Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP interdiction feux artifices signe
Arrêté - AP interdiction artifices divertissement Saint Syl
Arrêté - arrt prfectoral interdiction 01.08.26 01.09.26
Arrêté - 20241121 Arrete interdiction transports scolaires
Arrêté - ap interdiction feux artifices signe 1
unknown - 20251219 AP reglementation carburants
Arrêté - ap interdiction artifices divertissement can
Arrêté - AP interdiction artifices divertissement CAN?t=177
Arrêté - AP interdiction artifices divertissement CAN?t=178
Arrêté - AP interdiction artifices divertissement signé?t=1
Arrêté - AP interdiction 01.08.26 01.09.26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ramonchamp.
Lien du pdf (Arrêté - AP interdiction 01.08.26 01.09.26)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
Cabinet
DES VOSGES
Direction des sécurités
Liberté
.
.
.
Éealté
Bureau des polices administratives
Fraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport, d'utilisation d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques, de tir de feux d'artifices et
de feux festifs dans le département des Vosges,
du samedi 1° août 2026 à 08h00 au mardi 1° septembre 2026 à 08h00,
afin de prévenir tout risque incendie
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2215-
relatif
aux
pouvoirs de police du représentant de l'État dans le département
;
Vu le code forestier, notamment ses articles L131-1 à
L131-8 et l’article
L131-6 conférant au
préfet
la
compétence
pour
édicter
des
mesures
temporaires
de
prévention
des
incendies
en
cas
de
risque exceptionnel
;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-114 relatifs à la destruction par incendie due à la violation d'une obligation de sécurité ; Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs
;
Vu
le
décret
n°
2010-580 du
31
mai
2010
relatif à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu le décret n° 2015-799 du 1“
juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025; Vu
le décret du
29
mai
2026 portant
nomination
de
Madame Claire
MAYNADIER en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement d'Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges
;
1/6
Préfecture des Vosges Tél : 03 29 69 88 88 Www.vosges.gouv.fr 1, Place
Foch
- 88
026
Épinal
Cedex
(#) [X]
(in)
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs
;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021
portant application des articles
L.557-10-
et R.557-
6-14
du
code
de
l’environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
aux
divertissements ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
juin
2026
portant
délégation
de
signature
à
Madame Claire MAYNADIER, sous-préfète de
l'arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de
la préfecture des Vosges ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2026-172
du
19 juin
2026
relatif
à
l'emploi
du
feu
en
vue
de
la
prévention du risque d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges ; Considérant que le département des Vosges est placé au niveau sévère concernant les risques d'incendie de forêts et de végétaux
;
| Considérant que les conditions climatiques observées ces dernières semaines, caractérisées par
des
températures
élevées
et
un
déficit
hydrique
de
la
végétation,
favorisent
le
déclenchement de
la
propagation
rapide
des
incendies
de forêts
et
de végétaux
;
situation
à
laquelle doit faire face le service départemental d'incendie et de secours des Vosges
;
Considérant que
le département des Vosges est le
plus
£boisé de la
région Grand
Est avec une
surface forestière de 297 000 hectares
;
Considérant que depuis
quelques années,
le
département des Vosges connaît des
incendies
pendant la
période estivale et notamment lors des fortes chaleurs ; ces dernières provoquant
l'assèchement des bois et des végétaux
;
Considérant que les espaces boisés disposent d’un couvert végétal très sec
;
Considérant que
les incendies de forêts et de végétaux sont susceptibles de
porter atteinte à
la sécurité des personnes, de causer des dommages importants aux biens publics et privés, de détruire
des
espaces
naturels
et
de
porter
une
atteinte
durable
à
l’environnement
et
à
la
biodiversité
;
Considérant que les artifices de divertissement, en raison des projections incandescentes, des retombées de matières en combustion et des risques de dysfonctionnement, sont susceptibles de
constituer
une
source
d’ignition,
notamment
à
proximité
des
espaces
boisées,
forêts,
cultures, friches, haies et autres formations végétales ; Considérant
la
localisation
des
zones
de
tir
de
certains
feux
d'artifices,
de
spectacles
pyrotechniques ou de feux festifs et leur proximité avec des parcelles agricoles ou des zones de végétation sèches pouvant propager un incendie à des zones boisées
;
2/6 Considérant que
l’utilisation
d'artifices de
divertissement et d'articles
pyrotechniques
impose
des précautions particulières et est susceptible de provoquer des incendies ; Considérant
que
le
risque
d'accident
humain
résultant
de
la
manipulation
des
artifices
de
divertissement,
articles
pyrotechniques
et
la
difficulté
des
services
d'urgences
dans
un
contexte
de
tension
rencontré
par
les
centres
hospitaliers
du
territoire
est
susceptible
de
perturber l'accès aux soins de la population ; Considérant
que
les
feux
festifs
tels
que
les
chavandes,
feux
de
joie,
feux
de
camp,
sont
susceptibles,
au
regard
des
conditions
climatiques,
