu fa des parbeularRés de taux nolamment en cas de Laux variable, ne paul étre fousni qu'à Utre
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-le caïcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement & la daie de signeture du Contrat qui veut. pour les besoins du calcul du TEG, daie de début d'amortissement théorique du Prèt
Toutefois, ce TEG inccali ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à 53 connalssance.
Les éventuels frais de garantie. ses ci-dessus, sont intègres pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLES DEFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contral, les termes at expressions claprès auront la signification suivante:
Les « Autorisations» désgnent tout agrément permis, certificat, autonsation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement
Le x Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe el ses éventuels avenants.
Le « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Eflet du Contrat addtionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt vec una Phasa de Préfinancemont, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéences » correspondent, pour une Ligne du Fee aux dates de paiement des interéts etou de remboursement du cagital pendant la Phase d'Amortissemen
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissemont
Le « Date d'Ettet » du Contrat est la date de récaption, par le Prêteur, Qu Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition{s| stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite ce Validità qu Contrat » a (ont) êté ramplo(s)
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à ls date de fin de la Phase de Mooiisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois evant la date de première échéance si le Ligne du Prêt ne comporie pas de Phase de Préfinancement!, soë au terme de l& Durée de la Phase de Préfinancement s là Ligne du Prêt comoorte une Fhase de Préfinancement.
Le « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, ls durée comprise entre le Date de Début de la Phase d'Amortissement at la dernière Date d'Echeance
La « Durée totale du Prêt » désigne le durée comprise entre le premier jour du mois suivant se Date d'Efet etia dernière Daïe d'Echéance.
Le « Durée de la Phage d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la Gurée comprise entre ia Dale de Début de ia Pnase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
Le « Gerantie « est une süreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur
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La « Phaso 0e Ditréré d'Amortissoment » dôsigne. pour une Ligne du Frét, la poriode durant laquolla l'Emprunteur ne règle que des échéances en inmtérét. Son débul coincide avec le début Ge la Phase d'Amortssement
Le « Phese de Mobihsetion pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après ls Dale Effet et s'achevant 2 mois avant la date de prarmère échéance de la Ligne du Frêt Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement
Le « Prêt» désigne la somme miso à disposition dé l'Empruntour sous fa lorme d'une ou plusiours Lignes du Prêl Son montant ne peut pas excéder celui stipuié à l'Aticie « Prêt 0.
Le « Prèt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération » (PHB20) est destins à soutenir l'effort d'nvestissoment dos Dafieurs dans lours projets de construction et de rénovation de logements locatfs sociaux Ce Prèt bonifié concerne les proleis de construction ayant bénéficié d'un agrément PLUS, PLAJ, PLS. Le Prêt PHE2 0 relève de la catégorie complable des emprunts et dettes assimilées (compte / casse 16)
La « Réglementation relative à la Lutte contre 18 Blancniment de Capitaux et le Financement du Tertorisme (LCB-FT) » signifie Qi) l'ensembie des dispositions égales at réglementaires françaises relatives à la lutte _ le blanchiment d'argent notamment celles contenues au Livre IN, Btre 11 « Des autres atteintes aux biens + du Code pénal, et reletives 4 la lutte contre le financement du terronsme. notamment celles contenues au Lee IV, Titre 1 « Du Terrorisme x du Code pénal ainsi que cotes contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutle contre le blanchiment des capilaux, le Inancement des activités lerroristes, les loteries, jeux et paris prohités et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire st financier et fi) les réglementations étrangères rolatves à la lutte contra le blanchiment d'argent et le financement du temonsma dans ia mesure où colies-ci sont appIicaDIs.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrict dopié dministré ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécunte des Netions Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) alou le gouvememant américain au travers da l'Oféce of Foreign Assets Control (OFAC}) du Trésor américain elfou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restnctives, dans la mesure où celles-c sont apphcables
La « Révision » consiste à prendre en comple la nouvelle vakur de l'index de référence selon ès modailés de révision ci-dessous:
Le « Simpleo RôvigaDIITÉ » GR) per que pour une Ligne du Prêt soul le taux d'intérêt actuaril annuel act révisé en cas de variation de
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable. ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt
Le « Vorsement » dôsigne, pour une Le ou Prêt la misa à disposition de l'Emprunteur 06 tout ou partie du montant en principal de La Ligne du Prèt
ARIICLES CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ OU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retoumés signés au Préteur
- soit par courrier le Conirai devra alors être düment complété paraphé à chaque page el signé à la demière page :
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La « Garantie publique » désigne l'engagement per lequel une collectivité publique accorde se caution à l'Emprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de La Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
Le norx » dosigne, pour une Ligne du Prüt. l'index de rôierence appliqué en vus de dotermunor le taux d'intérêt
L'e Index Livret À » désigne le taux du Livret À exprimé sous forme de taux annuel, calculé per les pouvoirs publics sut la base de & formule en vigueur décrie à l'article 3 Qu règlement n°85-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire 8t Financière relatf à la rémunération des fonds reçus par les étaolissements de crédit
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Empcunteur aura la faculié de solliciter du Prêteur la communication das informatons utles concomant la nouvelle valeur applicable à la procnamo Date d'Ecnéanco En cas d'inispoaibilité temporaire de l'index, l'Emorunteur ne oourre remettre en cause le Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le palemant des échéances. Celles-ci continueront à étre appelées aux Dates d'Echéances contractuelles. sur la base du dernier Index oublié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues
Si le Livret À servant de base aux mocañtés de révision de aux wienl à disparaître avant le complet rembourcemont du Prêt, de nouvalles modaltés de révision soront déterminées par 6 Préteur an aCCOrO avec les pouvoirs pubfcs Dans ce cas, tant que les nouvelles modsëtés de revision ne seront pas définies, l'Emprunteur na pourra user de fa 1acu5 do rembourser par anticipation qu'à tre provisionnel; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de revision de remplacement
Le « Jour ouvre > désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dmanche ou jour férié légal
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération où à uns composante de celle-ci Elle corrospond à un produit détorminé et donne liou à l'étapiissement d'un tableau d'amortissamant qui lui est propre Son montant correspond à ls somme des Versements effectués enire la Date d'Effet et la Date Lmñe de Mooiisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avac una Fhasa de Préfinencement les intérêts capitalisés liés aux Versements
Le « Livret À + désigne le produt d'épargne prèvu par les articles L 221-t et suivants du Code monètare et financier
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient () l'ensemble des dispositons légales el réglementaires françaises relatwes 4 la lutte contre la corruption, notamment calles contenues au titra Ill du livre IV du code pénal. à la section 3 du Chapitre Il {« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la saction 1 du chapitre V (« corruption des personnes mekerçant pas une fonction publique ») Cu Ltre IV, (ii} la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la ve économique, dite loi Sapin 1! , Gi) tes téglementations Etrangères relatives à la butte contre la corruption dans la mosuro où colles-c sont applicables
Le « Pays Sanctionns » signifie tout pays ou torntoire fakant l'objet, au titre des Rôgiamantations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations financements ou investissements
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour ré Lgne du Prêt, : période débutant au premier jour du mois suivant la Daïe d'Etfet, durant laquele r rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Reglement des Rite », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance
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- soit électroniquement Ma la sito Wwww.banquedestemoires.ir si lEmprunteur 3 opté pour fa cignaturs éiectonique la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages
Le contrat prendrz effet à la date de réception du Contrat signé par fensembla das Parties ot après réalisation à la satisfaction du Préteur, de la (ou des) condéion(s) ci-après mentionnée(s)
A détaut de réalisation de cette (ou de ces) con@üion(s)} à Ia dete Gu 18/10/2023 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul 6: non avenu.
La pnse d'effet est subordonnée & la realsahon de la (ou des) condtion(s) suwante(s) :
- la production de (ou des} acte(s) corfonmets) habitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARIICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
1} act précisé qua le Varsement d'une Ligne du Prât est sucordonné au respoct des dispositions suIvamies
- es ee de prelevement soit retournee au Préteur signée par un représentant de FEmprunieur
- qu'il n'y af aucun g t de l'Emp # à l'un q que des engagements prévus à l'Article «+ Déclarations et Engagements de l'Emprunteur »
qu'aucun cas doxgibinté anticipe, Msé à RE « RON EneRtEs Anticipôs et Leurs Conditions Financières », ne SOÏ survenu où susceptible des
- que l'Emprunteur ne soit pas en situeton d'impaye, de quelque nature que ce soit, is-8-vis du Prêteur :
- que l'Empeunteur Justilié au Prèleur l'engagernent de opération financée tel que précisé à l'Anicié « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt»
- que l'Emprunteur produise au Préteur ta (ou les) pièce(s) suivante(s)
= Garantieis) conformes)
= Contrat de prétis) signé de l'ensemble des parties
A défaut de réalsetion des conditions précéees au moins ox {10} Jours ouvrés avant ls date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossinité de procèder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE OÙ PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est muse 8 disposition pendant ls Phase de Mobilisahon du Contrat Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt», à la confonmité ot à l'emocbvité ge 13 pa an Garante!s) apportéa(s), ainsi qu'à la justmcation, par l'Emprunteur, de ! de l' t par la production de l'ordre de service ds demarrage des travaux, d'un compromis de Ten: de toute autre pièce préalablement agréés par le Préteur
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CAISSE DES DÉPÔTS ET COINSXSMATIONS
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précèdent, un échéencier de Versements pour chaque Ligne du Prêt H -
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contral et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Dale d'Efiel et le dernier Versement doit intervenir avant ls Date Limite ds Mobdisation
1l appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'écnéancier de Versemants correspond à Fopération 1inancée où
de # modtior dans ls condtions C-3près
toute modification Qu ou des échéancisrs de Versements doit Être.
- soit adressée par l ne su Préteur par lettre parvenue au moins dx (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialem
- soit réalisée per | Enr vue sur te site: www.banquedesterntoires.fr en respectant un délai de Vois (3) Jours ouvrés entre la dale de demande el la nouvelle date de réalisation du Versement souhañés.
Le Préteur se réserve le drot de requérir de lEmprunteur es jusificatifs de cette modification de fechéancier
À la date limite de mobilisahon de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inféneure au montant! de la Ligne Ou Prêt. la montant de La Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans las conditions figurant à l'Articia « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
En cas de retard dans le deroulement de l'opération, l'Emprunteur s engage à avertir le Préteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux
Le Préteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à Féchéancier de Versements voirs de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalabement lEmprunteur par courrier où par voie électronique
Los Versements sont domicilés sur 18 compte dont l'intituié exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emgruntaur à la prise d'eflet du Contrat
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prét sous réserve d'en faire la demande au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt {20} Jours ouvres avant le nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefcis, le droit d'agréer les établissements teneurs des comples ainsi que les calegornes de comptes sur lesquels doivent niervenir les Versements
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ARIICLE9 CARACTERISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaqus Ligne du Prêt sont les suivantes
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITES DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fbe ect déterminé par la Préteur, pour chaque Ligne du Prêt Sa valeur est définie à lAnicle < Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de index, l'Emprunieur aura la faculté ce sollGter du Prêtaur la communication das Ross 8 utiles concemnant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date dEchéance de cheque Ligne du Prêt
Selon les caractéristiques propres à Chaque Ligne du Prôt, l'actualisation Qu (ou des) taux applkcabia(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après
Le taux dinlérét at le cas échéant, le taux de progressivité de réchéance ndiqués à rArticle « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». font l'objet d'une actualisation de leur valeur & 18 Date d'Effet du Contrat en cas de variation de l'index,
Les valeurs actualisées sont calculées par appäcation des formules de révision ndiquées ci-après
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt revisee salon le modalité « Smple Rensabibté », le taux d'ntérét actuanel annuel (indiqué à FAricle « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » el aclualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortssement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définics :
- Le taux d'intérêt révisé {|} de ta Ligne du Prêt est dôterminé selon la formuls F = T + M
où T désigne le taux de l'index en vigueur 4 la date de Revision et M le marge fixe sur Index prévue 6 l'Article < Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt > en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuanel annuel pour la durée de ls Ligne du Prêt restent à courir 11 s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part dos Intérêts dont le rôgiament a ôt$ dftéré.
Lo taux revise s'applique su calcul des échsances relsuves à la Phase d'Amortiscement restant à courir
En tout état de cause, en Phase d'Amorbssement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle. le taux dintérét de chaque Ligne du Prêt ne saura être négatif el le cas échéant sara ramené à 0 %
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Empcunteur reconnaîl que les Index el les intices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et'ou le cas-echéant de ls Courbe de Taux OÂT sont suscepiitles d'évoluer en cours exécution du présent Contrat
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En particulier,
- si un Index ou un indices nécessaire à la déterminafion de la Courbe de Taux de Swap Inilation, de la Courbe
de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de ls Courbe de Taux OAT cesse d'être pubké de manière permanente al définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cesse d'être representatif du marché ou de la réalité Sconomique sous-jacent QU'U entend mesurer , où
- si son administrateur fait Fobjet d'une procédure defaillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément {G-après désignés comme un « Evénamant »),
le Frêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier & compter de la disparition effective de l'indice afecté par un Evènement (ou à touie autre date antôneure déterminée par le Prêteur) parmi las Indices de référence officiellement désignés ou recommandés. par ordre de priorité
(1) par Fadministraieur de rincics afecté ar un Evènement;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evénement, par toute autonté compétente (en ce compris ls Commission Européenne ou les pouvors publics); ou {3} par tout groupe de travail où comité mis en place ou consblué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Préteur se réserve Le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée
Le Prèteur, agissant do bonne fol, pourra on otre procéder à cartaine ajustements ralatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entr l' Emprunieur £t le Préteur.
En partiuber, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, ls Préteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor lo taux fxo In fine qui sara échangé contre Nindce de subeBtution choisi. L'indice de substfution et 195 éventuais ajustements y afiérents seront noûfiés à l'Emprunieur
Afin de lever toute ambiqurté, il est précisé que & présent paragraphe (Subesttution de l'index — dispartion permanente el defimüve de lIndex eVou autres indices) et l'ensemble de ses chpulaïions s'appliqueront mutats mutandis & tout taux successeur de l'index intisl et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRETS
Les interêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéences sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites crapiés.
Où (1) désigne les Intérêts calculés à terma êchu, (K) le capital rastant dù au début de la pôriodo majoré, 12 cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur ls période
LME s 2p | 300
I=K+1{(1+t) "base de calcul" .1]
La base de calcul « 30 ! 360» suppose que l'on considere que tous las mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours
Caisse des dépôts et co
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les palements sont offactués da sorte que les fonce parviennent sffectivoment dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance st ce Jour n'est pas UN Jour ouvIÉ.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par Préteur au ttre des frais de dossker.
Selon la typologie du dossier. elle viendra minorer le premier Versement fait par le Préteur 6 l'Emprunteur où fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivent la pose d'effet du Contrat Elle restera défintvement acquse au Préteur, mème si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisés. Son montant act prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emorunteur si à l'issue de la Phese de Mobilisation aucun Versement n'a été afiectue
ARTICLE 15 DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15 1 Déclarations de l'Emprunteur-
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur
- avoir pris connaksance de ses obhgations prévues à article 1112-1 du Code civil at avoir échangé à catie fin avec le Frêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur moortance, déterminants pour le consontemant de l'autre Partie ;
- &voir pris connaissance de toutes les dispostions et pièces formant le Coniret at les accepter:
- qu'i 8 la capacité de conclure et signer le Contrat auquel itest Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet afiet, amsi que d'exécuter las obligations qui en découient
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractstion à compter de is conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractènstques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de ls part du Préieur, en fant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires :
- la conformité des décisions jointes aux originaux el rendues exécutoires
- le sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables iournis et l'absence de toute contestation & leur égard
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procedure collective :
- qu'il n'a pas déposé de requête en vus de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ,
-l'absance de recours de quelque nature que cs soil à l'ancontre de l'opération financée ,
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exxgibles selon les conditions c:-apres.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement les intérêts dus au titre de la on échéance seront déterminés prorata lemporis pour tenir comple des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manère, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes ds calcul c-deseus et compte tenu des modaités détinies à l'Article < Caractéristiques Financières ce chaque Ligne du Prêt »
BRIICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera seion le ou les profils d'amortissemente ci-apres
Au titre de la première période de la Phaso d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'emortssement d'une Ligne du Prèt avec un proff « amortissement prioiilaire », eg intérêts et Famortissement son! prioritaires sur l'échéance L'échéance est donc déduile at son montent correspond à le somme entre le montent de l'amortissement et celui des interèts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Arficie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre de la deuxiéme période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du isbleau d'amortissement d'une Ligne du Prét avec un profl « amortissement prioritaire », es intérts at Famortissement sont priorlaires sur l'échéance L'échéance est donc dédulle at son montant correspond à la somme entre #e montant de l'amortissement et celui des intérêts
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligno du Prêt ».
ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur pais, à chaque Date S'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paismont des Intérêts dus. Ce montant est déterminé selon las modaktés définies à l'Article « Caractèristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt Indique le Capital restant dÛ el la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts calculés sur le base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de t2 Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'oojet d'un prélèvement automatique au bônéfics du Prétour. Ca prélèvement act effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet eftet
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15.2 Engagements de l'Empruntour :
Sous peine de décheence du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage a
- afecter ls fonds exclusivement au projet céfini à l'Articie « Objet du Prêt» du Contrat Cependant Futiisstion des fonde par l'Empruntaur pour un objet autro que calui défini à l'Article précité na saurait an aucun cas engager ke responsabilité du Préteur:
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues
- assurer es Immeubles, objet du précent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemolaire des polices en cours à première réquisition :
- ne pas consenfir, sans l'accord préalable du Préteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
pendant toute ka durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garanl(e) en contraparbe de l'engagernent consiaté par l'Arlcie « Garanties x Qu Contrat,
- Obtenir tous oroits immobiliers, permis et AUTONISATIONS nécessaires, s'assurer et /oU faire an sorte que
celles-ci nécessaires où requises pour réaliser l'opération sont délivrées el maintenues en vigueut ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financés dans les cas où celui-ci ne pas été préalablement transmis et conserver, seuf accord préalable écnt du Préteur le propriété de tout ou parbe significative des bians financés par le Prêt:
- souscrire et maintenir, la cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des es financés par le Préteur une police d'assurance tous risques chantier pour son comple et celui de tous tes intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que ta responsabiflé de l'Emprunieur comme de tous les Intervananis pour tous dommages aux avoisinants où eux exstents :
- entretenir réparer et renouveler les aciifs uilisés dans & cadre de l'opérabon
- apporter, le cas échéant les fonds propres nécessaires à l'équilibre fnancier de l'opération
- informer, le cas échéant, préslaniement {et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Préteur et obtenir son accord sur tout projet
e« de transformation de son statul, ou de fusion, absorphon, scission, apport parñel d'actif, transiert
universel de patrmoine ou toute autre opération assimilée;
«+ de modification 1elative à son actonnariat de référence el à la répartition de son caphal social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire; «+ de signalure ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L 422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation :
- maintenir pendant toute lz durée du Contrat la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respoct de cat engagement par lenvol au Prôteur, d'un rapport annuel d'actiité :
- produre & tout moment au Préteur, sur 33 demande. lzs documents financiers et comptables des tros derniers exercices clos ainsi que, te cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier Que le Prèteur jugera utile d'obtenir
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- foumir à la demande du Prêteur les piéces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à FAntice < Objet du Prél », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de Lout financement permetiant d'assurer le pérennité du caractere social de l'opération fnancée
- fournir au Préteur, dans les deux annèes qui suivent là date d'achèvement des travaux le prix de revient définitif de l'opération financés par le Prét :
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites ans le cadre de l'opération financés et conserver lesdits livres comptabies ;
- fourni, soit sur 58 situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptabie 3 jour quo le Préteur pout être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualicéo mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges génèrées par le projet. et à permettre aux ragrésentants du Préteur de procôder à toutes vénfications QU'As jugeraient Uiies;
- informer. le cas écheant le Prêteur sans déler de toute decision tendant a céfèrer les délbèretons de l'assemblée délibérants de l'Emprunteur autorisant k recours au Prêt et ses modallès devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat-
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demandes ou de l'ouverture d'uns procédure collective 8 son égard. ams que de la survenance de toute procédure piécontentieuse, contenliguse, arbitraie où administrative devant Loute juridiction ou autorté quekonqgue .
- Informer préaïabiement le css échéant, le Prêteur de tout projot de nantissement de 525 parts sociale ou ections ;
- Informer, dès qu'il en à connaissance, le Piéteur de la survenance de tout évènement visé à larticie « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » :
- informer le Prêteur dès qu'il en à connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le dé de l'opérabon financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la rësksation, ou d'en modifier ke contenu ,
- Intormer le Prêtaur de ta dale d'achèvement des travaux, Dar production de la déciarabon ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci
- téafser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants: PERENE pour la Réunion, ECODOM+ pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autra référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts ot présantant des niveaux d'exigances équivatents ou supérieurs aux référentiels précités
- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts de haut de bilan mobilisés par FEmprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l'ancours de l'Empruntaur auprès de la CUC : Si tout ou partie des fonds d'un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiès n'étæent pas versés à rEmprunteur au momont du remboursomant anticipé voiontære. lo Prâtour aura la faculté do réduirs à due concurrence ke montant des préts haut de bilan non versés.
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17.12 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticpes volontaires définies ci-dessous et epolicables à
chaque Ligne du Prét sont détaillées à Article « Csracteristiques Financières de chaque Ligne du Prêt 2.
Au titre de la premiere période de le Phase d Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prél multl-périodes
En cas de remboursement anlicipé partiel, es échéances ultérieures sont recakculées, par apphcation des caracténstiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base d'une part, du cap#al restant dû majoré, le cas échéant. des intérêts dtfèrés correspondants et d'autre part. de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPES OBLIGATOIRES
17.21 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au fire du Contrat deviendront immédistement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers antraineront également l'exigionité d'intérêts moratoires ,
- perte par l'Emprunteur de se qualité le rendant éBgible au Prêt:
- dévolution du bien financé à une personne non ébgible au Pré! et/ou non agréés gai le Préteur en raison de la dissolubon, pour quelque cause que ce soil, de l'organisme Empruntaut ,
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne conirectuslisant pas avec ls Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements :
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementares applicables aux logements locatifs SOCI&uUx ;
- non viiisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prét tel que défini à l'Article «Objet du Prêts du Contrat;
- non respect de Fun des engagements de l'Emprunteur énuméres à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », OU En cas de survenance de l'un des événements suivants
s dissolution, #quidation Judiciaire ou anwable, plan de cession de Emprunteur ou de l'un des associés de Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective :
» Halles) Garantie(s) octroyée(s} dans le cadre du Contrat atont} té rapportéeis), cesse{nt) d'être valabig(s} ou pleinement aMicace{(s), Dour Quelque CaUsS Que Ce so
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ARLICLE16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractueBement dues ou devenues exgibies au titre du présent contrat sont garantis comme suit
Collectneés locales ee | COMMUNE DE LE MESNIL ESNARD
Le Garant du Prêt s'engage, pendant loute la durée du Prêt. au cas où l'Emprunteur, pout Quelque MmOUT que ce soit. ne s'acquitierait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles. à en effectuer le patoment an Ses lou et place ot sur simple demande du Préteur, Sans POUVOIr 8xIgor que celUI-c! discute au préalable les biens de lEmprunteur défaillant
L'engagement de ce dernier porte sur la totaBté Qu Prêt contracté par FEmpruntaur.
ARIICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement le czs échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculs au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par antiopation sera effectué dans les
condtions définues à l'Article < Calcul et Paiement des intéréts >
Le remboursement anticipé pariiat où total du Piét, qui soit volontare ou obligatoire. donnera eu, au réglement par TEmprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont déiailées selon les déférents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinésà compenser le préjudice fnancier résultant du remboursement enticiné du Prét avant son terme. au regard de la speciicité de la ressource prêtée et de son reciacement sur les marchés financiers
L'Empruntour reconnait avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés ot en eccepie les dispositions
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
1711 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
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CAISSE DES DÉRÔTS ET CONSIGNATIONS
1722 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuallement dues au Préteur au fitre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition où destruction du bien Immobüier rs pa le Prêt saut dispositions législatives ou réglementases contraires où renonciation expresse du Préte:
- transiert, démembrement ou extinction, pour queique motf que ce soit, des droits réels immobters détenus par l'Emprunteur sur ke bien financé ;
- action judicisire ou administrative tendant à modifier ou & annuler les autorisations administratives nécessares à la réalisation de l'opération :
- modification du statut Juridique, du capitai (dans son montant ou Sans Sa répartition). de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou ds L gouvemance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préslable du Préteur:
- rantissement des paris sociales ou actions 0e Emprunteur
Les cas de remboursements anticinés obligatoires ci-dessus donneront leu au paiement par FEmprunieur dune mdemnité égsle à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipsbon, calculés au taux du Prêt en vigueur à Ia date Qu remboursement anticipé.
17.23 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige. au plus tard dans les deux (2} années qui suivent la date de déciaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaborstion de ls fiche de clôture d'opération, a rembourser les sommes trop parçuos, su Utre Qu Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
financement de l'opérabon :
- le pr: de revient définit de l'opération est infnieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du mortani du Prêt
A défaut de remboursement dans ces déiais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipée volontaires, sara Que Sur les sommes trop perçues ramboursèas par antcæpation
Donnent lisu au seul paiernent des intérêts contractuels courus correspondants les cas de remboursements antopés survants:
- vents de logemant faite par | Emprunteur au pront de personnes pnysiQues :
- vente de logement faite par Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts. dans les conditions d'octroi de cette demière, pour l'acquisition desdits logements $ î Ë - Fausse declaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ; Ë - dernolition pour vétusté elou dans & cadre de la politique de la vite (Zone ANRU).
ai Les cas de remboursements anticipés obligatoires o-dessus donneront lieu au paiement par lEmprunteur CHI ë d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation. Es
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CAISSE DEE DÉPÔTS ET CONSIGHATIONS
ARIICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt mdexés sur Taux Fixe non vorsée à la dato d'exigiDiNté, porte intérêt de plein droil, dans toute la mesure permise par la loi à compter de celte date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % [500 points de bas)
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au tire de chaque Ligne du Prêt indexee sur Livret À. non versée à fa date d'exigibiité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de celte date, au taux du Livret À majoré de 5 % (500 points de base}
La dete d'exigibtite des sommes remboursables cer anticipation s'entend de la data du fait générateur de l'obligalion de remboursement quelle que soit 18 date à laquelle ce fait générateur à él constaté par le Prêteur.
La perception des interéte de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de déai de paiement ou une tenonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat
Sans préjudice de laur axigibilité à lout moment les intérêts de retard écnus et non-payès seront capitalisès avec le moniant impayë, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'artick 1343-2 du Code civil
ARTICLE 18 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renoncistion
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé & un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abé bent de l'exercer ou retarde son exercice
L'exercice pertiet d'un droit ne sera pas un obstacle & son exercice uiténeur. mn 8 l'exercce. plus généralement des droits et recours prévus par toute réglementation
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autras stipuiations qu Contrat chacune des Partiss Convient que fapolication des dispositions de l'arficle 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contral est écartée et reconnait qu'eïle no sera pas autorisée à ce prévaloir des cisposkions ds l'articlo 1195 dudit code
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stpulations du Contrat est réputée, en tout ou partie. nulle ou ceduque. la validité du Contrat d'est pas affectée
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCE-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
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CAISSE DES DÉFÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emorunteur s'engage à informer sans dei le Fréteur ou l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant de tout soupçon ou connaissance qu'Ü pourraf avoir sur faë que lune des personnes
susmentionnées est an violation des Reglementations Sanctions.
196 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de rencemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur
Le Prêteur pourrs, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prand à sa cnarge les droits et frais présents ot fUIUrE qui pouvant rôsuitor du Contrat ot notemment les frais de gestion et les commissions prévues & l'Aricle « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt > et, k cas écheant 4 l'Article « Commissions, penalites et indemnités ».
Les frais de consbtution des Garanties, de réalisetion ! des formaites de pubioté éventuelles et les frais hés à leur Seront supp par l'Emp
Les impôts at taxes prèsents at futurs, de quelque nature que Ce so, et qui seraient la SUKe OÙ la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, st détiitivemant supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toules les communications entre l'Emprunteur el le Prétaur (y compris les demandes de Prét(s)) peuvent être efiectuées soit par cournie! soit via le ske www banquedesterritoires.fr oar un représentant de l'Emprunteur dûment habilté A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notfcation émanant do con représentant dûment habité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagers au mème titre qu'une signature originale at sara considérée comma valable, méme si, pour la Donna forme, Une Jettre Simpie de confirmation est requise.
Pat ailleurs, Emprunteur est avisé que les Informations résultant de la Égislation et de La réglementation concernant les données personnelles, et notamment. le règlement (UE) 20164679 du 27 avril 2019 relaëf à la protection des personnes physiques à Fégaro Qu Traïñement des Donnêes à caraciére parsonnel et à fa libro Grculaïtion de ces Données, applicabte à compter du 25mai 2018 (ci-après, « k RGPD »}), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www. personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au croit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur sure, les Parties tont élechon de domicike, à leurs adresses O-dessus mentionnées
En cas de dférends sur l'interprétation où l'exécution des présentes, les Fares s'eforceront de 'ouver Ge bonne foi un accord amisble
Casse des dépäts at En
15 boulevard Bertrand - CS 65375- 14053 Caen cedex 4 - Tel: 02 31 39 43 00
nommanteQ@caissedesdepots fr 24/25 banquédesterritoires fr M] @BanqueDesTorr
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L'Emprunteur déciare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandatafrec socaux dingeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'entraindre les Rôglemantations relatives à la lutte contra le blanchiment de captaux, ot da financement du terrorisme {LCB-FT) ou aux normes en matière de lutte anti-cormuption (LAC) qui leur sont applicables
En outre, l'Emprunteur a pris 8t maintient toutes les mesures nécessaires et 8 notemment adopté et met en oeuvre des procédures at lignes de conduite adéquates aïn de prévenir toute violation de Ces 0is, réglementations ei règles
L'Emprunteur s'engage :
O 8 ne pes utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, epporter ou metre à csposition d'une quelconque manière led£ produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Régiementations relatives à la LCB-FT où & la LAC.
( & informer sans délai le Frêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant. de toute plainte, action, procédure, mise en demeute où investigation relative à une viglation des lois eVou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes sysmentionnées
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatves à LCB-FT et des sanctions pénales y atlachées, le Préteur à robligalion de maintenir une connagsance acluaksée de l'Emprunleur, de s'informer de l'identité veritable des personnes eu bénéfice desquelles les operations sont réalisées le cas échéant (oénéficairse effectils} et de s'informer auprès de l'Emprunieur lorsqu'une opération lui apoaraît inhabitueke en raison notamment de 525 modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel A ce ikre, le Préteur, ou établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer Les sommes ou opérations pouvant provenir de toute Infracton passible d'une peine pnvative de liberté supéneure à un an où qui pourraient pariciper au financement du terrorisme.
Dans le respect dés lois at réglementations en viguaur, pendant toute la Qurée du Contrat de Piét, l'Emprunteur (1) est informé que. cour répondre & ses obligations légales. le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Préteur l8 cas échéant mel en oeuvre des tralements de surveillance ayant pour finalité ia LOB-FT, (u) s'engage & communiquer à première demande au Préteur, ou & l'établissement gestionnære du Préieur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légaie ou règlementare relatwe & la LCB-FT. (ti) s'engage 8 ce que ies informations communiquées soient exactes complètes et à jour et (iv) reconnaît que f'eïfel des règles ou décisions des autorités françaises, intemabonales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur dôciars que lu-même, ces fillales, leurs représemante, mandatarss socaux dingoants ou représentants légaux et agents ou employés respeciits (} ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Régiementations Sanctions, (| ne sont actuellement pas stuês, organisés ou résidents dans Un pays ou ore qui est sé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé per ou soumis à, l'une des Régiamentations Sanctions evou (M) na sont pas engagés dans des actNhés qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions
L'Emprunteur s'engage & respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, préter, mvestir, ou mettre autrement à disposkion la produit du prôt {1} Gans un Pays Sanctionné ou (il) d'une manière aui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions
Cases 06% HÉOËrE 2 CONEIQNANIONS
15 boutsvard Bertrand- CS 65375- 14053 Caen cedex 4- Tél: (2 31 39 43 00
nomandie@caissedesdepots.fr 23/25 banquodosterrtoires.tr | @&anqueDoe Toer
Q renriroires ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
À defaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux fribunaux compélents dans le ressort des juridictions du second degré de Pans.
Caisse dez dépôts ot ns
15 bouicvæd Bertrand - SE: Caen cedex 4 - Tel: 02 31 39 43 0Q kart rhrené hein 25/25
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63 MONTAGE FINANCIER BRS — FONCIER LOGEO SEINE
+ Coût de revient foncier
COUT DE REVIENT MONTANT HT Le EVENE Le
Charges d'acquisition 253 000,00 253 000,00
Frais de notaire 10 120,00 10 120,00
| Diagnostic et études terrain 6 573,00 7 887,60
Géomètre 2 000,00 2 400,00
VRD 116 630,00 139 956,00
Taxes d'aménagement 13 566,00 16 279,20
Branchements concessionnaires 6 000,00 7 200,00
Sous total charge foncière
* Plan de financement foncier
407 889,00 436 842,80
PLAN DE FINANCEMENT MONTANT
Prêt GAIA 60 ANS 364 842,80
Prêt OFS AL 72 000,00
TOTAL FINANCEMENT CHARGE FONCIERE 436 842,80
64
19. DEMANDE EN GARANTIE D’EMPRUNTS DE LOGEO SEINE POUR UNE OPÉRATION DE CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS BRS (BAIL RÉEL SOLIDAIRE) 151 ROUTE DE PARIS – ACCORD PRÉALABLE.
Monsieur JEAN présente ce rapport dont voici le contenu :
La société LOGEO SEINE a sollicité un accord préalable pour la garantie que la commune pourrait accorder pour les emprunts qu’elle prévoit de contracter pour la construction de 6 logements BRS (Bail Réel Solidaire) 151 route de Paris 76240 LE MESNIL ESNARD, à hauteur de 100 %.
Pour cette construction, la société LOGEO SEINE se propose de souscrire les prêts suivants auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation (C.D.C.) :
Emprunt GAIA d’un montant de 364 842,80 € pour une durée de 60 ans soit un amortissement moyen annuel de 6 080,71 €.
Le plan de financement annoncé par LOGEO SEINE s’établit comme suit :
LOGEO SEINE nous a précisé que seule la collectivité peut être garante sur cette opération puisque ce mode de commercialisation ne leur permet pas de solliciter d’autres garants.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur JEAN explique qu’il s’agit du cautionnement du projet présenté tout-à-l’heure par Monsieur SCHROEDER et que le bailleur social ne peut pas avoir une autre caution que la commune parce que c'est le lien du foncier qui lie la commune au bailleur. Il rappelle la définition du Bail Réel Solidaire qui consiste en une séparation entre le foncier et le bâti, et que l’avantage est de pouvoir construire avec une TVA à seulement 5,5 % au lieu de 20 %, sans obligation d’acquérir le terrain. MONTAGE FINANCIER BRS — FONCIER LOGEO SEINE
+ Coût de revient foncier
COUT DE REVIENT MONTANT HT MONTANT TTC
Charges d'acquisition 253 000,00 253 000,00
Frais de notaire 10 120,00 10 120,00
Diagnostic et études terrain 6 573,00 7 887,60
Géomètre 2 000,00 2 400,00
VRD 116 630,00 139 956,00
Taxes d'aménagement 13 566,00 16 279,20
Branchements concessionnaires 6 000,00 7 200,00
Sous total charge foncière
+
* Plan de financement foncier
407 889,00 436 842,80
PLAN DE FINANCEMENT MONTANT
Prêt GAIA 60 ANS 364 842,80
Prêt OFS AL 72 000,00
TOTAL FINANCEMENT CHARGE FONCIERE 436 842,80
65
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2023-069 D.7.3 )
VU les articles L.2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article 2298 du Code Civil ;
CONSIDÉRANT l’état des emprunts garantis déjà souscrits par la collectivité ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Commission des Finances du 11 Septembre 2023 ;
Le Conseil Municipal, à la majorité des votants ;
DÉCIDE
- D’accorder une garantie d’emprunt à la société LOGEO SEINE pour la construction de 6
logements BRS (Bail Réel Solidaire) 151, route de Paris 76240 Le Mesnil-Esnard, à hauteur
de 100 %.
Pour cette construction, la société LOGEO SEINE se propose de souscrire les prêts suivants, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation (C.D.C.) :
Emprunt GAIA d’un montant de 364 842,80 € pour une durée de 60 ans soit un amortissement moyen annuel de 6 080,71 €
Le plan de financement annoncé par LOGEO SEINE s’établit comme suit : 66
Les conditions d’octroi des garanties d’emprunts sont soumises aux dispositions des articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
LOGEO SEINE nous a précisé que seule la collectivité peut être garante sur cette opération puisque ce mode de commercialisation ne leur permet pas de solliciter d’autres garants.
De ce fait, au vu de cette opération et du montant de l’emprunt et suivant l’avis favorable de la commission des finances du 11 Septembre 2023, il est proposé de donner un accord préalable comme suit :
Garantie de 100 % de la commune pour le prêt relatif aux logements BRS (Bail Réel Solidaire)
- D’autoriser Monsieur Le Maire à prendre part à la signature des contrats de prêts
correspondants, à signer la convention d’emprunt et tout autre document nécessaire à la mise
en œuvre de ces garanties.
20. DEMANDE EN GARANTIE D’EMPRUNTS DE 3F NORMANVIE POUR UNE OPÉRATION DE CONSTRUCTION DE 46 LOGEMENTS INDIVIDUELS RUE GONTRAND PAILHES – CONTRAT DE PRÊT N° 147316 – PRET PLUS, PLUS FONCIER, PLAI ET PLAI FONCIER.
Monsieur JEAN présente ce rapport dont voici le contenu :
Lors de la séance du Conseil Municipal en date du 27 février 2019, du 30 septembre 2020 et du 15 septembre 2022, la collectivité a donné son accord à la société 3F Normanvie pour les emprunts qu’elle prévoit de contracter pour la construction de 46 logements Rue Gontran Pailhès 76240 LE MESNIL ESNARD, à hauteur de 70 %.
Pour rappel, ces logements se répartissent en 1 PLUS, 1 PLUS FONCIER, 1 PLAI et 1 PLAI FONCIER.
Pour cette construction, la société 3F Normanvie se propose de souscrire les prêts suivants, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation (C.D.C.) :
Emprunt PLUS d’un montant de 3 287 376 € pour une durée de 40 ans soit un amortissement moyen annuel de 82 184,40 €.
Emprunt PLUS FONCIER d’un montant de 1 190 335 € pour une durée de 50 ans soit un amortissement moyen annuel de 23 806,70 €.
Emprunt PLAI d’un montant de 989 913 € pour une durée de 40 ans soit un amortissement moyen annuel de 24 747,82 €.
Emprunt PLAI FONCIER d’un montant de 423 404 € pour une durée de 50 ans soit un amortissement moyen annuel de 8 468,08 €.
La collectivité a été sollicitée par la société 3F Normanvie par un courrier en date du 3 mai 2023 puisque la Caisse des Dépôts a informé cette dernière que la date de validité de leurs prêts était dépassée et que les contrats de prêts étaient caducs. C’est pourquoi une nouvelle délibération doit être prise.
Il est à noter que le total de ces nouveaux prêts génère une diminution de 90 351 € par rapport aux prêts précédemment souscrits.
Présents 19 Représentés 5 Excusés 5 Absents 0
Votants 24 Pour 22 Contre 0 Abstention 2 67
En échange, la collectivité avait obtenu un contingent communal de 19 logements sur un programme qui en compte 46.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur JEAN relève que le total de ces nouveaux prêts génère une diminution de 90 351 € par rapport aux prêts précédemment souscrits.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2023-070 D.7.3 )
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU l’article 2298 du Code Civil ;
VU le Contrat de prêt n°147316 en annexe signé entre 3F NORMANVIE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Commissions des finances du 11 Septembre 2023 ;
Le Conseil Municipal, à la majorité des votants :
DÉLIBÈRE
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la commune du Mesnil-Esnard accorde sa garantie à hauteur de 70 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total 5 891 028 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 147316 constitué de 4 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 4 123 719,60 €, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Présents 19 Représentés 5 Excusés 5 Absents 0
Votants 24 Pour 22 Contre 0 Abstention 2 Contrat
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n°
147210
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( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Cédric Lefebvre
DIRECTEUR GENERAL
3F NORMANVIE
Signé électroniquement le 17/05/2023 12 32 :03
CONTRAT DE PRÊT
N° 147316
Entre
3F NORMANVIE - n° 000043030
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignstions | rançois HEIBLE 15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél: 0231394300 LAlssE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS normandie@caissedesdepots. fr ù 2
banquedesterritoires.fr ? W} @BanqueDesTerr Signé électroniquement le 16/05/2023 16:03:32
68
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TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
3F NORMANVIE, SIREN n°: 552141541, sis(e) IMMEUBLE LE CARRE PASTEUR 5 AUE MONTAIGNE 76000 ROUEN.
Cirapres indifferemment denommeie} « 3F NORMANVIE » ou « l'Emprunteur ».
DE PREMIERE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 aviil 1816, codifiée aux articles L 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-aprés indifféremment dénommée « ls Caisse des Dépôts ». « la CDC » ou < le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Inéfféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Casse des depots et consQNatons
15 boulevard Bertrand - CS 65375. 14953 Caen cœdex 4 - Tél: 02 31 22 4300
normande@casssdosdepots. ir 2/26 banquedesterritoires.tr 1 @Banquebes Tor
( BANQUE des
L TERRITOIRES
CAISSE DES DEFÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P5
ARTICLE 2 PRÉT Ps
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P5
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL LE
ARTICLE 5 DÉFINITIONS PS
ARTICLES COHDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.10
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P10
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DÙ PRÊT Pit
ARTICLE 9 CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE CHAQUE LIGNE OU PRÊT P12
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX p.13
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS Ps
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P16
ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHEANCES P16
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES P15
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P17
ARTICLE 16 GARANTIES p.19
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P20
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P23
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES P23
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P?5
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P25
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P23
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Catzss das copôts st consgnasons
Bertrand 15 boulevard - CS 65375-14053 Caen codex 4 - Tel: 02 31 35 43 00 rommandis@caissedesdepols fi
banquedesterritoires.fr ] @BanqueOesTarr
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses fillales constituent un groupe re au service de l'intérêt général et du développement économique du pays la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques nationsles et locales. notamment au travers de sa direction la Banque des Torritoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Terditoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays Ses priorites s'inscrivent an soutien des grandos orientations publiques au servica de la croissance,
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Content de près
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FACNC2HCOUR
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de Femploi et du développement économique et territorial du pays.
Casse des dépôts et ponsignanons
15 aoutevard Bertrand- CS sc û 14053 Caen cœdex 4 - Tél : 02 31 39 43 00 normande @casseceedepote 3/26
vanquedestertitoires fr Ÿ.. GBanquebesTerr
Oise
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSISNATEINS
ABIICLE: OBJET DU PRÊT
Le orèsent Contrat est destiné au financement de l'opérston rue Gontran Pailnés le Mesnil Esnard, Parc £ooal public, Construction de 45 logements situés rue Gontran Paihès 76240 LE MESNIL-ESNARD.
ARTICLE2 PRÊT
Le Préteur consent à l'Emorunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de cing millions buit-cent-quatra-vingt-onze mil vingt-nut euros (5 891 028,00 suros| constitué da 4 Lignes du Frêt
Ce Prêt est destiné au financement de Fopératon visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante
- PLAI, d'un montant de neuf-cent-quatre-vingt-neuf mille neuf-cent-treize euros (989 943 00 euros),
- PLAI foncier, d'un montant de quatre-cant-vingt-trois mile quatre-cent-quaire euros (423 404,00 euros)
PLUS, d'un montant de trois millions doux-cont-quaire-vingt-sopt mile trok-cent-conants-selze euros
(3 287 376.00 euros),
PLUS ïoncier, d'un momant d'un million cent-quatra-vngt-dx mille trols-Coni-tremto-Cing euros
(1 190 335.00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne Qu Frêt ne pourra en aucun cas être dépassé at Il no pourra pas y avoir de tongibité entre chaque Ligne du Prêt
ARIICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant es dispositions de l'Arbcie « Conditions de Prise d'Eftet et Date Limite de Veldité du Contset » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de ls dermêre échéance du Le présent Contrat n'est en aucun ces susceptible de renouvellement ou reconduction tacite
ARIICLE4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Efectf Global (TEG: ainsi que le taux de période epplxable au Prét, figurant à l'Anicle < Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés on respact des CSpositions d8 l'article L 313-4 du Code monétaire et financier
Le TEG de chaque Ligne du Prêt si calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, Sur 1a Das du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunéralions de touts naiure, directs ou ndrects. nécessaires à l'octroi du Prét.
L'Emprunteur feconnaë que, conformément à la réglamentalion en vigueur, le TEG susmantionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporte à une ennée cmle. est fourni en tenant compte de l'ensemble des commussions. rémunératons et trais. dont les frais de garantis, supportés par l'Emprunieur et portée à là connaissance du Préteur lors de linswucticn de chaque Ligne du Prêt
des dépôts et soncignabons
16 boulevard Berhend- CS 65375- 14052 Caen cedex 4 - Tel: 02 31 39 43 00
nomandieQcaissedesdepois fr 5/26 tanquedesterritoires.fr 1 GBmmqueDwsTarr
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CAISSE DES DÉSÔTS ET CONSISHATIONS
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à loutes les esUmañons et investigatons qu'il considère nècessares pour apprécier ls coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnait avoir obienu Da les renseignements nécessaires de 13 part du Prôteur.
Pour l'avanir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent a»xpressémant pour chaque Ligne du Prêt que : - k TEG du fait des particularités de laux notamment en cas de taux variable, ne peut étre fourni qu'à titre indicatif:
-le calcul est efiectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG. dete de début d'amortissement théorique du Prêt
Toutefois, ce TEG inccatif ne saurait être opposable au Prèteur en ces de modification des informations portèes à 53 cONnalssance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu é l'Article « Garanties ».
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour prieer et l'application qu Contrat, les termes ot eprassions G-après auront la signification suivante :
Les + Autorisations » designent tout agrément, permis, ceriicat autorisation, licence, approbation notansaton ou enregistrement.
La « Consolidation de I Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de ls Phase de Mobilisation, l'ansembie des Voersomonts oflectuès et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortssement
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt son annexe el ses éventuels avenants
La « ue de Taux de Swap Euribor » désigne la courba formée par la Structure par termes des Taux de
En cas d'absence de publication de ces taux pour une matunté donnée. la Courbe de Taux de Swap Eunbor sera déterminée pæ Interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap + a5k ») pubüès pour une durée Immédiatement iniéneurs et de ceux pubiés pour une durés immédiatement supérieure.
La « Courbo de Taux de Swap Inflation » désigne la cours formée par ls structure par termes des Taux ce Swap Inflation
En cas d'absence de puDAcation de cos taux pour Una maturité donnés, ka Courte de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (laux SWap + 45k ») pee pour une durée immédiatement iniéneure et de ceux pubhés Dour une durée immediatement supérieure
La < Date de Début de la Phace d'Amoftissement » COMBEpOnd au premier Jour OU mois suivant Ia Date d'Efiet du Contrat additionnée. dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement de la Durée de la Pnase de Prefinancement
Les « Dates d'Echéances + correspondent, pour uns Ligne du Prét aux dates de paiement des intérêts etiou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortssement
Caisse des déplts et consignetions
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L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Piét, l'index de référence appliqué sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt appkcable sur cette phase
Le + Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samed, le dimanche ou jour férié légal
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre ls Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prét avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capialisés és aux Versements
« Livret À + désigne le produft d'épargne prévu per les articles L 221-1 et suivants du Code monétaire et nancier
Les < Normes en matière do lutte contre la corruption » signifient {|} l'ensemble 425 Gspostons légales ot régiementares françaises telallves à la luite contre le corruption, notamment celies contenues au lire HN du livre IV du code pénal. à le section 3 du Chaoitre Il manquements au devor de probité »}, ainsi qu'à |a section 1 du Chapitre V (u COMUption des personnes n'exerçant pas une tonction publique ») du titre IV, di) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relatwe à la transparence, à le lutte contre la corruption ei à la modernisation de la ve économique. dite loi Sapm A : li} les réglementations étrangères relatives à la lutte conire la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicabies
Lo < Pays Sanctionnèé » signifie tout pays où territoire faisant l'objet. au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatnes aux exportations, importations, financements où investissements.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du ép la période débutant à l'issue de la Phase de Mobibsation durant laquebe l'Emprunteur rembourse le capital prète dans les conditions défines à l'Article « Regiement des Echéances », ot allant Msquà le rien Dats dEcnéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement >» désigne la période débutant 10 Jours ouvrés après la Date d'Elfel at s'achevant à la Date Limite de Mobilisation da ia Ligne du Prêt Durant cette phase, l'Emprunleur a la faculié d'effectuer des demandes de Versement
La < Pnase de Préfinancement » décigne. pour une Ligne du Prêt, la période comonss entre le premier jour du mois suiwani la Dele d'Effet et sa Date Limite de Mobiksation
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de lEmprunieur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prèt Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt »
Lo < Prêt Locstif à Usage Social > [FLUS) est défini à l'arick R. 331-14 ou Cods de Ja construction e1 ce l'habitation. || est destiné à l'acquistion. à la construction et à l'eméorsation de logements locatifs à usage sociai
Le « Prêt Locatif Aide d'Integration » (PLAI) est défini à l'article R 231-414 du Code de la construction et de l'habitation. |! ost destiné à l'acquisition, ta construction at l'aménagement de logaments locatits très sociaux.
