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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 1er octobre 2021
Document publié le Vendredi 1 octobre 2021 par la commune de Vigan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 1er octobre 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Tourisme,
L'an Deux Mille Vingt-et-un et le premier octobre, le Conseil Municipal de la Commune du Vigan, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en l'Hôtel de Ville du Vigan, en session ordinaire sous la Présidence de Sylvie ARNAL, maire.
Présents : Mmes et Mrs ARNAL Sylvie, SAUVEPLANE Jérôme, LEWIN Elsa, CHAMOUX Jules, Halima FILALI, SAUVEPLANE Denis, THIBAUD Jean-Baptiste, VERSAULT Gérard, MACHECOURT Valérie, GIROMPAIRE Lionel, PRATLONG Chantal, FESQUET Magali, PUECH Emmanuel, POUJADE Eric, COSTES Lionel, PASCAL Emilie, MESBAH Anna, COZZA Alexandre, GARCIA Maxime, PAGES Pauline, WILD Damien
Ont donné procuration :
Sylvie PAVLISTA à Sylvie ARNAL
Katia JULIA à Valérie MACHECOURT
Monique LAURENT à Alexandre COZZA
Aude ROBILLARD à Damien WILD
Absents : TEISSEYRE Laure, BOISSON Ulysse
Secrétaire de séance : Pauline PAGES
Le compte rendu de la séance précédente est approuvé à l’UNANIMITE
1- BUDGET 2021- DÉCISION MODIFICATIVE n°2 – BUDGET PRINCIPAL
Monsieur Jules Chamoux, maire-adjoint aux finances expose ce qui suit :
Il est soumis, à la décision du conseil, diverses propositions de modifications de crédits ouverts par nature et par chapitre, pour l’année 2021.
Les unes sont des virements à l’intérieur des dépenses ou des recettes prévues, les autres augmentent ou réduisent, d’un montant égal, les prévisions de recettes ou de dépenses.
1/15
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
GARD
ARRONDISSEMENT
LE VIGAN
Compte rendu de séance du conseil
municipal
Séance du 1er octobre 2021
2021 Après délibération, le conseil municipal à l’UNANIMITE
- ADOPTE selon les modalités ci-dessus, la décision modificative n°2 du BUDGET PRINCIPAL 2021.
2 - Associations viganaises – subventions 2021
Monsieur Jules Chamoux, maire-adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal que des associations viganaises ont sollicité une subvention de la ville du Vigan, soit pour leur permettre la réalisation d’un projet, soit pour leur fonctionnement. Une partie des demandes est regroupée dans le tableau joint ci-dessous :
2/15
FONCTIONNEMENT
R RECETTES
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS
7788 Produits exceptionnels divers
16 230,00
16 230,00
16 230,00 Association Projet Montant sollicité
COS Participation de la ville à
hauteur de 250,00€ par
agents (53 agents)
13 250€
FCPE école primaire Sorties scolaires juin
2021
530€
École maternelle Père Noël 400€
Radio escapade Reportages au Vigan,
not. journées myco.
500€
Chemin de St Guilhem 500€
Société de chasse
Intercommunale
300€
Les jardins du Vigan 1245€
Le Bourilhou 6000€
Les amis de l’orgue du
Temple
800€
Champs contrechamps Projection du 18/06 et
26/11+date en décembre
600€
Il est précisé que ces demandes ont été étudiées par la commission des finances dans sa séance du 30 septembre 2021.
Au vu de ces demandes et compte tenu de la nature des projets présentés qui présentent un intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider,
Après délibération, le conseil municipal à l’UNANIMITE
- ATTRIBUE les subventions d’aide au projet et de fonctionnement aux associations indiquées dans le tableau de la présente délibération ;
- DIT que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront prélevés sur le budget 2021 : Compte nature 6574.
3– CINEMA LE PALACE – SOUTIEN FINANCIER DANS LE CADRE DE LA LOI SUEUR –CONVENTION – SUBVENTION 2021
VU :
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2251-4, La loi 92-651 du 13 Juillet 1992, relative à l’action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique
Monsieur Denis Sauveplane, maire adjoint à la culture expose aux membres du Conseil Municipal que la loi Sueur (article L.2251-4 du Code Général des Collectivités Territoriales) rend possible l’intervention des communes en faveur des salles classées art et essai, sous réserve que les subventions n’excèdent pas 30% du chiffre d’affaire.
