Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 23 janvier 2015

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 23 janvier 2015 Document publié le Vendredi 23 janvier 2015 par la commune de Vigan. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 23 janvier 2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Transports,

Conseil municipal compte rendu 23 janvier 2015

Présents : Mmes et Mrs DOULCIER Eric, ARNAL Sylvie, GOETZINGER Pascal, GARRIGUES Anne-Laure, LANGET Christian, MULLER Pierre, BOISSON Clémence, COZZA Alexandre, DENTAN Anne, BOUDARD Colette, SAUVEPLANE Denis, VIMPERE Chantal , MAZUIR Jean, BOISSON Patrice, GIROMPAIRE Lionel, ALAZARD Sophie, PUECH Emmanuel (présent à compter de la délibération n° 2), PIBAROT Coline, GERVASONI Gérald, TRIAIRE Jean -Robert, PASCAL Jean-Luc.

Procurations : ont donné procuration

Laurence AUDREN à Anne-Laure GARRIGUES

Jacques LESTRAT à Pierre MULLER

Yvette DE PEYER à Anne DENTAN

Corinne CIECKO à Sylvie ARNAL

Nicole GROS à Gérald GERVASONI

Absente : Mme Pascaline DRUYER

Secrétaire de séance : Mr Jean MAZUIR

1 - Délégation de service public : Cinéma

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux que le Conseil Municipal du Vigan s’est

prononcé sur le principe d’une délégation de service public pour l’exploitation du Cinéma Municipal

« Le Palace ».

Cette procédure s’est déroulée selon les étapes suivantes :

• 20 juin 2014 : Approbation du principe d’une délégation de service public par le Conseil

Municipal sur la base d’un rapport et désignation d’une commission

• Du 23 juin 2014 au 7 juillet 2014 : Publication d’un avis d’appel à candidature dans deux

publications (un journal d’annonces légales et une revue spécialisée)

• ·4 septembre 2014 : Examen par la commission des garanties professionnelles, financières

et des aptitudes des candidats. Cette commission a retenu 3 candidats sur les 3 ayant

présenté une candidature

• · 19 septembre 2014 : Les candidats admis ont été destinataires d’un projet de cahier des

charges du service

• · 6 octobre 2014 : Recueil des offres

• · 7 octobre 2014 : La commission a établi un rapport présentant : l’analyse des propositions

des candidats et l’économie générale du contrat proposé par les candidats.

À l’issue de cette étape la Commission a proposé de déclarer la procédure infructueuse car les

trois offres ne correspondaient pas aux attentes de la collectivité.

En effet, les candidats sollicitaient des subventions de fonctionnement annuelles de la ville de

15 000 à 40 000 € par an. En conclusion, la commission a trouvé les propositions imprécises

techniquement culturellement et comptablement irréalistes avec des propositions financières

inacceptables.

Face à cette situation, en application de l’article 1411-8 du Code Général des Collectivités

Territoriales une procédure de négociation directe pouvait être engagée au regard du caractère

infructueux de la procédure initiale, soit avec les candidats refusés soit avec d’autres prestataires.

Le Conseil Municipal, par délibération du 18 novembre 2014, a donc autorisé l’engagement de

négociations en vue du choix d’un exploitant pour le Cinéma municipal LE PALACE. Des

entretiens ont été lancés avec une entreprise en cours de création : la SAS DMP, qui a présenté

un projet pertinent culturellement et financièrement.

En application de l’article L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du

Conseil Municipal ont été destinataires, le 7 janvier dernier, du projet de contrat de délégation de

service public du cinéma qui résulte desdites négociations avec la SAS DMP.

Considérant les offres reçues,

Considérant que le projet de contrat de délégation de service public a été transmis aux conseillers

dans les délais prévus par l’article L 1411-7 du CGCT,

Monsieur le Maire indique que l’on arrive au terme de cette procédure, la réouverture du cinéma

aura lieu le 28 janvier et des travaux ont été réalisés par les services techniques.

Monsieur Jean-Luc Pascal souhaite avoir des renseignements sur la société future gérante du

cinéma.

Monsieur Gérald Gervasoni indique qu’il s’agit les enfants de Monsieur Marin et du projectionniste

qui ont créé une société ensemble pour gérer le cinéma.

Monsieur le Maire donne les identités des gérants : Jonathan Denoyelle, Étienne Marin Paparonne

et Medhi Talon, il précise que les enfants souhaitent continuer l’aventure initiée par leur père.

Monsieur Jean-Luc Pascal demande s’ils ont été reçus par la commission de travail.

Monsieur le Maire lui répond par l’affirmative.

Monsieur Jean-Robert Triaire souhaite connaître le montant de la facture d’électricité qui sera pris

en charge par la mairie.

Monsieur le Maire lui indique environ 10 000 euros par an.

Monsieur Jean-Robert Triaire souhaite savoir si la municipalité reconduit l’aide de 8 000 € versée

au cinéma.

Monsieur le Maire lui indique que le contrat prévoit une aide fixe de 2 000 euros relative aux

obligations que nous fixons au gestionnaire, une aide complémentaire serait fonction des résultats,

ce contrat fixe donc une aide accrue de la ville elle reste néanmoins inférieure aux demandes

formulées par les candidats dans le cadre de la DSP (environ 40 000 euros par an).

Monsieur le maire indique que les tarifs augmentent de 1 euro sauf pour l’abonnement qui reste à

50 € pour 10 places.

Monsieur le Maire précise que la TVA a été remboursée par Monsieur Marin, le paiement de lasubvention a été effectué cette semaine.

Madame Clémence Boisson trouve le projet intéressant notamment le fait que le projectionniste

soit associé dans la nouvelle entreprise.

Monsieur Gérald Gervasoni souligne que le nouveau contrat engendre une augmentation pour le

contribuable et l’usager.

Monsieur le Maire pense que cet accord permet de maintenir le cinéma, la deuxième étape sera le

basculement du cinéma vers l’intercommunalité, la discussion maintenant va pouvoir être

engagée.

Monsieur Gérald Gervasoni exprime sa satisfaction de voir le cinéma poursuivre son exploitation, il

y a une continuité familiale tout en renouvelant les partenaires pour gagner d’autres publics :

jeunes et sportifs.

La collectivité fait un effort certain, on espère que cela fonctionnera bien.

Monsieur le Maire précise que notre salle réalise environ 20 000 entrées par an il s’agit sans

conteste du plus important spectacle culturel de notre territoire.

Monsieur Gérald Gervasoni exprime le fait qu’il est important que le comité de pilotage se réunisse

régulièrement pour vérifier le bon fonctionnement.

Monsieur le Maire rappelle que le cinéma sera fermé la dernière semaine de juin et la première

semaine de septembre, qui ne sont pas les meilleures périodes pour le cinéma.

Madame Chantal Vimpère souhaite savoir qui établira la programmation ?

Monsieur le Maire lui indique qu’elle sera faite par les gestionnaires du cinéma toutefois il est

prévu qu’un travail soit effectué avec la commission, les associations et scolaires.

Monsieur Pascal Goetzinger précise qu’il est difficile de trouver un équilibre pour la programmation

car nous sommes une salle avec un seul écran et pour certains films les distributeurs imposent un

nombre élevé de séances.

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE le contrat de délégation de service public pour l’exploitation du cinéma communal à

conclure avec l’entreprise en cours de création SAS DMP,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce document. La date d’effet sera le 28 janvier 2015.

On note l’arrivée de Monsieur Emmanuel Puech.

2. AFFAIRES CULTURELLES – DEMANDES DE SUBVENTION SAISON CULTURELLE 2015

Monsieur Pascal Goetzinger, Maire Adjoint délégué à la communication et aux finances, informe le conseil municipal que dans le cadre de la saison culturelle 2015, certaines manifestations organisées par la Ville sont susceptibles d’être soutenues financièrement par la DRAC, le Conseil Régional, le Conseil Général ou d’autres partenaires institutionnels ou privés. Il s’agit en particulier de spectacles et d’expositions de la saison culturelle et bien sûr des rendez- vous de plein air organisés sur le territoire de la commune.