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Selon ta périodcits choisie. la date des echéances est déterminée à compter de la Date de Debut de is Pnase d'Amortissemant£.
La « Date d'Effot » du Contrat ast la data da réception, par le Prétour, du Contrat signé par l'ensomolo dos Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipuléeis) à l'Adicte « Conditions de Prise d'Effei et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) êté remphe(s).
L& « Date Limite de Mobilisation > correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt ot est fnéo soit deux mois avant la date de pramwére écnéance et la Ligne du Prêt ne comporto pas de Fhase de Préfinancement, soit au terme de ls Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comeorts une Phase do Prétnancament
Ls « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, ls durèe compnise entre la Dete de Début de la Phase d'Amortissement 6t la dernière Data d'Echéancs.
La « Durèe de 13 Phase de Prétinancement » est la duréa comprise ontre ls premior Jour du mois suivant la prise d'efiet du Contrat et & Date Limite de Mobilisation de {a Ligne du Prêt
La « Durée lotale Qu Prêt » désigne la durée comprise enire le prernit jour du mois sulvant $a Date d'Eflel etla dernière Date d'Echéance
La « Durés de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt > désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Data d'Ecnéance.
Le « Garantie » est une sûreté accordée au Préteur qui lui permet d'obtenir le paiement de 58 créance en ces de défaillance de l'Emprumtaur.
Le « Garantie publique >» désigne l'engagement par lequel uns coflectmité pubhque accorde sa caution & l'Emprunieur en geranlissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de
L'« Index » designs, pour une Ligne du Prêt lindex de référence applique en vue de déterminer le taux gntérêt
L'« Index Livret À « désigne le taux du Laret À exprimé sous forme de taux annuel, calculé par l23 pouvoirs publics sur 12 base de la formule en vigueur décrite à l'artick 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Régtementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les nest de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret A l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur ls communication des informations utiles concemant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance En cas d'ndisponbité temporaire de l'index, l'Emorunteur ne pourra remettre en cause la Consokgation de {a Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances Calles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles. sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
St le Livret À servant de base aux mogamés de révision de taux Mont à disparaître avant le complet remboursement du Prêt de nouvebes modaldés de révision seront déterminées par le Prèteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvolles modabtés de révision ne soront pas définies l'Emprunieur ne pourra user de la faculté de rembourser per anticipation qu'à litre provisionnel, le décompte de remboursement définitif sers établ dés déterminetion des modalités de revision de remptacement
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La < Réglemantation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement ou Terrorisme {LCB-FT) » signifie {i) l'ensemble des dispositions légales el réglementaires françaises relabves à B lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenuss au Livre II, titre || « Dos autres attaintes aux biens » du Cods pénal et relatives à la luite contre le financement du terrorisme notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI < Obligations ralatives à ls Iutte contre le blanchiment des capitaux. le financement des activités torroristes, Les loteries, jeux ei paris prohibés et l'évasion ei la fraude fiscale » du Code monétaire et financer et (5) les réglementations étrangères relatives & la lutte contre le Dlenchiment d'argent et le financement du terronsme dans 13 mesure où celles-ci sont applicables.
La « Règiementetion Sanctions + signifie les mesures restrictves adoptées, adminitrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unkés eou [Union Européenne et/ou 12 République A au travers de le Direction Générale du Trésor (DQT) etiou le gouvernement américain au travers de FOmce of Foraign Ascots Control (OFAC) du Trésor américain eÿou toute autre autonté équivalents prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-o sont applicables
La + Révision » conciste à prandre en compte la nouvolie valeur da l'index de rétérencs selon les modaitès de rénsion ci-dessous
La « Double RéVisabilité » (DR) signis que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuarial annuel ainsi que le taux de progresswié des échéances sont revisés en cas de variation de l'index
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un mornent donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour ia Zone euro disponibles pour les matuntés allant de 1 à 59 ans {TAUX SWSP « ASK »), t8iS QUE PUDISS SUF 95 pages Bloomberg accessibles à laide de la fonction , Ou en cas dé cessation de pubBcalion sur ce pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters où d'autres contributeurs financiers agréès qui sersient notifèss par le Préteur à l'Emprunteur
Le « Taux de Swap Inflation > désigne, à un moment donné et pour une maturté donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou an points de base par an) fe zéro coupon (dôtarminé lors de la conclusion d'un contrat d swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur le durée du swap par référence aux taux London composites swap 26r0 COUPON pour finfiation hors tabac disponibiss pour des matunités allant da 1 à 50 ans (taux Swap < ask»), lels Qua publés Sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes à
La « Valeur de Marché ce la Ligne du Prêt » dôsigno, pour une Ligne du Prêt, à une cate donnée, la valaur aciuabsée de chacun des flux de Versements et de remboursements en poncipal et inléréts restant à courir
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios détermines:
- Sur la Courbe de Taux de Swap Eunbor dans I cas de l'index Eunbor ;
- Sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans & cas de l'index Inflation , é - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de reference utilises au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À où LEP.
Les échéances calculées sur la base du teux fixe ou des scénanos définis ci-dessus, sont actusksées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les Courbes UbIIsé9s Son celles on vigueur lo jour du calcul das Sommes dues.
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Le « Varsement » désigne, pour une Ligne du Prêt, ts mise à disposition de Emprunteur da tout où parte du montant en principal de la Ligne du Prêt
ARTICLE CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Préteur
- soit par courrier: le Contrat devra alors être dûment completé, paraphé à cheque page et signé à la dermère page
- soit électroniquement via ie site www banquedestemitoires.fr 51 l'Emprunteur a opté pour là signature électroniqua : la signature sara alors apposée éloctroniquement sans qu'é soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prondra ofiet à la date de Te du Contrat signé par l'onsambie des Partes ot aprés réalisation, a la satistection du Préteur. de {a (ou des! condition(s} ci-après mentionnée(s).
A cétaut de réalisation de cette (ou da cas) condition(s) à la date Qu 12/02/2023 ie Prétaur pourra considérar le présent Contrat comme nul et non avenu.
La pree d'effet est subordonnée à la réalisation de la {ou des) condition(s) suvanie(s}
- le production de (ou des) actes) conforme(s) habitent le représentent de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARIICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÈT
iLest précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Empunteur naoité |
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Articie < Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité antcipée visé à l'Article < Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », n@ Soit survenu QU SUSCeptiDie de sUrvenr;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation dimpayé. de quelque nature que ce soil, vis-à-vis du Préteur .
- que Emprunteur justifie au Préteur en de l'opération financée tel que précisé à l'Arbcle « Mise & Disposition de chaque Ligne du Prêt » :
- Que l'Emprunteur produise au Préteur la (ou tes) pièce(s) suivante(s)
= Contrat de prétis! signe de l'ensemble des parties
= Garantke(s) contormeis)
À défaut de réalisalion des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la daie souhakée pour le premier Vorsament, la Préteur sera dans Nmpossibiiné de procéder au Versement des fonde à ceito date.
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ARIICLE9 CARACTERISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caracténstiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes -
PLUS PLUS foncier
5538282 5538283
3287 376€ 1190 335€
Livret à Livret À Livel A LiwetA
-02% 0.39% 15% 0,38 %
26% 339% 16% 33%
Paement en fin de | Paiement en fin de | Pakmentenfn de | Paiement en fin de prétinancemant
0%
Equivalent
A ttes prune méesti ef ezne noms soniriuete, à ester de litéen2 2 Eat dénicms Se pebeurt Cats at tte R À meet Al 2 Lai nur mtqudia)c-Semnas ant hauet) muceptielaée) 2 varier an fanssan ans saradses da lindes de La Ligne da Prfe
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ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Pnage de Mobilisation du Contrat. Las Versamants sont subordonnés au respect de l'Article <« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Ptél », à la conformité et à l'eflectiuilé de la (ou des) Garamie(s) apportée(s), ainsi qu'à te justification, par l'Emprunteur, de l'angagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre ce cermice de démarrage des travaux d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Frêteur
Sous rôsorva des dispositions de l'alinéa précédent, un écnéancior de Versemonts pour chaque Ligne du Prêt est propose par le Préteur à lEmprunteur Cet échéancer es! positionné à le Date Limite de Mobilsation des fonds
Le premier Versement est subordonné à ls prise d'efiet du Contrat et ne peut intervenir moens de dix (10) Jours ouvrés après fa Date d'Eflet et le dernier Versement doit intervenir avant là Dale Limite de Mobiisation
Il apoartient & l'Emorunteur de s'assurer que l'échéencier de Versements correspond & l'opération financee ou de le modifier dans ls condilions c-après
toute modification du ou des échéanciers de Varsements doit âtre
- soit adressée par l'Emprunteur au Préteur par leître parvenue au moins dix {10} Jours ouvrés avant la date de Versement prévue Inilialement,
- soi réalisée par lEmprunteur directèement sur le site www banquedesteräoires fr en respectant un détai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et ls nouvelle date de réalisation du Versement sounaitée.
Le Prèteur se réserve le droit de requeuir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modifcaïtion de l'échéancier
À la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sers ramené au montant efiectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En ces de retard dans le déroulement de lopération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Préteur et à adapter le ou les échéanciers de Versemants prévisionnals aux besoins eflectfs de décaiscements 1lés à l'avancement des travaux.
Le Prâteur à la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voirs do suspendre los Versemente, sous résorve d'on informer préalablement l'Emprunteur per courrier ou par vois électronique
Les Versements sont domiciés eur le compte dont l'intitulé exact ast porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à le prise d'effet du Contrat.
L'Emprunieur à le faculté de procéder à un changement de domicäistion en cours de Versement du Prêt sous reserve d'en faire la demande au Préteur, par letire parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avent ls nouvelle date de réalisation du Versement
Le Préteur se rèserve, toutefois, le drok d'agréer les éebässements teneurs des comples ainsi que les de comptes sur lesquels doivent ntervenir les Versements
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A l'exception des Lignes du Prêt dont ia Phase de Préfinancement est indexés sur Euribor, FEmprunteut à la faculté, vendent la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prèteur pour l'alongement ou ls reduction de la Durée de la Fhase de Préfinancement mentionnés ci-dessus
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscnit dans la période de 3 & 24 mois ndiquée dans l'acte de garantie, ators cette modfication ne donnera pas leu & l'étebissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une leître valant avenant
Par ailleurs, la modification de la Durée de ta Pnase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prèvues à l'Arice « Commissions ».
ARTICLE 40 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaqua vanation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prôteur a communication des ess “sn concernant ls nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date Echéance de chaque Ligne du Préi.
Selon es caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actuaësstion du (ou des) taux epplicabie(s) s'effactue selon 125 modalités de révisions ci-après
Le taux d'intérêt et, le cas ecnéant. le taux de progresswite de l'échéance ndiques a l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt», font l'objet d'une actuabsation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index
Les valeurs actualisées sont calculées par apolication des formules de révision indiquées c-après
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'index falenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'index Euribor età la date de La Révision pour les autres Index
Le montant des intérêts de le Phase de Préfinancement est calculé en fonction. d'une part, du montant et des detes de Versements et. d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période
Le taux d'intérêt de ls Pnase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caracténstiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-cessus, est révisé à chaque Variation da l'index dans les conditions c+après définies
- Le taux d'intérét revisé (IP) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule (P°2TP + MP
où TP désigne le taux de l'index de préfinancement retenu à 13 date de Rävision et MP la marge fixe Sur Index de vréfnancement prévue à l'Articie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Case ces aépêèts LL consigrstors
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PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt rôicôe celon la modaïté « Double RéMSaDIIIté », le taux d'intérêt actuariol annuel (et le taux annuel de progressivéé (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés comme indiqué ci-dessus, sont révisées à la Date de Début de la Phase d'Amonssement puis à chaque Date d'Echéanca de la Ligne du Prêt, dans les conditions cHaprès définies :
- Le taux d'interêt révisé () de is Ligne du Prêt est déterminé selon la formule - = T + M
où T désigne le taux ce l'index an vigueur à la date de Révision el PA Fa marge fixe sur Index prévus à FArticie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt > en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt
Le taux ainsi calculé corespond au taux actuanel annuel pour ls Durée de ls Ligne du Prêt restant à courir Îl s'applique au capital restent où et. le cas échéant, & la part des intèrêts dont le réglement a été difiére.
- Le faux annuel de progressivité révisé (P) des échéances, est déterminé selon la formule P= (te) (1+P)/ (14) -1
Les taux révisés s'appliquent au caicul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à court
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux dintérêt de chaque Ligne du Prêt ne sauran être négatf ot la cas échéant sera ramené à 0 &
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE{S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE{S} INDICE{S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices none à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Eunbor, da la Courbe de Taux da Swap Inflation otiou le cas-échêant ce 3 Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluar en Cours d'exécution Ou présant Conat.
En particulier,
- Si un index ou un indice nécessare à la déternmnation de la Courbe de Taux de Swap inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor ovou le cas-échéant de la Courve de Taux OAT cesse d'êtra pubiié da manière permanente et définkive,
- si est publiquement et officiellement reconnu que gens indice a cesse d'être représentatif du marché ou de ls réalté économique sous-jacant qu'i entend Mmasurer:
- si son administrateur fait objet d'une procédure de iailite ou de “solution ou d'un retrait d'agrément (ci-aorès désignés comme Un « Evénement >),
B Prètour désignera lindice qui se subettuera à ce gemier à compter de la Gisparbon effactne da l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre daie antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité-
{1) var l'admnistrateur de l'indice affacté par un Evénement
(2) en cas de non désignabon d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evénement, par
toute autonté compétente (an ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics}: ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou consttue à la demande de lune quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de Findice aïfecté par un Evénement étant précisé que le Préteur se réserve le droit d'appliquer où non la marge d'ajustement recommandée
Le Préteur, agissant de bonne loi, pourra en outre procéder à cerlains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilbre économique des opérations réalisées entre lEmorunteur et le Préteur.
Caisse des désûts el sonsignation.
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Pour chaque Ligne du Prèt comoontant uns Phase de Préfinancement, les intérêls dus au litre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Articio < Caractéristiques Financières d2 chaque Ligne du Prêt ».
ARIICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaqus Ligne du Prét, l'amortissement du capital se fera soion la ou ls profils d'amortissemonts ci-après
Lors de l'étabsssement du tableau d'amortissement d'uns Ligne du Prêt avec un prof « échéance prioritaire Gnterêts dfféres) » les ntéréts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt Ce ee: se voit déduit et son montent correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des s
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prét » et « Détermination des Taux »
Sites ntéréte sont supérieurs à Fécnéance, alors la giférence entre ls montant des imtéréts et ce l'échéance consbtue les intérêts différés Le moniant amorli au titre de l période est donc nul
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHEANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date dEchéance, ls montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des ntérêts dus Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Frêt ».
Le tablseu d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique 2 capitel restant dû et la répartition des échéances entre capital ot intérêts, et le cac êchéant du stock d'intôrèts, calcuiôs sur la base d'un Varsoment unique réslisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêleur Ca prélèvement es! effectué conformément à l'autonsation reçue par le Frêteur à cet effet
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effechivement dans les écritures comptables
de la Caisse des Dépôts au plus tard le Jour de l'échéance ou le prermer jour ouvré suivent celu de échéance si ce jour n'est pas un jour ouvrè
ARLIICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
Le présant Prêt n'est sournés à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Empruntaur £6ra fedovabie pour chaque Ligns ou Prêt. an cas de modification de la Durée do la Phaso de Préfinancement définis à l'Aricie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» elfou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts » d'une commis on de réaménagement de cent euros (100 €] par Ligne du Prêt reaménagée
Ladite commission sera prélevee par le Prêteur après reception de le letire valant avenant formalisant la ou les modifications ot après prise en compte do la ou ss nouvalles caractéristiques financières
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15 boulevard Bertrand- CS 6537 - 14053 Caen cd8x 4 - Tel: 02 31 39 4300 RER 16/26
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNE TIONS
En particulier, si l'Index Euribor est affecte par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swep Euribor 12 taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi L'indice de cuDEttuNoN ef les Éventuels ajustements y afférents seroni notfiés à l'Emprunieur
Afin de lever toute ambigüité il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparkion
permanente et défintve de l'index etfou autres mdices) et l'ensemble de ses stipuletons s'appliqueront mutatis mulands à tout taux successeur de l'index inilial eUou des autres indices initiaux qui serali à son tour affecté par un Evenement
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les imérêts dus au Utre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après
Où (1) césigne les ntéréts calculés à lerma échu, [K} ke capital restant ù au début de a périodes majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (ti le taux d'intérét annuel sur la période
I=K x [(1 + 1) "0860 99 calcul 4]
La bace do Calcui « 39 / 350x suppose que fon considère que tous ls mois: comportant 39 jours ot que l'année comporte 360 jours
Si la Duréa de la Phase da Prétinancoment ost Infénioure à 12 mois, FEmprunteur pee Es les condttions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et à la dals d'exigibilité
indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montent des intérêts courus sur les
Versomants effectués entre ls Date d'Efret et la Dato Limite de Mobilisation, arrétés à la Data de Début de la Phase d'Amorissement
Le capital de Ia Ligne du Prét, dont los caractérishques fnancièros sont précisées à l'Article précité, est constitué par & somme des Versements effectuès à l'Emgeunieur entre la Date d'Eflei et la Date Limite de Mobiisation
En outre, si & Durée de la Phase de Préfinancement act supérieurs ou égaie à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiernent des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Eftet et la Date Limite de Mobilisation et ce dans les conditions mentionnées c-dessus. Cependant. il peut Choisir la capitalisation desdits intéréts et ainsi consoler la Ligne du Prêt selon leg Eat ide fiancières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » Dans ce cas le captai de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectuës à l'Emprunteur et des iniéréts courus sur ces Versements entre la Dale d'Effet et la Date Limite de Mobitisation
Si x choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts. ce deruer a fa possibilité de solliciter du Prêteur 8 moëfication de cette modalité de règlement des intéréts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement
Aussi, lEmprunteur devra faire part au Prôtour de £a volonté de modmer ladfs mogalté de palament, au pas tard deux mois avant la fin de la Date de Début de | Pnasa d'Amortissement. Dès lors que ia nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie. cette modification ne donnera pas lu à Fétablssemant d'un nouvel acte de garantie ot sera formalisée sous la forme d'une leïtro valant avenant. Par ailleurs, la mod@fication de la modalité de règlement des intérêts da préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de résménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions »
Caisse des dépèts ei corsigration
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
45.1 Déclarations de l'Emprunieur
L'Empruntaur déctere et garantit au Prâtaur
- avoir pris connaissance de s3s obligations prévues à l'artiie 1112-1 du Code civil ot avoir échangé à cette fin avec le Prèteur loutes les informations qu'il estimait au regard de leur emportance, déterminantes pour le
consentement de l'autre Partie
- avoir pris connaissance de toutes les dspositions et pièces forment le Contrat et les accepter :
- qu'il a a capacité de conclure at signer le Contrat auquel E est Parlie, ae oblenu toutes les autorisations nécessares à cef efiet, ansi que d'exécuter les obligations qui en découlent
- qu'à renonce expressément à béneñcier d'un défai de rétractation à compter de là conclusion du contrat ,
- Qu 3 une partaite connakssance el compränension des caractéristiques financières et dos concitions de remboursement du Prèt et qu'il reconnaïñt avos obtenu de {a part du Préteur en tant que de besoin, toutes
les mtormations utiles et nécessaires:
- le conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires
- la sincétté des documents transmis et notamment de 13 certiécation des documents comptables fournis el l'absence de toute contestation & leur égard;
- qu'ä n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiabie le concernant
- l'abcencs de recours de quelque naturo quo ce soit à l'encontre de l'opération tinancôe ;
452 Engagements de l'Emprunteur -
Sous peine de déchéance du ferme de remboursement du Pré, l'Emprunieur s'engage à
- affoctor les fonds exciusivomont au prot défini à l'Article « Obiot du Prêt » du Contrat Cependant, l'utlisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en
sucun cas engager is responsabilité du Préteur :
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues :
- assurer les immeubles, objet du présent financement, conlie l'incandie at à présenter au Prâleur un exemplaire des polices en cours à première réquisition
- ne pas consenbr, sans l'accord préalable du Prèteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés pendent toute la Qurée de remboursement du Prêt. 4 l'exception de celles qu pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garami(s} an contrepartie de l'engagement constaté par l'Articie < Garanties » du Contrat;
Camss dc cépète at concigration
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CAISSE DES DÉPÔTS ET OONSIGNATIONS
- obtenir fous droits immobiliers, permis et Autonsstions nécessaires, s'assurer et lou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réakser l'opération sont délivréas at mantenues on MgUeUr :
- justifier du titre définitif conforme conférant les droës réels immobibers pour l'opération fnancés dans les = où celui-ci n'a pas été préalablement transmis gt CONServer, Sauf accord préalable écnt du Frêteur, propriété de tout où partie significative des biens financés par le Prêt,
- SoUSCre et maintenw, le cas échéant, pendant toute la durèe du chanter et jusqu'à l'echévement des ouvrages financés par le Préteut, une police d'assurance tous rques chanier, pour son Comple ét celui de lous les intervenants à la construction, ons les ouvrages en cours de construciion conire tous dommages maténels, ainsi que lsresponsabité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinantes ou aux existants
- emiretenr, réparer et renouveler les actifs utilisés dans & cadre de l'opération
- apportor, la cas échéant las fonds propres nécessairas à l'équilibre financiar do l'opération :
- miormer le cas &chéent, préalablement (et au plus tard dans le mois prècedent l'évènement) le Préteur et obtenir son accord sur tout projet :
« de transformation de son statut, ou de fusion, absorpfon, scission, apport parbel d'actif, transfert universel de patrmoine ou toute autre opération assimilée :
. de modñcaïion rolative à son actionnariat de référence ot à la réparition do son capital social talle quo cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel assooélactionnare «+ de signature ou modifcation d'un pacte d'associés ou d'actionnaires et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Codes da la construction et de
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financés et justifer du respect de cet engagement par l'envoi au Prêteur. d'un rapport annuel d'actmté :
- produire à tout moment au Prêteur, sur 53 damanve, les documents financiers et complables des 1rois derniers exercices clos ainsi que. le cas échéant un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financer que le Prôtour Jugera utile d'obtanir ;
- fournir à la demande du Préteur les pièces atiestant de la réafisabon de l'objet du financement visé à l'Article « Obiet du Prêt », ainsi que les documents justriiant de fobtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération finance :
- fournir au Préteur, dans les deux années qui suivent la date d'achéevement des travaux, le prx de revient defnité de l'opération financée par le Prét :
- tenir des écniures comptables de toutes es transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération fnancee et conserver lesdits livres comptables:
- founir, soit sur sa situation, soit sur lés projets fnancés, lout renselgnament et document budgétaire où comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment. une prospective actualisée meftant en évidence sa capaché à moyen ot long terme à taira face aux charges générées par le projet. et à pormattre aux représentants Qu Préteur de procéder à toutes véntications qu'ils jugeraient UDICS ;
- informer. le cas échéant, le Préteur sans délai. de toute décision tendent à déférer xs dékbérations de l'ascembiéo délitérante de fEmpruntour autorksant le recours au Prèt ot ces modalités devant toute juriction, de même que du dépôt de tout recours 4 l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
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Q rexrroires ES
ARIICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticæé devra étre accompagné du paiement. le cas échéant. des intérêts différés correspondants Ce montant sara calculé au prorata des capilaux remboursés on ças de remboursement partiel
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intéréts courus contractuels correspondants
Le paiement des intérèts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditons définies à l'Aticle z Calcul! ef Paiement des Intérêts »
Le remboursement anticipé parhel ou total du Prêt qu'il soft volontaire ou obligatore, donnera beu, au règiemont per l'Emprunieur dune Indemnké dont les modalités de caicul sont détalllôss colon les ctérents cas, au sein du présent Article
L'indemnité perçue par le Préteur est destinésà compenser le préjudice financier résullant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécticté ce le ressource prêté et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnait avoir ête informé des condfons financières des remboursements anticpés et en accapte les dispositions
17 1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
1711 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Fhase de Préfinancement l'Emprunteur 3 la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne Qu Prêt, des remboursements anlicipés volontaires totaux ou partieis dès le premier Versement et pendant toule la Durée de la Phase de Préfinancement Ces demiers sont prisen compte dès la Date de Début de la Phase c'Amortissement si k Versement affectif des fonds est constaté dans les écniures comptables de k Caisse ces Dépôts au mois deux mois avant celle date
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuentelle, dont les modalités de calculs sont stipulées chaprès, l'Empruntaur a la faculté d'effectuer, en Pnasa d'amortissement, des ramboursements anticipés volontæres totaux ou parliels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire sounatèe. Les remboursements anbcines Volontæres sont pris en compte pour l'échéance suivante 5 ls Versement efiecti des sommes est constaté dans las écritures comptables de Ia Caisse des Dépôts au moins deux mois avant celle échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire nofifiée conformément à l'Articie « Notifications » doit indiquar, pour chaque Ligne du Frêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé pat anlicipation at précéer la (ou ls) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce{s) RES anbcipe(s) doit(doiwent, intervenir
Le Préteur lui adrescera, trente cinq (35) Jours calendaires avant Ia data sounañtée pour lo rempourcement anticipé volontaire le montant de l'indemnité de rembowsement anticipé volontaire calculé selon les
modalités détaillées cr-après au présent article
L'Emprunieur devra confirmer le remboursement anlicigé volontaire par coutriel ou par télécopie, selon les modalités défnies à a TArticle « « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaies qui suivent Le réception du caicul de Fadi de anticipé
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIINS
- Mormer, 6 Cas ôchéant, le Prôtour, sans délai, de l'ouverture d'un DrocéCUrs amiabIs à sa demande ou de l'ouverture dune procédure collecive à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure
précontenfieuse, contenfisuse, arbitrale ou administrative devant toute junidicton ou autonté quelconque:
- informer préalablement, ls cas échéant, le Prteur de lout projet de nantéssemant de ses paris sociales ou actions ;
- Informer. dès qu'il en a connaissance, le Préleur dé la survanance de lout évènement visé à l'aricte « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières »,
- informer le Préteur dés qu'il en a connaissance, de tout évenement susceptibie de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu :
- Informer 18 Préteur de la date d'acnévement ces travaux par production dé la déclaration ad hoc, Cane un délai maximum de trois mois à compter de cel
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatits socisux et transmettre au Prêleur, en cas de réaEsation de logements locatifs sociaux sur les) bænfs) immobilieris] financé(s) au moyen du Prêt la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Depôts ou d'un étaohssement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci;
- féaliser au moyen des fonds oclroyés une opération immobülère Conforme aux exigences de l'un des référentiels suwants: PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour & Guadeloupe, la Quyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par là Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exkjences Squivalents ou supérisurs aux référentiels précités.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursament du capital et 18 paxment des Imérdts ainsi que toutes les sommes contractueliement dues où devenues exigibles au lre du présent contrat sont garantis comme suit
Collactivités locales DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Collsctvités locales COMMUNE DE LE MESNIL ESNARD | 70,00 |
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute ls durée du Prêt. au ces où FEmprunteur, pour quelque motf qua ce 50%, ns s'acquittarait pas de toutos sommes contraciusllement duss ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place el sur simple demande du Préteur, sans pouvoit exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant
Les engagements de ces derniers con réputés conjoints, de elle sorts que la Garanbie de Chaque Garant e5l
due pour le totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux {sommes de [acte portant Garantis au Prêt
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15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4- Tel: 02 31 39 43 00 nonmandieQcaissedesdepots fr 19726 banquedesterritoires.tr », @BanqueDesTerr
BANQUE des
SF TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Sa confrmation vaut accord Hrévocanie des Parties sur Ia montant total du ramboursemeant anticp volontars et du montant de l'indemnité
17.12 Conditions financières des remboursements snticipés volontaires
Les condibons financières des remboursements anbc@ès volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêi x
Les remboursements antcpes volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à porception d'uns indemnité égale à colle porçue en cas de remboursements anticipés volontares en Cours do Pnase d'Amorissement
Durant ta Phase d'Amortissement, les remboursements enticipés volontaires donnent égslement leu à 1a
porception, par le Prâtour, d'une indemnrè actuariele dont ls montant sara égal à ta aMérance, uniquement lorsque celle-ci est posilive, entre la < Valeur de Marché de la Ligne du Prêts et le montant du capital
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticpé.
En cas de remboursement anficipé parfiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par appcation des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, ke cas échéant des intérêts diffèrés correspondants et d'autre part de la durée résiduelle du Prêt
17 2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.21 Premier cas entrainant un remboursement snticipé obligatoire
Toules gore contractuailement dues au Préteur au litre du Contrat deviendront immédiatement axgiDies en ces de
- tout impayé à Date d'Echbance, cos derniers entraineront également l'oxigbilté d'intérôts moraloires :
- perte par l'Emprunteur de se qualité le rendant éligible au Prêt:
- dévoluton du bien financé à une personne non é%gible au Prét et/ou non agrèée par ke Préieur en raison de la dissoluäion, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur :
- vente de logement faïle per FEmprunteur au profit de personnes moralss na contractuslisant pas avec la Caisse des Dépôts pour facquisibon desdits Ingements
- non respect par l'Emprunteur das disposons légalss et réglementaires agpicabies aux logements locatifs sociaux
- non utiksation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à FArticie «Objet du Prêts du Contrat;
Caisse des dépôts st consignati
15 bouievard Bertrand- CS 85275 - 14953 Caen cedex 4 - Tel: 02 31 39 42 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », où en cas de survenance de l'un des évenements survants
«+ dissolution, liquidation judiciaire où amiable, plan de cession de l'Emprunieur ou de l'un des associés de
l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective
+ laïles) Garantis(s) octroyéels) dans lo care du Contrat, a{ont) êté rapportéels}, cascoint) c'ôtre valableis) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-deseus donneront liou au paiement par l'EmoOrunteur d'une pénalité égale à 7 % du montani total des sommes exigbles par anbcipation
17.22 Deuxième ces entrainant un remboursement anticipe obligstoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigitèes dens les cas suments :
- cession, dernolion ou destruction du bien immobilier financé par le Prèt, sauf dispositions kgisletives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur;
- transtent, démembrement ou exlinction, pour quelque motif que ce soil, des droits réels nmobilers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé:
- action Juticiaite où administrative tendant à modifier où à annuler las autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut Juridique, du capital (dans son ee = dans sa répartition}, de racbonnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord présleble du Préteur :
- nanfissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur
Les cas de remboursements anticipés obhgatorres c-dessus donneront liau au paiement par l'Emprunteur d'une mdemnité égale à un semesire d'intérêts sus les sommes remboursées par anticpation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé
17.23 Troisièmo cas ontrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'annêe qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser las sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque
- 19 montant total des subventions obtenues ect supérieur au montant Intiaiement mantonné dans lo plan de Snencement de l'opération;
- 16 prix de revient définit de l'opération est méneur au pnx prévisionnel ayant servi de base au Calcul du montant du Prèt
A detaut de remboursement dans ces deleis une mdemnité, égale 8 celle pe en _ de remboursements anticipée volontares, sera due sur les sommes lon perçues remboursées par antcation
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur déciare que lui-même, ses fifales, leurs représentants. mandataires sociaux dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne Se Sont comporlés d'une manière suscepiinte
d'enfraindre les Réglemantations relatives à la lutte contre la blanchiment de capitaux. at do financement du terrorisme (LCB-FT), où aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables
En outre, l'Emprunteur & pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et kgnes do conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces i0ïs, réglementations et regles.
L'Emprunteur s'engage :
(:) 4 ne pas uillisor. directement ou mdroctement, tout ou partie du produit Qu Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière let produit à foute personne ou entité ayant pour effet d'entraînor un non-respact des Rôgiamontstions relatnes à la LCB-FT ou à Ia LAC
{3 à informer sans délai lo Préteur ou l'étabissomont gestionnaire du Prêtaur le cas échéant, de touto plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en mabère de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes Susmentionnées
En verlu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT ei des sanctions pénales y attachées, is Prôteur a l'obligation de maintenr une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'nformar de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (pénéticaires aftectts) ot de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opératon lui apparaît inhabitueBe en raison notamment de ses modalités où de son montant ou de son caractère exceptionnel À ce t#re. le Préieur, ou létablissemant gectionnairs du Préleur le cas ôchéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an où qui pourraient participer au financement du lerrorisme
Dans k respect des lois et réglementaions en vigueur, pendant loute la durée du Contrat de Préi, l'Emprunteur {1} ost informé quo, pour répondre à ses obligations lôgalos, le Préteur, ou l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, met en oeuvre des traïlements de surveillance ayant pour finabté La LCB-FT, (ll) s'angaga à CORRE à première demande au Préteur. ou à létabissemant gestionnaire qu Préteur le cas échéant, tout document où information nécessares aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (I) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes. complètes st à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou Gécisions des autoritès françaises internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire [a réaksation de certaines opérations.
195 Sanctions internstionales
L'Emprunteur déclare que lui-même. ses filales. leurs représentants. mandataires sociaux dingeants ou représentants légaux et agents ou employés tespecus di ne sont actueñerment pas visés par 185, où Soumis aux Réglemontations Sanctions, {i) ne sont actuollement pas situés. orgamisés ou résidants dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à où dont le gouvernement est visé par ou soumis à lunes des Réglamentations Sanctions etou {ll) ne sont pas angagés dans des acüvitès qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensembie des Réglementetions Sanctions et à ne pes utiliser, préter, investir, ou mettre autrement à &sposition le produit du prêt (D dans un Pays Sanctionné où (fi) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions
Cases des dépôts à CONSIQNaTONE
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( BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSISMATIONS
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants
- vente de logement faite par l'Emprunteur au proft de personnes physiques :
- vente de logement faite pat l'Emprunteur au proft de personnes morales contractuals ant avec la Caisse des
Dépôts dans les conditions d'octroi de celle dernière, pour l'acquisition desdits Ingements
- démolilion pour vétusté et/ou dans le cacre de la pobtique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 1B RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme dus au tfre de chaque Ligne du Prêt indoxée sur Livrat A, non varsée à la date d'exigipilté. porte Inlérèt de plein droit, dans loute a mesure permise par la loi, à compter de celle dale, au taux ou Livret 4 majoré de 6 % (600 points de base]
La date d'exgibité dos sommes remboursables par anticipation s'entenc do la date du fait générateur de lobligation de remboursement, quels que soil [a date à laquelle ce fait générateur à été constaté par le Prêteur
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent arlicle ne constituera en aucun cas un octroi de dëla de paiement où une renonciation & un droit quelconque du Prêteur au btre du Contret.
Sans préjudice de eur exigibäité à tout moment, les intérêts de relard échus el non-payés seront capitalisés avec le montant Impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1349-2 du Code CII.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
191 Non renonciation
Le Préteur no sara D9S considéré comme ayant ranoncé à Un droit au tîre du Contral ou d8 1out documant 5 y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice
L'exercice partiel d'un droit ne sera pas Un obstacle à son exercice utérieur, ni & l'exercice, plus généralement. des droits et recours prévus par touie réglementation.
192 Imprévision
Sans préwdics des autres stipulations qu Contrat Chacune des Parties conviant À ge l'apptication des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartés et reconnaît
qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dspositions de l'article 1155 dudit code.
193 Nullité
Même si l'une des clauses où sfipulations du Contrat est réputée, en tout où parie. nulle ou caduque, ls vahoité du Contrat n'est pas affactée
194 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
Caisse des désûts et oonsignations
15 bouteræd Bertrand - ENS: 14053 Caen œdex 4-Tel 02 31 33 43 00 normande@calssedescepots. 23526
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[ BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur s'engage à nformer sans délai le Prêteur ou l'étsbissement gestionnaire du Fréteur le cas Schéant, de tout Soupcon ou connaissance Qui pourrait avoir sur le fait que l'une des perconnes susmentionnées est an violation dos Rôglamentations Sanctions
19.6 Cession
L'Emprunteur n& pourra an aucun cas céder ni transférer fun quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits où obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Préteur
Le Prèteur pourre, aprés avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou parie des droits ou obligations découlant du présent contrat
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à 53 charge les droits et fras présents ot future qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prêvues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » el le cas échéant à l'Arücie « Commissions, pénalités et Indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais fée à leur renouvetlement seront supoortes par l'Emprunteur
Les impôts et taxes presents et futurs, do quelque nature que co soit, ot qui saraient la sure ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ca dernier, et défimtivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entra fEmprunteur st la Prôteur {y compns les domandes de Prêtis)) peuvent étra effectuées soit par courriel soi vis le site wwvwr banquedesterritores ir oër un représentant de l'Emorunteur dûment habilité. À cet ôgarc, l'Emprunteur reconnait que iouie demande ou notication émanant de son représentant dûment hablité et transmise par courriel ou via le site indique c-dessus l'engagera au même titre qu'une signature ofiginaie et sera considérée comme valable, même si pour & bonne forme, une laïtre simple de confirmation est requise.
Per ailleurs, l'Emorunteur ect ausè que les informatons rosultant de ta législation et de la régiemeniation
concernant les données personnelles, et notamment, ls regiement (UE) 2016/679 du 27 avrif 2016 relalif à la protection des personnes physiques à l'égard du Trafoment des Donnêss à caractère parsonnel et à [a liüra circulation de ces Données. applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après. « le ROPD »), font Fobjet d'une notice. consultsblo sur le sito www.Danquodestermtoires fr/donnees-personnelios.
ARTICLE 22 ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière execution des présentes at Ge leur sulte, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-essus mentionnées
En ces de differends sur l'nterprétation ou l'exécution des prèsentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable
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74 OBS IR
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A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compätents dans le ressort des juridicbons du As litige « compôtants junidictons
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21. OUVERTURE D’UN COMPTE A TERME.
Monsieur JEAN présente ce rapport dont voici le contenu :
Le compte à terme est un compte productif d’intérêts sur lequel sont placés des fonds pour une durée fixée à l’avance, au choix du client. Cette formule, à court terme et autonome, n’est pas adossée à un compte à vue mais tenue dans les écritures de l’état.
C’est un produit simple et sans risque, à taux fixe.
Conformément à l’article L1618-2 du Code Générale des Collectivités Territoriale et à L’article 116 de la loi de finance 2004 les collectivités territoriales ont la possibilité de placer une partie de leurs fonds disponibles sur des comptes à terme (C.A.T.) rémunérés ouverts auprès de l’État sous certaines conditions, notamment préciser l’origine des fonds.
La collectivité peut disposer des fonds dès que celle-ci en a besoin pour régler d’éventuelles dépenses. Il est, en revanche, impossible d’effectuer des retraits partiels.
En cas de retrait anticipé, le calcul des intérêts est réalisé sur la période réelle d’immobilisation du capital placé, par application du taux correspondant au barème en vigueur le jour de l’ouverture du compte à terme.
En ce qui concernent notre collectivité, l’objet des placements de fonds provient des emprunts réalisés mais non consommés dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité. 76
En effet, la collectivité a contracté :
• Un prêt de 4 000 000 € lors de la séance du Conseil Municipal du 10 Juin 2021 débloqué en juillet 2023 (date limite de mobilisation de l’emprunt) au taux de 1 % sur 180 mois.
Ces prêts ont été souscrits pour couvrir les dépenses des projets suivants :
• 7 500 000 € : réhabilitation de l’ancienne caserne des pompiers
• 800 000 € : aménagement du Stade Bilyk
• 300 000 € : réfection des sanitaires école Édouard Herriot
• 750 000 € : aménagement du Parc Saint-Jean
• 350 000 € : extension d’une réserve à la salle des fêtes
Le retard pris dans l’avancement de certains projets reporte le besoin de trésorerie (planning de travaux modifié pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité).
Il est proposé de souscrire à ce titre les placements suivants sur un compte à terme ouvert auprès de l’État (Trésor Public), avec le capital garanti, les intérêts fixés à la souscription aux taux nominal consenti aux collectivités locales.
1er Placement :
• Montant du placement : 4 000 000 €
• Date d’ouverture : 1er octobre 2023
• Durée du placement : 12 mois
• Taux actuariel en vigueur
Pour information, le dernier taux en vigueur au 4 septembre est de 3.63 % pour 12 mois.
Cette opération permettra une recette supplémentaire de 145 200 € face à une dépense d’intérêts d’un montant de 38 972,22 € sur l’exercice 2024.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur JEAN rappelle qu’il s’agit de la même opération proposée au Conseil du 1ᵉʳ juin. Il explique que la commune a souscrit deux prêts et que le dernier sur deux ans est à débloquer pour le 31 juillet 2023, qu’étant donné le retard dans nos projets, il propose de placer ces deux prêts afin d’obtenir un gain d’intérêts puisque les prêts souscrits initialement à un taux de 1% pour l’un et 0,63% pour l’autre seront placés à des taux plus élevés, par exemple le prêt de 4 millions souscrit à 1 % est placé 3,63 %, soit un gain de 145 200 €, et un gain total pour les deux prêts de 218 135 €. Il indique que les projets qui ont pris du retard sur les deux ans s’élèvent à environ 16 millions d’euros : la Caserne pour 6,5 millions, Bilyk 4,6 millions, le multi-accueil 2,5 millions, le Parc Saint-Jean 600 000 €, l’extension de la salle des fêtes et les sanitaires de l’école Herriot pour 800 000 €, qu’il y a 3 millions d’autofinancement, 5,5 millions de subventions et aides possibles, et qu’enfin les 7,2 millions restants proviennent des fonds placés.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2023-071 D.7.3)
VU la loi organique n° 2011-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23
VU la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, 77
VU le décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l’article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l’obligation de dépôts auprès de l’Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales sont soumises à l’obligation de dépôts de leurs fonds disponibles auprès de l’Etat, qui ne verse pas d’intérêts ;
CONSIDÉRANT que toutefois, les articles L. 1618-1 et L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités, de l’aliénation d’éléments du patrimoine comme des cessions immobilières, d’emprunt dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée par un décret en Conseil d’Etat du 28 juin 2004 ;
CONSIDÉRANT que le prêt de 4 000 000 € autorisé lors de la séance du conseil municipal du 10 Juin 2021, contracté au taux de 1 % sur 180 mois, a été débloqué en juillet 2023, date limite de mobilisation de l’emprunt.
CONSIDÉRANT que le retard pris dans l’avancement de certains projets pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité reporte le besoin de trésorerie (planning de travaux modifié).
CONSIDÉRANT que compte tenu des disponibilités dont bénéficie la commune, le recours à des produits de placements financiers permettrait de générer des produits financiers ;
CONSIDÉRANT que les placements de trésorerie peuvent se réaliser par l’ouverture d’un compte à terme auprès du Trésor Public (une collectivité pouvant détenir plusieurs comptes à terme)
CONSIDÉRANT que les durées de placement sont proposées au choix de la collectivité allant de 1 à 12 mois maximum
CONSIDÉRANT que ce produit de placement est à court terme ;
CONSIDÉRANT que concernant les comptes à terme, les taux sont fixés et garantis pour la durée du contrat au début de chaque mois par l’Agence France Trésor ;
CONSIDÉRANT que lors de la souscription, la collectivité connaîtra donc de manière certaine, sauf retrait anticipé, les intérêts qui lui seront versés à l’échéance.
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Commission des Finances du 11 Septembre 2023 ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants
DÉCIDE
Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à procéder à l’ouverture d’un compte à terme dans les conditions suivantes :
• Montant du placement : 4 000 000 € (quatre millions d’euros)
• Date d’ouverture : 1er octobre 2023
• Durée du placement : 12 mois
• Taux actuariel en vigueur
Article 2 : Les recettes occasionnées seront imputées au budget communal à la date de l’échéance au compte d’imputation 7621. 78
24. MISE EN PLACE DE LA GESTION EN FLUX DES CONTINGENTS DE RESERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX DE LA COMMUNE - CONVENTION AVEC LES BAILLEURS SOCIAUX - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE.
Monsieur SCHROEDER présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit :
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur SCHROEDER explique qu’est joint le modèle de convention qui devra être signée avec chacun des bailleurs et que cette convention comporte une annexe à compléter par laquelle la commune pourra indiquer au bailleur ses souhaits en termes de typologie de logements, par exemple si elle préfère avoir des logements pour des personnes seules ou au contraire des familles avec enfants, en centre-ville ou à l'écart du centre-ville.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2023-074 D.8.5 )
Il est tout d’abord rappelé que le Conseil Municipal réuni en sa séance du 10 juin 2021 avait délibéré favorablement au passage de la gestion en stock à la gestion en flux des droits de réservation des logements locatifs sociaux qui devait prendre effet au plus tard le 24 novembre 2021.
Pour diverses raisons d’ordre administratif, la mise en œuvre de ce nouveau dispositif a été reportée au 24 novembre 2023.
Vous trouverez, ci-dessous, la nouvelle délibération à adopter, accompagnée de la convention définissant les règles applicables aux réservations de logements sociaux, à passer entre la commune et chaque bailleur social présent sur la commune, ainsi que les annexes 1 et 2 de ladite convention.
La réforme nationale des attributions de logements sociaux vise une plus grande transparence des processus d’attributions, une meilleure information des demandeurs et les conditions d’une plus grande mixité sociale. La loi portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 rend obligatoire la gestion des contingents de réservations des logements sociaux en flux afin de fluidifier les processus d’attributions.
Les contingents de réservation sont des contreparties au financement et à la garantie d’emprunt accordés au bailleur social au moment de la réalisation de l’opération de logement social ou lors d’une réhabilitation.
La gestion en flux s’applique pour tous les logements sociaux à partir du 24 novembre 2023, délai fixé par la loi 3DS du 21 février 2022. Les bailleurs sociaux doivent se mettre en conformité en signant avec chaque réservataire une convention de gestion en flux qui précise les modalités pratiques de cette gestion (décret du 20 février 2020). Les bailleurs doivent signer au préalable la convention de gestion en flux avec l’État pour le contingent préfectoral, représentant 30% du flux annuel dont 5% au plus au bénéfice des agents civils et militaires de l’État. Ils signent ensuite les conventions de gestion en flux avec les autres réservataires.
La commune du Mesnil-Esnard est réservataire de logements sociaux au titre de la garantie d’emprunt et de subventions accordées aux bailleurs sociaux CDC Habitat, Logéal, Logéo Seine, 3F Normanvie, la Propriété Familiale de Normandie (PFN), Quevilly Habitat et Habitat 76, pour ses prêts à la réalisation de logements sociaux ou leur réhabilitation, et/ou d’aide apportée lors de la construction des logements. A ce titre, elle va signer des conventions de gestion en flux (modèle joint en annexe) avec les bailleurs suivants :
Présents 19 Représentés 5 Excusés 5 Absents 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0 79
- CDC Habitat
- Logéal
- Logéo Seine
- 3F Normanvie
- Propriété Familiale de Normandie (PFN)
- Quevilly Habitat
- Habitat 76
Le nombre de logements réservés par la commune sur le patrimoine de l’ensemble des bailleurs est d’environ 140 logements au 1er septembre 2023.
Un mode de calcul réglementaire permet de transformer les droits de réservations actuels de la commune en pourcentage d’attributions à réaliser dans l’année. Le flux d’attributions est actualisé chaque année par le bailleur social, en tenant compte des évolutions du patrimoine (vente, démolition livraisons neuves) et de logements qui sont retirés pour des besoins particuliers du bailleur prévus par le décret.
Les bailleurs ont transmis à la commune un état des lieux des réservations et un projet de convention et ses annexes : l’annexe 1 sur le calcul du flux annuel et l’annexe 2 sur l’expression de besoins sur la commune. Ces éléments ont fait l’objet d’échanges entre chaque bailleur et la commune.
La commune du Mesnil-Esnard fait le choix de désigner les candidats à l’attribution de manière directe selon le nouveau mode de gestion en flux, et non plus en stock.
Les nouvelles opérations de logement social continuent de faire l’objet d’une convention de réservation. Les éventuels droits de réservations générés sont pris en compte par le bailleur pour actualiser le taux d’attribution de l’année par réservataire.
