Procès Verbal - PV de la séance du CM 19 06

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Procès Verbal - PV de la séance du CM 19 06 Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Reuilly. Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la séance du CM 19 06)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Investissement et développement économique, N

ê e°@ Ville de e

éeuilly Le 1

République Française

Département de l'Indre

Mairie de Reuilly

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

du LUNDI 19 JUIN 2023

Nombre de conseillers : En exercice : 19 Présents: 10 Votants : 16

Date de convocation : 14 juin 2023

La séance est ouverte à 19h.

Le conseil a choisi pour secrétaire de séance Baptiste BRETON.

L'an deux mil vingt-trois, le dix-neuf juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement

convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, Hôtel de Ville de Reuilly, sous la présidence de

Monsieur Yves GUESNARD, Maire.

Etaient présents : Yves GUESNARD, Michel BRISSET, Marie-Christine GUILLEMOT, Baptiste BRETON,

Lucie VANNIER, Jacques BRAGUY, Jean-Jacques ONFRAY, Marie-Noëlle GOUGUET, José Manuel

CARVALHO, Marine COUSSET.

Excusés ayant donné pouvoir : Christian DUPON donne pouvoir à Michel BRISSET, Nicole BONIFACE

donne pouvoir à Marie-Christine GUILLEMOT, Erika JOLLY donne pouvoir à Jacques BRAGUY, Pierre

LEBHAR donne pouvoir à Yves GUESNARD, Carole BAPTISTA DE HORTA donne pouvoir à Lucie

VANNIER, Dominique PLAT donne pouvoir à Baptiste BRETON.

Absents : Anaïs CHAMPEIX, Sandrine PAIN, David GROLLEAU.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 mai 2023 est approuvé à l’unanimité.

L'ordre du jour de la séance est le suivant :

- PRESENTATION PAR LA SOCIETE LIGHTSOURCE BP D'UN PROJET AGRI-VOLTAÏQUE SUR DES PARCELLES PRIVEES

© AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET AGRI VOLTAÏQUE

FINANCES

- Budget « Commune » : approbation du compte de gestion 2022

- Budget « Commune » : approbation compte administratif 2022

- Budget « Commune » : affectation du résultat de fonctionnement définitif

- Budget « Assainissement » : approbation du compte de gestion 2022

- Budget « Assainissement » : approbation compte administratif 2022

- Budget « Assainissement » : affectation du résultat de fonctionnement définitif

- Subventions aux associations

- Participation au fonds départemental d'aide aux jeunes en difficultés (FADJ)

1/12- Fixation de la redevance d’occupation du domaine public par les équipements de

télécommunication 2023

- Plan de financement SDEI « programme ACTEE »

RESSOURCES HUMAINES — ADMINISTRATION GENERALE

- Mise à jour du Régime Indemnitaire (RIFSEEP)

- Mise en œuvre d’une facturation forfaitaire pour intervention des services municipaux suite

au non-respect des règles de tri

URBANISME - SERVICES AU PUBLIC

-__ Renouvellement de la convention d'entretien de l’ENS « Les prairies de l’Arnon »

- Avis du conseil municipal sur le Schéma Régional de Santé 2023-2028

PRESENTATION PAR LA SOCIETE LIGHTSOURCE BP D'UN PROJET AGRI-VOLTAÏQUE SUR DES PARCELLES PRIVEES

© _DCM20231906-001 — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET AGRI-VOLTAÏQUE DES

TERRAINS PRIVES SITUES « CHEMIN DES SABLONS » ET « MAISON NEUVE »

Dans le cadre du développement des énergies renouvelables sur le département de l'Indre,

LIGHTSOURCE BP, envisage de réaliser une centrale agrivoltaïque au sol sur une partie des terrains

situés aux lieux-dits « Chemin des Sablons » et « Maison Neuve ».

La société LIGHTSOURCE BP, expose qu’elle envisage de réaliser une centrale agrivoltaïque au sol sur

une partie des jachères exploitées M. Géraud CHARPENTIER et sa famille et par le GFA Domaine

Popinellerie représenté par M. Jean-Philippe QUANTIN.

Une étude de faisabilité a été engagée par LIGHTSOURCE BP démontrant l'intérêt environnemental

et énergétique d’une telle réalisation.

