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unknown - Communauté de communes - La Vallée de l'Oise et des Trois Forêts - plh 2me arrt doc orientations
Document publié le Vendredi 1 août 2003
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Vallée de l'Oise et des Trois Forêts - plh 2me arrt doc orientations)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
| ID : 095-249500455-20241206-20241212-DE
RS
Eohs
Programme Local de l’Habitat 2024-2030 – Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
1
PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT
2024-2030
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE
L’OISE ET DES TROIS FORETS
DOCUMENT D’ORIENTATIONS Envoyé en préfecture le 12/12/2024
| ID : 095-249500455-20241206-20241212-DE
Eohs
Programme Local de l’Habitat 2024-2030 — Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
2
SOMMAIRE
Préambule ................................................................................................................................................. 3
Les objectifs du document d’orientations .......................................................................................................... 3
Une recherche de concertation technique et politique pour une élaboration partagée ..................... 5
Un projet politique construit autour de cinq orientations inscrites dans une stratégie globale ..... 8
Méthodologie de calcul des objectifs de production de logements du PLH .............................. 9
Cadre réglementaire dans lequel les objectifs du PLH doivent s’inscrire .............................................. 9
Cadre local pour alimenter les objectifs du PLH ............................................................................................10
Méthodologie pour estimer les objectifs de production du PLH.................................................................11
ORIENTATION 1 – Maintenir un rythme de production de logements respectueux des
équilibres et des ressources du territoire ....................................................................................... 14
1.1 Réduire la consommation foncière ................................................................................................................15
1.2 Mobiliser les outils réglementaires et fonciers pour répondre aux orientations du PLH .......... 16
1.3 Veiller à proposer des logements de qualité ............................................................................................. 17
ORIENTATION 2 — Diversifier l’offre de logements pour l’adapter aux besoins des ménages
et aux évolutions sociétales ................................................................................................................ 18
2.1 Produire du logement locatif abordable ......................................................................................................18
2.2 Proposer une offre en accession abordable destinée aux primo-accédants ............................... 22
2.3 Agir pour un meilleur équilibre de peuplement ...................................................................................... 23
ORIENTATION 3 — Optimiser le parc existant ................................................................................ 24
3.1 Améliorer la performance énergétique des logements ........................................................................ 24
3.2 Lutter contre le mal logement ...................................................................................................................... 25
3.3 Lutter contre la vacance structurelle ......................................................................................................... 26
ORIENTATION 4 — Déployer et adapter l’offre en logements et en hébergement pour les
publics spécifiques................................................................................................................................ 27
4.1 Répondre aux besoins liés à la perte d’autonomie en proposant une offre innovante............... 28
4.2 Proposer une offre adaptée à la spécificité des jeunes afin de les maintenir .............................. 29
4.3 Améliorer la réponse aux besoins liés au handicap ............................................................................. 30
4.4 Renforcer l’offre en hébergement et en logements pour les personnes défavorisées ............ 30
4.5 Répondre aux obligations du schéma départemental d’accueil des gens du voyage et
accompagner la sédentarisation ......................................................................................................................... 32
ORIENTATION 5 — Faire vivre la politique de l’habitat et positionner la CCVO3F .................. 33
5.1 Développer le rôle d’appui de la CCVO3F auprès des communes ..................................................... 33
5.2 Organiser la diffusion de l’information du logement ............................................................................. 34
5.3 Observer, évaluer et animer la politique de l’habitat ............................................................................ 34
Annexe ..................................................................................................................................................... 36 Envoyé en préfecture le 12/12/2024
| ID : 095-249500455-20241206-20241212-DE
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Eohs
Programme Local de l’Habitat 2024-2030 — Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
3
PREAMBULE
Le document d’orientations constitue la 2e phase de l’élaboration du Programme Local de
l’Habitat (PLH 2024-2030) du territoire de la Communauté de Communes de la Vallée de
l’Oise et des Trois Forêts (CCVO3F). Il s’appuie sur le diagnostic présenté et validé en
septembre 2022. Lors de cette seconde étape, le projet politique de la CCVO3F en matière
de logement et d’hébergement se définit, en concertation avec les élus des 9 communes du
territoire et les services de l’Etat.
Les objectifs du document d’orientations
Conformément à l’article R302-1-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), le
document d’orientations énonce, au vu du diagnostic, les principes et objectifs du PLH à
moyen et long terme et indique notamment :
Il apporte aux élus les éléments d’aide à la décision afin de déterminer l’action à la mesure
des enjeux. Par la suite, le programme d’actions du PLH, en tant que déclinaison
opérationnelle, permettra de mettre en œuvre les orientations stratégiques retenues. Cette
seconde phase présente les grandes orientations de la politique communautaire en matière
d’habitat qui sera mise en œuvre au sein de la CCVO3F, une fois le PLH approuvé, en actant :
Les objectifs de production de logements pour répondre aux besoins générés par les nouveaux et actuels habitants, puis par le desserrement des ménages ;
Les principales orientations à mettre en œuvre afin :
o D’assurer un développement raisonné et équilibré de l’offre résidentielle, o De favoriser la diversité de l’habitat produit,
o D’améliorer la qualité du parc existant,
o De répondre aux besoins des publics spécifiques,
o D’apporter des réponses en adéquation avec les problématiques spécifiques locales.
les principes retenus pour
permettre, dans le respect
des objectifs de mixité sociale dans l’habitat, une
offre suffisante, diversifiée
et équilibrée des différents
types de logements sur le
territoire couvert par le PLH
les principes retenus
pour répondre aux
besoins et,
notamment, à ceux
des personnes mal
logées, défavorisées
ou présentant des
difficultés
particulières
les axes
principaux
susceptibles
de guider les
politiques
d’attribution
des logements
locatifs
sociaux
les communes et, le
cas échéant, secteurs
géographiques et les
catégories de
logements sur
lesquels des
interventions
publiques sont
nécessaires
la politique envisagée en matière de requalification du
parc public et privé existant, de lutte contre l’habitat indigne et de renouvellement urbain, en particulier les
actions de rénovation urbaine au sens du chapitre II de la
loi n° 2003-710 du 1er août 2003 et les actions de requalification des quartiers anciens dégradés au sens de
l’article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de
mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion
les principaux axes
d’une politique
d’adaptation de
l’habitat en faveur
des personnes
âgées et
handicapées
les réponses
apportées aux
besoins
particuliers de
logement des
jeunes €) L'attractivité résidentielle et le
peuplement # Accompagner
8) Maîtriser la croissance démographique et Le développement du territoire
Le parc de logement existant
performance énergétique du parc privé
? Soutenir La mobilisation du parc existant
l'amélioration de la
Diversifier l'offre résidentielle afin de
répondre aux besoins locaux
marches du logement
Accompagner les parcours résidentiels des ménages
Accompagner et apporter une offre abordable sur le
territoire
0
S'interroger sur l'intérêt de développer de
l'intermédiaire dans son financement et dans sa forme
A
Les besoins d'hébergement et de logements des publics spécifiques
Accompagner le vieillissement de la population
Favoriser l'accès au logement adapté pour les personnes en situation de
handicap
Développer et soutenir une offre abordable
Être vigilant à produire une offre adaptée en droit commun (renforcer le
PLAi) et/ou en hébergement spécifique
Accompagner la sédentarisation par une offre d'habitat ou foncière adaptée
Eohs
Le parc social et son peuplement,
son occupation
# Renforcer l'offre en logements sociaux
pour répondre aux obligations SRU et
accompagner les parcours résidentiels
des ménages
# Encourager la répartition de l'offre
locative sociale
# Améliorer l'accessibilité des ménages
les plus modestes
+. Améliorer les réponses apportées aux
primo-demandeurs et ceux en mutation
# Poursuivre la coordination entre tous
les acteurs dans le process
d'attributions
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
teçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le 13/12/2024 EM
ID : 095-249500455-20241206-20241212-DE
La production de logements et
la maîtrise foncière
# Préserver la qualité urbaine et
paysagère du territoire
Bien calibrer les objectifs
territorialisés de développement
démographique et résidentiel
Optimiser les ressources
foncières encore disponibles
Une stratégie foncière à
poursuivre et à renforcer
Prendre en compte les objectifs
et prescriptions de la loi Climat et
Résilience
Programme Local de l’Habitat 2024-2030 – Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
4
Un rappel des enjeux issus du diagnostic | Envoyé en préfecture le 12/12/2024
teçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le 13/12/2024 EM
ID : 095-249500455-20241206-20241212-DE
Février à octobre 2023 |
Phase 2. Définition orientations stratégiques
: : : = : : Y Ÿ L
Cenceeon À : 2nde concertation Concertation :
élus à : avec les élus dématérialisée :
lala | ! 30 mars 2023 Mai - Juillet î travail : : 2023 :
9 février 2023 ï :
ARE OU Séance avec : Séminaire
la DDT s synthèse
7 mars 2023 Ÿ 14 septembre
Ateliers partenariaux 2023
thématiques
30 mars 2023
Comité
technique
12 octobre
2023
Eohs
Programme Local de l’Habitat 2024-2030 – Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
5
Une recherche de concertation technique et politique pour une élaboration partagée
Les enjeux issus du diagnostic ont guidé le travail de concertation réalisé dans le cadre de trois temps d’échanges différents. L’objectif des
rencontres qui se sont tenues entre février et octobre 2023 était de fonder la stratégie sur une réflexion partagée entre les acteurs concernés,
quant aux perspectives de développement et à leurs conséquences sur les équilibres du territoire. Envoyé en préfecture le 12/12/2024
| ID : 095-249500455-20241206-20241212-DE
QUI LOGER ? POUR QUELS BESOINS ? A QUELLES CONDITIONS ?
