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Procès Verbal - PV du 30 septembre 2020
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune de Mesnil-Esnard.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 30 septembre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
Le Mesnil-Esnard
Procès-Verbal
du Conseil Municipal du 30 septembre 2020
Le trente septembre deux mille vingt, à 20 heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par lettre du 24 septembre 2020 s'est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VENNIN, Maire.
1)
2)
3)
APPEL
Présent(e)s : 27
M. Jean-Marc VENNIN - M. Xavier JEAN - Mme Catherine GODOT - M. Olivier FLEUTRY Mme Evelyne COCAGNE - M. Olivier DE VALICOURT - Mme Déborah PINSON M. Jean-Luc SCHROEDER - Mme Annie CORBIN - M. Philippe BEIGNOT DEVALMONT Mme Christine VENNIN - Mme Catherine FOSSE - M. Jean-Luc DUFLOU Mme Odile MOTTET - M. Pierre-Marie RENARD - Mme Hélène ROUSSELIÈRE M. Christophe CROMBEZ - Mme Adèle LAROCHE - M. Luc LECHEVALLIER Mme Carole GASCOIN - M. Fabrice LOUVET - Mme Nadège BURBAU - M. Jacques BAVENT Mme Kelly HODSON - Mme Michèle LATOUR - Mme Sonia BETHENCOURT M. Daniel PETITON
Absente Représentée : 1
Mme Brigitte MORELLI (Pouvoir à Mme Michèle LATOUR)
Absent: 1
M. Romain FERET
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur Olivier DE VALICOURT est désigné comme secrétaire de séance.
APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 16 JUILLET ET 3 SEPTEMBRE 2020
Les Procès-Verbaux des séances des 16 juillet et 3 septembre 2020 n'appelant aucune observation sont adoptés à l'unanimité des votants.
Page 1 sur 50 4) MARCHÉ DE TRAVAUX DE PARQUET GRÈS CÉRAME. EXONÉRATION TOTALE DES PÉNALITÉS
Monsieur le Maire présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n'appelle aucune question.
La délibération suivante est adoptée : (2020-062 D 1.1)
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la décision n° 2018-48 en date du 18 décembre 2018 attribuant le lot n°1 parquet grès cérame du marché de travaux de parquet grès cérame et de menuiseries extérieures à la Salle des Fêtes à la société GAMM pour un montant de 40.475,60 € HT.
Considérant l’ordre de service en date du 22 mai 2019 prévoyant un délai d'exécution compris entre le 22 juillet et le 21 août de la même année.
Considérant le procès-verbal de réception des travaux stipulant une date d'achèvement des travaux au 3 septembre 2019 soit en dehors du délai d'exécution initial.
Considérant que le retard sur le délai d'exécution des travaux n'est pas imputable à l'entreprise ;
Considérant l'article 11 du Cahier des Charges Administratives Particulières rédigé comme suit:
«11- Pénalités
11.1 — Pénalités de retard
Lorsque le délai contractuel d'exécution ou de livraison est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour de retard et sans mise en demeure préalable, une pénalité fixée à 1,0/3000, conformément aux stipulations de l'article 20.1 du CCAG- Travaux (Cahier des Charges Administratives Générales).
Par dérogation à l'article 20.4 du CCAG-Travaux, il n'est prévu aucune exonération à l'application des pénalités de retard. »
Considérant que le retard sur le délai d'exécution n'est pas imputable à l'entreprise GAMM mais à un problème de coordination des travaux entre les entreprises titulaires des autres lots de cette opération.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants :
Approuve l'exonération totale des pénalités de retard prévues au marché et qui devaient s'appliquer à l'entreprise GAMM.
Autorise Monsieur le Maire à intervenir à tout acte lié à cette exonération de pénalité.
Présents 27 Représentée 1 Excusé(s) 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28| Contre 0 Abstention 0
Page 2 sur 50 5) EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION - PARCELLE CADASTRÉE AS-226 SISE 151 ROUTE DE PARIS
Monsieur le Maire présente ce rapport dont voici le contenu :
Maître Jean-Philijpe BOUGEARD, notaire à Le Mesnil-Esnard, a formulé une Déclaration d'intention d'Aliéner, réceptionnée en Mairie le 3 septembre 2020 et enregistrée sous le numéro 076 429 20 00075, concernant un immeuble bâti sis 151, route de Paris, cadastré section AS numéro 266 pour 1.081m2 Cet immeuble comporte un bâti de 162 m° sur 3 niveaux.
Consécutivement à l'obligation faite à la commune, au titre de la loi SRU, de s'engager dans un plan de rattrapage visant à combler son déficit en matière de logements sociaux (taux de 20 % requis), il est souhaité engager des opérations d'acquisition de biens permettant de réaliser de nouvelles opérations immobilières à vocation sociale.
Aussi, i! y a lieu pour la Ville de faire usage du droit de préemption urbain et de procéder à l'acquisition du bien énoncé ci-avant afin de constituer un petit programme immobilier permettant à la fois, et sous réserve du diagnostic technique du bâti de procéder à la réhabilitation du bâtiment existant pour être divisé en plusieurs logements, et à la construction de quelques maisons d'habitations de type social.
Cette acquisition s'inscrira dans la démarche enclenchée avec l'Etat relative à l'élaboration d'une convention de mixité sociale dans le cadre de laquelle un partenariat de portage foncier est prévu avec l'Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F.N.).
Un avis est demandé aux Domaines afin dé connaître la Valeur vénale de cette propriété, vendue 253.000,00 euros, hors commission de 12.000,00 euros à la charge de l'acquéreur et hors frais dits « de notaire ».
Parallèlement, l'Établissement Public Foncier de Normandie (E.P.F.N.) est contacté afin que cette acquisition puisse être réalisée dans le cadre des missions qui lui sont dévolues. L'E.P.F.N. prendrait en charge l'acquisition susvisée et en assurerait le portage pendant une durée maximum de cinq ans suivant les dispositions d'une convention à intervenir.
Il vous est donc proposé de demander au Président de la Métropole Rouen Normandie de prononcer l'exercice du droit de préemption de la propriété sise 151, route de Paris, cadastrée section AS numéro 266, et de prévoir une délégation directe de cet exercice à l'E.P.F.N. pour le compte de la commune.
Début des Interventions
Mme BETHENCOURT: Juste pour être sûre d’avoir bien compris, nous gardons bien le bâtiment existant.
Mme PINSON : Nous avons demandé un diagnostic technique pour vérifier si structurellement, il pouvait être transformé.
Mme BETHENCOURT : Quel est le coût de cette opération.
Je ne suis pas une spécialiste du prix de l'immobilier, mais 253.000 € pour la parcelle ne me paraît pas onéreux.
Mme PINSON : Nous sommes d'accord, c'est une opportunité à saisir.
Page 3 sur 50 M. le Maire : Nous attendons l'avis des domaines qui peut donner une valeur revue à la baisse ou à la hausse, tout dépend du projet qui sera envisagé.
Mme BURBAU : Pourquoi pas construire un immeuble ?
M. le Maire : Je pense que nous avons assez d'immeubles sur la commune. Nous ne sommes plus à nous poser ce genre de questions. Nous souhaitons avoir du bâti afin de faire venir des jeunes par le biais du B.R.S. (Bail Réel et Solidaire) que Monsieur JEAN souhaiterait mettre en place. Il nous faut alimenter l’école afin de ne pas accuser une fermeture de classe.
M. LOUVET: Il est fait référence dans la note, du taux requis de 20 % de logements sociaux. J'ai déjà posé cette question en commission urbanisme qui a eu lieu avant ce Conseil mais je la repose ce soir devant vous. Il serait intéressant pour nous tous d'avoir une vue sur le % requis de logements sociaux et des perspectives à moyen terme afin d'alimenter le Conseil Municipal de cette réflexion.
Monsieur le Maire : C'est une question que tu as déjà posée.
M. LOUVET : Oui, mais je la pose de façon officielle
Monsieur le Maire: Le taux à construire sur la commune est de 30 % pour les projets comprenant 5 logements minimum.
M. JEAN : 20 % c'est le taux imposé par la loi sur l'ensemble de la Commune. Avec le P.L.U., le taux minimum par opération a été fixé à 30 % pour rattraper notre retard.
M. LOUVET : Le taux que nous devons atteindre est de 20 % ?
Monsieur le Maire : Aujourd'hui nous avons atteint 16 %.
M. LOUVET : Cela veut-il dire que pour atteindre, à la fin du contrat de mixité notre objectif de 20 % il faut faire 30 % de logements sociaux par opération ? Comme nous construisons toujours et que c'est proportionnel...
M. JEAN : C'est pour cela qu’en 2025, date de fin du contrat, je pense que nous n’aurons pas atteint les 20 %.
M. SCHROEDER : Si nous n'avons pas du 100 % social.
Fin des interventions
La délibération suivante est adoptée : (2020-063 D 2.3)
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L. 324-1 relatif aux établissements publics fonciers, et son article L. 211-2 ;
Considérant que cette parcelle est située à un emplacement stratégique qu'il convient d'exploiter en lien avec les objectifs de la convention de mixité sociale régularisée avec les services de l'Etat ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Page 4 sur 50 6)
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants :
Décide
- De demander à la Métropole Rouen-Normandie de prononcer l'exercice du droit de
préemption de la propriété sise 151, route de Paris, cadastrée section AS numéro 266, et
de prévoir une délégation directe de cet exercice à l'Etablissement Public Foncier de
Normandie (E.P.F.N.) pour le compte de la commune.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention relative à la constitution
d'une réserve foncière par l'E.P.F.N. et à engager la Commune pour le rachat du bien en
cause dans un délai maximum de 5 ans.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents en vue de l'aboutissement de ces démarches.
Présents 27 Représentée 1 Excusé(s) 0 Absent
Votants 28 Pour 28| Contre 0 Abstention 0
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (T.L.P.E.) - TARIFS 2021
Monsieur le Maire présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n'appelle aucune question.
La délibération suivante est adoptée : (2020-064_D 3.5)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 1.2121-29 et L.2333-6 à L.2333-16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2014 relatif à l'actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 octobre 2008 fixant les tarifs de référence de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) ;
Vu les articles 9 et 10 de l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant qu'il convient d'actualiser les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure à compter du 1% janvier 2021, notamment au regard des dispositions de l’article L.2333-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
Page 5 sur 50 7)
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Décide :
Article 1°:
À compter du 1° janvier 2021 les tarifs applicables à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) sont définis comme suit :
Type de support publicitaire Superficie Tarif
Enseignes Toutes superficies FXONETaDOn à 100
Pré-enseignes Toutes superficies Exonération à 100 %
Supports numériques
< 50 m2 21.40 €
> 50 m2 32.40 €
Dispositifs publicitaires =
Supports non numériques
< 50 m2 48.60 €
> 50 m2 97.20 €
Article 2 :
La superficie imposable est la superficie exploitée, hors encadrement du support.
Article 3 :
Les supports sont taxés au m?, par face. Les dispositifs non numériques permettant un affichage déroulant sont taxés par le nombre d'affiches effectivement contenues dans le support.
Présents 27 Représentée 1 Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28| Contre 0 Abstention 0
CRÉATION D'UN EMPLOI DE CHARGÉ(E) DE L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME ET DE LA CONCEPTION DES PROJETS URBAINS À TEMPS COMPLET - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Monsieur le Maire présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n'appelle aucune question.
Page 6 sur 50 La délibération suivante est adoptée : (2020-065 D 4.1)
Il est rappelé au Conseil que conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de la collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu de ce qui précède et considérant d'une part, que la commune du Mesnil-Esnard sera chargée à compter du 16 janvier 2021 de l'instruction des autorisations d'urbanisme, depuis le dépôt de la demande d'autorisation jusqu'à la proposition d'arrêté au Maire, en lieu et place de la Métropole de Rouen, d'autre part, l'intérêt qui s'attache à mener un projet urbain qualitatif tenant compte du contexte local et des besoins des habitants, qu'il s'ensuit une nécessité de redessiner les contours organisationnels du service Urbanisme.
Il est proposé au Conseil de créer un emploi de Chargé de l'instruction des Autorisations d'Urbanisme et de la Conception des Projets Urbains à temps complet (35/3597).
L'agent ainsi recruté exercerait les missions principales suivantes :
e instruction et gestion administrative des autorisations d'urbanisme ;
+ Informations et conseils aux pétitionnaires ;
+ Participer au suivi de la planification supra communale (S.C.O.T., P.LH., P.D.U. etc.) ;
e Contribuer à la définition des orientations stratégiques en matière d'urbanisme et de paysage urbain ;
° Elaborer les projets d'aménagement en cohérence avec les objectifs de la Ville ;
+ Elaborer le projet urbain, les projets de secteurs, etc. ;
+ Participer à l'évaluation des potentialités de réussite des projets sur les plans urbanistique, technique et environnemental ;
Participer à la recherche des subventions pour l'ensemble des projets urbains de la ville.
Le Conseil est informé que la qualification de cet emploi correspondrait au cadre d'emplois des Techniciens territoriaux (catégorie B} ou des Ingénieurs Territoriaux (catégorie A).
Le Conseil est par ailleurs informé que si l'emploi en question n'est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel de droit public en application de l'article 3-3 2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d'un agent contractuel de droit public compte tenu de l'impossibilité de recruter un fonctionnaire dans les conditions prévues par la loi n° 84-53.