Les terrains d'implantation sont des jachères n'accueillant pas actuellement d’activité agricole. Dans

le cadre d’un projet agrivoltaïque, une synergie entre une activité agricole, d'élevage notamment et

une production d'électricité renouvelable est possible. Il permettra une coactivité innovante incluant

une production alimentaire principale et une production d'électricité renouvelable locale.

D'autre part, la conservation et l’amélioration de la biodiversité existante seront une priorité du

dimensionnement technique. En effet, une étude d’impact environnemental faune et flore de l’état

initial sera réalisée et les mesures nécessaires seront prises pour intégrer au mieux la centrale dans

son environnement.

Avant de lancer les études d’impact sur l’environnement et l'étude préalable agricole préparant le

dépôt du dossier de Permis de Construire, LIGHTSOURCE BP souhaïte obtenir un accord et une

délibération favorable de la municipalité pour le lancement des études.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal, de donner un avis compte tenu :

- De l'intérêt environnemental du projet

- De la volonté de la commune d'encourager le développement de l’énergie photovoltaïque

sur son territoire,

- De la volonté de la commune d'encourager la diversification et l’adaptation de l’agriculture

au réchauffement climatique,

2/12- De l'engagement de LIGHTSOURCE BP à tenir une réunion ou permanence publique dès la fin

de l’étude d'impact afin d’informer et recueillir avis des citoyens

De l’autoriser à effectuer les démarches nécessaires pour toutes les modalités de la présente

décision et à signer tous les documents s’y rapportant.

Marine COUSSET : avec ou sans notre avis, ils vont le faire

Yves GUESNARD : non, le préfet n’accordera pas l’autorisation d'exploiter si le conseil municipal a

donné un avis défavorable. C'est un projet innovant, c’est une famille d’agriculteur et viticulteur du

territoire, c’est une production d'énergie électrique non carbonée donc c'est une nécessité absolue et

il y a un impact fiscal qui profite au territoire puisqu'il rentre dans le budget de la commune.

José Manuel CARVALHO : y-a-t-il eu une étude de nuisance de rayonnement qui pourrait nuire aux

vignes à proximité ?

Yves GUESNARD : cela fera partie de l'étude

Marine COUSSET: après l'étude, on ne redemandera pas notre avis. C’est intéressant de savoir et de

connaitre les études faites mais on s'engage sans connaitre les études, et elles peuvent montrer qu'il

pourrait y avoir un impact négatif. On ne pourra pas revenir sur notre avis.

Yves GUESNARD : non après ce sera l'avis des instances. Le Préfet est décisionnaire de dernier recours.

Mais il peut y avoir des comités de défense qui peuvent attaquer en justice l'arrêté d'exploitation du

Préfet s’il y a des inconvénients majeurs révélés par l’étude qui ne sont pas traités.

Marine COUSSET: on souhaite avoir une présentation de l’étude pour que l’on puisse agir par

d’autres biais.

Yves GUESNARD : On leur demandera à chaque étape de venir nous présenter les fins d'étape et on

pourra réagir sur quelque chose qui pourrait nous gêner. L'objectif est de dire ce qui ne va pas pour le

traiter.

Après avoir entendu l’exposé de la société LIGHTSOURCE BP, le conseil municipal demande une

présentation des études d’impact.

Après délibération, à l'unanimité, le conseil municipal donne un avis favorable compte tenu :

- De l'intérêt environnemental du projet,

- De la volonté de la commune d’encourager le développement de l'énergie photovoltaïque

sur son territoire,

- De la volonté de la commune d'encourager la diversification et l'adaptation de l’agriculture

au réchauffement climatique,

- De l'engagement de LIGHTSOURCE BP à tenir une réunion ou permanence publique dès la

fin de l’étude d'impact afin d'informer et recueillir l’avis des citoyens.

Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour toutes les modalités de la

présente décision et à signer tous les documents s’y rapportant.

FINANCES

Par manque de quorum, les décisions n° 02-03-04-05-06-07 et 08 n’ont pas pu être votées. Elles sont

reportées à une date ultérieure.

