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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025032528
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025032528)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 25 mars 2025
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 25
Représentés :6
Absents : 11
L’an deux mille vingt-cinq, le 25 mars et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 12 mars 2025, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Carole FAUVETTE, M. Paul FERRÉ, M. Vincent GELAS, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, M. Maurice VOISIN,
Étaient absents : M. Bernard ALBAN (pouvoir à M. Philippe PROST), Mme Laure FANGET (pouvoir à M. Jean-Michel LUX), M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Patricia MAURY (pouvoir à Mme Nelly DUVERNAY), M. Lucien MOLINES (pouvoir à Mme Claude CLEYET-MARREL), Mme Christelle PAGET, M. Roger RIBOLLET, Mme Catherine SALVETTI, Mme Anne TURREL (pouvoir à M. Paul FERRE), Mme Marie-Jeanne VERCHERAT (pouvoir à M. Richard LABALME), M. Dominique VIOT, Secrétaire de séance : Mme Marie-Monique THIVOLLE
N°2025/03/25/28 – Modification du règlement de l’aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique ou d’un kit d’électrification de vélo mécanique
VU le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) 2021-2026 de la Communauté de Communes Val de Saône Centre approuvé par délibération n°2021/04/27/01 du 27 avril 2021,
VU le plan d’actions de mobilité de la communauté de communes, incluant le schéma directeur cyclable, approuvé par délibération du Conseil Communautaire n°2023/05/30/01 du 30 mai 2023,
VU le règlement d’attribution d’une aide financière à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique neuf ou d’occasion ou d’un kit d’électrification, ainsi que le formulaire de demande d’aide accompagné de l’attestation sur l’honneur à compléter par les demandeurs, approuvé par délibération du Conseil Communautaire n°2025/05/28/09 du 28 mai 2024,
Monsieur le Président rappelle que lors de l’élaboration du règlement de l’aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique ou d’un kit d’électrification de vélo mécanique, le territoire comptait trois vélocistes et deux montants d’aide avaient été définis pour l’achat d’un vélo à assistance électrique neuf ou d’un vélo cargo neuf : 200 € pour un vélo acheté dans le territoire de la communauté de communes et 150 € pour un vélo acheté en dehors du territoire de la communauté de communes.
A ce jour, le territoire ne compte plus qu’un seul vélociste. Il n’est donc plus justifié d’inciter à l’achat de vélo sur le territoire communautaire par une prime plus élevée.
Aussi, il propose de modifier l’article 5 du règlement de l’aide intitulé « Montant de l’aide » afin d’harmoniser le montant attribué pour l’achat d’un vélo à assistance électrique neuf ou d’un vélo cargo neuf à 200 € pour tout achat réalisé dans le périmètre défini à l’article 4 du règlement et figurant en annexe 1 dudit règlement. Par ailleurs, il propose d’apporter les précisions suivantes :
- à l’article 6.1 « Modalités d’attribution de l’aide – Demande » : il est ajouté que « Tout dossier reçu après le 15 novembre de l’année N est traité en année N+1 sous réserve des crédits budgétaires votés à cet effet », - à l’article 6.2. « Modalités d’attribution de l’aide - Examen de la demande » : la phrase suivante « L’achat doit être effectué au plus tard six mois avant la demande d’aide, la date d’achat et l’adresse du professionnel figurant sur la facture faisant foi. » est remplacée par « L’achat doit être effectué au plus tard six mois avant la date de réception de la demande d’aide, la date d’achat et l’adresse du professionnel figurant sur la facture faisant foi. ». Les autres modalités d’attribution de l’aide restent inchangées.