La gestion en flux doit contribuer aux objectifs de mixité sociale et de réduction des écarts sociaux à l’échelle de la Métropole Rouen Normandie inscrits dans la Convention Intercommunale d’attributions et débattus chaque année dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement :
- 25% des attributions en dehors des quartiers de la politique de la ville doivent être réalisées aux ménages dont les ressources sont inférieures au seuil du 1er quartile de ressources des demandeurs et aux ménages relogés dans le cadre d’opération de renouvellement urbain. Ce seuil est défini annuellement par décret à l’échelle de la Métropole ;
- 77% des attributions dans les QPV doivent bénéficier à des ménages des trois quartiles supérieurs ;
- Chaque réservataire de logements sociaux contribue au logement des ménages prioritaires définis par le Code de la Construction et de l’Habitation à hauteur de 25% des attributions.
Ces objectifs d’attributions tiennent compte de la demande des ménages et de la fragilité de l’occupation du parc social constatée sur le territoire.
Le bailleur social s’engage à transmettre avant le 28 février de chaque année le nombre de logements locatifs sociaux constituant le parc de référence et le nombre prévisionnel de logements soustraits du calcul du flux de l’année en cours (cf tableau en annexe 1 de la convention).
Avant le 28 février de chaque année, l'organisme bailleur transmet à l'ensemble des réservataires un bilan annuel des logements proposés, ainsi que des logements attribués au cours de l'année précédente, par réservataire et par typologie de logement, type de financement, localisation hors et en quartier politique de la ville, commune et période de construction (L.441-5-1 du CCH). 80
Ces éléments font l’objet d’échanges entre le bailleur et la commune réservataire et au besoin d’un avenant à signer avant le 28 février de l’année en cours. Lors de cette actualisation, et afin de répondre au mieux à la demande exprimée sur son territoire, le réservataire est invité à indiquer au bailleur social, dans l’annexe 2, ses besoins en relogements.
Les bailleurs sociaux transmettent, sans délai, au Préfet du Département et au Président de la Métropole les conventions de réservation en flux. Les bilans annuels des logements proposés et des logements attribués sont également transmis au Président de la Métropole, le bilan étant soumis à la conférence intercommunale du logement avant le 31 mars.
Ayant entendu cet exposé, le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L 441-1 et suivants et R. 441-5 et suivants,
VU la loi n° 2017-86 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté du 27 janvier 2017, VU la loi n°2018-1021 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique du 23 novembre 2018,
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale VU le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,
VU l’arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'article R. 441-5-2 du code de la construction et de l'habitation
VU la délibération du Conseil Métropolitain du 27 juin 2019 approuvant la Convention Intercommunale d’Attributions,
VU la Convention Intercommunale d’Attributions signée le 11 décembre 2020,
Après en avoir délibéré,
CONSIDÉRANT :
- que la loi ELAN rend obligatoire la gestion des contingents de réservations de logements sociaux en flux,
- que les bailleurs sociaux doivent se mettre en conformité en lien avec les réservataires avant le 24 novembre 2023 et signer une convention de gestion des réservations en flux avec chaque réservataire de logement,
- que la commune est réservataire de logements sociaux au titre de la garantie d’emprunt et de subventions apportées aux bailleurs sociaux CDC Habitat, Logéal, Logéo Seine, 3F Normanvie, PFN, Quevilly Habitat et Habitat 76, et dispose à ce titre d’un pourcentage d’attributions à réaliser en flux chaque année,
- que ces bailleurs sociaux ont transmis l’état des réservations et le projet de convention, - qu’un bilan annuel des attributions est transmis par les bailleurs à la commune réservataire.
DÉCIDE :
- d’approuver les conventions de gestion du contingent communal en flux, dont le modèle est annexé à la présente délibération, entre la commune et les bailleurs sociaux CDC Habitat, Logéal, Logéo Seine, 3F Normanvie, PFN, Quevilly Habitat et Habitat 76 ; - d’habiliter Monsieur le Maire à signer les conventions de gestion en flux avec ces bailleurs sociaux et les actes afférents.
Présents 19 Représentés 5 Excusés 5 Absents 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0 Logo Baïlleur Logo Commune
CONVENTION DÉFINISSANT LES RÈGLES APPLICABLES AUX RÉSERVATIONS DE LOGEMENT SOCIAUX RELEVANT DU CONTINGENT RÉSERVÉ PAR LA VILLE DE,
SUR LE PATRIMOINE DU BAILLEUR SOCIAL annees
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment l'article L441-1 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du
Numérique ;
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements sociaux ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de
réservation de logement notamment les article R441-5-3 et R441-5-4 du Code de la Construction et de
l'Habitation.
La présente convention est établie entre :
La commune de , représentée par Monsieur/Madame ,; Mäire,
Désigné ci-dessous comme « le réservataire »,
d'une part,
Et
Le bailleur social ……..........., èt représenté(e) par Monsieur/Madame..…….…......., Directeur(trice)
Général(e)/Président(e),
Désigné ci-dessous comme « l'organisme »,
d'autre part,
PREAMBULE
Les modalités d'accès aux logements locatifs sociaux constituent un enjeu majeur en vue de favoriser la mixité
sociale, renforcer l'égalité des chances dans l'habitat des ménages prioritaires, et développer une gestion
partagée et efficiente de la demande et des attributions entre tous les acteurs.
La présente convention vise à définir les modalités d'exercice des droits de réservation du patrimoine locatif
social conformément au 3ème alinéa de l'article L 441-1 du CCH.
À ce titre, elle formalise le droit de réservation du réservataire dans la commune et définit de manière
81
ANNEXE DEL2023-074 contractuelle les modalités d'utilisation de ce contingent communal
La présente convention remplace toute autre convention de réservation aux fins d'êure en conformité avec les
dernières obligations réglementaires sur là gestion en flux des contingents de réservation de logement locatifs
sociaux.
ARTICLE 1 : ENJEUX DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La convention vise, dans le respect de là diversité sociale et des équilibres de peuplement à l'échelle das
territoires, à :
+ garantir l'attribution de logements sociaux au titre du contingent communal 3ux publics prioritaires reconnus
au titre Gu droit au logernent oppossble et à ensemble des ménages défavorisés définis à Farticie Léd1-1, dans
R PDALHPD 2in
se définir les modalités de mise en œuvre de là réservation
ARTICLE 2 : DÉTERMINATION DU NOMBRE D'ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS RÉSERVÉES
Le patrimoine de l'organisme objet de là convention ast celui qui est concerné par l'ensemble des dispositions
des chapitres let Il du titre IV du livre IV du CCH.
Ce patrimoine est composé :
+ dés logements convannonnés OUVrant droit à l'aide personnalisés zu logement ot dés logements SOC
rekvant des dispositions relatNes aux attributions de logements locatifs 50CQUX ;
+ des logements non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours
financier de l'Étet ;
+ des logements déconventionnés mais tombant dans le champ de l'apolication de l'article L411-6 du CCH Pour les sociétés d'économie mixte agréées (article L481-1 du CCH} en vue d'exercer une activité de construction et de gestion de LLS, seuls les logements conventionnés ouvrant droità l'APL sont pris en compte.
Les logements fovers et les résidences universitaires ne relèvent pes des dispositions générales du CCH relatives aux attributions, et donc de la gestion en flux. B en est de même pour les logements financés en PLL
bb 1 i gr
La réservation porte sur Un flux annuel de logements exprimé en pourcentage du patrimoine locatif sociel de
lorgansme. est exclu de ce parc dit de référence les réservations faites au profit des services référant de la
défense nationale, de la sécurité mtérieure ou de la santé qui portent sur des logements identifiés dans des
programmes.
Pour le calcul du flux annuel, ne sont pes pris en compte les logements nécessaires dans l'année aux :
+ mutetions des locataires du parc social [moyenne des ettrbutions de l'organisme sur les trois dernières années
Source: indikoteur PPS complémentaire dons [a CUS @t coicuié sur 11 mois gNssants)
° relogernents des personnes dans le cadre :
+ Le nombre de logements locatifs sur lesquels est ouvert un droit de réservation comme précisé ci- dessus.
«Le nombre de logements concernés par 1e flux
e Le tue de rotationde l'organimeen moyenne sur les trois dernières anndes2 l'échelle départementale : suvce RPLS = nombre de dénorts dans l'armée N-1 (nombre de libérarions de fogements) / nombre de logements N-1)
St
| Tan de rotion
Part du récervataire = | Nonbro de droits do résenztion L #& 2 = moyen dx à Narmbe de lagememns zncemeés par le flux derrières
années
Ain pour 2022 lorganieme s'engage à sffacter au résorvataie __ % du flux annual de logements précités.
Pour les années suivantes, le pourcentage du flux annuel de logements affecté au réservetaire sera actualisé
cheque année en fonction de l'enquête RPLS la plus récente ou des données issues du progiciel interne de
l'organisme, complété des prévisions de fvraisons et cémoftions pour l'année en cours
Ces objectifs seront négociés et signés annuellement avent te 28 févner de l'année en cours, vis un avenant qui
consisters en une actualisation de l'annexe L.
Lors de cette sctuslisetion, et afin de répondre au mieux à ls Semande exprimée sur son territoire, le
réservataire est invité à indiquer à l'organisme dans l'annexe 2, 423 besoins en relogements. Cels en fonction
des profils de demandeurs identifiés zur con tarritoire ainsi, le cas échéant, que des orientations définies dans le care de 13 conférence Intercommunale du logement at des engagements souserits dans le cadre de là convention intercommunale d'actribution.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE GESTION DE LA RÉSERVATION COMMUNALE
Le mode de désignation des candidats retenu entre le réservateire et l'organisme est celui de le gestion directs.
Ans, lorsque l'organisme aropose un logement au réservetaire, celui-c1 s'engage 8 lui présenter sous 15 jours,
trois candidats (saut Insufrisance de candidat où ménages DALO an 2pplcation de l'articie Ré41-3 du CCH).
La notification adrassae par le reservataire à l'organiime mentionne là nom des candidats ainsi que la désignation du logement à louer et da se Gépancances.
Le réservatairé précentets trois candidatures pour un mèrne logement à attribuer, én indiquant, s'il lé couhaité,
un ordre préférentiet. Le choix du candidat finalement retenu sera effectué par le commission d'attribution. En cas d'insuffisance de candidatures adaptées aux lsements réservés, le réservataire motivers per écrit auprès de le commission d'attribution, lors de là transmission du ou des dossiers, qu'à est amené à présenter un nombre de candidats inférieur à trois,
Dans cette situation, l'organisme se réserve le droit de compléter ba liste transmise par le réserveteire avec des candidats qu'il aura lui-même désignés.
Le réservatalre transmet à l'organime le numéro unique du demandeur, les plèces nécassaires à l'instruction en CALEOL ot mentionne, là cas échéant, 5 la candidature £’inserit dans 505 obligations de relogement de ménages prioritaires et à quel titre (DALO, Accord coilactif, contingent préfectoral, prioritaire dans le cadre de là CIA, du POALHPD)
À défsut de présentation sous 15 jours des candidats par le réservetaire, où au terrne du mois écoulé en cas de désisterment ou de refus des candidats, l'organisme n'est plus tenu de maintenir le @gernent disponible cour Le réservataire et son obligation de proposition d'un lssement est réputée tenue.
+ d'une opération de rénovation urbaine et ou de renouvellement urbain au sens de ls bi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour le ville et la rénovation urbaine, - d'une opération de requebfication de copropriétés dégredées mentionnées aux articles L741- 1 et L741-2 ou en application des articles LS21-3-1, L521-3-2 et L521-3-3
2 dans le cadre d'une opération de vante de logemants locatifs sociaux dans les conditions de l'article L443-7 et suivants
assiette de calcul du flux se définit comme telle :
1 Nombre de familioux ionnés de l ï log: foyers, hors résidences étudiantes, hors PLI et logements non conventionnés à l'échelle départementale (source : enquête APLS la plus récente ou progiciel interne)
2 Retirer ensuite:
* Les logements dédiés à la Défense Netionale ou la Sécurité intérieure (source : conventions spécifiques)
® Las logements voués à la vente (source : Non de vente CUS ou pion de vente ayant reçu une validation du Conseil d'Administration)
e Les logements voués à la démolition (source : convention NPNRU tenant compte d'un étot
des lieux à dote de lovarcement et d'éventuels report ou ajustements de cette
convention ; délibération du Conseil d'Administration pour les projets hors ANRU/| 3 Multiplier par le taux de rotation moyen de l'organisme constate à l'échelle du département sur les 3 cemières années
Cala donne l'estimation du nombre de logements qui seront disponibles pour la location dans l'année.
4 Retirer ensuite -
"Les logements nécessaires au relogement des locataires concernés par les démobtions ANRU pour
lannée [source : convention NPNRU tenant compte d'un état des lieux à dote de l'ovancement, et d'éventuels reports ou ajustements de cette convention)
° Les logements nécessaires pour répondre aux mutations internes à l'organisme (source : indicateur PPS complémentaire dans la CUS et calculé sur 12 mois glissants}
Cels donne le nombre prévisionnel de logements disponibles à le location dans l'année à répartir entre les
réservataires.
l'organisme s'engage à transmettre avant le 28 février de chaque année le nombre de logements locatifs
soctux constituant le parc de référence et le nombre prévisionnel de logements soustraits du calcul du flux de
fannée en cours. (cf tableau en annexe 1}
Z:c= L'étet du stock de logerments réservés
Le recensement des droits existants est réalisé sur l'ensemble des logements concemés par un droit de
réservation, i35U :
+ des garanties d'emprunt, madmum 205 des logements de l'opération garantie répartis au prorata das garanties des garants ;
+ d’un apport financier et/ou de foncier, selon négociation.
2-d — Volume de logements LÈs
l'annexe 1 de la présente convention répartit le volume annuel de kgements proposés au ttre du contingent
communal en prenant en compte :
Le décompte annuel s'effectue en nombre de logements ayant fait l'objet d'un appel & candidatures.
ARTICLE 4 ; CAS DES LOGEMENTS NEUFS
Les logements neufs né sont pac comptabilisés dans l'assiette de calcul du flux lors ce leur mise en service Is
fonc l'objet d'une gestion dite « a GtoCk » GT £ONE fépartis en concertation entre les dfférents réservataires e1 le solleur.
Cas logements neufs rentreromt dans l'assiorte du calcul du flux dès four 1ère Sbération
Article 5 — PROTECTION DES DONNES PERSOMNELLES DES CANDIDATS À LA LOCATION
Lors du processus d'orientation de candidats et d'attribution de logernent. if est identifé trois phases reméram des échanges de données à caractère personnel
1) L'oriencacion de candidats par le récorvataire vers l'organisme at là constitution 5 dosgier de candidature 3
r'attnioution d'un logement avec les mformations utiles;
2) L'organisation dé la phase de s@ection des candicats ct la décision d'attribution [comaspondant à Ia CALEOL pour le logemant conventionné) ;
3) Le novfication de l'attribution.
Les traitements sur données personnelles requis par ces finaktés sont soumis au respect de ls règementation
en le matière et en perticulier. le résiement (UE] 2016/6735 relatif à le protection des données personnelles (dft RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 jenvier 1978 modifiée en 2019 relative à l'informatique et aux libertés.
pe F y : 6
Au titre du AGPD, lors de la phase d'orientation des candidats ot d'attribution de logements, l'organisme gestionnaire et le racervataire sont Responsables conjoints Qu traitement » des données parsonneles Cr candidats à la iccation. lis dérarminent conjointement les moyans Qt finalités das 1ratomants mis en œuvre dans le cadre de la présente convention de réservation Les responsabilités spécifiques sur données personnelles de chacun sont circonscrites aux responsabilités conventionnelles respectives. Ils assurent solennellement avoir défini leurs obligations respectives aux fins d'assurer le respect des exigences de le règlementation en vigueur, y compris dans le ces où ils délégueraient à des sous-traitants sur données personnelles certains dés traitoments liés aux finalités précides
Les termes « données personnels », «x R blé du », « Roip conjoint du tra 2,
æ Sous-traitant » Et = Parconnes CONCONACS » CMPIOYÉS ont la signMication qui iQur o5t donnée par la réglementation sur ls protection des données personneiles.
ARTICLE € : MODALITES DE SUIVI ET EVALUATION ANNUELLE DE LA CONVENTION
L'organisme transmet, avant le 28 février de chaque année, au représentant de l'Etat dans le département un bilan anmæl des logements proposés ainsi que des logements attribués au cours de l'année précédente. par réservataire et par typologie de logement, type de financement, localisation hors et en quartier politique de la ville, commune et période de construction
Ce bilan ect transmis aux Présidents des EPCI mentionnés au 2308 alinéa de l'article L441-1, @ bEan étant
£ournis 3 ls conférence intercommunale du logement avant le 31 mars.
82 Le présente convention fera l'objet d’une évaluation annuelle avec le réservataire et pourra, sur les bases de cette évaluation, faire l'objet d’un avenant.
ARTICLE 7 : DURÉE ET DE RENOUVELLEMENT ET DE RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Cette convention est établie pour une période de 3 ans à compter de sa signature et pourra être révisée par
avenant pour tenir compte des évolutions de la législation et de la réglementation.
En cas de non-respect par l’une des parties de la convention de ses engagements, la convention peut être
résiliée après une mise en demeure restée sans suite pendant deux mois.
La méconnaissance des règles d'attribution et d'affectation des logements de la présente convention est
passible des sanctions pécuniaires prévues au a) du 1° du | de l'article L342-14 du CCH.
Fait
CS 7 V6 smrmmsnnnne
2000X 2000
Maire de XXXXXXXXXX Directeur(trice) Général(e) / Président{e) de XXXX
Calcul des droits prévisionnels du réservataire pour l'année 2023
[Année de référence : | UKS
2023 nnnemener F Normandie des pres es ee où Nom du bailleur Reserveterre
ss 3 JR RE HERR EE
= " nombre de ral logements Lu logements
0 Parc locatif sur le département au 01/01/2023 0 Nombre de droits de réservation
0 dont logements défense nationale
0 dont logements voués à la vente
0 dont logements voués à la démolition
0 nécessaires aux relogements NPNRU sur l'année 2023
0 nécessaires aux mutations internes 2023
en pourcentage Taux de rotation du bailleur sur le département
0,0% 2020
0,0% 2021
0,0% 2022
nl
0,0% Taux de rotation moyen sur les 3 dernières années
Deer 7e 0E) 0161, Phase 1 : définition du stock de logements
du calcul de
Dose Parc locatif Logements défense | Logernents voués à | Logements voués à Logements
Fe mobs nationale L vente La démoëtion = concernés par le flux
0 {| 0 0 0 | 0
Phase 2 : Nombre de logements disponible à La location
Taux de rotation Logements
Stock de logements . moyen des 3 _ disponibles à ta
Ps dernières années _ location
0 0,0% 0
Phase 3 : Nombre de logements concernés par le flux à répartir entre les réservataires
Logements Logements Lo nts Prévisionnel de logements à répartir
disponibles à La nécesaires PNA | "écessaires aux 5 nn location mutations internes
0 0 L
Part du réservataire : JOUX
Taux de rotation
Droits de réservation moyen des 3
foi | L mous | demie années | 0 0,0%
divisé por
Logements concernés par le flux
83 ANNEXE 2
Cette annexe fait référence au 3-d de l'article 2 de la convention définissant les règles applicables aux
réservations de logements sociaux relevant du contingent réservé par la Ville de ………...............… SUT 1e
patrimoine du bailleur social
il'est ainsi donné au réservataire la possibilité d'exprimer ses besoins en relogements pour l’année à venir en
fonction des orientations prises dans la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) et/ou des profils de
demandeurs identifiés sur son territoire.
Ainsi pour l’année 2024, le réservataire souhaite qu’une attention soit portée par l'organisme aux logements
que celui-ci lui proposera, privilégiant la mise à disposition de logements tendant à répondre à la demande des
profils suivants :
Fait
Es PRESS
XXXXX XXXXX
Maire de XXXXXXXXXX Directeur({trice) Général(e) / Président(e) de XXXX
84 85
25. SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC FREDON NORMANDIE POUR LA LUTTE COLLECTIVE CONTRE LA CHENILLE PROCESSIONNAIRE DU CHÊNE DANS LE DÉPARTEMENT DE SEINE- MARITIME.
Madame MOTTET présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur le Maire indique qu’il a reçu des plaintes d’habitants à ce sujet. Il explique que c’est extrêmement urticant, pour en avoir déjà eu sur les mains, et que c’est très dangereux pour les animaux qui peuvent devenir aveugles ou bien en mourir s’ils ingèrent ces chenilles. Madame MOTTET rajoute qu’il est effectivement important de contrôler et recenser ce qui nous est rapporté.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2023-075 D.9.1 )
Le Département de Seine-Maritime a mis en place, à l’échelle du département, un plan de lutte contre la chenille processionnaire du chêne. En effet, cette chenille est de plus en plus présente sur le territoire et engendre des risques environnementaux et sanitaires : elle peut occasionner de fortes défoliations aux arbres auxquels elle s’attaque au printemps et représente des risques pour la santé humaine et animale liés à son caractère urticant.
Pour développer ce programme de lutte collective, le Département a fait appel à FREDON NORMANDIE qui est reconnu comme organisme à vocation sanitaire du végétal et qui propose aux collectivités territoriales un accompagnement pour la mise en œuvre d’un plan local financé par le Département de Seine-Maritime.
La présence de chenilles processionnaires a été officiellement détectée dans les communes de Rouen, Darnétal, Saint-Aubin-Epinay ou encore Boos.
La Ville du Mesnil-Esnard, commune avoisinante, souhaite conventionner avec FREDON NORMANDIE pour inscrire cette démarche dans ses espaces verts et mettre en œuvre un plan d’actions annuel qui va consister à désigner un référent, un agent de terrain, dont le rôle sera de surveiller la présence de ces espèces et d’appliquer les mesures pour prévenir leur apparition ou lutter contre leur prolifération.
À cette fin, le référent devra suivre des formations dispensées par FREDON NORMANDIE. Pour une lutte écologique, la commune envisage également l’acquisition et l’installation de nichoirs à mésanges et de gites à chauves-souris, des animaux prédateurs de la chenille processionnaire.
Afin de bénéficier des actions d’animation et de formation de FREDON NORMANDIE et du soutien financier du Département de Seine-Maritime pour l’achat de nichoirs à mésanges et de gites à chauves-souris, une convention doit être signée avec FREDON NORMANDIE.
Ayant entendu cet exposé,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;
VU la convention de « lutte collective contre la chenille processionnaire du chêne dans le département de Seine-Maritime », ci-annexée.
CONSIDÉRANT d’une part qu’en application de l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;
CONSIDÉRANT les enjeux environnementaux et de santé publique liés à la présence la chenille processionnaire du chêne dans le département de Seine-Maritime et la nécessité de FRE DON LUTTE COLLECTIVE CONTRE LA CHENILLE
NORMANDIC PROCESSIONNAIRE DU CHENE
DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
CONVENTION 2023
Convention N° LC CPC 2023 - _ _ _
Entre
La COMMUNE cc , représentée par son/sa maire
D'une part,
et
FREDON Normandie, située 1 rue Léopold Sédar Senghor- 14460 Colombelles, représentée par son
président, Monsieur Thierry CHASLES,
D'autre part.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
La chenille processionnaire du chêne est présente dans Le département de la Seine-Maritime depuis
2011. Elle est responsable de la défoliation des chênes et de l’augmentation de leur vulnérabilité,
mais surtout elle pose des problèmes de santé humaine et de sécurité publique. C'est entre Le mois de mai et la mi-juillet que cette chenille présente le plus de risques : en effet son caractère urticant
s'exprime à cette période (au troisième stade de son développement larvaire).
Les risques sur la santé humaine et animale sont liés à la libération des poils urticants portés par les chenilles ; ces derniers peuvent engendrer des atteintes cutanées, des atteintes oculaires, ainsi que
des atteintes respiratoires.
Aussi, dans le but de limiter ces nuisances sanitaires et ces dégâts environnementaux, un programme de lutte collective contre la chenille processionnaire du chêne a été mis en œuvre dans
le département de Seine-Maritime. Ce programme est piloté et financé par le Département de la
Seine-Maritime et il est déployé par FREDON Normandie.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention porte sur l'accès aux actions d'animation et sur la définition des modalités
de destruction des nids de chenilles processionnaires du chêne dans le cadre du plan de lutte collective décliné en Seine-Maritime. Elle ne s'applique qu’à la condition que la commune ait signé
la convention d'animation avec FREDON Normandie.
Les communes de Seine-Maritime bénéficient des actions d'animation dans le cadre de l’adhésion :
2 Actions de sensibilisation, information et prévention :
” Mise en place d’un plan de communication et d’information comprenant différents
supports de communication et par toute forme de communication adaptée.
" Mise à jour régulière de la page internet dédiée à la connaissance des chenilles
processionnaires du chêne et des actions du programme départemental de lutte collective.
86
lutter contre cette espèce par la mise en place d’un plan local piloté par l’organisme FREDON NORMANDIE et financé par le Département ;
CONSIDÉRANT la nécessité de signer la convention de « lutte collective contre la chenille processionnaire du chêne dans le département de Seine-Maritime » pour bénéficier de l’accompagnement de FREDON NORMANDIE et de l’appui financier du Département.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants ;
DÉCIDE de donner son accord à la signature la convention de « lutte collective contre la chenille processionnaire du chêne dans le département de Seine-Maritime » conclue entre FREDON NORMANDIE et la commune du Mesnil-Esnard jusqu’au 31 décembre 2023.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents à la conclusion de cette convention.
ANNEXE DEL2023-075
Présents 19 Représentés 5 Excusés 5 Absents 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0 " Mise en place de réunions locales d’information, sensibilisation et prévention.
* Accueil téléphonique, conseils et accompagnement technique à destination du
grand public, des communes et des services des communautés de communes.
2 Actions de surveillance des chenilles processionnaires du chêne :
" Création d’un réseau d'observation et de recensement des nids de chenilles
processionnaires du chêne avec les collectivités.
* Installation, coordination et suivi du réseau de pièges à phéromones destinés à la
surveillance des papillons.
2 Gestion de destruction des nids de chenilles processionnaires du chêne:
* Réception des appels et gestion des signalements reçus sur la plateforme nationale
de déclaration des chenilles processionnaires (www.chenille-risque.info),
* Recensement et sélection d'opérateurs professionnels agréés pour la destruction de
nids de chenilles processionnaires du chêne, vérification du respect du cahier des
charges et d’une charte de bonnes pratiques par des audits.
* Déclenchement, coordination et suivi de la procédure de destruction des nids de
chenilles processionnaires du chêne.
* Gestion des interventions des entreprises.
"Analyse, suivi, bilan des travaux et communication de ces résultats.
Toutes ces opérations seront menées uniquement dans les communes
favorablement engagées dans ces travaux en signant la présente convention. De Il
plus, elles bénéficieront de la participation financière du Département de la Seine-
Maritime pour la destruction de nids de chenilles processionnaires du chêne. SEINE-MARITIME
La commune s'engage:
— À prendre en charge une partie des coûts de destruction des nids de chenilles
processionnaires du chêne signalés, sur le domaine public comme sur le domaine privé
durant le plan de lutte collective. Elles bénéficieront sur cette période de la participation du
Département de la Seine-Maritime (30% du coût de destruction, dans la limite de
l'enveloppe de l'aide votée annuellement). Elles sont autorisées à faire participer
financièrement les particuliers chez qui se trouvent les nids.
- Àfaciliter les déclarations de nids de chenilles processionnaires du chêne qui pourraient se
trouver sur leur territoire
ARTICLE 2 - DUREE
La présente convention est valable jusqu'au 31 décembre 2023.
Le plan de lutte collective ne concerne que les nids de chenilles processionnaires du chêne qui
apparaissent pour la plupart à partir d'avril. La consommation complète de l’enveloppe du CD 76
allouée à l'aide pour la destruction des nids sanctionnera la fin du plan de lutte collective. Les
communes auront alors le choix de continuer à prendre en charge la destruction sur le domaine
privé ou non. La déclaration des nids sur toute La durée de la convention est souhaitée pour prévenir les risques de l’année suivante.
ARTICLE 2 - MONTANT
La participation de la commune de à la lutte collective pour la
destruction de nids de chenilles processionnaires du chêne, correspond au reste à charge du coût
de destruction des nids sur le domaine public et privé durant Le plan de lutte collective et fera l’objet
d'avis de paiement émis par FREDON Normandie.
ARTICLE 4 - RESILIATION DE LA CONVENTION
Chacune des parties sera habilitée à résilier le présent contrat au cas où l'autre partie ne remplirait
pas une ou plusieurs obligations contenues dans les différentes clauses. Ladite résiliation ne
prendra effet que trois (3) mois après que la partie plaignante aura envoyé une lettre recommandée
(avec accusé de réception) expliquant les raisons de sa plainte, à moins que la partie en défaut n'ait
entre-temps rempli ses obligations ou présenté une preuve que sa défaillance à une obligation ci-
dessus est due à un cas de force majeure ou à une autre cause indépendante de la volonté de ladite
partie.
L'usage dudit droit à résiliation ne dispense pas la partie en défaut de son devoir de remplir ses
obligations contractuelles jusqu'à la date de résiliation effective, sous réserve de tout dommage
enduré par la partie plaignante par suite de la résiliation prématurée du contrat.
ARTICLE 5 - LITIGES
En cas de litiges dans l'exécution des obligations de la convention, les partenaires signataires
s’efforceront de résoudre le litige à l'amiable. En cas de désaccord persistant, les tribunaux de
Rouen sont seuls compétents.
Fait à Colombelles, le
Le président de FREDON Normandie Lale maire de la commune
Thierry CHASLES
87
26. APPROBATION D'UNE CHARTE INFORMATIQUE.
Monsieur le Maire présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit. Il demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2023-076 D.9.1 )
Le Conseil Municipal est informé qu’un système d’information (SI) se définit comme l’ensemble des ressources de la collectivité qui permettent la gestion de l’information et est principalement constitué de systèmes informatiques nécessaires au traitement de l’information : ordinateurs, programmes, réseau, logiciels, etc.
Le SI a un rôle central dans le fonctionnement de la collectivité et permet d’améliorer l’efficacité de son fonctionnement interne. Il est structuré autour de ses composantes organisationnelles, humaines et technologiques de façon à assurer les fonctions permettant de recueillir, de stocker, de traiter et de diffuser l’information entre l’ensemble des acteurs et ainsi de pérenniser l’action de la collectivité de manière sécurisée.
Compte tenu de ce qui précède et au regard des enjeux liés à la maîtrise des risques inhérents à l’utilisation du système d’information par les utilisateurs de la collectivité et à l’intégrité dudit système, il est proposé aux membres du Conseil d’approuver une charte informatique, dont l’objectif est de définir les conditions d’utilisation des ressources 88
informatiques internes et externes accessibles par le biais du réseau informatique de la collectivité et ce, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Il est précisé au Conseil Municipal que la charte susvisée retrace les droits et devoirs de chaque utilisateur ayant accès au système d’information.
Elle apporte également une sécurité juridique et technique aux données récoltées, traitées et détenues par la collectivité.
Elle informe par ailleurs les utilisateurs de l’existence d’outils de surveillance et de collecte de données sur les moyens informatiques qu’ils utilisent et traite de l’utilisation abusive des outils informatiques de la collectivité.
Au surplus et afin de sensibiliser les agents aux enjeux et bonnes pratiques de la sobriété numérique, des préconisations en ce sens ont été insérées dans la présente charte.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à délibérer sur le contenu du projet de charte informatique joint à la présente délibération et celui-ci est informé que ce document sera soumis à la signature de chaque agent concerné.
APRÈS avoir entendu cet exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le règlement UE 2016/679 dit Règlement général sur la protection des données (RGPD) ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ; VU la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) ;
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (Climat et résilience) ; VU la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (REEN)
VU l’avis du comité social territorial en date du 14 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT d’une part, le rôle central que revêt le système d’information (SI) dans le fonctionnement de la collectivité, lequel permet d’améliorer l’efficacité de son fonctionnement interne.
CONSIDÉRANT d’autre part, les enjeux liés à la maîtrise des risques inhérents à l’utilisation du système d’information par les utilisateurs de la collectivité et à l’intégrité dudit système,
CONSIDÉRANT enfin, l’intérêt d’adopter une charte informatique destinée à définir les conditions d’utilisation des ressources informatiques internes et externes accessibles par le biais du réseau informatique de la collectivité et ce, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
APPROUVE la charte informatique jointe à la présente délibération.
EST INFORMÉ que cette charte sera soumise à la signature de chaque agent concerné.
CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.
Présents 19 Représentés 5 Excusés 5 Absents 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0 er adico
16/08/2023
PROJET
Charte informatique de
la commune du Mesnil-Esnard
Adico - PAE du Tilloy - 5 ruse Jean Monnet- BP 20683 - 60006 Beauvais Cedex
www.adico.fr - 03 44 08 40 40 — contact@adico.fr
N° Déciaration d'activité : 226002413960 Exonéré de TVA selon l'article 261.4-4°d du CGI (Code Général des Impêèts)
89
ANNEXE DEL2023-076 adi ICO noce 16/08/2023
Table des matières
Préambule 4
Objectifs 4
Fondements législatifs et réglementaires 5
Topologie des réseaux 5
Internet 5
Accès aux réseaux et services pour les utilisateurs internes 5
Accès aux réseaux et services pour les partenaires/prestataires techniques et invités 5
Définitions 6
Objet et portée : champ d'application de la charte 9
Personne concernée s
Opposabilité 3
Arrivée de l'utilisateur 9
Affectation des équipements mobiles s
Gestion des accès physiques aux locaux s
Droits et accès 9
Création d'un compte informatique et d'une boîte aux lettres associée 9
Gestion des documents et informations sensibles 10
Usages 10
Utilisation des outils informatiques 10
Matériel nomade : ordinateurs portables, téléphones portables, tablettes... 10
Outils de sauvegarde 11
Règles de sécurité des outils informatiques 11
Utilisation professionnelle des outils informatiques mis à disposition 13
Utilisation des outils de communication 13
Boîte mail 13
Internet 14
Réseaux professionnels de communication 15
Accès à distance 16
Utilisation professionnelle des outils de communication 17
Administration et gestion du système d'information 17
Gestion des habilitation: 17
Sécurisation du WI-FI 17
Gestion des sauvegardes 18
Acico -PAE du Tiloy- rue Jean Monnet - BP 20683 - 60006 Beauvais Cedex 2/ L sinadieefr- 03 44 08 40 40 —conracr@adicsfr | : : 2 N° Déclaration d'activité : 22600241960 Exonéré de TVA selon l'article 261.4-4*d du CGI (Code Général des Impôts)
Éte sais
Préambule
Le système d'information (Si) est défini comme l’ensemble des ressources de le collectivité qui permettent ls gestion de l'information Il désigne tous les moyens de production, de stockage ef
d'échange de l'information. Le Si est principalement constitué de systèmes informatiques, nécessaires su traitement de l'information : ordinateurs, programmes, réseau, logiciels, etc.
Le Si a un rôle central dans le fonctionnement de ls commune de le Mesnil-Esnard et permet
d'améliorer l'efficacite de son fonctionnement interne. Il est structuré autour de 585 composantes
orgenisationnelles, humaines et technologiques de façon à assurer les fonctions permettent de
recueillir, de stocker, de traiter et de diffuser l'information entre l'ensemble des acteurs at ainsi de perennisec l'action de ls commune de maniere sécurisee
La charte informatique s'est donc imposée comme un élément fondamental afin de maîtriser les risques liés à l'utilisation du système d'information par les utilisateurs concernés. 11 s'agit d'un
document technique définissant les règles d'utilisation du système Informatique mis à ls disposition
de l'ensemble des Utilisateurs. Cs demier a donc un rôle important à jouer puisqu'il ast la garant de l'intégrité du système d'information.
La présente x charte de bonne utilisstion des nouvelles technologies de l'information et de la
communication », appelée couramment « charte informatique » définit les condinons d'utilisstion des
ressources Informatiques et des ressources informatiques externes accessibles par le biais du réseau informatique de ls collectivité et ce, dans le respect des lois et räglements en vigueur. Ladite charte
prêcise les droits et devoirs, par le biais de regles de cheque utilissteur ayant acces au systeme
d'information
La charts informatique apporte égslement une securite juridique et technique aux données recoltses,
traitess et détenues par la collectivité ; informe les vülisateurs de l'existence d'outils de surveillance
at de collecte de données sur les moyens informatiques qu'ils utilisent et enfin prévient toute utilisation abusive des outils informatiques de ls commune
Les règles édictées ci-dessous ont pour objet de garantir un niveau élevé de sécurité, de confidentialité
et de performances d'usage des systèmes d'information et de communication.
Afin de sensibiliser l'utilisateur aux enjeux et bonnes pratiques de la sobriété numérique, des
préconisations ont été insérèes dans Îs présente charte
Cette charte a ête validée par ls Comite socisi territorial lors de la reunion en date du Ste]. et sera
portes à la connaissance des utilisateurs contre remise d'un recepisse attestant atteste de le prise de
connaissances de ls charts et engagement à an respecter le contenu.
Le mise à jour de cette charte sers soumise 3 l'avis du Comite social territorial
a ——
Acizc - PAS du Tiboy- 5 rus Jean Monnet: 89 20683 - S000S Sssuvais Cedax
www ais. fe - 08 44 08 40 40 -conracr@adico fr
NF Ceclsrston d'scnite : 226002419680 Exoners de TVA selon l'arncie 261 4-4°d du CGI ICode Genaral des Imccts)
adico en 16/08/2023
Prestataires et logiciels métier 18
Droits et devoirs 19
Droits et devoirs des utilisateurs 19
Droits et devoirs des utilisateurs spécifiques : les administrateurs 19
Devoirs des administrateurs 19
Droits des administrateurs 21
Départ de l'utilisateur 21
Restitution des équipements mobiles 21
Gestion des accès physiques aux locaux 21
Droits et accès 21
Suppression du compte informatique et de la boîte mail associée
Documents et informations sensibles 21
Dispositions particulières 22
Télétravail 22
Police municipale (et ASVP) 22
Protection des données 22
Mesures de contrôle 23
Sanctions 24
Adico - PAE du Tilloy - 5 rue Jean Monnet - BP 20683 - 60006 Beauvais Cedex 3/
32
www.adico.fr - 03 44 08 40 40 —- contact@adico.fr
N° Déciaration d'activité : 226002413960 Exonére de TVA selon l'article 261.4-4*d du CGI (Code Général des Impôts)
di Diane 16/08/2023
Fondements législatifs et réglementaires
La présente charte informatique est rédigée sous le prisme des dispositions légales an vigueur que
sont, notamment :
+ Loin‘78-17 du 6 janvier 1978 relctwe à l'informatique aux fichiers et aux hbertés ;
“ Règlement UE 2016/6735 dit Règlement général sur la protection des donnees (RGPD} ;
+ Loi n°2016-483 au 20 avril 2016 relctiwe @ la déontologie et aux droïrs et obligations des
fonctionnaires;
Loi n°2018-433 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles :
Le Code du travail, dans son cpolication par exception à le fonction publique territoris,
Le Code général de la fonction publique — Partie législative.
Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspiligge et à l'économie
circulaire fAGEC),
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le derêglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets (Cimat et résilience) :
* Loin" 2921-2485 du 15 novembre 2021 visant à rédure l'emoreinte enwronnementale du numérique en France {REEN)
Par ailleurs le charte tient compte des recommandations de ls Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et de celles de l'Agence nationale de la sécurité des systemes d'information
{ANSSI)
Topologie des réseaux
Afin de garantir ls sécunté de son système d'information, 12 commune de Le Mesnil-Esnard doit maitriser les équipements qui 5'y connectent, chaoun constituant un point d'entrée potentiellement
vulnérable.
Plusieurs ressaux sont donc 3 distinguer au sein du systeme d'information suivant les senices qu'ils hébergent et les groupes d'utilisateurs à qui ces ressources sont destinées
Internet
L'internet est un réseau mondial de reseaux informatiques accessibles au public
Le réseau Internet héberge les services proposés par la commune qui ne sont pas rendus par des équipements internes au système d'information et qui sont à destination de tous les utilisateurs.
Seule l3 connexion de terminaux maltrisés par la collectivité sst autorisée sur ss différents réseaux
d'accès.
Accès aux réseaux et services pour les utilisateurs internes
L'eccès depuis le réseau Inteme à l'internet se fair exclusivement depuis des équipements
professionnels fournis par la commune
Accès aux réseaux et services pour les partenaires/prestataires techniques et invités
Ages - PRE ou Tic - 5 rus Jezn Mennet - BP 20682 - SOOCE Besunaiz Cuccs
wéur af co fr - CS 45 08 20 20 - comzscr@acicott
N° Décarstion d'active - 225600241960 Ecnere de TVA seion l'article 261,445 du CG: {Code General ces impots:
90 Ladico
ADAM AN LE DEEE ET ANS STATON AURA QUE DE CAURCTANTÉS 16/08/2023
L'accès aux réseaux se fait exclusivement depuis des équipements professionnels fournis par leur
propre hiérarchie et devant respecter les règles courantes de sécurité.
Les partenaires/prestataires techniques doivent obtenir une autorisation émanant de la commune
pour se connecter aux différents réseaux de la structure.
Concernant le choix du type de connexion (filaire, Wi-Fi, etc.) l'utilisateur se reporte au titre « Réseaux
» de l'Annexe 1.
Définitions
Administrateur : agent de la collectivité, ayant pour fonction la gestion des habilitations et des
connexions sur les différents serveurs, postes de travail et logiciels de la commune.
Antivirus : logiciel informatique destiné à identifier, neutraliser et effacer des logiciels malveillants.
Authentification : procédure de vérification de l'identité d’un utilisateur.
Chiffrement : opération de conversion des données d’un format lisible à un format codé, les données
ne peuvent alors être lues que si la personne a accès à ce code.
Le chiffrement symétrique : l'utilisateur émetteur et le destinataire utilisent la même clé secrète pour
chiffrer et déchiffrer un fichier. Il est donc important que le destinataire du fichier et l'utilisateur puissent se mettre d'accord sur le code de la clé secrète et se transmettre la clé par un autre canal afin
d'assurer la confidentialité du message.
Le chiffrement asymétrique : l'utilisateur émetteur utilise la clé publique du destinataire pour chiffrer
le dossier et c’est le destinataire du fichier qui utilisera sa clé privée pour le déchiffrer.
Pour pouvoir chiffrer un fichier de manière asymétrique, il est nécessaire que le destinataire soit muni
de deux clés : une clé privée et une clé publique. Ensuite, le destinataire doit s'assurer que l'émetteur
du fichier a bien accès à sa clé publique. L'utilisateur émetteur envoie alors le fichier en utilisant la clé
publique du destinataire. Le destinataire n'aura alors qu'à utiliser sa clé privée afin de déchiffrer et avoir accès au fichier transmis.
Cloud : système de stockage à distance permettant de mettre sur des serveurs à distance des données ou des logiciels qui sont habituellement stockés sur l'ordinateur d'un utilisateur, ou sur des serveurs
installés en réseau local au sein de [le structure].
Cookies : suite d'informations, généralement de petite taille et identifiée par un nom, transmise à votre
navigateur par un site web sur lequel vous vous connectez. Votre navigateur web le conservera
pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web chaque fois que vous vous y reconnecterez. Les cookies ont de multiples usages : ils peuvent servir à mémoriser votre identifiant client auprès d'un
site marchand, le contenu courant de votre panier d'achat, un identifiant permettant de tracer votre
navigation pour des finalités statistiques ou publicitaires, etc.
Donnée personnelle : information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
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www.adico.fr - 03 44 08 40 40 —- contact@adico.fr
N° Déclaration d'activité : 226002413960 Exonére de TVA selon l'article 261.4-4*d du CGI (Code Général des Impôts)
= adico De M mA LA TRAIT CRC EEE) 16/08/2023
Fequête - En informatique, une requête est une interrogation d'une base de données Elle peut comporter un certain nombre de critères pour préciser la demande. |! existe plusieurs langages de
requêtes, qui sont spécifiques à le structure des bases de données Par extension on utilise aussi le
mot requête pour designer les informations saisies dans le champ d'un moteur de recherche
Serveur Proxy : joue le rôle de passerelle entre Internet et la structure. Serveur intermédiaire qui
sépare les utilisateurs, das sites Web sur lesquels Ils naviguent.
Sobriété numérique Démarche d'amélioration continus visent à réduire l'impact environnemental du
numérique per l'adoption de pratiques raisonnées en ls matière.
; ensemble des ressources de la commune qui permettent k gestion de l'information. || désigne tous les moyens de production, de stockage et d'échange de l'information Le
5 est principalement constitué de systèmes infonnatiques, nécessaires su traitement de l'informetion : ordineteurs, programmes, réseau, logiciels, etc.
Taux d'équipement Correspond au nombre d'utilisateurs équipés du bien considéré [ordinateur flxe
ou portable où ancors smartphone par exemple) divisé par le nombre total d'utilisateurs
Télétravail : toute forme d'organisetion du travail dans laquelle des missions qui aurait ou être
exécutées dans les locaux de la collectivité. sont effectuées par un utilisateur hors de ces locaux de façon volontaire, en utilisant les technolcgies de l'information et ds ls communication
Utilisateur: personne autorisée et amenés à utiliser les moyens informatiques ou de communication de ls communs.
Virtual Private Network (VPN) : réseau privé virtuel Le réseau privé virtuel permet de protéger le
réseau “normal® Le VPN. lorsqu'il est installé et active sur un outil informatique, permet de chiffrer
les données en créent un tunnel sécunise entre l'ordinateur et la collectivits.
Mi Fi : connexion Internet sans fil. Technologie qui permet ls connexion de plusieurs appareils entre
eux et 3 internet sans devoir ubliser des câbles ou des fils
rene
Agco-PAE du Milo - 5 ru jean Mennet- EP 206823 - 600 Beauvais Codex
mwnsdicofr-03 4606 4040- contact @adco.fr
N° Déélararion l'actite 225002413550 Ecnéré de TVA £6lon l'artice 2€1,44"4 du CGi |Cods Générat des lrpôts)
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adico AADHAI EN AN LE DEEE ET ANS ATOM UMÉAQUE GE CAURCTANTÉS 16/08/2023
Données sensibles : catégorie particulière de données personnelles. Informations qui révèlent la
prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou
philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données
concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne
physique.
Gaz à effet de serre (GES) : Les gaz à effet de serre, ou GES, sont des gaz qui absorbent une partie des
rayons solaires en les redistribuant sous la forme de radiations au sein de l'atmosphère terrestre, phénomène appelé effet de serre. L'augmentation de leur concentration dans l'atmosphère terrestre
est à l'origine du réchauffement climatique.
Impact environnemental : Le concept d'impact environnemental désigne l'ensemble des modifications
qualitatives, quantitatives et fonctionnelles de l’environnement (négatives ou positives) engendrées par un projet, un processus, un procédé, un ou des organismes et un ou des produits, de sa conception
à sa « fin de vie ». Pour qualifier les préjudices portés à l'environnement, on parle d'impacts
environnementaux potentiels. Au nombre d'une douzaine, ces impacts affectent principalement la qualité de l'air, la qualité de l’eau, les ressources et la santé humaine.
Mise à jour : action qui consiste à mettre à niveau un outil ou un service informatique en téléchargeant un nouveau programme logiciel.
Moyens de télécommunication : ensemble des équipements permettant les échanges en interne et/ou
en externe (messagerie, téléphonie fixe et mobile, fax, ….).
Moyens informatiques : ensemble du système d’information mis en place au sein ou à disposition de
la commune. (Serveurs, postes de travail, logiciels, imprimantes, clé USB, etc.).
Serveur NAS ou Network Attached Storage : serveur de stockage en réseau. Dispositif de stockage
dédié connecté à un réseau local et se distinguant des autres solutions de stockage par son faible coût
ainsi que 5a facilité de gestion.
Nomadisme numérique : forme d'utilisation des technologies de l'information permettant à un utilisateur d'accéder au système d'information de la structure d'appartenance ou d'emploi, depuis des
lieux distants, non maîtrisés par cette dernière.
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones,
réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique,
internet/extranet etc.) qui permettent d'être joignable à distance.
Pare-feu (firewall) : logiciel et/ou matériel permettant de protéger les données d'un réseau en filtrant
les entrées et en contrôlant les sorties selon les règles définies par son utilisateur. (Protection d'un ordinateur personnel relié à Internet, protection d'un réseau d'entreprise, etc.)
Patrimoine informationnel : ensemble des données et informations, qu'elles soient sous un format
analogique (papier) ou numérique, dont la collectivité dispose pour la réalisation de ses missions, allant
des documents administratifs de la commune aux données personnelles des administrés, des agents
et des élus de la collectivité.
