Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 1er octobre 2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 1er octobre 2021 Document publié le Vendredi 1 octobre 2021 par la commune de Cuigy-en-Bray. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 1er octobre 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 1er octobre 2021

L'an deux mil vingt et un, le 1er octobre à 20 heures, se sont réunis en séance ordinaire

les Conseillers Municipaux, dûment convoqués le 24 septembre 2021 , dans la salle du

Conseil sous la Présidence de Monsieur NOYELLE Bernard, Maire de la Commune.

Nombre de conseillers : 15

En exercice : 15

Présents : 12

Pouvoir : 02

Absents : 01

L'an deux mil vingt et un, le 1er octobre à 20 heures, se sont réunis en séance ordinaire les Conseillers

Municipaux, dûment convoqués le 24 septembre 2021 , dans la salle du Conseil sous la Présidence de

Monsieur NOYELLE Bernard, Maire de la Commune.

Présents : BLONDEL Monique, DEWET Christophe, DIOT Christophe, GODEFROY Arnaud, GODIN Isabelle,

LARGILLERE Dimitri, LAVOINE Laurent, LEGENDRE Daniel, MASURIER Emmanuelle, NOYELLE Bernard,

PIONNIER Céline, , UNTERWALD Philippe,.

Absents : LANCIEN Lucie, RIOU Ludovic donne son pouvoir à LAVOINE Laurent, WAWRZYNIAK Christophe

donne son pouvoir à Christophe DIOT.

Secrétaire de Séance : Christophe DIOT

ORDRE DU JOUR N°1 : Renouvellement de contrat 3-3-5° du cadre d’emploi d’ATSEM

à temps non complet 23 heures hebdomadaires sur un emploi permanent.

Monsieur le Maire rappelle que par :

- Délibération n°2018_036 en date du 30 novembre 2018, le Conseil a décidé et validé le contrat portant continuité de service d’ASTEM à la suite d’un départ en retraite.

- Délibération n°2019_016 en date du 28 octobre 2020, le Conseil a approuvé la reconduction du contrat de l’agent placé sur le cadre d’emploi d’ATSEM à temps non complet 23 heures hebdomadaires.2

Le contrat de l’agent prendra fin au 31 décembre 2021, le maire informe la nécessité de poursuivre pour le bon fonctionnement de la classe le renouvellement de celui-ci, et en vertu de ce principe, le recours à des agents contractuels pour pourvoir des emplois l’exception et n’est envisageable que lorsque la recherche de fonctionnaire est restée infructueuse, néanmoins, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique poursuit la politique engagée depuis 2005 et qu’avait introduit le CDI dans la Fonction Publique. (Motif de recrutement : Dans les communes de moins de 2000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 10 000 habitants, pour pouvoir un emploi dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité (Comité technique CDG) qui s’impose à la Collectivité en matière de création, de changement de périmètre, ou de suppression d’un service public, (article 3-3-5°). Emplois des catégories A,B,C un CDD, 3 ans renouvelable en CDD dans la limite de 6 ans, ensuite possibilité d’ouverture sur un CDI).

Le maire informe le conseil que l’agent aura bénéficié au 1 er janvier 2022 d’un Contrat à durée déterminé d’une durée déjà de 3 ans et 4 mois et qu’il se doit de renouveler son contrat à durée déterminé à compter du 1er janvier 2022, le Conseil Municipal doit se prononcer sur la durée du nouveau contrat sans surpasser la limite des 6 années conforme à l’article 3-3-5°.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide de renouveler le contrat du cadre d’emploi d’ATSEM à temps non complet 23 heures hebdomadaires pour une durée d’un an soit du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Vote : Oui : 12 Pouvoirs : 2 Non : 0 Abstention : 0

ORDRE DU JOUR N°2 : Syndicat d’Energie de l’Oise – Rapport d’Activités 2020

Le Maire informe que le Syndicat d’Energie de l’Oise a adressé son rapport d’activités 2020.

Conformément à l’article L.211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, « ce rapport fait

l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de

laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de

coopération intercommunale sont entendus. »

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé des représentants de la commune au Syndicat,

- PREND ACTE du rapport d’activités 2020 du Syndicat d’Energie de l’Oise.

et ont signé sur le registre des membres présents.

Vote : Oui : 12 pouvoirs : 2 Non : 0 Abstentions : 03

ORDRE DU JOUR N°3 – Financement de la vidéo protection

Monsieur le Maire rappelle que par

- délibération n°2020_030 en date du 18 septembre 2020, le Conseil a décidé et validé le lancement des appels d’offre et donné son accord pour la consultation à ATEKA ingénierie.