VU le projet de nouveau règlement d’attribution d’une aide financière à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique neuf ou d’occasion ou d’un kit d’électrification prenant en compte les modifications proposées,
VU l’avis favorable du bureau communautaire du 7 janvier 2025 et de la Commission Mobilité, Mutualisation et Services de proximité élargie à la Commission Environnement du 20 février 2025, VU les crédits inscrits au budget primitif 2025 au titre de la deuxième année du dispositif, soit 10 000€,
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité,
APPROUVE le nouveau règlement d’attribution d’une aide financière à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique neuf ou d’occasion ou d’un kit d’électrification ci-annexé qui se substitue au précédent règlement d’attribution d’aide financière.
FIXE le montant de l’aide à :
- 200 € pour l’achat d’un vélo à assistance électrique ou vélo cargo neuf acheté sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Saône Centre ou chez un vélociste implanté sur les territoires de proximité figurant en annexe 1 du règlement de l’aide
- 100 € pour l’achat d’un vélo à assistance électrique ou vélo cargo d’occasion acheté sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Saône Centre ou sur les territoires de proximité figurant en annexe 1 du règlement de l’aide
- 50 € pour l’achat d’un kit d’électrification de vélo mécanique.
PRECISE que les autres modalités d’attribution de l’aide restent inchangées et que le nouveau règlement est appliqué aux dossiers instruits à compter de l’année 2025.
AUTORISE Monsieur le Président à signer le nouveau règlement d’attribution de l’aide et tous documents relatifs à la poursuite du dispositif et à l’attribution des subventions.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 25 mars 2025
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX ~~~~~~~~~~~~~~~
Siège : Parc Visiosport Le Grand Rivolet 166 Route de Francheleins – 01090 MONTCEAUX Téléphone : 04 74 06 46 26 – E-mail : accueil@ccvsc01.org - Site internet : www.ccvsc01.org - SIRET : 200 070 118 00019
Règlement d’attribution d’une aide financière à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique neuf ou d’occasion ou d’un kit d’électrification
Délibération n°2025/03/25/28 du 25 mars 2025
Préambule
La Communauté de Communes Val de Saône Centre est engagée dans une politique cyclable ambitieuse, cette démarche vise à diversifier les modes de déplacement, notamment en développant l’ensemble des modes actifs. La communauté de communes ambitionne de limiter la production de gaz à effet de serre et de microparticules, de réduire sa consommation d’énergie fossile, améliorant ainsi la qualité de l’air sur le territoire. En outre, le vélo est un enjeu de santé publique par les bienfaits de sa pratique.
La communauté de communes propose une aide financière à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique ou d’un kit d’électrification à destination des habitants du territoire.
Ce règlement se substitue au précédent règlement d’attribution d’une aide financière à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique neuf ou d’occasion ou d’un kit d’électrification, annexé à la délibération n°2024/05/28/09 du 28 mai 2024.
Article 1 – Objet du règlement
Le présent document fixe les modalités d’obtention de la subvention proposée par la Communauté de Communes Val de Saône Centre dans le cadre de l’acquisition d’un vélo à assistance électrique ou d’un kit d’électrification. En ce sens, le document précise notamment :
- le montant de l’aide,
- les conditions d’attribution et le versement de la subvention, - l’engagement des bénéficiaires.
Article 2 – Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de la subvention pour l’achat d’un vélo à assistance électrique ou d’un kit d’électrification, les personnes physiques majeures ou mineures émancipées, sans conditions de ressources, dont la résidence principale se situe dans l’une des quinze communes membres de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, à savoir les communes de Chaleins, Francheleins, Garnerans, Genouilleux, Guéreins, Illiat, Lurcy, Messimy-sur-Saône, Mogneneins, Montceaux, Montmerle-sur-Saône, Peyzieux-sur-Saône, Saint-Didier-sur-Chalaronne, Saint-Etienne-sur-Chalaronne, Thoissey.
Les personnes morales sont exclues du présent dispositif.
Une seule subvention sera accordée par personne, par adresse postale et par an.