Le budget prévisionnel de la saison culturelle 2015 se présente comme suit :

DÉPENSES MONTAN T RECETTES MONTANT

Achat de spectacles 42 000 Ville du Vigan 50 500Dépenses de personnel 16 000 Conseil Général du Gard 1 500

Communication 4 000 Région Languedoc- Roussillon 15 000

Prestations techniques 5 000 Réseau en scène Onda 1 000

Droits d’auteurs 4 000 Recettes spectacles 7 000

Défraiements (hébergement,

restauration...) 2 000

Transports 2 000

TOTAL 75 000 TOTAL

Monsieur Jean-Robert Triaire indique qu’en commission culturelle ont été évoquées les difficultés financières pour conserver le musée cévenol.

Au regard des montants sont importants que propose cette délibération, il serait peut être nécessaire de rééquilibrer les enveloppes culturelles au profit du musée cévenol.

Monsieur Pascal Goetzinger rappelle que l’enveloppe de la saison culturelle est en baisse depuis deux ans.

Monsieur Jean-Robert Triaire pense qu’il serait pertinent d’aller chercher du mécénat afin de diminuer la part d’autofinancement de la ville.

Monsieur le Maire précise que les expositions du musée sont comprises dans la demande de subvention présentée ici.

Monsieur Jean-Robert Triaire indique qu’il faudra faire des efforts dans les années à venir, sinon les impôts pourraient augmenter.

Monsieur le Maire lui répond qu’il entend faire de la stabilité fiscale un objectif de ce mandat, les impôts ne seront pas augmentés.

Monsieur Jean-Robert Triaire rappelle que les incertitudes sont importantes pour l’avenir.

Monsieur le Maire lui confirme que nous risquons de voir nos recettes diminuer d’environ 300 000 à 400 000 sur trois ans.

Monsieur Jean-Robert Triaire fait remarque que pendant ce temps la charge du cinéma augmente.

Monsieur Gérald Gervasoni indique qu’il ne peut refuser la demande de subvention par les temps qui courent.

Il rappelle qu’il faut absolument éviter les doublons en matière d’animation culturelle, trop souvent encore nous assistons à ce phénomène.

Il invite la municipalité à faire l’inventaire des forces vives du territoire avant de bâtir la saison culturelle.

Monsieur le Maire indique que cette remarque est pertinente, en 2014 il y avait un concert sur le quai en même temps que le grand concert du festival, il faut éviter de reproduire cela.

Monsieur Pascal Goetzinger précise qu’il essaie de savoir les dates le plus en amont pour éviter ce problème.

Monsieur Gérald Gervasoni pense qu’un appel ouvert permettrait de connaître toutes les dates des acteurs culturels du territoire, il faut avoir en tête les restrictions budgétaires à venir.Le conseil municipal à la majorité des membres présents (une abstention Monsieur Jean-Robert Triaire).

- AUTORISE Madame Laurence AUDREN maire adjointe déléguée à la culture à solliciter une subvention auprès du conseil régional du Languedoc Roussillon, du conseil général et de l’ONDA,

- AUTORISE Madame l’Adjointe déléguée à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3- SUBVENTIONS – DEMANDE DE SUBVENTIONS DETR 2015

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que l’État soutient l’effort d’investissement des communes au travers de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), en définissant, chaque année, des domaines prioritaires d’intervention, ainsi que les secteurs et modalités de financement retenus.

À ce titre, et conformément à la demande de Monsieur le Préfet du Gard, la Ville du Vigan présente un dossier prioritaire par rapport aux travaux prévus en 2015 :

Maison de Pays : mise aux normes accessibilité

La Maison de Pays, située en cœur de ville, accueille aujourd’hui l’office de tourisme intercommunal et abrite des bureaux au 1er étage. Dans le cadre de la rénovation du centre ancien, les façades de ce bâtiment communal ont été intégralement refaites en 2014. Des places GIC ont été matérialisées lors de la rénovation de la place. Cependant, l’accès à ce bâtiment ne peut se faire qu’à partir d’escaliers.

