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Conseil Municipal - CM 2026 02 24 04 Reamenagement dun pret tampon
Document publié le Samedi 28 février 2026 à 02h58 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2026 02 24 04 Reamenagement dun pret tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le
26/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/02/2026
Publié
le 26/02/2026
S
L Gr
ID
: 031-213105828-20260224-CM2026022404-DE
République
Française
Liberté
- Egalité
- Fraternité
€:
ER
Département
de
La Haute-Garonne
de
Lauragais
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais
Délibération
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
mardi
24
février
2026,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais
(Haute-Garonne),
dûment
convoqué
en
date
du
mercredi
11
février
2026,
s’est
réuni
en
la
salle
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Le
Maire.
Présents:
Madame
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET,
Maire,
Monsieur
Jean-Jacques
RAMADE,
Madame
Christel
GIRARDIN-FAURÉ,
Monsieur
Guy
DARNAUD,
Madame
Andrée
AIMÉ,
Madame
Virginie
FURCATE-CHASTAING,
adjoints
;
Mesdames
et
Messieurs
Arlette
BLANC,
Christine
BIGNON,
Joëlle
LOUMAN,
Régis
BERGÉ,
Martine
MERCADAL,
Catherine
PRADELLES,
Muriel
GOURDOU,
Christophe
COLOMBIES,
Thomas
BONNAFOUS,
Paul
CANEVÈSE,
Joël
SOULOUMIAC,
i
, Jean-Marc
BOUVIER,
Annie
Hilaire,
Muriel
PINAUD,
Julien
SIDOBRE;
Mesdames
et
Messieurs
Emilie
FAURE,
Alexandra
MAZAS-CANDEIL,
Nicole
MARQUIE ;
Absents
excusés
ayant
donné
procuration:
Monsieur
Jean-François
GLEYZES
(procuration
à
Monsieur
Jean-Jacques
RAMADE)
;
Absents
excusés
: Monsieur
Jean-Luc
GAXIEU,
Monsiwe
Ludovic
ANDUEU
Y
Absents
: Aucuns
Les
conseillers
présents
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice,
Le
quorum
d’au
moins
50%
des
élus
étant
ainsi
atteint.
En
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Guy
DARNAUD
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Présents
2! 4-
Procurations
| 1
|
Votants
216 |
Délibération
n°CM-2026-02-24-04
Pour
26 |
Objet
: Réaménagement
d’un
prêt
Contre
0
Abstention
0
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
du
18
juillet
2024
ayant
permis
La
souscription
du
prêt
n°3719
auprès
de
l’Agence
France
Locale
aux
conditions
décrites
ci-dessous
et
dans
l'attente
du
versement
d’une
subvention
de
l’'ANAH :
Page
1 sur
4
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Envoyé
en
préfecture
le
26/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/02/2026
Publié
le 26/02/2026
S
L Gr
ID
: 031-213105828-20260224-CM2026022404-DE
Montant
800
000€
Date
de
déblocage
20
aout
2024
Date
de
remboursement
20
aout
2027
Mode
d'amortissement
In fine
Taux
8.50%
trimestriel
Base
Exact
/ 360
Frais
de
dossier
Néant
Commission
d'engagement
Néant
Indemnité
de
remboursement
Néant
Considérant
que
la
subvention
n’a
pas
été
octroyée
par
l'ANAH ;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
:
Article
1
:
Le
conseil
municipal,
après
avoir
pris
connaissance
des
différentes
offres,
après
avoir
pris
connaissance
en
tous
ses
termes
du
projet
d’avenant
et
des
pièces
annexées
établis
par
l'Agence
France
Locale,
Société
Anonyme
à
Conseil
de
Surveillance
et
Directoire,
dont
Le
siège
social
est
situé
au
112
Rue
Garibaldi,
69006
Lyon,
immatriculée
au
RCS
de
Lyon
sous
Le
numéro
799
379
649,
décide
d’autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
l'avenant
n°1
au
contrat
de
prêt
n°3719
de
l'Agence
France
Locale
selon
les
caractéristiques
suivantes
:
Date
d’effet
de
la
modification
20
mai
2026
Capital
restant
dû
800
000€
Nouvelle
date
de
remboursement
final
20
mai
2041
Nouvelle
durée
15
ans
Nouveau
taux
fixe
3.65%
Fréquence
Trimestriel
Mode
d'amortissement
Echéances
constantes
Base
de
calcul
Base
30/360
Frais
de
dossier
Néant
Commission
d'engagement
Néant
Madame
le
maire
est
autorisée
à
signer
Le
contrat
de
prêt
dont
Le
projet
est
annexé
à
la
présence
délibération
et
est
habilité
à
procéder
ultérieurement,
sans
autre
délibération
et
à
soninitiative,
à
toutes
formalités,
à
prendre
toutes
les
mesures
et
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
reçoit
tous
pouvoirs
à
cet
effet. Article
2
:
Le
Maire
et
les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
et
notamment
de
la
réalisation
de
l’ensemble
des
formalités
de
transmission
et
de
publication
nécessaires
à
son
entrée
en
vigueur.
Fait
et
délibéré
à Villefranche-de-Lauragais,
Le
24
février
2026
Page
2 sur
4
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta nvoyé
en
préfecture
le
26/02/2026
Fi ID:
091-218105828-20260024-CM2026022404-DE
Le
secrétaire,
Guy
DARNAUD
Le
Maire,
Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7;
Téléphone
05.62.753.57.57;
Fax
05.62.73.57.40
; ou
par
&@
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant:
http.//wwu.telerecours.fr
Page
3 sur
4
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta :
26/02/2026
IVOyÉ
en
pr
:091-219105828-20280224-CM2026022404-DE
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sur 4
Commune
de
Villefranche-de-lauragais,
31290,
Place
Gambetta