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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2603C035B D AG Modification des statuts du CIAS des Landes d'Armagnac
Document publié le Mardi 24 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2603C035B D AG Modification des statuts du CIAS des Landes d'Armagnac)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Communsuté de Comme
des Landes d'AnTiagnac
Publié le
Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
ID : 040-200035541-20260303-2603C035B_D_AG-DE
L'an deux mil vingt-six et le 3 mars à 19h, le Conseil Communautaire, s’est réuni en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Date de la convocation : 24 février 2026.
Nombre de membres du Conseil Communautaire
En exercice 45 Présents 40
Votants 41
Dont pour : 41 Dont contre : Dont Abstention :
Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir
ARUE M. DUPRATF. X PARLEBOSCQ TINTANES. X
ARX Mme PETER P. x PARLEBOSCQ Mme LARROUY J. x
BAUDIGNAN M. DUZAN G. X RETIONS Mme CLAVE V. x
BETBEZER D'AC M. BORDES P. X RIMBEZ & BAUDIETS M. LAFON N. X
BOURRIOT BERGONCE Mme LALAGUE N.. x ROQUEFORT M. HUBERT F. x
CACHEN Mme LANGLADER. x ROQUEFORT Mme PAPINOT M. x
CREON D'AC Mme DUPOUY C. X ROQUEFORT M. CALMETTES P. X
ESCALANS M. BARRERE x ROQUEFORT Mme TASTET M.J. X
ESTIGARDE M. HERRERO M. x ROQUEFORT M. DARROMANS. x
GABARRET M. BARLAUD S. x ROQUEFORT Mme TASTET P. x
GABARRET Mme FRECHOU C. x ROQUEFORT M. LEVASSEUR G. x
GABARRET M. LAZARTIGUES R. X SAINT GOR M. DEPOUMPS G. x
GABARRET Mme TROUILLET B. X x SAINT JULIEN D'AC Mme DUCOUDRES. X
GABARRET M.HOCLET L. X SAINT JUSTIN M. LATRY P. X
HERRE . Mme APPOLINAIREB. x SAINT JUSTIN M. CAPDEVILLE 8. x
LABASTIDE D'AC M. GAUBE A. x SAINT JUSTIN Mme LAFFITTEAU M.P. x
LABASTIDE D'AC Mme MARIN 1. X SANT JUSTIN M. TARIS E. x
LAGRANGE M. BISTER A. x SARBAZAN M. LAMARQUE P. x
LENCOUACQ Mme MESPLES O. x SARBAZAN Mme DUCOS L. x
LOSSE M. LACOSTE B. x SARBAZAN M. ARRUABARRENAF. X
LUBBON Mme CAPOT M.J. x SARBAZAN Mme ZENON S. x
MAHLLAS M. DARROMAN JL. x VIELLE SOUBIRAN M. LATREILLE M. x
MAUVEZIN D'AC M. LEQUERTIER A. x
Pouvoirs : Mme TROUILLET à Mme FRECHOU Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
Publié le
ID : 040-200035541-20260303-2603C035B_D_AG-DE Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
Publié le
ID : 040-200035541-20260303-2603C035B_D_AG-DE
Vu l’arrèté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu la délibération du 14 janvier 2013 créant le Centre Intercommunal d’Action Sociale des Landes d’ Armagnac (CIAS LA),
Vu la délibération du 14 janvier 2013 approuvant les statuts du CIAS LA, modifiée par délibération du 17 avril 2014
Sur proposition de M. le Président, il est proposé de modifier les statuts sur les points ci-après, à compter du renouvellement qui interviendra à l’issue des élections municipales des 15 et 22 mars 2026 :
- en précisant et modifiant l’objet (article 2)
- en modifiant le lieu du siège social (article 3)
- en portant le nombre d’administrateurs à 24 (article 5)
- en rectifiant les articles 9 (mode de convocation), 11 (CFU) et 13 (comptable assignataire)
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve les statuts du CIAS des Landes d’Armagnac tels qu’annexés à la présente délibération.
lé jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance,
— +. US Communausi €? des Lan”: 1. à
Délibération rendue exécutoire
Transmission en Préfecture le Publiée le
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http:/vww.telerecours.fr/) Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
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ID : 040-200035541-20260303-2603C035B_D_AG-DE Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
Publié le
ID : 040-200035541-20260303-2603C035B_D_AG-DE
Landes d'Armagnac
Statuts
Centre Intercommunal d’Action Sociale
des Landes d’Armagnac
Article 1°’ : Constitution
En application des articles L-123-4 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles, il est
créé un Centre Intercommunal d'Action Sociale (ci-après CIAS des Landes d’Armagnac)
rattaché à la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac.
Le CIAS est constitué à compter du 1° janvier 2013 et prend le nom de « CIAS DES LANDES
D'ARMAGNAC »
Article 2 : Objet
Le « CIAS DES LANDES D’ARMAGNAC » a pour objet de développer les actions sociales
d'intérêt communautaire sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes des
Landes d’Armagnac.
