Déliberation - D15 E 01

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Déliberation - D15 E 01 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Saint-Germain-en-Laye. Lien du pdf (Déliberation - D15 E 01)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Propriété intellectuelle et industrielle, DÉPARTEMENT

DES

YVELINES

ARRONDISSEMENT

DE

SAINT-GERMAIN-EN-LAVE

SÉANCE DU

9 JUILLET 2015

Le nombre de Conseillers

en exercice est de 43

OBJET

Partenariat avec l’Institut

culturel Google

En vertu de l’article L.2131-1

du C.G.C.T.

Le Maire de Saint-Germain-en-Laye

atteste que le présent document

a été publié le 10 juillet 2015

par voie d’affichages

notifiée

transmis en sous-préfecture

le 10 juillet 2015

et qu’il est donc exécutoire.

Le 10 juillet 2015

Pour le Maire,

Par délégation,

Le Directeur Général Adjoint

des Services

Aline RIDET

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

L’an deux mille quinze, le 9 juillet à 21 heures, le Conseil

Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment convoqué par

Monsieur le Maire le 2 juillet deux mille quinze, s’est réuni à

l’Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la

Présidence de Monsieur Emmanuel LAMY, Maire.

Etaient présents :

Madame de CIDRAC, Monsieur SOLIGNAC, Madame

BOUTIN, Monsieur PIVERT, Madame RICHARD, Monsieur

AUDURIER, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur

PERICARD, Madame CERIGHELLI, Monsieur LEBRAY,

Madame PEUGNET, Monsieur ROUSSEAU, Monsieur

PRIOUX*, Monsieur BATTISTELLI, Monsieur JOLY,

Monsieur PETROVIC, Madame ADAM, Madame MACE,

Monsieur COMBALAT, Monsieur MIGEON, Madame

PEYRESAUBES, Madame AGUINET, Madame TÉA,

Madame LIBESKIND, Madame CLECH, Monsieur

LEGUAY, Madame LANGE, Madame VANTHOURNOUT,

Monsieur VILLEFAILLEAU**, Madame ANDRÉ, Monsieur

LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE,

Monsieur CAMASSES, Monsieur LÉVÉQUE, Madame

SILLY, Madame ROULY, Monsieur ROUXEL

“Monsieur PRIOUX (sauf pour le dossier 15 E 00 et le procès-

verbal de la séance du 21 mai 2015)

**Monsieur VILLEFAILLEAU (sauf pour le dossier 15 E 00,

le procès-verbal de la séance du 21 mai 2015, le compte-rendu

des actes administratifs et le dossier 15 E 01)

Avaient donné procuration :

Monsieur MIRABELLI à Monsieur LAMY

Monsieur JOUSSE à Monsieur PERICARD

Madame NASRI à Monsieur PIVERT

Monsieur VILLEFAILLEAU à Madame HABERT-DUPUIS

Madame DUMONT à Madame GOMMIER

Secrétaire de séance :

Madame LIBESKINDN° DE DOSSIER : ISEOI

OBJET : PARTENARIAT AVEC L'INSTITUT CULTUREL GOOGLE

RAPPORTEUR : Monsieur PÉRICARD

Monsieur le Maire,

Mesdames, Messieurs,

La Ville mène depuis plusieurs années des actions de modernisation et a inscrit durablement

une politique internet et numérique dans ses missions de service public. Cet engagement lui a

permis d’obtenir 5 arobases au Label Territoires, Villes et Villages Internet.

La Ville est propriétaire d’un patrimoine artistique particulièrement reconnu qui peut être

utilement mis en valeur par ces nouvelles technologies.

La Ville de Saint-Germain-en-Laye souhaite mettre en valeur et accroitre le rayonnement de

ses collections municipales grâce aux moyens numériques proposés par l’Institut culturel

Google. Ce partenariat novateur permet de toucher un public plus large par l’utilisation des

nouvelles technologies de communications.

La maison natale Claude-Debussy et son musée dédié au compositeur rencontrent un attrait

considérable. L’œuvre des frères Paul et André Vera a contribué au rayonnement du

mouvement Arts déco. Enfin, le tableau de Jérôme Bosch de L'Escamoteur, conservé dans les

collections municipales, est une œuvre de portée internationale auprès du public. Ces

collections sont labellisées "musées de France" et protégées au titre des monuments

historiques.

Le partenariat avec l’Institut culturel Google est établi pour une durée initiale de dix ans, sur

la base de la diffusion des trois contenus suivant :

> Une vue panoramique intérieure ({ndoor view) des deux sites ouverts au public : la

maison natale Claude Debussy et le fonds permanent Paul et André Vera. Il s’agit de

prises de vues intérieures permettant une déambulation virtuelle dans ces sites et une

observation des œuvres présentes photographiées en haute ou moyenne résolution.

> Une Image Gigapixel de L'’Escamoteur de Jérôme Bosch : il s’agit d’une image en très

haute résolution qui permet l’observation très fine de l’œuvre à un niveau de détails

très élevé.

> Une banque d’images {Art project) : il s’agit d’une sélection d’une soixantaine œuvres

des collections municipales photographiées en haute ou moyenne résolution, avec une

notice qui permet la découverte de la richesse du patrimoine artistique de la Ville.

Cette banque de données est évolutive et peut être modifiée et enrichie durant toute la

durée de la convention.

Au regard de l’intérêt de cette convention et considérant que l’objet du contrat, placé sous

juridiction française, tient compte de la répartition des droits entre les deux parties (prise en

charge financière, droits de reproduction des visuels, résiliation de contrat) et qu’il confirme

la gratuité de l’accès au site, l’absence d’insertion publicitaire et l’impossibilité de

téléchargement des images.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Monsieur le Maire à signer la convention

de partenariat avec l’Institut culturel Google telle qu’annexée à la présente délibération. D Se RU D QD fl ce. le DT D PO A de LR TA ETS 1 À. Vs LE. ou nf LE2DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAE,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

À L'UNANIMITÉ, Monsieur ROUXEL s’abstenant,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’Institut culturel

Google telle qu’annexée à la présente délibération.

POUR EXTRAIT CONFORME,

AU REGISTRE DES DELIBERATIONS,

Emmankel LAMY

Maire de Saint-Germain-en-Layeès à la Propriété

ande, :

reland

L 10101

, France (la nt

Street View », qui affiche des

Images en

s utilisateurs puissent

Image

teurs

Google Art Project

Contrat de Licence d'Imagerie, de Collecte d'Imageries et d'Accès à la Propriété

Ce Contrat de Licence Google Art Project d'Imagerie, de Collecte d'Imageries et d'Accès à la Propriété (« Contrat ») est passé entre Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande, et la Ville de Saint Germain en Laye, une société francaise (« Participant »). Ce Contrat entrera en vigueur à la date de signature par Google indiquée cidessous (la « Date d'Entrée en Vigueur »). Google Ireland Limited et ses affiliés sont dénommés cidessous « Google ».

CONTEXTE

A. Le Participant détient et exploite la Ville de Saint Germain en Laye, situé à 16 rue de Pontoise, BP 10 101

- 78101 SAINT GERMAIN EN LAYE CEDEX, France (la « Propriété du Participant »).

B. Google offre des produits et des services pour aider à organiser les informations du monde entier et les rendre universellement accessibles et utiles.

C. Les produits et services de Google comprennent la fonctionnalité « Street View », qui affiche des images photographiques à 360 degrés, panoramiques et sphériques, de lieux géographiques depuis la perspective visuelle d'une personne dans la rue. Par exemple, les utilisateurs de Google Earth et Maps peuvent chercher une adresse et utiliser la fonctionnalité Street View pour faire un « tour virtuel » de cet endroit, aller et venir, faire un tour panoramique, et bouger dans différentes directions, comme s'ils étaient réellement en train de se promener dans cette rue ou cet endroit en particulier. Les « Images Street View » sont des images extérieures prises en utilisant la technologie Street View.

D. Le Participant et Google ont maintenant l'opportunité de collaborer en utilisant Street View et d'autres technologies, produits et services de Google, afin de rendre les œuvres d'art du Participant plus accessibles aux gens de par le monde (l'« Art Project »).

