Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV du 21 septembre 2023 compressed
Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 4 novembre 2021
Procès Verbal - PV du 26 septembre 2019
Procès Verbal - PV du 30 septembre 2020
Procès Verbal - n° 3 PV du 4 juillet 2013
Procès Verbal - PV du Conseil du 15 septembre 2022
Procès Verbal - n° 8 PV du 4 decembre 2014
Procès Verbal - PV du 24 septembre 2024
Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 16 septembre 2021
Procès Verbal - PV Conseil du 4 avril 2019
Procès Verbal - n° 4 PV du 21 septembre 2017
Document publié le Jeudi 21 septembre 2017 par la commune de Mesnil-Esnard.
Lien du pdf (Procès Verbal - n° 4 PV du 21 septembre 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
Procès Verbal de la réunion du
Conseil Municipal du 21 septembre 2017
Le vingt et un septembre deux mille dix-sept, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil
Municipal, légalement convoqué par lettre du 14 septembre s'est réuni en séance publique
sous la présidence de Monsieur Norbert THORY, Maire.
1)
2)
3)
APPEL
Présent(e)s :
M. THORY - M. VENNIN - M. JEAN - Mme GODOT - Mme COCAGNE - Mme LOQUET
M. DUFLOU - M. SCHROEDER - Mme CHASSIN DE KERGOMMEAUX - Mme CREVEL
Mme VENNIN - Mme DELAMARE (à partir de 18h40) - M. DUBOC - M. CROMBEZ
M. DECATOIRE - Mme FOSSE - Mme BASTIN - M. LECHEVALLIER - M. CRAMOISAN
M. BEIGNOT DEVALMONT - Mme BARRÉ Mme LABAYE - Mme LECOUTRE.
Absent{e}s Représenté(e)s :
M. PEYROT (Pouvoir à M. JEAN)
Mme CARPENTIER (Pouvoir à Mme CHASSIN DE KERGOMMEAUX)
M. RENARD (Pouvoir à M. VENNIN)
Mme ARGANT LEFEBVRE (Pouvoir à Mme VENNIN)
Mme BARON (Pouvoir à M. BEIGNOT DE VALMONT)
Absent(e) excusé(e) : Mme DELAMARE (jusqu'à 18h40)
M. MABILAIS
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Après accord des membres du Conseil Municipal, Madame Evelyne COCAGNE est désignée
secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUIN 2017
Après s'être engagé à faire les modifications suivantes :
Point 15 (page 16) : Indemnités du Maire et des Adjoints — Modification
Oubli de l'intervention de Madame Isabelle CHASSIN DE KERGOMMEAUX « Je constate que les conseillers délégués ne sont pas impactés par la redistribution des indemnités suite au départ de Madame Dominique HAREL QUENOUILLE ».
LU 4)
Point 27 (page 32) : Une faute de frappe a été faite dans le titre il faut lire Accueil et non « Acceuil » de loisirs.
Point 33 (page 38) : Vote sur le Huis clos
Une erreur s'est glissée dans les votes.
Madame CARPENTIER ayant voté « contre » il faut lire
Contre : 1
Pour : 26
Le Procès-Verbal est adopté à la majorité des votants avec 1 abstention.
AUTORISATION D'ABANDONNER LA CRÉATION D'UNE ZONE D’AMENAGEMENT__CONCERTE (ZAC) POUR LES PARCELLES 141 ROUTE DE PARIS & 2 RUE SAINT LEONARD
Monsieur le Maire présente ce rapport.
La commune a voté le principe de création d'une ZAC lors de la réunion du Conseil Municipal du 9 juillet 2015, en vue de permettre la réhabilitation du manoir sis 2 rue Saint Léonard, et l'aménagement du terrain sis 141 Route de Paris.
Après consultation et mise en concurrence, le choix du promoteur s'est porté sur la société LOGEAL, bailleur social, et sa branche promotion immobilière dénommée Seine Manche Promotion.
Un tableau comparatif des avantages et inconvénients de la ZAC ou de l'aménagement pur et Simple a été présenté en commission d'urbanisme le 14 juin 2017, laquelle commission a conclu qu'un simple programme d'aménagement sans les contraintes de la procédure de constitution d'une ZAC était plus opportun, les aménagements inhérents à ce type d'opération étant déjà existants.
Un aménagement sans procédure de ZAC permettra une plus grande rapidité et un formalisme beaucoup moins coûteux et lourd.
Intervention de Monsieur JEAN: Cela représente-t-il un coût de passer de la constitution d'une ZAC à la celle d'un simple programme d'aménagement ?
Réponse de Monsieur le Maire : Non.
Intervention de Monsieur JEAN : Donc au prochain Budget Primitif je vais clore la ZAC pour la réintégrer dans la collectivité ?
Réponse de Monsieur le Maire : Tout à fait.
intervention de Madame LABAYE : Est-ce une opération blanche ?
Réponse de Monsieur le Maire : Financièrement oui.
Ce rapport n'appelle plus d'autres interventions. 5)
La délibération suivante est adoptée : (2017-066 D. 2.2)
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 juillet 2015: « Projet d'aménagement - Création d'une Zone d'Aménagement Concerté » ;
Considérant que l'ensemble des équipements nécessaires à la réalisation d'une opération d'aménagement sur les sites du 141 Route de Paris et du Manoir 2 Rue Saint Léonard sont
déjà réalisés ;
Considérant qu'il en ressort qu'il y a plus d'avantages à procéder à un aménagement simple plutôt qu'à la mise en place d’une ZAC au regard des délais de procédure et du coût de
l'opération ;
Décide
- D'abandonner la mise en place de la création d'une Zone d'Aménagement Concerté et de procéder à un programme d'aménagement pur et simple.
- D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches auprès de Logéal et Seine- Manche Promotion afin de mettre en place un programme d'aménagement.
Présents 22 | Représentés 5 | Excusés 2 | Absents 0
Votants 27 | Pour 26 | Contre 1 Abstention 0
VENTE AU PROFIT D'IMMOBILIÈRE BASSE SEINE (LB.S.) DE LA PARCELLE SISE RUE GONTRAND PAILHES, CADASTRÉE AI 210
Monsieur le Maire présente ce rapport.
La commune du MESNIL-ESNARD a procédé à un appel à candidatures pour l'aménagement de la parcelle cadastrée section A! numéro 210, en vue dy projeter la construction de
logements locatifs.
Après une première sélection de trois projets, la commission d'urbanisme s'est prononcée le 31 janvier 2017 en faveur de la Société dénommée IMMOBILIÈRE BASSE SEINE, laquelle projette la construction de 45 logements.
Un avis des Domaines en date du 23 septembre 2016 retenait une valeur de 480.000,00 euros avec marge de plus ou moins 10 %.
Cet avis des Domaines ne prenait en compte que la valeur de la parcelle située en zone d'activités (zones Ue et Uz) pour partie sans se référer à la surface de plancher constructible en logements de par le possible changement de zonage.
Une modification du Plan Local d'Urbanisme a été encienchée afin de faire basculer cette parcelle en zone résidentielle.
[2 Par ailleurs, un nouvel avis des Domaines a été obtenu le 22 juin 2017. il en ressort une valeur de 980.000,00 euros compte tenu de la densité de construction envisageable.
Toutefois, le projet d'IMMOBILIERE BASSE SEINE consistant en la construction de logements locatifs, dans le but de contribuer au rattrapage du taux insuffisant sur la commune, la vente au prix des Domaines constituerait un manque à gagner pour le constructeur et risquerait de condamner purement et simplement le projet.
Il a été proposé aux candidats l'acquisition moyennant le prix de 500.000,00 euros, ce qui a été accepté notamment par la société lauréate suivant courrier du 10 janvier 2017.
Suite à l'avis des Domaines sus-mentionné, celle-ci a confirmé son intention d'acquérir moyennant le prix de 500.000,00 euros par courrier du 5 juillet 2017.
Elle a de plus été autorisée par Monsieur le Maire à effectuer toutes les études nécessaires à la prise en compte des risques pouvant exister sur la parcelle.
Ce rapport n'appelle aucune intervention.
La délibération suivante est adoptée :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu l'avis des domaines en date du 22 juin 2017 ;
Considérant que le prix d'acquisition proposé, s’il n’est pas équivalent à la valeur d'estimation du service des Domaines, est nécessaire compte tenu de la nature du projet envisagé {construction de 45 logements sociaux) et de la volonté de respecter le contrat de mixité sociale conclu avec l'Etat, la Métropole et l'Etablissement Public Foncier de Normandie ;
Décide
- D'autoriser la vente de la propriété sise Rue Pailhès, cadastrée section AI numéro 210,
moyennant le prix de 500.000,00 euros.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents en vue de l'aboutissement de cette vente, suivant acte à recevoir par Maître BOUGEARD, Notaire au Mesnil-Esnard.
