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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2025 012
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2025 012)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
2025-023
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service déchets
DÉCISION N°2025-012
Objet : Convention d'accès des véhicules de collecte des ordures ménagères à une voie
privée
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la Présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision
concernant toute convention de partenariat n'ayant pas d'incidence financière ou dont les
incidences financières sont égales ou inférieures à 5000 € par an, lorsque les crédits sont inscrits au
budget, à l'exception des conventions cadres (alinéa 19),
VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016-294-002 portant création de la communauté d'agglomération
Provence Alpes Agglomération fixant notamment au titre de compétence obligatoire, la collecte et
le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,
VU le règlement de collecte de Provence Alpes Agglomération notamment l’article 9.3,
VU le règlement de la redevance spéciale approuvé en octobre 2023,
CONSIDERANT que le règlement de collecte des déchets fixe les conditions de collecte sur l'espace
public des déchets ménagers et assimilés,
CONSIDERANT que, dans certaines situations, la collecte ne peut se faire sur l’espace public et
nécessite d’être réalisée sur des espaces privés,
CONSIDERANT que dans ce cas, il convient de signer une convention formalisant les conditions
d'accès des véhicules de collecte à une voie privée, entre Provence Alpes Agglomération, le
Collecteur et le Propriétaire du domaine privé,
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de la convention de la Redevance Spéciale, les
parties se sont engagées, et que cette convention est pleinement applicable dans le cadre de la
présente décision,
CONSIDERANT que cette convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa date de
signature et qu’elle est conclue à titre gratuit.
, RECU EN PREFECTURE
le 18/83/2825
k App l'IUT EU dpréve E ke Le ct r?
22_DN-004-200067457-20250503-DECISION_25 2025-024
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : D’approuver les termes de la convention de circulation sur voie privée pour la collecte
des déchets ménagers et assimilés dans le cadre de la redevance spéciale conclue pour une durée
de trois ans à compter de sa signature, telle que jointe en annexe.
ARTICLE 2 : De signer la convention relative à la collecte des déchets ménagers et assimilés sur voie
privée ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision.
PUBLIE LE : 1 1 MARS 2075 FAIT A DIGNE-LES-BAINS,
h | LE TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
LA Présidente,
T X NT
NOMENCLATURE N° : …
Patricia GRANET-BRUNELLO
, RECU EN PREFECTURE !
le 18/83/2825
L Apgic ant hot DL l eu te com F
22_DN-004-20006 7457-202505 053-DECIS ION_25 Convention de circulation sur voie privée pour la collecte des déchets ménagers et assimilés
Convention
de circulation sur voie privée pour la collecte des déchets ménagers et
assimilés dans le cadre de la redevance spéciale
Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération
et
Centre administratif Romieu (DDETSPP)
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération représentée par sa Présidente, Madame
Patricia GRANET-BRUNELLO, ci-après dénommée « Le Collecteur » agissant en application de la délibération n°
05 du 12 janvier 2022,
dont le siège social est situé 4 rue Klein 04000 Digne-les-Bains
ET
Le centre administratif Romieu (DDETSPP) représenté par sa secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-
Haute-Provence, Mme Chloé DEMEULENAERE, ci-après dénommé « Le Propriétaire »
dont le siège social est situé Rue Pasteur — 04000 Digne-les-Bains
Préambule :
La présente convention a pour objet de formaliser les conditions d'accès des véhicules de collecte des ordures
ménagères du Collecteur à la voie privée située à 8 rue Docteur Romieu 04000 Digne-les-Bains, appartenant à
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Il'est arrêté, convenu et accepte ce qui suit :
Article 1 — Objet de la mission
La présente convention détermine les modalités d'accès et de collecte de Provence Alpes Agglomération à
l'enlèvement des ordures ménagères et assimilé sur la voie, propriété privée.
Article 2 — Obligations du Propriétaire
Le Propriétaire s'engage à :
1. Autoriser l'accès des véhicules de collecte à la voie privée.
2. Maintenir la voie en bon état, conforme aux conditions techniques nécessaires pour le passage des
véhicules lourds, notamment :
o Largeur minimale de 3 mètres.
o Résistance de la chaussée adaptée à un véhicule d’un poids total de 26 tonnes.
o Présence d’une aire de retournement ou autres aménagements requis.
P.1/2
, RECU EN PREFECTURE
le 18/83/2825
L Ag4 me 2 Cu dy éme t bep te corn
22_C0-004-20006 7457-2025 05053-DECIS ION_25 Convention de circulation sur voie privée pour la collecte des déchets ménagers et assimilés
3. Garantir l’absence d'obstacles ou d'aménagements susceptibles d’entraver le passage des véhicules.
4. Assurer la signalisation nécessaire pour sécuriser la circulation.
Article 3 — Obligation du Collecteur
La collectivité prendra en charge le transport, la gestion et l'élimination des déchets conformément au règlement
de collecte des déchets en vigueur.
Article 4 — Responsabilités
1. Pendant toute la durée de la convention, en cas de dégradation de la voie privée causée par le passage
des véhicules de collecte, la responsabilité du Collecteur ne pourra être engagée que si une faute
prouvée de sa part est constatée.
2. Lors de la collecte, si un véhicule en stationnement sur des emplacements bien identifiés serait
endommagé, la responsabilité revient au conducteur du véhicule en mouvement. Dans le cas contraire,
si la voiture à l’arrêt est en stationnement gênant, son conducteur sera également mis en cause et la
responsabilité sera alors partagée.
3. Le Propriétaire dégage le Collecteur de toute responsabilité en cas d'accident lié à un défaut d'entretien
ou à une non-conformité de la voie privée.
4. Pour tout autre dommage, les règles du code de la route s'appliquent.
Article 5 — Durée et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans par tacite reconduction à compter de sa signature.
Elle peut être résiliée par l'une des Parties avec un préavis de 1 mois, notifié par lettre recommandée avec accusé
de réception.
Article 6 — Conditions financières
La présente convention est conclue à titre gratuit.
Article 7 —- Règlement des différends
1. La présente convention est régie par le droit applicable dans la commune ou collectivité compétente.
2. En cas de non-respect de la présente convention par l’une ou l’autre des parties, il sera recherché une
résolution amiable du différend.
3. A défaut, tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de cette convention sera soumis à la
juridiction compétente.
Fait à Digne-les-Bains, le
Pour le Collecteur,
Pour le Propriétaire,
P.2/2
, RECU EN PREFECTURE
le 19/03/2825
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22_C0-004-20006 7457-202505 053-DECIS ION_25