Page 7 sur 50 En cas de recrutement d'un agent contractuel, celui-ci devra disposer d'un diplôme supérieur en rapport avec les missions du poste et/ou d'une expérience professionnelle dans ce domaine. L'agent serait recruté sur la base du grade de Technicien territorial, de Technicien territorial principal 2% classe, de Technicien territorial principal 1 classe ou d'Ingénieur Territorial et percevrait une rémunération comprise entre l'indice brut 372 et 565. La durée de l'engagement serait fixée à 3 ans maximum, renouvelable dans la limite d’une durée totale de 6 ans.
Toutefois, en cas de recrutement d'un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, ce dernier pourra se voir maintenir le bénéfice de la durée indéterminée en application de l'article 3-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Il est donc proposé de modifier le tableau des emplois selon les modalités définies en annexe de la présente délibération.
Après avoir entendu cet exposé ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimités des votants ;
Vu la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 24 septembre 2020 ;
Considérant d'une part, que la commune du Mesnil-Esnard sera chargée à compter du 16 janvier 2021 de l'instruction des autorisations d'urbanisme, depuis le dépôt de la demande d'autorisation jusqu’à la proposition d'arrêté au Maire, en lieu et place de la Métropole de Rouen.
Considérant d'autre part, l'intérêt qui s'attache à mener un projet urbain qualitatif tenant compte du contexte local et des besoins des habitants.
Considérant qu'il s'ensuit une nécessité de redessiner les contours organisationnels du service Urbanisme.
Décide
- De créer un emploi de Chargé de l'instruction des Autorisations d'Urbanisme et de la Conception des Projets Urbains à temps complet (35/35%"%) établi sur le grade de Technicien territorial, Technicien territorial principal 2% classe, Technicien territorial principal 1*® classe (catégorie B) ou Ingénieur Territorial (catégorie A) dans les conditions définies ci-avant.
Dit qu'en cas de recrutement d'un agent contractuel, l'agent serait recruté sur la base du grade de Technicien territorial, de Technicien territorial principal 2°" classe, de Technicien territorial principal 1% classe ou d'Ingénieur Territorial (catégorie A) pour une rémunération comprise entre l'indice brut 372 et 565 et la durée de l'engagement serait fixée à 3 ans maximum, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 6 ans.
Page 8 sur 50 8)
Dit qu’en cas de recrutement d'un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, ce dernier pourra se voir maintenir le bénéfice de la durée indéterminée en application de l’article 3-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Approuve la modification du tableau des emplois correspondante joint à la présente délibération.
Charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.
Présents 27 Représentée 1 Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28| Contre 0 Abstention 0
MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS - SUPPRESSION DE DIVERS POSTES NON POURVUS
Monsieur le Maire présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit les interventions.
Début des interventions
LOUVET: La mise en retraite c'était sur l'année 2019 ou 2020 ?
le Maire: C'est sur 2020.
LOUVET : Avec la suppression de ces postes, tous les postes sont-ils pourvus ?
M.
M.
M.
M. Le Maire: Nous les créons pour les pourvoir.
M. JEAN : L'économie réalisée suite à ces 3 départs a permis d'embaucher 2 personnes.
M. LOUVET : A part le poste qui vient d'être créé, pour l'instruction de l’urbanisme, les autres postes sont donc pourvus ?
Mme LECOMTE : Je souhaiterais revenir sur les suppressions de postes.
Conformément au tableau ci-dessous, les 2 personnes qui ont fait valoir leur droit à la retraite était pour l’une en Catégorie A et pour l'autre en Catégorie B. Elles ont été remplacées par des personnes de catégorie B & C. avec des salaires moins élevés.
M. LOUVET : Cela n’a donc pas d'impact sur la masse salariale ?
M. le Maire : Avec les nouveaux recrutements, nous équilibrons la masse salariale.
Fin des interventions
Page 9 sur 50 La délibération suivante est adoptée : (2020-066 D 4.1)
Il est rappelé au Conseil que conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de la collectivité sont créés par l'organe délibérant. !l appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Le Conseil est informé que l'actuel tableau des emplois de la collectivité comprend plusieurs postes aujourd'hui non pourvus en raison de motifs divers (mutation, mise en retraite.….). La liste des emplois en question apparaît comme suit :
Tps Motif de non-
Emploi Grade : affectation de travail : :
l'emploi
Responsable accueil de Animateur Principal de ; . .
Lists éducatifs et CME 1ère classe #58" Mise en retraite
Responsable Affaires
Générales/Elections- Attaché principal 35/35ème Mise en retraite
Citoyenneté
Réorganisation
Educatrice de jeunes Educateur de Jeunes 35/35ème de service
enfants / halte-garderie Enfants 2ème classe (délibération du
30/09/2020)
Compte-tenu de ce qui précède et considérant que les emplois susmentionnés n'ont plus aujourd'hui vocation à être pourvus, il est proposé au Conseil de procéder à la suppression de ceux-ci.
Après avoir entendu cet exposé ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants :
Vu la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 24 septembre 2020 ;
Considérant d'une part que l'actuel tableau des emplois de la collectivité comprend plusieurs postes aujourd'hui non pourvus en raison de motifs divers (mise en retraite, réorganisation de service).
Considérant d'autre part que les emplois susmentionnés n'ont plus aujourd'hui vocation à être pourvus.
Décide
-__ De procéder à la suppression des emplois visés dans le tableau ci-avant.
Approuve la modification du tableau des emplois correspondante joint à la présente délibération.
Charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.
Présents 27 Représentée î Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28! Contre 0 Abstention 0
Page 10 sur 50 9) ORGANISATION DU SERVICE HALTE-GARDERIE À COMPTER DU MOIS D'OCTOBRE 2020
Madame Cocagne, Adjointe déléguée à’ l'enfance, la jeunesse et l'Education, présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n'appelle aucune question.
La délibération suivante est adoptée : (2020-067 D 4.1)
Le Conseil est informé qu'en application de l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il est par ailleurs rappelé au Conseil qu'en complément des services de la crèche « Les Mesniloups », les usagers Mesnillais et extérieurs peuvent inscrire leurs enfants à la halte- garderie municipale dont la capacité d'accueil s'élève à quinze enfants le matin et l'après-midi, âgés de 10 semaines à 4 ans.
Cette structure fonctionnait jusqu'alors autour d'une équipe de professionnels composée d'une Educatrice de Jeunes Enfants, d'une auxiliaire de puériculture, de deux aides-auxiliaires de puériculture et d'un agent d'entretien à temps non complet, encadrée par une Responsable secteur petite enfance.
Suite au placement en disponibilité pour convenances personnelles de l'agent occupant l'emploi d'Educatrice de Jeunes Enfants et considérant l'intérêt qui s’attache à proposer une organisation de service révisée et qualitative tenant compte du bien-être de l'enfant et de la fréquentation de la structure, il est proposé le mode de fonctionnement suivant :
La Halte-Garderie serait constituée autour d'une équipe composée :
e D'une auxiliaire de puériculture référente de la structure ;
+ De deux aides-auxiliaires de puériculture ;
+ D'un agent d'entretien à temps non complet.
Soit quatre agents permanents encadrés par une Responsable secteur petite enfance.
Compte tenu des horaires d'ouverture de la structure (08h30 — 17h00), la prise de poste des agents éducatifs (Auxiliaire et Aide-auxiliaire de puériculture) interviendrait du lundi au vendredi à compter de 08h20, ce qui représenterait une journée de travail continue de 08h40 (entrecoupée par une pause méridienne).
Le temps de travail d'un agent à temps plein étant établi à raison de 7h45 par jour, celui-ci bénéficierait en conséquence d'un droit à récupération journalier de 55 minutes, soit 4h35 sur une période hebdomadaire et 9h10 sur une période bimensuelle.
Le fonctionnement de la structure supposera la présence d'au moins deux agents éducatifs (Auxiliaire et Aide-auxiliaire de puériculture) de l'ouverture jusqu'à la fermeture du service et chaque agent sera invité à poser à minima un jour de récupération (soit 8h40) par période de quinze jours, dans le respect de l'effectif plancher susvisé.
Il pourra néanmoins être dérogé à ce principe en cas d'absence d'agents (maladie, formation.) compromettant la continuité du service.
Page 11 sur 50 10)
L'avis du Conseil est sollicité sur ce point.
Après avoir entendu cet exposé ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 24 septembre 2020 ;
Considérant d'une part qu'en application de l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Considérant d'autre part qu'en complément des services de la crèche « Les Mesniloups », les usagers Mesnillais et extérieurs peuvent inscrire leurs enfants à la halte-garderie municipale dont la capacité d'accueil s'élève à quinze enfants le matin et l'après-midi, âgés de 10 semaines à 4 ans.
Considérant en outre que cette structure fonctionnait jusqu'alors autour d'une équipe de professionnels composée d'une Educatrice de Jeunes Enfants, d'une auxiliaire de puériculture, de deux aides-auxiliaires de puériculture et d'un agent d'entretien à temps non complet, encadrée par une Responsable secteur petite enfance.
Considérant néanmoins le placement en disponibilité pour convenances personnelles de l'agent occupant l'emploi d'Educatrice de Jeunes Enfants.
Considérant enfin l'intérêt qui s'attache à proposer, consécutivement à l'absence de l'agent susvisé, une organisation de service révisée et qualitative tenant compte du bien-être de l'enfant et de la fréquentation de la structure.
Décide
- _D'approuver la proposition d'organisation du service Halte-Garderie telle que décrite ci- avant.
Dit que cette organisation s’appliquerait à compter d'octobre 2020.
Charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.
Présents 27 Représentée 1 Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28| Contre 0 Abstention 0
CRÉATION DE DEUX POSTES D'AGENTS DE VOIRIE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCE (P.E.C.)
Monsieur le Maire présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit les interventions.
Page 12 sur 50 Début des interventions
M. le Maire : Les 2 agents recrutés avec le dispositif « Parcours Emploi Compétence » vont être exclusivement employés au service voirie. Ils viennent renforcer l'équipe en place pour assurer le désherbage de la commune, point sensible du moment.
Nous avons fait deux tests :
1) Balayage de la commune avec du matériel performant ;
2) Désherbage fait avec une machine spécifique.
Ces deux essais ont été conciuants.
Nous allons donc déclencher un appel d'offres pour ces 2 prestations.
Je rappelle que la partie du trottoir qui va du fil de l'eau (du caniveau jusqu'au pied du mur) est
toujours à la charge de la commune.
Le pied du mur appartient au propriétaire. C'est à lui de faire l'entretien et il va falloir que cela
rentre dans les habitudes des Mesnillais.
M. BAVENT : Vous parlez du pied du mur mais dans certains quartiers, ce sont des haies qui débordent sur la voie publique. Il faudrait faire un rappel à l'ordre.
M. le Maire : Nous le faisons déjà. Un courrier est envoyé au propriétaire pour lui demander de tailler sa haie suivant la réglementation en vigueur. Le cas échéant, un deuxième courrier est expédié pour rappel. Si après ce n'est toujours pas fait, nous diligentons une entreprise pour le faire mais à leurs frais. Le recouvrement de la facture est fait par la Perception.
M. BAVENT : Vous faites souvent ce genre de démarches ?
M. JEAN : Cet après-midi encore, il y a eu 2 constats de fait sur la limite Franqueville-Saint- Pierre et du Mesnil-Esnard, et le nécessaire a été fait assez rapidement.
M. LOUVET : Je n'ai rien contre les contrats d'insertion, au contraire.
Ceci étant dit, deux postes vont être créés et pourvus par deux agents recrutés dans le cadre du Parcours Emploi Compétence à raison de 20 H 00 par semaine. Ces postes, demain, seront vraisemblablement pourvus à temps plein, cela engendre donc un besoin et aura forcément une
conséquence sur la masse salariale.
M. VENNIN : Ce ne sont pas des Temps Pleins, ce sont des contrats de 20 H 00 semaine.
M._LOUVET : D'accord, mais une fois que les contrats seront arrivés à leur terme, ils seront renouvelés une 1° fois, peut-être une seconde et dans le temps nous créons un besoin. Ces deux postes seront alors pourvus par des salariés à temps plein. Cela aura un impact sur les frais de fonctionnement de la commune. Je m'inquiète plus sur les dérives de la masse salariale.
M. le Maire : Les deux personnes embauchées par ce dispositif le sont sur maximum 12 mois. En parallèle nous travaillons sur le nettoyage mécanique des caniveaux.
Au niveau des ateliers, nous allons avoir deux départs à la retraite. Les deux personnes en P.E.C. pourront, si elles le souhaitent être intégrées aux équipes de la voirie en remplacement
et cela n'impactera donc pas la masse salariale.
M. LOUVET : La précision était effectivement importante.
M. JEAN : La masse salariale, j'y travaille tous les jours, pour éviter les dérapages.
Page 13 sur 50 M. LOUVET : Parallèlement y a-t-il eu une réflexion sur l'organisation et la durée du travail des personnes de la voirie ou autrement dit, sommes-nous sûrs que tout fonctionne bien, vu les lacunes que nous rencontrons sur l'entretien de la voirie malgré le nombre d'agents préposés.
M. le Maire : Aujourd’hui le service voirie est composé de 4 agents.
1 est en arrêt maladie, 1 ne peut plus rien porter et travaille assis sur la machine à désherber et les deux autres sont bien actifs. Cela reste toutefois insuffisant pour couvrir les 84 kms de trottoirs que compte la commune.