Petites maisons (minimum des T3)
Familles avec jeunes Optimisation des grands logements
Tel Tales AE al
Accession sociale/abordable
Renforcer l'offre en T2
Optimisation des grands logements
EURE el existants
décohabitants vivant déjà Structure proposant un
sur Le territoire accompagnement/un suivi Modes de garde à renforcer pour
Accession sociale/abordable faciliter Le maintien ou l'arrivée
Locatif social des familles avec jeunes enfants
Résidences avec services et avec
espace(s) partagé(s)
Structure proposant un
accompagnement/un suivi
Locatif social
ETS a Tele a ER Tale [ete ES el Proposer un accompagnement
semi-autonomes pour Les personnes âgées et personnes en situation de
handicap
Petites maisons (minimum des T3)
Renforcer l'offre en T2 |
Optimisation des grands logements ni le cadre . vie, la existants qualité de vie proposée sur le
Accession sociale/abordable territoire
Locatif social
Faire de la qualité dans une
Logements temporaires (courte durée) logique de développement
Locatif social durable Situations d'urgence
Eohs
Programme Local de l’Habitat 2024-2030 – Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
6
Approfondissement des enjeux avec les acteurs
Une attention particulière a été portée à l’élaboration concertée de ce document. Suite aux
ateliers et aux réunions, des comptes-rendus précis ont été adressés, accompagnés du
support de présentation, à l’ensemble des communes et des partenaires concernés afin de
s’assurer de la participation de chacun (les destinataires ayant la possibilité de réagir par
mail ou par téléphone sur les éléments transmis). Les communes ont disposé d’un délai
permettant de faire remonter leurs remarques concernant les objectifs pressentis du PLH.
Un comité technique sur les orientations s’est tenu le 12 octobre 2023 et a permis de
présenter une proposition d’orientations abouties, à la suite des différents échanges avec
les élus, techniciens et partenaires.
Identification des ménages cibles lors du forum des orientations avec les élus Envoyé en préfecture le 12/12/2024
teçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le 13/12/2024 EM
ID : 095-249500455-20241206-20241212-DE
© 8 9 NB ssscruncaire de vie « désirable »
Produire une offre aux habitants via
abordable imi , | l'offre residentielle Dur à Répartir La
+ En accession et en £XIS tan production de * Travail avec les
locatif dl logement ÉTEMEeUs + Pour répondre aux *_ Réhabilitation * Veiller à l'intégration ménages locaux et ° ASTE creucen qes Développement autour paysagere ceux souhaitant des pôles structurants * Veiller au respect des * Changements formes urbaines et à s'installer sur la dans les communes
CCVO3F d'usages y (dont les gares mais pas l'intimité des né + Sans délaisser la . habitants
° En privilégiant le . uniquement) e | production neuve + Mobiliser l'urbanisme réinvestissement de
l'existant au service d'un cadre
de vie de qualité et
apaisé
KL DJ DANS D \ J
Eohs
Programme Local de l’Habitat 2024-2030 – Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
7
Identification des enjeux prioritaires lors du forum des orientations avec les élus Envoyé en préfecture le 12/12/2024
teçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le 13/12/2024
ID : 095-249500455-20241206-20241212-DE
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production de logements respectueux des
Orientation 1. Maintenir un rythme de
équilibres et des ressources du territoire
r
\
Orientation 2. Diversifier l’offre de logements
pour l'adapter aux besoins des ménages et
aux évolutions sociétales
fr
\
(privé et social)
[
Orientation 4. Déployer et adapter l'offre en
Orientation 3. Optimiser le parc existant |
logements et en hébergement pour les
publics spécifiques
r JR
Orientation 5. Faire vivre la politique de
l'habitat et positionner la CCVO3F
Eohs
Réduire la consommation foncière
Mobiliser les outils règlementaires et fonciers pour répondre aux orientations du
hu
Veiller à proposer des logements de qualité
Produire du logement locatif abordable
Proposer une offre en accession abordable destinée aux primo-accédants Agir pour Un meilleur équilibre de peuplement
Améliorer la performance énergétique des logements
Lutter contre le mal logement
Lutter contre la vacance structurelle
Répondre aux besoins liés à la perte d'autonomie en proposant une offre
innovante
Proposer une offre adaptée à la spécificité des jeunes afin de les maintenir
Améliorer la réponse aux besoins liés au handicap
Renforcer l'offre en hébergement et en logements pour les personnes
défavorisées
Répondre aux obligations du SDAHGV et accompagner la sédentarisation des
familles
Développerle rôle d'appui de la CCVO3F auprès des communes
Organiser la diffusion de l'information autour du logement
Observer, évaluer et animer la politique de l'habitat
Programme Local de l’Habitat 2024-2030 – Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
8
Un projet politique construit autour de cinq orientations inscrites dans une stratégie globale Envoyé en préfecture le 12/12/2024
| ID : 095-249500455-20241206-20241212-DE
Eohs GROUPE HTC
Programme Local de l’Habitat 2024-2030 – Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
9
METHODOLOGIE DE CALCUL DES
OBJECTIFS DE PRODUCTION DE
LOGEMENTS DU PLH
Cadre réglementaire dans lequel les objectifs du PLH doivent
s’inscrire
Le Schéma Régional de l’Habitat et de l’Hébergement en cours
d’adoption
Objectif 1
Développer une
offre de
logements
correspondant
aux besoins,
diversifiée et
financièrement
accessible
Sous-objectif 1.1 : Poursuivre l’effort de
construction pour loger les nouveaux
ménages et permettre l'amélioration des
conditions de vie des Franciliens
Objectif de construction de logements, pour
la CCVO3F sur la période 2024-2030 : 215 /
an
Sous-objectif 1.2 : Promouvoir le
développement ambitieux et équilibré d’une
offre locative sociale répondant aux besoins
des ménages modestes
Objectifs de production de LLS
Fourchette basse : 163 LLS / an
Fourchette Haute : 191 LLS / an
Soit entre 76% à 89% de taux d’effort par
rapport à l’objectif de 215 / an
Prévoir un objectif de 10% sur la commune
de Presles
30% minimum de PLAi
Les obligations SRU pour les 4 communes concernées
Actuellement, 4 communes du territoire sont soumises à la loi SRU et doivent atteindre 25%
de logements sociaux au sein de leurs parcs de résidences principales. Au 1er janvier 2022,
le déficit actuel des 4 communes s’élevait à 803 logements sociaux.
Situation au 1er janvier 2022- Inventaire SRU
Source : Insee, recensement de la population, inventaire SRU-DDT95 au 01/01/2022
L’Isle-Adam Méry-sur-Oise Mériel Parmain
Résidences principales au 1er janvier 2022 5 860 3 658 2 135 2 197
Nombre de LLS décompte SRU 1 270 706 405 279
Taux SRU 21,67% 19,30% 18,97% 12,70%
Manque de LLS 195 209 129 270
Les modalités de calcul des objectifs triennaux SRU sont les suivantes : Envoyé en préfecture le 12/12/2024
| ID : 095-249500455-20241206-20241212-DE
Modalités de calculs des objectifs triennaux avant et avec La Loi 3DS
Objectifs triennaux avant loi 3DS (OleIT Te LÉ AE el ESDES
2016-2019 : 2020-2022 : 2023-2025 :
33% 50% 100% à 21% : objectif et 23% : objectif à 23% : objectif triennal de 33% triennal de 50% triennal de 100%
Si taux inférieur Si taux entre 21% Si taux supérieur
Méry-sur-Oise
Mériel L'Iste-Adam
Parmain
Eohs
Programme Local de l’Habitat 2024-2030 – Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
10
Cadre local pour alimenter les objectifs du PLH
Les Contrats de Mixité Sociale
A ce jour, 3 communes de la CCVO3F contractualisent un CMS avec l’Etat : Mériel, Méry-
sur-Oise et Parmain. Le CMS est un contrat d’engagement de moyens qui vise à préciser
les outils mobilisés par les acteurs locaux en faveur du développement du logement social
sur une commune déficitaire en logements sociaux au sens du dispositif SRU.
Déclinaison opérationnelle de la fixation des objectifs de rattrapage, une liste des projets
pour la période 2023-2025 constitue une pièce maîtresse du contrat de mixité sociale. Une
recherche de cohérence est nécessaire entre cette liste de projets (qui ne porte que sur 3
ans) et les futurs objectifs qui seront inscrits dans le futur PLH (qui porteront sur 6 ans).
D’un point de vue juridique, les CMS doivent être annexés au programme local de l’habitat
(PLH) lorsqu’il existe, par simple délibération de l’EPCI compétent.