E. L'Art Project utilisera la technologie Street View au sein de la propriété du Participant afin de créer des images panoramiques à 360 degrés, de résolution standard, dans des galeries spécifiques (les « Images Indoor View »), donnant ainsi la possibilité aux utilisateurs de faire un « tour virtuel » de ces galeries grâce à la fonctionnalité Street View (« Indoor View »).

F. Afin d'avoir une meilleure expérience de Indoor View, le Participant fournira à Google quelques images existantes en haute et moyenne résolution de quelques œuvres d'art (les « Images en Haute/Moyenne résolution »), que Google intégrera à Indoor View pour que les utilisateurs puissent étudier ces œuvres plus en détail.

G. Le Participant désignera également une œuvre d'art à photographier en très haute résolution (l'« Image Gigapixel »). Google organisera la création de l'Image Gigapixel qui permettra aux utilisateurs d'examiner les détails les plus infimes, la texture et les subtilités de l'œuvre choisie.

H. Les parties travailleront également ensemble afin d'offrir des vidéos YouTube associées, des liens hypertextes, des modèles de Plans Des Sols, et des métadonnées, ce qui permettra aux utilisateurs d'en apprendre plus sur les artistes, les lieux représentés dans les œuvres d'art, le Participant, et d'autres informations utiles (collectivement désignés le « Contenu Associé »).

I. En participant à l'Art Project, les parties souhaitent augmenter l'intérêt envers le Participant, et son « accès virtuel », en présentant des photographies réelles de la Propriété du Participant et de ses œuvres d'art grâce aux produits et services de Google. Le but d'Art Project est de fournir une expérience éducative, pensée pour les utilisateurs, en proposant un vaste type de contenus. Google (1) ne fera pas payer l’accès et ne monétisera pas directement le Contenu Sous Licence (défini cidessous) ; (2) ne fera pas apparaître de contenu publicitaire sur le microsite Art Project ; et (3) n’offrira pas de fonctionnalités permettant aux utilisateurs de télécharger l’Image Gigapixel ou les Images Haute/Moyenne Résolution disponibles sur les produits et services de Google.

Document Google confidentiel Page 1 Contrat Google Art Project (EMEA – V3.1 – 13 June 2013)J. Pour atteindre ces buts, les parties souhaitent conclure ce Contrat selon les conditions ci dessous.

CONDITIONS

1 DÉFINITIONS.

1.1 « Système de Mise en Ligne de Contenu de Google » désigne les systèmes en ligne (à l’URL désignée par Google) permettant au Participant de mettre en ligne, gérer et demander le retrait des Images Haute/Moyenne Résolution, du Contenu Associé et de tout autre Contenu Sous Licence dans le cadre de ce Contrat et selon les exigences techniques des Annexes ci dessous.

1.2 « Partenaire Google » désigne un tiers ayant passé un contrat avec Google pour pouvoir utiliser les produits ou services de Google en interne ou offrir ou afficher des produits ou services Google aux utilisateurs finaux. À titre d’exemple, un Partenaire Google est un tiers utilisant une interface de programmation Google (« API ») comme l’API Google Maps, afin d’afficher Google Maps sur le site Internet de ce tiers ; grâce à Google Maps, les utilisateurs du site Internet du Partenaire Google peuvent visualiser des Images Street View et Indoor View et peuvent cliquer sur des liens afin de visiter le microsite Art Project de Google.

1.3 « Contenu Sous Licence » désigne le contenu (y compris tous les droits de propriété intellectuelle sur ce contenu) licencié accordé par le Participant à Google conformément à la section 3 du présent Contrat.

1.4 « Objets Photographiés » désigne les objets, personnes, et symboles (y compris toute œuvre d'art, ou œuvre littéraire, marque, design et construction) visibles dans les Images Indoor View, les Images Street View, l'Image Gigapixel, ou les Images en Haute/Moyenne Résolution, selon le cas.

1.5 « Plans Des Sols » désigne des modèles de plans des sols de la Propriété du Participant, dessinés à échelle (ou à échelle raisonnablement proche).

1.6 « Durée » désigne la période pendant laquelle le présent Contrat demeure en vigueur.

1.7 Les mots « inclut » et « y compris » signifient « y compris notamment ».

1.8 Lorsque des exemples sont fournis dans le présent Contrat, ils le sont uniquement à but illustratif et ne sont pas des exemples exclusifs d'un concept ou d'une clause en particulier.

2 LA PROPRIÉTÉ DU PARTICIPANT.

2.1 Accès physique à la Propriété du Participant.

(a) Par les présentes, le Participant accorde à Google et ses sous traitants un droit non exclusif et gratuit d'entrer et de travailler dans les lieux désignés à l'intérieur et à l'extérieur de la Propriété du Participant à des heures convenues mutuellement dans le cadre de l'Art Project.

(b) Si au cours des heures convenues mutuellement pour la collecte d'imageries, les efforts de collecte d'imageries de Google sont infructueux (par exemple, à cause de défaillances techniques, d'éclairage inapproprié, ou autres problèmes fonctionnels), Google peut demander la programmation de 2 essais supplémentaires de collecte d'imageries à des heures convenues mutuellement. Le Participant s'efforcera, dans la mesure du raisonnable de (i) programmer de tels essais supplémentaires dès que possible et de (ii) coopérer avec Google pour agir sur les causes des problèmes dans la mesure du possible.

2.2 Assurance. Au cours des activités de collecte d’images ayant lieu dans le cadre du Contrat, les stipulations suivantes relatives à l'assurance s'appliqueront aux activités de l'Art Project :

Document Google confidentiel Page 2 Contrat Google Art Project (EMEA – V3.1 – 13 June 2013)(a) Chacune des parties aura une assurance responsabilité civile générale et commercialement raisonnable, pleinement en vigueur (afin de couvrir les dommages corporels et matériels) qui inclura l'autre partie à titre d'assuré supplémentaire sous la police d'assurance en question relative aux activités de l'Art Project prévues au présent Contrat.

(b) Chacune des parties bénéficiera d’une assurance contre les accidents du travail pleinement en vigueur en accord avec la loi applicable.

(c) Le premier jour de la collecte d'imageries dans la Propriété du Participant, ou avant celui ci, chacune des parties fournira à l'autre des certificats d'assurance valides prouvant les couvertures d'assurance spécifiées ci dessus.

2.3 Conduite.

(a) Google. Lorsque Google accèdera à la Propriété du Participant selon les termes de ce Contrat, Google s'efforcera dans la mesure du raisonnable :

(i) d'éviter d'interférer excessivement avec les activités commerciales habituelles du Participant dans la Propriété du Participant ;

(ii) de respecter les règlementations de la Propriété du Participant fournies à Google par écrit (y compris les règlementations au sujet de l'utilisation du flash photographique et autres lumières artificielles, sous réserve de toute exception convenue mutuellement); et

(iii) de suivre les directives données par le personnel du Participant à l'égard de l'accès à la Propriété du Participant, la sécurité, et l'emplacement du matériel et des véhicules.

(b) Participant. Le Participant s'efforcera dans la mesure du raisonnable de coopérer avec Google pour planifier son accès à la Propriété du Participant, ainsi que la collecte d'imageries dans et autour de la Propriété du Participant, selon les exigences techniques en Annexe A et B.

3 IMAGERIE ET AUTRE CONTENU.

3.1 Images Indoor View et Images Street View.

3.1.1 Zones désignées pour la collecte d'I mages Indoor View et Street View ; Exigences Techniques. Le Participant fournira le Diagramme des Zones Désignées (et les informations associées) et appliquera les exigences techniques permettant la collecte d’Images Indoor View et d’Images Street View décrites dans l’Annexe A, section 1 du présent Contrat.

3.1.2 Coûts de la Collecte d'images Indoor View et d’Images Street View. Google et ses sous traitants seront responsables des coûts raisonnables de la collecte d'Images Indoor View, d’Images Street View et des imageries associées.

3.1.3 Propriété Intellectuelle.

(a) Licence pour la collecte d’Images Indoor View et d’Images Street View. Pendant la Durée du Contrat, le Participant accorde à Google et à ses sous traitants, un droit non exclusif,, révocable et gratuit, afin de collecter les Images Indoor View, les Images Street View et les imageries associées conformément au présent Contrat.