- délibération n°2020_039 en date du 30 octobre 2020, le Conseil a approuvé le principe d’installation d’un système de vidéoprotection sur la commune et a autorisé Monsieur le Maire à solliciter tous les partenaires financiers pour ce projet.

- délibération n°20218_019 en date du 9 juillet 2021, le Conseil a approuvé l’attribution du marché pour l’installation d'un dispositif de vidéo-surveillance assorti d’une maintenance à la société «NTI sise 9 avenue Pierre Bérégovoy 6000 BEAUVAIS » pour les prix comme suit : - La DPGF (décomposition des prix globaux et forfaitaires) s’élève à 143 840.15 € HT soit 172 608.18 € TTC.

- La maintenance sur 4 années s’élève à 10 600 € HT.

- Le total de la phase travaux s’élève à 133 240.15 € HT.

et autorisait Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce marché dès la réception

de la notification de subvention de la DETR.

Des subventions ont été sollicitées pour ce projet.

Le Conseil Départemental alloue une aide à hauteur de 47 % soit un total de 66 735.37 €.

L’Etat, au titre du FIPD (Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance) 2021 n’a

alloué aucune subvention.

L’Etat, au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) 2021 ne sera

programmé qu’après transmission de l’autorisation à mettre en place un système de

vidéoprotection sur le territoire de la commune de la Préfecture (La commission est prévue le

30 septembre 2021 donc pas avant le 30 septembre).

Nous n’avons pas besoin d'attendre l'accusé de complétude de la DETR pour démarrer les

travaux.

Compte tenu de l’aide allouée par le Département, Monsieur le Maire propose de lancer

l’opération selon le plan de financement suivant :

Phase étude : 8750 € HT

Phase travaux : 133 240.15 € HT

Origine du financement Montant HT Taux

Conseil Départemental 66 735.37 € 47 %

Fonds propres 75 254.78 € 53%

Emprunt

Total (étude + travaux) 141 990.15 € 100 %4

Phase maintenance : 10 600 € pour 4 ans.

Le budget de l’exercice 2021 prévoit une dépense de 150 000 € et une recette de 73 664 € pour

cette opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le plan de financement ci-dessus ;

- Autorise Monsieur le Maire à réaliser les travaux indiqués ci-dessus ;

- Décide de commencer les travaux sans être certain d’obtenir les subventions de l’Etat (DETR et FIPD) ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce marché ; - Poursuit les demandes de subventions de la DETR et du FIPD 2022.

Vote : Oui : 12 pouvoirs : 2 Non : 0 Abstentions : 0

ORDRE DU JOUR N°4– Financement du TBI (Tableau Blanc Interactif) pour l’école

Monsieur le Maire rappelle que par

- Délibération n°2021_023 en date du 9 juillet 2021, le Conseil a décidé de faire l’acquisition d’un TBI pour l’école

Compte tenu de l’aide allouée par la région académique d’Amiens dans le cadre du plan de

relance visant à soutenir la généralisation du numérique éducatif, 2450 € pour l’équipement et

500 € (50%) pour les ressources numériques (logiciels).

Il est proposé que l’achat du TBI soit réalisée l’opération selon le plan de financement suivant :

- pour l’équipement

Origine du financement Montant HT Taux

Région académique

d’Amiens

2 450 € 64.97%

Fonds propres 1 320.82 € 35.03%

Total 3 770.82 € 100%

- pour les ressources numériques (logiciels)

Origine du financement Montant HT Taux

Région académique

d’Amiens

500 € 50%

Fonds propres 500 € 50%

Total 1000 € 100%5

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le plan de financement ci-dessus ;

- Valide la nouvelle proposition de l’ADICO pour un montant de 3 770.82 € HT soit 4525.13 € TTC ainsi que le contrat de maintenance ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces liées à cet achat ;

- Poursuit les demandes de subvention de la DETR.

Vote : Oui : 12 pouvoirs : 2 Non : 0 Abstentions : 0

ORDRE DU JOUR N°5 : Décisions modificatives

a) Achat de mobiliers urbains

Le budget primitif 2021 actuel ne permet pas d’acheter des bancs et vitrines extérieurs. Le devis d’Adequat s’élève à 3770.82 € HT soit 4935.60 € TTC ; il est donc proposé de créer une opération « Mobilier urbain » et de voter la décision modificative n°1 suivante :

Section investissement - Dépenses

2152-119 Décoration de noël -5 000.00€

2188 -121 Autres immobilisations

corporelles

+ 5 0000€

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide et valide les virements de crédits tels présentés ci-dessus :

