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unknown - Communauté de communes - La Vallée de l'Oise et des Trois Forêts - programme actions plh
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h51
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Vallée de l'Oise et des Trois Forêts - programme actions plh)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Vieillesse,
Programme d’actions du PLH de la CC Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
1
PROGRAMME LOCAL DE
L’HABITAT 2024-2030
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA
VALLEE DE L’OISE ET DES TROIS FORÊTS
PROGRAMME D’ACTIONS Programme d’actions du PLH de la CC Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
2
SOMMAIRE
Sommaire ....................................................................................................................................... 2
Préambule...................................................................................................................................... 3
Actions définies ............................................................................................................................ 5
Orientation 1 – Maintenir un rythme de production de logements respectueux des
équilibres et des ressources du territoire ............................................................................. 6
Action 1 : Développer des outils de dialogue pour tendre vers un urbanisme négocié ......... 6
Action 2 : Renforcer la stratégie foncière et d'aménagement pour assurer la conduite
opérationnelle ................................................................................................................................................ 9
Orientation 2 – Diversifier l’offre de logements pour l’adapter aux besoins des
ménages et aux évolutions sociétales .................................................................................... 11
Action 3 : Poursuivre le développement d’une offre locative sociale ..........................................11
Action 4 : Produire une offre abordable en accession ................................................................... 14
Orientation 3 – Optimiser le parc existant (privé et social) .............................................. 17
Action 5 : Encourager la rénovation énergétique du parc de logement..................................... 17
Action 6 : Améliorer les conditions de logements ............................................................................ 19
Action 7 : Lutter contre la vacance ........................................................................................................ 21
Orientation 4 – Poursuivre des réponses adaptées aux publics spécifiques.............. 23
Action 8 : Accompagner le maintien à domicile pour les seniors et les personnes en perte
d’autonomie .................................................................................................................................................. 23
Action 9 : Assurer une offre diverse et adaptée pour les jeunes ménages............................. 26
Action 10 : Accompagner le phénomène de sédentarisation des gens du voyage................. 28
Action 11 : Renforcer les actions en direction des ménages les plus précaires ..................... 29
Orientation 5 – Faire vivre la politique de l’habitat et positionner la CCVO3F .............. 31
Action 12 : Piloter et animer le PLH ....................................................................................................... 31
Action 13 : Observer et évaluer en continu le PLH ...........................................................................34
Les indicateurs portant sur les données de cadrage ........................................................ 36
Les indicateurs portant sur les données conjoncturelles ............................................... 40
Synthèse budgétaire.................................................................................................................. 44 Programme d’actions du PLH de la CC Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
3
PREAMBULE
Grandes étapes de la construction du PLH
Le programme d’actions constitue la 3e partie du Programme Local de l’Habitat (PLH) de la
Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts (CCVO3F). Il constitue
la déclinaison opérationnelle des orientations stratégiques et communautaires, validée le 25
avril 2024.
Un programme d’actions découlant des orientations stratégiques
arrêtées par la Communauté de Communes
Le premier Programme Local de l’Habitat (PLH) de la CCVO3F s’inscrit dans une volonté
politique de construire une culture commune autour de l’habitat, tend à proposer une
politique opérationnelle et vise à affirmer le rôle de l’intercommunalité.
Le travail d’élaboration de ce nouveau PLH a abouti à la formulation des orientations
suivantes :
1re phase : élaboration
du diagnostic et
identification des
principaux enjeux
territoriaux
2e phase : définition des
orientations
stratégiques et des
objectifs du PLH
3e phase :
établissement du
programme d'actions,
déclinaison
opérationnelle du PLH
Quelles priorités ?
Quels axes
d’action ?
Quels moyens ?
Pour quels
résultats ?
Quelles grandes
tendances locales
observées ?
Pour quels enjeux ? Programme d’actions du PLH de la CC Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
4
Dans cette troisième partie, les cinq orientations sont déclinées en actions, qui présentent
les interventions nécessaires pour répondre aux enjeux de manière concrète. Ce programme
d’actions donne donc une valeur opérationnelle au PLH, permettant à la CCVO3F et à ses
communes de répondre solidairement aux objectifs de la politique locale de l’habitat définis
dans le document d’orientations.
Ce programme d’actions a été élaboré selon les principes suivants :
La prise en compte des attendus de l’État ;
L’association étroite des 9 communes lors de réunions de concertation et d’entretiens individuels pendant la durée de l’élaboration du PLH, et la prise en compte de leur volonté d’engagement dans des actions d’habitat ;
L’animation d’ateliers avec les acteurs de l’Habitat et les communes qui ont apporté un caractère opérationnel en précisant les cibles et les contours des actions à mettre en œuvre, contribuant ainsi à construire le programme d’actions.
Une réelle implication des acteurs et un suivi régulier de la mise en œuvre des actions
permettront de réaliser les objectifs traduits dans ce programme d’actions (la liste des
partenaires mentionnées dans les différentes actions n’est pas forcément exhaustive).
L’atteinte des objectifs politiques énoncés ne sera possible qu’en activant plusieurs leviers,
au travers d’actions de natures diverses, cohérentes entre elles, visant des publics variés.
Le PLH de la CCVO3F insiste sur la nécessité d’une convergence des efforts entre les acteurs
privés, parapublics et publics.
La structuration du programme d’actions
Les 13 fiches actions détaillées ci-après constituent la base opérationnelle de la politique de
l’habitat de la CCVO3F pour les six ans à venir.
Chaque fiche présente les principes, les modalités opérationnelles, les moyens, les
partenaires sollicités, ainsi que la programmation dans le temps.
Afin de mesurer l’avancée du Programme et sa mise en œuvre concrète, chaque fiche
présente les indicateurs d’évaluation qui seront observés dans la phase de suivi du PLH. Programme d’actions du PLH de la CC Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
5
ACTIONS DEFINIES
Orientation 1 – Maintenir un rythme de production de logements respectueux des équilibres et des ressources du territoire
Action 1 : Développer des outils de dialogue pour tendre vers un urbanisme négocié
Action 2 : Formaliser une stratégie foncière et d'aménagement pour assurer la conduite
opérationnelle des objectifs du PLH
Orientation 2 – Diversifier l’offre de logements pour l’adapter aux besoins des ménages et aux évolutions sociétales
Action 3 : Poursuivre le développement d'une offre locative sociale
Action 4 : Produire une offre abordable en accession
Orientation 3 – Optimiser le parc existant (privé et social)
Action 5 : Encourager la rénovation énergétique du parc de logement
Action 6 : Améliorer les conditions de logements
Action 7 : Lutter contre la vacance
Orientation 4 – Déployer et adapter l’offre en logements et en hébergement pour les publics spécifiques
Action 8 : Accompagner le maintien à domicile pour les seniors et les personnes en perte
d’autonomie
Action 9 : Assurer une offre diverse et adaptée pour les jeunes ménages
Action 10 : Accompagner le phénomène de sédentarisation des gens du voyage
Action 11 : Renforcer les actions en direction des ménages les plus précaires
Orientation 5 – Faire vivre la politique de l’habitat et positionner la CCVO3F
Action 12 : Piloter et animer le PLH
Action 13 : Observer et évaluer en continu le PLH Programme d’actions du PLH de la CC Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
6
FICHES ACTIONS
ORI ENTATI ON 1 – MAINT EN I R UN RYT HME DE PROD UCTI ON DE LO GEM EN TS RES PE CT UE UX DES EQ UILI B RES ET DES RESSO URCES D U TE RR ITOI RE
Action 1 : Développer des outils de dialogue pour tendre vers un urbanisme négocié
Nature de
l’action
Conseil/Ingénierie Aides/Subventions Animation/Partenariat
Information/Communication Financement d’études
Objectifs
généraux
Sur un plan légal, les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec le
PLH. Ils doivent notamment permettre la réalisation des programmes de
logements prévus. Au regard des orientations stratégiques visant d’une part à
mieux maîtriser et organiser la production de logements et, d’autre part, à
développer l’offre locative sociale, les PLU permettront d’insérer de nombreux
outils visant à favoriser l’atteinte des objectifs, outils qu’il convient de mettre en
œuvre rapidement.