Adico - PAE du Tilloy - 5 rue Jean Monnet - BP 20683 - 60006 Beauvais Cedex
www.adico.fr - 03 44 08 40 40 —-contact@adico.fr
N° Déclaration d'activité : 226002419360 Exonére de TVA selon l'article 251.4-4°d du CGI (Code Général des Impôts)
= GT
a d | De EN 2300 Là PR DER AR smerimetpieneneontte 16/08/2023
Objet et portée : champ d'application de la charte
Personne concernée
Un utilisateur est une personne autorisée à accéder au système d'information de ls commune et aux services qui y sont associés. La présente charte s'applique donc 3 l'ensemble des utilisateurs du
steme d'information quel que soit leur statut :
» Les utlisateurs internes, comprenont l'ensemble des ogents, contractueis stagiaires, vacataires et élus de la commune
* Les partenaires et prestataires techniques constitues de personnes accédant aux S) dans le
cadre d'un contrat ou d'une coliaberation spécifique avec is commune :
“ Los Invités, constitué des personnes ayant été ponctuellement autoriséss par un utilisateur
interne 3 se connecter au systeme d'information identification en interne de la personne
pour se connecter au systeme d'information!
Opposabilité
Le charte informatique est oppossble 3 tous les Utilisateurs des systèmes d'informstion et de
communication.
Sont visés par ls charte Informatique l'ensemble des systèmes d'information et de communication qu'ils soient de ls propriéte de la collectivité ou mis à disposition par cette dernière || convient
d'entendre ici tous les logiciels, applications, système de sauvegarde etc.
Sont aussi Aisés l'ensemble des systèmes d'information et de communication qui relèvent de ls
propriété personnelle de l'utilisateur et ce après l'obtention d'une autorisation en ce sens par une
personne habilitée.
Arrivée de l'utilisateur
Affectation des équipements mobiles
4 l'arrivée de l'utilisateur, ls commune affecte & l'utilisateur l'équipement nécessaire 8 la realisation
de ses missions au sein de la commune.
Gestion des accès physiques aux locaux
L'utilisateur va également se voir attribuer un/des badges{s) d'acces à la commune sains! qu'aux établissements concernés auxquels 1 peut/doit avoir acces dans le cadre de la réalisation de ses
missions.
Droits et accès
Les accès aux différents équipements et/ou plateformes utilisés par l'utilisateur dans le cadra de ses
missions sont également créés à son arrivée.
Création d'un compte informatique et d'une boîte aux lettres associée
Après avoir attribué l'équipement nécessaire à le réalisation de ces missions, l'utilisateur se voit créer par la communs un compte informatique avec des droits "utilisateurs"
Adico - PA du Tiloy - 5 rus Joan Monne:- B? 20623 - SO0CE Ssauvais Codau
nus adicoËr- 03 44 06 40 40 —contect@ acico fr
N° Déclaration aactidté 226002241260 Exonére de TVA éalon l'artise 261 42" du CG |Cacs Général des lenpéss)
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s}
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91 7. adico
CLONE TES UT] DR EDPE QE M BRQUE ME CAATTINTTE 16/08/2023
Pour certains agents une adresse mail professionnelle vor@le-mesnil-esnerd fr sers également créée et attitrés à l'utilisateur, tout comme des accès spécifiques et uniques pour l'accès à l'impression
sécurisée sur les imprimantes de collectivité.
Gestion des documents et informations sensibles
La commune ouvre un où plusieurs acces à l'utilissteur venant d'arriver dans collectivité Elle lui
attrioue un/des identifient{s) et un mot de pssse sttitre. Toutefois, l'utilisateur s'engage à modifier ledit mot de passe dans un délai maximal de 7 jours afin d'éviter toute compromission de l'équipement
qui lui a été affecté dans le cadre de ses missions et à des fins ce protection du systerne d'information
de ls commune
Enfin, chaque utlissteur est informé de l'axistence d'une charte Informstique, de |: nécessité d'en
prendre connaissance et de s'y conformer.
Usages
L'usage des sernces de ls collectivité est autorisé pour cheque utilissteur dés lors qu'il détient un accès au système d'information, par le biais d'un poste de travail dans le cadre de son activité ou par le biais
de ls fourniture d'un mayen de connexion autorisé et ouvert par la communs
Utilisation des outils informatiques
Les ressources mformatiques et téléghoniques ainsi que l'usage des services mis à disposition de
l'utilisateur ne sont autorisées que dans le cadre de l'activité professionnelle des utilseteurs, effectués
au bénéfice de la collectivité.
L'usage de ces services & l'utilisation des ressources professionnelles à titre privé est tolérée mais doit
rester exceptionnelle et être limitée. Cet usege à titre privé ne doit pas entrainer de
dysfonctionnement ou présenter un risque pour ls sécurité du système d'information,
La communs s'engage 3 mettre 3 disposition des utilisateurs les outils adéquats 2 a réalisation de leurs
missions comme :
* Unordinateurfxe;
* Unordinateur portable ;
* Une tablette numérique ;
* Ur téléchone portable professionnel,
* Disque dur externe ou cis USB
L'utiliseteur desdits outils est responsable de leur entretien et s'engage de surcroit 8 en faire un usage
légal et respectueux conformément aux dispositions prévues par cette charte. Concernant l'entretien,
l'utilisateur se reporte au titre « Allongernent de la durés de vie x de l'Annexe 1.
A toutes fins utiles il convient de se référer aux règles de securite des outils Informatiques
Dans Fhygothese d'un poste partagé entre plusieurs agents, cheque agent dispose tout de même
d'une session mitkiduelle et personnelle dans l'exsrcice de ses missions.
Matériel nomade : ordinateurs portables, téléphones portables, tablettes
Adco -PAËE du Tiloy - 5 rue Jesn Monnet- BP 20585 - S000$ Eesuyeis Cedex
aux aie tr- 03 22 CS 40 20 -rentactganien fr
I Declaration d'activité : 2200241560 Exsnere de TVA selon d'articie 261 4-45 du CGi (Coce General dez Impées|
Mer adico
SARA M LA ADR AEE ASE CREER EEE TENTE 16/08/2023
2 Ne jamais utiliser un même mot de passe pour sa messager professionnelle et sa
messagene personnelle ;
5 Me jamais demander à un tiers de créer un mot de passe pour soi-même |
4. Toujours modifier les mots de passe par défaut lors de la première utilisation :
S. Choisir un mot de passe ne contenant aucun lien avec sa personne (date de naissance animal de compagnie} ;
6. Configurer son poste de travail. ses applications ou logiciels de telle manière à ce qu'its
ne retiennent pas ses identifiants et mots de passe à chaque connexion ,
7. Me pas s'envoyer ses mots de passe sur son adresse de messagene personnelle ni les
conserver sur une fiche papier ou sur un past-it collé sur son bureau ;
£. Les listes de mot de passe pagier ou numériques étant prohibées, il est demandé aux
utilisateurs de les détruire sans Déisi ;
9 L'utilisateur doit aussi veiller à ne pas enregistrer es mots de passe par défaut sur les
navigateurs, applications ou logictels.
L'utilisateur doit créer un mot de de pssse unique pour son poste de travail et/ou pour l'accés &
certains fichiers et ne les communiquer à personne
Toutefois, et lorsque cels est nécessaire à la poursuite de l'activité de la collectinté et lorsqu'il est
impossible d'accéder 8 ces mfonmstions per un autre moyen, le certage de certains mots de pssse
peut être autorisé Plus encore, la communication de certains mots de passe de manière
exceptonnelle pourrs être exigée par la hiérarchie. En effet, lorsque les informations requises sont
mdispensables 4 ls poursuite de l'activité, le responssble peut exiger la communication des codes de l'utilissteur si l'administrateur réseau n'est pas en mesure de fournir 3 ce dernier l’acces au posts de
travail.
Enfin, l'utiliseteur doit mpérativement verrouiller son ordinateur dès qu'il s'absente de son bureau. Il doit aussi s'assurer que les parametres de verrouillage automatique de son ordinateur soient bien
activés. Dans l'affirmative, || ne doit pas les modifier at dans le cas contraireil est invité à se rapprocher
de la personne en charge des paremétreges informatiques.
Dans un souci de sobriété numérique, il est en outre recommandé à l'utilisateur d'éteindre ses outils
numériques en cas d'inactivité prolongée (20 minutes à 1 heure d'inactivité environ). De même, sauf
contrainte technique ou orgenisationneile, l'utiliseteur déconnecte ou débranche ses outils en fin de durnés, où 2 minime avant les week-ends st absences prolongées
Impression sécurisée :
Les utilissteurs doivent physiquement s'authentifier (avec un code secret par exemple) afin de lancer
leurs Impressions et récupérer leurs documents.
Les dossiers de scans sont individuelises sur les postes informatiques (un dossier per session mdiniduelle) afin d'assurer le confidentislité des documents numérisés de cheque utilisateur
àmco - PAE dy Toy -£ rus Jean Monnet- EP 20683 - SÛCXE Éssuvals Codes
mwa.adicc tr - 03 GS 08 0 20 contscrt@astco.fr
NP Deciaranon c'acivns : 2260024190 Exorers de TV4 salon l'arucis 261 4-4°9 où CGI (Code Ganara! des Imocts)
10/
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adico 16/08/2023
Le mise 3 disposition d'un équipement nomade suppose au préalable la signature d'un bon de remise
par l'utilisateur concerné Bon de remise précisant le modele les accessoires annexes et le cas échéant
l'état de l'outil mis à disposition.
Conformément aux dispositions générales, 1 s'agit d'un outil professionnel utilisé 3 des fins professionnelles, sauf exception dument motivés La mise à disposition de ces outils par ls commune
impose donc 8 l'utilisateur de respecter les regles de con usage suivantes.
il ast demandé à l'igent de prendre toutes les précautions utiles avec son matériel nomade pour que
ce dernier ne soit pes utilisé par des tiers, membres ds [2 famille où toute personne non habilitée 3
l'occasion d'uns conservation au domicile de l'utilisateur
llest egalement fortement recommandé de n'installer que les apglications strictement nécessaires à
l'exercice de ses missions at vérifier le type de données collectées par ces dernières avant de |as télécharger (informations géographiques, contacts appels téléphoniques, etc)
En psralléle d'un premier système de sécurisation du matériel (mot de passe, code pin), Il est vivement
conseillé 3 l'utilisateur d'en mettre en place un second, un systèmes de sécurité qui lui est personnel. ||
get également recommandé de rnettre en place le mise en velle automatique et de ne pas
préenregistrer les mots de passe des applications
Outils de sauvegarde
Le communs recommande également à chaque utilisateur d'utiliser les outils de sauvegarde proposés
par le collectivité (serveur informatique ou disque dur externe en l'absence d'acces au serveur) sfin
d'éviter une éventuelle perte de données ou ls restauration du matériel nomade. Les sauvegardes de
documents personnels sont tolérées 3 Utre exceptionnelle et temporaire.
L'utilisateur doit conserver les outils de sauvegarde mis à sa disposition dans un lieu sûr st sécurise
De plus, afin de protéger son matériel et les fichiers qui y sont sauvegardés, l'utiliseteur doit veiller 8
ce que lantimrus et ke pare-fau de son ordinateur soient bian activés, que son système d'exploitation
ainsi que les logiciels qu'il utilise soient bien à jour.
Règles de sécurité des outils Informatiques
Gestion des mots de passe :
Conformément aux ragles édictées par la collectivité, l'utilisateur doit crésr un mot de passe pour l'ouverture du poste de travail, des applications, des logiciels et/ou pour certains fichiers importants.
L'utilisateur doit respecter les régles élémentaires suivantes :
1 L'utilisateur doit créer un mot de passe de 14 caractères contenant des mojuscules, des
minuscules, des chiffres et des coractères spéciaux :
cs- PAE du Tiloy -5 rwe Jesin Monnet - 8P 20685 - €O006 Eesuvsis Cacen
mia SCI fr - DS 4 O8 GC A0 —contzct(acie tr
H? Declaration d'actnite : 22600241S€0 Excrers ce TVA selon l'article 251 4-416 du CGI (Code Général des Imcéts}
re adico
OCTO 2 21] 8 DR Een mgEE
Utilisation professionnelle des outils informatiques mis à disposition Les outils mis à disposition par le collectivité doivent étre utilisés à des fins exclusivement
professionnelles. Aussi, l'utilisateur doit par principe ne conserver que des documents professionnels
sur son posts de travail
Néanmoins, la conservation des fichiers personnels sur ke poste de travail peut être colérée.
Par prince, l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par ‘agent comme étant personnels qu'en
13 présence de l'agent ou celui-ci ayant été dûment appaté |Cass. 50c., 17 mai 2005, n°03-40.017).
Cette solution est prise en application du droit au respect de la ve privés de l'agent, qui s'applique
également sur son leu de travail (Cass. Soc. 2 octobre 2001, n°35-42542). Mais, ta chambre socisle de
18 Cour de cassation & estime que le fait qu'un dossier sur le poste de travail professionnel de Fagent soit intitulé « Mes Documents o ne suffit pas à conférer aux fichiers qu'il contient un caractère
personnel (Cass. Soc., 10 mai 2012 n°11-13884),
Par conséquent, il est demande 3 l'utilisateur de limiter ls conservation de ses fichiers personnels sur
son poste de travail. Dans ls cas contraire, cs dernier se doit de les identifier comme étant personnel
tout en sachant que son supérieur Muérarchique pourra, le cas échéant, en prendre connaissance.
Utilisation des outils de communication
Boîte mail
BGITE MAIL GENERIQUE
Une sdresse mail générique composée comme suit « xxxx@le-mesnil-esnerd tr » est mise à dispesition de l'utilisateur afin d'échanger e0 intense et en externe avec les adrninistrés, associations
partenaires, prestataires etc. Cette adresse ne pout être utilisée a c'autres fins que les finalités
professionnelles établies par la fiche de poste de l'agent
1 incombe aux utilisateurs concernés de personnaliser les mails dans le respect des principes définis
par la charte graphique de la collectivité.
BOITE MAL PERSONNALISEZ
L'adresse mail composée comme suit « prenom nom@ie-mesni-esnard fr » déciinant l'identité de l'agent est une adresse strictement professionnelle qui ne saurait être utilisée à des fins personnelles telles que des services en ligne hors champ de l'activité professionnelle
BGHNES PRATIQUES
L'utilisateur s'engage à respecter les règles de bon usage suivantes
L Frocéder à un tri et à un archivage régulter de la boite mail afin de ne pas {a surcharger
et ainsi de réauire le besoin de copacité de stockage ;
2 Privilégier, lorsque cela est possible, l'échange direct avec vos interlocuteurs. À défaut,
W est conseille de privilégier les acpels et SMS ou l'usage de ia messogene mstantanee
mise à disposition |
3 Fourle transfert de documents, utiliser l'outi! recommandé : WeTransfer :
4 Limiter au strict necessaire les envois groupés;
el
Lois - PAE du Tiloy - 5 rue lezn Monner- EF 20582- CODE Eczuvzis Cecex
www. zcica tr -Ù3 2408 4 40- comactDadien tr
N° Dedarston s'acnnite : 226001241960 Exsnere de TVA saion l'artels 261.4-4'6 du CG (Code General dez Impôts]
92 Gi —
adicone 16/08/2023 S. Encas d'envo! groupe, cibler ies destinataires de façon précise et n'ubhser lo fonction «
Répondre à tous » que lorsque cela est nécessaire ;
6. Recourir en complement à la fonction Cci (copie conforme invisibie) lors d'envai groupés afin de garantir la confiaentialité des destinataires ;
7. Ne pas ouvrir les mails dits « suspects » tont par leur objet que par leur destinataire et
alerter le supérieur hiérarchique;
£8 Ne pas fronsmettre par mail des données 3 caractère personnel sans s'assurer de la
qualité du demandeur {tiers autorisé]. Il est donc nécessaire, lors de l'envoi de
documents contenant des données à caractère personnel por maïl, de chiffrer les
dessiers en archive Zip Le mot de passe permettont d'ouvrir l'archive Zip doit être
communiqué por un autre cangi que le mail envoyé [va appel téléphonique par
exemple,
8 S'agissant des réponses et transferts de mails avec piéces-jointes, ces dernieres doivent étre suppnimees lors des échanges ultérieurs.
Quelques bonnes pratiques complémentaires doivent être suivies à des fins de sobriité numérique : 1 Une bonne gestion des abonnements aux newsletters et autres fistes de diffusion doit
être assurée en complément ofin de ne recevoir que celles dont le contenu est pertinent;
2. ilest préférable de s'en tenir à l'essentiel s'agissant du contenu afin de réduire les temps de rédaction et de lecture du mail,
2
conformément aux principes du droit à ls déconnexion, l'utilisateur de la messagerie n'a pes vocation
à installer sa messagerie professionnelle sur d'autres appareils que ceux mis 3 disposition par la
colectivité et notamment sur un appareil nomade personnel (téléphone portable personnel) Dans le cas où l'intéressé ferait le choix d'insteller 58 messagerie professionnelle sur un eppareil nomade personnel, il lui sppartiandra d'en sécuriser l'accès {mot de passe, reconnaissance faciale...|
Internet
NAVIGATION PROFESSIONNELLE
L'usage du réseau Internet par les agents, durant le temps de travail 4 laide de l'outil informatique mis
a disposition est présumé avoir un caractère professionnel. Le présomption intervient de sorte que le
supérieur hiérarchique puisse rechercher les connexions établies afin de les identifier et ce, sens la
présence de l'agent concerné [Cass, soc, 5 juillet 2008, n°06-45 800).
NAVIGATION PERSONNELLE
Bien que l'usage du réseau internet par les ublissteurs soit réservé à un usage professionnel, l'usage à des fins personnelles est toléré.
Cet Usage doit nécessairement restar raisonnable at ponctuel. Il ne doit pas avoir pour effet de mettre
en péril ls sécurité des réseaux la productivité où être contraire à la loi ou 3 l'ordre public
Asco-PAE du Dloy-5rus Lean Monne - BP 20582 - EOCOE Essuvais Codex
nurnadicc-tr- 03 44 C6 49 40 —contscBacicn fr
N' Déclaration d'activité : 225002241560 Excnère de TVA sel l'article 261 4-49 du CON (Code Genèrei des Ima£ts)
— adico
16/08/2023
ES utilise les réseaux de communication sulvants : Site internet, Facebook, instagram, SES
La collectivité désigne Is responsable communication, 13 responsable affaires culturelles et l'sdjointe à
la communication comme « référents des réseaux de communication ». A cet égard, les règles
suivantes doivent être respectées par les intersssees
Les publicetions faites sur les réseaux de communication per le référent doivent impérativement
respecter les finalités prévues par ls commune. Ds ce fait, Il st demandé à l'utilisateur d'être neutre.
Les messages dont la portée est politique doivent être strictement encadrés par son supérieur
hiérarchique.
Les publications de photographies ou de vidéos sont sournises au consentement présksble des
personnes concernées et au recueil d'une autorisation de diffusion de leur droit à l'image et ce,
conformément aux dispositions légales en vigueur.
Accès à distance
USAGE DÙ VPN [YRTUAL PRIVATE NETV/CRK]
Four rappel, le VPN chiffre les communications entre l'ordinateur (ou autre matériel informatique) de
l'utilisateur et la collectivité.
La connexion VP1 doit être utilisée lors du télétravail et de l'utilisation d'appareils nomades.
L'utilisateur doit se rapprocher de son superieur hiérarchique afin qu'il lui explique le processus
d'activation du VPN 8 distance
L'utilisateur doit d'abord activer son pare-feu local pour bloquer tous les flux entrants et sortants,
autres que ceux nécessaires à l'établissement de ls connexion VPN vers le système informatique de la
collectivité.
L'utilisateur se connecte ensuite au VPN vis un Identifiant gt un mot de passe Individuel. Grêce à cette
connexion, il peut avoir accès aux documents qui sont sur le serveur commun et au serveur personnel
NOMADISME NUMERIQUE
Ilest obligatoire pour l'utlissteur de respecter et maitriser certaines régles divisées en trois étapes.
Le télétravail est une organisation de l'activité professionnelle ayant pour répercussion l'utilisation d'apparsils nomades, les agants ayant recours au télétravail doivent donc aussi respecter ces régles
renier C
1 Veiller à n'utiliser que du matériel mis à disposition, par lo collectivité et ne contenant
que les données nécessaires à la réalisation de sa mission ;
2 Réaliser une sauvegarde des données présentes sur le motériel nomade afin de prévenir
d'une potentielle perte de données où de matériel,
3 Reduire la duree d'inactivite du verrouillage automatique du poste et de la session
ubisateur.
Ageo - FAE ou Toy - 5 rue Jean Monnet - EF 20653 - ECOUS Beauvais Cacex
www.scofr-03 44 D2 40 40 - concsct@edico.fr
N° Déclaration dacivré : 22600221550 Exonéré de TVA selon l'anicie 261 4-24 Où CGI (Code Généra o8s impôts)
16/
32
l2/
32
WATTS >
acico er re mi mens mire 16/08/2023
L'utilisateur s'engage à ne pas accéder, diffuser ou propager de quelque façon que ce sait des
messages contraires 8 l'ordre public, 8 la dignité humaine, aux bonnes mœurs ou constituant üne injure, une diffamation, une incitation à ls pédophilie à la haine raciale ou 3 tout autre acte illicite.
De mêmes l'utilissteur s'interdit d'utiliser son posts de travail et/ou le réseau de la collectivits aux fins
de telecharger des contenus illicites et/ou piratés, soumms au droit d'auteur
A défaut, catte tolérance pourra être suspendue ou limitée de manière unilatérale on cas d'abus Par
ailleurs, tout abus est sanctionnable conformément aux dispositions legales et/ou contractuelles (Cass,
soc, 26 février 2013, n°11-27 372)
RECOUSS 4 LUN FROXY
Le serveur proxy couplé & un pare-feu permet de centraliser les demandes de connexion, filtrer les
accès (accès refusé en fonction des thématiques, urls, etc) mais aussi de conserver les données
techniques de connexion des utilisateurs
Un rapoel est fait a futiisateur concernant les conséquences juridiques que pourraient entrainer des
comportements non appropriés et non autorisés dans le cadre profossionnei à son égard mails également à l'égarc de la commune
L'attention de l'utilisateur est attirée sur les poursuites pénales et civiles dont lui-même et/ou le collectivité, pourraient faire l'objet du fait de l'accès, de l'anragstrement informatique, de la détention
ou de la rediffusion, par quelque moyen que ce soit, d'informations répréhensibles (textes, images,
vidéos) captéss sur internet en contravention avec les législations nationalss existantes
Sont notamment interdits la consultation, l'enregistrement. t détention ou le rediffusion, d'éléments issus des uris énumérés ci-dessous :
Contenu Adulte pornographique, pédopornographique ; sexe | nudité ;
Abus de drogues ;
Sites qui fournissent des informations, promeuvent cu soutiennent les jeux d'argent en ligne,
SN
+
Sites faisant l'apologie du crime en général! :
Sites associés ou appelont à la haine racvale/religieuse ;
Sites gui permettent 2 l'utilisateur de jouer à ou de téléchorger un jeu,
Contenu Suspect : Sites comportant un contenu suspect
Téléchargements lllegaux de vidéos/fims/musique D
mu
R
Réseaux professionnels de communication
Atico -PAE du Tilloy - Srus Jaan Monnet - 85 20585 - EOO00S Besuvan Caces
wnuracicstr - 03 44 02 40 40 — consactÆadics.tr
N' Deciarstion d'activite - 226000241560 Exnere de TVA seon l'article 2514-45 du CCI iCode General Ses imoots)
DL Ds adico
DA Re AP ERICNT Biens er mare gue ds 2 a dB 16/08/2023
3. Penser à bien sécuriser le réseau \VI-Fi :
b. Désactiver le Bluetooth des appareils :
c. Ne jamais accepter le partage de documents sans s'assurer de le qualité des
informations transmises et de l'émetteur :
d Ne jamais accepter ls connexion d'un équipement d'un tiers sur san matériel tels
qu'une cle USB ou-un teléphone portable ;
8. Ne jamais laisser son matériel sans surveillance et accessible aux tiers. Dans la mesure du possible conserver son matériel avec soi
Au retour de l'utilisateur au sein de la collectivite, ce dernier doit prendre le temps de venfier l'ntégrite de son matériel. Aussi 1 doit dans ls mesure du possible effacer ses historiques de navigation où ses
appels :
Dans un dernier temps, une mise en quarantaine peut Être envisagée en cas de doute de
compromission. Pour se faire Il convient de prendre attache auprès de son supérieur hiérarchique.
Utilisation professionnelle des outils de communication
il est admis par 13 législation et la CNIL que le supérieur hiérarchique puisse contrôler et limiter
Futilisation des systèrnes d'information et de communication mis à disposition par l'organisme. Ce
contrôle doit, pour être licte, poursuivre l’un des objectifs suivants :
1 Assurer la securité des réseaux qui pourraient subir des attaques (virus...)
2 Limiter les nsques d'abus d'une utilisation trop personnelle d'internet notamment
A cet égard, les outils informatiques mis à disposition sont, par destination, des outils profassionnels
A ce titre, il convient d'en faire un usage exclusivement professionnel |sauf dispositions contraires).
Tecitement le recours 8 un usage personnel des outils mis à disposition peut être tolére Cependant
en faisant usage & des fins personnelles desdits outils l'utilissteur s'engage à en faire un ussge licite
conformément aux dispositions légales en vigueur et à ne procéder 3 aucun acte illégal
(téléchargement, consultation de sites à connotstions ponographiques, religieuses terroristes .) sans
que 58 responsabilité ne puisse étre légitimement recherchée.
Administration et gestion du système d’information
Gestion des habilitations
En accord avec la hiérarchis, des habilitations différentes dans le systeme selon les têches réslisées ou encore les domaines de responsabilité des agents sont définies. L'habilitation attribués à l'utilisateur
li permet d'accéder, de manière limitée, aux seules données necessaires à | accomplissement de ses
missions
A la fin de son contrat ou si l'utilisateur n'est plus, à un moment donné, habilité à accéder à certains
fichiers, ses accss seront alors supprimés
Sécurisation du WI-FI
Acice - PRE SU Tilicy-5 rus jen Monnet- 85 20583 - EO0O$ Bczuvaiz Cadan
winw.adicc.fr- O5 44 08 40 40 - contact@sdics.ir
N° Dédaration d'acuuiré : 2160021960 Esonéré de TA sin l'amcis 251 4-4" du CE (Code Général des Impôts)
15!
93 . 7 adico
CECSRTEZ RE UT eee ee CRIER 16/08/2023
Lors de ta première connexion de l'ordinateur mis à disposition par le collectivité au WE-FI, utilisateur
doit -
«+ Privilégier le WI-Fl sécurisé mis en place por {a commune et non les Wi-Fi publics pour des
raisons de sécurité et de confidentiolité ,
+ Ouvrir le navigateur internet afin de configurer is borne d'accès. L'utilisateur doit dés a présent modifier l'ifentifiant de connexion et le mot de passe qui lui ont été donnés par défaut par le fournisseur d'accès. La poge « configuration » s'ouvre Dès l'ouverture du navigateur :
+ Veiller & actwer le protocoie de chiffrement de ja borne WI-F. Pour se faire taper l'adresse indiquée par votre fournisseur d'accés et vérifier qu'il s'agit du protocole ‘WPA2* ou “WFA-
ES" Attention 1!convient, pour des questions de sécurité, de ne jamais utiiiser le chiffrement
"WEP".
L'utilisateur doit aussi vérifier que son antivirus et son pare-feu sont bien activés Si l'utilisation du WE
Fiestls seule possibilité de connexion lors de ses déplacements, l'utilisateur devra veiller4 ne pas faire transiter de données personnelles où confidentielles par ce biais.
Le partage de connexion est prohibé. L'utilissteur a interdiction de laisser des tiers se connecter 8 son réseau Wi-FL Si l'utilisateur doit fournir un accès, 1| devra proposer une borne d'accès dédiée.
Gestion des sauvegardes
Afin de conserver l'intégrité des données de l'utilisateur et de le collectivité plusieurs règles sont à respecter
L'utilisateur doit sauvegarder les données régulièrement et effectuer catte opération conformément
aux pratiques de ls communes.
Le sauvegarde de données peut être effectués de plusieurs façons, de préférence en chiffrant les
données pour garantir leur intégrité le temps du transfert :
+ Parle biais d'une sauvegarde des données professionnelles sur fe serveur;
+ Vic un support nomade sécurisé ;
Quel aus soit le mode de sauvegarde utilisé, celui-© doit être conservé dans un lau sécurisé
Prestataires et logiciels métier
Dens le cadre de l'utilisation quotidienne du logiciel métier l'utilissteur doit -
L Utiliser un mot de passe unique ;
2 Ne pas pré-enregistrer ses identifiants st mots de passe sur fe logiciel métier pour des
raisons de sécurité.
La suporession de données professionnelles est prohibée en l'absence de l'accord expresse du
supérieur hiérarchique
dico - PAS du Hiloy - 5 rue Jean Monnet - BP 20623 - SOCO€ Ecsuvziz Cedex
murn.aficofr - C2 44 08 40 40 —contect@acicofr pr
N° Décaranond'atnié 226007241550 Exbnéré de TV4 salon farcie 261 4-29 du CG (Code Générat des ImoÛts)
= ge,
di cÉEPPERÉnEn 16/08/2023
divulguer les Informations auxquelles Il aurait pu avoir accès lors de l'exercica de ses fonctions, à
fortiori lorsqu'elles sont couvertes par le droit 8 la vie privée ou le secret des correspondances.
C'est pourquoi les permissions d'administration attnbuéss à un administrateur ne sont utilisées que
pour mener 3 bien les tâches qui lui sont confiées Les outils mis à sa disposition ne sont utilisés que
cens un but professionnel d'administration, supervision, exploitation, maintenance ou assistance. Il s'engage 3 ne pas faire état ni utiliser les informations qu'il peut être amené 3 connaître dans le cadre
de ses fonctions.
En cas d'assistance l'adrinistrateur prend en main à distance | poste de travail de l'utilisateur
concerne uniquement aprés autorisstion explicite de ce dernier et ne se connecte qu'aux seules
ressources nécessaires à l'accomplissement de 53 mission d'assistance.
L'administrateur observe également les procédures de sécurité établies par la commune et veille, selon
les possibilités du système d'information, à ce que les mécanismes de traçabilité soient actifs.
Four terminer, ils doivent documenter et mettre à jour l'architecture du système d'information qu'ils
administrent (Serveur da fichier, applicatif, hébergement axternalisé.….) mais également documenter
leurs actions et interventions sur le système d'information
Ê.
foie- PAS du Tiloy - 5 rus Jezr Nionnet- B? 20623 - 60006 Baauvas Cadax
wurn.s$cofr - C3 44 08 40 40 -csnts=@adicc.fr
N° Décaretion d'ectnite . 226002413550 Exonère de TVA selon l'ertice 261.449 ou CGI (Code Cénersl des impôts)
20/
adico DONNEES LE APCE M 62 BTE TES 16/08/2023
Il est interdit d'utiliser les données professionnelles pour d'autres finalités que celles prevues initistement
Droits et devoirs
Droits et devoirs des utilisateurs
Chsque utilisateur est un maillon à part entière de la chaine des systèmes d'information de ls commune.
Les regles définies 8 la présente charte correspondent donc aux règles essentielles que tout utilissteur
s'engage 3 raspacter, qu'ii soit Interne à ls collectinté, partenaire/prestataire technique ou Inwté.
À ce titre, il doit adopter un comportement responsable et opter pour une utilisation raisonnée du système d'information de l'entité. |l est le garant de l'intégrité du systeme d'information
Le charte rappelle aux uüliseteurs leur obligation de confidentialité, de discrétion et de vigilance
concernant l'ensemble des donnees auxquels ils ont acces Îls doivent également fairs preuve de bon
sens et de loyauté dans la gestion des ressources informatiques mises à disposition.
Il est demandé à chaque utilisateur de séparer ses documents privés des documents professionnels.
L'ensemble des supports utilise par l'utilisateur documents, fichiers répertoires, mail, etc, est considéré comme professionnel à moins que la mention “Privé” où “Personnel” n'y soit ap0osés.
L'ettention de l'utilisateur ast toutefois attirée sur le caractère non Hmiteïit des récles posées à la présente charte, qui s'apoliquent sans préjudice du respect des eutres lois, textes ou usages en igueur.
Droits et devoirs des utilisateurs spécifiques : les administrateurs
L'administrateur est un acteur clé de la sécunté des systèmes d'information sur lequel pesent des responsabilités importantes, son rôle étant d'administrer et exploiter les systèmes d'informetion |l dispose à ce Uitre de droits d'accès et de contrôle spécifiques non accessibles aux autres utilateurs
Le terme « administrateur » désigne touts personne ayant un droit d'administration sur une ressource
du système d'Information de ls collectiaté dont Il 3 pour mission d'assurer le bon fonctionnement, ls
securite ou encore l'assistance aux ublissteurs de celle-ci. Pour se faire, les administrateurs disposent
de droits étendus et élevés sur tout où partie du système d'information. Ces droits sont, au regard de ses missions, confidentiels et surtout incessibles.
Devoirs des administrateurs
L'administrateur est tenu 3 une obligation de lsyauté (respect des regles d'éthique), étant investi de
larges pouvoirs de surveillance sur les données qui circulent sur les systemes d'information
L'administrateur doit exercer ses missions en toute transparence, dans le respect du cadre de Ia charte informatique
Un administrateur est également soumis 8 des contraintes spécifiques de confidentialité du fait des
informations auxquelles il peut avoir accès, tenant notamment au secret professionnel. 1! ne doit pas
Adrec -P&E du Tilloy - 5 rus iaan Mennet- EP 20653 - €0O0S Besavass Cadax 19 vonvr.adies.fr - 03 42 06 40 40 -— contactBedics. fr »
NW" Déciaration d'activité 2260021560 Exonère de TVA sion l'anice 261 3-2"4 Où CGI (Code Genérat 025 lmpôrs) a
sf -
NESEL 16/08/2023
Droits des administrateurs
L'administrateur peut être amené 3 modifier les configurations des comptes utilisateurs ou les droits
d'accès pouvant compromettre la sécunté du système d'information ; procéder 3 das vérifications
techniques sur les fichiers et bases de données ls messageries, les connexions à Internet les Rchiers
de Journalisation, etc. afin de deceler toute snomalie ou madent de secunte qui pourrait porter atteinte au bon fonctionnement et à la sécurité du système d'information dans les activités
d'administration et d'assistance.
L'administrateur peut également traiter (détection, analyse, éradicstion filtrage, atc.) où s'assurer du
tratement de tout flux informetique présentant des risques de sécurité (par exemple : virus, intrusion,
ulisstion d'un logiciel Interdit ou potentiellement dangereux, etc.) || peut donc être amené 3 prendre ls mesures nécessaires afin de protéger certaines données contenues dans son système d infcemation A cet effet, il peut être demande 8 l'administrateur de faire remonter à son responsable des informations relatives à {2 sécurité sous forme de statistiques régulières ou de signalisations ponctuelles.
Enfin, 1! revient à l'administrateur de surveiller l'utilisation des ressources du système d'Information
par les différents Ltlissteurs afin de prévenir un éventuel incident {Voir partie Mesures de contrôle).
Départ de l'utilisateur
Restitution des équipements mobiles
Au départ de l'utilisateur, ca dernier doit effectuer 12 restitution du ou des équipements attribués à son errives au sein de le collectinite.
Celui-ci doit restituer tout matériel figurant sur le bon de remise dûment signé lors de ls mise 3 disposition de ceux-ci, en s assurant de le suppression des documents et des codes personnels pouvant
£'y trouver
Dans le cas contraire, et ceci dés la date de restitution, le service informatique se réserve le droit
d'effacer entiërement le contenu du materiel.
Gestion des accès physiques aux locaux
L'utilisateur doit également restituer le/les badgesis) d'accés 8 ls commune ainsi qu'aux
établissements concernés selon la même procédure de restitution pour que les équipements mobiles
ci-dessus
Droits et accès
Tout accès aux différents équipements et/ou plateformes utilisés dans le cadre des missions effectuées
8 dans le cadre de ses missions sers révoqué 8 la fin de la collaborstion professionnelle.
Suppression du compte informatique et de la boîte mail associée
La collectivité ss chargers de supprimer le compte informatique ainsi que l'adresse mail au départ de
l'utilisateur.
Documents et informations sensibles
Enfin, 1 conviendrs à l'utilisateur de remplir et signer une attestation sur l'honneur portant sur le
transfert et la suppression de la totalité des données professionnelles
Asco -PAE Su Tilley - 5 rus Jaan Mennet- EP 20683 - EOCO6 Essuvais Codex
wrvoi.adiss.fr- 03 44 CE 40 40 —concact@sdico.fr
MF Declaration d'ectivits : 225600041560 Excnere de TVA selon l'article 251 4-45 du CON (Czde Général des Impôts) MI
L
94 LL
adico 16/08/2023
Dispositions particulières
Télétravail
Les grands prinopes 3 respecter par les utilissteurs en ce qui concerne la pratique du télétravail sont
définis au sein de la charte télétravail de le collectité.
Dans le cadre du télétravail, I est nécessaire que les utilisateurs concernés sopliquent strictement les
consignes de sécurité dictées dans la charte informatique.
Ilincombe en effet à ls commune de prendre, dans le respect du RGFD, les mesures nécessaires pour
assurer le protection des données personnelles de l'utilisateur en télétravail et de celles traitées par
celui-ci à des fins professionnelles, notamment à des fins de confidentialité et de sécurité.
La collectivité reste responsable de la sécurité des données personnelles traitées par les utilisateurs à Gtrs professionnel, y compris lorsqu'elles sont stockées sur des terminaux dont il n'a pas la maîtrise
mais dont il a autorisé l'utilisation pour accéder aux ressourcss informatiques professionnelles.
La mise en œuvre, par l'utilisateur, de la politique de mot de passe rigoureuses demandés par la
commune et expliquée clans la charte (Voir partie "Régies de sécurité des outils informotiques"\ permet
de sécuriser les authentifications 2fférentes aux logiciels métiers /applicatifs at au serveur.
Pour veiller à la sécurité des données utilisées dans le cadre des missions de l'utilisateur en télétravail il est fortement recommandé de sauvegarder régulièrement son travail sur le réseau de le communs
au les moyens qu'elle met à disposition à cet effet
l'est également nécessaire de prossdec 3 des mises à jour réguheres des logiciels appliquer les mises
3 jour de sécurité sur tous les équipements connectés (PC tablettes, télephones..) et ce des qu'elles
sont propossss afin de corriger les failles de sécurite.
La commune informe également de l'importance de | sécurisation de l'accès à son réseau Wi-Fi
gersonnel/domestique et donne à l'utilisateur en télétravail des conseils afin de mettre en place les recommandations énumérées ci-apres Ltiliser un mot de passe suffisamment complexe , s'assurer
que l'utilisateur ctilise bien le chiffrement de ss connexion en WP42 et penser également 2 mettre 3
jour régulièrement la « box internet » en la redemarrant ou depuis son interface d'administration
Il est à noter que l'utilisateur a interdiction de prêter son équipement de travail 3 un tiers où à un
membre de ss famille
Enfin, l'utilisateur doit avoir conscience qu'il doit étre aussi prudent avec son ordinateur fixe où
portable qu'avec un téléphone portable où une tablette, sujette aux mêmes problématiques d'intrusion et de perte de sécurité confidentialité disponibiltés des données.
Protection des données
La commune du Mesnil Esnard a mis en place une démarche de protection das données personnelles
313 suite de l'entrée en spalication du Règlement Général pour la Protection das Données |RGPD!.
Adco-PAE cu Tilor- 5 rue Jean Monnet - BF 20683 - 50005 Besureis Cedex
Www.aSies.fr - CS G4 CS 2 90 — contactMzcics.tr Es
N° Déclaration d'activité : 226002421550 Escners de TVA selon lertide 261 4-29 du OS (Code Géneral des Imoüts)
4 |
dre 16/08/2023
+ Remise de matériel ;
+ Gestion téléphonique ;
+ Hobilitation et gestion stricte des accès :
+ _Journalisation ;
+ Gestion du support informatique.
Le responsable de traitement a désigné l'ADICO sise à Beauvais (60000), 5 rue Jean Monnet en qualité
de déléguée 0 la protection des données. Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes
poursuivis por la commune {secunsatron du système d'information}
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants le Responsable de
traitement et io COMMUNE Les données sont conservées pendant
Vous pouvez accéder qux données vous concernant, les rectifier ou exercer votre droit à la limitation du traitement Vous disposez également d'un droit d'opposition. Le droit à la portabilité ne s'acplique pos dons ce cas.
Pour exercer ces droits, nous invitons l'utilisateur à contacter
estime, aprés nous avoir contactés que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une
réclamation en ltgne ou par voie postale à la CNIL
Sanctions
Les actions de chaque utilisateur peuvent avoir de lourdes conséquences juridiques eu egard a des
comportements non autorisés.
À cet effet et en cas de non-respect de la présente charte gar l'utilisateur, ce dernier s'expose 3 la
recherche de 52 resoonsebiiité et le cas échéant, aux sanctions prévues par le statut de la fonction
publique
Un manquement aux dispositions de la charte peut donc donner lieu 3 l'ouverture d'une procédure disciplinaire.
Ado -PAE du Tilloy - 5 rue jeen Monnet- 8? 20663 - 60005 Eesuveis Cedex
wrpan adico fr - 03 44 08 20 40- conractS din fr
N° Décisranon d'activité : 12600241S6C Exonéré de TyA salon l'article 251 2.2°c qu CŒ@ (Cons Génerai Sas Impêrs)
. Si ce dernier
z4/
adico 16/08/2023
Pour se faire, l'Adico (Association pour le Dévelopoement et l'innovation Numérique des Colectiwités}
2 816 désignés Délégués à ls protection des données |DPO) de collectivité
L'utilissteur doit respecter les règles de bonne gestion des données à caractère personnel mises en
place au sein de ls commune, notamment:
* Ne pas divulguer les données personnelles et/ou confidentielles portées à sa connaissance
dons le cadre de ses missions :
* Ne pas collecter de données personnelles plus que nécessaires pour réaliser les finalités d'un
traitement .
+ Ke pas utiliser les données pour une autre finalité que ceile identifiée dons k registre des
traitements :
“ Ne farre aucune copie des données hors de ses attributions.
En css de problématique particulière où d'incident, l'utilisateur est invité à se rapprocher de 53
Mérarchie ainsi que du DFO désigné pour la collectivité.
Mesures de contrôle
La collectivité informe l'utilisateur que le système d'information donne lieu à une surveillance et 8 un
contrôle à des fins de statistiques, de traçabilité, d'optimisation, de sécurité ou de détection des pratiques sbusives.
il est rappelé que le personnel de 13 communs, chargé des opératons de contrôle das systèmes
d'information, est soumis au secret professionnel et ne peut divulguer tes informations qu'il est amené 2 connaître dans le cadre de ses fonctions, dès lors que ces Informations sont couvertes par le secret
des correspondances ou explicitement identifiées comme relevant de la vie privée de l'utilisateur.
La collectivité peut être amenée à réaliser des contrôles lors de ls maintenance opérée sur les postes
informatiques, après accord exprès de l'utilisateur concerné et à sa demande.
Dès lors, la potentielle perte de données présentes sur les postes Informatiques angagent uniquement
la responsabilité de l'utilisateur.
Enfin, st à l'issue du contrôle, l'analyse de ces éléments laisse forcement grésumer qu’il y a eu violation des règles définies dans la présente charte, la collactinté pourrs exger du collsborsteur concerné qu'il justifie de sa conduite et pourra alors prendre toute mesure de nature à établir la faute de l'intéressé.
Les Informations recueillies et traitées dons le cadre de la réalisation des mesures de contrôles et de surveillance des actions apérées par les utilisateurs sur le système d'information de [a commune de Le
Mesnil Esnard font l'objet d'un traitement informatisé par le responsable de traitement.
Ce tratement concerne notamment les fingites suivantes :
Adco-PAE ou Tilos- 5 rue Jeen Monnet -BP 20685- 5000S Besureis Cecex
wwnasio.fr - CS Gà C8 2C 00 - contact scies. fr
N° Déclaration d'ectivité : 226002415950 Excnere de TVA selon lertice 261 4-29 du OX (Code Génerel des Imoôts]
PR. adico
DORE TE ee mme cer eme 2e mo a 0 16/08/2073
En tout état de cause et en l'absence de recours aux sanctions disciplinaires stricto sensu, l'utilisateur
pourra voir ses prérogatives en matière informatique limitées et/ou suspendues.
Le mécanisme de protaction fonctionnelle ne saurait exconérer l'utilisateur de sa responsabilité civile
délictuelle ou pénale en cas de faute personnelle commises en dehors du cadre de 525 fonctions.
En cas de non-respact de la charte. la sanction prononcée sara proportionnée à |a gravité du
manquement
Cette échelle de sanction est évidemment propre à la commune et ne saurait s appliquer dans un autre
contexte que le non-respect de la charte informatique
Annexe 1
Sobriété numérique
——
Âdico- PAE du Tikoy - 5 rue Jean Wicnne:-BF 20533.- SOCO€ Beauvs: Cecen
warw.adeofr - 05 #2 06 49 40 -
N° Déciaration d'acouits - 226007221960 Esonsre Se TVA selon Fartels 261 4-2"2 qu CGI (Code Génerzi dec Wrpérs.
mnü
1ei
95 ETS adico
SÉRIE, 16/08/2023
Table des matières
Introduction 27
Ve des outils numenques. 21
Allongerment de ls durée de vis 27
Soin des outils 27
Meintenance et réparations 28
Énergie et impact environnementsl . 28
Rastitution du materiel inutilisé et fin de vis 28
Utilisation 2e
Impressions 29
Nombre d'impressions … 29
Methode d'impression … 29
Pspier 2e
Visioconfèrences … 30
Pertinence du format .….30
Webcams 30
Navigation en ligne 30
Réseaux et données. 3?
Reseaux 31
Terminaux fixes 31
Terminaux mobiles 31
Streaming audio et video … 31
Donnsss 32
—
Adco-PAE su Titoy- S rus Jezn Monnet - 3P 22683 - S0CO6 Lesuvais Cedex 26/
une acico fr - O3 24 CE 49 40 -conram@acice 4
N° Decleraton d'ecrivme : 226007241920 Exsnere de TVA zelon farticie 261.4-4%0 ou CG! |Coce General des impts!
16/08/2023
+ Les instaler sur des surfaces plates et ngides afin de ne pas gêner I ventriation forsqu'elle est nécessaire (pour ies postes informatiques principalement)
* Les dépoussierer régulièrement avec le matériel adapté
Maintenance et réparations
L'utilisateur est invité à signaler au prestataire en charge de la maintenance tout besoin de
maintenance ou reparation de ses outils numériques afin qu'ils puissent être pris en charge
Énergie et impact environnemental
Quelques recommandations à l'attention de l'utilissteur pour favoriser les économies d'énergies :
«+ Prulégier le mode d'alimentation le plus économique/écciogique (paramétrage de la
batterie en mode économie d'énergie, travail sur secteur uniquement lorsque io batterie est
faible. par exemple)
Adapter lo luminosité de l'écran selon les besoins.
+ Limiter le nombre de programmes ouverts et InutiWsés. Les fermer en cas d'absence [pause
du rudi notamment] afin d'éviter l'envoi de requêtes inutiles
+ Désactiver les fonctions GPS Wifi Bluetooth et outres lorsqu'elles ne sont pos utihsées.
Éteinare les écrans et autres équipements non utilisés
Restitution du matériel inutilisé et fin de vie
L'utilisateur 15e voit atrriouer des outils numériques est invité à restituer les éléments qu'il n'utilise plus afin que ceux-ci puissent être réaffactés selon les besoins en
interne.
1! doit en faire de même lorsque celui-ci est en fin de vie afin qu'il soit traité de façon adéquate.
âgco-PAE di Tilor- 5 rue jeen Monnet- EF 20683 - 000€ Beeyvss Cedex
3
23/ ww.ssics.fr - 03 44 06 40 40- contect@adico #
N° Décararion d'acpuiré 226002361920 Exonéré de T/A sation l'artite 351429 du CGI (Code Générai cet lmplrs
| A RE td à A TU
ÿ O SR OseSpnn, 16/08/2023 ! Introduction Le numérique, comme tout autra secteur, a Un impact environnemental qui se traduit notamment sous forme d'émissions de gaz 8 effet de serre, ou encore d'importantes consommations d'eau, de ressources [terres rarss, métaux précieux...) et d'énergies. Cet impact environnemental est de l'ordre des 2 à 3% en France, chiffres comparables à ceux de l'aviation ciAle. Si cet impact reste moindre que coux des sectaurs des transports, des bâtiments ou
encore de l'agriculture, £a croissance qui est de l'ordre des 5 à 10% par an est qualifiée d'exponentiells.
