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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 27.10.2022
Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Grugny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 27.10.2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Institutions publiques,
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
27
Octobre
2022
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
vingt-sept
du
mois
de
Octobre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
HUBY
Jacques
—
Maire.
Etaient
présents :
Mme
DEMAREST
Pascale
—
Mme
LECAUDE
Fabienne
-
M.
DEBONNE
Éric
-
M.
LEDRAIT
Didier
: Adjoints.
Mme
BATTE
Emilie
-
Mme
GAILLON
Aurore
—
M.
DUPRAY
Claude
—
M.
GARNIER
Hervé
—
M.
HOUDEVILLE
Daniel
-
M.
HOUISSE
Bastien
—-
M.
LALMANT
Hervé
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absentes
excusées
:
Mme
L'HERMITTE
Laurence
ayant
donné
pouvoir
à
M.
HUBY
-
Mme
FOUCART
Alicia
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
GAILLON
Aurore
-
Mme
TILLIER
Christine
Madame
LÉCAUDÉ
a été désignée
secrétaire
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
02
Août
2022
est
approuvé
à
l'unanimité
des
membres
présents. |
Décision
Modificative
N°
1
|
22.10.25
|
Après
explications
fournies
par
Monsieur
le
Maire
concernant
les
problèmes
financiers
rencontrés
par
le
SLAE-P.A.
F.GH.
(Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
d'Eau
Potable
et d'Assainissement
Frichemesnil
- Grugny
—
La
Houssaye
Béranger)
Considérant
que
pour
éviter
d'augmenter
considérablement
le
prix
facturé
à
l'usager
en
2023,
il est
proposé
par
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
de
Normandie
que
dès
2022,
les
communes
du
S.LA.E.P.A.F.G.H.
versent
une
subvention
d'investissement
de
46.800.00
€
au
syndicat
comme
proposé
ci-après :
Communes
membres
du
Abonnées
de
chaque
Montant
en
€ de
la subvention
Syndicat
au
1er
Janvier
2022
commune
communale
proposée
Grugny
212
19.080
€
Frichemesnil
135
12.150
€
La
Houssaye
Béranger
173
15.570
€
Total
abonnés/subvention
520
46.800
€
Le
Conseil
Municipal
décide
de
verser
pour
2022
une
subvention
au
S.IA.E.P.A.
F.G.H.
et accepte,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
la
décision
modificative
N° 1
:
Opérations
non
affectées
2313
— Constructions
- 20.000.00
€
2041582
— Bâtiments
et Installations
+
20.000.00
€ |
Abonnement
transport
scolaire
RPI
- remboursement
participation
|
22.10.26
Vu,
la
délibération
N°
20.07.33
prise
lors
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
11
Juillet
2020
concernant
la
convention
financière
avec
la
Région
pour
le transport
scolaire
des
élèves
du
RPT
et
la décision
de
prendre
en
charge
75
%
de
l'abonnement
du
transport
scolaire
pour
les
élèves
de
la commune
devant
se
rendre
à
Frichemesnil
dans
le cadre
du
RPI,
Les
parents
domiciliés
hors
commune
et
dont
les
enfants
sont
inscrits
initialement
à
l'école
de
Grugny
n'ont
pas
bénéficié
de
cette
prise
en
charge
dans
la
mesure
où
les
services
de
la
Région
ne
peuvent
gérer
cas
par
cas.
Le
Conseil
Municipal
décide,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
de
prendre
en
charge
75
%
du
coût
payé
pour
l'abonnement
au
transport
scolaire
par
les
familles
domiciliées
hors
commune
et dont
les
enfants
étaient
inscrits
initialement
à
l'école
de
Grugny :
Nom
- Prénom
Enfant
Adresse
Somme
Mme
SALAZAR-HERNANDEZ
Jennifer
Céleste
Beaumont
le Hareng
45
€
Flavio
45
€
Transfert
de
l'exercice
de
compétence
«
infrastructure
de
recharge
22.10.27
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
(IRVE)
»
au
Syndicat
Départemental
d'Énergie
de
la Seine-Maritime
Vu
les
statuts
du
Syndicat
Départemental
d'Énergie
de
la
Seine-Maritime
(SDE76),
alinéa
2.2.5,
habilitant
le
SDE76
à
mettre
en
place
et
organiser,
pour
les
membres
qui
lui
ont
transféré
cette
compétence,
un
service
comprenant
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
des
IRVE.