Présents 23 Représentés 5 Excusé 1 Absent 0
Votants 28 Pour 28 Contre 0 Abstention 0 6) VENTE AU PROFIT DE LOGISEINE DE LA PROPRIÉTÉ SISE 17, RUE GAMBETTA
POUR LA CONSTRUCTION DE 5 LOGEMENTS LOCATIFS
Monsieur le Maire présente ce rapport.
La Commune envisage de vendre la parcelle cadastrée section AC numéro 455, constituée d'une maison d'habitation anciennement à usage de logement de fonction, au profit de LOGISEINE, en vue de la démolition de ladite maison et la construction de 5 logements locatifs, contribuant ainsi à participer à l'effort de rattrapage attendu par l'Etat pour ce type de logement.
Cette vente s'inscrit dans la démarche engagée par la Commune lors de la conclusion de son contrat de mixité sociale.
Un avis des Domaines en date du 2 août 2017 retient une valeur située entre 113.000 et 120.000 euros.
Précision donnée par Monsieur le Maire : Pourquoi sommes-nous arrivés à cette somme ?
En fait, le terrain n'est pas nu et la société LOGISEINE va être obligée de démolir la maison et
de revoir les Voiries et Réseaux Divers. Pour un équilibre financier et après l'étude de
Monsieur JEAN, nous proposons aujourd'hui cette vente à LOGISEINE au tarif de 110.000 €.
intervention de Madame LECOUTRE : Le simple questionnement que j'avais eu en commission
la semaine dernière est qu'effectivement d'avoir choisi LOGISEINE enlève la possibilité aux
6 autres bailleurs présents sur le Mesnil-Esnard de réaliser cette construction.
Réponse de Monsieur le Maire : Nous avons fait ce choix du fait que c'était une petite parcelle
sans obligation de mise en concurrence.
Intervention de Monsieur DUBOC : La Métropole veut des logements partout mais ne pense
pas forcément aux problèmes de stationnement qui en découlent.
Le stationnement est devenu un gros problème sur la commune.
Intervention de Monsieur JEAN : Le stationnement sur cette parcelle est prévu.
Intervention de Monsieur DUBOC : Je souhaiterais que le problème du stationnement soit vu
lors de la prochaine réunion de la commission urbanisme.
Intervention de Monsieur le Maire : Lorsqu'un constructeur achète un terrain conséquent, il a
l'obligation de prévoir: 2 places de stationnement par logement vendu; 1 place de
stationnement par logement locatif et une place visiteur par 100 m” de surface de plancher.
intervention de Monsieur DUBOC : Quand je vois le problème de stationnement route de Paris
ou rue de Belbeuf !
Intervention de Monsieur THORY: Sais-tu pourquoi il y a tant de voitures dans la rue de
Belbeuf ?
Réponse de Monsieur DUBQC : Oui, les garages ont été vendus séparément des logements.
[5 LL _F intervention de Monsieur le Maire : C'est la loi.
On doit imposer les parkings et ils ont été faits en dessous de l'immeuble, sous le mandat de
Monsieur CRAMOISAN. Lors de la mise en location, il faut dissocier l'appartement du parking.
Beaucoup de locataires ont fait l'impasse sur la location d’un emplacement pour des raisons
financières.
Nous sommes en train d'étudier avec Monsieur VENNIN, le Plan Local d'Urbanisme Inter
Communal et il n'est pas prévu un changement de ces règles.
Intervention de Monsieur VENNIN : Il faut changer la loi.
Intervention de Monsieur DUBOC : Ou faire en sorte que les gens ne se garent pas partout.
La délibération suivante est adoptée : (2017-068 D. 3.2)
Le Conseil Municipal ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu l'avis des domaines du 2 août 2017 ;
Considérant que le prix d'acquisition proposé, s’il n'est pas équivalent à la valeur d'estimation du service des Domaines, est nécessaire compte tenu de la nature du projet envisagé (construction de 5 logements sociaux), et de la volonté de respecter le contrat de mixité sociale conclu avec l'Etat, la Métropole et l'Etablissement Public Foncier de Normandie ;
Décide
- D'autoriser la vente au profit de la SA d'HÈM LOGISEINE de la propriété sise 17 Rue
Gambetta, cadastrée section AC numéro 455, moyennant le prix de 110.000,00 euros.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents en vue de l'aboutissement de cette vente, suivant acte à recevoir par Maître BOUGEARD, Notaire au Mesnil-Esnard.
Présents 23 Représentés 5 Excusé 1 Absent 0
Votants 27 Pour 25 Contre 0 Abstentions 2
Monsieur SCHROEDER, Président du Directoire de LOGISEINE, ne prend pas part au vote.
Monsieur le Maire présente Monsieur Alexandre SCARPA, Nouveau Responsable des
Ressources Humaines. 7) VÉHICULES DE FONCTION ET VÉHICULES DE SERVICE AVEC REMISAGE À DOMICILE — MODALITÉS D’AFFECTATION
Monsieur le Maire présente ce rapport.
il est rappelé au Conseil qu'en application de l'article L.2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, une collectivité peut disposer de véhicules mis à disposition de ses agents lorsque l'exercice de leurs fonctions le justifie.
Compte tenu de ce qui précède, il appartient donc au Conseil de fixer l'ensemble des modalités d'affectation des véhicules de fonction et des véhicules de service aux agents de la commune
du Mesnil-Esnard.
Il est ainsi proposé au Conseil d'affecter un véhicule de fonction au profit de l'emploi de Directeur Général des Services.
Compte-tenu de l'usage privatif qui découle de cette attribution, il est précisé au Conseil que celui-ci est constitutif d'un avantage en nature entrant dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Il est également proposé au Conseil d'affecter un véhicule de service avec remisage à domicile au profit de l'emploi de Responsable des Services Techniques. Cette autorisation serait limitée à une durée d'une année renouvelable et le remisage constituant le prolongement des déplacements professionnels effectués à l'aide du véhicule de service, sans qu'il y ait d'usage privatif, il n'y aurait pas lieu d'effectuer une déclaration d'avantage en nature.
intervention de Monsieur DUBQC : Je pensais qu'en usage privatif nous n'avions pas le droit de rentrer à notre domicile avec le véhicule.
Réponse de Monsieur le Maire : Si tu as le droit mais seulement pour le remisage.
Intervention de Madame LECOUTRE : Pourquoi un véhicule de fonction ?
Réponse de Monsieur le Maire: C'est un avantage de la fonction. Dans notre commune le Directeur Général des Services s'est toujours vu attribuer un véhicule de fonction.
Intervention de Madame LECOUTRE : Dans les grandes collectivités tout cela est remis en
cause.
Intervention de Monsieur le Maire : Avez-vous une idée du nombre de véhicules de fonction que possèdent les collectivités dont vous parlez ? C'est normal que dans le contexte actuel, les collectivités soient obligées de restreindre le nombre de ces véhicules. Notre collectivité n'en possède qu'un.
Intervention de Madame LABAYE : Pourquoi un véhicule de fonction avec usage privatif et un véhicule de service sans usage privatif ? Pourquoi les deux véhicules ne sont pas de service.
Réponse de Monsieur VENNIN : Car le véhicule de fonction est censé pouvoir transporter plusieurs personnes et c'est un avantage de la fonction. Le véhicule de service n'est souvent équipé que de deux places à l'avant.
Ce rapport n'appelle plus d'autres interventions.
[7 8)
La délibération suivante est adoptée : (2017-069 D. 4.1)
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal, à la majorité des votants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2123-18-1-1 ;
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale :
Vu le tableau des emplois ;
Considérant d'une part qu'une collectivité peut disposer de véhicules mis à disposition de ses agents lorsque l'exercice de leurs fonctions le justifie ;
Considérant d'autre part qu'un véhicule est dit « de fonction » lorsqu'il est mis à disposition exclusive d'un agent en raison de sa fonction et qu'un véhicule est dit « de service » lorsqu'il est affecté à un service ou une entité administrative pour un usage exclusivement professionnel ;
Considérant enfin qu'il appartient au Conseil de fixer l'ensemble des modalités d'affectation des véhicules de fonction et des véhicules de service aux agents de la commune du Mesnil- Esnard ;
Approuve l'affectation d'un véhicule de fonction au profit de l'emploi de Directeur Général des Services et l'affectation d'un véhicule de service avec remisage à domicile au profit de l'emploi de Responsable des Services Techniques.
Autorise Monsieur le Maire à prendre les arrêtés individuels correspondants.
Dit que l'avantage en nature découlant de l’utilisation d'un véhicule de fonction sera calculé selon les prescriptions définies par l'arrêté du 10 décembre 2002 relatives à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.
Charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération et de la signature de tous les actes subséquents.