(b) Les Objets Photographiés représentés dans les Images Indoor View et les Images Street View.

(i) Le Participant et ses concédants de licence détiennent la propriété des Objets Photographiés. Dans la relation entre les parties, le Participant et ses concédants de licence, selon les cas, détiennent tous droits, titres et intérêts sur les Objets

Document Google confidentiel Page 3 Contrat Google Art Project (EMEA – V3.1 – 13 June 2013)Photographiés représentés dans les Images Indoor View et les Images Street View représentant la Propriété du Participant, tels qu’ils ont été capturés sur la Propriété du Participant.

(ii) Le Participant accorde à Google une licence pour utiliser les Objets Photographiés.

(A) Octroi de licence. Pendant la Durée du Contrat, le Participant accorde à Google un droit, non exclusif, mondial et à titre gratuit aux fins suivantes, et, uniquement dans le cadre des produits et services Google qui (1) permettent aux utilisateurs de trouver du contenu associé à l'Art Project ; ou (2) incluent la fonctionnalité Street View :

(x) reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées basées sur, exécuter publiquement, et afficher publiquement les Objets Photographiés dans les Images Indoor View et les Images Street View.

(y) sous réserve que le droit de Google de modifier et de créer des œuvres dérivées soit limité aux modifications et au formatage raisonnablement nécessaires à l'affichage des représentations réelles des Objets Photographiés.

(B) Droit de concéder des sous licences. Le Participant accorde à Google le droit de concéder en sous licence la licence concédée ci dessus, aux utilisateurs des produits et services Google (y compris aux Partenaires de Google) dans la mesure strictement nécessaire à l’utilisation du Contenu Licencié en relation avec les produits et services Google et dans les conditions de la licence concédée (A) ci dessus.

(c) Google détient la propriété des œuvres photographiques constituant les Images Indoor View et les Images Street View. À compter de la date de création des Images Indoor View et des Images Street View par Google ou ses sous traitants et dans la relation entre les parties, Google détient tout droit, titre et intérêt dans les œuvres photographiques constituant les Images Indoor View, les Images Street View et l'imagerie associée telles que créées par Google et ses sous traitants, y compris (i) la propriété matérielle des photographies que comprennent les Images Indoor View, les Images Street View et l'imagerie associée ; et (ii) les droits de propriété intellectuelle (y compris le droit d'auteur) sur ces photographies.

3.2 Image Gigapixel. Google et le Participant souhaitent tous deux créer l'Image Gigapixel décrite à la présente Section 3.2. Cependant, la collecte de l'Image Gigapixel dépend à tout moment de la disponibilité, des limitations techniques, et de la coopération commercialement raisonnable du ou des sous traitant(s) et du personnel de Google retenu(s) pour réaliser la collecte de l'Image Gigapixel. Si Google établit de bonne foi que son personnel ou ses sous traitant(s) ne sont pas disponibles ou ne peuvent pas collecter l‘Image Gigapixel, Google en informera le Participant par écrit et mettra fin à la présente Section 3.2 sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à l’égard du Participant.

3.2.1 Œuvre d'art désignée afin être photographiée à titre d’Image Gigapixel.

(a) Désignation. Le Participant sera seul responsable de la désignation d’une œuvre d'art dans l'Annexe B, Section 1 que Google et ses sous traitants photographieront en tant qu'Image Gigapixel.

(b) Exigences Techniques. Le Participant fournira les informations nécessaires et répondra aux exigences techniques pour la collecte de l'Image Gigapixel décrite en Annexe B, Section 2

3.2.2 Coûts de la Collecte de l'Image Gigapixel. Google et ses sous traitants seront responsables des coûts raisonnables de la collecte de l'Image Gigapixel.

3.2.3 Propriété Intellectuelle.

Document Google confidentiel Page 4 Contrat Google Art Project (EMEA – V3.1 – 13 June 2013)(a) Licence pour collecter l’Image Gigapixel. Le Participant accorde à Google et ses sous traitants un droit non exclusif, mondial et à titre gratuit, pendant la Durée du Contrat, de collecter l’Image Gigapixel conformément au présent Contrat.

(b) Les Objets Photographiés représentés dans l’Image Gigapixel.

(i) Le Participant détient la propriété des Objets Photographiés. Dans la relation entre les parties, le Participant et ses concédants de licence, selon les cas, détiennent tous droits, titres et intérêts sur les Objets Photographiés représentés dans l’Image Gigapixel,

(ii) Le Participant accorde à Google une licence pour utiliser les Objets Photographiés.

(A) Octroi de licence. Pendant la durée de protection par le droit d’auteur, le Participant accorde à Google un droit non exclusif, mondial et à titre gratuit, aux fins suivantes, et, uniquement dans le cadre des produits et services Google qui (1) permettent aux utilisateurs de trouver du contenu associé à l'Art Project ; ou (2) incluent la fonctionnalité Street View :

(x) reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées basées sur, exécuter publiquement, et afficher publiquement les Objets Photographiés dans l’Image Gigapixel.

(y) sous réserve que le droit de Google de modifier et de créer des œuvres dérivées soit limité aux modifications et au formatage raisonnablement nécessaires à l'affichage des représentations réelles des Objets Photographiés dans l’Image Gigapixel.

(B) Droit de concéder des sous licences. Le Participant accorde à Google le droit de concéder en sous licence la licence ci dessus aux utilisateurs des produits et services Google uniquement dans la mesure nécessaire pour leur permettre d’utiliser le Contenu Sous Licence en rapport avec les produits et services Google et avec les mêmes restrictions de la licence concédée dans la sous section (A) ci dessus.

(c) L’œuvre photographique constituant l'Image Gigapixel.

(i) À titre de créateur de l’Image Gigapixel, Google détient la propriété initiale de l’œuvre photographique constituant l'Image Gigapixel. À compter de la date de création de l'Image Gigapixel par Google ou ses sous traitants, et dans la relation entre les parties, Google détient tout droit, titre et intérêt dans l’œuvre photographique constituant l'Image Gigapixel, y compris (A) la propriété matérielle de la photographie que comprend l'Image Gigapixel ; et (B) les droits de propriété intellectuelle (y compris le droit d'auteur) sur l’œuvre photographique constituant l'Image Gigapixel.

(ii) Google cède les droits de propriété de l’œuvre photographique constituant l’Image Gigapixel au Participant, sous réserve du droit d’attribution de Google. Prenant effet au plus tôt (A) un an après la création de l'Image Gigapixel ou (B) à la date à laquelle Google lance pour la première fois l'Image Gigapixel dans les produits et services de Google dans un environnement de production en direct à la disposition du grand public, Google cède au Participant tous les droits, titres et intérêts de Google dans l'Image Gigapixel, à condition que le Participant inclut l'avis d'attribution « Image by Google » dans une police d'au moins 10 points sur ou à côté de l'Image Gigapixel (tel que sur un film transparent près de l'œuvre d'art) à tout moment, et exigera contractuellement que tout titulaire de licence ou acheteurs de ladite Image Gigapixel (et tous leurs sous titulaires de licences et acheteurs ultérieurs) présentent un tel avis d'attribution lié à l'Image Gigapixel à tout moment.

(iii) Le Participant concède une licence d’utilisation de l’Image Gigapixel à Google en retour.

Document Google confidentiel Page 5 Contrat Google Art Project (EMEA – V3.1 – 13 June 2013)(A) Licence initiale exclusive de quatre ans. Prenant effet à la date à laquelle Google cède ses droits sur l'Image Gigapixel au Participant et pendant quatre ans après cette date (la « Période d'Exclusivité »), les clauses suivantes s'appliqueront :

(1) Octroi de licence. Pendant quatre (4) ans, le Participant accorde à Google un droit exclusif, mondial et à titre gratuit, aux fins suivantes, et, uniquement dans le cadre des produits et services Google qui (1) permettent aux utilisateurs de trouver du contenu associé à l'Art Project ; ou (2) incluent la fonctionnalité Street View :

(x) reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées basées sur, exécuter publiquement, afficher publiquement et autrement utiliser l’Image Gigapixel.

