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Procès Verbal - DEL 019 04 2022 Aide a la relance durable 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL 019 04 2022 Aide a la relance durable 2022)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DE
LA
REUNION
COMMUNE
DE
SAINT-BENOIT
Mr
benoit
HÔTEL DE VILLE, LE
2
8
ANR.
207?
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
Mairie
C8
SEANCE
14
AVRIL
2022
&
DELIBERATION_N°
019
- 04
— 2022
- Direction
Générale
Adjointe
à la Cohésion
Sociale
Direction
Habitat
AIDE
À LA
RELANCE
DE
CONSTRUCTION
DURABLE
2022
(La
Commission
Cohésion
Sociale
qui
s'est
réunie
le
6 avril
2022
a émis
un
avis favorable)
Le
Maire
certifie
:
>
que
le
compte-
rendu
de
cette
délibération
a
été
affiché
en
Mairie
le
2 8 AR
2022
>
que
la
convocation
du
Conseil
Municipal
avait
été
faite
le
7
Avril
2020.
>
que
le
nombre
des
membres
en
exercice
étant
de
39,
FSSOLES
nm
28
ROPÉÉSERIES
meurs
08
Excusés
l
Absents
2
Total
des
votes
…
36
L'An
Deux
Mille
Vingt-Deux,
le
Jeudi
14
Avril
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Benoît,
sur
une
première
convocation
s'est
réuni
à
la
Salle
de
l’échange
de
la
Médiathèque
Antoine
Louis
Roussin,
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrice
SELLY.
ETAIENT
PRESENTS
EGALEMENT
:
MM.
Ridwane
ISSA
—
Marie
Michèle
MARIAYE
- Augustin
CAZAL
—
Bruno
ROBERT
—
Anne
CHANE
KAYE
BONE
-— TAVEL
—
Jean
Louis
VITAL
—
Odile
DAMOUR
-—
Jean
François
CATAN
-—
Sylvie
PAYET
—
Eric
NIOBE
-—
Monique
MARIMOUTOU
TACOUN
Patrice
BOULEVART
-—
Sarah
SALAH
—
ALY
—
Eric
CARITCHY
-
Patrice
ELLAMA
-—
Vincent
TERGEMINA
-—
Charles
André
SAINT
PIERRE
-
Daniel
SANDANON
-—
Angélique
PEDRE
—
Jack
TAVEL
-
Sabrina
RAMIN
- Axel
BOUCHER
- Noëlle
CHANE
FAN
-— Fabienne
BORNEO
- Philippe
LE
CONSTANT
—Jean
Luc
JULIE
— Valérie
DIJOUX
ONT
DONNE
PROCURATION
: Fara
ARMOUGOM
à Patrice
SELLY
- Anrifadjati
TOILIBOU
à Jean
François
CATAN
- Marie
Sabine
SAUTRON
à Sarah
SALAH
— ALY
— Christelle
HOAREAU
à Odile
DAMOUR
- Ruddy
VOULAMA
à Ridwane
ISSA
— Evelyne
GLENAC
à
Patrice
ELLAMA
- Sophie
AUDIFAX
ép.
LEBON
à Vincent
TERGEMINA
- Patrick
DALLEAU
à Valérie
DIJOUX
—
ABSENT
EXCUSE
: Valentine
SERRANO
—
ABSENTS
: Alicia
HAYANO
-Hans
DIJOUX
Secrétaire
de
séance
Patrice
BOULEVART
Rue
Georges
Pompidou
° 97470
Saint-Benoît
° Ile de
la Réunion
Téléphone
0262
50
88
00
° Télécopie
0262
50
88
01
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20220428-DEL019042022-DE Date de réception préfecture : 28/04/2022 e
Vu
le
décret
n°2021-1070
du
11
août
2021
fixant
les
modalités
d’octroi
de
l’aide
à
la
relance
de
la
construction
durable,
e
Vu
l’arrêté
d'application
du
12
août
2021
fixant
les
modalités
d’octroi
de
l’aide
à la
relance
de
la
construction
durable,
Le
Président
rappelle
à
l’Assemblée
que
dans
le
cadre
de
France
Relance,
le
gouvernement
a
mis
en
place
une
aide
à
la
relance
de
la
construction
durable
(ARCD)
à
travers
le
contrat
de
relance
du
logement
(CRL),
dotée
d’une
enveloppe
de
350
ME,
dont
les
objectifs
sont : “
De
limiter
la consommation
d’espace,
“
De
soutenir
des
projets
sobres
en
foncier
“
Et
d’aider
au
développement
d’équipements
répondant
aux
besoins
des
ménages.
Pour
l'année
2022,
le
gouvernement
entend
faire
évoluer
le
dispositif
de
l'ARCD
sur
la
voie
de
la
contractualisation,
tout
en
le
recentrant
sur
les
territoires
tendus
en
matière
de
logement
et en
ciblant
des
projets
de
construction
économes
en
foncier.
Le
contrat
de
relance
du
logement
(CRL)
a
vocation
à
être
signé
entre
l'Etat,
l'intercommunalité
et
les
communes
volontaires,
qui
doivent
désormais
être
situées
en
zones
A,
À
bis
et
B1
(les
plus
tendues).
Cette
seconde
vague
de
l'ARCD
prendra
en
compte
l'ensemble
des
logements
à
produire
(individuels
ou
collectifs)
faisant
l'objet
d'une
autorisation
d'urbanisme
délivrée
entre
le
1er
septembre
2021
et le 31
août
2022.
Le
montant
prévisionnel
de
l'aide
sera
calculé
au
regard
de
l'objectif
de
production
de
logements,
mais
uniquement
sur
la
base
des
permis
de
construire
portant
sur
des
opérations
d'au
moins
deux
logements
et
avec
un
coefficient
de
densité
minimal
de
0,8.
L'aide
sera
de
1.500
euros
par
logement,
avec
un
bonus
de
500
euros
en
cas
de
transformation
de
bureaux
en
logements.
Pour
la commune
de
Saint
Benoit,
le
montant
prévisionnel
de
l’aide
est
établi
comme
suit
(cf.
annexe
convention
de
relance
du
logement) :
Commune
Objectifs
de
Dont
objectifs
de
Montant
d’aide
production
de
logements
ouvrant
prévisionnel
logements
par
an
droit
à une
aide
Saint-Benoïit
230
83
124
500,00
€
Ceci
étant
exposé,
le Président
demande
à l’Assemblée:
"
D’adopter
les
termes
du
présent
rapport,
“
Et
de
lui
permettre
de
signer
la convention
y afférente.
Appelée
à
se
prononcer,
l’Assemblée
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
propositions
du
Président.
Fait
à Saint
Benoît
les jour,
mois
et an
que
dessus.
L’ensemble
des
membres
présents
a signé.
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20220428-DEL019042022-DE Date de réception préfecture : 28/04/2022