Présents 23 | Représentés 5 | Excusé 1 Absent 0
Votants 28 | Pour 26 | Contre 0 Abstentions 2
PERSONNEL DE LA CRÈCHE ET DE LA HALTE-GARDERIE - VERSEMENT DE L’'INDEMNITÉE CHAUSSURES
Madame GODOT présente ce rapport rappelle au Conseil que parmi le personnel communal, certains agents accomplissent un travail nécessitant le port de chaussures et de vêtements spécialement dédiés à leurs activités et entraînant une usure anormalement rapide.
[ _. Si la majorité des agents travaillant sur des postes nécessitant le port de chaussures de travail bénéficie d'un achat groupé, tel n'est pas le cas de certains agents exerçant leurs fonctions au sein de la Crèche Municipale « Les Mesniloups » et de la Halte-Garderie.
Un avis favorable a été donné par le Comité Technique le 26 novembre 2015.
Le taux de l'indemnité de chaussures est fixé à 32,74 € étant entendu que le montant de cette indemnité sera revalorisé le cas échéant, conformément aux textes en vigueur.
intervention_de Madame LECOUTRE : Combien y-a-t-il d'agents contractuels au sein de la
crèche ?
Réponse de Monsieur le Maire : Je ne sais pas exactement.
Réponse de Madame LECOMTE : il y a entre 4 à 5 agents contractuels pour la crèche et la
Halte-garderie.
Intervention de Madame LABAYE : Pour les contractuels qui ont une ancienneté de plus de 6 mois on peut supposer qu'ils pourraient être recrutés ensuite.
Réponse de Monsieur le Maire : On verra dans le temps, en fonction des promotions que l'on va donner, ce n'est pas le sujet d'aujourd'hui.
Ce rapport n'appelle plus d'autres interventions.
La délibération suivante est adoptée : (2017-070 D. 4.5)
Après avoir entendu l'exposé de Madame GODOT, Adjointe déléguée aux affaires sociales, santé, prévention, petite enfance et à l'organisation de manifestations pour les aînés ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
Vu le décret n° 60-1302 du 5 décembre 1960, relatif à l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d’être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat;
Vu le décret n° 74-720 du 14 août 1974 modifiant le décret n° 60-302 susvisé ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 26 novembre 2015 ;
Considérant d'une part que le port de chaussures et de vêtements spécialement dédiés aux activités des agents peuvent faire l'objet soit d'achats groupés, soit du versement aux agents concernés d'une indemnité de chaussures et de petit équipement prévue par décret n° 60-1302 du 5 décembre 1960 modifié et par décret n° 74-720 du 14 août 1974 modifié. Considérant d'autre part que certains agents exerçant leurs fonctions au sein de la Crèche Municipale « Les Mesniloups » et de la Halte-Garderie et ayant l'obligation de porter des chaussures ne bénéficient pas d'achats groupés.
Considérant enfin qu'il appartient d'accorder le bénéfice de cette indemnité aux seuls :
e Agents titulaires et stagiaires ;
. Agents contractuels de droit public dès lors que ces derniers disposent d'un contrat d'une durée égale ou supérieure à six mois ou d'une ancienneté cumulée ininterrompue d'au moins 6 mois au sein de la collectivité.
Décide
- De verser annuellement, une indemnité de chaussures au bénéfice des agents de la crèche « Les Mesniloups » et de la halte-garderie exerçant les fonctions suivantes :
. Agent d'animation crèche ;
. Aide auxiliaire de Puériculture ;
. Auxiliaire de Puériculture ;
. Educateur(trice) de jeunes enfants.
Autorise le versement de cette indemnité aux seuls :
. Agents titulaires et stagiaires ;
e Agents contractuels de droit public dès lors que ces derniers disposent d’un contrat d’une durée égale ou supérieure à six mois ou d'une ancienneté cumulée ininterrompue d'au moins 6 mois au sein de la collectivité.
Fixe le taux de l'indemnité de chaussures à 32,74 € étant entendu que le montant de cette indemnité sera revalorisé le cas échéant, conformément aux textes en vigueur.
Dit que le montant susvisé n’est pas proratisé en fonction du temps de travail.
Dit que les crédits sont inscrits au chapitre 012 — « charges de personnel » du Budget Primitif.
Charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.
Présents 23 Représentés 5 Excusé 1 Absent 0
Votants 28 Pour 28 Contre 0 Abstention 0
9) COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE - DE LA DEC2017-018 à la DEC2017-023
Monsieur le Maire énumère les décisions prises préalablement à ce Conseil. La délibération suivante est adoptée : (2017-071 D. 5.5)
En application des délégations accordées suivant les articles L.2122-21 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, 6 décisions ont été prises :
Considérant la liquidation judiciaire de l'entreprise B & T Nettoyage - 1 Allée des Acacias - 76380 CANTELEU, titulaire depuis le 28 avril 2015 du marché public d'entretien des locaux de
l'école Edouard Herriot :
Considérant la nécessité que les locaux de l'école Edouard Herriot soient entretenus en l'attente du lancement d'un nouveau marché public pour cette prestation ;
La décision n° 2017-018 autorisant la signature d'un contrat pour l'entretien des locaux de l'école Edouard Herriot avec la société A.N.G.ER. (Agence de Nettoyage Général Elbeuf et Région) ZA du Clos Allard - 112 rue de la Chaussée - 76320 CAUDEBEC-LES-ELBEUF a été prise le 17 mai 2017.
Le détail du contrat est le suivant :
- Montant forfaitaire mensuel : 5.220,27 € HT ;
- Date d'effet du contrat : dès signature ;
- Durée du contrat : jusqu'à la notification du marché public au nouveau titulaire.
Considérant qu'il est nécessaire de modifier pour la durée d’une manifestation exceptionnelle certaines dispositions de la régie de recettes et d'avances afin de faciliter son fonctionnement ;
La décision n° 2017-019 autorisant cette modification exceptionnelle de la décision 2015- 025 du 28 août 2015 a été prise le 6 juin 2017.
Les modifications apportées à la décision 2015-025 du 28 août 2015 sont applicables uniquement à la manifestation, organisée le 21 juin 2017 à la salle des fêtes « Concert Saint
Hilaire » et sont les suivantes :
Un fonds de caisse de 100 euros est mis à la disposition du régisseur ;
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
5.100 euros.
Cette décision a été annulée et remplacée par la DEC 2017-021
Considérant la nécessité d'avoir recours à une société pour la mise à disposition de bouteilles de gaz industriel afin de permettre le fonctionnement des postes à souder des Ateliers
Municipaux,
La décision n° 2017-020 autorisant la signature d'une convention de mise à disposition de bouteilles de gaz industriel avec la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE - TSA 10020 69794 SAINT PRIEST CEDEX a été prise le 6 juin 2017.
Le détail de la convention est le suivant :
- Montant annuel du contrat : 232,50 € HT par emballage dans la limite d’un par an ; - Date d'effet du contrat : 1° août 2017 ;
- Durée du contrat : 5 ans. Considérant qu'il est nécessaire de modifier pour la durée d'une manifestation exceptionnelle certaines dispositions de la régie de recettes et d’avances afin de faciliter son fonctionnement ;
La décision n° 2017-021 autorisant la modification exceptionnelle de la décision 2015-025 du 28 août 2015 a été prise le 8 juin 2017.
Les modifications apportées à la décision 2015-025 du 28 août 2015 sont applicables uniquement à la manifestation, organisée le 10 juin 2017 à la salle des fêtes « Concert Saint Hilaire » et sont les suivantes :
Un fonds de caisse de 100 euros est mis à la disposition du régisseur ;
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 5.100 euros.
Cette décision annule et remplace la décision 2017-019 prise le 6 juin 2017 pour une erreur de date de la manifestation.
Considérant la convention d'occupation de locaux existant entre la Commune et PC PARTNERS SAS pour la case commerciale n° 2 signée le 28 juillet 2014 ;
Considérant la nécessité de renouveler cette convention d'occupation des locaux ;
La décision n° 2017-022 autorisant la signature d'une convention d'occupation des locaux sis 2 rue de la République, case commerciale n°2, avec la société PC PARTNERS SAS - 2 rue de la République — 76240 LE MESNIL-ESNARD a été prise le 28 juin 2017.
Le détail de la convention est le suivant :
- Montant annuel du loyer: 7.186,80 €, payable mensuellement à terme échu ; -_ Date d'effet du contrat : 1° juillet 2017 ;
- Durée du contrat : 2 ans, montant révisable au 1% juillet de chaque année selon l'indice du coût de la construction tel qu'il est publié par l'INSEE.