Mise en œuvre
opérationnelle
1
Traduire de manière opérationnelle le PLH dans les PLU : évaluation
de la compatibilité d'OAP/Secteurs de mixité sociale/Droit de
préemption/Emplacements réservés
Analyser les documents d’urbanisme existants, définir les
évolutions nécessaires pour chacun et favoriser l’intégration
des objectifs du nouveau PLH en particulier sur le volet de
la production de logements abordables, de rénovation des
logements énergivores, Il s’agit pour la CCVO3F de veiller à
l’adéquation des PLU avec les objectifs définis par le PLH en
termes :
• De production globale : prise en compte des capacités de
production
• De mixité sociale : mobilisation des outils d’urbanisme en
faveur de la mixité sociale. La mise en œuvre de ces
outils devra prendre en compte l’objectif d’équilibre de
peuplements, ce qui suppose une analyse fine de la
production à l’échelle des communes
• D’orientation de la production vers les publics
spécifiques (jeunes, séniors…)
2
Accompagner les Maires dans la programmation et la mise en
œuvre de leurs projets d’habitat/OAP : choix du type de produits
logement les plus adaptés aux besoins identifiés dans le diagnostic
(accession sociale ou abordable, logements locatifs sociaux, etc.),
choix des procédures, des opérateurs Programme d’actions du PLH de la CC Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
7
Il s’agit pour la CCVO3F de veiller à l’adéquation des PLU avec les
objectifs définis par le PLH via :
Un appui éventuel aux négociations avec les
promoteurs/aménageurs pour les communes d’ores et déjà
engagées dans des opérations d’aménagement ou de
construction.
Un accompagnement au choix du type de logements les plus
adaptés aux besoins identifiés dans le diagnostic (accession
sociale ou abordable, logements locatifs sociaux…), au choix
des procédures, des opérateurs ; etc…
3
Réaliser des fiches de bonnes pratiques/un guide pratique
permettant de mieux accompagner les communes dans la
négociation avec les promoteurs.
Mettre à disposition des outils pédagogiques/guides
pratiques concernant les outils techniques et
réglementaires que peuvent appliquer les communes dans
les négociations avec les promoteurs
Ce guide peut s’appuyer sur les expériences réussies des
communes mais aussi s’aider d’autres partenaires tels que le CAUE,
l’EPFIF ou les Architectes des Bâtiments de France. L’objectif est de
permettre aux communes d’avoir des connaissances, des moyens
de négociation dans les discussions avec les promoteurs lors de la
mise en place de projets sur leurs territoires.
Maîtrise
d’ouvrage CCVO3F
Partenaires à
associer Communes, DDT, Promoteurs, CAUE, EPFIF, ABF
Bénéficiaires
Communes
Moyens
humains et
financiers
ETP Budget
0,10/an 0€ Programme d’actions du PLH de la CC Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
8
Calendrier
2024 2025 2026 2027 2028 2029
Indicateurs
d’évaluation
Publication des fiches de bonnes pratiques
Mise en place des ateliers de formations pour les élus et les techniciens Rédaction du Porter à Connaissance en en direction des communes ayant commencé l’élaboration ou la révision de leur PLU
Nombre de réunions avec les Maires pour les accompagner dans leurs projets
Actions à réaliser sur la durée totale du PLH
1 2
3 Programme d’actions du PLH de la CC Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
9
Action 2 : Renforcer la stratégie foncière et d'aménagement pour assurer la conduite opérationnelle
Nature de
l’action
Conseil/Ingénierie Aides/Subventions Animation/Partenariat
Information/Communication Financement d’études
Objectifs
généraux
La CCVO3F souhaite maîtriser le développement résidentiel des six prochaines
années, afin que celui-ci soit cohérent avec les principes édictés par le PLH. Une
des conditions de la maîtrise du développement est la maîtrise du foncier. Celle-
ci permet à la collectivité d’encadrer la production de logements, notamment en
vue de mettre en œuvre le principe de mixité sociale par une prospective
foncière afin de :
Mieux orienter la production de logements dans le territoire ;
Favoriser les projets de logements aidés (accession à coût maîtrisé, logements locatifs sociaux) ;
Accompagner les projets communaux et créer les conditions de la maîtrise des opérations de logements ;
Favoriser les opérations de renouvellement urbain ;
Se donner les moyens d’anticiper et de hiérarchiser l’action dans le temps et dans l’espace ;
Disposer d’une vision précise du foncier représentant un intérêt stratégique en matière de développement de l’habitat, que ce soit en
extension ou en renouvellement urbain, afin de rendre plus efficace l’action foncière
Mise en œuvre
opérationnelle 1
Traduire le volet foncier du PLH en programme d’action foncière :
Porter à la connaissance des partenaires de la CCVO3F, dont
les bailleurs, EPFIF… la liste de projets ciblés en priorité au sein
du PLH afin de travailler en amont les projets dans leurs
nouvelles composantes de mixité
Décliner ce plan d’action foncière dans le cadre de
conventions : cadre, opérationnelle, de veille foncière, en lien
avec le programme d’action d’un opérateur, ou de la stratégie
de développement d’un acteur (bailleurs, OFS, …)
Mettre en place des périmètres de veilles foncières sur les
projets stratégiques / ciblés en priorité pour le PLH.
Mettre en place de nouvelles démarches d’organisation des
projets entre eux : participations renforcées aux besoins
d’équipements, à travers la mise en place de PUP (Projet Urbain
Partenarial), d’AMI (Appel à Manifestation d’Intérêt), de la Taxe
d’aménagement majorée, venant lier plusieurs sites, et ainsi
envisager des possibilités plus avantageuses de péréquation
entre eux. Programme d’actions du PLH de la CC Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
10
2
Mettre en place un observatoire du foncier afin de permettre de
repérer, au moment de leur mise en vente, les opportunités qui
présentent un intérêt pour les communes (suivi DIA)
Il s’agit d’intégrer un volet foncier au futur Observatoire de l’Habitat :
organiser une remontée d’information depuis les communes
permettant le suivi des DIA et des permis de construire et mettre à jour
le recensement des potentiels fonciers identifiés au PLH.
Cet outil opérationnel de suivi utilisera les bases de données de suivi
des permis de construire.
Maîtrise
d’ouvrage CCVO3F et communes
Partenaires à
associer EPFIF, Communes, Bailleurs sociaux, CAUE
Bénéficiaires Communes
Moyens
humains et
financiers
ETP Budget
0,10/an 0€
Calendrier
2024 2025 2026 2027 2028 2029
Indicateurs
d’évaluation
Suivi de la production de logements et du foncier consommé à la vocation d’habitat
Volumes produits, typologies, densité (logement/ha) et formes urbaines des opérations (collectif, individuel, individuel groupé), opérateur, superficie et type de foncier consommé (extension/densification, bâti
existant)
Acquisitions en m² par l’EPFIF, par année, par commune
Opérations et nombre de logements dont locatifs sociaux réalisés par ces acquisitions
Actions à réaliser sur la durée totale du PLH 1 2 Programme d’actions du PLH de la CC Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
11
ORI ENTATI ON 2 – DIV E RSIFIE R L ’OFF RE DE LOGEM ENTS POUR L’ADA PTE R A UX BESOINS DES MEN AGES ET A UX E VOLU TIONS SO CI ETALES
Action 3 : Poursuivre le développement d’une offre locative sociale
Nature de
l’action
Conseil/Ingénierie Aides/Subventions Animation/Partenariat
Information/Communication Financement d’études
Objectifs
généraux
Le dispositif mis en place par l’article 55 de la loi SRU, concernant l’obligation de
production de logements sociaux dans les communes urbaines, s’impose à L’Isle-
Adam, Méry-sur-Oise, Mériel et Parmain. Aucune de ces communes n’atteint
l’objectif de 25% de logements sociaux parmi leurs résidences principales mais
elles sont actuellement en phase de rattrapage
Objectifs
quantitatifs
Les objectifs de production de logements sociaux pour la période du PLH sont de :
Mise en
œuvre
opérationnelle 1
Faciliter la production en mobilisant les outils de l’urbanisme
Elaboration d’Orientations d’Aménagement et de
Programmation pour les projets identifiés à moyen ou long
terme
Création de Secteurs de Mixité Sociale et d’emplacements
réservés pour le logement social
Afin de favoriser la reconversion du parc existant, il pourrait
également être pertinent de classer en emplacements réservés (ER)
pour le logement social, les dents creuses et opportunités foncières
de densification à court et moyen terme Programme d’actions du PLH de la CC Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
12
2
Développer l'offre de logements conventionnés dans le parc privé
Communiquer sur l'offre Loc'Avantages pour inciter les
propriétaires bailleurs à conventionner leur logement
Proposer une offre complémentaire à celle du parc locatif
social public et favoriser l’atteinte des objectifs de rattrapage
pour les communes soumises à l’obligation de l’article 55 de la
loi SRU par le soutien au conventionnement sans travaux
Accroitre la communication sur les dispositifs de
conventionnement ANAH auprès des propriétaires bailleurs
privés pour les inciter à conventionner leurs logements
Promouvoir le dispositif Bail Rénov', dispositif d’information
des propriétaires et de leurs locataires impliqués. Il porte des
actions de sensibilisation auprès des propriétaires bailleurs et
de leurs locataires. Il propose un parcours vers la rénovation
et plus de sobriété énergétique.