Fin des interventions
La délibération suivante est adoptée : (2020-068 D 4.2)
ll est rappelé au Conseil que le dispositif du Parcours Emploi Compétences (P.E.C.) a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
La mise en œuvre du P.E.C. repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Le contrat P.E.C. est d’une durée de 9 à 12 mois, avec renouvellement possible dans la limite de 24 mois après évaluation par le prescripteur de l'utilité pour le bénéficiaire de prolonger le contrat et sous réserve du respect des engagements de l'employeur.
L'aide de l'Etat est fixée par arrêté préfectoral et celle-ci est attribuée pour une période de 9 à 12 mois maximum sur la base d'un contrat d'une durée de 20 heures hebdomadaires et pour un taux allant de 35 à 60 % du SMIC.
Les contrats « Parcours Emploi Compétences » sont des contrats de travail de droit privé et ceux-ci bénéficient des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.
Enfin, la prescription du P.E.C. est placée sous la responsabilité de Pôle emploi.
Compte-tenu de ce qui précède, afin de mener des actions d'insertion professionnelle et de faire face aux besoins d'activité des ateliers municipaux, il est proposé au Conseil de créer deux emplois dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences en vue d'exercer des fonctions d'agent de voirie.
Les salariés recrutés sur ces fonctions exerceraient leurs missions à raison de 20 heures par semaine pour une durée de douze mois (renouvelable le cas échéant) et percevraient une rémunération correspondant au montant du S.MI.C. en vigueur.
L'avis du Conseil est sollicité sur cette question.
Après avoir entendu cet exposé ;
Le Conseil Municipal ;
Vu le Code du travail et notamment ses articles L. 5134-19-1 et suivants ;
Page 14 sur 50 11)
Vu l'arrêté n° R28-2018-03-02-002 du Préfet de Région Normandie en date du 2 mars 2018 fixant le montant des aides de l'Etat pour le contrat unique d'insertion — contrat d'accompagnement dans l'emploi, support des parcours emploi compétences (P.E.C.) ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 24 septembre 2020 ;
Considérant d'une part le dispositif « Parcours Emploi Compétences » (P.E.C.), prescrit dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ;
Considérant d'autre part que ces contrats aidés s'adressent aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, d'accès à l'emploi ;
Considérant par ailleurs que le contrat P.E.C. est d’une durée de 9 à 12 mois, avec renouvellement possible dans la limite de 24 mois après évaluation par le prescripteur de l'utilité pour le bénéficiaire de prolonger le contrat et sous réserve du resP.E.C.t des engagements de l'employeur.
Considérant au surplus que l’aide de l'Etat est fixée par arrêté préfectoral et celle-ci est attribuée pour une période de 9 à 12 mois maximum sur la base d'un contrat d'une durée de 20 heures hebdomadaires et pour un taux allant de 35 à 60 % du S.M.I.C.
Considérant enfin l'intérêt qui s'attache à mener des actions d'insertion professionnelle et à faire face aux besoins d'activité des ateliers municipaux.
Décide de créer deux emplois dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences en vue d'exercer des fonctions d'agent de voirie.
Dit que les salariés recrutés sur ces fonctions exerceraient leurs missions à raison de 20 heures par semaine pour une durée de douze mois (renouvelable le cas échéant) et percevraient une rémunération correspondant au montant du S.M.I.C. en vigueur.
Autorise le Maire ou son représentant à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour le recrutement et à signer tous les documents nécessaires, dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences ».
Indique que les dépenses seront imputées au chapitre 012 - compte 64168.
Présents 27 Représentée 1 Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28| Contre 0 Abstention 0
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit les interventions.
Début des Interventions
M. BAVENT : Subordonner les questions avec un dépôt de 48 heures avant n'empêchera pas les conseillers municipaux de poser leurs questions au cours du Conseil Municipal.
Page 15 sur 50 M. le Maire : Oui c'est exact, mais nous répondrons à ces questions au Conseil suivant.
M. BAVENT : Vous ne pourrez pas empêcher les questions qui seront posées spontanément.
M. le Maire : Ce n'est pas ce que nous avons dit.
M. LOUVET : Je trouve la remarque de Jacques BAVENT intéressante. Dans la rédaction de l’article n° 1 « Questions orales » elle laisse à penser que si nous ne transmettons pas nos questions dans les 48h00 qui précède le Conseil nous n'avons pas la possibilité de les poser lors des questions diverses.
M. le Maire : Le texte dit que les questions déposées après expiration de ce délai seront traitées lors du Conseil Municipal suivant.
M. LOUVET : Nous avons posé nos questions 48 H avant pour éviter tout ceci. Imaginons qu'une personne parmi les conseillers, a une question à poser, il ne pourra pas le faire lors des questions diverses c'est ce que je comprends à la lecture de cet article.
Le deuxième point concerne l’article 9 : Commissions et Comités.
Nous souhaitons qu'une commission « Prévention et Autonomie » soit rajoutée.
M. le Maire : Tu as déjà posé cette question et nous y répondrons au moment des questions diverses.
M. LOUVET : Le 3%" et dernier point concerne l’article 17 « Débats ordinaires » : La parole est accordée par le Maire aux Membres du Conseil Municipal qui la demandent.
M. le Maire : C'est pour avoir des débats fluides.
M. LOUVET : Oui mais alors j'enlèverais la 2°" partie « aucun membre du Conseil Municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du Maire »
M. le Maire : Pourquoi ?
M. LOUVET : Si le Maire ne donne pas la parole à un Conseiller Municipal, il ne peut pas la prendre ?
.le Maire : Ce n'est jamais le cas.
. LOUVET : Oui mais nous savons tous, les écrits restent et les paroles d'envolent.
.le Maire : Si tu veux.
. le Maire : Oui je le pense. Je donne la parole à tout le monde, la preuve.
. LOUVET : Ça reste un Règlement Intérieur. Imaginons que cela se passe mal entre nous.
M
M
M
M. LOUVET : C'est peut-être pinailler…
M
M
M. le Maire : Il est évident que si tu es agressif, je ne te donnerai pas la parole.
M. LOUVET : Je ne le serai jamais. Pour ma part, je pense qu'il y a deux articles à remanier.
Page 16 sur 50 M. FLEUTRY : Cela répond au principe que le Maire tient la Police des débats. Clause qui se retrouve dans tous les règlements intérieurs et il n’y a rien de surprenant à cela. Le Maire est responsable de l’organisation de son Conseil et il doit pouvoir cesser les débats qui partiraient en vrille. Ce n'est ni contre vous, ni pour museler le Conseil, c’est juste une clause habituelle.
M. LOUVET : Les deux phrases de cet article ne fonctionnent pas bien. La première phrase de l’article « La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent » suffit.
M. le Maire : Non parce que si je n’ai pas envie de te donner la parole parce que tu tiens des propos incohérents je ne suis pas tenu de la donner.
F. LOUVET : Ce sera mon problème si mes propos sont incohérents. Je reviens sur l’article 1, nous devons être libres de poser les questions diverses comme nous l'entendons.
M. le Maire : Oui, mais il faut nous laisser le temps d'y répondre.
M. LOUVET: Oui mais à ce moment-là, le Maire ou l'adjoint dit: « Comme je n'ai pas les éléments de réponse, je vous répondrai plus tard » comme lors du dernier Conseil.
M. FLEUTRY : Non parce que juridiquement nous sommes obligés de vous répondre et si nous ne sommes pas en capacité de le faire, nous nous mettons en difficulté.
M. le Maire : J'ai rajouté un point au Règlement Intérieur et il concerne l'utilisation des portables pendant les séances de Conseils Municipaux exception faite à ceux qui sont d'astreintes auxquels je demande d’être le plus discret possible.
Mme BETHENCOURT: Je ne parle pas de cette version du Règlement Intérieur mais ne pourrions-nous pas étudier la possibilité pour les Mesnillais de poser leurs questions au Conseil ? Si nous pouvons poser nos questions par mail, 48 heures avant, pourquoi n'offririons- nous pas cette possibilité aux Mesnillais ?
M. VENNIN : Ce serait à vous d’être l'interface.
Mme BETHENCOURT: Ou comme dans certaines communes, les habitants posent leurs questions directement en séance ?
M. le Maire : De quelle manière ? sur un site ?
Mme BETHENCOURT : Via l'adresse mail.
M. le Maire : Nous allons y penser et vous ferons un retour.
Mme BETHENCOURT: Cela pourrait apparaître dans le Procès-Verbal du Conseil. C'est un peu stratégique et solennel mais cela permet d'avoir une réponse officielle qui ne soit pas juste entre l’administré et ie Conseil Municipal.
M. FLEUTRY: Tout cela part d’une bonne intention mais il ne faut pas oublier qu'ici nous traitons un Règlement Intérieur et que celui-ci n'est ressorti que quand cela va mal. Il y a autour de la table, des gens qui ont des expériences dans les relations sociales en entreprise.
Imaginez qu'il soit permis, le questionnement de tous les salariés de la société, nous pourrions vite nous retrouver débordé.
Page 17 sur 50 Les Conseillers Municipaux sont censés être les représentants des habitants de la commune et si tu as des personnes dans tes relations qui ont des questions à poser, il faut qu'elles les fassent passer par un des représentants de ce Conseil.
Monsieur le Maire ne va pas appliquer à la lettre les articles, couper la parole etc... c'est vraiment au cas où cela se passerait mal. Le règlement a une existence juridique et il est opposable au Conseil. Sur la question de répondre aux questions des habitants, l'idée est évidemment lancée.
M. LOUVET : Vous avez tout dit et son contraire.
Effectivement j'ai également un peu d'expérience des relations sociales. Pour ce qui est du Règlement Intérieur, nous voterons « contre ». En effet, il contient un certain nombre de mesures qui vont à l'encontre de la liberté d'expression. Pour en avoir le cœur net je demanderai au Préfet la véracité de ce Règlement intérieur.
Fin des interventions.
La délibération suivante est adoptée : (2020-069 D 5.2)
L'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit l'obligation pour les Conseils Municipaux des communes de 1.000 habitants et plus de se doter d'un Règlement Intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.
Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau.
Le contenu du Règlement Intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Certaines dispositions doivent impérativement figurer dans le Règlement Intérieur (CHAPITRE 1) d'autres plus facultatives, sont laissées à l'appréciation du Conseil Municipal au regard des circonstances locales (Chapitres II à VII).
Le Règlement Intérieur constitue une véritable législation interne du Conseil Municipal. Il s'impose en premier lieu aux membres du Conseil, qui doivent respecter les procédures qu'il prévoit : le non-respect de ces règles peut entraîner l'annulation de la délibération du Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des votants :
Adopte
Le Règlement Intérieur du Conseil Municipal dont le texte est annexé à la présente délibération.
Présents 27 Représentée  Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 25| Contre 3 Abstention 0
Page 18 sur 50 AI Le Mesnil-Esnard
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
CHAPITRE 1
Article 1
Article 2
DISPOSITIONS OBLIGATOIRES DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Questions orales (article L.2121-19 du CGCT)
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du Conseil, des questions orales ayant trait aux affaires de la Commune.
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt communal.
Elles ne donnent lieu à aucun débat ni vote.
Le texte des questions orales est adressé à Monsieur le Maire 48h au moins avant une séance du Conseil Municipal et fait l’objet d’un accusé réception.
Les questions déposées après l'expiration de ce délai susvisé sont traitées lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal, sans qu'il soit nécessaire de renouveler la procédure de dépôt.
Lors de cette séance, le Maire ou l'adjoint en charge du dossier répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux.
Si l'objet des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.
Expression de la minorité dans le Bulletin d’information municipal {article L. 2121.27.1 du CGCT)
Les membres du Conseil Municipal n'appartenant pas à la majorité municipale disposeront librement, dans le bulletin municipal, d'un espace d'expression constant.
Le ou les textes à publier devront parvenir au Maire, ou à son délégué en charge de la communication, au plus tard à la date demandée par le service communication de la collectivité.
La répartition de l'espace d'expression réservé aux conseillers n'appartenant pas à la majorité est de 2/3 de page du numéro du bulletin municipal concerné.
Une fois transmis au directeur de la publication, les textes ne peuvent plus alors être modifiés dans leur contenu par leurs auteurs.
Le directeur de la publication se réserve le droit de modifier un texte qui méconnaitrait la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (contenu diffamatoire, outrageant...) et en informe les auteurs.
Page 19 sur 50 Article 3
CHAPITRE II
Article 4
Article 5
Débat sur les orientations budgétaires (article L. 2121.14 du CGCT)
Le débat a lieu dans un délai de deux mois avant l'examen du budget, lors d'une séance ordinaire, après inscription à l'ordre du jour ou lors d'une séance réservée à cet effet.
Il ne donne pas lieu à un vote. || sera acté par une délibération spécifique, annexée au procès-verbal de séance.
Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature l'évolution des recettes et dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d'investissement. Son contenu comporte les informations suffisantes sur la préparation du budget communal.
Au préalable de la réunion, les documents sur la situation financière de la commune et les éléments ayant servi à la rédaction du rapport (charges de fonctionnement, niveau d'endettement, caractéristiques des investissements, ratios établis par les services communaux...) sont à la disposition des membres du Conseil. Ces éléments peuvent être consultés sur simple demande auprès du Maire.
RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Périodicité des séances (articles L.2121-7 et L.2121-9 du CGCT)
Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il le juge utile.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximum de trente jours quand ta demande motivée lui en est faite par le Préfet ou le Sous-Préfet ou par le tiers au moins des membres en exercice du Conseil Municipal.