Afin da maîtriser son empreinte environnementale, la commune de Le Mesnil Esnard s'angage dans
uns démarche de sobriété numérique. À cette fin, la présenta annexe réunit différentes bonnes
pratiques que les utilisataurs sont invités à mettra an œuvre dans l'utilisation de son système d'information {Si}
Ces bonnes pratiques visent à réduire les impacts de !a phase d'utilisation des outils numériques de la structure, mais aussi à allonger la durée de vie de ces outils qui est l'un des principaux objectifs en là matière. En effet à l'échelle de la vie d'un outil numérique (ordinateur, téléphone, écran..), c'est
l'étape de la fabrication qui sst la plus impactante, sulvie de ls phase d'utilisation. Les données sont encore insuffisantes pour juger de la part de la phase de fin de vie. Aussi plus longue æst la vis d'un
outil numérique plus les impacts de sa fabrication seront amortis
De façon plus générale ces bonnes pratiques ont egalement pour obiet de sensibiliser les utilisateurs
qui seront les premiers vecteurs des enjeux et bonnes pratiques de la sobnéts numérique aupres de
burs interlocuteurs (partenaires institutionnels, associatifs et économiques. }. Ainsi, là commune
pourra-t-elle faire preuve de l'exemplante & laquelle elle est appelée par le gouvernement au travers
de sa Feuille de route Numerique & Environnement, #insi que par la réglementation naissante (lois
AGE, Climat et résilience et REEN principalement)
Enfin des synergies sxstent entre sobriété numérique protection des données ou encore sécurité
informatique Ainsi, l'adoption de certaines bonnes pratiques est vertueuse 4 plus d'un titre
Per exemple, la bonne gestion des mails et données favorise tant le reduction des besoins d'outils et infrastructures numériques, avec les consommations d'énergies et autres impacts environnementaux
liés, que les risques de violation de données et d'incidents de sécurite || en va de même de la mutushsation des usages professionnels et personnels qui permet de réduire la surface d'attaque.
En incluant ces differents enjeux dans ls présente charte qui encadre ses pratiques numériques, la commune de Le Mesnil Esnard s'inscrit ainsi dans une démarche de confiance numerique.
Vie des outils numériques
Allongement de la durée de vie
Soin des outils
L'utilisateur doit adopter les bons gestes afin de prendre soin de ses outils numériques, notamment
“ Utiliser les protections mises à disposition (housse de transport, coque de protection).
+ Ne pas es laisser au soleil ou près d'une source de chaleur.
Adico- PAE ù Titoy - 5 rue Jesn fMicanet- 3P 20683- SO006 Besureis Cedex
warm aol fr -03 Gé CS 20 40 —conracr Dario."
M Decierston d'activte : 226002241560 Excnere de TVA selon Farticie 261 4410 ou CGI {Cace Genarai des impäs)
adico srsm a à ren tome ere 16/! :
Utilisation
Impressions
Nombre d'impressions
L'utilisateur est prié de limiter les Impressions au strict nécessaire. Dans da nombreux cas, la consultation an ligne peut suffire.
De manière générale, il est recommande de n'imprimer que les documents qui devront étre consultés durant une certaine durée ou de façon régulière. En revanche, les documents courts tels des mails
n'ont pas vocation à Être imprimés.
Méthode d'impression
Lorsque l'impression est pertinente, l'utilissteur met en œuvre les bonnes pratiques sulyantes pour en limiter les impacts :
* Ne conserver que le contenu utile : effacer les passages qui ne seront pos lus, les contenus
visuels qu! n'apoortent pos d'information, les pages vides et autres éiéments non pertinents. Uriiser les fonctions Brouillon et Aperçu avant impression afin d'optimiser le résultat
Priegrer des formats d'impression standards (44 par exemple)
* Sielle n'est pos appliquée par défaut, opter pour l'impression recta/verso. de préférence noir
et blanc, si cela ne gêne pas à la compréhension du document
Pour aller plus loin, il est possible de modifier le police d'écriture du document pour Ariel, Cambris où
Century Gothic de réduire la taille des caractères au minimum nécessaire pour le confort de lecture
ouencore de modifier la largeur des marges pour réduire le nombre de pages necessaires
Papier
Afin d'assurer un recyclage efficient du papier, l'utilisateur ne doit pes le froisser lors de son dépôt
dans tes réceptacles mis à disposition à cet effet.
Adice - FAE du Tilloy - 5 re Jen Monnet - BP 20683 - 60005 Besuveis Cases
waw.adicofr- 03 44 02 40 40-—contscSasicfr 31
N' Déclaranan d'acihité : 12500221860 Fronéré Se TVA seen l'arc 261 44"0 Qu CGI {Onde Générat das imades)
96 PE adico
METRE. 16/08/2023
Les documents contenant des données personnelles sont trartes selon les regles en vigueur afin d'en préserver la confidentialité.
Visioconférences
Pertinence du format
En premier lieu, l'utilissteur est invité à questionner la pertinence d'organiser uns reunion en visioconférence. Si celle-ci pecmet d'éviter des déplacements importants, il est probable qu'il s'agisse
du meilleur format {sous réserve qu'une conférence téléphonique ne suffise 035).
Four les réunions en interne, lorsque cela est possible et pertinent, I! convient de priuiégier les
réunions an présentiel ou les conférences téléphoniques si ces formats sont an mesure de répondre aux besoins. Lorsque des déolscoments importants sont à prévoir, le format de la visioconférence doit
être privilégié dans la mesure du possible.
Afin de définir le meilleur format, Il est possible de recourir 8 l'outil Impacrometre qui permet de comparer les impacts d'une réunion en présentiel ou en visioconference
Webcams
Lors d'une vistoconférence., l'utilisateur n'allume 58 \vebcam que lorsque cela est pertinent Par
exemple, lorsque l'animsteur projette son ecran, à n'est pes perbnent que les participants allument teur webcam.
Navigation en ligne
L'utilisateur applique les bonnes pratiques suivantes dans le cadre de s2 navigation en ligne :
+ Choisir un navigateur internet plus # sobre n (Chrome serait l'un des plus gourmands face à Firefzx notamment).
* Mettre en fovons les sites regulèrement consultés.
* Effectuer uns recherche en dernier recours : si possible, accéder oux sites via les favoris, en
tapant directement l'uri dans la barre d'adresse cu en passant par l'historique du novigateur
Lorsqu'une recherche est effectuse utiliser des mots clés aussi précis que possible afin
d'éviter les requêtes inutiles
* Fermer les fenêtres et onglets qui ne sont pos utilisés,
* Vider régulièrement le coche du navigateur, supprimer les cookies et l'historique de novigation (se rapprocher du service compétent pour un accompagnement)
Adco -P2E qu Hilo, -Ere Jean Monnet - BP 20685 - SOCOS Bosnie Cacer
wars sdicofr - 03 44 02 40 40 —-conrscBadics.fr +
N° Dagarsucn d'acovre: 226002141560 Exonare ds TVA zcion l'arccie 261.4-4*c ou CG: (Code General dez Impôcs) 82
n es adico
ver dre Gare Career
Données
CRT 16/08/2023 D ne ven
Réseaux et données
Réseaux
Terminaux fixes
L'utilisateur muni d'un ordinsteur, dans la mesure du possible, se connecte à internet en filaire plutôt
qu'en Wi-Fi Se rapprocher du service compétent pour Un 8ccompagnement
L'utilisation des réseaux mobiles par exemple par le partage de connexion au moyen du portable professionnel est à réserver aux Cas où aucun des moyens de connexion ci-avant n'est disponible.
Terminaux mobiles
L'utilisateur muni d'un terminal mobile {téléchone mobile, tablette), dans la rnesurs du possible, ss
connecte à internet an Wi-Fi plutôt que de naviguer Vis réseaux mobiles (réseaux 2G/2G/46/5G). Se
rapprocher du service compétent pour un accompagnement.
Streaming audio et vidéo
Diverses bonnes pratiques existent pour réduire l'impact environnemental du streaming audis et
vidéo-
Choisir la méthode de connexion à Internet {0 plus adoctée {voir ci-avant),
Télécharger si possible les contenus plutôt que de les streamer;
Privilégter autant que possible le streaming audio au streaming vidéc.
La pratique consistant à écouter une vidéo est à proscrire. A minima, réduire la qualité de la Waéo au minimum proncsé/nécessoire pour le bonne compréhension de son content
————————————
Acico -PAE du Tiloy - 5 ré leaf Monnet - EP 20583 - ECOCE Esauvas Codex
wraw.senfr - C3 44 CG #0 40- scrtact@sdco fr
N° Désisranon c'acraite : 225002419650 Exoners de TV2 salon l'artidie 151 4.4"3 du CGI |[Cocs Gensrat des Impétsi
L'utilisateur trie régulièrement ses fichiers afin d'éviter les doublons et autres fichiers dont ls conservation n'est plus pertinente. Pour la suppression de ces derniers, se rapprocher du service des affaires générales afin que cois soit fait dans le respect des règles d'archivage en vigueur.
En compiement, il est recommandé de vider régulisrement le dossier de téléchargements et la corbeille.
en e en e
Acko- PAE Ou Tilloy - 5 res jesn Monnet- BP 20683 - CODS Sesuvais Cedex
waw.adice.fr- 03 44 C8 40 40— cents @adies fr
N° Decissetion c'ectivite : 226002421560 Exonere de TVA selon l'article 261 4-4°3 ou CO (Coce Cerærel ces impots)
32)
32
97 98
27. APPROBATION D'UNE CONVENTION POUR LA CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR DES PRESTATIONS DE FORMATIONS HYGIÈNE ET SEÉCURITÉ.
Monsieur le Maire présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit. Il demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2023-077 D.9.1 )
Le Conseil Municipal est informé que dans le but de réaliser des économies d’échelle, il apparaît opportun de s’associer entre collectivités pour constituer un groupement de commandes, conformément à la faculté prévue aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique.
Dans un tel cas et selon les dispositions de ce même article, une convention constitutive est signée par les membres du groupement. Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un coordonnateur parmi ses membres et ce, dans le respect des règles prévues par les textes régissant les marchés publics. Ce dernier est chargé d’organiser la procédure de consultation et l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants.
Le Conseil Municipal est ainsi informé que les communes d’Elbeuf-sur-Seine, Bois-Guillaume, Caudebec-les-Elbeuf, Déville-lès-Rouen, Grand-Couronne, Grand-Quevilly, Le Mesnil-Esnard, Mont-Saint-Aignan, Petit-Couronne, Rouen, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Sotteville-Lès-Rouen et Saint-Étienne du Rouvray souhaitent s’associer par le biais d’une convention de groupement de commandes en vue de la passation d’un marché public pour l’achat de prestations de formations hygiène et sécurité.
La convention ci-jointe désigne la ville d’Elbeuf-sur-Seine comme coordonnateur du groupement de commandes. Cette dernière est chargée, outre l’organisation de la procédure de consultation, de signer et de notifier le marché.
Néanmoins, il est entendu que chacun des membres du groupement est tenu de s’assurer de la bonne exécution du marché pour ce qui le concerne. Le groupement de commandes est donc constitué jusqu’à la notification par le coordonnateur des marchés de chacune des communes.
Il est donc soumis à l’avis du Conseil l’approbation de la convention susvisée.
APRÈS avoir entendu cet exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ; VU le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 ;
CONSIDÉRANT, afin de réaliser des économies d’échelle, qu’il apparaît opportun de s’associer entre collectivités pour constituer un groupement de commandes, conformément à la faculté prévue aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique.
CONSIDÉRANT d’autre part l’intérêt de signer une convention de groupement de commandes entre les Villes d’Elbeuf-sur-Seine, Bois-Guillaume, Caudebec-les-Elbeuf, Déville-lès-Rouen, Grand-Couronne, Grand-Quevilly, Le Mesnil-Esnard, Mont-Saint-Aignan, Petit-Couronne, CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
ENTRE LES COMMUNES D'ELBEUF SUR SEINE, BOIS GUILLAUME, CAUDEBEC-LES-ELBEUF, DEVILLE-
LES-ROUEN, GRAND COURONNE, GRAND QUEVILLY, MESNIL-ESNARD, MONT SAINT AIGNAN, PETIT
COURONNE, ROUEN, SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF, SOTTEVILLE-LES-ROUEN ET SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
FORMATIONS « HYGIÈNE ET SECURITE »
Entre
La commune d'Elbeuf sur Seine, représentée par son Maire, Monsieur Djoudé Merabet, dûment
habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 29/09/2023
Et
La commune de Bois Guillaume, représentée par son Maire, Monsieur Théo Pèrez dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La commune de Caudebec-lès-Elbeuf, représentée par son Maire, Monsieur Laurent Bonnaterre
dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La commune de Déville-lès-Rouen, représentée par son Maire, Monsieur Dominique Gambier dûment
habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La commune de Grand Couronne, représentée par son Maire, Madame Julie Lesage dûment habilité
par délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La commune de Grand Quevilly, représentée par son Maire, Monsieur Nicolas Rouly dûment habilité
par délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La commune de Mesnil-Esnard, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Marc Vennin dûment
habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La commune de Mont-Saint-Aignan, représentée par son Maire, Madame Catherine Flavigny dûment
habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La commune de Petit Couronne, représentée par son Maire, Monsieur Joël Bigot dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La commune de Rouen, représentée par son Maire, Monsieur Nicolas Mayer-Rossignol dûment habilité
par délibération du Conseil Municipal en date du 99
Rouen, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Sotteville-Lès-Rouen et Saint-Étienne du Rouvray pour la passation d’un marché public pour l’achat de prestations de formations hygiène et sécurité,
AUTORISE Monsieur le Maire à recourir au groupement de commandes et à signer la convention constitutive du groupement de commandes avec les Villes d’Elbeuf-sur-Seine, Bois-Guillaume, Caudebec-les-Elbeuf, Déville-lès-Rouen, Grand-Couronne, Grand-Quevilly, Le Mesnil-Esnard, Mont-Saint-Aignan, Petit-Couronne, Rouen, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Sotteville-Lès-Rouen et Saint-Étienne du Rouvray et à signer la convention d’adhésion annexée à la présente délibération.
DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget de l’exercice en cours.
ANNEXE DEL2023-077
Présents 19 Représentés 5 Excusés 5 Absents 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0 Convention de groupament de commandez
Formations à Hygiène st sécurité »
Et
La commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf, représentée par son Maire, Madame Nadia Mezrar dûment
habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La commune de Sotteville-l2s-Rouen, reorésentée par son Maire, Madame Luce Pane dûment h2bihte
par délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La commune de Saint Etienne du Rouvray, représentée par son Maire, Monsieur Joachim Moyse
dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
PREALABLEMENT, IL EST EXPOSE QUE :
Les Directions des Ressources Humaines des collectivités signataires de la présente convention, ont
exprimé des besoins concordants en matière de formation de personnel.
Il apparaît opportun sur le plan économique de mutualiser les formations « hygiène et sécurité >.
Conformément aux dispositions des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique, des
groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer
conjointement un ou plusieurs marchés publics.
Cette démarche de mutualisation permet aux collectivités d'optimiser les coûts en bénéficiant detarifs
plus avantageux.
DANS CE CONTEXTE IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Composition du groupement de commandes
Le présent groupement de commandes est constitué des communes d’Elbeuf-sur-Seine, Bois
Guillaume, Caudebec-lès-Elbeuf, Déville-lès-Rouen, Grand Couronne, Grand Quevilly, Mesnil-Esnard,
Mont-Saint-Aignan, Petit Couronne, Rouen, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Sotteville-lès Rouen et St Etienne
du Rouvray soumises aux dispositions du Code de la Commande Publique.
Ce groupement résulte d’une initiative de ces collectivités.
Article 2 : Objet du groupement de commandes
Le groupement constitué par le présent acte consiste à répondre au besoin commun des membres
pour les formations « hygiène et sécurité ».
ll s’agit d'un accord-cadre à bons de commandes, passé pour une année et reconductible 3 fois pour
la durée Initale.
Le groupement 2 pour objet la conclusion d'un marché de service de formation professionnelle,
portant sur les formations en hygiène et sécurité au travail suivantes :
- Habilitations électriques
- CACES
Convention de groupement de commandes
Formations « Hygiène et Sécurité x
Les membres sont charges de :
- Produire précisément l'étendue des besoins à satisfaire et ce préalablement à l’envoi par le coordonnateur de l'avais d'appel public la concurrence ; en effet, les représentants techniques
des membres du groupement sont associés étroitement à l'écriture du cahier des charges ;
- Valider le dossier de consultation des entreprises :
- Assurer là bonne exécution des marchés portant sur l'intégralité de leurs besoins : sui du
marché, gestion de la facturation, application de pénalités. ;
- S'informer mutuellement sur la bonne exécution ou les difficultés rencontrées : Respecter les clauses du contrat signée par le coordonnateur ;
Les membres s'engagent à souscrire à la (aux) offre(s) retenue(s) par le coordonnateur dans le cadre
de la procédure mise en œuvre pour répondre aux besoins des membres du groupement tels que
définis à l'article 2.
Article 7 : Durée
Cette convention est applicable dés <3 signature et prend fin 3 la notification du marche
Le groupement de commandes est constitué pour la passation du marché.
Article 8 : Modification de la convention de groupement
Toute modification de la présents convention doit être approuvée par un avenant par l'ensemble des
membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La
modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement 3 approuvé les
modifications.
Article 9 : Frais de gestion
La commune d'Elbeuf sur Seine assure à ses frais le fonctionnement du groupement La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération, de même que toutes les fonctions
exercées dans le cadre de cette convention.
Article 10 : Litiges
À défaut d'accord amiable entre les parties, les litiges relatifs à l'exécution de la présente convention
relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
Fait en treize exemplaires orignaux,
Le... Le...
Le Maire d’Elbeut-sur-Seine Le Maire de Sotteville-les-Rouen
Djoucé MERABET Luce PANE
2/8
Convention de groupament da commandez
Formations o Hygans at sécurité »
- Sécurité incendie et assistance aux personnes (SSIAP, manipulation extincteurs:….)
- Secours (PSC1, SST
- Bwpositions aux risques divers (amiante, bruit.)
- HACCP
- Autorisations d'intervention [AIPR, Certiphyto...)
- Permis (poids lourds, FIMO, tronçonneuse...)
Le marché sera alloti et chaque collectivité sera libre de particioer à un ou plusieurs lots selon ses
besoins.
Article 3 : Coordonnateur du groupement
La création du groupement de commandes implique ls désignation d’un coordonnateur dont les
missions et les prérogatives sont définies ci-après.
Le commune d'Elbeuf-sur-Seine est désignée par l'ensemble des membres du groupement comme
coordonnateur.
Article 4 : Représentation des personnes publiques au sein de la commission d'appel d'offres du
groupement
La Commission d'Appel d'Offres compétente sera celle de la Ville d'Elbeuf sur Seine en application des
dispositions de l'article L1414-3 N du Code General des Collectivités Terntoriales
Article 5 : Les missions du coordonnateur
Le coordonnateur est chargé :
- D'asaster les membres dans l3 définition de leurs besoins et de centraliser les besomn:s,
- De définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation dans le
respect des règles du Code de la Commande Publique,
- D'’élaborer l'ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins
définis,
- De procéder aux formalités de publicite,
- De formaliser le rapport d'analyse des offres en partenariat avec le groupe de travail restreint,
- D’aviser les candidats non retenus du rejet de leurs ofires,
- De signer et notifier le marché,
- De transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution du marché en ce quiles
concerne
Article 6 : Missions des membres du groupement
Chaque membre du groupement adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
Chaque collectivité est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas
être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du non-respect de ses obligations.
Convention de groupement de commandes
Formations « Hygiène el sécurité »
Le... Le
Le Maire de Bois-Guillaume Le Maire de Caudebec-lés-Elbeuf
Théo PEREZ Laurent BONNATERRE
Le... Le
Le Maire de Déville-185-Rouen Le Maire de Grand-Couronne
Dominique GAMBIER Julie LESAGE
Le. Le
Le Maire de Grand Quevilly Le Maire du Mesnilk-Esnard
Nicolas ROULY Jean-Marc VENNIN
Le... Le
Le Maire de Mont-Szint-Aignan Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Catherine FLAVIGNY Joachim MOYSE
Le... Le
Le Maire ce Petit-Couronne Le Maire de Rouen
Joël BIGOT Nicolës MAYER-ROSSIGNOL
Le...
Le Maire de Szint-Pierre-les-Elbeuf
Nadia MEZRAR
5
100 101
28. MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CRÈCHE MUNICIPALE « LES MESNILOUPS ».
Madame COCAGNE présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2023-078 D.9.1 )
Le règlement intérieur de la crèche municipale « Les Mesniloups » qui a été adopté par une délibération du conseil municipal du 22 février 2022 est devenu obsolète.
En effet, des modifications sont devenues nécessaires, notamment suite à un contrôle CAF qui a eu lieu sur la structure en mai 2023 et qui nous contraint à modifier et/ou ajouter certaines dispositions. Plusieurs protocoles doivent également être joints au règlement intérieur :
- Administration des médicaments et PAI.
- Conduite à tenir en cas de situation de maltraitance infantile.
- Alerte intrusion.
- Situation d’urgence.
- Mise en sureté des enfants et du personnel de la structure en cas d’intrusion de personnes étrangères à l’établissement.
- Mesures d’hygiène préventives et renforcées.
- Sorties des enfants.
Le médecin de crèche a également créé, en lien avec les équipes, un protocole d’accueil et de suivi de l’enfant malade. Une mise à jour des cas d’éviction en crèche a aussi été réalisée.
De plus, il s’agit d’introduire les dispositions du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants et modifiant le code de la santé publique qui instaure pour toutes les structures petite enfance l’obligation de recruter un référent santé et accueil inclusif.
Enfin, quelques dispositions relatives à l’organisation de la structure sont à modifier : changement du numéro de téléphone de la crèche, possibilité d’un mode d’accueil dégradé et modification de l’âge des enfants accueillis jusqu’à 3 ans révolus suite à l’application de la loi Blanquer du 26 juillet 2019.
Ce règlement est mis à jour et distribué aux familles lors de la conclusion du contrat. Les familles disposent ainsi de toutes les informations nécessaires concernant le fonctionnement de la crèche.
Ce règlement est amené à évoluer et à s’étoffer régulièrement.
Après avoir entendu cet exposé,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;
VU la délibération du conseil municipal du 22 février 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de définir les modalités de fonctionnement de la crèche municipale « Les Mesniloups » dans un règlement intérieur ; Le Mesnil-Esnard
santé
famille retraite
services
L'essentiel & plus encore
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DE LA CRÈCHE MUNICIPALE « LES MESNILOUPS »
Article 1:
Le gestionnaire
Mairie du MESNIL-ESNARD
CS 40003
76240 LE MESNIL-ESNARD
Tél, : 02.32.86.56.56
Fax : 02.32.86.56.60
Courriel : mairie@le-mesnil-esnard.fr
Responsable : Monsieur le Maire
Article 2 ;
La structure
identité :
Crèche municipale « Les Mesniloups »
20, rue Pasteur
76240 LE MESNIL-ESNARD
Tél : 02 76 78 70 31
Courriel : creche@le-mesnil-esnard.fr
Commune du MESNIL ESNARD - Réglement de fonctionnement de la crèche municipnie « Les Mesnnoups » 202% 1 21/09/2023
102
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants,
DÉCIDE d’approuver le règlement intérieur de la crèche « Les Mesniloups »
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit règlement.
ANNEXE DEL2023-078
Présents 19 Représentés 5 Excusés 5 Absents 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0 Article 3 :
Assurance
Assurance en responsabilité générale : assurance des resoonsabillés et risques
annexes : AXA ASSURANCES IARD.
Article 4 :
La ville du Mesnil-Esnard assure un service de crèche qui fonctionne 5 jours par
semaine, du lundi au vendredi, de 7H30 à 18 HOO, durant les douze mois de l'année
à l'exception des jours fériés et de fermeture.
La crèche municipale « les Mesniloups » est fermée :
La semaine entre Noël et le Jour de l'An,
Un jour par an de réunion de concertation et d'échanges sur les pratiques de
l'ensemble du personne! des deux structures ét pour la mise en commun des
projets sur l'année à venir,
Le vendredi qui suit le jeudi de l'Ascension,
Les 3 premières semaines qui suivent le premier lundi du mois d'août.
Mode d'accueil dégradé :
« En cas d'absence de plusieurs agents et/ou en situation de crise sanitaire, grève
ou toute autre sifuation exceptionnelle, l'Etablissement peut être amené à :
Réduire la capacité d'accueil.
Réduire l'amplitude horaire d'ouverture.
Former l'Eieblissement.
Article 5 ;
La crèche municipale « Les Mesniloups » accueille 45 enfants Jusqu'à leurs 3 ans
révolus ou jusqu'à leurs 5 ans pour les enfants en situation de handicao.
Article 6 :
Commune du MESNIL-ESNARD - Réglement de lonclionnement de la criche municipale < Les Mogniloups » 2023 /2
21/08/2024
- Veille avec la famille, au bon développement psychomoleur et psychoaltectif de
chaque enfant.
En cas d'absence de la directrice, la continuité de direction est assurée par
l'éducatrice de jeunes enfants, ou à défaut par une personne relevant de l'article R 2324-42 (ütulaire du diplôme d'auxiliaire de puériculture ou à défaut d'une personne ayant un CAP pelite enfance.) toutes deux devant avoir une année
d'expérience auprès du jeune enfant.
Article 9:
Le médecin de l'établissement
La structure fait appel à l'intervention d'un médecin généraliste possédant une
expérience particulière en pédiatrie, dénammé médecin de l'établissament
intervient, auprès dés enfants et aussi auprès de l'équipe lors de réunions de
travail, en fonction des besoins de la structure, et à la demande de la directrice.
l'assure les actions d'éducation et de promotion de la santé auprès du personnel.
l veille, en collaboration avec la directrice de la structure, à l'intégration des enfants
porteurs d'un handicep, d'une affection chronique ou da tout problème de santé nécessitant un traftement ou une attention particulière et le cas échéant, participe à
la mise en place d'un projet d'accueil individualisé
N vellie à l'application des mesures préventives d'hygiène générale ef des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou d'autres situations
dangereuses pour la santé.
il définit, en concertation avec la direcince de la structure, les protocoles d'actions
dans los situations d'urgence.
I organise les conditions de recours aux services d'aide médicale d'urgence.
il assure ie suivi préventif des enfants accueillis, veille à leur bon ogvaloppement et à leur adaptation dans la structure, en liaison avec la famille et le médecin de famille.
Depuis le décret n°2021-1131 du 30 août 2024 relatif aux assistanis maternels et aux
établissements d'accueil de jeunes enfants el modifiant le code de la santé publique, ls structures petite enfance ont l'obligation de recruter un référent santé et accueil
inclust.
Les missions du référent santé et accueil inclusit sont définies l'article R.2324-39, du
décret n2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants malemels et aux
Coinmuns du MESNIL -ESNARD - Réglement de ionctonrement de la crèche municipale - Les Mesrrioupe » 2023 /4
11Ar8 2028
La crèche est placée sous la responsabilité d'une directrice inlirniére puéricultrice
dipümée d'Etat.
Elle est assistée, d'une éducatrice de jeunes enfants diplômée d'Étal, ce qui permet
d'assurer en toutes circonstances la continuité de la dection.
La directrice veille à assurer, compte tenu du nombre, de l'âge, des besoins des
enfants accueillis ainsi que du projet éducatif et social, le concours d'une équipe de
professionnels qualliés notamment dans les domaines psychologique. social,
sanitaire, éducatif et culturel.
L'effectif du personnel placé auprès des enfants est d'un professionnel pour 5
enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour 8 enfants qui marchent
Article 7:
Dans le respect du projet d'établissement social éducatif et pédagogique, le
personnel de la structure est composé :
D'une directrice, infirmière puéricultrice diplômée d'Etat,
D'une éducatrice de jeunes enfants diplômée d'Etat.
D'auxihaires de puéricullure diplômées d'Etat,
D 'aide- auxiliaires de puericuiture,
d'une secretaire,
d'agents de service,
- d'un médecin.référent "santé et accueil inclusif
d'une psychologue qui intervient en fonction des besoins auprès de l'équipe.
Article 8:
La Directrice :
- Assure, en partenariat avec l'administration municipale, la gestion administrative
et financière de la structure,
- Exerce le pouvoir hiérarchique Sur le personnel de la structure,
Est le garant d'un accueil individualisé de chaque lamile ei de chaque enfant en
cohérence avec le projet pédagogique de l'établissement,
Est le garant du respect des régles d'hygiène et de sécurité,
Commune dy MESNIL ESNARD - Réglemert de lonctionnemert de la cite mumCpale + Las Mesnioups » 2023/ À
21/05/2021
établissements d'accueil de jeunes enfants et modifiant le code de la santé publique,
à savoir :
Un référent * Santé et Accueil inclusif " intervient dans chaque établissement et
service d'accueil non permanent d'enfants
Î travaille en collaboration avec les professionnels mentionnés à l'article R. 2324-40,
les professionnels du service départemental de la protection maternelle et infantile
mentionné à l'article L. 2112-1 et autres acteurs locaux en matière de santé, de prévention et de handicap. Il peur, avec l'accord des fiulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant, consulter le médecin traitant de celui-ci
missions du ï f Accueil inclusif ?
Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de l'étabiissement ou du
service en malière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusil des enlants en
situation de handicap ou atteints de maladie chronique :
Présenter el expliquer aux prolessionnels chargés de l'encadrement des enfants les
prolocoles prévus au ll de l'article R. 2324-30 ;
Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enlanis et au respect de leurs
besoins dans l'établissement ou le service :
Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des
enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant
tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ;
Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'équipe de l'établissement ou du service dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet
d'accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de l'enfant en accord avec 5a
famille ;
Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des
professionnels, notamment en matière de recommandations nutrilionnelles, d'activités physiques, de sommeil d'exposition aux écrans et de santé
environnementale et veiller à ce que les lifulaires de l'autorité parentale ou
représenlants légaux puissent être associés à ces aclions.
Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercke de ses missions et avec
l'accord des titulaires de l'autorité parentaie ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande du référent technique de la micro-crèche, du responsable technique
ou du directeur de l'établissement ou du service, à un examen de l'eniant afin d'envisager si nécessaire une orientation médicale ;
Cormre du MESNIL -FSNARD— Régeren de foncionenert de ls crèche musicipele + Las Mssnioups - 2080 /5 21/03/2002)
_ 103 Délivrer. lorsqu'il ost médecin, le certificat médical altestant de l'absence pour l'enfant de toute contre-indication à l'accueil en collectivité prévu au T° du ! de l'article
R. 2324-39-1 ;
Article 10:
La préinscription de l'enfant peut être effectués dès la lin du 37% mois de grossesse,
sur rendez-vous auprès de la directrice.
Articie 11 :
8 places en
Les admissions sont proposées par Monsieur le Maire, après avis de la commission
d'attribution des places en crèche.
Cgite commission, présidée par Monsieur le Maire, est composée :
- De l'Adjoint au Maire chargé de là Petite Enfance
- Du dlrecteur général des services,
- De {a directrice de la structure,
- De la responsable enfance jeunesse et éducation,
Monsieur le Maire, réunit cette commission aussi souvent que nécessaire, ot au
minimum une fois par an.
Le temps d'accueil hebdomadaire de l'enfant est arrêté par les membres de ia
commission à partir de la demande du ou des parents formulés sur le dossier de
préinscription.
Le demandeur est informé de la décision de la commission d'attribution,
Article 12:
Lors de la confirmation d'inscription, les pièces à joindre au dossier sont les
suivantes :
> Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant,
> Le numéro d'allocataire Caf ou autre régime,
XUn justificatif de domicile (fournir un original de moins de 3 mois),
Commune d: MESNN -ÆSNARD - Roy) de crbchre kpele » Les Vesrikaipe - 2089 /5 2108/2053
Article 14 ;
La ll
Afin de faciliter l'intégration do l'enfant, et conformément au projet pédagogique, une
période d'adaplation est obligatoire au sein de la crèche. D'environ 2 semaines, elle
s'effectue sur 2 semaines conséculives, avant l'entrée de l'enfant sur la structure et avec au moins la présence d'un de ses deux parents.
Article 15 :
L' id’
La crôche pourra recevoir en accueil d'urgence, un enfant, voire deux, n'ayant jamais fréquentés la structure, après examen de la demande par la directrice de la structure.
La tarification apoliquée pour l'accueil d'urgence correspond au tarif calcuié pour l'accueil régulier.
En cas d'accueil d'un enfant confié à des assistantes femiiales de l'Aide Sociale à
l'Enfance, le tarif plancher es! appliqué, comme stipulé dans la lettre circulaire 2019 005 du 5 juin 2019 de la Caisse Nationale d'Allocations Farriliales (section 2.1, titre : » Le plancher des ressources »).
Article 16 :
En application de l'article L214-7 du code de l'action socfale et des familles, la crèche
pourra accueillir des enfants dont le ou les parents bénéficiant des minimas sociaux
sont engagés dans un parcours d'insertion sociale et professionnelie.
Article 17:
Avant le premier accueil de l'enfant, un contrat est établi entre la structure représentée par la directrice et la famille.
Ce contrat:
{) Atteste du respect des conditions d'admission c'est-à-dire :
o Que la commission d'attribution lui ait accordé une place,
o Que la médecin de l'établissement ait donné son accord.
2) Définit un nombre d'heures, de jours, de semaines d'accueil et de congés par an,
Commuss - ESNARD 8 de à crc municipale - Les Mesniouns » 2023/8
nAaN0R
> Le carnet de santé de l'enfant, portant mention des vaccinations,
> Les numéros de téléphone des employeurs,
7 L'attestation d'assurance responsabifité civile avec le nom de l'enfant
.-Une allestalion de compatibifilé à la vie en collectivité délivrée par le médecin qui
suit l'enfant
Les parents doivent compléter les autorisations suivantes :
> L'autorisation de consuiter sur le site Intemet de la Cal. (par l'intermédiaire de la
rubrique Mon Compte D'Accès partenaire -CDAP) ou sur les sites de consultation
des régimes particuliers, les renseignements communiqués à cet organisme portant sur les ressources et la composition de la famille (données utilisées pour le calcul du
taril horaire),
> L'autorisation d'administrer des médicaments par la personne habilitée,
> L'autorisation d'hospitalisation en cas de nécessité,
> L'auforisation de remise de l'enfant à une personne nommée sur présentation
d'une pièce d'identité.
> L'autorisation de sortie
7 L'autorisation de droit à l'image
Les entants ayant un handicap ou atteints d'une maladie chronique peuvent être accueillis dès lors que cela n'entraine pas pour le personnel des sujétions telles qu'il ne puisse assurer la surveillance des autres enfants el sur l'élaboration d'un PAI
{protocole d'accueil individualisé).
Tout changement de situation doit être rapidement signalé à la responsable de la structure (adresse, numéro de téléphone) À défaut, la crèche ne pourra être
tenus responsable d'anomalies constatées dans la situation enregistrée.
Article 13:
L'admission est définitive après examen médical du médecin de l'établissement.
En cas d'indisponibilité du médecin de l'établissement, un certificat médical de non contre indication à la vie en collectivité sera demandé.
Commire du MESNIL -ÆSNARD - Rogerneat dé lonchemenert de à coctis munéinele « Les Mesiloupé » 2073! 7
21/0/20021
3) Fixe la participation financière de la famille après examen des documents fournis,
Les heures facturées sont égales au lemps de présence prévu initialement au
contrat. Toutelois, tout dépassement des créneaux horaires réservés peut laire l'objet d'une facturation par quart d'heure supplémentaire
Les parents s'engagent à informer la directrice de tout changement d'adresse. de leu de travail, de numéro de téléphone.
Dans un souci organisationnel il est conseillé aux parents d'amener leur enfant
avant 10h00 pour lui permettre de participer aux activités.
Article 18:
Le contrat d'une durée maximale d'un an, est actualisé après la fermeture ostivale de
le structure el en janvier avec la modification éventuelle des tarifs horaires actualisés
par la Caï. li n'est pas modifié en cours d'année, sauf en cas de changement de la
situation professionnelle où familiale, sans remise en cause du règlement des mois précédents.
Article 19:
Le financement de l'établissement est composé de la participation :
+ Des familles,
“ De la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime et des organismes de prestations farniliales particuliers
+ De la Commune du Mesnil-Esnard.
Depuis le 1* novembre 2004, la participation financière des familles tent compte de
ia « Prestation de Service Unique » signée avec la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime et depuis le 10 juillet 2014 avec la Muluelle Sociale Agricole (MSA), validée par le conseil municipal.
La présence dans la farnille d'un enfent en situation de handicap, bénéficiaire de
l'Alocation d'Education Enfant Hanaïicaps (AEEH) étant à charge de Ia farnille, permei d'appliquer le taux d'effort immédiatement intérieur.
Commure du MESNILÆSNARD = Rôgiamont de lonctonnement dé 13 crèche municiouk - Los Mosrllouna - 2022 /9
AVOHAN3
_n 104 Le tarif horaire est défini dans le cadre d'une convention signée avec la Caf et la
MSA.
La crèche, sous réserve de votre accord, dispose d'un accès à vos ressources
retenues en matière de prestations lamiliafes oéfirues par l2 CDAP ou par la MSA, accessible par interet.
À défaut d'accord de votre part ou si vous dépendez d'un autre organisme, il vous sera demandé voire avis d'imposition sur les revenus N-2.
Sans justificatifs de revenus, le prix plafond horaire sera appliqué.
rite 21
Le tarif horaire des familles correspond à un douzième des revenus perçus pour
l'année N-2 multiplié par le taux d'effort ci-dessous.
Taux do participation familiale par heure facturée on accuell collectif, en multi accuell collectif et familial et en micro-crèche (pour les nouveaux contrats denis Lo 1° soptambre 2019)
d'entants 2H9 au 31 septembre ou 2080 au 91 2021 au 01 2022 au 31 2023 au 51 20ût 201@ St décembre | décembre 2020 | décambre 2021 | décembre 2022 2023
Article 22:
La participation des familles est revue annuellement au mois de janvier conformément aux dispositions de l'article 21 et en cas de modification des revenus ou de la situation lamikale.
En l'absence de justificatifs permettant de calculer le nouveau tarif horaire dans les
délais précisés par la directrice, la participation financière sera calculée sur la base du prix plafond, jusqu'à réception des documents.
Commune du MESNIL-ESNARD - Réghement du lanchorrernent de Le œéoho muniogele » Les täosnlouse + 2023/ 10
1/09/2023
- La semaine entre Noël el le jour de l'An,
- Un jour par an de réunion de concertation et d'échanges sur les pratiques de l'ensemble du personnel des deux structures et pour la mise en commun des projets sur l'année à venir. (réunion pédagogique)
- Le vendredi qui suit le jeudi de l'Ascension
Les 3 premières semaines qui suivent le premier lundi du mois d'août.
> L'hospitalisation de l'enfant sur présentation d'un justificatif,
> L'éviction par le médecin de la crèche dès le premier jour d'absence, pour cas de :
angine à strepiocoque, hépalite À, coqueluche, impétigo, les infections invasives à méningocogue (méningites et septicémies}), les oraillons, rougeole, scarlatine, tuberculose, gastro.
> Une maladie supérieure à trois jours avec certificat médical (le délai de carence comprend le premier jour d'absence). Toute journée commencée est due, même si vous venez rechercher votre entant.
Fr Les congés programmées et tout congés supplémentaires sous réserve d'avoir prévenu la direction au moins 1 mois à l'avance.
> Les heures ou les journées de grève.
Articte 26 :
La tarWicetion est horaire. Tout dépassement des horaires du contrat d'accueil sera facturé par quart d'heure supplémentaire.
La facturation s'effectue mensuellement, à terme échu, au prorata du temps de présence de l'enfant comme prévu initialement au contrat ef sous résèrve des déductions ou compléments horaires éventuels.
Le réglement s'effectue auprès du Trésor Public, à lerme échu, sur facture pour tous
les conirats auxquels seront ajoutés si besoin les heures complémentaires éventuelles d'accueil de l'enfant.
Article 27:
La situation parentale s'apprécié par rapport à l'exercice de l'autorité parentale.
Cormmuno di MESNIL ESMARD — Régie mort de longionmement de la eréche muncipale « Les Mosaïoupe « 2029/1 ny 1611
En cas de changement de situation, la famille effecive une demande écrite de
révision de tarif et fournit les justilicalifs nécessaires. La tarification sera révisée au moment de la demande.
La commune applique ls olancher et fe plafond des ressources, définis par la Cnal,
Article 23:
Dans le cas d'un accueil en urgence d'un enfant. en l'absence des documents
nécessaires à la constitution du dossier d'inscription, ou de l'admission d'un enfant
placé en famile d'accueil au titre de l'aide sociale à l'enfance, le larnil horaire moyen
annuel est appiiqué. Ce dernier correspond à la moyenne du coût horaire des participations faciurées de l'année précédente.
Total des participations familiales faciurées à l'année N-1
Nombre totel d'heures d'accueil facturées de l'année N-1
Article 24 ;
L'adaplation est facturée selon les heures réalisées, au tarif horaire de La famille sur la base du protocole“ suivant :
La première semaine: présence obligatoire d'un des deux parents. Cela permel l'échange d'informations entre parents et professionnels sur las habitudes de vie de l'enfant afin de permettre une prise en charge individualisée de celui-ci, Cela permet également d'élaborer un climat de confiance.
1® jour: le parent est invité à rester dans la structure avec son enfent sur une période de jeu d'une durée de 45 minutes maximum. Le référent reste observateur fout en rocuelllant les Informations concernant l'enfant, qu'il note sur la fiche individualisée d'adaptation.
2%w jour : l'enfant reste avec son référant 30 minutes. Le parent revient le chercher
Du 3% jour au 5% jour : l'enfant reste seul dans la struciure avec son référent, il découvre le repas à la crèche puis une sieste
La douxième semaine : une tierce personne peut déposer et récupérer l'enfant si les parents no sont pas disponibles.
Si tout se passe bien, l'entant peut passer des journées de 6h au maximum à la crèche.
"Ce protocole est une base, dans certains cas cette période peut être modifiée en fonction des besoins de l'enfant pour s'intégrer à la collectivité.
Article 25:
Sont déauits :
+ Les jours de fermeture de la structure :
Les jours fériés,
Commune cu MESHIL-ESNARD — Règiersent de forcement de la créctie municipals + Les Mesmilautes » 2023 / 11
21/0202)
Elle est examinée dés l'inscription
Elle est déterminante pour la responsable de la créche dès lors qu'elle lui permet de savoir à qui doit être remis l'enfant En cas de changement dans l'exercice de l'autonté parentale, le détenteur de l'autorité parentale doit immédiatement le signaler par écrit avec justificatifs.
Article 28 :
Possibilité ou non de remeiltre l'enfant :
- si l'autorilé parentale est exercée conjointement par les deux parents, la
responsable de la crèche remet l'enfant à l'un ou à l'autre indifféremment,
- si l'autorité parentale n'est fixée que pour un seul parent, la responsable de la structure ne peut remettre l'enfant qu'à ce parent mvesti de l'autorité parentale, sauf autorisation écrite qu'il donnerait au bénélice de l'autre, après application des dispositions décrites dans l'article 31 ci-dessous Cette autorisation est révocable à lou moment,
en cas de résidence alternée, ordonnée à titre définitif ou provisoire par le juge, une copie de la décision du juge est donnée au responsable de la crèche qui remet fenfant au parent désigné selon le rythme fixé par le juge. Toute modification
ponctuelle de ce rythme fixé par jugement doit faire l'objet, par les deux parents
investis de l'autorté parentale, d'une Informahon et d'un accord éciit auprès de la directrice de la Structure.
- en cas de lutelle confiée à un bers, l'enfant est remis à son tuteur légal. La décision du juge des tutelles doit être remise à la responsable,
lorsque la remise de l'enfant est susceptible de le mottre en danger, la responsable de la crèche peut la reluser, Elle en informe les services compétents de la protection de l'enfance.
Article 29 :
Des tiers peuvent venir chercher l'enlant, sur autorisation expresse et écrite de la ou
es personnes exerçant l'autorité parentale et après en avoir informé personnellement la responsable de ia structure. Ils doivent être munis d'une pièce d'identité.
Commune du MESNIL ESNARO- Hégiamen! de fanchornameant de ia cree mutegale - Les Mon loups + 2022 /13
Hey aTAR
_n 105 Article
Les Pärems peuvern acveuer a | 8nseMDIE Es [DCAUX AVEC 1 aCCOr0 Ge Ja IrECtrIOS
dans la mosure où la vie de la crèche et le repos des enfants ne sont pas perturbés.
Des échanges sont quotidiennement faits entre les professionnels et les parents.
Cés derniers sont invités également à participer aux différentes réunions et
manifestations proposées concernant la vie de leur entant au soin de la structure.
Les parents doivent utliser los surchaussures mises à leur disposition afin de
respecter is propreté et l'hygiène des locaux,
Tout enfant doit être arrivé avant 10h.
Article 31:
L'enfant doit avoir pris son petit-déjeuner ot étre habillé avant son arrivée, avec des
vélements pratiques Nous ne pourrons être tenus responsables en cas de dégät sur les tenues des enfants. (Taches, trous ou autre)
Les altaires devront être marquées.
Les parenis fournissent les biberons et le lait infantile avec le nom de l'enfant inscrit
sur la boñe. (Boite neuve et pas de dosette)
ll est possible de poursuivre l'allaitement maternel.
Les repas sont fournis par l'établissement. En cas d'allergies alimentaires, et dans le
cadre d'un prolocole d'accueil individualisé, les parents doivent fournir un panier
repas. Toutefois, aucune réduction du forfait mensuel ne sera possible,
Les produits parapharmaceutiques, les antipyrétiques, le sérum physiologique sont à la charge des parents.
Les déjeuners et/ou goûters sont fournis dans les créneaux horaires respectant la vie collective.
Les menus hebdomadaires sont affichés au tableau d'information dans le hall tous les iunoïs.
Les règles d'hygiène alimentaire nous interdisent la consommation de gâteaux faits
maison et autres gâteaux frais. (pour avoir la traçabilité des ingrédients el date de consommation autorisée)
Commons du MESNILÆSNARD - Régiérnant do inoctionnement do ka erdthe muniipale - Lez Mécriloupe + 2023; 14
21/09/2023
Article 37 :
L'enfant doit subir les vaccinalions correspondant à son âge, recommandées par la légis/ation.,
Le médecin de l'établissement ne peut se substitser au médecin traitant sauf urgence où demande préalable des parents ou de la d'recirice.
Le camet de santé est propriété de l'enfant et da sa famille mais W devra être remis à la diréctrice après chaque nouvelle vaccination
Article 38 :
Toute maladie contagieuse contractée par l'enfant est immédiatement signalée à le crèche afin de metire en œuvre des mesures préventives.
En arrivant à la crèche, en cas de fièvre, l'enfant est acceplé s'il ne présente aucun signe d'intolérance à son hyperthermie (fièvre),
Article 39:
Siun médicament a été administré à l'enfant avant son arrivée à la crèche, l'équipe doit obligatoirement en être informée. |! devra Li être précisé :
quel médicament,
quelle dose,
l'heure de l'administration,
et surtout dans quelles circonstances (fièvre, douleurs dentaires, pleurs, vomissements, diarrhées, toux, constipation, elc..), ui a été administré.
Cotte communication est indispensable à la sécurité de l'enfant. En eflet, il est impératif et essentiel d'éviter lout risque d'administrer une double dose
d'antipyrétique, par exemple, ou de créer un malentendu et un dysfonctionnement
lors de son accueil. Notre collaboration, pour le bien être et la sécurité de
chaque enfant accueilli, est basée sur le dialogue. |! n'est pas consellé de
donner du Doliprane en préventif à votre enfant avant de venir à {a crèche s'il n'a
pas 38.5 ou s'il n'est pas douloureux : en elfet, nous avons besoin o'évaluer son | état de santé,
Les parents doivent rester joignabies.
Si l'entant s'est vu administrer un médicament antivyrétique, te parent doit en informer ia Directrice ainsi que les professionnels.
Commune du MESML-EENARD — Réghement de lcnctionnement ch le crèche muridpale » Les HMesnicus » 2023/ 16 21/09/2073
Article 32 :
Les changes complets sont foumis par l'établissement, En cas d'allergie, il sera
demandé aux parents d'apporter leurs couches
Artucle 33 :
I est indispensable que chaque vêtement 0e l'enfant soit marqué à son nom. Les
parents doivent apportor un sac au nom de l'enfant contenant :
> Une tenue complète de vêtements de rechange,
+ Une turbuletie (jusqu'à l'âge de 2 ans),
> Un sac plastique pour le linge sauilé,
> Un sac à doudou nominatif,
+ Une paire de chaussons.
Article 34 :
Selon la saison, i peut &tre demandé un vêtement chaud d'extérieur, un bonnet et
tour de cou ou un chapeau de soleil, lunettes de soleil et crème solaire à san nom.
Article 35 :
Le port de bijoux (gourmetle, bracelet, chaîne, médaille, boucles d'oreille) est
interdit. |! en est de même pour les « chouchous », petites barrettes, … Le cas
échéant, et par mesure de sécurité, ils seront rotirés et romis dans le casier el
l'établissement dégage toute responsabilité en cas de perte, bris où vol.
