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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 25 01 28 09
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 25 01 28 09)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 28 janvier 2025
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 29
Représentés : 4
Absents : 7
L’an deux mille vingt-cinq, le 28 janvier et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 22 janvier 2025, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Laure FANGET, Mme Carole FAUVETTE, M. Vincent GELAS, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, Mme Christelle PAGET, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Dominique VIOT,
Étaient absents : Mme Nathalie BISIGNANO, M. Gaëtan FAUVAIN (pouvoir à Mme PAGET), M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), M. Roger RIBOLLET, M. Denis SAUJOT (pouvoir à Mme FAUVETTE), M. Thierry SEVES (pouvoir à Mme CLEYET-MARREL), M. Maurice VOISIN, Secrétaire de séance : Mme Isabelle HELIN
N°2025/01/28/09 – SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DE L’AIN POUR LA CREATION D’UN PLATEAU SURELEVE SUR LA RD88
Vu le projet d’aménagement d’un plateau surélevé au niveau de la sortie du complexe Visiosport sur la RD88 afin de faire ralentir les automobilistes et améliorer la sécurité des usagers,
Vu la convention à signer avec le Département de l’Ain pour la création de cet aménagement sur la RD88, convention qui définit les modalités techniques de réalisation des aménagements et les charges d’entretien,
Considérant qu’il s’agit d’un modèle type de convention imposé par le Département,
Vu l’avis favorable de la commission bâtiments et espaces extérieurs du 9 décembre 2024,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la convention pour la création d’un plateau surélevé sur la RD88 au niveau de la sortie du parc Visiosport (PR19+200).
AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention avec le Département de l’Ain.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 28 janvier 2025
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
De la notification au CD01 le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX Communauté de communes Val de Saône Centre
Aménagement d’un plateau surélevé – RD88
RD88 au PR 19+200
CONVENTION entre
- le Département de l'Ain représenté par Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Ain agissant en application de la délibération de la Commission permanente en date du ……………
et
- la Communauté de communes Val de Saône Centre représentée par Monsieur le président en application de la délibération du Conseil municipal du …………..
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La Communauté de communes Val de Saône Centre souhaite aménager un plateau surélevé sur la RD 88 Route de Francheleins afin de sécuriser la sortie des véhicules du centre « Visiosport ».
La Communauté de communes Val de Saône Centre intervient en tant que maître d’ouvrage des travaux.
Le Département de l'Ain intervient en tant qu’exploitant de la RD88.
Il est convenu :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions administratives, financières et techniques de réalisation des travaux d’aménagement décrits à l’article 2.
Elle durera tant que l'équipement réalisé par le Maître d’ouvrage restera en service. Communauté de communes Val de Saône Centre – Aménagement d’un plateau surélevé – RD88 2/8
Article 2 : Description de l’aménagement
L'aménagement consiste en :
▪ La création d’un plateau surélevé sur la RD88 y compris le renforcement de chaussée sur 5 mètres de part et d’autre du plateau ( rampes comprises) avec 10 cm de GB 3 et 5 cm de BBSG cl 3 ;
▪ La mise en place des signalisations horizontales et verticales adaptées ;
▪ L’adaptation du dispositif d’assainissement ;
Toute modification de l’aménagement devra faire l’objet d’un accord préalable du Département de l’Ain, sous forme d’avenant.
Article 3 : Maîtrise d’ouvrage
La maîtrise d'ouvrage de l'opération d'investissement sera assurée par la Communauté de communes Val de Saône Centre.
Article 4 : Occupation du domaine public
Le Maître d’ouvrage est autorisé à occuper le domaine public départemental pour réaliser les aménagements décrits à l’article 2. Cette occupation, précaire et révocable, est attribuée à titre gratuit.
Tous les embellissements et améliorations que le Maître d’ouvrage pourra faire sur ces biens seront de fait intégré au domaine public du Département de l’Ain.
Toute intervention sur les réseaux secs ou humides nécessitera une demande préalable auprès du gestionnaire de la voie. Une autorisation de voirie comprenant les prescriptions techniques relatives au remblayage sera alors délivrée.
Pour information, la catégorie de trafic pour la RD88 est T3. Le remblayage des tranchées ainsi que la réfection définitive de la chaussée seront donc réalisés conformément aux prescriptions délivrées dans l’autorisation de voirie : Coupe T3 Communauté de communes Val de Saône Centre – Aménagement d’un plateau surélevé – RD88 3/8
Article 5 : Charges d’investissement
Le financement de l'opération d'investissement est assuré par la Communauté de communes Val de Saône Centre.
Article 6 : Charges d’entretien et de fonctionnement
6-1 Charges d’entretien assurées par la Communauté de communes Val de Saône Centre :
La Communauté de communes Val de Saône Centre assumera les charges d'entretien, d’exploitation et de fonctionnement de l'aménagement tel qu'il est décrit à l’article 2.