Communes
Projets de logements sociaux projetés dans les CMS
(ne sont pris en compte que les projets dont l’année
de financement prévisionnel sont dans la période
PLH – 2024-2030)
Nombre de logements sociaux
projetés dans la temporalité PLH
Mériel
Opération Les Garennes pour 53 logements
sociaux projetés en 2025
Opération Site CTM pour 50 logements sociaux
projetés en 2025
Soit 103 logements sociaux identifiés
Méry-sur-Oise
Opération « Entrée ville Mériel » pour 25
logements sociaux projetés en 2024
Opération « Entrée urbaine La Bonneville » pour 15
logements sociaux projetés en 2025
Opération « Rue Guynemer » pour 40 logements
sociaux projetés en 2025
Soit 80 logements sociaux identifiés
Parmain
Opération « Terribus 1 » pour 33 logements
sociaux projetés en 2025
Opération « Terribus 2 » pour 15 logements
sociaux projetés en 2025
Opération « Terribus 2 » pour 12 logements
sociaux projetés en 2025
Opération « Le Lavoir » pour 16 logements sociaux
projetés en 2024
Soit 160 logements sociaux identifiés
sur la temporalité du PLH
correspondant aux futurs projets
OAP du PLU en cours d’élaboration et
hors OAP Envoyé en préfecture le 12/12/2024
| ID : 095-249500455-20241206-20241212-DE
Eohs
Programme Local de l’Habitat 2024-2030 – Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
11
Opération « Vaux 1 » pour 25 logements sociaux
projetés en 2024
Opération « Centre JLC » pour 40 logements
sociaux projetés en 2025
Opération « Projet Mairie 129 Foch » pour 10
logements sociaux projetés en 2024
Opération « Projet 132 Foch » pour 7 logements
sociaux projetés en 2024
Opération « Ecole Louise de Bettignies » pour 1
logement social projeté en 2024
Opération « Bien vacant sans maitre » pour 1
logement social projeté en 2024
Les projets / potentiel sur les autres communes
Dans le cadre du diagnostic foncier du PLH, les projets / potentiels à venir sur la temporalité
du PLH ont été identifiés.
Communes Projets de logements globaux projetés sur 2024-2030
Béthemont-la-Forêt 15 logements
Chauvry 10 logements
Nerville-la-Forêt 8 logements
Presles 72 logements mais 24 sur d’aboutir (dont 6 en logements sociaux)
Villiers-Adam 33 logements
Méthodologie pour estimer les objectifs de production du PLH
Pour les communes SRU
Le scénario du PLH 2024-2030 est déterminé à partir des obligations SRU pour 2 périodes
triennales (6 ans) à partir du dernier inventaire SRU connu. Pour chaque période triennale,
il a été déterminé :
Les objectifs triennaux correspondant aux obligations issues de la loi 3DS
(correspondant au besoin en stock)
o Pour la triennale en cours, les projets listés dans les CMS sont pris en
compte
Un taux d’effort en logements sociaux correspondant à la part que représenteront
les logements sociaux sur l’ensemble de la production globale de logements est
défini pour les communes SRU (taux d’effort compris entre 40 à 50%)
Un nombre de résidences principales à produire correspondant au taux d’effort acté
Ainsi, le scénario identifie bien une logique de rattrapage en stock tout en intégrant le flux
que ces logements sociaux représenteront dans la production neuve globale. Envoyé en préfecture le 12/12/2024
LEA
Levrault
| ID : 095-249500455-20241206-20241212-DE
Eohs
Programme Local de l’Habitat 2024-2030 – Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
12
Pour les autres communes
Les projets / potentiels à venir sur la temporalité du PLH ont été identifiés et sont pris en
compte pour les communes hors SRU
Pour la commune de Presles, il a été pris en compte les 6 logements sociaux prévus sur
les 24 logements, soit un taux d’effort de 25%.
Pour la commune de Chauvry, il a été pris en compte les 10 logements prévus dans l’OAP
Proposition de scénario de production de logements pour le PLH 2024-
2030
Au global, un objectif de 1 594 logements (267 / an) a été fixé durant la période du PLH 2024-
2030 dont 43% en logements sociaux.
Justification du scénario PLH
Le scénario du PLH en matière de production de logements (et de logements locatifs
sociaux) se veut pragmatique, réaliste tout en prenant en compte les objectifs
réglementaires de rattrapage tels que fixés par la loi 3DS. Ce scénario a été défini à partir
de la prise en compte de plusieurs paramètres :
Une étude fine de terrain qui s’appuie sur la réalité du foncier disponible, en
cohérence avec les contraintes environnementales / patrimoniales, les enjeux en
termes d’attractivité et l’anticipation, des besoins en équipements ;
La définition d’un scénario qui permet de respecter les obligations pour les
communes SRU, en prenant en compte notamment :
o Les projets listés dans le cadre des Contrats de Mixité Sociale pour la
prochaine triennale ;
o La détermination d’un taux d’effort en logements sociaux relativement
ambitieux, compris entre 40% et 50%
Sur cette base, le scénario PLH prévoit un objectif de 267 logements par an dont 115 LLS /
an à produire, soit un taux d’effort de 43%.
Ainsi, les objectifs du PLH se veulent réalistes au regard des capacités de production mais
affichent un réel effort de rattrapage des communes déficitaires, une meilleure répartition
de l’offre sociale sur l’ensemble du territoire, et une mobilisation du parc existant pour
créer une offre conventionnée.
Le bilan à mi-parcours qui sera réalisé en 2027 évaluera la pertinence du scénario retenu
avec une possibilité de clause de revoyure si nécessaire.
sur 6 ans Par an sur 6 ans Par an
L’Isle-Adam 341 57 50% 171 29 101 34
Méry-sur-Oise 347 58 40% 139 23 71 22
Mériel 370 62 40% 148 25 5 16
Pa rma in 446 74 50% 223 37 26 46
Presles 24 4 25% 6 1 9 3
Bé themont-la-Forêt 15 3 - - - 1 -
Chauvry 10 2 - - - 0 -
Nerville-la -Forêt 8 1 - - - 0 -
Villiers-Adam 33 6 - - - 1 -
CCVO3F 1594 267 43% 687 115 214 121
Programmation
LLS par an entre
2017 et 2021
(source DDT)
Nombre de
logements
commencés
(source
SITADEL 2016-
2021)
Objectifs de production de
logements totaux à produire
(2024-2030)
Taux d'effort en
logements
sociaux dans la
production de
logements
Nombre de logements
sociaux à produire
(2024-2030) Envoyé en préfecture le 12/12/2024
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. Envoyé en préfecture le 12/12/2024
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ORIENTATION 1 – MAINTENIR UN
RYTHME DE PRODUCTION DE
LOGEMENTS RESPECTUEUX DES
EQUILIBRES ET DES RESSOURCES DU
TERRITOIRE L’habitat demeure un facteur clé du développement local, au même titre que le
développement économique, les équipements publics et les infrastructures de
transport. Dans une logique de développement résidentiel équilibré, le PLH fixe
des objectifs de production par commune qui visent à équilibrer le développement
résidentiel et assurer la croissance démographique sur le territoire. Pour accompagner
ces objectifs, il est nécessaire que les communes puissent poursuive leurs politiques
foncières en mobilisant les outils opérationnels et réglementaires adéquats pour un
développement maîtrisé.
Au-delà de la production neuve de logements, les élus souhaitent maintenir le cadre de vie
et l’attractivité des communes. La qualité des opérations de logements et leur insertion
devront être travaillées à l’échelle d’un projet global qui devra viser des créations de
qualité, sobres en foncier, économes en énergie, respectant la richesse environnementale
et paysagère de chaque commune et renforçant la qualité du cadre de vie.
Enfin, la maîtrise du développement de l’offre résidentielle doit notamment passer par une
pratique raisonnée et innovante du « habiter le territoire », en passant par le développement
de formes urbaines moins « consommatrices » de l’espace, mais également en
réfléchissant à des modes d’habiter plus innovants, modulables, à la fois pour anticiper le
vieillissement de la population et la perte d’autonomie. La réflexion qui porterait sur la
perception qu’ont les ménages et les élus de l’étalement urbain et sur les notions pour
mieux l’appréhender. Cet enjeu est prédominant dans les nouvelles directives nationales
avec le « zéro artificialisation nette ».
OBJECTIFS
1.1 Réduire la consommation foncière
1.2 Mobiliser les outils réglementaires et fonciers pour répondre aux
orientations du PLH
1.3 Veiller à proposer des logements de qualité Envoyé en préfecture le 12/12/2024
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1.1 Réduire la consommation foncière
La stratégie foncière d’un territoire est centrale pour toute stratégie Habitat, tant du point
de vue de la maîtrise des coûts des opérations que de la réduction de la consommation de
l’espace.
Privilégier le renouvellement urbain et le développement dans le tissu urbain
existant
Il conviendra de prioriser un développement de l’offre résidentielle au sein du tissu
urbanisé, dans une logique d’épaississement de la tache urbaine, en opposition à
l’étalement.
Deux modalités de développement sont donc à prioriser :
L’urbanisation des dents creuses (secteurs non bâtis au sein des espaces urbanisés – zone U et AU des documents d’urbanisme). Ces dents creuses incluent la division parcellaire, qui doit néanmoins être encadrée pour maintenir la qualité des logements produits ;
Le changement d’usage, par la réhabilitation complète d’un bâtiment non destiné à l’habitat dans son usage premier ;
Le but est de redéployer la ville sur elle-même afin d’agir pour la réduction de la
consommation foncière. Afin de favoriser l’atteinte de ces objectifs, la CCVO3F et les
communes s’appuieront sur les outils à mettre en place dans les PLU.
Anticiper les besoins structurels et densifier la production neuve en prenant en
compte les contraintes règlementaires (ZAN, Grenelle…)
Avec le nouvel objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à l’horizon 2050, l’optimisation
du foncier déjà artificialisé est plus importante que jamais, et ne saurait se faire sans la
mise en place d’une stratégie foncière à l’échelle communautaire.
La CCVO3F et ces communes devront donc poursuivre la mise en place de cette stratégie,
afin de maîtriser le développement du territoire sur le temps long, et d’assurer une
cohérence du projet de développement territorial et une densification raisonnée et
rationnelle de l’habitat. La mise en place de cette stratégie passe par un travail partenarial
pour identifier et hiérarchiser les gisements fonciers pouvant porter des opérations de
logements.