3
Mettre en place des outils de communication à destination des
habitants
Accompagner les communes dans la pédagogie envers les habitants
pour leur faire plus facilement accepter les programmes de logements
sociaux
Rédaction d’un guide d’explication de la construction des
logements sociaux pour chaque projet
Mise en place de réunions d’informations sur les projets de
logements sociaux destinées aux habitants avec explication de
la législation et de la réglementation
4
Poursuivre la mise en place des contrats de mixité sociale
Ils sont le cadre opérationnel d’actions entre l’Etat et les communes
carencées, leur permettant d’engager une démarche volontaire pour
atteindre ses obligations légales. Ils préciseront les moyens à
mobiliser pour atteindre les objectifs de production de logements
sociaux, dans ces communes
Maîtrise
d’ouvrage CCVO3F Programme d’actions du PLH de la CC Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
13
Partenaires à
associer Communes, Bailleurs sociaux, DDT, Propriétaires bailleurs
Bénéficiaires
Bailleurs sociaux, Communes, Propriétaires bailleurs
Moyens
humains et
financiers
ETP Budget
0,08/an 0€
Calendrier
2024 2025 2026 2027 2028 2029
Indicateurs
d’évaluation
Nombre de logements sociaux livrés
Nombre de logements conventionnés ANAH
Part des logements sociaux dans les résidences principales
Nombre de demandeurs d’un logement social et délai d’attente
Tension de la demande (nombre d’attributions par rapport au nombre de demandes)
Suivi des Contrats de Mixité Sociale
2
3
1
4
Actions à réaliser sur la durée totale du PLH Programme d’actions du PLH de la CC Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
14
Action 4 : Produire une offre abordable en accession
Nature de l’action Conseil/Ingénierie Aides/Subventions Animation/Partenariat Information/Communication Financement d’études
Objectifs généraux
Le diagnostic a montré que le prix du foncier écarte de nombreux ménages,
notamment les primo-accédants, de l’accession à la propriété à un prix
abordable. Le développement d’une offre accessible financièrement à
l’ensemble des ménages en location comme en accession à la propriété
permettra de remplir cet objectif et de permettre un parcours résidentiel
ascendant et fluidifié.
Il s’agit de mettre en place les outils privilégiant le développement d’une offre
abordable à destination des ménages à revenu plus modeste souhaitant
accéder à la propriété sur le territoire communautaire.
Objectifs
quantitatifs
Mise en œuvre
opérationnelle 1
Soutenir financièrement les jeunes ménages souhaitant accéder à un
logement en accession abordable de type BRS
Le Bail Réel Solidaire (BRS) permet de séparer le prix du foncier et de
l’immobilier : l’Office Foncier Solidaire (OFS) est et demeure
propriétaire du foncier sur lequel est bâti le bien. Ainsi, seuls les murs
de ce bien immobilier seront vendus à l’accédant, et non le terrain. En
échange de l’usufruit du foncier, l’accédant devra payer une somme
mensuelle à l’OFS, qui permet d’assurer son bon fonctionnement.
L’OFS peut être un organisme créé par la collectivité, ou peut être
porté par un bailleur social local, dans la mesure où, localement, on
assiste au développement de ces structures.
Ce dispositif d’accession sociale permet de limiter le prix payé par
l’accédant, tout en s’assurant que lors d’une éventuelle revente, le bien
restera un produit en accession aidé, dans la mesure où les plafonds
de revenus de tout acquéreur potentiel doivent être les mêmes que
les plafonds PSLA. Ainsi, l’acquéreur pourra revendre son bien bâti à
un autre ménage correspondant aux plafonds de revenus PSLA, tandis
que le foncier restera la propriété de l’OFS. Avec la loi ELAN de 2018,
les logements en BRS sont comptabilisés dans l’inventaire SRU. De
plus, sur un territoire tendu et attractif comme la CCVO3F, ce type de Programme d’actions du PLH de la CC Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
15
bien a toute sa place : il y a donc un enjeu pour que ce type de produit
se développe, et l’implication de la collectivité pourra permettre de
donner une première impulsion à ce développement
Élaborer un règlement financier déterminant les conditions
d’octroi d’une aide à l’accession à la propriété destinée à des
ménages accédants à un logement en BRS
Sensibiliser les organismes bancaires aux produits
immobiliers en accession sociale afin de lever les éventuelles
appréhensions et de soutenir les ménages dans leur projet ;
Se rapprocher des organismes de foncier solidaire agréés
pour échanger sur les opportunités de déploiement du BRS et
financer le développement de projets ;
Jouer un rôle de relais d’information concernant l’ensemble
des dispositifs d’aide (PTZ+, accession PSLA, accession
réglementée) ;
Établir une plaquette d’information sur l’accession aidée, à
faire diffuser par les bailleurs, mais également par les
communes et leurs moyens habituels de communication (sites
web, services, établissements publics, presse locale…).
2
Expérimenter de nouveaux montages avec les bailleurs sociaux dans
l'ancien
Lancer un appel à projets pour identifier des montages
innovants dans l'ancien avec les bailleurs sociaux (PSLA dans
l’ancien, bail à réhabilitation, vente d’immeuble à rénover,
montage en usufruit sociale, etc.…)
3
Échanger avec les bailleurs le plus en amont possible des projets pour
organiser le développement d’une offre en accession abordable, PSLA
ou BRS
Positionner la CCVO3F en tant que relais et médiateur entre
communes et bailleurs sociaux ;
Mettre en place un groupe de travail avec les bailleurs pour
communiquer sur l’accession directement auprès des
locataires. Ce groupe de travail pourra se réunir une fois par
an, pour faire état de l’avancée en matière d’accession sociale,
ou bien de façon ponctuelle, afin de définir la stratégie de
communication auprès des ménages.
Maîtrise d’ouvrage
CCVO3F Programme d’actions du PLH de la CC Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
16
Partenaires à
associer Communes, Bailleurs sociaux, EPFIF
Bénéficiaires Primo-accédants, Communes
Moyens humains
et financiers
ETP Fonctionnement
0,10/an
Aide à l’accession abordable : 5 000€ /
ménage pour un objectif de 20 sur la
durée du PLH soit 100 000€
Calendrier
2024 2025 2026 2027 2028 2029
Indicateurs
d’évaluation Nombre de financements accordés aux ménages (BRS)
Actions à réaliser sur la durée totale du PLH 1 2
3 Programme d’actions du PLH de la CC Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
17
ORI ENTATI ON 3 – OPTIMI SE R LE PA RC EXIST ANT (P RIVE ET SO CI AL )
Action 5 : Encourager la rénovation énergétique du parc de logement
Nature de l’action Conseil/Ingénierie Aides/Subventions Animation/Partenariat Information/Communication Financement d’études
Objectifs
généraux
Le principe de cette action sera principalement de mettre en place un apport aux aides
nationales de rénovation énergétique pour permettre aux particuliers au-dessus des
plafonds de l’ANAH l’amélioration de leur logement.