Elle s'engage à maintenir en bon état ces ouvrages afin de ne pas nuire au domaine public, à son entretien, à son exploitation et à la sécurité publique.
Lors du renouvellement de la couche de roulement de la chaussée, la Communauté de Communes (ou son fermier le cas échéant) assurera, dans le même temps et à ses frais, la mise à niveau de ses divers équipements (regards EU, boite de branchement, tampon, etc.) situés sur ladite chaussée.
La Communauté de communes Val de Saône Centre assure dans le cadre de l’aménagement de la RD 88 :
* l’entretien des trottoirs et des îlots centraux ;
* l’entretien et la maintenance des caniveaux et bordures ;
* L’entretien, la maintenance et l’exploitation des réseaux d'assainissement eaux usées (canalisations, tampons, regards, …) Communauté de communes Val de Saône Centre – Aménagement d’un plateau surélevé – RD88 4/8
* L’entretien et la maintenance de la signalisation verticale directionnelle et la signalisation d’intérêt local si elles sont liées à un choix esthétique de la Communauté de Communes ; * L’entretien et la maintenance des éventuels équipements qui doivent faire l’objet d’un accord spécifique du Département
- plateau surélevé,
- le marquage particulier sur la chaussée pour la matérialisation des carrefours aménagés, du stationnement, des passages protégés ou de l'axe ainsi que les marquages d'ordre esthétique.
6-2 Charges d’entretien assurées par le Département de l’Ain :
Le Département de l’Ain assurera dans le cadre de l’aménagement de la RD 88 les charges d’entretien et la réfection de la couche de roulement de la stricte chaussée routière (dédiée aux véhicules à moteur), hors plateau, après signature du procès-verbal de conformité de l’aménagement.
6-3 Garantie d’entretien :
En cas de défaut d'entretien qui pourrait porter atteinte à la sécurité publique, à la fluidité normale du trafic, à l'écoulement des eaux de ruissellement en provenance de la chaussée de la RD 88 ou à la pérennité des ouvrages, le Département de l'Ain pourra après mise en demeure, se substituer à la Communauté de communes Val de Saône Centre et faire exécuter aux frais de celle-ci, les travaux nécessaires, y compris la déconstruction.
Article 7 : Prescriptions techniques
Le maître d’ouvrage s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions techniques fixées ci-dessous et dans la fiche du guide d’entretien routier N° 830 jointe à la présente convention.
Contexte routier :
En moyenne journalière, le trafic est de 2799 véhicules dont 88 poids lourds sur la RD88 (comptage de 2020).
Recommandations
Afin d’assurer une bonne lisibilité des aménagements (plateau et trottoir), il est vivement recommandé de les réaliser avec des matériaux qui contrastent visuellement avec ceux de la chaussée (cf. article 2.3 du Guide du CEREMA (Centre d’Etudes sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement) sur « L’aménagement d’une traversée d’agglomération »).
Les piétons traversant toujours au plus court, il conviendra de positionner les passages piétons dans le prolongement direct des cheminements pour s’assurer qu’ils seront bien utilisés.
Obligations Communauté de communes Val de Saône Centre – Aménagement d’un plateau surélevé – RD88 5/8
Les dispositifs implantés sur route départementale devront être conformes aux préconisations des guides thématiques du CEREMA relatifs aux aménagements projetés et/ou aux normes spécifiques en vigueur le cas échéant.
Dispositions spécifiques :
En cas de réalisation de tranchée pour réseaux, une demande d’autorisation de voirie devra être formulée (rsdp-ouest@ain.fr) afin d’obtenir les prescriptions de réfection.
En agglomération, la Communauté de communes Val de Saône Centre devra solliciter un arrêté municipal auprès de la commune de Montceaux:
- pour la limitation ponctuelle de vitesse à 30 km/h.
Dispositions générales :
Le dispositif d’assainissement sera adapté au projet et assuré exclusivement par des avaloirs positionnés tous les 50 m au droit des points bas de la chaussée. Des caniveaux CS1 seront implantés en complément si la pente en long de la chaussée est inférieure ou égale à 1 %.
Les tampons ou regards seront mis sous accotement ou sous trottoirs. En cas d’impossibilité technique, ils seront positionnés à l’axe de la voie de circulation.
Devant les bordures basses ou dans les zones non bordurées, les avaloirs seront remplacés par des grilles de 70 cm x 30 cm positionnées en bord de chaussée.
Toutes les extrémités des zones bordurées seront traitées avec des bordures plongeantes passant de leur pleine hauteur à zéro centimètre de vue et aucun obstacle ne devra se trouver sur les trajectoires des véhicules, notamment des deux roues, afin de ne pas aggraver les conséquences des éventuelles sorties de route.
Les éventuelles découpes de chaussée seront rectilignes, les couches décalées conformément à la norme NF P98-150-1 et les remblaiements entre les pieds des bordures et la chaussée seront réalisés en béton sur 20 cm.