3/15 L’article 11 de la convention de DSP liant la ville du Vigan à l’entreprise CINEODE prévoit que la ville peut verser une contribution en fonction du nombre d’entrées de l’année N-1.
Cette contribution est variable selon le nombre d’entrées réalisé chaque année. En 2020, le nombre d’entrées s’est élevé à 8048 entrées du fait de la crise sanitaire et de la fermeture pendant 5 mois et demi du cinéma
Compte tenu de l’importance pour notre territoire de disposer d’un cinéma pour une offre culturelle variée,
Compte tenu des nombreuses collaboration du cinéma avec les acteurs culturels locaux Compte tenu de la crise sanitaire qui a durement impacté la culture en général et le cinéma en particulier
Après délibération, le conseil municipal à l’UNANIMITE
- AUTORISE le versement d’une subvention de 20 000€ prévue dans le contrat de DSP à l’article 11
- PRÉCISE que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts au chapitre 67 (charges exceptionnelles), article 6745 (subventions aux personnes de droit privé) du budget.
4- DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA 6ème FOIRE AU MIEL ET AUX PLANTES AROMATIQUES ET MÉDICINALES
Monsieur Jérôme SAUVEPLANE maire adjoint délégué aux foires et marchés rappelle aux membres du Conseil Municipal que la municipalité a créée la foire « Miel et frigoule » en 2017 consacrée à l’apiculture et aux plantes aromatiques et médicinales. Cette journée qui rencontre au fur et à mesure de ses éditions un public de plus en plus nombreux.
L’ensemble des professionnels souhaite unanimement que cette foire soit pérennisée.
La prochaine édition se déroulera le 9 octobre 2022.
Afin que cette journée soit une réussite, plusieurs conférences et animations sont proposées au public tout au long de cette journée.
Le plan de financement de cette opération est le suivant
Dépenses en HT Recettes
animations 2000€ PNC 2000€
conférences 800€ Mairie du Vigan 6300€
Communication
radio, presse,
affiches, flyers
3000€ CDC du Pays
Viganais
500€
Fournitures +Petits
matériels
3000€
TOTAL 8800€ 8800€
4/15 Après délibération, le conseil municipal à l’UNANIMITE
1. AUTORISE Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à solliciter une subvention auprès du conseil départemental, du Parc National des Cévennes, de la CCPV et de tout autres financeurs potentiels
2. AUTORISE Madame le Maire et l’Adjoint délégué à signer tous les actes afférents à ce dossier.
5- Acquisition parcelle AB n°158 3, rue du Pouzadou
Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre du contrat Bourg Centre « Réhabilitation d’immeubles vacants et insalubres en centre ancien », la commune du Vigan souhaite requalifier l’habitat du centre ancien en commençant par une opération pilote sur plusieurs immeubles vacants, insalubres et/ou en arrêté de péril, en ouvrant les espaces et en créant Rue du Pouzadou quelques logements confortables et adaptés aux personnes âgées autonomes ou aux jeunes couples. La commune dispose de très faibles marges de manœuvre en terme d’habitat et d’urbanisme en raison du relief et du caractère très contraint de son PLU. VU la notification d’une ordonnance du TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SETE autorisant la commune du Vigan a acquérir le bien immobilier sis 3, rue du Pouzadou correspondant aux lots n°1 à 6, cadastrés section AB n°158 au prix de 5000€ VU la délibération du conseil municipal en date du 20 juin 2013 décidant le lancement d’une étude urbaine pour la requalification du centre ancien
Considérant la synthèse de l’étude urbaine où figure la parcelle AB158 comme îlots prioritaires de requalification pour une opération de lutte contre l’habitat indigne Considérant que la commune doit acquérir cette propriété puisqu’elle sera utilisée pour l’aménagement d’îlot test et l’amélioration de l’habitat
VU la délibération du conseil municipal en date du 15 février 2018 approuvant l’engagement de la ville du Vigan dans une politique régionale en faveur des bourgs- centres
VU la délibération du conseil municipal du 28 mars 2019 approuvant le contrat Bourg- Centre de la commune du Vigan
VU l’arrêté de la Communauté de Communes du Pays Viganais n°18arr027 mettant un arrêté de péril imminent sur l’immeuble cadastré AB158 sis 3 rue du Pouzadou
Après délibération, le conseil municipal à l’UNANIMITE
Article 1 : ACQUIERT le bien situé 3, rue du Pouzadou cadastré AB 158 appartenant à Monsieur BASSO Christophe au prix fixé par l’ordonnance sur Requête du 9 avril 2021 du Tribunal de Proximité de Sète jointe à la présente délibération soit 5000€ (CINQ MILLE EUROS)
Article2 : AUTORISE Madame le maire ou son adjointe à signer tous les documents nécessaires à cet effet.
Article 3 : DIT que la dépense résultant à cette acquisition est inscrite au budget de la commune.
5/15 6 - Délibération d’intention pour l’aménagement urbain en vu de la construction de la future gendarmerie et de la requalification des boulevards Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de la construction de la future gendarmerie et de la requalification des boulevards Pasteur et des Cévennes, il convient de revoir le nombre de stationnements au vu de ces nouveaux aménagements dans cette zone.
Dans ce secteur, les parcelles Ac 217et AC 218 est mise en vente et permettrait la création de 24 places de parking supplémentaires à proximité de la cité scolaire ( voir plan ci-joint)
Il convient que le Conseil municipal s'engage sur son intention d’acquérir ladite parcelle afin de permettre la réalisation de cette opération.
Après délibération, la conseil municipal à la majorité des membres présents ( 6 ABSTENTIONS : Monique LAURENT, Alexandre COZZA, Maxime GARCIA, Pauline PAGES, Aude ROBILLARD, Damien WILD)
- S'ENGAGE sur son intention d’acquérir les parcelles AC 217 et AC 218 afin de permettre les aménagements nécessaires afin de sécuriser cette zone
- AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures afférentes à cette délibération
7- ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE C 141 LIEU DIT « LE MAREAU »
Madame Sylvie ARNAL, maire du Vigan rappelle que dans le cadre du schéma directeur d’eau potable, l’ARS avait souhaité que la ville recherche une ressource en eau complémentaire.
Un forage avait été réalisé à l’automne 2011 sur la parcelle n° C 133 lieu dit « le mareau » appartenant à Monsieur Gay et Madame Denise Gisèle RIDEL dans la vallée du coularou.
Les résultats du forage ont conclu à une eau d’excellente qualité mais d’une quantité insuffisante pour l’alimentation en eau potable de la ville.
La ville a acquis une parcelle de 133 m² détachée de la parcelle C 133 afin de devenir propriétaire du terrain d’assiette du forage pour l’euro symbolique.
Par délibération du 28 mars 2019, la ville du Vigan a acquis la parcelle C133 appartenant à Monsieur Gay Serge.
Monsieur Gay nous propose aujourd’hui d’acquérir la parcelle C 141 de 360m2 attenante à la parcelle C133 au prix de 650€.
Cette parcelle complète et enrichit la vocation agricole pour l’installation d’agriculteurs sur ces terrains.
Après délibération, le conseil municipal à l’UNANIMITE
- DÉCIDE d'acquérir la parcelle cadastrée section C 141 lieu dit « le Mareau », appartenant à Monsieur GAY et Madame RIDEL au prix de 650 euros
- DIT que le prix d’acquisition sera imputé sur les crédits inscrits au budget 2021
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer au nom et pour le compte de la Commune tous documents et acte à venir.
6/15 8- Demande de financement du poste de chef de projet Petites Villes de Demain
Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’en date du 18 décembre 2020, la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a dévoilé la liste des communes retenues dans le programme « Petites Villes de Demain » en Occitanie.
Dans le Gard, 21 communes ont été retenues dont la mairie du Vigan avec la Communauté des Communes du Pays Viganais.
Ce dispositif leur apportera un appui très marqué en faveur de l’ingénierie des territoires avec le co-financement par la Banque des territoires et l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) -jusqu’75 %- d’un chef de projet pour aider à la conception et à la concrétisation des projets locaux.
Ce programme ambitieux permettra à ces collectivités de pouvoir bénéficier de l’aide de plusieurs partenaires nationaux et locaux qui agiront de concert pour leur proposer un soutien "sur mesure".
Dans le département, toutes les communes identifiées par le préfet du Gard ont été retenues dans le programme «Petites villes de demain». Par ailleurs, 11 chargés de mission seront repartis sur le territoire pour l’animation et de montage des dossiers en lien avec les élus concernés.
Le programme est déployé jusqu’en 2026.
Le 21 juillet 2021, la convention d’adhésion au programme Petites Villes de Demain a été signée par les différents partenaires et permet de solliciter le co-financement du chef de projet.
