unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 24 05 28 09

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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 24 05 28 09 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 24 05 28 09)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Environnement, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 28 mai 2024

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 27

Représentés :4

Absents : 9

L’an deux mille vingt-quatre, le 28 mai et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 22 mai 2024, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, M. Gaëtan FAUVAIN, , Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Dominique VIOT, Étaient absents : M. Jean-Pierre CHAMPION (pouvoir à M. Franck CALAS), Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à M. Philippe PROST), Mme Marie-Ange FAVEL, M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), M. Richard LABALME (pouvoir à Mme Marie-Jeanne VERCHERAT), M. Thierry MICHAL, Mme Christelle PAGET, M. Roger RIBOLLET, M. Maurice VOISIN,

Secrétaire de séance : Mme Marie-Jeanne VERCHERAT

N°2024/05/28/09 – Mise en place d’une aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique ou d’un kit d’électrification de vélo mécanique

VU le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) 2021-2026 de la Communauté de Communes Val de Saône Centre approuvé par délibération n°2021/04/27/01 du 27 avril 2021,

VU le plan d’actions de mobilité de la communauté de communes, incluant le schéma directeur cyclable, approuvé par délibération du Conseil Communautaire n°2023/05/30/01 du 30 mai 2023,

Considérant que dans le cadre de sa politique de développement de mobilité durable, la Communauté de Communes Val de Saône Centre souhaite encourager ses habitants à utiliser davantage le vélo au quotidien, quels que soient leur moyens ou leurs besoins de déplacement,

Monsieur Denis SAUJOT, Vice-Président, propose de mettre en place un dispositif d’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique ou d’un kit d’électrification de vélo mécanique dont les principales modalités seraient les suivantes :

- Bénéficiaires : les personnes physiques majeures, mineures émancipées, sans conditions de ressources, dont la résidence principale se situe dans l’une des quinze communes membres de la communauté de communes. Une seule subvention sera accordée par foyer et par an.

- Sont éligibles à l’aide : l’achat de vélos à assistance électrique neufs ou d’occasion (à cadre fixe ou pliant), de vélos cargos à assistance électrique neufs ou d’occasion ou de kits d’électrification de vélos mécaniques neufs ou d’occasion

- Modalités d’achat de l’équipement : les vélos neufs ou d’occasion doivent être achetés chez un vélociste dans le ressort territorial de la communauté de communes ou bien dans les territoires de proximité figurant en annexe 1 du règlement de l’aide. Seuls les kits d’électrification peuvent être installés par un professionnel du cycle situé en France Métropolitaine.

- Montant de l’aide :

Montant de l’aide

Acheté en dehors de la

Communauté de

Communes Val de Saône

Centre

Acheté dans le territoire de

la Communauté de

Communes Val de Saône

Centre

Vélo à assistance électrique ou vélo cargo neuf 150€ 200€

Vélo à assistance électrique ou vélo cargo d’occasion 100€

Kit d’électrification de vélo mécanique 50€- Cumul de l’aide : l’aide est cumulable avec les aides mise en place par les communes du territoire et, le cas échéant, avec l’aide de l’Etat (bonus vélo).

- Engagement du bénéficiaire : le bénéficiaire s’engage à ne pas revendre le véhicule ou l’équipement subventionné pendant trois ans.

VU les crédits inscrits au budget primitif 2024 au titre de la première année de lancement du dispositif, soit 5 000€,

VU le règlement d’attribution d’une aide financière à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique neuf ou d’occasion ou d’un kit d’électrification proposé, ainsi que le formulaire de demande d’aide accompagné de l’attestation sur l’honneur à compléter par les demandeurs,

VU l’avis favorable de la Commission Mobilité, Mutualisation et Services de proximité élargie à la Commission Environnement du 8 avril 2024,

Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 14 mai qui a proposé des ajustements au projet validé par la commission,

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité,

APPROUVE la mise en place par la Communauté de Communes Val de Saône Centre d’un dispositif d’aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique neuf ou d’occasion ou d’un kit d’électrification de vélo mécanique,

APPROUVE le règlement d’attribution de l’aide ci-annexé, qui détaille les modalités du dispositif,

AUTORISE Monsieur le Président à signer le règlement d’attribution de l’aide et tous documents relatifs à la mise en place du dispositif et à l’attribution des subventions.