3/12Echanges sur les subventions attribuées aux associations

Yves GUESNARD: en raison de la situation financière de notre collectivité qui enregistre une

augmentation sensible de ses charges de fonctionnement notamment des coûts des énergies, de

l’impact de l'inflation, d’une anticipation de la réévaluation du point d'indice des fonctionnaires non

compensé par des augmentations de ressources autres que la majoration des taux de la fiscalité

locale, qui fait face par ailleurs à des absences maladie non prévues pour lesquelles des charges de

remplacement sont nécessaires, j'ai décidé de vous proposer une réduction des subventions aux

associations de 30% sauf pour celles dont le montant est basé sur le nombre d’habitants, celles qui

relèvent d’une convention de prestations, celles qui ont un but caritatif, enfin celles reprises par un

nouveau bureau et dont la trésorerie est insuffisante pour poursuivre les activités.

Un courrier explicatif sera adressé à chaque président d'association lors du versement des

subventions.

Suite à la lecture du montant des subventions pour chaque association, des élus interviennent

concernant la somme attribuée pour la promotion des jeux olympiques et font part de leur avis sur le

montant de 1 150 €.

Yves GUESNARD : on avait la possibilité de dire que l’on ne prend pas la promotion olympique alors

que le département doit s’honorer d’avoir une épreuve importante des JO au centre de tir sportif, je

propose que nous souscrivions à cette prestation qui était de 1 500 € car il y avait tout le dispositif à

installer à la Halle des sports et 400 € de supports de communication. J'ai fait supprimer cette somme

car nous sommes capables de faire nous-même la communication. Je propose que l’on prenne le reste mais je pense que c'est important de le faire.

José Manuel CARVALHO : est-ce que toutes les communes le font ?

Marine COUSSET: ça consiste en quoi ?

Yves GUESNARD : on veut faire un évènement à la Halle des Sports et on va essayer de conjuguer

l'inauguration de la modernisation de la Halle des Sports et la promotion de l'esprit sportif. Il va être

demandé aux associations qui le souhaitent de s’y associer.

Michel BRISSET : les associations pourront faire des démonstrations et pourront avoir de nouveaux

adhérents. Il y aura un défilé d'enfants avec les anneaux olympiques et une parade.

Marine COUSSET : on paye, on fait appel aux associations sportives qui ont une baisse de subvention,

c'est aberrant.

Yves GUESNARD : quand on a fait le championnat UFOLEP, on a payé. Quand vous voulez faire venir

une manifestation d’ampleur, il faut payer, sinon il n’y a rien. Et je pense que pour une ville comme

Reuilly, s'associer à l'esprit olympique c’est intéressant, c'est positif.

Marine COUSSET : il y a des priorités dans la commune qui me dépassent.

Yves GUESNARD: je peux comprendre que vous ne partagiez pas tous les points de vue, le

développement de l'esprit sportif me parait important surtout quand on a les Jeux olympiques en

France en 2024 et quand on a la chance d’avoir les épreuves de tir sportif à Châteauroux.

Marine COUSSET: il n’y avait pas le choix puisque c’est le seul site pouvant accueillir car le site à

Saint-Denis n’était pas prêt. Certes on a la chance d’avoir les Jeux Olympiques mais ça coûte un

pognon monstre au contribuable.

4/12Est-ce que l’on peut avoir les demandes qui ont été faites par les associations ?

Yves GUESNARD : je ne vois pas l'intérêt.

José Manuel CARVALHO: ce que les associations demandent c'est ce dont ils auraient besoin sur

l’année. Le budget est construit en fonction de la subvention de la commune. On souhaite savoir ce

que les associations ont besoin.

Yves GUESNARD : tout le monde n’a pas la même façon de construire son budget, tout le monde n’a

pas le même type d'activité, certains ont des professeurs, d’autres pas.

José Manuel CARVALHO : j'aurai aimé savoir ce que l’Union Sportive a demandé.

Michel BRISSET : elle a demandé la même subvention que l’année dernière, c'est-à-dire 4000 €. La

plupart des associations ont demandé ce qu’elles ont eu l’année dernière.

Marine COUSSET : je suis contre, pas sur le fait de donner une subvention aux associations, mais sur la

baisse.

La délibération sur les subventions ne peut être votée en raison du manque de quorum et est

reportée à une date ultérieure.

® _DCM20231906-009 — PARTICIPATION AU FONDS DEPARTEMENTAL D'AIDE AUX JEUNES EN

DIFFICULTES (FAJD)

Le département assure la gestion et la mise en œuvre du Fonds d'Aide aux Jeunes en Difficulté. Ce

dispositif national créé par la loi du 1° décembre 1988, intervient au titre du FAJD en appui aux

parcours d'insertion des jeunes en difficulté, âgés de 18 à 25 ans.

