unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 25 01 28 06

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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 25 01 28 06 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 25 01 28 06)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 28 janvier 2025

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 29

Représentés : 4

Absents : 7

L’an deux mille vingt-cinq, le 28 janvier et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 22 janvier 2025, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Bernard ALBAN, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Laure FANGET, Mme Carole FAUVETTE, M. Vincent GELAS, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, Mme Christelle PAGET, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Dominique VIOT,

Étaient absents : Mme Nathalie BISIGNANO, M. Gaëtan FAUVAIN (pouvoir à Mme PAGET), M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), M. Roger RIBOLLET, M. Denis SAUJOT (pouvoir à Mme FAUVETTE), M. Thierry SEVES (pouvoir à Mme CLEYET-MARREL), M. Maurice VOISIN, Secrétaire de séance : Mme Isabelle HELIN

N°2025/01/28/06 – Signature d’une convention de servitude en vue de la pose d’un collecteur des eaux usées en terrains privés à Montceaux

Vu le Code Général des Collectivités Publiques,

Vu les articles 637 et suivants du Code Civil,

M. DESCHIZEAUX expose que dans le cadre des travaux de mise en séparatif des réseaux du bourg de la commune de Montceaux (travaux inscrits dans le schéma directeur d’assainissement), une convention de servitude est à établir.

En effet, les travaux de mise en séparatif des réseaux eaux usées-eaux pluviales nécessitent la pose d’un collecteur d’eaux usées strict et ses ouvrages accessoires sur des parcelles privées.

Il est donc proposé de signer la convention nécessaire qui concerne 3 parcelles privées appartenant à 1 propriétaire.

Après avis favorable de la commission Assainissement du 18 novembre 2024,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE M. le Président à signer la convention de servitude portant sur les parcelles A-769, 805 et 816 situées à Montceaux, annexée à la présente, et à confier les formalités d’enregistrement de ladite convention à la diligence du notaire habituel de la Communauté de la Communes.

PRECISE qu’aucune indemnité n’a été convenue entre les parties.

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

Fait à Montceaux, le 28 janvier 2025

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication de la délibération sur le site internet le

Et de la notification le

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX- 1 -

Veillez à parapher chaque page

Département de l’Ain

COMMUNAUTE DE COMMUNES

VAL DE SAONE CENTRE

Commune de MONTCEAUX

« Au Village »

MISE EN SEPARATIF DES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT

CONVENTION de SERVITUDE en vue de la pose d’un collecteur des eaux usées en terrain privé

Entre les soussignés :

La COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE identifiée au SIREN sous le numéro 200 070 118 00019, dont le siège est à MONTCEAUX (01090), Parc Visiosport – Le Grand Rivolet – 166 Route de Francheleins, représentée par Monsieur Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire du 28 janvier 2025 dénommée ci-après par le vocable « la CCVSC »

d’une part,

et

SARL GALAXY, domiciliée 6205 Avenue Pierre Marcault 01400 CHATILLON-SUR-CHALARONNE, agissant en qualité de propriétaire et désigné ci-après par le vocable « le propriétaire » d’autre part,

Les parties,

Vu le projet d’utilité publique objet de la présente convention, Vu l’article 637 et suivant du Code Civil

ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Ouvrages objet de la convention

Le propriétaire concède à la CCVSC une servitude en vue de la pose d’un collecteur des eaux usées sur les parcelles lui appartenant en pleine propriété cadastrées A-805, 769 et 816 sur la commune de MONTCEAUX concernée à ce jour par l’implantation des ouvrages ci-dessous et conformément au plan joint en annexe :

Commune Adresse Section N° de la parcelle Caractéristiques des ouvrages mis en place

MONTCEAUX Montceaux village A 805, 769 et 816

- Gravitaire = 65 mètres linéaires de canalisation en

fonte diamètre 200 mm

- 5 regards de visite apparents de diamètre 1000

mm

- 3 branchements de 7 mètres linéaires en PVC CR8

de diamètre 160 mm

Le propriétaire déclare en outre que la parcelle ci-dessus désignée : - est actuellement exploitée par ……….……………………………………………………………………,- 2 -

Veillez à parapher chaque page

- n’est pas exploitée (1).

