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Arrêté - 2025 194 Arrete municipal portant reglementation de la pratique dite sauvage sur les vehicules terrestres a moteur sur la voie publique ou sur des espac
Document publié le Mardi 6 mai 2025 par la commune de Kingersheim.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 194 Arrete municipal portant reglementation de la pratique dite sauvage sur les vehicules terrestres a moteur sur la voie publique ou sur des espac)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1 NN Police municipale
SI 2
Ville de
ingersheïm
194/2025
Arrêté municipal portant réglementation de la pratique dite « sauvage » sur
les véhicules terrestres à moteur sur la voie publique ou sur des espaces
privés ouvert au public
Le Maire de la Ville de Kingersheim
Le 6 mai 2025
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-24, L 2212-1 et
L 2212-2,
Vu Le Code de la Voirie Routière et notamment l’article R 116-2,
Vu Le code de la Santé Publique et notamment les articles L1311-1, L1311-2, L 1312-1, L 1312-2, et
L1421-4,
Vu Le Code de l’Environnement, et notamment les articles L541-1 à L541-6 et R211-60,
Vu Le Code Pénal et notamment l’article R 630-5, R632-1, R644-2,
CONSIDERANT qu’il appartient au Maire d’assurer la tranquillité et la salubrité publique sur le territoire de commune l’autorité municipale a pour mission de mettre en œuvre les actions nécessaires à la préservation de la salubrité et de la santé publique,
CONSIDERANT qu’il est fréquemment constaté sur la voie publique ou sur l’espace privé ouvert au public des pratiques dites de « mécanique sauvage » de toute nature sur les véhicules terrestres à moteur,
CONSIDERANT que ces pratiques dites de «mécanique sauvage» constituent un risque pour
l’environnement, la santé et salubrité publique et sont une source de nuisance pour la population,
CONSIDERANT que ces réparations portent atteinte à l’environnement en ce qu’elles favorisent le déversement de substances nocives (lubrifiant, huile, liquide de refroidissement, carburant...)
CONSIDERANT que les activités de « mécanique sauvage » entrainent des nuisances sonores pouvant nuire à la tranquillité publique,
ARRETE
Article 1 — Toutes mécaniques dites « sauvages » (vidange, réparations importantes d’organes moteur, de carrosserie, de mécanique, de gros œuvres...) pratiquées sur des véhicules terrestres à moteur, sont interdites sur la voie publique, ainsi que sur l’espace privé ouvert au public.
2 Place de la Réunion - 68260 KINGERSHEIM
tél 03 89 62 56 74 - fax 03 89 57 47 35 - e-mail police.municipale@kingersheim.fr www.ville-kingersheim.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AR
Nr
Arrêté municipal 194/2025 — page 2
Article 2 — Ne sont pas concernées par le présent arrêté les réparations dites d’urgences (changement de pneu suite à une crevaison, changement d’ampoule ou de batterie).
Article 3 — Les déchargements et déversements des matières de vidange (lubrifiant, huile, liquide de frein, liquide de refroidissement, carburant) en quelque lieu que ce soit, sont strictement interdits.
Article 4 — Le rinçage des citernes et des appareils ou engins ayant contenu des produits toxiques, ainsi que
la vidange et le nettoyage des équipements sanitaires des caravanes et camping-car, sont strictement
interdit.
Article 5 — Le coût de nettoyage de l’espace souillé ou de remise en état, seront mis à la charge du contrevenant.
Article 6 — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délais.
Article 8 - La Police Municipale et tout agent de la force publique, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Le Maire,
Laurent Riche