En cas d'urgence, le Préfet ou le Sous-Préfet peut abréger ce délai.
Convocations (articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du CGCT)
Toute convocation est faite par le Maire.
Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou si les conseillers municipaux en font la demande adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est adressée, avec la convocation, aux membres du Conseil Municipal.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le Maire, sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc.
Page 20 sur 50 Article 6
Article 7
Article 8
CHAPITRE Il
Article 9
Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce définitivement sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l’ordre du jour d'une séance ultérieure.
Ordre du Jour (article L.2121-10 du CGCT)
Le Maire fixe l'ordre du jour.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public par voie d'affichage et sur le site internet de la collectivité.
Accès au dossier (article L.2121-13 du CGCT)
Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la Commune qui font l’objet d’une délibération.
Questions écrites
Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou problème concernant la commune ou l’action municipale.
COMMISSIONS MUNICIPALES ET COMITÉS CONSULTATIFS
Commissions municipales (article L.2121-22 du CGCT)
Les commissions permanentes sont les suivantes :
e Commission : Sécurité publique et routière
e Commission : Solidarité — Cohésion sociale
0 Commission : Finances — Budgets et Investissements
e Commission : Enfance - Jeunesse - Education
e Commission : Sports et vie associative
. Commission: Vie économique
e Commission : Urbanisme
. Commission : Travaux — Patrimoine communal
. Commission : Affaires culturelles — Communication
. Commission : Accessibilité
Le Conseil Municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siégeront.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil Municipal.
Page 21 sur 50 Une attention particulière sera apportée au calendrier afin que deux commissions ne soient pas organisées en même temps.
Les commissions statuent à la majorité des membres présents sans qu'un quorum soit exigé. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Elles n’ont pas de pouvoir de décision mais émettent des avis.
Article 10 Comités consultatifs (article L.2143-2 du CGCT)
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.
Chaque comité présidé par un membre du Conseil Municipal désigné parmi ses membres, est composé d'élus et de personnalités extérieures à l'assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l'examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le Conseil.
CHAPITRE IV TENUE DES SÉANCES
Article 11 Pouvoirs (article L.2121-20 du CGCT)
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les pouvoirs sont remis au plus tard au Maire au début de la séance.
Le pouvoir peut être établi au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller municipal obligé de se retirer avant la fin de la séance. Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle du Conseil Municipal doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a un partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Article 12 Secrétariat de séance (article L.2121-15 du CGCT)
AU début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Page 22 sur 50 Article 13
Article 14
Article 15
CHAPITRE V
Article 16
Usage du téléphone portable lors des séances
L'usage du téléphone portable ne peut perturber le bon déroulement des
séances par des sonneries intempestives. Il est donc demandé que ces
derniers soient positionnés en mode silencieux lors des séances.
En séance, les appels téléphoniques et l'usage des messageries sont
interdits.
Accès et tenue du public (article L.2121-18 du CGCT)
Les séances du Conseil Municipal sont publiques.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la
Salle. 1! doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes
remarques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces
séances peuvent être retransmises par les moyens de communication
audiovisuelle.
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil
Municipal, peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres
présents ou représentés, qu'il se réunit à huit clos.
Police de l’Assemblée (article L.2121-16 du CGCT)
Le Maire assure seul la police de l'assemblée.
Le Maire peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble
l'ordre.
En cas de crime ou délit, il en dresse procès-verbal et le Procureur de la
République en est immédiatement saisi.
DÉBATS ET VOTES DES DÉLIBÉRATIONS
Déroulement de la séance (article L.2121-17 du CGCT)
Le Conseil Municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses
Membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles précédents L.2121.10 à L.2121.12, le quorum n'est pas atteint,
le Conseil Municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins
d'intervalle. Il délibère alors valablement sans conditions de quorum.
En application de l’article L.2121-14 du CGCT le Maire préside le Conseil
Municipal. Dès lors il organise le bon déroulé de la séance et peut décider de
suspendre ou clore une réunion, en fonction des circonstances.
Page 23 sur 50 Le Maire à l'ouverture de la séance procède à l'appel des conseillers,
constate le quorum et cite les pouvoirs reçus.
Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour, seules celles-
ci peuvent faire l'objet d’une délibération.
Article 17 Débats ordinaires
La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent. Aucun membre du Conseil Municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du Maire.
Article 18 Votes (articles L.2121-20 et L.2121-21 du CGCT)
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Ilest voté au scrutin secret :
1°) Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2°) Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
CHAPITRE VI COMPTE-RENDUS DES DÉBATS ET DES DÉCISIONS
Article 19 Procès-Verbaux (article L.2123 du CGCT)
Les séances publiques du Conseil Municipal sont enregistrées et donnent
lieu à l'établissement du procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du
Conseil Municipal qui peuvent en prendre connaissance.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance
qui suit son établissement.
Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion
que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification
éventuelle est enregistrée immédiatement.
Page 24 sur 50 Article 20 Comptes-rendus (article L2121-25 du CGCT)
Le compte-rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
L'affichage du compte-rendu de la séance, prévu à l'article L.2121.25, a lieu,
par extraits (Art. R 2121.11).
CHAPITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21 Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux _(article
L.2121-27 du CGCT)
Dans les Communes de plus de 3500 habitants, les conseillers
n'appartenant pas à ia majorité municipale, qui en font la demande, peuvent
disposer sans frais du prêt d’un local commun.
L'utilisation du local fait l'objet d’une demande écrite adressée au Maire.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une
permanence ou à accueillir des réunions publiques.
Article 22 Modification du Règlement Intérieur
En cours de mandat, le présent règlement peut faire l'objet de modifications
par le Conseil Municipal, à la demande du Maire ou sur proposition d'un
conseiller municipal.
Fait au Mesnil-Esnard, le 30 septembre 2020.
12) DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT DÉFENSE
Monsieur le Maire présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n'appelle aucune question.
La délibération suivante est adoptée : (2020-070 D 5.3)
Considérant que les correspondants défense sont les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires dans leur commune pour ce qui concerne les questions de défense et les
relations armées-Nation. Qu'ils relaient les informations auprès du Conseil Municipal et des habitants de leur commune en les orientant, le cas échéant, vers les relais professionnels pouvant les renseigner sur les carrières militaires, le volontariat et la réserve militaire ;
Page 25 sur 50 13)
Considérant le renouvellement du Conseil issu des élections du 28 juin 2020 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2121-21 ;
Le Conseil Municipal, à la majorité des votants ;
Décide,
- De désigner, Monsieur Jean-Marc VENNIN, Maire, en tant que Correspondant Défense ;
Présents 27 Représentée 1 Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28| Contre 0 Abstention 0
ÉLECTION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE POUR SIÉGER AU SEIN
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION « LES BRIGADES
VERTES DE BELBEUF ET DU PLATEAU EST »
Monsieur le Maire présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit les interventions.
Début des Interventions
M. le Maire : Les Brigades Vertes interviennent sur les chemins de randonnées et taillent les haies de la commune.
Madame BURBAU : ils ne font pas que les chemins de randonnées, il me semble qu'ils entretiennent également le long de la route de Darnétal.
M. le Maire : Tout à fait, ils interviennent également à la demande. Aujourd’hui cette association rencontre de gros soucis. Je vais laisser Olivier vous en parier.
M. FLEUTRY : L'association « Les Brigades Vertes » a été créée il y a de nombreuses années par un élu de la commune de Belbeuf, Monsieur DUVAL. Son fils lui a succédé mais est parti depuis dans une autre région. Aujourd'hui, l'association rencontre un problème de gouvernance. Néanmoins cette association joue un rôle important dans l'insertion professionnelle. Elle emploie des personnes sur la thématique de l'entretien du patrimoine naturel et plus particulièrement celui des berges de la Seine entre Belbeuf et Oissel. Elle est cofinancée par plusieurs communes du plateau par le biais de subventions. En contre-partie elle rend des services aux communes membres. L'engagement que la commune portait était jusqu'à maintenant de 3.500 €. II faudrait peut-être envisager un petit coup de pouce financier vu le passage difficile qu'elle rencontre. Nous avons rencontré le Maire d'Amfreville-La-Mivoie qui est très inquiet. Ils recherchent des bénévoles qui pourraient s'investir dans l'association mais vous savez comme moi trouver des bénévoles est de plus en plus difficile.
Fin des interventions
Page 26 sur 50 14)
La délibération suivante est adoptée : (2020-071 D 5.3)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2121-21 ;
Considérant que l'Association « Les Brigades Vertes de Belbeuf et du Plateau Est » est une association régie par la loi de 1901 dont l'intérêt général à but non lucratif est de favoriser la (ré)insertion professionnelle des bénéficiaires des minima sociaux ou chômeurs de longue durée dans un parcours d'insertion professionnelle et qu'à ce titre elle réalise entre autres des actions de gestion en faveur de l’environnement par la réhabilitation des berges de la Seine et des chemins de randonnées situées sur les communes d'Amfreville la Mivoie, Belbeuf, Bonsecours, Franqueville-Saint-Pierre et le Mesnil-Esnard ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Décide
- De procéder à l'élection d'un représentant au sein du Conseil d'Administration de l'association « Les Brigades Vertes de Belbeuf et du Plateau Est » par un vote à main
levée.
Candidat : Olivier DE VALICOURT
Mise au vote :
Conseillers en exercice : 29
Présents : 27
Représenté : 1
Votants : 28
Résultats :
M. Olivier DE VALICOURT avec 28 voix est élu représentant de la commune au sein des Brigades Vertes de Belbeuf et du Plateau Est.
Présents 27 Représentée 1 Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28 Contre 0 Abstention 0
DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE POUR SIÉGER AU
SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLÈGE HECTOR MALOT
Monsieur le Maire présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n'appelle aucune question.
La délibération suivante est adoptée : (2020-072 D 5.3)
Considérant que la collectivité est membre de droit au sein du Conseil d'Administration du collège Hector Malot ;
Page 27 sur 50 15)
16)
Considérant le renouvellement du Conseil Municipal issu des élections du 28 juin 2020 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-21 ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Décide,
- De désigner, Madame Evelyne COCAGNE, chargée de la commission Enfance Jeunesse Education, pour siéger au sein du Conseil d'Administration du Collège Hector Malot.
Présents 27 Représentée 1 Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28| Contre 0 Abstention 0
DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA
MISSION LOCALE DE L'AGGLOMÉRATION ROUENNAISE
Monsieur le Maire présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n'appelle aucune question.
La délibération suivante est adoptée : (2020-073 D 5.3)
Considérant l'engagement de la Mission Locale d'être à nos côtés pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes de 16 à 25 ans de la commune et notamment auprès des plus démunis d'entre eux ;
Considérant le renouvellement du Conseil Municipal issu des élections du 28 juin 2020 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-21 ;
Le Conseil Municipal, à la majorité des votants ;
Décide
- De désigner Madame Evelyne COCAGNE, chargée de la commission Enfance Jeunesse Éducation, pour siéger au sein de la Mission Locale de Rouen.
Présents 27 Représentée 1 Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28| Contre 0 Abstention 0
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE. DE LA DEC2020-011 À LA DEC2020-022
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises préalablement à ce Conseil.
La délibération suivante est adoptée : (2020-074 D 5.5) Page 28 sur 50 En application des délégations accordées suivant les articles L.2121-21 et
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, 12 décisions ont été
prises entre le 6 juillet et le 16 septembre 2020.
Considérant l'utilisation au sein du service urbanisme du progiciel NetADS pour
l'enregistrement et la gestion des dossiers de demandes d’autorisations d'urbanisme :
Considérant la nécessité de faire évoluer ce progiciel en le faisant passer en mode Saas :
Considérant la nécessité d'assurer la maintenance et l'hébergement de ce progiciel ;
La décision N° 2020-011 autorisant la signature d'un contrat de maintenance et
d'hébergement du progiciel NetADS pour deux accès simultanés en mode SaaS avec la société OCI URBANISME - PAT de la Vatine - 7 rue Jacques Monod — 76130 - MONT-SAINT-AIGNAN a été prise le 6 juillet 2020.
Le détail du contrat est le suivant :
- Montant annuel du contrat : 2 168,32 euros HT :
- Date d'effet du contrat : dès signature ;
- Durée du contrat: jusqu’au 31 décembre 2020. Renouvellement annuel par expresse reconduction par année, sans que cela ne puisse excéder trois années au total,
Considérant l'acquisition faite par la collectivité afin de doter son service marchés publics du progiciel de gestion des marchés publics MARCOWEB en mode hébergé (SaaS) ;
Considérant la nécessité de renouveler le contrat de services d'utilisation du progiciel MARCOWEB en mode hébergé (SaaS) qui arrivera à échéance le 5 septembre 2020 :
La décision N° 2020-0172 autorisant la signature d'un contrat de services pour le
progiciel de gestion des marchés publics MARCOWEB en mode hébergé (SaaS) avec la société AGYSOFT — Parc Euromédecine Il — 560 rue Louis Pasteur - 34790 GRABELS a été prise le 27 juillet 2020.
Le détail du contrat est le suivant :
- Montant annuel forfaitaire du contrat : 3 336,00 euros HT ; -_ Date d'effet du contrat : 5 septembre 2020 :
- Durée du contrat : 3 années.