Article 36 :
# est interdit d'apporter à la crèche des jeux ou jouets de la maison Nous ne
pouvons être tenus responsables en cas de perte ou de oégradation,
Commune du MESNIL.E SNARD — Régiémant de tonctornoment de ia crocne runicpele - Los Mesnioupe - 2029/15
21/02/1023
En qours de journée. en cas de fièvre (>36°5), les prolessionnels appliqueront le
protocole anlipyrétique validé par le médecin référent de la crèche ei préviendront les parents en cas de primo symptômes.
départ de l'enfant sera demandé en cas de mauvaises tolérance à l'hyperthermis.
Critères de mauv
N°1. Geignement
N°2, Cri faible
N°3. Pleurs permanents
N°4. Indifférence à l'entourage
N°5. Apathie
N°6. Agitation excessive
N°7. Päleur, marbrures, teint aris ou violacé
N°8. Déshydratation : yeux « creux », cernés, soif +++, couches peu ou pas mouiliées, pli cutané
Retour de l'enfant au domicile si au moins 3 critères (t à 6) sont constatés
Retour de l'enfant au domicile si au moins de 2 critères (1 à 7) sont constatés
Retour de l'enfant au domiciie si le critére 8 a lui seul est constaté.
Au total, 10 infections impliquent une éviction de la crèche :
Angine à streptocoque, hépatite À, coqueluche, impétigo, les infections invasives à
méningocoque {méningites et septicémies), les oreillons, rougeole, scarlaline, tuberculose, gastro.
Ces mesures ant été fixées par l'Assurance Maladie L'éviction ainsi que le retour à
la crèche se font sur avis médical. L'ordormance d'entibiotique ne suffira donc pas à permettre le retour de l'enfant en collectivité
Ariicle 40 :
Alin de faciliter l'organisation au personnel de la crèche, les parents sont invités à
domander à lour médecin de privilégier les traitements en deux prises {matin et soir).
Corn mañe de MESHIL-ESNARD - Réglement de foretionnement de ln che nuicpcle « Les Mosnloups + 2023 /17
11092074
_n 106 ee QD ND ARR UE RE DER SIENS UNE NATURE TA
son! administrés, de môme que sont effectués les soins spécifiques {aérosol) en cas
de nécessité, par le personno! qualifié. (Puéricuttrice, infimière, ou Auxilfaire de Puériculture). Tout médicament donné à la crèche sera notifié sur un registre.
Les noms et prénom de l'enfant ainsi que les doses prescrites doivent être notés Hsiblement sur les boites.
Seule la présentation de l'original de l'ordonnance permettra l'administration
des médicaments par le personnel qualifié de la crèche.
En cas de fièvre, un protocole visé par le médecin de l'établissement auiorise le personnel qualifié à donner du paracétamol.
Seul le médecin de la crèche est habilité à prononcer l'éviction d'un enfant sur la structure.
Les parents autorisent le médecin de l'établissement ou la directrice de la crèche à faire soigner l'enfant en toute circonstance qui le nécessite : secours d'urgence, SAMU ou pompiers, consultation, hospitalisation. Les parents sont avertis dans les meilleurs délais.
Article 41 :
Des sorties s'inscrivant dans le projet pédagogique, peuvent être organisées dans le respect des normes d'encadrement à savoir :
o Un adulte pour 2 enfants de moins de 3 ans,
o Un adulte pour 3 enfants de plus de 3 ans.
Ces sorties font l'objet d'une autorisation parentale lors de l'inscription de l'enfant.
Article 42 :
Sauf interdiction de votre part, des photos de votre enfant peuvent être prises et affichées dans la structure.
Aucune photo ne pourra être publiée en dehors de ce cadre sans votre accord écrit au préalable. Aucune pholo ne devra apparaitre dans les réseaux sociaux.
Commune du MESNIL-ESNARD - Rogiomont de fonchorrement do a orme muriogaie + Les Masnilouts + 2027/18
21/2023
Article 46;
La radiation de l'enfant peut être prononcée dans les cas suivants :
? Non-respect du présent réglement
> Non-respect du contrat d'accueil,
> 3 dépäits de l'enfant au-delà de l'heure de fermeture,
> Toute absence non signalée et non justifiée de plus de 5 jours,
> Non-paiement de la participation familiale de plus de 2 mois.
> Comportement inapproprié des familles au sein de la structure (agressivité verbale
et/ou physique vis à vis du personnel, incivilités répétées, perturbation de l'accueil des autres enfants, dégradation des locaux ou du matériel).
La famille est informée par lettre recommandée avec accusé de réception. En ce
cas, le mois de préavis est dû à la date du courrier et le départ de l'enfant doit mtervenir au plus tard dans le même délai
Article 47 ;
La date du départ de l'enfant de la crèche est mentionnée dans le contrat d'accueil
signé par la directrice dé l'établissement et les parents,
Pour tout départ prématuré, un préavis de départ d'un mois est exigé de la part des
parents.
Article 48 :
Un exemplaire au présent réglament sera communiqué aux parents au moment de la
préhscription de l'enfant dans la structure.
Article 49:
Ce réglement annule el remplace celui du 22 Février 2022 et prend effet au 21/09/2083.
Article 43 :
En dehors des vacances programmées, les congés devront être communiqués à la directrice de ia crèche au moins 1 mols avant ieur effectivité pour être déduiis de la facture mensuelle.
Dans le cas du non-respect de ce délai de nrévenance, les jours d'absence vous
seront facturés
Article 44:
Pour toutes absence ou retard imprévu, la famille doit avertir l'établissement le plus tôt possible.
Tout enfant doit être arrivé pour 10h pour ne pas déranger les activités.
Si l'enfant devait arriver exceptionnefement l'après-midi, {ne peul arriver sans avoir
mangé, et jamais avant 12h15.
Les retards répétés des parents, sans cause justifiée feront l'objet d'un rappel écrit leur précisant que » lous les parents doivent être présents à 18H au plus lard ».
En cas de non reprise d'un enfant aprés la farmoture de l'établissement, l'équipe s'engage à garder l'enfant jusqu'à 18H30, Au-delà et sans nouvelle 0es parents où d'un membre de la famille, (oute mesure autorisée sera mise en œuvre pour
préserver la sécurité de l'enfant, Un responsable municipal et les services de 12 police municipale, les seules personnes habilitées à prendre les dispositions nécessaires, seront informés
r Les subventions publiques octroyées par la Caisse d'allocations familiales aux gestionnaires des structures d'accueil du jeune enfant sont basées en partle sur les heures de fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la Cal correspondent au juste financement Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correc!
enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé d'heures de présence réelle qui leur serait
transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la Caf, »
Article 45 :
L'absence d'un enfant doit être justifiée dans les plus brefs délais et dans les 48
houras au maximum,
Cemmure du MESNIL.ESNARD - Héglorent do lonctonnement de & c'ocno murieisele » Les Mosmioupt - 2027/19
21/09/207à
Fait à Le Mesnil-Esnard.
Le 21 Septembre 2023
Le Maire
Jean-Marc VENNIN
Commune du MESNIL-ESNARD = Régiment de fonchonnement de ta Crèche munies » Les Mesniouss «+ 2025/20 Commune où MESNIL ESNARO - Hégement de tonctonrement ce la croche munopale « Les Mewdoups « 2029721
21/09/2023 2109/2023
_n 107 Ann
Différents protocoles sont joints au présent règlement :
- _ Administralion des médicaments et PAI,
- Conduite à tenir en cas de situation de maltraitance infantile.
-_ Alerte intrusion.
- Situation d'urgence.
- Mise en sureté des enfants ei du personnel de la structure en cas d'intrusion de personnes élrangères à l'établissement.
-_ Mesures d'hygiène préventives et renforcées.
Sorties des enfants.
Commune du MESNIL-FSMARD - Rôgéament de {oncéonnemert de in creche municpale + Les Menndoupe v 22297 33 4121013
Les besoins spécifiques avec PAI
Les besoins spécifiques concernent les maladies chroniques qui nécessilent La mise en place d'un PAI (Protocole d'Accueil Individuglisé), L'accueil do ces enfants implique un apprentissage de gestes spécifiques par Les professionnels Pour los maladies chroniques comme les allergies, l'asthme, l'épilepsié, Le médecin de la crèche peul former Les professionnels à la condulle à tecir adaptée Celle-ci est consignée dans le PAI
structure, avant l'accueil de l'enfant. En l'absence de professionnels formés, l'accueil de l'enfant peut étre suspendu provisotrement Le PA est écrit par Le médecin de croche où colui de l'hopital
Souls Les professionnels qui ont èlé formés peuvent onsuile intervenir en cas de besoin pour appliquer les soins el gestes consignés dans Le PAI
Les situations d'urgence
Elles correspondent à des événements graves el urgents, nécessitant ls mise en œuvre de gestes d'urgence sans lesquels l'état de santé de l'enfant va se dégrader. Ces évènements surviennent pour la première fois clans la structure l'enfant n'a donc pas encore de PAI
Par exemple, Cola peut tro uno convulsion fébrile ou non, un urlicaire géant, une crise d'asthe ou d'épilepsie .
En cas de risque vilal, loute personne travaillant dans la structure, mel en suivre les gestes d'urgence adaples pour sécuriser l'entant (ex: éviter le risque do chute el d'inhatation en cas de crise convulsive. tape dans le dos en cas d'obstruction complète par Un corps étranger) et appélle Le 15En l'absence de formation ou de doute. il faut appeler le 15
Ce qui est dit au téléphone par le médecin du SAMU fait office d'ordonnarce
‘+ Pour l'administralion de médicaments
+ Pour la conduilo à tonir vis-à-vis de l'onfant dans lo liou d'accueil + Pour la régulation médicale
En conclusion Il convient de se référer aux ordonnances, aux protocoles de soins (Protocoles internes à la struclure, Projet d'Elablissement, PAI, PPA, etc}, seuls documents à même de distinguer s'est question d'un gcte de là vie courante auquel cas tout protessionnel de La structure poul métte en ouvre) ou s'A s'agit d'un soin ou acte spécifique nécessitant l'intervention d'un professionnel formé où d'une infirmière libérale
Le -Esnard
ADMINISTRATION DES MEDICAMENTS ET PAI
Les actes de la vis courante (AVC) correspondent par définition à des sains appoïtés à lenfant, soins qui ne nécessitent pas d'avis médical ou d'ordonnance : lavage do nez, nelloyage de plais, de morsure, soin dune conlusion, fun saignement de nez. d'un coup de soleil. d'un érythème fesser, traitement de la iéèvre, dune piaure d'insecte, d'une poussée dentalro .
Afin de sécuriser cés soins, dés protocoles peuvent étre ôcrits par {a struclure, valkiés par le médecin de creche, évitant airs: le recours à des omionnances individuelles et variées (ex: la crème de base utilisée pour un érythème fessier sera toujours La même, sauf cas particulier justifié).
Ces protocoles doivent être revus 8t actualisés régulièrement par Le
medecin de crèche.
fous les professionnels de l'EAJE peuvent appliquer ces gestes darts la
mesure où un protocole est établi.
L'administration de médicaments
L'administration de môdicaments an crèche est définie par l'article L2111-3-3 du que, modifié par l'ordonnance n° 2021-61 du 19 mai 2021
relalive aux services aux familles
Dons Le coctre des mondvs d'occut cu four enjeu ntéarunis au ! de Cerbele L »14
13 dironde de l'action soctrihe est cles founililis, les professionnels pren er chorgne des conte peuvent ocdnbilitrer 6 ces chers, sotecnent lnraque ie sort ei iniiion cie témadiop ou attainte de sratodfos chroniques, et à la demviaocte de fours roprésentonts téquux, des ons eu dues troftitnents sméctlcour chès lors que cette coloniale trcdfout poatif élie radardde cormumrie dur cer do La vie cocrerde a sens dus déapasitious ce d'outicie l 14-26 du vtrrie code, cute Ces aubas où troltennnte ent Piult d'objet d'une prets lies nubiiicole 24 env Là enderetn présceite no pos aprem dhentiurs L'intorvarréinun d'un aumiiaio mécitont
—.
Le Mesnil-Esnard
SITUATION DE MALTRAIÏTANCE
Dans quel cas tenir une conduite particulière ?
Une conduite à tenir s'impose si on pense qu’un enfant est en danger ou en
risque de l'être. Le meilleur indicateur est notre ressenti.
Mais voici 2 définitions :
1/CODE CIVIL :
« Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un enfant sont en danger, ou si les
conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif,
intellectuel et social sont gravement compromises »
2/0M5 :
e L'abus ou lä maltraitance à l'enfant consiste dans toutes les formes de
mauvais traitement physique, émotionnel ou sexuel, |a négligence ou le
traitement négligent, ou les formes d'exploitation, dont commerciales, résultant
en un mal effectif ou potentiel de sa santé, sa survie, son développement ou de
sa dignité dans le contexte d'une relation de responsabilité, confiance ou
pouvoir. »
idées reçues :
Le milieu social : Les enfants maltraités, comme les agresseurs, appartiennent à tous les milieux sociaux.
l'âge : l'agresseur d'un enfant n'est pas nécessairement un adulte, il peut s'agir
d'un mineur
_n 108 Le sexe : Mère si la majorité des agresseurs est de sexe masculin, les femmes
commettent des agressions envers les enfants, y compris d'ordre sexuel.
Inconnu ou familier : La majorité des agresseurs sont des personnes proches de
l'enfant, dans son entourage immédiat où familial.
Les faits : l'enfant victime n'amplifie pas les faits. Au contraire, il a tendance à
minimiser ce qui lui arrive.
Conduite à tenir
Un geste : le 119
Notre rôle est d'alerter à partir du moment où on est témoin ou inquiet,
Cela n'induit pas un dépôt de plainte. C'est à l'équipe du 119 puis aux services
départementaux en charge de la protection de l'enfant d'apprécier la situation
et de lui donner une suite. Un magistrat pilotera le dossier.
Le secret professionnel ou le secret médical ne s'applique pas à celui qui
informe les autorités judiciaires, médicales, ou administratives de privations ou
de sévices dont il a eu connaissances et qui ont éte affligées à un mineur.
Que se passe t'il quand on appelle le 119
Une équipe va conseiller, informer voire réorienter la personne qui prévient, en
fonction de la situation.
ll évalue le danger ou le risque de danger et rédige un compte rendu des
informations recueillies pour les transmettre à un coordonnateur qui valide
l'écrit et la décision. Ce dernier le transmet rapidement à la cellule de recueil
des informations préoccupantes du département concerné (le CRIP).
Quand le Conseil Départemental réceptionne une Information préoccupante ou
un signalement d'enfant en danger, il étudie le dossier et mobilise les services
W F
2. MESURES À PRENDRE DANS LES SITUATIONS D'URGENCE
Le rélérentiel de protocoles médicaux, validé par le référent santé et accueil Inclusif des
établissements petite enfance « Les Meésniloups », 86t porté à la connaissance des équipes.
I Hire les symptémes alarmants chet l'enfant. Il indique la conduite à tenir pour toute prise en
charge. Il rappelle le protocole d'oppél aux pompiers. 1 décrit sous la forme de livret, la conduite à
terudr en cas d'accident où da maladie se déclarant subitement : observation, surveillance, gestes de
soins simples, signes alérmants, organisation de la prise en charge de l'enfant et du reste du groupe.
[] Intervention en cas d'urgence médicale: En cas de d'accident ou de
maladie grave se déclarant pendant ks heures d'accueil :
Appeler le 18, ou le 112, donner toutes les Informations nécessalres, rester auprès de l'enfant et
spphquer les directives des pompiers, Se présenter : nom, prénom, fonction,
Donner clairement : - l'adresse exacte du lieu de l'accident : nom de la crèche, adresse, téléphone, -
à nature du problème : expliquez ce qu'il s'est passé, les circonstances de l'accident, les risques
éventuels, - le nombre de personnes concernées, l'âge de la victime, - l'état apparent de la victime :
consciente ou non, respire ou non, - les prernières mesures prises et les gestes pratiqués, Ne pas
raccrocher avant que les pompiers ne lo demandent pour répondre aux questions posées.
| Prévenir les parents et leur demander de 5e rendre à la crèche pour qu'ils puissent accompagner eurentant
} Un agent veille à accueillir es pompiers à l'entrée de l'établissement et les accompagne auprès de
l'enfant
Les autres agents prennent en charge le groupe en le tenant à l'écart
2Siles parents n'ont pas eu le temps d'arriver à la crèche avant le départ des pompiers, un membre
de l'équipe peut accompagner Fenfant à l'hôpital si l'organisation le permet
NUMEROS D'URGENCE : 112 ou 18
POMPIERS : 17
SAMU : 15
compétents aux fins d'évaluation (travailleurs sociaux, puéricultrices, médecins
de PMI). Ils peuvent intervenir auprès de la famille pour vérifier si le mineur est
en danger ou en risque de l'être et le cas échéant de proposer l'aide appropriée
{suivi de proximité, prestations administratives.) Dans certains cas,
l'intervention des services départementaux est suffisante,
Parfois l'autorité Judiciaire doit intervenir Le CRIP adresse un signalement au
parquet lorsque le mineur est en danger et que sa famille refuse toute
intervention.
Le juge pour enfants peut alors être saisi pour prendre les mesures
appropriées. Si la situation aboutit sur un procès, on peut étre appelé à
témoigner, mais nous ne sommes pas partie prenante du procès. Un
signalement s'associe à des principes de confidentialité. Les appels de 119
n'apparaissent pas sur un relevé téléphonique, nos noms et prénoms nous
seront demandés, mais vous avez la possibilité de refuser.
Toutefois, le 119 est soumis à obligation de transmettre les informations
recueillies à l'autorité administrative et si la situation donne lieu à une enquête
judiciaire, (sous réquisition), le numéro de téléphone sera associé à votre appel.
ET SI JE NE SIGNALE PAS ?
Je prends le risque de laisser un enfant dans une situation de détresse,
voire de danger Immédiat, et je risque des sanctions pénales :
La non-assistance à personne en danger s'applique à toute personne
ayant eu connaissance d’une situation d'un enfant en danger et est punie d'une
peine pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et une amende de 75000 euros.
6. Protocole de mise en sureté des enfants et du personnel en cas d’intrusion de personnes étrangères à l'établissement
Références : Circulaire n° DGCS/SD2C/2016/261 du 17 août 2016
le sécurité est l'affaire de tous. Elle repose sur la vigilance de chacun, prolessionnels et parents,
Une circulaire du 17 aout 2016 rappelle les responsabilités de chaque acteur en la matière et précise
les spositions à respecter pour renforcer la sécurité des EAJE dans le contexte de situation
d'urgence. Ces mesures sont destinées à faire face à des situation de risque majeur mais aussi à
renforcer les protections nécessaires pour faire face aux intrusions de personnes mal intentionnées
ou susceptibles de commettre des vols dans nos établissements.
En premier lieu il faut rappeler que l'accès à la crèche LES MESNILOUPS doit exclusivement être
réservé aux personnes autorisées connues, parents et professionnels. Les entreprises extérieures
doivent s'identifier par l'interphone ou avoir pris un rendez-vous prédlablement
La crècho no doit pas être ouverte aux personnes inconnues. |! convient de vérifier l'identité des
personnes qui se présentent à interphone. Celles-ci doivent se présentes distinctement. Ce n'est
qu'après avoir réalisé cette vérification qu'elle pout être autorisée à entror par la professionnelle qui
ui répond. Toute personne doit s'assurer de bien fermer là porte derrière eux et ne pas la tenir
ouverte à des inconnus,
Deux situations : confinement ou évacuation
Un membre du personnel est témoin d'une intrusion d'une personne considérée comme présentent
un nsque de securité
« Le témoin avise immédiatement le responsable d'établissement.
+ Le responsable alerte, autant que l'urgence le permet, les forces de l'ordre (police ou gendarmerie)
en appelant le 17 ou le 112.
e Au téléphone, le responsable décline sa qualité et décrit la situation (nombre d'individus,
localisation, type de menace supposée, objets dont serait porteur cette personne).
« Le responsable de l'établissement ordonne immédiatement et en première intention le
confinement des enfants et des professionnelles afin d'assurer teur mise en sécurité.
109 «Le responsable détermine alors la conduite à tenir, en fonction de l'environnement, de la
localisation du ou des individu(s), de l'âge des enfants, de la conception des locaux, de l'ensemble des
mesures et consignes de sécurité applicables par ailleurs et des éventuelles indications des torces de
l'ordre : MAINTIEN DU CONFINEMENT ou EVACUATION
Protocole de mise en sureté
CONFINEMENT
Les enfants sont Immédiatement regroupés dens leur section, encadrés per les professionnels qui
en ont la charge
+ Les personnels techniques et d'encadrement sont tenus de rajoindre les autres personnes présentes
+ Fermer les accès de l'établissement
+ Descendre les rideaux
+ Se confiner dans les locaux préalablement identifiés en fonction de leur capacité à protéger les enfants et les personnels en attendant l'arrivée des secours (dortoirs de la section dés grands}
+ Se barricader, autant que possible : en verrouillant les portes, en plaçant des éléments
encombrants devant les portes (bureaux, tables, armoire)
+ Faire éloigner les personnes des fenêtres et des portes
s Faire allonger les personnes ou les maintenir au calme
+ Éteindre Les lumières et demander le silence
+ Maintenir le contact avec les forces de l'ordre par talkie-walkie pour leur Indiquer les lieux de mise à
fabri
+ Attendre les consignes des forces de l'ordre pour évacuer
+ Rassurer les petsonnes
EVACUATION
Mise en œuvre de ls procédure d'évacuation :
e Suivre les directives des services de secours et des forces de l'ordre lorsqu'elles sont connues
+ Prendre la sortie la moins exposée et la plus proche
e Essayer d'obtenir le calme, voire le silence
« Choisir un point de rassemblement en dehors de l'établissement (idéalement dans la salle des
fêtes).
[ne téléphonez pas pour ne pas encombrer les réseaux afin que les scours puissent s'organiser
Q recevez avec prudence les informations n‘émanant pas des autorités
Le Mesnil-Esnard CONSIGNES DE VIGILANCE ET SECURITE
l'ensemble des étabhssements d'accueil de jeunes enfants, se doit la mise en place de consignes de
vigilance et de sécurité dans lo cadre de situations d'urgences particulières.
te PPMS (Plan Particulier de Mise en Sécurité), assure la mise en sécurité des enfants et des adultes
en cas de danger et reprend un ensemble de mesures visant le maintien d'une vigilance constante sur
ls entrées et sorties dans les établissements. Il est mis à jour une fois par an. Toutes les consignes
viennent en complément de celles déjà mises en place. Les professionnels sont formés aux
procédures d'évacuation et de confinement pour assurer la sécurité des enfants.
Règles d'accès à l'établissement :
Réserver l'accès aux personnes connues des parents, enfants et professionnels
| Dans le mesure du possible, exiger un RDV préalable pour toute personne ou entreprise extérieure
ou étrangère à la collectivité
| Contrôler visuellement toute entrée, ne pas ouvrir sans avoir identifié la personne
} Rappeler aux familles de bien vérifier la fermeture des portes après leur passage
Selon le danger identifié, et en suivant le PPMS de l'établissement les équipes
peuvent procéder:
1 Soit au confinement (les enfants et les adultes présents dans l'établissement seront mis à l'abri
dans l'espace dédié à cet effet)
[ Soit à l'évacuation (les enfants et les adultas présents dans l'établissoment saront évacués et dirigés
vers le point de rassemblement identifié au préalable)
CONSIGNES DE SECURITE POUR LA SECURITE DE VOS ENFANTS : en cas d'alerte:
[1 n'allez pas vers les lies dus sinistre : vous iriez au-devant du danger
1 écoutez le radio et respectez les consignes des autorités
1 n'allez pas chercher vos enfants pour ne pas les exposer ni vous exposer (un Plan de Mise en
Sécurité des enfants a été prévu)
PS
Mesures d'hygiène préventives
L'application des règles d'hygiène tient une place essentielle dans la prévention des maladies
transmissibles en collectivité. Une application rigoureuse de ces mesures permet de prévenir
la contamination par des agents infectieux et de s'opposer à leur propagation. Elles doivent
être appliquées quotidiennement aux enfants comme aux adultes, même en dehors
d'infection déclarée.
1/ Hygiène des locaux, du matériel, du linge et de
l'alimentation
1/Hygiène des locaux :
Nettoyer tous les jours les surfaces lavables sans oublier
-les robinets
es poignées de porte
ls loquets
les chasses d'eau
-les tapis de 5ol
Ne pas surchauffer les locaux : limiter la température de la structure à 18-20° maximum
Aérer régulièrement | au moins deux fois par jour),les pièces accuoilllant des enfants (sauf les
jours de haut niveau de pollution)
2/Hygiène du matériel et du linge :
Nettoyer tous les jours te matériel utilisé sans oublier :
-Les pots qui doivent être individuels
_r 110 -les jouets
3/1e matériel de cuisine (vaisselle, matériel électroménager, plateau, chariot, tables, chaises et sol)
Changer le linge dès que nécessaire (les bavettes où serviettes sont individuelles)
Vider et laver tous les jours les poubelles et autres conditionnements. Veiller à
L'approvisionnement des toilettes en papier et en savon.
4/Hygiène de l'alimentation :
Respecter scrupuleusement les règles d'hygiène alimentaire dans la préparation et la
distribution dos repas. Un cahier de traçabilité des aliments utilisés est à disposition en cas de besoin pour les contrôles des sorvices sanitaires
2/Hygiène individuelle du personnel et des enfants :
Le lavage des mains est un geste essentiel car la contamination manu portée est responsable
de nombreuses infections.
Pour le personnel, il doit être répété très souvent dans la journée et particulièrement :
-avant tout contact avec les aliments
-avant chaque repas
-avant et après chaque change
-après avoir accompegné un enfant aux toilettes
“après avoir été aux toilettes
“après chaque contact avec un produit corporel (selle, écoulement nasal, sang...)
après s'être mouché, après avoir toussé ou éternué
lest important de porter des vêtements propres et fréquemment renouvelés.
Le lavage de mains :
1 5e fait avec un savon liquide où une solut{on hydroalcaolique pendant 30 secondes. La solution hydroalcoolique est recommandée en cas de gastro entérite,
Contamination par les sécrétions respiratoires :
Se couvrir la bouche en cas de toux
-se couvrir le nez en cas d'éternuements
-se moucher avec des mouchoirs jetables
Se laver les mains minutieusement, particulièrement après s'être mouché, après avoir toussé
ou éternué ou après avoir mouché un enfant malade,
Laver les surfaces, jouets ct autres objets présents dans les lieux fréquentés par l'enfant malade
-les personnes enrhumées ou qui toussent peuvent éventuellement porter un masque lors
de tout contact rapproché avec un enfant (change, alimentation.)
Contamination à partir de lésions cutanées ou cutanéo-muqueuses,
-se laver les mains minutieusement
Utiliser des gants jetables à usage unique pour effectuer les soins d’une lésion cutanée (plaie
sanglante, infectée, impétigo. Les gants seront jetés et les mains quand même lavées avant
de toucher tout autre objet. (Crayon, téléphone, jouet...)
La lésion cutanée doit être protégée par un pansement. Le matériel de soins est jeté dans une poubelle avec couvercle.
En cas de conjonctivite, chaque œil doit être nettoyé avec une nouvelle compresse qui doit
être jetée dans une poubelle munie d'un couvercle, Se laver les mains après et avant chaque soin
En cas d'infection du cuir chevelu (teigne, poux, gale, impétigo | : laver soigneusement les
draps et objets utilisés pour coiffer l'enfant (peigne, brosse) avec un produit adapté.
En cas de verrue, nettoyer soigneusement les sols et tapis si les enfants y ont marché pieds nus, et favoriser le port de chaussettes.
Contamination par du sang ou d'autres liquides
biologiques infectés.
Le ‘échage des mains doit étre minutieux, de préférence avec des serviettes en papier
jetable.
Pour les enfants, il doit être pratiqué :
-avant chaque repas
-après avoir été aux toilettes
“après manipulation d'objets possiblement contaminés (terre, animal...)
MESURES D’'HYGIENE RENFORCEE
En ces de méladie contagieuse identifiée, l'application des mesures d'hygiène courante doit
être vérifiée et maintenue. Des mesures d'hygiène renforcées doivent également être appliquées pour minimiser le risque de développement d'une épidémie ou l'endiguer,
Les mesures d'hygiène renforcées varient en fonction des modes de transmission et du germe en cause, Elles sont normalement ponctuelles et limitées dans le temps.
Contamination par les selles :
Lavage soigneux des mains, de préférence avec une solution hydroalcwolique, particulièrement lors de
- passage aux toilettes
‘préparation de biberons ou repas
repas d'enfant
-manipulation de tout objet souillé par des selles avec des gants jetables. Isoter le matériel
dans des sacs fermés pour les laver ou désinfecter
Nettoyer soigneusement les matelas de change et les lits souillés.
En cas de plaie, lors des soins dispensés, se laver les mains et porter des gants jetables.
-désinfecter les surfaces et le matériel souillés.
En cas de contact avec la peau, nettoyer immédiatement à l'eau et au savon, rincer puis désinfecter,
En cas de contact avec une muqueuses, rincer abondamment au sérum physiologique ou à
l'eau
111 Æ.
PROTOCOLE DE SORTIES ET CONDUITES A TENIR
Selon le type de sorties nous aurons deux protocoles distincts, bien que certains points soient
identiques.
Sorties de courtes durée (2h
Ces brèves sorties sont présentées aux parents lors de la réunion de rentrée ainsi que rappelées par
mailet par affichage (sorties hebdomadaires à la médiathèque, spectacle de Hoël, visite des écoles,
sorte de fin d'année).
Los parents connaissent les différents lieux et sant sollicités pour accompagner si besoin.
«Le taux d'encadrement des professionneiles par rapport au nombre d'enfants accompagnés : - soit
au minimum 2 professionnelles dont une - rapport d'une professionnelle pour $ enfants,
«Le taux d'encadrement des adultes par rapport au nombre d'enfants ; - soit 1 adulte pour 2 enfants
«Les parents accompagnateurs viennent à le crèche pour le départ, 2 enfants leur sort confiés, le
trajet retour se fait de mème.
s Les stagiaires ne font pas partie du taux d'encadrement.
«Les professionnelles qui partent à l'extérieur doivent s'assurer que les parents ont Signé une
autorisation de sortie de la crèche en début d'année, sur laquelle sont inserits le nom et prénom de
l'enfant, le numéro de téléphone des parents,
+ Emporter à chaque sortie un sac avec du change pour les enfants, une trousse de secours, les
sdultes portent un gilet jaune,
+ Pouvoir être joignable ou contacter la crèche si besoin (téléphone du lieu ou portable).
Sorties à la journco ou à la journée avec un moyen de transport
D 1 om PROTOCOLE DES SORTIES ENFANTS
Sous réserve de la règlementation Vigipirate et dans le respect de l'article 2324-43-2 du code de la
santé publique Pendant les sorties hors de l'établissement et, le cas échéant, hors de son espace
extérieur privatif, l'effectif du personnel placé auprès du groupe d'enfants participant à la sortie
permet de :
1" Respecter les exigences de l'article R. 2324-43-31 ;
2 Garantir un rapport d'un professionnel pour deux enfants. Un accord préalable écrit est demandé
aux larnilles après l'admission de l'enfant pour les sorties en dehors de la crèche, pendant les horaires
prévus par l'accueil. Les enfants, sont sous la responsabilité de la directrice qui peut déléguer celle-ci
au personnel qualifié, en nombre suffisant
Organisation :
Information aux familles :
e Lors d'une sortie dans la Commune, informer les familles en amont, par écrit et per voie d'affichage
sur le lieu de la sortie, l'heure de départ et de retour, les personnes accompagnäntes, le mode de
transport, les modalités pratiques (jogging, baskets, casquette.)
« Lors d'une sortie en dehors de la Commune, informer les familles en amont par écrit et par voie
d'affichage sur le lieu de la sortie, l'heure de départ et de retour, lés personnes accompagnantes, le
mode de transport, les modalités pratiques (jogging, baskets, casquette...)
Faire signer une autorisation spécifique pour ce jour-là, reprenant toutes les conditions de la sortie.
Documents : La responsable de la sortie devra préparer : la fiche de sortie, la liste des enfants présents, la liste des accompagnants, la liste téléphonique des parents, la liste des numéros à Joindre en cas d'urgence. Elle devra joindre ces documents au trousseau de sortie. Une copie de la liste des enfants en sortie, et des adultes accompagnants reste dans l'établissement.
Trousseau de sortie : || est nécessaire de prévoir :
»° Documents cités ci-dessus
« Téléphone portable chargé
» Doudous et tétines
Trousse de secours +/- trousse PAI
+ Mouchoirs couches et rechanges
° SHA
DOIT ETRE RESPECTE : (Outre ce qui est déjà inscrit ci-dessus)
+ Chaque sortie sera encadrée par une responseble
+ Les parents signent une autorisation avec nom et prénom de l'enfant pour prendre le bus. La
destination, l'heure de départ et de retour sont précisées.
+ Chaque professionnelle est responsable de 1 ou 2 enfants et encedre 1 ou 2 parents chacun ayant 1
ou 2 enfants à surveiller .
«+ Uno liste avec le poids récent de chaque enfant est emmenée afin de pouvoir administrer du
doliprane en cas de besoin,
+ Le matériel et les médicaments de PAI seront emmenés
e La fiche d'inscription des enfants présents à la sortie (contenant tous les numéros de téléphone des
parents ou personnes à joindre) est également prise.
+ Pique-nique et baissons sont prévus pour les enfants. Les adultes se chargent de leur casse-croûte.
+ Dans le bus vérifier le nombre d'enfants et d'adultes, au départ de la crèche ainsi que du lieu de
sortie avant le retour à la crèche.
e Sil'état de santé d'un enfant n'est pas compatible avec la sortie, Il ne pourra pas participer à celle-ci.
+ Eau/ gobelets / biberons
s Gilets réfléchissants
+ Lingettes enfants
+ Protections selon la saison (bonnet, casquettes, crème solaire ..) |
Encadrement: Une sortie nécessite la présence d'au moins deux professionnels, dont un diplômé. Le
rôle des parents, pendant la sortie, doit être bien spécifié : a ls sont considérés comme des
bénévoles faisant partic intégrante de l'équipe, et donc soumis à l'autorité de la professionnelle responsable ». Le parent accompagnant ne peut prendre en charge que son enfant. En ce qui concerne les stagiaires et les apprentis, la professionnelle référente proposera Selon les compétences et l'expérience du stagiaire/apprenti qu'il puisse prendre en charge un ou deux enfants.
site trajet se fait à pied, les adultes doivent porter des gilets réfléchissants. Selon ses habitudes, chaque équipe opte pour différents moyens de promenade : écharpes de portage, porte-bébés, poussettes pour les petits qui ne marchent pes ou en tenant la main pour les enfants marchants,
112 113
29. MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU MULTI-ACCUEIL « LES MESNILOUPS ».
Madame COCAGNE présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Madame COCAGNE rappelle que la halte-garderie est passée en multi-accueil depuis le 1ᵉʳ septembre et que de ce fait, en plus des obligations règlementaires il a fallu rajouter les modifications d'horaires puisque le multi-accueil est dorénavant ouvert en continu.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2023-079 D.9.1 )
Le règlement intérieur du multi-accueil « Les Mesniloups » qui a été adopté par une délibération du conseil municipal du 1er juin 2023 est devenu obsolète.
En effet, des modifications sont devenues nécessaires, notamment suite à un contrôle CAF qui a eu lieu sur la crèche en mai 2023 et qui nous contraint à modifier et ou ajouter certaines dispositions. Plusieurs protocoles doivent également être joints au règlement intérieur :
- Administration des médicaments et PAI.
- Conduite à tenir en cas de situation de maltraitance infantile.
- Alerte intrusion.
- Situation d’urgence.
- Mise en sureté des enfants et du personnel de la structure en cas d’intrusion de personnes étrangères à l’établissement.
- Mesures d’hygiène préventives et renforcées.
- Sorties des enfants.
Le médecin de crèche a également créé en lien avec les équipes un protocole d’accueil et de suivi de l’enfant malade. Une mise à jour des cas d’éviction en crèche a aussi été réalisée.
De plus, quelques dispositions relatives à l’organisation de la structure sont à modifier : possibilité d’un mode d’accueil dégradé et modification de l’âge des enfants accueillis jusqu’à 3 ans révolus suite à l’application de la loi Blanquer du 26 juillet 2019.
Ce règlement est mis à jour et distribué aux familles lors de la conclusion du contrat. Les familles disposent ainsi de toutes les informations nécessaires concernant le fonctionnement du multi-accueil.
Ce règlement est amené à évoluer et à s’étoffer régulièrement.
Après avoir entendu cet exposé,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;
VU la délibération du conseil municipal du 1er juin 2023 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de définir les modalités de fonctionnement du multi-accueil « Les Mesniloups » dans un règlement intérieur ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants,
DÉCIDE d’approuver le règlement intérieur du multi-accueil « Les Mesniloups » ; santé
famille retraite
services
L'essentiel & plus encore
Le Mesnil-Esnard
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DU MULTI-ACCUEIL MUNICIPAL « LES MESNILOUPS »
MODALITES DE GESTION
Le Gestionnaire
Mairie du MESNIL-ESNARD -— Place du Général de Gaulle — CS 40003 76240 LE MESNIL-ESNARD
Tél. : 02.32.86.56.56
Fax : 02.32.86.56.60
Courriel: mairie@le-mesnil-esnard.fr
Responsable: Monsieur le Maire
Article 2 : :
La structure
Identité :
Multi-accueil municipal « Les Mesniloups » 107, route de Paris
76240 LE MESNIL-ESNARD
Tél. : 02.35.34.30.77
Courriel : halte. rie@le-mesnil-esnard.f
| Article 3 :
Assurance
Assurance en responsabilité générale : assurance des responsabilités et risques annexes : AXA ASSURANCES IARD,.
Article 4 :
La Ville du Mesnil-Esnard assure un service de multi-accueil qui fonctionne 5 jours par semaine, du lundi au vendredi, de 8h15 à 17h15, durant les douze mois de l'année à l'exception des jours fériés et de fermeture :
Commune du MesnilÆsnard - Réglement de fonctionnement du multi-accuell municipal « Les Mesniloups »
21/09/2023 2023/1
114
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit règlement.
ANNEXE DEL2023-079
Présents 19 Représentés 5 Excusés 5 Absents 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0 - la semaine entre Noël et le Jour de l'An,
Un jour par an de réunion de concertation et d'échanges sur les pratiques de
l'ensemble du persomel des deux structures et pour la mise en commun des
projets sur l'année à venir,
- le vendredi qui suit le jeudi de l'Ascension,
les 3 premières semaines qui suivent le premier fundi du mois d'août.
Mode d'accueil dégradé ;
« En cas d'absence de plusieurs agents el/ou en situation de crise sanitaire, gréve
ou loute autre situation exceptionnelle, l'Etablissement peut être amené à :
Réduire la capacité d'accueil
Réduire l'amplitude horaire d'ouverture.
Fermer l'Etablissement
Article 5 :
Le multi-accueil « Les Mesniloups » accueille 15 enfants jusqu'à leurs 3 ans révolus ou jusqu'à leurs & ans révolus pour les entants en silualion de handicap. 8 enfants sont accuellis de manière régulière et 7 enfants sont accueillis occasionnellement au sein de la structure.
LE PERSONNEL
Article 6 :
Le mult-accueil est placée sous la responsabilité d'une drectrice, éducatrice de jeunes enfants diplômée d'état.
En son äbsence, une auxdiaire de puériculture assure en toutes circonstances la continuité de direction.
La dfrectrice veille à assurer. compte tenu du nombre, de l'âge, des besoins des enfants accueillis ainsi que du projet éducatif et social, le concours d'une équipe de professionnels qualifiés notamment dans fes domaines psychologique, social, sanitaire, éducatil et culturel.
L'effectif du personnel placé auprés des enfants est d'un professionnel pour $ enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour 8 enfants qui marchent
nécessitant un traitement ou une aftention particulière et le cas échéant, parlicipe à la mise en place d'un projet d'accueil individualisé,
il veille à l'application des mesures préventives d'hygione générale el des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou d'autres situations dangereuses pour la santé.
l! définit, en concertation avec Ja directrice de la structure, les protocoles d'actions dans les situations d'urgence.
ll assure le suivi préventif des enfants accueillis, vellle à leur bon développement ot 4 leur adapiation dans la structure, en liaison avec la famille et le médecin de famille.
Depuis le décret n°2021-1131 du 30 août 2024 relatif aux assistants maternels et aux
établissements d'accueil de jeunes enfants et modifiant le code de la santé publique, les struclures pelité enfance ont l'obligation de recruter un référent sarié et accueil inclusif,
Les missions du référent santé et accueil inclugif sont définies l'article R.2324-39, où décret 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux
établissements d'accueil de jaunes enfants et modifiant le code de la santé publique, à savoir :
Un rétérent * Santé et Accueil inclusif " intervient dans chaque établissement et service d'accueil non permanent d'enfants.
W travaille en collaboration avec les prolessionnels mentionnés à l'article R. 2324-40,
les professionnels du service départemental de la protection matemelle et infantile mentionné à l'article L. 2112-1 et autres acteurs locaux en matière de santé, de prévention et de handicap. N peut, avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale
ou représentants légaux de l'enlant, consulter le médecin traitant de celui-ci.
informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de l'établissement ou du
service en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints do maladie chronique :
Présenier et expliquer aux professionneis chargés de l'encadrement des enfants les protocoles prévus au [I de l'article À. 2924-90 ;
Apporter son concours pour la mise on œuvre des mesures nécessaires à la bonne
adaptation, au bien-être, au bon développement des enfanis et au respect de leurs
besoins dans l'établissement ou le service :
Commune du Mesnit Esnard - Règlement de fonctionnement du multi-acoueil municipal» Les Mesnilouprs
21/00/2013 Joya/t
Article 7 ;
Dens le respect du projet d'établissement social éducatif el pédagogique, le personnel de la structure est composé :
- d'une dirécirice, éducatrice de jeunes enfants diplômée d'Etat,
- d'une auxiliaire de puériculture diplémée d'Etat.
de deux aides-auxilaires,
- d'une secrétaire, à temps partiol,
- d'un agent de service, à mi-temps,
d'un médecin.
Article 8: ‘
La d'irecirice :
assure, on partonarat avec l'administraion municipale, la gestion
administrative et financière de le structure,
exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel de la structure,
- est le garant d'un accueil individuelisé de chaque famille et de chaque
enfant en cohérence avec le projet pédagogique de l'établissement,
es! le garant du respect des régles d'hygiène et de sécurité,
veille avec la famille, au bon développement psychamoteur et psychoatfectif de chaque enfant.
Article 9:
Le médecin de J'établissement :
La structure fait appel à l'intervention d'un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie, dénommé médecin de l'établissement.
W intervient, auprés des enfants et aussi auprés de l'équipe lors de réunions de travail, à raison de deux vacations par mois en fonction des besoins de a structure, mais également à la demande de la directrice.
l'essure les actions d'éducation et de promotion de la santé auprès du personnel.
fl veille, an collaboration avec la directrice de la structure, à l'intégration des enfants porieurs d'un handicap, d'une altection chronique ou de tout problème de santé
Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des
enlants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant
tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ;
Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'équive de l'établissement ou du service dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet
d'accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de l'enfant on accord avec sa tarnille :
Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des
pralessionnels, notamment en matière de Jecommandations nutritionnelles, d'actinlés physiques, de sommeil, d'exposition aux écrans el de sanié
environnementale et veiller à ce que les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions.
Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec
faccord des tilulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative
ou à la demande du référent technique de la micro-crèche, du responsable technique ou du directeur de l'établissement où du service, à un examen de l'enfant afin
d'envisager si nécessaire une orientation médicale ;
Déüvrer, lorsqu'il est médecin, le cartilicat médical attestant de l'absence pour l'enfant de toute contre-indication à l'accueil en coilectivité prévu au 1" du | de l'article R. 2924-39-1 ;
LES MODALITES D'ADMISSION
Article 10 :
La préinscription de l'enfant peut être effectuée dès la fin du 3% mois de grossesse, sur rendez-vous auprès de la directrice.
Article 11:
La commission d'aitribution des pla l il:
Les admissions sont proposées par Monsieur le Maire, aprés avis de la commission d'attribution des places en crèche et en multi-acouoil,
Celte commission, présidée par Monsieur le Maire, est composée :
- De l'Adjoint au Maire chargé de la Petite Enfance
- Du directeur général des services,
- De la directrice de la struciure,
Commune du Mosnt-Æunatd - Réglement de fonctionnement du multi-sccuall municipal + Les Wicsnilouges
n/0w2013 20735
p 115 - De la responsable enfance jeunesse et éducation,
Monsieur le Maire, réunit cette commission aussi souvent que nécessaire, et au
minimum une fois par an.
Le temps d'accueil hebdomadaire de l'enfant est arrété par les membres de la
commission à partir de la demande du ou des parents lormulés sur le dossier de
préinsoription.
Le demandeur est informé de la décision de la commission d'attribution.
Article 12 :
Conditions d'admission
Lors de la confirmation d'inscription, les pièces à joindre au dossier sont les suivantes :
> Une copie intégrale d'acte de naissance de l'enfant,
7 Un certificat médical d'admission,
> Le carnet de santé de l'enfant portant nrention des vaccinations,
+ Le nurnéro d'allocataire CAF ou autre régime,
> Un justificatif de dornicile (fournir Fonginal de moins de trois mois),
> L'attestation d'assurance responsabilité civile (evec le nom de l'enfant).
Les parents doivent compléter les autorisations suivantes :
> L'autorisation de consulter sur le site Internet de la Caf. (par l'intermédiaire de la
rubrique Cafpio) ou sur les sites de consultation des régimes particuliers, les
renseignements communiqués à cet organisme portant sur 185 ressources et Ja
composition de la famille (données utilisées pour le calcul du tarif horaire),
> L'autorisation d'administrer des médicaments par la personne habilitée,
+ L'autorisation d'hospitalisation en cas de nécessité,
7 L'autorisation de remise de l'enfant à une personne nommée sur présentation
d'une pièce d'identité.
+ L'autorisation de sortie
> L'autorisation de droit à l'image
Connu du Mesni-Esnant - Régiernent de fonctionnement du madti-acouet nice x Les Mesritois »
nAN/2023 23e
En application de l'article L214-7 du code de l'action sociale ét des lamilles, la halie-
garderie pourra accueillir des enfanis dont le ou les parents bénéficiant des minimas sociaux son! engagés dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle.
LES MODES D'ACCUEIL PROPOSES
Article 15 :
lier n confr.
L'enfant accueilli est inscrit dans la structure selon un contrat d'accueil établi avec les parents ou le responsable légal pour un forfait d'heures hebdomadaire et mensuel.
Avant le premier accueil de l'enfant, un contrat est établi entre la structure représentée par la directrice et la farmilie.
Ce contrat :
1) Atteste du respect des conditions d'admission c'est-à-dire :
© Que Ja commission d'attnbution lui aît accordé une place,
o Que le médecin de l'établissement ait donné san accord.
o
2) Définit un nombre d'heures, de jours, de semaines d'accueil et de congés par an,
3) Fixe la participation financière de la famille après examen des documents fournis,
Les heures lacturées sont égales au temps de présence prévu initialement au contrat. Toutefois, tout dépassement des créneaux horaires réservés peut laire l'objét d'une facturation par quart d'heure supplémentaire.
Dans un souci organisationnel, | est consoillé aux parents d'amener leur enfant avant 10h00 pour lui permettre de participer aux activités.
Le contrat d'une durée maximale d'un an, est acivalisé après la fermeture estivale de la structure et en janvier avec la modification éventuelle des tariis horaires actualisés par la Cal U n'est pas modifié en cours d'année, saul en cas de changement de la situation professionnelle ou familiale, sans remise en cause du règlement des mois
s'adresse aux parents qui ont besoin d'un mode de garde ponctuel.
Les enfants sont accueillis dans la structure pour quelques heures par semaine, salon les disponibilités du planning.
Commune du Masnil-tenareé - Régemont de tonctionnemunt du muiti.acoueil maniopal n Les Mocailoupe »
71/05/2023 202178
Les enfants ayant un handicap ou atteints d'une maladie chronique peuvent être
accueillis dès lors que cela n'entraîne pes pour le personnel des sujétions teltes qu'il
ne puisse assurer la surveillance des autres enfants et sur l'élaboration d'un PAI
(protocole d'accueil individualisé).
Tout changement de situation doit être rapidement signalé à la responsable de
la struciure (adresse, numéro de téléphone). À défaut, le multi-accueil ne pourra
être tenue responsable d'anomalies constatées dans la situation enregistrée.
