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Séance - seance 17 12 2020 08 convention mise a disposition d un acfi tampon
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 17 12 2020 08 convention mise a disposition d un acfi tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Collectivités territoriales,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
LS Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 22
Votants : 27
Pour : 27
Contre : /
Abstention : /
Objet :
Convention de
mise à disposition
d’un agent chargé
de la fonction
d'inspection
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous-Préfecture
de Bayonne
le
et de la publication le
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
LS = =
Affiché le
EXTRAUT DU REGISTRE DES DE 1 !:064-216401406-20201218-08 17 12 2020-DE
DU CONSEIL MUNIGIPAIL
SEANIGE DU 17 DECEMBRE 2020©
DELIBERATION N° 8
L'an deux mil vingt, le dix-sept décembre à dix-huit heures, le conseil municipal
de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, à la salle Paul Vaillant Couturier, sous la présidence de
Monsieur Francis GONZALEZ.
Date de convocation : 11 décembre 2020
Membres présents: F.GONZALEZ, MJ ROQUES, G.LASSABE, M.EVENE-MATEO,
L.GUYONNIE, J.DOS SANTOS, S.DARRIGUES, P.ACEDO, C.DUFOUR, C.DUPIN,
JP CAZAUX, JP ALPHA, A.DARTIGUES, S.PUYO, C.DOS SANTOS, S.MOREIRA,
D.LAVIGNE, MA THEBAUD, CH. MARTIN, H.ETCHENIQUE, F.BILLARD, J.RANCE
Membres absents excusés ayant donné procuration :
JM GUTIERREZ (pouvoir à JP CAZAUX), G.GALASSO (pouvoir à F.GONZALEZ),
J.DARRIGADE (pouvoir à G.LASSABE), E.SERRES (pouvoir à C.DUFOUR), M.BECRET
(pouvoir à C.MARTIN),
Membres absents excusés n’ayant pas donné procuration : X.BAYLAC, K.PERY
Secrétaire de séance : S.MOREIRA
Monsieur le Maire rappelle que comme le prévoit le décret n°85-603 du 10 juin
1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, la désignation
d'un agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de
l'hygiène et de la sécurité au travail (ACFI) est obligatoire dans toute collectivité.
Cette fonction d'inspection consiste à :
- Vérifier les conditions d'application de la réglementation,
- Proposer toute mesure de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du
travail et la prévention des risques professionnels.
Il est possible de confier cette fonction, par convention, au Centre de Gestion. Les
conditions et modalités d'intervention sont fixées dans la convention
d'inspection.
La convention actuelle arrivant à échéance le 31 décembre 2020, il est nécessaire
de délibérer à nouveau. Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Se Affiché le
Le Conseil Municipal, ID : 064-216401406-20201218-0817 12 2020-DE
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire à confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale des Pyrénées-Atlantiques la fonction d'inspection en matière
d'hygiène et sécurité prévue par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié et à
signer la convention proposée en annexe.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 18 décembre 2020
Le Maire,