Considérant l'organisation d'un festival de Commedia Del Arte en partenariat avec DL Compagnie pour 2 représentations le mardi 25 août et le samedi 29 août 2020, un stage d'escrime les 29 et 30 août 2020 et 3 représentations scolaires le 17 septembre 2020 au MESNIL-ESNARD ;
Considérant la nécessité de contractualiser les modalités de ce partenariat ;
La décision N° 2020-0173 autorisant la signature d'une convention de coopération pour
l'organisation du festival de Commedia Del Arte avec DL Compagnie domiciliée 1 bis Rue Paul Baudouin - 76000 ROUEN a été prise le 27 juillet 2020.
Le détail de la convention est le suivant :
- Montant de la convention 6.200,00 euros TTC :
- Date d'effet de la convention : dès notification :
- Durée de la convention : jusqu'à réalisation complète des 5 représentations.
Page 29 sur 50 Considérant l'acquisition faite par la collectivité afin de doter son service Enfance-Jeunesse- Education de l'extension du logiciel Arpège afin de créer une interface avec les families appelée « Espace Citoyens Premium » ;
Considérant la nécessité de former le personnel à l'utilisation de cette nouvelle interface ;
La décision N° 2020-0714 autorisant ta signature d'une convention de formation au logiciel « Espace Citoyens Premium » avec la société ARPEGE - 13 rue de la Loire - 44236 SAINT-SEBASTIEN SUR LOIRE a été prise le 27 juillet 2020.
Le détail de la convention de formation est le suivant :
- Coût de 2 790 euros TTC inclus dans le contrat.
- La formation aura lieu du 6 au 8 octobre 2020 à la mairie du Mesnil-Esnard. - Cette formation concerne deux agents.
Considérant l'organisation d'une fête de Noël en partenariat avec MAGEIS EVENTS pour 2 prestations : le samedi 12 et le dimanche 13 décembre 2020, au MESNIL-ESNARD ;
Considérant la nécessité de contractualiser les modalités de ce partenariat ;
La décision N° 2020-0175 autorisant la signature d'un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle de fées échassières et de sculpteur sur glace avec la société MAGEIS EVENTS domiciliée 17 rue Dieu Me Garde 17450 FOURAS a été prise le 16 septembre 2020 ;
Le détail de la convention est le suivant :
- Montant de la convention 4.220,00 euros TTC ;
-__ Date d'effet de la convention : dès notification ;
- Durée de la convention : jusqu'à réalisation complète des 2 représentations.
Considérant l'organisation d'une fête de Noël en partenariat avec LBC - LES BEAUX CARROUSELS pour la location d'un carrousel du 11 au 13 décembre 2020, au MESNIL- ESNARD ;
Considérant la nécessité de contractualiser les modalités de ce partenariat ;
La décision N° 2020-0176 autorisant la signature d’un contrat de location d'un carrousel avec la société LBC - LES BEAUX CARROUSELS domiciliée 2 rue Boissemont - 27370 SAINT AMAND DES HAUTES TERRES a été prise le 16 septembre 2020.
Le détail de la convention est le suivant :
- _ Montant de la convention 2.750,00 euros TTC ;
-__ Date d'effet de la convention : dès notification ;
- Durée de la convention : jusqu'à réalisation complète des 3 jours de présence.
Considérant qu'à la création de la ZAC de l'Hôtel de Ville, ce local contenant un wc avait été demandé par la Commune du Mesnil-Esnard afin de le mettre à la disposition des commerçants
du marché hebdomadaire ;
Considérant que le marché hebdomadaire a déménagé et que dorénavant les commerçants n'en n’ont plus l'utilité car ils utilisent les WC de la salle des fêtes ;
Page 30 sur 50 Considérant la volonté de la Commune du Mesnil-Esnard de continuer à disposer d’un wc situé sur la voie publique pour permettre éventuellement une mise à disposition du public ;
La décision N° 2020-017 autorisant la signature d'une convention de mise à disposition
à titre gratuit d'un local (WC) situé ZAC de l'Hôtel de Ville - 4 Place du Général de Gaulle —
76240 LE MESNIL-ESNARD avec le bailleur social CDC HABITAT SOCIAL - Agence de Rouen — 20 boulevard de l'Europe — CS 81505 — 76038 ROUEN Cedex 1 a été prise le 13 août 2020.
Le détail de la convention de mise à disposition est le suivant :
- Montant annuel de la convention : mise à disposition à titre gratuit :
- Date d'effet de la convention : 1% septembre 2020 :
- Durée de la convention: 1 année. Renouvellement annuel par tacite reconduction par période d'une année à compter de la date d'effet, sans que cela ne puisse excéder trois années au total.
Considérant le remplacement des cartes TES par des cartes ANTS :
Considérant la nécessité pour la Commune d'adhérer à la convention cartes de l'ANTS :
La décision N° 2020-018 autorisant la signature d'une convention COMEDECITES avec
l'Agence Nationale des Titres Sécurisés relative au remplacement des cartes TES par des
cartes ANTS dont le siège social se situe à ANTS - BP 70474 — 18 rue lrénée Carré - 08101
Charleville-Mézières Cedex a été prise le 25 août 2020.
Le détail du contrat est le suivant :
- Mise à disposition gratuite ;
- Date d'effet de la convention : à compter de la date de signature par les parties ; - Durée de la convention : pour une durée de 6 ans par tacite reconduction et par période de 6 ans sans durée mais peut être suspendu ou résiliable à tout moment sous réserve d'un préavis de trois mois.
Considérant le souhait de la commune de continuer à mettre en œuvre des solutions de
télécommunications fixes, mobiles et internet,
Considérant que le marché public actuellement en vigueur arrivera à échéance le
30 septembre 2020,
La décision N° 2020-019 autorisant la signature d'un marché de fourniture et mise en
œuvre de solutions de télécommunications fixes, mobiles et internet, à l'issue d'une procédure adaptée et la publication d'un avis d'appel public à la concurrence sur le site internet Marchés Online et dans le Journal d'Annonces Légales Paris-Normandie, a été prise le 14 septembre 2020.
La répartition est la suivante :
+ Lotn°1: Fourniture et maintenance de services de télécommunications fixes, de
transmissions de données et de connexion internet avec la société STELLA
TELECOM - 245 route des Lucioles - 06560 VALBONNE.
+ Lotn°2: Fourniture et maintenance de services de télécommunications mobiles voix et
données, ainsi que la fourniture et la maintenance des terminaux et accessoires
avec la société ORANGE - Agence Entreprises Normandie Centre - 52 rue
Eugène Turbat - 45068 ORLEANS Cedex 2.
Page 31 sur 50 + Lotn°3: Fourniture et maintenance d'une solution externalisée de diffusion de messages texto via internet avec la société CI] TELECOM - 8 rue Edgar Brandt — 72000 LE MANS.
Le détail du marché est le suivant :
+ _ Montant du lot n° 4 (pour la durée initiale du marché définie à 24 mois) : 45 251,26 € HT ;
Montant du lot n° 2 (pour la durée initiale du marché définie à 24 mois) : 7 966,70 € HT ;
Montant du lot n° 3 (pour la durée initiale du marché définie à 24 mois) : 7 381,44 € HT ;
Date d'effet : 1% octobre 2020 ;
Durée du contrat : 24 mois. Renouvelable deux fois pour une durée de 12 mois.
Considérant le souhait de la Commune d'organiser des cours de musique dans le cadre du temps scolaire et à destination des élèves de l'école Edouard HERRIOT ;
La décision N° 2020-020 autorisant la signature d’une convention pour la mise à disposition d’un intervenant musicale avec l'ASSOCIATION MUSICALE DU MESNIL-ESNARD domiciliée pour son siège social: Mairie - 76240 LE MESNIL-ESNARD a été prise le 14 septembre 2020.
Le détail de la convention est le suivant :
- Montant de la rémunération de l'association : 13.227,14 €
- Date d'effet de la convention : à la date de signature ;
-__ Durée de la convention : du 15 septembre 2020 au lundi 5 juillet 2021.
Considérant la nécessité de renouveler le contrat de maintenance des installations de téléphonie fixe présentes en Mairie et à la Police Municipale, arrivé à échéance le
31 juillet 2020,
Considérant la nécessité de régulariser administrativement ce dossier,
La décision N° 2020-0217 autorisant la signature d'un contrat de maintenance des installations de téléphonie fixe présentes en Mairie et à la Police Municipale avec la société ATELIO SAS. 10 rue des Cigognes - 67960 ENTZHEIM a été prise le 15 septembre 2020.
Le détail du contrat est le suivant :
- Montant annuel forfaitaire du contrat : 816,59 euros HT ;
- Date d'effet du contrat : 1% août 2020 ;
- Durée du contrat : 1 année, renouvelable 4 fois.
Considérant d'un contrat SAAS avec la société POM CLASS ;
Considérant la nécessité de contractualiser les modalités de ce partenariat ;
La décision N° 2020-022 autorisant la signature d’un contrat SAAS POM CLASS avec la société OR PLATINE SARL pour l'utilisation d’un logiciel de gestion de salles en ligne a été prise le 16 septembre 2020.
Le détail du contrat est le suivant :
- Montant du contrat : 358,80 euros TTC pour un an;
-__ Date d'effet : dès la notification du contrat ;
- Durée du contrat : 1 an renouvelable.
Page 32 sur 50 17)
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents, prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire antérieurement à ce Conseil.
[__ Présents | 27] Représentée | 1] Excusé [| 0] Absent [1
EXERCICE DU DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS
Monsieur le Maire présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit cette intervention.
Intervention de M. BAVENT : Il existe aussi une autre façon de se former qui n'est pas trop onéreuse. Des plates-formes et des sites Internet comme France Université Numérique offrent des formations adaptées aux élus dans les fonctions qu'ils exercent. J'ai moi-même suivi une formation sur l'intercommunalité et les collectivités territoriales et cela ne m'a rien coûté.
La délibération suivante est adoptée : (2020-075 D 5.6)
Il est rappelé au Conseil qu'en application de l'article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.): « Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de Ja
première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. I! détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre ».
Le Conseil est par ailleurs informé que le droit à une formation adaptée ne se limite pas à des thèmes en lien direct avec la délégation de l'élu concerné mais porte sur l'ensemble des
domaines relatifs à l'exercice du mandat de l'élu local.
En outre et conformément aux dispositions prévues à l’article L.2123-12-1 du même code, les membres du Conseil Municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation (DIF) d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat.
Au surplus et en application de l'article L.2123-13 du même code, les membres d’un conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation d'une durée de 18 jours pour la durée du mandat. Durant cette période, la perte de salaire est compensée par la commune.
Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donne par ailleurs droit à remboursement.
Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la collectivité et la prise en charge par la commune des dépenses consécutives à la formation est subordonnée à l'agrément, par le ministère de l'intérieur, de l'organisme qui dispense la formation ainsi qu’à la disponibilité des crédits nécessaires au financement de l'opération.
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de déterminer les
orientations en matière de formation des élus comme suit :
+ Le droit à la formation est un droit individuel, ouvert à chaque élu qui pourra bénéficier, pendant l'exercice de son mandat, de la prise en charge des formations adaptées aux fonctions exercées conformément aux orientations suivantes :
Page 33 sur 50 & Formations à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, intercommunalité, etc.) ;
& Formations en lien avec les compétences de la Ville du Mesnil-Esnard et de ia
Métropole de Rouen ;
% Formations favorisant l'efficacité personnelle telles que : prise de parole en public, négociation, gestion des conilits, expression face aux médias, informatique, bureautique, etc.
e Les demandes formulées dans le cadre du DIF peuvent porter sur des formations sans lien avec l'exercice du mandat, notamment pour acquérir des compétences nécessaires à la reconversion professionnelle.
« Les critères de la répartition des crédits consacrés à la formation de chacun des élus sont établis sur la base de 1/29ème du montant inscrit au budget, sachant que tout élu pourra faire bénéficier un ou plusieurs de ses colistiers, de son attribution individuelle.
Le Conseil est enfin informé qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune sera annexé au compte administratif et donnera lieu à débat annuel.
Après avoir entendu cet exposé ;
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 et suivants ;
Considérant d'une part qu'en application des articles L.2123-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les membres d'un conseil municipal disposent d’un droit à une formation adaptée à leurs fonctions ainsi que d'un droit individuel à la formation ;
Considérant d’autre part que le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la collectivité ;
Considérant en outre que là prise en charge des dépenses consécutives à la formation est subordonnée à l'agrément, par le ministère de l'intérieur, de l'organisme qui dispense la formation ainsi qu'à la disponibilité des crédits nécessaires au financement de l'opération ;
Considérant enfin qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les orientations en matière de formation des élus ;
Décide
- D'approuver les orientations données à la formation des élus de la commune, telles que présentées ci-dessus.
Dit que Le montant annuel des dépenses de formation ne pourra excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction.
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits budgétairement au chapitre 65, article 6535, du budget de la Ville.
Page 34 sur 50 18)
Précise qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune sera annexé au compte administratif et donnera lieu à débat annuel.
Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de formations correspondantes.
Présents 27 Représentée î Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28| Contre 0 Abstention 0
EXTENSION DU SYSTÈME DE VIDÉO PROTECTION SUR LE DOMAINE
PUBLIC - DEMANDE DE SUBVENTION - DOTATION DE SOUTIEN À
L'INVESTISSEMENT LOCAL (D.S.I.L.)
Monsieur le Maire présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit les interventions.