FIXE le montant de l’aide à :

- 200 € pour l’achat d’un vélo à assistance électrique ou vélo cargo neuf acheté sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Saône Centre

- 150 € pour l’achat d’un vélo à assistance électrique ou vélo cargo neuf acheté chez un vélociste implanté sur les territoires de proximité figurant en annexe 1 du règlement de l’aide - 100 € pour l’achat d’un vélo à assistance électrique ou vélo cargo d’occasion acheté sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Saône Centre ou sur les territoires de proximité figurant en annexe 1 du règlement de l’aide

- 50 € pour l’achat d’un kit d’électrification de vélo mécanique.

PRECISE, conformément au règlement approuvé, qu’une seule aide pourra être attribuée par foyer et par an et que le dispositif s’appliquera pour les vélos et équipements acquis à compter du 1er juin 2024.

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

Fait à Montceaux, le 28 mai 2024

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUXCommunauté de Communes Val de Saône Centre

Règlement d’attribution d’aide financière à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique

approuvé par délibération du 28 mai 2024 1

Préambule

La Communauté de Communes Val de Saône Centre est engagée dans une politique cyclable ambitieuse, cette démarche vise à diversifier les modes de déplacement, notamment en développant l’ensemble des modes actifs. La communauté de communes ambitionne de limiter la production de gaz à effet de serre et de microparticules, de réduire sa consommation d’énergie fossile, améliorant ainsi la qualité de l’air sur le territoire. En outre, le vélo est un enjeu de santé publique par les bienfaits de sa pratique.

La communauté de communes propose une aide financière à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique ou d’un kit d’électrification à destination des habitants du territoire.

AIDE FINANCIERE À L’ACQUISITION D’UN VÉLO

À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE NEUF OU

D’OCCASION OU D’UN KIT D’ÉLECTRIFICATION

RÈGLEMENT D’ATTRIBUTION

Délibération N° 2024/05/28/09 du 28 mai 2024Communauté de Communes Val de Saône Centre

Règlement d’attribution d’aide financière à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique

approuvé par délibération du 28 mai 2024 2

Article 1 – Objet du règlement

Le présent document fixe les modalités d’obtention de la subvention proposée par la Communauté de Communes Val de Saône Centre dans le cadre de l’acquisition d’un vélo à assistance électrique ou d’un kit d’électrification. En ce sens, le document précise notamment : - le montant de l’aide,

- les conditions d’attribution et le versement de la subvention,

- l’engagement des bénéficiaires.

Article 2 – Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de la subvention pour l’achat d’un vélo à assistance électrique ou d’un kit d’électrification, les personnes physiques majeures ou mineures émancipées, sans conditions de ressources, dont la résidence principale se situe dans l’une des quinze communes membres de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, à savoir les communes de Chaleins, Francheleins, Garnerans, Genouilleux, Guéreins, Illiat, Lurcy, Messimy-sur-Saône, Mogneneins, Montceaux, Montmerle-sur-Saône, Peyzieux-sur-Saône, Saint-Didier-sur-Chalaronne, Saint-Etienne-sur-Chalaronne, Thoissey. Les personnes morales sont exclues du présent dispositif.

Une seule subvention sera accordée par foyer et par an.

Article 3 – Equipements éligibles

3.1. Vélos à assistance électrique neufs ou d’occasion

Les vélos à assistance électrique doivent répondre à la directive 2002/24/CE du parlement européen et du conseil du 18 mars 2002 : « cycles à pédalage assisté, équipés d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler ».

La norme française correspondante est la NF EN 15194.

3.2. Vélos cargos à assistance électrique neufs ou d’occasion

Sont concernés les vélos cargos à assistance électrique neufs ou d’occasion qui permettent de transporter aussi bien des enfants, que des courses ou du matériel, ainsi que les vélos adaptés pour les déplacements des personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap. Ce type de vélo comprend les :

- biporteurs : vélos à 2 roues équipés d’une malle à l’avant

- triporteurs : vélos à 3 roues équipés d’une malle à l’avant

- vélos rallongés ou « long tail » : vélos classiques rallongés à l’arrière - tricycles : vélos à 3 roues dont deux à l’arrière.

3.3. Kits d’électrification de vélos mécaniques neufs ou d’occasion

Les kits d’électrification installés devront obligatoirement respecter la règlementation européenne et française NF EN 15194 (vitesse maximale de 25 km/h et puissance de 250 W, capteur de pédalage).