(y) sous réserve que le droit de Google de modifier et de créer des œuvres dérivées soit limité aux modifications et au formatage raisonnablement nécessaires à l'affichage des représentations réelles de l’Image Gigapixel

(2) Sous licence. Le Participant accorde à Google le droit de concéder en sous licence la licence ci dessus aux utilisateurs des produits et services de Google uniquement dans la mesure nécessaire pour leur permettre d'utiliser le Contenu Sous Licence en rapport avec les produits et services de Google et avec les mêmes restrictions de la licence concédée dans la sous section (1) ci dessus.

(3) Champ de l’exclusivité. Afin d'éviter tout doute, le terme « exclusive » à la Sous section (1) ci dessus signifie qu'au cours de la Période d'Exclusivité, le Participant et Google seront les seules entités à avoir le droit d'utiliser l'Image Gigapixel dans tout support média.

(B) Licence ultérieure, pendant la durée de protection par le droit d’auteur, et non exclusive. Prenant effet à la date à laquelle la Période d'Exclusivité expire ; les clauses suivantes s'appliqueront :

(1) Octroi de licence. Pendant la durée de protection par le droit d’auteur, le Participant accorde à Google un droit non exclusif, mondial et à titre gratuit, aux fins suivantes, et, uniquement dans le cadre des produits et services Google qui (1) permettent aux utilisateurs de trouver du contenu associé à l'Art Project ; ou (2) incluent la fonctionnalité Street View :

(x) reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées basées sur, exécuter publiquement, afficher publiquement et autrement utiliser l’Image Gigapixel.

(y) sous réserve que le droit de Google de modifier et de créer des œuvres dérivées soit limité aux modifications et au formatage raisonnablement nécessaires à l'affichage de représentations réelles de l’Image Gigapixel.

(2) Sous licence. Le Participant accorde à Google le droit de concéder en sous licence la licence ci dessus aux utilisateurs des produits et services de Google uniquement dans la mesure nécessaire pour leur permettre d'utiliser le Contenu Sous Licence en rapport avec les produits et services de Google et avec les mêmes restrictions de la licence concédée dans la sous section (1) ci dessus.

3.3 Images en Haute/Moyenne Résolution. Le Participant fournira à Google des Images en Haute/Moyenne Résolution d'œuvres d'art sélectionnées conformément aux stipulations ci dessous.

3.3.1 Les œuvres d’art désignées afin de figurer parmi les Images en Haute/Moyenne Résolution

Document Google confidentiel Page 6 Contrat Google Art Project (EMEA – V3.1 – 13 June 2013)(a) Désignation des œuvres d’art. Le Participant sera seul responsable de la désignation, à travers le Système de Mise en Ligne de Contenu de Google, des œuvres d'art qui figureront parmi les Images en Haute/Moyenne Résolution, conformément aux dispositions de l’Annexe C.

(b) Exigences Techniques. Le Participant fournira les informations et respectera les exigences techniques des Images en Haute/Moyenne Résolution décrites en Annexe C, Section 2 ou dans le Système de Mise en Ligne de Contenu de Google. Afin d’être incluses dans l’Art Project, les Images en Haute/Moyenne Résolution doivent répondre aux exigences techniques ci dessus.

3.3.2 Coûts de la Collecte d'Images en Haute/Moyenne Résolution. Le Participant sera responsable des coûts raisonnables de collecte et de livraison des Images en Haute/Moyenne Résolution.

3.3.3 Livraison d'Images en Haute/Moyenne Résolution. Dans les 14 jours qui suivent la demande de Google, le Participant livrera les Images en Haute Résolution à Google dans le Système de Mise en Ligne de Contenu de Google.:

3.3.4 Propriété Intellectuelle.

(a) Les Objets Photographiés représentés dans les Images en Haute/Moyenne Résolution.

(i) Le Participant et ses concédants de licence détiennent la propriété des Objets Photographiés. Dans la relation entre les parties, le Participant et ses concédants de licence, selon les cas, détiennent tous droits, titres et intérêts sur les Objets Photographiés représentés dans les Images en Haute/Moyenne Résolution.

(ii) Le Participant accorde à Google une licence pour utiliser les Objets Photographiés. Pendant la Durée du Contrat, le Participant accorde à Google un droit non exclusif, mondial et à titre gratuit aux fins suivantes, et, uniquement dans le cadre des produits et services Google qui (A) permettent aux utilisateurs de trouver du contenu associé à l'Art Project ; ou (B) incluent la fonctionnalité Street View :

(1) reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées basées sur, exécuter publiquement, et afficher publiquement les Objets Photographiés représentés dans les Images en Haute/Moyenne Résolution ;

(2) sous réserve que le droit de Google de modifier et de créer des œuvres dérivées soit limité aux modifications et au formatage raisonnablement nécessaires à l'affichage des représentations réelles des Objets Photographiés représentés dans les Images en Haute/Moyenne Résolution.

(iii) Droit de concéder des sous licences. Le Participant accorde à Google le droit de concéder en sous licence la licence ci dessus aux utilisateurs des produits et services Google uniquement dans la mesure nécessaire pour leur permettre d’utiliser le Contenu Sous Licence en rapport avec les produits et services Google et avec les mêmes restrictions de la licence concédée dans la sous section (ii) ci dessus.

(b) Les œuvres photographiques constituant les Images en Haute/Moyenne Résolution

(i) Le Participant et ses concédants de licence détiennent la propriété des œuvres photographiques. À compter de la date de création ou d’obtention de licences sur les Images en Haute/Moyenne Résolution et dans la relation entre les parties, le Participant et ses concédants de licence, selon les cas, détiennent tous droits, titres et intérêts sur les Images en Haute/Moyenne Résolution.

Document Google confidentiel Page 7 Contrat Google Art Project (EMEA – V3.1 – 13 June 2013)(ii) Le Participant accorde à Google une licence pour utiliser les œuvres photographiques.

(A) Octroi de licence. Pendant la Durée du Contrat, le Participant accorde à Google un droit non exclusif, mondial et à titre gratuit aux fins suivantes, et, uniquement dans le cadre des produits et services Google qui (A) permettent aux utilisateurs de trouver du contenu associé à l'Art Project ; ou (B) incluent la fonctionnalité Street View

(x) reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées basées sur, exécuter publiquement, et afficher publiquement les œuvres photographiques constituant les Images en Haute/Moyenne Résolution ;

(y) sous réserve que le droit de Google de modifier et de créer des œuvres dérivées soit limité aux modifications et au formatage raisonnablement nécessaires à l'affichage des représentations réelles de ces photographies.

(B) Droit de concéder des sous licences. Le Participant accorde à Google le droit de concéder en sous licence la licence ci dessus aux utilisateurs des produits et services Google, uniquement dans la mesure nécessaire pour leur permettre d’utiliser le Contenu Sous Licence en rapport avec les produits et services Google et avec les mêmes restrictions de la licence concédée dans la sous section (A) ci dessus.

3.4 Contenu Associé.

3.4.1 Plans Des Sols, métadonnées, et autre Contenu Associé (autre que les vidéos du Participant).

(a) Livraison des Plans Des Sols et des métadonnées (informations à propos de l’œuvre d’art et du Participant).

(i) Dates de livraison.

(x) Dans les limites de temps désignées en Annexe A, Section 2 3, le Participant mettra à la disposition de Google les Plans Des Sols que Google pourra transformer en modèles numériques pour montrer aux utilisateurs des produits et services Google l'emplacement de l'œuvre d'art dans son contexte et aider les utilisateurs à « naviguer virtuellement » dans la Propriété du Participant.

(y) Dans les 14 jours qui suivent la demande de Google, le Participant mettra à la disposition de Google les métadonnées (comme les notes de curateur) relatives à l’Image Gigapixel et aux Images en Haute/Moyenne Résolution (telles que décrites dans l’Annexe D, section 1.1 et dans le Système de Mise en Ligne de Contenu de Google).

