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Déliberation - 22 Convention mise a disposition ACFI CDG64 tampon
Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 22 Convention mise a disposition ACFI CDG64 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/12/2020
1115 Reçu en préfecture le 16/12/2020 ° VILLE DE illère DA Se o Affiché le
Département des Pyrénées-Atlantiques ID : 064-216401299-20201215-6414020201222-DE
Commune de BILLERE
L'an deux mille vingt le 15 décembre à 18 Heures, le Conseil municipal de Billère s'est réuni en visioconférence via l'application Zoom, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 08 décembre 2020. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE
le 08 décembre 2020.
Etaient présents : M. LALANNE. M. JACOTTIN. Mme MATHIEU LESCLAUX. M. CHAVIGNE. M. OCHEM. Mme FRANCQ. M. MAZODIER. Mme RAYNEAU-PILLER. M. NASSIEU-MAUPAS. M. MONTAUT. M. CABANES. M. DUMONT. M. BALMORI. M. COLLET. Mme LAHERRERE-SOUVIRAA. M. MAUBOULES. Mme FERRER. Mme LOURAU. Mme GARCIA-ORCAJADA. M. BAYSSAC. Mme AUCLAIR. M. FRETAY. Mme FLEURY BONNE. M. RIBETTE.
S'étaient fait représenter: Mme PINTO (qui a donné procuration à M. LALANNE). Mme FOURCADE (qui a donné procuration à Mme MATHIEU LESCLAUX). M. TALAALOUT (qui a donné procuration à Mme FRANCQ). Mme LABOURET (qui a donné procuration à M. CABANES). M. LESCHIUTTA (qui a donné procuration à M. FRETAY). Mme FLOUS (qui a donné procuration à Mme FLEURY BONNE). Mme BOGNARD (qui a donné procuration à M. RIBETTE).
Absents excusés : Mme DE BOISSEZON. Mme WEISS.
A été nommé secrétaire : M. OCHEM
CL SEANCE DU MARDI 15 DECEMBRE 2020
NOMBRE DE MEMBRES VOTE
AFFERENTS PRESENTS QUI ONT PRIS PART AU VOTE Unanimité
33 24 31 (Pour : 31)
N°2020.12.22
OBJET : NOUVELLE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PAR LE CENTRE DE GESTION DES PYRENEES-ATLANTQUES - AGENT CHARGE DE LA FONCTION D'INSPECTION (ACFI)
RAPPORTEUR : M. MAUBOULES
Comme le prévoit le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, la désignation d’un agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité au travail (ACFI) est obligatoire dans toute collectivité.
Cette fonction d'inspection consiste à :
- Vérifier les conditions d'application de la réglementation ;
- Proposer toute mesure de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des
risques professionnels.
Il est possible de confier cette fonction, par convention, au Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale des Pyrénées Atlantiques (CDG 64).
Les conditions et modalités d'intervention sont fixées dans la convention d'inspection.
Par délibération du Conseil municipal en date du 6 mars 2019, Monsieur le Maire a confié au CDG 64 la fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité à compter du 1° janvier 2019.
Une convention de mise à disposition d’un agent chargé de la fonction d'inspection (ACFI) a été établie à compter du 1° janvier 2019 pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction jusqu’à la limite du 31 décembre 2020, année du prochain renouvellement général des conseils municipaux. La poursuite de cette convention au-delà de cette date se fera par reconduction expresse et nécessite donc une nouvelle délibération. Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le se
ID : 064-216401299-20201215-6414020201222-DE
Le Conseil municipal, invité à délibérer,
AUTORISE Monsieur le Maire à confier, à compter du 1°" janvier 2021, au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées Atlantiques la fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité prévue par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié et à signer la convention
proposée en annexe.
Fait et délibéré à BILLERE, les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
=
La présente délibération peut, si elle est contestée dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire
l’objet des recours suivants :
d Recours administratif gracieux auprès des
services de la Ville de Billère
2. Recours contentieux pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau