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Déliberation - Budget assainissement décision modificative n°2 2014
Document publié le Lundi 29 septembre 2014 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - Budget assainissement décision modificative n°2 2014)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quatorze
Le six octobre
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 29 septembre 2014
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 25 Votants : 26
PRESENTS: M. BOCENO Julien- Mme BOMPOIL Jocelyne- M. BOUSSEAU Yannick- M. BRIAND Jean-
Yves- M. BUESSLER-MUELA Patrick- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme
DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT
Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET
Evelyne- Mme LEVRAUD Françoise- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX
Françoise- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M.
PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme
ABSENTE EXCUSÉE : Mme AMELINE Yolande
ABSENT NON EXCUSÉ : M. CHATAL Jean-Paul
POUVOIR : Mme AMELINE Yolande à M. BUESSLER-MUELA Patrick
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme
Délibération n°2014D129 : Budget annexe « assainissement collectif » : Décision Modificative n°2-
2014
Pour permettre, d’une part, le paiement des honoraires dus au cabinet d'avocats
RAVETTO, missionné pour réaliser une expertise juridique en vue d'établir un avenant au contrat de
délégation de service public STGS consécutivement à la réalisation de travaux sur la station
d'épuration, et, d'autre part, le règlement de frais d’acte consécutivement à la cession gratuite par
le SIVOM de deux parcelles à Folleux destinées à l'assainissement, M. le Maire propose d'établir la
modification suivante du budget annexe « assainissement collectif » :
Dépenses de fonctionnement
Chapitre/Article Libellé Crédit Ouvert Modification Nouveau crédit
budgétaire Modification
| Nouveau CHEN
011/6226 Honoraires 0,00 € + 9 000,00 € 9 000,00 €
023/023 Virement à la section 40 089,82 € -9 000,00 € 31 089,82 € d'investissement
Dépenses d'investissement
Chapitre / Article. lire,Ar icle Libellé Crédit Ouvert Modification Nouveau crédit budgétaire os
20/2031 Frais d'étude 23 400,00 € -9 000,00 € 14 400,00 €
21/2111 Acquisitions 0,00 1 318,00 € 1 318,00 € foncières
23/2315 Travaux 858 555,67 € -1318,00 € 857 237,67 €
Recettes d'investissement
Et pitre/Article . £ édi
€: : #2 j:. Cha itre Ar
icle Libellé Crédit Modification Nouveau crédit budgétaire Ouvert
021/021 Virement de la section | 40 089,82 € -9 000,00 € 31 089,82 €
d'exploitation
À partir de ces éléments, l'assemblée est invitée à se prononcer sur cette décision
modificative n°2-2014 du budget annexe « assainissement collectif ».
Le conseil municipal, après délibération,
Considérant l'insuffisance du crédit à l’article 6226 pour le mandatement d'honoraires
ainsi qu’à l’article 2111 pour le règlement de frais d’acte,
- Décide à l’unanimité de modifier le budget annexe « assainissement collectif »
conformément à la proposition de Monsieur le Maire.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
“
An
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
056-215601477-20141006-2014D129-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/10/2014
Publication : 08/10/2014
Pour l'autorité Compétente"par délégation
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l’objet d‘un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNI dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.