L’amélioration de la performance énergétique du parc immobilier, la lutte contre la
précarité énergétique et la lutte contre les logements indignes restent des objectifs
prioritaires affirmés par l’ensemble des collectivités territoriales : État (dont Anah),
Région et Département. Cette action se situe sur le long terme et sur l’ensemble du
territoire de la CCVO3F. Elle doit être le fil conducteur de toutes les interventions à
conduire dans le tissu existant. Cette action s’articule avec le PCAET, approuvé en juillet
2021, qui a pour but de « Développer massivement la rénovation énergétique globale et
performante de l’habitat, en visant 2 000 maisons et 1 900 appartements rénovés d’ici
2030 ».
Mise en œuvre
opérationnelle
1
Apporter une aide financière en faveur de la rénovation énergétique, en ciblant
les étiquettes E, F et G
Aux propriétaires occupants situés au-dessus des plafonds de l'ANAH en ciblant les étiquettes E, F et G, pour un montant maximum de 2 000€
par ménages, conditionnée à un gain énergétique conséquent
2
Relayer et communiquer sur les différentes aides à la rénovation, les horaires
des permanences SOLIHA et tous les dispositifs qui permettent aux habitants
de rénover énergétiquement leur logement (notamment Val-d’Oise Rénov’ mis
en place par le département et qui accompagne les particuliers et les
entreprises dans leurs projets de rénovation énergétique)
3
Faire de la prévention et de l'explication grâce à une caméra thermique sur un
évènement pour faire prendre conscience aux habitants des déperditions de
chaleurs sur le territoire
4 Animer un réseau d'artisans et d'acteurs qualifiés pour réaliser les travaux dans les pavillons individuels
Maîtrise
d’ouvrage CCVO3F Programme d’actions du PLH de la CC Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
18
Partenaires à
associer Communes, DDETS/ANAH, SOLIHA, Banque des Territoires, CAF, Département
Bénéficiaires Communes, Propriétaires occupants
Moyens humains
et financiers
ETP Budget
0,05/an
Aide pour la rénovation énergétique : 2 000 €/ménage
pour un objectif de 60 soit 120 000 € sur les 6 ans
Achat de la caméra thermique : autour de 2 000 €
Calendrier
2024 2025 2026 2027 2028 2029
Indicateurs
d’évaluation
Nombre de subventions à la rénovation énergétique accordées par la CCVO3F
Mise en place de l’évènement de pédagogie envers les habitants concernant les déperditions de chaleurs
4 3
2 1
Actions à réaliser sur la durée totale du PLH Programme d’actions du PLH de la CC Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
19
Action 6 : Améliorer les conditions de logements
Nature de l’action Conseil/Ingénierie Aides/Subventions Animation/Partenariat Information/Communication Financement d’études
Objectifs généraux
Les objectifs consistent à :
Améliorer la coordination des acteurs afin de mieux identifier les situations de logements indignes ;
Accompagner les communes dans les procédures à déployer ;
Améliorer l’information auprès des acteurs et des habitants.
Mise en œuvre
opérationnelle
1
Sensibiliser/former les élus sur la question de l’habitat indigne en s’appuyant sur les ressources existantes et l’outil HISTOLOGE
La lutte contre l’habitat indigne relève en premier lieu des pouvoirs de police des maires. L’outil « Histologe », plateforme numérique fédérant et
coordonnant les acteurs à l’échelle d’un territoire, permet à l’occupant (ou au propriétaire) de signaler en ligne sa situation à l’ensemble des services
compétents, en une seule démarche.
Renforcer l’information et la formation auprès des élus et
techniciens des communes sur les questions d’indignité des
logements en s’appuyant sur les partenaires et organismes
compétents (DDT, ADIL, ARS…). Le but est de pouvoir faciliter le
repérage de ces situations et surtout leur traitement.
Elaboration/ Diffusion de fiches pratiques à destination des élus sur
les pouvoirs de police
2
Mettre en place le Permis de Louer ciblé sur un ou des périmètres
spécifiques
Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, la loi ALUR a instauré la
possibilité pour les EPCI compétents en matière d’habitat, ou à défaut pour les communes, de soumettre la mise en location d’un logement par un
bailleur à une autorisation préalable de mise en location ou à une déclaration de mise en location consécutive à la signature du contrat de
location. Le coût de cette action est essentiellement lié aux ressources humaines nécessaires pour tenir ce rôle.
Délimiter, en lien avec les communes volontaires, des secteurs, en
ciblant les quartiers comportant une proportion importante
d’habitat dégradé ou potentiellement indigne
3
Renforcer la sensibilisation et l’information auprès des habitants
En s’appuyant sur les partenaires présents sur le territoire et à
l’échelle du département Programme d’actions du PLH de la CC Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
20
Maîtrise d’ouvrage
CCVO3F
Partenaires à
associer Communes, DDETS, Anah, ARS, ADIL
Bénéficiaires Propriétaires occupants, Propriétaires bailleurs
Moyens humains
et financiers
ETP Budget
0,10/an 0€
Calendrier
2024 2025 2026 2027 2028 2029
Indicateurs
d’évaluation
Nombre de signalement « avéré » comme logement indigne sur le territoire via HISTOLOGE
Mise en place du dispositif Permis de Louer
Actions à réaliser sur la durée totale du PLH
1 2
3 Programme d’actions du PLH de la CC Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
21
Action 7 : Lutter contre la vacance
Nature de l’action Conseil/Ingénierie Aides/Subventions Animation/Partenariat Information/Communication Financement d’études
Objectifs généraux
Les logements en situation de vacance structurelle, représentent un potentiel
important de développement de l’offre résidentielle bien qu’ils nécessitent pour la
plupart des travaux avant leur remise sur le marché, l’enjeu est donc d’améliorer
l’offre existante dans le parc privé qui est vacant pour des raisons d’inadaptabilité,
d’inconfort et de dégradation du bâti. La remise sur le marché de ces logements
permettra de réduire la consommation foncière pour la production de logements.
Mise en œuvre
opérationnelle
1
Réaliser une enquête auprès des propriétaires de logements vacants
depuis plus de 2 ans
Celle-ci permettrait de comprendre les raisons de cette vacance et de
mieux connaître les propriétaires et les biens concernés
L’idée est d’affiner la connaissance et communiquer auprès des
propriétaires de logements vacants grâce à l’outil « Zéro Logement
vacant »
Organiser une campagne de sensibilisation (courriers + terrain)
pour communiquer sur les aides mobilisables à la sortie de la
vacance
Mettre à jour la base de données LOVAC en identifiant les logements qui ne sont pas réellement vacants. La CCVO3F peut
alors engager une étude sur la vacance par le biais d’envois de
courriers aux propriétaires de logements vacants pour les interroger sur les raisons de cette inoccupation et les informer
des dispositifs à leur disposition pour remettre leurs biens sur le
marché.
Comprendre les raisons qui poussent les propriétaires à laisser
leur logement vacant (en attente de relocation ou de vente /
succession compliquée / logement dégradé / difficultés de gestion
locative ayant conduit les propriétaires à laisser leur logement
vacant, etc…)
2
Elaborer des fiches techniques à destination des élus sur les outils
coercitifs pour résorber la vacance :
Résorption de l’Habitat Insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI)
et Traitement de l’Habitat Insalubre Remédiable ou dangereux, et
des Opérations de Restauration Immobilière (THIRORI) ;
Droit de préemption renforcé ;
Etat d’abandon manifeste ;
Etc… Programme d’actions du PLH de la CC Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
22
3
Améliorer la communication sur les solutions existantes de remise sur le
marché auprès des bailleurs privés
Poursuivre la diffusion régulière par la CCVO3F d’information sur
ces dispositifs auprès des élus et des propriétaires bailleurs
privés
Développer la communication des communes envers les propriétaires privés pour les orienter vers les dispositifs de
remise sur le marché (ex : articles dans les bulletins municipaux…),
Développer la communication sur les déductions fiscales pour les
logements conventionnés des bailleurs privés
Loc’Avantages est un dispositif de l’Anah qui permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt s’ils mettent en location leur bien (avec
ou sans travaux) à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire. Le but de ce
dispositif est de renforcer l’intérêt pour les propriétaires à s’engager dans une démarche solidaire, en leur proposant une solution fiscalement
avantageuse.