Article 3 – Equipements éligibles
3.1. Vélos à assistance électrique neufs ou d’occasion
Les vélos à assistance électrique doivent répondre à la directive 2002/24/CE du parlement européen et du conseil du 18 mars 2002 : « cycles à pédalage assisté, équipés d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler ». La norme française correspondante est la NF EN 15194. 2
3.2. Vélos cargos à assistance électrique neufs ou d’occasion
Sont concernés les vélos cargos à assistance électrique neufs ou d’occasion qui permettent de transporter aussi bien des enfants, que des courses ou du matériel, ainsi que les vélos adaptés pour les déplacements des personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap.
Ce type de vélo comprend les :
- biporteurs : vélos à 2 roues équipés d’une malle à l’avant
- triporteurs : vélos à 3 roues équipés d’une malle à l’avant
- vélos rallongés ou « long tail » : vélos classiques rallongés à l’arrière - tricycles : vélos à 3 roues dont deux à l’arrière.
3.3. Kits d’électrification de vélos mécaniques neufs ou d’occasion
Les kits d’électrification installés devront obligatoirement respecter la règlementation européenne et française NF EN 15194 (vitesse maximale de 25 km/h et puissance de 250 W, capteur de pédalage).
Article 4 – Modalités d’achat de l’équipement
Pour être éligible à l’attribution de l’aide, les vélos neufs ou d’occasion doivent être achetés chez un vélociste implanté dans le ressort territorial de la Communauté de Communes Val de Saône Centre ou bien dans les territoires suivants : Communauté de Communes de la Veyle, Communauté de Communes de la Dombes, Communauté de Communes Dombes Saône Vallée, Communauté de Communes Saône-Beaujolais, Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône, Communauté d’Agglomération Mâconnais Beaujolais, Communauté d’Agglomération Bassin de Bourg- en-Bresse (Annexe n°1).
Les vélos peuvent être neufs ou d’occasion et à cadre fixe ou pliant. Les vélos à assistance électrique doivent être assemblés dans le ressort territorial de l’Union Européenne.
Les kits d’électrification doivent être installés par un professionnel du cycle situé en France Métropolitaine. Aucune batterie dans les kits d’électrification et vélos à assistance électrique ne doit contenir de plomb.
Sont exclus les achats auprès des particuliers, en ligne (hors boutiques en ligne des vélocistes implantés dans les territoires listés ci-dessus) ou par correspondance.
La subvention ne s’applique pas aux équipements de sécurité et de protection (casque, antivol, panier, éclairage, …).
Article 5 – Montant de l’aide
L’aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique ou d’un kit d’électrification n’est pas soumise à des conditions de ressources.
Les montants de l’aide sont définis dans le tableau qui suit :
Montant de l’aide
Acheté dans le périmètre défini dans l’article 4 du
présent règlement
Vélo à assistance électrique ou vélo cargo neuf 200€
Vélo à assistance électrique ou vélo cargo d’occasion 100€
Kit d’électrification 50€
L’aide mise en place par la Communauté de Communes Val de Saône Centre est cumulable avec celles des communes du territoire et, le cas échéant avec l’aide de l’Etat (bonus vélo).
Article 6 – Modalités d’attribution de l’aide
6.1. – Demande
Chaque demande devra contenir :
- Le formulaire de demande d’aide comprenant l’attestation sur l’honneur signée - Un justificatif de domicile de moins de trois mois au même nom et adresse que ceux figurant sur la facture 3
- Une copie d’une pièce d’identité qui peut être envoyée de manière sécurisée après application d'un filigrane sur le site https://filigrane.beta.gouv.fr/, ou, pour les personnes en possession d'une carte d'identité numérique, en utilisant le site https://france-identite.gouv.fr/justificatif/
- Une copie de la facture acquittée mentionnant le nom, l’adresse et le numéro SIRET de l’entreprise, ainsi que la date d’achat et le nom et adresse du demandeur ou de son responsable légal - Une copie du certificat d’homologation ou une attestation du respect de la norme NF EN 15194 établi par un professionnel pour les vélos à assistance électrique
- Un certificat d’enregistrement du vélo (justificatif de marquage) pour les demandes d’aide à l’achat de vélo - Un relevé d’identité bancaire du bénéficiaire.
Le dossier complet est à retourner à l’adresse électronique mobilite@ccvsc01.org ou par courrier à la :
Communauté de Communes Val de Saône Centre – Pôle Développement et Territoires Parc Visiosport Le Grand Rivolet
166 Route de Francheleins – 01090 MONTCEAUX
La demande d’aide au titre de l’année civile en cours doit être réceptionnée par la communauté de communes entre le 1er janvier et le 15 novembre de l’année civile considérée. Tout dossier reçu après le 15 novembre de l’année N est traité en année N+1 sous réserve des crédits budgétaires votés à cet effet.
6.2. – Examen de la demande
Les demandes d’aide seront examinées dans l’ordre d’arrivée des dossiers reçus complets. En cas de dossier incomplet, le demandant sera invité à transmettre dans les plus brefs délais les pièces manquantes pour que l’étude de son dossier puisse être finalisée.
En cas de réponse positive, le demandeur recevra une notification d’attribution de l’aide par voie électronique ou par voie postale s’il ne possède pas d’adresse électronique. A réception de cette notification, le versement de l'aide étant réalisé par virement bancaire, le demandeur est invité à vérifier le RIB qu'il a envoyé avec sa demande et à en fournir un nouveau en cas de changement d'établissement bancaire.
L’achat doit être effectué au plus tard six mois avant la date de réception de la demande d’aide, la date d’achat et l’adresse du professionnel figurant sur la facture faisant foi.
Article 7 – Durée du dispositif
La Communauté de Communes Val de Saône Centre fixe une enveloppe budgétaire pour l’année civile. L’aide pourra être attribuée et versée jusqu’à épuisement du budget alloué.
Il pourra être modifié ou abrogé par délibération du Conseil Communautaire.
Article 8 – Détournement de la subvention et non-respect du règlement
Le bénéficiaire s’engage à demeurer propriétaire du véhicule ou de l’équipement subventionné pendant trois ans. La revente à un tiers ou le retour en magasin est interdit pendant ce délai. En cas de vente ou de retour en magasin avant l’expiration de ce délai des trois ans, le bénéficiaire devra restituer la subvention à la Communauté de Communes Val de Saône Centre.
Le détournement de la subvention, notamment en vue d’une revente, rend son auteur passible des sanctions prévues à l’article L. 314-1 du code pénal en cas de qualification d’abus de confiance par le juge pénal. L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. La Communauté de Communes Val de Saône Centre se réserve le droit d’exiger des bénéficiaires de pouvoir justifier qu’ils sont bien en possession du vélo ou du kit d’électrification ayant bénéficié de la subvention.
Article 9 – Données personnelles
La Communauté de Communes Val de Saône Centre agit en qualité de responsable de traitement des données collectées pour la gestion des demandes de subvention pour l'achat d'un vélo à assistance électrique neuf ou d'occasion ou d'un kit d'électrification.
Les demandes de subvention sont conservées pendant une durée de trois ans après l'attribution de la subvention. Les dossiers de subvention sont conservés dix (10) ans après l'achèvement du contrat car il s'agit de pièces comptables. 4
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, et au RGPD, le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données ayant servi à la demande de subvention. Le bénéficiaire peut exercer ses droits en envoyant un courrier postal muni de la copie d'un document prouvant son identité (justificatif de domicile à son nom par exemple) à l'adresse ci-après :
Communauté de Communes Val de Saône Centre – Pôle Développement et Territoires Parc Visiosport Le Grand Rivolet 166 Route de Francheleins – 01090 MONTCEAUX ou à l’adresse électronique : accueil@ccvsc01.org
Le bénéficiaire peut aussi envoyer un mail au Délégué à la Protection des Données (DPO) désigné par la communauté : p.delcarmen@smartprivacyconsulting.com.
