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Conseil Municipal - CM 2024 04 08 13 Cession de la parcelle n°D1164
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
AUTANT
|
sasyeqo
ssudanu]
en621q0)
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-0E/0b5
POW
&
<
)
21Q04
Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/04/2024
Publié
le
S
L
0
4
ID
: 031-213105828-20240408-CM2024040813-DE
à
sf,
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
HUCHC
uno
deLauragais
UNICIPa
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
Le
lundi
8 avril,
18h30,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Villefranche
de
Lauragais
(Haute-Garonne),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
la
salle
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
le
Maire,
après
convocation
légale
en
date
du
26
mars
2024.
Présents
: Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET,
Jean-Jacques
RAMADE,
Christel
GIRARDIN-FAURE,
Guy
DARNAUD,
Andrée
AIME,
Jean-François
GLEVYZES,
Virginie
FURCATE-CHASTAING,
Arlette
BLANC,
Joëlle
LOUMAN,
Régis
BERGE,
Martine
MERCADAL,
Annie
HILAIRE,
Catherine
PRADELLES,
Ludovic
ANDRIEUX,
Jean-Marc
BOUVIER,
Christophe
COLOMBIES,
Muriel
PINAUD,
Thomas
BONNAFOUS,
Paul
CANEVESE,
Julien
SIDOBRE,
Nicole
MARQUIE,
Jean-Philippe
MAIQUES,
Jean-
Luc
GAXIEU,
Alexandra
MAZAS-CANDEIL.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Madame
Christine
BIGNON
(procuration
Monsieur
Jean-Jacques
RAMADE),
Madame
Muriel
GOURDOU
(procuration
Madame
Catherine
PRADELLES),
Monsieur
Joël
SOULOUMIAC
(procuration
Madame
Joëlle
LOUMAN)
Absents
excusés
: Aucuns
Absents
: Aucuns
Les
conseillers
présents
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice,
le
quorum
d’au
moins
50%
des
élus
étant
ainsi
atteint.
En
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Julien
SIDOBRE
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Présents
24
Procurations
à
Votants
27
re
ë
à
TE
|
Délibération
n°CM-2024-04-08-13
—
Cession
de
la
parcelle
D1164
Contre
0
Abstention
0
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2241-1
disposant
que
le
Conseil
Municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune
après
avis
de
l'autorité
compétente
de
l'Etat.
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
et
notamment
son
article
L.3211-
L4. Vu
l’article
L.3221-1
du
Code
Générale
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
l’article
R.3221-6
du
même
code.
Page
|1
09/04/2024 ARIANE
EE
SUBIUT
RNÉRIQR
27/VD
- DELOYS
DOI
m1 nvOoyÉ
en
fé
09/04/2024
ID:
091-218105828-20240408-CM2024040813-DE
Vu
l’article
R.2241-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
disposant
que
l'avis
sur
les
opérations
d'acquisition
de
cession
immobilières
des
communes
est
rendu
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques.
Vu
l'article
L.2122-21
disposant
que
le
Maire
est
chargé
sous
le
contrôle
du
Conseil,
de
conserver
et
d’administrer
les
propriétés
de
la commune,
et,
le cas
échéant,
de
passer
les
actes
de
vente.
Vu
l'article
L.1596
du
Code
Civil.
Vu
l'avis
du
11
décembre
2023
rendu
par
le directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Haute-Garonne
sur
la
valeur
vénale
de
la
parcelle
D1164.
Vu
la
proposition
d'acquisition
de
Monsieur
Alain
EJEA
en
date
du
9 février
2024.
Considérant
que
la
parcelle
D1164
ne
relève
pas
du
domaine
public,
mais
du
domaine
privé
communal,
n'étant
ni
affectée
à
l'usage
direct
du
public,
ni
affectée
à
un
service
public
via
des
aménagements
indispensables
à
l'exécution
de
missions
de
services
publics,
et
qu'elle
a
été
classée
dans
le
domaine
privé
communal
le
1°
janvier
1970.
Considérant
que
l'avis
des
domaines
du
11
décembre
2023
fixe
la valeur
vénale
de
la
parcelle
D1164,
de
4m°,
située
Avenue
de
la
Fontasse,
à
Villefranche-de-Lauragais,
dans
un
état
non-
bâti,
libre
d'occupation,
à 50€
Hors
Taxes.
Considérant
que
la
valeur
vénale
estimée
par
les
domaines
est
objet
d’une
marge
d'appréciation
de
plus
ou
moins
10%.
Considérant
que
la
cession
objet
de
la
présente
délibération
est
nécessaire
à la
réalisation
d'une
opération
de
réalisation
d’une
résidence
senior.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
décide
:
Article
1 :
Le
Conseil
Municipal
autorise
la
cession
de
la
parcelle
D1164,
de
4m’,
située
avenue
de
la
Fontasse
à Villefranche-de-Lauragais,
au
prix
de
50€
Hors
Taxes
net
vendeur,
à
Monsieur
Alain
EJEA. Madame
le
Maire
est
autorisée
à
signer
tous
les
documents
et
pièces
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
vente,
Maître
Pascale
VIGNEAU
étant
mandatée
pour
le
suivi
de
cette
cession. Article
2 :
Le
Maire
et
les services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
la présente
délibération,
Fait
et
délibéré
à Villefranche
de
Lauragais,
le
8
avril
2024.
Page
| 2 “WANT
29SHEQUI
SUHOU
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POW
Envoyé
en
préfecture
le
09/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2024
Publié
le
S
L
C
ID
: 031-213105828-20240408-CM2024040813-DE
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET
Julien
SIDOBRE
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
05.62.73.57.57
;
Fax
05.62.73.57.40;
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant:
http://www.telerecours.fr Conseillers
Pour |
Contre
|
Abst
|
Conseillers
Pour
|Contre |
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET
X
PRADELLES
X
RAMADE
X
GOURDOU
X
GIRARDIN-FAURÉ
X
ANDRIEUX
X
DARNAUD
X
BOUVIER
X
AIMÉ
X
COLOMBIES
X
GLEYZES
X
SIDOBRE
X
FURCATE-CHASTAING
X
PINAUD
X
BLANC
X
BONNAFOUS
X
BIGNON
X
CANEVESE
X
LOUMAN
X
MARQUIE
X
SOULOUMIAC
X
MAIQUES
X
BERGÉ
X
GAXIEU
X
MERCADAL
X
MAZAS-CANDEIL
X
HILAIRE
X
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