Article 4 – Modalités d’achat de l’équipement

Pour être éligible à l’attribution de l’aide, les vélos neufs ou d’occasion doivent être achetés chez un vélociste implanté dans le ressort territorial de la Communauté de Communes Val de Saône Centre ou bien dans les territoires suivants : Communauté de Communes de la Veyle, Communauté de Communes de la Dombes, Communauté de Communes Dombes Saône Vallée, Communauté de Communes Saône- Beaujolais, Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône, Communauté d’Agglomération Mâconnais Beaujolais, Communauté d’Agglomération Bassin de Bourg-en-Bresse (Annexe n°1).

Les vélos peuvent être neufs ou d’occasion et à cadre fixe ou pliant. Les vélos à assistance électrique doivent être assemblés dans le ressort territorial de l’Union Européenne.Communauté de Communes Val de Saône Centre

Règlement d’attribution d’aide financière à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique

approuvé par délibération du 28 mai 2024 3

Les kits d’électrification doivent être installés par un professionnel du cycle situé en France Métropolitaine. Aucune batterie dans les kits d’électrification et vélos à assistance électrique ne doit contenir de plomb.

Sont exclus les achats auprès des particuliers, en ligne (hors boutiques en ligne des vélocistes implantés dans les territoires listés ci-dessus) ou par correspondance.

La subvention ne s’applique pas aux équipements de sécurité et de protection (casque, antivol, panier, éclairage, …).

Article 5 – Montant de l’aide

L’aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique ou d’un kit d’électrification n’est pas soumise à des conditions de ressources.

Les montants de l’aide sont définis dans le tableau qui suit :

Montant de l’aide

Acheté en dehors de la

Communauté de

Communes Val de Saône

Centre

Acheté dans le territoire

de la Communauté de

Communes Val de

Saône Centre

Vélo à assistance électrique ou vélo cargo neuf 150€ 200€

Vélo à assistance électrique ou vélo cargo

d’occasion 100€

Kit d’électrification 50€

L’aide mise en place par la Communauté de Communes Val de Saône Centre est cumulable avec celles des communes du territoire et, le cas échéant avec l’aide de l’Etat (bonus vélo).

Article 6 – Modalités d’attribution de l’aide

6.1. – Demande

Chaque demande devra contenir :

- Le formulaire de demande d’aide comprenant l’attestation sur l’honneur signée - Un justificatif de domicile de moins de trois mois au même nom et adresse que ceux figurant sur la facture

- Une copie d’une pièce d’identité du demandeur, qui peut être envoyée de manière sécurisée

après application d'un filigrane sur le site https://filigrane.beta.gouv.fr/, ou, pour les personnes en

possession d'une carte d'identité numérique, en utilisant le site https://france- identite.gouv.fr/justificatif/

- Une copie de la facture acquittée mentionnant le nom, l’adresse et le numéro SIRET de l’entreprise, ainsi que la date d’achat et le nom et adresse du demandeur ou de son responsable légal,

- Une copie du certificat d’homologation ou une attestation du respect de la norme NF EN 15194 établi par un professionnel pour les vélos à assistance électrique - Un certificat d’enregistrement du vélo (justificatif de marquage) pour les demandes d’aide à l’achat de vélo

- Un relevé d’identité bancaire du bénéficiaire.

Le dossier complet est à retourner à l’adresse électronique mobilite@ccvsc01.org ou par courrier à la :

Communauté de Communes Val de Saône Centre – Pôle Développement et Territoires Parc Visiosport Le Grand Rivolet

166 Route de Francheleins – 01090 MONTCEAUX

La demande d’aide au titre de l’année civile en cours doit être réceptionnée par la communauté de communes entre le 1er janvier et le 15 novembre de l’année civile considérée.Communauté de Communes Val de Saône Centre

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6.2. – Examen de la demande

Les demandes d’aide seront examinées dans l’ordre d’arrivée des dossiers reçus complets. En cas de dossier incomplet, le demandant sera invité à transmettre dans les plus brefs délais les pièces manquantes pour que l’étude de son dossier puisse être finalisée.

En cas de réponse positive, le demandeur recevra une notification d’attribution de l’aide par voie électronique ou par voie postale s’il ne possède pas d’adresse électronique. A réception de cette notification, le versement de l'aide étant réalisé par virement bancaire, le demandeur est invité à vérifier le RIB qu'il a envoyé avec sa demande et à en fournir un nouveau en cas de changement d'établissement bancaire.

L’achat doit être effectué au plus tard six mois avant la date de la demande d’aide, la date d’achat et l’adresse du professionnel figurant sur la facture faisant foi.

