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Déliberation - Deliberation 2024 23 Constitution dune provision comptable pour creances douteuses
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune de Grézillac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024 23 Constitution dune provision comptable pour creances douteuses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Union Européenne,
Département de la GIRONDE
Arrondissement de LIBOURNE REPUBLIQUE FRANCAISE Canton des Coteaux de Dordogne 2
Téléphone : 05.57.84.52.10
MAIRIE DE GRÉZILLAC - 33420
EXTRAIT DU REGISTRES
DES DELIBERATIONS
Ouverture lundi, mardi, jeudi L'an deux mille vingt-quatre le 07 novembre octobre à 20 heures, le CONSEIL
De 13h30 à 17h30, MUNICIPAL dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, lieu
Le mercredi de 09h00 à 12h00 habituel de ses séances sous la présidence de M. Claude NOMPEIX -— Maire. Le vendredi de 09h00 à 12h30
Et de 13h30 à 17h00
Date de convocation : 31 octobre 2024.
Nombre de Membres Présents : Claude NOMPEIX, Marie-Hélène BOUSQUET, Christophe HOTIER,
En exercice : 15 Jean-Claude DUMONT, Alain GREIL, Patrick LARRIEU, Guillaume Présents : 12 LESPINGAL, Serge MIO, Didier NEBREDA, René PREVOT, Catherine Représentés : 1 THOMAS, Isabelle TICHON.
Votants : 13
Absents excusés : Jean-Christophe BONHOURE, Yohan GARCIA, Catherine
LABAYE.
Représenté : Mme Catherine LABAYE représentée par Mme Marie-Hélène
BOUSQUET.
Secrétaire : Didier NEBREDA.
OBJET : Constitution d’une provision comptable pour créances douteuses.
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre des dispositions des articles R2321-1 et R2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et considérant le risque associé aux créances douteuses susceptibles d’être irrécouvrables, qu’il est nécessaire de constituer des provisions pour créances douteuses, celles-ci constituant des dépenses obligatoires. Il s’agit ainsi de pallier la constitution de dépréciations sur des créances de plus de deux ans
non recouvrés.
Le SGC de Coutras nous a fait parvenir l’état suivant concernant les créances douteuses au 19/10/2024
Restes à Restes à TAUX Provision Provision
recouvrer recouvrer VOTES Forfaitaire Forfaitaire
Compte 4911 Compte 4961 Compte 4911 | Compte 4961
Créance année courante (2024) 8 754,32€ 140,69€ | 0% 0,00€ 0,00€
Créances 2023 2 765,80€ 14,16€ | 10% 276,58€ 1,42€
Créances 2022 122,88€ 0,00€ | 20% 24,58€ 0,00€
Créances 2021 69,30€ 0,00€ | 40% 27,72€ 0,00€
Créances 2020 et antérieures 13,31€ 667,78€ | 70% 9,32€ 467,45€
338,19€ 468,86€
807,06€
Délibération n°2024 23
N° d’ordre : 2024-07-11-01
Après l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu l’état du montant des créances douteuses restant à recouvrer pour l’année 2024,
Vu la délibération n°2023 38 en date du 07 décembre 2023 définissant la méthodologie de provisionnements des
créances douteuses,
Vu le décret du 15 juillet 2022, modifiant les dispositions du CGCT relatives aux provisions et aux dépréciations,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté :
+ Pour:13 Contre : 0 Abgtenti 8
Date de transmission de l'acte: 12/11/2024
Date de reception de l'AR: 12/11/2024
033-213301948-2024_23-DE
AGEDI AUTORISE Monsieur le Maire à constituer les provisions arrêtées ci-dessous, dans la limite des crédits budgétaires, pour l’année 2024 :
Compte | Compte de | 2624 2023 2022 2021 2020 TOTAL budgétaire tiers
681 4911 0,00€ | _276,58€ 24,58€ 27,72€ 9,32€] 338,19€
681 4961 0,00€ 1,42€ 0,00€ 0,00€ | 467,45€| 468,86€
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission en Préfecture le :
Ei de la publication sur le site internet de la commune le :
Pour copie certifiée conforme et exécutoire,
À Grézillac, le 07 novembre 2024
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Didier NEBREDA Claude NOMPEIX
Date de transmission de l'acte: 12/11/2024
Date de reception de l'AR: 12/11/2024
033-213301948-2024 23-DE
AGEDI