de
provoquer
des
incendies
; que
par
conséquent, il y a lieu de réglementer ces pratiques ; Considérant
que
la
prévention
des
départs
de
feu
constitue
le
moyen
le
plus
efficace
de
limiter les conséquences humaines, matérielles et environnementales des incendies ; Considérant
que
ce
type
d'évènement
suppose
l'engagement
de
moyens
humains
et
d'équipements durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ; Considérant
que
d'autres
départements
sur
le
territoire
national
connaissent
des
situations
dramatiques
suite
à
la
multiplication
des
départs
de
feux
avec
pour
conséquence
des
difficultés à maîtriser les incendies
;
Considérant
que
les
sapeurs-pompiers
des
Vosges
sont
déjà
mobilisés
pour venir en
appui
à
leurs collègues intervenant sur des incendies situés hors du département ; que par conséquent les effectifs opérationnels vosgiens sont revus à la baisse
;
Considérant
que
la
priorité
absolue
des
services
de
l'État
est
de
préserver
les
capacités
d'intervention
des
secours
et
en
particulier
du
service
départemental
d'incendie
et
de
SeCOUTS
;
Considérant qu'afin
d'assurer la
sécurité
publique,
il y a
lieu
de
réglementer non
seulement la
pratique
des
feux
festifs
et
des
feux
d'artifices
dans
le
département
des
Vosges,
mais
également
pour
ces
derniers
le
transport
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
d'articles pyrotechniques ; Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
préfectorale
de
prendre
les
mesures
de
police
administrative
nécessaires, adaptées et
proportionnées
afin
de
prévenir
les
atteintes
à
l’ordre
public, notamment à la sécurité des personnes et des biens ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
3/6 ARRETE
Article 1”
: le transport des artifices de divertissement des catégories F2 et
F3 figurant sur la
liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent acte administratif est interdit sur l'ensemble du département des Vosges. Article
2:
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
toute
catégorie confondue est interdite sur l’ensemble du département des Vosges. Article 3:
le tir de feux d'artifice (spectacles pyrotechniques et artifices de divertissement des
catégories F1
à
F4 et T1
à T2) ainsi que l'allumage de feux festifs (chavandes, feux de
joie, feux
de camp) sont strictement interdits sur l'ensemble des espaces publics et privés de plein air sur l'ensemble du département des Vosges. Article
4:
l'interdiction
édictée
aux
articles
1,
2
et
3
du
présent
arrêté
s'applique,
sans
exception, à compter du samedi 1” août 2026, à 08h00, jusqu'au mardi 1” septembre 2026, à 08h00. Article
5:
pendant
la
durée
d'application
du
présent
arrêté,
l'instruction
et
l'octroi
des
autorisations exceptionnelles prévus à l'article 31
de l'arrêté n° 2026172 du 19 juin 2026 relatif
à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges sont suspendues. Article
6:
toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Les
forces
de
sécurité
intérieure
sont
autorisées à verbaliser les contrevenants et à procéder à
la saisie du matériel pyrotechnique.
Article 7 : la
présente décision
peut être contestée dans un
délai
de 2
mois à compter de sa
notification soit : * par recours gracieux auprès des services de la préfecture, à l'adresse suivante : préfecture des Vosges,
cabinet,
direction
des
sécurités,
bureau
des
polices
administratives,
1
place
Foch
-
88026 Epinal cédex
;
*
par
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur,
direction
des
entreprises
et
partenariats de sécurité et des armes, service central des armes et explosifs, place
Beauvau -
75008 Paris ; * par recours contentieux auprès du tribunal
administratif de
Nancy,
5 place de
la
Carrière -
CO 20038 - 54036 Nancy. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. Le recours gracieux ainsi que le recours hiérarchique doivent également être écrits, argumenter et comporter éventuellement des faits nouveaux. Ils doivent être accompagnés d'une copie de la décision contestée.
4/6 Si
aucune
réponse
n'a
été
apportée
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté ; Le recours juridictionnel
qui
n'a,
lui
non
plus,
aucun
effet
suspensif,
doit
être
enregistré
au
greffe du tribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de publication de la présente décision (ou bien.du 2°"° mois suivant la date de la réponse négative au recours gracieux ou hiérarchique). Un recours en référé sur la base des articles L.5211
à
L.521-3 du code dejustice administrative
peut être exercé. Article 8 : la secrétaire générale de la préfecture des Vosges, les sous-préfets d'arrondissement, le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie des Vosges et les maires des communes du département des Vosges sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera
publié
au
recueil des
actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait
à Épinal,
le
3 il
JUIL.
2026
Pour le préfet et par délégation, La secrétaire générale de la préfecture, Claire MAYNADIER
5/6 ANNEXE
Liste des articles pyrotechniques de divertissement de catégories F2 et F3
fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021
Type d'articde pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s) Pétard à mèche
)
Batterie
LE]
Batterie nécessitant un support externe
53
Combinaison
LE)
Combinaison nécessitant un support externe
LE]
Pétard aérien
F
F2etF3
Fusée
|
F2etF3
. Chandelle romaine
F2etF3
Chandelle monocoup
F2etF3
6/6