Le plafond maximum de l'aide dépend du projet d'amélioration de l'habitat. Si une ou plusieurs collectivités et de leur EPCI sont engagées dans une opération complexe d'aménagement de l'habitat (type OPAH-RU ou OPAH-CD), alors le plafond de l'aide est de 55 000 €. Si non le plafond s'élève à 45 000 €.
La collectivité n’étant engagée à ce jour dans une opération programmée complexe d’amélioration de l’habitat, il est donc proposé de solliciter un financement auprès de l’ANCT et de la Banque des Territoires pour un montant de 37 500€ correspondant à 75% du coût annuel du poste dont la dépense est évaluée à 50 000€.
Il convient de noter que le financement annuel pourra être renouvelé sur toute la durée du programme et donc jusqu’à la fin du mandat municipal en 2026. La demande de subvention se fera donc de façon annuelle.
Le portage du chef de projet (salaire, ...) est assuré par la commune du Vigan qui mettra à disposition de la Communauté de communes du Pays Viganais l’agent recruté
En date du 1er juillet 2021, le conseil municipal a acté par délibération la création d’un poste de catégorie A pour le chef de projet PVD.
Après délibération, le conseil municipal à l’UNANIMITE
- AUTORISE Madame le Maire, à demander une aide au financement du poste de chef de projet Petites villes de demain à hauteur de 37 500€
- CHARGE Madame le Maire de toutes démarches pour la bonne réalisation de la présente
7/15 9- Délibération relative à l’organisation du temps de travail
Madame le Maire informe le conseil municipal :
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la FPT
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n°2001- 623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité technique du 23 septembre 2021
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Le temps de travail peut être annualisé notamment pour les services alternant24 des périodes de haute activité et de faible activité (musée cévenol, Village de vacances La Pommeraie, les écoles/cantine, le campus connecté).
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
8/15 La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de
travail
- 25
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés 228
Nombre de jours travaillés = Nb de jours x 7 heures 1596 h
arrondi à 1600h
Journée de solidarité + 7h
Total en heures : 1 607 heures
La durée quotidienne de travail d’un agent ne peut excéder 10 heures ; Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ; L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48h par semaine, ni 44h en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35h et comprenant en principe le dimanche.
Madame le Maire rappelle que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la collectivité des cycles de travail différents.
Madame le Maire propose à l’assemblée :
FIXATION DE LA DURÉE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la collectivité est fixé soit à 35h soit à 36h par semaine.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie (36h), les agents bénéficieront de 6 jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures ( 1600 heures + la journée de solidarité).
Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut-être arrondi à la demi- journée supérieure).
Durée hebdomadaire de travail 36h 35h
Nb de jours ARTT pour un agent à temps
complet
6 0
Temps partiel 90 % 5,4 0
9/15 Temps partiel 80 % 4,8 0
Temps partiel 50 % 3 0
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010- 1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Les jours d’ARTT seront attribués en début d’année. Un point sera fait en fin d’année et le cas échéant seront déduit du droit de l’année suivante.
Ne sont toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité, les congés pour accident de service ou de trajet et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges pour mandat syndical ou encore le congé formation professionnelle.
DÉTERMINATION DES CYCLES DE TRAVAIL :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein de la mairie est fixée comme il suit :
L’hôtel de ville et les services techniques :
Les agents des services administratifs et des services techniques seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 36h sur 5 jours ou semaine à 36h sur 4,5 jours ou sur 2 semaines 72 heures, une à 5 jours et la suivante à 4 jours. Les agents de voirie (marché du samedi) et placiers effectueront leurs horaires du lundi au samedi.
La mairie est ouverte au public du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h
Les horaires des agents seront de 8h à 12h et de 13h à 17h.
Les ATSEM, les écoles/cantine, le campus connecté :
Les agents seront soumis à un cycle de travail annualisé en fonction des vacances scolaires
Le village vacances :
Les agents seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur un temps de travail annualisé. Au sein de ce cycle annuel, les agents effectueront leurs horaires du lundi au dimanche en haute saison et du lundi au samedi le reste de l’année en fonction des horaires du village de vacances.
Le musée cévenol :
Les agents du musée cévenol seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur un temps de travail annualisé. Au sein de ce cycle annuel, les agents effectueront leurs horaires du lundi au dimanche pendant l’ouverture du musée et du lundi au vendredi pendant la saison de fermeture.
JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
10/15 Compte tenu de la durée hebdomadaire choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée : (au choix de l’agent)
- Par la réduction du nombre de jours ARTT (impossible pour les agents qui auront choisi une durée hebdomadaire de travail de 35h sans ARTT)
- Par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.
RAPPEL DE LA RÈGLE SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES OU COMPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail ci-dessus.
Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.
Après délibération, le conseil municipal à la majorité des membres présents 6 CONTRE ( Monique LAURENT, Alexandre COZZA, Maxime GARCIA, Pauline PAGES, Aude ROBILLARD, Damien WILD) et 1 ABSTENTION ( Eric POUJADE)
- APPROUVE le projet proposé
- AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des actes nécessaires
10- Approbation du programme de rénovation de l’éclairage public initié dans le cadre du plan « France Relance » et demande de subvention auprès du SMEG30
Monsieur Jérôme Sauveplane maire-adjoint à l’environnement informe les membres du conseil municipal :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales chargeant le Maire de la police municipale ;
VU l’article 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques, et notamment l’alinéa 1 relatif à l’éclairage ;
VU la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement dite « loi grenelle 1 », et notamment son article 41 ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « loi grenelle 2 », notamment l’article 173 qui modifie le code de l’environnement en créant les articles L.583-1 à L.583-5 sur la prévention des nuisances lumineuses ;
VU le décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;
VU l’arrêté n° 0300 du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses
11/15 CONSIDERANT que le territoire communal est dans la Réserve Internationale de Ciel Etoilé du Parc national des Cévennes qui vise à limiter la pollution lumineuse et à valoriser la qualité du ciel nocturne ;
CONSIDERANT la volonté de la commune de se lancer dans un programme ambitieux de rénovation de son parc d’éclairage public, dans un souci combiné de réaliser des économies budgétaires, de préserver la biodiversité, de diminution de son bilan carbone, de respect du sommeil et par voie de conséquence de la santé des habitant(e)s, et de pouvoir observer au mieux la voie lactée et le ciel étoilé des Cévennes ;
CONSIDERANT le programme de relance déployé par le Gouvernement via le plan « France Relance », et plus particulièrement les crédits dédiés à la rénovation de l’éclairage public mobilisés par l’établissement public du Parc national des Cévennes en lien avec la Réserve internationale de ciel étoilé ;
CONSIDERANT le projet de travaux chiffré à 170 640,64€ TTC dont le dossier de présentation est joint à la présente délibération
Le Conseil Municipal s’engage à soutenir la démarche de rénovation de l’éclairage public engagé par le PnC afin de conforter le label de Réserve internationale de ciel étoilé obtenu en 2018 ;
Après délibération, le conseil municipal à l’UNANIMITE
APPROUVE le plan de financement de rénovation du parc communal d’éclairage public ci- joint dont le montant s’élève à 170 640,64€ TTC
APPROUVE le principe de mise en place d’une baisse de puissance / ou d’une coupure de l’éclairage public en milieu de nuit, afin de réduire les consommations, la pollution lumineuse, limiter l’impact sur la santé des habitants, et baisser les dépenses publiques et l’impact carbone de la commune.
AUTORISE la commune à percevoir pour son compte les subventions destinées au financement des travaux réalisés ainsi que les certificats d’économie d’énergie liés à chaque opération,
DEMANDE les aides qu’il est possible d’obtenir auprès du SMEG du Gard
AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de ce projet.
11- Tarification sociale des cantines scolaires : dispositif « Cantine à 1 € »
Madame Elsa LEWIN, maire-adjointe expose au conseil municipal la mise en place du dispositif « cantine à 1€ »
Pour ce qui est de ce dispositif « cantine à 1 euro », il est né à partir du constat développé par Monsieur Olivier Véran, Ministre de la Solidarité et de la Santé : « En France, les élèves issus de familles modestes sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les élèves issus de familles favorisées. Cette inégalité d’accès à un
repas équilibré n’est pas seulement une inégalité d’accès à la santé, c’est aussi un coup
12/15 porté au vivre-ensemble qui se construit dans les interstices de la vie scolaire et qui favorise l’égalité des chances.
Pour réduire cette inégalité devant l’alimentation et lutter contre la précarité alimentaire, l’obésité et la relégation sociale, la tarification sociale des cantines est un outil efficace à la main des collectivités. »
Face à ce constat, le dispositif « cantine à 1€ » a été instauré. Cette tarification sociale des cantines scolaires consiste à proposer des tarifs différents aux familles, en fonction de leurs revenus. La prise en compte du nombre d’enfants du foyer est également recommandée.