Considérant que les locaux qu'occupe actuellement l'Association Entente Athlétique du Plateau-Est (EAPE) sur la commune de Franqueville-Saint-Pierre sont actuellement en travaux,
Considérant la nécessité pour l'Association Entente Athlétique du Plateau-Est (EAPE) de disposer d'un local pour une utilisation administrative (en qualité de bureau) pendant la durée de réalisation des travaux des locaux actuels de l'Association à Franqueville-Saint-Pierre,
La décision n° 2017-023 autorisant la signature d’une convention de mise à disposition à titre gratuit d'un local situé 90, route de Paris - 76240 Le Mesnil-Esnard avec l'Association Entente Athlétique du Plateau-Est (FAPE) domiciliée pour son siège social, Salle David Douillet — Place Marcel Ragot — 76520 Franqueville-Saint-Pierre, a été prise le 3 juillet 2017.
Le détail de la convention de mise à disposition est le suivant :
-__ Mise à disposition : à titre gratuit ;
-__ Date d'effet : 5 juillet 2017 ;
- Durée de la convention : 1 an renouvelable une fois à compter de sa date d'effet pour une durée maximale de 2 ans.
Aucune demande de précision ni de remarque est faite.
Présents 23 Représentés 5 Excusé î Absent 0 10) DEMANDE EN GARANTIE D'EMPRUNTS DE LOGISEINE POUR UNE OPÉRATION D’ACQUISITION EN VEFA {VENTE EN FUTUR ACHEVEMENT) DE 2 LOGEMENTS COLLECTIFS «LES FLORALINES »_ 130 ROUTE DE PARIS/ RUE EMILE LECOEUR - CONTRAT DE PRÉT P.LAI.
Monsieur JEAN présente ce rapport et rappelle que dans le domaine des garanties apportées par la Collectivité aux bailleurs sociaux, la démarche est passée de 3 à 2 étapes à savoir :
«+ 1 accord préalable pour les emprunts envisagés ;
° 1 accord définitif lors de la souscription.
Dans ce cas précis le conseil en date du 8 juin avait donné son accord préalable à la société LOGISEINE pour les emprunts qu'elle comptait souscrire concernant les 2 logements « Les Floralines » 130 route de Paris / Rue Emile Lecoeur au Mesnil-Esnard.
Le département n'apportant plus sa garantie complémentaire pour les financements P.L.A.I. {Prêt Locatif Aidé d'intégration), la société LOGISEINE serait obligée de souscrire une garantie complémentaire auprès de la C.G.L.L.S (Caisse de Garantie du Logement Locatif Social) pour 2 %.
Au vu du faible montant et de la bonne situation financière de LOGISEINE, la Commission des Finances du 12 septembre 2017 propose au Conseil une garantie à 100 % qui apporterait en compensation un contingent communal supplémentaire de 30 % soit 1 logement sur les 2.
Le plan de financement annoncé par LOGISEINE s'établit comme suit :
DEPENSES (TVA déduite) RECETTES
Prix de revient PLAI 208.768,64 € | Fonds propres 40.000,64 €
PLAI 208.768,64 € | Subventions d'Etat 10.800,00 €
Subventions d'Etat (surcharge 2.200,00 €
financière)
Subvention Action logement
Logiliance Ouest (surcharge 2.200,00 €
financière)
Subvention CREA PLAI 14.000,00 €
PRET CDC PLAI 79.712,00 €
PRET CDC PLAI FONCIER 59.856,00 €
TOTAL 208.768,64 € 208,768,64 €
Intervention de Madame LABAYE : Il a été dit en Commission des Finances que si les 2% étaient à la charge de LOGISEINE, les loyers n'augmenteraient pas.
Réponse de Monsieur JEAN : Dans leur calcul de rentabilité, l'augmentation est incluse dans le loyer.
Fr Intervention de Madame LABAYE : Lors de la commission des finances du 12 septembre, il a été dit que pour les logements locatifs au 17 rue Gambetta, les loyers étaient déjà au plafond et qu'il n'y avait pas d'incidence sur les loyers.
Réponse de Monsieur JEAN : Pour les 2 programmes, le plafond est atteint.
Intervention de Madame LABAYE : C'est encore LOGISEINE.
intervention de Monsieur le Maire : C'est le constructeur qui a choisi le bailleur social et non la commune.
La délibération suivante est adoptée : (2017-072 D. 7.3)
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Vu le Contrat de prêt n° 64736 signé entre la SOCIETE ANONYME D'HL.M. LOGISEINE ci-après l’'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Décide :
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la commune du Mesnil-Esnard accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 139.568,00 euros souscrit par lemprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 64736 constitué de 2 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Présents 23 Représentés 5 Excusé 1 Absent 0
Votants 27 Pour 27 Contre 0 Abstention 0
Monsieur SCHROEDER, Président du Directoire de LOGISEINE, ne prend pas part au vote.
| u | nu 11) VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION « BIBLIOTHEQUE POUR TOUS »
Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux finances et au Budget, présente ce rapport.
Par souci d'équité, l'association « BIBLIOTHÈQUE POUR TOUS » est la seule association à rembourser à la collectivité ses heures de ménages.
La Commission des Finances du 12 septembre 2017 propose au Conseil le versement d'une subvention exceptionnelle de 445,00 €, correspondant aux heures de ménages facturées.
Il est également demandé de revoir la convention avec la Bibliothèque pour tous.
Intervention de Madame LOQUET : Ce ne sera plus facturé l'année prochaine alors ?
Intervention de Monsieur JEAN : Tout à fait et la convention entre la mairie et l'association va être modifiée dans ce sens.
Ce rapport n'appelle plus d'autres interventions.
La délibération suivante est adoptée : (2017-073 D. 7.5)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que les activités conduites par l'association sont d'intérêt local ;
Considérant que l'Association Bibliothèque pour tous était la seule association à laquelle étaient facturées les heures de nettoyage des locaux ;
Considérant l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 septembre 2017 ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Décide
- D'attribuer une subvention exceptionnelle de 445,00 € à l'association « BIBLIOTHEQUE POUR TOUS »
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette subvention.
Ce montant de 445,00 €, est affecté au compte 6574 sur le Budget Primitif 2017.
Présents 23 Représentés Excusé Absent
Votants 28 Pour 28 Contre Abstention 12) VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À LA COOPÉRATIVE SCOLAIRE JEAN DE LA FONTAINE
Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux finances et au Budget, présente ce rapport.
Pour ce point précis, Monsieur JEAN, informe le Conseil qu'il n'y a aucune incidence sur le
budget de la collectivité.
En l'occurrence l'investissement informatique de 130 € qui devait être en investissement Ecole Jean de la Fontaine sera pris par la Coopérative du fait que le fournisseur ne peut pas prendre en compte le paiement par mandat administratif.
Le principe du versement de cette subvention a été validé par la Commission Finances du
12 septembre 2017.
Intervention de Monsieur VENNIN : C'est un achat sur Internet.
Intervention de Madame COCAGNE : H était pris sur le budget de la commune. Un achat sur Internet ne pouvant pas être réglé par mandat administratif, l'investissement à bien été fait par
la Coopérative.
Ce rapport n'appelle plus d'autres interventions.
La délibération suivante est adoptée : (2017-074 D. 7.5)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que des achats informatiques ont dû être effectués sur le compte de la coopérative scolaire en lieu et place d'un achat direct par la Mairie au motif que le fournisseur retenu n’acceptait pas le paiement par mandat administratif :
Considérant l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 septembre 2017 ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Décide
- D'attribuer une subvention exceptionnelle de 130,00 € à la coopérative scolaire de l'école
Jean de la Fontaine ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette subvention.
Ce montant de 130,00 €, est affecté au compte 657361 sur le Budget Primitif 2017.
Présents 23 Représentés 5 Excusé 1 Absent 0
Votants 28 Pour 28 Contre 0 Abstention 0 13) VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION TEAM PENOSS
Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux finances et au Budget, présente ce rapport.
Un dossier de demande de subvention a été déposé en mairie le 21 février 2017 par l'association TEAM PENOSS.
L'objectif de cette association est de participer au rallye humanitaire CAP FEMINA AVENTURES 2017 (départ prévu le 4 octobre 2017) pour collecter et distribuer du matériel de puériculture pour les restos du cœur bébé et du matériel scolaire pour une école au Maroc.
En accord avec Mme COCAGNE, adjointe aux affaires scolaires, un partenariat a été instauré avec le centre de loisirs de la commune au mois de juillet 2017.
3 activités ont été proposées : lecture d'un conte en rapport avec le Maroc, mise en place d'un rallye photo et tenue d'un stand dédié lors de la kermesse.
Monsieur JEAN précise que ce rapport préalable du simple fait des discussions assez nombreuses et longues des membres de la Commission faisait ressortir les principaux points suivants :
Demande trop élevée : 1.000 € au départ.