Ce projet a donc pour objet la mise en place d’un élévateur de personnes à mobilité réduite (EPMR) au niveau de l’entrée de la maison de pays ainsi qu’à l’intérieur l’accès aux sanitaires.

Les travaux dureront 1 mois pour un achèvement en juin 2015.

La partie travaux de mise aux normes accessibilité est estimée à 28 000 € HT.

Plan de financement prévisionnel : Maison de Pays : mise aux normes accessibilité Taux de subvention : 40 %

Coût d’objectif (hors TVA) 28 000 € HT

Solde à la charge de la Ville (hors TVA) 16 800 €

Madame Anne-Laure Garrigues précise que la législation oblige à déposer un agenda d’accessibilité en septembre pour des travaux à réaliser sur trois ans, elle indique qu’elle réunira la commission urbanisme pour ce sujet.

Monsieur Jean-Luc Pascal demande s’il y a des dérogations possibles.

Madame Anne-Laure Garrigues indique qu’il est plus difficile pour les collectivités d’obtenir des dérogations.

Monsieur Jean-Luc Pascal précise que c’est possible pour les monuments classés.

Monsieur Jean-Robert Triaire indique que le projet de la maison de pays n’est pas très impactant pour les finances communales.

Madame Anne-Laure Garrigues précise qu’il est seulement possible de demander un étalement des travaux plus long pour les collectivités.

Madame Anne Dentan indique qu’il faut que les collectivités locales montrent une réelle volonté de réaliser les travaux pour avoir droit à une dérogation dans le temps.

Madame Anne-Laure Garrigues indique que la loi relative au handicap a été votée en 2005.

Monsieur le Maire pense qu’il est normal dans tous les bâtiments neufs de prévoir une accessibilité totale, dans l’ancien le retard provient d’un manque de financement de ce type de travaux.

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE l’opération soumise à l’attention de Monsieur le Préfet pour l’obtention de subvention au titre de la DETR 2015,

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de l’État la subvention DETR au titre du projet ci-dessus détaillé et pour le montant de subvention auxquels il est éligible.

4- SUBVENTIONS – DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DES AMENDES DE POLICE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Conseil Général du Gard,

après notification par Monsieur le Préfet de la répartition des recettes provenant des amendes de

police, doit la répartir à son tour auprès des communes de moins de 10 000 habitants,

conformément aux stipulations du Code Général des Collectivités Territoriales (Articles R 2334-10

à 12).

Sont subventionnables tous travaux sur routes départementales ou voies communales,

commandés par les exigences de la sécurité routière (carrefours, arrêts de bus, cheminements

piétons et deux roues...) ainsi que l’achat de matériel de sécurisation de la circulation (radars, feux

de signalisation...).

Le présent projet vise à sécuriser le carrefour de l’avenue de Rochebelle en modifiant la circulation

en y apposant 2 panneaux stop ainsi que la mise en sécurité des piétons avec la réfection des

trottoirs.

Ce projet s’inscrit dans la continuité des travaux engagés par la commune et cofinancés par le

Conseil Général du Gard.

Ce projet est estimé à 20 000 euros HT, le plan de financement pourrait être le suivant :

IDENTIFICATION

Intitulé de l’action : Sécurisation du carrefour de Rochebelle

DESCRIPTIF TECHNIQUE DE L’ACTION

1) Modalités de mise en œuvre

Calendrier prévisionnel de l’opération

2015 2016 2017

% de réalisation des travaux 100 % 0 % 0 %

2) Éléments financiers MONTANT HT % date de dépôt date d’attribution de subvention

COÛT TOTAL 20 000 100 % 31 janvier 2015

AUTOFINANCEMENT 10 000 50 %

Détail des subventions

DÉPARTEMENT DU GARD

RÉGION 0,00 € 0 %

ÉTAT 0,00 € 0 %

EUROPE 0,00 € 0 %

DOTATION DE SOLIDARITÉ

COMMUNAUTAIRE 0,00 € 0 %

FONDS DE CONCOURS

COMMUNAUTAIRE 0,00 € 0 %

AMENDES DE POLICE 10 000 € 50 % Janvier 2015

Monsieur le Maire précise que cela s’inscrit dans le prolongement des travaux réalisés

actuellement dans la rue du Passage à niveau.