Le financement de ce fonds est assuré principalement par le Département et par la mobilisation de

plusieurs partenaires, entre autres les collectivités territoriales.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de participer pour l’année 2023 au Fonds d'Aide aux

Jeunes en Difficultés sur la base de 0,70€ par jeune de 18 à 25 ans recensé sur la commune.

Cette participation pour l’année 2023 s'élève à 92,40€.

Après délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal accepte :

de participer pour l’année 2023 au Fonds d’Aide aux Jeunes en Difficultés pour un montant de

92,40 €.

® _DCM20231906-010 — FIXATION DE LA REDEVANCE D’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR

LES EQUIPEMENTS DE TELECOMMUNICATION 2023

Conformément à la loi de réglementation du 26 juillet 1996, complétée par le décret d'application du

27 décembre 2005, à l’article R20-53, les opérateurs d'équipements de télécommunication doivent

déclarer les installations d’infrastructures de télécommunications implantées dans le domaine public

routier.

Le Conseil Municipal doit fixer, dans la limite des montants prévus par ce décret, le montant de la

redevance à percevoir.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer la valeur maximum de la redevance pour

2023 comme indiqué ci-après :

5/12e Pourorange

13,190 kms d’artères de télécommunication aérienne à 62,60 € = 825,70€

22,742 kms d’artères en sous-sol à 46,95 € = 1 067,73€

- 1 m2 d’emprise au sol à 31,30 € = 31,30€

portant ainsi la redevance 2023 à 1 924,73€.

e Pour le syndicat mixte RIP 36

- 0,742 kms d’artères en sous-sol à 46,95 € = 34,83€

- 1 m? d’emprise au sol à 31,30 € = 31,30€

portant ainsi la redevance 2023 à 66,13€.

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte :

de fixer la valeur maximum de la redevance pour 2023 comme indiqué ci-dessus portant ainsi la

redevance 2023 à 1 924,73 € pour Orange et à 66,13 € pour le RIP 36.

® DCM20231906-011 — PLAN DE FINANCEMENT SDEI

Le pôle énergie centre, dont le SDEI est membre, est lauréat du programme ACTEE SEQUOIA 3 porté

par la FNCCR (Fédération des Collectivités Concédantes et des Régies). Le SDEI peut faire bénéficier

de ces financements aux communes adhérentes au service de conseil en énergie partagé dont la

commune est adhérentes.

La commune a souhaité réaliser un audit énergétique de la salle des fêtes afin de connaître les

modifications nécessaires à sa réhabilitation énergétique.

Plan de financement

Subvention Fonds

du OPERATION COUT HT Propres

programme

ACTEE 50 %

Audit énergétique de la salle des fêtes 2 500€ 1 250€ 1 250€

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- De répondre à l'appel à candidature du SDEI en vue de bénéficier du financement du

programme ACTEE pour l'audit énergétique réalisé dans le cadre des travaux de

réhabilitation énergétique de la salle des fêtes,

- De s'engager à communiquer sur le financement obtenu au titre du programme ACTEE lors

des travaux,

- D'autoriser le groupement Pôle Energie Centre, le SDEI et la FNCCR à communiquer sur les

projets retenus dans sa communication globale,

- D'’autoriser le Maire à signer tout acte afférent à cette demande.

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte :

- De répondre à l’appel à candidature du SDEI en vue de bénéficier du financement du

programme ACTEE pour l'audit énergétique réalisé dans le cadre des travaux de

réhabilitation énergétique de la salle des fêtes,

6/12-__ De s'engager à communiquer sur le financement obtenu au titre du programme ACTEE lors

des travaux,

- D’autoriser le groupement Pôle Energie Centre, le SDEI et la FNCCR à communiquer sur les

projets retenus dans sa communication globale,

- D’autoriser le Maire à signer tout acte afférent à cette demande.