Considérant
le contexte
réglementaire
et
les
perspectives
d'augmentation
du
nombre
de
véhicules
électriques,
L'existence
d'un
réseau
de
115
bornes
de
recharges
pour
véhicules
électriques
mis
en
place
par
le SDE76
depuis
2015,
L'étude
réalisée
par
ARTELIA,
pilotée
par
le
SDE76
en
collaboration
avec
l'ensemble
des
syndicats
d'énergie
à
l'échelle
régionale,
préalable
à
l'élaboration
du
Schéma
Directeur
IRVE,
faisant
ressortir
l'insuffisance
du
parc
de
bornes
actuel
et
le
bienfondé
de
la
prise
de
compétence
IRVE
par
le SDE76,
Les
différentes
demandes
des
communes,
d'installation
de
bornes
de
recharges, La
nécessité
de
réaliser,
adopter
et transmettre
au
Préfet
de
Département,
un
schéma
directeur
de
déploiement
de
celles-ci
afin
de
bénéficier
d'un
taux
de
75
%
de
prise
en
charge
du
coût
de
raccordement
des
IRVE,
La
reprise
de
la
compétence
IRVE
sur
le
territoire
de
la
CLÉ
1
par
la
CULHSM
du
HAVRE,
ne
permettant
plus
au
SDE76
d'y
développer
son
infrastructure
mais
de
maintenir
cependant
le parc
existant.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
le Conseil
Municipal
:
- APPROUVE
le
transfert
de
la
compétence
communale
« infrastructure
de
recharge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
(IRVE)
»,
au
SDE76
pour
la
poursuite
de
la
mise
en
place
d'un
service
comprenant
la
création,
l'exploitation
et
la
maintenance
de
l'infrastructure
de
recharge
nécessaire
à
l'usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables,
dont
l'exploitation
comprend
l'achat
d'électricité
nécessaire
à
l'alimentation
des
infrastructures
de
recharge.
- ACCEPTE
les
conditions
techniques,
administratives
et
financières
d'exercice
de
cette
compétence,
telles
qu'elles
figurent
dans
la délibération
fixant
les
subventions
du
SDE76.
- AUTORISE
le
maire
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
au
transfert
de
la
compétence
IRVE,
et
à
la mise
en
œuvre
du
projet.
SDE 76
- Rapport
d'Activité 2021
|
22.10.28
|
Le
Maire
informe
les
Membres
du
Conseil
Municipal
que
le
Syndicat
d'Energie
de
Seine-Maritime
a adressé
son
rapport
d'activité
2021
Conformément
à
l'article
L.5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Présidente
du
Syndicat
d'Energie
de
Seine-Maritime
adresse
chaque
année
au
Maire
de
chaque
commune
membre
un
rapport
retraçant
l'activité
de
l'établissement.
Ce
rapport
fait
l'objet
d'une
communication
par
le
Maire
au
Conseil
Municipal
en
séance
publique.
La
Présidente
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut
être
entendue,
à sa
demande,
par
le Conseil
Municipal
de
chaque
commune
membre
où
à
la demande
de
ce
dernier.
Monsieur
le Maire
expose
les
éléments
principaux
contenus
dans
ce
rapport.
Après
cet
exposé,
et
sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
le
Conseil
municipal
décide
de
prendre
acte
du
rapport
d'activité
du
Syndicat
d'Energie
de
Seine-Maritime
pour
l'exercice
2021. D.E.C.I.
Rue
du
Bosc
Fol
Enfant
- Prise
en
charge
frais
rédaction
de
22.10.29
la
convention Monsieur
le
Maire
informe
les
Membres
du
Conseil
Municipal
qu'au
niveau
de
la
défense
incendie,
les
maisons
situées
rue
du
Bosc
Enfant
ne
sont
pas
protégées.
Une
ancienne
cuve
à
lisier
qui
n'est
plus
utilisée
par
l'exploitant
agricole
et
qui
appartient
à
l'Etablissement
Public
Départemental
pourrait
être
mise
à
disposition
dans
le
cadre
de
la
Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie.
