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Arrêté - reglementation de la pratique sauvage de mecanique oct 2013
Document publié le Jeudi 24 octobre 2013 par la commune de Larmor-Plage.
Lien du pdf (Arrêté - reglementation de la pratique sauvage de mecanique oct 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
Ref.
201
501
Berger-Levrault
(1012)
LARMOR-PLAGE
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE LORIENT
MAIRIE DE
105
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REÇU LE
24 OCT, 2013
SOUS-PREFECTURE DE LORIENT .
ARRETE MUNICIPAL N°9471 DU 23 OCTOBRE 2013
OBJET :
Réglementation de la
pratique de mécanique dite
«sauvage» sur les véhicules
terrestres à moteur situés sur
la voie publique ou sur les
espaces privés ouverts au
public.
LE MAIRE DE LARMOR-PLAGE,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les
articles L. 2212-1 et L. 2212-2, et L. 2122-28,
Vu le Code Pénal, notamment l’article R 61 0-5,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment l’article L 1421-4,
Vu le Code de l’Environnement, notamment Particle R 211-60,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental du Morbihan,
notamment l’article 90,
Vu les constats des Services de Police Nationale et Municipale,
Considérant, qu’il a été constaté des pratiques dites de
«mécanique sauvage » sur des véhicules et ce sur le territoire de
la commune,
Considérant, que cette pratique peut constituer un risque pour
Penvironnement et la santé de l’homme ainsi qu’une source de
nuisances pour les populations,
Considérant, qu’il appartient au Maire de réglementer ces
pratiques afin d’assurer la tranquilité, Ja sécurité, la salubrité et la
propreté dans les espaces ouverts au public,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Toutes mécaniques dites « sauvages » (réparations importantes d’organes moteurs, de
carrosserie, de mécanique de gros œuvre) pratiquées sur les véhicules terrestres à moteur sont
strictement interdites sur la voie publique ainsi que sur les espaces privés ouverts au public.
ARTICLE 2 : La mécanique de petits dépannages courants est tolérée sous condition du respect de
l’environnement.
ARTICLE 3 : Les déchargements et déversements des matières de vidange, en quelque lieu que ce
soit, sont interdits sauf s’ils sont effectués dans les récipients et aux endroits prévus à cet effet. Les déchets de matière de vidange doivent être déposés en déchetterie de la communauté d’agglomération, et en aucun cas dans les ordures ménagères. 106
ARTICLE 4 : Il est interdit de déverser dans les cours d’eau, sur leurs rives ou dans les nappes
alluviales toutes substances solides ou liquides toxiques ou inflammables, susceptibles de constituer un danger ou une cause d’insalubrité, de communiquer à l’eau un mauvais goût où une mauvaise odeur, de provoquer un incendie ou une expolsion.
Cette interdiction vise notamment :
- le lavage des véhicules automobiles et de tous engins à moteur,
- la vidange des huiles de moteur de tous engins mécaniques,
- le rinçage des citernes et des appareils ou engins ayant contenu des produits polluants ou toxiques, - la vidange et le nettoyage des équipements sanitaires des caravanes.
ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies de l’amende prévue
pour les contraventions de 1°” classe conformément à l’article R 610-5 du Code Pénal.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire Central de
Police de LORIENT, Messieurs les Policiers Municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Délai et voie de recours, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, à compter de sa notification dans un délai de 2
mois.
SOUS-PREFECT UE DE LORS URE