Si le bénéficiaire considère que la Communauté des Communes Val de Saône Centre ne respecte pas ses droits, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'l'Informatique et des libertés (CNIL).
Article 10 – Obligations et recommandations du code de la route
Le bénéficiaire s’engage également à respecter les règles définies par le code de la route. Par ailleurs, en circulation, le conducteur et le passager d’un cycle doivent obligatoirement porter un casque attaché conforme à la règlementation relative aux équipements de protection individuelle s’ils sont âgés de moins de 12 ans. Les casques sont également le moyen le plus sûr pour se protéger en cas de chute ou d’accident. Le port du casque attaché est ainsi vivement recommandé pour tous. Le casque doit être à la bonne taille, ne doit pas entraver la visibilité et ne pas tomber en arrière une fois attaché.
Le port d’un gilet rétroréfléchissant est également obligatoire pour tout cycliste circulant hors agglomération, la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante.
Il est interdit de porter à l’oreille tout appareil émettant un son. L’usage du téléphone tenu en main est interdit également lors de la circulation à vélo.
Les vélos doivent aussi être obligatoirement équipés de freins, d’éclairages et d’un avertisseur sonore à 50 mètres au moins.
La responsabilité de la Communauté de Communes Val de Saône Centre ne pourra être mise en cause en cas d’accident, de vol ou de casse avec le vélo ou le kit d’électrification ayant bénéficié de la subvention.
Article 11 – Informations complémentaires
La Communauté de Communes Val de Saône Centre se réserve le droit de contacter le bénéficiaire de la subvention dans un délai de trois années après l’attribution de l’aide dans un but d’évaluation de l’utilisation du véhicule ou de l’équipement.
Règlement annexé à la délibération n°2025/03/25/28 du conseil communautaire en date du 25 mars 2025, appliqué aux dossiers instruits à compter de l’année 2025.
Fait à Montceaux, le 25 février 2025
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Annexe n°1 : Carte et liste des communes où le vélociste doit être obligatoirement implanté pour que l'équipement soit éligible à l’aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (VAE) 5
Liste des communes où le vélociste doit être obligatoirement implanté pour que l'équipement soit éligible à l’aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (VAE)
Communauté de Communes Val de Saône Centre
Chaleins Francheleins Garnerans Genouilleux
Guéreins Illiat Lurcy Messimy-sur-Saône
Mogneneins Montceaux Montmerle-sur-Saône Peyzieux-sur-Saône
Saint Didier-sur-Chalaronne Saint-Etienne-sur- Chalaronne Thoissey
Communauté de Communes de la Veyle
Bey Biziat Chanoz-Châtenay Chaveyriat
Cormoranche-sur-Saône Crottet Cruzilles-lès-Mépillat Grièges
Laiz Mézériat Perrex Pont-de-Veyle
Saint-Cyr-sur-Menthon Saint-Genis-sur-Menthon Saint-Jean-sur-Veyle Saint-André-d’Huiriat
Vonnas
Communauté de Communes de la Dombes
Abergement-Clémenciat Baneins Birieux Bouligneux
Chalamont Chaneins Châtenay Châtillon-la-Palud
Châtillon-sur-Chalaronne Condeissiat Crans Dompierre-du-Châtelard