A ce titre, les projets prévus dans la période du PLH s’intègre dans l’espace urbanisé des
communes en dents creuses au sein des bourgs et en recyclage urbain.
Les nouvelles opérations devront donc s’inscrire dans le respect de ce cadre de vie
harmonieux en respectant le volume et le gabarit des constructions au sein des bourgs et
des centres urbains dans un esprit cité-jardin garantissant la qualité et l’adéquation des
opérations aux caractéristiques du territoire et à l’adaptation nécessaire au changement
climatique. Envoyé en préfecture le 12/12/2024
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1.2 Mobiliser les outils réglementaires et fonciers
pour répondre aux orientations du PLH
A travers leurs Plans Locaux d’Urbanisme, qui devront être mis en compatibilité avec le
PLH, les communes vont pouvoir répondre aux orientations de celui-ci. Elles auront la
possibilité de mobiliser les différents outils permettant de suivre les objectifs de ce PLH tel
que :
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), qui définissent des intentions qualitatives d’aménagement de secteurs ciblés
Les Emplacements Réservés (ER), qui permettent d’acquérir du foncier en vue d’y réaliser des projets de voiries, d’équipements publics, d’espaces verts…
Le Droit de Préemption Urbain (DPU), qui permet à une personne publique d’acquérir un bien mis en vente (ou faisant l’objet d’une donation) pour y réaliser une opération d’aménagement
Le règlement du PLU qui permet d’encadrer les interdictions et soumettre à conditions particulières des destinations et sous-destinations de constructions notamment pour poursuivre les objectifs rappelés par le PLH.
Afin d’aboutir à une production maîtrisée et réaliste en lien avec le contexte local actuel, il
est plus que nécessaire de mener une politique foncière et immobilière ciblée en utilisant
l’ensemble des outils à disposition et adaptée au territoire. Les orientations poursuivies en
matière de politique foncière doivent permettre la mobilisation du foncier en organisant sa
libération et sa transformation afin d’en maîtriser le coût et permettre la production de
logements.
Cette politique foncière se définit par :
La mise en place d’un observatoire foncier permettant une veille foncière proactive, obligatoire depuis la Loi Égalité et Citoyenneté (prospective) ;
La définition du portage foncier de la collectivité en déployant des conventions entre l’Établissement public foncier d’Île-de-France (EPFIF) et les communes afin de constituer des réserves foncières stratégiques à court, moyen et long terme ;
Le choix des outils et dispositifs permettant la maîtrise du foncier et l’encadrement réglementaire, soit des outils de planification, d’aménagement opérationnel (division foncière, lotissement ou PC groupé), d’acquisition foncière (négociation amiable), d’expropriation, droits de préemption simple et/ou renforcé…, fiscaux et financiers (taxe d’aménagement, taxation des logements vacants, taxe foncière sur les propriétés non bâties…). Envoyé en préfecture le 12/12/2024
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1.3 Veiller à proposer des logements de qualité
Lors des différentes phases de concertation, la qualité de l’offre résidentielle (patrimoniale
et architecturale des logements proposés à la vente ou à la location) est une priorité pour
les élus. Chaque opération devra être encadrée avec une certaine exigence paysagère et
unifiée en fonction des caractéristiques de la commune. En lien avec le développement
qualitatif des logements, les élus souhaitent anticiper les besoins en équipements et en
service en fonction des projets de développement de leur commune.
Au-delà des besoins en logement, les élus souhaitent améliorer le cadre de vie et donc
l’attractivité des centralités afin d’offrir une qualité paysagère, urbaine et architecturale aux
ménages. Cet enjeu est fortement lié à l’orientation relative à l’animation de la politique de
l’habitat.
La CCVO3F a souhaité réfléchir à l’habitat de demain dans le cadre de sa politique de
l’habitat. Ainsi, pour mieux satisfaire les besoins en logement de son territoire, assurer la
diversité des parcours résidentiels, ou encore répondre à des exigences de mixité, la
CCVO3F souhaite s’outiller pour pouvoir expérimenter des dispositifs innovants. La CCVO3F
souhaite développer des pratiques innovantes (habitat participatif, inclusif avec des
matériaux biosourcés en lien avec les ressources du territoire…) et réaliser des opérations
d’habitat valorisant l’innovation en termes de formes urbaines, d’économie d’énergie… Sous
forme d’appel à projets, le nombre sera limité pour avoir un effet levier suffisamment
important pour permettre la réalisation de ces projets. Ces projets permettent de
sensibiliser le public sur les possibilités de construction. Envoyé en préfecture le 12/12/2024
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ORIENTATION 2 — DIVERSIFIER
L’OFFRE DE LOGEMENTS POUR L’ADAPTER
AUX BESOINS DES MENAGES ET AUX
EVOLUTIONS SOCIETALES
Le PLH doit permettre à tous les ménages du territoire de trouver une solution
de logement abordable et dans un état décent. Il doit ainsi favoriser l’amélioration
du parcours résidentiel, et ce dans la plupart des communes du territoire.
Le PLH ne doit pas être conçu comme un simple outil de programmation en matière
d’habitat, mais doit permettre de maintenir et de développer une offre de logement
qualitative répondant aux besoins de tous (des plus aisés aux plus vulnérables et à tous les
âges), dans un souci d’équilibre social de l’habitat sur le territoire.
Cette stratégie habitat devra être pleinement intégrée à la politique de peuplement à mettre
en œuvre dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement.
OBJECTIFS
2.1 Produire du logement locatif abordable
Le parc locatif social est particulièrement réduit et représente seulement 13,6 % des
résidences principales du territoire (RPLS 2021) et plus de 80 % est concentré sur les deux
villes-centres.
Compte tenu de la demande, l’ensemble des acteurs du territoire s’accordent sur
l’importance du rôle du parc social et la nécessité de développer cette offre locative
abordable et prioritairement dans les communes SRU déficitaires (L’Isle-Adam, Mériel,
Méry-sur-Oise, Parmain).
Produire du logement locatif abordable prioritairement dans les communes SRU
déficitaires
Quatre communes de la CCVO3F sont concernées par l’article 55 de la loi SRU et ont
l’obligation de disposer de 25 % minimum de logements sociaux parmi les résidences
principales, avec deux échéances différentes. Au global sur ces trois communes, le déficit
de logements sociaux atteint 803 logements au 1er janvier 2022.
2.1 Produire du logement locatif abordable
2.2 Proposer une offre en accession abordable destinée aux primo-accédants
2.3 Agir pour un meilleur équilibre de peuplement Envoyé en préfecture le 12/12/2024
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L’élaboration du Programme Local de l’Habitat a coïncidé avec la promulgation de la loi 3DS
relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration. Cette loi comporte
différentes mesures sur l’urbanisme et le logement, et notamment son article 17 qui porte
sur une adaptation de l’actuelle loi SRU. Sans en changer son principe, cet article vise à
supprimer l’échéance de 2025 pour l’atteinte des obligations légales.
Ainsi, les objectifs fixés dans le PLH de la CCVO3F pour les communes SRU visent à
s’inscrire dans ces nouvelles obligations législatives et prennent en compte les objectifs de
deux périodes triennales.
Un des enjeux consiste à poursuivre le développement de l’offre locative conventionnée
tout en la rééquilibrant au sein du territoire : de nombreuses communes sont de manière
quasi exclusive des communes de propriétaires, avec un parc de grands logements, rendant
souvent difficile l’installation des jeunes ménages ou des personnes plus âgées ou plus
dépendantes.
Permettre la production de logements locatifs abordables dans les autres communes
Sur les communes hors-SRU, le développement du statut locatif constitue une occasion de
favoriser une meilleure dynamique démographique plus indépendante de la construction
neuve en accession en favorisant la rotation. Sur ces communes également, une offre
locative est susceptible de permettre à de jeunes ménages de s’installer et à des personnes
âgées d’intégrer un logement plus adapté. L’enjeu est de fluidifier les parcours résidentiels
des ménages en permettant d’accueillir ou de maintenir une partie de la population sur ces
communes. L’objectif est donc prioritairement le développement d’une offre locative. Le
conventionnement de ces logements apparaît de ce fait moins une obligation qu’un outil et
un moyen pour les communes de le développer.
Par ailleurs, le SRHH, en complément, préconise pour les communes hors-SRU dont le
nombre d’habitant est supérieur à 1 500, ce qui concerne sur le territoire la commune de
Presles, un taux de production entre 8% et 12% du flux.
Afin d’avoir une solidarité territoriale, le taux de production sociale de la commune de
Presles est donc fixé à 10%.
Parmain Mériel Méry-sur-Oise L’Isle-Adam Source : Insee, recensement de la population 2019, inventaire SRU- DDT95 au 01/01/2022
5 589 5 168 9 865 12 063 Nombre d’habitants au 1er janvier 2022
279 405 706 1 270 Nombre de LLS décompte SRU
12,70% 18,97% 19,30% 21,67% Taux SRU
270 129 209 195 Manque de LLS
Situation au 1er janvier 2022 – inventaire SRU Envoyé en préfecture le 12/12/2024
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Locatifs privés
—
—
Logement libre
Cy£ A x Accession libre
Accession à prix Minimum PLAI
ane l1N= 307% (dont 10% de PLAi adapté)
PIALIS
Locatifs sociaux 40%
Maximum PLS (15%) /
Production de
logements
Logement
abordable
CR
Structures spécifiques Accession sociale
15%
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Diversifier le financement de l’offre locative sociale
Préambule, pour rappel
Au sein du logement locatif social, la ventilation par produit de la construction neuve :
Est encadrée législativement pour les communes SRU possédant moins de 25 % de logements sociaux (article L302-8 du CCH) :
o Taux de PLAI : 30 % minimum ;
o Taux de PLS : 30 % maximum
On rappellera également que ces principes sont à appliquer à la programmation globale de
logements sociaux par période triennale de chaque commune, non par programme
immobilier social ;
Est libre pour les autres communes.