ARTICLE 2 : Droits et obligations de la CCVSC

Après avoir pris connaissance du projet de tracé des ouvrages à mettre en place cités à l’article 1 et du plan annexé à la présente convention, le propriétaire reconnait à titre gratuit à la CCVSC, Maître d'Ouvrage, le droit suivant :

✓ Etablir et maintenir à demeure lesdites canalisations, sur la longueur spécifiée dans le tableau figurant à l’article 1,

✓ Etablir et maintenir les ouvrages accessoires nécessaires au bon fonctionnement du réseau d’eaux usées (regards de visite, tampons de visite, boîtes de branchement, etc).

En conséquence, la CCVSC ou la société chargée de l'exploitation des ouvrages :

✓ Pourra uniquement faire pénétrer dans lesdites parcelles, leurs agents et ceux de leurs entrepreneurs dûment accrédités, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, ainsi que le remplacement, même non identique, des ouvrages à établir, ✓ S’oblige à en tenir informé le propriétaire par tout moyen qu’elle jugera approprié, ✓ S’engage à remettre en l’état initial le terrain traversé après toutes les interventions potentielles liées à l’entretien, la réparation ou le renouvellement des ouvrages en place.

Préalablement à tout démarrage de travaux :

✓ Le propriétaire sera contacté par la CCVSC ou l’entreprise chargée de les exécuter, ✓ Un constat d’huissier sera réalisé avant les travaux à la charge de la CCVSC, ✓ Le piquetage de l’emprise sera fait en présence du propriétaire.

La CCVSC s’engage à remettre en l’état initial le terrain traversé après les travaux. La CCVSC transmettra au propriétaire le plan de récolement des ouvrages exécutés sur les parcelles A- 805, 769 et 816 lorsque les travaux seront achevés.

ARTICLE 3 : Droits et obligations du propriétaire ou représentant du propriétaire

✓ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la parcelle, mais renonce à demander, pour quelconque motif, l’enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l’article 1, ✓ Le propriétaire s'oblige, tant pour lui-même que pour son locataire éventuel, à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages, et à n'entreprendre aucune opération de construction ou d'exploitation qui soit susceptible d'endommager les ouvrages,

✓ Dans le cas d’une nouvelle construction, le propriétaire devra en informer la CCVSC au moins 3 mois avant et s’engager à respecter ses prescriptions techniques (distance d’implantation…) dans les limites du document d’urbanisme en vigueur sur le terrain concerné. Si, en raison des travaux envisagés le déplacement de l’ouvrage est nécessaire et techniquement réalisable, celui-ci sera effectué aux frais de la CCVSC, Maître d'Ouvrage,

✓ Le propriétaire (ou nu propriétaire) informera lui-même, le cas échéant, l'usufruitier ou le locataire et exploitant, des traversées effectuées sur lesdites parcelles.

ARTICLE 4 : Effet de la convention

La présente convention prend effet à la date de signature de la convention par les parties et est conclue pour la durée de présence des canalisations et ouvrages visés à l'article 1, ou de toute autre canalisation ou ouvrage qui pourraient leur être substitués sans modification de l'emprise existante.

ARTICLE 5 : Enregistrement de la convention

La présente convention est soumise au timbre et à l’enregistrement. Elle doit être publiée au bureau des hypothèques de la situation de l’immeuble à la diligence et aux frais de la CCVSC.

ARTICLE 6 : Gestion des contestations- 3 -

Veillez à parapher chaque page

Le Tribunal compétent, pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention est celui de la situation des parcelles (Tribunal Administratif de Lyon).

Fait en deux exemplaires, le …………………..

