Arrêté - pm 26.2024 portant reglementation sur la pratique sauvage voie publique et voie privee ouverte au public

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Arrêté - pm 26.2024 portant reglementation sur la pratique sauvage voie publique et voie privee ouverte au public Document publié le Mardi 26 février 1985 par la commune de Montmorency. Lien du pdf (Arrêté - pm 26.2024 portant reglementation sur la pratique sauvage voie publique et voie privee ouverte au public)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie, fat J4l

MONTMORENCY

Département du Val d'Oise

Arrondissement de SARCELLES

Canton de MONTMORENCY

Commune de MONTMORENCY

ARRÊTE DU MAIRE N°_Æ. 2e!

PORTANT REGLEMENTATION SUR LA PRATIQUE DE MECANIQUE DITE

“SAUVAGE? SUR LA VOIE PUBLIQUE ET VOIE PRIVEE OUVERTE AU PUBLIC.

NOUS, Maire de la Ville de MONTMORENCY,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2 et suivants,

VU le code pénal et notamment les articles R610-5, R632-1, R.635-8 et R644-2,

VU le code de la Santé Publique et notamment les articles L.1311-1, L1311-2, L.1312-1 et L.1312-2,

VU le Code de la Voirie Routière et son article R.116-2,

VU les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental du 26 février 1985 relatif aux mesures générales de propreté et de salubrité notamment en ses articles 23.3, 84 et 99.4,

CONSIDERANT que la pratique de la mécanique, l'entretien et la réparation des véhicules terrestres à moteur ne peut être exercée, conformément à la loi et réglementations en vigueur, que par des personnes qualifiées professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de ces personnes qualifiées, et dans des lieux aménagés à cet effet ;

CONSIDERANT qu'il a été constaté lors de diverses patrouilles de la police municipale, des pratiques dites de mécanique « sauvage » de toute nature sur des véhicules sur le territoire de la commune, qui consiste à pratiquer des réparations en tout genre sur la voie publique ;

CONSIDERANT que ces pratiques ont pour conséquence d'immobiliser sur de longue période des véhicules ou épaves sur des aires ou places de stationnements publics ou privés ;

CONSIDERANT que ces réparations portent atteintes à l’environnement tant en ce qui concerne le déversement de substances nocives en tout genre (huile, liquide de refroidissement, liquide de freins ou lave-glace...) sur la voirie, les espaces verts et les collecteurs d'assainissement, que par les dépôts sauvages de déchets relatifs à ces réparations ;

CONSIDERANT que l'activité de garage ou mécanique « sauvage » en raison des outils et machines de mécanique et de moteur, entrainent des nuisances sonores pouvant nuire à la tranquillité publique ;CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer la tranquillité, la salubrité et la

ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

propreté du domaine public, de la voie publique et des espaces ouverts au public :

ARRETONS

Toute pratique dite de « mécanique sauvage » (réparations importantes d’organes moteurs, de carrosserie, de mécanique de gros œuvre ….) pratiquée sur les véhicules terrestres à moteur est strictement interdite sur la voie publique et voie privée ouverte au public ;

Ne sont pas concernées par le présent arrêté, les réparations dites d’urgence (changement d’un pneu suite à une crevaison, changement d’ampoule ou de batterie). Les petits dépannages courants sont tolérés sous condition de respecter l’environnement et le voisinage.

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies

conformément aux lois en vigueur.

Conformément à l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

L’ampliation du présent arrêté sera transmise à :

-_ Le commandant de la Brigade de Gendarmerie de Montmorency

- Le Commissaire de Police à Enghien les Bains

-__ Le responsable de la Police Municipale

-__ Responsable des services techniques

Montmorency, le 12.63. Ze/4

Le Maire,

Transmise en S'Pref le

Publiée le

Affichée le

Certifiée exécutoire par le Maire,

TUE \L.

Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Pour le Maire Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.

par délégation, Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès du Maire, cette Le D.G.AS. démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse :

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la Ville pendant ce délai.