(ii) Méthode de livraison. Le Participant livrera les Plans Des Sols et les métadonnées par le biais du Système de Mise en Ligne de Contenu de Google, conformément aux exigences techniques de l’Annexe D, Section 2.

(c) Propriété Intellectuelle.

(i) Le Participant et ses concédants de licence détiennent la propriété du Contenu Associé (y compris des Plans Des Sols et des métadonnées). À compter de la date de création du Contenu Associé (y compris des Plans Des Sols et des métadonnées) par le Participant ou ses sous traitants et dans la relation entre les parties, selon les cas, le Participant et ses sous traitants détiennent tous droits, titres et intérêts sur le Contenu Associé.

Document Google confidentiel Page 8 Contrat Google Art Project (EMEA – V3.1 – 13 June 2013)(ii) Le Participant accorde à Google une licence pour utiliser les Plans Des Sols et les métadonnées.

(A) Octroi de licence. Pendant la Durée du Contrat, le Participant accorde à Google un droit non exclusif, mondial et à titre gratuit aux fins suivantes, et, uniquement dans le cadre des produits et services Google qui (A) permettent aux utilisateurs de trouver du contenu associé à l'Art Project ; ou (B) incluent la fonctionnalité Street View

(x) reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées basées sur, exécuter publiquement, afficher publiquement et autrement utiliser le Contenu Associé (autre que les Vidéos du Participant au titre de la section 3.4.2);

(y) sous réserve que le droit de Google de modifier et de créer des œuvres dérivées soit limité aux modifications et au formatage raisonnablement nécessaires à l'affichage des représentations réelles des Plans Des Sols et des métadonnées.

(B) Droit de concéder des sous licences. Le Participant accorde à Google le droit de concéder en sous licence la licence ci dessus aux utilisateurs des produits et services Google, uniquement dans la mesure nécessaire pour leur permettre d’utiliser le Contenu Sous Licence en rapport avec les produits et services Google et avec les mêmes restrictions de la licence concédée dans la sous section (A) ci dessus.

3.4.2 Vidéos du Participant.

(a) Général. Au moins 45 jours avant le lancement programmé par Google du Contenu Sous Licence dans les produits et services de Google dans un environnement de production en direct à la disposition du grand public, le Participant mettra en ligne sur YouTube les vidéos numériques décrites en Annexe D, Section 1 2 en rapport avec l’Image Gigapixel, les Images en Haute/Moyenne Résolution et d’autres aspects d’Art Project (les « Vidéos du Participant »).

(b) Mise en ligne ; Conditions d’Utilisation. Le Participant mettra en ligne les Vidéos du Participant en accord avec les Conditions d’Utilisation de YouTube alors en vigueur sur http://www.youtube.com/t/terms (ou toute autre URL indiquée par YouTube).

3.4.3 Vidéos et photos « Making of ».

(a) Général. Au cours de la collecte d'imageries de Google dans la Propriété du Participant, Google et ses sous traitants peuvent aussi créer des vidéos et des photos de leurs activités représentant le « making of de l'Art Project », sous réserve de la collaboration et de la supervision du Participant. Google et ses sous traitants seront responsables des coûts raisonnables de la création de vidéos et de photos. Dans le relation entre les parties, Google détiendra tout droit, titre et intérêt dans les vidéos et photos

(b) Licence. Le Participant accorde à Google le droit non exclusif, pendant la durée du droit d’auteur, mondial et à titre gratuit d’utiliser les Objets Photographiés représentés dans la vidéo « Making of ». Si des Objets Photographiés sont incorporés pendant la Durée du Contrat dans un média fixe de diffusion (par exemple, une diffusion télévisée, des médias imprimés, des CD, des DVD ou d’autres médias fixes), la licence consentie ci dessus ne pourra pas être révoquée pour les usages sur ces médias fixes.

3.5 Retrait des images

Document Google confidentiel Page 9 Contrat Google Art Project (EMEA – V3.1 – 13 June 2013)3.5.1 Les parties agiront de bonne foi et s’efforceront de maintenir autant de Contenu Sous Licence que possible dans l’Art Project.

3.5.2 Cependant, au regard de ses obligations envers les concédants de licence tiers, le Participant peut, à tout moment pendant la Durée du Contrat, effectuer les opérations suivantes, sous réserve des dispositions de l’Annexe C, Section 1.2 :

(a) utiliser le Système de Mise en Ligne de Contenu de Google afin de retirer les Images en Haute/Moyenne Résolution et le Contenu Associé ; et

(b) utiliser les outils de Google disponibles en ligne afin de demander le retrait ou le floutage des Images Indoor View.

3.5.3 Dans le cadre de ce Contrat, Google mettre fin à l’affichage public des images applicables aussitôt que possible.

3.6 Réserve de droits.

(a) Conservation des droits sur le Contenu Sous Licence. Dans la relation entre les parties, le Participant conserve tous les droits sur le Contenu Sous Licence (sauf les droits de licence accordés dans le présent Contrat).

(b) Conservation des droits sur tout autre contenu. Dans la relation entre les parties, Google et ses concédants de licence conservent tous les droits sur les produits et services de Google et tout contenu (autre que le Contenu Sous Licence) utilisé ou créé en rapport avec les produits et services de Google, y compris la propriété des corrections, commentaires, et autre contenu utilisateur dans les produits et services de Google.

(c) Absence d’autre restriction.

(i) Aucune stipulation du présent Contrat n'oblige l'une des parties à utiliser (ou à mettre à la disposition des Partenaires ou des utilisateurs de Google) tout Contenu Sous Licence, toute Image Indoor View, ou toute autre imagerie collectée conformément à ce Contrat.

(ii) Aucune stipulation du présent Contrat n'empêche Google d'utiliser du contenu de produits et de services de Google qui n'est pas du Contenu Sous Licence, y compris du contenu que Google créé ou obtient en dehors du présent Contrat.

(iii) Ce Contrat n'affecte aucun droit ou utilisation autorisée que l'une des parties aurait indépendamment du présent Contrat, y compris les droits d'auteur ou toute autre loi de propriété intellectuelle applicable.

4. GARANTIES.

4.1 Chacune des parties déclare et garantit qu'elle a (a) plein pouvoir et autorité pour conclure le présent Contrat et (b) tous les droits nécessaires pour accorder les licences indiquées dans le présent Contrat.

4.2 Le Participant garantit que :

(a) le Contenu Sous Licence est conforme en tout point aux exigences techniques définies dans le présent Contrat, y compris ses Annexes ;

(b) le Contenu Sous Licence ne comporte pas de virus, de vers, de cheval de Troie ou autre élément similaire nuisible ;

(c) le Contenu Sous Licence ne viole aucun droit de confidentialité ou droit de publicité ni n'enfreint aucune loi, réglementation ou code de déontologie concernant l'utilisation de

Document Google confidentiel Page 10 Contrat Google Art Project (EMEA – V3.1 – 13 June 2013)données personnelles ; et

(d) l’utilisation du Contenu Sous Licence dans le cadre de ce Contrat ne viole aucun droit d’auteur (y compris le droit moral).

4.3 Aucune condition, garantie, ou autre terme ne s'applique à tout contenu licencié en vertu du présent Contrat sauf expressément spécifié dans le présent Contrat. Sous réserve de la clause 6.1, aucune condition, garantie ou autre terme implicite ne s'applique. Google ne donne expressément aucune garantie, expresse ou implicite, sur le fait que les produits et services de Google, y compris l'Art Project, fonctionneront de façon ininterrompue ou ne subiront pas d'abus de la part d'un tiers.

5. INDEMNITÉS.

5.1 Le Participant indemnisera Google et les Partenaires de Google (« Personnes Indemnisées ») de toute perte ou dommage subi par les Personnes Indemnisées et résultant de réclamations de tiers relatives au fait que l'utilisation du Contenu Sous Licence par toute Partie Indemnisée ou tout utilisateur final : (a) enfreint les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ; et / ou (b) est contraire à la loi applicable. Le Participant n'aura aucune responsabilité conformément à cette indemnité dans la mesure où une telle responsabilité résulte d'une violation du présent Contrat par Google.