Par ailleurs, la loi Elan de 2018 intègre, dans le décompte SRU des logements sociaux, les
produits d’accession sociale suivants réalisés à compter du 1er janvier 2019 :
Les logements PSLA occupés ayant fait l’objet de la signature d’un contrat de location-accession postérieurement à la publication de la loi ELAN du 23 novembre 2018, et ce pour une durée de 5 ans suivant la levée d’option ;
Les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire (BRS), de manière pérenne.
Dans ce contexte législatif et en lien avec la demande locale, il est préconisé la ventilation
suivante, par produits du logement social (locatif et accession) :
Au sein de la programmation globale en logement social neuf de ce PLH (locative et en
accession)
Taux de logements PLAI : 30 % minimum
Taux de logements PLUS : 40%
Taux de logements PLS : 15% maximum
Taux de logements en accession sociale (PSLA et BRS) : 15% maximum
Projection à l’échelle de la CCVO3F des objectifs de répartition de la production de
logement locatif social Envoyé en préfecture le 12/12/2024
LEA
Levrault
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Diversifier l’offre par la typologie des logements
Le diagnostic du PLH a mis en évidence, à l’échelle de la CCVO3F, une demande en logement
social importante émanant de personnes seules (38%), avec pour conséquence un besoin
exprimé portant fortement sur les T1-T2 (42%). Dans ce contexte, il est proposé, via la
production de logements locatifs sociaux (neufs ou en mobilisation du parc existant) durant
le prochain PLH, d’opérer un rééquilibrage au profit des T2.
En ce sens, les petits logements (T1, mais principalement les T2) devront représenter
désormais 30 % minimum de la production globale.
Inciter à la production de logements locatifs conventionnés dans le parc existant
Afin de promouvoir le développement de logements locatifs privés abordables, la CCVO3F
encouragera le logement locatif conventionné (pour les logements privés ou les logements
communaux) sur les communes au profil périurbain et sur les communes rurales, en
favorisant les petites typologies.
Le conventionnement privé consiste pour un propriétaire à s’engager à louer un logement
pendant une certaine durée en pratiquant un loyer modéré. Il bénéficie en contrepartie d’un
avantage fiscal modulé en fonction essentiellement du niveau de loyer pratiqué. Ces
opérations pourront être mises en place dans le parc privé ou dans le parc communal.
Deux types de conventionnement existent : le conventionnement avec ou sans travaux. En
finançant des travaux d’amélioration des logements dans le cadre de conventions passées
avec l’ANAH, le développement du conventionnement privé s’accorde avec les objectifs de
sortie de vacance tout en produisant du logement à loyer abordable. Il sera nécessaire de
s’appuyer également sur le conventionnement sans travaux, levier qui peut également
Nombre de logements
sociaux à produire
(2024-2030)
dont part
minimum en
PLAi (30%)
Dont part en
PLUS (40%)
Dont part en
PLS (15%
maximum)
Dont part en
accession
sociale (15%
maximum)
L’Isle-Adam 171 51 68 26 26
Méry-sur-Oise 139 42 55 21 21
Mériel 148 44 60 22 22
Parmain 223 67 90 33 33
Presles 6 2 2 1 1 Béthemont-la-
Forêt - Chauvry -
Nerville-la-Forêt -
Villiers-Ada m -
CCVO3F 687 206 275 103 103
Objectifs du PLH 2024-2030 en termes de financements de logements locatifs sociaux Envoyé en préfecture le 12/12/2024
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Accession simple ou
| sous la forme d'une
Accession location accession
sociale (Prêt Social Location
Accession - dit
PSLA) ou sous la
forme d'un Bail Réel
Solidaire
@) Aide aux travaux de rénovation pour les
Accession ménages acquéreurs d'un logement
CE dans l'ancien dans Les centres-villes et centres-
bourgs
Lotissements
communaux
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favoriser les sorties de vacance et bénéficier plus particulièrement aux communes devant
se mettre en conformité vis-à-vis de leur obligation SRU.
2.2 Proposer une offre en accession abordable
destinée aux primo-accédants
Au-delà d’une demande locative, l’accession reste la finalité de tous les ménages venant ou
souhaitant s’installer dans le territoire communautaire. Toujours au regard du profil socio-
économique des ménages et des prix des marchés immobiliers, la CCVO3F souhaite
développer l’accession abordable en complément de l’accession libre, en mobilisant les
différents leviers adaptés au territoire (PSLA, BRS…). Ceci enrichira l’offre d’un nouveau
produit, ce qui permettra de compléter le circuit résidentiel sur le territoire.
Outils à disposition pour développer l’offre en accession abordable
Développer le BRS (Bail Réel Solidaire)
Ce dispositif permet de décorréler le foncier et l’immobilier : l’Office Foncier Solidaire (OFS)
est et demeure propriétaire du foncier sur lequel est bâti le bien. Ainsi, seuls les murs de
ce bien immobilier seront vendus à l’accédant, et non le terrain. En échange de l’usufruit du
foncier, l’accédant devra payer une somme mensuelle à l’OFS, qui permet d’assurer son bon
fonctionnement. L’OFS peut être un organisme créé par la collectivité, ou peut être porté
par un bailleur social local.
Ce dispositif d’accession sociale permet de limiter le prix payé par l’accédant, tout en
assurant que le bien restera un produit en accession aidé à la revente éventuelle, dans la Envoyé en préfecture le 12/12/2024
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mesure où tout acquéreur potentiel doit correspondre à des plafonds de revenus, qui sont
les mêmes que les plafonds PSLA.
2.3 Agir pour un meilleur équilibre de peuplement
La CCVO3F élabore, en parallèle du PLH, sa stratégie en matière d’attribution et de gestion
de la demande dans le parc locatif social. Complémentaire à la stratégie portant sur l’offre
locative sociale, la CCVO3F se positionnera en « chef de file » du partenariat, mais aussi en
accompagnement des communes. Elle mobilisera tous les outils de la réforme (convention
intercommunale d’attributions, cotation de la demande en logement social, gestion en flux
des attributions,) afin d’améliorer l’accès au logement social et la fluidification des parcours
résidentiels. Envoyé en préfecture le 12/12/2024
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ORIENTATION 3 — OPTIMISER LE
PARC EXISTANT
L’action sur le parc existant constitue un pan important de la politique locale de
l’habitat qui vise non seulement à améliorer les conditions de vie des ménages,
principalement modestes, dont le logement nécessite adaptation ou
amélioration ; mais également à soutenir l’action de lutte contre le mal-logement en
proposant un appui aux propriétaires qui souhaiteraient rénover leur logement, que ce soit
pour s’y installer ou pour le louer.
Parmi les travaux de rénovation, l’amélioration des performances énergétique des
logements est particulièrement visée afin de diminuer la consommation énergétique du
territoire et répondre aux objectifs du PCAET, d’améliorer le pouvoir d’achat des ménages
et leur permettre d’avoir de meilleures conditions de vie (santé, bien-être).
OBJECTIFS
3.1 Améliorer la performance énergétique des
logements
Une partie du parc de logements de la CC de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts est
potentiellement énergivore : plus de la moitié des logements (52%) ont été construit avant
les premières réglementations thermiques de 1975 (source Filocom). Les communes de
Parmain, Presles et Villiers-Adam étant plus touchées.
Au total, un tiers des propriétaires sont éligibles aux aides de l’ANAH (ONPE). En 2021, 987
ménages sont vulnérables énergétiquement à l’échelle communautaire. Avec la loi Climat
et Résilience les passoires énergétiques vont progressivement être interdites à la location
à l’horizon 2034.
Au regard des constats et afin d’avoir des résultats efficaces sur l’ensemble du territoire
contre la déperdition énergétique des logements, une stratégie commune et partenariale
est à construire autour de la mutualisation des moyens, de la coordination des acteurs et
d’une information ciblée sur les dispositifs existants. La sensibilisation des habitants à
l’amélioration énergétique de leurs logements et aux comportements écoresponsables
dans l’habitat est un enjeu important pour tendre vers une diminution de l’impact écologique
et économique de la consommation domestique.
3.1 Améliorer la performance énergétique des logements
3.2 Lutter contre le mal logement
3.3 Lutter contre la vacance structurelle Envoyé en préfecture le 12/12/2024
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Déployer le Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH)
Le dispositif Val d’Oise Rénov se termine au 31 décembre 2024. Afin d’avoir une continuité
dans le service apporté, et en lien avec la loi Climat et Résilience qui a confié à l’ANAH le
déploiement du nouveau service public de la rénovation de l’habitat (SPRH), pour une mise
en service au 1er janvier 2025, la CCVO3F formalisera un nouveau cadre contractuel : une
convention de coordination territoriale et un pacte territorial. La convention de coordination
territoriale sera signée au niveau du Conseil départemental pour le Val d’Oise tandis que le
pacte territorial (modèle de PIG) concernera la CCVO3F.