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE le projet présenté,

- DEMANDE l’aide du Conseil Général du Gard au titre des amendes de police 2015,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes nécessaires à l’application de cette

délibération.

5 – DECLASSEMENT DE CHEMINS RURAUX - LANCEMENT DE LA PROCEDURE

Monsieur Le Maire explique que lorsqu’un chemin rural cesse d’être affecté à l’usage du public, la

vente peut en être décidée par le conseil municipal après enquête publique. Cette enquête

publique est réalisée afin de démontrer que le chemin a bien perdu son affectation.

La procédure est la suivante :

1. Désignation d’un commissaire-enquêteur par M. le Maire,

2. Arrêté municipal d’ouverture d’enquête publique : Quinze jours au moins avant l’ouverture

de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’arrêté du maire est publié par la voie

d’affiche et éventuellement par tout autre procédé (insertion dans la presse...). La durée del’enquête est fixée à quinze jours,

3. Durant l’enquête : accueil et recueil des observations du public,

4. Clôture de l’enquête : A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête est clos et signé

par le commissaire enquêteur qui, dans un délai d’un mois, transmet au maire le dossier et

le registre d’enquête accompagnés de ses conclusions motivées,

5. Ensuite : délibération du conseil municipal approuvant Les déclassements au vu des

résultats de l’enquête transmis par le commissaire enquêteur,

6. Mise à jour du cadastre et réalisation des actes de cession,

7. Et enfin mise à jour du tableau de classement de la voirie communale.

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à

l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et

notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;

Considérant que les tronçons de chemins ruraux ci-dessous ne sont plus utilisés par le public :

• Chemin rural de Grémoulet et Plo Vidal

• Chemin rural du Buscaillou (enquête conjointe avec Avèze)

• Chemin rural de Paillerols

• Chemin rural des Caumels

Car ces chemins sont en mauvais état, ou devenus impraticables, ou leur tracé a disparu ou

correspondent à une voie de liaison devenue inutile,

Considérant les offres faites par les riverains de ces voies d’acquérir les morceaux desdits

chemins en contrepartie de passages plus aisés ou moins dommageables ;

Compte tenu de la désaffection des chemins ruraux susvisés, il est donc dans l’intérêt de la

commune de mettre en œuvre la procédure de l’article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la

vente d’un chemin rural lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage du public ;

Considérant, par suite, qu’une enquête publique devra être organisée conformément aux

dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière ;

Il est précisé que l’un de ces chemins appartient à la Commune du Vigan et à celle d’Avèze. Or,

les textes prévoient que lorsqu’un chemin rural appartient à plusieurs communes, il est statué sur

la vente après enquête unique par délibérations concordantes des conseils municipaux. Il en est

de même quand des chemins appartenant à plusieurs communes constituent un même itinéraire

entre deux intersections de voies ou de chemins.

Les délibérations des conseils municipaux portant sur l’aliénation de tout ou partie d’un ou

plusieurs chemins ruraux appartenant à plusieurs communes ou constituant un même itinéraire

s’étendant sur le territoire de plusieurs communes doivent être précédées d’une enquête publique

unique, conduite par un même commissaire enquêteur, effectuée dans les conditions de forme et

de procédure prévues aux articles R. 141-4 à R. 141-9 du code de la voirie routière.Aussi, pour le déclassement et la cession d’un tronçon du chemin rural du Buscaillou, cette

procédure sera conjointe avec le Commune d’AVÈZE.

Monsieur Pierre Muller précise que cette délibération concerne des cessions de chemins qui

passent près de propriétés et sont dérangeants pour les propriétaires.