Ÿ Intérêt communal pas assez représenté malgré les actions réalisées auprès de l'Accueil de Loisirs Educatifs ;
Y interrogation sur le devenir du produit de la vente du véhicule à leur retour ;
Y_ Proposition faite par Monsieur le Maire car n'entre pas dans le cadre des délégations « Culture et Sport ».
La Commission des finances du 12 septembre 2017, du fait de l’action en elle-même, propose une subvention exceptionnelle de 500 € au lieu des 1.000 € demandés.
Intervention de Madame LABAYE : Je m'interpelle sur le fait que l'on discute la semaine dernière d'une subvention qui a été demandée il y a quelques mois par des jeunes dont le départ pour le Maroc est imminent.
I me semble me souvenir que Monsieur le Maire avait cité cette association dont un membre fait partie du Personnel Municipal. Pourquoi n'en parler que maintenant alors que le budget est quasi bouclé ? Nous n'avons pas pu vraiment discuter de l'opportunité de cette subvention. Je suis d'accord de donner par solidarité. Que ce soit 1.000 € ou 500 € c'est une somme conséquente et du coup, il ny a pas eu de discussion pour équilibrer aussi les besoins des autres associations de la commune. Je pense qu'il y a eu un petit dysfonctionnement. On aurait dû être informés de cette demande quand elle a été déposée et les alerter sur le fait que 1.000 € représentait une certaine somme.
Réponse de Monsieur le Maire : La demande de subvention a été effectivement demandée en février 2017. Le dossier n'était pas complet voire même pas monté. L'association ne possédait pas encore de véhicule pour faire ce raid. Les jeunes qui préparent cette aventure le font en dehors de leur temps de travail.
Monsieur JEAN a dû les relancer plusieurs fois pour l'obtenir.
17 14)
La délibération suivante est adoptée : (2017-075 D. 7.5
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Considérant que les activités conduites par l'association sont d'intérêt local ;
Considérant l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 septembre 2017 ;
Le Conseil Municipal, à la majorité des votants ;
Décide
- D'attribuer une subvention exceptionnelle de 500,00 € à l'association « TEAM PENOSS » ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette subvention.
Ce montant de 500,00 €, est affecté au compte 6574 sur le Budget Primitif 2017.
Présents 23 Représentés 5 Excusé 1 Absent 0
Votants 28 Pour 26 Contre 2 Abstention 0
VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUX SINISTRÉS DE L'OURAGAN « IRMA »
Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux finances et au Budget, présente ce rapport.
Les communes ont été sollicitées par l'Association des Maires de France pour venir en aide aux Îles françaises de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy qui ont été touchées par l'ouragan IRMA, début septembre 2017.
I! est proposé aux membres du Conseil Municipal, de verser, sous forme de subvention exceptionnelle, une somme correspondant à 1 € par habitant.
Le principe du versement de cette subvention a été proposé aux membres de la Commission Finances du 12 septembre 2017.
Les membres de la Commission ont souligné, toutefois, que dans le contexte actuel des baisses des dotations, ce n'est pas du rôle de la collectivité mais des pouvoirs publics.
Par solidarité, ils ont validé cette aide exceptionnelle à savoir 1 € par habitant.
Les adjoints ont également validé cette proposition.
La somme de 8.316 € sera répartie dans 3 associations :
- 35 % Croix Rouge
- 85 % Protection Civile
- 80 % Fondation de France
mu [ie intervention de Madame LABAYE : Nous sommes d'accord pour considérer que la solidarité de tous doit s'exercer envers nos compatriotes des Antilles et la répartition proposée avec le nom des organismes nous rassure sur la destination de l'argent.
Intervention de Monsieur le Maire : Lorsque j'ai demandé à Monsieur JEAN de voir ce que nous pouvions faire, j'avais reçu un mail de l'Association des Maires de France (A.M.F.) qui n'était pas encore finalisé. Au départ seul un RIB de la Fondation de France était joint au courriel. Suite à notre réunion, quelques jours après, l'A.M.F nous proposait 3 associations.
Intervention de Madame LABAYE : Ce que je voulais dire c'est que la solidarité nationale peut s'exercer par chacun, sur notre commune et sur d'autres communes. Elle aurait pu être aussi exercée par l'impôt.
Les habitants les plus riches de ces îles qui bénéficient d'exemptions fiscales considérables et qui n'ont peut-être même pas eu leur maison détruite, n'auraient-ils pas dû être sollicités par
une fiscalité progressive et juste.
Au moment où on allège l'Impôt sur la Fortune, je trouve cela assez caricatural. Je trouve quand même paradoxal que ce soit des paradis fiscaux dont les gens les plus riches, ne verseront peut-être même pas un euro pour leurs compatriotes. Pour autant nous voterons cette subvention.
Intervention de Monsieur JEAN : Connaissant la Croix-Rouge, elle ne va pas donner à n'importe qui. Pour ce qui est des 35 % versés à la Protection Civile je pense, qu'ils serviront pour les
routes.
Il n'y aura pas de parti pris, je pense, avec ces 3 associations.
intervention de Monsieur le Maire : C'est comme pour les aides aux agriculteurs. Les petites exploitations comme les plus grosses touchent des aides en proportion.
Intervention de Madame LABAYE : Je pense que la fiscalité aurait dû permettre pour partie ces
aides.
intervention de Madame LOQUET: Ce qui a emporté aussi notre décision avec mes collègues adjoints c'est que Monsieur JEAN nous a précisé que les fonds versés sont destinés à être versés pour des subventions exceptionnelles de ce type et ne pouvaient pas être utilisés en fonctionnement ou en investissement sur le budget de la Commune. Sinon, ces fonds partent dans une provision pour l'année prochaine.
Intervention de Monsieur JEAN: Les subventions pour les logements sociaux n'ont pas été utilisées en totalité. I! reste 22.000 € sur ce compte et les 8.316 € peuvent y être prélevés
puisque c'est une utilisation caritative.
Intervention de Monsieur BEIGNOT DEVALMONT: Juste une précision par rapport à la Protection Civile, sans remettre en cause la qualité du travail effectué. C'est une association, ce n'est pas un organisme d'état qui peut percevoir une subvention ?
Réponse de Monsieur JEAN : Non c'est l'Association qui choisit ses priorités ef ses domaines
d'interventions.
La délibération suivante est adoptée : (2017-076 D. 7.5)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant, que suite à l'ouragan IRMA ayant touché les îles françaises de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, plusieurs milliers de personnes sont mortes ou disparues, et que plus d’un million de personnes sont aujourd'hui confrontées à une véritable crise humanitaire ;
pe) …__# 15)
Considérant le souhait de la commune du Mesnil-Esnard de se mobiliser pour venir en aide aux populations sinistrées ;
Considérant l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 septembre 2017 ;
Le Conseil Municipal, à la majorité des votants :
Décide
-__ D'attribuer une subvention exceptionnelle correspondant à la somme de 1 € par habitant ;
- De répartir les fonds entre les associations, de la façon suivante :
° 35 % Croix Rouge
+ 35 % Protection civile
+ 30 % Fondation de France
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette subvention.
Cette subvention est affectée au compte 6574 sur le Budget Primitif 2017.
Présents 23 Représentés 5 Excusé 1 Absent 0
Votants 28 Pour 27 Contre 0 Abstention 1
DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N° 2-2017
Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux finances et au Budget, présente ce rapport et précise que la Décision Budgétaire Modificative n° 2 présentée ne modifie pas l'équilibre général du budget.
Elle concerne :
SECTION D'INVESTISSEMENT
La gestion de mouvements de crédit entre :
* Compte 1641 (recettes d'ordre) : Opérations de renégociation des prêts Crédit Agricole (programme investissement 2009) et Caisse d'Epargne {construction crèche)
* Compte 4817 (dépenses d'ordre) : Opérations de renégociation des prêts Crédit Agricole (programme investissement 2009) et Caisse d'Epargne (construction crèche) 16)
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
La gestion de mouvements de crédit entre :
* Compte 796 (recettes d'ordre) : Opérations de renégociation des prêts Crédit Agricole
{programme investissement 2009) et Caisse d'Epargne (construction crèche)
* Compte 668 (dépenses d'ordre) : Opérations (de renégociation des prêts Crédit Agricole (programme investissement 2009) et Caisse d'Epargne (construction crèche)
Ces opérations d'ordre permettent d'amortir les 86.158,57 € de pénalités qui auraient dû être comptabilisées en fonctionnement et en investissement dans l'année.
La Commission des finances du 12 septembre 2017 propose au Conseil un aval de cette décision budgétaire modificative.
Ce rapport n'appelle aucune remarque.
La délibération suivante est adoptée : (2017-077 D. 7.1)
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants :
Considérant l'avis favorable de la Commission des finances du 12 septembre 2017 ;
Autorise et Approuve
La décision budgétaire modificative n° 2-2017 dont le détail est annexée à la présente délibération.