Pour les missions socles, l’organisation existante sera poursuivie :
Le Conseil départemental du 95 en pilote et responsable de la gouvernance du dispositif (animation du réseau de partenaires, organisation des COPIL et des COTECH, conventionnement des ECFR, groupe de travail…)
La CCVO3F présent pour l’accueil et l’organisation des permanences Val d’Oise Rénov sur le territoire, et dans le montage d’actions ponctuelles d’animation et de communication.
Dans cette configuration, le maître d’ouvrage sera le CD 95 et la CCVO3F, co- financeur. Les 2 entités seront co-signataires du pacte territorial avec l’Etat et l’ANAH pour une durée de 3 à 5 ans avec des avenants possibles
3.2 Lutter contre le mal logement
L’habitat indigne désigne les logements qui présentent un risque pour la santé ou la
sécurité des occupants ou des riverains : « constituent un habitat indigne, les locaux utilisés
aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état,
ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques
manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou leur santé » (Loi Besson du
31 mai 1990).
Dans le territoire de la CCVO3F, 376 résidences privées potentiellement indignes sont
recensés. Cela représente 3,6% des résidences principales privées.
Associer tous les partenaires (privés, parapublics et publics)
L’enjeu sur le territoire est de mieux coordonner les acteurs du sujet entre eux afin de
mutualiser les moyens et les outils sur l’identification des situations de mal-logement, et
afin de mieux répondre aux besoins des habitants. L’amélioration de l’information auprès
des acteurs et des habitants constitue un objectif important.
Un renforcement de la communication et de l’information autour du mal-logement
Le diagnostic a fait ressortir le manque de connaissance des élus sur l’existence de
situations de mal-logement sur leur commune et sur les démarches à mettre en œuvre
pour protéger les habitants. La CCOV3F pourra organiser des formations auprès des élus, Envoyé en préfecture le 12/12/2024
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avec l’aide des partenaires compétents et notamment du Pôle Départemental de Lutte
contre l’Habitat Indigne pour les aider dans l’identification et la gestion de ces situations.
3.3 Lutter contre la vacance structurelle
Bien que le phénomène de vacance soit « contenu » sur le territoire (pour rappel, en 2021,
146 logements vacants depuis plus de deux ans sont recensés sur la CCVO3F - source
LOVAC), l’optimisation de l’utilisation foncière passe avant tout par l’exploitation efficace du
parc de logements existants en luttant contre la vacance. La résorption du parc vacant doit
donc constituer un axe d’intervention, notamment lorsqu’il se concentre dans les centres-
villes et les centres-bourgs.
L’objectif est à la fois de dynamiser les centres bourgs, de diversifier l’offre, autre que
l’accession à la propriété de maison individuelle (en location d’appartements par exemple).
Cette démarche contribue à anticiper la mise en place du « Zéro artificialisation nette ».
Afin de limiter la progression de la vacance dans le parc, il est nécessaire d’adopter une
politique ambitieuse de réhabilitation et d’amélioration du parc existant dans son
ensemble : conventionnement privé avec et sans travaux, soutien aux bailleurs sociaux
pour qu’ils réalisent des opérations d’acquisition-amélioration, soutien aux propriétaires
privés, etc. Il est également nécessaire de mobiliser ou créer des outils de suivis pour
contrôler l’évolution de ces logements vacants (LOVAC, INSEE). Envoyé en préfecture le 12/12/2024
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ORIENTATION 4 — DEPLOYER ET
ADAPTER L’OFFRE EN LOGEMENTS ET
EN HEBERGEMENT POUR LES PUBLICS
SPECIFIQUES
Le PLH a pour fonction d’apporter des réponses aux besoins très spécifiques dans
une finalité de promouvoir un habitat solidaire pour l’ensemble des ménages et
plus particulièrement les ménages les plus fragilisés, quels que soient l’âge et le
type de vulnérabilité.
Les élus souhaitent permettre à tous les ménages du territoire de trouver une solution de
logement abordable (en loyer et en charges) et de qualité. Il s’agit ainsi de faciliter le
parcours résidentiel, et ce dans la plupart des communes de la CCVO3F en proposant des
solutions alternatives et intermédiaires.
Le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes
défavorisées (PDALHPD), le Schéma départemental d’Autonomie et le Schéma
départemental d’accueil et d’hébergement des gens du voyage (SDAHGV) encadrent l’offre
à destination de ces publics, en proposant un certain nombre de mesures et d’actions pour
répondre aux besoins identifiés de ces ménages. La CCVO3F doit prendre en compte les
actions et objectifs inscrits dans ces plans ou schémas départementaux.
OBJECTIFS
4.1 Répondre aux besoins liés à la perte d’autonomie en proposant une offre innovante
4.2 Proposer une offre adaptée à la spécificité des jeunes afin de les maintenir
4.3 Améliorer la réponse aux besoins liés au handicap
4.4 Renforcer l’offre en hébergement et en logements pour les personnes défavorisées
4.5 Répondre aux obligations du schéma départemental d’accueil des gens du voyage et accompagner la sédentarisation des familles Envoyé en préfecture le 12/12/2024
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4.1 Répondre aux besoins liés à la perte
d’autonomie en proposant une offre innovante
La CCVO3F n’échappe pas au phénomène national de vieillissement de la population et se
doit d’apporter des solutions pour répondre aux besoins de cette population. En cohérence
avec la loi relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV), c’est en orientant la
réflexion sur une adaptation du parc que l’on pourra répondre aux besoins des personnes
âgées, par une adaptation des logements à la durée de la vie.
Favoriser l’adaptation et l’accessibilité des logements
Le maintien à domicile constitue la première étape incontournable de l’accompagnement
du vieillissement dans le logement. Il s’agit ainsi de permettre aux personnes âgées ou en
situation de perte de dépendance de rester le plus longtemps possible chez eux. Or le
manque d’adaptation au vieillissement et à l’éventuel handicap physique reste l’un des
premiers obstacles au maintien à domicile. La question du handicap est fréquemment liée
à celle du vieillissement mais pas seulement. Si les problématiques ne sont pas
comparables, des besoins communs peuvent être dégagés, au moins en ce qui concerne la
possibilité de vivre dans un logement de manière autonome.
Il convient donc que la politique communautaire à destination de l’amélioration du parc
tienne compte des besoins d’adaptation des logements. L’adaptation concerne tous les
travaux qui ont pour finalité de permettre aux personnes concernées de se maintenir dans
le logement et de retarder ainsi l’entrée en structure d’hébergement spécialisée qui ne
serait justifiée que par le fait de vivre dans un logement inadapté.
La communauté de communes doit donc accompagner des propriétaires et expérimenter
d’autres champs comme le déploiement de dispositifs innovants (domotique dans les
logements).
Un développement du logement intermédiaire adapté et regroupé
Au-delà de l’adaptation du logement pour le senior, il s’agira de soutenir la fluidité du
parcours résidentiel et donc du renouvellement du parc une fois le départ de la personne
âgée (décès, logement intermédiaire ou EHPAD). Cet objectif permet de limiter le
développement de la vacance de longue durée et surtout génère une rotation en facilitant
l’accueil de nouveaux ménages souvent plus jeunes
Enfin, le développement d’une offre ad hoc peut être mis en place pour les personnes âgées
et pourrait être :
Une offre en hébergement intermédiaire pour des seniors autonomes (de type résidence autonomie Maison d’Accueil et de Résidence)
Une offre alternative à étudier (colocation intergénérationnelle, béguinage, habitat participatif) : cette offre permettrait de répondre à la fois aux besoins des pré- seniors/seniors et des jeunes (actifs) et/ou des familles tout en luttant contre l’isolement. Envoyé en préfecture le 12/12/2024
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Le PLH encouragera le développement de petits et/ou de moyens logements, (T2) dans les opérations immobilières ou dans le réinvestissement des centres-bourgs, à proximité des services et commerces de proximité, permettant d’adapter l’offre actuelle du parc aux besoins et aux ressources des personnes âgées
Cette offre adaptée devra être bien localisée, à proximité des services et équipements, des
transports en commun. Elle devra être abordable pour des ménages encore autonomes,
mais ne pouvant ou ne souhaitant plus rester dans leur domicile du fait de l’éloignement
des services, de la difficulté à assumer les coûts liés au logement (factures d’énergie ou
tout simplement loyers) et de l’isolement.
4.2 Proposer une offre adaptée à la spécificité des
jeunes afin de les maintenir
Cette population se caractérise par une grande diversité dans ces profils socio-
économiques : étudiants, jeunes actifs en situation précaire en début de parcours
professionnels, jeunes actifs dont la situation ne se stabilise pas, mais aussi des jeunes en
grande difficulté économique et sociale. Ainsi, les problématiques liées au logement et à
l’hébergement sont également multiples.
Développer différentes modalités de gestion locative adaptées aux besoins de
mobilité des jeunes (18-25 ans)
Le public jeune (18-25 ans) se caractérise souvent par une forte mobilité liée, par exemple,
au statut étudiant, mais aussi à des emplois souvent précaires. Au-delà de la question
financière se pose donc la question de la capacité du territoire et de ses acteurs à répondre
rapidement aux besoins de ces ménages et donc des modalités de gestion locative.
Le PLH doit donc permettre d’étudier les différentes modalités de gestion locatives
adaptées et complémentaires aux besoins des jeunes très mobiles et notamment
l’intermédiation locative.
L’intermédiation locative consiste en la mise en place d’un intermédiaire entre le
propriétaire du logement et l’occupant. Cet intermédiaire, souvent une association et plus
spécifiquement une Agence Immobilière à Vocation Sociale ou à Caractère Social, loue le
logement au bailleur puis le met à disposition de ménages en situation difficile.