Lapeyrouse Le Plantay Marlieux Mionnay
Monthieux Neuville-les-Dames Relevant Romans
Saint-André-le-Bouchoux Saint-Georges-sur-Renon Saint-Marcel-en-Dombes Saint-Nizier-le-Désert
Saint-Paul-de-Varax Saint-Trivier-sur-Moignans Sainte-Olive Sandrans
Sulignat Valeins Versailleux Villars-les-Dombes
Villette-sur-Ain 6
Communauté de Communes Dombes Saône Vallée
Ambérieux-en-Dombes Ars-sur-Formans Beauregard Civrieux
Fareins Frans Massieux Misérieux
Parcieux Rancé Reyrieux Saint-Bernard
Savigneux Saint-Didier-de-Formans Saint-Jean-de-Thurigneux Sainte-Euphémie
Toussieux Trévoux Villeneuve
Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône
Arnas Blacé Cogny Denicé
Gleize Jassans-Riottier Lacenas Le Perréon
Limas Montmelas-Saint-Sorlin Rivolet Saint-Cyr-le-Chatoux
Saint-Etienne-des-Oullières Saint-Julien Salles-Arbuissonnas-en- Beaujolais Vaux-en-Beaujolais
Villefranche-sur-Saône Ville-sur-Jarnioux
Communauté d’Agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération
Azé Berzé-la-Ville Bussières Chaintré
Chânes Charbonnières Charnay-lès-Mâcon Chasselas
Chevagny-les-Chevrières Crêches-sur-Saône Davayé Fuissé
Hurigny Igé La Chapelle-de-Guinchay La Roche-Vineuse
La Salle Laizé Leynes Mâcon
Milly-Lamartine Péronne Prissé Pruzilly
Romanèche-Thorins Saint-Amour-Bellevue Saint-Laurent-sur-Saône Saint-Martin-Belle-Roche
Saint-Maurice-de-Satonnay Saint-Symphorien- d’Ancelles Saint-Verand Sancé
Senozan Sologny Solutré-Pouilly Varennes-lès-Mâcon
Vergisson Verzé Vinzelles
Communauté de Communes Saône-Beaujolais
Aigueperse Azolette Belleville-en-Beaujolais
Cenves Cercié Charentay Chiroubles
Chénas Corcelles-en-Beaujolais Deux-Grosnes Dracé
Emeringes Fleurie Juliénas Jullié
Lancié Lantignié Les Ardillats Marchampt
Odenas Propières Quincié-en-Beaujolais Régnié-Durette
Saint-Bonnet-des-Bruyères Saint-Clément-de-Vers Saint-Didier-sur-Beaujeu Saint-Georges-de-Reneins
Saint-Igny-de-Vers Saint-Lager Saint-Etienne-la-Varenne Taponas
Vauxrenard Vernay Villié-Morgon 7
Communauté d’Agglomération Grand Bourg Agglomération
Attignat Beaupont Bény Béréziat
Bohas-Meyriat-Rignat Bourg-en-Bresse Bresse Vallons Buelles
Certines Ceyzériat Cize Coligny
Confrançon Cormoz Corveissiat Courmangoux
Courtes Curciat-Dongalon Curtafond Dompierre-sur-Veyle
Domsure Drom Druillat Foissiat
Grand-Corent Hautecourt-Romanèche Jasseron Jayat
Journans La Tranclière Lent Lescheroux
Malafretaz Mantenay-Montlin Marboz Marsonnas
Meillonnas Montagna Montcet Montracol
Montrevel-en-Bresse Nivigne-et-Suran Péronnas Pirajoux
Polliat Pouillat Ramasse Revonnas
Saint-André-sur-Vieux-Jonc Saint-Denis-lès-Bourg Saint-Didier-D’Aussiat Saint-Etienne du Bois
Saint-Jean-sur-Reyssouze Saint-Julien-sur-Reyssouze Saint-Just Saint-Martin du Mont
Saint-Martin-le-Châtel Saint-Nizier-le-Bouchoux Saint-Rémy Saint-Sulpice
Saint-Trivier-de-Courtes Servas Servignat Simandre-sur-Suran
Salavre Val-Revermont Vandeins Verjon
Tossiat Vernoux Vescours Villemotier
Villereversure Viriat 8
Carte du périmètre où le vélociste doit être obligatoirement implanté pour que l'équipement soit éligible à l’aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (VAE)