Présents 23 | Représentés 5 | Excusé 1 Absent 0
Votants 28 | Pour 28 | Contre 0 Abstention 0
SIGNATURES D'UNE CONVENTION ET D'UN CONTRAT DE SERVICE _« MON COMPTE PARTENAIRE » AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME (CAF) COMPORTANT __ ADHÉSION AU SERVICE « CONSULTATION DU DOSSIER ALLOCATAIRE PAR LES PARTENAIRES (CDAP)
Dans le cadre de sa politique d'actions en direction du temps libre des enfants et des jeunes, la Commune du Mesnil-Esnard dispose d'un Accueil de Loisirs Educatifs et d'un Accueil Jeunes.
La CAF soutient les familles en accompagnant financièrement le départ en vacances ainsi que la pratique de loisirs de proximité des enfants et des adolescents. Elle peut participer, en fonction du quotient familial, aux frais d'inscription dans un accueil de loisirs ou de séjours de vacances collectives. Ces derniers doivent être agréés par la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ((DRISCS) et être organisés par un gestionnaire ayant signé une convention de partenariat. Ce qui est le cas pour les deux structures communales susmentionnées.
La branche famille de la CAF a mis en œuvre, pour ses partenaires, de nombreux services accessibles via internet, et leur fournit notamment des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée afin de leur permettre d'accomplir leurs missions. Ces services répondent à des besoins particuliers et ont chacun leur propre mode d'accès et système d'authentification.
Le montant de l'aide aux frais d'inscription dans un accueil de loisirs ou de séjours de vacances collectives apportée par la Caf était, jusqu'alors, accessible sur le service sécurisé Internet « Cafpro ». L'allocataire règle le solde du coût de l’activité ou du séjour après déduction de la participation de la Caf versée directement au prestataire via un service dédié appelé « VACAF ».
Afin de bénéficier de ce service, une convention a été signée avec la CAF, le 29 juin 2012.
Devant la nécessité de simplifier et d'enrichir les services ouverts à ses partenaires, la CAF vient de créer un accès plus simple aux services extranet. Ce nouvel espace sécurisé unique nommé « Mon compte partenaire », est accessible via un identifiant et un mot de passe uniques.
La refonte de Cafpro constitue la première « brique » de ce portail. « Caïfpro » devient « Cdap » (consultation des données allocataires par les partenaires habilités). Déployé au plus tard fin octobre 2017, il reprend la totalité des fonctionnalités disponibles sous « Cafpro » mais dans une ergonomie améliorée et avec un accès beaucoup plus sécurisé.
La Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Maritime propose à ses partenaires, la signature d'une nouvelle convention définissant les modalités d'accès à ce nouvel espace sécurisé, comportant adhésion au service « Cdap » ainsi qu'un contrat de service pris en application de la convention d'accès à « mon compte partenaire ».
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
-__ D'approuver les termes de la convention et du contrat de service ci-annexés.
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à :
"Signer la convention et le contrat de service ;
" Faire procéder à leur mise en application, et ;
“Signer tout avenant d'ordre technique à la convention et au contrat de service.
Ce rapport n’appelle aucune remarque.
La délibération suivante est adoptée : (2017-078 D. 9.1)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu la convention « Cafpro » signée le 29 juin 2012 avec la CAF ;
Considérant la création par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), d'un nouvel espace sécurisé « Mon Compte Partenaire » simplifiant l'accès aux services qu'elle propose à ses partenaires et accessible via un identifiant et un mot de passe uniques ; 17)
Considérant le remplacement par la CAF du service « Cafpro » par le service « Cdap » ;
Considérant la nécessité de maintenir l'accès aux différents services proposés par la CAF afin de permettre à l'Accueil de Loisirs et à l'Accueil Jeunes de la Commune de poursuivre leurs missions en direction des familles et notamment des enfants et des adolescents ;
Après avoir entendu l'exposé de Madame GODOT, Adjointe aux affaires sociales, santé, prévention, petite enfance et à l'organisation de manifestations pour les aînés ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Approuve :
- Les termes:
e De la convention d'accès à « Mon Compte Partenaire » comportant adhésion au service « consultation du dossier allocataire par les partenaires (Cdap) » ;
. Du contrat de service pris en application de la convention d'accès à « Mon Compte Partenaire » (mode gestion déléguée) ;
entre la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Maritime et la Commune du Mesnil-Esnard ;
Autorise Monsieur le Maire à :
- Signer la convention et le contrat de service ;
- Faire procéder à leur mise en application ;
- Signer tout avenant d'ordre technique à la convention et au contrat de service
susmentionnés.
Présents 23 | Représentés 5 | Excusé 1 | Absent 0
Votants 28 | Pour 28 | Contre 0 | Abstention 0
RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS DE PRESTATION DE _ SERVICE ORDINAIRE « ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT » POUR L'ACCUEIL DE LOISIRS ÉDUCATIFS ET L'ACCUEIL JEUNES
Convention définissant et encadrant les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service ordinaire « accueil de loisirs sans hébergement » pour l'accueil périscolaire le mercredi après-midi sur la période allant du 1° janvier au 5 juillet 2017.
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caisses d’Allocations Familiales soutiennent financièrement et techniquement les collectivités locales dans le développement qualitatif et quantitatif des structures d'accueil et de loisirs de
l'enfant.
| 3.
#7 En date du 27 juin 2013, la Commune du Mesnil-Esnard a signé, avec la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Maritime, le renouvellement pour 4 ans des conventions d'objectifs et de financement portant sur l'ouverture d'un droit à la prestation de service ordinaire « Accueil de loisirs sans hébergement » pour l'accueil extrascolaire de l'Accueil de Loisirs Educatifs et de l'Accueil Jeunes.
Ces deux conventions, qui avaient pris effet au 1° janvier 2013, sont arrivées à échéance le 31 décembre 2016.
La Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Maritime propose leur renouvellement jusqu'au 31 décembre 2020 selon les termes des conventions ci-annexées (N° 201400919 et 201400933).
D'autre part, la réforme des rythmes éducatifs mise en place sur la commune en septembre 2014 a modifié la qualification de l'accueil du mercredi qui est devenue une activité périscolaire du fait de la scolarisation des élèves des écoles publiques le mercredi matin.
Pour des facilités de gestion, la Caisse d'Allocations Familiales a maintenu le versement de la prestation de service ordinaire extrascolaire sur l'activité du mercredi après-midi mais demande un conventionnement en prestation de service périscolaire à compter du 1° janvier 2017, selon les termes de la convention N° 201700503 annexée.
En ce qui concerne la commune du Mesnil-Esnard, cette nouvelle convention a pris fin le 5 juillet 2017, puisque depuis septembre 2017, en application du décret 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, la semaine scolaire est à nouveau organisée sur 4 jours.
Pour les deux structures, le calcul de la prestation de service ordinaire se fait sur la base des actes réalisés, éventuellement arrondis à l'unité supérieure, à partir de l'enregistrement des heures d'arrivée et de départ des jeunes accueillis.
Pour les séjours accessoires à un accueil de loisirs sans hébergement (maximum de 5 nuits et 6 jours incluant éventuellement le dimanche) le calcul de la prestation se fait sur la base des journées réalisées (une journée étant alors égale à 10 heures).
La règle de calcul de la participation versée par la CAF est la suivante :
- 30% X le prix de revient dans la limite d’un prix plafond (fixé annuellement par la CAF) X par le nombre d'actes ouvrant droit X le taux de ressortissants du régime général.
(Pour l'année 2016: le montant de la prestation de service par acte était de 0,53 € soit un montant total pour:
- L’Accueil de Loisirs Educatifs, de 22.345.33 €.
= L'accueil Jeunes de 1.724,62 €.
Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime :
- Les conventions portant renouvellement des conditions de versement de la prestation de service ordinaire « accueil de loisirs sans hébergement » pour l'Accueil de Loisirs Educatifs ainsi que pour l'Accueil Jeunes, pour la période allant du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2020;
24
_# - La convention d'objectifs et de financement « prestation de service ordinaire accueil de loisirs « accueil de loisirs sans hébergement » pour l'accueil périscolaire du mercredi après- midi sur la période allant du 1° janvier au 5 juillet 2017 ;
- Tout avenant d'ordre technique aux dites conventions.
Ce rapport n'appelle aucune intervention.
