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Déliberation - CM2025062702 Cession dun bien rue des pretres tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Déliberation - CM2025062702 Cession dun bien rue des pretres tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Consommateurs,
e
le 01/07/2085
O7I2085
sr:
ID:
091-218105828-20250627-CM2025062702-DE
République
Française
Liberté
- Egalité
— Fraternité
/ oncle
Département
de
la
Haute-Garonne
dde
Lauragais
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais
Délibération
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
Le vendredi
27
juin
2025,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais
(Haute-Garonne),
dûment
convoqué
en
date
du
vendredi
20
juin
2025,
s'est
réuni
en
la salle
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
le
Maire.
Présents:
Madame
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET,
Maire,
Monsieur
Jean-Jacques
RAMADE,
Madame
Christel
GIRARDIN-FAURÉ,
Monsieur
Guy
DARNAUD,
Madame
Andrée
AIMÉ,
Madame
Virginie
FURCATE-CHASTAING,
adjoints
;
Mesdames
et
Messieurs
Christine
BIGNON,
Joëlle
LOUMAN,
Régis
BERGÉ,
Martine
MERCADAL,
Muriel
GOURDOU,
Christophe
COLOMBIES,
Paul
CANEVÈSE,
Ludovic
ANDRIEUX,
Jean-Marc
BOUVIER,
Muriel
PINAUD,
Julien
SIDOBRE,
Arlette
BLANC;
Mesdames
et
Messieurs
Emilie
FAURE,
Nicole
MARQUIE,
Jean-Luc
GAXIEU
;
Absents
excusés
ayant
donné
procuration:
Monsieur
Jean-François
GLEYZES
{procuration
à
Monsieur
Ludovic
ANDRIEUX),
Monsieur
Joël
SOULOUMIAC
(procuration
à
Monsieur
Guy
DARNAUD),
Madame
Annie
HILAIRE
(procuration
à
Madame
Arlette
BLANC),
Madame
Catherine
PRADELLES
(procuration
à
Madame
Muriel
GOURDOU),
Monsieur
Thomas
BONNAFOUS
(procuration
à
Madame
Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET),
Madame
Alexandra
MAZAS-CANDEIL
(procuration
à
Madame
Emilie
FAURE).
Absents
excusés
: AuCUNS
Absents
: AUCUNS
Les
conseillers
présents
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice,
Le
quorum
d’au
moins
50%
des
élus
étant
ainsi
atteint.
En
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Ludovic
ANDRIEUX
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Présents
9 4
Loeuetone
5
Délibération n°CM-2025-06-27-02
Pour
27
Objet
: Cession
d'une
partie
de
bien
en
surplomb
de
La
rue
des
-
Prêtres
Contre
€?
Abstention
1
Page
1
sur5
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta ID:
091-218105828-20250627-CM2025062702-DE
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
et
notamment
ses
articles
L.83111-1,L.8211-14,
L.3221-1,
et R.3221-6;
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2241-1,
L.2111-1
et
suivants,
L.2141-1,
L.2211-1,
R.2241-1,
et
R.2241-2
et
suivants
;
Vu
l'avis
rendu
par
te
pôle
d'évaluation
domaniale
de
Toutouse
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Le
4 juin
2025
sous
Le
numéro
de
dossier
2025-31582-37637
;
Considérant
les
principes
d’inaliénabilité
et
d’impressibilité
des
biens
relevant
du
domaine
public
;
Considérant
que
la
parcelle
n°D1651
est
composée
d’une
partie
non
cadastrée
surplombant
la
voie
publique,
la
rue
des
Prêtres,
en
étage
à
usage
d’habitation
privée
;
Considérant
que
la
division
en
volume
de
cette
voie
afin
de
distinguer
Le
domaine
public
de
la
partie
privée
en
étage
n’a
jamais
été
réalisée
au
cadastre
et
que
l'étage
est
donc
à
ce
jour
considéré
comme
partie
du
domaine
communal ;
Considérant
que
cette
situation
relève
d’une
erreur
cadastrale
et
que
la
partie
à
l'étage
de
cette
parcelle
n’a
en
réalité
jamais
appartenu
à la
commune,
ayant
été
construite
au-
dessus
du
domaine
public
aux
alentours
de
1750,
mais