Madame
MAIRY
-
Directrice
de
l'Etablissement
Public
Départemental
est
favorable
à
ce
projet,
mais
souhaite
que
la
convention
de
mise
à
disposition
de
la
cuve
à
lisier
soit
rédigée
par
un
avocat
et
propose
le cabinet
SCP
EMO
AVOCATS
Le
Conseil
Municipal
a
souhaité
un
autre
devis.
Après
comparaison
des
différentes
propositions,
les
membres
du
Conseil
Municipal
décident
de
retenir
l'offre
du
cabinet
SCP
EMO
AVOCATS
dont
le
siège
social
est
situé
41
rue
Raymond
Aron
—
Parc
de
la
Vatine
—
76136
Mont-Saint-Aignan.
Les
honoraires
calculés
suivant
le
temps
passé
sur
la
base
horaire
de
200.00
€
HT.
soit
240.00
€
T.T.C.
seront
pris
en
charge
par
la
commune
jusqu'à
concurrence
d'un
montant
total
de
2.400.00
€
T.T.C..
La
convention
sera
signée
par
Madame
MAIRY
-— Directrice
de
l'Etablissement
Public
Départemental.
Convention
Territoriale
Globale
de
la CAF
- Autorisation
de
signature
|
22.10.30
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
la
CAF
met
en
œuvre
de
nouveaux
financements
pour
les
ALSH
(Accueil
de
Loisirs
sans
Hébergement)
Dans
ce
cadre,
l'Association
Vacances
aux
Villages
pourrait
bénéficier
d'un
bonus
financier
si
la
commune
rejoint
la
Convention
Territoriale
Globale
signée
à
l'échelle
de
la
Communauté
de
Communes
Inter
Caux
Vexin,
Après
explications
fournies
par
Monsieur
le
Maire,
les
membres
du
Conseil
Municipal
décident: - d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
documents
afférant
à
la
Convention
Territoriale
Globale
et à ses
éventuels
avenants.
Projet éolien du bois de la Londe
|
22.10.31
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
qu'une
enquête
publique
.porte
sur
la
demande
d'autorisation
environnementale
présentée
par
la
SAS
Centrale
éolienne
de
production
d'énergie
Bois
de
la
Londe
en
vue
d'implanter
et
d'exploiter
un
parc
éolien
constitué
de
5
aérogénérateurs
au
sein
des
territoires
des
communes
de
Bracquetuit,
Etaimpuis
et
Grigneuseville. Après
explications
fournies
par
Monsieur
le
Maire,
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
123-12
du
code
de
l'environnement,
le
Conseil
Municipal
est
appelé
à
donner
son
avis
sur
le
projet.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
par
3
voix
contre
et
11
abstentions
ont
émis
un
avis
défavorable
au
projet
éolien
du
bois
de
la
Londe.
|
Motion
sur
les
finances
locales
|
22.10.32
Le
Conseil
Municipal
exprime
sa
profonde
préoccupation
concernant
les
conséquences
de
la
crise
économique
et
financière
sur
les
comptes
de
la
commune,
sur
sa
capacité
à
investir
et
sur
le
maintien
d'une
offre
de
services
de
proximité
adaptée
aux
besoins
de
la
population.
Nos
communes
et intercommunalités
doivent
faire
face
à
une
situation
sans
précédent
:
Estimée
pour
2022
et
2023
à
environ
5,5%,
l'inflation,
à
son
plus
haut
niveau
depuis
1985,
va
faire
augmenter
les
dépenses
annuelles
de
fonctionnement
de
plus
de
5 MdE.
Les
coûts
de
l'énergie,
des
produits
alimentaires
et
des
matériaux
connaissent
une
hausse
spectaculaire
qui
à
elle
seule
compromet
gravement
l'équilibre
des
budgets
de
fonctionnement
et
les
capacités
d'investissement
des
communes
et
de
leurs
intercommunalités.
Enfin,
l'augmentation
de
3,5%
du
point
d'indice,
mesure
nécessaire
pour
les
agents
territoriaux,
ajoute
une
charge
supplémentaire
de
2,3
Md£
pour
nos
collectivités.