Article 13:
La période d'adaptation :
Afin de faciliter l'intégration de l'enfant, et conformément au projet pédagogique, une période d'adaptation est obligatoire au sein du muli-accueil Elle s'effectue sur 1 semaine, avant l'entrée de l'enfant dans la structure et avec au moins la présence d'un de ses deux parents. Cette période peut être allongée si l'enfant montre des difficultés à s'intégrer.
L'adaptation est facturée selon les heures réalisées au tarit horaire de la famille sur & base du protocole suivant :
1e jour: le parent est invité à rester jouer avec son enfant 30 minutes dans la struciure.
25m jour : l'enfant reste seul 30 minutes.
3% jour : l'enfant reste seul pendant 45 minutes.
4énw jour : l'enfant reste seul 1 heure 30.
52% jour : l'enfant reste seul 2 heures.
"Ce protocole est une base, dans certains cas cette période peut être modifiée en fonction des besoins de l'enfant pour s'intégrer & la colisctivité.
Article 14: _ :
Le mult-accueil peut recevoir en accueil d'urgence, un enfant n'ayant jamais fréquenté la structure, sous réserve d'une place disponible el après examen de la demande par la directrice.
La tarilication appliquée pour l'accueil d'urgence correspond au tarif calculé pour l'accueil régulier.
En cas d'accueil d'un enfant confié à des assistantes familiales de l'Aide Sociale à l'Enfance, le tarif plancher est appliqué, comme stipulé dans la lettre circulaire 2919 005 du 5 juin 2019 de la Caisse Nationale d'Allocalions Familiales (section 2.1, titre : » Le plancher des ressources »).
Commune du Mesnil Esnerd — Réglement de fonctionnent di emulti-accuell mi ip o Lés Mesiiouprs » nf05/2023 2023/7
Le maximum de réservation hebdomadaire est de deux journées complétes de 8h15 à {7h15 ou de 4 demi-journées de 8h15 à 11h15 ou de 14h à 17h15 selon les disponibilités du planning.
Les réservations pour l'accueil occasionnel sont ouvertes à partir du mercredi à 8h15 pour un accueil la semaine suivante, [| vous sera alors demandé de préciser le créneau horaire souhaité. Ces réservations s'effectuent via volre espace famille concerto.
Afin d'assurer le bon fonctionnement du mullt-accuell, es créneaux horaires réservés doivent être respectés
Toute absence non signalée et non justifiée peut faire l'objet d'une facturation du créneau réservé.
TARIFICATION APPLICABLE AUX FAMILLES
Article 16 :
Le financement de l'établissement est composé de la participation -
+ des familles,
+ de la caisse d'aliocations familiales de Seine-Maritime et des organismes de prestations familiales particuliers.
+ de la Cornmune du Mesnit-Esnard.
Depuis le 1* novembre 2004, la participation financière des familles tient compte de la « Prestation de Service Unique » signée avec la caisse d'allocations familiales de
Seine-Maritime et depuis le 10 juillet 2014 avec la Mutuelle Sociale Agricole (MSA), validée par le conseil municipal.
‘Article 17 : Le tarif horaire est défini dans le cadre d'une convention signée avec la Caf et la
MSA.
Le multi-accuell, sous réserve de voire accord, dispose d'un accès à vos ressources
retenues en matière de prestations familiales délinies par Caloro ou par la MSA,
accessible par internet,
A défaut d'accord de vole part ou si vous dépendez d'un autre organisme, # vous
sera demandé votre avis d'imposition sur les revenus N-2.
Sans justificatifs de revenus, le prix plalond horaire sera applqué.
Consnune du Mesnil £enard — Ragloment de fonctionnement du muiti-accuel municipai # Les Mernoups »
21/09/2023 2023/9
_ 116 La présence dans la famille d'un enfant en situation de handicap, bénéficiaire de l'Allocation d'Education Enfant Handicapé (AEËEH), et à charge de la famille, permet
d'appliquer le taux d'effort immédiatement inférieur.
Article 18:
Le tarif horaire des familles correspond à un douzième des revenus perçus pour l'année N-2 multiplié par le taux d'effort ci-dessous :
Taux de participation familiale par heure facturée en accuell collectif, en mulil eccuell collectif ot familial et on micro.crèche (pour les nouveaux contrats depuis le 4" septembre 2019)
Nombre
d'entants 20t@eu91 | septembre au 2020 au 31 2021 31 2082 ou 31 2023 ou 3! 2025 soût 2019 Atéécæmbke | décembre 2020 | décomtve 2021
Article 19 :
La participation des lamilies est revue annuellement au mois de janvier
conformément aux dispositions de l'article 16 et en cas de modification des revenus
ou de la situation familiale,
En l'absence de justificatifs permettant de calculer le nouveau tarif horaire dans les
délais précisés par la directrice, la participation financière sera caicuiée sur la base du prix plafond, jusqu'à réception des docurnents.
En cas de changement de Situation, la famille elfectue une demande écrile de révision de tarif et fournit les justiticatits nécessaires, La tarification sera révisée au moment de la demande.
La Commune applique le plancher et le plafond des ressources définis par la Cnaf.
Article 20 :
Dans le cas d'un accueil en urgence d'un enfant, en l'absence des documents
nécessaires à la constitution du dossier d'inscription, ou de l'admission d'un enfant placé en famille d'accueil au titre de l'aide sociale à l'enfance, le tanif horaire moyen
Commune du Monil-Eenard- Réglement de tonctionnement du malti-acrurd municipal + Les Masniiaups
21/09/2023 2023/10
Sont déduits :
+ Les jours de fermeture de la structure :
Les jours fériés,
La semaine entre Noël et le jour de l'An,
- Un jour par an de réunion de concertation et d'échanges sur les pratiques de
l'ensemble du personnel des deux structures et pour la mise en commun des
projets sur l'année à venir. (réunion pédagogique)
Lo vendredi qui suit le jeudi de l'Asconsion
- Les 3 premières semaines qui suivent le premier lundi du mois d'août
+ L'hospitaisation de l'enfant sur présentation d'un justificatit,
+ L'évichion par le médecin de la crèche dès le prémier jour d'absence, pour cas de :
angine à streptocoque, hépatite À, coqueluche, impétigo, les infections invasives à
méningocoque (méningites et septicémies), les oreilons, rougeole, scarlaline, tuberculose, gastro.
> Une maladie supérieure à trois jours avec certificat médical fle délai de carence
comprend le premier jour d'absence). Toule journée commencée est due, même si vous venez rechercher votre enfant.
+ Les congés programmées et lout congés supplémentaires sous réserve d'avoir prévenu la direction au moins { mois à l'avance.
- Les heures ou les journées de grève.
SITUATION PARENTALE
Article 23 :
La situation parentale s'apprécie par rapport à l'exercice de l'autorité parentaie. Elle est examinée dès l'inscription.
Elle est déterminante pour la responsable du multi-accueil dès lors qu'elle lui permet de savoir à qui doit étre remis l'enfant.
En cas de changement dans l'exercice de l'autorité parentale, le détenteur de l'autorité parentale doit immédiatement le signaler par écrit avec justificatifs.
| Article 24 :
Possibilité ou non de remettre l'enfant :
Commune du Msnléseard— Régtenennt de fonctionnement du muiiaccanmit monta « Les Mesniloups »
21/09/2023 2022/1?
annuel est appliqué. Ce dernier correspond à la moyenne du coûl horaire des
participations facturées de l'année précédente
Total des participalions familiales lacturées à l'année N-1
Nombre total d'heures d'accueil tacturéss de l'année N-1
FACTURATION
Article 21 :
Pour facçoueil régulier :
La tarification est horaire. Tout dépassement des horaires du contrat d'accueil sera
lacturé par quart d'heure supplémentaire.
La facturation s'effectue mensuellement, à lerme éôchu, au prorata du temps de
présence de l'enfant comme prévu initialement au contrat et sous réserve des
déductions ou compléments horaires éventuels.
Le régiement s'effectue auprès du Trésor Public, à terme échu, sur facture pour tous
@s contrats auxquels seront ajoutés si besoin les heures complémentaires
éventuelles d'accueil de l'enfant.
Les heures facturées sont égales au temps de présence réalisé. Toutelois, tout dépassement des créneaux horaires réservés peul laïe l'objet d'une facturation par
quart d'heure supolémentairs.
Afin d'assurer je bon fonctionnement du mulli-accuell, es créneaux horaires réservés
doivent être respectés.
Ainsi, toute absence non signalée et non justiiée peut faire l'objet d'une facturation du créneau réservé.
Le règlement de la participation familiale est eflectué auprès dé la directrice du multi- accueil après réception de la facture.
ll vous sera demandé de régler soit par espèce et auquel cas, pour des raisons pratiques, il vous sera demandé de prévoir l'appoint ; soit par chèque à l'ordre du Trésor Public.
Article 22 :
Lammune du Maçni-Fonsrd - Rbgiement de fenctonnenment du multi ace mrunéiont à Les Maentinups »
11/09/2073 2003/11
- si l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parenis, la responsable du multi-accueil remet l'enfant à l'un ou à l'autre indifféremment
- si l'autorité parentale n'est fixée que pour un soul parent, la responsable de la structure ne peut remettre l'enfant qu'à ce parent investi de l'autorité parentale, saut autorisation écrite qu'il donnerait au bénéfice de l'autre, après application des dispositions décrites dans l'article 22 ci-dessous. Cette aulorisation est revocable à tout moment,
- en cas de résidence alternée, ordonnée à titre définitif où provisoire par le juge, une copie de la décision du juge est remise au responsable de le halte-garderie qui remet l'enfant au parent désigné selon le rythme fixé par le juge. Toute modification ponctuelle de ce rythme fixé par jugement doit laire l'objet, par les deux parents inveslis de l'autorité parentale, d'une information et d'un accord! écrit auprès de la directrice de la structure.
- en cas de futelle confiée 8 un tiers, l'enfant est remis à son luieur légal. La décision du juge des tutelies doit étre remise à la responsable de la structure.
- lorsque la remise de l'enfant est susceptible de la mettre an danger, la responsable de la halte-garderie peut la reluser.
Elle en informe les services compétents de la protoction de l'enfance.
Article 25 :
Des tiers peuvent venir chercher l'enfant, sur autorisation expresse et écrite de la où les personnes exerçant l'autonlé parentale ct après en avoir informé personnellement la responsable de la structure. ls doivent être munis d'une pièce d'identité.
ACCES À L'ENSEMBLE DES LOCAUX
Article 26:
Les parents peuvent accéder à l'ensemble des salles d'activités avec l'accord de la directrice dans la mesure où la vie du multi-acoueil et la reuos des entants ne sont pas perturbés
Des échanges sont quotidiennement faits entre les professionnels et les parents. Les parenis doivent utiliser les sur chaussures mis à leur disposition afin de ‘espocter le propreté et l'hygiène des locaux.
REPAS
| ait 27:
Commune du MesnitEsnard — Règlement de fonctionnement du madiiaccues munbchoal sr Les Mesalougis à
11/04/2073 2023/13
117 L'enfant doit avoir pris son petit-déjeuner et être habillé avant son arrivée.
Les parents fournissent les biberons el le lait infantile avec le nom de l'enfant inscrit sur la boite. (Boite neuve et pas de dosette), N est possible de poursuivre l'allaitement maternel.
Les repas sont fournis par l'établissement. En cas d'allergies alimentaires, el dens le cadre d'un protocole d'accueil individualisé, les parents doivent fournir un panier repas. Toutefois, aucune réduction du lorlait mensuel ne sera possible,
Les produits parapharmaceuliques, les antivyrétiques, le sérum physiologique sont à la charge des parents.
Les déjeuners et/ou goûters sont lourms dans les créneaux horaires respectant la vie collective.
Les menus hebdomadaires sont affichés au tableau d'information dans le hall tous
les lundis.
Les régles d'hygiène alimentaire nous interdisent la consommation de gâteaux faits maison et autres gâteaux frais, (pour avoir la traçabilité des ingrédients et date de consommalion autorisée)
HYGIENE
Article 28: _ a —— ue
Les changes complets sont fournis par la structure, Cependant, en cas d'allergie, il sera dernandé aux parents d'apoorter leurs couches.
EFFETS PERSONNELS
Article 29 :
L'enfant doit être présenté propre et habillé correctement.
Il est indispensable que chaque vêtement de l'enfant soit marqué 4 son nom, Les parents doivent apporter un sac au nom de l'enfant contenant :
> une tenue complète de vétements de rechange.
Z une turbulette (jusqu'à l'âge de 2 ans),
+ un sac plastique pour le linge sauillé,
> un sac à doudou nominal,
+ une paire de chaussons.
Commence du Mesnilé im - Régler de fonctionnement du ei ouesl manrécinat à Les Mesrdloups »
21/03/2023 2093/14
Siun médicament a 616 administré à l'enfant avant son arrivée à la crèche, l'équipe doit obligatoirement en être informée. Il devra lui être précisé :
quel médicament.
quelle dose,
l'heure de l'administration,
- el surtout dans quelles circonstances (fièvre, douleurs dentaires, pieurs, vomissements, diarrhées, toux, constipation, eic..), if lui a été administré.
Cette communication est indispensable à la sécurité de l'enfant. En eltet, il est impératif et essentiel d'éviter lout risque d'administrer une double dose d'antipyrétique, par exemple, ou de créer un malentendu et un dysfonctionnement lors de son accueil. Notre collaboration, pour le bien-être et la sécurité de chaque enfant accueilli, est basée sur le dialogue. ll n'est pas conseillé de donner du Doliprane en préventif à voire enfant avant de venir à la crèche si! n'a pas 38.5 ou £'il n'est pas douloureux: on oftet, nous avons besoin d'évaluer son état de santé.
Les parents doivent rester joignabies.
Si l'enfant s'est vu administrer un médicament antipyrétique, le parent doit en informer la Directrice ainsi que les professionnels.
En cours de journée, on cas de fièvre (>38°5), les professionnels appliqueront le protocole antipyrétique validé par le médecin référent de la crèche et prévisndront les parents en cas de primo symptômes.
Le départ de l'enfant sera demandé en cas de mauvaises tolérance à l'hyperthermie.
Critères de mauvaise lh
N°1. Gelgnement
N°2, Cri faible
N°3. Pleurs permanents
N°4. indifférence à l'entourage
N°5, Apathie
N°6. Agitalion excessive
N°7. Pâleur, marbrures, teint gris ou violacé
N°8. Déshydratation : yeux « creux », cernés, soit +++, couches peu ou pas mouillées, ph Culané
Retour de l'enfant au domicile si au moins 3 critères (! à 6) sont constatés Retour de l'enfant au domicile si au moins de 2 critères (1 à 7) sont constatés Relour ds l'enfant au domicile si le critère 8 a lui seul est constaté,
Au total, 10 infections impliquent une éviction du muilli-accuell: angine à streptocoque, hépaiite À, coqueluche, impéligo, les infections invasives à méningocoque (méningites et sépticémies], les oreilions, rougeole, scarlatine, tuberculose, gastro.
Ces mesures ont été fixées par l'Assurance Maladie L'éviction ainsi que le relour au multraccuell se iont sur avis médical. L'ordonnance d'antibiotique na suffira donc pes à permettre le retour de l'erifant en collectivité.
£ommune du Mesnil Esnard - Rogiement de fonctionnoment du multi-oceueil muricisal « Les Mesniloups »
21/0/2073 2024715
La structure ne pourra pas être tenue responsable en cas de dégât sur les tenues des enfants. (Taches, trous ou autre).
Article 30 :
Selon la saison, il peut être demandé un vêtement chaud d'extérieur ou un chapsau de soleil.
Article 31 :
Le port de bijoux (gourmette, bracelet, chaine, médaille, boucles d'oreille.) est interdit
Le cas échéant, el par mesure de sécurité, ils seront retirés et l'établissement dégage toute responsabilité en cas de perle, bris ou vor.
| Article 32:
l'est interdit d apporter au muli-accuei des jeux ou jouats de la maison.
SURVEILLANCE MEDICALE
Article 31 : …
L'enfant doit subir les vaccinations correspondant à son âge, recommandées par la législation, ainsi que les visites obligatoires des 97e ej 24ë%e mois,
Le médecin de l'élablissement ne peut se substituer au médecin traitant sauf urgence ou demande préalable des parents ou de le d'ectrice.
Le carnet de santé est propriété de l'enfant et de sa famille mais il devra être remis à la directrice après chaque nouvelle vacaination.
L'ENFANT MALADE
Article 32 :
Toute maladie contagieuse contraciée par l'enfant est immédiatement signalée à la structure afin de mettre en œuvre des mesures préventves.i
En arrivant à la crèche, en cas de fièvre, l'onfant est accepté s'il ne présente aucun signe d'intolérance à son hyperthermie (fièvre).
Article 33 :
Commune du hiesaltÆsnart — Réglement de fonctionnent du mut-ac Les manidipal « Los Mosañonpe à
1/03/2033 2023/15
Article 34 :
Afin de faciliter l'organisation du personnel du muiti-accueil, les parents sont invités à
dernander à leur médecin de privilégier les traitements en deux prises (matin et soir).
Si touiefois la prescription du médecin traitant le nécessite, les médicaments du midi sont administrés, de même que sont ellectués les soins spéciliques (aérosol) en cas de nécessité, par le personnel quafitié.
Dans ce cas, les nom et prénom de l'enfant ainsi que les doses prescriles doivent ôtre notés lisiblement sur les boîtes.
Seule la présentation de l'original de l'ordonnance permettra l'administration des médicaments par le personnel qualifié du multi-accueil.
En cas de fièvre, un protocole visé par le médecin de l'établissement autorise le personnel qualifié à donner du paracétamol.
Seul le médecin de la crèche est habilité 4 prononcer l'éviction d'un enfant sur la structure.
En cas d'absence du personnel qualifié, un cabine! d'infirmières libérales avec lequel une convenlion est signée avec la Ville du Mesnil-Esnard, pourra être contacté par le personnel du multi-accueïl pour l'administration des médicaments ou effectuer
des soins spéciliques. Les frais occasionnés pour ces Interventions seront facturés
aux familles et le règlement devra s'effectuer directement auprès du cabinet d'infirmières libérales
Les parenis autorisent le médecin de l'établissement ou la directrice du multi-accueit à faire soigner l'enfant en toute circonstance qui le nécessite : secours d'urgence,
SAMU ou pompiors, consultation, hospitalisation. Les parents sont avertis dans les meilleurs délais.
SORTIES A L'EXTERIEUR
Article 35 :
Des sorties s'inscrivant dans le projet pédagogique, peuvent étre organisées dans le
respect des normes d'encadrement à savoir :
o un adulte pour 2 enfanis de moins de 3 ans,
o un adulle pour 3 enfants de plus de 3 ans.
Ces sorties font l'objet d'une autorisation parentale lors de l'inscniotion de l'onfant.
Commune Ou Mesnil Ecnard — Régiment dé fonctionnement du multi2cçueil rainieigal x Les Mesnilougs
21/03/2013 2024/17
118 DROIT À L'IMAGE
Article 36:
Sauf intordiction de votre part, des photos de voire enlant peuvent être prises et
allichées dans la structure.
Aucune photo ne pourra être publiée en dehors de ce cadre sans votre accord écrit au préalable.
LES CONGES DES PARENTS
Article 37 :
En dehors des vacances programmées, les congés devront être communiqués à la
directrice du multi-accueil au moins 1 mois avant leur effectivité pour étre déduits de la facture mensuelle.
Dans le cas du non-respect de ce délai de prévenance, les jours d'absence vous seront facturés.
LES ABSENCES
Article 38 :
Pour toutes absence ou retard imprévu, la lamille doit avertir l'établissement le plus tôt possible.
Tout enfant doit être arrivé pour 10h pour ne pas déranger les activités.
Les retards répétés des parents, sans cause justifiée feront l'objet d'un rappel écrit
leur précisant que « tous les parents doivent être présents à 17H15 au plus tard ».
En cas de non reprise d'un enfant après la fermeture de l'établissement, l'équipe
s'engage à garder l'enfant jusqu'à 17h45. Au-delà et sans nouvelle des parents ou
d'un membre de la famille, toute mosure autorisée sera mise en œuvre pour
préserver la sécurité de l'enfant. Un responsable municipal et les services de la
police municipale, les seules personnes habilitées à prendre les dispositions nécessaires, seront informés.
L'absence d'un enfant doit être justifiée dans les plus brefs délais ot dans les 48 heures au maximum.
Commune du Meinil Esrard - y) defonc du euhti l icipet u Les Mesh .*
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rticle 42:
*e réglement annule et remplace celui du 01/06/2023 et prend ellet au 21/09/2023.
Fait à Le Mesnil-Esnard,
Le 21 septembre 2023,
Jean-Marc VENNIN
Maire
Commune ds Mesnil-Canrent - Réglement de fonctionnement du rmlti-accurit manicloal «les Mesniioups »
21/00/2023 2073/20
“ Les subventions publiques octroyées par la Caisse d'allocations familiales aux
gestionnaires des structures d'accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les
heures de fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que
les subventions publiques versées par la Cal correspondent au juste financement.
Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande viglance quant au correct ervegistrement de ces heures. Les familles sont invitées à Informer la direction de la
shuciure de toute erreur dans le relevé d'heures de présence réelle qui leur serait
transmis, Des contrôles peuvent être difigentés par la Cal. »
RADIATION
Article 39 :
La radiation de l'enfant peut êire prononcée dans les cas suivants :
- Non-respect du présent règlement.
- Non-espect du contrat d'accueil
- 3 départs de l'enfant au-delà des heures de fermeture.
-_ Non paiement de /a participation familiale de plus ds 2 mois.
- Comportement inapproprié des familles au sein de la structure (agressivité verbale etiou physique vis à vis du personnel, incivilités répétées, perturbation de l'accueil des autres enfants, dégradation des locaux ou du matériel).
La famille est intormée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la radiation est effective à la date d'envoi du courner.
DEPART DE L'ENFANT
Article 40 :
La date du départ de l'enfant ou muiti-accueit est mentionnée dans le contrat
d'accueil signé par la directnice de l'établissement et les parents.
Pour tout départ prématuré, un préavis de départ d'un mois est exigé de le part des
parenis.
Article 41 :
Un exernplaire du présent règlement sera communiqué aux parents au moment de la
préinscription de l'enfant dans la structure.
Commune du MesnitEsnard Réglement de fonciioneement du multi-sccuei mnviopal « Les Mesnilouges
1/49/2003 2023/19
Annexe:
Différents protocoles sont joints au présent règlement :
- Administration des médicaments et PAI.
- Conduite à tenir en cas de situation de maltraitance infantile,
- Alerte intrusion.
Situation d'urgence.
Mise en sureté des enfants et du personnel de la structure en cas
d'intrusion de personnes étrangères à l'établissement.
- Mesures d'hygiène préventives et renforcées.
- Sorties des enfants.
Cornmume disMesnil Dinard — Légiement de farctioansment du rm LEE wanicpat «il #6 Mesnlouprs mi
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_n 119 ou
ADMINISTRATION DES MEDICAMENTS ET PAÏ
Les actes de la ie courante (AVC) corréspondent par définition à des soins apporlés à lonfant soins qui ne nécsssitent pas d'avis médical ou d'ordonnance kwvage de nez, nettoyage de plaie, de morsure, soin d'une contusion, dun saignement do nez, dun coup dé soleil, d'un érythéme fessier, traitement de La fovro, dune piqûre d'insectes, dune poussée dantaire.
Min de sécuriser ces soins, des protocotes peuvent être écrits par la structure, valdés par l& médecin de créche, évitant ainsi lé recours à des ordonnances ndividuelles et variées, (ex : la crème de base utilisée pour un érythéme fessier sera loujours la meme, sauf cas particulior justifié}.
Ces protocoles doivent étre revus el actualisés régulièrement par Le
médecin de crèche,
Tous les professionnels de l'EAJE peuvent appliquer ces gestes dans La
mesure où un protocole est établi
L'administration de médicaments
L'administration de médicaments en créche est définte par l'article L211-3-1 du modifié par l'ordonnance n° 2021-61 du 19 rai 2021
relalive aux services aux familles
Deus Lo carie cles roches d'occamnt chere enfonnt munitions oui fie l'euticte L 214
1-1 dtrcore de l'action sociale et des lennilles, les professionnels prenant en choque Les enfants poutent odinésirer à ces derniers, notemment lorsqu'ils sorrk on aétietleun cle
handicap ou atteints dermaotodies chroniques, et à to dumantie de icurs repisentant légnnix, des safe ou dis robots médicaux dés loss que cetie odenirdstretfart per étre regardile core an octé cle lei de corrarrie tu sons des diposidions de l'article 1 na-26 chu mème code, que cs soins ou frotourents ant foit l'otdet d'une pewsorintior
floue« nie le rédac roscytp ein LUE NES sou dorteweté l'hhoramitio
d'art cute pretoril
2. SITUATION DE MALTRAITANCE
Dans quel cas tenir une conduite particulière ?
Une conduite à tenir s'impose si on pense qu'un enfant est en danger où en
risque de l'être, Le meilleur indicateur est notre ressenti.
Mais voici 2 définitions :
1/CODE CIVIL :
« Si la santé, la sécurité où la moralité d'un enfant sont en danger, ou si les
conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif ,
intellectuel et social sont gravément compromises »
2/0M5 :
« L'abus ou la maltraitance à l'enfant consiste dans toutes les formes de
mauvais traitement physique, émotionnel ou sexuel, la négligence ou le
traitement négligent, ou les formes d'exploitation, dont commerciales, résultant
en un mal effectif ou potentiel de 5a santé, sa survie, son développement ou de
sa dignité dans le contexte d’une relation de responsabilité, confiance ou
pouvoir, »
idées reçues :
Le milieu sacial : Les enfants maltraités, comme les agresseurs, appartiennent à
tous les milieux sociaux.
l'âge : l'agresseur d'un enfant n'est pas nécessairement un adulte, il peut s'agir
d'un mineur
Les besoins spécifiques avec PAI
Les besains spécifiques concernent les maladies chroniques qui nécessitent La mise en place d'un PA (Protocole d'Accueil individualisé), L'accueil de ces enfants implique un approntissage de gestes spécifiques par Les professionnels Pour Las maladies chroniques comme les allergias, l'asthme, l'épilepsie, te médecin de la crèche peut former les professionnels à la conduile à tenir adaptée, Coelie-ct est consignéo dans lo PAI,
structure, avant l'accuell de l'enfant. En l'absence de professionnels forrnés, l'accueil de l'enfant peut tre suspendu provisoirement Le PAI est écrit par Le médecin de créche ou celui de l'hôpital
Seuls les professionnels qui ont été formés peuvent ensuite intervenir en cas de bésoin, pour appliquer les soins el gestes consignés dans Le PAI
Les situations d'urgence
Elles correspondent à des événements graves et urgents, nécessitant La mise en œuvre de gestes d'urgence sans lesquels l'état de santé de l'enfant va se dégrader Ces événements surviennent pour la première fois dans la structure, lenfant n'a donc pas encore de PAI,
Par exemple. cela peul étre une convulsion fébrile où non, un urticaire géanL une crise d'asthme ou d'épilepsie .
En cas de nsque vital, toute personne travaillant dans ta structure, met en ouvre les gestes d'urgence adaptés pour sécuriser l'enfant (ex: éviter Le risque de chute et d'inholabon en cas de crise convulsive, tape dans le dos en cas d'obstruction complète par un corps étranger) et appelle Le 45En l'absence de formation ou de douto, il faut appeler le 15
Ce qui est dit au téléphone par Le médecin du SAMU fait office d'ordonnance
+ Pour l'administration de médicaments
+ Pour la conduite à tenir vis-à-vis de l'enfant dans le lieu d'accueil
* Pour la régulallion médicale
En conclusion, il convient de s6 référer aux ordonnances, aux protocoles de soins
Prolocoles internes à la structure. Projet d'Etablissement. PAL PPA, etc) seuls documents à même de distinguer s'il est question d'un i
auquel cas tout professionnel do ta structure pout mettre en œuvre) ou si s'agit d'un soin ou acle spédifique nécessitant l'intervention d'un professionnel formé
où d'uné infirmière libérale
Le sexe : Même si la majorité des agresseurs est de sexe masculin, les femmes
commettent des agressions envers les enfants, y compris d'ordre sexuel,
Inconnu ou familier : La majorité des agresseurs sont des personnes proches de
l'enfant, dans son entourage immédiat ou familial.
Les faits : l'enfant victime n'ampliñe pas les faits. Au contraire, il a tendance à
minimiser ce qui lui arrive.
Conduite à tenir
Un geste : le 119
Notre rôle est d'alerter à partir du moment où on est témoin ou inquiet.
Cela n’induit pas un dépôt de plainte. C'est à l'équipe du 119 puis aux services
départementaux en charge de la protection de l'enfant d'apprécier la situation
et de lui donner une suite. Un magistrat pilotera le dossier.
Le secret professionnel ou le secret médical ne s'applique pas à celui qui
informe les autorités judiciaires, médicales, ou administratives de privations ou
de sévices dont il a eu connaissances et qui ont été affligées à un mineur.
Que se passe t'il quand on appelle le 119
Une équipe va conseiller, informer voire réorienter la personne qui prévient, en
fonction de la situation.
ll évalue le danger ou le risque de danger et rédige un compte rendu des
informations recueillies pour les transmettre à un coordonnateur qui valide
l'écrit et la décision. Ce dernier le transmet rapidement à la cellule de recueil
des informations préoccupantes du département concerné {le CRIP),
Quand le Conseil Départemental réceptionne une information préoccupante ou
un signalement d'enfant en danger, il étudie le dossier et mobilise les services
120 compétents aux fins d'évaluation (travailleurs sociaux, puéricultrices, médecins
de PMI). Ils peuvent intervenir aupres de la famille pour vérifier si le mineur est
en danger ou en risque de l'être et le cas échéant de proposer l'aide appropriée
{ suivi de proximité, prestations administratives.) Dans certains cas,
l'intervention des services départementaux est suffisante.
Parfois l'autorité Judiciaire doit intervenir Le CRIP adresse un signalement au
parquet lorsque le mineur est en danger et que sa famille refuse toute
intervention.
Le juge pour enfants peut alors être saisi pour prendre les mesures
apprapriées. Si la situation aboutit sur un proces, on peut être appelé à
témoigner, mais nous ne sommes pas partie prenante du procès. Un
signalement s'associe à des principes de confidentialité, Les appels de 119
n'apparaissent pas sur un relevé téléphonique, nos noms et prénoms nous
seront demandés, mais vous avez la possibilité de refuser,
Toutefois, le 119 est soumis à obligation de transmettre les informations
recueillies à l'autorité administrative et si la situation donne lieu à une enquête
judiciaire, (sous réquisition),le numéro de téléphone sera associé à votre appel.
ET SI JE NE SIGNALE PAS ?
Je prends le risque de laisser un enfant dans une situation de détresse,
voire de danger immédiat, et je risque des sanctions pénales ;
La non-assistance à personne en danger s'applique à toute personne
ayant eu connaissance d'une situation d'un enfant en danger et est punie d'une
peine pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et une amende de 75000 euros.
2. Protocole de mise en sureté des enfants et du personnel en cas d’intrusion de personnes étrangères à l'établissement
Références : Circulaire n° DGCS/SD2C/2016/261 du 17 août 2016.
La sécurité est l'affaire de tous, Elle repose sur la vigilance dé chacun, professionnels et parents.
Une circulaire du 17 aout 2016 rappelle les responsabilités de chaque acteur en la matière et précise
les dispositions à respecter pour renforcer la sécurité des EAJE dans le contexte de situation
d'urgence. Ces mesures sont destinées à faire face à des situations de risque majeur mais aussi à
rentorcer los protections nûcessaires pour faire face aux intrusions de personnes mal intentionnées
ou susceptibles de commettre des vols dans nos établissements.
En premier Bou il fout rappoler que l'accès à k crèche LES MESNILOUPS doit exclusivement être
réservé aux personnes autorisées connues, parents et professionnels. Les entreprises extérieures doivent s'identifier par l'interphone ou avoir pris un rendez-vous préalablement,
La crèche ne doit pas être ouverte aux personnes inconnues. || convient de vérifier l'identité des
personnes qui se présentent à l'interphone. Celles-ci doivent se présentes distinctement, Ce n'est
qu'après avoir réalisé cette vérification qu'elle peut être autorisée à entrer par la professionneile qui
lui répond, Toute personne doit s'assurer de bien refermer la porte derrière eux et ne pas la tenir
ouverte à des inconnus.
Deux situations : confinement où évacuation
Un membre du personnel est témoin d'une intrusion d'une personne considérée comme présentant
un risque de sécurité
» Le témoin avise immédiatement le responsable d'établissement.
« Le responsable alerte, autant que l'urgence le permet, les forces de l'ordre (police ou gendarmerie)
en appelant le 17 ou le 112
s Au télépnone, le rosponsablo décline sa qualité ot décrit la situation (nombre d'individus,
bcolsation, type de menace supposée, obiets dont serait porteur cette personne),
s Le responsable de l'établissement ordonne immédiatement ét en première intention le
confinement des enfants et des professionnelles afin d'assurer leur mise en sécurité.
2. MESURES A PRENDRE DANS LES SITUATIONS D'URGENCE
Le référentiel de protocoles médicaux, validé par le référent santé et accueil inclusif des établissements petite enfance e Les Mesniloups », ost porté à l& connaissance des équipes.
Il liste les symptômes alarmants chez l'enfant, || Indique la conduite à tenir pour toute prise en
charme, || rappelle le protocole d'appel aux pompiers. || décrit sous la forme de livret, la conduite à
tenir en tas d'accident ou de maladie se déclarant subitement : observation, surveillance, gestes de
soins simples, signes alarmants, organisation de ls prise en charge de l'enfant et du reste du groupe,
[] Intervention en cas d'urgence médicale : &n cas do d'accident ou de
maladie grave se déclarant pendant les heures d'accueil :
1 Appeler le 18, ou le 112, donner toutes les informations nécessaires, rester auprès de l'enfant et
appliquer les directives des pompiers Se présenter : nom, prénoms, fonction.
Donner clairement : - l'adresse exacte du lieu de l'accident : nom de la crèche, adresse, téléphone, -
b noture du problème : expliquez ce qu'il s'est passé, les circonstances de l'accident, les risques éventuels, - le nombre de personnes concernées, âge de la victime, + l'état apparent de la victime :
consciente où non, respire où non, - les premières mesures prises et les gestes pratiqués, No pas
raccrocher avant que les pompiers ne le demandent pour répondre aux questions posées.
D Prévenir les parents et leur demander de se rendre à le crèche pour qu'ils puissent accompagner kurenfant
L Un agent veille à accucilär les pompiers à l'entrée de l'établissement et les accompagne auprès de l'enfant
[ Les autres agents prennent en charge le groupe en le tenant à l'écart
L Sites parents n'ont pos eu le temps d'arriver à la crèche avant le départ des pompiers, un membre de l'équipe peut accompagner l'enfant à l'hépital si l'organisation te permet.
NUMEROS D'URGENCE : 112 ou 18
POMPIERS : 17
SAMU : 15
+ Le tesponsable détermine alors la conduite à tenir, en fonction de l'environnement, de la
locaksation du ou des individu(s}, de l'âge des enfants, de la conception des locaux, de l'ensemble des
mesures ct consignes de sécurité applicables par ailleurs et des éventuelles indications des torces de
l'ordre : MAINTIEN DU CONFINEMENT ou EVACUATION
Protocole de mise en sureté
CONFINEMENT
s Les entants sont immédiatement regroupés dans leur section, encadrés par les professionnels qui
en ont la charge
« Les personnels tochniques et d'encadrement sont tenus de rejoindre los autres personnes présentes
« Fermer les accès de l'établissement
+ Descendre les rideaux
+ Se confiner dans les locaux préalablement identifiés en fonction de leur capacité à protéger les enfants et les personnels en attendant l'arrivée des secours (dortoirs de la section des grands)
«Se bärricader, autant que possible : en verrouillant les portes, en plaçant des éléments
encombrants devant les portes (bureaux, tables, armoire)
+ Faire éloigner les porsonnes dos fanèêtres ot dos portes
+ Faire alonger les personnes ou les maintenir au calme
« Éteindre les lumières et demander le silence
« Maintenir le contact avec les forces de l'ordre par talkie-walkie pour leur indiquer les lieux de mise à l'abri
«Attendre les consignes des forces de l'ordre pour évacuer
« Rassurer los personnes
EVACUATION
Mise en œuvre de la procédure d'évacuation :
s Suivre les directives des services de secours et des forces de l'ordre lorsqu'elles sont connues
+ Prendre ls sortie la moins exposée et la plus proche
e Essayer d'obtenir le cabme, voire le silence
+ Choisir un point de rassemblement en dehors de l'établissement (idéalement dans la salle des
fêtes).
121 Le Esnard CONSIGNES DE VIGILANCE ET SECURITE
l'ensemble des établissements d'accuell de jeunes enfants, se doit la mise en place de consignes de
Mgilance et de sécurité dans le cadre de situations d'urgences particulières.
Le PPMS [Plon Particulier de Mise en Sécurité}, assure la mise en sécurité des enfants et des adultes
en cas de danger et reprend un ensemble de mesures visant le maintien d'une vigilance constante sur
les entrées et sorties dans les établissements, Il est mis à jour une fois par an, Toutes les consignes
viennent en complément de celles déjà mises en place Les professionnels sont formés aux
procédures d'évacuation et de confinement pour assurer la sécurité des enfants,
Règles d'accès à l'établissement.
Réserver l'accès aux personnes connues des parents, enfants et profcssionnels
Dans l mesure du possible, exiger un RDV préalable pour toute personne bu entreprise extérieure
ou étrangère à la collectivité
Contrôler visuellement toute entrée, ne pas ouvrir sans avoir identifié la personne
Rappeler aux familles de bien vérifier la fermeture des portes aorès leur passage
Selon le danger identifié, et en suivant le PPMS de l'établissement les équipes
peuvent procéder :
Soit au confinement (les enfants et les adultes présents dans l'etablissernent seront mis à l'abri
dans l'espace dédié à cet effet}
[ Soit à l'évacuation (les enfants et les adultes présents dans l'établissement seront évacués et dirigés
vers le point de rassemblement identifié au préalable)
CONSIGNES DE SECURITE POUR LA SECURITE DE VOS ENFANTS : £a cas d'alerte:
© n'aller pas vers les lieux du sinistre : vous iriez au-devant du danger
1 écoutez là radio et respectez les consignes des autorités
7 n'allez pas chercher vos enfants pour ne pas les exposer ni vous exposer (un Plan de Mise en
Sécurité des enfants a été prévu)
2. Mesures d'hygiène préventives
l'application des règles d'hygiène tient une place telle dans ka prévention des maladi
transmissibles en collectivité. Une application rigoureuse de ces mesures permet de prévenir
b contamination par des agents infectieux et de s'opposer à leur propagation. Elles doivent
être appliquées quotidiennement aux enfants comme aux adultes, même en dehors
d'infection déclarée.
1/ Hygiène des locaux, du matériel, du linge et de
l'alimentation
1/Hygiène des locaux :
Nettoyer tous les jours les surfaces lavables sans oublicr
les robinets
4e5 poignées de parte
ls loquets
des chasses d'esu
es tapis de sol
Ne pas surchauffer les locaux : limiter la température de la structure à 18-20° maximum
Aérer régulièrement { au moins deux fois par jour).les pièces accueillant des enfants (sauf les
burs de heut niveau de pollution)
2/Hygiène du matériel et du linge :
Nettoyer tous les jours le matériel utilisé sans oublier :
Les pots qui doivent être individuels
© ne téléphonez pas pour ne pas encombrer les réseaux afin que les secours puissent s'organiser
[1 recevez avec prudence les Informations n'émanant pas des autorités
les jouets
3/1e matériel de cuisine (vaisselle, matériel électroménager, plateau, chariot, tables, chaises
et sol)
Changer le linge dès que nécessaire (les bavettes ou serviettes sont individuelles)
Vider et laver tous les jours les poubelles et autres conditionnements. veiller à
L'approvisionnemont des toilettes en papier et en savon.
4/Hyeiène de l'alimentation :
Respecter scrupuleusement les règles d'hygiène alimentaire dans la préparation et la
distribution des repas, Un cahier de traçabilité des aliments utilisés est à disposition en cas
de besoin pour les contrôles des services sanitaires
2/Hygiène individuelle du personnel et des enfants :
Le lavage des mains est un geste essentiel car la contamination manu portée est responsable de nombreuses infections.
Pour le personnel, i doit être répété très souvent dans la journée et particulièrement :
“avant tout contact avec les aliments
“avant chaque repas
avant ét après chaque change
“après avoir accompagné un enfant aux toilettes
aprés avoir été aux toilettes
-8près chaque contact avec un produit corporel (selle, écoulernent nasal, sang...)
après s'être mouché, après avoir toussé ou éternié
Îlest important de porter des vétements propres et fréquemment renouvelés,
Le lavage de mains :
Il se fait avec un savon liquide ou une solution hydroalcoolique pendant 30 secondes. La
solution hydroalcoollque est recommandée en cas de gastro entérite.
122 Le séchage des mains doit être minutieux, de préférence avec des serviettes en papier jetable.
Pour les enfants, il doit être pratiqué :
-avant chaque repas
“après avoir été aux toilettes
-après manipulation d'objets possiblement contaminés (terre, animal...).
MESURES D'HYGIENE RENFORCEE
En cas de maladie contagieuse identifiée, l‘epplication des mesures d'hygiène courante doit être vérifiée et maintenue, Des mesures d'hygiène renforcées doivent également être appliquées pour minimiser le risque de développement d'une épidémie ou l'endiguer.
Les mesures d'hygiène renforcées varient en fonction des modes de transmission et du germe en cause, Elles sont normalement ponctuelles et limitées dans le temps.
Contamination par les selles :
-Lavage soigneux des mains, de préférence avec une solution hydroalcoolique, particulièrement lors de
- passage aux toilettes
-préparation de biberons ou repas
-repas d'enfant
-manipulation de tout objet souillé par des selles avec des gants jetables. Isoler le matériel dans des sacs fermés pour les laver ou désinfecter
Nettoyer soigneusement les matelas de change et les lits souillés,
En cas de plaie, lors des soins dispensés, se laver lo mains ot porter des gants jetables.
-désinfecter les surtaces et le matériel souillés.
En cas de contact avec la peau, nettoyer immédiatement à l'eau et au savon, rincer puis
désinfecter,
En cas de contact avec une muqueusos, rincer abondamment ou sérum physiologique ou à
l'eau
Contamination par les sécrétions respiratoires :
-Se couvrir la bouche en cas de toux
-se couvrir le nez en cas d'éternuements
-se moucher avec des mouchoirs jetables
Se laver les mains minutieusement, particulièrement après s'être mouché, après avoir toussé
ou étemué où après avoir mouché un enfant malade.
Laver les surfaces, jouets et autres objets présents dans les lieux fréquentés par l'enfant
malade
-les personnes enrhumées ou qui toussent peuvent éventuellement porter un masque lors
de tout contact rapproché avec un enfant | change,alimentation..)
Contamination à partir de lésions cutanées où cutanéa-muqueuses.
-se laver les mains minutieusement
-uühser des gants jetables à usage unique pour effectuer les soins d’une lésion cutanée [plaie sanglante, infectée, impétigo. Les gants seront jetés et les mains quand mème lavées avant de toucher tout autre objet. |Crayvon, téléphone, jouet...)
La lésion cutanée doit être protégée par un pansement, Le matériel de soins est jeté dans une poubelle avec couvercle,
En cas de conjonctivite, chaque œil doit être nettoyé avec une nouvelle comprosse qui doit être jetée dans une poubelle munie d'un couvercie. Se laver les mains après ot avant chaque soin
En cas d'infection du cuir chevelu (teigne, poux, gale, impétigo.| : laver soigneusement les draps et objets utilisés pour coiffer l'enfant (peigne, brosse] avec un produit adapté.
En cas de verrue, nettoyer soigneusement les sols et tapis si les enfants y ont marché pieds
nus, et favoriser le port de chaussettes.
Contamination par du sang ou d'autres liquides
biologiques infectés.
2.
PROTOCOLE DE SORTIES ET CONDUITES A TENIR
Selon le type de sorties nous aurons deux protocoles distincts, bien que certains points soient
identiques.
Ces brèves sorties sont présentées aux parents lors de la réunion de rentrée ainsi que rappelées par
mail et par affichage (sorties hebdomadaires à la médiathèque, spectacle de Noël, visite des écoles,
sortie de fin d'année).
Les parents connaissent les différents lieux et sont sollicités pour accompagner 5 besoin.
e Le taux d'encadrement des professionnelles par rapport au nombre d'enfants accompagnés : - soit
au minimum 2 professionnelles dont une - rapport d'une professionnelle pour 5 enfants,
+ Le taux d'encadrement des adultes par rapport au nombre d'enfants : - soit 1 adulte pour 2 enfants
« Les parents accompagnätours viennent à la crèche pour lo départ, 2 enfants lour sont confiés, lo
trajet retour se fait de même.
« Les stagiaires ne font pas partie du taux d'encadrement.
« Les professionnelles qui partent à l'extérieur doivent s'assuror que les parents ont signé uno
autorisation de sortie de la crèche en début d'année, sur laquelle sont Inscrits le nom et prénom de
l'enfant, le numéro de téléphone des parents.
+ Emporter à chaque sortie un sac avec du change pour les enfants, une trousse de secours, les
adultes portent un gilet jaune.
+ Pouvoir être joignable ou contacter la crèche si besoin (téléphone du lieu ou portable).
sorties à la % journée ou à la jouée avet un mayen de transport
123 DOIT ÊTRE RESPECTE : (Outre ce qui est déjà inscrit ci-dessus)
+ Choque sortie sera encadrée par une responsable
e Les parents signent une autorisation avec nom et prénom de l'enfant pour prendre le bus. La
destination, l'heure de départ ét de retour sont précisées,
+ Chaque professionnelle est responsable de 1 ou 2 enfants et encattre 1 ou 2 parents chacun ayant 1
ou 2 enfants à surveiller .
+ Une fiste avec le poids récent de chaque enfant est ernmenée afin de pouvoir administrer du
doliprane en cas de besoin.
+ Le matériel et les médicaments de PAI seront emmenés
+ La fiche d'inscription des enfants présents à la sortie (contenant tous les numéros de téléphone des
parents ou personnes à joindre) est également prise.
+ Pique-nique et boissons sont prévus pour les enfants, Les adultes se chargent de leur casse-croûle.
+ Dans le bus vérifier le nombre d'enfants et d'adultes, au départ de la crèche ainsi que du leu de sortie avant le retour à la crèche,
+ Si l'état de santé d'un enfant n'ost pas compatible avec la sortie, À ne pourra pas participer à celle-ci,
% Le Mesnl-Esnardl PROTOCOLE DES SORTIES ENFANTS
Sous réserve de la règlementation Vigipirate et dans le respect de l'article 2324-43-2 du code de là
santé publique Pendant ls sorties hors de l'établissement et, le cas échéant, hors de son espace
extérieur privatif, l'effectif du personnel placé auprès du groupe d'enfants participant à la sortie
permet de :
1° Respecter les exigences de l'article R, 2324-43-1 ;
2° Garantir un rapport d'un professionnel pour deux enfants, Un accord préalable écrit est demandé
aux families après l'admission de l'enfant pour les sortios en dehors de la crèche, pendant les horaires
prévus par l'accueil, Les enfants, sont sous la responsabilité de {a directrice qui peut déléguer celle-ci
au personnel qualifié, en nombre suffisant
Organisation
Information aux familles :
+ Lors d'une sortie dans la Commune, informer les familles en amont, par écrit et par voie d'affichage
sur le lieu de la sortie, l'heure de départ et de retour, les personnes accompagnantes, le mode de
transport, les modalités pratiques (jogging, baskets, casquette.)
s Lors d'une sortie en dehors de Là Commune, Informer les familles en amont par écrit et par voie
d'affichage sur le lieu de la sortie, l'heure de départ et de retour, les personnes accompagnantes, le
mode de transport, les modalités pratiques (jogging, baskets, casquette...)
Faire signer une autorisation spécifique pour ce jour-là, reprenant toutes les conditions de la sortie,
Documents : La responsable de la sortie devra préparer : la fiche de sortie, la liste des enfants
présents, la liste des accompagnants, la liste téléphonique des parents, la liste des numéros à Joindre en cas d'urgence. Elle devra joindre ces documents au trousseau de sortie, Une copie de la liste des enfants en sortie, et des adultes occompagnants reste dans l'établissement.
Trousseau de sortie : Il est nécessaire de prévoir :
+ Documents cités ci-dessus
- Téléphone portable chargé
- Doudous et tétines
e Trousse de secours +/- trousse PAI
+ Mouchoirs couches et rechanges
- SHA
e Eau / gobelets / biberons
« Gilets réfléchissants
e Lingettes enfants
« Protections selon la saison (bonnet, casquettes, crème solaire...) |
Encadrement: Une sortie nécessite là présence d'au moins deux professionnels, dont un diplômé. Le
rôle des parents, pendant la sortie, doit être bien spécifié : « Ils sont considérés comme des
bénévoles faisant partie intégrante de l'équipe, et donc soumis à l'autorité de la professionnelle
responsable », Le parent accompagnant ne peut prendre en charge que son enfant, En ce qui
concerne les stagiaires et les apprentis, la professionnelle référente proposera selon les compétences
et l'expérience du stagiaire/apprenti qu'il puisse prendre en charge un ou deux enfants.