Début des Interventions :
Précisions apportées par M. le Maire : Nous allons remplacer une caméra fixe sur le parvis de
la mairie par une caméra mobile. La caméra fixe sera placée sur le parking arrière de ia Mairie. Une autre caméra mobile sera installée au carrefour formé par la route Paris et les rues de la République et Belbeuf.
Pour la surveillance de la salle Bernard Denesle, du collège et de la rue Pierre de Coubertin, une caméra fixe et une caméra mobile seront mises en place à la salle Denesle.
Une caméra prendra place également sur la perception, nous procéderons au remplacement de la caméra fixe du Centre Médico-Social (C.M.P.) (derrière la salle des fêtes) par une caméra directionnelle.
Une dernière sera installée derrière l’église de la Place Quibel, nous avons quelques soucis dans ce coin précis.
Mme BURBAU : J'imagine que les emplacements sont liés au diagnostic qui est joint.
M. le Maire : La mise en place de la vidéo-surveillance ne peut se faire qu'après un audit de la Police Nationale par une personne déléguée qui va contrôler s'il y a bien eu des exactions ou des conflits sur les secteurs que nous avons demandés. Ensuite cela passe en commission préfectorale pour être validé. Nous obtenons des zones de couverture de surveillance vidéo et nous ne pouvons pas y déroger. Les périmètres sont bien définis. J'avais demandé à ce que toute la commune soit couverte mais cela a été refusé. Cela se fait secteur par secteur.
Mme BURBAU : Ce rapport a été réalisé à quel moment ?
M. le Maire : Ce rapport a été établi il y a 4 ans lors de la première mise en place de la vidéo
surveillance. Il reste à votre disposition.
Mme BURBAU : En fait, je constate que les analyses de risques qui ont été effectuées sont
basées sur des données de 2014-2015, ce n'est pas récent.
M. le Maire : C'est la date de l'audit.
Mme BURBAU : Donc il n'a pas été mis à jour ?
Page 35 sur 50 M. le Maire : Nous avions anticipé la mise en place de ces nouvelles caméras dans l'audit mais à l'époque c'est l'argent qui nous faisait défaut.
Mme BURBAU : Depuis 2015, la délinquance s'est elle déplacée sur la commune ?
M. le Maire: Sur les lieux équipés de caméras, nous ne rencontrons plus de problème. Les soucis auxquels nous devons faire face se situent aujourd'hui dans les environs du collège Hector Malot et s'étendent jusqu'au Lemon Hôtel.
Ces caméras servent également à la Police lors de leurs enquêtes. Les images peuvent être réquisitionnées pour relever les plaques d'immatriculations des éventuels délinquants.
Mme BURBAU : Une réévaluation est-elle faite régulièrement ?
M. le Maire : Nous arrivons à la fin de cet audit. Nous allons en relancer un et repartir sur une
nouvelle phase.
M. LOUVET : L'implantation de ces caméras at-elle une conséquence sur l'organisation du travail de la Police Municipale ?
M. le Maire : Cela n’a pas d'incidence sur les horaires travaillés.
M. LOUVET : Le personnel est-il plus mobilisé derrière les caméras que sur le terrain ?
M. le Maire : Non dès qu'un problème est constaté. La personne se déplace au Poste de Police où est installé le PC connecté avec le serveur de stockage. Il peut voir en réel ce qui s'est passé sur le secteur, il peut effectuer des recherches sur l’antériorité, l'horaire où autre détail. Cela n'a pas d'impact sur le temps de travail ni sur l'organisation des services de la Police Municipale. Au contraire c'est une aide supplémentaire.
Fin des interventions
La délibération suivante est adoptée : (2020-076 D 6.1)
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu la copie des arrêtés préfectoraux ;
Considérant qu'un premier dispositif de vidéoprotection a été installé sur notre territoire depuis le 21 décembre 2018, qu'il a été validé par la Commission Départementale et autorisé par arrêtés préfectoraux du 25 avril 2018 délimitant des périmètres dans lesquels sont installés
5 caméras.
Considérant que la mise en œuvre de ce dispositif a été réalisée afin de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à proximité des écoles, dans des lieux exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants conformément aux dispositions de l'article L.251-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Considérant le besoin de la commune d'étendre la vidéoprotection sur de nouveaux secteurs identifiés dans les périmètres définis par arrêtés préfectoraux pour un montant de 24.746,54 € HT hors subvention.
Page 36 sur 50 19)
Considérant le diagnostic de vidéoprotection réalisé en collaboration avec la police municipale par le référent sureté de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l'Hôtel de police de Rouen, état des lieux nécessaire pour la constitution du dossier.
Considérant le courrier du 25 août 2020 reçu de la Préfecture de la Seine-Maritime informant Monsieur le Maire qu'une enveloppe exceptionnelle de la Dotation de Soutien à
l'investissement Local (D.S.I.L.) destinée au financement de la vidéoprotection a été décidée par le Gouvernement au bénéfice des collectivités territoriales.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants :
Décide
- De financer cette opération notamment par :
“ L'aide de l'Etat au titre de l'enveloppe exceptionnelle de la Dotation de Soutien à
l'investissement Local (D.S.I.L.) ;
Autorise Monsieur le Maire à :
-__ Solliciter auprès de l'Etat une subvention, au taux de 30 %, au titre du D.S.I.L.
- Signer l’ensemble des documents afférents.
Présents 27 Représentée 1 Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28| Contre 0 Abstention 0
DEMANDE COMPLÉMENTAIRE EN GARANTIE D'EMPRUNTS DE 3F
IMMOBILIÈRE BASSE-SEINE POUR UNE OPÉRATION DE CONSTRUCTION
DE 46 LOGEMENTS INDIVIDUELS RUE GONTRAND PAILHÈS - ACCORD
PRÉALABLE.
Monsieur JEAN, Adjoint aux Finances, Budgets et Investissements présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit mais apporte quelques précisions. Nous avons eu une demande d'augmentation de garantie d'emprunts par la société 3F Immobilière pour un petit immeuble derrière Carrefour. La collectivité avait accepté un cautionnement à hauteur de 50 % pour ce projet et leur a permis d’avoir leur plan de
financement. Cela concerne 46 logements. En compensation, le C.C.A.S. obtenait, en gestion,
14 logements de ce programme.
Entre-temps le Département s'est désengagé à hauteur de 20 % de cautionnement. La société SF Immobilière ne peut donc pas mettre en place son plan de financement ou alors cela entraîne une augmentation du taux des prêts bancaires ou cela génère une demande de caution supplémentaire à une filiale caution mutuelle. lis nous ont demandé de nous substituer à la défaillance du Département. J'ai pris contact avec eux et leur ai demandé une compensation obligatoire autrement dit des logements supplémentaires. J'ai demandé à Catherine GODOT et à Jean-Luc SCHROËDER leurs besoins en logements. 2 maisons (1 T4 et 1 T5) et 3 appartements. Au début ils étaient réticents.
Après analyse de l'incidence du cautionnement par leur caution mutuelle qui était de 2,5 % venant se rajouter à leur plan de financement, ils ont accepté les 5 logements supplémentaires. J'ai présenté et demandé à la commission Finances d'accorder les 25 % supplémentaires en échange de ces 5 logements. Les membres de là commission ont émis un avis favorable. Les bilans de la société sont positifs. Ce projet rentrera dans le contrat de mixité.
Page 37 sur 50 Début des Interventions :
M. BAVENT : Quelle est la raison du désengagement du département ?
M. JEAN : C'est une politique prise par le Département qui a modifié ces conditions de garantie. Le département accorde au bailleur social 30 % pour les PLUS et PLAI et se désengage totalement sur les PLS.
M. le Maire : C'est surtout pour favoriser les PLAI.
Fin des interventions
La délibération suivante est adoptée : (2020-077 D 7.3)
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Vu les articles L.2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Considérant l'état des emprunts garantis déjà souscrits par la collectivité ;
Considérant l'avis favorable de la Commission des Finances du 10 Septembre 2020 ;
Décide
- _ D'accorder une garantie d'emprunt complémentaire à la société La société 3F Immobilière Basse-Seine à hauteur de 20 % pour la construction de 46 logements, Rue Gontran
Pailhès 76240 LE MESNIL ESNARD
Pour rappel, ces logements se répartissent en PLUS, PLUS FONCIER, PLAÏ et PLAI
FONCIER.
Pour cette construction, la société 3F Immobilière Basse Seine se propose de souscrire les prêts suivants, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) :
- Emprunt PLUS d'un montant de 3 502 876.00 euros pour une durée de 40 ans
soit un amortissement moyen annuel de 87 571.90 euros.
. Emprunt PLUS FONCIER d'un montant de 950 517.00 euros pour une durée de 50 ans soit un amortissement moyen annuel de 19 010.34 euros.
- Emprunt PLAI d'un montant de 1 127 263.00 euros pour une durée de 40 ans
soit un amortissement moyen annuel de 28 181.57 euros.
. Emprunt PLAI FONCIER d'un montant de 348 756.00 euros pour une durée de 50 ans soit un amortissement moyen annuel de 6 975.12 euros.
Page 38 sur 50 Le plan de financement annoncé par 3F Immobilière Basse Seine s'établit comme suit :
RESSOURCES MONTANT %
Subvention ANRU 109 200.00 € 1.48
Subvention DEPARTEMENT 56 000.00 € 0.76
Total des prêts CDC 5 929 412.00 € 80.55
Total des prêts hors CDC sauf CIL 0.00 € 0.00
Prêts CIL 530 800.00 € 7.21
Fonds propres 736 157.00 € 10.00
Total des ressources 7 361 569.00 € 100.00
Les conditions d'octroi des garanties d'emprunts sont soumises aux dispositions des articles
L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Compte tenu de ces éléments et suivant l'avis favorable de la commission des finances du
11 Septembre 2020, il est proposé de donner un accord préalable complémentaire comme suit :
+ Garantie de 20 % de la commune pour ce prêt soit une quotité garantie totale de 70%.
En échange, la collectivité obtiendrait, en complément du contingent communal de 30 % soit 14 logements sur un programme de 46 logements, 5 logements supplémentaires à savoir 2 maisons PLAÏ et 3 appartements PLAI.
D'autoriser
- Monsieur Le Maire à prendre part à la signature des contrats de prêts correspondants, à signer la convention de garantie d'emprunt et tout autre document nécessaire à la mise en œuvre de ces garanties.
Présents 27 Représentée 1 Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28 Contre 0 Abstention 0
20) ADHÉSION ET DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA VILLE À
L'ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS EN CHARGE DÙU SPORT
{AN.DES.).
Monsieur FLEUTRY, Adjoint délégué aux Sporis, à la Vie Associative et à la Vie économique
présente ce rapport dont voici le contenu :
Afin de faire bénéficier la collectivité et plus particulièrement le développement du sport dans la
Page 39 sur 50 En effet, les buts définis par cette association regroupant l'ensemble des élus en charge du sport, sont de nature à aider et promouvoir les échanges entre communes dans un souci de bonne gestion et de partage des expériences en matière d'investissement et de fonctionnement.
La collectivité du Mesnil-Esnard adhèrerait à l'Association Nationale Des Elus en charge du Sport (ANDES) dont les objectifs principaux sont :
1)
2)
3)
4)
De resserrer les liens et de renforcer les échanges entre les communes par l'intermédiaire de leurs élus chargés des sports et de l'animation sportive, afin de favoriser le partage des expériences en matière de développement des activités sportives sur la plan communal, départemental, régionale et national.
D'assurer la défense des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, de ses membres en toute matière relative aux activités et infrastructures sportives, y compris par
voie d'action ou d'intervention en justice.
D'assurer la représentation collective de ses membres auprès de l'Etat, du mouvement sportif, des organismes d'aménagement des normes des équipements sportifs et d'homologation des enceintes sportives et de sécurité des manifestations sportives.
De constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d'organisation des activités physiques et sportives, de concertation et négociation avec tous les organismes ayant une influence sur la vie sportive communale.
Le montant annuel de la cotisation est fixé en fonction du nombre d'habitants et s'élève pour une commune entre 5.000 et 19.999 habitants à 232 €.
Et d'autre part, de désigner le représentant de la collectivité auprès de l’A.N.D.E.S.
Ce rapport n’appelle aucune question.
La délibération suivante est adoptée : (2020-078 D 9.1)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l'intérêt de faire adhérer la commune à l'Association Nationale des Elus en charge du Sport afin de faire bénéficier la collectivité et plus particulièrement le développement du sport dans la collectivité à l'association A.N.D.E.S.
Considérant que les buts définis par cette association regroupant l'ensemble des élus en charge du sport, sont de nature à aider et promouvoir les échanges entre communes dans un souci de bonne gestion et de partage des expériences en matière d'investissement et de
fonctionnement.
Considérant la possibilité de désigner un représentant de la collectivité auprès de l'A.N.D.E:S.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants ;
Approuve l'adhésion de la Ville du Mesnit-Esnard à l'Association Nationale des Elus en charge du Sport, et le versement de la cotisation annuelle d'un montant de 232 €;
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette adhésion ;
Page 40 sur 50 Précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 011 (charges à caractère général) du budget.
Désigne, Monsieur Olivier FLEUTRY, Adjoint délégué aux Sports et à la Vie Associative,
comme représentant de la collectivité auprès de l'A.N.D.E.S.
Présents 27 Représentée 1 Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28| Contre 0 Abstention 0
Avant de passer aux questions diverses je voulais tout d'abord rassurer tout le monde sur les règles de la COVID 19 : nous pouvons être plus de 10 dans la salle mais nous devons tous
porter le masque.