Il s’agit donc d’une tarification progressive, calculée sur la base des revenus ou du quotient familial.
En date du 27 juin 2019, une tarification avait été actée par le conseil municipal qu’il convient aujourd’hui d’actualiser pour la mise en place du dispositif « cantine à 1€ »
TARIFS à
compter du
1er
septembre
2019
ABONNES
quotient
familial
revenus
d'une
famille avec
un enfant
revenus
d'une
famille avec
deux
enfants
revenus d'une
famille avec trois
enfants
T 1=2,30 € QF entre 0 et 630 euros de 925€ à 1575€ de 1110€ à 1890 € de 1480€ à 2520€
T2=3,30 €
QF entre
630 euros et
1500 euros
de 1575€ à
3750€
de 1890€ à
4500 € de 2520€ à 6000 €
T3=4,30€
QF au-delà
de 1500
euros
au-delà de
3750e
au-delà de
4500€ au-delà de 6000€
REPAS NON ABONNES ET NON RÉSIDENTS
4,80€
Il est proposé d’actualiser les tarifs à compter du 1er septembre 2021
13/15 TARIFS à
compter du
1er
septembre
2021
ABONNES
quotient
familial
revenus
d'une
famille avec
un enfant
revenus
d'une
famille avec
deux
enfants
revenus d'une
famille avec trois
enfants
T1=1 € QF entre 0 et 630 euros de 925€ à 1575€ de 1110€ à 1890 € de 1480€ à 2520€
T2=3,30 €
QF entre
630 euros et
1500 euros
de 1575€ à
3750€
de 1890€ à
4500 € de 2520€ à 6000 €
T3=4,30€
QF au-delà
de 1500
euros
au-delà de
3750e
au-delà de
4500€ au-delà de 6000€
REPAS NON ABONNES ET NON RÉSIDENTS
4,80€
En parallèle pour les communes bénéficiant de la Dotation de Solidarité Rurale Péréquation, ce qui est le cas pour la Ville du Vigan, la Collectivité percevra, après délibération instaurant ce dispositif, une compensation de 3 € par repas facturé jusqu’à 1 €.
Le tableau ci-dessous récapitule le nombre d’enfants/ tranche/mensuel qui mange à la cantine
Tranche Maternelle Primaire
T1 24 66
T2 16 33
T3 11 34
Tarif exceptionnel 0 4
TOTAL 51 137
TOTAL enfants inscrits 188
La limite de ce dispositif sera la période couverte à savoir 3 ans, renouvelable. Il a été proposé à la Commission Finances d’adhérer au dispositif Cantine à 1 €. Les prix unitaires seront révisés de plein droit sur l’index INSEE connus en juin de toutes les années.
La Commission Finances, dans sa séance du 30 septembre 2021
- a validé les tarifs facturés pour la cantine scolaire ,
14/15 Après délibération, le conseil municipal à l’UNANIMITE
- ADHÈRE au dispositif Cantine à 1 € à compter du 1er septembre 2021
- AUTORISE Madame le Maire ou ses adjoints à signer avec l’Agence de service et de paiement la convention triennale, placée en annexe à la présente délibération.
Lecture est faite des décisions municipales en date du 1er octobre 2021
Date N° D.M Service Sujet
07/07/2021 026 SG Contrat de cession Médecine Show
26/08/2021 027 SG ANNULE
30/08/2021 028 SG Convention de formation C2F formation AIPR 4 agents
30/08/2021 029 SG Convention de formation avec Kahler communication France
01/09/2021 030 SG Contrat de cession pour spectacle avec l’asso Les vertébrées
07/09/2021 031 SG Convention de formation CER Lopez Formation
14/09/2021 032 SG Contrat de prestations de service cantine Joël Molostoff
17/09/2021 033 SG Contrat de cession spectacle « Bazar de contes »
17/09/2021 034 Finances Remboursement frais verre de vue PAYRAT Fernand
27/09/2021 035 FINANCES Bail Peyraube n3 Mr WASYLYSZYN Alioscha
Lecture est faite des remerciements
Madame le Maire annonce la démission de Madame Laure TEISSEYRE
Présentation du résultat du projet Budget participatif par Monsieur Jérôme Sauveplane
L’ordre du jour étant épuisé Madame le Maire clôt la séance à 19h45
Le Maire,
Sylvie ARNAL
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