Il a pour attributions :
La gestion du Service Autonomie à Domicile d’aide (aide-ménagère, auxiliaire de vie, garde de
jour et garde de nuit) en mode prestataire,
- La gestion administrative du service Téléalarme,
- La gestion du service de portage de repas à domicile,
- L'insertion sociale et la lutte contre la précarité : gestion du service de domiciliation,
- L'aide à la mobilité et le transport de personnes,
- L'accompagnement hors domicile des personnes âgées et/ou des personnes handicapées,
- L'assistance aux personnes handicapées,
- La gestion du service de prestations de petit jardinage/bricolage,
- L'organisation et/ou la réalisation de prestations ou d’ateliers liées à la prévention (ex :
activités physiques adaptées),
- Toutes réflexions sur l'insertion des personnes âgées dans la vie sociale, sur
l’intergénérationnel et sur la santé,
- La gestion des logements d'urgence,
- Toutes actions qui seront à mener dans son champ de compétences et dans le cadre du SPDA
(Service Public Départemental de l’Autonomie) Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
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ID : 040-200035541-20260303-2603C035B_D_AG-DE
Titre | - Organisation administrative du CIAS
Article 3 : Siège
Le siège du « CIAS des Landes d’Armagnac » est fixé sur la Commune de Labastide d’Armagnac
(40240) au 500 route de Saint-Justin.
Il pourra être modifié par simple décision du Conseil d'Administration, ratifiée par le Conseil
Communautaire.
Article 4 : Organisation
Le « CIAS » est administré par un conseil d'administration et par son président qui en est le
représentant légal.
Article 5 : Le Conseil d'Administration
En application des dispositions de l’article L. 123-6 du code de l’action sociale et des familles
(CASF), le Conseil d'Administration est présidé par le Président de la Communauté de
communes des Landes d’Armagnac et comprend, outre ce dernier, 24 membres répartis en
deux collèges :
Pour le premier collège, 12 représentants de la Communauté de Communes, élus au scrutin
majoritaire au vote à bulletin secret, parmi le conseil communautaire et par celui-ci.
Pour le deuxième collège, 12 membres nommés par le Président de la Communauté de
Communes par arrêté, parmi les personnes participantes à des actions de prévention,
d'animation ou de développement social menées sur le territoire de la Communauté des
Landes d’Armagnac.
Les membres élus et les membres nommés le sont à la suite de chaque renouvellement du
conseil communautaire et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est
renouvelable.
Article 6 : Le Président et le Vice-Président
Le Président du Conseil d'Administration est de droit le Président de la Communauté de
communes des Landes d’Armagnac.
Dès qu'il est constitué, le Conseil d'Administration élit en son sein un vice-président qui le
préside en l’absence du Président de la Communauté.
Le Président du Conseil d'Administration est le représentant légal du CIAS.
Le Président du Conseil d'Administration :
e Représente en justice et dans les actes de la vie civile le CIAS,
e Fait tout acte conservatoire des droits du CIAS Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
Publié le
ID : 040-200035541-20260303-2603C035B_D_AG-DE
e Prépare les décisions du Conseil d'Administration et prend les mesures nécessaires à
l'exécution des décisions du Conseil d'Administration ;
e Accepte, à titre conservatoire, des dons et legs et de former, avant l'autorisation, des
demandes en délivrance ;
e Est l’ordonnateur du CIAS et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des
dépenses ;
e Nomme les personnels du CIAS
Article 7 : Les membres du Conseil d'Administration
Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent :
e Être agents de la Communauté de Communes ou du CIAS ;
e Prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec le CIAS ;
e Occuper une fonction dans ces entreprises ;
e Assurer une prestation pour ces entreprises ;
e Prêter leur concours à titre onéreux au CIAS,
En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par le Conseil
d'Administration, à la diligence de son Président, soit par le Préfet agissant de sa propre
initiative ou sur proposition du Président de la Communauté de communes des Landes
d’Armagnac.
Les membres du Conseil d'administration doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
En cas de démission ou de décès, il est procédé dans les plus brefs délais au remplacement de
la personne démissionnaire ou décédée et le nouveau membre exerce son mandat pour la
durée qui reste à courir jusqu’au renouvellement du conseil communautaire.
Les membres du Conseil d'Administration ne reçoivent aucune indemnité mais peuvent être
remboursés de leurs frais de déplacement sur présentation de justificatif.
Article 8 : Compétences du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement
du CIAS.
Le Conseil d'Administration :
e Décide de la tarification des prestations et produits fournis par le CIAS.
e Crée les emplois du CIAS, règle les conditions de recrutement, de licenciement et de
rémunération du personnel ;
e Autorise le Président à intenter ou soutenir les actions judicaires et à accepter les
transactions ;
e Vote le budget du CIAS et délibère sur les comptes ; Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
Publié le
ID : 040-200035541-20260303-2603C035B_D_AG-DE
e Délibère sur les mesures à prendre au vu des résultats de l'exploitation à la clôture de
chaque exercice et au besoin en cours d’exercice ;
e Délibère sur les acquisitions, aliénations et prises en location de biens immobiliers, les
mises en location de biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent au CIAS et sur
l'acceptation définitive des dons et legs.
Le Conseil d'Administration peut donner délégation au Président pour prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux,
fournitures et services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée.
Les délibérations du CIAS sont soumises à l'avis ou à l'avis conforme du Conseil
Communautaire dans les cas prévus aux articles L-2121-34 et L-2241-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Article 9 : Fonctionnement du Conseil d'Administration
Le Conseil se réunit obligatoirement tous les trois mois. || peut en outre être réuni par son
président chaque fois que celui-ci le juge utile ou sur la demande de la majorité des membres.
L'ordre du jour est arrêté par le Président.
Toute convocation est faite par le Président. Elle est adressée par mail, trois jours francs avant
la date de la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par décision du Président.
Le Conseil ne peut délibérer que lorsque la moitié des membres en exercice assiste à la séance.
Quand, après deux convocations successives, à trois jours au moins d'intervalle, le Conseil ne
s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est valable quel que soit le nombre de
membres présents.
Un membre du conseil empêché d'assister à la séance peut donner à un administrateur de son
choix un pouvoir écrit de voter en son nom sur les questions figurant à l’ordre du jour de la
séance dont la date sera portée sur le pouvoir.
Un même administrateur ne peut être porteur que d’un seul mandat.
Le mandat est toujours révocable. Si l'administrateur qui l’a donné ne peut matériellement
récupérer son pouvoir, il notifie sa décision par écrit à l'administrateur qui l’a reçu et adresse
copie de cet écrit au Président avant la séance s’il ne peut lui-même assister.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage
des voix, la voix du Président est prépondérante.
Le Conseil désigne en son sein un secrétaire de séance. Les délibérations sont inscrites par
ordre de date sur un registre coté et paraphé.
Le personnel administratif assiste aux séances avec voix consultative, excepté s'il est
personnellement intéressé à l'affaire. Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
Publié le
ID : 040-200035541-20260303-2603C035B_D_AG-DE
Titre |l- Dispositions financières
Article 10 : Budget
Le projet de budget de l’année à venir est préparé par le Président du Conseil
d'Administration.
Il est voté par le Conseil d'Administration.
Article 11 : Compte Financier Unique
En fin d'exercice, le comptable établit le compte financier unique.
Ce document est présenté au Conseil d'Administration au plus tard le 30 juin de chaque année
suivant la clôture de l’exercice.
Les comptes sont ensuite transmis pour information à la Communauté de Communes des
Landes d’Armagnac dans un délai de deux mois à compter de la délibération du Conseil
d'Administration.
Article 12 : Règles comptables
Les règles qui régissent la comptabilité des communes sont applicables au CIAS.
Les règles qui régissent la comptabilité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux publics autonomes sont applicables aux établissements et aux services mentionnés à
l’article L-312-1 qui sont gérés par le CIAS.
Article 13 : Comptable
Le comptable du CIAS est la Trésorerie spécialisée ESMS située 9 avenue Paul Doumer 40 108
DAX Cédex.
Article 14 : Recettes
Les recettes sont constituées des apports, dons, legs, subventions, réserves, dotations, FCTVA,
sommes perçues au titre des prestations assurées par le CIAS, revenus des biens meubles et
immeubles, ainsi que toutes recettes légalement autorisées.
Le CIAS est habilité à contracter des emprunts auprès de tout organisme prêteur ou auprès
des particuliers, sous réserve de l’application de l’article L-2121-34 du Code Général des
Collectivités Locales.
Les fonds du CIAS sont déposés au Trésor. Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
Publié le
ID : 040-200035541-20260303-2603C035B_D_AG-DE
Article 15 : Régies d’avances et de recettes
Le Président du Conseil d'Administration peut, par délégation du Conseil d'Administration et
sur avis conforme du comptable, créer des régies de recettes, d’avances soumises aux
conditions de fonctionnement prévues aux articles R-1617-1 et R-1617-18 du Code Général
des Collectivité Territoriales.
Titre Ill - Autres dispositions
Article 16 : Modification des statuts
Les présents statuts peuvent à tout moment faire l’objet de modifications par délibérations
concordantes du Conseil d'Administration du CIAS et du conseil communautaire de la
Communauté de Communes des Landes d’Armagnac.
Article 17 : Durée et fin du CIAS
Le CIAS des Landes d’Armagnac est constitué pour une durée illimitée. Il pourra cependant
être mis fin au CIAS en vertu d’une délibération du conseil communautaire.
La délibération du conseil communautaire décidant de mettre fin à l’exploitation du CIAS
détermine la date à laquelle prennent fin les opérations du CIAS.
Les comptes sont arrêtés à cette date.
Le Président de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac est chargé de procéder
à la liquidation du CIAS.
Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par l'agent
comptable.
Cette comptabilité est annexée à celle de la Communauté de Communes des Landes
d'Armagnac.
Au terme des opérations de liquidation, l'actif et le passif sont repris au budget de la
Communauté des Landes d’Armagnac, par délibération du conseil communautaire.