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Déliberation - 30 participation en prevoyance dans le cadre dune procedure de labellisation
Document publié le Samedi 1 juillet 2023 par la commune de Limeyrat.
Lien du pdf (Déliberation - 30 participation en prevoyance dans le cadre dune procedure de labellisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
AR Prefecture
Reçu le 07/07/2023
Publié le 07/07/2023
024-212402416-20230706-DE2023 30-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Département de la L’an deux mil vingt trois, le jeudi six juillet, à vingt heures trente DORDOGNE minutes, le Conseil municipal de la Commune de LIMEYRAT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous
Arrondissement de la présidence de M. SAUTIER Claude, Maire.
SARLAT Date de convocation : 1er juillet 2023
Commune de LIMEYRAT
Nombre de Conseillers Présents: M. SAUTIER Claude, M. CONSTANT Didier, Mme
En exercice 11 | PESQUIER Marie-Eugénie, M. BAYLET Francis, Mme DUMAS
Présents 10 | Natacha, M. CHIOROZAS Jean-Paul, M. RAYNAUD Sylvain, Votants 10 | Mme MOULINIER Annie, Mme PATRIS Hélène M. DUMAURE
Pour 10 | Arnaud.
Contre o | Absente : Mme GAILLARD Christine Abstention po | Secrétaire : Mme DUMAS Natacha
N° 2023-30: Participation en prévoyance dans le cadre d’une procédure de labellisation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.
La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation des contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d’une procédure de
mise en concurrence.
Dans le domaine de la prévoyance la commune de Limeyrat participe déjà au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents ont choisi de souscrire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal fixe, à l’unanimité des membres présents, la
participation de la commune à 10 € par mois et par agent.
Cette participation prend effet pour la paie des salaires de juillet 2023.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, en Mairie,
le 7 juillet 2023
Le Maire, Claude SAUTIER
Certifié exécutoire,
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Publié le 07/07/2023
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux
mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr