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Séance - seance 11 02 2019 5 convention de mise a disposition dAun acfi
Document publié le Lundi 11 février 2019 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 11 02 2019 5 convention de mise a disposition dAun acfi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Collectivités territoriales,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
Fe
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 23
Votants : 27
Pour : 27
Contre : /
Abstentions : /
Objet :
Convention de
mise à disposition
d’un agent chargé
de la fonction
d'inspection
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous Préfecture
de Bayonne
le
et de la publication
le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIORNS DU CONSEIL MUNIGIPAIL
SEANIGE DU 11 FEVRIER 2019
DELIBERATION N°5
L'an deux mil dix-neuf, le onze février à dix-huit heures trente, le conseil
municipal de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Francis GONZALEZ.
Date de convocation : 5 février 2019
Membres présents: F. GONZALEZ, G. LASSABE, J.DOS SANTOS, C. ORDONNES,
MJ ROQUES, P. ACEDO, M. EVENE, JD BONNOME, S. PUYO, C. DUFOUR, A. VALOT,
C. DUPIN, J.DARRIGADE, AM BARTHE, M.LORDON, G.ELGART, MJ ESPIAUBE,
J. DUBOURDIEU, JP CRESPO, C.LOUSTALET, C. MARTIN, JM DOURHTE,
F. DUPLASSO,
Membres excusés ayant donné procuration: L. DARRIBEROUGE (pouvoir à
F. GONZALEZ), A. LECHEVALLIER (pouvoir à C. DUFOUR), JM BAGNERES-
PEDEBOSCQ (pouvoir à A. VALOT), G. MOSCHETTI (pouvoir à JD BONNOME)
Membres absents excusés : MA THEBAUD, UA DEL PRADO
Secrétaire de séance : M. LORDON
Monsieur le Maire indique à l'assemblée que, comme le prévoit le décret
n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique
territoriale, la désignation d’un agent chargé d’assurer une fonction d'inspection
dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité au travail (ACFI) est obligatoire
dans toute collectivité.
Cette fonction d'inspection consiste à :
- Vérifier les conditions d'application de la réglementation,
- Proposer toute mesure de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail
et la prévention des risques professionnels.
Il est possible de confier cette fonction, par convention, au Centre de Gestion. Les
conditions et modalités d'intervention sont fixées dans la convention
d'inspection. Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
. Autorise Monsieur le Maire à confier au Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques la fonction d'inspection en matière
d'hygiène et sécurité prévue par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié et à
signer la convention proposée en annexe.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 12 février 2019
Le Maire,
CR)
fcte certifié exécutoire ES
- Par publication ou notification le 12/02/2019
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 12/02/2019