5.2 La partie souhaitant bénéficier de l'indemnisation doit informer dans un bref délai l'autre partie de la réclamation et coopérer avec l'autre partie pour défendre cette réclamation. La partie indemnisante a le contrôle absolu et l'entière autorité quant à la défense, excepté que : (a) tout règlement exigeant de la part de la partie indemnisée d'engager sa responsabilité, de régler des frais, ou de prendre (ou de s'abstenir de prendre) des mesures, exigera au préalable l'accord par écrit de ladite partie ; et (b) la partie indemnisée peut se joindre à la défense avec son propre avocat juridique et à ses frais. La partie indemnisée procurera à la partie indemnisante toutes les informations, l'assistance et la coopération raisonnables pour répondre à une telle réclamation.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

6.1 Aucune stipulation du présent Contrat n'exclut ou limite la responsabilité de l'une des parties pour :

(a) la fraude ou la fausse déclaration intentionnelle ;

(b) la violation de la Section 7.1 (confidentialité) ;

(c) les obligations de la Section 5 (indemnités) ;

(d) le décès ou les dommages physiques imputables à la négligence de l'une des parties ou de ses représentants ou employés ; et

(e) les faits qui ne peuvent être exclus ou limités conformément à la loi applicable.

6.2 Sous réserve de la Section 6.1, aucune partie n'est responsable, dans le cadre du présent Contrat (quel que soit le fondement) pour toute :

(a) perte de profit ;

(b) perte particulière, indirecte ou consécutive ;

(c) perte ou corruption de données ; ou

(d) perte d'occasions d'affaires

6.3 Sous réserve des Sections 6.1 et 6.2, la responsabilité de chacune des parties pour toute réclamation en rapport avec le présent Contrat sera limitée aux sommes suivantes, dans la limite des dommages causés par cette partie :

(a) deux millions d’euros (2 000 000 €) pour toute réclamation concernant directement un dommage matériel causé à la Propriété du Participant ; et

(b) deux cent cinquante mille d’euros (250 000 €) pour toute autre réclamation.

6.4 Toute somme payée par l'assureur de l'une des parties viendra en déduction de toute responsabilité

Document Google confidentiel Page 11 Contrat Google Art Project (EMEA – V3.1 – 13 June 2013)pour dommage de cette partie prévue à la Section 6.3.

7. CONFIDENTIALITÉ ; PUBLICITÉ.

7.1 Confidentialité.

(a) Définition. “Les « Informations Confidentielles » représentent les informations révélées par une partie à une autre partie conformément au présent Contrat, désignées comme ayant un caractère confidentiel ou qui seraient normalement considérées comme confidentielles dans ces circonstances (par exemple, plans de produits ou d'affaires). Les Informations Confidentielles ne couvrent pas les informations qui étaient déjà en possession du destinataire, qui sont devenues publiques sans faute commise par le destinataire, qui ont été indépendamment développées par le destinataire ou qui ont été légalement communiquées au destinataire par une autre partie.

(b) Obligations de confidentialité. Tout destinataire d'une quelconque Information Confidentielle se doit de ne pas la divulguer sauf aux ayants droit des œuvres d’art, aux affiliés, employés, agents et conseillers professionnels nécessitant cette Information et qui se sont engagés par écrit (ou, dans le cas des conseillers professionnels, qui sont autrement liés à la présente obligation) à en conserver le caractère confidentiel. Le destinataire doit s'assurer que ces personnes et entités font usage de ces Informations Confidentielles uniquement dans l'objectif d'exercer leurs droits et de remplir leurs obligations conformément au présent Contrat, tout en faisant preuve d'une précaution raisonnable pour les protéger. Lorsqu'il y est forcé par la loi, le destinataire peut révéler des Informations Confidentielles en ayant, au préalable, raisonnablement informé la personne lui ayant divulgué ces Informations, si la loi le permet.

7.2 Publicité. Aucune partie ne fera de déclaration publique concernant le présent Contrat sans avoir obtenu au préalable l'accord écrit de l'autre partie. Nonobstant ce qui précède, Google peut publier un communiqué de presse au sujet de l'Art Project en général et l'accord du Participant sera limité aux références explicites au Participant dans un tel communiqué de presse. Google peut inclure le nom et les logos du Participant en rapport avec l'Art Project, la fonctionnalité Indoor View, et les produits marketing associés, mais doit fournir des échantillons d'une telle utilisation au Participant à la demande écrite du Participant. Dans les 14 jours qui suivent une demande de Google, le Participant offrira une quantité raisonnable de copies marketing mutuellement acceptées de l'Art Project et de logos du Participant que Google pourra utiliser sur la base d'une « approbation préalablement donnée » si aucune modification n'y est apportée avant utilisation.

8 DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION.

8.1 Durée du Contrat. Sauf résiliation anticipée conformément au présent Contrat, le présent Contrat commencera à la Date d’Entrée en Vigueur et durera pendant dix (10) ans (« Durée Initiale ») puis, s’il est renouvelé conformément au présent article, pour la durée de renouvellement applicable, sauf s’il est résilié de manière anticipée conformément aux présentes. À l’expiration de la Durée Initiale, le Contrat sera automatiquement renouvelé par périodes successives de douze (12) mois (chacune désignée comme une « Durée de Renouvellement »). Chacune des parties peut choisir de ne pas renouveler et de résilier le présent Contrat de pleins droits sous réserve du respect d’un préavis écrit d’au moins quatre vingt dix (90) jours avant à la fin de la Durée Initiale, ou le cas échéant, avant la fin de la Durée de Renouvellement alors en cours.

8.2 Résiliation.

(a) Chacune des parties peut résilier ce Contrat à sa convenance en donnant un préavis par écrit à l'autre partie, à condition que la notification soit reçue par l'autre partie au moins 5 jours ouvrables avant le premier jour prévu de la collecte d'imageries dans la Propriété du Participant.

(b) Chacune des parties peut résilier ce Contrat immédiatement en prévenant par écrit l'autre partie si l'autre partie a commis manquement à une obligation essentielle du présent Contrat et n'y a pas remédié dans les 30 jours après réception de la notification écrite de la première partie ayant identifié le manquement.

Document Google confidentiel Page 12 Contrat Google Art Project (EMEA – V3.1 – 13 June 2013)8.3 Effet de la résiliation. En cas d’expiration ou de résiliation de ce Contrat pour toute raison que ce soit (contractuelle ou autre) :

(a) Le concédant de licence cessera de fournir le Contenu Sous Licence à Google ; et

(b) Sous réserve de la Section 3.6 (Réserve de droits), Google cessera l’affichage public du Contenu Sous Licence aussitôt que possible.

8.4 Les sections suivantes survivront à la cessation ou à l’expiration du présent Contrat : Sections 1; 3.2.3(b) et (c); 3.4.3; 3.6; 4 à 7; 8.3; 8.4; 9; et l’Annexe B, Section 1.

9 DIVERS.

9.1 Notifications. Toutes les notifications de résiliation ou de manquement à une obligation essentielle doivent être adressées par écrit à l'attention du Service juridique de l'autre partie. Les avis destinés au Service juridique de Google sont à envoyer à l'adresse e mail suivante : legal notices@google.com. Toute autre notification doit être envoyée par écrit, en anglais et en français au contact principal de l'autre partie. Une notification sera considérée comme ayant été communiqué par un accusé de réception écrit lorsque que cela peut être vérifié par un accusé de réception automatique ou un journal électronique (dans le cas où cela est applicable).

9.2 Cession. Aucune partie ne peut céder ou transférer le présent Contrat sans le consentement écrit de l'autre partie, sauf à un affilié si (a) le cessionnaire a accepté par écrit d'être lié par les conditions du présent Contrat et (b) le cédant conserve la responsabilité de ses obligations conformément au présent Contrat, en cas de défaut du cessionnaire et (c) le cédant a informé l’autre partie de la cession. Toute autre tentative de transfert ou de cession est nulle et non avenue.

9.3 Changement de contrôle. Lors d'un changement de contrôle (par exemple, à travers l'achat ou la vente d'un stock, une fusion ou autre forme d'opération structurelle), (a) la partie subissant le changement de contrôle préviendra par écrit l'autre partie dans les 30 jours qui suivent le changement de contrôle, et (b) l'autre partie peut résilier immédiatement ce contrat à tout moment entre le changement de contrôle et les 30 jours suivant la réception de la notification par écrit prévue à la Sous section (a).