Si le trajet se fait à pied, les adultes doivent porter des gilets réfléchissants. Selon ses habitudes,
chaque équipe opte pour différents moyens de promenade : écharpes de portage, porte-bébés,
poussettes pour les petits qui ne marchent pas ou en tenant là main pour les enfants marchants.
124 125
30. SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT « DISPOSITIF BON TEMPS LIBRE », CONCLUE ENTRE LA CAF DE SEINE-MARITIME ET LA COMMUNE DU MESNIL-ESNARD, POUR LA PÉRIODE 2023-2027.
Madame COCAGNE présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2023-080 D.9.1 )
Dans le cadre de sa politique d’action sociale, la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Maritime favorise l’accès des enfants et des jeunes de 3 à 11 ans à la pratique de loisirs de proximité durant les mercredis et pendant les vacances scolaires.
En effet, l’aide au bon temps libre peut financer l’inscription de l’enfant dans un accueil de loisirs agréé et/ou la pratique d’une activité de loisirs, culturelle, artistique, d’éducation aux médias et au numérique, d’éducation à la citoyenneté ou sportive (hors compétition) dispensée, par une structure agréée ou affiliée à une fédération.
La CAF s’engage donc à participer au financement des activités de loisirs, telles que définies à l’article 1 de ladite convention et qui sont dispensées par la structure accueil de loisirs pour les enfants bénéficiaires de l’aide « Bon temps libre », conformément aux dispositions prévues au règlement intérieur d’Action sociale et dans la limite des crédits disponibles.
La structure Accueil de loisirs du Mesnil-Esnard étant déclaré comme une structure agréée Education Populaire-Direction Régionale des Affaires Culturelles, elle s’engage à saisir le bon temps libre sur le site désigné en respectant la date limite. Lors de l’inscription, la famille devra présenter à la structure Accueil de loisirs la notification qu’elle aura reçue de la CAF (ou MSA) accordant l’aide au bon temps libre.
Après avoir entendu cet exposé,
VU le règlement intérieur d’action sociale de la CAF de Seine-Maritime.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;
CONSIDÉRANT d’une part qu’en application de l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
CONSIDÉRANT les dispositions réglementaires du règlement intérieur d’action sociale de la CAF de Seine-Maritime.
CONSIDÉRANT enfin l’accompagnement bénéfique que la signature de cette convention représente pour les familles de la commune.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants ;
DÉCIDE de donner son accord à la signature de la convention de partenariat « Dispositif bon temps libre », conclue entre la CAF de Seine-Maritime et la commune du Mesnil-Esnard pour la période 2023-2027.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents à la conclusion de cette convention
Présents 19 Représentés 5 Excusés 5 Absents 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0 Convention BTL 2023 - Structure N° 67009
- CONVENTION DE PARTENARIAT -
DISPOSITIF BON TEMPS LIBRE
BTL
Entre les Soussignés
La Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Maritime, dont le siège administratif est situé 65 Avenue Jean Rondeaux -CS 86017- 76017 ROUEN CEDEX, représentée par son Directeur Olivier Couture
d'une part,
et
La structure: ACCUEIL DE LOISIRS DU MESNIL-ESNARD
Le gestionnaire: MAIRIE DU MESNIL-ESNARD
MAIRIE - BP 3
76240 LE MESNIL ESNARD
représenté(e) par Jean Marc VENNIN
agissant en qualité de représentant légal, désigné{e) également au cours des présentes sous la dénomination "le prestataire de loisirs”,
| o ”. Ü x D À ns À den d'autre part,
Il a êté convenu et arrêté ce qui suit :
ALLOCATIONS
FAMILIALES Article 1
La présente convention a pour objet de favoriser l'accès des enfants et des jeunes à la pratique de loisirs de proximité.
L'aide au Bon Temps libre peut financer
en 1:
de Seine-Maritime
« l'inscription de l'enfant dans un accueil de loisirs agréé durant les périodes hors scolaire avec
prise en compte des périodes de vacances de l'année en cours.
etou
«la pratique d'une activité de loisirs, culturelle, artistique, d'éducation aux médias et au
numérique, d'éducation à la ciloyenneté ou sportive (hors compétition) dispensée, par une structure agréée Education Populaire, Direction Régionale des Affaires Culturelles ou affiliée à
une fédération.
L'activité doit être pratiquée en continu.
L'accueill de loisirs ou l'activité doit être implanté sur le département de Seine-Maritime ou sur une
commune limitrophe dans la Hmite de 20 km.
126
ANNEXE DEL2023-080 Articie 2
La structure “ACCUER DE LOISIRS DU MESNIL-ESNARD" déclare âtre une structure agréte
Education Populare, Draction Régionale des Affares Culturelés ou affliée à une lédératon,
Article 3
Le prestataire de loisirs s'engage à :
«ne conformer aux daposilions légelss an malibre d'encadrement et à respecter la réglementation retaiive à l'activité
+ raapecter la Charte do la laïcité de là b'ancho famäla jairto à la convention, + Nommer la Caisse d'allocations familisies de Sene-Moräime, de tout changement opporté dans les status, la composition du bumau, l'activité (lou organisation, fonctionnement
geston)
Le prestataire de loisirs geranit avoir contracté toutas les assurances Nnviduelles où obligatoires rolatvos au fonctionnement do ces actitilés,
Le prestataire do loisirs s'engage à sæsir les bons temps libre sur de fita « année DÜ7E. org » au fil de l'eau (l'anvaloppe budgétaire étant limitatve) et au plus tard à la éôte limite fixée sur applicatif, Passé cotle dale, le paiement no sera plus honoré
Article 4
La Caisse d'Allocations Familiales de Soine-Maritime s'ongage à postisper su linancemant dos activités de bisirs, des que définies à l'arlice 1 de lecite convertion, dispensées par la structure "ACCUEIL DE LOÏSIRS DU MESNIL-ÆSNARD" pour los entarts bénéficiaires do l'aide "Bon Tomps Ubre”, conformément aux dispostions prévues au réglement intérieur d'Acton sociake dans la limite dus crédits disponibles
La où les activité(s) dispensée(s) par la structure "ACCUEIL DE LOISIRS DU MESNIL-ESNARD" &1 élgtle|s) au disposait Bon Temps Libre ect/sont lylos suivante(s) :
Propose des actiés de loisirs aux enfants de 3 à 11 ane lors des vacances et des mercredis motires.
Lo prestataire do loisirs s'engage à n'accoptor les bons tomps libro que pour les enfants appartenant aux tranches d'âge pour lesquelles il est agroë.
Article 5
La participation financiôre sora vorsée par ta Caf do Soino-Matitme, sorvioo Action Social ‘Aides Financières Individuelas' dont le siège est sis 65 avenue Jean Rondeaux - CS 86017- 76017 ROUEN CEDEX Cedex Maë - bortemplibre@catsehe-mariline carnet fr)
Le palement est arordi à l'euro inférieur él ne peul être inférieur à 5 euros.
Article 6
La Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Maritime s2 réserve le droit d'effectuer les vérificabors
qu'elle jugersit nécessaires.
Lo prestataire de loisirs s'ongoge à motte 6 le disposton de le Caisse d'allocations familiales de Saine-Marime les livres complablés et les pièces juslficatives pour toutes les vérifications auxquelles elle vouxirat procéder
ALLOCATIONS
FAMILI
(Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
ALES
Article 7
La présente convention poul ëtra dénoncée par lune au l'auire des partes algnatares. Elle pout être résliée & tout mornent per lune où l'autre des pates en respectant un délai de 3 moïs avant la fin de récnéance ot par lotiro rocommandée avec accuE0 06 réception
Cepanitant-
- si lune des deux parties constale que, pour des raisons de non-exécution du cahier des charges où où majeurs, le p ré peul se poursuivre, elle pourra dénoncer la convention À lout moment aves un préavis dun mois par courrier recommandé avoc ooousé ds
réception
- la résilaton est de plein droil an cas de force majeure,
En ces de contentieux entre les perties, du fait de l'eppicaton de la présente conventon, la |undiction compélent o8t caille du siège de la Caisse d'allocations farniliates da Seine-Marilime,
Article 8
La présenie convention est conclue pour la dirée de la Convention dobjactit et de gestion 2023-2027 à compter du 01/01/2023 et jusqu'au 07/01/2074. Ello S'appiquers eur cos quatre années saion [8
RIAS en vigueur à la date de la demande de subrenion
Toutafois, ke non-respect des termes de l8 conventon entraîne sa dénonciation immédiate et le
romboursemant des commes vorcécs indümont par 1 Caisse d'alocalons lamibales de Sene- Marlin,
Elle 50 renouvellers par demandé expresso eur le site 202x 4176.0rg dédié.
Fait à... 18 14 Avril 2023
En deux sxemplaires:
un éxemplaire destiné à lérgsieme da vocarces.un destiné à la Coisse d'allocations familiales do
Selne-Maritirres
Le Directeur légal do fa stucture de la Caf de Seine-antine ACCUEIL DE LOISIRS DU MESNIL-ESNARD ou son délègotare
Olivier COUTURE Joan Mere VENNIN
PIECES JUSTIFICATIVES
Pour les structures ALSH qui perçoivent la PS0 (Prestalion de Service Ordinaire) :
+ aucun documert ns! à fournir,
Pour les autres structures, merci do fournir ins documents suivants :
° Prost éducatif (document obligatoire)
+ Statuts (document obkgalnire}
» Liste des membres du conseil d'administration (document optionnel]
*
ŸS
PRÉAMBULE
Le branche Parille ct »24 partenaires, curmdérant que l'igeéesnée Des chtsyens sans datinction desighe, de race on de rofglen Cle respecte
de lawtre, les Infonticus societe st éronomiqres et le norrrespert tentes les croyances»,
de da ciauté de ba personne sont le torreau des tensions et rapils
Identiiaden, vungegest par La présente cherie à repecter ne princhoen Tee Ge dé acid lets œurils résine
Le
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127 128
31. RENOUVELLEMENT ET SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE CONCLUE AVEC LE DOCTEUR MURIEL SAAS POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER 2024 AU 31 DÉCEMBRE 2025.
Madame COCAGNE présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Madame COCAGNE explique que le Docteur SAAS intervient à la crèche pour faire des promotions de santé auprès du personnel, délivrer des informations et veiller à la formation des mesures préventives d'hygiène, comme par exemple les protocoles d'urgence lors du Covid, et qu’elle intervient également en consultation auprès des enfants afin d’établir le certificat médical pour l'admission en crèche. Elle indique que vient s'ajouter aux différentes interventions du Docteur SAAS un nouveau rôle de Référent Santé et Accueil Inclusif (RSAI) devenu obligatoire pour les crèches et haltes-garderies qui consiste à faciliter l’inclusion des enfants en situation de handicap ou atteints d’une maladie chronique.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2023-081 D.9.1 )
Le décret n°2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, les crèches et les haltes-garderies d’une capacité supérieure à dix places doivent s’assurer du concours régulier d’un médecin spécialiste ou qualifié de pédiatrie ou à défaut de celui d’un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie.
Le rôle du médecin au sein des structures est :
- D’assurer les actions d’éducation et de promotion de la santé auprès du personnel - De veiller à l’application des mesures préventives d’hygiène générale (par exemple, établir les protocoles d’urgence)
- De s’assurer que les conditions d’accueil permettent le bon développement et l’adaptation des enfants dans l’établissement
- D’établir le certificat médical autorisant l’admission de l’enfant (obligatoire pour les enfants de moins de 4 mois)
Le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants et modifiant le code de la santé publique, instaure pour toutes les structures petite enfance, notamment les crèches et les haltes-garderies, l’obligation de recruter un référent santé et accueil inclusif.
La précédente convention fixant les modalités d’intervention et de prestation de service du médecin expirant le 31 décembre 2023.
Après avoir entendu cet exposé,
VU le décret n°2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, les crèches et les haltes-garderies d’une capacité supérieure à dix places.
VU le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants et modifiant le code de la santé publique.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;
CONSIDÉRANT d’une part qu’en application de l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. DZ €
Le Mesnil-Esnard
Convention de prestation de service
Portant sur la période allant du 1°’ janvier 2024 au 31 décembre 2025
Le décret n°2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de
moins de 6 ans et modifiant le code de 3 santé publique, instaure pour toutes les structures petite-
enfance etnotamment les crèches et les haltes-garderies, l'obligation de s'assurer du concours régulier
d’un médecin spécialiste ou compétent qualifié en pédiatrie, ou à défaut, de celui d’un médecin
généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie.
Le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil
de jeunes enfants et modifiant le code de ls santé publique, instaure pour toutes les structures petite
enfance et notamment les crèches et les halte-garderie, l'obligation de recruter un référent santé et
accueil inclusif.
Afin de se conformer aux dispositions réglementaires susmentionnées, la présente convention est
signée
ENTRE :
La Ville du Mesnil-Esnard, représentée par Monsieur Jean-Marc VENNIN, Maire, agissant en
application d’une délibération du Conseil Municipal du 1 décembre 2022.
D'une part,
ET
Madame le Docteur Muriel SAAS, médecin généraliste inscrite au Conseil de l'Ordre de Seine-
Maritime sous le numéro 76/10308.
D'autre part.
Article 1 :
Madame le Docteur SAAS s'engage à apporter son concours à la crèche et à la halte-garderie
municipales « Les Mesniloups » du Mesnil-Esnard.
Crèche et halte-garderie municipales « Les Mesniloups » - Conseil municipal du 21/09/2023 129
CONSIDÉRANT les dispositions réglementaires du décret n°2010-613 du 7 juin 2010 et du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif à l’obligation de recruter un référent santé et accueil inclusif.
CONSIDEÉRANT enfin l’accompagnement bénéfique que la signature de cette convention représente pour la commune.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants,
DÉCIDE de donner son accord au renouvellement et à la signature de la convention de prestation de service conclue avec le Docteur Muriel Saas le 1er décembre 2023 pour la mise en œuvre des dispositions réglementaires.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents à la conclusion de cette convention.
ANNEXE DEL2023-081
Présents 19 Représentés 5 Excusés 5 Absents 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0 Les structures accueillent des jeunes enfants égés de 10 semaines à 5 ans révolus, en accueil
occasionnel et régulier.
Article 2:
Madame le Docteur SAAS exercera son activité au titre de la présente convention uniquement dans
les locaux de la crèche et de le halte-garderie municipales du Mesnil-Esnard situés :
- Pour la crèche municipale 20, rue Pasteur
- Pour la hälte-garderie municipale 107, route de Paris
Article 3 :
Ses missions sont définies par l'article R. 180.19 du décret n°2000-762 du 1* 3oût 2000 relatif aux
établissements et services d'accueil des enfants de moins de 5 ans et modifiant le code de la santé
publique, 3 savoir:
Elle assure les actions d'éducation et de promotion de la santé auprès du personnel.
Elle veille à l'application des mesures préventives d'hygiène générale et des mesures à prendre en cas
de maladie contagieuse ou d'épidemie, ou d’autres situations dangereuses pour la santé.
Elle organise les conditions du recours aux services d'aide médicale d'urgence.
Dans le cas d'un accueil régulier, elle donne son avis lors de l'admission d’un enfant, après l'examen
médical.
Elle assure en outre le suivi préventif des enfants accuelllis, et vaille 3 leur bon développement et à
leur adaptation dans la structure, en baison avec ls médecin de & famille
Se missions en tant que référant sante et accueil inclugf sont définies par l'article R.2324-39, du
décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil
de jeunes enfants et modifiant le code de la sante publique, 3 savorr :
Un référent “ Santé et Accueil inclusif * intervient dans chaque établissement et service d'accueil non
permanent d'enfants.
Iltravaille en collaboration avec les professionnels mentionnés à l'article R. 2324-40, les professionnels du service départemental de la protection maternelle et infantile mentionné 3 l'article L 2112-1 et
autres acteurs locaux en matière de santé, de prévention et de handicap. Il peut, avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant, consulter le médecin traitant de
celui-ci.
Les missions du référent ” Santé et Accueil inclusif ” sont les suivantes :
Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de l'établissement ou du service en matière
de santé du Jeune enfant et d'accueil Inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de
maladie chronique :
Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles prévus au Il de l'article R. 2324-30;
Apporter son concours pour La mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au blen-
être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l'établissement ou le service ;
Veiller à 13 mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil Inclusif des enfants en situation de
handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière :
Pour un enfant dont l'état de sante le nécessite, aider et accompagner l'equipe de l'établissement ou du service dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille ;
Assurer des actions d'éducation et de promotion de la sante auprés des professionnels, notamment
en matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil, d'exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux puissent être a550ciés à ces actions ;
Contribuer, dans ke cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes mentionné à l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, en coordination avec le reterent technique de |3 micro-crèche, le responsable technique ou le d'recteur de l'établissement ou
du service, au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être et à l'information de la direction
et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations :
Contnbuer, en concertation avec ke référent technique de & micro-creche, le responsable technique
ou le directeur de l'établissement ou du service, à l'établissement des protocoles annexés au
réglement de fonctionnement prévus au || de l'article R. 2324-30 du présent code, et veiller à leur bonne compréhension par l'équipe;
Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande du référent technique
de le micro-crèche, du responsable technique ou du directeur de l'établissement ou du service, à un examen de l'enfant afin d'envisager si nécessaire une orientation médicale ;
Délivrer, lorsqu'il est médecin, le certificat médical attestant de l'absence pour l'enfant de toute contre-indication à l'accueil en collectivité prévu au 1° du I de l'article A. 2324-39-1.
Article 4 :
Les consultations de Madame le Docteur SAAS auront principalement lieu :
- Le mercredi entre 9h et 12h.
- Le jeudi de 13h30 3 15h30.
Le référent “ Santé et Accueil inclusif * intervient auprès de l'établissement ou du service autant que nécessaire et conformément au projet défini. Son concours respecte un nombre minimal annuel
d'heures d'intervention dans l'établissement ou le service selon le type et la catégorie de
l'établissement ou du service, conformément à l’article R. 2324-46-2 du code de la santé publique.
Crèche et halte-garderie municipales « Les Mesniloups » - Conseil municipal du 21/05/2023
Pour la halte-garderie, le nombre minimal annuel d'heures d'intervention dans l'établissement est fixé
à 20h/an dont 4 heures par trimestre.
Pour la crèche, ls nombre minimal annuel d'heures d'intervention dans l'établissement est fixé à
40h/an dont 10 heures par trimestre
Cela équivaut à un total de 60h/an sur 12 moïs, soît un total minimum d'intervention de 5h par mois pour les deux structures.
En dehors de ces heures d'intervention, la Ville se réserve la possibilité de joindre Madame k Docteur
SAAS par téléphone en cas d'urgence.
Si un déplacement s'avère nécessaire, ll sers fait apolication des honoraires prévus 3 l'article 11 en
fonction du temps passé par le médecin.
Article 5 :
Pour les consultations visées à l'article 2, Monsieur le Maire met à la disposition de Madame le Docteur
SAAS, les locaux suivants de la crèche et de la halte-garderie municipales :
Concernant la structure située 20, rue Pasteur: un bureau spécialement aménagé pour
accueillir une consultation de médecin
- Concernant la structure située 107, route de Paris: une pièce située au premier étage et
également aménagée pour accueillir une consultation de médecin
Et de façon générale tout ce qui est nécessaire pour un exercice professionnel normal conforme au
code de déontologie médicale et aux usages de la profession
Article 6 :
Madame le Docteur SAAS est tenue au secret professionnel prévu gar la Loi. De son côté, la crèche et
la halte-garderie municipales s'engage à prendre toutes dispositions utiles pour que le secret médical
soit respecté en ce qui concerne le courrier, les échanges téléchoniques ainsi Que dans les locaux mis
à disposition du médecin généraliste, notamment pour ce qui est des modalités de conservation des
dossiers médicaux et de l'isolement acoustique des espaces où sont examinés les enfants Les lettres
adressées à Madame le Docteur SAAS ne pourront être décachetées que par elle ou par la personne qu’elle aura spécialement habilitée à cet effet, à savoir Madame la Directrice des deux structures.
Le secret professionnel sers imposé au personnel auxilisire mis à la disposition de Madame ke Docteur
SAAS.
Article 7 :
Madame le Docteur SAAS exercera sa profession en gleine indépendance
Article 8 :
Dès l'entrée en application de la présente convention, Madame le Docteur SAAS devra justifier d'une
assurance souscrite par elle et à ses frais pour couvrir entièrement la responsabilité professionnelle
qu’elle pourrait encounr du fait de son activite au sein de la crèche et de la halte-garderie municipales
Crèche et halte-garderis municipales « Les Mesniloups » - Conseil municipal du 21/09/2023
Crèche et halte-garderie municipales « Les Mesniloups » - Conseil municipal du 21/09/2023
du Mesnil-Esnard. Elle devra justifier de 53 situation par là présentation des polices ou quittances
correspondantes chaque année et à toute demande de l mairie.
Article 9 :
Madame le Docteur SAAS respectera le code de déontologie en toutes ses dispositions, y compris celles
ayant trait aux devoirs de confraternité
Article 10 :
Madame le Docteur SAAS s'engage à donner des soins attentifs et consclencieux.
Article 11 :
Le montant des honoraires mensuels de Madame le Docteur SAAS sers calculé en fonction de son
temps effectivement passé au sein de l’un et l'autre des deux établissements d'accueil du jeune enfant
Le tarif horaire est défini comme suit :
Montant de la consultation d'un médecin généraliste conventionné pour un enfant de moins de 6 ans
arrêté par la CNAM X 3.
Le tarif horaire est arrêté à 90 euros, ce qui correspond à 3 consultations de medecins généraliste à 30
euros (25 euros de consultation + 5 euros de majoration, comme pratiquée en cas de consultation d'un
généraliste pour en enfant âgé de moins de 6 an£).
il sera révisé selon les modifications éventuelles des tarifs définis par la CNAM avec effet immédiat à
B date d'entrée en vigueur.
Article 12 :
Madame le Docteur SAAS facturera ses honoraires en trois exemplaires chaque fin de mois à la Ville.
Ces honoraires devront comporter les jours et heures d'intervention et être certifiés exacts par Madame la Directrice des deux structures.
Article 13 :
La mairie s'engace à effectuer le règlement des honoraires dans les délais et conditions prévus en
matière de comptabilité publique.
Article 14:
La convention prend effet du 1* janwier 2024 au 31 décembre 2025 Il peuty être mis fin à tout moment
par l'une où l'autre des parties qui doit en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé
Crèche et halts-gardernie municipales « Les Mesniloups » - Conseil municipal du 21/02/2023 130 de réception, dans le respect d'un préavis de deux mois à compter de la date de la notification, le
cachet de la poste faisant foi.
Madame le Docteur
Muriel SAAS
Fait en deux exemplaires,
Le Mesnil-Esnard,
Le
Pour la ville du Mesnil-Esnard,
Jean-VENNIN Maire
Crèche et halte-garderie municipales « Les Mesniloups » - Conseil municipal du 21/09/2023
131
32. SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE ENTRE LA COMMUNE DU MESNIL-ESNARD ET L’ASSOCIATION NORMANDIE LORRAINE, POUR LA PRISE EN CHARGE DES REPAS DES ENFANTS ET ACCOMPAGNATEURS DE LA CLASSE « UNITÉ D’ENSEIGNEMENT EXTERNALISÉE » ACCUEILLIS AU SEIN DE L’ÉCOLE PUBLIQUE ÉDOUARD HERRIOT.
Monsieur le Maire présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur le Maire explique que la convention est arrivée à échéance et qu’il faut donc la renouveler, qu’elle permet la facturation à l’association des repas de ces élèves, qui restent donc plus longtemps à l’école Herriot, au tarif de la ville bien que ces enfants soient externes.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2023-082 D.9.1 )
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’association Normandie Lorraine s’est engagée à participer financièrement à la prise en charge des repas 132
des quatre enfants et de leurs quatre accompagnateurs, de la classe « Unité d’enseignement externalisée » accueillis au sein de l’école publique Edouard Herriot.
Ces repas sont facturés par la société de restauration Sodexo auprès de la commune du Mesnil-Esnard. Par une délibération du Conseil municipal du 23 mars 2023, la commune a adopté les tarifs de restauration scolaire applicables du 1er septembre 2023 au 31 août 2024. Cette délibération est annexée à la présente convention. Ainsi, voici les tarifs appliqués :
Tarifs applicables à partir du 1er septembre 2023 :
Repas enfant : 4,95€
Repas adulte : 5,00€
L’association Normandie Lorraine se libèrera de son obligation envers la commune du Mesnil- Esnard, par règlement d’une participation financière correspondant au nombre de repas consommés mensuellement. Ce règlement s’effectuera mensuellement, après réception d’un mémoire financier auprès de la Trésorerie de Mesnil-Esnard.
La présente convention est établie du 1er janvier au 5 juillet 2024.
Après avoir entendu cet exposé,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;
CONSIDÉRANT d’une part qu’en application de l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
CONSIDÉRANT d’autre part le besoin du Centre Normandie Lorraine de faire déjeuner ces enfants et leurs accompagnateurs au sein de la cantine scolaire du Mesnil-Esnard.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants ;
DÉCIDE de donner son accord à la signature de la convention de participation financière entre la commune du Mesnil-Esnard et l’association Normandie Lorraine pour la prise en charge des repas des enfants et accompagnateurs de la classe « Unité d’enseignement externalisée » accueillis au sein de l’école publique Édouard Herriot
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents à la conclusion de cette convention.
Présents 19 Représentés 5 Excusés 5 Absents 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0 » —
Le Étenr Ennard
Convention de participation financière
pour la prise en charge des repas des
enfants et accompagnateurs de la
classe « Unité d'enseignement
externalisée » du Centre Normandie
Lorraine, accueillis au sein de l’école
publique Edouard Herriot
Entre les soussignès :
L'association Normandie Lorraine sise 58 route de Darnétal - 76240 Le Mesnil- Esnard représentée par Son Président en exercice, Marseur HAREL Jean afcié aux fins des présentes par délibération en date 01 jum 2023, c-après dénommée l'association Normandie Lorraine, d'une part
Et
La Commune du MESNIL-ESNARD ske Place du Général de Gaulle — 76240 LE
MESNIL-ESNARD, représentée par son Maire en exercice, Monseur VENNIN Jean-Wiarc aubisé aux fins des présentes par délibération en date du 01 juin 2023, ci-après dénommée : la commune du MESNIL-E SNARD, d'une part
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1“ : Objer
La vrésente convention a cour obiet de fixer :
- Les conditions dans lesquelles l'association Normandie Lorraine s'est engagée à Fait au Mesni-Esnard, le participer financièrement à la pise en charge des repas des quatre enfants et de leurs quatre accompagnateurs, de la classe « Unité d'enseignement externalisée » accueillis au sein de l'école publique Edouard Herriot.
Pour l'association Normandie Lorraine Pour la Commune Ces repas sont facturés par la société de restauration Sodexo aupres de la Jean HAREL Jean-Marc VENNIN
commune du Mesnil-Esnard. Par une délibération du Conseil municipal du 23 mars 2023, la commune a adopté les tarifs de restauration scolaire applicables du 1° septembre 2023 au 31 août 2024 Cette délibération est annexée à la présente convention. Ainsi, voici les tarifs appliqués :
Président de l'association Maire
Tarifs applicables à partir du 1° septembre 2023 :
Repas enfant . 4 95€
Repas adulte : 5 00€
Article 2 : Engagement de l'association Normandie Lorraine
L'association Normandie Lorraine s'engage à participer à la prise en charge des repas des enfants et de leurs accompagnateurs qui déjeuneront au sein de la cantine scolaire.
Article 4 : Réglement des prestations
L'association Normandie Lorraine se libèrera de son obligation envers la commune du Mesnil-Esnard, par réglement d'une participation financière correspondant au nombre de repas consommés mensuellement. Ce règlement s'effectuera mensuellement, après réception d'un mémoire financier auprès de la Trésorene de Mesnil-Esnard.
Article 5 : Durée et renouvellement
La présente convention est établie du 1°’ janvier au 5 juillet 2024
Article 6 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant
Article 7 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l'occasion de la présente convention sera porté, à défaut d'accord amiable entre les parties, devant le Tnbunal Administratif de Rouen
2 3
133
ANNEXE DEL2023-082 134
QUESTIONS DIVERSES ÉCRITES
Par la liste « MESNIL-ESNARD 2020 »
(Fabrice LOUVET, Nadège BURBAU, Jacques BAVENT et Kelly HODSON)
Avant de passer aux questions écrites, Monsieur le Maire autorise Madame MOTTET à faire une intervention.
Madame MOTTET : conformément à notre programme, nous avons mené en début de mandat des audits énergétiques de nos bâtiments communaux, des audits cofinancés par l'ADEME (l’agence de la transition écologique) et avons opté pour la mise en place d'un CPE (contrat de performance énergétique). Cela signifie que notre prochain prestataire énergie assurera non seulement le chauffage de nos bâtiments, mais s'engage à assurer leur rénovation énergétique selon une programmation et avec des objectifs précis. Nous en sommes au stade d'appel d'offres. En parallèle, afin d’envisager nos possibilités de sortir des énergies fossiles pour des sources d’énergie renouvelables, nous avons fait appel à la Métropole pour la réalisation d’une étude d’opportunité pour l’installation d’une chaufferie centralisée à plaquettes forestières pour chauffer les 8 bâtiments communaux situés au centre-ville. Cette étude nous a montré qu’il était pertinent d’ajouter à l’appel d’offres du CPE une PSE (prestation supplémentaire éventuelle) consistant à mettre en place une telle chaufferie reliée à un réseau de chaleur. Aussi, afin de nous aider à la prise de décision, j'ai demandé à l'ingénieur qui a mené cette étude d'opportunité d'organiser pour tous les élus de la commune une visite d'une installation de ce type. Il en existe une à Malaunay, c’est une chaufferie à bois centralisée qui chauffe un certain nombre de bâtiments. Vous êtes donc invités à participer, si vous le souhaitez, à une visite de cette chaufferie centralisée le mercredi 18 octobre à 14 heures. Pour cela, il suffit de m'envoyer un mail.
Monsieur le Maire invite les élus intéressés par cette proposition à se rapprocher de Madame MOTTET et énonce la première question écrite :
PISCINE
Questions de Fabrice LOUVET
Monsieur le Maire, directement ou indirectement (en tant qu’adjoint de l’équipe précédente), vous avez participé au projet. Notre commune est le plus important contributeur de ce projet. Quel est et quel sera l’impact de ce fiasco sur le budget de la commune (investissements et fonctionnement) ?
Pourquoi avoir subi des décisions et des solutions techniques pendant des années et attendre septembre 2023 pour prendre la parole dans le bulletin (et vous désolidariser) ? Vous êtes l’un des responsables de ce fiasco. Que comptez-vous faire ?
RÉPONSES - INTERVENTIONS :
Monsieur le Maire : non, je n’ai pas participé au projet. Oui, notre commune est le plus important contributeur de ce projet. Je ne sais pas quel sera l’impact sur le budget. Je ne me désolidarise pas. Je constate que les décisions qui ont été prises ultérieurement dans un précédent mandat présentent des risques très importants d’abord pour l’ouverture puis pour le fonctionnement. Dans le précédent mandat, j'étais premier adjoint en charge des travaux et c'est le Maire, lui seul, qui a participé à la mise en place de cette piscine sans jamais communiquer des éléments à l'équipe. Puisque c'est une entente intercommunale, nous assumons. J'ai demandé au Préfet si je pouvais sortir de cette entente, il m’a répondu que c’est impossible. Monsieur LOUVET : vous avez demandé à sortir quand ?
Monsieur le Maire : dès le début du mandat.
Monsieur FLEUTRY : à partir du moment où l’on a pris connaissance du dossier il y a plus de deux ans, on a étudié les solutions techniques et on s’est opposés au choix du biominéral. 135
Monsieur le Maire : c'est à dire que nous avons découvert que c'était quelque chose qui n'était pas légal, il n'y a pas de loi qui régisse ce type de filtration. C'est pour cela que ça pose problème. Si nous avions décidé d'attendre que les lois soient créées, que l'ARS (agence régionale de santé) élabore des protocoles de contrôle, nous aurions pu faire marche arrière, démarrer avec une solution qui ne soit pas forcément chlorée et ouvert la piscine il y a deux ans. Mais ce n'est pas le cas. Pourquoi ? Parce que l’on s'obstine à vouloir un système de filtration biominéral. Je n'en dirai pas plus.
Monsieur LOUVET : sur le site du syndicat, ou un autre site je ne sais plus très bien, il est indiqué que le dispositif est légal.
Monsieur FLEUTRY : je ne sais pas où vous avez trouvé ce site ! Ce n'est pas le site de l'architecte ? Parce que les architectes vous disent toujours que tout fonctionne parfaitement. Monsieur le Maire : c’est sûr cela fonctionne !
Monsieur FLEUTRY : oui ce dispositif-là est légal dans le cadre de ce que l’on appelle un plan d'eau de baignade naturelle. Une baignade naturelle ce n'est pas une piscine donc les conditions d'accueil ne sont pas les mêmes. Nous disons que ce n'est pas légal dans le cadre de la piscine parce que c'est vrai. Mais dans le cas d'une baignade naturelle, c'est légal. Et quand on nous parle de la piscine de Montreuil, ce système est uniquement utilisé dans le plan d’eau extérieur, pas dans la piscine couverte.
Monsieur LOUVET : il y a quelque chose qui m'échappe quand même. Pourquoi a-t-on validé à l'époque un dispositif qui n'était pas légal ?
Monsieur le Maire : il faut vous adresser aux anciens Maires. Je ne suis pas responsable de ce fiasco, bien au contraire, j’essaie de faire changer les idées des autres membres de l’EICAPER, mais ils ne le veulent pas.
Monsieur LOUVET : je trouve que vous sortez du bois un peu tard ! Monsieur le Maire : j’ai été élu en 2020, dès 2020 j’ai contesté. Dans un syndicat, c’est le système démocratique : une commune égale à une voix. Cela vous convient comme réponse ? Monsieur LOUVET : pour ce soir, oui ! Je verrai demain. Je vous appelle.
STADE BILYK
Questions de Fabrice LOUVET
Lors de la réunion publique, vous avez indiqué que les travaux pourraient être terminés pour la rentrée 2024. Sachant qu’ils pourraient démarrer en mars 2024, maintenez-vous cette date de fin des travaux ?
Pourquoi n'avez-vous pas concerté les riverains en amont du projet ? Allez-vous répondre favorablement aux demandes des riverains, à savoir faire un mur antibruit, des clôtures et ouvrir des discussions pouvant apaiser leur colère légitime ? Allez-vous soumettre avant de commencer les travaux, le projet paysager dans le cadre d'une nouvelle réunion publique ?
RÉPONSES - INTERVENTIONS :
Monsieur le Maire : pour pouvoir concerter les gens, il faut proposer quelque chose. Nous proposons des hypothèses aux riverains, des projets concrets et réels, puis nous leur demandons leur avis. Ce sont eux qui décident, s’ils ne le veulent pas, nous ne le faisons pas. C'est comme cela que nous procédons. Vous, vous avez un fonctionnement différent. Concernant la demande d’un mur antibruit, je vous signale que les riverains ont acheté leur maison alors même que le stade existait déjà, il y avait donc déjà des nuisances normales liées à la présence d’un stade.
Monsieur FLEUTRY : Les nuisances nous les avons intégrées dans le projet. Par exemple, la tribune sera petite et pas très haute, elle comptera 100 places, avec juste des vestiaires en dessous et une salle de convivialité. Nous l’avons placée de façon à ce qu'elle soit au milieu du stade et qu'elle ne génère pas de nuisances directes au bord du voisinage. Nous avons aussi intégré les pare-ballons, etc. Les riverains sont mécontents aujourd'hui pas tant du projet, mais de la situation actuelle qu'ils connaissent. Il est vrai qu'aujourd'hui, et c'est pour cela qu’il est important de faire évoluer rapidement ce dossier-là, avec l'histoire des marnières, il y a des accès partout et le stade n’est plus surveillé. Nous n’allions pas engager des frais pour sécuriser totalement le stade sachant que nous allions y faire des travaux. Aujourd'hui, les riverains râlent 136
et c'est légitime, je peux vous l'accorder, parce qu'il y a un usage détourné de ce stade. C'est à dire qu'il y a des personnes qui viennent jouer peut-être un peu trop tard le soir sur le terrain de foot principalement ou qui mettent de la musique. Ce sera terminé demain parce que les terrains de foot seront fermés. L’idée est quand même de garantir un accès libre à des équipements publics. Mais ces équipements-là seront rapprochés du bord de la route, à l'entrée du stade Bilyk et donc éloignés des voisins. Concernant un mur antibruit tout le long de la clôture, nous ne l’avons pas envisagé, parce que d'abord c'est coûteux, ensuite c'est massif, c'est artificialisé, et c’est moche ! Nous considérons que les riverains seront soumis à des nuisances normales liées à la présence d'un stade, c'est à dire un match le dimanche et le samedi, un peu d’entraînement, etc. Par contre, il sera peut-être justifié au niveau du parking parce que seule une noue va séparer ce dernier de la clôture des trois habitations, cela ne va certainement pas être suffisant. Nous prenons donc en compte toutes les demandes des riverains mais il ne faut pas confondre les problématiques liées à l’état actuel du parc et la façon dont nous allons l'équiper demain. Monsieur le Maire : à la fin de la réunion publique, j’ai discuté avec des voisins limitrophes du stade et leur ai expliqué qu’un mur d’1m80 tout le long de leur propriété située plein sud allait occulter le soleil et la luminosité. Ils m’ont répondu qu’effectivement ils ne pouvaient pas accepter ce type de solution et que peut-être de la végétation un peu haute pourrait convenir. Nous sommes donc toujours dans l’échange et la discussion avec les riverains. Monsieur FLEUTRY : nous ne sommes pas bornés. Cependant, je considère qu’il s’agit d’un projet d'intérêt général et que par conséquent nous irons jusqu'au bout, que pour cela nous devons mettre des limites à ce qu’il est possible de faire mais aussi en termes de délais, notamment vis-à-vis des démarches administratives : permis d'aménager, consultation, etc. Ensuite la construction est rapide, ce sont des terrains plats. Est-ce que ce sera terminé pour septembre ? Je suis confiant, mais vous savez comme moi qu’il peut y avoir des aléas sur un chantier, comme un aléa climatique, surtout à la période à laquelle il va débuter, et cela va dépendre aussi de l’entreprise avec laquelle nous travaillerons, si elle tiendra les délais imposés.
AMÉNAGEMENT DE LA CASERNE
Questions de Fabrice LOUVET
Pouvez-vous donner des précisions sur l'avancement des discussions avec les riverains ? L’architecte a-t-il répondu aux demandes de modifications du projet ? Quel sera l’emplacement de la sortie du parking souterrain ?
RÉPONSES - INTERVENTIONS :
Monsieur le Maire : Nous avons discuté avec l'architecte et lui avons indiqué que nous souhaitions des brise-vue et de la végétalisation, côté Allée des roses un pan coupé sur le toit qui donne sur la propriété de Madame DUVAL, nous avons reculé l'entrée du parking sous le bâtiment pour s'éloigner de la maison de Madame DUVAL et proposé un mur végétalisé plus ou moins acoustique. L’entrée va se située vers le rond-point, au bout du bâtiment, sous la police municipale. Il y aura une sortie piétonne.
Monsieur LOUVET : pas loin quand même ?
Monsieur le Maire : assez loin quand-même parce que le bâtiment va faire trente mètres de long. Nous sommes en phase APD (avant-projet définitif), c’est-à-dire que nous avons lancé la création des plans.
ESPACE SAINT-JEAN
Questions de Fabrice LOUVET
Vous supprimez 73 places de stationnement pour les remplacer par un système de stationnement qui rendra encore plus difficile la circulation des voitures aux heures de pointe au niveau du rond-point actuel. Cette décision de suppression a été prise sous prétexte que la personne qui a fait le projet a considéré que le parking actuel était sous utilisé en journée. Vous n'avez pas rectifié cette absurdité.
Est-ce que vous allez revoir ce problème ? 137
RÉPONSES - INTERVENTIONS :
Monsieur le Maire : j’adore vos questions ! Elles ne sont pas agressives du tout et très constructives. Donc je vais passer la parole à Olivier DE VALICOURT. Monsieur DE VALICOURT : j'ai peur que vous fassiez une petite confusion. Quand l’on prend le cahier des charges du parc Saint-Jean, il s’agit d’ouvrir cet espace vert et d’en faire une aire de jeux. Nous avons essayé de voir un peu plus loin en se disant qu’il fallait intégrer ces travaux-là dans une vision plus prospective, en vue de projets futurs. Dès lors nous avons demandé à l'architecte de réfléchir à l'aménagement de l'ensemble du quartier, c'est à dire tout le long de l'îlot qui va jusqu'à la salle des fêtes, rue Pasteur. Il nous a dit que le parking d'aujourd'hui en demi-lune, qui compte 72 places, est mal conçu car l’espace n’est pas bien utilisé. Il nous a donc proposé un autre schéma, mais il ne supprime pas les 72 places puisqu'il les remplace. C'est donc une vision pour l'avenir parce que pour l'instant ce n’est absolument pas missionné. Il n'y a donc pas suppression du parking, il y a un réaménagement de celui-ci pour gagner plus de place pour les espaces verts, pour le marché, etc. Nous sommes actuellement sur les phases deux et trois du projet, c'est à dire l'ouverture de l'espace Saint-Jean, le réaménagement de l'espace vert et de l'aire de jeux. J’espère pouvoir en parler au prochain Conseil. Mais l’on ne touche absolument pas au reste pour le moment, pas avant que le projet Caserne ne soit fait car cela va réorganiser les flux de circulation dans le quartier. La prospective est non seulement de travailler effectivement sur le parking, mais aussi sur la rue des Pérêts, parce qu'il y a beaucoup de circulation, la requalification de toute la rue Pasteur et puis le rond-point qui pourrait être transformé en une place partagée piétons-voitures. Mais nous ne faisons rien pour l'instant.
ENTRETIEN DES ESPACES VERTS
Question de Fabrice LOUVET
La commune est mal entretenue. Quelles en sont les explications ?
RÉPONSES - INTERVENTIONS :
Monsieur le Maire : depuis le temps que l’on en parle ! Vous savez très bien que nous n’avons plus le droit d’utiliser des produits phytosanitaires. Nous avons engagé une société qui réalise le nettoyage des rues, c’est-à-dire le balayage mécanique des rues et l’arrachage des herbes dans les caniveaux. Mais l’arrachage détériore plus qu’il n’améliore et cela repousse aussitôt. Vous pouvez regarder les communes avoisinantes, elles sont comme nous, elles ont les mêmes problèmes.
Monsieur LOUVET : je regarde les autres communes, je les trouve mieux entretenues ! Monsieur DE VALICOURT : c’est quelque chose qui nous préoccupe, nous en avons récemment parlé avec le responsable de la voirie et des espaces verts qui nous a répondu que c’est le cauchemar. Les communes avoisinantes ont des voiries plus récentes que les nôtres tout simplement, nos voiries ont une quarantaine d'années, elles datent de la construction des lotissements et des travaux de l'époque, et une voirie cela dure quarante ans. De plus, la politique sur les précédents mandats a été de refaire des voiries avec de l'enrobé à froid, qui, vous le verrez un peu partout, s'effrite, au lieu de les refaire complètement comme l’on fait maintenant avec la Métropole. De ce côté-là, la Métropole a quand même une valeur ajoutée très importante. Le problème, c'est que l’on ne peut pas refaire toute la commune. La voirie et les espaces verts sont quand même deux choses différentes : sur la voirie, il y a ce que l’on appelle les files d'eau, ce qui se trouve entre la chaussée et le trottoir, si l’on regarde bien ça s'effrite de partout, il y a de la terre et évidemment ça pousse. Quand nous passons la balayeuse mécanique, ça n'arrange pas les choses, au contraire ça les dégrade. Nous envisageons notamment des joints avec du ciment, mais cela représente un travail énorme avec 80 kilomètres de trottoir, enfin tous ne sont en mauvais état. La ville de Rouen expérimente une résine et nous sommes en train de faire un essai aussi. Il n'y a pas de solution idéale. Il faut prendre son mal en patience et accepter pour l'instant, dans toutes nos villes, que l’on ait un peu trop de mauvaises herbes. Ça c'est la voirie, parce que vous parlez aussi des espaces verts. Les espaces verts c'est aussi très difficile parce qu’l y a des périodes climatiques qui peuvent être très compliquées, 138
avec alternance de sécheresse, de vent, de chaleur. Donc tout pousse dans tous les sens. De plus, nous sommes en gestion différenciée (gestion par la Métropole), ce qui n'est pas toujours facile. Nous faisons des choses quand-même : Place Charles de Gaulle et rue des Pérêts, vous avez dû voir, que nous refaisons toutes les jardinières parce que justement ça pousse dans tous les sens. Il n'y a plus de mauvaises herbes, il n’y a que des plantes. Nous avons repris tout le travail qu’avait fait la Métropole. Nous avons commencé près des écoles et allons remonter jusqu'en haut avec pour principe d’installer des structures et d'enlever ce champ dans la ville qui n'est pas satisfaisant avec ces canisses qui se dégradent. Nous avons fait quelque chose de plus structuré à base de traverses, de mieux aménagé, nous replantons des arbustes, de la pelouse. Nous avons également réaménagé le rond-point. Il faut accepter que nos espaces verts ne soient plus au carré tant que nous n’aurons pas trouvé le produit biologique miracle qui permettra de lutter contre les mauvaises herbes, mais toutes les villes sont logées à la même enseigne. Monsieur BAVENT : il y a une reprise de l’entretien de la ZAC du Champ Cornu par la commune. A cette occasion, vous deviez négocier une réfection de la toute la zone, y compris le square de Savoie.
Monsieur le Maire : le square de Savoie ne fait pas partie de la négociation car il est en mauvais état et ne fait pas partie du plan pluriannuel d’investissement.
Monsieur BAVENT : je vais aller jusqu'au bout de mon raisonnement, vous allez voir de quoi je veux parler. Le bitume a été refait à certains endroits, du bitume rouge, cela va bien dans l'ensemble du square, mais il y a des endroits où il y a trop peu d'épaisseur et les mauvaises herbes poussent. Lorsque j’ai fait bitumer mon entrée, j’en ai profité pour faire réaliser à mes frais un bitumage du triangle qui n'était pas entretenu, il y avait des herbes folles. Depuis il n’y a plus de problème.
Monsieur le Maire : nous allons en informer la Métropole pour qu’elle intervienne. Monsieur BAVENT : je ne savais pas si je devais m’adresser à vous pour cela. Monsieur le Maire : C'est à nous, nous allons transmettre à la Métropole que nous rencontrons une fois par mois pour parler de tout ce qui est aménagement des voiries et des trottoirs. Il y a beaucoup de pieds de mur et de haies débordantes chez les propriétaires, nous leur envoyons des courriers mais ce n'est pas très efficace, ce qui est efficace c’est de les faire tailler et de leur envoyer la facture.
TRVAUX DANS LES ÉCOLES
Questions de Fabrice LOUVET
Pouvez-vous nous faire la liste des travaux qui ont été faits pendant les congés d'été ?
RÉPONSES - INTERVENTIONS :
Monsieur le Maire : je passe puisque cela a été évoqué en début de séance.
PARC DU HAUT LESCURE
Questions de Fabrice LOUVET
Dans le cadre de l’achat des terrains du parc du Haut Lescure, la SAFER a-t-elle été consultée ? Si oui, quels sont les motifs avancés (sachant qu’elle a l’obligation de motiver sa décision) ?
RÉPONSES - INTERVENTIONS :
Monsieur le Maire : c’est le notaire qui contacte la SAFER (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural), nous en avons bien eu confirmation mais nous n’avons pas les éléments pour vous répondre. Il faudrait que l’on consulte le notaire Maître BOUGEARD. Nous vous donnerons la réponse la prochaine fois. C’est une zone naturelle boisée donc cela a été fait. Monsieur DE VALICOURT : si je peux intervenir, je connais très bien la procédure auprès de la SAFER. Une déclaration d’intention d'aliéner est obligatoirement adressée à la SAFER avant l’acte de vente dès qu’il s’agit d’un bien agricole. Dans notre cas c'est publié, tout ce qui est terres agricoles est publié à la SAFER pour qu’elle puisse éventuellement exercer son droit de préemption ou en tout cas informer les gens pour qu'ils puissent s'y opposer où autre. Il est extrêmement rare que la SAFER préempte.
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions.
Aucune question n'étant posée, Monsieur le Maire clôt les débats, remercie l'assemblée et lève la séance à 19h45.
Le secrétaire de séance
Jean-Marc VENNIN
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