Il existe deux formes d’intermédiation locative :
La location/sous-location : le propriétaire loue son logement à une association
agréée par la préfecture (pour une durée de trois ans renouvelables). C’est donc
l’association qui est locataire et qui assure le paiement des loyers et des charges,
l’entretien courant et la remise en état du logement (hors vétusté normale). Elle met
le logement à disposition du ménage. Pour le propriétaire, le paiement du loyer est
garanti même en cas de vacance ;
Le mandat de gestion : le propriétaire fait appel à une Agence immobilière sociale
(AIS) qui le met en relation avec le locataire et établit le bail (3 ans minimum) Envoyé en préfecture le 12/12/2024
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directement entre eux (le locataire et le propriétaire). L’AIS se charge de percevoir
pour le compte du propriétaire les loyers et les charges.
Accompagner l’installation pérenne des jeunes sur le territoire
L’accès au logement pour les jeunes actifs de moins de 30 ans est parfois complexe.
Le prix du foncier ne permet souvent pas aux jeunes de s’installer dans les communes plus
rurales. Le manque de petites typologies, le prix élevé de l’immobilier, le manque de
transport en commun ne favorise pas l’installation pérenne de jeunes sur le territoire. Il
faudrait développer la location-accession, ou du logement social pour y répondre.
Encourager la production de logement adaptée aux besoins des jeunes ménages
Pour les jeunes ménages, l’objectif sera de proposer une offre bien localisée à la typologie
adaptée (entre T2 et T3) et accessible financièrement. En termes de typologies, cela pourra
se traduire par un développement de l’offre en petites typologies en location, et notamment
en T2, pour les jeunes actifs ou encore pour les familles monoparentales. Cette offre en
location offre plus de fluidité pour ces ménages ne pouvant pas accéder à la propriété et
ayant besoin de plus de souplesse dans leur parcours résidentiel. Elle devra être localisée,
de préférence dans secteurs bien desservis par les transports en commun.
4.3 Améliorer la réponse aux besoins liés au
handicap
Le recensement des personnes en situation de handicap (adultes et jeunes) est plus difficile
à appréhender.
La diversité de situations de handicap nécessite une offre résidentielle adaptée.
Aujourd’hui, les besoins sur le territoire communautaire sont mal connus. Il s’agira pour la
CCVO3F et ses partenaires de mieux connaître le public handicapé et de mieux cibler leurs
besoins (typologie, types d’hébergement et de logements, …).
4.4 Renforcer l’offre en hébergement et en
logements pour les personnes défavorisées
Les besoins des ménages en grande précarité sont à prendre en compte dans le PLH
d’autant plus que, aux dires des acteurs, ce public est toujours plus nombreux et évolue
avec le temps : jeunes, personnes seules, familles monoparentales, travailleurs pauvres,
personnes âgées, etc.
En 2019, 7,3% des ménages de la CCV03F vivent sous le seuil de pauvreté (Filosofi 2019). Ces
situations sont souvent liées au cumul de difficultés de différents types : rupture familiale,
faibles niveaux d’études et difficultés sociales. Cette fragilisation d’une partie des ménages
du territoire s’accroît depuis le début de la crise sanitaire. Eohs
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
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Afin de répondre aux publics en grandes difficultés économiques, la CCVO3F souhaite
mobiliser différents leviers.
Développer une offre de logements adaptés aux personnes à faibles ressources
Le premier levier porte sur une plus forte production de logements accessibles pour
faciliter l’accès au logement des personnes précaires. L’objectif consiste à renforcer,
compléter et diversifier l’offre très sociale en logement accompagné et en habitat adapté
pour permettre l’accueil des personnes défavorisées, nécessitant un accompagnement
social renforcé, ou ayant des besoins spécifiques :
Permettre l’accès vers le logement autonome aux ménages qui en sont a priori exclus. Le rôle de la communauté de communes réside essentiellement dans l’accompagnement de la production de logements aidés, et notamment de logements PLAi, et de logements conventionnés très sociaux dans le parc privé, en étant vigilant dans la localisation de cette offre, permettant ainsi aux ménages les plus modestes, de trouver un logement adapté à leurs moyens.
Le PLH fixe un objectif de 30 % de l’offre locative sociale à produire en PLAi (ou
conventionné très social) ;
Produire une offre de logements sociaux à loyers minorés (PLAi adaptés) pour mieux adapter l’offre aux revenus de la majorité des demandeurs.
Le PLH fixe un objectif de 10 % de l’offre locative sociale PLAi à produire en PLAi adapté
Produire des petits logements pour les plus modestes dans le parc locatif social
Au-delà de l’action de « production », il s’agira également d’accompagner les associations
d’intermédiation locative pour faciliter la captation de grands logements, permettant de
trouver des solutions pour les grandes familles en difficulté.
Mobiliser le parc privé pour créer une offre sociale
Le second vise une plus forte mobilisation du parc locatif privé à des fins sociales. Deux
principaux leviers sont activés : le conventionnement de logements locatifs privés et la
remise sur le marché d’une partie de logements vacants au bénéfice de ménages modestes.
La CCVO3F pourra accompagner, en lien avec l’Etat, l’intermédiation locative, en veillant à
un déploiement territorial équilibré et en travaillant à la levée des freins (différentiel de
loyers et gestion des risques locatifs).
Développer une offre d’hébergements
Le troisième levier porte sur le développement d’une offre d’hébergement adaptée
(pensions de famille) pour les personnes en très grandes difficultés sociales et / ou
économiques. La CCVO3F soutiendra la création de pensions de famille sur la période de
mise en œuvre du PLH (accompagnement des communes, recherche de financement, ©
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
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développement de partenariat, …). L’objectif est de proposer une offre qui n’est pas encore
présente encore sur le territoire.
Mettre en œuvre la réforme des attributions de logements sociaux sur le territoire
Le dernier levier renvoie aux travaux élaborés dans le cadre de la Conférence
Intercommunale du Logement. En tant que récent chef de file de la politique d’attribution, la
CCVO3F a eu, en parallèle de l’élaboration de ce PLH, l’opportunité de définir ses
orientations en matière d’équilibre du parc social et de politique d’attribution lors des
travaux de la Conférence Intercommunale d’Attribution.
Les travaux partenariaux ont amené la CCO3F et l’ensemble des acteurs du logement social
à valider le Document d’Orientation des Attributions le 16 mai 2023, à signer la Convention
Intercommunale d’Attribution (CIA) en juillet 2024 et à adopter le Plan Partenarial de
Gestion de la Demande en Logement Social (PPGDID).
Leurs orientations seront poursuivies en mettant en œuvre prioritairement les actions
visant à la fluidité et a l’accès au parc social, ainsi que celles permettant une plus grande
transparence du système. Pour ce faire, la CCVO3F travaillera, entre autres, sur :
La grille de cotation à appliquer pour identifier et appliquer des critères de priorité à l’ensemble des demandeurs du territoire
L’information à fournir aux demandeurs ;
Le suivi des attributions dans le cadre des bilans annuels de la CIA.
4.5 Répondre aux obligations du schéma
départemental d’accueil des gens du voyage et
accompagner la sédentarisation
La communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts doit répondre aux
obligations prévues dans le cadre du schéma départemental d’Accueil des Gens du Voyage.
Pour cela, doivent être crées sur le territoire 36 places en terrains familiaux.
Par ailleurs les élus ont mis en avant la multiplication des stationnements illicites sur des
terrains non constructibles. Ces situations d’habitat illicites génèrent des risques (pas
d’accès pompiers) et des conflits de voisinages. Dans le cadre du schéma départemental
les ménages en situation de sédentarisation devront être identifiés précisément et des
solutions d’habitat et d’accompagnement adapté seront proposées en fonction des besoins.
À travers le PLH 2024-2030 la CCVO3F et ses partenaires s’engagent à satisfaire aux
obligations du Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage. Envoyé en préfecture le 12/12/2024
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ORIENTATION 5 — FAIRE VIVRE LA
POLITIQUE DE L’HABITAT ET
POSITIONNER LA CCVO3F
La bonne mise en œuvre des orientations du PLH exige une organisation pérenne
de son suivi et de son pilotage. Afin d’obtenir des résultats positifs lors de la mise
en œuvre de ce troisième PLH, il conviendra de :
OBJECTIFS
5.1 Développer le rôle d’appui de la CCVO3F
auprès des communes
Une concertation régulière entre les communes et la CCVO3F pour une meilleure
coordination sur le territoire.
Il apparaît un fort besoin de la part des élus, de mieux connaître ce territoire, les possibilités
et les acteurs sur lesquels s’appuyer ; ainsi que d’être mieux informés sur les questions
habitat (rénovation du logement, problématiques d’indignité et de vacance, etc.) et les
interventions de la CCVO3F dans la mise en œuvre du PLH.
Une ingénierie technique auprès des communes
La politique de l’habitat est communautaire, mais sa mise en œuvre et sa gestion relèvent
en partie des communes. Les communes manquent parfois de moyens et d’outils pour
atteindre les enjeux en matière d’habitat et agir sur leur parc de logements. Les élus
souhaitent donc que la CCVO3F accompagne et conseille les communes en cas de besoin
(par exemple : accompagnement technique dans leur projet d’aménagement, soutien
technique dans les procédures et aides en faveur de la réhabilitation des logements…)
5.1 Développer le rôle d’appui de la CCVO3F auprès des communes
5.2 Organiser la diffusion de l’information autour du logement
5.3 Observer, évaluer et animer la politique de l’habitat Envoyé en préfecture le 12/12/2024
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5.2 Organiser la diffusion de l’information du
logement
En tant que premier PLH, la mise en place d’une communication et l’amélioration de l’accès
à l’information sont primordiales pour maintenir voire renforcer l’attractivité du territoire.