Ces chemins ont pu être déplacés sans impacter le passage des piétons, l’enquête est conjointe

avec la ville d’Avèze.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une affaire fort ancienne de la commune initiée par Jean-

Marie Miss.

Monsieur Denis Sauveplane se félicite de ce travail car il s’agit de chemins très fréquentés.

Madame Clémence Boisson demande si une transmission de ces modifications de tracés sera

faite auprès de l’IGN pour modifier les chemins de randonnées.

Monsieur Jean Mazuir souhaite avoir des précisions sur les textes réglementaires, il faut veiller à

ce que les personnes ne s’approprient pas des chemins.

Monsieur le Maire rappelle que les chemins sont inaliénables, il s’agit d’un échange.

Madame Anne-Laure Garrigues précise qu’autrefois les chemins desservaient des fermes,

aujourd’hui les usages ont changé.

Monsieur le Maire rappelle qu’un propriétaire s’était approprié le chemin, la ville a attaqué en

justice le contrevenant, ce n’est qu’après le procès perdu par la personne qu’une négociation pour

déplacer le chemin a pu s’engager.

Monsieur Denis Sauveplane évoquent les difficultés d’entretien des chemins ne sont pas des

chemins communaux et des pistes DFCI qui vont être abandonnés par le SDIS.

Monsieur Pierre Muller indique que les usages changent et il faut veiller à ce que des captations

ne soient pas faites par des privés.

Monsieur le Maire juge indispensable de veiller à la conservation des chemins malheureusement, il

faudrait des millions d’euros pour rénover l’ensemble des chemins.

Monsieur Jean-Robert Triaire souhaite des précisions pour le chemin situé en face de chez lui, il

se demande comment on accéde au chemin car il y a un portail en bas.

Monsieur Pierre Muller indique qu’il faut déplacer le chemin de quelques mètres.

Monsieur le Maire précise que l’enquête permettra de savoir si cette modification est possible.

Monsieur Denis Sauveplane pense qu’il faut un travail de concertation avec les propriétaires pour

étendre le linéaire des chemins de randonnées.

Monsieur Pierre Muller indique que la CDC va proposer 350 kilométres de chemins balisés et

entretenus sur notre territoire.

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

§ Constate la désaffectation des tronçons de chemins ruraux ci-après détaillés,

§ Décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161-10 du

Code rural,

§ Décide que l’enquête publique sera conjointe avec la Commune d’AVÈZE pour le déclassement

du tronçon du chemin rural du Buscaillou,§ Autorise Monsieur le maire à organiser une enquête publique sur ce projet.

Monsieur le Maire donne lecture des décisions municipales.

Décisions municipales année 2014

Date N°

décision

Objet Sujet Page

12/12/2014 14/72 Convention de mise à

disposition patinoire Rugby club

12/12/2014 14/73 Convention de mise à

disposition patinoire avec la

bicyclette cévenole

15/12/2014 14/74 Convention avec Eléphant phare

TAP 2

15/12/2014 14/75 Convention avec les 4 saisons

intervention TAP 2

15/12/2014 14/76 Tarifs des jardins familiaux pour

2015

15/12/2014 14/77 Convention avec Eurochlore

pour 2015

16/12/2014 14/78 Le soleil a rendez vous avec la

lune

14/79 Convention Systema cévennes

22/12/2014 14/80 Convention Auto Ecole de la

Comédie ROSELLINI M

23/12/2014 14/81 Ligne de trésorerie CELR

200 000 €

23/12/2014 14/82 Emprunt CELR 40 000 € pr VVF

23/12/2014 14/83 Convention avec l’association

PERLE pour chiens errants

Décisions municipales année 2015

Date N° décision Objet Sujet Page

08/01/2015 15/01 Bail avenant SARL CAEPROU 1

08/01/2015 15/02 Finances

locales

Convention de cession avec

AMARANTE

2

Lecture des remerciements

La séance du conseil municipal est levée à 19 h 00.