Communiquer davantage et faire la promotion de ce dispositif, auprès des
propriétaires bailleurs et s’appuyer sur les communes pour qu’elles
puissent à leur tour être un relai d’information
Maîtrise d’ouvrage
CCVO3F
Partenaires à
associer Communes, DDETS, Anah, ARS, ADIL, SOLIHA
Bénéficiaires Propriétaires de logements vacants, communes
Moyens humains
et financiers
ETP Budget
0,10/an 0€
Calendrier
2024 2025 2026 2027 2028 2029
Indicateurs
d’évaluation
Evolution du taux de vacance
Nombre de propriétaires de logements vacants depuis plus de 2 ans contactés
Nombre d’outils coercitifs mis en place
Actions à réaliser sur la durée totale du PLH
1 2
3 Programme d’actions du PLH de la CC Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
23
ORI ENTATI ON 4 – POURSUIVRE DES RE PONSES AD APTE ES AUX PUBLI CS SPE CIFI QUES
Action 8 : Accompagner le maintien à domicile pour les seniors et les personnes en perte d’autonomie
Nature de l’action Conseil/Ingénierie Aides/Subventions Animation/Partenariat Information/Communication Financement d’études
Objectifs généraux
La Communauté de Communes connaît, à l’instar de l’ensemble du pays, un
phénomène de vieillissement de sa population qui nécessite des solutions de
logements adaptées.
Le choix du maintien à domicile est plébiscité par une grande majorité de
personnes âgées et/ou handicapées. Il constitue donc une priorité forte et passe
souvent par une adaptation de l’habitat à la perte d’autonomie.
En complément, et afin de répondre à la diversité des besoins, l’objectif est aussi
de développer une offre nouvelle en logements neufs et adaptés aux besoins des
personnes à mobilité réduite dans certains programmes de logements neufs en
logement social, en individuel, mais également en collectif, situés dans des
environnements favorables et disposant des services nécessaires à la vie
quotidienne.
Mise en œuvre
opérationnelle
1
Apporter une aide financière à l’adaptation des logements au
vieillissement ou au handicap pour les propriétaires occupants de la
classe moyenne
Octroyer des aides en faveur des travaux d’adaptation en direction des propriétaires occupants âgés du territoire, situés
au-dessus des plafonds de l’Anah et qui par conséquent ne
touchent pas d’aide pour cette adaptation. Un plafond maximum
sera à définir pour n’atteindre que les personnes qui n’ont pas les
moyens de réaliser les travaux, mais qui ne sont pas éligibles aux
aides de l’ANAH.
2
Communiquer sur les aides à l’adaptation des logements au
vieillissement ou au handicap
Animer des réunions d’information auprès des professionnels de
l’aide à domicile
Sensibiliser les ménages concernés en développant une campagne de communication et d’information à destination des
habitants, (plaquette d’information, articles dans les bulletins
communaux et le magazine intercommunal), sur les aides financières et d’accompagnement mobilisables, les futurs projets
innovants, les outils mis en place localement, etc…
Communiquer sur l’ensemble des aides financières spécifiques
au maintien à domicile de l’Anah : Ma Prime Adapt’ en vigueur
depuis le 1er janvier 2024 Programme d’actions du PLH de la CC Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
24
3
Encourager la mise en œuvre de dispositifs innovants :
intergénérationnel, inclusif, etc...
Communiquer auprès des communes sur les dispositifs innovants existants :
o L’habitat inclusif ;
o L’habitat intergénérationnel ;
o L’expérimentation de la domotique avec un accompagnement ;
o Les projets jouant sur les formes urbaines (en privilégiant
les petites typologies T1/T2 dans les parcs privé et social)
Accompagner et valoriser les actions des associations, bailleurs
sociaux ou communes du territoire qui mettent en œuvre des
dispositifs innovants en faveur du logement pour les personnes
âgées
4
Réfléchir à un maillage de l’offre adaptée aux souhaits résidentiels des
seniors : petite typologie, logements de plain-pied, etc…
Analyser l’offre existante (localisation, type d’offre et nombre de
place) et interroger les communes sur les projets en cours ou à
venir afin de vérifier que l’offre est localisée au mieux par rapport
aux besoins du territoire.
Demander aux bailleurs sociaux de prévoir dans les opérations
nouvelles situées en proximité des centres et des services, la
réalisation de logements adaptés à des ménages âgés et/ou à
mobilité réduite (logements en rez-de-chaussée, logements
équipés et accessibles) en fonction des besoins.
Maîtrise d’ouvrage
CCVO3F
Partenaires à
associer Propriétaires occupants, Promoteurs, Communes, Département, Associations
Bénéficiaires
Personnes âgées
Moyens humains et
financiers
ETP Budget
0,05/an
Aide à l'adaptation parc privé : 2 000
€/ménage pour un objectif de 60 soit 120 000
€ sur les 6 ans Programme d’actions du PLH de la CC Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
25
Calendrier
2024 2025 2026 2027 2028 2029
Indicateurs
d’évaluation
Nombre de logements adaptés au vieillissement ou à la perte d’autonomie programmée et leur répartition sur le territoire
Nombre de logements PMR
1 2 3 Actions à réaliser sur la durée totale du PLH Programme d’actions du PLH de la CC Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
26
Action 9 : Assurer une offre diverse et adaptée pour les jeunes ménages
Nature de
l’action
Conseil/Ingénierie Aides/Subventions Animation/Partenariat
Information/Communication Financement d’études
Objectifs
généraux
L’action à destination du logement des jeunes relève en grande partie de la prise en
compte des particularités des besoins et attentes de ce public dans le cadre de la
politique générale.
Les « jeunes » constituent une catégorie de population hétéroclite dont les besoins en
logement sont variés (étudiants, alternants, jeunes en insertion, jeunes actifs disposant
d’un statut professionnel précaire…) Ils ont en commun d’être un public :
Fragile face à la tension du marché immobilier de la Communauté de Communes
Dont les besoins en logement sont évolutifs et temporaires.
Plus globalement, cette action s’adresse essentiellement aux jeunes âgés de 18 à 30 ans
et rencontrant des difficultés pour accéder à un logement personnel. L’idée est de
mobiliser les acteurs agissant pour les jeunes sur le territoire et de communiquer le
plus largement possible auprès des jeunes sur leur projet de logement
Mise en
œuvre
opérationnelle
1
Mobiliser le parc public via la loi ELAN.
L’article 109 de la loi ELAN ouvre de nouvelles opportunités en rendant possible la réservation de tout ou partie de programmes de logements locatifs
sociaux « ordinaires » à des jeunes de moins de 30 ans pour des contrats de location d’une durée maximale d’un an, renouvelables dès lors que l'occupant
continue de remplir les conditions d'accès à ce logement.
Organiser un groupe de travail avec les bailleurs sociaux pour évoquer la question de la réservation des logements pour les jeunes.
Encourager la mobilisation du parc public pour encourager l'installation de jeunes ménages.
2
Relayer via les communes l’information relative aux dispositifs d’aides
existantes
Transmettre, par le biais des communes, des informations sur les dispositifs
existants à l’échelle intercommunale, départementale ou régionale. Le but est
d’aider les élus à transmettre une information lisible pour les jeunes ménages,
et de permettre une bonne orientation de ces ménages vers les partenaires
adéquats :
Rédaction de plaquette de présentation,
Partenariat avec les mairies et la CCVO3F
Présentation des différentes aides (dispositif Visale et Loca-Pass d'Action Logement, Boussole des Jeunes du département…) Programme d’actions du PLH de la CC Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
27
3
Assurer une production en petites typologies dans le parc social (T1/T2) pour
répondre aux jeunes
Objectif de 30% de T1-T2 (contre 26% actuellement)
4
Développer des solutions diversifiées notamment dans le parc privé :
En s’inscrivant dans les dispositifs d’Action Logement (plus spécifiquement « Garantie Visale », mais aussi « Louer pour l’emploi »,
« Aide-Mobile jeune ») ;
En relayant les outils et dispositifs financiers d’Action Logement à destination des aides aux propriétaires bailleurs qui s'engageraient
pendant 9 ans à louer à des cibles prioritaires (personnes en mutation, embauche de moins de 6 mois, promesse d'embauche).