RESSOURCES HUMAINES — ADMINISTRATION GENERALE

® DCM20231906-012 - MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE

Monsieur le Maire rappelle la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel qui a fait l’objet de la délibération du

23 juillet 2018.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de

l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique

d'Etat;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise

et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des

attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n°

2014-513 du 20 mai 2014, notamment les textes 38, 39 et 40,

Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des

secrétaires administratives d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur et de l’outre-

mer pris pour application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints

administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

notamment le texte 131,

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour application au corps des adjoints techniques

d'accueil, de surveillance, et de magasinage de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du

décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2017 portant application au corps des adjoints techniques de

l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu la délibération du 23 juillet 2018 instituant la mise en place du RIFSEEP,

7/12Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité de réviser cette délibération pour les

motifs suivants :

- Modifier les montants annuels maximum de lIFSE prévus dans la délibération du 23 juillet

2018;

- Ne pas pénaliser un agent communal nouvellement recruté ;

- Anticiper les éventuels avancements de grade ;

- Modifier le versement du régime indemnitaire : en cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE

suit le sort du traitement et le CIA est versé au prorata du temps de présence. En cas de

congé de longue maladie et congé de longue durée, le régime indemnitaire n’est pas

maintenu.

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date 12 juin 2023

Les modifications concernent le montant maximal annuel de l’IFSE des catégories B1, C1 et C2:

Catégorie À

Attachés territoriaux

Groupe Emplois IFSE - Montant maximal CIA — Montant maximal

annuel annuel

Groupe 1 Directeur Général des Services | 21726,00 euros 3834,00 euros

Groupe 2 Responsable d'une Direction | 21726,00 euros 3834,00 euros

ou d’un service

Catégorie B

Rédacteurs territoriaux, animateurs territoriaux

Groupe Emplois IFSE - Montant maximal CIA — Montant maximal

annuel annuel

Groupe 1 Responsable de service 10 588,00 euros 1198,44 euros

Groupe 2 Gestionnaire de dossiers 8788,56 euros 1198,44 euros

particuliers

Catégorie C

Adjoints administratifs territoriaux, Agents de maitrise territoriaux, Adjoints techniques territoriaux,

Adjoints territoriaux d'animation, Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM),

Adjoints territoriaux du patrimoine

Groupe Emplois IFSE - Montant maximal CIA — Montant

annuel maximal annuel

————|

Groupe 1 | Responsable de service 8 604,00 euros 756,00 euros

Groupe 2 | Agent avec qualifications 8 280,00 euros 720,00 euros

8/12Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- De réviser la délibération du 23 juillet 2018 en revalorisant le montant maximal annuel de

l'IFSE des catégories B1, C1 et C2 ;

- De ne pas pénaliser un agent communal nouvellement recruté ;

-_ D'anticiper les éventuels avancements de grade ;

- De modifier le versement du régime indemnitaire : en cas de congé de maladie ordinaire,

l'IFSE suit le sort du traitement et le CIA est versé au prorata du temps de présence. En cas

de congé de longue maladie et congé de longue durée, le régime indemnitaire n’est pas

maintenu ;

® DCM20231906-013 - MISE EN ŒUVRE D’UNE FACTURATION FORFAITAIRE POUR INTERVENTION

DE SERVICES MUNICIPAUX SUITE AU NON RESPECT DES REGLES DE TRI

Depuis la mise en place des nouvelles consignes de tri des déchets ménagers, il est constaté que des

sacs déposés sur la voie publique sont rejetés par les agents de collecte en raison du non-respect des

consignes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article 2212-2 ;

Vu le code de la Sécurité Intérieure notamment les articles L511-1, L512-4, L512-5, L512-6 ;

Vu la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;

Vu l'article L 541-3 et l’article L. 541-46 du Code de l’environnement ;

Vu la recrudescence d'actes d’incivilités environnementales concernant le non-respect de la

législation rappelée ci-dessus ;

Vu le non-respect des règles de tri des déchets ménagers ;

Vu que ces dépôts sauvages portent atteinte à la salubrité publique et à l’environnement ;

Vu le préjudice financier causé à la commune pour les frais d'enlèvement et l’utilisation des

ressources humaines pour le tri de ces déchets ;

Considérant qu’il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune ;

Considérant que le service de collecte et d’élimination des ordures ménagères est mis en place pour

tous et qu’il convient de le respecter,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver la mise en place d’une facturation

forfaitaire pour l'intervention des services municipaux. Il propose un montant forfaitaire de 30 €

applicable aux particuliers et aux personnes morales.

Yves GUESNARD : ne seront facturés que les usagers identifiés par l'ouverture des sacs par les agents

des services techniques autorisés.

Marine COUSSET: il vaudrait mieux faire de la prévention avant de faire de la répression. C’est un

gros changement pour les gens.