9.4 Sous traitance. Toute partie peut sous traiter ses obligations au titre du présent Contrat sans l’autorisation écrite de l’autre. La partie sous traitante conservera la responsabilité de ses obligations contractuelles et des actes et omissions de son sous traitant.

9.5 Force Majeure. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité d'exécuter le Contrat ou d'un retard dans son exécution lorsque cette non exécution ou ce retard est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.

9.6 Non renonciation. Aucune partie ne sera considérée comme ayant renoncé à un droit du fait de son absence d'exercice (ou d'un retard dans l'exercice) d'un droit dans le cadre du présent Contrat.

9.7 Absence de mandat. Le présent Contrat ne crée aucune relation de mandat, de partenariat ou de joint venture entre les parties.

9.8 Absence de tiers bénéficiaire. Sauf mention contraire expresse, le présent Contrat ne confère aucun avantage au bénéfice d'un tiers.

9.9 Exemplaires. Les parties peuvent signer le présent Contrat en un ou plusieurs exemplaires, y compris sous forme de fax, PDF et autres copies électroniques, et la totalité de ces exemplaires pris ensemble constitue un seul et même instrument.

9.10 Modifications. Toute modification doit être faite par écrit et indiquer expressément qu'elle modifie le présent Contrat.

9.11 Intégralité du contrat. Sous réserve de la clause 6.1(a), ce Contrat remplace tout autre accord

Document Google confidentiel Page 13 Contrat Google Art Project (EMEA – V3.1 – 13 June 2013)resteront pleinement en vigueur.

iquées ci-dessous.

nt

3P 10 101

YE CEDEX

nlaye.fr

précédent ou actuel conclu entre les parties concernant son objet. En concluant le présent Contrat, aucune partie ne s'est basée sur, et aucune partie ne détiendra de droit ou de recours fondé sur, une déclaration ou une garantie (effectuée de manière négligente ou innocente), sauf les déclarations et garanties expressément mentionnées au présent Contrat.

9.12 Divisibilité. Si une disposition (ou une partie d'une disposition) du présent Contrat s'avère non valide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions de ce Contrat resteront pleinement en vigueur.

9.13 Loi applicable. Le présent Contrat est régi par la loi française, et les parties se soumettent à la juridiction exclusive des Tribunaux de Paris pour tout litige (contractuel ou non contractuel) relatif au présent Contrat ; toutefois, l'une des parties peut s'adresser à un tribunal afin d'obtenir une injonction ou un autre recours dans l'objectif de protéger ses Droits de propriété intellectuelle.

Signé par les représentants autorisés des parties aux dates indiquées cidessous.

Google Ireland Limited.

Par :

Par :

Nom en lettres majuscules :

Nom en lettres majuscules : Arnaud PERICARD

Titre :

Titre : Maire-Adjoint chargé de la Culture, représentant

Emmanuel LAMY, Maire de Saint-Germain-en-Laye - Date :

Date :

Adresses pour les notifications juridiques :

À l'attention de : Service juridique de Google

Belgrave House, 76 Buckingham Palace Road

London SW1W 9TQ

Fax : +44 (0) 20 7031 3001

Email : legalnotices@google.com

À l'attention de :

Adresse : 16 rue de Pontoise, BP 10 101

Adresse : 78101 SAINT GERMAIN EN LAYE CEDEX

Fax :

Email : arnaud.pericard@saintgermainenlaye.fr

Document Google confidentiel Page 14 Contrat Google Art Project (EMEA – V3.1 – 13 June 2013)

Ville de Saint Germain en LayeANNEXE A

Images Indoor View et Images Street View

1. Zones choisies dans la Propriété du Participant pour la collecte d'images Indoor View et d’Images Street View

1.1. Diagramme des Zones Désignées. Le Participant sera seul responsable pour marquer et autrement désigner sur ses Plans Des Sols les zones à l'intérieur de la Propriété du Participant dans lesquelles Google et ses sous traitants seront autorisés à collecter les Images Indoor View. La version annotée des Plans Des Sols sera nommée le «Diagramme des Zones Désignées ». Le Participant enverra par e mail à Google le Diagramme des Zones Désignées, au moins 30 jours avant la date mutuellement convenue où Google procédera à la collecte des Images Indoor View. A moins que les parties n’en conviennent mutuellement autrement, les parties se conformeront au Diagramme des Zones Désignées au jour de la collecte des Images Indoor View, sans le modifier unilatéralement.

1.2. Modifications au Diagramme des Zones Désignées. Le Participant peut procéder, de bonne foi, à des mises à jour ou modifications raisonnables du Diagramme des Zones Désignées, en notifiant Google par écrit (y compris par e mail). Comme Google a besoin de temps pour finaliser tous les plans opérationnels pour la collecte des Images Indoor View, Google peut préciser un délai après lequel Google n'acceptera pas de modifications supplémentaires au Diagramme des Zones Désignées. Si Google ne précise pas une telle limite, Google cessera d'accepter les modifications supplémentaires au Diagramme des Zones Désignées 7 jours avant la date mutuellement convenue où Google procédera à la collecte des Images Indoor View.

1.3. Photographie Extérieure. Google et ses sous traitants peuvent également collecter des Images Street View ou d’autres images de l’extérieur de la Propriété du Participant.

2. Exigences techniques pour la collecte d'images Indoor View

2.1. Généralités.

▢ Un délégué du Participant doit être présent à tout moment de l'arrivée au départ de l'équipe Indoor View. ▢ Le Participant procurera des cartes d'identité à l'équipe Indoor View dès son arrivée.

2.2. Éclairage.

▢ La collecte dans des salles éclairées à la lumière artificielle peut avoir lieu à tout moment de la journée ou de la nuit.

▢ Pour les zones qui utilisent principalement la lumière naturelle, la qualité de l'image sera supérieure si elle est collectée pendant les heures bénéficiant de la lumière du jour.

2.3. Opérations.

Au moins 30 jours avant la date mutuellement convenue de la collecte d'Images Indoor View, le Participant procurera à Google les informations suivantes :

▢ Les Plans Des Sols

▢ Les dates et heures de disponibilité pour la collecte d'Images Indoor View. ▢ Les coordonnées d’un contact pour les opérations.

▢ Une adresse pour la livraison du matériel et l’endroit où l'équipe Indoor View doit se présenter à la date de la collecte.

▢ La confirmation qu’il existe au moins 2 prises électriques standards près de la zone de collecte des Images Indoor View.

▢ La confirmation qu’il existe une remise sécurisée et temporaire (pour le matériel livré avant que l'équipe n'arrive ou pour le stockage en dehors des heures d'ouverture du Participant) en cas de demande de Google.

▢ Une notification de toute permission requise ou de conditions particulières (par exemple, heures de visite et contrôle de la foule, problèmes de droits d'auteur, etc.) dans la Propriété du Participant.

Document Google confidentiel Page 15 Contrat Google Art Project (EMEA – V3.1 – 13 June 2013)▢ La taille de l'intégralité de la zone des opérations (environ et en mètres carrés). ▢ Des informations détaillées au sujet du type de sol dans toute la Propriété du Participant (par exemple, tapis, revêtements de sols inégaux, seuils étroits, zones uniquement accessibles par des escaliers, etc.).

▢ Disponibilité de parking pour le(s) jour(s) de collecte.

Document Google confidentiel Page 16 Contrat Google Art Project (EMEA – V3.1 – 13 June 2013)ANNEXE B

Exigences techniques pour la collecte de l'Image Gigapixel

1. Œuvre d’art reproduite dans l’Image Gigapixel.

1.1.1.1.1.1.1 Nom ou titre

de l’œuvre

d’art

1.1.1.1.1.1.2 Artiste

2. Exigences techniques pour la collecte d'images Indoor View

2.1. Généralités.

▢ Un délégué du Participant doit être présent à tout moment de l'arrivée au départ de l'équipe de Indoor View.