La délibération suivante est adoptée : (2017-079 D. 9.1)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu Les conventions d'objectifs et de financement d’une prestation de service ordinaire « accueil de loisirs sans hébergement » pour l'Accueil de Loisirs et l'Accueil Jeunes signées avec la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime le 27 juin 2013 couvrant la période allant du 1° janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2016 ;
Considérant la proposition de renouvellement de ces conventions transmises par la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Maritime le 23 juin 2017 ;
Considérant qu'il convient de maintenir les soutiens financier et technique apportés par la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Maritime à la commune du Mesnil-Esnard dans le développement qualitatif et quantitatif des structures d'accueil et de loisirs de l'enfant ;
Après avoir entendu l'exposé de Madame COCAGNE, Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires, Périscolaires, Postscolaires, à l'Accueil de Loisirs et l'Accueil Jeunes et après en
avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Autorise :
- La signature avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime ;
+ Des conventions portants renouvellement de la prestation de service ordinaire « accueil de loisirs sans hébergement » pour l'Accueil de Loisirs et l'Accueil Jeunes, sur la période allant du 1° janvier 2017 jusqu'au 30 décembre 2020 ;
e Une convention définissant et encadrant les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service ordinaire «accueil de loisirs sans hébergement» pour l'accueil périscolaire le mercredi après-midi sur la période allant du 1° janvier au 5 juillet 2017.
Présents 23 Représentés 5 Excusé 1 Absent 0
Votants 28 Pour 28 Contre 0 Abstention 0 18) TARIFS POUR LA FRÉQUENTATION DES ENFANTS EN ACCUEIL DE LOISIRS ÉDUCATIFS DU 18 SEPTEMBRE 2017 AU 31 AOÛT 2018
Madame COCAGNE, Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires, Périscolaires, Postscolaires, à l'Accueil de Loisirs et l'Accueil Jeunes, présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération ci-après.
intervention de Madame LABAYE : Pas de souci sur les tarifs.
Nous regrettons la précipitation avec laquelle la commune a décidé de changer l'organisation des rythmes scolaires. Même si un rapport montre que la fatigue des enfants n'est pas due au rythme scolaire mais plutôt à l'organisation de leur vie dans la société actuelle et à leur usage intensif d'écrans. Les activités péri-éducatives très bien mises en place par Madame COCAGNE donnaient satisfaction. I! me semble qu'il y aurait pu y avoir cette année une réflexion beaucoup plus approfondie pour essayer de voir quelle était la meilleure solution que de prendre une décision aussi rapide. Je m'interroge également sur les personnes qui ont été embauchées pour assurer les activités périscolaires et qui du jour au lendemain se retrouvent sans travail. J'aimerais connaître le bilan même si Madame COCAGNE avait fait les choses le plus rapidement qu'elle pouvait certains se sont retrouvés sans le travail qu'ils espéraient. Je voulais savoir aussi si la commune avait recours à des emplois aidés et dans l'affirmative, sont- ils impactés par les nouvelles mesures prises par le Gouvernement.
intervention de Madame COCAGNE: Le choix de la semaine de 4 jours s'est fait en concertation avec les équipes enseignantes et les associations de parents d'élèves qui ont souhaité, à l'unanimité, lors des deux conseils d'écoles, un changement d'organisation dès la rentrée 2017. La décision a été prise par l'Education Nationale début juillet. Concernant les personnels, une réunion a eu lieu fin juin pour les alerter sur la possibilité de revenir à une organisation à 4 jours. Quant à ceux qui sont titulaires du BAFA je leur ai proposé d'intervenir à l'Accueil de Loisirs.
Une personne a été fortement impactée par la nouvelle organisation. Possédant une expérience d'auxiliaire de vie, Madame GODOT, Adjointe déléguée aux affaires sociales l'a reçue et des missions lui ont été confiées.
Concernant le C.AE. une seule personne est concernée, elle est actuellement en disponibilité de la fonction publique territoriale et la collectivité étudie la possibilité de la réintégrer dans l'effectif du personnel communal.
La délibération suivante est adoptée : (2017-080 D. 9.1)
Consécutif au retour à la semaine de quatre jours d'école, la participation des familles pour la fréquentation des enfants des mercredis scolaires en Accueil de Loisirs Éducatifs est modifiée et sera calculée en fonction du quotient familial pour les mesnillais, comme suit :
Calcul du Q.F: revenu imposable 2016 divisé par le nombre de personnes au foyer et divisé par 12.
Le tarif minimum est appliqué lorsque le quotient familial résultant du calcul est inférieur à 284 €.
Le tarif maximum est appliqué lorsque le quotient familial résultant du calcul est supérieur à 738 €.
Pour les mesnillais refusant de fournir leur rôle d'imposition sur les revenus, le forfait maximum sera appliqué. Les agents de la Fonction Publique Territoriale travaillant pour la commune du Mesnil-Esnard bénéficient du tarif mesnillais. PÉRIODES
CALCUL DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE PAR
PÉRIODE
Mesnillais Extérieurs
MERCREDIS
06-13-20-27 Septembre 2017
04-11-18 Octobre 2017
15,87 % du quotient familial
Forfait minimum : 45,10 €
Forfait maximum : 117,17 €
Forfait de 182,98 €
TOUSSAINT
23-24-25-26-27 Octobre 2017
TOUSSAINT
30-31 Octobre 2017
02-03 Novembre 2017
11,34 % du quotient familial
Forfait minimum : 32,21 €
Forfait maximum : 83,69 €
9,07 % du quotient familial
Forfait minimum : 25,76 €
Forfait maximum : 66,94 €
Forfait de 130,70 €
Forfait de 104,56 €
MERCREDIS
08-15-22-29 Novembre 2017
06-13-20 Décembre 2017
15,87 % du quotient familial
Forfait minimum : 45,10 €
Forfait maximum : 117,17 €
Forfait de 182,98 €
NOËL
02-03-04-05 Janvier 2018
9,07 % du quotient familial
Forfait minimum : 25,76 €
Forfait maximum : 66,94 €
Forfait de 104,56 €
MERCREDIS
10-17-24-31 Janvier 2018
07-14-21 Février 2018
15,87: % du quotient familial
Forfait minimum : 45,10 €
Forfait maximum : 117,17 €
Forfait de 182,98 €
HIVER
26-27-28 Février 2018
01-02 Mars 2018
05-06-07-08-09 Mars 2018
11,34 % du quotient familial
Forfait minimum : 32,21 €
Forfait maximum : 83,69 €
11,34 % du quotient familial
Forfait minimum : 32,21 €
Forfait maximum : 83,69 €
Forfait de 130,70 €
Forfait de 130,70 €
MERCREDIS
14-21-28 Mars 2018
04-11-18 Avril 2018
13,61 % du quotient familial
Forfait minimum : 38,65 €
Forfait maximum : 100,43 €
Forfait de 156.84 €
27 PRINTEMPS
23-24-25-26-27 Avril 2018
11,34 % du quotient familial
Forfait minimum : 32,21 €
Forfait maximum : 83,69 €
Forfait de 130,70 €
PRINTEMPS 6,80 % du quotient familial
Forfait minimum : 19,31 € Forfait de 78,42 €
02-03-04 Mai 2018 Forfait maximum : 50,18 €
MERCREDIS 20,41 % du quotient familial
09-16-23-30 Mai 2018 : Forfait minimum : 57,98€ Forfait de 235,26 €
06-13-20-27 Juin 2018
04 Juillet 2018 Forfait maximum : 150,64 €
JUILLET
09-10-11-12-13 Juillet 2018
JUILLET
16-17-18-19-20 Juillet 2018
JUILLET
23-24-25-26-27 Juillet 2018
JUILLET
30-31 Juillet 2018
01-02-03 Août 2018
11,34 % du quotient familial
Forfait minimum : 32,21 €
Forfait maximum : 83,69 €
11,34 % du quotient familial |
Forfait minimum : 32,21 €
Forfait maximum : 83,69 €
11,34 % du quotient familial
Forfait minimum : 32,21 €
Forfait maximum : 83,69 €
11,34 % du quotient familial
Forfait minimum : 32,21 €
Forfait maximum : 83,69 €
Forfait de 130,70 €
Forfait de 130,70 €
AOÛT
06-07-08-09-10 Août 2018
27-28-29-30 Août 2018
11,34 % du quotient familial
Forfait minimum : 32,21 €
Forfait maximum : 83,69 €
9,07 % du quotient familial |
Forfait minimum : 25,76 €
Forfait maximum : 66,94 €
11,34 % du quotient familial
Forfait minimum : 32,21 €
Forfait maximum : 83,69 €
9,07 % du quotient familial
Forfait minimum : 25,76 €
Forfait maximum : 66,94 €
Forfait de 130,70 € Suite de la délibération 2017-080
Présents 23 Représentés 5 Excusé 1 Absent 0
Votants 28 Pour 28 Contre 0 Abstention 0
19) LISTE DES DIMANCHES DE L'ANNEE 2018, PORTANT DÉROGATION À LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE DÉTAIL DE LA COMMUNE VENDANT EXCLUSIVEMENT DES PRODUITS SURGELES
Monsieur le Maire présente ce rapport.