En effet, une bonne information autour du logement peut faciliter l’installation de nouvelles
personnes et le maintien de ses ménages.
Le développement d’une communication autour des interventions prévues par le PLH
rendra plus visible les actions de la CCVO3F et de ses partenaires en matière d’habitat.
L’objectif est également de faciliter l’appropriation du PLH par les élus, par les acteurs
locaux voire les habitants.
5.3 Observer, évaluer et animer la politique de
l’habitat
Afin d’atteindre les objectifs définis dans le PLH, la CCVO3F doit pouvoir recueillir et accéder
à des informations essentielles pour mieux connaître et appréhender les enjeux de son
territoire puis pour faciliter l’évaluation de sa politique communautaire en matière d’habitat.
Pour cela, elle doit s’appuyer sur l’existant et le compléter en mettant en place ses propres
outils (observatoire, indicateurs de suivi…).
Un approfondissement de la connaissance du territoire
Il s’agit d’informer et de rendre compte de la politique de l’habitat sur le territoire auprès
des élus, des techniciens des communes, des partenaires par des données objectives sur
la situation et les problématiques de l’habitat à l’échelle de la CCVO3F.
La mise en place d’un Observatoire, obligatoire dans le cadre du PLH, permet de suivre les
évolutions du territoire, qu’il s’agisse d’évolutions démographiques ou d’évolutions du parc
de logements. L’observatoire a pour objectif d’assurer un suivi régulier du PLH et de la mise
en œuvre de ses actions, de mesurer l’atteinte des objectifs, notamment dans le cadre de
l’évaluation annuelle conseillée ici, et du bilan triennal obligatoire.
Chaque objectif sera suivi grâce à des indicateurs qui permettront de mesurer l’impact de
chaque action menée. L’actualisation régulière de ces indicateurs permettra un suivi
technique sur le temps long, et notamment de suivre :
L’atteinte des objectifs fixés ;
L’évolution du rythme et de la nature de la production neuve ;
Le volume des transactions et les niveaux de prix du marché et des loyers ;
La consommation foncière et les formes urbaines développées ;
Les actions menées en termes d’amélioration et d’adaptation de l’habitat ;
La demande et les attributions de logements locatifs sociaux ;
Les évolutions constatées dans le parc de logements privés et publics ; Eohs
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Etc.
L’observatoire de l’habitat devra intégrer un volet foncier. Conformément au décret du 27
février 2018 de la loi Égalité et Citoyenneté, relatif au volet foncier des PLH, la CCVO3F est
tenue de se doter d’un observatoire du foncier propre. Il s’agit de mettre en place le suivi
de l’urbanisation du territoire, en partenariat avec le service qui instruit les permis de
construire et d’aménager. Ce suivi permet d’évaluer quantitativement et qualitativement la
consommation de foncier sur le territoire, et devra être renforcé par un travail de repérage
du foncier pouvant accueillir des projets d’habitat, à actualiser tout au long du PLH.
La mise en œuvre du PLH et son évaluation
La mise en œuvre sur six ans du PLH de la CCVO3F exige une organisation pérenne du
pilotage et l’association des acteurs locaux de l’habitat. Cette conduite s’appuiera sur :
Le comité de pilotage et technique du PLH, qui seront pilotés par la CCVO3F, devront
faire chaque année le bilan de la mise en œuvre du programme d’actions ; ainsi qu’un bilan triennal (à mi-parcours) et final.
Au-delà d’un simple rappel des données chiffrées, ces bilans et notamment le bilan triennal
se voudront analytiques et opérationnels puisqu’ils devront permettre de réactualiser, le
cas échéant, les objectifs et le programme d’actions.
Un dispositif d’animation et d’ingénierie qui permettra d’assurer la mise en œuvre
concrète des actions, et faire l’état de la situation.
L’évaluation du PLH et la mise en œuvre de son programme d’actions seront grandement
facilitées par l’observatoire de l’habitat et du foncier. Envoyé en préfecture le 12/12/2024
| ID : 095-249500455-20241206-20241212-DE
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ANNEXE
Annexe – détail des modalités de calcul
METHODOLOGIE DE LECTURE DES TABLEAUX
Le scénario du PLH 2024-2030 est déterminé à partir des obligations SRU pour 2 périodes
de 3 ans (6 ans) à partir du dernier inventaire SRU connu. Pour chaque période de 3 ans, il
a été déterminé :
Les objectifs correspondant aux obligations issues de la loi 3DS (correspondant au
besoin en stock)
o Pour la triennale en cours, les projets listés dans les CMS sont pris en
compte
Un taux d’effort en logements sociaux correspondant à la part que représenteront
les logements sociaux sur l’ensemble de la production globale de logements est
défini pour les communes SRU (taux d’effort compris entre 40 à 50%)
Un nombre de résidences principales à produire correspondant au taux d’effort acté
Ainsi, le scénario identifie bien une logique de rattrapage en stock tout en intégrant le flux
que ces logements sociaux représenteront dans la production neuve globale.
Lecture des chiffres
Nombre de résidences principales (a) Nombre de résidences principales issues de l'inventaire SRU 2022
Nombre de logements sociaux (b) Nombre de logements sociaux issus de l'inventaire SRU 2022
Taux SRU en logements sociaux (c) Taux officiel SRU en 2022 (b/a)
Obligation SRU pour atteindre 25% (d) Nombre de logements sociaux nécessaires pour disposer de 25% de logements sociaux (a x 25%)
Déficit SRU (e) Déficit constaté en 2022 (d-b)
Objectif triennal en logements sociaux (en %
déficit) - f
Volume de logements sociaux à produire en fonction
de l'objectif de rattrapage (e x 33% - ou 50%)
Projets listés dans CMS (g) Nombre de logements sociaux listés dans le CM S prévus sur la période PLH 2024-2030
Taux d'effort (h)
Taux correspondant à la part que représentera le
logement social sur la production globale de
résidences principales
Nombre de résidences principales à produire (i) Volume de résidences principales à produire (f ou g / h) Envoyé en préfecture le 12/12/2024
| ID : 095-249500455-20241206-20241212-DE
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L’ISLE-ADAM
MERY-SUR-OISE
Prise en compte des projets listés dans le CMS + taux d’effort réhaussé à 40%
MERIEL
1ère partie du
PLH (3 ans)
2ème partie du
PLH (3 ans)
Total PLH
(6 ans) Soit par an
Nombre de résidences principales 5 860 6 055
Nombre de logements sociaux 1 270 1 368
Taux SRU en logements sociaux 21,67% 22,58%
Obligation SRU pour atteindre 25% 1 465 1 514
Déficit SRU 195 146
Objectif triennal en logements sociaux (50% déficit) 98 73 171 28
Taux d'effort 50% 50%
Nombre de résidences principales à produire 195 146 341 57
PLH 2024-2030
1ère partie du
PLH (3 ans)
2ème partie du
PLH (3 ans)
Total PLH
(6 ans) Soit par an
Nombre de résidences principales 3 658 3 858
Nombre de logements sociaux 706 786
Taux SRU en logements sociaux 19,30% 20,37%
Obligation SRU pour atteindre 25% 915 965
Déficit SRU 209 179
Objectif triennal en logements sociaux (33% déficit) 69 59 139 23
Projets listés dans CM S 80
Taux d'effort 40% 40%
Nombre de résidences principales à produire 200 147 347 58
PLH 2024-2030
1ère partie du
PLH (3 ans)
2ème partie du
PLH (3 ans)
Total PLH
(6 ans) Soit par an
Nombre de résidences principales 2 135 2 493
Nombre de logements sociaux 405 548
Taux SRU en logements sociaux 18,97% 21,99%
Obligation SRU pour atteindre 25% 534 623
Déficit SRU 129 75 Objectif triennal en logements sociaux (33%
déficit puis 50% du déficit) 42 38 181 30
Projets listés dans CM S 143
Taux d'effort 40% 40%
Nombre de résidences principales à produire 358 94 451 75
PLH 2024-2030 Envoyé en préfecture le 12/12/2024
| ID : 095-249500455-20241206-20241212-DE
Eohs
Programme Local de l’Habitat 2024-2030 – Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
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PARMAIN
1ère partie du
PLH (3 ans)
2ème partie du
PLH (3 ans)
Total PLH
(6 ans) Soit par an
Nombre de résidences principales 2 197 2 517
Nombre de logements sociaux 279 439
Taux SRU en logements sociaux 12,70% 17,44%
Obligation SRU pour atteindre 25% 549 629
Déficit SRU 270 190 Objectif triennal en logements sociaux (33% du déficit) 89 63 223 37
Projets listés dans CM S 160
Taux d'effort 50% 50%
Nombre de résidences principales à produire 320 126 446 74
PLH 2024-2030 Fe
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| ID : 095-249500455-20241206-20241212-DE
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Programme Local de l’Habitat 2024-2030 – Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
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Etude réalisée par Eohs en 2023
26 avenue René Cassin,
69009 LYON
04 72 85 67 30
LOUYS Romain
Pilote de l’étude
r.louys@eohs.fr
JENTA Pierre
Chargé d’études Habitat
p.jenta@eohs.fr
BESSON Perrine
Statisticienne-Cartographe
p.besson@eohs.fr