Apporter une réponse à Sonia BETHENCOURT sur le taux des indemnités des élus votés au Conseil Municipal du 3 septembre 2020.
« L'enveloppe globale a été augmentée du fait que nous passons de 7 à 8 adjoints mais les taux restent inchangés ».
Vous faire part aussi d'un changement de titulaire et de suppléant au sein de la CAO.
En effet, j'ai pris acte de la démission de Fabrice LOUVET au sein de la C.A.O. en tant que
titulaire.
Fabrice souhaitait que ce soit Jacques BAVENT qui devienne titulaire à sa place.
Compte-tenu de l'ordre de la liste donnée lors du Conseil ou s'est déroulée l'élection des
membres de la C.A.O. en cas de démission de Fabrice LOUVET, c'est Nadège BURBAU qui
devenait titulaire et Jacques BAVENT suppiéant.
À notre demande, Nadège BURBAU nous a donc envoyé sa démission en tant que suppléante
pour laisser la place à Jacques BAVENT et c'est Mme Kelly HODSON qui devient suppléante.
Et enfin vous lire le mail de Monsieur Laurent GRELAUD suite à l'article paru dans le Bulletin du
8 septembre 2020 au sujet de l'emploi du glyphosate par la commune de Bonsecours.
« Monsieur le Maire, cher collègue,
J'ai pris connaissance, il y a quelques jours, du contenu de votre déclaration en Conseil
Municipal faite sur l'entretien de la voirie à Bonsecours. Je tiens à vous faire part de mon
étonnement et mon indignation.
Page 41 sur 50 En effet, vous avez cru pouvoir affirmer que pour le désherbage de sa voirie la commune de
Bonsecours utilisait du glyphosate, produit pourtant interdit depuis quelques années.
Cette affirmation est erronée et mensongère puisque depuis janvier 2017, date d'interdiction de
ce produit dans les espaces publics, la commune de Bonsecours s'est
scrupuleusement conformée à la législation.
Le désherbage sur Bonsecours est donc depuis cette entrée en vigueur de l'interdiction effectué
sur le mode manuel (binette).
Toutefois, pour être totalement complet, je précise que sur l'année 2017 et une partie de 2018 la
commune de Bonsecours a eu recours en complément du mode manuel à un produit dont la
composition est entièrement et exclusivement naturelle (produit ECHONET). Cependant, cette utilisation n'aura été que très temporaire puisqu'il s'est rapidement avéré qu'en plus d’un coût
élevé ce produit n'était pas particulièrement efficace.
Dans ces conditions, vous comprendrez que je ne peux donc que dénoncer vos propos et vous demander de porter à la connaissance des membres de votre Conseil Municipal le contenu de
mon présent message pour que soit rétablie la vérité sur cet aspect de la gestion communale de
Bonsecours.
Très cordialement. Laurent GRELAUD - Maire de Bonsecours.
Sn ossessssseseoeenes
Maintenant, je vais apporter les réponses aux questions diverses posées par Fabrice LOUVET.
Je suis un peu surpris sur la forme des questions « Nous demandons » à chaque phrase me parait trop directif.
M. LOUVET : J'aimerais faire une déclaration préalable et si possible lire moi-même mes questions et les commenter.
M. le Maire : Je vais lire les questions.
M. LOUVET : Non ce n'est pas comme cela que je l’entends.
M. BAVENT : Non, Monsieur le Maire, vous lui enlevez la parole et vous ne pouvez pas
procéder comme cela,
M. LOUVET : Je souhaite poser mes questions ouvertement devant ce conseil et si c'est le
Maire qui les lit, il s’'approprie les questions.
M. le Maire: Pas du tout, je viens de préciser que ce sont tes questions. Je peux si tu le
souhaites préciser « Fabrice LOUVET nous demande... »
M. LOUVET : Ok et là je prends la parole pour donner un sens à la question.
M. le Maire : Non la question est posée et la réponse est …
M. LOUVET : Prendre une question sans que je puisse m'exprimer et rappeler le contexte c'est quelque part enfreindre ma liberté d'expression.
M. le Maire : C’est une question diverse et non un exposé que tu nous fais Fabrice.
M. LOUVET : Il y des personnes ici qui ont l'habitude de relations sociales. Jamais un Président
de Comité Social Economique dira, « Un conseiller m'a posé une question 48h avant cetie réunion et je vais vous la lire ». Il se mettrait les organisations syndicales à dos.
Page 42 sur 50 21)
M. le Maire : C’est un Conseil Municipal.
M. LOUVET : Non Jean-Marc ce n'est pas possible.
M. BAVENT : Non, Monsieur le Maire vous ne pouvez pas agir comme cela, vous êtes en train
de lui confisquer la parole.
M. le Maire : La parole je vous la donne par cette question. Je pose la question que vous avez
posée.
M. BAVENT : Nos diverses interventions ont eu le mérite de rendre les Conseils Municipaux plus vivants qu'auparavant. J'ai assisté à des Conseils qui ressemblaient à des chambres
d'enregistrement ou il n'y avait que le Maire qui parlait.
M. le Maire : La preuve que non.
M. BAVENT : Heureusement que nous posons des questions ou sinon ce serait le cas,
M. LOUVET : J'ai vraiment du mal à comprendre que personne ne réagisse dans la salle.
M. BAVENT : J'ai deux questions sur lesquelles je souhaite intervenir, j'espère que je vais
pouvoir les poser.
M. LOUVET : Si c'était pour en arriver là, je regrette d’avoir transmis mes questions et d’avoir
joué le jeu des 48 h avant. J'aurais dû les poser au moment des questions diverses et serais
ainsi resté propriétaire de mes questions et de ma parole. || aurait suffi que j'attende le prochain
Conseil pour avoir les réponses.
M. le Maire : Je pose les questions ou nous passons à un autre sujet ?
M. LOUVET : Non, ça ne fonctionne pas comme ça.
M. le Maire : Que veux-tu que nous fassions. Je lis ta question, nous y répondons et à la fin si tu
as de nouvelles questions, nous apporterons les réponses au prochain Conseil.
M. LOUVET : D'accord mais je veux que soit noté au Procès-Verbal de ce Conseil que je suis
dépossédé de mes questions et du droit de pouvoir les expliciter, les commenter et les mettre
dans leur contexte. Je veux également faire une déclaration préalable à la fin de ce Conseil.
M. le Maire : H sera noté dans le Procès-Verbal de la séance.
M. LOUVET : Cela s'appelle la liberté d'expression.
QUESTIONS DIVERSES
Questions posées par Fabrice LOUVET 48 heures avant ce Conseil.
1. Nous demandons à engager une procédure de révision du PLUï pour, notamment, identifier un centre historique au sein de notre commune qui comportera des règles d'urbanisme strictes (hauteur et aspects des bâtiments, conservation des arbres...).
Mme PINSON :
L'engagement des procédures d'évolution du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) relève de la seule initiative de la Métropole Rouen Normandie, compétente en matière de planification urbaine. Cette dernière vient d'ailleurs de s'engager dans cette démarche afin de disposer d’un PLUi modifié (et non révisé) approuvé en fin d'année 2021.
Page 43 sur 50 Par rencontre technique du 29 septembre courant, il est demandé aux communes de faire remonter pour analyse, d'ici à fin octobre, aux pôles de proximité les difficultés rencontrées par l'application du PLUI. La question que soulève Monsieur LOUVET ne fait pas partie des remarques matérielles que la Métropole demande aux services de relever. Ce point pourrait faire l'objet d’une réflexion lors d’une Commission Urbanisme pour vérifier s’il faut faire évoluer à la fois le document graphique et le document écrit.
Nous demandons la création d’une commission chargée d'établir un plan d'aménagement de notre ville sur ce mandat. On ne peut pas engager de gros travaux sans se soucier de leurs impacts sur d'autres sujets comme la circulation, le cheminement doux. Il faut également revoir l'état des trottoirs, des chaussées. Un projet comme le pôle « séniors » doit également être accompagné d’une étude sur ses impacts (commerçants, stationnements….).
Réponse de Mme PINSON :
Pour élaborer un projet de territoire maîtrisé, cohérent et durable, l'un des engagements de l'équipe municipale portait sur la nécessité de disposer d'un document de cadrage prospectif qui nous permette d'orienter le développement de notre commune, de faciliter nos choix et nos interventions et de définir les projets à mettre en œuvre pour y parvenir. Engager cette réflexion suppose de faire un diagnostic du territoire, d'identifier les enjeux, de définir les grands objectifs et de les décliner en actions détaillées (procédure, planning, projets, coûts estimatifs, etc.). Sans exclure le recours à des tiers extérieurs, cette réflexion trouve pleinement sa place au sein de la Commission Urbanisme.
Nous demandons (une nouvelle fois) la création d'une commission santé,
prévoyance et autonomie.
Réponse de M. FLEUTRY :
Nous avons bien pris en compte cette demande.
Nous n'avons pas trouvé opportun de créer cette commission.
La raison a déjà été évoquée précédemment. Ce sont des sujets qui ne relèvent pas des compétences de la ville. Le terme de commission municipale ne s'y prête pas. Tout ce qui traite de la prévention fait partie des compétences du Département. La santé et la sécurité relèvent, elles, des compétences municipales. IH faudrait voir de quelle façon les commissions municipales vont prendre en charge les différents sujets qui sont visés par cette commission dont nous venons de parler et juger de la nécessité de créer un Comité mais en aucun cas une commission.
M. LOUVET : Je reposerai la question la prochaine fois.
M. FLEUTRY : Je sens bien que cette question va être posée de façon récurrente.
M. LOUVET : Oui, pendant 6 ans. De toute façon je la créerai en 2026. Ce qui me rassure, c'est d'avoir une oreille attentive auprès de Madame la Députée.
M. FLEUTRY : Ce qui est intéressant, c'est de se dire que nous n'allons pas commencer le mandat en dessaisissant les commissions municipales, auxquelles vous participez, de leurs compétences. || faut laisser le temps que les choses se mettent en place. Que le dialogue soit créé aussi dans ces commissions, elles existent aussi pour cela.
Page 44 sur 50 4. Nous demandons que le nécessaire soit fait pour sécuriser la rue Romain Docquet.
M. le Maire : Je souhaiterais avoir des précisions.
M. LOUVET : Des riverains de cette rue m'ont interpellé sur les nuisances qu'ils rencontrent dans leur rue. Tout d'abord le manque d'entretien régulier du terrain préempté par la Mairie sur lequel if y a un projet de construction d'un Pôle Séniors. Ensuite sur les nuisances
occasionnées par certains énergumènes fréquentant le bar du Neptune (Trafic et autres) et pour finir un problème d'échafaudage qui n'était pas aux normes mais qui est résolu
depuis.
Pour reprendre une remarque que Sonia BETHENCOURT a faite tout à l'heure, je me fais l'écho des riverains qui ne peuvent pas poser leurs questions au Conseil Municipal.
M. le Maire: La parcelle appelée « Le Champ de Tir » est entretenue par les Brigades
Vertes.
Tout à l'heure Olivier a rappelé les soucis que rencontrait cette association.
Le service des Espaces Verts de la Commune a procédé au fauchage de ce qui pouvait
l'être.
Pour l'instant nous devons prendre notre mal en patience nous sommes en sous-effectif.
M. LOUVET : Oui mais cela n'est pas entendu comme tel.
M. le Maire : Il faut être patient.
M. LOUVET : Pour moi, il n'y a pas de problème je vais être patient mais tu ne peux pas
me demander d'être correct sur la forme de mes questions et toi t'énerver ?
M. le Maire : Je ne m'énerve pas. Je suis calme.
5. Nous demandons une réflexion sur l'intérêt de fermer l'éclairage public la nuit.
Réponse d'Odile MOTTET: Aujourd'hui, l'éclairage public de la commune correspond à 1800 points lumineux et s'éteint entre 1h00 et 5h00 du matin du dimanche au jeudi et le
vendredi et samedi de 1h30 à 6h00. (Arrêté pris le 1° juin 2019).
Ce projet a été initialisé par le Conseil Municipal des enfants qui en avait fait la demande à
la Métropole par courrier le 14 avril 2017.
Ce projet a été relayé par le Conseil Municipal puisque, parmi les engagements pris dans le cadre de la COP 21 locale à la date du 20 septembre 2018, la ville s’est engagée à limiter
l'éclairage public et la pollution lumineuse.
Une réunion d’information a d'ailleurs été organisée par la Métropole sur le sujet à la salle des fêtes le 14 mars 2019 suivie le 15 mars par une découverte de la nature la nuit.
L'extinction qui se déroule actuellement entre minuit et 5h permet d'économiser de l'énergie {limitation de l'impact carbone et donc du réchauffement climatique), d'économiser de l'argent (ce sont donc des moyens pour d'autre projets), n’a pas entraîné une augmentation de la délinquance et permet de préserver la biodiversité animale (de nombreuses espèces
sont perturbées par l'éclairage nocturne).
https:/www.le-mesnil-esnard.fr'images/programme Semaine de Ecologie 2019.pdf De très nombreuses communes en France et dans la Métropole limitent leur éclairage
depuis de nombreuses années. La commune de Roncherolles sur le Vivier, labelisée « Village étoilé » éteint ses lumières depuis 40 ans et économise ainsi 9.000 euros par an. Il n'y a pas lieu de débattre quant au bien fondé de cette mesure mais il peut être
intéressant de discuter des zones à éclairer, de l'extension horaire, de la puissance et de l'installation de détecteurs de présence mais tout ceci dans une démarche globale associant les habitants.