Le repos hebdomadaire et dominical a été institué par la loi du 13 juillet 1906 en faveur des salariés de l'industrie et du commerce.
Le principe selon lequel le repos hebdomadaire est donné le dimanche demeure toujours en vigueur de nos jours et constitue à la fois un acquis social et une règle d'ordre public inscrite dans le code du travail.
Des dérogations de droit ou conventionnelles, permanentes ou occasionnelles sont toutefois prévues par la législation.
Jusqu'en 2015, l'article L.3132-26 du code du travail conférait au Maire, (après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées), le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés dans la limite maximale de cinq dimanches par an au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail.
(Il est à souligner que les commerces de détail alimentaire sont autorisés à ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures).
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») a apporté les modifications suivantes :
e. Le repos dominical peut être supprimé par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal ;
. Le nombre de dimanches pouvant faire l'objet d'une dérogation à la règle du repos dominical est porté à 12;
. La liste des dimanches portant dérogation au principe du repos dominical doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante ;
. Lorsque le nombre de dimanches sollicités excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
Sur la commune du Mesnil-Esnard, la société PICARD SURGELÉS (dont le siège social est situé à Issy-les-Moulineaux), effectue tous les ans, une demande de dérogation à la règle du repos dominical.
EE .F Cette dernière porte sur le créneau horaire de 13 heures à 18 ou 19 heures 30 et concerne les 4 dimanches suivants :
. 9 - 16- 23 et 30 décembre 2018.
Conformément aux dispositions légales, les organisations syndicales ont été consultées par courrier en date du 16 août 2017.
Trois organisations syndicales se sont positionnées :
- La Chambre interprofessionnelle du commerce et Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) qui donnent un avis favorable ;
- La CFE-CGC -— Union départementale de Seine-Maritime qui donne un avis défavorable.
Il est à souligner que l'avis des organisations syndicales ne lie aucunement les membres du conseil.
Compte tenu :
- De l'obligation légale de fixer avant le 31 décembre, la liste des dimanches portant dérogation à la règle du repos dominical pour l'année suivante ;
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'émettre un avis favorable à la proposition d'arrêter cette liste pour les commerces de vente exclusive de produits surgelés aux 4 dimanches sollicités, du mois de décembre 2018, à savoir les dimanches :
e 9 -16 — 23 et 30 décembre 2018.
Ce rapport n'appelle aucune remarque.
La délibération suivante est adoptée : (2017-081 D. 9.1)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-26 et L.3132-27 ;
Vu la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et notamment son article 250 ;
Considérant la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée, par la Société Picard Surgelés, le 7 août 2017 ;
Considérant, conformément aux dispositions de l'article 250 de la loi 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée, l'obligation d'arrêter avant le 31 décembre, la liste des dimanches comportant dérogation à la règle du repos dominical de l'année suivante ;
Considérant la proposition de Monsieur le Maire d'arrêter, cette liste, aux 4 derniers dimanches du mois de décembre 2018 ; 20)
21)
Le Conseil Municipal, à la majorité des votants ;
Emet :
. Un avis favorable à la proposition de Monsieur le Maire, d'arrêter, pour l'année 2018, la liste des dimanches portant dérogation au principe du repos dominical pour les commerces de détail de la commune vendant exclusivement des produits surgelés, aux 4 derniers dimanches du mois de décembre 2018, à savoir les dimanches : 9 — 16 — 23
et 30 décembre 2018.
Présents 23 Représentés 5 Excusé 1 Absent 0
Votants 28 Pour 26 Contre 0 Abstentions 2
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA _CRÈCHE MUNICIPALE « LES MESNILOUPS » POUR SIMPLIFICATION DES CONTRATS ET DE LA FACTURATION AUX FAMILLES
Ce point de l’ordre du jour est reporté au prochain Conseil Municipal du 7 décembre 2017.
MODIFICATION DES STATUTS DE LA MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE - APPROBATION
L'article 5 du décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole Rouen Normandie a fixé le siège de celle-ci à l'immeuble Norwich House 14 bis Avenue
Pasteur à Rouen.
Préalablement à sa transformation, la CREA avait approuvé dès octobre 2012 le programme de construction d’un bâtiment au sein de l'éco quartier Flaubert permettant un vaste dispositif de regroupement des services, de rénovation de son parc immobilier et de réduction significative
des charges de fonctionnement.
Ce bâtiment a été réceptionné le 6 juin dernier et le déménagement des services de la Métropole, occupant les immeubles Norwich House, PCC ou 32 rue de l'Avalasse a été engagé depuis le 22 juin et terminé à la mi-juillet.
Une nouvelle affectation sera donnée au Norwich House, propriété de la Métropole, qui accueillera principalement le département de l'urbanisme et de l'habitat, libérant ainsi des surfaces de l'immeuble PCC qui seront mises en location pour de l'activité économique et celui de la mobilité durable dont les locaux actuellement loués dans l'enceinte de l'immeuble Vauban
seront libérés.
Dans le respect de l'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseils municipaux des communes membres sont appelés à délibérer afin d'approuver la modification du siège de la Métropole et permettre l'engagement de la procédure de modification des statuts qui en résulte. Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur la modification du siège social de la Métropole et sur sa fixation à l'immeuble dit « le 108 », situé 108 Allée François Mitterrand CS 50589 - 76006 ROUEN Cedex.
intervention de Madame LOQUET: Je suis particulièrement mécontente que l'on demande aux Conseillers Municipaux des communes de la Métropole leur avis alors que le déménagement et l'installation ont déjà eu lieu.
La délibération suivante est adoptée : (2017-082 D. 9.1)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-20 ;
Vu ie décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole ;
Vu les statuts de la Métropole Rouen Normandie ;
Considérant que dès octobre 2012 le programme de construction d'un bâtiment au sein de l'éco quartier Flaubert permettant un vaste dispositif de regroupement des services, de rénovation de son parc immobilier et de réduction significative des charges de fonctionnement a été approuvé par la CREA ;
Considérant que ce bâtiment, réceptionné le 6 juin dernier a accueilli progressivement une grande partie des services administratifs, de direction ainsi que l'exécutif de l'établissement ;
Considérant que dans la continuité de la démarche engagée par la Métropole, la fixation du siège de l'établissement au 108 Allée François Mitterrand, permettrait de poursuivre la dynamique d'urbanisation de l'éco-quartier Flaubert ;
Le Conseil Municipal à l'unanimité des votants :
Décide :
- D'approuver la fixation du siège de la Métropole Rouen Normandie à l'immeuble « le 108» situé 108 Allée François Mitterrand CS 50589 76006 ROUEN Cedex ;
- D'autoriser l'engagement de la procédure de modification des statuts de l'établissement qui en résulte.
Présents 23 Représentés 5 Excusé 1 Absent 0
Votants 28 Pour 27 Contre 1 Abstention 0
QUESTIONS DIVERSES
De la part de Monsieur BEIGNOT DEVALMONT: Je me fais l'écho de nombreux Mesnillais qui s'inquiètent du mauvais entretien des espaces verts notamment des tontes épisodiques, l'entretien des recoins qui aurait besoin d’un fameux désherbage et des compositions de fleurs suspendues qui contiennent plus de fleurs mortes que vivantes.
. À Sous prétexte qu'il n’y ait plus de désherbages chimiques, les trottoirs et les caniveaux sont dans un état plus que discutable.
Si sur ce point, on estime que c'est aux riverains, comme pour le déneigement, de le faire, je ne crois pas que cela soit dans les textes. Si c'est le cas, il va falloir le faire savoir aux habitants, par le biais du bulletin, car eux considèrent que c'est le rôle de la mairie :
Réponse de Monsieur le Maire : Ce n'est pas du tout dans les textes. Dans le bulletin, il a été fait appel au bon sens des Mesnillais de le faire devant chez eux. Le désherbage à la main demande dix fois plus de temps que le désherbage à ia machine.
La solution serait d'embaucher et je ne pense pas que vous soyez d'accord pour que l’on augmente vos impôts pour recruter quelqu'un qui le fera. La solution c'est que chacun le fasse devant chez lui. Si on compare Rouen avec Mesnil-Esnard, nous sommes quand même mieux lotis dans ce domaine, même si parfois ce n'est pas terrible à certains endroits.
Elizabeth LABAYE : Au niveau de la propreté aussi.
Philippe BEIGNOT DEVALMONT : Je me réjouis que l’on ait fait le choix de repasser à la semaine de quatre jours dès cette année. Mon seul regret est que la semaine de 4 jours n'ait pas pu être appliquée sur l'ensemble du plateau.
Monsieur le Maire, ciôt la séance à 20h00.
La secrétaire de Séance
Evelyne COCAGNE
last
33