José Manuel CARVALHO : et de la pédagogie.

9/12Yves GUESNARD : on fait de la prévention depuis des semaines et depuis le début de l’année.

José Manuel CARVALHO : il n’y a pas de tolérance, on va encore pénaliser les gens.

Yves GUESNARD : avant la mise en place des consignes de tri, j'ai fait un mot du maire d’une page

dans « les élus vous informent » consacré au tri. La tolérance ne doit pas consister en l’acceptation

des sacs non triés. Un sac non trié va aller à l’enfouissement, or les coûts d'enfouissement

augmentent chaque année de façon considérable et le dernier centre d'enfouissement va fermer à

terme.

Marine COUSSET : il y a une marge entre la pédagogie et la répression.

Yves GUESNARD : on sanctionne les sacs laissés sur le trottoir, on ne sanctionne pas les erreurs de tri.

Les gens ne seront pas verbalisés la 1°" fois, il y aura un courrier d'avertissement et on va aller voir les

administrés.

Après délibération, le Conseil Municipal, par 14 voix pour et 2 abstentions :

APPROUVE la mise en place d’une facturation forfaitaire pour l’intervention des services

municipaux,

ACCEPTE le montant forfaitaire de 30 € applicable aux particuliers et aux personnes morales

SERVICES AU PUBLIC

DCM20231906-014 — RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'ENTRETIEN DE L'ESPACE NATUREL

SENSIBLE « LES PRAIRIES DE L’ARNON »

En novembre 2014, a été lancé le projet de réhabilitation du site « Les Prairies de l’Arnon », classé

Espace Naturel Sensible au début des années 2000. Ce site a été régulièrement entretenu depuis

cette date par l’EARL La Sermonnerie et la SCEA La Ferme de Diou. Une convention a été signée en

octobre 2015 avec une prise d'effet au 1° juin 2016, pour trois ans avec ces prestataires pour

l'entretien de cet espace, et réitérée en 2019.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de renouveler la convention avec l’EARL La

Sermonnerie et la SCEA La Ferme de Diou, dont la rémunération a été réactualisée et présentée

selon les termes définis dans les documents ci-annexés (Annexes 1 et 2), et d'autoriser Monsieur le

Maire à signer la convention.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

-_ ACCEPTE de renouveler la convention avec l’EARL La Sermonnerie et la SCEA La Ferme de

Diou, dont la rémunération a été réactualisée et présentée selon les termes définis dans les

documents ci-annexés (Annexes 1 et 2),

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

DCM20231906-015 — AVIS DU CONSEIL MUNCICIPAL SUR LE FUTUR PROJET REGIONAL DE SANTE

2023-2028

Dans le cadre du futur Projet Régional de sante (PRS) 2023-2028, le Schéma Régional de santé (SRS)

et le programme régional d'accès à la prévention et aux soins des plus démunis (PRAPS) sont soumis

à consultation règlementaire pour une durée de 3 mois à compter du 23 mai 2023, avant publication

officielle.

10/12Ces propositions sont issues de la phase de concertation avec les partenaires ainsi que les

orientations nationales récentes.

La consultation règlementaire permet de recueillir les avis requis de nombreuses structures dont les

collectivités territoriales.

Les objectifs du SRS sont de plusieurs ordres :

- Agir sur la santé et les inégalités sociales, territoriales et environnementales de santé par la

mobilisation de tous les acteurs en charge des politiques publiques

- _ Poursuivre la transformation de l'offre de santé et d’accompagnements médico-sociaux pour

construire des parcours coordonnés et pluri-professionnels répondant aux besoins

-__ Renforcer le rôle de la démocratie en santé dans la mise en œuvre des politiques de santé

La commune de REUILLY se félicite que le futur PRS prenne en compte les problématiques

rencontrées dans les déserts médicaux, et souhaite insister sur l’importance de valoriser l'attractivité

du territoire pour attirer les professionnels de santé, mais aussi les fidéliser.

Elle souhaite que soit créée une CPTS en Nord-Indre, territoire du Pays d’Issoudun et de Champagne

Berrichone.

Elle souhaite la mise en place d’une offre de soins de proximité coordonnée sur les territoires

totalement démunis à très court terme : Parcours Personnes âgées mais aussi toute la population.