En mobilisant et en promouvant les différents outils d’intermédiation locative auprès des bailleurs (mandat de gestion ou la location/sous-
location avec ou sans bail glissant).
Maîtrise
d’ouvrage CCVO3F
Partenaires à
associer Communes, CCAS, ADIL, Action Logement, Bailleurs sociaux publics, Opérateurs, CAF, Associations
Bénéficiaires
Ménages âgés de 15 à 30 ans
Moyens
humains et
financiers
ETP Budget
0,05/an 0€
Calendrier
2024 2025 2026 2027 2028 2029
Indicateurs
d’évaluation
Nombre de logements abordables en petites typologies
Nombre de logements via des associations pour de la sous-location, bail glissant et intermédiation locative
Nombre de logements attribués/la part des logements/la pression locative pour les moins de 30 ans dans le parc public
Actions à réaliser sur la durée totale du PLH 1 2 3 Programme d’actions du PLH de la CC Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
28
Action 10 : Accompagner le phénomène de sédentarisation des gens du voyage
Nature de
l’action
Conseil/Ingénierie Aides/Subventions Animation/Partenariat
Information/Communication Financement d’études
Objectifs
généraux
De manière générale, les gens du voyage sont présents sur le territoire. Des enjeux très
spécifiques et localisés sont identifiés, ce qui est le cas au sein de la CCV03F
(installations illicites, situations très précaires…) Le Schéma départemental d’accueil et
d’hébergement des gens du voyage (SDAHGV) a été approuvé le 23 février 2022. Celui-
ci prescrit la création de 36 places en terrains familiaux locatifs sur le territoire de la
CCVO3F.
Mise en
œuvre
opérationnelle 1
Lancement d'une MOUS "Gens du voyage"
Rédaction d'un CCTP et d’un appel d’offre
Suivi et entretiens auprès des familles sédentarisées ou
souhaitant le devenir
Restitution des résultats et des préconisations
Etudier pour les publics qui le souhaitent à la suite de la MOUS, les
possibilités de sédentarisation vers un habitat adapté (terrain familial,
PLAi adaptés…)
Maîtrise
d’ouvrage CCVO3F
Partenaires à
associer DDETS, CAF, Communes
Bénéficiaires Gens du voyage
Moyens
humains et
financiers
ETP Budget
0,10/an 68 550 €
Calendrier 2024 2025 2026 2027 2028 2029
Indicateurs
d’évaluation Réalisation de la MOUS
Nombre de logements adaptés créés pour la sédentarisation des gens du voyage
1 Programme d’actions du PLH de la CC Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
29
Action 11 : Renforcer les actions en direction des ménages les plus précaires
Nature de
l’action
Conseil/Ingénierie Aides/Subventions Animation/Partenariat
Information/Communication Financement d’études
Objectifs
généraux
Cette action vise à :
Développer l’offre de logements à destination des populations en situation de fragilité économique et/ou sociale
Renforcer les liens et les partenariats dans le domaine de l’hébergement et de l’urgence
Proposer une offre adaptée aux personnes fragiles dans le cadre d’un parcours résidentiel ascendant
Mise en
œuvre
opérationnelle
1
Déployer davantage et promouvoir l'intermédiation locative (IML)
IML en mandat de gestion (AIVS) ou sous-location (via Loc'Avantages ou Solibail), en s’appuyant sur les organismes agrées IML et en
proposant des dispositifs existants tels que le « Solibail » ou le « Louer Abordable », conventionné avec l’Anah
Communiquer sur ces dispositifs pour mieux mobiliser les propriétaires bailleurs et aider les locataires à inciter leur propriétaire
à réaliser des travaux, en mettant en place une campagne de sensibilisation et de communication auprès des élus, des propriétaires bailleurs et des ménages fragiles s’agissant de son fonctionnement, des publics ciblés, etc…
Au préalable, un travail partenarial avec les acteurs locaux susceptibles de
porter cette action sera réalisé
2
Développer l’offre en PLAi adapté sur le territoire :
30% de l’offre locative à produire en PLAi dont 10% en PLAI adapté
Dans le cadre des travaux de la Conférence Intercommunale du Logement
(CIL) des objectifs d’accueil des publics prioritaires (notamment les ménages
les plus précaires) ont été définis : 25% des attributions devront être à
destination des demandeurs issus du 1er quartile et les différents réservataires
ont pris des engagements pour l’accueil des publics prioritaires (voir
Convention Intercommunale d’Attribution)
3
Accompagner la création de structures type résidences sociales
Structure de petite taille, avec de petits logements offrant un cadre sécurisant à des personnes isolées ou pour qui l’accès à un logement
sur le territoire intercommunal est compliqué (étudiants, jeunes, professionnels de santé…) Programme d’actions du PLH de la CC Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
30
Maîtrise
d’ouvrage CCVO3F
Partenaires à
associer DDETS, Conseil départemental, Associations, Bailleurs sociaux, Communes.
Bénéficiaires
Ménages défavorisés, à faibles revenus
Moyens
humains et
financiers
ETP Budget
0,02/an Pension de famille : Budget à prévoir pour le gestionnaire de projet (Ville et CCVO3F)
Calendrier 2024 2025 2026 2027 2028 2029
Indicateurs
d’évaluation
Nombre de logements loués avec des modes de gestion adaptés
Nombre de logements captés, modalités de gestion, localisation
Nombre de logements PLAI et Logements Conventionnés Très Sociaux (LCTS) financés par an
Taux de logements PLAI/LCTS financés par an par commune et par bailleur
Typologie des logements PLAI/LCTS
Nombre de logements conventionnés très sociaux
Nombre de demandeurs, profil et pression de la demande sur le logement social
Nombre de PLAi adaptés financés
Réalisation des résidences sociales
Actions à réaliser sur la durée totale du PLH 1
3
2 Programme d’actions du PLH de la CC Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
31
ORI ENTATI ON 5 – FAIRE VI VRE L A POLIT I QUE DE L ’H ABIT AT ET POSITI ONNE R L A CCVO3F
Action 12 : Piloter et animer le PLH
Nature de
l’action
Conseil/Ingénierie Aides/Subventions Animation/Partenariat
Information/Communication Financement d’études
Objectifs
généraux
Afin que le Programme Local de l’Habitat (PLH) ne se limite pas à un document
d’intentions, il est important que la CCVO3F anime sa politique locale de l’habitat grâce
à un travail de mobilisation des communes et des partenaires. En effet, seule l’action
combinée de tous les partenaires concernés (communes, institutionnels, bailleurs,
promoteurs, associations, etc.) dans une stratégie conjointe peut permettre de faire
aboutir des actions souvent complexes. Ainsi, cette action inclut l’ensemble des
éléments nécessaires à la mise en œuvre effective du PLH et à la consolidation du
partenariat des acteurs autour des objectifs du territoire.
Afin de proposer une gouvernance efficace du PLH, il faut poursuivre la réflexion
communautaire pour construire un projet de territoire partagé et opérationnel, dans la
mesure du possible, selon l’enveloppe budgétaire amendée et les compétences, qui
s’inscrit dans une vraie démarche territoriale, qui puisse atteindre ses objectifs, et se
réajuster au fur et à mesure si besoin.
De plus, pour garantir son bon suivi et son déroulement du PLH, il faut pérenniser les
instances de validation du PLH, assurant un pilotage efficace et entretenant la
dynamique territoriale créée tout au long de la démarche.
Enfin, l’objectif consiste à faciliter la mise en place des actions en accompagnant les
élus du territoire, en leur apportant des éléments de compréhension sur les différents
dispositifs liés au logement ou à l’habitat.
Mise en
œuvre
opérationnelle
1
Suivre et évaluer le PLH via le comité de pilotage et de suivi qui se réunit une
fois par an (validation des bilans, de l'observatoire, groupes de travail, ...)