Article 7 – Durée du dispositif

La Communauté de Communes Val de Saône Centre fixe une enveloppe budgétaire pour l’année civile. L’aide pourra être attribuée et versée jusqu’à épuisement du budget alloué.

Le présent règlement d’attribution est applicable pour les vélos et équipements acquis à compter du 1er juin 2024.

Il est institué et pourra être modifié ou abrogé par délibération du Conseil Communautaire.

Article 8 – Détournement de la subvention et non-respect du règlement

Le bénéficiaire s’engage à demeurer propriétaire du véhicule ou de l’équipement subventionné pendant trois ans.

La revente à un tiers ou le retour en magasin est interdit pendant ce délai. En cas de vente ou de retour en magasin avant l’expiration de ce délai des trois ans, le bénéficiaire devra restituer la subvention à la Communauté de Communes Val de Saône Centre.

Le détournement de la subvention, notamment en vue d’une revente, rend son auteur passible des sanctions prévues à l’article L. 314-1 du code pénal en cas de qualification d’abus de confiance par le juge pénal. L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. La Communauté de Communes Val de Saône Centre se réserve le droit d’exiger des bénéficiaires de pouvoir justifier qu’ils sont bien en possession du vélo ou du kit d’électrification ayant bénéficié de la subvention.

Article 9 – Données personnelles

La Communauté de Communes Val de Saône Centre agit en qualité de responsable de traitement des données collectées pour la gestion des demandes de subvention pour l'achat d'un vélo à assistance électrique neuf ou d'occasion ou d'un kit d'électrification.

Les demandes de subvention sont conservées pendant une durée de trois ans après l'attribution de la subvention.

Les dossiers de subvention sont conservés dix (10) ans après l'achèvement du contrat car il s'agit de pièces comptables.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, et au RGPD, le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données ayant servi à la demande de subvention. Le bénéficiaire peut exercer ses droits en envoyant un courrier postal muni de la copie d'un document prouvant son identité (justificatif de domicile à son nom par exemple) à l'adresse ci-après :

Communauté de Communes Val de Saône Centre – Pôle Développement et Territoires Parc Visiosport Le Grand Rivolet 166 Route de Francheleins – 01090 MONTCEAUX ou à l’adresse électronique : accueil@ccvsc01.orgCommunauté de Communes Val de Saône Centre

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Le bénéficiaire peut aussi envoyer un mail au Délégué à la Protection des Données (DPO) désigné par la communauté : p.delcarmen@smartprivacyconsulting.com.

Si le bénéficiaire considère que la Communauté des Communes Val de Saône Centre ne respecte pas ses droits, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'l'Informatique et des libertés (CNIL).

Article 10 – Obligations et recommandations du code de la route

Le bénéficiaire s’engage également à respecter les règles définies par le code de la route. Par ailleurs, en circulation, le conducteur et le passager d’un cycle doivent obligatoirement porter un casque attaché conforme à la règlementation relative aux équipements de protection individuelle s’ils sont âgés de moins de 12 ans. Les casques sont également le moyen le plus sûr pour se protéger en cas de chute ou d’accident. Le port du casque attaché est ainsi vivement recommandé pour tous. Le casque doit être à la bonne taille, ne doit pas entraver la visibilité et ne pas tomber en arrière une fois attaché. Le port d’un gilet rétroréfléchissant est également obligatoire pour tout cycliste circulant hors agglomération, la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante.

Il est interdit de porter à l’oreille tout appareil émettant un son. L’usage du téléphone tenu en main est interdit également lors de la circulation à vélo.

Les vélos doivent aussi être obligatoirement équipés de freins, d’éclairages et d’un avertisseur sonore à 50 mètres au moins.

La responsabilité de la Communauté de Communes Val de Saône Centre ne pourra être mise en cause en cas d’accident, de vol ou de casse avec le vélo ou le kit d’électrification ayant bénéficié de la subvention.

Article 11 – Informations complémentaires

La Communauté de Communes Val de Saône Centre se réserve le droit de contacter le bénéficiaire de la subvention dans un délai de trois années après l’attribution de l’aide dans un but d’évaluation de l’utilisation du véhicule ou de l’équipement.