Et enfin, le développement de l’e-santé doit être un axe majeur pour désenclaver les territoires

ruraux, leur offrir plus d'offre médicale de pointe, tout en accompagnant les usagers qui sont

touchés par l’illectronnisme.

Marine COUSSET: quel est votre avis Monsieur Guesnard ? Vous avez lu le PRS ?

Yves GUESNARD : j'ai lu les points importants et je suis favorable au PRS.

Marine COUSSET : vous êtes favorable à la fermeture des unités de soins de proximité ?

Yves GUESNARD : en matière de plan régional de santé et de service régional de santé, nous ne

sommes pas compétents. Par contre sur les besoins de notre territoire communal nous sommes

compétents.

Marine COUSSET: il n’y a pas de moyens dans ce PRS, il y a fermeture d'unité de soins de proximité.

On est en train de spécialiser des établissements de santé dans certaines catégories, c’est-à-dire que

même au niveau départemental on n'aura plus accès à certains services de soins, il faudra aller

ailleurs.

L’e-santé est.une aberration, si on développe e-santé, on ne pourra pas développer l'offre de soin de

proximité. Se féliciter de ce PRS est une aberration totale. Comment ils prennent en compte les

problématiques rencontrées dans les déserts médicaux ?

Yves GUESNARD: il est dit que ces propositions sont issues de la phase de concertation avec les

partenaires ainsi que les orientations nationales récentes. Qui sont les partenaires ? Est-ce que les

CPTS sont partenaires ?

Marine COUSSET : on n'est pas partenaire particulièrement, on n’a pas été consulté.

Yves GUESNARD: on n'a pas été consulté non plus, on est consulté avec un document de 298 pages

que l’on a reçu très récemment.

Marine COUSSET: vous dites « La commune de REUILLY se félicite que le futur PRS prenne en compte

les problématiques rencontrées dans les déserts médicaux ». Dites-moi ce que le PRS prend en compte

pour enrailler la problématique des déserts médicaux.

11/12Xe

Yves GUESNARD : il est question de mettre place une offre de soin de proximité coordonnée sur les

territoires démunis à très court terme.

Marine COUSSET : comment ? le but d’un PRS est de donner les moyens sur le pourquoi du comment.

Yves GUESNARD: je reste sur les grands axes. On est en pleine réflexion sur les changements

climatiques, le département a mis en place avec la Préfecture, des séminaires stratégie climat, tous

les maires sont invités à ce séminaire stratégie climat, c'est un enjeu extrêmement fort et les

collectivités territoriales sont associées. Mais sur le PRS nous n'avons pas été associés et si nous

l’avions été, nous pourrions savoir de quoi il est question et nous pourrions nous exprimer.

Marine COUSSET : je pense que certaines collectivités ont été associées, il y a l'association des maires

de l'Indre et c’est à vos représentants de faire le retour. Il faut leur demander.

Yves GUESNARD : je vais régulièrement aux réunions. La semaine dernière lors du congrès des maires

de l'Indre auquel je participais, il n’en a pas été question. Que l’on mette en place un RPS me

convient.

Marine COUSSET: c’est la loi de mettre en place un PRS, c’est le niveau national puis une déclinaison

régionale et enfin une déclinaison sur les territoires.

Ce PRS est très dangereux: développer l'e-santé comme un axe majeur pour désenclaver les

territoires ruraux n'apporte pas l'accès aux soins, il faut des soins de proximité. Le PRS ne prend pas

en compte le fait d’enrayer les déserts médicaux. Il n’y a pas de moyen et on ferme des unités de

santé de proximité.

Yves GUESNARD : nous souhaitons insister sur l'importance de valoriser l'attractivité du territoire

pour attirer les professionnels de santé, avoir une CPTS en Nord-indre ce n’est pas illogique, la mise en

place d’une offre de soins de proximité coordonnée sur les territoires totalement démunis à très court

terme, développer l’e-santé. Ce n’est peut-être pas la solution idéale mais c’est l'avenir, on peut

prescrire des soins à distance, le numérique est l'avenir dans tous les domaines.

Après délibération, par 13 voix pour, une abstention et deux voix contre, le conseil

municipal donne un avis favorable sur le PRS 2023-2028.

+k_*X_*

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.

Le secrétaire de séance, | Le Maire,

Î |

Baptiste BRETON \ Yves GUESNARD

2 N CRD FA mod

12/12