Page 45 sur 50 C'est ce que nous pourrons faire lors d'une des réunions de concertation que nous
organiserons en 2021 sur la thématique de la transition écologique. Nous tenons à faire participer la population à ce type de rencontres.
Mme BURBAU : Connaissez-vous le montant de l'économie réalisée ?
A priori cela représenterait 1/3.
M. JEAN : L'économie réalisée serait environ de 40.000 €.
Mme MOTTET : Dans le cadre de la semaine du Développement durable, il y a eu des
réunions auxquelles j'ai participé et un élu de Roncherolles a apporté son témoignage « La commune compte 1200 habitants et en éteignant les lumières de 22h30 à 06h30 il
économise 9.000 € par an ».
M. le Maire : Nous avons plus d'activités qu'eux.
Il faut savoir que les économies réalisées par cette mesure de diminution d'éclairage, ne sont pas rétrocédées à la commune mais participent au remplacement et à la modernisation de l'éclairage public de la ville.
Nous demandons l'installation de bornes électriques (parking salle des fêtes).
Réponse de M. le Maire: Une étude a été faite il y a un peu plus de 1 an et demi sur
l'installation d'une borne électrique. Cela représentait un coût d'environ 150.000 €. Il faut un opérateur pour la mise à disposition de cartes pour le paiement à la recharge. Une borne existe sur la commune de Bonsecours et elle n'est pas souvent utilisée. Un tel
investissement n’est pas prioritaire et de plus ies véhicules électriques ont un bilan carbone plus important que ies hybrides. Des études ont été faites concernant l'hydrogène. II y a aujourd'hui des expérimentations qui sont réalisées notamment à Paris avec 500 taxis qui fonctionnent à l'hydrogène. Récemment ce sont des bus et des bateaux porte containers qui en ont été équipés. Je serais plus favorable au développement d'une station
d'hydrogène plutôt qu'électrique.
M. LOUVET : Il y a une différence de conception majeure entre nous.
M. le Maire : C’est fort possible.
M. LOUVET : Je serais curieux d'entendre une prochaine fois l'adjointe au développement durable sur ce sujet.
M. FLEUTRY : Cela correspond à une volonté de la Région d'investir massivement dans deux sources de mobilité. Un plan hydrogène est en cours de développement au niveau de la Région avec des investissements massifs et un accompagnement des collectivités dans ce cadre-là. Si vous faites allusion à la pollution de l'hydrogène, il y a plusieurs façons d'en
produire et nous ferions le meilleur choix.
Pourquoi les thuyas de la caserne des pompiers ont-ils été enlevés ?
Réponse de M, le Maire : Les thuyas débordaient sur les trottoirs et des passants se sont plaints. Comme ce site est voué à être refait entièrement, nous avons décidé de les enlever.
Page 46 sur 50 8.
10.
11.
12.
13.
Quel est le pourcentage de logements sociaux ?
Réponse de Mme PINSON : Au titre de l'inventaire annuel 2019, le Préfet a notifié à la
Ville, par courrier du 9 décembre dernier, le décompte des logements sociaux de notre territoire. Il est donc établi que la commune compte 3 431 logements dont 549 logements Sociaux soit un taux de 16%. Pour parvenir à 20%, il conviendrait d’avoir une production
nette de 137 logements sociaux supplémentaires.
Pourquoi y a-t-il un immeuble de 15 m en projet alors que le PLUi indique une
hauteur maxi de 11 m ?
Réponse de Mme PINSON : Sans adressage du projet, la réponse peut être inexacte. Si la remarque concerne l'affichage du permis de construire n° 076 429 20 M0016 sis rue
Gabriel David, il s’agit d'une erreur matérielle que le maître d'ouvrage doit corriger. Les hauteurs indiquées au permis de construire des 2 pavillons sont respectivement de 10,20 m et 9,64 m.
Quel est le nombre de permis accordés collectifs et individuels (ce chiffre intéresse tout le Conseil et pas seulement la commission urbanisme) ?
Réponse de Mme PINSON : Depuis le er janvier 2020, il a été accordé 15 permis de
construire (ÿ compris permis modificatifs et permis “magasins”), 17 permis de construire pour Une maison individuelle et/ou ses annexes et 59 déclarations préalables. Seul le permis de construire, délivré à la société ATOME au 160, route de Paris, relève de la
production d’un immeuble coilectif (18 logements).
Les logements en construction rue pasteur respectent-ils les prérogatives du PLUïi c'est à dire les stockages des eaux de pluies ? Même question pour ceux rue des Pérets.
Réponse de Mme PINSON : Les dispositions réglementaires liées à la gestion des eaux pluviales spécifient qu'elles doivent être gérées en infiltration sur parcelle.
Le dimensionnement des ouvrages de rétention doit être défini sur la base d'une pluie
locale centennale et prendre en compte la totalité des surfaces imperméabilisées (toitures, terrasses, voirie d'accès, parking, etc.). Seules les eaux pluviales résiduaires peuvent être rejetées au réseau pluvial existant avec l'autorisation du gestionnaire. Ces dispositions sont strictement reprises dans les arrêtés d'autorisation d'urbanisme que les pétitionnaires doivent respecter sous peine que les certificats de conformité ne soient pas délivrés.
En ce qui concerne l'assainissement de la rue pasteur côté Bonsecours, où en sont
les discussions avec la métropole ?
Réponse de M. le Maire: Je n'ai pas à en discuter avec la Métropole, cela concerne la
commune de Bonsecours.
La mairie de Bonsecours n'utilise pas de glyphosate, pourquoi avoir lancer une telle accusation ?
M. le Maire : Le sujet est clos.
Page 47 sur 50 Les questions diverses étant épuisées, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LOUVET qui a souhaité faire une déclaration à l'issue de celles-ci.
Le 8 septembre dernier s'est déroulée une réunion publique d'information à la salle des fêtes concernant l'aménagement de la Place du Général de Gaulle. J’ai une remarque à formuler et la voici «Je ne trouve pas normal que dans une réunion publique vous demandez à certaines personnes de voter à main levée sur une décision qui appartient, pour moi, au Conseil Municipal ou alors à une commission « travaux — urbanisme ». Cette question portait sur l'implantation où non d'arbres. »
Je reviens sur les questions diverses : j'espère que cet exercice sur les questions diverses vous interpelle vous les Conseillers Municipaux car pour moi cela a été le cas. Poser des questions qui sont lues par Monsieur le Maire et qui finalement dépossède la personne qui la pose cela m'interpelle.
Je me suis tu, je n'ai même pas eu le moment ni le loisir de remettre celles-ci dans leur sens et leur contexte et cela m'interpelle.
M. le Maire : Tu ne vas pas faire un procès d'intention.
Je précise Fabrice que lors du précédent Conseil Municipal, j'ai indiqué qu'il y allait avoir une présentation au public des travaux de la Place de Gaulle et j'ai invité tout le Conseil à participer à cette réunion parce qu'il fallait prendre une décision. Si tout le Conseil avait été présent il aurait pu voter, toi tu y étais et tu n'as pas voulu voter.
M. LOUVET : Non je n’ai pas voulu voter.
M. le Maire : Pourquoi ?
M. LOUVET : C'était une réunion et pas un Conseil Municipal.
M. le Maire : C'était une réunion participative c’est tout. Les Mesnillais ne peuvent pas venir au Conseil Municipal pour décider et cette réunion a permis d'échanger avec eux.
M. PETITON : J'aimerais revenir sur la Place de Gaulle. Nous n'avons pas pu assister Sonia et moi-même à cette réunion car nous avions des obligations et par conséquent nous n'avons pas pu nous exprimer. Avec la connotation « écologique » de notre liste, je me suis laissé dire, sans certitude, que les habitants avaient refusé la plantation d'arbres. Si tel est le cas, nous en sommes navrés.
M. le Maire : La solution de base, rue des Pérets, entre la place et jusqu'au rond-point, était d'implanter 5 arbres. Quand les arbres ont été arrachés pour faire les travaux, l'ensemble des commerçants de la rue des Pérets nous ont fait remarquer que cela donnait une belle perspective et ils n'ont pas souhaité que les arbres soient replantés sur ce secteur mais dans d’autres sites de la commune.
Les 5 arbres qui ont été arrachés vont être remplacés et Odile MOTTET a travaillé sur le sujet, je vais lui laisser la parole.
Mme MOTTET: |! nous avait été proposé un alignement de 5 arbres « liquidambar styraciflua parasol » qui sont des arbres très décoratifs, d'essence exotique et originaire de Chine. Vu le positionnement prévu de ces arbres, cela posait un problème d'esthétique pour les commerçants qui trouvaient que la perspective de la place vers les écoles était intéressante, Nous avons donc décidé de penser autrement la végétalisation de ce secteur. Nous gardons un liquidambar et nous allons planter 4 arbres d'espèces locales. Lors de notre campagne, nous avons pris l'engagement de faire entrer la campagne dans la ville.
Végétaliser la commune ce n'est pas de mettre des variétés exotiques qui viennent du bout du monde mais choisir des espèces locales pour encourager la biodiversité.
Page 48 sur 50 Un projet avec les Services Techniques et le responsable des espaces verts est à l'étude. Devant l'école à côté du parking à vélos, nous allons mettre un liquidambar qui peut
prendre une belle dimension et apporter un peu d’ombrage.
Nous y mettrons peut-être en dessous des bancs pour que les promeneurs puissent s'y reposer.
En face, sur la pelouse rue Pasteur, nous allons implanter 3 arbres :
2 sorbiers des oiseleurs qui sont des arbres qui grâce à leurs baies rouges et leur floraison
printanière vont attirer les insectes et les oiseaux.
1 orme champêtre qui est une variété très répandue dans la région. Nous allons demander au pépiniériste, en charge des travaux, de nous en choisir un qui soit résistant. A la suite d'une maladie due à un parasite celui-ci avait quelque peu disparu de la région.
Sur le terre-plein du parking, là où it y a 2 catalpas, nous allons y mettre un chêne. C'est un peu symbolique mais c’est un arbre de belle dimension qui va peut-être remplacer un jour les arbres centenaires que malheureusement nous avons dus couper sur certaines parcelles.
Voilà, nous avons remplacés 5 arbres exotiques qui auraient été plantés dans le béton et que nous aurions dû élaguer régulièrement par des arbres qui vont pouvoir prendre leur aise avec un port naturel.
Par ailleurs, je pense que nous allons pouvoir associer les écoles puisque tous ces arbres seront visibles depuis la cour d'école. Nous ferons une action pédagogique sur le sujet.
M. Le Maire : |! est d’ailleurs prévu un projet de végétalisation des écoles.
Mme HODSON : J'aimerais rebondir sur ce que vous avez dit sur l'avis des commerçants. Pas plus tard que ce matin, j'ai rencontré un commerçant qui me disait être triste de voir ces arbres partir puisqu'il avait, comme nous tous, vécu la canicule et avait constaté que beaucoup de personnes âgées se posaient sur les bancs abrités par ces arbres.
Sur cette place, quand il fait chaud, il y a un effet de réfléchissement de la chaleur qui est
très fort et ces arbres leur apportaient un peu de fraicheur.
M. le Maire : Des bancs vont être installés à proximité des arbustes qui vont être implantés et à proximité de la casquette de l’école, dans la partie ombragée pour que les gens
puissent s'y poser.
M. PETITON : Je suis d'accord. Il est vrai que pour les personnes âgées dont je fais partie nous recherchons plutôt l'ombre.
S'il ne peut pas y avoir des arbres à côté des bancs, n'y aurait-il pas la possibilité de mettre
une pergola ou trouver un autre système ?
M. le Maire : C'est toujours un compromis car il faut que les engins de secours puissent
passer. Nous avons végétalisé au maximum la place.
Mme MOTTET : Il y a 300 m 2 de plates-bandes alors que nous en avions 0.
M. le Maire: Les bancs seront installés à des endroits ne gênant pas le passage des services secours.
Mme MOTTET : Sur chaque plate-bande, il y aura un arbuste qui fera environ 2 M et qui fera un peu d'ombre aussi.
M. BAVENT : Serait-il possible qu'il y ait une présentation des employés municipaux aux
nouveaux élus car nous ne les connaissons pas ?
M. le Maire : Oui bien sûr, nous pourrions envisager cela un vendredi vers 15h30 - 16h00.
Page 49 sur 50 M. BAVENT : Vous avez dit que l'ancienne caserne allait être complètement restaurée. Les nouveaux élus pourraient-ils la visiter car nous sommes surpris qu'elle doive être démolie.
M. le Maire : Il n'y a pas de souci. Par contre vous ne verrez pas grand-chose car il n'y a plus de lumière.
M. BAVENT : Nous aimerions constater si cela a le mérite d'être détruit ?
M. Le Maire : Vous ferez votre opinion quand vous l'aurez vue.
M. JEAN : Le coût de la destruction et du désamiantage revient à 155.000 €.
M. BAVENT : Extérieurement, nous avons l'impression que c'est de la même facture que la
salle des fêtes.
M. le Maire : Je vous laisse la surprise. Il y a de l'amiante partout.
M. LOUVET : Je suis preneur du Diagnostic Technique Amiante.
Monsieur le Maire remercie les Conseillers de leur participation et clôt la séance à 22h00.
Le secrétaire
Olivier De VALICOURT
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