Après
quatre
ans
de
baisse
des
dotations
de
2014
à
2017,
la
réduction
des
moyens
s'est
poursuivie
depuis
2017
avec
le
gel
de
la
DGF
et
la
baisse
chaque
année
des
attributions
individuelles
pour
plus
de
la
moitié
des
collectivités
du
bloc
communal.
Les
projets
de
loi
de
finances
et
de
programmation
des
finances
publiques
proposent
de
rajouter
encore
des
contraintes
avec
la
suppression
de
la
CVAE
et
une
nouvelle
restriction
des
interventions
des
collectivités
locales,
à
hauteur
de
15
Md£
d'ici
2027,
par
un
dispositif
d'encadrement
des
dépenses
comparable
à
celui
dit
de
Cahors
et
visant
un
plus
grand
nombre
de
communes
et d'intercommunalités.
Ces
mesures
de
restriction
financières
de
nos
communes
ne
se
justifient
pas:
les
collectivités
ne
sont
pas
en
déficit
et
les
soldes
qu'elles
dégagent
contribuent
au
contraire
à
limiter
le déficit
public.
Les
erreurs
du
passé
ne
doivent
pas
être
reproduites
: depuis
2014,
la
baisse
cumulée
des
dotations,
qui
représente
un
montant
de
46
Md£
a
conduit
à
l'effondrement
des
investissements
alors
que
les
comptes
de
l'Etat
n'ont
fait
apparaître
aucune
réduction
de
déficit:
celui
de
2019,
juste
avant
la
crise
sanitaire,
est
resté
au
même
niveau
qu'en
2014
(3,5%
du
PIB). Face
à
l'impact
de
la
crise
économique,
il est
essentiel
de
garantir
la stabilité
en
Euros
constants
des
ressources
locales
pour
maintenir
l'offre
de
services
à
la
population,
soutien
indispensable
au
pouvoir
d'achat
des
ménages.
Face
à
la
faiblesse
de
la
croissance
annoncée
à
1%
en
2023,
l'urgence
est
également
de
soutenir
l'investissement
public
local
qui
représente
70%
de
l'investissement
public
et
constitue
une
nécessité
pour
accompagner
la
transition
écologique
des
transports,
des
logements
et
plus
largement
de
notre
économie.
Dans
un
contexte
de
crise
mondiale,
le
Parlement
doit
prendre
la
mesure
de
cette
réalité
et
permettre
aux
communes
et
intercommunalités
de
disposer
des
moyens
d'assurer
leurs
missions
d'amortisseurs
des
crises. La
commune
de
Grugny
soutient
les positions
de
l'Association
de
Maires
de
France
qui propose
à l'Exécutif :
-
d'indexer
la
DGF
sur
l'inflation
2023,
afin
d'éviter
une
nouvelle
réduction
des
moyens
financiers
du
bloc
communal
de
près
de
800
millions
d'euros.
La
revalorisation
de
la
DGF
est
également
indispensable
pour
engager
une
réforme
globale
de
la
DGF,
visant
notamment
à
réduire
les
écarts
injustifiés
de
dotations.
-
de
maintenir
l'indexation
des
bases
fiscales
sur
l'indice
des
prix
à
la
consommation
harmonisé
(IPCH)
de
novembre
2022
(+6,8%
estimés).
- soit
de
renoncer
à
la suppression
de
la
CVAE,
soit
de
revoir
les
modalités
de
sa
suppression.
Adossée
à
la
valeur
ajoutée
et
déductible
du
bénéfice
imposable
à
l'IS,
la
CVAE
n'est
pas
déconnectée
des
performances
de
l'entreprise,
elle
n'est
pas
un
impôt
de
production
mais
constitue
un
lien
fiscal
essentiel
entre
les
entreprises
et
leur
territoire
d'implantation.
Les
collectivités
ne
sont
pas
responsables
du
niveau
élevé
des
prélèvements
obligatoires,
la
fiscalité
locale
ne
représentant
que
6,5%
du
PIB
sur
un
total
de
44,3%.
Si
la
suppression
de
la
CVAE
devait
aboutir,
il serait
alors
indispensable
de
la
remplacer
par
une
contribution
locale,
sur
laquelle
les
collectivités
garderaient
le
pouvoir
de
taux
et/ou
d'assiette.