Vote : Oui : 12 pouvoirs : 2 Non : 0 Abstentions : 0

b) Achat du TBI (Tableau Blanc Interactif) pour l’école

Les crédits ouverts à l’opération « Matériel informatique et numérique » du BP 2021 sont insuffisants ; il est donc proposé de voter la décision modificative n°2 suivante :

Section investissement - Dépenses

2152-119 Décoration de noël - 1 000.00€

2183 - 92 Matériel de bureau et

informatique

+ 1 000.00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Vote : Oui : 12 pouvoirs : 2 Non : 0 Abstentions : 06

c) Provision au budget primitif

Les restes à recouvrer de plus de 720 jours tenus chez le comptable fait actuellement apparaître pour la commune un solde de 1194.13 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide de constituer une provision pour les créances qui seraient potentiellement non recouvrées par les tiers et qui pourraient passer en non-valeur d’un montant de 180 € (15% de 1194.13€),

- Valide les virements de crédits tels présentés ci-dessous.

Section fonctionnement – Dépenses

Article – Chapitre : Désignation – Diminution sur crédits ouverts et augmentation sur crédits ouverts.

615221-011 : Bâtiments publics - 180 €

6817-68 : Dotations aux provisions- OP semi-budgétaires + 180 €

En cas de recouvrement, vous pourrez reprendre la provision ce qui se traduira par une recette au Compte 7817.

En cas d'insolvabilité définitive, la reprise au Compte 7817 permettra de financer l'admission en non valeur au Compte 6541.

Vote : Oui : 12 pouvoirs : 2 Non : 0 Abstentions : 0

ORDRE DU JOUR N°6 : Convention « Assistance et Accompagnement » par le service intercommunal « Ingénierie conseil »

Monsieur le Maire expose au conseil municipal les dispositions de la nouvelle convention « Assistance et Accompagnement » par le service intercommunal de la Communauté de communes du Pays de Bray, créée par délibération du conseil communautaire en date du 31 mai 2010, modifiée et validée par délibération du conseil communautaire en date du 17 février 2015, renouvelée par délibération du conseil communautaire en date du 25 février 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Accepte les termes de la convention,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention « Assistance et Accompagnement » assuré par le service « Conseil Ingénierie » de la Communauté de communes du Pays de Bray.

Vote : Oui : 11 pouvoirs : 1 Non : 1 Abstentions : 27

ORDRE DU JOUR N°7 : Actualisation du Tableau des Emplois

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois afin qu’il soit actualisé pour répondre aux Lignes Directives de Gestion qui sont prévues à l’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de GRH sont définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019.

L’une des innovations de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion (LDG).

Les lignes directrices de gestion visent à :

1. Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines (gestion prévisionnelle).

2. Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les CAP n’examineront plus les décisions en matière

d’avancement et de promotion à compter du 1er janvier 2021.

3. Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.8

Le Maire présente au Conseil municipal le tableau des effectifs déjà opérationnel suivant :

TABLEAU DES EMPLOIS

Service Libelle emploi Grade mini Grade maxi Possibilité de

pouvoir

l’emploi par

un

contractuel

ART.3.3

Postes

Pourvus

Durée temps

de Travail

Date de

Création

Statut Références

Délibérations

Temps

de

travail

Administration

Générale

Secrétaire de mairie Adjoint

administratif

Attaché 1 35h 28/08/2015 Titulaire 2015_020 100%

Secrétariat

comptabilité

Assistante

administrative

Adjoint

administratif

Attaché 1 TNC 17h30 18/03/2011 Titulaire 2011_6 49.42%

Animation Directrice du

Périscolaire et ALSH

Adjoint

d’animation

territorial

Animateur oui 1 35h 23/08/2016 Titulaire 2016_028 100%

Animation Directeur adjoint du

Périscolaire et ALSH

Adjoint

d’animation

territorial

Animateur oui 1 30h

Et depuis le 1er

septembre 21

35h

03/07/2020

28/05/2021

Stagiaire depuis

le 1 er septembre

2021

2020_028

2021_017

85.71%

100%

Médico-sociale ATSEM

Ppal de 1ère classe

Atsem Atsem principale

de 1 ère classe

oui 1 TNC 25h

TNC 23h

TNC 22h

20/06/2019

06/12/2013

18/03/2011

Titulaire 2019_014

2014_005

2011_7

80%

Médico-sociale ATSEM

Ppal de 2ème classe

Atsem Atsem principale

de 1 ère classe

oui 1 TNC 23h 25/06/2018 Contractuel

En cours de

renouvellement

2018_025 65.71%

Technique Adjoint technique

polyvalent

Adjoint

technique

territorial

Agent de maîtrise 4 35h

35h

35h

35h

31/10/2006

20/06/2014

12 /12/2018

13/09/2018

Titulaire ………..