Le comités technique et le comité de de pilotage du PLH seront pérennisés pour permettre de faire des bilans annuels du PLH. Ils
permettront aussi de faire d’éventuels réajustement du document
2
Mettre en place un point d’étape annuel avec les communes
Mettre en place un temps d’échange annuel entre la CCVO3F et chacune des communes qui sera l’occasion de faire le point sur la mise en
œuvre des actions et les impacts du PLH (révision des documents d’urbanisme, point sur la production de logements, opération d’habitat en cours ou à venir etc..). Ce travail participera également au suivi de l’urbanisation et du foncier disponible sur chacune des communes (actualisation des fiches-communes), en lien avec l’Observatoire du foncier. Programme d’actions du PLH de la CC Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
32
3
Communiquer et informer autours des actions du PLH qui se réunit une fois
par an (conventionnement/dispositif d'aides fiscales de l'Anah, partenariat,
orientation vers les structures, ...)
A destination des élus et techniciens
A destination des partenaires
A destination des ménages de la CCVO3F
4
Structurer les moyens humains et techniques de la CCVO3F autour du PLH
Animer les différents groupes de travail nécessaires à la mise en œuvre des actions du PLH ;
Accompagner et sensibiliser les communes via des actions de conseil, de sensibilisation et d’information sur les questions liées à l’habitat
(législation, outils et procédures, formes d’habitat, normes environnementales, amélioration du parc privé, financement du logement, etc.) ;
S’assurer de la cohérence entre le PLH, les PLU et les actions au niveau communal ;
Permettre des échanges sur les problèmes éventuellement rencontrés au niveau des communes et les faire remonter à l’ensemble des
partenaires ;
Assurer le suivi du PLH : élaborer les bilans annuels, le bilan triennal et le bilan final ;
Animer l’observatoire de l’Habitat (action n°12).
Maîtrise
d’ouvrage CCVO3F
Partenaires à
associer Communes et acteurs de l’habitat pouvant intervenir dans les formations
Bénéficiaires
Communes (élus et techniciens)
Moyens
humains et
financiers
ETP Budget
0,10/an 0€ Programme d’actions du PLH de la CC Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
33
Calendrier
2024 2025 2026 2027 2028 2029
Indicateurs
d’évaluation
Nombre de points d’étapes annuels avec les communes
Nombre de formations thématiques animées
Nombre de réunions du Comité de Pilotage du PLH
Nombre de réunion du Comité technique du PLH
Bilans annuels
Nombres d’articles, d’évènementiels ou de supports de communication
Actions à réaliser sur la durée totale du PLH
1 2
3 4 Programme d’actions du PLH de la CC Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
34
Action 13 : Observer et évaluer en continu le PLH
Nature de
l’action
Conseil/Ingénierie Aides/Subventions Animation/Partenariat
Information/Communication Financement d’études
Objectifs
généraux
La Communauté de Communes doit pouvoir disposer, dans la durée, sur les
6 années du PLH, d’un ensemble d’outils de connaissance et de synthèse précieux
pour suivre les avancées et juger de la mise en œuvre du PLH. Ce dispositif
d’observation est demandé par la loi (art L302-1 du Code de la Construction et de
l’Habitation), il semble indispensable à l’effectivité de la politique. Ces outils
doivent être partagés par l’ensemble des partenaires, d’une part pour une plus
grande lisibilité de la politique et d’autre part, parce que les partenaires seront
souvent à l’origine de la connaissance.
L’objectif consiste à mettre en place et animer un observatoire de l’habitat et du
foncier en le liant au contenu opérationnel du programme d’actions et en faisant
un lieu permettant d’affirmer le partenariat (les groupes de travail élus et/ou
partenaires évoqués dans les actions suivantes peuvent se réaliser dans le cadre
de l’observatoire) :
Améliorer et partager la connaissance de la situation de l’habitat, notamment pour les champs d’observation suivants :
o Marchés fonciers et immobiliers,
o Production de logements,
o Demande de logement locatif social et gestion des attributions,
o Évolution des parcs de logements existants,
o Besoins spécifiques.
Suivre la réalisation des objectifs et des actions du PLH et en évaluer les effets.
Faire de l’observatoire un outil d’animation et de réflexion collective du partenariat et de pilotage stratégique de la mise en œuvre du PLH
Mettre en place et faire vivre un dispositif d’observation et d’animation- évaluation.
Évaluer le PLH « en continu » pour aider à la décision politique
Mise en œuvre
opérationnelle
1
Mettre en place un observatoire de l’habitat et du foncier pour faciliter le
bilan annuel du PLH
Consolider l’outil d’observation proposé dans le cadre du PLH,
mettre en œuvre les partenariats nécessaires à l’obtention de
données pour l’alimenter régulièrement
2
Alimentation de la CCVO3F pour la production des bilans annuels et
triennaux du PLH
Examiner et évaluer les actions du PLH à l’appui d’un bilan annuel
quantitatif (analyse statistique de données de cadrage, des Programme d’actions du PLH de la CC Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
35
indicateurs d'évaluation du PLH) et qualitatif (entretiens, groupes
de travail, ...)
Réaliser des études complémentaires et thématiques qui
pourront être en gagées pour les besoins de la mise en œuvre
opérationnelle du PLH
Restituer ces éléments lors des Comités technique et de pilotage
communs à celui du PLH
Maîtrise
d’ouvrage CCVO3F
Partenaires à
associer Ensemble des partenaires et des élus
Bénéficiaires
Ensemble des partenaires, élus et habitants
Moyens
humains et
financiers
ETP Budget
0,05/an Externalisation : 60 000€
Calendrier
2024 2025 2026 2027 2028 2029
Indicateurs
d’évaluation
Productions de l’observatoire
Suivi des actions, des données, des indicateurs
Au-delà des indicateurs listés dans chacune des fiches actions qui permettront
d’évaluer leur efficience, des indicateurs structurels et conjoncturels doivent être
mobilisés. Parmi les indicateurs, il semble intéressant de distinguer :
Les données de cadrage, qui pourront être actualisées que tous les 3 ans. Ces données portant sur l’ensemble de la population ou du parc de logements ont une inertie importante et ne connaissent que de faibles évolutions annuelles.
Les données d’évolution, qui doivent être suivies annuellement
Les données des actions du PLH, qui doivent permettre d’expliciter l’avancée et/ou les difficultés de chaque action, sous forme de bilan.