Le Propriétaire, * Le Président de la Communauté de Communes

Val de Saône Centre,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

(1) Rayer la mention inutile

* Faire précéder la signature par la mention "Lu et approuvé"Ø200 FONTE 2.0%<--

Ø200 FONTE

Ø200 FONTE 2.1%-->

Ø200 FONTE 5.9%<--

Ø160

Ø160

Ø160

Ø200 FONTE 0.7%-->

Ø200 FONTE 0.6%<--

Ø200 PVC 6.60% <--

Ø200 PVC 1.7%-->

Ø160 PVC 1.8%-->

Ø160 PVC

Ø200 PVC 7.0%

Ø160 PVC 5.4%<--

Ø500 BETON 135A 2.7%<--

FT

Reg EU 6

T : 207.33

Fe : 205.63

Prof : 1.70m

Arrivée en chute depuis Reg EU 5

Fe : 206.38

Prof : 0.95m

Départ Raccordement temporaire

Fe : 206.38

Prof : 0.95m

Réseau en attente

T : 207.01

Fe : 205.45

Prof : 1.56m

Reg EU 5

T : 208.07

Fe : 206.47

Prof : 1.60m

Reg EU 4

T : 208.57

Fe : 206.56

Prof : 2.01m

Reg EU 3

T : 208.64

Fe : 206.59

Prof : 2.05m

Reg EU 2

T : 209.68

Fe : 207.03

Prof : 2.65m

Arrivée en chute depuis Reg Exi EU 1

Fe : 208.08

Prof : 1.60m

Arrivée en chute depuis Brt Exi EU1

Fe : 207.88

Prof : 1.80m

Arrivée en chute depuis Brt Exi EU2

Fe : 208.08

Prof : 1.60m

Reg EU 1

T : 210.75

Fe : 207.63

Prof : 3.12m

Réseau Existant

Réseau EU Posé

Regards EU Posés

Tabourets EU Posés

Regards EU Existants

Tabourets EU Existants

Légende

Reg Exi EU1

T : 209.75

Fe : 208.26

Prof : 1.49m

Brt Exi EU2

T : 210.05

Fe : 208.19

Prof : 1.86m

Brt Exi EU3

T : 208.61

Fe : 207.71

Prof : 0.90m

Brt Exi EU4

T : 207.88

Fe : 206.84

Prof : 1.04m

Brt Exi EU1

T : 209.86

Fe : 209.12

Prof : 0.74m

Reg Exi EU3

T : 207.02

Fe : 206.12

Prof : 0.90m

Reg Exi EU2

T : 208.22

Fe : 206.96

Prof : 1.26m

Raccordement provisoire sur le réseau unitaire DN500 Manchon 1, Raccordement sur réseau existant en PEHD Ø50mm

Manchon 2, Raccordement sur

réseau existant en PEHD Ø50mm

Culotte Ø200/160

Réduction Ø200/160

PEHD Ø50 Existant

PEHD Ø50 Existant

PEHD Ø50 Posé

Réseau en attente

Dénomination X Y ZTN Z Génératrice S up

Manchon 1 1838880.425 5212244.506 207,33 205,97

Manchon 2 1838881.196 5212242.677 207,33 206,3

Maître d'oeuvre:

Maître d'ouvrage:

Siège Administratif

Fax: 03.85.81.42.89

Tel: 03.85.81.22.12

Z.A. Hautefond

71603 PARAY LE MONIAL

Dimensions: Echelle:

Objet Date Ind

Fax: 04.74.60.91.76

69824 BELLEVILLE Cedex

Tel: 04.74.03.36.11

CS 80213 - ST JEAN D'ARDIERES

411, Route de Villié Morgon

Siège Social

et au Nivellement Général de la France - NGF 1969

BP 60124

1 18/11/2024

AIN

MONTCEAUX

33 Route de Montmerle

Mise en séparatif du réseau d'assainissement

Plan de récolement

COMMUNAUTE DE COMMUNE VAL DE SAONE CENTRE

Parc Visiosport - 166 Route de Francheleins

01090 MONTCEAUX

04.74.06.46.26

CABINET MERLIN

Technopark 2, Bâtiment D

25, Rue Saint-Jean de Dieu

69007 YON

Plan de récolement

Rattaché au système RGF93 - CC46 (Zone 5) 1/100 A0

2.5m 5.0m 7.5m 10.0m

S

N

O E

Zone des travaux