La signalisation sera mise en place conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les panneaux seront de gamme normale et de classe 2 (hors signalisation vélo). Leur implantation ne devra en aucun cas compromettre l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR)
Le maître d’ouvrage devra s’assurer que le projet est conforme aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics (Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006).
En cas d'impossibilité technique avérée à satisfaire aux prescriptions en vigueur au moment de la signature de la présente convention, notamment en raison de la topographie locale, le maître Communauté de communes Val de Saône Centre – Aménagement d’un plateau surélevé – RD88 6/8
d’ouvrage devra solliciter une dérogation auprès de la Sous-Commission Départementale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (Direction départementale des territoires de l'Ain, 23 rue Bourgmayer - CS 90410 - 01012 BOURG EN BRESSE Cedex).
Cette réglementation s’applique uniquement en agglomération et concerne entre autres :
- les cheminements piétonniers ;
Article 8 : Contrôles
La direction des mobilités (Pôle RSDP ouest : RSDP-ouest@ain.fr / tél. 04 37 85 83 90) du Département de l’Ain sera associée au lancement des travaux et invitée à la première réunion de chantier.
De plus, dans le cadre du suivi de la réalisation de ces travaux, le Département de l’Ain pourra prendre toutes dispositions pour le contrôle de leur exécution dans les règles de l’art (portant sur la nature des matériaux et les épaisseurs notamment).
Le Département de l’Ain vérifiera la conformité de l’aménagement sur son domaine public (route + dépendances) sur la base des obligations réglementaires en vigueur et des fiches de son guide d’entretien routier.
A l’issue des travaux, un procès-verbal contradictoire garantissant la conformité de l’aménagement à l’ensemble des prescriptions techniques détaillées dans l’article 7 de la présente convention sera signé par les parties concernées (cf. Annexe 1).
En cas de non-conformité, la Communauté de Communes sera mise en demeure de régulariser l’aménagement et de le rendre conforme aux prescriptions techniques.
En cas de non-régularisation à l’issue du délai imparti par la mise en demeure, les travaux seront exécutés d’office par le Département y compris la déconstruction.
En cas de danger relatif à la sécurité routière et/ou à la conservation du patrimoine départemental lié au dit aménagement, les travaux d’urgence nécessaires seront exécutés d'office sans mise en demeure préalable.
Dans tous les cas la Communauté de Communes s’engage à rembourser au Département les frais qu’il aura engagé afin d’assurer la conformité de l’aménagement aux prescriptions prévues dans la présente convention.
Article 9 : Récolement des ouvrages
Le Maître d’ouvrage transmettra les plans de récolement de ses ouvrages au Département de l’Ain (Direction des mobilités, 45 avenue Alsace-Lorraine CS 10114 01003 Bourg-en-Bresse). S’agissant de documents administratifs, ils peuvent être communiqués aux tiers ayant à faire instruire des projets d’occupation du domaine public. Communauté de communes Val de Saône Centre – Aménagement d’un plateau surélevé – RD88 7/8
Article 10 : Responsabilité
Le maitre d’ouvrage est responsable vis-à-vis des tiers des dommages résultant de ces aménagements, dans les limites de l’exercice de sa mission définie dans la présente convention.
Article 11 : Règlement des litiges
Toutes difficultés, à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui n’auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises au Tribunal administratif de Lyon.
à Bourg-en-Bresse, le à la Communauté de communes le Président Val de Saône Centre, le du Conseil départemental de l'Ain, le Président Communauté de communes Val de Saône Centre – Aménagement d’un plateau surélevé – RD88 8/8
Annexe 1 : Procès-verbal de conformité des aménagements
L’objet de ce document réalisé à l’issu d’une visite conjointe entre le maître d’ouvrage et le gestionnaire de la route départementale est de vérifier la conformité de l’aménagement à la convention autorisant ces travaux.
1. Rappel du projet
Description sommaire : Aménagement d’un plateau surélevé – RD88
Principales préconisations de la convention : Cf. article 7.
Date de signature de la convention : Date de début des travaux :
2. Conformité
Les travaux sont-ils conformes à la convention et ses annexes ? OUI NON
Si non, quelles sont les principales adaptations réalisées en phase chantier :
L’agence routière a-t-elle été informée de ces modifications ? OUI NON
Sont-elles conformes aux règles de l’art ? OUI NON
Les plans de récolement ont-ils été fournis ? OUI NON
3. Réserves à lever par le maître d’ouvrage
3a. Travaux immédiats de mise en sécurité : Date de réalisation :
3b. Travaux de mise en conformité : Date de réalisation :
Tous travaux non conformes engageront la responsabilité exclusive de la commune en cas d’accident.
4. Remise de l’ouvrage
L’ouvrage réalisé est intégré au domaine public départemental à compter du :
Pour le Département de l’Ain, Pour la Communauté de Communes Val de Saône Centre, Nom : TERRY Fabrice Nom :
Signature : Signature :