Liste non exhaustive des indicateurs à mobiliser dans le cadre de l’observatoire de l’Habitat et du foncier ci-après
Actions à réaliser sur la durée totale du PLH 1 2 Programme d’actions du PLH de la CC Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
36
LES INDI CATE URS PO RT ANT S UR L ES D ONNEES DE CADRA GE
Thèmes Indicateurs Sources Périodicité
Démographie Nombre d’habitants
Soldes naturel et migratoire annuels
INSEE Annuelle
Profil des habitants et des
ménages
Nombre de ménages
Taille des ménages + évolution
Répartition des ménages selon la structure familiale : personnes seules,
couples sans enfants, couples avec enfants, familles monoparentales,
autres
Structure par âge de la population
Structure par âge de la personne de référence (tranche d’âge à préciser)
Part des + de 65 ans/part des + 75 ans selon statuts d’occupation :
PO/LP/HLM
Situation économique des
ménages
Évolution des emplois salariés
Répartition de la population par type d’activité : actifs en emploi, chômeurs,
retraités, autres inactifs + évolution
CSP de la personne de référence + évolution
Nombre de demandeurs d’emploi Programme d’actions du PLH de la CC Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
37
Part des foyers imposables
Revenus fiscaux médians par UC + évolution
Volume et part des bénéficiaires du RSA
Part des ménages dont 100% des ressources = RSA
Fichier CAF Annuelle
Lieu de travail des
résidents de la CCVO3F Migration quotidienne alternante domicile INSEE Annuelle
Situation de logement des
ménages
Répartition par type d’occupation (PO/LP/HLM)
Durée d’occupation dans le logement, par type d’occupation
INSEE Annuelle
Problématique de
précarité
Nombre aides allouées (Accès au logement, Garantie paiement Loyer,
Maintien dans les lieux, Maintien Énergie) Suivi FSL Tous les ans
Caractéristiques du parc
existant
Répartition des logements par forme selon type d’occupation (RP/RS/LV) +
évolution
Type des logements (individuels/Collectifs)
Taille des logements selon le type d’occupation (RP/RS/LV)
Date de construction des logements (distinguer parc privé/parc public)
INSEE Annuelle
Les logements vacants
Volume de LV par commune
Type (individuel/collectif) des LV
Typologies des LV
Âge du parc des LV
INSEE Annuelle Programme d’actions du PLH de la CC Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
38
Durée de la vacance
Type (individuel/collectif) des LV depuis 3 ans
Typologies des LV depuis 3 ans
Âge du parc des LV depuis 3 ans
LOVAC Tous les ans
Qualité du parc
Part logements tout confort INSEE Annuelle
Part du PPPI (Parc Privé Potentiellement Indigne) PPPI Tous les
deux ans
Caractéristiques du parc
social
Répartition géographique des logements sociaux
Répartition par typologie
Répartition par bailleur
Répartition par financement
Âge du parc immobilier
Code classe pour la consommation d’énergie (DPE)
RPLS Annuelle
Logements des jeunes
Part des chefs de ménages de moins de 25 ans par statut d’occupation et
par commune
Part des moins de 25 ans sous le seuil de pauvreté et selon les plafonds
HLM
INSEE Tous les ans
Logement et
hébergement des
personnes défavorisées
Nombre de places en structure d’hébergement, profil des occupants, taux
d’occupation des structures FINESS Programme d’actions du PLH de la CC Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
39
Logements des
personnes âgées
Nombre de structures d’accueil pour personnes âgées FINESS
Nombre de seniors vivants seuls (croiser populations seniors et ménage
d’une personne) INSEE Annuelle
État du marché locatif
privé Loyers dans le parc locatif privé
Ministère de la
transition
écologique
Annuelle
État du marché locatif
social Loyers/vacance/rotation RPLS Annuelle
État du marché de
l’accession Prix des logements par typologie DV3F1 Annuelle
État du marché du foncier Prix du foncier à bâtir DV3F Annuelle
1 Demande de Valeurs Foncières et Fichiers Fonciers : base de données nationale d’analyse des marchés fonciers et immobiliers Programme d’actions du PLH de la CC Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
40
LES INDI CATE URS PO RT ANT S UR L ES D ONNEES CON JON CT URELL ES
L’offre nouvelle/la
construction neuve
Nombre de logements neufs (autorisé et commencé)
Nombre de permis de construire et permis d’aménager (localisé à la
parcelle)
Constructions nouvelles en individuel pur, individuel groupé, collectif et
résidence
Sitadel Annuelle
Programmation locative
sociale
Nombre de logements sociaux produits
Répartition par financement (PLUS/PLAI/PLS/PSLA)
Nombres de PLAI financés annuellement (PLAI familiaux/PLAI structures)
DDT Annuelle
Volume de la demande,
Pression de la demande par commune (demandes/logements libérés)
Profil demandeurs/attributaires
SNE Annuelle
Bilan dossiers DALO DDETS Annuelle
Suivi des attributions
dans le parc social
Nombre et part des attributions aux ménages du premier quartile par
quartier/commune/bailleur
Nombre et part des attributions aux ménages relogés dans cadre d’une
opération de renouvellement urbain
SNE Annuelle Programme d’actions du PLH de la CC Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
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Nombre et part des attributions aux ménages prioritaires par
quartier/commune/réservataires
La promotion immobilière
Commercialisation logements neufs (promotion privée)
Niveaux de prix
Mode de financement du logement : aidé, réglementé, secteur libre.
Évolution des volumes (mises en vente, ventes, stock)
Évolution des valeurs (prix, taille)
Part des logements produits en promotion immobilière dans le cadre de
projets d’aménagement d’ensemble (ZAC ou lotissements privés et
communaux)
ECLN2 Annuelle
Le marché de l’acquisition
Pour maisons :
Volume transactions
Nombre de pièces
Enveloppe globale des transactions
Enveloppe globale selon nb de pièces
Acquéreurs par âge ; par âge et px d’achat
Acquéreurs par CSP ; par CSP et px d’achat
Acquéreurs par commune d’origine ; par commune d’origine et px d’achat
Pour appartements
Volume transactions
DV3F Annuelle
2 Enquête sur la Commercialisation des Logements Neufs : assure le suivi de la commercialisation des logements neufs destinés à la vente Programme d’actions du PLH de la CC Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
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Nombre de pièces
Enveloppe globale des transactions et px moyen au mètre carré
Px/m² selon nb de pièces
Acquéreurs par âge ; par âge et px d’achat
Acquéreurs par CSP ; par CSP et px d’achat
Acquéreurs par commune d’origine ; par commune d’origine et px d’achat
La problématique du
foncier
Nombre de transactions en terrain à bâtir
Surface des terrains à bâtir
Prix des terrains à la parcelle ou au m² + évolution
Profil des acquéreurs des terrains à bâtir
SITADEL Annuelle
Accession abordable à la
propriété
Nombre d’aides accordées
Profil des ménages concernés ; commune d’origine
Nombre d’agréments PSLA accordés
Nombre de PTZ accordés et montant moyen selon :
DDT
Fichier PTZ
Annuelle Neuf/ancien
Collectif/individuel
Type d’opération
Statut d’occupation antérieur de l’acquéreur
Revenus de l’acquéreur
Amélioration du parc
privé classique
Nombre de logements réhabilités ayant bénéficié de subventions ANAH
délégués par catégorie ANAH Annuelle Programme d’actions du PLH de la CC Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
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Vacance Évolution du nombre de LV+2ans LOVAC Tous les deux ans
Copropriétés Nombre de copropriétés par catégorie Changement de catégorie des copropriétés
Fichier ANAH
Copro
Registre des
copropriétés
Tous les
deux ans
Logements des jeunes
Détail des acquisitions réalisées par les moins de 25 ans DV3F Annuelle
Profil des jeunes demandeurs et attributaires de LLS SNE Annuelle
Logements des
personnes âgées
Détail des acquisitions réalisées par les plus de 65 ans DV3F Annuelle
Profil des demandeurs et attributaires de LLS SNE Annuelle
Suivi de la consommation
foncière
Évolution annuelle des surfaces urbanisées par typologies de constructions
(individuels, groupés, collectifs)
Densité nette des logements neufs (nombre logements/ha/an)
Taille moyenne des parcelles d’habitation
Répartition de la consommation d’espace en extension/renouvellement
urbain
Observatoire de
l’artificialisation
des sols
Annuelle Programme d’actions du PLH de la CC Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
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SYNTHESE BUDGETAIRE
Actions Budget pressenti Equivalent temps plein
Action n°1 : Développer des outils de dialogue pour tendre vers un urbanisme négocié Ingénierie interne 0,10
Action n°2 : Formaliser une stratégie foncière et d'aménagement pour assurer la conduite opérationnelle des objectifs du PLH Ingénierie interne 0,10
Action n°3 : Poursuivre le développement d'une offre locative sociale Ingénierie interne 0,08
Action n°4 : Produire une offre abordable en accession 100 000 € 0,10
Action n°5 : Encourager la rénovation énergétique du parc de logement 122 000 € 0,05
Action n°6 : Améliorer les conditions de logements Ingénierie interne 0,10
Action n°7 : Lutter contre la vacance Ingénierie interne 0,10
Action n°8 : Accompagner le maintien à domicile et proposer une offre alternative et innovante pour les seniors et les personnes en perte d’autonomie 120 000 € 0,05
Action n°9 : Assurer une offre diverse et adaptée pour les jeunes ménages Ingénierie interne 0,05
Action n°10 : Accompagner le phénomène de sédentarisation des gens du voyage 68 550 € 0,10
Action n°11 : Renforcer les actions en direction des ménages les plus précaires Budget d’exploitation 0,02
Action n°12 : Piloter et animer le PLH Ingénierie interne 0,10
Action n°13 : Observer et animer en continu le PLH 60 000€ 0,05
Total
470 550 €
1
Soit 78 425 € / an 45
26 avenue
Étude réalisée par Eohs entre 2023 et 2024
26 avenue René Cassin,
69009 LYON
04 72 85 67 30
Romain LOUYS
Pilote de l’étude
r.louys@eohs.fr
Pierre JENTA
Chargé d’études Habitat
p.jenta@eohs.fr
Perrine BESSON
Statisticienne-Cartographe
p.besson@eohs.fr