Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 20 Constitution d une provision comptable pou
Déliberation - 2022 20 RGAA Constitution d une provision comptabl
Déliberation - Deliberation 2024 23 Constitution dune provision c
Déliberation - 2021 14 Constitution d une provision comptable pou
Compte-Rendu - 2021 58 Constitution dune provision pour créances
Déliberation - 087 provisions comptables pour creances douteuse
Déliberation - constitution dune provision pour creances douteuse
unknown - Communauté de communes - Perche - 43 Provision pou
Compte-Rendu - 17+ +Constitution+d'une+provision+pour+créances+do
Déliberation - 2024DM51 Constitution dune provision pour creances
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 092 Constitution dune provision comptable pour creances douteuses
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 092 Constitution dune provision comptable pour creances douteuses)
Thèmes du document : Budget, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
S' LOT
GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 novembre 2023
DATE DE LA CONVOCATION CONSEIL COMMUNAUTAIRE
27 octobre 2023 Séance du 06 novembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : L'an deux mil vingt trois 35 Titulaires et 7 Suppléants Et le 06 novembre à 18h30 Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Titulaires présents : 22 la loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la présidence Suppléants votants : 0 de Monsieur Gilles CLEMENT, Président de la Communauté de Communes. Pouvoirs : 7
Total votants : 29
Membres Titulaires présents :
Henry LEMAIGNEN (Bauzy), Hélène PAILLOUX (Bracieux), André JOLY (Chambord), Claudette SORIN (Crouy-sur-Cosson), Claire CAILLON, Jean-
Luc DAUTREMÉPUIS (Huisseau-sur-Cosson), Anne-Marie THOMAS (La Ferté-Saint-Cyr), Gilles CLEMENT, José COELHO, Danièle DEBOUT,
Dominique GIBAUD (Mont-près-Chambord), Patrick MARION (Neuvy), Laurent ALLANIC, Françoise CHAMPY (Saint-Claude-de-Diray), Didier
HEITZ, Mireille BIZERAY (Saint-Dyé-sur-Loire), Michel LAURENT, Jacky HERNANDEZ, Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan), Christophe
HENRY (Thoury), Patrice DUCHET, Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne).
Membres Suppléants présents à voix délibérative : -
Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire : Jean-Luc VINGERDER à donné pouvoir à Hélène PAILLOUX (Bracieux),
Gérard BARON (Fontaines-en-Sologne) a donné pouvoir à Christophe HENRY (Thoury),
Joël DEBUIGNE a donné pouvoir à Jean-Luc DAUTREMÉPUIS {Huisseau-sur-Cosson),
Cécile JORY-JANVIER a donné pouvoir à Claire CAILLON (Huisseau-sur-Cosson),
Nathalie BINVAULT a donné pouvoir à Danièle DEBOUT (Mont-près-Chambord),
Julien MARCILHAC à donné pouvoir à Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray), Christine SOUCHET a donné pouvoir à Jacky HERNANDEZ {Saint-Laurent-Nouan).
Membres Suppléants présents sans voix délibérative : Philippe GRANADOS {Crouy-sur-Cosson), Florence BARRAUD RODET (Thoury).
Membres Titulaires absents ou excusés : Dimitri BRUNEAU (La Ferté-Saint-Cyr), Christine MONGELLA (Maslives), Gérard CHAUVEAU, Fabienne GENDRIER (Montlivault), Elisabeth GUIBERTEAU, Valérie LODI {Saint-Laurent-Nouan).
Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Anne-Marie THOMAS (La Ferté-Saint-Cyr) a été désignée
secrétaire de séance.
Délibération 041-092-2023 |
Objet : Constitution d’une provision comptable pour créances douteuses
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique, rappelle que
la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et que son champ d'application est précisé par l'article
R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Afin de répondre aux exigences de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des
collectivités, la Communauté de communes du Grand Chambord prévoit de constituer des provisions pour créances douteuses
au sein de ses budgets.
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes Tél : 02 54 46 53 80
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux Fax : 02 54 465381 www.grandchambord.fr
CRE EE QT ET ES ZE RS TEE RL EU EE RE LUE = 5] CSS
Envoyé en préfecture le 08/11/2023
Reçu en préfecture le 08/11/2023
Publié le
ID : 041-244100798-20231106-041_092_2023-DE S' LOT
Une créance doit être considérée comme douteuse dès lors qu'il existe des indices de difficultés de recouvrement du débiteur,
compte tenu notamment de sa situation financière, ou que la créance fait l'objet d'une contestation sérieuse.
Ainsi, lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, une provision doit être constituée à
hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.
Après consultation du comptable public, il est proposé de fixer le montant des provisions pour créances douteuses comme suit :
+ Pour le Budget Général : 15% x montant des créances courantes et contentieuses non soldées de plus de deux ans ; + Pourles Budgets AEP Régie et Assainissement Collectif : 15% x montant des créances contentieuses non soldées de plus de
deux ans.
Monsieur le Vice-président propose aux membres du Conseil communautaire :
> D'autoriser la constitution de provisions pour créances douteuses à hauteur de 15% du montant total des créances non
soldées antérieures à l'année N-2 pour le Budget Général, et de 15% des créances contentieuses non soldées
antérieures à l’année N-2 pour les Budgets AEP Régie et Assainissement Collectif.
> D'autoriser l'inscription du montant de ces provisions au chapitre des budgets suivants : Budget Général, Budget AEP
Régie et Budget Assainissement Collectif.
> D'autoriser Monsieur le Président à prendre chaque année une décision fixant le montant exact des provisions pour
créances douteuses à inscrire à chacun des budgets concernés.
pur.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> AUTORISE la constitution de provisions pour créances douteuses à hauteur de 15% du montant total des créances non soldées antérieures à l’année N-2 pour le Budget Général, et de 15% des créances contentieuses non soldées antérieures à l’année N-2 pour les Budgets AEP Régie et Assainissement Collectif;
> AUTORISE l'inscription du montant de ces provisions au chapitre des budgets suivants : Budget Général, Budget
AEP Régie et Budget Assainissement Collectif;
> AUTORISE Monsieur le Président à prendre chaque année une décision fixant le montant exact des provisions
pour créances douteuses à inscrire à chacun des budgets concernés.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Extrait certifié conforme.
La secrétaire de séance Le Président
Anne-Marie THOMAS
Envoyé en préfecture le 08/11/2023
Reçu en préfecture le 08/11/2023
Publié le
ID : 041-244100798-20231106-041_092_2023-DE