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Arrêté - 20241121 Arrete interdiction transports scolaires
Document publié le Vendredi 22 novembre 2024 par la commune de Ramonchamp.
Lien du pdf (Arrêté - 20241121 Arrete interdiction transports scolaires)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
PRÉFÈTE Direction départementale
DES VOSGES des territoires
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant suspension des transports scolaires
pour vendredi 22 novembre 2024, de 00H00 à 12h00
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée par la loi du 13 août 2004 et suivante ;
Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi 82-213 du 2 mars 1982 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL- MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de là circulation routière : préparation et gestions de situations de crise routière ;
Vu le Plan de l'Organisation des Transports et des Établissements Scolaires (POTES) du 16 mars 2022, constitutif de l'ORSEC départemental ;
Vu l'avis du président du Conseil Régional Grand Est du 21 novembre 2024 en tant qu'autorité organisatrice des mobilités en charge des transports scolaires ;
Vu l'avis du président de la Communauté d'Agglomération d'Épinal du 21 novembre 2024 en tant qu'autorité organisatrice des mobilités en chärge des transports scolaires ;
1/3
Préfecture des Vosges
Tél: 03 29 69 88 88
WWwW.vosges.goUv.fr
1, Place Foch — 88 026 Épinal Cedex & . Q\ fu Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (#) (in) Vu l'avis du président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges du 21 novembre 2024 en tant qu'autorité organisatrice des mobilités en charge des transports scolaires ;
Vu l'avis du président du Conseil Départemental des Vosges du 21 novembre 2024 en tant qu'autorité organisatrice des mobilités des transports (AOT) pour les élèves et étudiants en situation de handicap scolarisés ;
Considérant que le département des Vosges est placé par Météo-France en vigilance ORANGE pour neige-verglas depuis 15h00 le 21 novembre 2024 et jusqu'au vendredi 22 novembre 2024 à 12h00 ;
Considérant que les conditions météorologiques annoncées par Météo-France pour le vendredi 22 novembre 2024, dans le département des Vosges, de 00H00 à 12h00, avec une perturbation hivernale neigeuse et regel généralisé rendront difficiles la circulation routière ;
Considérant que la sécurité routière des usagers nécessite temporairement la prescription de mesures particulières et la suspension des transports scolaires;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges :
ARRETE
Article 1° :
La circulation des transports scolaires est suspendue le vendredi 22 novembre 2024, de 00h00 à 12h00, dans l'ensemble du département des Vosges.
Par transports scolaires, il convient de comprendre :
+ tous les services de transporteurs routiers, collectifs ou individuels réservés aux élèves, fournis par les professionnels, associations ou particuliers inscrits au registre des entreprises de transport public routier de personnes,
+ les véhicules de transport d'élèves handicapés (taxis, VSL, ambulances, etc.),
+ les transports urbains et interurbains routiers à l'initiative des autorités organisatrices de transports, assurant des lignes régulières à destination des élèves des établissements scolaires.
Article 2 :
La mesure ci-dessus pourra être prolongée si la dégradation des conditions météorologiques et des conditions de circulation persistent.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.
2/3 Article 4 :
Le président du conseil régional Grand Est, la président de la communauté d'agglomération d'Épinal, la président de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges, le président du conseil départemental des Vosges, la secrétaire générale de la préfecture des Vosges, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la police nationale, le directeur départemental des territoires, et toutes les autorités ayant compétences en matière de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 21 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète et par suppléance,
La secrétaire générale
1
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge des Transports, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. | La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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