qu’en
l'état
des
règles
du
droit,
aucunes
dérogations
ne
permettent
à
La
commune
de
régulariser
La
situation
autrement
que par
une
cession;
Considérant
que
la
partie
en
étage
de
la
rue
rattachée
à
la
parcelle
D1651
n’est
pas
à
l'usage
direct
du
public
ou
d’un
service
public,
et
qu’elle
n’a
pas
fait
l’objet
d'aménagements
indispensables
à
des
missions
de
services
publics
;
Considérant
dès
lors
que
la
partie
à
l'étage
est
à
considérer
comme
ayant
les
caractéristiques
d’un
bien
du
domaine
privé
communal,
et
peut
dès lors
faire
l’objet
d’une
cession; Considérant
que
le pôle
d'évaluation
des
domaines
a évalué
la valeur
de
l'étage
attenant
à
La
parcelle
n°D1651
à
9
000€
Hors
Taxes
avec
une
marge
d'appréciation
de
10%,
pour
une
contenance
d'environ
13m:
Considérant
que
La
marge
d'appréciation
laissée
par
Le
service
des
domaines
permet
de
fixer
un
prix
plus
bas allant
jusqu'à
8
000€
Hors
Taxes
sans
justifications
particulières
;
Considérant
qu'outre
cette
marge,
Monsieur
et
Madame
Tarrade,
gérants
de
la
Société
Civile
Immobilière
IMC,
propriétaire
de
la
parcelle
D1651
et
occupants
de
l'étage
concerné
par
la
présente
délibération,
ont
engagés
des
frais
d'actes
et
de
géomètre
à
hauteur
de
5 000€
afin
de
permettre
La
régularisation
de
la
situation
;
Page
2sur5
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
Publié
le 01/07/2025
S
L Gr
ID
: 031-213105828-20250627-CM2025062702-DE
Considérant
que
la
situation
étant
issue
d’une
erreur
dès
1750
sur
Te
plan
cadastral,
l'intérêt
général
implique
de
déroger,
comme
le
conseil
en
a
la
possibilité,
au
plancher
d'appréciation
de
l’avis
des
domaines ;
Considérant
la
proposition
de
céder
Le
bien
susmentionné
pour
un
prix
de
1
000€
Hors
Taxes
à
Monsieur
et
Madame
Tarrade
en
tant
que
gérants
de
la
Société
Civile
Immobilière
IMC
;
Le
Conseil
Municipal,
après avoir
délibéré,
décide
:
Article
1
:
La
partie
en
étage
de
la
rue
de
prêtres
reliée
à
la
parcelle
D1651
et
cadastrée
par
erreur
au
domaine
public
relève
du
domaine
privé
communal.
Article
2 :
Cette
partie
sera
cédée
à
la Société
Civile
Immobilière
IMC
gérée
par
Les
consorts
Martine
Tarrade
et
Jean-Christophe
Tarrade
pour
un
prix
dérogatoire
à
l’avis
du
service
des
domaines
de
1
000€
Hors
Taxes,
au
vu
de
la
prise
en
charge
des
frais
d'actes
et
de
géomètre
par
ladite
S.C.I.
Article
3 :
Le
Maire
et
les
services
municipaux
sont
chargés
de
l’exécution
de
la
présente
délibération,
et
notamment
de
la
réalisation
de
l’ensemble
des
formalités
de
transmission
et de
publication
nécessaires
à son
entrée
en
vigueur.
Fait
et délibéré
à Villefranche-de-Lauragais,
Le 27
juin
2025
Le
secrétaire,
Ludovic
ANDRIEUX
Le
Maire,
Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
05.62.73.57.57; Fax
05.62.73.57.40
; ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant:
http://www.telerecours.fr Conseillers
Pour |
Contre
|
Abst |
Conseillers
Pour
|
Contre
|
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET
k
PRADELLES
<
RAMADE
Dm
GOURDOU
<
Page
3 sur5
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Conseillers
Pour |
Contre |
Abst |
Conseillers
Pour
|Contre
|
Abst
GIRARDIN-FAURÉ
L
ANDRIEUX
pl
DARNAUD
/
BOUVIER
A
AIME
L
COLOMBIES
a
GLEYZES
y
SIDOBRE
x
FURCATE-CHASTAING
L
PINAUD
ni
BLANC
g
BONNAFOUS
An
BIGNON
va
CANEVESE
x
LOUMAN
4
MARQUIE
x
SOULOUMIAC
a
FAURE
Ce
BERGÉ
pl
GAXIEU
ct
MERCADAL
g
MAZAS-CANDEIL
de
HILAIRE
y
Page
4sur5
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta IVOyÉ
en
pr
:091-219105828-20250627-CM2025082702-DE
Page
5 sur5
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Fi
en
pré
Publié
le 01/07/2
ID:
091-218105828-20250