▢ Le Participant procurera des cartes d'identité à l'équipe d’Indoor View dès son arrivée.

2.2. Peintures.

▢ Le Participant confirmera la taille des peintures.

▢ Le Participant confirmera si la peinture est recouverte d'une vitre ou non. Si elle l'est, le Participant retirera ou nettoiera complètement la vitre à l'avance.

2.3. Éclairage.

▢ La collecte de l'Image Gigapixel requiert une obscurité totale, excepté l'éclairage approprié fourni par Google, ses sous traitants, ou le Participant.

▢ Les séances de collecte de l’Image Gigapixel doivent avoir lieu la nuit ou dans une pièce sans lumière du jour ou réflexions de lumière.

2.4. Conditions de collecte de l'Image Gigapixel.

▢ La collecte de l'Image Gigapixel requiert une absence totale de vibrations (causées par les escalators, les trains souterrains, les personnes dans la Propriété du Participant, etc.).

▢ Le Participant retirera toute barrière ou grille devant les peintures.

▢ Le Participant fournira une table ordinaire (environ 1,2 m x 0,8 m) et 3 chaises pour faciliter la collecte d'imageries.

▢ La collecte de l'Image Gigapixel demande entre 2 et 14 heures, selon la taille de la peinture (de 0,4 m x 0,4 m à 8 m x 5 m).

▢ Le matériel photographique, informatique et d'éclairage de Gigapixel est transporté dans une série de conteneurs qui pèsent entre 150 kg et 500 kg au total, selon la taille de la peinture. Le volume total du matériel Gigapixel peut atteindre 3,6 mètres cubes (pour 500 kg de matériel pour photographier une peinture de 8,0 m x 5,0 m).

2.5. Opérations.

Au moins 30 jours avant la date mutuellement convenue de la collecte d'Images Indoor View, le Participant procurera à Google les informations suivantes :

▢ Les Plans Des Sols

▢ Les dates et heures de disponibilité pour la collecte d'Images Indoor View. ▢ Les coordonnées d’un contact pour les opérations.

▢ Une adresse pour la livraison du matériel et l’endroit où l'équipe Indoor View doit se présenter à la date de la collecte.

Document Google confidentiel Page 17 Contrat Google Art Project (EMEA – V3.1 – 13 June 2013)▢ La confirmation qu’il existe au moins 2 prises électriques standards près de la zone de collecte des Images Indoor View.

▢ La confirmation qu’il existe une remise sécurisée et temporaire (pour le matériel livré avant que l'équipe n'arrive ou pour le stockage en dehors des heures d'ouverture du Participant) en cas de demande de Google.

▢ Une notification de toute permission requise ou de conditions particulières (par exemple, heures de visite et contrôle de la foule, problèmes de droits d'auteur, etc.) dans la Propriété du Participant. ▢ La taille de l'intégralité de la zone des opérations (environ et en mètres carrés). ▢ Des informations détaillées au sujet du type de sol dans toute la Propriété du Participant (par exemple, tapis, revêtements de sols inégaux, seuils étroits, zones uniquement accessibles par des escaliers, etc.).

▢ Disponibilité de parking pour le(s) jour(s) de collecte.

Document Google confidentiel Page 18 Contrat Google Art Project (EMEA – V3.1 – 13 June 2013)ANNEXE C

Exigences techniques pour les Images en Haute/Moyenne Résolution

1. Description et nombre d’Images en Haute/Moyenne Résolution

1.1. Les Images en Haute/Moyenne Résolution seront composées de toutes les images à haute et moyenne résolution que le Participant livrera en utilisant le Système de Mise en Ligne de Contenu de Google.

1.2 Le Participant s’efforcera de mettre à disposition au moins Images en Haute/Moyenne Résolution (en conformité avec les exigences techniques ci dessous) à tout moment pendant la Durée du Contrat.

2. Les Images en Haute/Moyenne Résolution fournies par le Participant répondront aux exigences techniques suivantes :

a) Aucune bordure d'image.

(b) Si l'œuvre d'art n'est pas carrée ou rectangulaire, le Participant ajoutera un arrière plan noir, carré ou rectangulaire.

(c) Format de fichier : JPEG (qualité = 100).

(d) Densité minimum de l'image : 72 dpi.

(e) Résolution minimum :

(i) Minimum idéal : côté le plus court 4 000 pixels ou plus grand.

(ii) Minimum absolu : côté le plus court 2 500 pixels ou plus grand.

(f) Résolution maximum :

(i) Aucune taille maximum en pixel.

(ii) Idéal : résolution la plus haute disponible (pour améliorer la capacité du zoom).

(g) Fichier unique par image. (Google ne peut pas reconstruire une image à partir de plusieurs fichiers.)

(h) Taille de fichier : Aucune limitation de taille de fichier (en octets par image).

2. Le Participant s'assurera que chaque fichier d'Image en Haute/Moyenne Résolution est correctement formaté et peut s'ouvrir sans erreur de lecture.

3. Le Participant s'assurera que la couleur et la clarté des Images en Haute/Moyenne Résolution répondent aux normes du Participant avant de les livrer à Google.

Document Google confidentiel Page 19 Contrat Google Art Project (EMEA – V3.1 – 13 June 2013)ANNEXE D

Exigences techniques pour le Contenu Associé

1. Métadonnées. (Information sur les œuvres d’art et l’Art Project) ; Vidéos du Participant

1.1. Métadonnées. Pour chaque œuvre d'art affichée sous forme d'Image Gigapixel ou d'Image en Haute/Moyenne Résolution, le Participant fournira les champs d’informations de métadonnées dans le Système de Mise en Ligne de Contenu de Google. A titre d’exemple, figurent ci dessous des champs d’informations de métadonnées :

(a) Numéro d’identification de l’œuvre d’art

(b) Titre de l'œuvre d'art

(c) Type d’œuvre d’art (peinture, sculpture, etc.)

(d) Nom de l'artiste

(e) Date et lieu de naissance de l'artiste

(f) Date et lieu de mort de l’artiste

(g) Date de création et/ou d'achèvement de l’œuvre d’art

(h) Faits d'intérêt, fichiers audio, liens hypertextes, cartes et autre contenu concernant l'Art Project

1.2. Vidéo du Participant. Le Participant s’efforcera de mettre à disposition au moins Vidéos du Participant (en conformité avec la section 3.4.2 du présent Contrat) à tout moment pendant la Durée du Contrat

2. Exigences techniques pour le Contenu Associé.

2.1. Plans Des Sols. Le Participant livrera les Plans Des Sols sous forme d’images respectant les exigences minimales ci dessous :

(a) Le fichier image devra être au format.jpg, .png, .gif, .kml, ou .tif ;

(b) Les images représenteront les Plans Des Sols de la Propriété du Participant à échelle (ou à une échelle proche) montrant la disposition des pièces, des portes et des escaliers ;

(c) chaque niveau d’étage dans la Propriété du Participant sera représenté dans un fichier image différent ;

(d) Chaque image des Plans Des Sols contiendra un signe indiquant le Nord ;

(e) Le cas échéant, chaque image des Plans Des Sols indiquera les principales rues aux alentours de la Propriété du Participant ;

(f) Chaque image des Plans Des Sols indiquera les noms ou numéros des pièces qui seront affichés par Google ; et

(g) Les pièces où sont localisées les Images Indoor View seront mises en évidence sur chaque image des Plans Des Sols.

2.2 Métadonnées. Le Participant livrera les métadonnées en utilisant les méthodes de livraison suivantes :

(a) mise en ligne directe des fichiers LIDO dans le Système de Mise en Ligne de Contenu de Google ;

(b) remplissage et mise en ligne d’une feuille de calcul fournie par Google via le Système de Mise en Ligne de Contenu de Google ; ou

Document Google confidentiel Page 20 Contrat Google Art Project (EMEA – V3.1 – 13 June 2013)(c) remplissage d’un formulaire en ligne dans le Système de Mise en Ligne de Contenu de Google au sein duquel les métadonnées peuvent être saisies, œuvre d’art par œuvre d’art.

Document Google confidentiel Page 21 Contrat Google Art Project (EMEA – V3.1 – 13 June 2013)