Fait à Montceaux, le

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Annexe n°1 : Carte et liste des communes où le vélociste doit être obligatoirement implanté pour que l'équipement soit éligible à l’aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (VAE)~~~~~~~~~~~~~~~

Siège : Parc Visiosport Le Grand Rivolet 166 Route de Francheleins – 01090 MONTCEAUX Téléphone : 04 74 06 46 26 – E-mail : accueil@ccvsc01.org - Site internet : www.ccvsc01.org - SIRET : 200 070 118 00019

Formulaire de demande d’aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique ou d’un kit d’électrification

Civilité : Femme Homme Autre

Nom : ……………………………………………………………...… Prénom : ……………………………………….………………

Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Code postal : 01…… Commune : …………………………………………………………

Numéro de téléphone : ……………………………………………

Adresse électronique : …………………………………………………………………………………………………………………………

Type de matériel concerné par la demande :

Vélo à assistance

électrique/cargo neuf

Vélo à assistance

électrique/cargo d’occasion Kit d’électrification

Montant de l’achat (TTC) : …………………………….........…€ Nom du vélociste : ………………………….…….………………

Pour quel usage pensez-vous utiliser ce vélo/kit d’électrification ? :

Déplacement domicile travail ou

domicile école/étude

Autres déplacements quotidiens

(courses) Loisirs

Auriez-vous acheté un vélo à assistance électrique sans l’aide financière proposée par la Communauté de Communes Val de Saône Centre ?

Oui Non

Rappel des documents à joindre par courrier postal ou par mail : □ Le présent formulaire de demande d’aide, comprenant l’attestation sur l’honneur ; □ Un justificatif de domicile de moins de trois mois au même nom et adresse que ceux figurant sur la facture ; □ Une copie d’une pièce d’identité du demandeur, qui peut être envoyée de manière sécurisée après application d'un filigrane sur le site https://filigrane.beta.gouv.fr/, ou, pour les personnes en possession d'une carte d'identité numérique, en utilisant le site https://france-identite.gouv.fr/justificatif/ ; □ Une copie de la facture d’acquittement mentionnant le nom, l’adresse et le numéro SIRET de l’entreprise, ainsi que la date d’achat et le nom et adresse du demandeur ou de son responsable légal ; □ Une copie du certificat d’homologation ou une attestation du respect de la norme NF EN 15194 établi par un professionnel pour les vélos à assistance électrique ;

□ Un certificat d’enregistrement du vélo (justificatif de marquage) ; □ Un relevé d’identité bancaire du bénéficiaire.

Pour toutes informations ou renseignements complémentaires ; vous pouvez écrire par mail à mobilite@ccvsc01.org ou : Communauté de Communes Val de Saône Centre – Pôle Développement et Territoires Parc Visiosport Le Grand Rivolet 166 Route de Francheleins – 01090 MONTCEAUX

Pour toutes questions relatives aux données personnelles, il convient de se référer à l'article 9 du règlement d'attribution de l'aide consultable sur le site internet : www.ccvsc01.org~~~~~~~~~~~~~~~

Siège : Parc Visiosport Le Grand Rivolet 166 Route de Francheleins – 01090 MONTCEAUX Téléphone : 04 74 06 46 26 – E-mail : accueil@ccvsc01.org - Site internet : www.ccvsc01.org - SIRET : 200 070 118 00019

Attestation sur l’honneur

Je soussigné(e) ………………………………………………………………………………..

□ atteste avoir lu le règlement d’attribution d’une aide financière pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique neuf ou d’occasion ou d’un kit d’électrification et m’engage à le respecter

□ m’engage à ne percevoir qu’une seule aide de la Communauté de Communes Val de Saône Centre pour l’année en cours

□ m’engage à ne pas revendre le véhicule ou l’équipement subventionné par la Communauté de Communes Val de Saône Centre pendant 3 ans sous peine de restituer l’aide acquise

□ m’engage à apporter la preuve que je suis toujours en pleine possession de l’équipement ayant bénéficié de l’aide financière durant les 3 ans après la date d’attribution de l’aide

□ atteste être informé(e) que les données personnelles que je communique par l’intermédiaire du formulaire de demande sont utilisées uniquement dans le cadre de l’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique neuf ou d’occasion ou d’un kit d’électrification et qu’elles sont conservées pendant trois années effectives après l'octroi de la subvention à des fins de suivi de ce dispositif.

□ atteste avoir pris connaissance de l'article 9 du règlement d'attribution de l'aide et être informé(e) que je dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui me concernent, en m’adressant à la Communauté de Communes Val de Saône Centre, et que, le cas échéant, je peux introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) désigné par la CCVSC.

Fait pour servir et valoir ce que droit, à ……………………………………………………, le ………………………………………

Signature précédée de la mention « Lu et approuvé » :