Dans
l'attente
d'un
dispositif
élaboré
avec
les
associations
d'élus,
la
commune
de
Grugny
demande
un
dégrèvement
permettant
une
compensation
intégrale.
-
de
renoncer
à
tout
dispositif
punitif
d'encadrement
de
l'action
locale.
Les
15
Md£€
de
restrictions
de
dépenses
imposés
aux
collectivités
locales
d'ici
2027
sont
en
réalité
des
restrictions
imposées
à
la
population
car
c'est
autant
de
moins
pour
financer
l'offre
de
services. -
de
réintégrer
les
opérations
d'aménagement,
d'agencement
et
d'acquisition
de
terrains
dans
l'assiette
du
FCTVA.
Cette
réintégration
doit
être
opérée
en
urgence
pour
permettre
notamment
aux
collectivités
locales
frappées
par
les
incendies
d'avoir
de
nouveau
accès
au
FCTVA
pour
l'aménagement
des
terrains
concernés. -
de
rénover
les
procédures
d'attribution
de
la
DETR
et
de
la
DSIL
pour
permettre
une
consommation
des
crédits
votés
en
lois
de
finances.
En
particulier,
la
commune
de
Grugny
demande
la
suppression
des
appels
à
projets,
et,
pour
l'attribution
de
la
DSIL,
l'instauration
d'une
commission
d'élus
et
la
transmission
des
pouvoirs
du
préfet
de
région
au
préfet
de
département.
Cette
même
logique
doit
prévaloir
pour
l'attribution
du
« fonds
vert
».
La
commune
de
Grugny
demande
que
la
date
limite
de
candidature
pour
la
DETR
et
pour
la
DSIL
intervienne
après
le
vote
du
budget
primitif
concerné.
Cette
évolution
permettrait
de
donner
plus
de
temps
aux
échanges
avec
les
services
de
l'État
et
d'appréhender
l’ensemble
des
projets
éligibles.
Enfin,
dans
un
souci
de
simplification,
lorsque
le cumul
des
deux
dotations
est
possible,
il faut
que
le même
dossier
puisse
servir
à
l'instruction
de
l'attribution
des
deux
dotations.
Concernant
la crise
énergétique,
la
Commune
de
Grugny
soutient
les propositions
faites
auprès
de
la Première
ministre
par
l'ensemble
des
associations
d'élus
de
:
- Créer
un
bouclier
énergétique
d'urgence
plafonnant
le
prix
d'achat
de
l'électricité
pour
toutes
les
collectivités
locales,
éventuellement
assorti
d'avances
remboursables.
- Permettre
aux
collectivités
de
sortir
sans
pénalités
financières
des
nouveaux
contrâts
de
fourniture
d'énergie,
lorsqu'elles
ont
dû
signer
à des
conditions
tarifaires
très
défavorables.
- Donner
aux
collectivités
qui
le
souhaitent
la
possibilité
de
revenir
aux
tarifs
réglementés
de
vente
(TRV)
—
c'est-à-dire
aux
tarifs
régulés
avant
l'ouverture
à
la
concurrence
-
quels
que
soient
leur
taille
ou
leur
budget.
La
présente
délibération
sera
transmise
au
Préfet
et aux
parlementaires
du
département,
ainsi
qu'à
l'AMF
|
Informations
et
questions
diverses
* Taxe
d'aménagement
: Vu,
la
loi
de
finances
du
30
Décembre
2021,
à
compter
du
1°
Janvier
2022
les
communes
doivent
reverser
tout
ou
partie
de
la
taxe
d'aménagement
à
la
Communauté
de
Communes.
Le
taux
n'étant
pas
encore
fixé
par
l’
EPCI,
la
délibération
sera
prise
lors
de
la
prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal.
*
Projet
lotissement:
demande
des
familles
LALMANT
et
ISTRIA
propriétaires
d'un
terrain
constructible * Salle
des
Fêtes
: appel
d'offres
pour
le
marché
de
maîtrise
d'œuvre
* Demande
d'un
habitant
de
la commune
de
mettre
la
rue
de
la
République
en
sens
unique
Le
tournant
après
la
mare
de
la
commune
est
étroit
et
accidentogène.
Problème
lors
du
passage
des
cars.
* Faire
un
rappel
que
les
feux
sont
interdits
Séance
levée
à
20
heures
30.