2014_032

2017_050

2018_027

100%

100%

100%

100%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

- Valide le tableau des Emplois

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget de la Commune de Cuigy-en-Bray, chapitre 64, article 6411.

Vote : Oui : 12 pouvoirs : 2 Non : 0 Abstentions : 0

Informations et questions diverses

1. Projet de publication des deux livres des deux cantons de Beauvais et les 23 communes de la communauté de communes du Pays de Bray qui sortiront en décembre prochain. Vous pouvez, dès maintenant souscrire, à un prix préférentiel, à ces ouvrages et figurer dedans. A commander avant le 10 octobre 2021.

2. La semaine Bleue du lundi 4 octobre au vendredi 8 octobre 2021 (semaine nationale des retraités et des personnes âgées). Organisé par le Centre Social Rural du Coudray St Germer. Pour tout renseignements et inscriptions merci de bien vouloir téléphoner au : 03.44.81.83.00 (ramassage possible).9

3. Marche Rose en soutien à la lutte contre le cancer du sein le mercredi 13 octobre 2021, organisé par le Centre Social, parcours d’environ 5 km dans la forêt de la Lalandelle. Rendez-vous 13h45 sur le parking du Centre Social. Prévoir des chaussures de marche et une bouteille d’eau.

Pour Information :

4. Le séjour « Des châteaux de la Loire au Puy du Fou » est reporté en date du 25 au 29 avril 2022. (par le Syndicat mixte intercommunal de l’Oise des classes d’environnement). 5.

6. Nouveau propriétaire à la Grange à Pain

La boulangerie est fermée maintenant le mercredi toute la journée.

Les horaires sont :

 du lundi au samedi de 6h30 à 13h30 et 15h30 à 19h30

 et le dimanche de 6h30 à 13h00.

Rappel :

1 ) Les aboiements du chien des voisins peuvent être considérés comme étant une nuisance

sonore extrême. Ces bruits domestiques peuvent constituer un trouble anormal de

voisinage aussi bien au sein d’un immeuble que dans une maison individuelle, et aussi bien la

nuit qu’en journée. C’est une source récurrente de litige entre voisins. Les aboiements de chien

constituant un trouble anormal du voisinage portent atteinte à la tranquillité publique.

Il n’existe pas de loi à proprement parler sur les nuisances sonores dues aux aboiements d’un

chien. L’aboiement n’est pas en soi sanctionné : un chien a le droit d’aboyer. C’est un

comportement normal de l’animal. Un aboiement fréquent ou trop intensif pourra néanmoins

faire l’objet de sanctions si certaines conditions sont remplies.

Le propriétaire du chien est-il responsable des dommages causés par son chien ? La

réponse est oui. D’après l’article 1385 du Code civil, « Le propriétaire d’un animal, ou celui

qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé,

soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. ».

Pour faire cesser les aboiements d’un chien, il faut que l’aboiement soit constitutif d’un trouble

du voisinage au sens de l’article R1336-5 du Code de la santé publique.10

L’article R1336-5 du Code de la Santé publique définie la nuisance sonore : « Aucun bruit

particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité

du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit

elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle

a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. »

Bon à savoir : Cette législation s’applique aux propriétaires des biens aussi bien de jour que

de nuit, c’est-à-dire 24h sur 24.

Un seul critère suffit pour constituer un trouble du voisinage. Les critères de l’article

R1336-5 du Code de la santé publique ne sont pas cumulatifs. Ainsi, si l’aboiement du chien

est intensif, répétitif ou s’il est durable, il sera constitutif d’un bruit nuisible.

Exemples d’aboiements de chien considérés comme nuisance sonore:

Le chien aboie tous les jours (critère de répétition)

Le chien aboie toute la journée dès que son propriétaire n’est pas là (critère de durée du bruit)

Le chien hurle à la mort (critère d’intensité : le bruit est anormalement fort)

Ces critères permettent à une personne se sentant atteinte dans sa tranquillité d’avoir le droit de

demander au propriétaire de l’animal de le faire taire.

Attention : cependant, il n’est pas possible de faire interdire la détention d’animaux de

compagnie dans un logement depuis la loi du 9 juillet 1970. Si le contrat de location d’un

locataire contient une clause lui interdisant la détention d’animaux, cette clause est réputée

non écrite. Néanmoins, dès que ledit animal cause des dégâts susceptibles d’empiéter sur la

tranquillité du voisinage, la détention pourra alors être postérieurement interdite.

2) Merci de bien veiller à l’élagage des vos haies.

La séance s’est terminée à : 21 heures 35 minutes